Compte rendu sommaire su Conseil Municipal du 10 février 2015
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COMPTE-RENDU SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 FEVRIER 2015
L'an deux mille quinze, le dix février, le Conseil Municipal d’Yerres légalement convoqué le trois février
deux mille quinze, s'est assemblé Foyer du CEC, rue Marc Sangnier, sous la présidence de M. Nicolas
DUPONT-AIGNAN, Député-Maire.
Etaient présents : M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député-Maire, M. Olivier CLODONG, Mme Nicole LAMOTH,
M. Fabrice GAUDUFFE, Mme Gaëlle BOUGEROL, M. Gilles CARBONNET, Mme Marianne SRHIR,
M. Gérard BOUTHIER, Mme Marie-Françoise ARTIAGA, Adjoints au Maire, Mme Danielle
ROUSSEAU-NUSBAUM, M. Jean-Claude LE ROUX, Mme Dominique RENONCIAT, M. Stéphane
LEMEE, Mme Paule FONTANIEU, M. Michel ROUSSEAU, M. Bernard NUSBAUM, Mme Yolande
BUFQUIN, M. Jean-Moïse VENEROSY, Mme Adeline SEVEAU, M. Didier LE COZ, Mme Laetitia
DOROT, M. Jean-François CARO, Mme Carole PELLISSON, Mme Jocelyne FALCONNIER,
M. Guillaume DESPRES, Mme Vannina ETTORI, Mme Elodie JAUNEAU, Mme Daphné RACT-
MADOUX, M. Jérôme RITTLING, M. Philippe BILLAUD, Conseillers Municipaux, formant la majorité
des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
M. Marc-Antoine EVIN a donné pouvoir à Mme Gaëlle BOUGEROL
M. Jean-Paul REGEASSE a donné pouvoir à M. Gilles CARBONNET
Mme Sophie AITA a donné pouvoir à Mme Nicole LAMOTH
M. Lionel TRUC a donné pouvoir à M. Bernard NUSBAUM
Absente :
Mme Catherine DEGRAVE
Secrétaire de séance : Mme Jocelyne FALCONNIER
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A 19h30, Monsieur le Député-Maire procède à l’appel nominal et déclare la séance ouverte, le quorum étant atteint.
Madame Jocelyne FALCONNIER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
L’amendement au procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2014 et le procès-verbal du Conseil Municipal du
24 novembre 2014 sont adoptés à l’unanimité.
Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° 2014-218
du 3 novembre 2014
Convention d'abonnement au parc de stationnement du centre-ville
au profit de Monsieur CLEMENT Gérard.
32 € / mois
N° 2014-219
du 3 novembre 2014
Mise à disposition de locaux ou d’équipements communaux conclue
avec l’Association Entente Sportive Yerroise Volley-Ball.
N° 2014-220
du 4 novembre 2014
Mise à disposition de locaux ou d’équipements communaux conclue
avec la Brigade de Sapeurs - Pompiers de Paris
N° 2014-221
du 5 novembre 2014
Marché sur procédure adaptée relatif à la maintenance du parc
informatique avec fourniture de l’ADSL dans les écoles élémentaires
conclu avec la Société ACCES DATA NETWORK SAS (ADN).
20 736 HT / an
N° 2014-222
du 6 novembre 2014
Contrat d’abonnement au service de télésurveillance au profit du
commerce l’Optique des Lions.
34 € / mois
N° 2014-223
du 6 novembre 2014
Mise à disposition de locaux ou d’équipements communaux conclue
avec l’Association SPEED BALL VAL D’YERRES.
N° 2014-224
du 10 novembre 2014
Avenant à la convention de mise à disposition de locaux ou
d’équipements communaux conclue avec l’Association CERCLE
D’ESCRIME DE YERRES.
N° 2014-225
du 13 novembre 2014
Convention de mise à disposition de locaux ou d’équipements
communaux conclue avec l’Association ORCA CLUB DE
YERRES.
N° 2014-226
du 14 novembre 2014
Convention de mise à disposition de locaux ou d’équipements
communaux conclue avec l’Association UNION SPORTIVE
TOURNELLES CONCY.
N° 2014-227
du 14 novembre 2014
Convention de mise à disposition de locaux ou d’équipements
communaux conclue avec l’Association SPORT YERRES
BENFICA.
N° 2014-228
du 14 novembre 2014
Vente de nouveaux produits dérivés Caillebotte.
N° 2014-229
du 17 novembre 2014
DECISION N° 2014/198 du 2 octobre 2014, relative à un contrat de
prestation relatif à la rédaction et à la réalisation des relations presse
pour l’exposition « Les Rouart, de l’impressionnisme au réalisme
magique » à la Ferme Ornée, Propriété Caillebotte en 2015, conclu
avec BGR Partners : ABROGATION.
N° 2014-230
du 17 novembre 2014
Contrat de bail d’habitation d’une maison appartenant au domaine
privé de la Commune conclu avec Monsieur et Madame Jacques
Salomon HADJADJ.
750 € / mois
N° 2014-231 Convention France Info / Commune d’Yerres, « Caillebotte à Yerres
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du 19 novembre 2014 au temps de l’impressionnisme ». 4 000 €
N° 2014-232
du 19 novembre 2014
Contrat d’échange et de partenariat télévisuel exclusif « Caillebotte à
Yerres, au temps de l’impressionnisme » avec la Société France
Télévisions.
3 312 €
N° 2014-233
du 19 novembre 2014
Convention de mise à disposition de locaux ou d’équipements
communaux conclue avec l’Association GYM CLUB YERROIS.
N° 2014-234
du 19 novembre 2014
Sinistre du 16 novembre 2014 dégradation de panneaux d’indication
angle de la rue de Concy et rue de la gare par le choc d’un véhicule.
229, 23 €
N° 2014-235
du 20 novembre 2014
Contrat de maintenance et d’assistance pour l’utilisation du progiciel
Planitech conclu avec la Société LOGITUD Solutions.
490 € HT / an
N° 2014-236
du 21 novembre 2014
Convention de mise à disposition de locaux ou d’équipements
communaux conclue avec l’association YERRES BOXING CLUB.
N° 2014-237
du 21 novembre 2014
Avenant n° 1 au contrat de maintenance du progiciel « Droits de
Cités » conclu avec la Société OPERIS.
700 € HT / an
N° 2014-238
du 21 novembre 2014
Avenant n° 2 au contrat de maintenance du progiciel « Droits de
Cités » conclu avec la Société OPERIS.
700 € HT / an
N° 2014-239
du 24 novembre 2014
Marché sur procédure adaptée relatif à la maîtrise d’œuvre pour la
rénovation de la piste d’athlétisme au stade Léo Lagrange conclu
avec la Société OSMOSE INGENIERIE SAS.
22 743 € HT
N° 2014-240
du 25 novembre 2014
Non-renouvellement de l'adhésion de la Ville d'Yerres à certaines
associations.
N° 2014-241
du 25 novembre 2014
Convention de mise à disposition de locaux ou d’équipements
communaux conclue avec l’Association LES ANGELOTS.
N° 2014-242
du 26 novembre 2014
Contrat de service INSITO INTEGRALE – ALLIANCE de gestion
active de la dette propre et garantie, conclu avec la Société
FINANCE ACTIVE.
6 420 € / an
N° 2014-243
du 27 novembre 2014
Occupation temporaire d’un terrain du domaine privé communal non
bâti cadastré section AC n° 601et situé 109 rue de Bellevue à Yerres
accordée à l’Association La Grappe Yerroise.
N° 2014-244
du 1er décembre 2014
Vente d’un nounours comme nouveau produit dérivé Caillebotte.
15 €
N° 2014-245
du 1er décembre 2014
Convention de prestations relative à une mission de prestataire
conseil de la Commune portant sur la propriété Caillebotte. Conclue
avec M. Gilles BAUMONT :
-½ Journée
-Journée
42,50 € net
85 € net
N° 2014-246
du 2 décembre 2014
Contrat de prestations de service relatif au commissariat de
l’exposition « Les Rouart, de l’impressionnisme au réalisme
magique » dans le Centre d’Art et d’Expositions « La Ferme Ornée »
du 28 mars au 5 juillet 2015.
2 000 €
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N° 2014-247
du 2 décembre 2014
Avenant à la convention de mise à disposition de locaux ou
d’équipements communaux conclue avec l’Association
TAEKWONDO YERROIS.
N° 2014-248
du 4 décembre 2014
Convention de mise à disposition d’un local communal, sis 7 rue du
Stade au profit de l’association L’EPIC’YERRES.
N° 2014-249
du 5 décembre 2014
Renouvellement de la convention avec le Centre Interdépartemental
de Gestion (C.I.G.) de la Grande Couronne pour l’organisation des
concours et examens.
N° 2014-250
du 8 décembre 2014
Convention d’occupation précaire du domaine public communal
conclu avec Monsieur Vincent CARAYON, restaurateur-traiteur.
20 320 € / an
N° 2014-251
du 10 décembre 2014
Remise de dette au titre du non-paiement du stationnement sur le
parking de l’hôtel de Ville sis, 50-58 rue Charles de Gaulle/3, 3 bis
rue Cambrelang, redevable par Monsieur Cyril FRANCIS.
480 €
N° 2014-252
du 10 décembre 2014
Vente d’un vide poche comme nouveau produit dérivé Caillebotte.
10 €
N° 2014-253
du 11 décembre 2014
Exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la propriété
privée cadastrée AR 64, sise 26 rue du Clos Fontange.
400 000 €
N° 2014-254
du 11 décembre 2014
Augmentation temporaire du montant d’encaisse de la Régie de
Recettes des droits d’entrée et la vente des produits dérivés
« Expositions permanentes et temporaires autour de la propriété
Caillebotte ».
N° 2014-255
du 11 décembre 2014
Contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation des progiciels
GF et GRH conclu avec la société CIRIL.
20 259, 59 €
HT / an
N° 2014-256
du 12 décembre 2014
Ville d’Yerres c/ José DOS SANTOS : désignation de Maître Bruno
CHAUSSADE, Avocat à la Cour.
800 € TTC
N° 2014-257
du 18 décembre 2014
Exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la propriété
privée dénommée "boulangerie des Jardins de Concy", cadastrée AN
16 et AN 101 à 109, sise 23 rue de Concy.
60 000 €
N° 2014-258
du 23 décembre 2014
Avenant à la convention d’occupation précaire du domaine public
communal consentie à Monsieur SAVATIER et Madame AUBERT
propriétaires d’une attraction foraine.
- Pour la période du 1er janvier au 27 février 2015
408, 90 €
N° 2014-259
du 23 décembre 2014
Convention avec la société AIR FRANCE pour l’achat de billets
d’avion pour les congés bonifiés 2015 des agents communaux.
N° 2014-260
du 23 décembre 2014
Avenant n° 3 à la convention déterminant les conditions générales de
mise à disposition au profit du Collège Guillaume BUDÉ de
plusieurs installations sportives au titre de l’année scolaire
2013/2014
667, 80 €
N° 2015-1
du 8 janvier 2015
Contrat de location de batterie pour le véhicule ZOE immatriculé
DK 039 MW conclu avec la Société DIAC LOCATION.
68, 67 € / mois
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N° 2015-2
du 8 janvier 2015
Renouvellement du contrat de support technique n° 4033769 conclu
avec la Société ORACLE France S.A.S.
- Pour la période du 14 avril 2015 au 13 avril 2016
288, 13 € HT
N° 2015-3
du 9 janvier 2015
Contrat de maintenance relatif à l’utilisation, sous forme de location
ASP, du site internet conclu avec la Société CIRIL »
5 500 € HT / an
N° 2015-4
du 9 janvier 2015
Renouvellement de la convention avec Air Liquide pour la location
de deux bouteilles d’Oxygène et d’Acétylène
944 € pour
3 ans
N° 2015-5
du 12 janvier 2015
Contrat de remise à domicile du courrier à intervenir avec
LA POSTE – année 2015.
1 130 € HT
Des précisions sont données à Madame Elodie JAUNEAU suite à ses interrogations concernant la décision
n° 2014/228, ainsi qu’à Madame Daphné RACT-MADOUX pour la décision n° 2014/221. Par ailleurs, Monsieur le
Député-Maire rappelle aux élus qu’il convient de saisir l’Administration en amont de la séance de Conseil et
enregistre les demandes de Monsieur Jérôme RITTLING concernant les décisions n° 2014/218, 2014/221,
2014/222, 2014/240, 2014/253, 2014/257, 2014/251, 2014/230, 2014/256 et 2014/259.
Informations du Maire :
Point travaux – service Bâtiments – en cours :
-Réhabilitation de la Chapelle dans le Parc Caillebotte :
.début des travaux : janvier 2014,
.fin des travaux extérieurs : octobre 2014,
.fin des travaux intérieurs : report 2015,
.montant des travaux : 225 000 euros.
-Rénovation de la piste d’athlétisme du stade Léo Lagrange : début de la maîtrise d’œuvre, janvier 2015 (étude du
projet pour une durée de 2 mois).
Vie des quartiers - salle de sport go fitness - nuisances sonores :
Depuis l’ouverture de la salle de sport au mois de juin, plusieurs plaintes des riverains ont été enregistrées, à ce jour
13 contraventions ont été établies par la Police Municipale.
La Municipalité est intervenue auprès de l’exploitant afin de régler ces nuisances sonores. Ce dernier a fourni un
planning des travaux sur lequel il s’engage.
Le maître d’œuvre a remis le 2 février 2015 un planning d'exécution du faux plafond acoustique pour la charpente
métallique, la plâtrerie, l’électricité, la ventilation et la peinture.
Ce planning de travaux se déroule du 2 février au 9 avril 2015 date de la réception des travaux.
Projet de la Gare
1-Permis de Construire : Le dossier de demande de permis de construire a été déposé et en cours d’instruction, il a
reçu un avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Essonne (CDAC), de
la sous-commission départementale de sécurité publique, de la sous-commission de sécurité-incendie, de la sous-
commission départementale d’accessibilité
La décision de la CDAC, qui a pourtant approuvé à l’unanimité ce projet, a fait l’objet d’un recours devant la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC).
2-Subvention STIF parc relais : La Commission qualité de service du STIF a approuvé le 5 février 2015 l’octroi de
la subvention d’investissement pour la construction de ce parc relais.
3-Logements sociaux : La SAEM a signé le 3 février 2015 le contrat de réservation de VEFA avec le groupement
de promotion en vue de l’achat de 48 logements sociaux.
4-Pôle emploi : Des pourparlers sont en cours entre Pôle Emploi et le groupement de promotion en vue de la
signature en mars prochain d’un bail de location (BEFA).
5-Bassin de rétention des eaux pluviales : fin des travaux fin mars 2015.
Sécurité
Le taux de la délinquance à Yerres a baissé depuis 20 ans. En 2014, il est l’un des plus faibles de l’Essonne avec
34,85 faits constatés pour 1 000 habitants contre, par exemple, 55 à Vigneux-sur-Seine ou Montgeron, 58 à
Boussy-saint-Antoine. Le Journal des Yerrois de février consacre un article complet sur ce sujet.
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Incendie aux ateliers municipaux du Mont Griffon :
Cet après-midi un incendie a détruit les locaux de la voirie au Mont Griffon, sans faire de victime. Ce sinistre, qui
serait dû à un court-circuit, a occasionné des dégâts importants
Personnel communal :
Fabrice PATRIS, brigadier-chef à la Police Municipale depuis le 1er septembre dernier est décédé subitement.
Monsieur le Député-Maire demande au Conseil Municipal de respecter une minute de silence.
1- Motion relative aux contraintes de fonctionnement de l'aéroport d'Orly.
Après discussion, à l’initiative de Madame Daphné RACT-MADOUX, ce point est amendé en séance.
Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la motion suivante :
« Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.571-14 à L.571-16,
VU l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires attribuables sur l’aéroport d’Orly,
CONSIDERANT que le règlement du Parlement européen et du Conseil européen N° 598/2014 du 16 avril 2014
abrogeant la directive 2002/30/CE remettrait en cause les restrictions d’exploitation en vigueur sur l’aéroport
d’Orly, en substituant à l’actuel plafonnement de créneaux attribuables un « quota de nuisances sonores »,
CONSIDERANT qu’une telle modification ferait inéluctablement sauter le verrou de l’arrêté du 6 octobre 1994, le
mode de calcul en décibels permettant d’augmenter la fréquence des décollages sans affectation sensible du
volume de bruit ressenti,
CONSIDERANT que les riverains de l’aéroport d’Orly résidant dans le Val d’Yerres sont déjà pénalisés par les
nuisances sonores dues aux manquements (déviations de trajectoires et au non-respect des procédures) relevés par
le logiciel VITRAIL sans justification météorologique,
CONSIDERANT la vigilance attendue de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires (ACNUSA),
créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999, pour prononcer des sanctions contre les compagnies aériennes
coupables d’infraction,
CONSIDERANT que, comme l’a déjà relevé le Conseil Municipal dans sa délibération n° 2014/11/127 du
24 novembre 2014, le droit à indemnisation des riverains se trouve entravé par l’insuffisance grave des recettes de
la TNSA,
CONSIDERANT enfin, que le projet de rénovation et d’extension de l’aéroport d’Orly, avec la création d’une
nouvelle aérogare de 80.000 m², destiné à accueillir 40 millions de passagers à l’horizon de 2018 ne peut se
justifier que par la volonté d’une augmentation du nombre de vols et/ou de l’accueil de gros porteurs,
DEMANDE instamment au Gouvernement de maintenir les contraintes qui encadrent la navigation aérienne sur la
plate-forme aéroportuaire d’Orly, dite régulation, nonobstant le règlement européen susmentionné dont les
dispositions sont de nature à entrainer la suppression de ces contraintes et d’éviter les contentieux avec les
associations de riverains,
RAPPELLE que l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 doit demeurer le seul texte de référence en matière de
réglementation de la navigation aérienne à l’aéroport d’Orly. »
2- Contrat de délégation de service public (affermage) pour l'exploitation du cinéma Paradiso : avenant n° 2
et convocation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis sur le nouveau projet
de délégation de service public.
La Commune a confié, à la Société ADCI, l’exploitation par affermage du cinéma municipal dénommé « Cinéma
Paradiso ». Le contrat a pris effet le 24 décembre 2011 et prendra fin le 23 décembre 2015. Pour cette dernière
période, le montant de la subvention d’équilibre est revu à la baisse compte tenu de la hausse de la grille tarifaire
votée par le Conseil Municipal du 24 novembre 2014. Il convient de passer un avenant n° 2 au contrat susvisé dont
l’objet est de fixer le nouveau montant de la subvention d’équilibre pour l’année 2015.
Décision :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public (affermage) pour l’exploitation
du cinéma Paradiso, conclu avec la Société ADCI,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ledit avenant et les documents y afférents, avec la Société ADCI,
sise Centre Commercial du Val d’Yerres – 91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis
sur le projet de délégation de service public, conformément à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités
Locales.
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Vu l'avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Finances et Affaires
Générales.
Adopté à l'unanimité.
3- Convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif au nettoyage des
bâtiments, des vitres et dépoussiérage de scènes et de poutres, ainsi qu'à la fourniture de produits d'entretien
de ménage, conclue entre les Communes de Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Yerres et la
Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres.
L’objectif visé, par la mise en œuvre de cette procédure, est la recherche d’économies.
Décision :
- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre les Communes de
Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Yerres et la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres
pour la passation d’un marché relatif au nettoyage des bâtiments, des vitres et dépoussiérage de scènes et de
poutres, ainsi qu’à la fourniture de produits d’entretien de ménage,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi
que tout document y afférent.
Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales.
Adopté à l'unanimité.
4- Acquisition de la propriété privée cadastrée AC 397, sise 109 rue de Bellevue : autorisation au Député-
Maire de signer les actes correspondants.
Le 10 mai 2007, la Commune a acquis la propriété de Madame Odile JAQUEMET, épouse DELAUNAY. Il s’agit
d’un terrain en partie boisée, d’une emprise globale de 4 111 m², cadastré AC 601 et sis 109 rue de Bellevue.
La parcelle AC 397, objet de la présente vente, jouxte la parcelle devenue communale. Elle appartient également à
l’indivision JAQUEMET-DELAUNAY.
Situé en zone UHb du Plan Local d’Urbanisme, ce terrain nu en nature de parc de 79 m² est inscrit au titre des
aménagements à réaliser : "emplacement réservé N°7" visant à créer une voirie publique entre la rue des Colnottes
et la rue des Longaines.
Décision :
- d’acquérir la parcelle AC 397 appartenant aux Consorts JAQUEMET-DELAUNAY ;
- de fixer le prix d’acquisition à 7 110 € hors taxes et droits de mutation, conformément à l’avis des Domaines ;
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure d’acquisition et à signer
les actes correspondants.
Vu l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que
Finances et Affaires Générales.
Adopté à l'unanimité.
5- Cession de la propriété communale boisée cadastrée AK 335, sise 10 rue des Glaïeuls : autorisation au
Député-Maire de signer les actes correspondants.
La Commune est propriétaire du terrain boisé AK 335, d’une contenance de 4 375 m², situé derrière la résidence
ASPHODIA.
Ladite parcelle n’a pas été affectée à un usage public et dépend du domaine privé de la Commune
Décision :
- de céder ladite parcelle boisée au profit de la Société MF YERRES 91, filiale de la Société LE NOBLE AGE ;
- de fixer le prix de vente à 300 000 € hors taxes et droits de mutation ;
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure de cession et à signer les
actes correspondants.
Vu l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que
Finances et Affaires Générales.
Adopté à l'unanimité.
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6- Débat d'orientations budgétaires.
I - Le budget de fonctionnement
Le budget 2015 qui est proposé au Conseil Municipal s’inscrit dans un contexte toujours plus difficile du fait que
les recettes de fonctionnement sont en retrait, notamment à cause d’une baisse de la DGF nationale cumulée de 30
milliards de 2013 à 2017. Les dépenses de fonctionnement doivent en conséquence impérativement être contenues.
1) Les recettes
Les recettes de fonctionnement proviennent pour l’essentiel des impôts locaux (deux tiers au total), des dotations et
subventions de l’Etat et autres collectivités locales (le Conseil Général), quoiqu‘en déclin, notamment pour le
secteur de la petite enfance sur lequel le Département ne versera plus de subvention de fonctionnement à partir de
2016.
Les produits des services (restautation scolaire, accueils péri-scolaires, centres de loisirs, produits dérivés…) et du
domaine (droits de voirie) ne représentent que 8 % environ du total.
Pour mémoire, détail des recettes 2013 et 2014
Fct RECETTES 2013 2014
Opérations réelles 36 560 450 € 37 718 937 €
70 Produits des services et du domaine 3 000 000 € 3 778 232 €
73 Impôts et taxes (hors DSC et AC) 23 100 000 € 23 719 000 €
74 Subventions, dotations 10 140 450 € 9 941 705 €
75 Autres produits de gestion courante 180 000 € 180 000 €
013 Autres recettes (remb frais personnel) 100 000 € 80 000 €
76 Produits financiers 0 € - €
77 Produits exceptionnels (hors cessions) 40 000 € 20 000 €
Moyenne de la strate / habitant 1 393 € 1 393 €
Total Yerres habitant 1 245 € 1 266 €
La progression des recettes de fonctionnement entre 2013 et 2014 est de 3%. Cette évolution est liée aux recettes
supplémentaires perçues par la Ville au titre de l’exposition Caillebotte, tant sur les entrées que sur les produits
dérivés.
Pour 2015, l’estimation des recettes de fonctionnement proposée, toujours au plus près des réalisés connus et
notamment la prise en compte de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, serait en retrait de 1,1 %
environ par rapport aux prévisions de 2013.
Il s'agit d'éviter autant que possible de recourir à la fiscalité, malgré le désengagement de l’Etat et des autres
partenaires (Département de l’Essonne).
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Baisse cumulée des dotations de l’Etat
La réduction des aides de l’Etat va passer de 1,2 M€ en 2015 o plus de 3,2 M€ en 2017
Les concours financiers de l’Etat
L’inflation moyenne pour 2014 est estimée à 0,5 % (moyenne annuelle des prix à la consommation). En 2015, elle
est estimée à 0,6 %.
Les concours financiers de l’Etat vont encore diminuer en 2015.
La DGF ne fait plus l’objet d’une indexation, que ce soit sur l’inflation prévisionnelle ou sur la croissance du PIB.
Pour mémoire, elle s’est élevé à 7,13 M€ en 2014, soit une perte de 233 K€ par rapport à 2013.
En 2015, la baisse de la DGF va s'aggraver. La Commune d'Yerres risque aussi de ne plus faire partie des
collectivités éligibles à la dotation de solidarité urbaine, ce qui va dégrader encore notre situation.
Les concours financiers du Département de l’Essonne
A l’été 2012, le Conseil Général de l’Essonne a revu son dispositif de financement de la petite enfance
sensiblement à la baisse.
En effet, dès 2013, le Département a attribué une aide dégressive aux communes, à savoir 500 € par place en 2013
au lieu de 1 000 €, soit une perte de 103 K€ par rapport à 2012.
Depuis 2014, le montant de l’aide est pasée à 250 € par place, soit la moitié de l’aide 2013. La perte de subvention
par rapport à 2012 a été de 164 K€.
En 2015, ce montant de 250 € est reconduit.
A compter de 2016, le Département ne participera plus au financement de la petite enfance. La perte annuelle ainsi
générée sera de plus de 200 000 €.
L’impact de ces nouvelles modalités d’aide du Conseil Général est néfaste à l’encontre de la Ville qui pourtant,
depuis plusieurs années a fait des efforts considérables pour améliorer l’accueil de la Petite Enfance.
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Le choc des baisses de dotations et des contraintes de l’Etat
A la baisse des recettes s’ajoutent de nouvelles dépenses imposées aux Communes par le Gouvernement,
s’élevant à un total de près d’un million d’euros
11
Quatre solutions sont possibles pour faire face au choc financier imposé par l’Etat :
Une pression fiscale communale stabilisée
Dans un contexte d’augmentation des taux d’impositions des collectivités locales, la volonté de la Municipalité
reste de ne pas alourdir la pression fiscale des Yerrois. A cet effet, la Municipalité va tout faire pour éviter de
recourir plus à la fiscalité, et va mettre en œuvre des décisions d'économies impliquant l'effort de tous, avec :
- diminution d’1 million d'euros sur les charges à caractère général,
- diminution de 91 000 € sur les subventions et la baisse des crédits formation des élus,
- ajustement des tarifs pour faire face aux contraintes imposées par le Gouvernement sur les nouveaux rythmes
scolaires et les mesures pesant sur les charges de personnel.
Pour mémoire, le taux de Taxe d’Habitation à Yerres a diminué depuis 1996 (-6,14 %) et est resté stable depuis
2003, alors que les taux moyens nationaux et départementaux ont nettement augmenté, notamment suite à la
réforme de la fiscalité en 2010, dont celle de la Taxe Professionnelle.
Dans ce contexte de stabilité des taux, l’augmentation du produit des impôts et taxes sur la période a résulté de
l’évolution des bases. Elle a été de 1,8 % en 2013, de 0,9 % en 2014.
La progression des bases 2015 a été fixée à 0,9 % :
Taxes bases 2014 bases 2015
Habitation 61 589 000 € 62 143 300 €
foncier bâti 38 778 674 € 39 127 680 €
foncier non bâti 155 041 € 156 436 €
Aux produits fiscaux s’ajoutent les allocations compensatrices pour 0,4 M€.
La taxe sur l’électricité peut être estimée en 2015 à 0,5 M€ et les taxes de mutation et de publicité à 1,2 M€.
La Ville doit prendre des mesures pour que la progression des recettes réelles de fonctionnement ne soit pas
dépassée par celle des dépenses réelles de fonctionnement, malgré le désengagement de l’Etat, et avec la maitrise
des taxes fiscales locales.
2) Les dépenses
Détail des dépenses 2013 et 2014
Fct DEPENSES 2013 2014
Opérations réelles 31 680 400 € 33 506 432 €
011 Charges à caractère général 9 323 908 € 10 916 420 €
012 Frais de personnel 18 913 600 € 19 297 690 €
12
65 Charges de gestion courante 1 687 892 € 1 695 822 €
66 Charges financières 1 450 000 € 1 257 000 €
67 Charges exceptionnelles 200 000 € 161 500 €
014 Atténuation des charges AC VY 105 000 € 178 000 €
Moyenne de la strate / habitant 1 281 € 1 281 €
Total Yerres habitant 1 065 € 1 108 €
Pour 2015, il est proposé de ramener les charges à caractère général, dans la limite du raisonnable (inflation,
charges de personnel…) au niveau de 2013, et de contenir les autres dépenses de fonctionnement au plus juste.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement
Les charges de personnel :
La Municipalité a souhaité poursuivre la stabilisation des dépenses de personnel qui constituent le plus gros poste
des dépenses de fonctionnement de la collectivité (60 % du budget réel de fonctionnement) en consentant un effort
considérable sur les charges de personnel, qui n’ont évolué que de 5 % entre 2008 et 2013, malgré le Glissement
Vieillesse Technicité (GVT) qui lui seul augmente d’environ 2,5 % à 3 % par an.
En 2014, ces charges ont augmenté de 2 % seulement par rapport à 2013.
En 2015, il est envisagé de contenir les dépenses de personnel, voire de les réduire en veillant à la limitation des
heures supplémentaires et en ne remplaçant pas, lorsque cela est possible, les départs et en privilégiant les
redéploiements internes.
Les charges à caractère général :
De 2010 à 2013, les charges à caractère général ont évolué de 2 % par an.
En 2014, l’augmentation de ce poste a été dû en partie à l’exposition Caillebotte qui a aussi entrainé l’augmentation
des recettes, mais également à la mise en œuvre de l’aménagement des rythmes scolaires.
La municipalité entend faire une économie d’au moins 1 M€ par rapport aux dépenses 2014, afin de revenir au
niveau de 2013.
La direction des finances, et plus particulièrement le contrôle de gestion, veille aux consommations de toutes les
énergies utilisées par les équipements communaux (gaz, électricité, fioul et eau). Cette vigilance permet autant que
faire se peut de limiter l’impact sur notre budget de l’augmentation du coût de l’énergie.
Le versement de l’attribution de compensation à la Communauté d’Agglomération « Le Val d’Yerres »
Compte tenu des transferts de compétences à la Communauté d’Agglomération, la Ville doit depuis 2009 verser
une attribution de compensation au Val d’Yerres de 105 K€.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Depuis 2014, la commune est assujettie au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales – FPIC.
Les charges financières
Pour mémoire, la Ville remboursait 3 M€ en intérêts d’emprunt en 1996. En 2014, le montant des intérêts était de
0,96 M€.
Pour 2015, le montant des intérêts à payer est estimé à 0,97 M€.
Le montant des intérêts versés baisse du fait du vieillissement de la dette, mais aussi parce que la Ville n’a pas levé
d’emprunt en 2010 et 2011 et continue à rester vigilante sur la souscription de nouveaux emprunts.
13
II - Le budget d’Investissement
1) Les recettes
a-L‘excédent d’exploitation
Il permet d’autofinancer les investissements sur ce même exercice et ainsi de limiter le recours à l’emprunt.
Compte tenu des baisses de la part forfaitaire de la DGF depuis 2009, la Ville doit redoubler de vigilance sur ses
dépenses réelles de fonctionnement.
Le résultat prévisionnel 2015 s’annonce plus restreint, aussi la municipalité doit être particulièrement vigilante sur
ses dépenses.
b-Le Fonds de Compensation de la TVA
Le montant du FCTVA de l’exercice N se calcule pour Yerres par rapport aux investissements de N-2.
Pour 2015, les prévisions de recettes du FCTVA devraient être de 1 M€ compte tenu des dépenses réelles
d’investissement réalisées en 2013.
c-Les subventions d’investissements
Pour financer ses investissements, la Commune recherche activement des aides auprès de l’Etat, de la Région et du
Département et également de la Communauté d’Agglomération.
Le Contrat de Territoire, signé en 2013 est en cours de réalisation, notamment pour ce qui concerne la voirie.
Pour 2015, il est attendu 1,6 M€ de subventions d’investissement au titre de diverses opérations, notamment prise
en compte dans le contrat de territoire signé avec le Conseil Général (piste d’athlétisme).
d-L’emprunt
La Ville se désendette progressivement. L’encours de la dette s’établit à 26,97 M€ à fin 2014, pour une dette qui
était de 45 M€ en 1995. Et ce, grâce à une politique méthodique consistant à rembourser plus (3,27 M€ en 2014)
qu’emprunter (3 M€). De surcroit, la Ville n’a pas emprunté en 2010 et 2011. Mais pour les années suivantes, si
nous voulons maintenir un niveau d’investissement satisfaisant, nous devrons recourir à l’emprunt.
ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12/N
en million d’Euros
2 ) Les dépenses
Les dépenses d’investissement décidées par la commune ont un double objectif : répondre aux besoins des Yerrois
dans leur vie quotidienne et maintenir ou réhabiliter le patrimoine communal notamment la voirie. Pour 2015,
l’enveloppe dégagée par les prévisions budgétaires permettrait d’investir 6,5 M€. Les choix porteront
majoritairement sur les opérations co-financées.
14
Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales.
Le Conseil Municipal prend acte de la teneur du Débat d’Orientations Budgétaires 2015.
7- Révision des tarifs périscolaires municipaux applicables à compter du 1er mars 2015.
La Commune doit faire face à la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement et à l’impact de la réforme des
rythmes scolaires sur les activités périscolaires, sur l’année 2015 et les suivantes.
Par ailleurs, les activités périscolaires font l’objet d’une réservation préalable obligatoire, afin de permettre une
meilleure anticipation des moyens humains et logistiques. La majoration de 10 % ne semble pas dissuasive pour
20 % des familles qui ne réservent et ne payent pas les activités en amont.
Décision de revaloriser, à compter du 1er mars 2015, les tarifs périscolaires, ainsi que la majoration pour inscription
hors délai.
Vu l'avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et Affaires Générales.
Adopté à la majorité (3 contre : Elodie JAUNEAU, Daphné RACT-MADOUX, Jérôme RITTLING ).
8- Mise en place de frais de dossier dans les structures municipales de petite enfance.
La création des dossiers d’admission des enfants au sein des structures petite enfance génère un temps de travail et
des fournitures administratives conséquentes.
Par ailleurs, des désistements après inscription bloquent inutilement des places pour d’autres parents et engendrent
un double travail pour les agents.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) autorise le gestionnaire à facturer des frais de dossier.
Décision :
- d’approuver la mise en place de frais de dossier d’un montant de 50 € applicables une seule fois par an et par
famille, dès l’admission d’un enfant au sein d’une crèche municipale, ou en cas de reconduction annuelle de son
contrat,
- d’approuver cette mesure pour toutes les nouvelles admissions d’enfants, à compter de la réouverture des crèches
en août 2015.
Vu l'avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et Affaires Générales.
Adopté à la majorité (2 contre : Elodie JAUNEAU, Jérôme RITTLING).
9- Approbation des conventions d'objectifs et de financement d'une prestation de service avec la Caisse
d'Allocations Familiales pour les structures de petite enfance.
Décision :
- D’APPROUVER les termes des conventions d’objectifs et de financement d’une prestation de service à intervenir
avec la CAF de l’Essonne pour les structures de Petite Enfance :
.crèche familiale « Bambi/Pinocchio »,
.crèche collective « La Dorlotte »,
.multi-accueil « Les Calinous »,
.multi-accueil « Tobogantine »,
.micro-crèche « Caramiel »,
.micro-crèche « Coquinours »,
.micro-crèche « Les Lapinous »,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer lesdites conventions pour une période de 3 ans à compter du
1er janvier 2014, ainsi que tout document y afférent.
Vu l'avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et Affaires Générales.
Adopté à l'unanimité.
10- Modification du règlement intérieur et de la convention tripartite de la Bourse au Permis de Conduire -
Jeune Conducteur Yerrois.
Après discussion, à l’initiative de Madame Elodie JAUNEAU, ce point est amendé en séance.
15
Décision :
- d’approuver les termes du nouveau règlement de la « Bourse au Permis de Conduire - Jeune Conducteur
Yerrois »,
- d’approuver la convention tripartite à intervenir entre la Commune, les autos-écoles et les bénéficiaires,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.
Vu l'avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Finances et Affaires
Générales.
Adopté à l'unanimité.
11- Personnel communal - assurance statutaire : autorisation au Député-Maire d'adhérer au contrat groupe
d'assurance statutaire négocié par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la
Région d'Ile-de-France.
Décision :
- d’adhérer, à compter du 1er janvier 2015, au contrat groupe d'assurance statutaire négocié par le CIG pour les
risques suivants, pour les agents affiliés à la CNRACL :
- Décès au taux de 0,18 %, sans franchise,
- Accident de service et maladies professionnelles au taux de 1,24 % (franchise : 0 jour fixe),
- Maternité/Adoption (y compris congés pathologiques) au taux de 0,38 % (franchise : 0 jour fixe),
soit un taux de 1,80 % ;
- de prendre acte que s’ajoute un taux de 0,05 % correspondant à la participation aux frais du CIG,
soit un taux total de 1,85 % ;
- d’approuver les taux et prestations ci-dessus négociés pour la Commune d'Yerres par le Centre de Gestion dans le
cadre du contrat groupe d'assurance statutaire,
- de prendre acte que ce nouveau contrat-groupe prendra effet le 1er janvier 2015 pour une durée de quatre ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2018,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la demande d’adhésion audit contrat groupe d’assurance statutaire,
ainsi que les documents y afférents.
Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales.
Adopté à l'unanimité.
12- Révision des rémunérations horaires brutes des animateurs non titulaires assurant l’accompagnement
des enfants fréquentant les accueils périscolaires et les centres de loisirs.
Décision :
- de fixer, à compter du 1er mars 2015, les taux horaires bruts des animateurs non titulaires diplômés et/ou assurant
la direction d’un accueil périscolaire ou la direction d’un centre de loisirs comme suit :
Niveau de qualification et/ou fonction exercée Taux horaire brut
au 1er/03/2015*
animateur stagiaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur 10,48
animateur titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur ou d’un
diplôme visé à l'art. 2 de l'arrêté du 9/02/2007 11,44
animateur stagiaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur et/ou
responsable d’un site périscolaire de moins de 100 repas/jour
et/ou directeur adjoint d'un ASLH
13,35
animateur titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur ou d’un
diplôme visé aux art. 1 et 5 de l'arrêté du 9/02/12
et/ou responsable diplômé BAFD d’un site périscolaire de moins de 100
repas/jour
et/ou responsable de site périscolaire de plus de 100 repas/jour
et/ou directeur d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement
14,30
*Les taux horaires bruts ainsi fixés ne sont pas indexés sur le SMIC et leur révision doit faire l’objet d’une délibération.
- de maintenir les autres dispositions de la délibération n° 2012/10/697 du Conseil Municipal du 4 octobre 2012.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire,
Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales.
Adopté à l'unanimité.
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13- Adhésion de la Ville d'Yerres à l'Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES).
Décision :
- d’approuver l’adhésion de la Ville d’Yerres, à compter de l’exercice 2015, à l’Association Nationale des Elus en
charge du Sport (ANDES) moyennant une cotisation annuelle de 430 €,
- de procéder à l’élection d’un représentant du Conseil Municipal auprès de l’Association ANDES :
EST ELU, par 34 voix : Gilles CARBONNET,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tout document afférent à cette décision.
Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales.
Adopté à l'unanimité.
14- Création d'un Comité Consultatif de la condition animale et désignation des délégués du Conseil
Municipal.
Décision :
- de créer un Comité Consultatif de la condition animale, dont la vocation sera de sensibiliser la population à la
cause animale par le biais d’actions pédagogiques ciblées, de soumettre des propositions au Conseil Municipal en
matière d’aménagements, de manifestations ou d’initiatives visant à optimiser les conditions d’accueil des animaux
domestiques en ville ;
- de fixer la composition dudit Comité comme suit :
.le Maire, Président ou son représentant,
.2 membres du Conseil Municipal,
.8 membres consultatifs, désignés par le Maire, à savoir :
-2 membres représentant les associations de protection animale,
-1 représentant de la Police Municipale,
-1 vétérinaire,
-4 personnalités qualifiées, reconnues pour leur sensibilité à la cause animale.
Adopté à l'unanimité (2 abstentions : Elodie JAUNEAU, Jérôme RITTLING).
- de procéder à l’élection des deux délégués du Conseil Municipal au Comité Consultatif de la cause animale :
SONT ELUS, par 34 voix : Paule FONTANIEU et Bernard NUSBAUM.
Monsieur le Député-Maire précise qu’il prendra un arrêté, afin que Madame Carole PELISSON assure la
présidence de cette instance municipale.
15- Présentation du rapport annuel d’exploitation 2013 de la gestion déléguée des marchés publics
d’approvisionnement
Ce point est reporté à une prochaine séance du Conseil Municipal.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30
VU pour être affiché 18 février 2015