COMPTE-RENDU DU DÉBAT PUBLIC
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COMPTE-RENDU DU DÉBAT PUBLIC
SUR LE PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
COMPTE-RENDU FINAL DU DÉBAT IMPACTONS !
JANVIER 2021
Vous pouvez retrouver l’intégralité des archives du débat sur le site :
impactons.debatpublic.fr
Directrice de la publication : Ilaria CASILLO, Présidente de la commission particulière | Comité de rédaction : la commission particulière avec le concours du secrétariat général | Crédits photos : CNDP, CDV Evènements, J.PERTRIAUX_Réussir, CPIE Mayenne Bas-Maine, Notre Assiette pour demain | Avec le concours de : Lucie LOUBERE, post-doctorante LERASS et Sarah LELEUP, stagiaire | Conception graphique : Euro2C
03
SOMMAIRE
LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! : SA PRÉPARATION, SES OUTILS 13
Chapitre 1 : Travail préparatoire et modalités 14
Chapitre 2 : Les résultats de la première phase du débat 19
LES RÉSULTATS DE LA DEUXIÈME PHASE DU DÉBAT PUBLIC PAR MODALITÉS 23
Chapitre 3 : L’Assemblée citoyenne pour l’agriculture (ACA) : l’agriculture à l’épreuve de la délibération citoyenne 24
Chapitre 4 : Les débats publics de terrain : une forte participation des agriculteurs et du monde associatif 31
Chapitre 5 : Analyse des comptes-rendus des Débats Maison 67
Chapitre 6 : Analyse des avis et commentaires présents sur la plateforme 76
Chapitre 7 : Analyse des cahiers d’acteurs 80
Chapitre 8 : DOM 86
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 91
TABLEAU DES RECOMMANDATIONS ET DES PROPOSITIONS 104
PARTIE
1PARTIE
2
ANNEXES 188
Annexe 1 : Lettre de saisine du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Annexe 2 : Décision de la Commission nationale du débat public d’organiser un débat public
Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées lors des entretiens préalables menés dans le cadre de la préparation du débat
Annexe 4 : Intervenants de l’Assemblée citoyenne pour l’agriculture
Annexe 5 : Liste des 39 objectifs identifiés lors de la session délibérative 1 de l’ACA (3 objectifs par table, 13 tables)
Annexe 6 : Liste des 26 leviers identifiés lors de la session délibérative 2 de l’ACA (2 leviers par table, 13 tables)
Annexe 7: Document final issu de l’ACA : Un nouveau contrat pour l’agriculture
Annexe 8 : Débats Maison organisés pendant le débat
Annexe 9 : Organismes ayant déposé un cahier d’acteur
Annexe 10 : Exploitants agricoles ayant accueilli la cpdp lors des visites de terrain
Annexe 11: Retombées presse (reprise du débat) Liste non exhaustive
L’objet du débat public : le Plan Stratégique National (PSN) de la future Politique Agricole Commune 6
Chiffres clés du débat 8
La commission particulière qui a organisé le débat 10
Calendrier du débat 11
Budget du débat ImPACtons ! 12
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LISTE DES SIGLES ET ACRONYMESACA : Assemblée citoyenne pour l’agriculture
ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
AMAP : Association pour le maintien d'une agriculture paysanne
CDOA : Commission départementale d’orientation agricole
CESE : Conseil Social Économique et Environnemental
CGAAER : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
CNDP : Commission nationale du débat public
CPDP : commission particulière du débat public
CNRS : Centre national de la recherche scientifique
DGAL : Direction générale de l'Alimentation
DGPE : Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises
DDT : Direction Départementale des Territoires
DJA : Dotation Jeunes Agriculteurs
DMO : Dossier du Maître d’Ouvrage
DRAAF : Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
EGA : Etats généraux de l’alimentation
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale
ESA : École supérieure d'agriculture
ETP : Equivalent temps plein
FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural
FEAGA : Fonds européen agricole de garantie
FMSE : Fonds national agricole de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental
ICHN : indemnité compensatoire de handicaps naturels
INRAE : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
MAA : Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
MAEC : Mesures Agro-Environnementales et Climatiques
OCM : organisation commune des marchés agricoles
OCM F&L : organisation commune des marchés Fruits et Légumes
OGM : Organisme génétiquement modifié
OMC : Organisation mondiale du commerce
ONG : Organisation non gouvernementale
PAAC : politique agricole et alimentaire commune
PAC : politique agricole commune
PAN : Programme d'actions national nitrates
PAT : Projets Alimentaires Territoriaux
PEI-AGRI : Partenariat européen pour l'innovation
PO : Programmes Opérationnels
PSE : Paiements pour Services Environnementaux
PSN : Politique stratégique national
R&D : Recherche et Développement
SAFER : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural
SIQO : Signes d'identification de l'origine et de la qualité
UE : Union européenne
UGB : Unité de Gros Bétail
UTH : Unité de Travailleur Humain
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L’OBJET DU DÉBAT PUBLIC : LE PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL (PSN) DE LA FUTURE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Revisitée tous les 7 ans, la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2021-2027 est en cours de négociation.
Pour la première fois, dans le cadre des négociations pour cette nouvelle PAC, la Commission européenne a demandé à chaque État membre d’élaborer un Plan stratégique national (PSN) afin de définir ses priorités et ses choix de déclinaison nationale.
À travers ce plan national, les États membres pourront adapter les outils à leurs propres besoins spécifiques et exposeront la manière dont ils proposent d’atteindre les 3 objectifs généraux de la PAC, eux-mêmes déclinés en 9 objectifs spécifiques arrêtés par la Commission européenne, sans oublier un objectif transversal de modernisation, en tenant compte des caractéristiques et des besoins de leurs propres agricultures nationales.
Ces objectifs seront les grandes lignes directrices du PSN de chaque État membre. Les fonds, FEAGA et FEADER des 1er et 2e piliers, ont pour finalité d’améliorer le développement durable de l’agriculture, de l’alimentation et des zones rurales.
Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA), pilote de ce dossier au niveau national, coordonne les travaux de cette future architecture, en lien avec les Régions, qui sont aujourd’hui autorités de gestion du FEADER. Le MAA est le rédacteur du Plan Stratégique National de la France.
CALENDRIER DU PSN
DÉCEMBRE 2018 2019 FÉVRIER 2020 JUILLET 2020 AUTOMNE 2020 FIN 2020 7 AVRIL 2021 MAI 2021 2e SEMESTRE 2021 ET 2022 1er JANVIER 2023
Position de négociation de la France
Échanges techniques avec les parties prenantes
Diagnostic partagé et identification des besoins Lancement du débat public
Accord pour le futur budget de la PAC au niveau des chefs d'Etat/Gouvernement
Négociations UE (accord Conseil/Parlement européen) et reprise du débat public en France
Recommandations de la CNDP et reprise de la concertation des parties prenantes
Réponse du MAA au débat public et publication d'un PSN provisoire pour saisine de l'Autorité environnementale et consultation publique obligatoire
Transmission du PSN à la Commission européenne
Négociation avec la Commission européenne puis instrumentation des outils de la PAC
Entrée en vigueur des PSN dans l'UE
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DÉCEMBRE 2018 2019 FÉVRIER 2020 JUILLET 2020 AUTOMNE 2020 FIN 2020 7 AVRIL 2021 MAI 2021 2e SEMESTRE 2021 ET 2022 1er JANVIER 2023
Position de négociation de la France
Échanges techniques avec les parties prenantes
Diagnostic partagé et identification des besoins Lancement du débat public
Accord pour le futur budget de la PAC au niveau des chefs d'Etat/Gouvernement
Négociations UE (accord Conseil/Parlement européen) et reprise du débat public en France
Recommandations de la CNDP et reprise de la concertation des parties prenantes
Réponse du MAA au débat public et publication d'un PSN provisoire pour saisine de l'Autorité environnementale et consultation publique obligatoire
Transmission du PSN à la Commission européenne
Négociation avec la Commission européenne puis instrumentation des outils de la PAC
Entrée en vigueur des PSN dans l'UE
SAISINE DE LA CNDP
Le projet de règlement européen COM (2018) 392 prévoit dans ses articles 95 et 125 que le Plan stratégique national (PSN) doit faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique remplissant les exigences de la directive européenne 2001/42/CE.
Les dispositions prises en France pour intégrer cette directive dans le Code de l’environnement ont pour effet (articles L 122-4 et L 121-8) que la Commission nationale du débat public (CNDP) doit être saisie de manière obligatoire des plans et programmes de niveau national faisant l’objet d’une évaluation environnementale.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a ainsi saisi le 9 septembre 2019 la présidente de la CNDP (cf : Annexe 1).
Suite à cette saisine, la CNDP a publié au Journal officiel du 6 octobre 2019 sa décision n°2019/147 d’activer une procédure de débat public sur le Plan Stratégique National que la France doit produire dans le cadre de la réforme de la PAC post 2020 (cf : Annexe 2).
MAITRE D'OUVRAGE
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises
07
CHIFFRES CLÉS DU DÉBAT
120 860PAGES VUES
1568 60
267 36
158 30
262 35
145 20
PAGES LES PLUS VUES DOCUMENTS LES PLUS TÉLÉCHARGÉS
51 222VISITEURS UNIQUES
22 410TÉLÉCHARGEMENTS
LE SITE INTERNET
Compte-rendu d’étape
Cahiers d’acteurs - Je-m’informe Nouveau calendrier des réunions publiques 2020
Modalites - Où et quand
Impactons.debatpublic.fr
Répertoire des propositions du compte-rendu d’étape
Qui décide de la Pac (système des aides de gouvernance) Diagnostic du plan stratégique national
Évenements Cahier d’acteur N1-FNSEA (mars2020)
12 DÉBATS TERRAIN
DONT 1 NUMÉRIQUE
864 participants
1 SESSION
DE 3 JOURS
125 participants6 propositions
17 leviers
22 DÉBATS MAISON
993 participants187 propositions
1 083 PROPOSITIONS ISSUES DU DÉBAT
08
2 656ABONNÉS TWITTER
2 875ABONNÉS FACEBOOK
1 876 675PERSONNES TOUCHÉES
868 PARTICIPANTS
2 735 avis et commentaires sur la plateforme participative
394 contributions courtes
LES RÉSEAUX SOCIAUX
LES CONTRIBUTIONS
LA PLATEFORME PARTICIPATIVE
Avis et contribution par thématique
1 696 700 personnes touchées
714 publications
179 975 personnes touchées
158 publications
Quels modèles agricoles pour la société française ?
Qu’est-ce que je mange ?
Quelle transition agro-écologique ?
Comment cohabiter dans les campagnes ?
D’autres thèmes vous intéressent ?
Qui décide de la politique agricole ?
Contributions Commentaires
253
218
137
66
78
3754
215
278
380
372
647
7 409 réponses aux questionnaires
VIDÉOMATON
43 contributions
85 cahiers d’acteur
12 656 CONTRIBUTEURS
993 participants aux débats maison
125 participants à l'ACA
864 participants aux débats terrain
8 contributions à l'Appel
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LA COMMISSION PARTICULIÈRE QUI A ORGANISÉ LE DÉBAT
Ilaria Casillo,Présidente
Etienne Ballan Lisa Bergeron Albane Godard
Paola Orozco-SouëlGilles-Laurent Rayssac Daniel Rousseaux Jean Sarrazin
Elodie Petit,Secrétaire générale
Alice Nicolas, Secrétaire générale adjointe
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CALENDRIER DU DÉBATCOMMENT SE PASSE UN DÉBAT PUBLIC ?
7 JANVIER 2021 Publication du compte rendu du débat par la commission
17 SEPTEMBRE 2019Saisine de la CNDP
par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
2 OCTOBRE 2019 La CNDP décide de l’organisation
d’un débat public
7 AVRIL 2021Obligation du Ministère
de répondre sous 3 mois
4 AVRIL - 31 AOÛT 2020
Crise sanitaire Covid-19Suspension du débat
1er SEPTEMBRE - 7 NOVEMBRE 2020
Débat public ImPACtons ! sur tout le territoire français
23 FÉVRIER - 3 AVRIL 2020
Débat public ImPACtons ! sur tout le territoire français
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BUDGET DU DÉBAT imPACtons!Une convention signée entre la CNDP et la DGPE a fixé à 1 200 000 € HT le budget de ce débat public. Les indemnités et les frais afférents aux membres de la Cpdp sont financés par la CNDP.
BUDGET DU DÉBAT EN EUROS TTC AU 31 DÉCEMBRE 2020
MISSIONS BUDGET PRÉVISIONNEL BUDGET ENGAGÉ
COMMUNICATION (Stratégie, réalisation, impression)
200 000 € 195 000 €
OUTILS INTERNET (Webmastering, Gestion de la plateforme)
230 000 € 176 000 €
LOGISTIQUE DES ÉVÉNEMENTS(Réunions publiques, Assemblée citoyenne sur l’agriculture)
485 000 € 475 000 €
DISPOSITIFS INNOVANTS (Animation, tirage au sort ACA)
120 000 € 110 000 €
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 405 000 € 400 000 €
TOTAL TTC 1 440 000 € 1 356 000 €
Conformément à l’article R121-16 du Code de l’environnement, la CNDP a financé les indemnités des membres de la Cpdp ainsi que leurs frais généraux.
FRAIS ENGAGÉS PAR LA CNDP (INDEMNITÉS, REMBOURSEMENTS DE FRAIS)
Indemnités des membres de la CPDP 40 521, 60 €
Frais des membres de la CPDP 8 103, 86 €
Total CNDP 48 625, 46 €
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LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! : SA PRÉPARATION, SES OUTILS
1
PARTIE
LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! :
SA PRÉPARATION, SES OUTILS
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1 TRAVAIL PRÉPARATOIRE ET MODALITÉS
L'organisation du débat public et la définition de ses modalités font parties des missions de la cpdp et de son secrétariat général, dont le principal enjeu est de garantir le droit à l'information et à la participation des citoyens et d'élaborer un dispositif de débat adapté au sujet.
Le travail préparatoire de la commission particulière du débat public (Cpdp) en charge du débat a duré 3 mois (novembre 2019 - février 2020), un temps très restreint par rapport à la pratique habituelle.
En effet, en général, il faut en moyenne entre 6 et 8 mois pour préparer un débat public. Cependant, malgré une saisine tardive de la CNDP par le MAA, la Commission nationale a décidé de raccourcir les délais de préparation pour permettre au MAA de tenir le calendrier qu’il considérait nécessaire pour rédiger le PSN et pour tenir compte des conclusions du débat public.
Le travail préparatoire de la commission particulière s’est axé autour de trois actions principales :
› Mener une étude de contexte pour comprendre les attentes des parties prenantes vis-à-vis
du débat public, ainsi que leurs positions et propositions sur l’objet même du débat : le PSN et l’agriculture en France.
› Veiller à la complétude de l’information véhiculée par le dossier du maître d’ouvrage (DMO), c’est à dire du dossier d’information du public, rédigé par le MAA et sous son entière responsabilité, qui vise à renseigner sur le PSN, ses enjeux, ses implications budgétaires et ses effets sur l’agriculture française. Ce travail de relecture et d’envoi des commentaires, questions, requêtes de précisions, approfondissements a mobilisé fortement les équipes de la DGPE qui ont été très réactives, disponibles et à l’écoute de la commission.
› Élaborer à la lumière des résultats de l’étude de contexte, un calendrier et des modalités de débat numérique et présentiel en mesure de mobiliser et de permettre une participation la plus large et diverse possible du public.
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LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! : SA PRÉPARATION, SES OUTILS
L’étude de contexte : un débat inédit sur un sujet technique dont le fort potentiel mobilisateur du grand public suscite des craintes
En à peine deux mois, la Cpdp a réalisé plus de 100 entretiens, impliquant 169 personnes, avec les principales parties prenantes des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire : agriculteurs, syndicats, coopératives agricoles, représentants de la grande distribution et de la restauration collective, associations de différente nature (de protection des animaux, environnementales, de consommateurs, etc.), établissements de formation agricole, acteurs institutionnels au niveau français tout comme européen.
La teneur de ces entretiens est confidentielle car ils visaient surtout à laisser s’exprimer librement les parties prenantes et permettre ainsi à la commission de comprendre le système d’acteurs, leurs position-nements, les alertes à prendre en compte dans la stratégie de mobilisation du public et dans la défini-tion des modalités de débat et d’échange à adopter. La liste des personnes rencontrées figure en annexe de ce compte-rendu (diffusée avec leur accord).
› Gouvernement (MTES - MAA) › Administration centrale : CGDD – MTES, DGPE - MAA,
› Autorité environnementale › Assemblée Nationale
• Commission des Affaires économiques• Commission du Développement Durable
et de l'Aménagement du Territoire • Commission des Affaires Européennes
› Sénat• Commission des Affaires économiques
› Conseil économique, social et environnemental
› Etablissements publics : Agence Bio, Agences de l’Eau, Office français pour la Biodiversité, ODEADOM,
› Chambre consulaire : Assemblée permanente des Chambres d’Agricultures
› Société anonyme sans but lucratif : SAFER, Caisse des Dépôts et de la Consignation Biodiversité
› Agricoles, de salarié.e.s, d’entreprises
› Régions › Parcs Naturels Régionaux
› Grande distribution › Hard discount › Circuits courts
› Chercheur.e.s › Think Tank › Lycées agricoles › Ecoles supérieures d’agronomie
› Banque et assurance : Crédit agricole › Entreprise associative
› Commission Européenne – Direction Générale de l’Agriculture et du Développement rural
› Industries agroalimentaires › Coopératives
› environnementales, de consommateur.rice.s, agriculture et alimentation, bien-être animal, solidarité internationale, d’élu.e.s, de professionnel.le.s
› Syndicat › Entreprises
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Nous nous limiterons à rendre compte des principaux résultats de cette étude de contexte qui ont influencé les choix de la commission en matière de mobilisation et d’outils proposés au public pour s’informer, s’exprimer et échanger. Trois axes majeurs ont émergé de l’étude de contexte :
› Une attente forte suite aux Etats généraux de l’alimentation (EGA) qui ont eu lieu en 2017 : si cette première concertation sur l’alimentation a été saluée comme une démarche intéressante dans laquelle pratiquement tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire s’étaient impliqués, le manque d’ouverture au grand public, l’absence de garantie d’indépendance de la démarche ainsi que le décalage entre ambition et résultats ont été pointés par plusieurs acteurs pendant les entretiens. A côté de cette déception, une des avancées des EGA largement reconnue et citée par les parties prenantes interviewées a été l’établissement de contrats tripartites entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs. Cependant, le souvenir des EGA, de la manière dont ils se sont déroulés et des résultats qu’ils ont produits, a poussé certains acteurs à appréhender le débat public avec « prudence », voire avec « méfiance ». C’est le cas notamment de ceux qui ne voulaient pas « rejouer les EGA » et qui demandaient à la Cpdp quelles garanties de prise en compte de leur contribution le gouvernement leur donnait. Ce tout premier vécu participatif dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture a marqué fortement les esprits et alerté la Cpdp sur la nécessité d’une démarche indépendante, transparente et marquée par des étapes systématiques de reddition des comptes.
› Une crainte d’ouvrir un sujet si « technique » au grand public : les parties prenantes étant toutes habituées à des concertations à « huis clos », elles se sont rapidement questionnées sur la capacité des citoyens profanes à appréhender
un sujet qu’elles jugeaient si « technique » et sur lequel les agriculteurs « connaissent déjà les besoins et les attentes des citoyens ». Si cette crainte est à prendre en compte attentivement, il est intéressant de remarquer une sorte de contradiction entre un discours, très répandu chez les interviewés, consistant à affirmer d’une part que les consommateurs ont les idées claires sur ce qu’ils ne veulent plus ou sur ce qu’ils voudraient voir développer davantage et, d’autre part, l’incapacité présupposée de la société à s’exprimer sur un sujet si technique. Pour prendre en compte ces ressentis et ces points de vue, et pour reconnaître le rôle à part entière que les agriculteurs et les autres acteurs ont dans ce débat, la Cpdp a préparé les débats publics sur le terrain avec les parties prenantes en les intégrant dans la conception ou en prévoyant des interventions introductives de leur part lors des ateliers thématiques. La Cpdp a également précisé à plusieurs reprises que l’objectif de ce débat n’était pas de faire des citoyens des experts de l’agriculture ni de ses méthodes, mais de les informer de façon plurielle et de les mettre dans les meilleures conditions pour apporter un avis « citoyen », donc non plus uniquement « profane » mais porteur des attentes, des craintes, des besoins et des pratiques de la société.
› Une alerte sur la manière dont l’information sur un sujet si vaste est assurée : la multidimensionnalité du sujet agricole, ses implications alimentaires, économiques, sociales et environnementales ont été soulignées systématiquement lors des entretiens préalables. Ce constat a poussé la Cpdp tout d’abord à demander à la DGPE une série de fiches thématiques abordant de manière factuelle et simple les questions les plus diverses liées à l’agriculture et à l’alimentation 3 ainsi qu’à nourrir l’espace « Je m’informe » du site Internet du débat d’une série de rapports et d’études provenant d’établissements et centres de recherches publics.
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LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! : SA PRÉPARATION, SES OUTILS
Les modalités du débat public imPACtons! : une diversité d’outils pour s’exprimer, débattre, proposer
1 Cécile Détang-Dessendre, directrice scientifique adjointe « Agriculture » de l’Inrae, Olivier Lazzarotti, géographe, professeur à l’Université de Picardie-Jules-Verne et membre du rhizome Chôros, Gilles Trystram, professeur, directeur général d’AgroParisTech
À la lumière des résultats de l’étude de contexte, il a été décidé d’articuler le débat public autour de deux modalités (numérique et présentielle) et de trois familles de dispositifs (parties prenantes, grand public et mini-public). Cette approche méthodologique a abouti à la mise en place de 4 outils :
Cette assemblée délibérative a réuni un échantillon de la population française (140 citoyens français tirés au sort) afin de les faire s’exprimer sur différents aspects de la politique agricole. Ce dispositif s’est articulé autour des séquences suivantes :
› Présentation et précisions sur le mandat de l’Assemblée ;
› Apport d’une information équilibrée et plurielle aux participants ;
› Travail de délibération avec l’appui d’experts ; › Temps de délibération entre les participants.
Ce panel ne visait pas à représenter la population française du point de vue statistique mais à représenter plutôt une diversité des points de vue existants au sein de sa population. Les critères suivants ont ainsi été identifiés pour la sélection des membres de cette assemblée : âge, genre, catégories socio-professionnelles, résidence en milieu urbain, périurbain ou rural.
Un comité d’experts1 a été mis en place pour s’assurer de la pluralité de l’information et de la formation proposées aux participants.
Une plateforme numérique a été mise à la disposition du public. Indépendante de l’heure et du lieu, elle a permis de :
› Donner les priorités sur les objectifs du PSN ; › Laisser un avis ou une contribution sur un thème
au choix ; › Commenter les avis des autres internautes
contributeurs et réagir ; › Déposer un cahier d’acteurs dont l’objet est
d’offrir un moyen d’expression aux acteurs « institutionnels ». Ces cahiers d’acteurs sont diffusés en cours de débat, au fur et à mesure de leur production.
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12 réunions publiques sur des thématiques différentes se sont tenues dans toute la France. Libres et ouvertes à tous, le contexte de crise sanitaire de la Covid-19 a toutefois imposé des jauges maximales d’accueil du public dans les salles où se sont déroulées les réunions publiques. La participation à ces réunions devait faire l’objet d’une inscription préalable. Les mesures sanitaires ont été strictement respectées (masque obligatoire, fourniture de gel, distanciation physique…).
Un « kit de Débat maison » a été élaboré pour permettre à celles et ceux qui le souhaitaient d’organiser leur propre débat. Les résultats de ces débats maison ont été pris en considération par la commission, après réception des comptes rendus. Ces derniers sont publiés sur le site du débat et sur la plateforme participative.
Ces modalités avaient des objectifs multiples et complémentaires entre eux :
› Travailler avec un échantillon de la population pendant trois jours pour faire ressortir les principaux questionnements, attentes et positionnements ;
› S’ouvrir au grand public, aller vers lui et lui permettre d’échanger avec des acteurs et parties prenantes qu’il n’a pas l’occasion de côtoyer ;
› Proposer à celles et ceux qui préfèrent une expression individuelle et sans échange en présentiel de donner des avis ou de laisser des contributions sur une plateforme participative ;
› Démultiplier le débat en permettant à chacun.e de réaliser des échanges en autonomie.
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LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! : SA PRÉPARATION, SES OUTILS
2LES RÉSULTATS DE LA PREMIÈRE PHASE DU DÉBAT
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a obligé la Commission nationale du débat public à suspendre le débat. Cette suspension ne nécessitait pas de
rendre compte de la première phase du débat. Toutefois, la commission particulière de rédiger un compte-rendu d’étape.
Pourquoi un compte-rendu d’étape ? Un contexte qui bouscule le calendrier du débat
Pendant une procédure de débat public, il n’est ni prévu par les textes réglementaires ni pratiqué par les commissions particulières en charge de l’organisation des débats, de publier un rapport d’étape.
La parution du compte-rendu d’étape est donc une démarche inédite qui confirme la singularité du débat sur le plan stratégique national (PSN) de la future politique agricole commune (PAC) 2021- 2027.
Deux éléments expliquent la publication du présent compte-rendu : le calendrier des négociations entre les États membres et l’Union européenne d’une part, et le contexte de l‘épidémie de Covid-19 d’autre part.
Les négociations doivent et sont actuellement en cours pour définir ce que sera la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027. Dans le cadre de ces négociations, chaque
État membre de l’Union européenne doit élaborer un plan stratégique national présentant un diagnostic de la situation du secteur agricole, agroalimentaire, forestier et rural, ses priorités et la manière dont il compte distribuer dorénavant les aides de la PAC. Ces plans seront négociés avec la Commission européenne pour obtenir sa validation. Ce PSN est en cours de rédaction et devait être initialement rendu à la Commission européenne fin 2020. Avant cette date, il doit être définies par la CNDP, (cf. Annexe 2) ainsi qu’à une évaluation environnementale stratégique de la part de l’Autorité environnementale (AE).
La commission particulière en charge du débat (Cpdp) a pris en compte ces échéances pour élaborer le calendrier initial du débat afin de permettre au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) de tenir compte des conclusions du débat public et de les intégrer à la rédaction du PSN, tout en respectant les obligations européennes.
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Cette rédaction se fait par étapes :
› Diagnostic de la situation du secteur agricole, agroalimentaire, forestier et rural ;
› Hiérarchisation des objectifs (fixés par la Commission européenne) et des besoins ;
› Définition de la stratégie ; › Élaboration d’un système de distribution des
subventions en cohérence avec les objectifs hiérarchisés et la stratégie élaborée.
La rédaction de la partie sur la hiérarchisation se déroulant au début du printemps 2020, il était donc important que le débat puisse recueillir l’avis du public et des parties prenantes sur cette priorisation et que cet avis soit communiqué au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en temps utile, soit avant la fin du débat public.
Pour cette raison, la commission a fait le choix méthodologique de suivre le rythme d’élaboration du PSN et de dédier la première partie du débat public à la hiérarchisation.
Pour lui permettre de prendre en compte les résultats de cette première étape du débat, la commission s’était engagée auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du MAA (DGPE) en novembre 2019, à publier un compte-rendu d’étape qui serait, dans le respect du principe de transparence, public et publié sur le site de la CNDP et sur celui du débat public (impactons.debatpublic.fr). Dans le même esprit, et dans le respect du principe de reddition des comptes, la DGPE s'était engagée à répondre à ce compte-rendu d’étape avant la fin du débat public et avant la finalisation de la rédaction de cette partie du PSN. Il est nécessaire que soit respecté le droit de toutes celles et ceux qui se sont exprimés à savoir comment leurs contributions ont été prises en compte.
Le second élément qui explique la publication de ce compte-rendu d’étape est la suspension du débat public imPACtons ! consécutive aux dispositions gouvernementales mises en œuvre pour faire face
à la crise du Covid-19 (confinement et ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de l’action administrative échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période), et conformément à la décision n°2020/57/ Procédures prise par la CNDP.
Cela a entraîné une prolongation du calendrier du débat jusqu’à l’automne. Pour faire face à cet imprévu et pallier l’impossibilité de tenir en mars les dispositifs de participation prévus, la commission particulière a décidé de prolonger le délai de réponse au questionnaire en ligne sur la hiérarchisation des objectifs et de prendre en compte dans ce compte-rendu d’étape, non seulement les résultats du questionnaire mais aussi tous les avis et commentaires publiés jusqu’au vendredi 3 avril 2020 sur la plateforme participative du débat.
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LE DÉBAT PUBLIC IMPACTONS! : SA PRÉPARATION, SES OUTILS
La première phase du débat
Une forte mobilisation autour du questionnaire Premier temps fort du débat imPACtons !, la hiérarchisation des 10 objectifs du Plan Stratégique National visant à identifier ce que les financements de la future PAC devront prioritairement rendre possible. Les citoyens ont ainsi pu répondre en ligne à un questionnaire élaboré par la commission, en s’appuyant notamment sur des éléments d’éclairage factuels (diagnostic, fiches) pour chacun des objectifs.
Construit en s’inspirant de la méthode du jugement majoritaire, sur un mode de scrutin proposé en 2006
par deux chercheurs du CNRS, le questionnaire permettait de mesurer les préférences des participants pour prioriser les 10 objectifs du PSN à travers 4 gradients de priorité : Très prioritaire, Prioritaire, Peu prioritaire ou Pas du tout prioritaire.
En moins de six semaines, 7 409 réponses ont été comptabilisées, avec un fort intérêt dès la mise en ligne du questionnaire et lors de la période de confinement.
Cette méthode a permis de faire ressortir les niveaux de priorité des 10 objectifs :
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0
5,7%
22%
45,5%
26,9%
2,4%
14,6%
49,7%
33,2%
4%
18,3%
47,6%
30,1%
49%
28,7%
15,4%
6,9%
1,8%
6,1%
38,7%
53,5%
0,6%2,6%
12,7%
84%
0,6%2,1%
10,5%
86,8%
0,7%2,7%
10,7%
85,9%
2,3%
14,7%
49,2%
33,8%
2,9%
22,4%
47,2%
27,5%
2%
10,3%
34,2%
53,5%
37,3%
32,9%
22,1%
7,7%
66,6%
21,8%
8,2%
3,4%0,9%
3,8%
36,7%
58,6%
0,1%1,2%
9,7%
88,6%
0,1% 0,6%
6,1%
93,2%
0,2% 0,5%
6,8%
92,5%
1%
11,5%
49,9%
37,7%
1%
18,6%
49,8%
30,6%
0,7%
6,8%
36%
56,4%
52,8%
28,3%
14,4%
4,5%
31,5%
35,5%
22,5%
10,4%
2,6%
40,7%
8,3%
48,4%
1,1%
15,7%
4%
79,2%
1,1%
15%
3,6%
80,4%
1,3%
14,5%
4,9%
79,4%
3,6%
48,6%
17,9%
29,9%
4,9%
44,5%
26,2%24,4%
3,3%
32,3%
13,8%
50,6%
21,8%
29,8%
37,5%
10,9%
Assurer un revenu juste et soutenir
la résilience du secteur
Renforcer la compétitivité
Rééquilibrer les rapports
de force dans la chaîne de valeur
Lutter contre le changement climatique et s’y adapter
Gérer durablement
les ressources naturelles
Protéger la biodiversité,
les paysages et les écosystèmes
Redynamiser les espaces
ruraux
Répondre aux attentes sociétales sur l’alimentation,
la santé et le bien-être animal
Modernisation, transition
numérique et innovation
Attirer les jeunes
agriculteurs
Pas du tout prioritaire Peu prioritaire Prioritaire Très prioritaire
RÉPARTITION DES RÉPONSES TOTALES
21
De nombreux débats donnant lieu à 127 propositions recensées dans le compte-rendu intermédiaire.
Les commentaires et avis ont généré 127 propositions, réparties en deux groupes : celles à caractère précis et celles à caractère général.
Les propositions précises (76) présentent des initiatives concrètes (une charte, la mise en place d’un organisme ou d’une procédure, l’interdiction ou le soutien de certaines mesures etc.), tandis que les propositions générales (51) expriment, quant à elles, des souhaits ou des idées sans donner de détails sur les acteurs qui devraient les porter, sur les moyens à engager ou encore les outils à développer.
Parmi les propositions, on retiendra la place de l’agriculture biologique, les zones de non-traitement, la cohabitation en milieu rural, la valorisation du local, les aléas climatiques, le bien-être animal, les pratiques d’élevage, l’autorisation des OGM, la garantie de rémunération des agriculteurs, la conditionnalité des aides suivant le principe pollueur payeur, les subventions de la PAC sur la base des actifs et non des hectares, etc.
22
LES RÉSULTATS DE LA DEUXIÈME PHASE
DU DÉBAT PUBLIC PAR MODALITÉS
2
PARTIE
23
3L'ASSEMBLÉE CITOYENNE POUR L'AGRICULTURE (ACA) :
L'AGRICULTURE À L'ÉPREUVE DE LA DÉLIBÉRATION CITOYENNE
24
Paris – 25 au 27 septembre 2020
1 Membres du comité d’experts : Cécile Détang-Dessendre, directrice scientifique adjointe « Agriculture » de l'Inrae, Olivier Lazzarotti, géographe, professeur à l'Université de Picardie-Jules-Verne et membre du rhizome Chôros, Gilles Trystram, professeur, directeur général d'AgroParisTech
Cette modalité du débat a permis de diversifier les publics, à travers un dispositif de délibération ad hoc, intense et productif. Pendant 3 jours, du 25 au 27 septembre 2020 à Paris, 125 personnes tirées au sort parmi la population française, ont débattu et proposé un nouveau contrat social pour l’agri-culture, qui constitue l’une des propositions phares issues du débat public, et vient intégrer l’ensemble des autres contributions du public recueillies par les autres modalités.
La commission a en effet considéré que dans le cadre du premier débat public sur l’agriculture, il était intéressant de questionner la PAC sur ses fonde-ments et pas seulement sur les différents dispositifs qu’elle porte. Elle a ainsi proposé que les participants puissent questionner le rapport de l’agriculture à la société, les services qu’elles se rendent l’une à l’autre, les objectifs qu’elles devraient poursuivre ensemble, en un mot le contrat social qui les lie.
De fait, la PAC à ses débuts en 1962 a été fondée sur des objectifs assez explicites : nourrir une Europe qui sortait affaiblie de la deuxième guerre mondiale et moderniser le secteur agricole en garantissant des revenus décents aux agriculteurs. La PAC avait
également pour objectif de garantir la stabilité des marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. De fait, l'objet initial de la PAC relevait bien d'un « contrat social » implicite entre les citoyens et les agriculteurs : d'un côté les citoyens pouvant avoir accès à une alimentation saine, de qualité et à des prix accessibles, et de l'autre, les agriculteurs assurés de recevoir un revenu leur per-mettant de vivre dignement de leur métier.
La PAC a tenu son engagement de garantir la sécuri-té alimentaire dans l'Union européenne depuis près de 60 ans. Mais aujourd'hui elle révèle ses limites : les évolutions de la société et les crises climatiques, environnementales et sanitaires questionnent la pertinence et l'actualité de l'objet hérité du contrat social de cette politique commune européenne. En effet, l'agriculture européenne fait face à plusieurs défis : sur le plan de la production et de la sécurité alimentaire, de l'environnement, de la biodiversité, de la durabilité, de l'énergie et du changement cli-matique. L'agriculture fait aussi face à la défiance des consommateurs. C'est pourquoi il devient es-sentiel d'interroger les fondements et les objectifs d'une véritable politique publique au service de tous et toutes.
L'organisation et le déroulement de l'ACA
L’organisation de l’Assemblée citoyenne a été pi-lotée par la commission et un comité d’experts réunis pour l’occasion, composé d’universitaires et responsables reconnus pour la qualité de leurs analyses et qui ne soient pas engagés dans des organisations syndicales et/ou militantes sur la question agricole1. Le comité d’experts a veillé à
la qualité et la sincérité des contenus exposés aux participants, au choix équilibré des intervenants et au respect de la parole des citoyens au cours de l’Assemblée.L’Assemblée a réuni 125 participants issus de toutes les régions de de France, sur les 140 issus du tirage au sort. Ce panel a été constitué selon
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plusieurs critère : catégories sociales et profes-sionnelles, tranches d’âge, sexe et les lieux de ré-sidence (milieu urbain, périurbain ou rural). Les personnes avaient été « recrutées » pour la plupart au printemps, avant la suspension du débat, mal-gré cela, leur intérêt pour la démarche est resté fort et elles ne se sont pas démobilisées. Elles ont reçu environ 15 jours avant la réunion un livret du participant, conçu par le comité des experts, fournissant des données et des informations de base sur les différentes thématiques abordées au cours de l’Assemblée.Au cours des deux journées et demies, les partici-pants ont fait preuve d’un investissement très in-tense dans les échanges. Pour travailler, ils étaient répartis en 13 tables de 9 ou 10 participants, avec des facilitateurs et des facilitatrices chargés de faire circuler la parole sans intervenir sur le contenu des échanges.
La méthode retenue pour conduire l’Assemblée ci-toyenne s’inspire des conférences de consensus (ou « ateliers citoyens ») et des sondages délibératifs, deux dispositifs participatifs déjà bien éprouvés. Le travail s’est déroulé en 3 étapes :
› La présentation du mandat : le 25 septembre au soir, l’Assemblée s’est ouverte en accueillant la Présidente de la CNDP et les différents Ministres concernés par le PSN et le débat, notamment : le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, porteur du PSN qui fait l’objet du débat public, mais aussi la Ministre de la Transition écologique et le Ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne. Ce temps a permis d’exposer et de débattre de la mission de l’Assemblée, les Ministres ont expri-mé leurs attentes et ont garanti aux participants leur souhait d’écouter et de répondre aux propo-sitions qui seraient produites.
26
› L’information : le 26 septembre au matin, l’As-semblée a entendu des exposés sur l’état de l’agriculture française, les questions environne-mentales et l’alimentation. L’après-midi, les par-ticipants ont pu interroger des parties prenantes engagées (syndicats agricoles, ONG, élus locaux, etc.) sur les thèmes du revenu agricole, du sys-tème des aides et enfin sur la ruralité et la coha-bitation dans les campagnes. Pour les auditions, les participants ont pu proposer des intervenants complémentaires et ont préparé collectivement les questions qu’ils ont posées. La liste de tous les intervenants est consultable en annexe.
›
› La délibération : à partir du 26 septembre en fin d’après-midi et jusqu’à la fin des travaux, les par-ticipants ont débattu entre eux de façon structu-rée pour élaborer progressivement des objectifs et des propositions, puis pour hiérarchiser ces éléments entre eux.
Ce processus (mandat, information, délibération) est généralement mené sur un temps plus long qu’un week-end (un atelier citoyen dure générale-ment 3 week-ends, soit 7,5 jours environ) et/ou avec un groupe plus restreint de personnes (entre 15 et 40 personnes pour les ateliers citoyens en général). Pour l’Assemblée citoyenne pour l’agriculture, la commission a fait le pari d’un temps plus resserré, et d’une méthode très ambitieuse pour assurer la productivité des échanges : ainsi sur chaque sujet, un temps assez long était donné à chaque table pour échanger, mais la production était cadrée par l’obligation de rédiger des énoncés complets et en nombre limité (3 enjeux maximums, 5 leviers maximum). Les groupes étaient ensuite amenés à hiérarchiser parmi l’ensemble des énoncés pro-duits et le classement final a été soumis à un dernier échange en plénière. Ce dispositif a permis à la fois que le document soit intégralement rédigé par les participants, à la virgule près, et en même temps qu'il donne l’image des priorités pour les citoyens, et non pas d’une liste infinie de propositions.
Pour la validation générale du document, les par-ticipants ont été amenés à voter sur leur adhésion au document à plusieurs reprises. En partant d’une adhésion assez forte (environ 80%), les modifica-tions proposées en plénière pour rechercher un consensus plus large ont entraîné au contraire un léger recul de l’adhésion au document (70 % au second vote).
27
Les résultats de l'ACA
Ce document pose 6 grands objectifs (ceux qui n’ont pas été retenus comme prioritaires figurent en annexe 5). Les participants ont souhaité qu’ils ne soient pas hiérarchisés entre eux, c'est pourquoi ils ne sont pas numérotés. Deux objectifs sur 6 sont relatifs aux revenus (et à la retraite) des agriculteurs, et cette question a en effet été mise en avant par tous les groupes. Malgré le faible nombre d'agriculteurs dans l’échantillon, les citoyens dans leur ensemble manifestent un attachement très fort au rôle et à
la reconnaissance des agriculteurs, nous sommes loin d’un supposé divorce entre agriculteurs et non- agriculteurs dans la société française.Deux objectifs proposent de mettre la transition agro-écologique pour l’un et la qualité de l’alimen-tation pour l’autre, au cœur des objectifs de la PAC. On retrouve ici les attentes exprimées fortement dans les autres modalités du débat et la demande faite à l’agriculture d’évoluer vers une approche plus qualitative dans ses pratiques et ses productions.
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Enfin deux objectifs portent plus fortement sur les questions de gouvernance, et notamment sur les échelles de cette gouvernance. Ces deux objectifs ont été particulièrement discutés, dans les groupes et en plénière, et la formulation finale permet de poser une échelle de souveraineté européenne, qui confirme la dimension européenne de la PAC et le souhait d’une certaine harmonisation des pratiques à cette échelle, et dans le même temps d’affirmer la nécessité d’une prise de décision locale, au plus près des contextes.Les participants ont enfin identifié les leviers qui leur paraissaient utiles pour atteindre ces objectifs. Là aus-si, ils ont élaboré leurs propositions en petits groupes, qui ont été rassemblées puis classées par chaque groupe, pour arriver à une liste de 17 leviers, à savoir
ceux qui avaient été retenus par un nombre minimum de groupes. Les autres leviers sont également en annexe du document. Parmi les 17 leviers, nous avons constaté une très grande diversité des propo-sitions, certaines sont parfois proches mais elles n’ont dans ce cas pas été fusionnées car elles présentaient des nuances dont il convenait de tenir compte.
L’Assemblée citoyenne pour l’agriculture a ainsi pro-posé à la fois les grands objectifs du contrat social sur lequel fonder la future PAC et identifié les points sur lesquels cette PAC leur paraîtrait la plus efficace pour répondre à ces objectifs (cf : Annexe 6). Ce faisant, elle transmet au décideur public une vision partagée, qui propose une façon d’engager l’agriculture et la société dans un nouveau contrat.
La légitimité et la place de l'ACA dans le débat
En conclusion, il n'est est pas sans intérêt de revenir sur la manière dont cet exercice délibératif a été ré-ceptionné par une partie du monde agricole. Ce mo-ment citoyen fort a été une première fois qui a été très appréciée par les citoyens et citoyennes participants.
Toutefois, à la suite du lancement de l'ACA, une série de critiques sont apparues, surtout sur les ré-seaux sociaux, concernant la capacité des citoyens à s'exprimer sur un sujet comme l'agriculture ainsi que sur la faible présence du nombre d’agriculteurs (représentés en proportion statistique par rapport à la population française).
Il est en effet compréhensible de se questionner sur ce dispositif et de se demander si le grand public est compétent, voire légitime, à s'exprimer sur un sujet si crucial mais aussi technique et si, au bout du compte, il n'y a que les agriculteurs qui peuvent débattre d'agriculture. Deux éléments de réponse peuvent être apportés à ces questionnements d'une partie du monde agri-cole réticent à engager un débat avec les citoyens.
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Le premier est d'ordre empirique : les analyses des démarches de démocratie participative effectuées par la recherche dans le domaine, ainsi que l'ex-périence de terrain de la Commission nationale du débat public, montrent qu'aucun sujet n'est trop technique pour ne pas être soumis aux citoyens. En d'autres termes, si le grand public est dûment informé et appelé à débattre dans un cadre éclairé et organisé, la technicité s'avère ne pas être un frein à une expression pertinente de points de vue.Il ne s'agit pas de faire des citoyens des experts des sujets soumis à leur avis, mais de les informer et de les mettre dans les meilleures conditions pour ap-porter un avis « citoyen », donc moins plus profane mais porteur des attentes, des craintes, des besoins et des pratiques de la société. Le deuxième élément de réponse est d'ordre théo-rique. Considérer que seuls « ceux qui s'y connaissent ont le droit de donner un avis » reviendrait à nier le
droit individuel de chaque personne à être infor-mée et à participer, reconnu et prévu par plusieurs textes législatifs à différents niveaux. De plus, cela reviendrait surtout à mépriser et évincer de la sphère publique et décisionnelle toute parole qui n'est pas considérée comme savante, technique, scientifique. Cet élément qui touche aux principes même d'une démocratie participative est fortement probléma-tique car il renvoie à la question de la légitimité à s'exprimer sur un sujet. C'est pour ces raisons que la commission a mis en place ce dispositif, sans donner plus de place ou un droit de parole privilégié aux agriculteurs. L'objectif était de réunir un panel donnant à voir la diversité de la population française telle qu'elle est. D'autres dispositifs, comme les vi-sites d'exploitation et les débats de terrains ont en revanche constitué des espaces où la présence des agriculteurs était majoritaire sinon exclusive. Ces dispositifs se combinent entre eux pour donner une vision d 'ensemble utile au décideur.
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4LES DÉBATS PUBLICS DE TERRAIN :
UNE FORTE PARTICIPATION DES AGRICULTEURS ET DU MONDE ASSOCIATIF
Introduction
Les débats de terrain ont été des moments forts du débat imPACtons! car ils ont permis à la commission de sillonner la France et d'aller au plus près des agriculteurs et agricultrices, de la réalité de terrain ainsi qu'à la rencontre de plusieurs acteurs locaux.Du point de vue méthodologique et pour une ques-tion de cohérence, chaque débat sur le terrain a eu la même structure de base - avec des inflexions à la marge liées au thème reposant sur trois étapes :
› Une session d’information pendant laquelle les services de l'Etat (notamment des représentants sur place du Ministère de l'Agriculture et de l'Ali-mentation), des chercheurs et chercheuses et/ou des agriculteurs et agricultrices sont intervenus pour présenter aux participants des informations de base sur le sujet traité, pour partager un té-moignage ou pour poser un cadre factuel permet-tant de cerner les termes des questions posées.
31
Les sessions d'information étaient suivies sys-tématiquement par des temps de questions/réponses.
› Une session de débat et délibération pendant laquelle des groupes de 6 à 10 personnes ont débattu autour de questions précises en lien avec le thème de la réunion dont l'objectif était de produire des propositions concrètes.
› Une session de restitution avec une présentation des propositions par groupe, suivie par un débat en plénière.
Pour une question de transparence et de partage, chaque débat de terrain a été audio-enregistré et les verbatim ont été publiés sur le site internet du débat à la disposition du public.
Les débats sur le terrain ont dû être organisés dans une conjoncture historique très particulière, celle de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Cette situa-tion a obligé la commission, en lien avec les préfec-tures et les mairies, à réduire les jauges d'accueil du public et à garantir le respect le plus strict des règles sanitaires. Si cette conjoncture a eu un impact cer-tain sur le nombre de participants, nous avons pu néanmoins enregistrer dans toutes les réunions physiques un nombre de demandes d'inscriptions allant souvent au-delà des jauges possibles. Cette donnée témoigne d'une appétence et d'un intérêt certain de nos concitoyens pour les espaces de dia-logue et d’échange de manière générale et pour la « question agricole » en particulier.
Enfin, il est important de souligner que, parmi les participants aux débats de terrain, les agriculteurs et agricultrices étaient pour la plupart des réunions majoritairement présents, ainsi que les représen-tants institutionnels et syndicaux, suivie par une forte mobilisation des parties prenantes telles que les ONG et collectifs de différentes natures. Les étu-diants des différentes formations agricoles se sont également bien mobilisés, surtout dans les débats maison, touchant aux sujets les plus proches de leurs inquiétudes. Le grand public était également représenté, mais en nombre inférieur aux parties prenantes, notamment à cause de la crise sanitaire qui a fortement impacté les conditions des réunions et de rencontres.
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Quels modèles agricoles pour la société française ?60 PERSONNES PRÉSENTES
INTERVENANTS
› Mme Cécile DETANG-DESSENDRE, économiste, spécialiste en développement rural et directrice scientifique adjointe Agriculture, INRAE
› M. Alain B., représentant de la Convention citoyenne pour le climat
› M. Laurent PANIGAÏ, Directeur Général Adjoint du Centre viticole - Champagne Nicolas Feuillatte
› M. Xavier POUX, Chef de projet, bureau d'études et de recherches AScA, chercheur associé à l'IDDRI
D É B A T
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 11 SEPTEMBRE 2020
Ce tout premier débat public sur le terrain a été consacré à une question très large, celle des mo-dèles agricoles les plus adaptés pour répondre aux différents défis qui se posent à l'agriculture.
L’atelier avait ainsi deux objectifs : › Poser la question des modèles agricoles (notam-
ment concernant la quantité et la qualité des pro-ductions françaises et le rythme et les outils de la transition agro-écologique) ;
› Faire émaner des contributions des participants sur la hiérarchisation des objectifs du Plan stra-tégique national (PSN).
Cet atelier a été structuré autour de deux moments : un parcours des controverses et des enjeux et un parcours délibératif.Le premier moment visait, tout en posant des infor-
mations de base sur le fait agricole français (par un rapide tableau de la France agricole par région et par filière) - à montrer les éléments les plus controversés et les nœuds cruciaux de la question des modes et des modèles de productions et d'élevage, tels que :
› La capacité des différents modèles à accueillir les défis qui se posent à l'agriculture ;
› Les outils pour la mise en place des nouvelles orientations que l’agriculture pourrait/devrait adopter.
La présentation de ces éléments a été assurée par une intervenante de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE). Pour donner à voir aux participants les différents points de vue et approches autour de la
33
question des modèles agricoles, trois intervenants ont été invités à réagir de manière critique à cette présentation : un expert avec un point de vue très tourné vers l'agro-écologie ; un citoyen ayant partici-pé aux travaux du groupe « Se Nourrir » de la Conven-tion citoyenne sur le climat et le représentant d'une union de producteurs viticoles.
Le deuxième temps de l'atelier visait à établir un lien direct entre le PSN et les enjeux ayant émergé au cours de la première partie du débat, en question-nant les participants sur les orientations politiques et techniques à donner au PSN à la lumière de ces enjeux. En particulier, il a été demandé aux partici-pants de hiérarchiser les orientations ci-dessous et de motiver par deux arguments leur réponse. Chaque groupe de travail devait se mettre d'accord sur une hiérarchisation des éléments suivants :
› Soutien du revenu ; › Soutien de la protection et préservation des res-
sources naturelles ; › Soutien de l’adaptation au changement climatique ; › Soutien de la souveraineté alimentaire ; › Soutien de l’emploi.
Les résultats du travail de hiérarchisation ont été recueillis selon une méthode de calcul permettant de dégager une moyenne, donnant à voir les intitu-lés jugés prioritaires (ceux ayant recueilli le plus de notes 1) et ceux jugés moins prioritaires (ceux ayant recueilli le plus de notes 5). L'objectif était également de faire ressortir les consensus, c'est-à-dire là où tous les groupes avaient attribué massivement la même note à un intitulé, et puis peut-être les sujets sur les-quels il y avait un peu moins de consensus. Cela a donné lieu à la hiérarchisation suivante :
1 Compte-rendu intégral, p.21, Réunion publique, 11 septembre 2020, Châlons-en-Champagne
2 Un participant, Compte-rendu intégral, p.19, p.20, Réunion publique, 11 septembre 2020, Châlons-en-Champagne
ORIENTATIONS PLACE DANS LA HIÉRARCHIE
Soutenir le revenu agricole 1
Protection des ressources naturelles 3
Adaptation au changement climatique 2
Souveraineté alimentaire 4
Soutien de l'emploi 5
Au-delà de cet exercice de hiérarchisation, les ques-tions et les réactions du public aux présentations des intervenants, tout comme le débat en plénière, ont permis d'aborder les sujets majeurs relatifs à la PAC, faisant apparaître des positions différentes :
› La place de la préservation de l'environnement par la reconnaissance et la rétribution des pratiques environnementales. Si certains demandent d'aller plus loin et de ne pas se contenter de « petites mesures1 », d'autres soulignent que les agricul-teurs sont sensibles aux enjeux environnementaux depuis longtemps, mais que l'environnement ne peut devenir une « contrainte2 » qui favoriserait la distorsion de concurrence pénalisant les agricul-teurs sur les marchés européens et internationaux.
› La diminution du nombre de chefs d'exploitation qui vont quitter leur métier d'ici dix ans. Les ou-tils prévus par la PAC, soit pour augmenter leur nombre, soit pour innover suffisamment pour garder les mêmes rendements, ne sont pas en-core connus. Cette problématique a été évoquée en lien avec l'installation des jeunes. Certains es-timent que celui qui a vraiment envie de s'instal-ler aujourd'hui devient double actif, car le revenu agricole n'est pas suffisamment attractif.
› L'objectif de la souveraineté alimentaire : si pour certains la souveraineté alimentaire a été réglée dès la création de la PAC dans les années 1960,
34
d’autres, en s’appuyant sur les chiffres des sec-teurs non autosuffisants, estiment que la crise de la Covid-19 aurait rendu visible le fait que cette souveraineté n'est pas atteinte et que la PAC en l'état ne permet pas aux Etats membres de le faire.
› La gouvernance a été abordée pour rappeler que les accords et la gestion de la PAC se font aux dif-férents niveaux de l'État, de la région, du dépar-tement pour soutenir la modernisation, l'inves-tissement, l'accompagnement des agriculteurs. Une demande de simplification des procédures administratives a été clairement émise, notam-ment pour encourager les mesures agro-environ-nementales de transition agro-écologique.
Enfin, il est intéressant de souligner le débat qui a eu lieu sur la manière d'intégrer dorénavant les citoyens à la construction de la politique agricole et sur la ma-nière dont le débat entre agriculteurs et le reste de la société peut faire évoluer les choses.
« Je suis ravie des débats parce qu'on a tout de même très bien échangé même en petit groupe. L'intérêt est que chacun puisse s'exprimer dans la compréhen-sion des uns et des autres, et ceci est parfait. On a des opérations portes ouvertes dans nos exploitations agricoles. Je vous invite tous à surveiller dans les mois à venir parce que c'est plutôt au printemps qu'on le fera, venir sur nos exploitations quand il y a des portes ouvertes afin de continuer les échanges que l'on a eus
3 Un participant, Compte-rendu intégral, p.32, Réunion publique, 11 septembre 2020, Châlons-en-Champagne
4 Un participant, Compte-rendu intégral, p.33, Réunion publique, 11 septembre 2020, Châlons-en-Champagne
aujourd'hui. En s'expliquant les uns avec les autres, en s'écoutant les uns et les autres, on arrive encore mieux à se comprendre3. »
« Je suis agriculteur, retraité depuis le 1er janvier. J’ai eu un peu une vie syndicale, des engagements professionnels pendant trente ans, mais j’ai beau-coup souffert du corporatisme paysan. Je voudrais remercier tous les citoyens qui sont venus ce soir, car la PAC n’est pas qu’une histoire d’agriculture et d’agriculteurs4. »
La manière dont le gouvernement prendra en compte ces résultats et définira des orientations claires a été explicitement posée dès ce tout pre-mier débat de terrain.
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Ressources naturelles et agriculture Quels apports ? Quels impacts ?48 PERSONNES PRÉSENTES
INTERVENANTS
› M. Christophe POUPARD, Directeur de la connaissance et de la planification, Agence de l'eau Seine-Normandie
› M. Frédéric CHAUVEL, Directeur territorial bocage normand, Agence de l'eau Seine-Normandie
› M. Constantin GIRARD, chargé de mission fertilisation et environnement, DGPE, Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA)
› Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, adjointe à la sous-directrice de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et écosystèmes aquatiques, DGALN/DEB, Ministère de la Transition écologique (MTE)
› M. Karl KULINICZ, Directeur adjoint, DDT › M. Ludovic GENET, Directeur adjoint, DRAAF
Normandie › Mme Fanny HERAUD, Cheffe du bureau de l'eau,
des sols et de l'économie circulaire, DGPE, MAA › Mme Marie LEHOUCK, ajointe au chef du bureau
Qualité de l'eau et agriculture, DGALN/DEB, MTE › Mme Brigitte CHALOPIN, garante de la
concertation préalable du projet de révision du programme d'actions national nitrates (PAN)
› M. Pierre GUINOT-DELERY, garant de la concertation préalable du projet de révision du programme d'actions national nitrates (PAN)
D É B A T
SAINT-LÔ 18 SEPTEMBRE 2020
L'exemple de la ressource en eau, choisi par la com-mission pour ce débat, illustre parfaitement la problé-matique de la gestion et de la nécessité de préserva-tion des ressources naturelles et offre un terrain de réflexion particulièrement riche. En effet, si l'impact de l'agriculture sur la ressource en eau est réel et mesuré, la capacité de tous les acteurs, y compris les agricul-teurs, à protéger la ressource et même à la régénérer n'est pas nulle. C'est aussi la raison pour laquelle il a été choisi d'organiser cet atelier sous la double égide
du débat public imPACtons! et de la concertation na-tionale sur le programme d'action national des nitrates (PAN), pour lequel la Commission nationale a aussi été saisie. Ce plan, défini en application de la direc-tive européenne sur les nitrates, définit les mesures à mettre en place par les agriculteurs dans les zones vulnérables pour réduire la teneur en nitrates de l'eau par les pratiques agricoles et éviter de nouvelles pollu-tions. Cet atelier s'est déroulé en présence des deux garants de cette concertation.
36
L'objectif de l'atelier était double. D'une part, infor-mer le public et les agriculteurs de la manière dont la teneur en nitrates de la ressource en eau provoquée par les pratiques agricoles est régulée (PAN, mesures PAC, etc.) et d'autre part, demander aux participants leur point de vue sur la manière dont la gestion de la qualité de l'eau, notamment sa teneur en nitrates, peut être mieux encadrée et quels outils/mesures supplémentaires seraient les plus efficaces à mettre en place.
L'atelier, dont la moitié des participants était consti-tuée d'agriculteurs, a débuté selon la méthode « Ques-tions d'abord » qui offre aux participants, répartis par tables de 6 à 8 personnes, la possibilité de préparer collectivement des questions afin que les intervenants organisent leur présentation en fonction des préoccu-pations du public.
Les participants ont souhaité avoir des informations sur la qualité de l'eau dans le département de la Manche et plus largement en France avec une préoc-cupation majeure : comment la qualité de la ressource a-t-elle évolué et comment va-t-elle évoluer ? Quelle ressource laisserons-nous à nos enfants5 ? a demandé une table. Les participants ont aussi souhaité savoir quelle part l'agriculture a pris dans la dégradation de la qualité de l'eau et quelles sont les cultures les plus « gourmandes » en eau ; ils ont aussi demandé quelle était la responsabilité de l'industrie et des habitants6.
Des questions ont porté sur la manière dont l'agricul-ture peut s'adapter à l'évolution de la disponibilité en eau face aux dérèglements climatiques7, comment se partage la ressource entre les différents consom-mateurs et comment, en regard, se partage le coût de la protection et de l'épuration8. Les intervenants du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, du Ministère de la Transition écologique et de l'Agence
5 Un participant, Compte-rendu intégral, p.5, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
6 Un participant, Compte-rendu intégral, p.5, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
7 Un participant, Compte-rendu intégral, p.5, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
8 Un participant, Compte-rendu intégral, p.4, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
9 Un participant, Compte-rendu intégral, p.13, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
10 Une participante, Compte-rendu intégral, p.14, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
de l'eau Seine-Normandie ont répondu à l'ensemble des questions. Le verbatim de la réunion, en ligne sur le site du débat public, permettent de connaître le dé-tail de ces réponses. Ils ont ensuite présenté d'une part le plan d'action national nitrate et d'autre part, le processus de révision de la PAC et l'élaboration du Plan stratégique national.Plusieurs échanges ont eu lieu avec les participants qui souhaitaient savoir quelles étaient les consé-quences de la période de transition9 (la « nouvelle » PAC sera mise en œuvre à partir de janvier 2023), sur la déclinaison Etat par Etat (du fait de la défintion des stratégies nationales) et des risques d'accroissement de la concurrence ou de différence de traitement d'un État à l'autre (« allons-nous lutter à armes égales10 ? »).
A la suite de ces échanges, les participants ont été in-vités à travailler par petits groupes de 6 à 8 personnes. Ils devaient répondre à 2 questions. La première était : « quelles autres mesures ou pratiques devraient être mises en place par les pouvoirs publics ou les agri-culteurs pour préserver davantage la qualité de l'eau, notamment du point de vue de sa teneur en nitrate ? ». Un grand nombre de propositions ont été formulées par les groupes ; elles ont été recueillies et classées, avec l'aide des représentants des ministères de manière à mettre en évidence les propositions qui n'existent pas dans la réglementation actuelle et qui pourraient éventuellement venir la compléter. Ces mesures portaient sur l'utilisation des matières organiques en agriculture, sur la place, le rôle et l'aide à apporter aux haies, bois et bocages et aux prairies et pâturages, sur les couverts végétaux et sur les as-solements. En tout, onze propositions nouvelles ont été formulées par les participants. Dans leur grande majorité, elles ont été très largement approuvées par les participants. A l'occasion de la mise en commun de ces propositions, quelques échanges ont eu lieu entre les participants. Deux représentants de deux syndicats
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agricoles différents sont tombés d'accord sur le fait que l'aide à la conversion au bio11 doit être générali-sée, quel que soit le nombre d'hectares concernés ; en revanche, des divergences se sont exprimées sur l'aide au maintien dans la longue durée12. Par ailleurs, un participant a défendu l'idée de favoriser l'assole-ment triennal : cette proposition n'a pas été rejetée, mais l'essentiel des participants se sont abstenus à son propos.
Les 6 propositions qui ont été le plus approuvées par les participants étaient les suivantes13 : › Mieux répartir les épandages et les rotations agro-
nomiques ; › Accompagner les agriculteurs en agroécologie pour
éviter de retraiter les eaux en épuration, accompa-gner la R&D sur l'innovation ;
› Reconnaître l'herbe comme culture, ne pas faire de différence sur les prairies temporaires et per-manentes ;
› Favoriser le regroupement parcellaire autour des bâtiments d'élevage pour favoriser le pâturage ;
› Favoriser les rotations qui permettent la couverture permanente des sols ;
› Gestion collective des haies.
11 Un participant, Compte-rendu intégral, p.17, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
12 Un participant, Compte-rendu intégral, p.17, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
13 Un participant, Compte-rendu intégral, p.21, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
14 Un participant, Compte-rendu intégral, p.22, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
15 Un participant, Compte-rendu intégral, p.23, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
16 Un participant, Compte-rendu intégral, p.24, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
Une seconde question était posée aux participants : « comment accompagner les agriculteurs et les agri-cultrices dans la mise en œuvre correcte des mesures existantes et dans l'évolution de leurs pratiques ? ». De nouveau, les participants ont formulé un grand nombre de propositions diversifiées. Celles-ci ont por-té sur le fait de s'appuyer sur les logiques de filière14, sur le développement de l'information, de la forma-tion (initiale et continue) et de l'accompagnement en conseil des agriculteurs, sur la nécessité de conserver la stabilité et la cohérence de la réglementation, sur la nécessité de donner les moyens de développer la recherche et développement (R&D) et sur l'utilisation des aides financières.
Pour cette seconde question, le nombre de proposi-tions originales (qui n'existent pas déjà dans la régle-mentation) était plus important que pour la première. L'appréciation, lors du vote final de ces propositions a été plus disputée que pour la première. Notamment, sur les 16 propositions « originales », deux ont été « rejetées » par les participants qui ont pris part au vote : celle qui visait à « simplifier la réglementation sur l'eau15 », celle qui demande « plus d'autonomie pour les acteurs locaux dans l'élaboration des cahiers des charges des mesures agroenvironnementales et cli-matiques pour prendre en compte les spécificités lo-cales16 » et une a suscité l'abstention de presque tous les participants (1 vote « pour » et un vote « contre » seulement) : « recoupler les aides pour les prairies permanentes ».
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Ainsi, les 5 propositions les plus soutenues par les participants étaient les suivantes17 : › Assurer des prix rémunérateurs pour permettre une
lisibilité économique du système d'exploitation, améliorer la sécurité économique ;
› Faciliter les conditions de travail pour se former, favoriser l'échange et la coopération, à ce sujet ;
17 Un participant, Compte-rendu intégral, p.25, Réunion publique, 18 septembre 2020, Saint-Lô
› Améliorer l'attractivité pour les jeunes ; › Garder la cohérence entre les réglementations na-
tionales des États membres de l'Union européenne, par exemple, le bio ;
› Aide par actif, reconnaissance des différents sys-tèmes d'exploitation, prise en compte de l'humain dans la fiscalité.
D É B A T
Comment cohabiter dans les campagnes ?35 PERSONNES PRÉSENTES
FORCALQUIER 30 SEPTEMBRE 2020
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Aujourd'hui, les campagnes françaises sont à la fois agricoles et périurbaines. Des conflits nouveaux sont générés par cette configuration qui peut faire parfois des espaces ruraux le siège de tensions. Les contributions exprimées en ligne sur cette question montrent que les sujets de conflits se situent la plu-part du temps entre, d'un côté, une demande de protection face aux risques sanitaires liés à l'utilisa-tion de produits phytosanitaires et, de l'autre, une revendication pour continuer les pratiques agricoles et arrêter l'urbanisation des surfaces cultivables. Mais la pratique de la chasse, la taille des exploita-tions ou le partage des ressources naturelles (no-tamment l'eau) provoquent également des tensions voire des conflits entre les différentes populations. Face à ce constat, comment faire cohabiter dans les campagnes les habitants, les métiers, les pra-tiques, les usages ? Si les espaces ruraux sont de-venus multifonctionnels voire de moins en moins agricoles, les aides de la PAC pour le développe-ment rural doivent-elles être distribuées aux seuls agriculteurs alors que les activités industrielles et touristiques se développent de plus en plus et que l'accueil de nouveaux habitants désireux de « se mettre au vert » modifie les paysages et les besoins ? Dans ce sens, et parce que l'agriculture n'est plus la seule activité dans les campagnes, le budget du 2e pilier pourrait-il bénéficier à d'autres acteurs issus notamment du monde économique, touristique, industriel, culturel, etc. ? Quid alors du rôle des établissements (notamment institution-nels) en charge actuellement de la mise en œuvre des mesures prévues dans le 2e pilier ?
Pour inviter le public à réfléchir au soutien de la PAC au développement rural de demain, la commission particulière du débat public a souhaité aborder ce sujet dans un territoire qui illustre bien ces enjeux et qui doit faire face ponctuellement aux défis posés par la cohabitation.
L’objectif de l'atelier était l'élaboration d'une charte afin d'aborder la question de la cohabitation et du développement des territoires ruraux dans un esprit de cohésion. A partir de leur expérience locale, les
18 Des participants, Compte-rendu intégral, p.13, 14, 20, 21, 22, Réunion publique, 30 septembre 2020, Forcalquier
participants ont été invités à s'exprimer plus large-ment, et à proposer des pistes pour d'autres terri-toires qui se posent les mêmes questions.
Un travail en atelier a permis aux participants de débattre de 4 thématiques issues des entretiens réalisés par la commission :
› Foncier et vocation des terres (transmission, ur-banisation, acquisition) ;
› Gestion et préservation des ressources (eau, paysage, fertilité, biodiversité) ;
› Alimentation et territorialisation (débouchés, labels, santé) ;
› Développement rural (vie sociale, culturelle, aides publiques, démographie).
Réunis en groupe de 6 personnes chacun, les par-ticipants étaient ensuite invités à :
› Réfléchir aux « questions à se poser » au moment de définir une politique de développement rural ;
› Identifier les « points de vigilance » à ne pas négli-ger avant d’orienter les financements de la PAC.
Une session en plénière a permis aux personnes présentes de restituer le travail réalisé en groupe mais aussi d'échanger sur les propositions, de les préciser voire de les modifier. Si de manière géné-rale un accord s'est dégagé aisément pour l'en-semble des thématiques, la question de la « Gestion et préservation des ressources » a fait débat. La notion « d’agriculteur chercheur18 » a fait l'objet de plusieurs précisions pour clarifier la vision de ceux
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qui souhaitaient mettre en lumière cette catégorie d'agriculteurs. Le travail d'expérimentation indi-viduelle dans les fermes et les efforts volontaires réalisés pour aider à la définition de pratiques in-novantes, efficaces ou vertueuses n'aurait pas été suffisamment valorisé aux yeux de certains partici-pants, alors que ce type d'agriculteurs serait l'une des clés pour trouver les réponses attendues par la société : « ils sont les premiers à tester et à mettre en place les solutions proposées par les programmes de recherche 19 ». Mais si la demande de reconnais-sance de ce travail a clairement été exprimée, la discussion a également permis d'interroger la res-ponsabilité du monde agricole dans la préservation et la dégradation des ressources. Sur ce point, cer-tains agriculteurs ont trouvé « pénible de se justifier constamment 20 » et estiment qu'il est important de réfléchir également au « partage des engagements entre les producteurs et les consommateurs 21 », d'autres participants ont au contraire insisté sur l'importance de garder à l'esprit cet aspect, pour réfléchir concrètement et sans tabou au sujet. La proposition de développer davantage les espaces de dialogue avec le monde agricole pour pacifier les rapports et permettre une meilleure compréhen-sion des réalités a finalement fait l'unanimité sur ce sujet. Concernant la notion de « ressources », un consensus s'est dégagé sur le besoin de distinguer les ressources « naturelles » des ressources « dispo-nibles pour l'activité » en vue de donner du sens à l'enjeu de gestion et de préservation. Le public est en effet tombé d'accord sur le fait qu'il était possible de rendre compatible la valorisation de ressources locales, et notamment celles qui font la spécificité des territoires, avec leur préservation.
La mise en commun du travail réalisé par les partici-pants et les échanges engagés ont mis en lumière les centres d'intérêt du public pour des sujets maintes fois évoqués dans les autres débats mis en place.
Ainsi, sur la thématique « foncier et vocation des terres », la nécessité de réguler l'accès à la terre, de
19 Un participant, Compte-rendu intégral, p.14, Réunion publique, 30 septembre 2020, Forcalquier
20 Un participant, Compte-rendu intégral, p.13, Réunion publique, 30 septembre 2020, Forcalquier
21 Un participant, Compte-rendu intégral, p.15, Réunion publique, 30 septembre 2020, Forcalquier
stopper l'urbanisation des surfaces agricoles ou de favoriser la transmission des exploitations ont été au cœur des débats, tout comme la question de la dé-finition de l'actif agricole et du métier d'agriculteur qui est revenue dans la discussion sur les moyens de freiner l'expansion de la taille des exploitations. Si le revenu des agriculteurs est abordé à l'instar des autres débats, cette question est envisagée ici sous l'angle de la dépendance aux aides de la PAC et donc de la nécessité d'éviter la situation de « rente » dont les effets pervers impactent également l'accès au foncier.
Les circuits courts, souvent cités par les partici-pants au débat comme un moyen de distribution appelé à se développer, ont été au centre du dé-bat dans le groupe traitant de l'« alimentation et territorialisation » en raison notamment du risque de saturation qui peut freiner le marché local. La structuration des filières à la fois pour diversifier les débouchés locaux mais aussi pour améliorer la production locale est alors considérée comme une question clé à se poser avant de développer des solutions pour territorialiser l'alimentation.
Enfin, sur le « développement rural » et parmi les réflexions qui appellent à un changement des pratiques, les participants estiment important de prendre en compte dans le développement rural de demain l'installation de nouveaux agriculteurs, le développement du lien social par le maintien des services publics de base et le « faire " avec " plu-tôt que " pour " les gens » afin d’entrer dans une
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D É B A T
Quelle transition agro-écologique pour l’agriculture ?89 PERSONNES PRÉSENTES
INTERVENANTS
› M. Bruno DEROUAND, Directeur-adjoint, DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
› Mme Fabienne CLERC-LAPRÉE, Cheffe de service adjointe au service régional de l'économie agricole, DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
POLIGNY 6 OCTOBRE 2020
logique de co-construction car « le développement local ne se fait pas avec des appels d'offres mais des hommes et des projets ». La gouvernance pu-blique et notamment citoyenne est ainsi appelée à se généraliser pour « mieux définir les bénéfices ».
La charte issue de l'atelier et construite à partir de l’expérience locale du bassin de Forcalquier, a
été pensée comme un outil de base pour faciliter le questionnement des territoires qui souhaitent une meilleure cohésion au moment de définir leur politique de développement rural et d’orienter les financements de la PAC. Elle propose des pistes de réflexion pour conduire ces évolutions dans le respect des spécificités de chacun et en vue d'une stratégie commune et bénéfique pour la collectivité.
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La transition agro-écologique est inscrite dans la politique agricole de la France depuis la loi pour l’avenir de l’agriculture de 2014, qui en pose la dé-finition et les objectifs. La PAC a progressivement fait une place de plus en plus importante à cette question, à travers le premier et le second pilier, à travers deux types de dispositif : la conditionnalité, qui soumet l’obtention des aides au respect de cer-tains critères environnementaux par les agriculteurs (pilier 1), et le financement de certaines mesures en faveur d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement, comme par exemple les aides à la conversion à l’agriculture bio ou les mesures agro-environnementales et climatiques (pilier 2).
La future PAC prévoit l’identification plus marquée d’un ensemble de mesures environnementales à l’intérieur du premier pilier, à travers la création d’un éco-régime.
La nécessité d'opérer une transition ayant fait glo-balement consensus dans la première partie du dé-bat, la commission a décidé de s’attacher à mettre en débat les modalités, les conditions et le rythme de cette transition. Elle a proposé aux participants à la réunion de Poligny d’identifier les freins potentiels à travers une discussion autour de « la transition agro-écologique : opportunité ou contrainte ? » ; puis de travailler sur le « comment » effectuer la transition agro-écologique, à travers des proposi-tions concrètes et une réflexion sur leur faisabilité et leur temporalité.
Pour ce faire, la réunion a été introduite par un apport de connaissances assuré par la DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté. Celle-ci a présenté les définitions, les principales mesures actuelles et celles envisagées dans la PAC 2021-2027 pour assurer la transition agro-écologique. Les partici-pants ont ensuite débuté le travail en petit groupe très équilibrés : l’ensemble des sensibilités du monde agricole et du monde associatif était en ef-fet représenté, et réparti sur l’ensemble des tables. Des citoyens et quelques étudiants en agronomie étaient également présents.
Les participants ont d’abord identifié les contraintes et les opportunités. En termes d’opportunités, quelques grands avantages sont associés à la tran-sition agro-écologique : d’abord la possibilité de di-versifier la production et d’assurer ainsi un meilleur équilibre à l’échelle de l’exploitation. La transition permet notamment une meilleure adaptation au changement climatique selon les participants. Les avantages liés au bio sont présentés comme plus larges que la seule protection du milieu : améliora-tion de la qualité des produits, meilleure image et meilleure valorisation, pour aboutir finalement à des revenus meilleurs et la création d’emplois. Enfin, la transition s’accompagne de nouvelles formes de coopération comme les groupements d’intérêt économique et écologique, qui sont à développer. Ce qui ressort de certaines contributions est que la contrainte a pu devenir une opportunité ; ainsi le cahier des charges du comté a pu être consi-déré comme contraignant au départ, mais il est aujourd’hui protecteur et personne ne songe à le remettre en cause.
Du côté des contraintes, les participants craignent les coûts et les effets de dépendance économique pour les agriculteurs. En particulier les risques que peut représenter la transition pour l’équilibre éco-nomique de l’exploitation ne sont pas toujours bien évalués et couverts. Dans le même registre, l’enché-rissement des produits fait craindre des distorsions de concurrence et des difficultés à vendre certains produits. Un groupe mentionne la difficulté tech-nique à évoluer rapidement lorsque des alternatives au traitement ne sont pas disponibles, et d’autres
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indiquent que la formation des agriculteurs est no-toirement insuffisante sur ces sujets. Enfin la com-plexité des dossiers et du système des aides sont identifiées comme un frein majeur à la transition.
Après avoir fait ce premier travail et posé leur vision commune sur la transition, chaque groupe avait pour mission de proposer trois nouvelles mesures « qui pourraient être mises en place pour mieux accompagner les acteurs de la transition agro-éco-lologique », et d’indiquer pour chacune de ces me-sures les conditions de faisabilité (facilité/difficulté de mise en œuvre, obstacles potentiels à lever, etc.).
Ce second temps de travail s’est révélé particuliè-rement productif, à travers la rédaction de 39 pro-positions concrètes. Celles-ci portent d’abord sur l’échelle de l’exploitation et la nécessité de soutenir les types d’exploitation qui sont par elles-mêmes cohérentes et diversifiées, et peuvent limiter le re-cours à des intrants de différentes natures. Au-delà du soutien au maintien des prairies, plusieurs pro-positions suggèrent d’encourager la production locale de protéines, qui permettraient d’éviter les importations, ou la diversification des productions sur la ferme. Dans le même esprit, certains partici-pants souhaitent valoriser une taille moyenne d’ex-ploitations, qui seraient plus intenses en emploi, et privilégient la distribution des aides à l’actif plutôt qu’à l’hectare. Plusieurs propositions demandent que le soutien à l’installation soit renforcé, en sup-primant la limite d’âge pour les aides à l’installa-tion par exemple, ou en améliorant les aides à la conversion.
Les participants se sont aussi penchés sur les condi-tions économiques de la transition : ils demandent que le système des aides prime plus fortement sur les pratiques vertueuses, mais que les circuits de proximité et de reconnaissance de la qualité, plus rémunérateurs, soient encouragés. Enfin certains demandent des garanties sur les prix, afin de sé-curiser les démarches de transition engagées par les agriculteurs.
La diversité des propositions ne doit pas masquer leurs convergences : ainsi la plupart des mesures proposées visent à rééquilibrer les aides et à les attribuer aux exploitants sur la base d’un travail effectif et d’un système réellement vertueux sur le plan écologique.
En fin de réunion, les représentants des différentes sensibilités syndicales ont pu s’exprimer et avancer leurs positions sur la future PAC, voire leurs diver-gences.
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D É B A T
Demain, quels agriculteurs et combien ?73 PERSONNES PRÉSENTES
INTERVENANTS
› M. Bruno LOCQUEVILLE, Directeur DRAAF Centre-Val de Loire
› M. Thierry TOUZET, Directeur de la DDT du Cher › Mme Marie KIENTZLER, Responsable d’équipe
Conseil aux entreprises agricoles, Chambre d'agriculture du Cher
› M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher
› M. Erwan COCHET, étudiant de l’EPLEFPA de Bourges le Subdray
› Mme Élisa BERNALIER, Étudiante e l’EPLEFPA de Bourges le Subdray
› M. Damien ROUX, agriculteur › Mme Sandie FLOQUET, agricultrice
BOURGES 9 OCTOBRE 2020
Pour préparer ce débat consacré aux questions de renouvellement des générations agricoles et des perspectives pour la profession et sa survie, la com-mission particulière du débat est partie du constat que le nombre de chefs d'exploitation en France se réduit progressivement. En 2016, l'âge moyen d'un exploitant agricole était de 52 ans.
En 2026, presque 45% des exploitants agricoles au-ront atteint l'âge légal de la retraite : le renouvellement des générations est un enjeu clé pour l'agriculture française. Comment rendre plus attractif ce métier ? Comment accompagner les nouvelles installations ? Avec quelles formations initiales et continues ? Quel est le rôle de la PAC pour soutenir le renouvellement des générations d'exploitants agricoles ?
Pour inciter les participants à répondre à ces ques-tions, la commission a fait le choix de ne pas se concentrer sur les aspects liés au foncier (une ré-union à Beauvais ayant été dédiée au foncier agri-cole), mais de se focaliser sur trois aspects majeurs de la question : l'attractivité du métier, l'aide à l'ins-tallation et l'accompagnement de la transmission.
L'objectif de ce débat était double :
› Poser le diagnostic relatif à la relève agricole et mettre en lumière les aspects plus délicats et moins quantitatifs des enjeux liés à l'installation et à l'attractivité du métier.
› Faire émerger les attentes et les propositions des participants sur l'attractivité ; l'accompa-gnement des nouvelles installations et sur le fléchage associé des aides de la PAC.
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Les interventions de la Direction régionale de l’Ali-mentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et de la Chambre d'Agriculture du Cher por-taient respectivement sur les défis de la relève, sur les dispositifs d'aide à l'installation existant et sur la transmission. Quatre témoignages ont suivi, très différents les uns des autres en termes de genre, de profil et de parcours. Les deux premiers témoins étaient des étudiants en lycée agricole et les deux autres de jeunes installés depuis moins de 5 ans.Ces témoignages ont permis de faire connaître la diversité des projets d'installation et de leurs moti-vations et de révéler le véritable enjeu que consti-tue, pour l'avenir, l'installation des « hors cadre familiaux », c'est-à-dire des personnes non issues de familles ou du milieu agricole et qui souhaitent entreprendre dans la profession agricole, mais éga-lement comment les jeunes qui s'installent dans la cadre familiale sont souvent porteurs de projets nouveaux et plus en résonance avec les enjeux de la transition agro-écologique.
Les questions et les réactions du public aux pré-sentations des intervenants ont tout d'abord porté sur les données. Certains ont souligné la nécessité d'avoir des données structurelles et des statistiques sociologiques plus récentes et surtout mises à jour, le recensement agricole de 2020 (le recensement agricole ayant lieu tous les 10 ans) pouvant venir étayer les choix à faire dans le Plan stratégique na-tional en cours de rédaction. D'autres ont regretté l'absence, du moins dans la présentation, de don-nées sur l'évolution des modèles agricoles et sur le poids des filières dans les territoires.Le rôle de la SAFER (Société d'aménagement fon-cier et d'établissement rural) a également été ques-
tionné, notamment sur sa capacité à être un acteur de la relève agricole.
Les propositions des participants (détaillées dans le Tableau en annexe de ce compte-rendu) sur le volet relatif à l'attractivité du métier, ont tourné autour de trois axes thématiques :
› Le revenu. Le revenu a été identifié comme le-vier majeur de l'attractivité, mais c'est surtout la manière dont il peut ou doit être assuré qui a fait l'objet de discussions : la défense contre la distorsion de concurrence, la stricte application de la loi EGALIM, la juste rémunération de la pro-duction, sont des pistes qui ont été proposées.
› Les conditions de vie. Il est intéressant de remar-quer que, pour les participants une fois le revenu assuré le style de vie représente un enjeu à part entière pour l'attractivité des métiers agricoles. Le service de remplacement, la possibilité de partir en vacances, la pénibilité du travail sont apparus comme autant d'éléments à ne pas sous-évaluer par ceux qui se lancent dans ces métiers et auxquels il faudrait porter davantage attention, selon les participants, dans la concep-tion des dispositifs PAC et hors PAC.
› L'image du métier. La question de l'image de l'agriculteur a été le fil conducteur des interven-tions des participants, mais cette question n'a pas été abordée sous l'angle de l'agribashing. Ce sont les imaginaires de manière très large - autant positifs (le fermier avec sa fourche) que négatifs (l'agriculteur peu modernisé et peu attentif aux enjeux environnementaux) qui ont été remis en question et considérés comme problématiques pour faire évoluer le métier et le rendre attractif. La nécessité de mettre à jour ces imaginaires, dont chaque profession a besoin pour être at-tractive, a été réclamée par les contributeurs de cet atelier.
Enfin, lors des débats en groupe et en plénière, des éléments de convergence et de divergence ont pu émerger.
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Le principal élément de divergence exprimé par les participants portait sur la manière de relever le défi du vieillissement de la population agricole. Pour certains, très attachés aux enjeux environnemen-taux, la relève agricole est une occasion majeure pour réorienter l'agriculture et pour soutenir davan-tage et de manière plus systématique la transition agro-écologique. Pour d'autres, ce défi devrait être appréhendé et d'abord géré en lien avec la capacité du secteur à créer du revenu et des profits tout en répondant à la demande alimentaire.
Les modèles agricoles et les priorités dont les nou-velles générations d'agriculteurs et agricultrices seront porteuses constituent un élément de diver-gence entre les participants sur lequel il faudrait travailler en vue de l'acceptation, de la pertinence et de l'efficacité des dispositifs mis en place pour relever ce défi générationnel.
La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) a été un sujet à la fois de convergence forte et de divergence. La nécessité de renforcer cet outil jugé essentiel et incontournable pour l'installation des jeunes a été plébiscitée à l'unanimité. Les divergences se sont exprimées sur la manière de réorienter ce dispositif.
Pour certains, cette dotation doit être conditionnée à des pratiques et à des orientations très claires et doit soutenir prioritairement les projets les plus in-novants et les plus respectueux de l'environnement. Pour d'autres, ce sont les critères de l'âge ou du diplôme qui devraient évoluer en priorité.
Deux éléments forts de convergence se sont dé-gagés :
› La nécessité, urgente, de mieux accompagner la transmission, reconnue en quelque sorte comme le maillon faible de la question de la relève ;
› La pertinence d'une forme d'installation progres-sive permettant de mieux aider et d'accompagner les premiers pas de celles et ceux qui décident d’entreprendre dans la profession agricole.
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D É B A T
Se former au métier d’agriculteur : perspectives et enjeux89 PERSONNES PRÉSENTES
INTERVENANTS
› M. Michel SINOIR, Directeur DRAAF Auvergne Rhône-Alpes
› Mme Adeline CROYERE, Sous-directrice des politiques de formation et d’éducation, DGER, MAA
› M. Loïc QUELLEC, Vice-président du syndicat Jeunes Agriculteurs
› Mme Anne-Claire VIAL, Présidente de l'Acta - les instituts techniques agricoles
› M. Régis AUBENAS, Président du Conseil d’administration du lycée du Valentin
› M. Jean-Claude DARLET, Président de la Chambre d’agriculture de l’Isère
BOURG-LES-VALENCE 12 OCTOBRE 2020
Le métier d'agriculteur est un métier qui exige de ce-lui qui l'exerce de maîtriser de nombreuses compé-tences et une pluralité de savoir-faire. Un agriculteur est très souvent un chef d'entreprise qui doit avoir des connaissances agronomiques et dans les sciences du vivant, en matière de gestion, mais aussi commerciale ou encore en communication, etc. En outre, l'agricul-teur exerce son activité dans un monde qui change et qui exige de lui qu'il change aussi. Au cours des dernières décennies, les enfants n’étaient pas pay-sans de la même manière que leurs parents ; et leurs enfants ou leurs remplaçants vont, dans les années à venir, devoir encore transformer leur activité. Les attentes des consommateurs évoluent, les conditions de l'agriculture aussi, sous l'empire du changement
climatique. La PAC a provoqué les transformations du métier d'agriculteur et va encore influencer son évolution, pour prendre en compte les grands défis que la société doit relever.
Dans ce contexte, la formation des agriculteurs est une ressource d'une grande importance. La commis-sion particulière du débat public a choisi de traiter de cette question même si la PAC ne met pas la formation au cœur de son dispositif, laissant les Etats l'organiser comme ils l'entendent. Peu d'argent européen finance le système de formation agricole ; pourtant, celui-ci est indispensable, et le sera peut-être encore plus dans les années à venir, pour que la politique commune soit effectivement et correctement mise en œuvre.
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Comment les agriculteurs peuvent-ils lutter contre le changement climatique s'ils ne sont pas formés et accompagnés ? Comment les nouveaux agriculteurs vont-ils remplacer ceux qui vont passer la main dans la prochaine décennie (près de la moitié d'entre eux) si un dispositif de formation ne leur transmet pas des fondamentaux pour qu'ils s'installent dans les meil-leures conditions et qu'ils réussissent ?
L'objectif majeur de ce débat de terrain, était de dé-terminer comment et à quelles conditions la forma-tion agricole, initiale et continue, peut faciliter la mise en œuvre des objectifs de la stratégie nationale de la PAC, notamment en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique.
Pour cela, les participants étaient invités à discuter par petits groupes pour répondre à deux questions qui visaient à :
› Définir les actions de formation des agriculteurs que le Plan stratégique national doit prévoir pour faciliter la mise en œuvre de la PAC, notamment en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique ;
› Définir les actions de formation à mettre en œuvre pour assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs et faciliter leur installation.
Deux interventions ont permis d'introduire les débats. D'une part, la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) a présenté la PAC et le processus d'élaboration du Plan stratégique national. Ensuite, la Direction générale de l'enseigne-ment et de la recherche (DGER) du Ministère de l'Agri-culture et de l'Alimentation a présenté le dispositif de l'enseignement agricole, initial et continu, en mettant notamment en avant les évolutions que celui-ci adopte au fur et à mesure de la préparation et de l'accompa-gnement des agriculteurs à la relève des défis posés par l'exercice de leur métier.
Après avoir écouté ces deux interventions, les partici-pants ont travaillé par tables de 7 à 8 personnes pour formuler des propositions.
En ce qui concerne le rôle que la formation peut jouer pour faciliter la mise en œuvre de la PAC, les 94 pro-positions qui ont été élaborées par les participants portent d'abord sur le renforcement des formations dans plusieurs domaines : les techniques agricoles et agronomiques (à propos des variétés de semences adaptées au changement climatique, à l'usage de techniques moins polluantes, aux pratiques agro-éco-lologique s, entre autres). Ces formations devraient aussi être accompagnées de formations plus directe-ment liées au changement climatique pour accélérer le changement des pratiques, pour mieux comprendre les changements à venir et savoir y faire face, pour apprendre à calculer son empreinte écologique afin de pouvoir la réduire, pour évaluer les risques. Les forma-tions à la gestion pour faire le bilan de son exploitation y compris bilan carbone, ou pour définir des plans de progression, pour apprendre à mieux valoriser les pro-ductions et pour faire le diagnostic de son exploitation afin de faciliter l'évolution de son schéma de produc-tion vers plus d'agroécologie tout en intégrant le volet rentabilité économique, car la production agricole est dépendante des marchés mondiaux.
Plusieurs propositions portent sur la formation conti-nue et plus particulièrement les conditions de sa mise en œuvre : utiliser des fermes expérimentales péda-gogiques, faciliter le remplacement des agriculteurs qui partent en formation. Les caractéristiques des for-mations ont aussi fait l'objet de propositions comme les mesures favorisant la mobilisation collective des agriculteurs : faciliter le développement de groupes techniques locaux pour échanger, partager de l'in-novation / expérimentation et lever les freins psycho-logiques au changement de pratiques, assurer une mise en réseau des agriculteurs en formation. D'autres propositions visent à organiser / renforcer le lien entre la formation et la recherche et les expérimentations.
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Les participants étaient aussi invités à formuler des propositions pour assurer le renouvellement des gé-nérations et faciliter l'installation de nouveaux agri-culteurs. Des propositions visent à accompagner les cédants pour les aider à préparer la cessation d'activi-té, pour les amener à organiser la transmission et leur exploitation, pour faciliter la relation entre le cédant et son successeur. Nombre de propositions portent sur l'accompagnement de l'installation : la formation n'est pas considérée comme un verrou pour cette étape, en revanche plusieurs propositions visent à assurer un suivi des nouveaux installés, à développer le tutorat, à assurer la continuité entre la formation et le suivi avec un programme de formation par étapes d'accompagnement pour les jeunes installés (conseil-lés dans le cadre de la Commission départementale d'orientation agricole) et, éventuellement un accom-pagnement renforcé après l'installation pour ceux qui le souhaitent. Plusieurs propositions insistent sur la né-cessité de former des chefs d'entreprises qui doivent savoir gérer, faire des simulations budgétaires et des plans d'affaires, développer des aptitudes sociales et, notamment, de communication.
Évoquer l'installation conduit nécessairement à évo-quer la question de l'activité agricole et de la com-munication. Au-delà de la formation des agriculteurs à la communication qui a été recommandée, on note qu'il a été proposé d'intervenir dans les formations générales pour attirer des jeunes vers le métier d'agri-culteur. La diversification des expériences, la multipli-cation des stages en milieu agricole, le développement de la pédagogie en direction de la société sont aussi des pistes proposées.Plusieurs interventions et échanges ont eu lieu après la mise en commun des propositions formulées par les groupes de travail.
Il ressort de ces échanges un accord profond sur l'im-portance de la formation des agriculteurs qui sont déjà 17% à se former, ce qui fait de cette profession l'une des mieux formées ; et un accord sur le fait qu'il fau-drait qu'ils soient encore plus nombreux et que la PAC
22 Un participant, Compte-rendu intégral, p.19, Réunion publique, 12 octobre 2020, Bourg-lès-Valence
23 Un participant, Compte-rendu intégral, p.21, Réunion publique, 12 octobre 2020, Bourg-lès-Valence
24 Un participant, Compte-rendu intégral, p.19, Réunion publique, 12 octobre 2020, Bourg-lès-Valence
cofinance davantage ces actions, éventuellement que l'on fasse aussi appel au fonds social européen. En effet, la formation permet d'avoir une agriculture plus compétente et donc plus résiliente. Accord aussi sur la nécessité d'accélérer la transition vers un modèle moins carboné tout en tenant compte du fait que la PAC « est toujours liée aux accords de l'Organisation mondiale du commerce qui promeut une approche néolibérale 22 » pour reprendre la for-mule d'un participant. Mais, tenir compte de l'envi-ronnement économique en étant formé permettra aux agriculteurs de ne pas être uniquement des exé-cutants.
La dimension collective de la formation, et plus glo-balement de l'exercice de la profession a aussi été abordée. Plusieurs participants ont mis en avant la nécessité de cette approche collective parce « qu'en échangeant avec ses collègues, avec d'autres agri-culteurs, on permet aussi ensemble d'aller beaucoup plus loin, voire de mieux analyser, de mieux adapter les systèmes d'exploitation 23. »
La thématique de l'installation a aussi été abordée de façon consensuelle avec le constat que si la France est l'un des pays d'Europe dans lequel l'accompa-gnement de l'installation est le plus performant, il n'en est pas de même, bien au contraire, en ce qui concerne la transmission et la cessation d'activité qui ne sont pas assez préparées et accompagnées.
Cela étant, les participants étaient d'accord pour dire qu'il est urgent de renforcer l'attractivité de la profes-sion agricole étant donné l'âge moyen des agriculteurs en activité et promouvoir une vision plus heureuse de l'agriculture.
« Il faut absolument que nous rendions l'agriculture fun, attractive. Il faut arrêter d'être triste avec l'agricul-ture, il faut arrêter de parler des problèmes de l'agri-culture. Il faut dire aux jeunes que c'est juste génial. Venez à l'agriculture et vous contribuerez à trouver les solutions de demain 24. »
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D É B A T
Nouvelles technologies et innovations : quels impacts, quelles opportunités pour le monde agricole ?54 PERSONNES PRÉSENTES
INTERVENANTS
› M. Jérôme MOUSSET, Chef du service Forêt Alimentation et Bioéconomie, ADEME › Mme Bertille THAREAU, Responsable de la Chaire Mutations Agricoles à l’ESA › M. Hervé LEJEUNE, Inspecteur général de l'agriculture, CGAAER › M. Benoît JACQUEMIN, Directeur régional adjoint, DRAAF Pays de la Loire
ANGERS 16 CTOBRE 2020
Pour aborder la question de l’innovation, la com-mission a proposé au public de se projeter dans le futur. D’après les agriculteurs rencontrés au cours du débat, leur métier a considérablement évolué au fil des dernières décennies, et à un rythme très soutenu, notamment du fait des innovations de différentes natures, et de leur généralisation plus ou moins complète. L’évolution de l’agriculture est donc un fait qui se constate, mais la question que le public peut se poser concerne l’intérêt et la possibilité d’orienter cette évolution et d’engager la recherche et développement dans des directions voulues. La proposition faite au public à Angers a été d’imaginer dans quelles directions l’innovation devrait être encouragée.
La première limite de l’exercice est que l’innova-tion est de toute nature, et pas seulement techno-logique. La seconde est que l’innovation surgit de nombreux endroits et peut être en partie fortuite. La troisième est que l’innovation qui fera basculer une pratique, un système, est par définition inconnue à l’avance : on peut supposer qu’une orientation de recherche amènera des ruptures, mais rien ne peut le garantir. Enfin, aussi importante soit-elle pour l’agriculture, cette thématique n’est pas ou peu financée par la PAC ; elle relève d’orientations scientifiques qui sont décidées par les chercheurs, les acteurs publics et privés et partiellement finan-cés par d’autres dispositifs européens, tels que le PEI Agri (Partenariat européen pour l’innovation).
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Conscient de ces limites, le public a néanmoins rele-vé le défi, et considéré que les visions de long terme pouvaient amener à faire des choix pour orienter l’évolution de l’agriculture dans les décennies à venir, à travers des processus d’innovation.
Le territoire angevin dispose déjà de nombreux dis-positifs encourageant la recherche, les innovations et le transfert de ces innovations dans la pratique, à travers des pôles de compétitivité et des organismes de recherche et d’enseignement, comme l’ESA (École supérieure d’agriculture). Celle-ci dispose notamment d’une Chaire Mutations Agricoles, qui observe la question de l’innovation. L’ADEME est également implantée à Angers, et s’intéresse aux évolutions de l’agriculture, notamment sous l’angle environnemental. Ces différents acteurs ont été mo-bilisés dans le cadre de la préparation de la réunion.La réunion a accueilli un public varié, composé d’agri-culteurs, et notamment des représentants départe-mentaux, régionaux et nationaux de la profession, mais aussi de représentants institutionnels, d'ac-teurs associatifs et de simples citoyens. Quelques étudiants de l’ESA étaient également présents.
La réunion a débuté par une intervention intro-ductive d'une universitaire, directrice de la Chaire Mutations Agricoles de l’ESA, consacrée aux diffé-rentes formes de l’innovation.La question étant ainsi posée de fixer collectivement ces objectifs, la commission a proposé un exercice de prospective basé sur des scénarios existants. Elle a proposé au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de présenter leur travail réalisé sur l’agriculture en 2050. Quatre scénarios ont ainsi été présentés, qui sont volontairement contrastés et suscitent le dé-
bat. Ces scénarios ne sont pas normatifs, c’est à dire qu’ils ne se fixent pas un objectif à atteindre, mais sont élaborés à partir des tendances actuelles et futures, et dépendent de choix clivants. Autrement dit, aucun de ces scénarios n’est jugé favorable ou défavorable, mais ils sont également plausibles.
Les 4 scénarios présentés étaient : › La « sobriété savante » ; › Le « capitalisme environnemental » ; › Le « renouveau productiviste » ; › Les « citoyens des territoires ».
Un représentant de l’ADEME a ensuite mis en pers-pective les différents exercices de prospective, afin d’engager le travail du public.
Chaque groupe de 6 participants devait dans un premier temps étudier et débattre des 4 scénarios proposés, et en fonction de cette vision, proposer des priorités pour la recherche et le développement dans le domaine agricole. Un groupe n’a pas suivi cette consigne et a préféré faire des propositions plus générales pour la PAC. Tous les autres partici-pants ont fait part de priorités pour la R&D lors de la restitution.Parmi ces priorités, on note une insistance sur le besoin d’innover dans le rapport entre les citoyens et l’agriculture. Plusieurs groupes mettent en avant le besoin d’éducation à l'agriculture, de retisser du lien et d’impliquer les citoyens dans les choix agri-coles, autant comme consommateur (aller chercher le produit, cuisiner, accepter de payer plus cher), que comme partenaire : l’idée d’une sécurité sociale alimentaire (somme allouée à chaque ménage pour se nourrir) a été proposée par deux groupes. L’idée d’une rupture avec les modes de consommation actuels est largement partagée.
La question technologique a également été large-ment abordée : les participants ont mis en avant la nécessité de développer des applications technolo-giques pour affiner le mode de production, suivre les questions environnementales, diminuer les intrants et les impacts environnementaux. Ce n’est pas tant la technique en tant que telle qui a soulevé un inté-rêt que la précision des outils envisagés comme une aide à la décision car ils permettent de mesurer pré-
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cisément les services écosystémiques, entre autres.En lien avec ces deux champs d’innovation privi-légiés, les participants ont montré plus d’intérêt pour les deux scénarios « sobriété savante25 » et « citoyens du territoire26 ». Le premier insiste sur la technologie mise au service d’une gestion maîtri-sée des sols et de l’écosystème. Le second localise fortement la production et l’ancre dans le rapport aux citoyens. La plupart des groupes ont associé ces deux scénarios pour construire leurs orientations de référence.
Un troisième champ a été l’objet de propositions nombreuses, à savoir la question de la place de l’agriculteur dans la décision. Les groupes reven-diquent fortement l’autonomie de choix des agri-culteurs pour organiser leur production (un groupe parle de « souveraineté »27), et un soutien dans leurs démarches de changement. Ils souhaitent rester au cœur du processus d’innovation, par des formes de collaboration choisies et non imposées.
25 Un participant, Compte-rendu intégral, p.9, Réunion publique, 16 octobre 2020, Angers
26 Un participant, Compte-rendu intégral, p.13, Réunion publique, 16 octobre 2020, Angers
27 Un participant, Compte-rendu intégral, p.14, Réunion publique, 16 octobre 2020, Angers
28 Un participant, Compte-rendu intégral, p.15, Réunion publique, 16 octobre 2020, Angers
Mais cette autonomie est possible si leur revenu est suffisant ; les participants demandent donc une reconnaissance économique, mais aussi de considérer la démarche dans son ensemble, par exemple en reconnaissant autant l’engagement dans des innovations immatérielles28 (formation, apprentissages, etc.) que matérielles (techniques).
En conclusion, la réunion consacrée à l’innovation a montré l’ampleur des ruptures attendues d’ici à 2050, finalement peu techniques, mais essentiel-lement dans les relations sociales redéfinissant le rapport entre agriculteurs et citoyens.
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D É B A T
Revenu agricole : comment relever le défi ?56 PERSONNES PRÉSENTES
INTERVENANTS
› M. Florent GUHL, Directeur régional DRAAF Occitanie
› M. Jean-Marie SERONIE, Consultant indépendant en agroéconomie, membre de l’Académie de l’agriculture
TARBES 22 OCTOBRE 2020
Le niveau de revenu des agriculteurs constitue un réel enjeu pour la profession. Il peut varier considé-rablement en fonction des filières de production et des territoires et dépend beaucoup de la volatilité des prix, tout comme de la chaîne de valeur agroa-limentaire. Les aides de la Politique Agricole Com-mune soutiennent fortement le revenu agricole. Ces aides ne garantissent cependant pas une bonne santé économique ni une productivité satisfaisante à toutes les exploitations agricoles. Comment agir à l'échelle européenne et internationale sur les prix ? Les aides aux revenus doivent-elles rester indispen-sables ? Quelle orientation pour la PAC entre volet économique et social ?
Trois aspects de la question du revenu ont été abor-dés dans la réunion dédiée à ce sujet :
› Celui du pacte initial de la PAC (années 60) qui assurait des prix bas aux consommateurs contre des aides au revenu aux agriculteurs. Ce pacte est-il toujours valable dans les mêmes termes ?
› Celui de l’hétérogénéité des revenus agricoles entre filières et de l'incidence des modèles de production sur le revenu.
› Celui des facteurs qui interviennent sur le revenu (compétences, gestion d'entreprise, taux d'en-dettement, etc.).
En première partie de la réunion, le public a été in-formé sur les trois aspects énoncés ci-dessus pour qu'il comprenne les enjeux liés au revenu agricole.Ensuite, l’objectif de l’atelier était de recueillir des propositions des participants pour agir sur le revenu agricole de manière durable et efficace.La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agri-culture et de la Forêt (DRAAF) a présenté les données sur les disparités du revenu agricole par filière, par mode de production et l’évolution des aides de la PAC qui soutiennent le revenu de 300 000 agricul-teurs en France, et dont 49 % des exploitations, sans subventions, auraient un revenu négatif. Les facteurs qui impactent le revenu agricole ont été présentés par un agro-économiste, membre de l'Académie de l'agriculture.
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Les questions et les réactions du public aux présen-tations des intervenants ont porté tout d'abord sur la nécessité, pour accompagner les transitions, de garantir un soutien en fonction des aléas, notamment climatiques, via un système d’assurance, qui pourrait être européen, même dans une Europe très disparate aux systèmes agricoles très variables.Certains questionnent la relocalisation de l’agricul-ture et le système familial de petites exploitations comme réponse à la demande sociale et au dérègle-ment climatique et qui n’est pas privilégié par la PAC.Malgré la présence de points de vue très différents dans la salle, l'importance et la complexité du sujet traité (le revenu), les participants se sont retrouvés autour de plusieurs enjeux, malgré leurs divergences.
Tout d'abord, ils ont affirmé qu'agir sur le revenu si-gnifiait avant tout mettre au centre l'acte de produc-tion alimentaire et la question du prix, notamment via la régulation des marchés.
› Les participants ont souligné que le revenu des agriculteurs devait être issu de leur travail avant d'être alimenté par les subventions. Cela impli-querait de poser la question de la reconnaissance de l'actif agricole et du statut de l'agriculteur. Dé-finir clairement ce qu'est un actif agricole ayant droit aux subventions a été une demande très consensuelle. Les divergences sur ce point ont plutôt porté sur les critères d'identification d'un actif agricole (âge, niveau et type de formation, double activité, etc.).
› Les prix, la régulation des marchés, l'homogénéi-sation des standards et des ambitions en matière environnementale sont apparus comme des pré-
alables incontournables pour relever de manière efficace et structurelle la question du revenu des agriculteurs.
Ensuite, la revalorisation des aides de la PAC pour les nouveaux installés est une proposition transver-sale ayant fait consensus, comme celle sur le pla-fonnement malgré des divergences sur son objet (plafonnement à l'actif ou au chiffre d’affaires ou à la production).Plusieurs propositions ont concerné le besoin de for-mation agricole et la reconnaissance des acquis, ce qui permettrait une entrée en formation quelques soit l'âge et la possibilité d'avoir du temps pour se former.
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Souveraineté alimentaire90 PERSONNES PRÉSENTES
INTERVENANTS
› M. Philippe DE GUENIN, Directeur, DRAAF Nouvelle-Aquitaine
› Mme Catherine AUGUSTIN, Présidente des Restos du Cœur de Charente
› M. Stéphane LINOU, Auteur, conférencier et expert en sécurité alimentaire
D É B A T
ANGOULÊME 24 OCTOBRE 2020
Même si le thème de l'alimentation ne relève pas directement du Plan Stratégique National, il a été tout de même au cœur du débat public imPACtons!.
Deux raisons majeures ont motivé le choix de consa-crer une réunion à la souveraineté alimentaire :
› Le lien étroit et indissoluble entre agriculture et alimentation et la connexion de plus en plus ex-plicite que les consommateurs font entre les deux via leurs actes d'achat et de consommation ;
› Le discours du président de la République du 13 avril 2020 . «Il nous faudra rebâtir une indépen-dance agricole, sanitaire, industrielle et techno-logique française et plus d'autonomie stratégique pour notre Europe» (ou encore) « Ce que révèle cette pandémie, c'est qu'il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois
29 Adresse aux français, Président de la République, M. Emmanuel MACRON, 13 avril 2020
du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie, au fond à d'autres, est une folie29 ».
Ce discours place au cœur du débat politique la question de la souveraineté alimentaire et la réo-rientation en ce sens de la politique agricole. Un volet dédié y est même consacré dans le plan de relance annoncé par le gouvernement.
Dans la manière d'aborder le thème de la souve-raineté, la commission particulière a fait le choix d'aborder deux sujets : › Celui de la dépendance de la France envers les
pays tiers pour son approvisionnement en pro-téines végétales pour l'alimentation humaine et animale. L'objectif affiché par le plan de re-lance est de permettre à la France de réduire
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sa dépendance, par exemple au soja importé, et d’apporter au consommateur français plus de transparence sur son alimentation et ses modes de production (non OGM).
› La stratégie nationale sur les protéines végétales a également pour ambition d'apporter une ré-ponse aux enjeux climatiques, en réintroduisant des légumineuses dans les rotations et en relo-calisant l'alimentation des animaux d'élevage. Le Plan stratégique national offre une marge de manœuvre importante sur les mesures et les aides associées destinées à favoriser la pro-duction de légumineuses et à garantir la juste rémunération des producteurs, notamment en assurant des débouchés en structurant la de-mande des consommateurs.
› Les défis de la qualité des aliments, des prix et des modèles alimentaires sont très présents au-jourd'hui dans les débats publics. Pour éviter le risque d'un débat trop théorique ou générique, la commission a fait le choix de concentrer les interventions sur les facteurs qui ont un impact sur la souveraineté alimentaire.
Deux objectifs ont structuré ce débat : › Informer le public sur deux aspects : la dépen-
dance de la France aux protéines végétales im-portées des pays tiers et les facteurs qui ont un impact sur l'autonomie alimentaire.
› Recueillir des propositions argumentées de la part des participants sur la manière dont la France pourrait être plus indépendante dans la production de protéines végétales (à travers de nouvelles mesures à prévoir dans le PSN) et sur la manière de garantir une alimentation de qualité accessible à tous.
Les trois interventions (DRAAF, Association d'aide alimentaire et un expert de la sécurité alimentaire), très appréciées par le public, ont suscité des ré-actions questionnant surtout l'échelle à laquelle une réelle souveraineté alimentaire serait possible : des enjeux géopolitiques à l'échelle locale. Les défis sont apparus multiples.
Les 92 propositions et pistes identifiées pendant cet atelier ont tourné principalement autour de trois thématiques :
› La production locale de protéines et son soutien par la PAC : les participants se sont retrouvés non seulement autour de la nécessité de garantir une sécurité alimentaire dans la production de proté-ines, mais aussi de la décliner à l'échelle locale et de la soutenir de manière prioritaire dans la prochaine PAC. La création et la structuration d'une filière dédiée ont été également identifiées comme prioritaires, à mettre en place de manière durable et territorialisée.
› Les importations et la régulation des marchés mon-diaux : la maîtrise des importations de protéines à destination de l'alimentation animale, tout comme d'autres produits alimentaires moins respectueux de standards environnementaux et sanitaires, a été identifiée comme un levier majeur pour éviter non seulement les distorsions de concurrence qui pénalisent fortement les agriculteurs, mais aussi les risques d'une dépendance extérieure.
› La création et le soutien d'« écosystèmes lo-caux » : dans ce débat la souveraineté alimen-taire a été abordée presque exclusivement à l'échelle locale. Pour les participants, la souve-raineté alimentaire devrait se structurer plutôt autour de chez soi, à l'échelle d'un bassin de vie, ou d'un PAT (projet alimentaire territorial) dépar-temental. Ainsi, l'accent a été mis sur la nécessité de favoriser les petites structures de production locale et par conséquent sur la disponibilité,
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l'accessibilité et la gestion du foncier nécessaire. Les notions de souveraineté nationale et euro-péenne ont quant à elles été reliées à la gestion de la concurrence, par exemple en ce qui concerne l'obligation de reconnaissance d'équivalence en matière de produits phytosanitaires ou de stan-dards de qualité sanitaire.
Le débat sur la souveraineté alimentaire a mis en exergue certaines divergences et convergences qui, même si elles sont à mettre en relation avec le contexte territorial dans lequel cet atelier s'est déroulé, reflètent néanmoins des tendances enregistrées dans d'autres dispositifs du débat (plateforme, cahiers d'acteurs et débats maison).
Concernant les divergences, elles ont porté principa-lement sur trois sujets :
› Le retournement des prairies : obligation jugée trop « sanctuarisée30 » pour certains participants et qui ne s'adapterait pas aux contextes spécifiques, no-tamment lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre de rota-tion ; alors que pour d'autres il faudrait maintenir cette obligation de non retournement des prairies à la lumière des bénéfices vis-à-vis de la préserva-tion de la ressource et de l'autonomie protéiques qu'elles apportent.
› Les modes d'élevage : les pratiques d'élevage en lien avec la question de l'autonomie protéique ont fait l'objet de points de vue très différents entre ceux et celles qui considéraient qu'il faut passer à un mode d'élevage extensif à l'herbe et sortir du système qualifié d'« hors sol31 » et d'autres pour qui c'est plutôt la viabilité économique de certaines filière qu'il faut privilégier et pour qui les systèmes actuelles d’élevage sont déjà parmi les plus respec-tueux d'Europe en termes environnemental et de bien-être animal.
› Le stockage hivernal de l’eau : les projets de rete-nue d'eau ont déclenché de vifs débats. Ils sont en effet sources de tensions sur le territoire. Les agri-
30 Un participant, Compte-rendu intégral, p.21, Réunion publique, 24 octobre 2020, Angoulême
31 Des participants, Compte-rendu intégral, p.9, p.16, p.22, Réunion publique, 24 octobre 2020, Angoulême
culteurs qui souhaitent pouvoir développer leur irri-gation par le stockage hivernal considèrent que cela leur permet d'assurer la rentabilité économique de cultures comme la luzerne, le soja, les pois ou les légumes. De manière générale, l'accès à l'eau est vécu comme un enjeu majeur pour la survie même des exploitations et des productions sur le territoire. Ces arguments se heurtent à ceux d'autres agricul-teurs et acteurs environnementalistes, qui consi-dèrent que le stockage de l'eau porte atteinte à la biodiversité et à l'environnement et préconisent la recherche de solutions alternatives pour stabili-ser les précipitations d'eau telle que la plantation d'arbres, entre autres. Au-delà du débat scienti-fique et technique sur ce sujet, cette divergence a mis en évidence, une fois de plus, le besoin de s'accorder sur cette question cruciale pour le ter-ritoire et pour l'agriculture française en général. Si tous s'entendent sur le fait que la ressource en eau est précieuse, c'est autour de sa gestion et de son utilisation que des priorités communes et partagées doivent être concertées face aux défis des années à venir (lutte contre le changement climatique, sou-veraineté alimentaire, préservation du métier agri-cole et sécurisation des productions). Les tensions autour de l'eau cristallisent la nécessité pour les pouvoirs publics de créer urgemment de nouveaux espaces, aussi bien à l'échelle locale que nationale, de concertation et de négociation.
Les convergences entre les participants ont surtout porté sur la territorialisation de la souveraineté ali-mentaire et sur la place à accorder au « local », en termes d'approvisionnement, de production et de commercialisation.
Deux thèmes ont été associés à celui de la souverai-neté alimentaire : › L'accès à la terre et la mise à disposition du foncier
qui devraient dorénavant s'inscrire dans un projet global de sécurité alimentaire à plusieurs échelles ;
› La relève agricole, qui accentuera exponentielle-ment la décroissance du nombre de chefs d'ex-ploitation d'ici 10 ans.
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D É B A T
Accéder à la terre quand on veut être agriculteur, comment ça marche ?54 PERSONNES PRÉSENTES
INTERVENANTS
› M. Emmanuel HYEST, Président de la Fédération nationale des Safer
› M. Thierry DUPEUBLE, Directeur régional adjoint, DRAAF des Hauts-de-France
› M. Bertrand COLY, Vice-Président de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques, rapporteur de l'avis "Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture !"
BEAUVAIS 26 OCTOBRE 2020
L'accès à la terre est un enjeu clé pour l'agriculture surtout dans le contexte français où 45% des chefs d'exploitations vont partir à la retraite d'ici 2026.Les données sur la transmission et sur l'accès au foncier agricole dressent un tableau à la fois dy-namique et ambigu en termes d'âge, de profils des nouveaux installés et de modèles sociétaires. Comment les politiques publiques et les aides de la Politique Agricole Commune peuvent accompagner et favoriser l'accès à la terre pour les prétendants à l'installation ? Quel poids l'augmentation du prix du foncier et l'artificialisation des sols auront sur ces dynamiques d'installation ?Cet atelier consacré à l'accès à la terre avait initia-lement suscité des questionnements au sein de la Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises et parmi cer-taines parties prenantes qui considéraient que le sujet de l'accès à la terre ne figurant pas dans le
Plan stratégique national - objet principal de la pro-cédure de débat public - il ne devrait pas faire l'ob-jet d'un atelier spécifique dans le cadre du débat imPACtons!. Toutefois, la commission particulière du débat public a choisi d'organiser cet atelier pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'accès à la terre a été identifié comme un sujet problématique par plusieurs parties pre-nantes interviewées dans le cadre de la préparation du débat, qui ont clairement demandé la tenue d'un atelier sur ce sujet.
Ensuite, ce débat dont l'objet formel est certes le Plan stratégique national, questionne plus globale-ment l'agriculture et se doit d'être ouvert et trans-versal pour permettre à chacun de s'exprimer sur les sujets agricoles, même sur ceux ne relevant pas formellement du PSN.
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Enfin, le thème de l'accès à la terre est étroitement lié à celui de l'attractivité des métiers agricoles, à la redynamisation des territoires ruraux et aux enjeux environnementaux.
Il aurait donc été contre-intuitif de ne pas aborder ce sujet au simple motif qu'il n'est pas spécifiquement traité par le PSN. Plusieurs acteurs ont exprimé le besoin de faire entendre au gouvernement leurs inquiétudes, leurs attentes et leurs propositions sur le foncier agricole et la transmission. La commission nationale du débat public ne pouvait donc que ré-pondre positivement à un besoin d'expression et de dialogue si clairement posé.
Deux objectifs ont structuré cet atelier :
› Dresser un diagnostic / état des lieux sur la ma-nière d'accéder aux terres agricoles lorsqu'un exploitant part à la retraite ou lorsqu'un jeune agriculteur souhaite s'installer. Trois aspects ont particulièrement été présentés lors de l'atelier grâce aux interventions de la Direction régio-nale de l'alimentation, l'agriculture et la forêt (DRAAF), de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et du Conseil Social Économique et Environnemental (CESE) qui a produit un rapport construit avec plusieurs parties prenantes sur la transmission :
∙ L'aide à l’installation ; ∙ La transmission ; ∙ Le foncier agricole.
› Formuler, de la part des participants, des propo-sitions concrètes sur les trois aspects énoncés ci-dessus.
Les 25 propositions, de même que les débats par tables et en plénière, ont mis en exergue trois sujets principaux. Le besoin de définir l’actif agricole et l’agriculteur professionnel32. Pour de nombreux participants, cette définition dont les critères font débat au sein des parties prenantes et au sein même des Etats membres de l'UE, permettrait d'améliorer les dis-
32 Des participants, Compte-rendu intégral, p.15 Réunion publique, 26 octobre 2020, Beauvais
positifs d'aide à l'installation et d'accès au foncier.Ces critères de définitions non consensuels d'un actif agricole ont été abordés et plus particulière-ment celui de la formation et celui de l'«exercice réel» du métier d'agriculteur. Selon la caractérisa-tion de ces critères, la définition d'actif agricole au-rait des conséquences sur la distribution des aides pour l’accompagnement, l'installation et l'accès au foncier.
› En effet, certains réclament que les aides dé-couplées à l'hectare soient remplacées par des aides découplées à l'actif. L'objectif d'une telle réorientation serait d'éviter le phénomène d'agrandissement des exploitations agricoles, qui compliquerait l'accès au foncier agricole.
› Pour d'autres, cette définition permettrait de re-connaître « le travail effectif d’un agriculteur sur son exploitation » et ainsi éviter les installations de personnes qui, même si elles sont titulaires de leur capacité professionnelle agricole, resteraient éloignées des réalités du métier, du fait de leur double activité ou pour toutes autres raisons.
› Définir l'actif agricole constituerait également une réponse à certains phénomènes, tels que la capitalisation des structures, la déconnexion entre capital et travail et le développement du phénomène sociétaire qui impacte négative-ment l'accès au foncier. Plusieurs participants ont considéré problématique, voire injuste, que certains détenteurs de parts dans des sociétés agricoles puissent prétendre au statut d'agri-
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culteur, et par conséquent aux subventions de la PAC, alors qu'ils ne sont pas impliqués dans l'activité quotidienne de l'exploitation, ni ne dé-tiennent les compétences requises pour y tra-vailler en tant qu'agriculteur.
Enfin, le rôle des collectivités et de la SAFER33 dans la gestion du foncier agricole a été évoqué. Pour certains, en partant du présupposé que les terres agricoles sont à appréhender comme bien commun national, la SAFER et les collectivités devraient da-vantage développer des actions de protection, de préservation et de sécurisation du foncier agricole et en garantir l'accessibilité.
Deux sujets ont fait l’objet de convergence et de di-vergence : l’installation34 et la régulation du foncier35.Si beaucoup de participants se retrouvent sur la nécessité de renforcer et de soutenir l'installation, même en révisant les critères de la Dotation jeune agriculteur (DJA), le désaccord est parfois fort sur la manière d'orienter les installations. Pour certains, le parcours institutionnel (Point Info Installation / DJA) peine à accompagner les projets les plus atypiques et les porteurs de projets non-issus du monde agri-cole ; les porteurs de projet les plus classiques cap-teraient l’ensemble des fonds liés à l’installation et la transmission.
33 Des participants, Compte-rendu intégral, p.12 Réunion publique, 26 octobre 2020, Beauvais
34 Des participants, Compte-rendu intégral, p.12 Réunion publique, 26 octobre 2020, Beauvais
35 Des participants, Compte-rendu intégral, p.14 Réunion publique, 26 octobre 2020, Beauvais
A l'inverse, d'autres sont réticents au soutien des projets alternatifs, ou dont le caractère agricole n’est pas flagrant, car leur viabilité économique serait incertaine. Le constat est également partagé sur l'incapacité des outils de régulation du foncier à remplir leur rôle et à prioriser l'installation, mais la manière de s'y prendre fait débat.
Une meilleure articulation entre ces deux approches, pour garantir un accès à la terre permettant de rele-ver le défi du vieillissement de la population agricole, semble essentielle. Là encore des espaces de dialogue, de concertation et de partage des décisions, dans un cadre neutre, mériteraient d'être mis en place.
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SAINT-BRIEUC 28 OCTOBRE 2020
D É B A T
Quelle évolution des pratiques d’élevage ?65 PERSONNES PRÉSENTES
INTERVENANTS
› M. François GEAY, Directeur adjoint, DRAAF de Bretagne › M. Éric LE LEU, Référent national biosécurité, DGAL, MAA › M. Jean-Louis PEYRAUD, Directeur scientifique adjoint, INRAE de Rennes
Parmi les nouvelles motivations concernant le choix des consommateurs, le bien-être animal devient un critère de plus en plus décisif. Comment intégrer da-vantage la diminution des souffrances des animaux dans les pratiques d'élevage ?Mais la question de l'élevage ne se résume pas au bien-être animal. Du mode d'élevage dépend aussi le type d'alimentation des animaux. Comment gé-rer, par exemple, le problème du déficit français de production de protéine végétale pour l'alimentation animale ? Comment valoriser davantage la contri-bution que l'élevage apporte déjà à la biodiversité, aux paysages et à l'entretien d'écosystèmes ? Une agriculture sans élevage peut-elle réellement être durable, rentable ou concurrentielle ?
Pour aborder la question vaste des pratiques d'éle-vage et pour tisser un lien direct avec le plan straté-gique national, la commission particulière du débat
public a décidé de concentrer le débat sur 4 aspects :
› Biosécurité et cadre sanitaire réglementaire ; › Bien-être animal ; › Impact des pratiques d'élevage sur l'environne-
ment ; › Autonomie fourragère et approvisionnement en
protéines végétales à destination animale.
Trois interventions (assurées par la Direction ré-gionale de l'alimentation, l'agriculture et la forêt (DRAAF), la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) et par un chercheur de l'Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’en-vironnement (INRAE de Rennes) ont abordé ces quatre sujets et répondu aux différentes questions et remarques des participants. L'intervenant de la DRAAF a présenté les enjeux de l'indépendance de l'approvisionnement des proté-ines végétales pour l'alimentation animale, ainsi que
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les aides de la PAC déjà existantes et ce qui est prévu dans le plan de relance sur ce sujet.L'intervenant de la DGAL a présenté les consignes et les règles à appliquer en matière de biosécurité, après avoir introduit le sujet de manière simple et générale. L'intervenant de l'INRAE a présenté les enjeux liés au bien-être animal et aux impacts des pratiques d'élevage sur l'environnement.
Sur le sujet de l'autonomie française de production de protéines, les réactions des participants aux pré-sentations des intervenants ont surtout porté sur les données et sur l'ampleur de l'enjeu, notamment en Bretagne. La question de la biosécurité, en revanche, a suscité de réels questionnements notamment par rapport à son articulation, voire sa compatibilité, avec les modes d'élevage censés être plus en phase avec les objectifs de la transition agro-écologique.Les 40 propositions issues du travail en atelier ont révélé cinq enjeux cruciaux pour les participants :
› La nécessité de penser « système » : que ce soit à l'échelle de l'exploitation (ce qui est revenu sou-vent par rapport à « l’autonomie d’une exploita-tion36 ») ou bien à l'échelle européenne avec la nécessité d'homogénéiser, ou du moins de mettre en cohérence, les standards de production et les législations.
› Considérer les haies et les prairies comme une réponse permettant de concilier élevage (englo-bant la production et la consommation de viande) et enjeux environnementaux.
› Appliquer une logique de filière à la production de protéines : les participant.e.s ont insisté sur la né-cessité d'éviter de répéter les erreurs du passé, en évitant d'apporter une réponse partielle qui ne ré-soudrait qu'une partie du problème. En particulier, ils demandent une approche qui, de la recherche en passant par la formation et par la création d'une filière de production, transformation et distribution, puisse répondre de manière globale à la recherche d'autonomie protéique de la France.
36 Des participants, p. 21, p.22, p.25, p.27, Compte-rendu intégral, Réunion publique, 28 octobre 2020, Saint-Brieuc
37 Un participant, p. 21, Compte-rendu intégral, Réunion publique, 28 octobre 2020, Saint-Brieuc
› La nécessité d'avoir une vision réellement par-tagée du bien-être animal par tous les acteurs (éleveurs, société civile organisée, filières, distri-bution) : cela permettrait selon les participants d'aboutir à un consensus, de sortir des impasses liées à l'opposition des modèles et de ne pas affai-blir encore plus une filière déjà en difficulté.
› Sur la filière bovine, le besoin d'avoir une stratégie de long terme partagé à partir d'une vision globale (structure et mixité des troupeaux, financement, label, etc.).
Le débat sur les modes d'élevage ne s'est pas crispé autour du bien-être animal. Les divergences princi-pales ont plutôt porté sur la capacité des différents modes d'élevage - en plein air, en bâtiment, mixte, hors sol - à répondre aux enjeux environnementaux, nutritionnels et de bien-être animal.
Encore une fois, c'est la manière d'intégrer la tran-sition agro-écologique dans les pratiques agricoles (élevage, mais pas seulement) qui fait débat. Cette divergence s'illustre dans la terminologie et dans la sémantique utilisée par les différents acteurs. Pour certains, les réponses aux enjeux environnementaux sont qualifiées de «contraintes environnementales37» par rapport aux pratiques ou aux règles à respec-ter pour bénéficier des subventions, alors que pour d'autres ces réponses ne sont plus considérées
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comme des options ou des contraintes, mais plutôt comme la seule alternative possible pour faire face au changement climatique, à la préservation des res-sources naturelles et à la protection de la biodiver-sité. Ainsi, pour les premiers, la priorité devrait être donnée au revenu et à la capacité de l'exploitant à réaliser un chiffre d'affaires, pour les seconds, la prio-rité serait de basculer vers des systèmes entièrement tournés vers l'agro-écologie, capables d'assurer un revenu aux agriculteurs.La profonde opposition entre ces points de vue confirme que le débat sur la transition agro-écolo-gique et sur son rythme d'application, peine à sortir d'une approche dichotomique et binaire. La politique agricole et l'orientation de la France sur cette transi-tion, son rythme et les points d'équilibre à atteindre, mériteraient de gagner en clarté.
« J'aimerais tout de même dire qu'il va falloir à un moment donné que l'on dise aux producteurs quelles sont les priorités : le sanitaire, l'environnement, le bien-être animal, le bien-être des éleveurs. Parce qu'aujourd'hui, nous voyons bien que, lorsque l'on parle d'environnement, de gaz à effet de serre, on sait bien qu'avec des animaux sur litière, on gère beaucoup moins les gaz à effet de serre. Si l'on veut avoir moins de transports, on est obligé de concentrer l'élevage. À un moment donné, il faut vraiment – et ces débats sont intéressants, parce que je pense que tout le monde peut apporter son avis sur la chose – que l'on se mette d'accord sur quelles sont les priori-tés. Parce qu'aujourd'hui, beaucoup de producteurs bretons ne savent plus s'ils doivent faire un bâtiment sur paille, sur caillebotis. Parce que d'un côté, on veut améliorer l'environnement, et sur les gaz à effet de serre, c'est plutôt les caillebotis qu'il faut mettre. Si l'on n'est un peu moins carbone, effectivement, on met nos animaux sur la litière. Il y a vraiment des enjeux pour les éleveurs à savoir ce que la société veut et ce qu'elle est prête à payer38. »
En termes de convergences, les participants se sont retrouvés sur la nécessité de placer l'éleveur au centre de la question des modes d'élevage : plusieurs participants ont formulé le constat que les enjeux en-
38 Un participant, p. 16, Compte-rendu intégral, Réunion publique, 28 octobre 2020, Saint-Brieuc
vironnementaux, de bien-être animal et de transition ne peuvent pas être pensés et abordés sans prendre en compte l'éleveur ou en le considérant comme simple exécutant des règles (ou contraintes pour certains). Par ailleurs, dans les prises de parole des uns et des autres, la vocation de l'éleveur ne se limite pas seulement à l'idée d'un chef d'entreprise qui doit satisfaire à des impératifs économiques, mais touche également à son bien-être et à sa formation. Aussi, la définition d'agriculteur et d'éleveur est apparue pour certains comme fondamentale : être agriculteur signifierait exercer une activité nourricière.
Enfin, pendant cette réunion les participants ont sa-lué, lors de leur prise de parole et de leurs interven-tions, les bonnes conditions de dialogue autour des tables ainsi que la richesse émanant de la diversité des points de vue présents ou représentés. Il a été intéressant de constater que - malgré un contexte territorial (Bretagne) potentiellement tendu sur le sujet de l'élevage et malgré une forte diversité des positions, l'écoute attentive et constante, dont tout le monde a fait preuve pendant la réunion et qu'il est difficile de retranscrire dans un compte-rendu, a caractérisé la soirée.
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RÉUNION DÉMATÉRIALISÉE 6 NOVEMBRE 2020
D É B A T
Qui décide de la PAC ? Système des aides, gouvernance91 PERSONNES CONNECTÉES
INTERVENANTES
› Mme Claire BRENNETOT, Chargée de mission, DGPE, MAA › Mme Cécile DÉTANG-DESSEMBRE, Économiste, Directrice scientifique adjointe, INRAE › Mme Aurélie TROUVÉ, Maître de conférences en économie, AgroParisTech
Où et comment se décide la politique agricole fran-çaise ? Par qui est-elle gérée ? Le système des aides de la PAC est-il fait pour garantir exclusivement la souveraineté alimentaire ou aussi pour mettre en place un volet social et environnemental ? Comment orienter prioritairement les subventions prévues dans l'éco-régime du PSN ?Une mise en perspective de la question de la gouver-nance et la nouvelle réforme en cours (notamment en ce qui concerne le PSN) peut aider à justifier la nécessité d'un tel atelier. En effet, si dans les années soixante, un système de gouvernance européen très descendant faisait sens, aujourd'hui à la lumière du rôle accru des différents échelons administra-tifs et politiques, il est intéressant de revenir sur la co-construction et sur la gestion multi-acteurs de la PAC. Quelle marge de manœuvre pour les Régions et les autres échelons ? Comment le PSN contri-bue-t-il à répondre aux enjeux de transition et aux enjeux territoriaux ?
L'atelier est revenu sur ces éléments (décision à plu-sieurs niveaux, gestion à plusieurs niveaux et mise en place du PSN) de la PAC (rôle de chaque acteur et des différents échelons administratifs). Il est néan-moins important de préciser que l'atelier n'était pas dédié au rôle des Régions dans la gestion de la PAC, même si les arbitrages à ce sujet ont été présentés.
La partie informative de l'atelier était dédiée à la présentation de la construction de la PAC au niveau européen, de sa déclinaison française, des acteurs de sa mise en œuvre en France et des receveurs, ainsi que sur les arbitrages en cours sur le PSN. La Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) a as-suré cette présentation. Deux chercheuses spécia-listes des systèmes d'aides et des aspects de gou-vernance sont ensuite intervenues pour apporter un regard critique sur cette présentation. Les participants ont également produit des propo-sitions sur les inflexions encore possibles du PSN.Il est à noter que cet atelier a été le seul, parmi ceux organisés sous la responsabilité de la Cpdp, qui s'est déroulé en modalité numérique. Cela a eu un effet double et ambivalent. Si d'un côté cette mo-dalité a permis de réunir 125 participants – jauge interdite pour les réunions sur le terrain compte tenu des consignes de sécurité sanitaire – venant d'horizons très différents, de l'autre le manque d'in-teractions plus directes a eu un impact sur la qualité des échanges.
Parmi les propositions et au cours des débats, trois sujets ont fait l'objet à la fois de convergence et de divergence entre les participants connectés à la réunion.
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Tout d'abord, la relève agricole, qui a été reconnue par tous les participants comme un défi majeur à relever que ce soit pour réorienter l'agriculture française ou pour garantir sa survie.
Ensuite, le poids à donner au volet environnemental de la PAC, notamment à travers l'éco-régime a été largement abordé. Si pour certains l'éco-régime doit porter une ambition forte capable de donner consistance à la transition agro-écologique, pour d'autres, il ne faudrait pas que l'éco-régime et de manière plus large les obligations environnemen-tales constituent ce qui serait vécu comme le risque d'une énième distorsion pour les agriculteurs dans un contexte qui serait déjà tendu.
« Pour ma part, clairement, j'aimerais que l'eco-scheme soit très ambitieux avec de gros montants, une ambition forte pour justement faire une transition très forte et très orientée, même si évidemment la première année peu de gens vont la percevoir. La deuxième an-née, cela en incitera d'autres à en percevoir plus 39. »
39 Une participante, Compte-rendu intégral, p.18, Réunion publique numérique, 6 novembre 2020
40 Une participante, Compte-rendu intégral, p.19, Réunion publique numérique, 6 novembre 2020
L'inquiétude par rapport aux distorsions de concur-rence sur les marchés européen et international est récurrente et transversale. Si tous sont d'accord sur la nécessité d'y répondre et d'y mettre fin, des di-vergences persistent quant à la manière de le faire. La réforme de la PAC et l'éco-régime seraient pour certains un levier majeur pour appliquer des standards ambitieux pour les Etats membres en matière environnementale. Pour d'autres, cette position risque de mettre encore plus en difficulté les agriculteurs français qui risqueraient d'être « mieux disant » sur les volets environnementaux et « moins disant » sur le volet de la compétitivité et par conséquent sur le revenu.
Quoi qu'il en soit, la distorsion de concurrence semble incarner un enjeu politique, dépassant ses conséquences et ses implications pour les agricul-teurs : « C'est l'enjeu de l'Europe qui est derrière. Si on n'a pas un destin commun et un objectif commun à un moment donné, on n'y arrivera pas 40. »
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5 ANALYSE DES COMPTES-RENDUS DES DÉBATS MAISON
Rôle du débat maison dans le dispositif du débat public
Parallèlement aux 12 débats de terrain qui ont eu lieu dans toute la France du 11 septembre au 6 novembre, 22 débats maison ont eu lieu dans des lycées, des maisons associatives, des communes engagées pour l’environnement. A l’issue de chaque débat, un compte-rendu standard était rédigé puis transmis à la CNDP qui le publiait ensuite sur le site internet du débat.
L’intérêt des débats maison est de permettre aux citoyens et citoyennes, quels qu’ils soient, de proposer au dialogue des thèmes qui font sens dans leur lieu de vie, d’habitation, de travail et les mettre en discussion avec d’autres citoyens. Il s’agit d’une initiative citoyenne directe et locale. Le but visé par la CNDP est de promouvoir une grande diversité de prises de parole au sein du débat imPACtons!.
Données
22 débats maison ont été reçus par la commis-sion puis publiés sur la plateforme, s’échelonnant du 14 avril au 29 octobre 2020 (cf : Annexe 8).
Compte-tenu des conditions imposées par la crise sanitaire, 7 débats ont eu lieu en visioconférence et 15 en présentiel.
Les débats maison sur tout le territoire ont réuni entre 7 et 300 participants en présentiel et entre 7 et 86 participants en distanciel.
Source : https://impactons.debatpublic.fr/ou-et-quand/debats-maison/
Carte des débats maison dans toute la France
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PTCEPTCE « Vivre les Mureaux »
SYNDICATConfédération paysanne
Deux-Sèvres
REPRÉSENTANT D'UNE COLLECTIVITÉ
TERRITORRIALEStéphane Linou,
Conseiller municipal de Castelnaudry
GROUPE CHERCHEURS
INRAE, particuliers retraités et actifs
ÉVÈNEMENT
Notre Assiette Pour Demain, mobilisation citoyenne
(collectif Stop Montsanto)
ASSOCIATIONSCPIE Mayenne Bas-Maine,
Amis de la Terre Nord Béarn, LPO, POURSUIVRE,
NEVA, FNCCR
5
ACTEURS
GROUPES ÉTUDIANTS
Lycée Fonlabour, Montpellier SupAGro,
AgroParisTech, Lycée CFPPA57, LEGTA Edgar Faure
de Montmorot
ONGGreenpeace
(groupe local Toulouse)
6
1
1
1
1
1
2
Cartographie des acteurs
Huit types d’acteurs se sont saisis du dispositif des débats maison, qui a connu un succès particulier auprès des groupes d’étudiants, concernés en premier lieu par l’avenir de la PAC, et du monde
associatif, soucieuses que leurs revendications soient entendues du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, se sont mobilisées fortement dans le cadre de ce dispositif.
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Constats
Formation agricole
1 Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020
2 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020
3 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020
4 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020
5 Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020
6 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020
7 Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020
8 Compte-rendu Débat Maison, Classe BPREA – Lycée CFPPA 57, 23 octobre 2020
9 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020
10 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Particuliers, Juillet 2020
11 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020
Au sujet du contenu des formations destinées aux fu-turs agriculteurs, la demande d’une diffusion plus large -quoique déjà existante- du modèle agroécologique dans les enseignements a été formulée1. Encore con-sidérée par certains participants comme un modèle al-ternatif ignoré de la plupart des exploitants, l’agroécol-ogie est pourtant présentée comme un moyen de valoriser les territoires. En effet, certains participants suggèrent que l’ignorance des possibilités offertes par ce modèle dessert les exploitants agricoles, et les prive de la conscience des enjeux de leur territoire2. La dif-fusion d’exemples de réussite de producteurs entrés dans l’agroécologie serait, à ce titre, bienvenue selon certains3. Plus généralement, les étudiants pointent, quant à eux, le manque de transmission de modèles inspirants, dans lesquels les systèmes agricoles assur-eraient de bonnes conditions de vie aux agriculteurs4. Plusieurs participants aux débats maison ont exprimé le désir que l’agroécologie soit placée au cœur des enseignements avec l’agroforesterie et le fonctionne-ment de la PAC5. Ces enseignements pourraient pren-dre la forme d’expérimentations pratiques dans les lycées agricoles6.
La formation agricole est également envisagée comme le lieu où doit être pensée la planification alimentaire7 et le bon usage des produits phytosanitaires8. Afin de garantir l’indépendance et la variété des modèles ag-ricoles valorisés dans les formations (dont le modèle
agroécologique), ces enseignements pourraient être dispensés collectivement par des agriculteurs pour les agriculteurs, avec la collaboration d’experts et d’ani-mateurs neutres9. En outre, le financement et l’équi-pement d’espaces tests et de fermes expérimentales ont été sollicités10, demandant au ministère de l’Ag-riculture et de l’Alimentation de penser les modèles agricoles de la France sur le long terme.
La révision – voire la refonte – des formations agricoles, qui pourraient être validées par un acquis d’expérience via une équivalence professionnelle plutôt que par un diplôme classique11, viserait également à fournir du
Débat Maison organisé par la Chambre d’Agriculture de Normandie, 20 octobre 2020
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personnel de remplacement sur les exploitations et les fermes pour autoriser exploitants, agriculteurs et salariés à prendre des congés12.Afin de pallier le vieillissement des actifs agricoles, des participants suggèrent d’orienter massivement les chômeurs vers des formations agricoles et des recon-versions et ainsi d’augmenter le nombre de formations pour les professionnels en reconversion n’ayant jamais eu de formation agricole auparavant13.
Enfin, il ne faudrait pas sous-estimer la place de la re-cherche dans la conception des formations agricoles ainsi que dans la prise de conscience généralisée par les agriculteurs des modèles les plus viables à prioriser ces prochaines années. Conformément à cette idée, les participants incitent la PAC à allouer plus de budget à la recherche pour développer des
12 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020
13 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020
14 Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020
15 Compte-rendu Débat Maison, Amis de la Terre Nord Béarn, 23 octobre 2020
16 Compte-rendu Débat Maison, Classe BPREA – Lycée CFPPA 57, 23 octobre 2020
17 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020
18 Compte-rendu Débat Maison, Particuliers, Juillet 2020
19 Compte-rendu Débat Maison, Notre Assiette pour Demain Nantes, 17 octobre 2020
20 Compte-rendu Débat Maison, CPIE Mayenne Bas-Maine - CUMA de Montreuil, 29 octobre 2020
21 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020
22 Compte-rendu Débat Maison, Lycée agricole Fonlabour, 18 mai 2020
références agronomiques dans les nouvelles pra-tiques14, découvrir des solutions alternatives au pétrole15, à l’usage des produits phytosanitaires16 ou au système d’irrigation en vigueur, par exemple en multipliant les infrastructures paysagères et les couverts végétaux afin de favoriser la rétention d’eau et d’humidité dans les sols17. Ces recherches pour-raient s’allier au CEBC (Centre d’Etudes Biologiques de Chizé), une station de recherche en écologie qui dépend du CNRS18. Elles pourraient également être incluses dans des organisations impliquées dans le système agricole tels que les organismes de forma-tion19 et favoriser la recherche appliquée de terrain entre expert et exploitants agricoles20, renforçant par la même occasion les réseaux de professionnels de l’agriculture et offrant la possibilité d’une diffusion plus rapide des pratiques.
Attractivité de l’emploiOutre les attentes liées aux contenus des formations agricoles, les étudiants qui ont organisé des débats maison signalent deux aspects du métier qui découra-gent la jeunesse à s’investir dans ce secteur d’emploi : le revenu agricole et l’attractivité du milieu rural.
Garantir un revenu minimum par actif les premières années d’installation et assurer les services publics en milieu rural reculé pour inciter des familles à s’installer se posent comme des solutions envisagées21 pour at-tirer les jeunes vers les métiers de l’agriculture22.
Installation : place du foncierL’installation des jeunes agriculteurs ou profes-sionnels en reconversion dépend en grande partie de l’acquisition de foncier. Or, la hausse continue du prix des terres agricoles ces dernières années constitue un obstacle majeur à cette installation. Les agriculteurs se retrouvent aujourd’hui face à un problème de taille, signalé de façon récurrente
dans les débats. Si les citoyens ont connaissance des outils déjà mis en œuvre par la PAC depuis les années 50 pour gérer le contrôle du fonci-er, tels que le statut du fermage, le contrôle des structures, ou la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), ces outils sont jugés insuffisants pour faire face à la situation
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actuelle. Certains évoquent même le « monopole de la SAFER »23. Les participants invitent ainsi à revoir son rôle en la contraignant à favoriser davantage les nouveaux paysans s’installant sur de petites surfaces (plutôt que les propriétaires établis de longue date qui chercheraient à éten-dre la surface de leur exploitation)24. L’extension du droit de préemption aux transferts de parts sociales est présentée comme l’une des pistes pour préserver le foncier agricole, dans la lignée des demandes de la SAFER25.
23 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020
24 Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020
25 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020
26 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020
27 Compte-rendu Débat Maison, Lycée agricole Fonlabour, 18 mai 2020
28 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020
29 Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020
30 Compte-rendu Débat Maison, Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) “Vivre Les Mureaux”, 2 juin 2020
31 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020
Au-delà de la SAFER, la demande citoyenne is-sue des débats maison exprime l’attente d’une plus grande implication des collectivités dans le portage du foncier. Des initiatives déjà existantes comme Terres de Liens sont par exemple citées. Certains jugent que les collectivités mériteraient d’être davantage formées à ce sujet26 afin de remplir leur mission de préservation des terres agricoles de l’accaparement et de l’artificialisa-tion27 en assurant un contrôle du prix des terres agricoles plus équitable pour les acteurs de l’ag-riculture en devenir et ceux qui pratiquent une démarche vertueuse pour l’environnement28. D’autres estiment que l’accès au foncier se-rait facilité par le renforcement de la DJA et de l’aide à l’investissement des collectivités29. Des participants réclament une nouvelle loi foncière qui « sanctuarise le foncier nourricier (ni artifi-cialisation locale, ni dégradation liée aux modes culturaux, ni prédation étrangère) »30 et d’autres suggèrent la mise en place de réserves foncières et personnelles communales consacrées à la pro-duction locale dans une optique d’autonomie des territoires31.
Pratiques agroécologiquesLe modèle agroécologique a été mentionné à maintes reprises dans les débats maison comme un modèle durable et respectueux de l’environne-ment. Pour beaucoup, il s’impose comme le modèle à suivre pour la future PAC. Dans les comptes-ren-dus de débat, les participants évoquent plus pré-cisément les pratiques qu’il promeut. Les pratiques agroécologiques amèneraient à se questionner sur trois éléments en lien direct avec le traitement des
sols : l’usage des semences, l’usage ou le mésus-age des produits phytosanitaires et la permaculture comme technique contribuant à la résilience des sols. La bonne gestion de l’eau s’ajoute à ces trois aspects comme condition sine qua non de toute culture.
Débat Maison organisé par le CPIE Mayenne Bas-Maine, 23 octobre 2020
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Concernant l’usage des semences, certains préco-nisent les semences paysannes, le semis sous couvert, le semis direct et la diversification des semences comme substitut à l’usage de produits phytosanitaires (car celle-ci préviendrait les mal-adies)32, d’autres recommandent la reproduction des semences33.Selon les contributeurs de nombre de débats mai-son, l’usage systématique des produits phytosani-taires est à condamner, ainsi ils exhortent à décour-ager leur utilisation par l’attribution de malus34 ou par leur taxation35.
À propos de la permaculture, un argument économique est avancé pour justifier l’intérêt de sa
32 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020
33 Compte-rendu Débat Maison, Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) “Vivre Les Mureaux”, 2 juin 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020
34 Compte-rendu Débat Maison, Notre Assiette pour Demain Nantes, 17 octobre 2020
35 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020
36 Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020
37 Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020
38 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020
39 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020
40 Compte-rendu Débat Maison, Classe BPREA – Lycée CFPPA 57, 23 octobre 2020
41 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020
42 Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020 et Compte-rendu Débat Maison, LPO, 16 octobre 2020
43 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020
44 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020
45 Compte-rendu Débat Maison, Lycée agricole Fonlabour, 25 mai 2020 et Compte-rendu Débat Maison, INRAE, 14 avril 2020
46 Compte-rendu Débat Maison, Notre Assiette pour Demain Nantes, 17 octobre 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Classe BPREA – Lycée CFPPA 57, 23 octobre 2020
généralisation, à savoir la création d’emplois locaux non-délocalisables36. Cette généralisation s’opérerait via des aides37 différenciées aux petites surfaces38.
Enfin, dans un souci d’adaptation au changement climatique que vise le modèle agroécologique, la gestion de l’eau requerrait une attention particu-lière. Afin de réduire la consommation en eau, des participants engagent la PAC à aider à la réintroduc-tion de variétés anciennes et moins consommatri-ces en eau39. En effet, les sécheresses susceptibles de se multiplier à l’avenir déterminent le dévelop-pement de nouvelles formes de stockage de l’eau40 ainsi que des systèmes alternatifs à l’irrigation jugée trop consommatrice en eau41.
Critères des aidesQuatre types d’aides ont majoritairement été cités par les citoyens ayant participé aux débats mai-son : les aides à l’investissement et les aides à l’in-stallation évoquées dans le volet sur les formations agricoles, les MAEC (Mesures Agro-Environne-mentales et Climatiques) et les PSE (Paiements pour Services Environnementaux).
Les contributions concernant les aides redistribu-tives décrient le fonctionnement actuel des aides
à l’hectare qui avantagerait les grandes struc-tures au détriment des petites exploitations et lui préfèrent des PSE42 ou des aides à l’actif avec un critère UTH (Unité de Travailleur Humain) qui val-orise l’humain (critère social)43 ou un critère ETP (Équivalent temps plein) qui valorise la gestion de l’eau et des sols (critère écologique)44. Une nou-velle distribution des aides aurait pour objectif la création d’emplois45 et la mise en avant des pe-tites exploitations46 engagées dans des démarches
72
qualité et environnementales exigeantes47 telles que la production en agriculture biologique48. Selon d’autres points de vue, un système hybride alliant subventions à l’hectare et à l’emploi per-mettrait de soutenir les agriculteurs49.
A propos des aides à l’installation, destinées prin-cipalement à deux profils, les jeunes agriculteurs et les professionnels en reconversion, les partici-pants ambitionnent leur maintien et leur dévelop-pement même pour les « hors cadres »50. En effet, elles sont jugées insuffisantes par certains qui es-timent que l’installation des agriculteurs dépend encore grandement des collectivités territoriales et des associations51. Ils souhaitent également que la limite d’âge pour en bénéficier soit relevée et que le parcours à l’installation pour les jeunes agriculteurs soit ouvert à d’autres structures que les Chambres Agricoles52.
47 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020
48 Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020 et Compte-rendu Débat Maison, LPO, 16 octobre 2020
49 Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020
50 Compte-rendu Débat Maison, Lycée agricole Fonlabour, 18 mai 2020
51 Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020
52 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020
53 Compte-rendu Débat Maison, CPIE Mayenne Bas-Maine - CUMA de Montreuil, 29 octobre 2020
54 Compte-rendu Débat Maison, Chambre d’Agriculture de Normandie, 20 octobre 2020
55 Compte-rendu Débat Maison, Particuliers, Juillet 2020
56 Compte-rendu Débat Maison, Lycée agricole Fonlabour, 25 mai 2020
57 Compte-rendu Débat Maison, LEGTA Edgar Faur de Montmorot, 12 octobre 2020
58 Compte-rendu Débat Maison, Notre Assiette pour Demain Nantes, 17 octobre 2020
59 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020
60 Idem.
61 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020
La nécessité d’orienter les aides vers le soutien de pratiques vertueuses telles que le stockage car-bone, la préservation de l’eau et de la biodiversité53 ou l’autonomie fourragère54 et la pénalisation des pratiques défavorables via les PSE a émergé des comptes-rendus55. Les aides devraient alors être adressées en priorité, selon les points de vue défen-dus : soit aux petites exploitations qui pratiquent l’agroécologie et portent des projets utiles56, soit en fonction de la distance entre le lieu de production et le point de vente57, soit en fonction de la localité des produits sur la chaîne agro-alimentaire et en fonction des critères déterminés par la boussole NESO (Naturel Energie Social Origine) de la Charte Nature & Progrès58, soit en fonction du bien-être an-imal59, tout en étant plafonnées selon un critère de surface (nombre d’hectares)60 d’âge (moins de 65 ans), de fortune et de revenu et de temps travaillé sur l’exploitation (50% minimum)61.
Rôle du consommateurLes propositions relevées dans les comptes-rendus de débats maison mettent fréquemment en avant le rôle du consommateur dans la transition alimen-taire, rôle qui devrait, selon les points de vue, être soutenu par des mesures incitatives de l’Etat et des actions des collectivités territoriales ou bien qui devrait relever plutôt de la responsabilité individu-elle, dépendante d’une meilleure connaissance des
enjeux à l’œuvre derrière l’alimentation. Ce dernier point de vue promeut l’éducation citoyenne comme vecteur de changement.
Plusieurs dispositifs déjà existants sont mention-nés en incitant à leur extension et/ou en précisant des modalités spécifiques à ajouter. C’est le cas de l’aide alimentaire que certains considèrent comme
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une façon d’encourager la consommation locale et bio62 en accordant plus de budget à l’alimenta-tion pour atteindre le juste prix qui rémunère cor-rectement les producteurs63. Ce soutien aux con-sommateurs disposant d’un petit budget pourrait prendre la forme de chèques alimentaires64. Tandis que certains insistent sur la dimension européenne que devrait recouvrir l’aide alimentaire65 d’autres se
62 Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020
63 Compte-rendu Débat Maison, Chambre d’Agriculture de Normandie, 20 octobre 2020
64 Compte-rendu Débat Maison, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, 14 octobre 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020
65 Compte-rendu Débat Maison, Étudiants d’AgroParisTech, 18 avril 2020
66 Ibidem.
67 Ibidem.
68 Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020
69 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020
70 Compte-rendu Débat Maison, Amis de la Terre Nord Béarn, 23 octobre 2020
71 Compte-rendu Débat Maison, Chambre d’Agriculture de Normandie, 20 octobre 2020
72 Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020 et Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020
73 Compte-rendu Débat Maison, Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise, 24 septembre 2020
74 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020
réfèrent au modèle américain des « food stamps » (bons alimentaires)66. D’autres dispositifs sont soumis à proposition, tels que la mise en place d’une Sécurité sociale alimentaire67 mettant à disposition des citoyens, via une carte vitale de l’alimentation, un budget de 150€68 pour accéder à des produits conventionnés selon des critères démocratiques par les agriculteurs69.D’un autre côté, c’est bien à une conception de la responsabilité citoyenne que font référence les discours qui placent l’individu au centre du change-ment social. A ce titre, le consommateur devrait de lui-même « consommer des aliments produits en France (pour soutenir l’agriculture française), encore mieux produits localement (pour diminuer le bilan carbone), en circuits-courts (marchés de producteurs, AMAP, supermarchés coopératifs, etc.) pour réduire les intermédiaires, rémunérer les producteurs au juste prix et assurer une bonne traçabilité. »70. Ce changement de pratiques dans l’approvisionnement alimentaire serait mû par une conscience affinée des effets de l’alimentation sur la santé de l’individu et celle de l’environnement qui l’entoure.
Place de la transformation dans la chaîne agro-alimentaireLa transformation des denrées alimentaires fait l’objet de préoccupations chez les participants des débats maison qui se disent favorables à une relo-calisation des lieux de transformation71 notamment par la mise en place d’ateliers de transformation à
proximité des consommateurs72, personnels ou collectifs,73 et la modification des pratiques de transformation74. Les raisons invoquées en faveur de la création de ces ateliers sont diverses : d’une part cette initiative permettrait d’assurer la stabilité
Débat Maison organisé par le collectif Notre Assiette pour demain, 17 octobre 2020
74
des produits et de créer des emplois, d’autre part elle permettrait de pallier les, déficiences de trans-formation et de production de l’industrie agro-
75 Ibidem.
76 Compte-rendu Débat Maison, LEGTA Edgar Faur de Montmorot, 12 octobre 2020
77 Compte-rendu Débat Maison, Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) “Vivre Les Mureaux”, 2 juin 2020
78 Compte-rendu Débat Maison, Groupe local Greenpeace de Toulouse, 6 juillet 2020
79 Compte-rendu Débat Maison, Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) “Vivre Les Mureaux”, 2 juin 2020
80 Compte-rendu Débat Maison, Stéphane LINOU, 4 mai 2020
81 Ibidem.
82 Compte-rendu Débat Maison, Montpellier SupAgro, 23 octobre 2020
83 Compte-rendu Débat Maison, Chambre d’Agriculture de Normandie, 20 octobre 2020
84 Compte-rendu Débat Maison, Confédération paysanne Deux-Sèvres, 16 septembre 2020
85 Compte-rendu Débat Maison, LPO, 16 octobre 2020
alimentaire75 et de valoriser les produits locaux76. Cela impliquerait de créer des outils locaux de stockage et de transformation77.
Gestion des territoiresLe désir de tendre vers l’autonomie alimentaire des territoires s’est manifesté de façon récurrente dans les débats maisons. La résilience alimentaire est ainsi perçue comme un enjeu dont doivent se saisir les communes et les intercommunalités78 en intégrant par exemple le « risque alimentaire terri-torialisé » dans les documents d’urbanisme79. Cet enjeu devrait faire l’objet, selon certains, d’un 3e pilier avec un budget spécifique alloué80. L’un des moyens pour mettre en œuvre la résilience al-imentaire serait de contraindre les exploitations à utiliser 20% de leur surface pour l’approvisionne-ment local, par l’agriculteur ou par les citoyens eux-mêmes81, de limiter le nombre d’UGB (Unité de Gros Bétail) et d’augmenter l’extensivité des élevages ou d’exploiter les surfaces en herbe et les prairies permanentes dans la recherche d’une autonomie alimentaire82.
Les PAT (Projets Alimentaires Territoriaux) se présentent dès lors comme un outil de premier or-dre pour servir l’autonomie alimentaire des terri-toires. Ils permettraient, notamment, d’encourager les circuits courts83. C’est la raison pour laquelle plusieurs participants attendent de la future PAC qu’elle soutienne financièrement les intercommu-nalités dans la mise en place de cet outil dans les agglomérations84, voire qu’elle les finance directe-ment dans les contrats de transition développés par les régions (2e pilier)85.
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6 ÉTUDE DES AVIS ET COMMENTAIRES PRÉSENTS SUR LA PLATEFORME
Introduction
À la suite de la suspension du débat, la plateforme imPACtons! a recueilli 412 avis et 663 commen-taires entre le 1er septembre et le 7 novembre 2020, date de la fin du débat. Ces données composent le corpus de la présente étude.
L’ensemble des contributions numériques a été sys-tématiquement considéré. A l’examen du corpus, plusieurs phénomènes argumentatifs significatifs sont apparus, que nous exposerons et analyserons dans cette étude.
Le dispositif des commentaires : générer du débat citoyen
Au préalable, notons que les citoyens participant au débat numérique pouvaient poster un ou plu-sieurs avis dans 6 catégories qui avaient pour titre, à chaque fois, une question : › Quels modèles agricoles pour
la société française ? › Qu’est-ce que je mange ? › Qui décide de la Politique Agricole Commune ? › Quelle transition agro-écologique ? › Comment cohabiter dans les campagnes ? › D'autres thèmes vous intéressent ?
Chaque avis pouvait être commenté par d’autres internautes, favorisant ainsi des « micro-débats » sur la plateforme. Ce dispositif permettait d’inci-
ter les contributeurs à se positionner vis-à-vis d’un avis exprimé par d’autres et donc à interroger ou réinterroger leur propre point de vue au regard des arguments avancés.
Ces micro-débats ont été le lieu privilégié de l’ob-servation de phénomènes argumentatifs.D’autres dispositifs étaient disponibles pour se positionner en faveur ou en défaveur d’un avis et/ou d’un commentaire, tels les soutiens aux avis ou les « like » ou « dislikes » des commentaires, mais l’étude s’est focalisée exclusivement sur les avis et commentaires.
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L’inscription des activités agricoles dans leurs environnements
Les contributions portant sur ce sujet intègrent l’agriculture dans un écosystème plus grand, qu’il soit vu en termes du contexte environnementale dans lequel elle s’insère, de tissu social qu’elle structure ou de marché économique auquel elle participe.
Le paysage et l’espace naturelUn premier point concerne le paysage et l’espace naturel dans lequel les productions agricoles s’inscrivent. Plusieurs contributions envisageant les surfaces cultivées comme réductrices de support à la biodiversité et néfaste aux paysages ruraux. Dans ce discours, les arbres (et les haies) sont vus en majeure partie comme la solution.
Cette vision inscrit l’agriculture non pas comme un acte « clos » à la parcelle exploitée, mais s’intégrant dans un système avec l’environnement périphérique.
Nous retrouvons également une critique aux principes de remembrements des surfaces. Le discours n’est pas unanime, quelques propositions argumentent sur les risques ou difficultés que peuvent apporter les haies.
Nous retrouvons également sur le même sujet la question de l’agroforesterie, comme production complémentaire, vue sous l’égide de la diversification. Il est regretté le manque de reconnaissance de cette démarche.
La cohabitation dans les campagnesUn autre sujet récurrent est celui de la cohabitation des productions agricoles avec les populations li-mitrophes ou distantes des exploitations. Nous re-trouvons les questions sur la création de zones de non-traitement (ZNT) entre les habitations et les sur-faces cultivées et sa remise en cause, les produits et nuisances pouvant dépasser les 150m. Nous obser-vons surtout un discours mobilisant une subjectivité intergroupe, chaque partie prônant les nuisances de l’autre. D’une façon générale, l’activité agricole veut être prise en compte dans la définition des plans locaux d’urbanisme, mais chaque position prône des solutions différentes. Les agriculteurs témoignent de l’augmentation de nouveaux habitants qui seraient loin des préoccupations du territoire tandis que les habitants dénoncent les nuisances des exploitations, portant la question de qui doit financer cela.
Le dernier point relevé dans la question des cultures et leurs environnements est constitué par la relation entre agriculture et chasse. Sur le territoire français, les sociétés de chasse sont liées aux agriculteurs par un partenariat entre les deux univers cherchant à limiter les dégâts du gibier sur les cultures. Ce modèle dit de régulation consiste en une ouverture de chasse sur certaines périodes et nourrir les gibiers le reste de l’année pour qu’ils n’aient pas besoin de se servir sur les parcelles. Des posts ou commentaires proposent de réduire, abroger ou mieux règlementer la chasse (question des périodes d’ouverture, de l’autorisation des dimanches, des dangers et morts).
77
Les effets de l’agriculture
Les effets sur les biens communs (air, eau, sol, biodiversité, climat)L’agriculture est comme de nombreux secteurs source de gaz à effet de serre. Sur la plateforme ce n’est pas tant ce point qui est débattu, que le rôle de la PAC face aux défis de la transition agro-éco-logique et aux objectifs à atteindre. Même si l’effi-cacité de la PAC qui se prépare est questionnée,
l’échelle européenne semble acquise. Plus géné-ralement l’empreinte écologique de l’agriculture et notamment l’agriculture intensive est décriée, la PAC devrait selon certains contributeurs orienter (ou obliger) un respect total de ces biens communs.
Les effets sur la santéUn dernier point évoqué sur la plateforme porte sur l’impact des pratiques agricoles sur la santé des agriculteurs, des habitants des zones agricoles et des consommateurs. Certains décrivent les produits phytosanitaires comme dangereux pour les trois catégories de personnes, mais une contre-argu-mentation est présente, indiquant le faible taux reçu par les riverains et consommateur face aux taux manipulés par les agriculteurs. De plus, les règles
appliquées en France sont déjà plus restrictives que les normes européennes ou internationales, impli-quant une concurrence déloyale entre les produits français et étrangers. Nous retrouvons également entre santé et pollution tout un discours spécifique sur l’élevage industriel. Les questions de respect de l’animal, de pollution liée à cette activité et de problèmes de santé pu-blique y sont développées.
Viabilité des exploitations ou modèle d’agriculture
Aide à l’actif / aide à l’hectare / aide aux services environnementauxLe principe de calcul de distribution des aides par exploitation fait débat sur la plateforme. Certaines propositions visent à limiter, voire, supprimer l’aide à l’hectare pour cela les propositions sont : › Une régulation des extrêmes avec un plafonne-
ment des surfaces subventionnées. › Une prime à l’actif (ce n’est pas ce mot qui est
avancé, mais l’idée est bien là), qui permettrait de valoriser les petites structures et la création d’emplois qui elle-même redynamiserait les territoires ruraux.
Le choix de l’aide à l’hectare est également vu comme, par ceux qui le décrient, une des causes des difficultés d’installation (elle favoriserait l’ac-croissement des exploitations plutôt que la trans-mission). Une autre formulation d’aide apparaît également : celle de l’aide aux services environne-mentaux (ou collectif) que rendent les agriculteurs à la société par le travail de la terre, sur certaines participations. Il prend la forme d’un salaire minimal garanti.
78
Prix de vente et redistributionLe rééquilibrage de la chaîne de valeur est sou-vent revenu dans les échanges sur la plateforme. Nous retrouvons ici le discours concernant le prix de vente des produits alimentaires et la part qui revient à l’agriculteur. L’argumentaire est orienté
vers une plus grande justice de redistribution lors de la vente en circuit classique, et une valorisation de vente en circuits courts qui dans de nombreuses contributions est vue comme le seul moyen de ren-tabilité pour les agriculteurs.
Agriculture et marchés internationauxL’effet de la mondialisation sur le modèle agricole français a également fait l’objet d’échanges. Le principe de subvention de produits mis sur le mar-ché international est débattu, voire même remis en question. L’argument des nécessaires subven-tions pour vendre sur les marchés internationaux et conserver la puissance économique de la France, se heurte aux arguments qui soulignent les consé-
quences que cela provoque pour les agricultures vivrières des pays en voie de développement, ainsi qu’aux fluctuations des marchés internationaux précarisant toujours plus les débouchées des agri-culteurs. Ainsi pour certains l’agriculture devrait davantage se consacrer à l’autosuffisance alimen-taire de la France et de l’Europe.
La politique agricole
L’influence sur les décisionsLa question des lobbys des industriels et des syndi-cats agricoles a été présente sur la plateforme. Une demande de régulation de ces derniers est formu-lée quant au processus décisionnel et consultatif
au-delà de la concertation. Le poids de ces orga-nismes est jugé, par certains, trop important et il desservirait les petites exploitations.
L’action de l’agriculture sur les territoires ruraux. Le « second pilier de la PAC » a été plusieurs fois considéré sur la plateforme comme un outil pour « reconnecter » l’agriculture à son territoire. Si pour certains il s’agit d’intégrer pleinement les activités agricoles au plan local d’urbanisme, pour d’autres, l’enjeu est d’intégrer l’agriculture dans un tissu et une démarche collective.
En lien avec les collectivités territoriales et les par-tenaires économiques l’objectif devrait être de construire un projet territorial commun. Ce der-nier revêt à la fois un volet alimentaire, social et écologique. Certains proposent des organismes spécifiques pour mettre en relations les projets des différents acteurs.
79
7 ANALYSE DES CAHIERS D’ACTEURS
Quatre-vingt-cinq cahiers (273 pages, cf : Annexe 7), ont été reçus par la commission dans le cadre du pré-sent débat, dont les trois quarts après la reprise du débat en septembre. Pour une information précise et complète, tous les cahiers sont consultables à l’adresse https://impac-tons.debatpublic.fr/je-m-informe/cahiers-d-acteurs/.
Par ailleurs, l’intégralité des propositions énoncées dans ces cahiers est présentée dans le tableau des propositions.Dans le présent chapitre, nous avons fait le choix de ne donner à voir que certains sujets, soit parce qu’ils correspondent à un consensus assez large, soit parce que la lecture des cahiers révèle des désaccords.
Les organismes contributeurs
Les syndicats agricoles se sont emparés de ce moyen d’expression, tant à l’échelon national, avec sept ca-hiers, que local puisque neuf autres cahiers sont issus de leurs organisations départementales ou régionales. Ces derniers traduisent une volonté de faire remonter des problématiques particulières de leurs territoires (montagne, plaines…) mais montrent aussi une ca-pacité à exprimer une vision qui va bien au-delà.
Les associations et ONG sont également très pré-sentes, avec 37 cahiers. Ainsi, le réseau organisé autour de la plateforme « Pour une autre PAC » s’est largement mobilisé tout au long du débat im-PACtons!. D’une part, cette plateforme française in-ter-organisations constituant un espace commun de réflexion et d’action en vue de la refonte de la PAC, qui réunit quarante-quatre organisations de divers profils (ONG, syndicats, etc.), a déposé un cahier recensant ses principales propositions pour le PSN-PAC. D’autre part, on note que nombre de membres
de la plateforme (dix-neuf) ont également souhaité utiliser l’outil cahier d’acteur, principalement pour faire valoir leurs propositions spécifiques. En effet, si tous partagent la vision d’une évolution de la PAC vers une politique agricole et alimentaire commune (PAAC), de même que certaines propositions telles l’éligibilité de services environnementaux au finan-cement de la PAC ou le versement d’aides à l’actif plutôt qu’à l’hectare, certains ont mis en lumière quelques points particuliers comme par exemple la solidarité internationale, l’agriculture de groupe ou la déclinaison des MAEC. Des entités locales sont également intervenues, portant des propositions te-nant aux particularités de leurs territoires, y compris des déclinaisons locales des associations nationales (ne remettant pas en cause, pour ces dernières, les positions portées au niveau national).
80
On remarque également une mobilisation du réseau France Nature Environnement (FNE) qui produit six cahiers, dont cinq provenant des antennes locales. Les autres cahiers sont issus de diverses entités, soit nationales, souvent focalisées sur une thé-matique, soit locales originaires des quatre points cardinaux du territoire, telles par exemple deux as-sociations très ancrées dans le paysage breton dans le contexte des algues vertes et de la spécialisation en élevage de la région.
Des organismes professionnels, filières, fédérations, se sont manifestés par des cahiers d’acteurs dans les secteurs des fruits et légumes, du lait, des semences ou des marchés de gros. Les collectivités territoriales sont à l’origine de cinq cahiers, les entreprises se sont manifestées par cinq cahiers, et le même nombre a
été produit par des organismes publics. Une dizaine de cahiers proviennent de collectifs qui expriment des positions communes de plusieurs organismes (le record étant détenu par dix-huit signataires).
Notons enfin que le cahier d’acteur est un outil dont se sont saisies les parties prenantes « animateurs des territoires » qui travaillent au plus près des agri-culteurs dans les régions et départements. Cet outil leur a permis d’exprimer leurs constats (application concrète de la PAC 2014-2020) et de formuler des propositions d’amélioration ou de palliation des dif-ficultés rencontrées.La liste complète des entités ayant contribué au dé-bat en fournissant un cahier d’acteur est donnée en annexe de compte-rendu.
Quelques sujets consensuels (ou presque) ou de désaccord (plus ou moins tranchés)
Pour l’essentiel, les thèmes qui sont abordés dans les cahiers d’acteurs ne diffèrent pas de ceux traités au moyen des autres dispositifs d’expression mis à disposition du public par la commission (paiement de base à l’hectare, versus paiement à l’actif et défini-tion de l’actif ; installation et accès à la terre…), mais le format permet une présentation circonstanciée, avec un angle d’approche propre à chaque institu-tion, et l’expression de chacun avec sa sensibilité. Il en résulte que sur un point donné, les positions
exprimées peuvent être entières ou tout en nuances, que les contenus sont assez variés en ce sens que l’un sera très global, qu’un autre sera focalisé sur un sujet donné ou qu’un autre encore abordera une généralité tout en proposant des mesures détaillées et très techniques. Le champ traité est assez large, avec des considérants et des propositions hors du champ de la PAC, d’autres relevant de la PAC en gé-néral et d’autres s’adressant plus spécifiquement au PSN, ce que l’on retrouve dans la présente analyse.
L’élevage
L’élevage apparaît dans les deux tiers des cahiers. L’approche peut être liée à de simples constats, à la question de la résilience des exploitations et du revenu des agriculteurs, à la volonté de préserver la biodiversité, à celle de limiter les émissions de gaz à
effet de serre, à celle d’arrêter la pollution des eaux… Quelques illustrations sont données ci-dessous.L’élevage dit extensif est mis en avant dans la plupart des cahiers, et différentes motivations sont avan-cées, en premier lieu l’intérêt pour l’environnement
81
et la biodiversité. Pour les zones de montagne, qui s’y prêtent bien, le maintien des ICHN est souhaité ; dans les Pyrénées, il est demandé d’écarter toute mesure de rotation à la parcelle, considérant que cela aurait des conséquences désastreuses pour l’élevage ; une inquiétude est également formulée quant au risque de dilution du soutien à l’élevage qu’aurait une ouverture des ICHN aux productions végétales. Certains souhaitent conditionner les ICHN à l’extensivité de l’élevage, voire réorienter les aides couplées élevage uniquement vers l’élevage à l’herbe et en plein air. Pour la Bretagne, le zonage des ICHN est questionné. Il est également proposé de préserver la diversité génétique des semences des animaux do-mestiques et d’élevage, de soutenir la diversification des espèces et des races. Le soutien au pastoralisme est aussi cité.Dans plusieurs cahiers, pour diminuer la dépendance des filières d’élevage aux importations, l’accent est mis sur la nécessité d’étendre les enveloppes des aides couplées relatives aux légumineuses et à la production locale de protéagineux destinés au bé-
tail. Cependant, certains considèrent que ces aides couplées aux légumineuses doivent être destinées en priorité, ou exclusivement, à l’alimentation humaine.La production de gaz à effet de serre par les rumi-nants poly-gastriques est abordée dans une dizaine de cahiers et plusieurs stratégies sont envisagées pour la réduire, notamment la diminution du cheptel et la réorientation de la production agricole vers de l’alimentation végétale.
Deux cahiers traitent exclusivement du bien-être ani-mal. Y sont regrettées les insuffisances de la prise en compte du bien-être animal dans certaines aides ou dans la formation. Le niveau d’exigence en matière de bien-être animal devrait être relevé et une part de budget conséquente devrait être allouée au soutien de pratiques d’élevage respectueuses des animaux et au financement de la transition des modes d’éle-vage vers plus de bien-être animal. Un cahier propose une incitation à la vaccination comme élément du bien-être animal et pour réduire l’exposition aux an-tibiotiques et lutter contre l’antibiorésistance.
Bois – forêt
Le bois et la forêt apparaissent dans une quinzaine de cahiers dont deux sont consacrés intégralement à la filière forêt-bois.Hors filière bois-forêt, ce sujet est abordé à travers différentes problématiques : la préservation de l’environnement, le climat, la protection de la bio-diversité, la spécificité de la montagne, l’agrofores-terie, etc. Plusieurs propositions sont faites, plutôt convergentes même si des nuances apparaissent en matière de conditionnalité : soutenir les bois et talus boisés, les activités pastorales (agriculture/fo-rêt), accorder une reconnaissance pleine et entière des surfaces fourragères dites « peu productives » (dont les surfaces boisées pâturées, les haies, les forêts, l’agroforesterie) comme puits de carbone en expertisant de nouveaux dispositifs de paiements pour services environnementaux… Des MAEC sont proposées, telles « Système agroforestier » et « Sys-tème sylvopastoral » …
Un cahier fait état de l’intérêt du bois pour améliorer la productivité globale des exploitations et diversi-fier le revenu des agriculteurs par des productions directes de bois d’œuvre, de bois énergie…La filière forêt-bois est composée de nombreuses entreprises dont beaucoup de PME et TPE, et les cahiers soulignent la nécessité de dispositifs adap-tés à ces publics, avec une simplification des pro-cédures administratives, et l’importance de l’ani-mation territoriale. La filière s’estime garante de la préservation de la forêt et de sa multifonctionnalité (préservation de l’eau, des sols, biodiversité, pro-duction de bois, accessibilité des citoyens…) et souhaite être reconnue dans toutes ses fonctions.
Les cahiers prônent une sylviculture dynamique tenant compte des peuplements existants et des évolutions climatiques dans la perspective de favo-riser la production de bois d’œuvre, d’augmenter
82
la capacité de séquestration du carbone, d’optimi-ser la production d’autres services écosystémiques (faune, flore, paysages…) ainsi que la gestion des risques (inondation, éboulement, incendie…). Ils présentent des mesures à soutenir financière-ment, en particulier le renouvellement des peuple-
ments notamment vers des itinéraires de sylvicul-ture irrégulière, par régénération naturelle ou par plantation de forêts mélangées, les dessertes fo-restières, des dispositifs de débardage adaptés, les entreprises de bûcheronnage, les investissements et les restructurations des scieries de petite taille…
A l’échelle du territoire
« Territoire » est un mot très présent dans les cahiers d’acteurs et son caractère polysémique y est parfai-tement illustré. Lorsqu’il s’agit du territoire de l’Union Européenne, les sujets récurrents sont la fermeture du marché européen aux importations de produits qui ne correspondent pas au standard européen (ou au nom de la préférence communautaire), l’exporta-tion d’excédents alimentaires vers les pays du Sud, la compatibilité de la politique agricole avec les règles de l’OMC et des accords commerciaux internatio-naux récemment signés par l’UE (dont la distorsion de concurrence ainsi créée doit être compensée par la PAC), ainsi que les risques de distorsion de concur-rence entre les pays de l’UE.
L’acception est parfois précisée, notamment quand elle est thématique (territoire forestier, territoire de montagne…), mais souvent « territoire » désigne un espace géographique dont la dimension ou la nature sont laissées à l’interprétation du lecteur. Cependant, pour la gouvernance, des propositions pointent dif-férents niveaux administratifs ; l’un propose que la région (en Bretagne par exemple) puisse être le ges-tionnaire de l’ensemble des financements des deux piliers de la PAC s’il le souhaite ; un autre évoque les différentes commissions départementales en sou-haitant un renforcement de leur action ; un autre estime que les EPCI sont donc des échelles perti-nentes pour la mise en place d’actions en matière de politiques agricoles.
Souvent, « territoire » évoque une dimension locale, reposant sur des particularités ou des spécificités géographiques ou économiques. « A l’échelle terri-toriale » il est proposé de maintenir le financement de l’animation territoriale et de l’étendre en dehors des PAEC ; l’animation territoriale doit permettre l’émergence de projets, de développer les projets alimentaires territoriaux (PAT), de structurer des fi-lières territorialisées ; Outre-mer, il serait nécessaire de déployer des dispositifs adaptés aux enjeux ultra-marins en termes de biodiversité et d’alimentation…
Un consensus apparaît en effet autour de l’intérêt, voire de la nécessité, de structurer les filières locales dans une logique de proximité et de saisonnalité. Les circuits courts entre producteurs et consommateurs sont privilégiés, tant par l’affirmation d’une meilleure qualité des produits de proximité que pour l’aspect polluant du transport. La restauration collective et les commandes publiques sont souvent citées par les parties prenantes comme facteur structurant des filières locales. Il est demandé une évolution de la réglementation européenne sur les commandes publiques reconnaissant, via une règle dérogatoire, le caractère d’exception de l’alimentation et/ou permettant aux collectivités locales et aux établis-sements publics de faire de la localisation géogra-phique des cultures ou de la production un élément du cahier des charges (ou, a minima, un critère de sé-lection des offres) dans leurs commandes publiques.
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Le risque
Un quart des cahiers aborde la gestion des risques en agriculture. L’agriculture est en effet soumise à des aléas économiques, climatiques et sanitaires et à une pression croissante pour l’évolution de ses méthodes. Plusieurs outils de gestion des risques sont envisagés pour les exploitations agricoles, com-plémentaires et pouvant être combinés à divers ni-veaux : des mesures préventives et des dispositifs assurantiels.
Pour les risques économiques, la subsidiarité intro-duite par les PSN fait craindre des distorsions ac-crues entre les Organisations de Producteurs (OP) au sein de l’Union, par exemple une mise en œuvre hétérogène de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (OCM F&L) met-tant en danger le dispositif. Certains insistent donc sur une harmonisation des règles européennes (sa-nitaires, environnementales, fiscales), au-delà des dispositifs qui seront mis en place dans les différents PSN. Le risque de dépendance aux importations pour certaines productions est également rappelé et le risque de pénurie pour le chauffage à partir de plaquettes bois est signalé. Les outils de régulation de l’offre sont à étendre à tous les produits et pas seulement aux signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO).
Plusieurs mesures de prévention de divers risques sont proposées à la prise en compte par la PAC. La mise en place de programmes opérationnels par fi-lière est une piste pour améliorer la résilience des ex-ploitations ; la majorité des parties prenantes s’étant exprimée sur ce sujet y est favorable sous conditions, notamment celles d’y associer la même définition et les mêmes objectifs que ceux appliqués à la filière fruits et légumes. L’organisation commune des mar-chés doit jouer son rôle de régulation des volumes et des prix. Le développement, la recherche et l’innova-tion doivent être soutenus, la nouvelle technologie et l’innovation étant des leviers importants pour réduire les risques liés aux aléas climatiques, pour surveiller le développement des ravageurs et des maladies, mais aussi pour diminuer les intrants phytosanitaires
L’accompagnement des agriculteurs par le conseil, la formation, le financement de la prise de risque dans l'évolution des pratiques est aussi souhaité. Il en va de même pour les investissements « perti-nents » dans les exploitations. Cependant, la perti-nence d’un investissement peut être sujette à dé-saccords. Ainsi, certains demandent que les aides à l’investissement soutiennent la création de réserves d’eau comme levier d’adaptation au changement alors que d’autres y sont strictement opposés. Mais certains y apportent des nuances (par exemple, éco-conditionnalité stricte des équipements de subs-titution insérés dans une gestion collective, concer-tée et transparente ; soutien de création de retenues collinaires de petite taille à condition qu’elles soient incluses dans un projet complet de modernisation et d’évolution des exploitations concernées face aux conditions environnementales).
Les dispositifs assurantiels font avant tout l’objet de demandes d’amélioration. Il est demandé par cer-tains que la palette des outils assurantiels de gestion des risques soit plus développée, que soient renfor-cés des outils assurantiels mieux subventionnés et attractifs pour le maximum d’agriculteurs et qui inter-viennent en cas de perte de rendements et d’impacts sur la qualité. D’autres souhaitent que ces outils soient élargis à toutes les productions (y compris les productions dites de « petites graines » (betteraves, fourragères, potagères) ; cependant certains alertent sur le fait que le « tout assurantiel » ne serait pas à privilégier pour toutes les productions. Les critères de déclenchement des assurances ou des fonds de mutualisation font l’objet d’une demande de révision. Pour certains, il appartient seulement à la puissance publique de gérer les conséquences des risques ; le financement public des assurances privées doit même être rejeté.
Des propositions sont faites, considérant qu’au-delà des dispositifs qui seront mis en place dans les diffé-rents PSN, la gestion des risques doit être harmoni-sée au niveau européen avec : la création d’un fond de mutualisation cofinancé par tous les acteurs de
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la filière (pas seulement les agriculteurs) permettrait d’atténuer les chocs (certains suggèrent en outre un co-financement par l’État) ; la mise en place d’un dispositif contra-cyclique entièrement financé par des fonds européens flexibles d’une année à l’autre en cas de risque lié à une forte volatilité des marchés.Par ailleurs, plusieurs cahiers abordent les fonds de mutualisation. Le Fonds national agricole de Mu-tualisation du risque Sanitaire et Environnemental (FMSE) fait l’objet de deux demandes : un renforce-
ment (via le déclenchement de l’indemnisation dès 20% de pertes par exemple) et une meilleure couver-ture des risques sanitaires (comme par exemple une attention particulière pour les productions au lait cru par une révision de la classification des pathogènes pris en charge). On note également une demande de création d’un Fonds national agricole de Mutua-lisation du risque Climatique (qui permettrait une refonte du fonds des calamités).
Paiements pour services environnementaux (PSE) - Eco-régime
Une partie des acteurs privilégie les démarches de progrès visant à la double performance environne-mentale et économique et soutient que les mesures qui seront prévues dans l’éco-régime doivent pouvoir être accessibles au plus grand nombre d’agriculteurs et ne pas compromettre la pérennité économique des exploitations.La majorité des parties prenantes qui a rédigé un cahier d’acteur soutient la mise en place des paie-ments pour services environnementaux sur fonds de la PAC. Des divergences s’expriment cependant sur leur contenu et leur niveau d’ambition.
Sur le niveau d’ambition, certains demandent que les PSE puissent reconnaître facilement l’existant alors que d’autres ne souhaitent pas que ces mesures s’apparentent à des effets d’aubaine, en reconnais-sant l’existant ou le quasi-existant. Un contributeur demande l’affectation de 40 % du budget du premier pilier à des PSE ambitieux alors qu’un autre demande que 60% de l’enveloppe nationale de chaque pays soit consacrée aux paiements de base.
Plusieurs types de PSE sont proposés : infrastruc-tures agroécologiques, gestion de l’assolement, prairies, agriculture biologique et bien-être animal, production de luzerne, haies, agroforesterie, capta-tion de carbone ou encore sur des zones à enjeux forts (zones sensibles des aires d’alimentation des captages prioritaires, zone en d’Action Renforcée...), élevage extensif en milieu humide… Un cahier de-mande que les PSE soient ouverts à tous les types de systèmes de production (élevage, grande culture, viticulture, maraîchage, etc.).Il est envisagé que les PSE soient liés soit à une obli-gation de résultat, soit à une obligation de moyens ou encore qu’ils soient cumulables pour favoriser une approche systémique.
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8 LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET LES DÉPARTEMENTS ULTRAMARINS
Les financements européens des activités agri-coles des départements d’Outre-mer ne rentrent pas dans le champ de compétence direct du Plan stratégique national. L’outil de mise à disposition d’aides européennes et nationales au secteur agricole pour toutes les RUP (Régions ultrapériphériques) est le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insu-larité (POSEI). Il s’agit d’un programme européen qui constitue la déclinaison du premier pilier de la politique agricole commune dans les régions ul-trapériphériques européennes, soit pour la France la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réu-nion, Mayotte et Saint-Martin.
L’accompagnement financier de l’agriculture et du secteur agro-alimentaire dans ces territoires est complété par les interventions sur crédits de l’Etat et par les subventions versées au titre du deuxième pilier de la PAC (développement rural). Le POSEI concerne les neuf régions ultrapériphé-riques européennes, dont six sont françaises : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Les trois autres sont les Açores et Madère (Portugal) et les îles Canaries (Espagne).
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En 2018, les soutiens versés au secteur agricole et agroalimentaire (hors défiscalisation des entreprises et octroi de mer) s'élèvent à environ 670 millions d'euros.
RÉPARTITION DES SOUTIENS 2018 PAR PROGRAMME(source ODEADOM, ASP, MAA, MOM, FAM, MSA)
315 millions versés au titre du POSEI
101 millions versés au titre du second pilier
de la PAC
254 millions versés au titre des aides nationales
37,8 %
46,9 %
15,1 %0,2 %
1 million versé au titre des OCM
Le dispositif des aides du second pilier s'applique aux RUP et est identique à celui des autres ré-gions européennes. Ainsi entre 2015 et 2020 le Programme de Développement Rural Régional a été décliné dans chacun des DOM et concerne les aides du second pilier comme l'ICHN, les MAE, les investissements physiques, les aides de conversion et de maintien en agriculture, etc.
Formellement, le POSEI ne rentre pas dans l’ob-jet du débat ImPACtons, le PSN. Toutefois, le plan stratégique national s’appliquant à tout le pays il est clair qu’il doit fournir aussi des éléments de convergence au POSEI.
C’est pour cette raison, et pour l’importance que la question agricole revêt dans les départements d’Outre-mer, que la commission particulière qui a organisé le débat a sollicité, pendant la phase de préparation, une série d’échanges et de ren-dez-vous avec les acteurs de ces territoires : agri-culteurs, instances publiques, établissements de recherche etc.
La Commission a notamment rencontré :
› Hervé DEPERROIS, Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM)
› Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO, Vice-Présidente de la Commission environnement et cadre de vie de la Région Guadeloupe, et membre de la Commis-sion agriculture, pêche et développement rural (en charge de l’eau, des déchets, de la recherche et de l’innovation)
› Roselyne VINGLASSALON, Cheffe de service gestion des programmes européens, Région Guadeloupe (en lien avec le MAA pour la rédac-tion du PSN)
› Jérôme DANSCOINE, Chef du service de l’envi-ronnement et des déchets, Région Guadeloupe
› Vanessa WECK, Cheffe du service recherche et innovation, Région Guadeloupe
› Arnaud MARTRENCHAR, délégué interministé-riel à la transition agricole des Outre-mer
› Louis-Daniel BERTOME, Président de la chambre d’agriculture de la Martinique et Président du Conseil d’administration de l’ODEADOM
› Nicaise MONROSE Directeur de la Chambre d’Agriculture de Martinique
› Jean-Pierre BASTIE, Inspecteur Général hono-raire de l’Agriculture et Membre correspondant de l’Académie d’Agriculture de France
› Agriculteurs et Représentants syndicaux de Guyane, Mayotte, Martinique, La Réunion, Gua-deloupe (10 agriculteurs)
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Quelle agriculture dans ces territoires insulaires sur un horizon à moyen et à long terme ?
Les rencontres préparatoires, les contributions écrites que la Commission a reçues ont mis en lu-mière un certain nombre de sujets problématiques sur lesquels elle attire l'attention des décideurs : la dépendance vis-à-vis des importations alimentaires ; la préservation et la valorisation des modèles agri-coles majoritaires dans ces territoires (notamment celui de la PAF, Petite Agriculture Familiale), la né-cessité de diversifier les productions, le surcoût de production dû à l'éloignement de la métropole, cli-mats (tropical, équatorial), le découplage des aides, le cout plus élevé des machines agricoles, l'impossi-bilité d'avoir recours aux semences locales.
Les débats sont en effet différents selon les terri-toires, mais certains enjeux sont communs et ont été souvent évoqués : l’insularité, l’exiguïté des territoires (hors mis la Guyane), les forts taux de chômage et d’exode rural, la fragilité face aux évè-nements climatiques, la pression phytosanitaire.
Au-delà des éléments de diagnostic posés par les acteurs rencontrés, ces derniers se sont exprimés surtout au sujet du POSEI, et de la manière dont les subventions devraient être distribuées et les fi-lières restructurées. Ainsi, certains demandent le découplage des aides du POSEI afin que les sub-ventions puissent être perçues par l’ensemble des agriculteurs. Le poids des structures collectives et des grands groupes dominants dans certaines filières (notamment celle de la canne) ont égale-ment été cités comme des facteurs qui limiteraient la capacité des agriculteurs à s’installer dans des parcours différents et à bénéficier davantage des subventions.
En effet, les aides étant seulement versées aux agriculteurs en interprofession ou en groupement organisé de producteurs, cela encourage la struc-turation des filières. Or, toute une frange d’agricul-teurs n'appartient pas à ces groupements et n'a donc pas accès aux aides : « les petits producteurs sont abandonnés par les pouvoirs publics ». Cela limiterait, selon certains contributeurs, le potentiel de diversification des exploitations agricoles et le développement de l'autonomie alimentaire dans les DOM. Cette absence de reconnaissance et de soutien à la diversification est également dénoncée par certains comme impactant négativement l’ins-tallation de nouveaux exploitants
La question de la dépendance alimentaire a été éga-lement présente et constitue un véritable enjeu pour ces régions. La capacité du POSEI à être un outil de garantie d'autonomie alimentaire est considérée très réduite pour certains interlocuteurs.
Les aides du second pilier ont fait l'objet de préoc-cupation. La majorité des agriculteurs, notamment en Martinique, n’aurait pas accès aux aides du FEA-DER pour plusieurs raisons : complexité du montage des dossiers, manque d’accompagnement, garan-ties faibles face aux montants des investissements.
Enfin, une forte méfiance et une grande désillusion par rapport aux démarches de concertations ins-titutionnelles ont été exprimées par certains inter-locuteurs notamment en ce qui concerne la capa-cité des instances et des espaces d'écoute et de concertation à prendre en compte les requêtes et les demandes de changement des acteurs locaux.
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Propositions
Les propositions générales, issues du débat et qui concernent, entre outre, l'orientation de l'agricul-ture française, le poids de la distorsion de concur-rence, la place des produits phytosanitaires et la préservation des ressources naturelles, la souverai-neté alimentaires se réfèrent bien évidemment éga-lement aux départements d'Outre-mer et trouvent un écho important chez les acteurs rencontrés.
Plusieurs propositions précises concernant plus spécifiquement les territoires ultramarins ont éga-lement été formulées :
Au niveau du POSEI : › Soutenir les exploitations de diversification ani-
males et végétales de petite taille par le biais d'une aide forfaitaire ;
› Favoriser la mise en œuvre des marchés de pro-ducteurs ;
› Mettre en œuvre une véritable fongibilité des soutiens entre les filières.
Au niveau des PDR (FEADER) : › Renforcer la politique d’installation ; › Mettre en œuvre des contrats de transition agroé-
cologique (CTAE) adaptés aux spécificités des OM ; › Prévoir une aide financière forfaitaire afin que les
chambres d'agriculture ou d'autres opérateurs agréés par l'État, puissent pleinement accompa-gner ces filières de diversification.
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CONCLUSIONS GENERALES
ET RECOMMANDATIONS
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Le premier débat public sur l’agriculture : une forte mobilisation des parties prenantes, un intérêt croissant du public, une expérience à renouveler.
Le débat imPACtons! a constitué une première à bien des égards.
Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et ses services, qui ont été en première ligne dans le suivi du débat, n’avaient jamais participé à une pro-cédure de débat public. S’ils sont rompus à l’exercice des négociations à huis clos avec les parties pre-nantes, l’ouverture aux citoyens a été réceptionnée, dans un premier temps, qu’en termes d’obligation légale à respecter pour la mise en place du Plan stra-tégique national.Pendant le déroulement du débat public, et si les services ont toujours fait preuve de disponibilité et de réactivité, l’implication du maître d’ouvrage s’est cantonnée à un périmètre strictement procédural. La DGPE a fait le choix de ne pas être présente person-nellement aux réunions de terrain, mais le MAA a été représenté par les DRAAF (les services déconcentrés de l’Etat) que nous remercions d’avoir accepté de rencontrer le public lors des rencontres de terrain. Le débat a été une première aussi pour le monde agricole qui n’a pas réagi de manière homogène, entre ceux qui ont salué la démarche et reçu cette initiative comme une opportunité pour s’exprimer et ceux qui ont eu une réaction de réserve, d’incompré-hension et, parfois, de crainte de voir la parole des agriculteurs, éclipsée par celle de citoyens extérieurs au monde agricole.Parmi ces derniers, il est intéressant de remarquer que si certains restent encore réservés quant à l’opportunité de donner la parole aux citoyens sur la politique agricole française et commune, un grand nombre a néanmoins décidé de participer au débat et de se mobiliser et a pu constater toute la place accordée aux agriculteurs et agricultrices. La com-mission a consacré beaucoup de temps au dialogue avec des « acteurs réticents ». Certains éléments in-diquent que ce dialogue a été fructueux, et que le
cadre neutre et indépendant a été bien intégré par les participants.Quoi qu’il en soit, cette posture est un élément impor-tant à souligner et qui mérite sans doute une réflexion plus large sur la capacité des acteurs de l’agro-ali-mentaire à s’adapter à l’un des changements les plus marquant de l’époque contemporaine : la demande de la société à être davantage informée et intégrée dans les choix qui la concernent. Les autres parties prenantes, notamment celles engagées sur les questions environnementales, climatiques et agricoles, attendaient beaucoup de ce premier débat public et se sont par conséquent largement mobilisées. Le grand public, quant à lui, a montré - surtout dans la première phase du débat et lors du salon de l’agriculture - une véritable appétence pour ce sujet. En effet, bien qu’il s’agisse d’un sujet technique, il s’est avéré très mobilisateur car il touche au quoti-dien et aux imaginaires de chacun, notamment à pro-pos des pratiques d’alimentation. Toutefois, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu un impact certain à la fois sur l’attention et la mobilisation du public. Du-rant la première vague, son attention a été accaparée par les conséquences de cette crise tandis que les restrictions et les règles sanitaires imposées pour les réunions publiques ont limité sa mobilisation lors de la seconde phase du débat.
Malgré cette difficulté, le débat public a pu toucher précisément 1 876 675 personnes, ce qui témoigne de l’intérêt de la société pour la question agricole. Ainsi, du point de vue de la dynamique de participa-tion et de l’exercice démocratique que représente un débat public, deux enseignements majeurs ont été tirés.
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Reconnaître que la question agricole concerne toute la société.La question agricole occupe très régulièrement les pages d’actualité, et le débat a permis de vérifier que le public se sent “concerné” par cette question. Pour autant, les négociations sur la PAC semblent très largement échapper à ce public ; il assiste à un affrontement entre des positions présentées comme antinomiques : la défense des agriculteurs et la dé-fense de l’environnement. Le débat public, dans ses différentes modalités, a montré que cette présen-tation était trop simpliste et moins complexe que la réalité : les agriculteurs sont aussi des citoyens, qui se préoccupent d’agriculture mais pas seulement ; les militants de l’environnement sont pour certains issus du monde agricole, qu’ils estiment n’avoir ja-mais quitté ; enfin les citoyens ne veulent pas choisir entre environnement et agriculture, mais réaliser des transitions avec l’implication de tous.
S’habituer à s’écouter pour comprendre et non seulement pour se répondre. Cette toute première ouverture au grand public d’un sujet qui concerne un secteur bien précis, a permis, à des personnes, à des parties prenantes, à des syndicats, à des agriculteurs et agricultrices d’être mis en présence dans un cadre structuré et neutre.
Si certains avaient déjà l’habitude de se rencontrer dans des enceintes formelles de concertation, ils ont pu cette fois-ci se parler autrement échanger des arguments dans un cadre qui acceptait une plus grande diversité d’acteurs et avec d’autres « règles du jeu » (recevoir des informations factuelles, devoir d’argumentation lors des prises de parole, demande de propositions précises, enregistrement et publici-té des échanges). La commission a beaucoup insis-té auprès des parties prenantes et des participants sur l’importance de s’écouter.
Cet appel a été entendu. Il reste à franchir un pas supplémentaire, celui de s’écouter autrement. Cela est particulièrement important sur les sujets les plus controversés et sources de tension (usage de l’eau, produits phytosanitaires, accès au foncier, bien-être animal). Ces sujets méritent une écoute davantage tournée vers la compréhension des ar-guments de l’autre, de ses craintes, de ses attentes plutôt qu’une écoute visant à laisser s’exprimer les « vérités propres à chacun » et cherchant à apporter une réponse se voulant convaincante. Cette posture est la plus à même de faire sortir certains débats de l’impasse. Pour cela la mise en place d’espaces ou de moments de participation et d’échanges précis, structurés, neutres et de mise en confiance sont nécessaires.
Les principaux enseignements du débat public
Avant de rentrer dans le détail des principaux en-seignements et enjeux issus du débat public, il est important de revenir sur des moments du débat très marquants qui ne rentrent pas formellement dans la procédure stricto sensu, mais qui ont été fondamentaux pour la commission : les visites de fermes et d’exploitations. Il nous paraît important de rendre public et de porter à l’attention du déci-deur ce qui est ressorti de ces échanges informels mais longs avec les agriculteurs et les agricultrices pendant leur travail, dans leurs champs, sous leur hangar, en plein air, bref sur le terrain.Le contenu de ces échanges représente un ma-
tériau précieux pour comprendre le point de vue d’une profession exposée en première ligne aux dé-fis de la transition agro-écologique et de la réforme de la politique agricole.
Retour sur les visites d’exploitations et de fermesLa commission a veillé, avant chaque débat de ter-rain, à aller à la rencontre des agriculteurs et agricul-trices en visitant plusieurs exploitations et fermes. Ces visites se sont déroulées dans un cadre toujours très chaleureux et accueillant, et la commission tient
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à remercier sincèrement tous les agricultrices et agriculteurs qui ont accepté de la recevoir (liste des exploitants rencontrés en annexe 10).
Ces visites ont constitué des rendez-vous très impor-tants pour plusieurs raisons. › Tout d’abord, elles ont été l’occasion de créer une
relation de confiance avec les acteurs de terrain vis-à-vis du débat. Les échanges avec la commis-sion ont permis aux agriculteurs - et aux repré-sentants syndicaux qui étaient souvent présents lors de ces visites - de vérifier la neutralité de la commission, son absence de parti pris, ce qui était primordial pour eux. Pour la plupart, ils ne connais-saient ni la CNDP, ni la procédure de débat public. Après une première phase de réticence, et grâce au dialogue, l’organisation d’un tel débat a été appréhendée avec plus d’ouverture et d’intérêt.
› Ces visites ont également montré l’importance pour les agriculteurs de “moments d’écoute dé-diés” pendant lesquels ils ont pu exprimer et ra-conter sans médiation, leur travail, leurs efforts, les innovations qu’ils mènent, leur désarroi aussi face à un revenu qui n’est pas toujours à la hau-teur de leurs investissements. La description de leur activité, sur leur lieu de travail (et souvent de vie) a permis non seulement à la commission de mieux appréhender les enjeux et les particularités de chaque territoire et de chaque filière visitée, mais surtout de les écouter exposer les faiblesses et les forces de leur modèle d’entreprise, de la pratique de leur activité productive, de leur apport à l’environnement – naturel ou non – immédiat.
› A plusieurs reprises ces rencontres ont permis aux agriculteurs et aux représentants syndicaux présents, de défendre des points de vue collectifs et de formuler des propositions. La commission a incité ces acteurs à formaliser leurs positions par le biais d’un cahier d’acteur. Les visites ont donc pu déclencher des participations argumentées et constructives.
Quatre sujets majeurs sont revenus de manière récurrente et transversale pendant les visites d’exploitation. › Le premier tient aux lieux communs, voire à une
image stéréotypée, du métier d’agriculteur. Les agriculteurs rencontrés ont souvent souligné que les réalités de terrain sont beaucoup plus com-plexes que les imaginaires collectifs. Des figures professionnelles très hybrides existent, certaines se définissent comme des agriculteurs-entrepre-neurs, d’autres se revendiquent paysans. Au-delà de ces définitions véhiculant des modèles très différents, tous étaient d’accord sur le fait qu’un agriculteur doit avoir aujourd’hui plusieurs com-pétences : en agronomie, en gestion d’entreprise, en stratégie commerciale et en communication, pour n’en citer que certaines. Qu’ils soient ou qu’ils se définissent paysan/exploitant/chef d’en-treprise, tous ont pointé la nécessité de travail-ler sur l’image des agriculteurs et des métiers associés, non seulement pour des questions d’attractivité, mais également pour permettre une meilleure adéquation entre cette image et la réalité, ou encore avec les besoins de formation. Enfin, lors de plusieurs visites, certains agricul-teurs ont témoigné être attachés à des modèles familiaux (conjoint hors cadre d’exploitation, lieu d’habitation hors de la ferme) et sociaux (organi-sation du travail permettant des congés réguliers et des horaires appropriées) au diapason avec l’époque contemporaine et avec une meilleure organisation et gestion de l’entreprise.
› Le deuxième concerne la question de la défini-tion de l’agriculture et de l’agriculteur. « L’agri-culteur est celui qui produit » ; « Remettre au centre l’acte productif », des expressions de ce type sont revenues très souvent au cours des vi-sites. Toutefois, ces propos peuvent recouvrir des significations, des visions et des pratiques bien différentes. Si pour certains l’acte productif est perçu comme la capacité de produire en vue de garantir la souveraineté alimentaire, de maintenir la capacité exportatrice agricole et de redonner une juste valeur à la production ; pour d’autres il représente d’abord le « lien à la terre » et indique la nécessité de questionner les modèles agricoles éloignés de la production alimentaire. Quoi qu’il en soit, cette question est revenue très réguliè-rement lors de nos visites de terrain.
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› Enfin, un sujet a été au cœur de tous les té-moignages : le revenu. Ce sujet est primordial au sein de la profession, quelles que soient les orientations des agriculteurs et leurs pratiques ou encore le niveau de leurs revenus. Les visites ont permis de constater les disparités entre les fi-lières, les territoires et les modèles de production. Au-delà des tendances statistiques qui dressent un tableau très clair des filières et des modèles les plus rémunérateurs, sur le terrain, la question du revenu dépasse l’aspect économique, soit le fait de « pouvoir bien gagner sa vie » et recouvre également la dignité, la reconnaissance et la juste valeur donnée à l’acte productif. Ce n’est pas un hasard si le mot qui a le plus souvent été associé au “revenu“ a été celui de “passion”. Face au manque de revenu, les agriculteurs qui nous ont ouvert les portes de leurs exploitations ont presque tous évoqué la passion comme source première de motivation. Par ailleurs, tous s’accordent sur la nécessité de poser et résoudre cette question par tous les moyens à disposition : subventions de la PAC, régulation des marchés et notamment des standards d’im-portation, rééquilibrage de la chaîne de valeur, création de valeur ajoutée. De ce point de vue, la part des subventions de la PAC dans le reve-nu a été souvent décrite comme une forme de dépendance dont ils se passeraient volontiers pour pouvoir « vivre de leur travail ».
› Certaines visites ont permis de compléter la vision d’une agriculture qui doit évoluer tout en conservant sa mission première d’assurer l’autonomie alimentaire de l’échelle locale à l’échelle européenne. Cela conduit des agricul-teurs à réfléchir à leur niveau de dépendance vis-à-vis de l’extérieur de l’Europe quand ils doivent, par exemple, importer de la nourriture pour la production laitière. Sans vouloir impo-ser la logique du circuit court à toute la pro-fession, ces réflexions conduisent certains vers des changements de pratique. Elles montrent la plasticité d’une agriculture qui a le souci de son rôle au sein de la société et dans l’environne-ment, comme de la qualité et de la quantité des ressources naturelles qui constituent la base de son activité.
Les principaux enjeux issus du débat publicLe débat public a permis de produire 1 083 propo-sitions issues des échanges et portées par les par-ticipants eux-mêmes. Le détail de ces propositions figure en Annexe. De manière générale, l’analyse de ces propositions révèle une demande claire d’accélé-rer la transition agro-écologique de la PAC et de mettre en place tous les outils et dispositifs nécessaires pour garantir une meilleure protection de l’environnement, des ressources naturelles et de la biodiversité. Cette attente s’est exprimée de manière récurrente et de manière très forte tout au long du débat public.Sans revenir sur les résultats de chaque étape et dispositifs (détaillés dans les pages précédentes), nous mettons ici en lumière six enjeux majeurs pour l’agriculture française et pour la définition du PSN sur lesquels les propositions ont le plus porté et qui sont revenus fréquemment, dans les différents dispositifs, mais aussi chez les différentes parties prenantes et participants.
ENJEUX 1LE MÉTIER DE L’AGRICULTEUR : S’INSTALLER, ÉVOLUER, PÉRENNISERLa vie économique des structures agricoles est une préoccupation transversale qui s’est exprimée dans l’ensemble des contributions, aussi bien lors des réunions thématiques, que dans les cahiers d’ac-teurs ou encore sur les réseaux sociaux. Articulés sur les différentes périodes de vie d’une exploitation et/ou carrière d’agriculteur, les discours formulés lors du débat sont les témoignages d’une société qui change, et questionnent l’évolution de l’agriculture et donc des agriculteurs. Dans cette dynamique, la formation a semblé être un chemin d’unanimité pour résoudre de nombreux problèmes.
L’installationL’installation d’un agriculteur sur une exploitation a été un sujet incontournable du débat. Les contri-butions à ce sujet révèlent des inquiétudes, face à une population d’agriculteurs vieillissante, à la réduction de leur nombre au fil des années et à la
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difficulté, dans certains cas, à trouver un repreneur. Mais ce tableau menaçant laisse place à un dis-cours d’espoir quant à l’ouverture aux changements que peut apporter une nouvelle génération. Dans la liste des arguments reliés à l’installation, nous retrouvons la controverse autour du système d’aide à l’hectare ou à l’actif, ce qui démontrerait pour certains que le choix effectué jusqu’à présent a eu une incidence sur les transitions et sur le coût de l’installation.
Outre une réorientation de la politique d’aides, d’autres solutions sont envisagées, à la fois du côté des repreneurs que des cédants. Ces solutions portent sur l’accompagnement de ces transitions sous la forme de transmission intergénérationnelle, d’aides fiscales ou encore de la revalorisation des fermages pour aider financièrement le cédant, mais également sur l’accompagnement dans la durée des jeunes agriculteurs.La transmission a été largement reconnue comme le maillon faible de l’installation. A plusieurs reprises le lien a été fait entre une transmission bien prépa-rée et bien accompagnée et une installation réussie.Au-delà de l’acte de transmission c’est l’adaptation du monde agricole à une société qui change qui est également exprimée et attendue.
Le sujet de l’installation a été souvent relié au rôle de la SAFER. Cet organisme est sujet à controverse, son utilité et sa politique sont questionnées. Parfois décriée comme privilégiant les grosses structures en leur réservant des terres pour s’agrandir, l’orga-nisme revendique pour sa part ses actions en fa-veur de l’installation de petites exploitations. Ses moyens d’action, et plus particulièrement son droit de préemption, sont décrits comme une opportuni-té pour mener des changements, mais également comme sources de risque de tensions supplémen-taires dans le tissu agricole local. Le droit à savoir et l’accès public à l’information sur l’accès à la terre constituent un élément de controverse et de méfiance majeur.
L’évolution d’une exploitation Une exploitation doit pouvoir évoluer, au cours de son existence, en fonction des modifications du monde et de ses aléas. Cette adaptation implique
l’acquisition de compétences de la part des agri-culteurs (exploitant comme salarié) dont le levier central reste la formation. Envisagée dans ses fonc-tions de formation initiale comme continue, elle est unanimement considérée comme indispensable aux changements et évolutions, mais elle est éga-lement jugée obsolète.La formation continue est décrite comme le levier permettant un changement en profondeur, là où les incitations et/ou contraintes de la PAC ont été inefficaces. Nous pouvons retrouver un inventaire de formations hétérogènes, dans lequel l’agroéco-logie est récurrente. Au-delà des techniques agri-coles, les questions propres à l’entrepreneuriat y sont également posées.
En plus des besoins de formation, la question de l‘évolution a aussi été abordée pendant le débat du point de vue de la capacité des structures à évoluer et à s’orienter - selon certains - vers une agricultu-re en circuit court, locale et à forte valeur ajoutée. Les propositions ou conflits concernant la réduction des intrants et de leurs impacts sur la nature sont présentés comme indispensables et mettent les agriculteurs au cœur de ces démarches comme principaux acteurs, mais également comme élé-ment bloquant le changement. Dans un cas comme dans l’autre, plusieurs contributions expriment une continuité ou une rupture avec les modèles tradi-tionnels familiaux.
Pérenniser l’activitéPour qu’une exploitation agricole soit pérenne, elle doit être viable économiquement. Pour atteindre cet objectif, plusieurs orientations ont été mises en avant.La question du revenu des agriculteurs a été évo-quée comme une cause des difficultés de recru-tement mais aussi de pérennité de l’activité des exploitations agricoles, quelle que soit la période d’activité de l’exploitant. Les subventions versées par la PAC aux agriculteurs constituent une partie de leurs revenus, voire pour certaines exploitations l’intégralité de leurs excédents d’exploitation. Dès lors, réformer cette politique questionne pour cer-tains participants la viabilité économique du métier.Parmi l’ensemble des ressources financières acces-sibles aux agriculteurs, dans de nombreuses inter-
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ventions l’attention portait sur celles qui sont issues de la vente de leurs productions. En effet, un des fondamentaux défendus par l’ensemble des partici-pants est que l’agriculteur puisse vivre du produit de son travail. L’argumentaire mobilisé pour atteindre cet objectif gravitait autour des besoins et/ou vo-lontés des consommateurs. Ainsi, à ce propos, une famille d’argumentaire décrit des consommateurs à la recherche de prix bas pour leur alimentation, l’autre famille y oppose une recherche de qualité et de proximité. Ces deux visions impliquent, selon les participants au débat, des systèmes différents pouvant se résumer à travers le tableau suivant :
Au-delà de ce schéma qui résume les principaux points de divergence, plusieurs points de conver-gence ont également émergé au cours des débats.Tout d’abord, le rôle et le poids économique des intermédiaires et de la distribution. Un consensus se révèle par des propositions d’actions qui per-mettraient de valoriser au mieux les produits (trans-formation par les agriculteurs) comme des salles partagées ou des ateliers itinérants, entre autres.Un autre consensus a émergé sur le besoin d’avoir un consommateur éclairé et informé. L’alimenta-tion représentant une part du budget de plus en plus faible, les participants se questionnent sur
la possibilité de remettre l’alimentation saine au cœur des priorités de la population. Pour parvenir à cet objectif, plusieurs voies sont proposées : la formation et l’éducation, une meilleure lisibilité de l’information relative aux modes de production, ou encore la création d’un chèque alimentation saine (une “sécurité sociale alimentaire”).La question du revenu a été souvent présentée comme corrélée aux risques.Le travail agricole est soumis à des risques naturels et nombre de récoltes peuvent être anéanties par des phénomènes météorologiques (sécheresse, grêle, etc.). Face à cette instabilité rendant incer-tain l’avenir d’une exploitation, plusieurs acteurs prônent un système d’assurance plus performant pour limiter les risques. Si la question des risques fait l’unanimité, ses causes et sa gestion font appa-
raître des divergences importantes quant à la ma-nière de les réduire, à la nationalisation du système d’assurance et ses coûts inégalement répartis entre secteur agricole, à sa conditionnalité à un engage-ment aux pratiques vertueuses.
Recommandations concernant l’enjeu 1
Prêter une attention particulière à la question de la transmission lors de l’intégration des proposi-tions portant sur l’installation et la relève agricole.
Les demandes récurrentes de mieux accompagner la transmission (et donc la cession) et l’importance que tous les participants lui ont reconnue appellent à la mise en place d’une réflexion partagée sur ce
Type de marché Produire pour tous et à bas coûts Produire de la qualité
Type d’aide À l’hectare À l’actif
Type d’exploitationIntensive, grosse production à bas coût, faible ratio emploi / surface
Petites structures, plus nombreuses couvrant le territoire, ratio emploi / surface moyen à important
Types de solutions proposées
Encadrement du droit de la concurrence,
Encadrement des prix demandés
par la grande distribution
Développer les systèmes de circuit courts Territorialiser les systèmes alimentaires
Privilégier les producteurs dans les marchés publics
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sujet avec un spectre très large d’acteurs. Cette question mériterait d’être approfondie et de faire l’objet d’ateliers participatifs dans le cadre d’une concertation post-débat public. Répondre à la demande de transparence sur la question du foncier agricole.
Le débat a permis de constater un manque de confiance envers les acteurs gérant et accompa-gnant l’installation. De la même manière, il a mon-tré que le sujet de l’accès au foncier présente au moins deux faiblesses : le manque de transparence et la qualité de la régulation du foncier agricole. Il est recommandé d’ouvrir des espaces de concertation avec plusieurs acteurs, parmi les-quels les collectivités territoriales, pour définir ensemble les conditions de la transparence et donc de la confiance ainsi que les dispositifs de régulation du foncier à mettre en place. Ce su-jet mériterait d’être approfondi et de faire l’ob-jet d’ateliers participatifs dans le cadre d’une concertation post-débat public.
ENJEU 2REMETTRE AU CENTRE L’ACTE PRODUCTIF
Plusieurs contributions ont souligné qu’au-delà de l’action de financement, la politique adoptée par la PAC se veut incitative et devrait donc permettre de dessiner les contours de l’agriculture française. Initiées pour accroître les productions et satisfaire les besoins alimentaires de l’Europe, les aides à la production ont façonné un modèle économique et productif spécifique. Aujourd’hui, ce modèle est questionné, soit pour le remettre en cause en faveur d’une nouvelle agriculture ; soit pour le réajuster sur certains points à la marge.Un des sujets qui résume le mieux le questionne-ment sur le lien entre système des aides et orien-tation de l’agriculture est celui de l’aide à l’hectare et de l’aide à l’actif. La demande d’un passage à l’aide à l’actif s’ap-puie sur la volonté de sortir du système actuel des aides découplées à l’hectare, considéré comme
privilégiant surtout les grandes exploitations et un certain type de production. Ce modèle ne serait pas en phase avec les objectifs actuels en termes envi-ronnementaux, climatiques, de rééquilibrage de la chaîne de valeur, etc. Si cette position n’est pas partagée par tous les par-ticipants et fait débat au sein du monde agricole, d’autres considérations plus consensuelles sur le sujet apparaissent. D’abord le sujet permet de poser la question de la taille des exploitations : ce point est perçu comme un enjeu autant symbolique que pratique : la taille “idéale” est ainsi défendue par de nombreux acteurs, mais c’est rarement la même…
Ensuite si plusieurs déclinaisons de l’aide à l’ac-tif ont été proposées pendant le débat (selon les ETP, UTH, ou d’autres critères) ; derrière ce thème c’est la définition d’actif agricole et d’agriculteur qui est posée, indépendamment du passage ou pas à l’aide à l’actif. Ainsi, plusieurs estiment que, quel que soit le système des aides, il serait nécessaire de définir le statut d’agriculteur, selon une définition qui reconnaîtrait comme agriculteurs ceux et celles réellement engagés dans une ferme ou une exploi-tation, dont l’objet de l’activité serait la production à des fins alimentaires.
Recommandation concernant l’enjeu 2
Répondre à la demande des participants de re-mettre au centre des négociations l’agriculteur, son statut et sa définition.Si la DGPE et les DRAAF ayant participé au dé-bat de terrain ont à maintes reprises apporté une réponse quant à l’impossibilité de pouvoir passer de l’aide à l’hectare à l’aide à l’actif, il reste à préciser comment l’objet plus large de la reconnaissance d’un actif agricole peut trou-ver sa place à l’intérieur de l’architecture des aides prévues par le PSN, tous piliers confondus. Il serait d’ailleurs opportun de dédier des moments spécifiques de concertation à la définition de l’actif agricole, pour permettre de travailler les critères de définition du statut de l’agriculteur. Ce sujet mé-riterait d’être approfondi et de faire l’objet d’ate-liers participatifs dans le cadre d’une concertation post-débat public.
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ENJEU 3DE L’AGRICULTEUR PRODUCTEUR À L’AGRICULTEUR PRESTATAIRE ENVIRONNEMENTAL : DES MODÈLES EN QUESTION
La question du « modèle agricole » est étroitement liée à celle de la transition agro-écologique et à la place de l’environnement.Ce n’est pas la nécessité d’une transition agro-éco-logique qui fait débat, mais plutôt son intensité et les outils associés à sa mise en œuvre.
Ainsi l’”environnement” est perçu et défini, par certains, comme une “contrainte”, porteur de règles auxquelles se conformer pour percevoir des subventions. Les deux arguments qui structurent cette position sont essentiellement que l’agricul-ture française aurait déjà des standards très élevés en matière environnementale (et sanitaire), que le système conventionnel en particulier serait déjà du-rable et attentif aux enjeux environnementaux et que l’environnement et le renforcement des règles associées pénaliserait la compétitivité du secteur, voire mettrait en danger le revenu de certains agri-culteurs.
D’autres, au contraire, considèrent et définissent les enjeux liés à la préservation de l›environnement comme une opportunité non seulement pour mettre en place la transition, mais aussi pour garantir des revenus et répondre davantage à une demande so-ciale. Le risque de distorsion de concurrence n’en serait pas un à partir du moment où, à l’échelle européenne voire internationale, des standards uniformes seraient adoptés.
Dans ce débat sur les modèles et sur la nécessité de leur changement, des sujets apparaissent plus conflictuels que d’autres : le bien-être animal, l’usage des produits phytosanitaires, le réel impact sur l’environnement et sur les ressources naturelles des différents modes de production ou d’élevage.L’ambition environnementale de l’éco-régime est étroitement liée à cet enjeu.
Recommandations concernant l’enjeu 3
Sortir d’une approche strictement consultative des parties prenantes et de la société et leur pro-poser des espaces pour travailler ensemble sur les solutions.
Au regard des positions portées par les différents participants et des divergences autour de certains thèmes liés à la transition (notamment celui des pro-duits phytosanitaires et des ressources naturelles) il importe que des moments de concertation soient organisés afin d’élaborer des mesures précises et de travailler, dans un trilogue ministère - parties prenantes - société, sur le contenu de l’éco-régime.
ENJEU 4LE PAC : QUEL RÉEL CADRE COMMUN AU-DELÀ DES SUBVENTIONS ? LA QUESTION DE LA DISTORSION DE CONCURRENCE Le débat a fait émerger de manière claire que la gestion de la distorsion de concurrence et de l’ho-mogénéisation des standards, au moins au niveau européen, est primordiale pour assurer des revenus aux agriculteurs mais aussi pour assurer des stan-dards de qualité aux consommateurs. Or, la poli-tique agricole commune n’est pas perçue comme un outil en mesure de protéger les agriculteurs et les consommateurs de ces distorsions. Ce sujet n’a pas été traité par les participants exclusivement du point vu économique, mais a également été envi-sagé en des termes plus vastes. C’est le projet politique européen lui-même qui a été invoqué : mettre de la cohérence dans les stan-dards signifie faire valoir et affirmer le projet d’une Europe unie, cohérente, solidaire. La régulation des marchés serait ainsi un outil au service d’un projet politique. Le débat a montré que, pour les participants, les questions de la distorsion de concurrence et de l’homogénéisation des standards, au moins au niveau européen, sont primordiales en ce qui
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concerne leur impact sur les revenus des agri-culteurs et la qualité des productions pour les consommateurs. Or, pour nombre de participants, la politique agricole commune n’est pas perçue comme un outil en mesure de protéger les agri-culteurs et les consommateurs de ces distorsions. Ces questions ne sont pas abordées uniquement du point de vue économique ou sanitaire. Elles concernent aussi largement le projet européen : il est attendu de l’Union européenne qu’elle assure des conditions de concurrence saines et loyales et un haut niveau de sécurité sanitaire des aliments partout et pour tous. La régulation des marchés est ainsi envisagée comme un outil au service d’un projet politique.
Recommandation concernant l’enjeu 4
Au-delà de la PAC, répondre à la demande sur la position de la France concernant la régulation des marchés agro-alimentaires.
La position de la France concernant la régulation des marchés agro-alimentaires, bien que ne s’inscrivant pas dans le cadre du PSN, préoccupe les agriculteurs qui se sont exprimés au cours du débat. Il est impor-tant que le Ministère puisse répondre si et expliciter de quelle manière il adhère à la demande concernant la régulation de la distorsion et si et comment il dé-cide de la porter dans d’autres instances.
ENJEU N. 5 LE LOCAL : AU-DELÀ DU CONSENSUS, UNE PLURALITÉ D’AMBITIONS
Le sujet du local, déjà mis en exergue dans l’analyse du corpus de la première phase du débat, est l’un des thèmes les plus consensuels de la deuxième phase.En effet, le terme “local” semble être partagé par
1 Cette analyse a été réalisée par Lucie Loubère, post-doctorante au laboratoire LERAS dans le cadre d’une convention avec la Cndp. Dans son travail, elle a regroupé les 781 segments contenant les termes « local », « locaux » (et synonymes), auxquels elle a appliqué une analyse de classification hiérarchique descendante.
l’ensemble des participants tout en convoquant des notions différentes. Ainsi, afin d’étudier plus précisément ces acceptions, nous avons recons-titué un corpus spécifique à ce terme1.
Nous avons pu constater que la référence au local mobilisait deux notions en particulier : › le local au sens de l’échelle et des particu-
larités régionales ou départementales. C’est clairement ici une proximité et une identité géographique qui sont avancées.
› un local plus subjectif, qui repose sur une re-présentation « artisanale », faisant référence à certains modes de production sous-tendus par certaines valeurs.
Le local comme territoire spécifique peu valorisé du fait du poids de la norme européenneTout d’abord le local se réfère à l’hétérogénéité des conditions de culture et d’élevage en fonction des régions où se situe l’exploitation. Tout d’abord, le local se réfère aux spécificités des conditions de cultures et d’élevage propres aux régions où se situe l’exploitation. Toujours dans une orientation d’agro-écologie, une optimisation des choix de cultures et de variétés est demandée. Nous obser-vons ici des propositions concernant les sélections de races locales pour leurs richesses génétiques et pour leurs caractéristiques en adéquation avec les conditions de vie d’une région. Elles nécessite-raient moins d’adaptation du système de culture ou d’élevage et seraient donc plus respectueuses de l’environnement. Ces systèmes locaux ainsi dé-crits mériteraient, selon certains, d’être davantage reconnus et protégés.
La question des variétés locales implique les circuits de distribution des semences. Plusieurs demandes réclamaient l’ouverture des droits à la culture de semences locales, mais également le droit aux se-menciers de vendre ces mêmes semences.
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En réalité, derrière la question de variétés locales (souvent assimilées à “anciennes”), c’est aussi la bureaucratie et les règles de la PAC qui sont ques-tionnées. En effet, selon certains points de vue, les particularités géographiques impliqueraient une adaptation spécifique des mesures de la PAC à ces territoires. En ce sens, le poids d’une norme insoucieuse des particularités des territoires a été souvent pointé du doigt, tout comme l’incapacité de la PAC à financer et à soutenir les expérimentations singulières et locales. Une autre acception est celle qui fait référence aux filières « locales ». Ici la localité est définie par la proximité géographique. Le discours est tourné vers des exploitations et des fermes qui desserviraient un périmètre géographique proche. L’utilisation de l’expression “exploitations locales”, ne s’entend pas (ou pas seulement) au sens d’« implantées loca-lement », mais dont la production est à destination du marché local. Cette expression marque égale-ment une opposition avec les exploitations établies dans une même zone, mais dont le marché visé serait national (ou international). Les propositions sur le soutien aux filières locales ne portent pas seu-lement sur le rôle du producteur, mais également sur celui des consommateurs et des collectivités locales qui devraient permettre de développer et pérenniser ce marché. Enfin, les acteurs locaux sont régulièrement cités. Appréhendés au sens large, ils peuvent recouper des élus, des structures de distribution, des éta-blissements d’enseignement, ou toutes autres ca-tégories. Cependant, comme pour les filières, c’est sous l’angle de la proximité géographique qu’ils sont mentionnés. Ces acteurs devraient, selon certains participants, travailler davantage vers une meilleure synergie afin de développer à la fois l’ancrage de l’agriculture dans leur territoire tout en favorisant une certaine diversité. La souveraineté alimentaire, imaginée d’abord à une échelle très locale par les participants à l’atelier dédié à ce sujet, révèle l’im-portance accordée aux acteurs locaux et au local comme étant la meilleure échelle pour répondre à plusieurs enjeux. Le fait que ces acteurs locaux aient un pouvoir accru dans la gestion des finance-ments du second pilier, a été globalement apprécié.
Le local comme valeur Trois sujets en particulier, ayant émergé dans le cadre des échanges, montrent la manière dont le local est appréhendé comme une valeur. Le premier porte sur le « système local » comme opposition au processus de mondialisation. Les lois des marchés agricoles et le système de subvention sont décrits, par certains, comme néfastes à l’envi-ronnement et aux conditions de vie des agriculteurs des pays en voie de développement. Ainsi, il est de-mandé de limiter les exportations vers ces pays (voir de les pénaliser) afin d’être solidaires des paysans locaux. Le terme local est donc utilisé par une partie des contributeurs comme le signe d’un ralliement dépassant les frontières et porteur d’une idéologie de partage et d’équité. Les conséquences du libre-échange et plus par-ticulièrement de la mise en concurrence de pro-duits cultivés ou élevés en France avec les produits d’autres pays aux normes différentes et aux coûts du travail plus bas, ont régulièrement été décriées. Le terme local est sous cet angle appréhendé comme la préférence locale. Le deuxième traite de l’impact écologique et écono-mique de l’échelle locale dans la chaîne production, transformation et consommation. Pour certains contributeurs, en réduisant les transports, le choix du local permettrait de réduire l’impact carbone et d’augmenter les revenus des agriculteurs. Ce-pendant, selon ces mêmes contributeurs, le rôle de la grande distribution reste un élément problé-matique, notamment en matière de valorisation des produits locaux et de fixation des prix d’achats. Enfin le troisième sujet concerne la qualité des ali-ments. Dans ce cas, le local est perçu comme un critère de qualité, voire parfois comme le gage de cette qualité. L’adjectif local n’est pas réellement défini, mais il entre en résonance avec la proximi-té géographique et la saisonnalité, ainsi “bien se nourrir” impliquerait la possibilité d’acheter des aliments accessibles dans un périmètre proche de son lieu de vie.
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Recommandations concernant l’enjeu 5
Répondre sur la manière dont le Ministère se positionne sur la demande d’une approche plus localisée de la politique agricole française.
La demande de recentrer la production au niveau local n’apparaît pas dans les objectifs potentiels de la PAC. Le fonctionnement même de la PAC im-plique que les mêmes règles soient appliquées sur le territoire européen, dans un marché unique eu-ropéen permettant de s’approvisionner en Europe. Cette demande de « local », forte et émergente, véhicule la volonté d’une réelle inflexion de la PAC en ce sens. Il est de la responsabilité du décideur et des gestionnaires de préciser dans l’immédiat la manière dont cette demande pourrait trouver une réponse dans le PSN, et sur le long terme de traiter cette attente croissante et de plus en plus répandue.
ENJEUX 6DES NOUVELLES FORMES DE CONCERTATION ET D’OUVERTURE AUX CITOYENS
Les concertations menées dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation (EGA), souvent évo-quées par les participants, ont été une première tentative d’ouverture sur les sujets alimentaires (et agricoles) au-delà des acteurs traditionnellement impliqués. Toutefois, comme nous l’avions évoqué dans l’étude de contexte, les EGA ont laissé sub-sister de grandes frustrations quant à leur niveau d’ouverture (notamment vis-à-vis du grand public) et quant aux résultats. Ce premier rendez-vous participatif a nourri une certaine réticence chez la plupart des acteurs. Le débat imPACtons! a donc dû faire face aux souvenirs que les EGA ont laissé sur le terrain. Pourtant, les EGA tout comme le débat imPACtons! révèlent un enseignement majeur pour le décideur : la nécessité d’organiser les prochaines démarches
2 Un participant, Compte-rendu intégral, p.21, Réunion publique, 11 septembre 2020, Châlons-en-Champagne
participatives avec une reddition des comptes à la hauteur des enjeux et de la demande croissante, de la société tout comme des parties prenantes, de peser davantage sur les choix politiques et sur les décisions techniques qui les concernent.« Aujourd’hui, on peut ressortir avec de belles propositions de cette consultation, mais à la fin si elles sont balayées, cela tourne toujours de la même façon… Veut-on arriver à une coexistence des modèles ? Veut-on arriver à un consensus mou ? Des choix seront-ils vraiment faits ? Ce sont des questions qui sont, je pense, importantes2. »
Recommandation concernant l’enjeu 6
Créer des nouveaux espaces de concertation pour créer des nouvelles relations.
Le débat a fait émerger une demande claire d’es-paces de dialogue renouvelés entre agriculteurs, décideurs et société. Au-delà du formalisme des espaces de négociation ministériels, il ne s’agit pas de créer des nouvelles instances ou de mettre en place une surproduction et une superposition de démarches de concertation. Il s’agit plutôt d’envi-sager autrement la participation et la concertation en veillant à la neutralité du cadre, à la mise en confiance, et à la définition d’objectifs clairs visant la production de solutions partagées.
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Recommandations générales
Afin de respecter le principe de reddition des comptes ainsi que la parole de celles et ceux qui se sont exprimés dans le cadre du débat, le MAA se doit d’apporter des réponses ne se limitant pas à la seule indication de leur faisabilité technique. Le MAA doit indiquer clairement son positionne-ment par rapport aux propositions formulées et face aux grands sujets qui ont émergé du débat.
Pour respecter l’esprit de la loi, le MAA est égale-ment appelé à répondre non seulement aux pro-positions issues du débat, mais également aux recommandations générales de la Commission nationale du débat public ainsi qu’à celles qui concernent les enjeux rappelés ci-dessus.
Ainsi, la commission particulière recommande au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de : › Indiquer la manière dont seront pris en compte
les résultats issus du questionnaire portant sur la hiérarchisation des objectifs du PSN, notamment en précisant si et comment la hiérarchie établie par les répondants est retenue, si et comment l’orientation des masses budgétaires affectées par le PSN – dans le cadre des orientations arrê-tées par la Commission européenne – respecte la hiérarchie issue de la première phase du dé-bat public. Nous soulignons ici que cette recom-mandation, déjà formulée dans le compte-rendu intermédiaire, n’a obtenu aucune réponse de la part du ministère.
› Répondre à toutes les propositions reportées dans ce compte-rendu et se prononcer sur leur faisabilité (en précisant si elles existent déjà), puis détailler et expliquer concrètement si et comment elles pourraient être intégrées au PSN ou dans une autre politique publique. Afin de faci-liter la réponse du MAA, un répertoire contenant toutes les propositions est annexé au présent compte-rendu. Dans la compilation du tableau de réponse et dans un souci de clarté vis-à-vis des contributeurs ayant pris le temps de faire des propositions, la commission demande au MAA :
∙ pour les propositions indiquant des taux ou
des seuils minimaux ou maximaux, d’indiquer s’il décide de les retenir ou non, en ne se limi-tant pas à rappeler l’existant.
∙ pour les propositions qui entrent dans son champ de compétence administrative ou po-litique, de formuler des réponses aux propo-sitions qui reflètent précisément sa position et notamment : si la proposition est retenue ou non, à quelles conditions, ou quels sont les obstacles qui empêcheraient sa prise en compte.
∙ pour les propositions ne rentrant pas dans son champ de compétence administrative ou po-litique du MAA, mais touchant tout de même au sujet de l’agriculture ou de l’alimentation, d’aller au-delà de la formule “Ne rentre pas dans le champ du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation”.
› Au-delà de la compilation du tableau de réponse, le MAA devrait établir un document grand public dans lequel il expliciterait de manière claire ce qu’il a retenu du débat en termes de proposi-tions, d’orientations et de hiérarchisation (en in-diquant celles qu’il retient). La seule compilation du tableau des propositions ne peut pas servir de réponse à un débat aussi vaste et riche. La réponse du Ministère étant très attendue par les parties prenantes, il faut qu’elle soit accessible, et aussi claire pour celles et ceux qui n’ont pas fait de propositions ou qui ne souhaitent pas lire l’intégralité du Tableau de propositions que pour les autres. Dans ce document, un paragraphe à part doit être consacré à expliciter les modifica-tions ou les ajouts intervenus dans la rédaction du PSN au regard des enseignements du débat public, afin d’expliciter précisément comment et sur quels points le PSN a été infléchi par le débat public.
› Diffuser ce compte rendu et le bilan du débat public à l’ensemble des directions et services du ministère ainsi qu’à ses partenaires habituels.
› Demander à chacune des instances et autorités consultées par la loi, de produire un document grand public résumant ses préconisations et remarques en vue des ultérieures étapes de la procédure participative (notamment la PPVE, participation par voie électronique).
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187
ANNEXES
ANNEXESSOMMAIRE
ANNEXE 1 : Lettre de saisine du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation 190
ANNEXE 2 : Décision de la Commission nationale du débat public d’organiser un débat public 192
ANNEXE 3 : Liste des personnes rencontrées lors des entretiens 194 préalables menés dans le cadre de la préparation du débat
ANNEXE 4 : Intervenants de l’Assemblée citoyenne pour l’agriculture 199
ANNEXE 5 : Liste des 39 objectifs identifiés lors de la session délibérative 1 de l’ACA (3 objectifs par table, 13 tables) 200
ANNEXE 6 : Liste des 26 leviers identifiés lors de la session délibérative 2 de l’ACA (2 leviers par table, 13 tables) 202
ANNEXE 7 : Document final issu de l’ACA : Un nouveau contrat pour l’agriculture 203
ANNEXE 8 : Débats Maison organisés pendant le débat 207
ANNEXE 9 : Organismes ayant déposé un cahier d’acteur 210
ANNEXE 10 : Exploitants agricoles ayant accueilli la cpdp lors des visites de terrain 212
ANNEXE 11 : Retombées presse (reprise du débat) Liste non exhaustive 220
189
ANNEXE 1 Lettre de saisine du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
190
ANNEXES
191
ANNEXE 2 Décision de la Commission nationale du débat public d’organiser un débat public
192
ANNEXES
193
DATE STRUCTURE PERSONNES PRÉSENTES
12 NOV 2019 FNSEA Henri BRICHART, 1er Vice-Président
13 NOV 2019 CONFÉDÉRATION PAYSANNE
Nicolas GIROD, Porte-ParoleDenis PERAUD, Membre du secrétariatJean-François PERINE, Trésorier, Paysan de la merVéronique MARCHESSEAU, éleveuse, Secrétaire GénéraleDominique VERAUD, Salarié confPay
13 NOV 2019 CFE/CGC AGRO Gautier BODIVIT, en charge du suivi de la PAC au sein de la CGE-CGC Agro.
14 NOV 2019 FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) Claire CLAIVEROLE
18 NOV 2019 FÉDÉRATION NATIONALE ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES Patrice DURAND, Président
18 NOV 2019 RÉGION PAYS DE LA LOIRELydie BERNARD, Vice-Présidente en charge de l’Agriculture, Région Pays de la Loire
18 NOV 2019 POUR UNE AUTRE PAC Aurélie CATALLO
19 NOV 2019 FN CUMA, RÉSEAU CIVAM, TRAME
Christophe PERRAUD, secrétaire général de la FNCUMA, éleveur bio laitier et bovinPierre-François VAQUIER, salarié CUMA Olivier TOURAND, agriculteur en Creuse (céréales au sein d’un GIE filière qualité, charolais), FNGDA et Vice-président de TRAME
19 NOV 2019 UFC QUE CHOISIROlivier ANDRAULT, (salarié) Robert MONDOT, membre du CA, agriculture
19 NOV 2019 COORDINATION RURALE Bernard LANNES, Président
20 NOV 2019 GREENPEACE Suzanne DALLE, Chargée de campagne Agriculture
20 NOV 2019 FNSEA Pascal FEREY
22 NOV 2019 RAC, AMIS DE LA TERREAnne-Laure SABLE, Chargée de campagne Agriculture, Les Amis de la TerreCyrielle DENHARTIGH, Responsable alimentation et agriculture, Réseau Action Climat
22 NOV 2019 CFTC AGRI Pierre JARDON, Délégué National
25 NOV 2019 AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ (AFB) Christophe AUBEL, Directeur AFB
25 NOV 2019 MISSION AGROBIOSCIENCES, INRAE
Sylvie BERTHIER, rédactrice en chef de la revue Sésame, support sur les Controverses europénnesValérie PEAN, Directrice de l’unité, en charge des controverses européennes, également rédactrice d’articles.
25 NOV 2019 IDDRI Pierre-Marie AUBERT
26 NOV 2019 ACADÉMIE DE L’AGRICULTURE Jean Louis BERNARD, Président
26 NOV 2019 FÉDÉRATION NATIONALE AGRICULTURE BIOLOGIQUE (FNAB)
Guillaume RIOU, Président Fiona MARTY, Conseillère Europe
ANNEXE 3 Liste des personnes rencontrées lors des entretiens préalables menés dans le cadre de la préparation du débat
194
ANNEXES
DATE STRUCTURE PERSONNES PRÉSENTES
26 NOV 2019 MODEF Pierre THOMAS, Président
27 NOV 2019 ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES D’AGRICULTURE
Thierry FELDMAN, directeur « Économie, agriculture et territoires »Aurélie TROUILLER
28 NOV 2019 Bertrand HERVIEU
28 NOV 2019 AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Philippe LEDEVENVIC, Président
28 NOV 2019 AGENCE BIOPhilippe HENRY, Président Florent GUHL, Directeur
28 NOV 2019 SOCIÉTÉ FRANÇAISE D’ECONOMIE RURALE Jacques LOYAT
29 NOV 2019 FORCE OUVRIÈRE Patricia DREVON, Secrétaire fédérale
29 NOV 2019 WELFARM + CIWF Agathe GIGNOUX, Chargée d’affaires publiques et juridiques, CIWFLorène Jacquet, Responsable Pôle Campagnes et Plaidoyer, WELFARM
3 DÉC 2019 FONDATION NICOLAS HULOT (FNH)Amandine LEBRETONCaroline FARALDO
3 DÉC 2019 CAISSE DES DÉPÔTS BIODIVERSITÉMarc ABADIE, Président de CDC Biodiversité Jean-Christophe BENOIT, Directeur du Développement et de l’Investissement Sophie MÉNARD, Économiste de l’Environnement
AGRIVILLE Camille DUMAT, Présidente
4 DÉC 2019 BIOCOOP Pierrick De Ronne, Président
5 DÉC 2019 WWF FRANCEIsabelle LAUDON Arnaud GAUFFIER
5 DÉC 2019 LIDL FRANCE Michel BIERO, Directeur exécutif Achats et Marketing LIDL France
5 DÉC 2019 AGREENIUM Marion GUILLOU, Chercheuse -Directrice d Agreenium
6 DÉC 2019 COOPÉRATION AGRICOLE Vincent MAGDELAINE, Directeur adjoint COOP de France
6 DÉC 2019 ASSOCIATION VÉGÉTARIENNE DE FRANCE Elodie VIEILLE-BLANCHARD, Présidente
6 DÉC 2019 UN PLUS BIO Stéphane VEYRAT, Directeur
6 DÉC 2019 INRAE Christian HUYGUE, Directeur scientifique Agriculture INRAE
9 DÉC 2019 FÉDÉRATION NATIONALE DES MARCHÉS DE FRANCE
Monique RUBIN, Présidente Nadine VILLIER, Secrétaire Générale
9 DÉC 2019 ACTA-LES INSTITUTS TECHNIQUES AGRI-COLES Sébastien WINDSOR, Président
10 DÉC 2020 DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE (DGER), MAA Philippe VINCON, Directeur
10 DÉC 2020 FÉDÉRATION DES PARCS NATURELS RÉGIO-NAUX DE FRANCE (PNR Eric BRUA Directeur
12 DÉC 2020 CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL Bertrand COLY
12 DÉC 2020 FÉDÉRATION NATIONALE DES SAFEREmmanuel HYEST, Président Muriel GOZAL, Directrice
12 DÉC 2020 CRÉDIT AGRICOLEDominique LEFEBVRE, PrésidentJean-Christophe ROUBIN, Directeur de l’Agriculture de Crédit Agricole S.A.
13 DÉC 2019 UNSA 2AFabrice GRESSENT Jérome CHAUR
195
DATE STRUCTURE PERSONNES PRÉSENTES
13 DÉC 2019 HUMANITÉ & BIODIVERSITÉ Sandrine BELIER, Directrice
13 DÉC 2019 ODEADOM Hervé DEPERROIS, Directeur
15 DÉC 2019 ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (ANIA) Catherine CHAPALAIN, Directrice générale
16 DÉC 2019 RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Marie-Sophie LESNE, Vice-présidente en charge de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et la bio-économie Jean-Michel TACCOEN, Conseiller Régional, Délégué à l’environnement, à l’eau et au bois, Hauts de France
16 DÉC 2019 API RESTAURATION Valérie AVELANGE, Directrice des Achats Alimentaires
17 DÉC 2019 SÉNAT, COMMISSION DES AFFAIRES ÉCO-NOMIQUES
Sophie PRIMAS, Président de la Commission des Affaires économiquesMichel RAISON, Haute-Saône Pascal CUYPERS, Seine-et-Marne, AgriculteurLaurent DUPLOMB, Haute-Loire, Eleveur laitier Grégoire LALLIER, Administrateur CAE en charge des affaires agricolesJoël LABBE, Sénateur du Morbihan
17 DÉC 2019 AGRIDÉES Jean-Baptiste MILLARD, Délégué Général
17 DÉC 2019 JEUNES AGRICULTEURSJulien CAILLARD, céréalier dans l’Yonne, membre du Bureau, en charge des dossiers PAC et UEJérôme SIMON, Economie Europe et international
17 DÉC 2019 SÉNAT, COMMISSION DES AFFAIRES ECO-NOMIQUES Sophie PRIMAS, Président de la Commission des Affaires Economiques
17 DÉC 2019 AGRICULTURE STRATÉGIESJacques CARLES, PrésidentFrédéric COURLEUX, Directeur des Etudes
17 DÉC 2019 SODIAAL Damien LACOMBE, Président du Conseil d’Adminitration
18 DÉC 2019 GRANDES ÉCOLES AGRONOMIE
Gilles TRYSTRAM 6 Directeur d’AgroParisTechFrançois PURSEIGLE, représentant de l’Ecole nationale supérieure agronomique de ToulouseJean-Marc BOURNIGAL, Président du Conseil d’administration d’Agrosup DijonYanvo BOUTON, Directeur adjoint de l’Ecole nationale Vétérinaire d’AlfortCathie Laroche DUPRAZ, Directrice du département Economie Gestion société d’Agrocampus OuestPauline LECOLE, Représentante de Montepellier SupAgro
18 DÉC 2019 RÉGION GUADELOUPESylvie GUSTAVE DIT DUFLO, Vice-présidente, en charge de la commission environnement et cadre de vie du conseil régional de GuadeloupeJérome DANCOISNE, Chef du service de l’environnement et des déchets
19 DÉC 2019 LPO Pauline RATTEZ, en charge des questions agricoles à la LPO
19 DÉC 2019 SOLAGRO Christian COUTURIER, Directeur
19 DÉC 2019 ASSEMBLÉE NATIONALE, COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Roland LESCURE, PrésidentJean-Baptiste MOREAU, Député
20 DÉC 2019 RÉGIONS DE FRANCEJean Pierre RAYNAUD, Président de la Commission Agriculture de Régions de France Hélène AUSSIGNAC, Conseillère agriculture, agro-alimentaire, pêche et forêt
20 DÉC 2019 RESTOS DU COEURJean-Claude GUESDON, ancien Secrétaire général bénévole des Restos ; Madame STARLING, chargée de relations institutionnelles
196
ANNEXES
DATE STRUCTURE PERSONNES PRÉSENTES
7 JAN 2020 RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Frédérique COLAS, Vice-présidente en charge de la transition écologique et de l’environnement Sophie FONQUERNIE, Vice-présidente, en charge de l’agriculture, de la viticulture et de l’agroalimentaire
8 JAN 2020 ASSEMBLÉE NATIONALE, COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES Sabine THILLAYE, Président de la Commission des Affaires Européennes
8 JAN 2020 AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIEPatricia BLANC, Directrice Agence de l’eau Seine NormandieNathalie EVIN BOUSQUEST, Directrice Ile-de-France de l’Agence de l’EauAgnès CARLIER, cheffe milieu aquatique
8 JAN 2020 CHAMBRE D’AGRICULTURE DE MARTINIQUELouis Daniel BERTOME, Président de la Chambre d’agriculture de Martinique et Président de l’ODEADOM
10 JAN 2020 RÉGION CENTRE-VAL DE LOIREMichelle RIVET, Vice-présidente de la Région Centre-Val de Loire, Déléguée à l’Environnement et au Développement Rural
10 JAN 2020 AGENCE EAU LOIRE BRETAGNEMartin GUTTON, Directeur de l’AgenceCarole KERVEVAN, Responsable service Agriculture et milieux aquatiques (Direction politique d’intervention)
13 JAN 2020 UIPPEugénie POMMARET, Directrice UIPPEmmanuelle PABOLETTA, Directrice de la communication et des affaires publiques
13 JAN 2020 AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE Thierry VATIN, Directeur de l’Agence
13 JAN 2020 CONFÉDÉRATION PAYSANNE Représentants des DOM (10 personnes)
14 JAN 2020 COORDINATION SUD
Clotilde BATO, SOL Lorine AZOULAI, Ingénieurs sans frontières, Agrista Laurent LEVARD, Gret Pascal ERARD, CFSI Philippe COLLIN, Agronomes et Vétérinaires sans Frontières
14 JAN 2020 CERF FRANCEGeorges CHEDDRU, Trésorier du Conseil d’Administration Philippe BOULLET, Directeur du pôle Performance et Prospectives
14 JAN 2020 CROIX-ROUGE FRANÇAISEElizabeth OULHENValérie BETTINGER
14 JAN 2020 VIGNERONS INDÉPENDANTS DE FRANCEJean-Marie FABRE- Président ; Audrey MONSEGU, Responsable du pôle syndical
14 JAN 2020 PLANETE A Axel DE MARTENE, Directeur de projet Agriculture
14 JAN 2020 FRANCE BOIS FORÊT
Michel DRUIHLEBertrand SERVOIS, Président des coopératives forestières et d’une coopérative forestière [forêt privée]Alain LESTURGEZ, Directeur général Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFO)
14 JAN 2020 INVIVO Philippe MANGIN, Président du CA
15 JAN 2020COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE (CGDD), MINIS-TÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Philippe NOUVEL, Chef du bureau de l’agriculture et de l’alimentation MTES/CGDD/SEEIDD
15 JAN 2020 FRANCE STRATÉGIEGilles DE MARGERIE, Commissaire GénéralJulien FOSSE, chef de projet «agriculture et biodiversité
15 JAN 2020 COMPASS Sarah ETCHEVERRY, Directrice Achats et Logistique
197
DATE STRUCTURE PERSONNES PRÉSENTES
15 JAN 2020 RÉGION BRETAGNEOlivier ALLAIN, Vice-président, Chargé de l’agriculture et l’agroalimentaireThierry BURLOT, vice-président du Conseil régional de Bretagne en charge de l’Environnement
15 JAN 2020 AGRIALArnaud DEGOULET -Président Ludovic SPIERS, Directeur général
15 JAN 2020 RÉGION GRAND EST Pascale GAILLOT, Vice-Présidente Agriculture et Ruralité Région Grand Est
22 JAN 2020 SECOURS CATHOLIQUEPhilippe LEFILLEUL Marie DRIQUE, Chargée de projet Accès digne à l’alimentation, Direction Action et Plaidoyer France-Europe
22 JAN 2020 SYSTÈME U Dominique SCHELCHER, Associé, Président Directeur Général
23 JAN 2020 DÉPUTÉ Dominique POTIER
24 JAN 2020 ASSEMBLÉE NATIONALE, COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE Barbara POMPILI, Présidente de la Commission Développement Durable
24 JAN 2020 SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION COLLECTIVE (SNRC)
Pierre PONT NOURAT, Président SNRC, Directeur des affaires publiques SodexoEsther CALANGE, Déléguée Générale SNRC
27 JAN 2020 RÉGION NORMANDIE
Clotilde EUDIER, Conseillère régionale de Normandie. Élue dans le département de la Seine-MaritimeCatherine MEUNIER, Conseillère régionale de Normandie. Élue dans le département de l’OrneHubert DEJEAN DE LA BATIE, Conseiller régional de Normandie. Élu dans le département de la Seine-Maritime
27 JAN 2020 ELYSÉEPaul DELDUC, Conseiller énergie, environnement, transports et agriculture. Julien TURENNE, Conseiller technique agriculture au Cabinet du Premier ministre
28 JAN 2020 COMMISSION EUROPÉENNE, DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AGRICULTURE
Mihail DUMITRU, Deputy Director General, in charge of Directorates D, E, F (Direct Payments, Rural Development and IPARD)Gregorio DAVILA DIAZ, Assistant to Mihail DUMITRU
2 FÉV 2020 GROUPE CARREFOURLaurent VALLEE, Secrétaire général groupe Carrefour Eric ADAM, Directeur des Relations Institutionnelles
6 FÉV 2020 DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE À LA TRANSITION AGRICOLE DES OUTRE-MER
Arnaud MARTRENCHAR, délégué interministériel à la transition agricole des outre-mer
7 FÉV 2020 RÉGION OCCITANIE
Vincent LABARTHE, Vice-président en charge de l’Agriculture et de l’enseignement agricole.Guillaume CROS, Vice-Président du Conseil Régional, en charge des affaires européennes, des fonds structurels, de la coopération au développement, de l’évaluation et de la prospective
7 FÉV 2020 CABINET MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Marine BRAUD, Conseillère Société civileSylvie BROCAS, Conseillère spéciale
10 FÉV 2020 BANQUE ALIMENTAIRE Marie CASTAGNE, Directrice Relations Institutionnelles et Communication
11 FÉV 2020 FNSEA Christiane LAMBERT, Présidente
12 FÉV 2020 LECLERCAlexandre TUAILLO, Chargé de mission auprès du président de l’ACDlec.Jean- François HUET, Président-directeur général de Socamaine
4 MARS 2020 AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE Guillaume CHOISY, Directeur de l’Agence
198
ANNEXES
ANNEXE 4 Intervenants de l’Assemblée citoyenne pour l’agriculture
Christian HUYGUE, Directeur Scientifique Agriculture - Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)
Jean-Roger ESTRADE, Professeur d'Agronomie AgroParisTech
Louis-Georges SOLER, Directeur de recherche à Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)
Bernard ADER, Président Comité Europe - Coopération Agricole
Jacques PASQUIER, agriculteur, personnalité qualifiée au Conseil économique social et environnemental
Aurélie CATALLO, Pour une autre PAC
Pascale GAILLOT, Vice-Présidente en charge de l’Agriculture, Région Grand-Est
Sophie THOYER, enseignante-chercheuse, Montpellier Supagro
Yves JEAN, professeur de géographie, Université de Poitiers et ancien élu local
France DRUGMANT, Chargée de mission Agriculture durable, Fédération nationale des Parcs Naturels Régionaux
199
ANNEXE 5 Liste des 39 objectifs identifiés lors de la session délibérative 1 de l’ACA (3 objectifs par table, 13 tables)
Assurer une juste rémunération et retraite de l'agriculteur et permettre une meilleure répartition des richesses entre tous les acteurs.
Favoriser une agriculture respectueuse de l'environnement, de la biodiversité et du bien-être animal.
Assurer une alimentation saine et de qualité, accessible à tous.
Assurer l'accès de tous à une alimentation saine
Assurer un revenu digne et équitable pour les agriculteurs
Favoriser la mutation vers une agriculture écologique.
Accompagner l'adaptation de l'agriculture vers des pratiques raisonnées, cohérentes et vertueuses en matière environnementale et sociale.
Rééquilibrer le partage de la rémunération et des responsabilités, notamment grâce à une juste rémunération du travail et des services rendus par l'agriculture et sur l'ensemble de la chaîne (agriculture multipartites).
Permettre l'accès de tous à une alimentation de qualité, de façon éclairée et responsable.
Assurer une production alimentaire saine fondée sur une agriculture respectueuse de l'environnement et en luttant contre le changement climatique.
Faire de l'agriculture un secteur d'avenir, économiquement viable, plaçant les agriculteurs au cœur des territoires.
Viser l'autonomie alimentaire de qualité fondée sur une maîtrise locale des décisions structurant la production agricole.
Garantir une souveraineté européenne (agricole et alimentaire) en harmonisant les règles fiscales, sociales, environnementales, etc.
Concilier agriculture, santé et environnement.
Construire et promouvoir une agriculture solidaire, durable et créatrice d'emplois.
Une agriculture qui permette une souveraineté alimentaire et favorise le développement de la consommation locale pour tous.
Vivre de son travail en remettant l'agriculteur au centre de la chaîne de valeur.
Une agriculture responsable qui préserve le vivant (santé humaine et bien-être animal) et l'environnement.
Une agriculture qui assure à tous les agriculteurs et au monde agricole un rôle social, une vie digne, une reconnaissance, un accompagnement.
Une agriculture qui fournisse et promeuve, en sensibilisant, une alimentation saine et accessible à tous.
Une agriculture verte et durable (qui préserve la terre, la biodiversité, le climat...).
Assurer une rémunération équitable des produits.
Concilier production et respect de l'environnement.
Garantir la sécurité et la qualité de l'alimentation.
Une PAC pour assurer un revenu décent à chaque agriculteur / agricultrice.
Une PAC pour favoriser la transition agroécologique.
200
ANNEXES
Une PAC qui permet l'accès à une alimentation saine pour tous.
Développer l'agroécologie tout en freinant l'artificialisation des terres agricoles.
Créer un revenu universel conditionné pour les agriculteurs avec un droit de formation régulière payée.
Prévenir l'obésité par l'information et l'éducation à l'alimentation dont le rôle revient à un organisme à identifier et les moyens viendraient des aides de la PAC.
Maîtriser la transformation alimentaire et inciter une distribution, transparente, en privilégiant le circuit-court.
Stimuler et accompagner une production agroécologique saine, de qualité, respectueuse et durable.
Se nourrir mieux et équilibré, local et solidaire.
Sensibiliser le consommateur à une production locale, assurer une évolution de la formation du monde agricole vers l'agro-transition et rendre effectives les surveillances du monde de la transformation et de la distribution.
Assurer une consommation respectueuse de l'environnement, de la santé, du bien-être animal, éclairée par un étiquetage transparent quant à l'origine et contenu du produit.
Promouvoir une production locale, saine, durable, respectueuse, de qualité, accessible, variée, efficace économiquement, qui assure un revenu digne et valorisé par la société.
Payer les agriculteurs pour services environnementaux (prairies, ares ...) pour transition de fonds du premier pilier.
Réduire la pression foncière des zones agricoles, industries, Commerces et habitants.
Former les enfants et les élèves à l'écologie et ses enjeux et nutrition, et donner les moyens nécessaires à une alimentation saine de qualité pour tous.
201
ANNEXE 6 Liste des 26 leviers identifiés lors de la session délibérative 2 de l’ACA (2 leviers par table, 13 tables)
Subventions à la conversion de l'agriculture biologique.
Favoriser les circuits courts.
Soutenir financièrement les agriculteurs qui ont une démarche vertueuse pour l'environnement.
Aide forfaitaire aux petites exploitations.
Améliorer la transparence de la traçabilité (fruits, légumes, viande) et un étiquetage équitable.
Donner à voir auprès des consommateurs et citoyens la valeur ajoutée liée aux produits (plans social, environnemental, alimentaire, bien-être animal...) grâce à un étiquetage et des labels plus complets et lisibles.
"Rendre l'environnement indissociable de l'agriculture en renommant la PAC en PAEC (Politique Agricole Environnementale Commune).
Réallouer une partie des financements actuels au conventionnel (1er pilier - à l’hectare et à la tête de bétail) vers l'agriculture écologique pour arriver à 40% à l'échéance de la PAC.
Introduire le critère du nombre d'emplois pérennes dans l'attribution des aides de la PAEC.
Intégrer des mesures de maintien de l'agriculture bio dans le 1er pilier.
Imposer un étiquetage compréhensible, transparent, complet, pour redonner du pouvoir au consommateur.
Conditionner les aides aux pratiques environnementales et aux services rendus à la société plutôt qu'à l'hectare.
Orienter une part des aides du 2e pilier de la PAC au soutien à des modes de distribution de type circuit court.
Formation générale et professionnelle, initiale et continue, à l'agroécologie en intégrant la transmissions des savoirs.
Rémunérer les services environnementaux des agriculteurs (second pilier).
Mettre en place un label qui garantit le "bon traitement" de l'animal tout au long de sa vie.
Augmenter le second pilier, par rapport au premier, pour favoriser les aides aux pratiques éco-agricoles.
Assurer avec ambition une formation, une information et du conseil pour les agriculteurs et les citoyens.
Sensibiliser la population à la consom'action à tout âge.
Eduquer les citoyens aux principes d'une alimentation saine et éco-responsable.
Des aides conditionnées à des indicateurs de performance environnementale exigeantes et définies avec les agriculteurs.
Décorrélation progressive de la subvention à l'hectare et au nombre de tête au profit de pratiques vertueuses.
Conditionner la majorité des aides à la mise en place de pratiques agro-ecologiques et vertueuses : nature des productions, manières de produire, emplois, services rendus, ...
Favoriser les circuits courts en les subventionnant.
Encourager la formation aux pratiques éco-agricoles, pour tous les agriculteurs.
Conditionner l'aide à une démarche agroécologique locale.
202
ANNEXES
ANNEXE 7 Document final issu de l’ACA : Un nouveau contrat pour l’agriculture
203
204
ANNEXES
205
206
ANNEXES
ANNEXE 8 Débats Maison organisés pendant le débat
DATE ORGANISATEURS LIEU NOMBRE DE PARTICIPANTS
14 AVRIL 2020 INRAE Visioconférence 12
18 AVRIL 2020
Etudiants d’AgroParisTech, ayant suivi la formation en développement agricole qui comprend une part importante de cours sur la politique agricole. La plupart des participants ont donc une bonne compréhension des enjeux et du fonctionnement de la PAC, et beaucoup travaillent actuellement dans le monde agricole, en tant que chercheur, administrateur, conseiller, etc.
Visioconférence 40
4 MAI 2020
Stéphane LINOU, Consultant en gestion des risques sur les territoiresAnna FAUCHER et Louison LANCON, co-fondatrices del’association Let’s Food
Visio-conférence depuis
Castelnaudary34
18 MAI 2020 Lycée agricole Fonlabour Albi 7
25 MAI 2020 Lycée agricole Fonlabour Albi 7
2 JUIN 2020
Jean-Marc SEMOULIN, Président du Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) “Vivre Les Mureaux” qui porte plusieurs projets de jardins en permaculture et travaille sur la résilience alimentaire de la ville des Mureaux.Invité pour le débat : Stéphane LINOU
Visio-conférence depuis
LES MUREAUX86
6 JUILLET 2020
Groupe local Greenpeace de Toulouse (Marie Gangneux et Hélène Spessotto, référentes agriculture, modératrices du débat).Invité : Philippe Pointereau, agronome, directeur du pôle Agroécologie de Solagro, entreprise associative basée à Toulouse.
Visio-conférence depuis TOULOUSE 20
207
DATE ORGANISATEURS LIEU NOMBRE DE PARTICIPANTS
JUILLET 2020(Une quinzaine de
réunions du 15 mars 2020 au 5 juillet
2020)
Particuliers – Groupe d’amisactifs ou retraités de l’enseignement et de la recherche, économistes et sociologues, intéressés par le devenir de l’agriculture et du monde rural.
Visioconférence 7
16 SEPTEMBRE 2020Confédération paysanne Deux-SèvresReprésentants de paysans des Deux-Sèvres, de structures et associations environnementales, aide sociale, amap, entre autres.
Bressuire (79300) 25
18 SEPTEMBRE 2020 Groupe POURSUIVRE Nancy 14
24 SEPTEMBRE 2020 Association NEVA et Communautés de Communes du Val d’Amboise
Grange dîmière de Négron
37530 Nazelles NEGRON
42
12 OCTOBRE 2020 LEGTA Edgar Faur de Montmorot Legta Montmorot 25(entre 15 et 18 ans)
14 OCTOBRE 2020
FNCCRFédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, pour les services d’eau adhérents qui ont en charge, notamment, la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine.
webconférence depuis la FNCCR,
Paris30
16 OCTOBRE 2020 LPO Périgny (commune de la Rochelle) 75
17 OCTOBRE 2020 Notre Assiette pour Demain - Nantes Nantes, la Maison du Peuple 30
208
ANNEXES
DATE ORGANISATEURS LIEU NOMBRE DE PARTICIPANTS
17 OCTOBRE 2020 Notre Assiette pour Demain - Paris Paris 300
20 OCTOBRE 2020 Chambre d’Agriculture de Normandie Le Molay-Littry
5415 agriculteurs,
8 élus locaux, 15 citoyens, 10 étudiants
6 organisateurs
23 OCTOBRE 2020
Montpellier SupAgroModule sur la Politique agricole commune suivi par les étudiants de deux options de dernière année (PVD – Production Végétale Durable et TeRPPA – Territoires et Ressources : Politiques Publiques et acteurs).
Montpellier Supagro - Montpellier 40
23 OCTOBRE 2020 Classe BPREA – Lycée CFPPA 57CFPPA 57
(Courcelles-Chaussy)
14
23 OCTOBRE 2020 Amis de la Terre Nord Béarn Arzacq-Arraziguet 22
23 OCTOBRE 2020 CPIE Mayenne Bas-Maine
Marché de centre-ville et la galerie
commerciale d’un hypermarché de
Mayenne (53)
120
29 OCTOBRE 2020CPIE Mayenne Bas-Maine - CUMA de Montreuil + 5 agriculteurs (Maxime Challeton, Hervé Derenne, Sylvain Derouet, Guillaume Duval, Matthieu Virfolet)
CUMA de Montreuil 7
209
ANNEXE 9 Organismes ayant déposé un cahier d’acteur
1 Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA
2 VivArmor Nature
3 Pour une Autre PAC
4 Artisans du Monde Hauts-de-France
5 LES COLOCATERRE
6 Coordination Rurale
7 UFC Que Choisir
8 Jeunes Agriculteurs
9 POLLINIS
10 France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (FNE auRA)
11 Humanité et Biodiversité
12 FELCOOP
13 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
14 France Nature Environnement du Puy de Dôme (FNE 63)
15 Communauté d’Agglomération Pays Basque
16 La Coopération Agricole
17 SAINT JEAN ENVIRONNEMENT
18 MSD Santé Animale
19Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, Fédération des Parcs naturels régionaux de France et Réserves Naturelles de France
20 Eau & Rivières de Bretagne
21 Gouvernance Economique des Fruits et Légumes (GEFeL)
22 organisations agricoles de Massifs
23 Fédération générale alimentaire CFDT (FGA-CFDT)
24 Fédération nationale des Conservatoires d’espaces naturels (FCEN)
25 WELFARM
26 Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres
27 Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA)
28 France Nature Environnement (FNE)
29 Ingénieurs sans frontières (ISF) – Agrista
30 Interprofession des fruits et légumes frais (INTERFEL)
31 Afac Agroforesteries
32 FDSEA des Savoie
33 Association nationale pour la conservation du petit gibier
34 Union française des semenciers
35 Fondation iFRAP
36 Commerce Équitable France
37
Office français de la biodiversité (OFB), réseau des Parcs nationaux de France, Fédération Nationale des Parcs Naturels Régionaux de France (FNPNRF)
38 Fédération Nationale des Producteurs de Fruits (FNPF)
39 Réseau National des Espaces-Test Agricoles (RENETA)
40 Confédération paysanne
41 Agriculture Stratégies
42 Syndicat De la Vitellerie Française (SDVF)
43 Fédération Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de semences (FNAMS)
44 Chambre régionale d’agriculture de Normandie
45 France Urbaine
46 WWF France
47 Coalition Climat Rouen
48 Lurzaindia
210
ANNEXES
49Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques (FDSEA 64)
50 Luzerne Recherche Développement
51 Confédération paysanne de Seine-Maritime
52 FRSEA de Normandie
53 Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB)
54 CPIE Mayenne Bas-Maine
55 Alsace Nature
56 Agence Bio
57 Collectif FNE Adour Garonne
58 Les Greniers d’Abondance
59 Les Amis de la Confédération paysanne
60 Avenir Chasses 76
61 Jeunes Agriculteurs Hautes-Pyrénées (JA 65)
62Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Hautes Pyrénées – FDSEA 65
63
Territoire du Pôle d’Équilibre Territorial Rural Sud Lozère (PETR)
64 Réseau Cohérence
65sites-pilotes de l’expérimentation nationale « Préservation de l’élevage extensif, gestionnaire des milieux humides »
66 Réseau des territoires forestiers d’Occitanie
67 Fédération des Marchés de Gros de France
68 Eaux de Vienne – Siveer
69 Alternatiba Grenoble
70Association pour l’Amélioration de la Gouvernance de la Terre, de l’Eau et des Ressources naturelles (aGter)
71 Pour une Agriculture du Vivant
72 FNSEA Grand Bassin Parisien
73 France Nature Environnement Provence Côted’Azur (FNE PACA)
74 Collectif Citoyens pour le Climat
75 Réseau CIVAM
76 Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Grand Quercy (PTER Grand Quercy)
77 Confédération Paysanne Auvergne-Rhône-Alpes
78 Collectif des conservatoires régionaux des ressources génétiques
79 France OP Lait
80
Organisations signataires : Ferme biologique du « Bec Hellouin », Association « Chemins et Chevaux », Conservatoire national de la Tomate, Association « Comunidée », Mouvement des « Femmes semencières », Association « Fermes d’Avenir », Association « Graines de Troc », Association « Intelligence verte », Association « Le Jardin de Tantugou », Association « Kokopelli », Coopérative « Longo Maï », Société « Les Maîtres de Mon Moulin », Association « Mille Variétés Anciennes », Association « Relais & Châteaux », Association « Terre & Humanisme », Restaurant Les maisons de Bricourt, Epices Roellinger, Fondation GoodPlanet
81 LPO Île-de-France
82 Chrétiens dans le Monde Rural
83 Confédération Paysanne Bretagne
84 Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
85 France Nature Environnement Grand Est
211
H
1 ANNE-SOPHIE ET JEAN-MARIE DELANERYLa Ferme du Tilloy, polyculture diversifiée avec un atelier de canards gras, Tilloy Et Bellay (51)
GRAND-EST CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - 11 SEPTEMBRE 2020
V I S I T E S D E T E R R A I N
V I S I T E S D E T E R R A I N
NORMANDIE SAINT-LÔ - 18 SEPTEMBRE 2020
1 JACKY ET OLIVIER COSTARDGAEC du Coteau, élevage de vaches laitières et élevage porcins, Juvigny les Vallées (50).
ANNEXE 10 Exploitants agricoles ayant accueilli la Cpdp lors des visites de terrain
H
1 FRÉDÉRIC ESMIOLGAEC de Font Reynière, culture légumière, Mane (04)
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZURFORLCAQUIER - 30 SEPTEMBRE 2020
V I S I T E S D E T E R R A I N
212
ANNEXES
H
H
1 DAVID SUAREZ ET LIONEL MASSONGaec de Saint-Lamain, maraîchage Bio, Frontenay (39)
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ POLIGNY - 6 OCTOBRE 2020
V I S I T E S D E T E R R A I N
2 EMMANUEL RIZZI Élevage de bovins allaitants Bio, Domblans (39)
3 ETIENNE DEGAYPolyculture-élevage, La Loye (39)
213
H
1 SIMON BRANSARD GAEC de Rouffeux, polyculture élevage bovin, Saint-Germain-des-Bois (18)
CENTRE-VAL-DE-LOIRE BOURGES - 9 OCTOBRE 2020
V I S I T E S D E T E R R A I N
2 ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DU CHERBourges-Le Subdray, Christophe AUBOUEIX, Directeur, Le Subdray (18)
3 ANNE GAËLLE ET ARNAUD LESPAGNOLPolyculture-élevage, Nohant-en-Goût (18)
214
ANNEXES
o
H
1 DENIS ROULLEAU ET EUDES GOURDONGAEC du Rodoir, polyculture-élevage, La Pouëze (49)
V I S I T E S D E T E R R A I N
PAYS-DE-LA-LOIRE ANGERS - 16 OCTOBRE 2020
V I S I T E S D E T E R R A I N
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES BOURG-LES-VALENCE - 12 OCTOBRE 2020
1 ÉRIC BELLE, EMILE GROS, GAEC Champ Demain, maraîchage Bio, Bourg-lès-Valence (26)
2 ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE LE VALENTIN Maurice CHALAYER (Directeur de l’établissement), Guillaume FICHEPOIL (Directeur de l’exploitation), Bourg-lès-Valence (26)
215
V I S I T E S D E T E R R A I N
PAYS-DE-LA-LOIRE ANGERS - 16 OCTOBRE 2020
2 LYDIE ET FRÉDÉRIC ROBERT Élevage de vaches laitières, Angrie (49)
3 Emmanuel CROCHET, LOUIS-LUC BELLARDEntreprises BELLARD-CROCHET, horticulture, arboriculture, Sainte Gemmes sur Loire (49)
H
1 BENJAMIN BOISSYGAEC Ferme de la Coume, polyculture élevage, Banios (65)
OCCITANIE TARBES - 22 OCTOBRE 2020
V I S I T E S D E T E R R A I N
216
ANNEXES
1 JÉRÉMY HAMON Culture de céréales et de légumineuses, Aunac-sur-Charente (16)
V I S I T E S D E T E R R A I N
NOUVELLE-AQUITAINE ANGOULÊME - 24 OCTOBRE 2020
V I S I T E S D E T E R R A I N
OCCITANIE TARBES - 22 OCTOBRE 2020
2 MAXIME BRUZAUDÉlevage spécialisé veaux sous la mère, Trie-sur-Baïse (65)
3 GRÉGORY AUDOUIN Polyculture-élevage de bovins viande, apiculture, Hibarette (65)
217
H
1 PASCAL FOUCAULT Polyculture-élevage de vaches laitières et de bœufs, Songeons-Seronville (60)
HAUTS-DE-FRANCE BEAUVAIS - 26 OCTOBRE 2020
V I S I T E S D E T E R R A I N
V I S I T E S D E T E R R A I N
NOUVELLE-AQUITAINE ANGOULÊME - 24 OCTOBRE 2020
2 JEAN-LUC LASSOUDIEREGAEC du Champ du Frêne, production de semences, viticulture (cognac), vente directe, apiculture, construction de centrales photovoltaïques, Saint-Fraigne (16)
3 CÉLINE ET FRANÇOIS PELOQUIN Ferme de Chassagne, polyculture céréales-légumineuses, Villefagnan (16)
218
ANNEXES
V I S I T E S D E T E R R A I N
BRETAGNE SAINT-BRIEUC - 28 OCTOBRE 2020
1 TANGUY LE BONNIEC GAEC, élevage de vaches laitières Bio et de poules pondeuses, Tonquédec (22)
2 STATION EXPÉRIMENTALE PORCINE DE CRÉCOMChambres d’Agriculture de Bretagne, Saint-Nicolas du Pélem (22)
3 PATRICK ET ISABELLE HAMONÉlevage de poules pondeuses, Saint-Martin-des-Prés (22)
4 CHRISTELLE ET FABRICE CHARLES Élevage de vaches laitières Bio, Quessoy (22)
219
ANNEXE 11 Retombées presse (reprise du débat) Liste non exhaustive
15 /11/20
PLEINCHAMPhttps://www.pleinchamp.com/actualite/edito-la-corde-de-paris
5/11/20
PAYSAN BRETONhttps://www.paysan-breton.fr/2020/11/debat-autour-de-la-politique-agricole-francaise/
30/10/20
EURACTIVhttps://www.euractiv.fr/section/agriculture-alimentation/news/lavenir-de-la-pac-est-il-dans-les-mains-des-citoyens/
28/10/20
L’AGRICULTEUR NORMAND https://www.agriculteur-normand.com/la-pac-source-de-debat-et-dechange-pour-lavenir
LE FERME DE LA COUME, UN EXEMPLE DE RÉUSSITEhttps://www.nrpyrenees.fr/2020/10/28/le-ferme-de-la-coume-un-exemple-de-reussite-9167925.php
27/10/20
UFC QUE CHOISIR https://www.quechoisir.org/actualite-politique-agricole-commune-la-pac-rate-son-cap-vert-n84587/
20/10/20
FRANCE CULTURE L DE CAUSE À EFFETS (IC)https://www.franceculture.fr/emissions/de-cause-a-effets-le-magazine-de-lenvironnement/politique-agricole-commune-lavenir-est-dans-le-pre
19/10/20
EVASION FM https://www.evasionfm.com/actualite-58483-beauvais-un-debat-pour-defricher-le-metier-d-agriculteur.html
16/10/20
LA FRANCE AGRICOLE https://www.lafranceagricole.fr/actualites/debat-public-les-citoyens-mettent-la-main-ala-pac-1,15,3228594690.html
JOURNAL PAYSAN BRETONhttps://www.paysan-breton.fr/2020/10/debattre/
14/10/20
HORIZONS JOURNALhttps://www.horizons-journal.fr/lagriculture-en-debat-bourges
10/10/20
LE BERRY RÉPUBLICAINhttps://www.leberry.fr/bourges-18000/actualites/agriculture-le-defi-de-la-releve-est-un-vrai-enjeu-puisque-la-population-vieillit-dans-le-cher_13851441/
5/10/20
LCI L PERRI SCOPE (CHANTAL JOUANNO)https://www.lci.fr/replay/video-perri-scope-du-lundi-5-octobre-2020-2166450.html
04/10/20
WEB AGRI [PAROLES DE LECTEURS ]http://www.web-agri.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/paroles-de-lecteurs-debat-impactons-134-incompetents-decident-de-l-avenir-de-l-agriculture-1145-172510.html
02/10/20
TERRE-NEThttps://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/paroles-de-lecteurs-debat-impactons-134-incompetents-decident-de-l-avenir-de-l-agriculture-205-172510.html
30/09/20
CONTEXTEhttps://www.contexte.com/article/agro/quand-les-citoyens-se-saisissent-de-la-politique-agricole-le-temps-dun-week-end_120968.html
RÉUSSIR/LES MARCHÉShttps://www.reussir.fr/un-nouveau-contrat-pour-lagriculture-vote-par-une-assemblee-citoyenne-representative-des-francais
CULTURE AGRI/CAMPAGNES & ENVIRONNEMENT https://campagnesetenvironnement.fr/impactons-les-citoyens-ont-pris-la-mesure-de-la-complexite-de-lagriculture/
220
ANNEXES
REPORTERREhttps://reporterre.net/Apres-la-Convention-pour-le-climat-l-Assemblee-citoyenne-pour-l-agriculture-decevra-t-elle
L’UNIONhttps://abonne.lunion.fr/id194755/article/2020-09-30/aisne-ardennes-marne-leurs-initiatives-pour-plus-de-biodiversite?referer=%2Farchives%2Frecherche%3Fdatefilter%3Dlast6month%26sort%3Ddate%2520desc%26word%3Ddebat
29/09/20
L’HUMANITÉhttps://www.humanite.fr/agriculture-derniere-ligne-droite-pour-decider-de-la-pac-694215
LA FRANCE AGRICOLE https://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/divergences-le-debat-public-sur-lagriculture-divise-les-syndicats-1,15,2297214045.html
CONTREPOINTShttps://www.contrepoints.org/2020/09/29/381092-grand-debat-national-sur-lagriculture-le-clivage-realistes-utopistes?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+Contrepoints+%28Contrepoints%29
LES MARCHÉS https://www.reussir.fr/lesmarches/une-centaine-de-francais-proposent-un-nouveau-contrat-social-pour-lagriculture
PLEINCHAMPhttps://www.pleinchamp.com/actualite/le-debat-public-sur-la-pac-esquisse-des-objectifs-plutot-consensuels
L’AGRIhttp://www.lagri.fr/grand-debat-agricole-ce-nest-pas-bien-de-soccuper-des-affaires-des-autres-par-jean-paul-pelras
MA COMMUNE INFOhttps://www.macommune.info/agriculture-une-centaine-de-francais-tires-au-sort-proposent-un-nouveau-contrat-social/
LA VOLONTÉ PAYSANNEhttp://www.lavolontepaysanne.fr/fr/detail-article/consultation-sur-la-pac-2022-les-17-mesures-proposees-par_IDVP34244.php#
CONFÉDÉRATION PAYSANNEhttp://www.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=10598
28/09/20
LE MONDE https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/09/28/quel-contrat-social-pour-la-pac-de-2020-des-citoyens-tires-au-sort-conviennent-d-objectifs-communs_6053844_3244.html
LE FIGAROhttps://www.lefigaro.fr/flash-eco/agriculture-une-centaine-de-francais-tires-au-sort-proposent-un-nouveau-contrat-social-20200928
LA FRANCE AGRICOLEhttps://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/impactons-129-citoyens-debattent-sur-la-future-pac-1,15,2218751743.html
LE JOURNAL DE L’ENVIRONNEMENThttps://www.journaldelenvironnement.net/article/pac-le-nouveau-contrat-social-vu-par-les-citoyens,109668
OUEST-FRANCE (AFP)https://www.ouest-france.fr/economie/agriculture/une-assemblee-citoyenne-propose-de-changer-la-pac-en-politique-agricole-environnementale-commune-6992576
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NOTRE TEMPShttps://www.notretemps.com/sante/134-francais-tires-au-sort-a-paris-ce-afp-202009,i228269
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ANNEXES
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