Compte rendu réunion de conseil du 15 décembre 2014

MAIRIE DE SAINT MICHEL DES ANDAINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres en exercice : 11 Présents : 9 Absent excusé : 1 Procuration : 1 Votants : 11

L'an deux mil quatorze, le quinze décembre, à dix-neuf heures, après convocation légalement adressée le 9 décembre 2014, les Membres du Conseil Municipal de la commune de ST MICHEL DES ANDAINES se sont rassemblés à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain JARRY, Maire. PRESENTS : MM. Sylvain JARRY, Christian CLEMENT, Virginie DREUX-COUSIN, Marc MAILLARD, Denis DUGRAIS, Armelle DESTAIS, Daniel CORBIERE, Isabelle MICALAUDIE, Samuel RADIGUE, Christian GUERIN. Absents excusés : Isabelle GARNIER a donné procuration à Armelle DESTAIS. Secrétaire de séance : Virginie DREUX-COUSIN Délibération 2014-62 Objet : Transfert de personnels vers la communauté de communes La Ferté St-Michel: Par délibérations concordantes des Communes de La Ferté-Macé (26 novembre 2014), de Saint Michel des Andaines (24 novembre 2014) et de la Communauté de Communes La Ferté-Saint Michel (26 novembre 2014), il a été décidé, au 1er janvier 2015, un nouveau transfert de compétences des Communes vers la Communauté. Sont notamment concernés : - la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. - la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements culturels, sportifs et des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. - l’action sociale d’intérêt communautaire et notamment création d’un CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale). - la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. - la sécurité et la tranquillité publique. - la gestion d’équipements publics d’intérêt communautaire... Aux termes de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétences d’une Commune à un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré en application en application de l’alinéa précédent sont automatiquement et obligatoirement transférés dans l’Établissement Public de Coopération Intercommunal. Par ailleurs, ces mêmes collectivités et établissements ont décidé de se doter de services communs. Ces services, gérés par la Communauté de Communes La Ferté-Saint Michel, ont vocation, à fin d’optimisation du service rendu, à assumer l’intégralité des services jusqu’alors exercés par ces collectivités, y compris pour l’exercice de leurs compétences spécifiques et donc non transférables (État Civil, Élections par exemple). Dans ce cadre, 100 % du personnel communal est transféré à la Communauté de Communes La Ferté-Saint Michel. Les personnels ainsi transférés relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les leur dans la collectivité d’origine, avec notamment conservation du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application

du troisième alinéa de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (en l’espèce : primes annuelle, de départ à la retraite, de médaille d’honneur régionale, départementale et communale). Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, de transférer les personnels communaux à la Communauté de Communes La Ferté-Saint Michel selon le tableau ci-dessous : Agents de la commune de Saint Michel des Andaines

Filière Cadre d'emplois

Grade / emploi Catégorie Effectif Temps de travail

Administrative Adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 2ème classe

C 1 TNC 16/35

Technique Adjoints techniques

Adjoint technique de 2ème classe C 1 TNC 8/35

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - CONFIRME sa délibération du 24 novembre 2014 acceptant un nouveau transfert de compétences au 1er janvier 2015. - ACCEPTE le transfert du personnel communal de Saint Michel des Andaines vers la Communauté de Communes La Ferté-Saint Michel, selon la liste précitée. - CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération. Délibération 2014-63 Objet : Liste des mandats de la commune de Saint Michel des Andaines à transférer à la CDC La Ferté-St Michel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune paie des charges qui sont à transférer à la CDC

La liste des mandats concernés est dressée ci-dessous, et, par délibérations concordantes de la commune de Saint Michel des Andaines et de la CDC La Ferté-St Michel, de décider de leur annulation dans le budget commune de Saint Michel des Andaines et de leur comptabilisation dans le budget CDC La Ferté-St Michel.

Liste des mandats à transférer à la CDC La Ferté-St Michel

N° compte

date du mandat

Libellé Montant TTC N°

mandat

60611 Eau et assainissement

06/06/2014 Acompte eau cimetière 17,10 € 96

06/06/2014 Acompte eau bâtiment annexe 71,63 € 98

02/12/2014 Eau cimetière solde 5 m3 25,67 € 204

02/12/2014 Eau bâtiment annexe solde 21 m3 55,71 € 202

170,11 €

6061 Fourniture non stockables

06/01/2014 Eclairage public Rue St Ortaire 32,26 € 1

03/02/2014 Eclairage public La Passée, le bourg, Rue de la Forge 541,73 € 24









3 164,51 €

616 Prime d'assurance

09/01/2014 Assurance camion Ford et tracteur tondeuse(294,51+104,56) 399,07 € 10

09/01/2014 Assurance bâtiments atelier communal (182 m²) 267,94 € 10

667,01 €

618 Documentation générale

14/11/2014 Habilitation électrique Ch CHRETIEN les 21/22/02/2013 120,00 € 198

120,00 €

626 Frais de télécomunications

30/01/2014 Abonnement + conso portable 22,60 € 20

21/02/2014 Abonnement 01 4,09 € 33

18/03/2014 Abonnement 02 4,86 € 48

31,55 €

soit un montant total de 4 153,18 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la liste des mandats concernés ;

- DECIDE D’ANNULER ces dépenses dans le budget de la commune de Saint Michel des Andaines.

- CHARGE Monsieur Le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente décision. Délibération 2014-64 Objet : Révision du montant des provisions pour charges concernant le logement communal situé au 17 rue de la Forêt : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant des provisions pour charges locatives du logement occupé par Mr et Mme Guitet est inférieur au montant des charges réelles et qu’il y a lieu de le réviser. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Fixe le montant des charges mensuelles à 60 € à compter du 1er janvier 2015. - Le montant des charges du mois de décembre sera calculé en fonction des dépenses réelles

qui feront l’objet d’un relevé de compteurs le 5 décembre de chaque année.

Délibération 2014-65 Objet : Prestations de la CDC La Ferté-St Michel réalisées au bénéfice de la commune de Saint Michel des Andaines Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 5 janvier 2013, a autorisé la signature d’une convention de mutualisation de services mais l’hypothèse de prestations réalisées par la Communauté de communes au bénéfice de la commune de Saint Michel des Andaines n’est pas envisagée. Hors, de janvier 2014 à novembre 2014 inclus, les services de la communauté ont réalisé 43 h 00 de travail pour le compte de la commune de Saint Michel des Andaines. Il y a donc lieu de facturer cette prestation conformément à l’article 6 B de la convention susvisée, soit 1040.60 € calculées ainsi qu’il suit :

- 43 h 00 à 22 € augmentées de 10 % correspondant à une majoration forfaitaire afin de tenir compte des charges indirectes.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal : - ACCEPTE de prendre à sa charge la somme de 1040.60 € au titre des prestations réalisées par la Communauté de Communes au bénéfice de la commune. - CHARGE Monsieur Le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente décision.

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