conditions commerciales de ventede la publicitésur France Télévisions et les Chaînes Thématiques

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sommaire

Décomposition du chiffre d’affaires 2012 p. 3

Conditions commerciales de vente de publicité sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques p. 5

A. Ouvertures de planning p. 5

B. Gracieux anticipation p. 6

C. Calendrier de montage p. 7

D. Achat unitaire p. 8

E. Achat Pack p. 12

F. Taux CGv p. 13

G. Informations complémentaires p. 18

Conditions Générales de vente de la publicité sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques p. 20

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décomposition du chiffre d’affaires 2012 de la publicité sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques

CA INITIAL

Incidents Gracieux Abattements sectoriels Packs

CA DE RÉFÉRENCE Conditions tarifaires (x % du Tarif de Référence)

Majorations tarifaires- Emplacements Préférentiels- Multi-SECODIP- Exclusivité- Co-branding- gammes Alpha et Oméga

Minorations tarifaires- Nouvel Annonceur- Petite Entreprise- Publicité Collective- Publicité Collective “charte alimentaire”- Publicité d’Intérêt Général- Publicité Culturelle- Floating- Floating Edition- Cumul des mandats

L’ensemble des conditions tarifaires s’applique sur la même assiette, le Tarif de Référence

CA FACTURE - Taux CGV

CA NET

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Terminologie :

• Chaînes de France Télévisions (FTV)Les Chaînes de France Télévisions (FTV) regroupent France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5 et France Ô.

• Chaînes ThématiquesLes Chaînes Thématiques regroupent 13ème Rue Universal, CFoot, Discovery Channel, E! Entertainment, Extreme Sports Channel, Luxe.TV, Ma Chaîne Etudiante, Melody, Mezzo, Montagne TV, National Geographic Channel, NatGeo Wild, NoLife, Planète+Justice, Planète+Thalassa, SyFy, Télé Maison, Trace Urban, TV5Monde “FBS”, Vivolta et Voyage.

• Les chaînes France 2, France 3 National, France 4, France 5, France Ô et les Chaînes Thématiques sont régies par France Télévisions Publicité.

• La chaîne France 3 Régions est régie par France Télévisions Publicité Régions.

• Médias Interactifs : Sites Internet, Sites mobiles et Applications mobiles, box, tablettes et tous modes de diffusions numériques non linéaires.

• Les Packs regroupent les Packs GRP garantis, les Packs thématiques et les Packs illimités (cf. para-graphe E des présentes conditions commerciales).

• C.A. France TélévisionsLe Chiffre d’Affaires “France Télévisions” correspond au Chiffre d’Affaires réalisé sur les chaînes de France Télévisions (FTV).

• C.A. ThématiquesLe Chiffre d’Affaires “Thématiques” correspond au Chiffre d’Affaires réalisé sur les Chaînes Thématiques.

• Tarif InitialLe Tarif Initial correspond aux tarifs présents dans la grille publiée par France Télévisions Publicité et France Télévisions Publicité Régions sur la base du format 30 secondes.

• Chiffre d’Affaires InitialLe Chiffre d’Affaires Initial est la somme du Tarif Initial des espaces publicitaires achetés après application de l’indice format (cf paragraphe G-6 des présentes conditions commerciales).

• Tarif de RéférenceLe Tarif de Référence correspond au Tarif Initial corrigé de l’indice format après déduction des éventuels abattements sectoriels, incidents de diffusion, gracieux et modulations packs.

• Chiffre d’Affaires de RéférenceLe Chiffre d’Affaires de Référence est la somme du Tarif de Référence des espaces publicitaires achetés.

• Tarif FacturéLe Tarif Facturé correspond au Tarif de Référence après application des conditions tarifaires, figurant à la section D2 des présentes conditions commerciales.

• Chiffre d’Affaires FacturéLe Chiffre d’Affaires Facturé est la somme du Tarif Facturé des espaces publicitaires achetés.

• Tarif NetLe Tarif Net correspond au Tarif Facturé après déduction du Taux CGV, tel que défini à l’article F des présentes conditions commerciales.

• Chiffre d’Affaires NetLe Chiffre d’Affaires Net est la somme du Tarif Net des espaces publicitaires achetés.

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conditions commerciales de vente de la publicité sur France Télévisions et les Chaînes Thématiquesdiffusion à compter du 1er janvier 2012

Les tarifs sont communiqués sur la base d’un format 30 secondes. Pour toute durée différente, une table de conversion est disponible au paragraphe G-6 de ce document.

Pour France 2, France 3 National et France 5, le tarif de chaque espace publicitaire est déterminé en fonction du code secteur principal du produit (Tarif Secteur 1 ou Tarif Secteur 2 base 30’’) sur la base des tarifs publiés par France Télévisions Publicité.

France Télévisions Publicité se réserve la possibilité de modifier la grille des écrans publicitaires et leurs tarifs.

ouvertures de planning pour les chaînes de France Télévisions (France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5)

Périodes d’ouverture pour les achats unitaires

Périodes d’ouverture pour les écrans jeunesse

Les ouvertures de planning pour les écrans jeunesse sur la période Septembre - Décembre 2012 sont les suivantes :

Ouvertures Retours Période

15/06/12 02/07/12 Septembre - Octobre

14/09/12 01/10/12 Novembre - Décembre

Les écrans jeunesse correspondent aux intitulés des écrans finissant par 03 sur France 3 National et par 05 sur France 5.

*Hors écrans jeunesse

Périodes d’ouverture pour les achats Packs (Packs GRP garantis)

A

OUVERTURES RETOURS JAN FEv MARS AVRIL MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC

18/11/11 05/12/11

05/03/12 19/03/12

30/04/12* 21/05/12

OUVERTURES RETOURS JAN FEv MARS AVRIL MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC

18/11/11 05/12/11

20/01/12 06/02/12

16/03/12 02/04/12

18/05/12 05/06/12

15/06/12 02/07/12

14/09/12 01/10/12

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gracieux anticipation

Mécanique des gracieux anticipation : • Aux ouvertures de planning des achats unitaires sur France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5.

• Et/ou à l’enregistrement des achats unitaires ou packs sur les Chaînes Thématiques, France 4 et France Ô.

Ouverture du 27/04 hors écrans jeunesse ouverts :- 15/06 : sept-oct 2012- 14/09 : nov-dec 2012

B.1 pour les Chaînes de France Télévisions (France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5)

Ces espaces gracieux sont à programmer sur la même période.

La programmation de ces gracieux est faite chaque vendredi sur France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5 pour une période d’une semaine du samedi au vendredi, démarrant 16 jours plus tard.

Si les conditions d’application de la mécanique des gracieux anticipation ne sont pas respectées, les gracieux anticipation déjà diffusés seront facturés.

Les gracieux anticipation générés sur France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5 sont programmés exclusivement sur ces mêmes chaînes et ne peuvent être programmés ni sur les Chaînes Thématiques, ni sur France 4 et France Ô.

Périmètre : France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5, France Ô et les Chaînes Thématiques. Périodes : Chaque période est indépendante l’une de l’autre.Référent 1 : Chiffre d’Affaires de Référence demandé aux ouvertures de planning et/ou enregistré (arrêté à 19 heures, heure de Paris), sur l’ensemble du périmètre, hors achats Packs GRP garantis et Bloc événements sportifs.Référent 2 : Chiffre d’Affaires de Référence réalisé, sur l’ensemble du périmètre, hors achats Packs GRP garantis, Bloc événements sportifs, floating et floating édition.

Tout annonceur ayant investi sur une période un Chiffre d’Affaires de Référence réalisé (référent 2) au moins équivalent au Chiffre d’Affaires de Référence demandé aux ouvertures de planning et/ou enregistré (référent 1), bénéficie d’un pourcentage du Chiffre d’Affaires de Référence demandé (référent 1) en espace gracieux.

Les annonceurs du secteur jeux jouets (codes compris entre le 32010104 et le 32010701 de la nomenclature des codes secteurs tels que publiés par France Télévisions Publicité) ne peuvent bénéficier des Gracieux anticipation concernant la période Septembre – Décembre.

B

Datesde réservation

NOV DÉC JANV FEv MARS AVRIL MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC

2011 2012

18/11/2011 (OP) 12 % 8 % 8 % 8 % 8 %

05/03/2012 (OP) 12 %

30/04/2012 (OP) 8 % 8 % 8 % 8 %

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B.2 pour les Chaînes Thématiques, France 4 et France Ô

L’investissement se fait par enregistrement de l’engagement (en Chiffre d’Affaires de Référence) via un Extranet spécifique aux dates limites figurant dans le tableau ci-dessus. L’heure limite d’enregistrement des investissements est 19h (heure de Paris).

Ces espaces gracieux sont à programmer sur la même période, au moment de la programmation de la campagne, exclusivement par France Télévisions Publicité.

Si les conditions d’application de la mécanique des gracieux anticipation ne sont pas respectées, les gracieux anticipation déjà diffusés seront facturés.

Les gracieux anticipation générés sur les Chaînes Thématiques, France 4 et France Ô, sont programmés exclusivement sur ces mêmes chaînes et ne peuvent être programmés sur France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5.

calendrier de montage

Ce calendrier est donné à titre indicatif, France Télévisions Publicité se réservant le droit de modifier les délais de programmation et de montage (ponts, jours fériés...)

C

2012Mois

ME JE vE SA DI LU MA ME JE vE SA DI LU MA ME JE vE SA DI LU MA ME JE vE SA DI LU MA ME JE

Délaisde

programmation

floating à 9 jours DIFFUSION

floating édition(famille SECODIP 16) DIFFUSION

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

Délaisde

montage

montage national + 2 + 2 / + 3 + 3 / + 4 + 4 + 4

montage régional / Chaînes Thématiques + 4 / + 5 + 5 + 5 / + 6 + 6 + 6

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achat unitaireIl est possible d’acheter des espaces publicitaires à l’unité sur l’ensemble des chaînes.

D.1 Variations initiales

• Abattements Sectoriels

Les familles sectorielles suivantes bénéficient d’un abattement de - 4% sur le Tarif Initial :

- Distribution - VAD (Famille 17)

Les familles sectorielles suivantes bénéficient d’un abattement de - 7% sur le Tarif Initial :

- Jardinage – bricolage – agriculture (Famille 19) - Télécommunications (Famille 49)

Les familles et les codes secteurs proviennent de la nomenclature des secteurs publiée par France Télévisions Publicité sur le site www.ftv-publicite.fr. Le code secteur principal du produit déclenche l’abattement sectoriel.

D.2 Conditions tarifaires

Tout annonceur a la possibilité de choisir parmi un ensemble de conditions tarifaires, calculées à partir du Tarif de Référence. Le montant des majorations ou minorations correspondantes est ajouté ou déduit du Tarif de Référence.

• Majorations tarifaires

Emplacements préférentiels dans un écran+15% pour le premier, le deuxième, l’avant-dernier ou le dernier emplacement dans l’écran.+10% pour le troisième et l’antépénultième emplacement dans l’écran.

Multi-SECODIP+15% pour la présentation ou citation dans un même message publicitaire de plusieurs produits ou marques du même annonceur ou d’un autre annonceur du même groupe et relevant de codes secteurs différents.+15% pour l’attribution d’un code secteur supplémentaire sur un message publicitaire.

Exclusivité dans un écran+10% pour la réservation de l’exclusivité sectorielle dans un écran.

Ne peuvent bénéficier de cette condition tarifaire :- Les écrans de France 3 Régions- Les écrans concernés par l’offre Multi-écran- La Famille sectorielle 16 Edition- Le code secteur 32 01 01 06 Consoles, logiciels et accessoires jeux vidéo- Le code secteur 33 01 01 01 Stations de radio- Le code secteur 49 02 06 02 Personnalisation du téléphone : chargements de logos et sonneries- Le code secteur 49 03 01 02 Sites internet (hors sites éditoriaux et commerces en ligne)

D

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Co-brandingLa présentation ou la citation de plusieurs produits ou marques d’annonceurs dans un message publicitaire fait l’objet de majorations spécifiques :

+15% pour la présentation ou la citation durant plus de 3 secondes par produit ou par marque d’annonceurs appartenant au même groupe ;+15% pour la présentation ou la citation durant moins de 3 secondes par produit ou par marque d’annonceurs n’appartenant pas au même groupe ;+50% pour la présentation ou la citation durant plus de 3 secondes par produit ou par marque d’annonceurs n’appartenant pas au même groupe.

gammes Alpha et Oméga Chaque produit de la gamme gammes Alpha et Oméga fait l’objet d’une condition tarifaire qui lui est propre. Ces conditions tarifaires sont cumulables avec les majorations décrites ci-dessus à l’exception de la majoration pour emplacement préférentiel dans un écran et elles ne peuvent être annulées séparément.Ces produits sont les suivants :

- Priorité Planning- Habillage d’écran- Spot en direct

Pour plus de détails sur chaque produit, merci de vous référer aux fiches produits, telles que publiées par France Télévisions Publicité.

• Minorations tarifaires

Nouvel annonceurBénéficie d’un abattement de - 5% sur le Tarif de Référence, tout annonceur qui n’a pas communiqué sur l’ensemble des supports commercialisés par France Télévisions Publicité, en 2010 et 2011 (hors dotations). Un annonceur qui changerait de dénomination sociale ou de nom commercial en 2012 ne sera pas considéré comme nouvel annonceur.Un annonceur qui communique en 2012 pour une marque ayant déjà fait l’objet d’une communication en 2010 et 2011 par l’intermédiaire d’un autre annonceur ne sera pas considéré comme nouvel annonceur.

Petite entrepriseBénéficie d’un abattement de - 10% sur le Tarif de Référence, tout groupe annonceurs ayant un chiffre d’affaires pluri-media national réalisé sur l’année 2011 inférieur à 500 000 Euros Hors Taxes hors investis-sement Internet.La qualification de “Petite entreprise” est attribuée par France Télévisions Publicité après vérification du chiffres d’affaires pluri-média national réalisé sur l’année 2011 par un groupe d’annonceurs grâce au logiciel Media-Explorer.Cet abattement est non cumulable avec les autres minorations tarifaires hormis l’abattement nouvel annonceur, le floating et le cumul des mandats.

Publicité collectiveBénéficie d’un abattement de - 5% sur le Tarif de Référence, tout annonceur éligible à la publicité collective.La publicité collective sert à promouvoir un secteur d’activité, un groupement de professionnels, une catégorie de produits ou services présentés sous leur appellation générique (exemple : les produits laitiers).La qualification de campagne collective est attribuée par France Télévisions Publicité après étude du dossier (cf. fiche publicité collective).Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur, le floating

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et le cumul des mandats.

Publicité collective “charte alimentaire”Bénéficie d’un abattement de - 7% sur le Tarif de Référence, tout annonceur éligible à la publicité collective “charte alimentaire”.La publicité collective “charte alimentaire” sert à promouvoir une catégorie de produits ou services alimentaires autres que les boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et les produits alimentaires manufacturés. La qualification de campagne collective est attribuée par France Télévisions Publicité après étude du dossier (cf. fiche publicité collective).Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur, le floating et le cumul des mandats.

Publicité d’intérêt généralBénéficient d’un abattement de - 5% sur le Tarif de Référence :

– les campagnes des organisations caritatives et humanitaires ;– les campagnes d’information des administrations ou des ministères ;– les campagnes d’information gouvernementale, c’est à dire les campagnes SIG.

Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur, le floating et le cumul des mandats.

Publicité culturelleBénéficient d’un abattement de - 5 % sur le Tarif de Référence, les campagnes visant à promouvoir une activité culturelle ou sociale ayant un contenu pédagogique, à l’exclusion des activités à but principalement commercial.La qualification de campagne culturelle est attribuée par France Télévisions Publicité après étude du dossier.La présence de logotypes ou la citation de partenaires est autorisée à condition qu’elle soit discrète (moins de 3 secondes de présence et moins de 1/6 de la taille de l’écran) et que les partenaires concernés ne relèvent pas de secteurs interdits de publicité télévisuelle.Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur, le floating et le cumul des mandats.

FloatingBénéficie d’un abattement de - 15% sur le Tarif de Référence, tout annonceur ayant investi un budget dans les 9 jours précédant la diffusion(1), en fonction des disponibilités du planning.Cet abattement s’applique uniquement aux écrans de France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5.Le montant de l’investissement réalisé en floating est plafonné à 15% du chiffre d’affaires de Référence 2012 sur France 2, France 3 National, France 3 Régions et France 5.France Télévisions Publicité se réserve le droit de déprogrammer tout ou partie de l’espace de cette programmation et ce jusqu’à sa diffusion.Ces campagnes ne bénéficient pas de la minoration Floating Edition.

(1) La programmation des messages en floating est faite chaque jeudi pour une période d’une semaine du samedi au vendredi démarrant 9 jours plus tard.

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Floating EditionBénéficie d’un abattement de -10% sur le Tarif de Référence, tout annonceur appartenant à la famille sectorielle de l’édition.L’édition est identifiée dans la nomenclature par les codes secteurs relevant de la famille 16.La programmation est faite par France Télévisions Publicité à 8 jours de la diffusion(2) en fonction des disponibilités du planning.Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur et le cumul des mandats. Ces campagnes ne peuvent bénéficier du Taux CGV.

(2) La programmation des messages est faite chaque vendredi pour une période d’une semaine du samedi au vendredi démarrant 8 jours plus tard.

Cumul des mandats

Bénéficie d’un abattement cumul des mandats sur le Tarif de Référence, tout annonceur ou groupe d’annonceurs ayant confié l’achat de l’espace de publicité et de parrainage à un mandataire ou à un sous-mandataire remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

• avoir été titulaire de plusieurs mandats en 2011 (tout mandataire ou sous-mandataire réalisant l’achat d’espace publicitaire pour un annonceur ou groupe d’annonceurs sur différents supports – publicité classique, parrainage, Médias Interactifs – sera considéré comme titulaire d’un seul mandat) ;

• assurer l’achat, la programmation et le suivi des ordres de publicité pour le compte de l’annonceur ou du groupe d’annonceurs ;

Cet abattement est composé de l’addition des deux taux suivants : • Un taux fixe de - 1,3% • Un taux résultant du critère France 3 Régions selon le barème suivant :

CA Net 2011 investi France 3 Régions (Classique - Parrainage et Médias Interactifs)

vs CA Net 2011 investi chez France Télévisions Publicité (Classique - Parrainage et Médias Interactifs, hors dotations)

En %

Critère France 3 Régions

0,00 % 0,49 % 0,00 %0,50 % 0,99 % - 0,30 %1,00 % 9,99 % - 0,50 %10,00 % 24,99 % - 0,80 %25,00 % 49,99 % - 1,00 %50,00 % 100,00 % - 1,50 %

Cet abattement cumul des mandats est appliqué sur le Chiffre d’Affaires de Référence des Chaînes de France Télévisions (FTV) et des Chaînes Thématiques (hors produits commercialisés par Media Exchange) du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.Il sera versé sur facture au cours de l’année 2012.

Cet abattement est accordé à condition que France Télévisions Publicité soit en possession d’une attestation de mandat sur papier à en-tête de l’annonceur pour l’année 2012 (modèle disponible sur le site www.ftv-publicite.fr).

En cas de pluralité de mandataires, seul le mandataire ayant accompli l’achat d’espace, la réservation d’espace, la signature du bon de commande (y compris par EDI Publicité), la gestion et le suivi du bon de commande, sera éligible au cumul des mandats.

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Achat Pack

L’offre Pack est composée de 3 packs : Pack GRP garantis, Pack Thématiques et Pack Illimités. Pour plus de détails sur chaque Pack, merci de vous référer aux fiches Packs, telles que publiées par France Télévisions Publicité. Les Packs GRP garantis peuvent être réservés uniquement à l’ouverture de planning des Packs.Un Pack est indissociable et ne peut pas être recomposé. Sa composition est de la compétence exclusive de France Télévisions Publicité. France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier les Packs en cours d’année. Tout achat réalisé sous forme de Pack ne pourra être modifié a posteriori.

Packs GRP garantisLes Packs GRP garantis sont constitués d’un ensemble de messages publicitaires programmés exclusive-ment par France Télévisions Publicité afin d’atteindre un niveau de GRP garanti.Les achats réalisés sous la forme de Pack GRP garantis bénéficient d’une modulation appliquée sur chaque message publicitaire afin d’atteindre le prix du Pack, selon la décomposition suivante :

La programmation de la vague sera effectuée par France Télévisions Publicité. La vague s’étend sur un intervalle de 7 jours maximum à compter du premier jour de diffusion.Les investissements réalisés dans le cadre du Pack GRP garantis bénéficient du Taux CGV mais ne peuvent bénéficier des abattements sectoriels et d’aucune condition tarifaire proposée par France Télévisions Publicité, à l’exception du cumul des mandats.La facturation des Packs sera effectuée au prorata des GRP délivrés par chaîne, par produit, par campagne.France Télévisions Publicité s’engage à délivrer le nombre de GRP affiché pour un Pack donné. Les garanties de GRP sont établies sur les audiences Mediamat pour France 2, France 3, France 4 et France 5 et sur les audiences Mediamat’Thematik pour les Chaînes Thématiques. France Télévisions Publicité se réserve le droit :

• de programmer ou non les Packs GRP garantis en fonction des disponibilités d’espace ;• de réajuster la programmation des écrans des Packs GRP garantis en cours de vague,

pour respecter au mieux l’engagement de GRP garanti. Si, à la fin de la période du Pack, la garantie de GRP n’est pas atteinte, France Télévisions Publicité programmera, dès que possible, le solde de GRP au même format que celui du Pack acheté et sur des écrans similaires sur la base de GRP extrapolés.

Prix forfaitaire du Pack au format

Hertzien

C.A. initial

Modulation

C.A. de référence

Thématiques

C.A. initial (base tarif unitaire)

Modulation

C.A. de référence

E

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Packs ThématiquesLes Packs Thématiques sont constitués d’un ensemble de messages publicitaires programmés sur une sélection de chaînes qui garantissent un coût GRP de référence.La garantie de coût GRP de référence du Pack Thématiques sera obtenue par l’application d’une modulation Pack appliquée sur chaque message publicitaire.Les investissements réalisés dans le cadre du Pack Thématiques bénéficient du Taux CGV et des abattements sectoriels mais ils ne peuvent bénéficier d’aucune condition tarifaire proposée par France Télévisions Publicité, à l’exception du cumul des mandats.France Télévisions Publicité se réserve le droit :

• de programmer ou non les Packs Thématiques en fonction des disponibilités d’espace ;• de réajuster la programmation des écrans des Packs Thématiques en cours de vague, pour

respecter au mieux l’engagement de GRP garanti. Les campagnes programmées dans le cadre de ces Packs Thématiques ne pourront faire l’objet de demande de compensations calculées sur les vagues antérieures de Mediamat’Thematik et Mediamat.

Source :- Médiamétrie - Mediamat’Thematik pour les Chaînes Thématiques- Médiamétrie - Mediamat pour France 4.

Packs IllimitésLes Packs Illimités offrent un nombre de messages publicitaires sur une chaîne choisie pour un semestre civil.Les Packs lllimités sont composés de la façon suivante :

• Droit d’entrée : prix du Pack• Programmation : 900 messages publicitaires maximum• Format : message publicitaire de 30 secondes maximum• Période : du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 ou du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012

Un Pack Illimité est réservé à cinq annonceurs maximum par chaîne.L’achat dans le cadre d’un Pack Illimité exclut l’application des conditions commerciales de France Télévisions Publicité mais participe au calcul des dégressifs du Taux CGV.Le droit d’entrée d’un Pack Illimité est facturé à la fin du mois au cours duquel a eu lieu la première diffusion.Le Pack Illimité ne bénéficie d’aucune garantie d’audience.

Taux CGVLe Taux CGV se compose de 5 dégressifs.Les dégressifs obtenus ci-dessous s’additionnent entre eux afin de déterminer le Taux CGV qui s’applique sur le Chiffre d’Affaires Facturé de France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5, France Ô (hors Cinep et produits commercialisés par Media Exchange) et des Chaînes Thématiques.Taux CGV = Dégressif Volume + Dégressif Régional + Dégressif Périodes Creuses + Dégressif France 5 + Dégressif Chaînes Thématiques.Le Taux CGV n’est pas cumulable avec la condition tarifaire “Floating Edition”.

F

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Dégressif Volume : Tout annonceur investissant un volume de Chiffre d’Affaires Net en 2012 sur l’ensemble des supports commercialisés par France Télévisions Publicité (hors dotations), bénéficie d’un dégressif, selon le barème suivant :

CA Net 2012 Classique - Parrainage – Médias Interactifs – hors dotations

En Euros Dégressif Volume

0 99 999 0,00 %

100 000 199 999 1,50 %

200 000 299 999 3,00 %

300 000 499 999 4,50 %

500 000 799 999 6,00 %

800 000 999 999 7,50 %

1 000 000 1 499 999 9,00 %

1 500 000 2 999 999 10,00 %

3 000 000 4 999 999 11,00 %

5 000 000 7 999 999 12,00 %

8 000 000 9 999 999 13,00 %

10 000 000 14 999 999 15,00 %

15 000 000 17 999 999 16,00 %

18 000 000 24 999 999 18,00 %

25 000 000 et au-delà 20,00 %

Dégressif Régional : Tout annonceur investissant un Chiffre d’Affaires Net en 2012 sur France 3 Régions bénéficie d’un dégressif, selon le barème suivant :

CA Net 2012 investi sur France 3 Régions vs CA Net investi surFrance 2 - France 3 National - France 3 Régions - France 4 - France 5 – France Ô

- l’espace classique commercialisé par Media Exchange et les Chaînes ThématiquesEn %

Dégressif Régional

0,00 % 0,99 % 0,00 %

1,00 % 2,99 % 1,50 %

3,00 % 4,99 % 2,00 %

5,00 % 9,99 % 3,00 %

10,00 % 19,99 % 3,50 %

20,00 % 29,99 % 4,00 %

30,00 % 39,99 % 4,50 %

40,00 % 49,99 % 5,00 %

50,00 % 59,99 % 5,50 %

60,00 % 69,99 % 6,00 %

70,00 % 79,99 % 7,00 %

80,00 % 89,99 % 8,00 %

90,00 % 100,00 % 10,00 %

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Dégressif Périodes Creuses : Tout annonceur investissant un volume de Chiffre d’Affaires Net en 2012 en périodes creuses (mois de janvier, février, juillet et août) sur les Chaînes de France Télévisions (France 2 – France 3 Natio-nal – France 3 Régions – France 5 – hors produits commercialisés par Media Exchange) bénéficie d’un dégressif, selon le barème suivant :

CA Net Périodes Creuses investi sur France 2 - France 3 National - France 3 Régions et France 5 (Hors produits Media Exchange)

En EurosDégressif Périodes Creuses

0 29 999 0,00 %

30 000 69 999 1,00 %

70 000 99 999 1,10 %

100 000 149 999 1,30 %

150 000 199 999 1,50 %

200 000 249 999 1,70 %

250 000 349 999 2,00 %

350 000 449 999 2,20 %

450 000 599 999 2,40 %

600 000 749 999 3,00 %

750 000 999 999 3,20 %

1 000 000 1 249 999 3,40 %

1 250 000 1 499 999 3,60 %

1 500 000 1 749 999 3,80 %

1 750 000 2 249 999 4,00 %

2 250 000 2 499 999 4,20 %

2 500 000 2 999 999 4,40 %

3 000 000 3 499 999 4,60 %

3 500 000 3 999 999 4,80 %

4 000 000 et au-delà 5,00 %

campagnes 2012

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Dégressif France 5 : Tout annonceur investissant un Chiffre d’Affaires Net en 2012 sur France 5 (Espace classique commercia-lisé par Media Exchange inclus) bénéficie d’un dégressif, selon le barème suivant :

CA Net investi sur France 5 (Espace classique commercialisé par Media Exchange inclus)

vs CA Net investi sur France 2 – France 3 National – France 3 Régions – France 4 – France 5 – France Ô – l’espace classique commercialisé par Media Exchange

et les Chaînes Thématiques

En %

Dégressif France 5

0,00 % 0,99 % 0,00 %

1,00 % 1,99 % 0,20 %

2,00 % 2,99 % 0,40 %

3,00 % 3,99 % 0,60 %

4,00 % 4,99 % 1,20 %

5,00 % 5,99 % 1,60 %

6,00 % 6,99 % 2,00 %

7,00 % 7,99 % 2,40 %

8,00 % 8,99 % 2,80 %

9,00 % 9,99 % 3,20 %

10,00 % 10,99 % 3,60 %

11,00 % 11,99 % 4,00 %

12,00 % 12,99 % 4,40 %

13,00 % 13,99 % 4,80 %

14,00 % 14,99 % 5,20 %

15,00 % et au-delà 6,00 %

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Dégressif Chaînes Thématiques : Tout annonceur investissant un Chiffre d’Affaires Net en 2012 sur les Chaînes Thématiques et France Ô bénéficie d’un dégressif, selon le barème suivant :

CA Net investi sur les Chaînes Thématiques et France Ô vs CA Net investi sur France 2 - France 3 National - France 3 Régions -

France 4 - France 5 – France Ô l’espace classique commercialisé par Media Exchange -

les Chaînes Thématiques

En %

Dégressif Chaînes Thématiques

0,00 % 0,99 % 0,00 %

1,00 % 1,99 % 1,00 %

2,00 % 2,99 % 1,20 %

3,00 % 3,99 % 1,30 %

4,00 % 5,49 % 1,40 %

5,50 % 6,99 % 1,50 %

7,00 % 8,99 % 3,00 %

9,00 % 10,99 % 3,50 %

11,00 % 11,99 % 4,00 %

12,00 % 13,99 % 4,50 %

14,00 % 15,99 % 5,00 %

16,00 % 17,99 % 5,50 %

18,00 % 19,99 % 6,00 %

20,00 % et au-delà 6,50 %

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informations complémentaires

G.1 – Attestation de mandat

Tout annonceur ou groupe d’annonceurs utilisant les services d’un mandataire devra fournir à France Télévisions Publicité une attestation de mandat sur papier à en-tête de l’annonceur pour l’année 2012 (selon le modèle publié sur le site www.ftv-publicite.fr).Avant toute réservation, un exemplaire original de ce document devra être impérativement adressé par courriel à facturation@ftv-publicite.fr et par courrier à France Télévisions Publicité (ADV – Facturation), 64 - 70 Avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.L’attestation de mandat étant établie pour une durée d’un an, il est nécessaire de produire une nouvelle attestation de mandat pour 2012 y compris en cas de mandat inchangé par rapport à 2011.

G.2 – Périmètre

Les investissements publicitaires réalisés par des sociétés appartenant à un même groupe peuvent être retenus comme périmètre d’application des conditions commerciales de France Télévisions Publicité sous réserve des stipulations du présent article.Un groupe d’annonceurs ne peut être constitué qu’entre une société-mère et ses filiales contrôlées au sens de l’article L 233-3 I – 1 du code de commerce et sous réserve que les comptes des sociétés contrôlées soient consolidés avec ceux de la société-mère par intégration globale.Toute demande de constitution d’un groupe d’annonceurs doit être adressée au service de l’administration des ventes de France Télévisions Publicité, 64 - 70, Avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, avant le 1er janvier 2012 ou au plus tard un mois avant la date de première diffusion d’un message pour le compte d’une société appartenant au groupe d’annonceurs demandeur.La demande doit être signée par le représentant légal de la société-mère ou par toute personne expressément habilitée par lui. La demande doit comporter :

• la liste détaillée des entités du groupe d’annonceurs : dénomination sociale, forme sociale, siège social, numéro SIREN et RCS, n° de TVA intracommunautaire, représentant légal, adresse de facturation, liste des produits, services ou marques concernés ;

• un exemplaire des comptes consolidés du groupe et annexes comptables ;• un document (organigramme) présentant le groupe dans son ensemble et récapitulant les liens

capitalistiques entre les sociétés du groupe d’annonceurs et leur société-mère ;• une déclaration de la société-mère aux termes de laquelle elle se porte garante de l’acceptation

de la consolidation et de ses conséquences par l’ensemble de ses filiales et garantit France Télévisions Publicité contre toute réclamation ou tout litige à ce titre.

L’accord pour la consolidation totale ou partielle des investissements sera accordé par France Télévisions Publicité compte tenu du dossier présenté.Les groupes d’annonceurs constitués au titre de l’année N-1 sont reconduits automatiquement sauf modification de leur périmètre ou dénonciation avant le 31 décembre de l’année N-1.Toute modification du périmètre de consolidation d’un groupe d’annonceurs doit être notifiée à France Télévisions Publicité sans délai par le représentant légal ou toute personne habilitée en vue d’une modification du groupe d’annonceurs.Toutes les entités du groupe d’annonceurs demeurent annonceur chacune pour leur part et continuent de recevoir les factures afférentes à leurs achats. La consolidation n’intervient que lors du calcul et de la liquidation des remises commerciales. L’imputation du bénéfice des remises est effectuée proportionnellement à la contribution de chaque filiale au Chiffre d’Affaires du groupe d’annonceurs.

G

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G.3 – Applications des conditions tarifaires

Les conditions tarifaires seront appliquées sur chaque message publicitaire.

G.4 – Conditions particulières

En contrepartie de la souscription par l’annonceur d’un engagement contractuel ferme et définitif pour l’année civile concernant ses investissements publicitaires, France Télévisions Publicité appliquera le Taux CGV sur chaque message publicitaire.En cas de non respect par l’annonceur des échéances de paiement mentionnées sur les factures de France Télévisions Publicité ou si la réalisation de ses engagements par l’annonceur s’avérait manifestement impossible, France Télévisions Publicité pourra suspendre l’application de la remise résultant du Taux CGV sans préavis, et demander le remboursement immédiat des avantages indûment versés majorés d’une pénalité de 15%.

G.5 – Extranet financier

Cet outil met à disposition des duplicatas de factures via Internet.Pour obtenir des codes d’accès, merci d’adresser un courriel avec le formulaire de demande d’accès (disponible sur le site www.ftv-publicite.fr) à l’adresse suivante : adv@ftv-publicite.fr

G.6 – Indices tarifaires par format

Les indices tarifaires par format pour 2012 sont les suivants :

Pour les formats supérieurs à 60’’, ajouter 5 à l’indice pour chaque seconde supplémentaire.

Secondes 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Indice 0 21 28 32 35 38 41 44 47 50 53 57 61 64 67

16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30

70 73 76 79 81 84 87 89 92 95 96 97 98 99 100

31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45

110 115 120 125 130 134 138 142 146 150 154 158 162 166 170

46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60

174 178 182 186 190 194 198 202 206 210 214 218 222 226 230

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Conditions Générales de Vente des espaces publicitaires sur France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5, France Ô et les Chaînes Thématiquesapplicables aux messages publicitaires diffusés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012

1. Les présentes conditions (ci-après “Conditions Générales de Vente”) sont applicables :• A la vente des espaces publicitaires diffusés sur France 2, le réseau national de France 3 (ci-après “France 3 National”), France 4, France 5, France Ô et les Chaînes Thématiques dont France Télévisions Publicité, société anonyme au capital de 38 100 euros, ayant son siège social à Paris (75015), 7, esplanade Henri de France, SIREN 332 050 038 R.C.S. de Paris, assure la régie publicitaire exclusive et est seule habilitée à recevoir les ordres de publicité.

• A la vente des espaces publicitaires diffusés sur le réseau régional de France 3 (ci-après “France 3 Régions”) dont France Télévisions Publicité Régions société en commandite simple au capital de 443 865 euros, ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (92100), 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément, SIREN 331 706 184 R.C.S. Nanterre, assure la régie publicitaire exclusive et est seule habilitée à recevoir les ordres de publicité.

2. France Télévisions Publicité et France Télévisions Publicité Régions sont ci-après dénommées “France Télévisions Publicité”. France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5, France Ô et les Chaînes Thématiques (soit les chaînes : 13ème Rue Universal, CFoot, Discovery Channel, E! Entertainment, Extreme Sports Channel, Luxe.TV, Ma Chaîne Etudiante, Melody, Mezzo, Montagne TV, National Geographic Channel, NatGeo Wild, NoLife, Planète+Justice, Planète+Thalassa, SyFy, Télé Maison, Trace Urban, TV5 Monde “FBS”, Vivolta et Voyage ci-après “Chaînes Thématiques”), sont ci-après dénommées “les Supports” ou “le Support” chacune pour leur part. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

• “Acheteur” tout Annonceur ou Mandataire agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur en vertu d’un mandat écrit et souscrivant un Ordre de publicité.• “Ordre de publicité” ou “Ordre” l’accord pour la diffusion d’un message publicitaire, auquel sont

parvenus France Télévisions Publicité et l’Acheteur en fonction des demandes de réservations émises par ce dernier et acceptées par France Télévisions Publicité compte tenu des disponibilités de son planning, et conclu conformément aux présentes. Les éléments constitutifs de l’Ordre sont le Support, l’écran publicitaire concerné (date de diffusion et “intitulé de l’écran”), la durée du message, le code secteur auquel le produit ou service promu se rattache, le Tarif Initial sous réserve de l’application des conditions commerciales de vente, l’emplacement préférentiel acheté dans l’écran publicitaire concerné. L’exécution de l’Ordre de publicité consiste en la diffu-sion du message fourni par l’Annonceur dans l’emplacement réservé à cet effet dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

• “Code secteur” le code a huit chiffres composé du numéro de famille, du numéro de classe, du numéro de segment et du numéro de variété permettant le rattachement du produit ou service que l’Acheteur souhaite promouvoir à une variété de produit ou service de la grille “nomenclature des codes secteurs” publiée par France Télévisions Publicité.

• “Annonceur” la personne pour le compte de laquelle est diffusé le message publicitaire.• “Mandataire” toute agence ou tout intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur,

dûment mandaté par un contrat écrit.

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3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Ordres de publicité exécutés du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Seule la version publiée sur le site Internet de France Télévisions Publicité, accessible à partir de l’adresse URL “http://www.ftv-publicite.fr/”, fait foi. Toute publication des Conditions Générales de Vente sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif. France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les modifications ne seront applicables qu’à compter de leur publication sur le site Internet de France Télévisions Publicité.

4. La conclusion d’un Ordre de publicité par l’Acheteur implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des usages en vigueur sur le marché de la publicité télévisée, ainsi que de la réglementation en vigueur concernant la publicité télévisée.

5. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent ni aux espaces publicitaires commercialisés sous forme de CINEP, ni aux opérations de parrainage, qui font l’objet de Conditions Générales de Vente spécifiques. Sauf stipulation contraire expresse, elles s’appliquent aux produits de la gamme en fonction des stipulations propres à chaque produit mentionnées dans les fiches produits , telles que publiées par France Télévisions Publicité.

achat par l’intermédiaire d’un Mandataire

6. Les Ordres de publicité peuvent être conclus directement par l’Annonceur ou, en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire d’un Mandataire. Tout achat d’espace publicitaire par un intermédiaire s’effectue en vertu d’un contrat de mandat par l’effet duquel le Mandataire représente l’Annonceur auprès de France Télévisions Publicité, les obligations contractuelles s’établissant directement entre l’Annonceur et France Télévisions Publicité. L’Annonceur atteste de l’existence du mandat de son Mandataire en fournissant à France Télévisions Publicité l’attestation de mandat conforme au modèle publié par France Télévisions Publicité. En cas de pluralité de mandats, l’intermédiaire doit impérativement respecter le principe de gestion séparée des comptes pour chaque Annonceur. L’Annonceur qui mandate un intermédiaire aux fins de passation de ses Ordres, s’interdit d’intervenir parallèlement à son Mandataire dans toute passation, confirmation, modification ou annulation d’Ordres, sauf dérogation écrite expressément accordée au préalable par France Télévisions Publicité. L’Annonceur s’engage à informer France Télévisions Publicité de toute modification relative au mandat qu’il a confié à son Mandataire et ce, sans délais, par lettre recommandée avec avis de réception.Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, les stipulations relatives au Mandataire s’appliquent, le cas échéant, au Sous-mandataire.

caractéristiques des ordres

7. Chaque Ordre de publicité est strictement personnel à l’Annonceur. Il ne peut en aucun cas être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

8. France Télévisions Publicité se réserve le droit de diffuser, dans un même écran publicitaire, plusieurs messages portant sur des produits ou services similaires ou relevant du même code secteur.

9. France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5 et France Ô ne diffusent pas de messages publicitaires en faveur de produits ou de services d’horoscope, d’astrologie, de numérologie, de voyance, de tarots, de produits ou services de prédiction ainsi que de tous services SMS ou de téléphonie dont ils estimeraient qu’ils ne respectent pas la réglementation en vigueur.

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France Télévisions Publicité et les Supports sont libres de refuser l’exécution d’un Ordre et/ou de l’annuler à tout moment, sans versement d’indemnité, notamment :

• lorsqu’ un message est susceptible de porter atteinte à leur image ou à leurs intérêts commerciaux, déontologiques ou éditoriaux,

• lorsqu’un message est susceptible d’engager leur responsabilité, • lorsqu’un message est susceptible de heurter la sensibilité des téléspectateurs • ou encore en raison des missions de service public des Supports.

Les Ordres non-exécutés à ce titre ne seront pas facturés à l’Annonceur, ce dernier ne pouvant pré-tendre à aucune compensation ou indemnité à quelque titre que ce soit.Les Supports se réservent le droit de limiter totalement ou partiellement et à tout moment l’accès de ses écrans publicitaires à certaines catégories d’Annonceurs compte tenu :

• de ses obligations légales ou réglementaires, • de ses obligations inhérentes à la Charte de l’antenne du groupe France Télévisions, • ou encore pour des raisons d’image ou de déontologie.

10. Les intitulés d’écrans mentionnés dans les Ordres ou tous autres documents correspondent à des références d’emplacements insérés entre ou à l’intérieur des émissions, et non à des horaires de diffusion des messages publicitaires, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. Quelle que soit la façon dont sont libellés les intitulés d’écrans, ils ne constituent en aucun cas un engagement de diffusion d’un message à un horaire précis. L’exécution de l’ordre consiste en la diffusion d’un message publicitaire dans un écran publicitaire donné tel qu’il est programmé entre ou à l’intérieur des émissions de la grille des programmes des Supports. De ce fait, l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un droit à diffusion de ses messages à un horaire précis ou d’une quelconque similitude ou différence entre les intitulés d’écrans figurant dans les Ordres et un horaire de diffusion. L’Acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité au titre des horaires de diffusion des messages publicitaires.

procédure d’achat

11. Préalablement à toute demande de réservation, l’Acheteur doit faire parvenir à France Télévisions Publicité :

• la “fiche d’identification Annonceur”,• le cas échéant, le formulaire “Acceptation des échanges de données informatisées” tel que

publié par France Télévisions Publicité, pour obtenir l’agrément de France Télévisions Publicité en vue de l’utilisation de l’E.D.I. (Echange de Données Informatisées).

• l’attestation de mandat, dûment complétée, conforme au modèle publié par France Télévisions Publicité en cas d’achat par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur.

L’Acheteur informera impérativement France Télévisions Publicité de toute modification des données ainsi renseignées, sans délai et avant exécution de ses Ordres. A défaut, les modifications demandées par l’Acheteur ne seront pas opposables à France Télévisions Publicité.

12. L’Acheteur peut faire parvenir ses demandes de réservation d’espaces publicitaires par E.D.I., par télécopie, par courrier électronique, par téléphone ou par tous moyens écrits à France Télévisions Publicité pour la période ouverte à la commercialisation, auprès du service planning de France Télévisions Publicité. Cette demande vaut pollicitation, aux conditions des présentes.

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13. L’enregistrement informatique par France Télévisions Publicité de la demande reçue, en fonction des disponibilités du planning, vaut acceptation de la pollicitation aux Conditions Générales de Vente et conditions commerciales de France Télévisions Publicité et constitue “l’Ordre de publicité” (ou encore “l’Ordre”) et la vente ferme de l’emplacement publicitaire sous réserve des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.Les Ordres de publicité commandés au lancement des campagnes sont confirmés à l’Acheteur soit par l’envoi d’un relevé des Ordres commandés par E.D.I., en cas d’achat par E.D.I. ou à défaut, par l’envoi d’un bon de commande sur support papier.Pour chaque Ordre, et quel que soit le mode de confirmation de commande, par E.D.I. ou bon de commande sur support papier, France Télévisions Publicité communique à l’Acheteur les informations suivantes :

- la date de diffusion de l’écran publicitaire concerné,- l’intitulé de l’écran publicitaire concerné,- le format du ou des message(s) publicitaire(s) acheté(s),- le montant des Options souscrites dans le cadre de l’Ordre,

Toute modification ultérieure d’un élément quelconque de l’Ordre de publicité effectuée conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente donne lieu à l’envoi dans les 24 heures d’un relevé des Ordres commandés par E.D.I., en cas d’achat par E.D.I. ou à défaut, par l’envoi d’un bon de commande sur support papier, une fois par semaine.

14. L’état des Ordres enregistrés au planning pour le compte de chaque Acheteur est accessible à ce dernier, par code produit, sur le site extranet de France Télévisions Publicité dont l’adresse est www.ftv-publicite.fr sous réserve de l’attribution d’un mot de passe et d’un code d’accès qui sont strictement personnels et confidentiels.Pour obtenir son code d’accès et son mot de passe 2012, l’Acheteur doit indiquer au service planning de France Télévisions Publicité les noms et prénoms des personnes habilitées à confirmer et à consulter les Ordres, ainsi que leurs codes utilisateurs 2011 et ce, en remplissant le formulaire de demande de code d’accès tel que publié par France Télévisions Publicité.France Télévisions Publicité préconise la remise en main propre à l’Acheteur, sous pli scellé contre décharge, de ses codes d’accès et mots de passe. Tout autre mode de transmission des codes et mots de passe à l’Acheteur (téléphone, courrier, courriel, télécopie) est mis en oeuvre à la demande exclusive de l’Acheteur sous la seule responsabilité de ce dernier.Les codes d’accès et mots de passe pourront être modifiés périodiquement à la seule initiative de France Télévisions Publicité ou sur demande écrite et motivée de l’Acheteur.L’Acheteur assumera seul l’entière responsabilité de la transmission de ses codes et mots de passe confidentiels ainsi que l’entière responsabilité de tout usage qui sera fait desdits codes et mots de passe.L’Acheteur informera France Télévisions Publicité, par lettre recommandée avec avis de réception, des changements de représentants signataires ou de sa volonté de ne plus utiliser ses codes et mots de passe étant précisé que toute demande ne pourra prendre effet qu’à l’issue d’un délai d’un jour ouvré suivant la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.L’Acheteur ayant accès au site extranet de France Télévisions Publicité s’engage à consulter ses Ordres dans les 48 heures de chaque enregistrement ou modification et à formuler expressément, dans les 48 heures, toute réclamation en cas de désaccord sur les Ordres enregistrés par France Télévisions Publicité.

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15. L’Acheteur s’engage à valider ses commandes soit :• en adressant à France Télévisions Publicité une impression signée de ses Ordres enregistrés sur

le site extranet,ou • en retournant le bon de commande papier signé en cas d’achat hors E.D.I. et hors accès à l’extranet.

A défaut, l’Acheteur sera réputé accepter les Ordres, dans l’état où ils étaient enregistrés informatique-ment au planning sauf réclamation formulée par écrit :

• sous 48 heures à compter de l’envoi E.D.I. ou de la mise à jour du site extranet de France Télévisions Publicité pour les Acheteurs bénéficiant d’un accès à l’extranet et/ou utilisant l’E.D.I., le délai le plus favorable étant retenu dans l’hypothèse où l’Acheteur a accès à l’extranet et utilise l’E.D.I.,

• dans les 5 jours suivant la date d’édition du bon de commande, pour les Acheteurs n’ayant pas d’accès à l’extranet et n’utilisant pas l’E.D.I.

A défaut de réclamation expresse, l’Acheteur s’interdit de contester les Ordres qui auront été enregistrés informatiquement selon la procédure décrite ci-dessus.

16. L’Acheteur accepte la procédure d’achat auprès de France Télévisions Publicité telle que définie ci-dessus et s’interdit de contester au-delà du délai prévu les Ordres qui auront été enregistrés selon les procédures décrites ci-dessus. En toute hypothèse, la production par France Télévisions Publicité des documents informatiques ayant enregistré les Ordres, vaudra preuve irréfragable de la formation des contrats de vente d’espaces publicitaires souscrits par l’Acheteur.France Télévisions Publicité ne peut être tenue pour responsable de toute action frauduleuse ou malveillante opérée sur le réseau informatique ou téléphonique utilisé.

modification, annulation des ordres

17. Hormis les conditions spécifiques d’annulation des produits gammes Alpha et Oméga, toute annulation d’un Ordre par l’Acheteur doit être adressée par écrit au plus tard 31 jours calendaires avant la date de diffusion stipulée dans l’Ordre.A défaut, le ou les messages annulés seront facturés intégralement à l’Annonceur, France Télévisions Publicité se réservant la faculté de disposer des espaces concernés.

18. A moins de 31 jours calendaires de la diffusion (période “hors délai”), les éléments constitutifs des Ordres peuvent être modifiés sous réserve d’une reprogrammation immédiate des Ordres au planning, en fonction des disponibilités, en vue d’une diffusion dans un délai de 31 jours, et pour un budget égal au budget affecté par les Ordres ainsi modifiés. A défaut de reprogrammation immédiate compte tenu des disponibilités du planning d’un budget au moins équivalent à celui investi avant le “hors-délai”, les Ordres initialement réservés seront factu-rés intégralement à l’Annonceur, France Télévisions Publicité se réservant la faculté de disposer des espaces publicitaires libérés.

19. L’annulation et/ou la modification des produits gammes Alpha et Oméga, font l’objet de modalités spécifiques stipulées dans les conditions de commercialisation propres à ces produits et auxquelles il convient de se référer.

20. Aucune modification des Ordres ne pourra plus être effectuée par l’Acheteur moins de 7 jours avant la diffusion d’un message publicitaire.

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tarif, prix et modifications tarifaires

21. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes et les facturations sont donc majorées de la TVA applicable.

22. Les tarifs publiés par France Télévisions Publicité lors de chaque ouverture de planning sont susceptibles d’être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la programmation.

Modifications de tarifs à la hausse :Les modifications de tarifs à la hausse sont communiquées aux acheteurs par France Télévisions Publicité au moins 10 jours calendaires avant la date de diffusion des messages publicitaires, dans le “flash programme” ou le “flash spécial” publiés par France Télévisions Publicité.

Exceptionnellement et notamment, en cas de diffusion d’émissions spéciales ou d’évolution des contextes programmes notamment en raison d’événements ou de l’actualité, France Télévisions Publicité se réserve la possibilité de modifier les tarifs des écrans publicitaires dans un délai inférieur à 10 jours de la diffusion.

Dans cette hypothèse, ces modifications de tarifs à la hausse sont communiquées aux Acheteurs dans le “flash programme”, le “flash spécial” publiés par France Télévisions Publicité ou par tout autre moyen approprié compte tenu du délai.

En cas de modification de tarif à la hausse, l’Acheteur peut :• soit maintenir son Ordre au nouveau tarif communiqué ;• soit demander à France Télévisions Publicité la reprogrammation immédiate dans la même

période et dans d’autres écrans d’un budget équivalent à celui du ou des messages annulés, dans la limite des disponibilités du planning ;

• soit choisir d’annuler, sans indemnité, ses Ordres affectés par la hausse de tarifs ;• dans les 48 heures suivant la communication de la hausse tarifaire pour les écrans régionaux

de France 3.

L’annulation d’un Ordre par l’Acheteur doit impérativement être notifiée par écrit, au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de publication des hausses tarifaires dans le “flash programme” ou le “flash spécial” ou la date d’information de l’Acheteur.

A défaut d’annulation notifiée dans les formes et délais ci-dessus, les Ordres enregistrés par France Télévisions Publicité affectés par une hausse de tarif seront réputés acceptés et l’Annonceur sera redevable de leur paiement intégral à l’échéance.

Un Ordre modificatif est adressé à l’Acheteur sous forme papier ou par fichier EDI conformément aux dispositions de l’article 13.

Modifications de tarifs à la baisse :Les modifications de tarifs à la baisse sont communiquées aux Acheteurs par l’intermédiaire du “flash pro-gramme”, du “flash spécial” publiés par France Télévisions Publicité ou par tout autre moyen approprié, et entrent en vigueur dès leur publication, sans préavis.

L’Acheteur doit alors impérativement reprogrammer auprès de France Télévisions Publicité le budget issu desdites baisses de tarifs.

modifications de la programation des écrans publicitaires

23. France Télévisions Publicité se réserve la faculté de modifier à tout moment la programmation des écrans publicitaires. Les modifications de programmation sont communiquées aux Acheteurs au moins 10 jours calendaires avant la date de diffusion des messages publicitaires, dans le “flash programme” ou le “flash spécial” publiés par France Télévisions Publicité.

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Exceptionnellement et notamment, en cas de diffusion d’émissions spéciales ou d’évolution des contextes programmes notamment en raison d’événements ou de l’actualité, France Télévisions Publicité se réserve la possibilité de modifier la programmation des écrans publicitaires dans un délai inférieur à 10 jours de la diffusion.Dans cette hypothèse, ces modifications de programmation sont communiquées aux Acheteurs dans le “flash programme”, le “flash spécial” publiés par France Télévisions Publicité ou par tout autre moyen approprié compte tenu du délai.En cas de modification de programmation des écrans publicitaires, l’Acheteur peut :• soit maintenir son Ordre au nouvel intitulé d’écran communiqué ;• soit choisir d’annuler, sans indemnité, ses Ordres affectés par la modification de programmation.L’annulation d’un Ordre par l’Acheteur doit impérativement être notifiée par écrit au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de notification à l’Acheteur de la modification de programmation.A défaut d’annulation notifiée dans les formes et délais ci-dessus, les Ordres enregistrés par France Télévisions Publicité affectés par une modification de programmation seront réputés acceptés et l’Annonceur sera redevable de leur paiement intégral à l’échéance.

24. France Télévisions Publicité et les Supports se réservent, notamment en cas de force majeure, de grève, de toute cause tenant aux obligations issues du cahier des missions et des charges ou des conventions conclues par les Supports avec le CSA, de nécessité de l’antenne ou encore en cas de perturbation dans l’organisation et/ou la diffusion des programmes, le droit de modifier ou d’annuler en tout ou en partie les dates et heures des émissions ou les conditions de diffusion des écrans publi-citaires et des Ordres de publicité programmés, sans que l’Acheteur ne puisse faire valoir auprès de France Télévisions Publicité et des Supports aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

facturation et conditions de paiement

25. Les factures et avoirs sont établis par France Télévisions Publicité au nom de l’Annonceur, à l’exception des factures concernant les espaces publicitaires commercialisés par Media Exchange. Dans cette hypothèse, les factures sont établies par Media Exchange au jour de la vente. Leur original est adressé à l’Annonceur et un duplicata est adressé le cas échéant à son Mandataire chargé du contrôle de la facturation, conformément à l’attestation de mandat. L’Annonceur est toujours le débiteur du paiement de l’Ordre de publicité, y compris en cas de mandat de paiement confié à son Mandataire.Tout paiement ou toute avance effectué par l’Annonceur à son Mandataire n’est pas opposable à France Télévisions Publicité et ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de France Télévisions Publicité.L’Annonceur peut, sous sa seule responsabilité, donner mandat au Mandataire d’encaisser en son nom et pour son compte le montant des avoirs émis par France Télévisions Publicité. Le paiement par France Télévisions Publicité du montant des avoirs au Mandataire libère France Télévisions Publicité vis-à-vis de l’Annonceur qui assume seul les risques de défaillance ultérieure du Mandataire.La facture vaut compte-rendu et justificatif des conditions de diffusion des Ordres de publicité qui y sont mentionnés.

26. Les factures sont payables à France Télévisions Publicité par chèque ou par virement, à 30 jours date de facture, le 10 du mois (ou le premier jour ouvré suivant si le 10 du mois n’est pas un jour ouvré), avant 16 heures, dans les conditions suivantes :

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Mois Facture Date indicative d’émission de la facture

Date d’échéance(date limite de réception des chèques)

Janvier 31/01/12 12/03/12Février 29/02/12 10/04/12Mars 30/03/12 10/05/12Avril 30/04/12 11/06/12Mai 31/05/12 10/07/12Juin 29/06/12 10/08/12

Juillet 31/07/12 10/09/12Août 31/08/12 10/10/12

Septembre 28/09/12 12/11/12Octobre 31/10/12 10/12/12

Novembre 30/11/12 10/01/13Décembre 31/12/12 11/02/13

Pour les espaces publicitaires commercialisés par Media Exchange, voir les Conditions Générales de Vente “CINEP” et les Conditions Générales de vente “Multi-écrans”. France Télévisions Publicité doit être en possession des fonds de l’Annonceur au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture.Les factures de régularisation émises par France Télévisions Publicité sont payables à l’échéance mentionnée sur la facture. Les traites ne sont pas acceptées.

27. Chaque pack est constitué d’un ensemble d’espaces publicitaires et est proposé à un prix unique. En aucun cas les éléments constitutifs des packs ne peuvent faire l’objet d’une réclamation ou d’un avoir, France Télévisions Publicité s’engageant sur l’ensemble du pack, et non sur chacun de ses éléments.

28. France Télévisions Publicité peut exiger le paiement intégral d’avance ou le paiement direct par l’Annonceur des Ordres de publicité ou une caution bancaire, notamment dans les cas suivants :

• nouvel Acheteur (nouveau client pour France Télévisions Publicité) ; • acheteur pour lequel France Télévisions Publicité a constaté des incidents ou retards de paiement

ou un litige né ou à naître ; • acheteur dont la solvabilité lui paraîtrait incertaine compte tenu de sa situation.

Le paiement d’avance signifie que France Télévisions Publicité doit être en possession des fonds de l’Annonceur au moins 10 jours avant la première diffusion d’un message. Dans ce cas, une facture proforma est envoyée à l’Annonceur, avec duplicata au Mandataire, le cas échéant. La facture définitive est envoyée à l’Annonceur à la fin du mois au cours duquel la diffusion a eu lieu.

29. En cas de non-respect des conditions de paiement, les Ordres non encore exécutés peuvent être annulés de plein droit par France Télévisions Publicité, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute autre voie d’action.En outre, des pénalités de retard d’un taux de 15% (quinze pour cent), seront exigibles sur les sommes non réglées à la date d’échéance mentionnée sur la facture, à compter du premier jour suivant cette date, sur une base annuelle de 360 jours, au prorata du nombre de jours de retard.Si le taux de 15% devenait inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux de pénalité appliqué serait de trois fois le taux d’intérêt légal, arrondi au nombre entier supérieur.France Télévisions Publicité se réserve aussi le droit de refuser la prise en compte des factures qui n’auront pas été réglées à échéance pour le calcul des remises consenties dans le cadre de ses conditions commerciales.En outre, France Télévisions Publicité se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes dues à l’Annonceur au titre de la liquidation des remises en fin d’Ordre et/ou de compenser le montant des remises de fin d’Ordre avec toutes sommes dont l’Annonceur resterait débiteur à son égard, y compris les pénalités de retard, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

30. France Télévisions Publicité ne pratique aucun escompte en cas de paiement d’avance.

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incidents de diffusion

31. Le paiement des messages non diffusés pour des motifs tels que force majeure, grève, ou événements exceptionnels perturbant leur diffusion et imputables au Support ou à France Télévisions Publicité n’est pas dû, l’Acheteur ou des tiers ne pouvant prétendre en toute hypothèse à aucune compensation ou indemnité à ce titre.Néanmoins, les incidents de diffusion ou même les interruptions de fonctionnement d’un ou de plusieurs émetteurs de télévision donnent droit à une compensation ou réduction de prix dans les conditions suivantes :

• Concernant les chaînes France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5 et France Ô

Les interruptions ou les incidents reconnus par France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 5, France 4 et France Ô ou TDF intervenant dans les centres d’émission indiqués ci-dessous donnent droit à une réduction proportionnelle du prix dû par l’Annonceur :

AMIENS (Bouvigny) 5% PARIS (Tour Eiffel) 25% LILLE (Bouvigny) 5%NIORT (Maisonnay) 4% MARSEILLE (Grande Etoile) 6% TOULOUSE (Pic du Midi) 5% LYON (Mont Pilat) 6%

Le remboursement effectué dans le cadre du présent article est exclusif de toute autre compensa-tion, ou indemnité au profit de l’Acheteur ou de tout tiers intéressé

• Concernant les autres Supports Les interruptions ou les incidents reconnus par l’un de ces Supports, et attestés par leur(s)

diffuseur(s) (opérateurs de satellite, câblo-opérateurs) donneront droit à une réduction du prix dû par l’Annonceur, proportionnelle au nombre de foyers pouvant recevoir le (ou les) support(s) concerné(s) et n’ayant pas été techniquement en mesure de recevoir tout ou partie du (ou des) message(s) publicitaire(s).

Cette réduction, effectuée dans le cadre du présent article, est exclusive de toute autre compen-sation, ou indemnité au profit de l’Acheteur ou de tout tiers intéressé.

publicités pour des chaines payantes

32-1. A titre exceptionnel, France Télévisions Publicité se réserve – dans le respect de la ligne éditoriale et des missions de service public de France Télévisions – le droit d’ouvrir l’accès aux espaces publicitaires de France 2, France 3 National, France 4, France 5 et France Ô, à des chaînes non directement concurrentes de ces dernières sur le marché de l’audience télévisée, pour autant que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :

• 1 Les programmes de la chaîne (ci-après la Chaîne) sollicitant la diffusion de messages publicitaires sur France 2, France 3 National, France 4, France 5 et France Ô sont majoritairement diffusés par voie de télévision payante ;

• 2 La diffusion de la Chaîne ne s’intègre pas dans le cadre d’une quelconque offre de base de services de télévision distribuée par satellite, par câble ou par TNT. Dans un souci de clarté, l’offre de base est entendue comme l’offre commune à l’ensemble des abonnés auprès d’un même distributeur de services de télévision par satellite, par câble ou par TNT ;

• 3 La Chaîne est exclusivement accessible en option par l’abonné aussi bien sur le satellite, sur le câble que sur la TNT.

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32-2. La diffusion de messages publicitaires sur France 2, France 3 National, France 4, France 5 et France Ô en faveur de la Chaîne est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, le cas échéant modifiées. Elle sera également régie par un accord individuel conclu entre France Télévisions Publicité et la Chaîne, ayant notamment pour objet de préciser les modalités de diffusion des messages publicitaires de la Chaîne, en particulier les conditions suivantes :

• Absence de promotion directe ou indirecte de programmes à accès gratuit ;• Absence de référence expresse ou tacite aux programmes des chaînes du groupe France Télévisions ou de toute chaîne tierce ;

• Absence de promotion directe ou indirecte d’un ou plusieurs programmes ou émissions individualisés, notamment accompagnés de leur date et de leur horaire de diffusion ; et

• Engagement de réciprocité de la Chaîne admise à diffuser un message publicitaire sur France 2, France 3 National, France 4, France 5 et France Ô permettant à ces dernières de diffuser, individuellement ou collectivement, des messages publicitaires sur cette Chaîne.

32-3. France Télévisions Publicité se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la faculté pour les Chaînes remplissant les conditions précitées, de diffuser des messages publicitaires sur France 2, France 3 National, France 4, France 5 et France Ô par retrait des présentes dispositions de ses Conditions Générales de Vente.

conditions de diffusion

33. Tout Annonceur souhaitant diffuser dans les écrans un message publicitaire doit impérativement faire parvenir à l’ARPP une copie de chacun des messages prêts à être diffusés afin d’obtenir l’avis favorable de l’ARPP préalablement à toute diffusion.L’ARPP est l’organisme d’autodiscipline de la publicité en France. Il a pour but de mener une action en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des professionnels de la publicité, des consommateurs et du public. Il a en charge l’examen systématique et avant diffusion de l’intégralité de la production publicitaire télévisuelle.L’avis favorable de l’ARPP ne comporte aucun engagement, même tacite, des Supports quant à la diffusion desdits messages publicitaires. Concernant les messages publicitaires dont la diffusion est envisagée dans le cadre du produit Spot en direct de gammes Alpha et Oméga, l’Annonceur, afin d’obtenir l’avis favorable de l’ARPP préa-lablement à toute diffusion, doit impérativement lui faire parvenir une copie du message destiné à être actualisé, en précisant les paramètres d’actualisation.Enfin, certains Supports étant soumis à des réglementations relatives à la publicité télévisée autres que la réglementation française, l’Annonceur qui souhaite diffuser un message publicitaire dans des écrans desdits Supports, s’engage à ce que ledit message respecte la réglementation à laquelle est soumis le Support concerné.Ces Supports se réservent à tout moment le droit de refuser ou d’interrompre la diffusion de tout mes-sage qui ne respecterait pas la réglementation relative à la publicité télévisée à laquelle il est soumis.

34. Pour être diffusé, le support de diffusion doit être remis à France Télévisions Publicité, avec un numéro d’Ordre et l’avis favorable de l’ARPP, au plus tard six (6) jours ouvrés avant la date de la première diffusion prévue à l’adresse suivante : 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément 92641 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX.Passé ces délais, le prix de la diffusion est intégralement dû par l’Annonceur, comme si la diffusion avait eu lieu. Le calendrier des diffusions des messages publicitaires sur les espaces réservés doit être remis à France Télévisions Publicité en même temps que le support de diffusion, soit au plus tard six (6) jours avant la date de première diffusion prévue, sur papier à en-tête du Mandataire ou de l’agence de création.

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Il doit être daté, signé et comporter le cachet de l’Annonceur ou de son Mandataire. Il est considéré comme accepté par le Mandataire et son Annonceur.Si ce délai n’est pas respecté et si le message publicitaire peut être, à titre exceptionnel, diffusé sur indication téléphonique, sous réserve d’une confirmation immédiate par télécopie de la part de l’An-nonceur ou de son Mandataire, les erreurs ou omissions éventuelles dans la diffusion de ce message publicitaire engageront la seule responsabilité de l’Annonceur, ainsi que celle, éventuellement, du Mandataire.Si le calendrier de diffusion n’est pas fourni de manière écrite par courrier, par télécopie ou par mail, les erreurs ou omissions éventuelles de diffusion relèveront de la responsabilité de l’Annonceur ou de son Mandataire.Dans l’hypothèse où plusieurs calendriers de diffusion seraient fournis soit par le Mandataire, soit par l’agence de création, soit par l’Annonceur, seul le dernier calendrier reçu dans les délais de montage mentionnés en tête des présentes sera pris en compte.

les supports et formats

35. En 2012, France Télévisions Publicité poursuit sa démarche d’innovation technique.Afin d’améliorer le service fourni à ses clients et de favoriser des processus de développement durable, France Télévisions Publicité poursuit les possibilités de dématérialisation des supports en proposant des formats de haute définition et des formats de définition standard, pour les modes de diffusion suivants : télévision, Internet et mobile.Tous les Acheteurs ont ainsi la possibilité, sans supplément de prix, de déposer sur le site Internet www.ftv-publicite.fr leurs messages publicitaires, via un accès personnel sécurisé. Chaque Acheteur souhaitant utiliser ce service devra au préalable adresser à France Télévisions Publicité un bordereau de demande de code d’accès dûment complété afin de recevoir un code d’accès et un mot de passe lui permettant l’accès sécurisé au site Internet www.ftv-publicite.fr et préservant ainsi la confidentialité de ses messages publicitaires.Les codes d’accès et mots de passe ainsi attribués aux Acheteurs sont strictement personnels, et exclusivement réservés aux personnes physiques dûment autorisées et désignées nominativement sur le bordereau de demande de code d’accès.En conséquence et afin de préserver la qualité de service et la sécurité des accès, France Télévisions Publicité se réserve le droit, en cas d’utilisation des codes d’accès et mots de passe par des tiers qu’elle n’aurait pas expressément autorisés, de désactiver lesdits codes d’accès et mots de passe et, sur leur demande, d’en attribuer de nouveaux aux Acheteurs concernés. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à tenir informée France Télévisions Publicité, sans délai, de toute modification relative à l’un des éléments figu-rant au bordereau visé au paragraphe précédent. En cas de modification de la situation professionnelle de l’une des personnes physiques ainsi dûment autorisées, France Télévisions Publicité procédera à la désactivation des codes d’accès et mots de passe qui lui auront été attribués.En 2012, les messages publicitaires pourront être fournis sur les trois supports suivants :

- Fichier média numérique P.A.D- Cassette HD CAM 1080i/50- Cassette Digital Betacam 16/9 anamorphosé

Ces trois supports permettent d’aborder, de manière optimale, tous les modes de diffusion (télé-vision, Internet, mobiles,...) et d’offrir, à la fois des nouveaux écrans donnant plus d’impact aux marques, tout en conservant une diffusion sans perte sur les anciens modes de diffusion en 4/3.Le support de diffusion doit être remis à France Télévisions Publicité au plus tard six (6) jours avant la date de première diffusion. Dans l’hypothèse d’un changement de calendrier de diffusion, France Télé-visions Publicité se réserve le droit de modifier le délai de livraison.

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35.1 Normes communes à l’ensemble des P.A.D (quelque soit le type de support) :- Ratio de l’image :Il doit être impérativement en 16/9 (natif ou anamorphosé suivant les formats vidéo).- Zones de sécurité :La lecture des supports sur un équipement vidéo doit impérativement respecter les consignes en matière de zones de sécurité (ci-après “safe area”) suivantes :

73% en largeur 85% en hauteur

FORMAT 16/9 HD ou SD

Il faut donc prévoir sur l’élément 16/9 une “safe area” de 85% en hauteur de 73% en largeur (en rouge sur le schéma) pour être sûr que l’ensemble des éléments “texte et logo” du message sera diffusé sur tous les types d’écrans.

- Niveau sonore :Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a adopté le 19 juillet 2011 une délibération relative “aux caracté-ristiques techniques de l’intensité sonore en diffusion des programmes et des messages publicitaires de télévision”.L’intensité sonore moyenne, mesurée selon la recommandation ITU-R BS-1770-2, des séquences publicitaires et de chacun des messages qu’elles comportent, est paramétrée selon les modalités sui-vantes :

- l’intensité sonore moyenne mesurée est inférieure ou égale à -23 LUFS.- l’intensité sonore courte durée mesurée est inférieure ou égale à -20 LUFS.

Dans le cas de l’utilisation d’un canal de basses fréquences (LFE), l’énergie sonore transmise sur ce dernier ne modifie pas significativement le total de celles transmises sur les autres canaux.En tant que de besoin, France Télévisions Publicité pratique les opérations nécessaires sur les messages publicitaires jusqu’à ce qu’ils atteignent les valeurs d’intensité requises, le cas échéant en réduisant proportionnellement le volume sonore de ces messages.La dynamique sonore est la mesure d’une séquence audio caractérisant la récurrence à laquelle l’inten-sité sonore est proche des valeurs crêtes.L’intensité sonore correspond à l’énergie transmise par un son et traduite par les haut-parleurs en pres-sion acoustique. Cette grandeur conditionne la perception sonore du téléspectateur.L’intensité sonore moyenne correspond à la valeur de l’intensité sonore mesurée du début à la fin d’une séquence audio.L’intensité sonore courte durée correspond à la valeur de l’intensité sonore d’une séquence audio mesurée sur une fenêtre glissante d’une durée de trois secondes.Leq(K) désigne la mesure de niveau énergétique équivalent avec application d’une courbe de pondéra-tion isosonique K, permettant de calculer la contribution de chaque fréquence constitutive d’un son à l’impression d’énergie sonore qu’il dégage. La courbe de pondération qui s’applique dans le cadre de l’intensité sonore en télévision est la courbe K.

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LUFS désigne l’unité de mesure pleine échelle de l’intensité sonore d’une séquence audio selon une courbe de pondération K. L’échelle LUFS est graduée par pas de 1 LU.LU désigne l’unité de variation de l’intensité sonore d’une séquence audio.Le paramètre LRA est la valeur de la distribution statistique des intensités sonores courte durée mesu-rées dans une séquence audio.Dans un premier temps France télévisions publicité pourra accorder une tolérance de + ou – 1 LUFS pour la mesure de l’intensité sonore moyenne et de + ou – 2 LUFS pour la mesure de l’intensité courte durée.Pour améliorer le confort d’écoute du téléspectateur et pour répondre, aux exigences légales et règle-mentaires dont la délibération du CSA du 19 juillet 2011 susvisée, obligeant les chaînes à diffuser le son de chaque élément de programmes sur son antenne à un “Loudness” de -23 LUFS, France Télévi-sions Publicité procédera à la mise en conformité à ce “Loudness” de -23 LUFS de tous les messages publicitaires livrés jusqu’au 31 décembre 2011 et mis en diffusion à partir du 1er janvier 2012, et ce tant que les messages publicitaires ne seront pas livrés en conformité avec la version 3.0 de la recomman-dation PAD éditeurs RT017.

A.2.2.3.4 – Schéma de synthèse

Loudness5.1 - LtRt - LoRo - Dual Mono

LUFS

- 23 LUFSValeur moyenne

du niveau de Loudness

- 24 LUFS

- 22 LUFS

Fig 2A : Gestion du profil dynamique

Programmes longs > 2'00

LUFS

MAX- 23 LUFS

Programmes courts < 2'00

Crêtes

Crêtesinstantanées

0 dBTP

- 3 dBTP

Fig 2C : Gestion des crêtes

Loudness short term5.1 - LtRt - LoRo - Dual Mono

LUFS

- 23 LUFS

+ 7 LU

Excu

rsio

n Sh

ort T

erm

du

Dia

logu

eLo

udne

ss s

ur 3

s

- 7 LU

Fig 2B : Gestion du profil dynamique short term

Valeur moyennedu niveau

de Loudness

LUFS

MAX+ 3 LU

Excu

rsio

n Sh

ort T

erm

Loud

ness

sur

3 s

Programmes courts < 2'00

Programmes longs > 2'00

0

+ 20

LU

LoudnessRange (LRA)

Fig 2D : Gestion du LRA

Valeur maximale

35.2 Fichier media numérique P.A.D.

Le fichier P.A.D. sera transmis via internet à partir du site : www.ftv-publicite.frUne liste exhaustive des formats de fichiers est disponible sur ce site. Les formats suivants sont acceptés :

- IMX 50Mb/s(.mov)- DVCPRO50(.mov)- MPEG2 50Mb/s CBR(.mxf)- DV 25Mb/s (.mov)- XDCAM HD422 50Mb/s (.mov)- DVCPRO HD 100Mb/s (.mov)- XDCAM HD 35Mb/s (.mov).

D’autres formats seront proposés durant l’année 2012.

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Quel que soit le type de fichier choisi, celui-ci doit contenir un code temporel continu et croissant et être structuré comme suit :

00 :00 :00 :00 Mire de barre 75% 1VCC intégrant un son de 1000Hz = -18 dBFS sur pistes 1,2 00 :00 :10 :00 Noir codé00 :00 :13 :00 Film publicitaire (durée : X secondes)00 :00 :13+X :00 Noir Codé (durée : 3 secondes)

35.3 Cassette HDCAM 1080i/50 (Le HDCAM SR n’est pas accepté).L’image fournie sur ce support doit être nativement en HD.Son stéréo sur piste 1 et 2 (AES1)

35.4 La cassette Digital Betacam norme PAL 16/9 anamorphosé est acceptéL’image vidéo doit être présente sur toute la largeur disponible, sauf en cas de volonté créative.Son stéréo sur piste 1 et 2 (AES1)

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A partir de ces éléments 16/9 (HD ou SD) France Télévisions Publicité réalisera une copie pour les diffusions sur les Supports qui seront encore en 4/3. Ce changement de format se fera avec un ratio de 14/9. Dans le cas d’une remise d’un support physique (cassette petit format), France Télévisions Publicité demande la remise d’éléments fabriqués avec le minimum de générations (deux au maximum), étant entendu que le support fourni sera numérisé et compressé à son arrivée après vérification et acceptation.

36. L’Annonceur donne tous pouvoirs à France Télévisions Publicité pour effectuer toutes modifications sur les messages publicitaires reçus dans le but d’assurer leur adaptation aux conditions de diffusion des Supports en vue de l’exécution de ses Ordres de publicité. L’Annonceur garantit France Télévisions Publicité et les Supports contre toute action ou réclamation de tout tiers et notamment des auteurs, compositeurs, artistes-interprètes ou exécutants, éditeurs, producteurs et, plus généralement, de toute personne qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir sur tout ou partie desdits messages publicitaires en raison de leur diffusion par les Supports.

37. France Télévisions Publicité vérifiera que la durée effective du message publicitaire livré correspond strictement à celle de l’espace réservé. Le message publicitaire sera refusé si cette vérification révèle que la durée du message livré ne correspond pas à celle de l’espace réservé conformément aux stipulations de l’Ordre de publicité.

38. Tous les frais notamment de production, de copie, de droits d’auteurs, de droits voisins et autres sont à la charge de l’Annonceur.

39. Passé un délai de 3 jours calendaires après la première diffusion d’un message publicitaire, aucune réclamation d’Ordre technique concernant la qualité de production, de diffusion ou de calendrier de diffusion du message publicitaire ne sera retenue.

40. Un “service dernière minute”, qui a pour vocation de permettre à l’Annonceur ou son Mandataire de procéder au plus près de l’heure de diffusion à des modifications importantes de dernière minute, est accessible. Seuls les messages publicitaires ayant reçu un avis favorable de l’ARPP, et en posses-sion de France Télévisions Publicité, peuvent se substituer aux messages publicitaires prévus pour la diffusion. Pour toute modification intervenant dans une période allant de deux jours ouvrables avant le jour de la diffusion jusqu’au jour ouvrable, veille du jour de la diffusion, un montant de 1 500 euros HT par écran publicitaire modifié sera facturé. Le montant maximum facturé par France Télévisions Publicité pour des modifications faites simultanément sur plusieurs écrans pour un même produit, objet du message publicitaire, sera plafonné à 15 000 euros HT. Ce “service dernière minute” ne peut être mis en œuvre pour les diffusions d’écrans régionalisés de France 3 ainsi que les diffusions prévues sur les Chaînes Thématiques. La facturation de ces modifications de dernière minute sera adressée à l’Annonceur avec duplicata au demandeur de la modification. En fonction du calendrier des jours fériés, France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier les délais du “service dernière minute”. France Télévisions Publicité se réserve le droit de suspendre ce service sans préavis, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à son encontre, ni donner lieu à versement d’indemnité d’aucune sorte.

41. Dans la mesure ou à titre tout à fait exceptionnel, un message publicitaire serait monté sans avis de l’ARPP, le fait de recevoir un avis ARPP “à ne pas diffuser” ou “cessation de diffusion” ou “à modifier” entraînera le versement par l’Acheteur d’une pénalité de 1 500 euros HT par écran publicitaire modifié dans la limite de 15 000 euros HT.France Télévisions Publicité ainsi que les Supports ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages subis par les bandes vidéo ou documents à l’occasion de l’exécution de l’Ordre de publicité, avant leur arrivée à France Télévisions Publicité.

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42. Tous les supports magnétiques doivent être retirés par l’Acheteur auprès de France Télévisions Publicité, dans un délai de six mois après la première diffusion.Passé ce délai, les supports magnétiques seront détruits à l’initiative de France Télévisions Publicité.De manière générale, l’Acheteur informera par écrit France Télévisions Publicité et ce, dans les meil-leurs délais, de tout arrêt définitif de diffusion d’un message publicitaire.

dispositions générales

43. Les antennes régionales de France 3 sont organisées sur la base du découpage administratif de la France. Toutefois, il est précisé que les zones de diffusions couvertes par les émetteurs hertziens de TDF ne permettent pas de respecter l’exact découpage administratif, compte tenu du relief, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte. Il est rappelé par ailleurs que les programmes de France 3 sont soumis au régime du “Must Carry”, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. La reprise et la distribution de ces programmes relevant donc de la seule responsabilité des opérateurs concernés, France Télévisions Publicité ne saurait se voir reprocher par les Annonceurs l’absence de visualisation de leurs messages publicitaires au sein des programmes ainsi distribués.Les tarifs tenant compte de ces particularités régionales, les Annonceurs ne peuvent prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

44. L’Annonceur certifie que ses messages publicitaires n’utilisent pas de techniques subliminales, que leur contenu ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’ils ne comportent aucune imputation ou allusion diffamatoire ou, plus généralement, dommageable à l’égard de tiers.L’Annonceur garantit France Télévisions Publicité et les Supports contre toute action ou réclamation à ce sujet.En particulier et sans que cette liste soit limitative, l’Annonceur garantit France Télévisions Publicité et les Supports contre tout recours ou réclamation de tiers fondé sur la méconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, dessins et modèles, etc.) ou d’un droit de la personnalité quel qu’il soit et notamment du droit à l’image et/ou au respect de la vie privée.

45. En outre, l’Annonceur reconnaît et accepte expressément que la conclusion d’un Ordre de publicité confère à France Télévisions Publicité le droit :

• de reproduire, de représenter et, le cas échéant, d’adapter les messages publicitaires qui lui sont remis, pour une communication au public, autant de fois que France Télévisions Publicité le souhaitera, sur tout Support et particulièrement sur les sites Internet ou extranet de France Télévisions Publicité et des Supports, y compris sur l’application pour smartphone intitulée “Télépub™”, en vue notamment d’actions de communication et/ou de promotion des activités de l’Annonceur ;

• de représenter lesdits messages suivant tous procédés en usage dans le secteur d’activité, d’en réaliser des copies en tel nombre qu’il plaira à France Télévisions Publicité, en vue d’une communication pour un usage professionnel et, notamment, en vue de l’information des Annonceurs et de leurs intermédiaires ;

• de diffuser les messages sur les sites Internet des Supports compte tenu de la reprise intégrale du signal de certains programmes.

L’Annonceur s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et garantit France Télévisions Publicité et les Supports contre tout litige lié à ces utilisations.

46. L’Annonceur qui mentionne dans ses messages publicitaires des noms et/ou des adresses de sites Internet, des noms et/ou des numéros de services téléphoniques ou télématiques, certifie que le contenu des sites et services téléphoniques ou télématiques ne peut, directement ou indirectement, contrevenir à aucun droit, sans préjudice des stipulations de l’article 9 ci-avant, ni, plus généralement, à la législation en vigueur.L’Annonceur garantit France Télévisions Publicité à cet effet.

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En cas de mise en cause de l’Annonceur et/ou de France Télévisions Publicité au titre de la promotion de ces sites ou services téléphoniques ou télématiques, France Télévisions Publicité pourra interrompre immédiatement la diffusion des messages publicitaires en cause, sans que l’Annonceur puisse formuler à l’égard de France Télévisions Publicité ou des Supports la moindre réclamation à ce sujet.

litiges

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