COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er MARS 2002

Présents : MM. THALINEAU, PARIS, CHAUSSON, LE NOACH, Mmes ROBIN, COT, LEPROULT, MM. DI SCALA, BAUDOUIN, Mmes BEYRAND, CARON, CHARTON, MAILLOU, MM. DUBOC, LAUMOND, YVERNES, Mme ARTHEMISE, MM. BREMOND, REGAL, DECHELLE, Mmes MOLIA, MONEYRON. Pouvoirs : Mme FAURE à M. PARIS M. FILLON à Mme LEPROULT M. PIANETTI à M. LE NOACH Mme GESLIN à Mme ROBIN

Mme MAZURAIS à Mme CHARTON Mme FACQUE à M. CHAUSSON Mme VILHEM à M. REGAL Secrétaire de séance : Mme CARON Convocation du 22 février 2002

Monsieur THALINEAU

La séance est ouverte. (lecture des pouvoirs). Avant de commencer, je veux vous signaler que j’ai retiré de l’ordre du jour, deux éléments :

le Débat d’Orientation Budgétaire et les tarifs de location de la Maison de la Musique. (Madame CARON est désignée secrétaire de séance). Nous passons à l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal précédent, des

remarques ? Madame MONEYRON Je voulais vous remercier d’avoir inséré les titres de l’ordre du jour dans le compte rendu et de nous avoir envoyé les comptes rendus de Commissions. Monsieur BREMOND Mes observations sont, pour la plupart, des modifications de forme :

- Page 3, 4ème ligne de mon intervention : « je vais parler au nom de Monsieur REGAL qui devait intervenir ce soir concernant le premier point ».

- En bas de la page 3 : « Est-ce à dire qu’il n’y a pas d’étude sur le reste des autres secteurs ? »

Je sais combien est difficile le travail de secrétaire pour l’avoir fait bien souvent.

- Page 10, je me souviens bien de la phrase : Nous pouvons être du même avis sur un certain nombre de sujets. Cela vous choque toujours. Il y a toujours un aspect ironique », j’ai précisé « dans le ton de votre réponse ».

- Page 14 : « Je pense que concernant ceci, l’intervention de Madame MOLIA est tout à fait fondée. Il y a une dépense globale et je crois qu’il aurait été plus logique de prévoir un budget même s’il est financé par la commune en direct ».

- Page 16 : « Je pense que le versement doit être d’urgence, s’il est fondé, doit être fait, et non versé ».

1

Monsieur THALINEAU Vous n’êtes pas nécessairement « un cador » en expression française.

Monsieur BREMOND

- Page 13, il s’agit là d’un problème de fond. Je vous pose la question : « Cela correspond à une dépense globale de combien ? » et Monsieur le Maire répond : « Je n’ai pas le montant ici, mais je vous le donnerai ultérieurement. » alors ce sera quand le « ultérieurement » ?

Monsieur THALINEAU Il suffit de le demander Monsieur BREMOND et je vais vous le dire tout de suite. Il s’agira d’une dépense de 8 500 €. Je vous remercie de reconnaître que je tiens mes promesses Monsieur BREMOND. Monsieur BREMOND De temps en temps. Madame MOLIA A la page 17, concernant les transports en bus pour les personnes âgées, vous nous disiez que vous nous donneriez une réponse au Conseil Municipal prochain. Qu’en est-il ? Monsieur THALINEAU Je ne vous donne pas la réponse puisque je rencontre une compagnie de cars lundi matin. D’autres observations ? Non. Sous ces modifications, je vous demande d’approuver ce compte rendu. Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Non. Adopté à l’unanimité.

Nous passons donc à l’ordre du jour qui, je vous le rappelle, ne comprend plus le Débat d’Orientation Budgétaire puisque je convoque le Conseil Municipal vendredi prochain, à 20h30, sur ce sujet unique. Nous abordons donc le deuxième point de l’ordre du jour, qui a trait au rapport du Conseiller Municipal délégué, en l’occurrence, Monsieur DI SCALA et à sa proposition de création d’un Espace Public Numérique de proximité. Proposition d’un Espace Public Numérique Monsieur DI SCALA Tous les membres du Conseil Municipal ont pu en prendre connaissance puisqu’un rapport écrit et une version numérique ont été fournis, depuis un mois et demi environ. Ceci a donc été débattu en Commission des Affaires Générales. Je pense qu’ici, il serait juste de ne pas mobiliser la parole trop longtemps et uniquement pour le public, indiquer ce qu’est cette entité. Il s’agit de la création d’un outil qui pourrait servir, à la fois à la formation et à l’accès du public à la maîtrise des outils multimédia, micro-informatiques et à Internet.

Nous mettrons sur le site web de la Mairie, le rapport qui pourra être téléchargé pour tous ceux souhaitant le récupérer. Il vous est demandé d’approuver la première phase de l’activité que j’ai mise en œuvre à la demande du Conseil Municipal, en l’occurrence, la création de l’outil, avec du matériel et des locaux. Cet outil doit être « light » au sens de l’installation de tel façon qu’il puisse être déplacé dans le cas où nous trouverions d’autres locaux (le coût de l’installation doit donc être minima) et une partie de l’activité qui a été la mienne, outre la rédaction du document, cela a été de trouver des points d’entrées de subventions. Il s’agit de quelque chose de récent avec le plan gouvernemental

2

mis en œuvre fin 2000. Il y avait plusieurs points d’entrées de subventions au niveau des ministères, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Région … Certains sont satisfaisants et d’autres imposent des contraintes assez lourdes comme par exemple la Caisse des Dépôts. Nous avons actuellement une piste intéressante, c’est le Conseil Régional. La Région et l’Etat ont prévu d’aider au subventionnement pour la partie du matériel informatique uniquement, à hauteur maximum de 80 %. J’ai appris à Monsieur le Maire cet après-midi, que nous avions eu confirmation de la Mission TIC Région Centre, que notre dossier était éligible à une demande de subvention. La Région n’ayant qu’une centaine de dossiers dans le maillage général de la Région Centre préférait donner son aval à des projets sur des communautés de communes. La Communauté de Communes du Val de l’Indre n’est pas directement intéressée par notre projet. La Région accepte donc que les communes soient les cellules mères pour ensuite que les projets s’étendent. Veigné serait donc le point de départ pour un futur EPN intercommunal. Je voudrais remercier les personnes qui ont participé à la rédaction du document, en particulier l’association informatique de Veigné représentée par Monsieur TAVEAU, son président et Monsieur BESSE, vice-président, le centre AFPA qui propose des formations informatiques par le représentant de son formateur informatique. Monsieur REGAL J’aurais simplement quelques petites observations à faire concernant ce projet. Je vais être un peu dur mais c’est le sentiment que j’en ai. J’ai donc écrit ce que j’avais à dire. Monsieur DI SCALA, la proposition que vous nous faites … Monsieur THALINEAU Excusez-moi de vous interrompre mais Monsieur DI SCALA ne fait pas de proposition, c’est le Maire qui fait une proposition. Monsieur REGAL … la suggestion, si vous préférez. La suggestion que vous nous faites n’est pas le fruit d’une réflexion personnelle de votre part mais seulement la récupération d’un projet déjà existant : Projet Régional des EPN, dont on a eu un rapide aperçu dans la NR du 14 février. Il y a 4 ou 5 centres EPN déjà installés en 2001, à Tours. Les conditions d’attribution de titre EPN, sont reprises dans votre projet, de façon à récupérer les 80 % de subventions sur l’investissement. Pour ma part je suis favorable à la démocratisation de l’Internet et du multimédia, ma profession me pousse à cela. Je dirais donc, ouvrir un site EPN à Veigné, oui mais par contre, je suis surpris qu’un conseiller municipal ayant un mandat spécial rémunéré ne puisse pas nous trouver d’autre solution que de copier ce qui se fait ailleurs. Je crois que dans cette solution, qui nous est proposée aujourd’hui, on peut regretter le manque d’imagination et d’opportunité. Pourquoi ne pas mutualiser l’existant en profitant des possibilités offertes pour faire de cette solution quelque chose de plus performant voir moins coûteuse en fonctionnement ; Par exemple, pour les non-néophytes en la matière, un routeur ADSL regroupant des différentes entités de la commune (les sites que l’on connaît, celui de la Mairie, de l’association du club informatique, construire des pages web pour les commerçants, les artisans …).

En conclusion, vous me parliez de l’obsolescence lors de mon débat sur le matériel informatique du CLSH. Je crois qu’aujourd’hui, c’est vous qui proposez, compte-tenu des structures vindiniennes existantes, une solution déjà obsolète pour Veigné. Ouvrez les yeux et regardez devant vous, que faites-vous des enquêtes régionales des besoins (écoles, associations, communes …), je pense dans les commerces à BEHA Vidéo. Votre projet ne reflète pas l’intégration avec le tissu professionnel et associatif local. Pas de politique de développement des TIC (Technologies de l’Information et Communication) dans la commune pour mettre en place l’arrivée du réseau haut débit qui doit arriver début du deuxième semestre sur la Région Veigné-Montbazon. Ne croyez vous pas que cela fait cher du mandat spécial pour une réflexion aussi médiocre.

3

Monsieur THALINEAU Je vous remercie Monsieur REGAL de ces compliments. Monsieur DI SCALA Pour ce qui est de l’originalité, nous laisserons au génie la capacité à répondre à l’originalité. Je ne pense pas qu’il y ait intérêt à être original à tout prix, l’intérêt est d’être au service du public. Si l’originalité vient par dessus, tant mieux. Par contre, pour ce qui est des techniques, je note que vous devez être bien plus au courant que la direction régionale des Télécom, que j’ai contactée encore il y a quelques semaines, concernant l’A.D.S.L. puisque leur plan ne prévoit pas pour l’instant l’instauration de l’A.D.S.L. sur la commune de Veigné.

Pour ceux qui ne savent pas ce qu’est l’A.D.S.L., il s’agit d’un moyen d’avoir un débit plus rapide que par un modem classique. Pour l’instant, on ne nous a notifié aucun schéma régional officiel, puisque nous en avons fait la demande. En outre, je note que dans l’idée de l’installation d’un routeur général, vous confondez la formation du public, l’accès et les outils administratifs. Même si nous pouvons avoir un même « tuyau » général, la gestion doit être séparée. Nous aurons deux routeurs ADSL, un pour les services administratifs et un pour la gestion de type « enseignement ». Pour le site Internet de l’association, vous parlez de l’association informatique qui a participé et qui est très intéressée par l’EPN car l’association n’a pas accès à Internet ou de façon épisodique. Leur site se trouve chez un provider comme le site de la mairie. Enfin pour le dernier point, l’intégration ; Si vous pensez mettre en place un cybercafé sur la commune de Veigné, la proposition de Monsieur le Maire n’est pas de fabriquer un produit commercial. Monsieur LE NOACH

Un petit complément. Monsieur REGAL puisque vous êtes bien informé sur le réseau haut débit régional, je trouve désagréable de votre part que vous prétendiez que la réflexion soit médiocre sur ce sujet … votre intervention l’était tout autant. Il y a eu un certain nombre de réponses apportées. Pour le réseau haut débit régional, j’ai assisté à quelques réunions à Orléans et il arrivera peut-être à Tours dans le courant du deuxième semestre de cette année. Donc pour Montbazon et Veigné, nous n’y sommes pas encore. Monsieur REGAL Je crois qu’au niveau de l’A.D.S.L. je suis aussi bien au courant que Messieurs LE NOACH et DI SCALA pour la simple et unique raison que mes clients l’utilisent. Ce que je voudrais dire également, c’est qu’à titre personnel, j’ai demandé cette semaine à France Télécom, quand je pourrais à mon domicile disposer de l’A.D.S.L. La réponse a été très claire, sur Veigné, Montbazon, l’A.D.S.L. arrivera début du deuxième semestre 2002. Si vous voulez plus d’informations, rien ne vous empêche de vous renseigner auprès de France Télécom. Concernant les routeurs ADSL, je crois que je ne fais pas d’amalgame puisque actuellement France Télécom, pour ses clients qui souhaitent l’A.D.S.L., vend et commercialise des routeurs aux environs de 15 KF. Il faut savoir qu’un routeur ADSL, c’est ni plus ni moins qu’un outil qui permet de pouvoir connecter plusieurs entités Internet et informatiques sur un seul et unique réseau ou plusieurs réseaux. Concernant le club informatique de Veigné que je connais parfaitement bien, je comprends qu’il ait besoin d’un site en lui proposant un routeur. Il faut savoir que l’A.D.S.L. aussi, par rapport à un coût de connexion aujourd’hui, est plus intéressant ; pour une somme de 300 F, on vous propose une connexion illimitée au niveau de l’Internet. Voilà ce que je pouvais apporter comme informations supplémentaires. Maintenant que l’on juge ma remarque médiocre, j’en ai tout autant et je ne demande pas qu’on la juge bien car elle pose certains problèmes d’éthique pour certaines personnes. Monsieur THALINEAU Permettez-moi, Monsieur REGAL de ne pas comprendre votre réflexion concernant l’éthique.

4

Monsieur REGAL Les gens n’ont peut être pas tout compris dans mon explication. Monsieur CHAUSSON J’avais une question à poser à Monsieur REGAL. Vous avez dit qu’il existait à Tours, 4 ou 5 EPN. Où sont-ils localisés ? Monsieur REGAL On peut accéder à Internet gratuitement en quatre lieux sur la ville de Tours : dans le hall de la mairie, rue des Minimes, à la bibliothèque municipale annexe Paul Carla, à l’annexe de la bibliothèque aux Fontaines, et au forum de l’Europe. Monsieur CHAUSSON Vous apprendrez que ce ne sont pas des Espaces Publics Numériques. Le gouvernement a prévu la création de 500 EPN sur le territoire national et nous avons ce soir, le plaisir de vous annoncer qu’en Indre et Loire, Veigné, avec Tours, seront les premiers à avoir leur EPN. Celui installé à la mairie de Tours n’a pas reçu le label EPN, ni la bibliothèque … ce sont des installations ouvertes au public mais qui ne sont pas labellisées et qui n’ont pas obtenu les subventions dont Monsieur DI SCALA nous a parlé tout à l’heure. Monsieur DI SCALA Je voulais intervenir sur l’accès à Internet dont parle Monsieur REGAL et sur les EPN. Je n’ai pas l’impression qu’un document journalistique soit un élément de réponse suffisant et sérieux à apporter à un Conseil Municipal. Il faudrait faire, Monsieur REGAL, la différence entre un espace public multimédia, entre un espace cyber-jeune … vous pouvez lire tout à loisirs la NR, mais nous vous parlons de textes officiels. Un EPN est défini, sur le site de la M.A.P.I. par le comité interministériel et je vous renvoie au document officiel. Monsieur THALINEAU Je voulais faire une observation sur ces remarques techniques qui nous ont été assénées, ADSL et autres termes barbares. Il s’agit de moyens techniques, c’est un projet politique qui s’appuie sur des moyens techniques. Si d’aventures, nous bénéficions de ce fameux « tuyau » qui va plus vite et bien nous en profiterons nous aussi. Nous recalibrerons le projet au fur à mesure des nouveautés. Le rapport de Monsieur DI SCALA particulièrement complet, montre avant tout que l’objet de l’EPN est d’une part faciliter l’accès aux personnes qui n’ont pas la possibilité de « pianoter » sur un ordinateur, d’éduquer au moyen de séquences de formations. Vous voyez qu’on ne serait réduire ce projet à une problématique technique. Le choix qui vous est demandé de faire est d’acquiescer ou non, à la création de cet Etablissement Public Numérique de proximité. Si vous considérez, pour des prétextes techniques, qu’il n’y a pas lieu de favoriser l’accès à l’ensemble de la population et à sa formation, alors vous assumerez cette responsabilité. Monsieur DI SCALA Page 14, dans le rapport, on peut lire « le matériel de l’EPN …. avec un modem ADSL dès l’installation de celui-ci sur la commune ». vous voyez donc que ceci a été prévu. C’est un mauvais procès, vous avez cherché à nuire au document qui vous a été fourni. Madame MOLIA Pour moi, c’est du chinois ce que vous racontez mais j’aimerai savoir où pourra t’on trouver le responsable du Moulin, puisque cet EPN sera situé au rez-de-chaussée. Monsieur THALINEAU Je comprends votre souci de gardiennage du Moulin, mais nous disposons d’un certain nombre de locaux afin d’assurer un espace où nous pourrons offrir à Monsieur JEHANNO un lieu

5

ad hoc pour exercer sa mission. Peut-être dans l’ancien bureau de l’Office de Tourisme, peut-être au niveau de cet EPN, dans le bâtiment de l’école de Musique … permettez moi d’organiser les services communaux comme je l’entends, je vous remercie. Je vous propose d’adopter la délibération suivante et ainsi de m’autoriser

à lancer le programme présenté dans ledit rapport, à hauteur des financements présentés soit

• 45 760 € d’investissement en 2002 • 35 000 € de fonctionnement, en 2002

à recruter l’emploi-jeune qui assurera l’animation du projet ;

à solliciter l’attribution du label EPN auprès de la M.A.P.I. (Mission

Interministérielle pour l’Accès Public à la micro-informatique, à l’Internet et au multimédia) ;

à solliciter les subventions les plus élevées possibles ;

à inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l’exercice 2002.

Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Trois. Adopté à l’unanimité. Monsieur REGAL J’ai dit tout à l’heure, que j’étais tout à fait favorable à l’ouverture d’un EPN. C’était plus sur le fond que je travaillais. Monsieur THALINEAU Nous avons compris que techniquement vous étiez opposé à l’EPN mais politiquement vous étiez pour. Nous passons au deuxième point de l’Ordre du jour : Transfert de compétences à la CCVI Vous savez que la CCVI a reçu un certain nombre de compétences de part les statuts adoptés. Au sein de celles ci, il y a en matière d’action sociale, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle des personnes défavorisées, incluant les actions intercommunales, notamment PISE ou futur PLIE. Concernant l’Enfance Jeunesse : accompagnement de la politique petite enfance, enfance et jeunesse. Pour les personnes âgées ou handicapées : études et actions d’intérêt communautaire à mettre en œuvre en faveur de ces personnes. En matière d’équipements sportifs et culturels, l’organisation ou aide à l’organisation associative de manifestations à caractère sportif ou culturel de rayonnement communautaire, la construction, aménagement et gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire. Il fallait donc donner un premier contenu à ces compétences qui n’étaient que définies très vaguement. Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 19 décembre 2001, propose aux communes membres de retenir dans le cadre de ses compétences, les deux points suivants :

transfert à la CCVI des interventions communales en faveur de la Mission Locale, du Point Accueil Emploi, de l’association Travail et Solidarité et au profit du cinéma « le Générique » à Montbazon ;

6

définition suivante de l’intérêt communautaire des manifestations à caractère sportif ou culturel :

o Article 1 : sont d’intérêt communautaire, les manifestations organisées directement

par la CCVI après délibération du Conseil Communautaire.

o Article 2 : hors hypothèse visée à l’article 1, pour pouvoir être déclarées d’intérêt communautaire, les manifestations doivent satisfaire aux conditions suivantes :

Les manifestations existantes doivent répondre à l’un des deux critères suivants :

- manifestation organisée ou soutenue par au moins trois communes de la CCVI ,

- manifestation organisée par une commune et disposant d’une notoriété attestée : soit par le soutien d’autres personnes publiques (Département, Région, CEA, Université …), soit par une fréquentation dépassant 2 500 entrées payantes démontrant ainsi son attraction au-delà du cadre communal.

A ce titre, sont considérées comme ayant un intérêt communautaire, les manifestations suivantes : le salon « des jeunes inventeurs et créateurs » à Monts, le Festival Rivières, Terroirs et Cultures à Esvres et Montbazon, les Floralies du Val de l’Indre et les Jeux Inter Val de l’Indre.

Les manifestations nouvelles doivent répondre aux deux critères suivants :

- manifestation organisée ou soutenue par au moins trois communes de la CCVI dont le soutien matériel ou financier représentera au moins 25 % des dépenses de la manifestation ;

- manifestation dont le montant prévisionnel des dépenses est au moins égal à 9 000 €.

C’est conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT, que je vous invite à vous prononcer sur cette définition de l’intérêt communautaire dans ces domaines. Monsieur BREMOND Mon intervention portera sur la deuxième partie des propositions, en ce qui concerne la partie Action Sociale, commission dont je crois vous êtes le Président à la CCVI. J’approuve tout à fait ces transferts. Je m’étonne de voir figurer dans cette partie le cinéma le Générique mais je crois qu’il est bon qu’il se retrouve dans la définition des activités. Mais en ce qui concerne les manifestations existantes pour savoir comment elles doivent répondre à un certain nombre de critères et encore pire, en ce qui concerne les manifestations nouvelles, pour les deux critères, j’avoue que je n’y retrouve pas beaucoup l’intérêt de Veigné. Il est vrai que peut-être la Communauté de Communes du Val de l’Indre qui voit souvent les élus de Veigné siégeant à la CCVI voter contre un certain nombre de propositions alors qu’il y a l’unanimité de toutes les autres communes, n’a peut-être pas envie de faire des fleurs à Veigné, qui en pâtit. Alors, le point de dire, répondant à deux critères, trois communes qui y participent ou 2 500 entrées payantes me paraît être une formule convenable et je suis heureux de voir que les Floralies de Val de l’Indre et les Jeux du Val de l’Indre rentrent dans les créneaux. Par contre, prévoir que pour entrer en manifestation nouvelle, qu’il y ait une participation financière de 25 % pour deux, trois ou quatre communes, le seuil reste à débattre, mais ce qui me choque, c’est que la manifestation ne peut être subventionnée et participer à l’intérêt de la CCVI que si on dépense beaucoup. Autrement dit, plus on dépensera et plus ce sera d’un intérêt communal et intercommunal et je ne vois pas pourquoi ce seuil de 9 000 € soit 54 000 F qui entraîne que beaucoup de manifestations qui pourraient être gérées à 45 000 F vont passer à 9 000 € pour pouvoir être intégrées dans le système. Ce système de seuil est

7

dangereux car ceci entraîne à la dépense supplémentaire des deniers publics. Je m’abstiendrai donc sur ce sujet. Monsieur THALINEAU Vous avez compris qu’il s’agit de deux critères cumulatifs. Le premier est manifestement le critère le plus dirimant. C’est à dire que le soutien de trois communes qui participeront à hauteur de 25 % au coût de la manifestation est là le critère le plus expressif de la volonté communautaire. S’il existe une manifestation qui a réussi à convaincre trois communes, et je crois que vous êtes de ceux qui refusent que la CCVI exprime un effacement des communes. Voilà la volonté qui a présidé à la formulation de ce critère. Toutefois, j’en viens à votre deuxième critère Il est bien évident qu’il pourrait exister des manifestations organisées soit par 3 communes ou soutenues par 3 communes dont l’intérêt communautaire ne serait pas véritablement évident. On peut imaginer qu’une compétition de pétanque organisée entre 3 communes, n’ait pas nécessairement un intérêt communautaire. A partir de ce constat, il nous a semblé que l’un des critères qui pouvait être intéressant et objectif était le montant de la manifestation. Cela apparaissait d’autant plus intéressant, Monsieur BREMOND, c’est que dans ce montant, il y a la participation des trois communes qui soutiennent le projet. Vous voyez que si trois communes soutiennent un projet qui représente 9 000 € au minimum, elles considèrent qu’il y a là un projet signifiant pour la vallée de l’Indre, pour elles même. Tout est lié et vous avez voulu décomposer une chose qui en fait, devait nécessairement être considérée avec le cumul des deux éléments. Monsieur BREMOND, je crois que vous pétillez d’audace … Monsieur BREMOND Les commentaires ironiques recommencent et je ne crois pas que c’est comme ça que l’on fait avancer le débat. Monsieur le Maire, je ne me permets pas d’interpréter vos propos ou de faire dire des choses que vous n’avez pas dites alors je souhaiterais que vous fassiez la même chose en ce qui me concerne. Je n’ai pas occulté dans mon raisonnement que trois communes seraient amenées à dépenser. Sur le niveau des interventions des 9 000 €, je continue à dire que ce soit supporter par une commune, trois communes ou la CCVI, à partir du moment où on met un seuil, c’est quelque chose qui incite à arriver à ce seuil et un certain nombre de manifestations risquent d’arriver à ce seuil uniquement pour bénéficier de la subvention.

Quant au deuxième point, en ce qui concerne l’intérêt communautaire, je vais vous donner un exemple de ce que je trouve d’intérêt communautaire, le VICK Canoë-Kayak organise dans les jours qui viennent une compétition d’envergure nationale. A l’origine, le VICK était sur Esvres. Il est maintenant à Veigné. Il y a beaucoup de gens de Montbazon qui y participent. Je pense que cette manifestation est d’intérêt communautaire et avec les critères que vous nous proposez, elle ne peut bénéficier de rien et en plus, bien entendu, elle n’arrive pas à une dépense de 9 000 €. Monsieur THALINEAU Alors, Monsieur BREMOND, concernant les problèmes qui nous préoccupent à savoir les critères d’intérêt communautaire, ce règlement pose un certain nombre de conditions pour pouvoir prétendre à la reconnaissance de l’intérêt communautaire. Une fois qu’une association, ou une commune associée à d’autres aura répondu à ces deux critères, le conseil communautaire demeurera maître de l’attribution d’une aide. Il n’y a pas de liaison de cause à effet entre l’observation du règlement et l’obtention d’une subvention communautaire. Concernant le VICK, il organise une compétition nationale. Il a formulé, sans doute, une demande de subvention à la CCVI. Je l’ai reçue en commune, pas en CCVI. Si le VICK formule une demande de subvention, évidemment la demande devra être appréhendée au regard du règlement. Si les 9 000 € ne sont pas atteints, il est évident qu’il ne pourra pas y prétendre. Je suis d’accord avec vous sur cette lecture. Ceci dit, est ce que néanmoins, cela exclut que le VICK soit subventionné. Je peux vous dire qu’il sera au moins subventionné par la décision de ce conseil. Il n’y aura peut être pas de subvention communautaire en raison des critères que je viens d’énoncer mais il y aura un soutien, je le souhaite, communal.

8

Monsieur CHAUSSON C’est une réflexion, suite à l’intervention de Monsieur BREMOND qui s’interrogeait sur la pertinence d’intégrer le cinéma le Générique dans une compétence Action Sociale. Monsieur le Maire de Veigné, en tant que 1er vice président de la CCVI, préside bien une commission qui s’intitule Action Sociale, Enfance Jeunesse, Equipement sportif et culturel. C’est bien à ce titre là que la compétence a été intégrée. Monsieur THALINEAU Je vous remercie de ces précisions. Nous passons au vote. Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Six. Adopté à l’unanimité. Avis sur le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage Monsieur PARIS J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises, devant le Conseil Municipal et dernièrement en Commission, le problème posé par l’application de la loi de juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage. Cette loi vient préciser celle du mois de mai 1990 qui donnait obligation au département d’actualiser les schémas d’accueil des gens du voyage. Sous l’autorité de Monsieur le Préfet et du Président du Conseil Général, le schéma d’accueil a été élaboré à partir des travaux d’un cabinet qui s’appelait CATS. Monsieur le Préfet a ensuite tranché et comme je l’avais dit, on pouvait s’y attendre, le Préfet a appliqué la loi qui disait que dans les communes de plus de 5 000 habitants, on aurait obligation de définir des aires d’accueil pour les gens du voyage ou de payer une contribution si les aires étaient implantées à proximité des communes de plus de 5 000 habitants. Dans la proposition préfectorale, il est défini 7 zones d’accueil, résumées dans un document qui vous est fourni. Les zones principales sont l’agglomération tourangelle qui recouvre le périmètre de l’éventuel futur SCOT, le nord de l’Indre et Loire, Amboise l’Est du département, Bléré Val de Cher, le Chinonais et Bourgueillois, le Lochois Sud Indre et Loire et l’axe sud de la RN 10. Je vous propose d’émettre un avis sur ce schéma qui prévoit pour l’agglomération dont nous faisons partie, que la ville de Tours accueille trois terrains, de 12 à 15 emplacements. Les emplacements représentent en général 2 places de caravanes. Trois pour la ville de Tours, une aire à l’Est avec Saint-Pierre-des-Corps, une aire au sud et une au nord. Suivent ensuite 12 communes dont pour la CCVI, Monts et Veigné, les deux communes qui ont plus de 5 000 habitants. Il est demandé la création d’une aire d’accueil des gens du voyage de 12 à 15 emplacements. Nous souhaitons prendre une délibération qui définirait une localisation de 12 à 15 emplacements caravanes sur le territoire de Veigné, localisation qui reste à définir. Il est donc proposé de souscrire à la loi, c’est à dire d’accepter le schéma départemental d’accueil des gens du voyage et de ne pas se contenter d’accepter mais de nous donner les moyens de tenir les obligations légales que nous avons, c’est à dire lancer la réalisation de cette aire d’accueil dans un délai de deux ans. Avant la fin du premier trimestre 2004, cette aire devrait être sur les rails Notre approbation de ce schéma peut être assortie d’une proposition de choix d’une assistance à la maîtrise d’ouvrage, pour définir la localisation la plus pertinente à Veigné. On pourrait faire appel à une association comme Tzigane Habitat qui fait partie du comité de pilotage et qui fera partie du comité de suivi du schéma d’accueil, de réaliser cette assistance. Nous avons pris contact avec eux et le coût peut être de l’ordre de 10 000 € (recherche de la localisation sur Veigné mais aussi définition du cahier des charges). On peut demander à Monsieur le Maire de rechercher toute subvention ou aide financière pour la réalisation de cette étude. Monsieur THALINEAU Pour faire écho à vos propos, je vais vous lire le projet de délibération.

9

Je propose que le Conseil Municipal : émettre un avis favorable sur le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage ; autorise le Maire

à lancer une étude, en vue de la détermination de la localisation des espaces nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation municipale ; à signer tout acte s’y rapportant ; à solliciter toute subvention utile à la réalisation de cette étude.

et décide l’inscription des crédits nécessaires au prochain budget.

Monsieur BREMOND Je voudrais poser des questions à Monsieur PARIS parce que j’ai reçu un document qu’est le Schéma Départemental sur lequel, je vois page 14, les aires d’accueil, définition page 45. J’ai le document sur lequel j’ai pages 36, 37, 38, 39, 44 et je souhaiterai que Monsieur PARIS puisse nous donner des informations plus précises, comme il l’a fait pour le reste. Qu’est ce que c’est que les fameuses définitions page 45 ? J’ai entendu mais j’ai pris à la volée, un peu vite, l’assistance à maîtrise d’ouvrage coûte 10 000 € et ensuite, il y avait deux options. Les 10 000 € sont ils pour les deux études ? Monsieur PARIS La page 45 ne figure pas dans le schéma et je pense qu’il s’agit de la page 44, typologie des aires qui, elle, est dans l’extrait du document qui vous a été fourni. Monsieur BREMOND nous vous ferons parvenir un document complet avec ce qui concerne Bléré, Chinon, Loches, Descartes, Amboise en plus de ce qui concerne l’agglomération tourangelle où nous sommes concernés au premier chef. Nous demanderons d’excuser Monsieur le Préfet qui a du confondre la page 45 avec la page 44 qui figure bien, elle, dans le document qui vous a été remis. Nous sommes nous concernés par les aires d’accueil de séjour répondant aux normes. En ce qui concerne l’éventuelle convention d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, la proposition qui reste à négocier plus finement avec Tzigane Habitat peut se décomposer. J’ai évoqué une somme. Je n’ai pas dit qu’elle était finalisée. Nous essayerons de la négocier et de définir précisément ce que nous voulons. Disons que sur 10 000 €, il y aurait 5 000 € qui correspondraient à la recherche du terrain le plus pertinent et les autres 5 000 € pour définir un cahier des charges visant à avoir les caractéristiques du contenu de la zone. Je donne à Monsieur REGAL les coordonnées électroniques d’une circulaire non publiée au Journal Officiel. Il pourra y trouver toutes les informations techniques que le ministère préconise. Monsieur BREMOND Je voulais simplement remercier Monsieur PARIS des informations qu’il vient de nous donner en complétant ce qui nous était fourni par son ami, Monsieur le Préfet. Je lui répète qu’il parle beaucoup plus vite que je ne peux écrire mais que j’étais certain qu’il l’avait déjà dit. Monsieur PARIS Monsieur le Préfet n’est pas mon ami, mais j’ai le respect de l’institution. Monsieur THALINEAU Je vous propose de passer au vote. Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Une. Adopté à l’unanimité.

10

Pont de Taffonneau Il s’agit de notre arlésienne. Vous savez que le pont est toujours démoli et la situation n’est pas si agréable que ça. Vous savez que le premier marché a été annulé et qu’à la suite, nous sommes entrés en négociation avec la DDE pour déterminer les coûts qui étaient « reprenables » dans une autre opération et ceux qui étaient liés à l’arrêt des travaux. A partir de cette distinction, nous sommes arrivés à une estimation des coûts qui ne resteraient pas à la charge de la commune à 160 000 F TTC. L’Etat nous propose donc le remboursement de cette somme. Le deuxième élément est la reconstruction. Nous avons lancé une nouvelle procédure de passation de marché à l’issue de laquelle, il est apparu que l’offre la plus intéressante effectuée par l’entreprise LEFEBVRE, était supérieure de près de 40 % à l’estimation, soit 128 513,55 €. Je vais donc vous demander d’une part, de m’autoriser :

- à signer la convention amiable à intervenir avec l’Etat ; - à approuver le nouveau montant des travaux à savoir 128 513,55 € TTC ; - et à inscrire en recettes de fonctionnement sur une ligne budgétaire à créer, le

montant à percevoir dans le cadre de la convention amiable à passer avec l’Etat.

Madame MONEYRON Je voulais dire que j’étais d’accord pour que soit signée la convention avec l’Etat pour le remboursement des travaux qui n’ont servi à rien. Mais il est impossible d’approuver le nouveau montant du marché, 40 % au dessus de l’estimation, soit plus de 200 000 F. Qui avait fait l’estimation des travaux ? Monsieur THALINEAU La DDE. Madame MONEYRON Il y avait une personne présente lors de l’ouverture des plis ? Oui. Elle a reconnu avoir fait une erreur ou pas ? Monsieur THALINEAU Je vais vous traduire ce dépassement par différents arguments. Le premier c’est que le marché du bâtiment est aujourd’hui en bonne évolution et qu’il y a une demande importante, ce qui fait qu’un certain nombre d’entreprises augmentent leurs prix. Je peux vous le dire sur mon expérience professionnelle car nous constatons que les coûts des marchés peuvent parfois dépasser de 10 fois le montant de l’estimation, tant au niveau régional que national. En l’espèce, nous avons trouvé que la plus haute des offres était de deux fois et demi le montant du marché.

En prenant celle qui était 40 % au dessus, j’ai proposé à la Commission d’Appel d’offres de faire un choix en fonction d’un autre critère, le fait que le Pont de Taffonneau soit fermé depuis plus de 6 mois, que les usagers les plus proches de ce pont vont se trouver dans une situation qui va les contraindre à faire des détours, je pense aux agriculteurs. Il nous a semblé qu’il était plus opportun de rétablir le pont le plus rapidement possible.

Troisième argument. Nous avions dévié pensant que l’opération lancée par l’ancienne municipalité, par une voie communale qui n’est pas adaptée à recevoir la circulation d’aujourd’hui et pourrait devenir dangereuse pour les automobilistes qui ne respectent pas le code de la route, malgré un arrêté qui limite la vitesse à 50 km.

Voilà les motifs qui m’ont conduit à proposer, à la commission d’Appel d’Offres, de retenir, malgré ce surcoût, l’entreprise Jean Lefebvre, de telle façon que l’ouverture du Pont se fasse mi-juillet, au plus tard.

11

Madame MONEYRON Mais vous ne pensez pas qu’il y a pu avoir une entente entre les entreprises. Les communes sont des proies faciles. Il faut être vigilant. Monsieur THALINEAU Nous sommes très vigilants sur les prix. Je ne pense qu’il y ait pu avoir une entente, mais si vous le pensez, on peut toujours demander une enquête et porter plainte. Madame MONEYRON Est ce qu’il y avait un représentant de la direction départementale de la concurrence et des fraudes ? Monsieur THALINEAU Non. Nous avions avec nous, Monsieur le Receveur municipal, le représentant de la DDE et les membres de la commission, dont Monsieur BREMOND. Madame MONEYRON Vous basez votre décision sur l’urgence des travaux, mais je pense qu’il y a urgence quand il y a un problème de sécurité et là, c’est uniquement pour arranger les personnes qui n’ont pas envie de faire un grand détour. Monsieur THALINEAU Je n’ai pas terminé mon argumentation. Il est apparu qu’à la lumière des propos, à la fois de Monsieur le représentant de la DDE, de mon expérience personnelle et celle de Monsieur BOUVARD, qui a connu un certain nombre de chantiers dans sa vie d’ingénieur, que nous n’étions pas certains d’avoir une diminution substantielle du prix en relançant une nouvelle procédure. Un des arguments qui porte, c’est aussi que le précédent marché lancé par l’ancienne municipalité, avait fait fiasco. Personne n’avait répondu à l’appel d’offres. Il avait donc fallu lancer un marché négocié, convaincre une entreprise de faire ce pont à des prix qui ne permettaient pas de réaliser les travaux… nous sommes dans une situation aujourd’hui où le projet a certes été mal ficelé au départ par les personnes chargées de nous apporter aide et assistance, mais aussi la volonté de faire un pont pour trois francs, six sous …. Ceci était incohérent. Voilà pourquoi j’ai proposé à la commission d’appel d’offres de retenir l’entreprise Lefebvre. Madame MONEYRON Je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas déclaré l’appel d’offres infructueux pour pouvoir négocier après avec l’entreprise Lefebvre. Monsieur THALINEAU Si je déclarais l’appel d’offres infructueux, il fallait que je relance une procédure, un marché négocié avec publicité et mise en concurrence. Nous pouvions nous dispenser de publicité à la condition de reprendre les entreprises qui avaient soumissionnées. Il nous a semblé que nous ne pouvions pas prendre ce temps et nous avons fait un choix, celui de l’efficacité peut-être au détriment d’un coût, qui selon l’avis des spécialistes, n’aurait pas diminué de plus de 5 000 €. Monsieur BREMOND Comme l’a rappelé Monsieur PARIS, je participais à cette commission d’Appel d’Offres et je me suis abstenu dans la décision proposée. Je maintiendrai mon abstention aujourd’hui. J’avais proposé de reprendre la proposition faite par un membre consultatif qui était l’option de négocier et donc de diminuer les dépenses. Je voudrais quand même redonner deux chiffres. Le premier, vous nous avez dit, et c’est tout à fait exact, que le montant qui resterait, les prestations s’élevant, seules certaines prestations, c’est à dire 6 594 € (démolition de l’ouvrage, enlèvement de la végétation, fournitures …) apparaissent

12

utiles pour un nouveau projet. La DDE va nous rembourser la différence et il reste donc 6 594 € plus ce qui nous est proposé ici, les 128 000 €. Ce qui veut donc bien dire que, en tout, nous aurons une dépense de 135 107 € HT. Et je voudrais rappeler une délibération qu’a pris le conseil et je lis :

Monsieur THALINEAU : « Puis nous avons lancé des études pour voir comment ceci pouvait être construit ; la première consistait en deux immenses buses sur lesquelles serait posé un tablier et la deuxième prévoyait d’installer des piles de chaque côté du pont et de recouler un tablier. Ces deux propositions sont quasi équivalentes en prix soit pour la première 450 000 F auxquels il faut ajouter le coût de la chaussée à rétablir soit un coût total de 530 000 F et la version sur pilier estimée à 550 000 F en tout. Cette dernière a notre préférence ».

Nous avons voté votre proposition de travailler sur une dépense de 550 000 F, ce qui fait

environ 83 000 €. Et là nous allons être amenés à dépenser 135 000 €, presque 70 % au-dessus de ce que vous nous avez fait engager comme dépense. Je dis que je suis inquiet si pour tous les autres sujets, on a autant de différence quand on arrivera à la réalisation entre votre approche et le coût final.

Il est vrai que nous n’avons plus comme nous avions dans l’ancienne municipalité et que vous avez beaucoup critiqué, sur la gestion des finances, il y avait tous les mois au Conseil Municipal, la remise de l’ensemble des dépenses réelles engagées. Et ça, c’est une chose qui a complètement disparu et j’avoue que cette gestion financière m’inquiète. Monsieur THALINEAU Vous avez raison d’être inquiet parce qu’au départ, effectivement, la dépense était de 30 340,14 € HT. Et cette dépense, si elle est arrivée à ce montant aujourd’hui, ce n’est pas signe que je suis dispendieux mais que la précédente municipalité ne savait pas concevoir les projets à un niveau suffisant. En les sous-évaluant techniquement et en engageant les conseillers techniques vers des voies sans issue, manifestement tout ceci nous conduit vers ces errements que je ne prends pas à ma charge. Ce pont, ce n’est pas moi qui en est décidé la reconstruction « abracadabrantesque », c’est vous qui en portez la responsabilité. Considérant le dérapage aujourd’hui, je veux bien considérer qu’hier je vous ai fait une proposition technique, telle qu’elle apparaissait, signifiée par des études préliminaires de la DDE, à 560 000 F et qu’aujourd’hui on arrive à 1,2 millions. Ce dépassement, je veux bien le prendre à ma charge et je vous ai expliqué pourquoi. C’est l’urgence, il ne s’agit pas uniquement de satisfaire l’intérêt de quelques propriétaires riverains, mais de satisfaire la sécurité publique. Monsieur PARIS Si on se lançait dans des comparaisons de coûts, il fallait remonter à l’origine du problème, c’est à dire à la décision de la réfection du pont et comparer le coût qui va être réalisé à la prévision initiale qui est celle de l’ancienne municipalité. On s’est lancé dans des travaux qui n’ont pas du tout été estimés. Sans prendre le moindre avis, il était évident qu’avec 170 000 F, on n’allait pas réparer un pont. Cela ne paraissait pas très sérieux. Monsieur THALINEAU Je vous propose

d’ approuver le nouveau montant des travaux à savoir 128 513,55 € TTC ; de m’autoriser :

- à signer la convention amiable à intervenir avec l’Etat, - à inscrire en recettes de fonctionnement sur une ligne budgétaire à créer, le

montant à percevoir dans le cadre de la convention amiable à passer avec l’Etat.

Monsieur PARIS Je me demande sur les interventions de Madame MONEYRON, si le Conseil ne devrait pas se prononcer sur l’opportunité de réparer le pont, avant qu’on décide du choix d’une entreprise.

13

Quand j’entends que rien ne presse, qu’il faut tout annuler et reprendre à zéro. Dans deux ans, quand il ne sera pas réparé et que nous serons toujours en train de chercher une entreprise, nous paierons encore plus qu’aujourd’hui. Madame MONEYRON Comme d’habitude, Monsieur PARIS, vous êtes très excessif. Je comprends très bien que le pont doit être réparé, mais là, avec une procédure négociée, cela n’aurait pas pris des mois. Monsieur THALINEAU Encore faut-il, au vu de l’état des marchés BTP, escompter qu’il y ait une réelle réduction. Un autre facteur que vous devez prendre en considération, c’est malgré le coût qui apparaît élevé pour une petite commune comme la notre, c’est un petit chantier. Les candidats n’étaient pas pléthore. Il y a donc en l’espèce, très peu d’espoir de voir une réduction du montant du chantier par un marché négocié, qui nous aurait pris au minimum, trois semaines. Je vous propose de passer au vote. Y a t’il des voix contre ? Oui. Mesdames MOLIA, MONEYRON, Monsieur REGAL pour lui même et pour son pouvoir. Y a t’il des abstentions ? Oui. Messieurs DECHELLE, BREMOND et Madame ARTHEMISE. Adopté à la majorité. Exercice du droit de préemption Nous avons parlé de cette question lors du dernier conseil en vous signalant qu’une Déclaration d’Intention d’Aliéner avait été transmise à la mairie, concernant une propriété 10 rue principale, qui comprenait aussi, une grange 4 rue du Prieuré. Le montant annoncé était de 83 846,96 €. Nous avons rencontré l’OPAC pour voir s’il était possible de faire une opération logement social sur tout ou partie de ces immeubles. Cela était faisable sur l’immeuble 10 rue principale mais il leur semblait que la grange ne se prêtait pas véritablement à la réalisation d’un logement. Il nous est alors apparu que cette grange pouvait servir à la commune dans le cadre de différents projets, notamment pour accueillir des associations. L’OPAC accepte d’exercer en notre nom, l’exercice du droit de préemption, pour l’ensemble des immeubles, à charge, pour nous, de racheter la grange. J’ai pris un arrêté le 19 février 2002, pour signifier que j’exerçais le droit de préemption et pour le déléguer à l’OPAC et je vous demande d’acter les modalités de participation de l’OPAC à cette opération. Monsieur PARIS nous a indiqué la fois dernière, que pour l’acquisition propre de la grange, nous serions amenés à payer 23 000 € et pour la participation à l’équilibre de l’opération logements sociaux, 11 500 €, cette somme étant déductible des contributions obligatoires pour le non respect des 20 logements sociaux sur le territoire communal. Monsieur PARIS Il ne faut rien cacher, parce que plusieurs mois après, le détail ressort. Nous avons délégué à l’OPAC notre droit de préemption. L’OPAC va tout acheter et nous lui rachèterons la grange. La transaction se fait sur des prix maxima. L’OPAC a émis une réserve et attend l’estimation des Domaines pour revoir, éventuellement les coûts à la baisse. Monsieur THALINEAU Je demande au Conseil de m’autoriser à poursuivre les négociations avec l’OPAC 37 pour finaliser l’acquisition de la

grange et de rendre compte au Conseil Municipal, qui devra se prononcer sur la condition définitive du rachat par la commune d’une partie des biens.

d’inscrire les crédits nécessaires au Budget principal de l’exercice 2002.

14

Il ne s’agit pas d’approuver l’exercice du droit de préemption, mais d’approuver l’acquisition

de la grange, et de mener des négociations à cette fin.

Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Non. Adopté à l’unanimité. Protocole d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail Nous avons approuvé un premier projet de protocole sur lequel le Préfet nous a fait des observations dans la mesure où nous avions inscrit que les agents communaux disposaient de 31 jours de congés légaux. Le Préfet nous a rappelé que les dispositions légales en matière de congés étaient de 25 jours. Il nous fallait décompter l’ensemble des congés en fonction des règles légales soit 25 jours de congés, plus deux jours de fractionnement, plus 4 jours accordés à discrétion du Maire, ceci depuis un certain temps. L’opération nous a conduit à réexaminer l’ensemble du dispositif pour déterminer exactement le temps de travail des agents. Il s’avère qu’en faisant 37 heures par semaine, les agents font 1 687 heures alors que les 35 heures conduisent à ne faire que 1 596 heures. La différence de 90 heures correspondait à 12 jours de RTT. Nous avons modifié le protocole dans ce sens là ; soumis au CTP qui a émis un avis favorable. Nous avons également apporté un certain nombre d’aménagements mineurs sur d’autres articles et notamment sur le fait que deux salariés supplémentaires sont annualisés ; il s’agit de l’agent chargé du Moulin et celui chargé du gymnase. Je passe au vote. Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Une. Adopté à l’unanimité. Primes au personnel : révision des régimes indemnitaires Nous vous proposons de revoir le régime indemnitaire des agents en distinguant les agents administratifs des agents techniques.

Les agents administratifs peuvent prétendre à l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture, depuis 1998, avec un montant de référence annuelle. Ces textes définissent les cadres d’emplois concernés, et pour chacun le montant de référence annuel (« taux moyen » identique à celui des grades comparables des corps de préfecture). Ces montants permettent de calculer l’enveloppe maximum annuelle ( «crédit global).

Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires, emploi fonctionnel de DGS, cadres d’emplois d’attaché, rédacteur, adjoint et agent administratif.

Les Montants de référence annuels sont : DGS : 1 494 € Attaché : 1 372 € Rédacteur : 1 250 € Adjoint administratif : 1 173 € Agent administratif : 1 143 €

Je vous demande de fixer une enveloppe globale pour l’exercice 2002 à 13 418 €.

15

Monsieur DECHELLE Quelle était la même enveloppe en 2001 ? Monsieur THALINEAU En 2001, un seul agent bénéficiait de cette indemnité, c’était la DGS, attribuée « intuitu personae ». Monsieur DECHELLE C’est donc une augmentation des coûts salariaux. Monsieur THALINEAU Absolument. Monsieur LE NOACH Dans la Fonction Territoriale, on peut créer des régimes indemnitaires et par référence aux régimes indemnitaires existants dans la Fonction Publique de l’Etat mais sans avoir l’obligation de les appeler de la même façon. Il aurait, peut-être été opportun de dire que l’on se basait sur l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture mais pour créer une indemnité qui colle à Fonction Territoriale. Monsieur THALINEAU C’est exact, Monsieur LE NOACH. Je propose qu’on appelle cette indemnité : Indemnité d’Exercice des Missions Locales. Monsieur BREMOND

La phrase indique « le maire procède aux attributions individuelles ; le montant versé à chaque agent peut varier, par rapport au taux du cadre d’emploi, en appliquant un coefficient d’ajustement compris entre 0,8 et 3 ».

Qui le décide et comment c’est décidé ? Monsieur THALINEAU Le Maire. Monsieur BREMOND De façon impériale. Monsieur THALINEAU Monsieur BREMOND, je crois que vous avez oublié que le Maire est le chef du personnel municipal. Laissez au Maire le soin d’apprécier la conduite des agents et de leur accorder ou non les indemnités auxquelles ils peuvent avoir droit, si et seulement si ils accomplissent leur mission dans l’intérêt communal le plus exemplaire. Monsieur BREMOND Il n’est pas dans mon idée d’essayer d’empêcher le Maire de faire tout ce qu’il veut faire. Je sais qu’à ce niveau là, je n’ai aucun pouvoir. Monsieur DI SCALA Je voudrais faire remarquer à Monsieur BREMOND que dans la fonction publique d’Etat, les directeurs des services disposent du même volant de primes auprès de leurs employés. Ce n’est pas un droit régalien, c’est un droit de la république. Monsieur THALINEAU Le pouvoir hiérarchique ne se divise pas.

16

Je vous propose donc de délibérer ainsi : Article 1 : d’instituer l’indemnité d’exercice des missions locales et d’instaurer le principe de versement mensuel de cette prime pour l’ensemble de la filière administrative, à compter du 1er avril 2002 et pour les montants de référence annuels suivants :

Directeur Général des Services 1 494 € Attaché 1 372 € Rédacteur 1 250 € Adjoint administratif 1 174 € Agent administratif 1 143 €

Article 2 : d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles dans la limite d’une enveloppe globale évaluée, pour l’exercice budgétaire en cours, à 13 400 € ; Article 3 : L’indemnité d’exercice des missions locales est cumulable avec l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire. Article4 : les crédits nécessaires seront prévus au budget principal de l’exercice 2002. Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Sept. La délibération est adoptée à l’unanimité. Nous passons au régime indemnitaire de la filière technique, pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise.

Le renforcement des responsabilités demandées à l’encadrement des services techniques communaux, la décision de créer l’emploi de chef du Centre Technique Municipal, pourvu par un recrutement récent, et la nécessité d’harmoniser la situation indemnitaire des personnes relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise justifient que l’on procède à cette délibération.

Il s’agit d’instituer une prime de service et de rendement et d’instituer une indemnité spécifique de service. Concernant la prime de rendement, elle est calculée de la façon suivante :

valeur du taux moyen par grade (dans la limite d’un maximum légal) x traitement brut moyen du grade.

L’enveloppe maximum annuelle, le «crédit global», est ensuite calculée en fonction des

postes effectivement pourvus. Le Conseil Municipal précise le taux moyen applicable et le crédit global.

Actuellement le DST (Ingénieur subdivisionnaire) bénéficie du taux maximum de son cadre d’emploi, soit 6% (délibération du 23 novembre 2001) et le responsable du service Espaces Verts (Agent de Maîtrise) bénéficie du taux de 2 % (le maximum du cadre d’emploi est de 4%).

Il est proposé de porter à 4 % le taux applicable au cadre d’emploi d’Agent de Maîtrise, avec effet au 1er avril 2002, par versement mensuel. L’enveloppe globale pour l’exercice 2002 est de 1 093 €.

Concernant l’indemnité spécifique de service, elle est calculée comme suit :

valeur du taux moyen par grade (dans la limite d’un maximum légal) x coefficient du grade.

Ce taux peut ensuite être modulé selon l’agent, en fonction des responsabilités et de la manière de servir.

17

L’enveloppe maximum annuelle, le «crédit global», est ensuite calculée en fonction des postes effectivement pourvus. Le Conseil Municipal précise le taux moyen applicable et le crédit global.

Actuellement, le DST (Ingénieur subdivisionnaire) bénéficie du taux maximum de son cadre d’emploi (délibération du 23 novembre 2001) et le responsable du service Espaces Verts (Agent de Maîtrise) bénéficie du quart du taux maximum de son cadre d’emploi.

Il est proposé de porter au maximum le taux applicable au cadre d’emploi d’Agent de Maîtrise avec effet du 1er avril 2002, par versement mensuel. L’enveloppe globale pour l‘exercice 2002 est de 4 031 €. Y a t’il des questions ? Monsieur LE NOACH Juste dans la rédaction, dans la première partie, comme dans la seconde. On demande au Conseil Municipal de fixer un taux applicable au cadre d’emploi et je préfèrerais, dans la rédaction, puisqu’il appartient au Maire d’accorder ou non, dans les limites des autorisations du Conseil Municipal, que soit fixé le taux maximum applicable. Monsieur THALINEAU Je ne suis pas hostile à cet amendement. Je le mets aux voix. Il s’agit de fixer le maximum. Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Sept. L’amendement est adopté à l’unanimité. Je vous propose maintenant d’adopter la délibération ainsi modifiée : Le Conseil Municipal décide : Article 1er : de fixer le taux maximum applicable à la Prime de Service et de Rendement pour les agents de maîtrise à 4% du traitement brut moyen du grade, Article 2 : d’autoriser par conséquent le Maire à procéder aux attributions individuelles dans

la limite d’une enveloppe globale évaluée, pour l’exercice budgétaire en cours, à 1 093 € ; Article 3 : de fixer le taux maximum applicable à l’Indemnité Spécifique de Service pour les

agents de maîtrise au maximum de la valeur de référence (214,64 € par mois) ; Article 4 : d’autoriser par conséquent le Maire à procéder aux attributions individuelles dans

la limite d’une enveloppe globale évaluée, pour l’exercice budgétaire en cours, à 5 124 € ; Article 5 : ces augmentations prendront effet au 1er avril 2002 . Article 6 : les crédits nécessaires seront prévus au Budget Principal de l’exercice 2002.

Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Sept. La délibération est adoptée à l’unanimité. C. l. s. h. : Tarifs hors commune Monsieur CHAUSSON Vous avez dans le compte rendu de la Commission Enfance Jeunesse, un tableau comparatif des tarifs hors commune qui sont pratiqués par des communes limitrophes. On peut constater que par rapport aux prix plafonds, les différences se situent entre 40 et 60 F. Chambray est à 137,75 F pour les tarifs hors commune et la commune d’Esvres est à 65 F de plus par rapport aux prix plafonds.

18

Ce que nous proposons, c’est de passer de 30 F à 50 F, soit 4,57 € à 7,50 €, ce qui fait un peu moins de 50 F car nous avons arrondi. Monsieur THALINEAU Il vous est proposé de modifier les modalités de calcul des tarifs du C.L.S.H pour les usagers hors commune et ainsi augmenter les tarifs, au 1er juillet 2002, de la manière suivante :

• journée complète de 4,57 € à 7,5 € • ½ journée + repas de 2,74 € à 4,5 € • ½ journée sans repas de 1,83 € à 3 €.

Y-a t’il des observations sur cette proposition ?

Monsieur BREMOND Juste une question. Cela va entraîner une recette globale annuelle de combien ? Monsieur THALINEAU Cette augmentation ne prendra effet qu’à partir de l’été. Les inscriptions n’étant pas encore engagées, on peut difficilement faire une estimation. Monsieur BREMOND Je finis ma question. Sur la base des effectifs de l’an dernier, cela aurait donné quoi ? Monsieur CHAUSSON C’est difficile de calculer par rapport à l’année dernière puisque par exemple, pour la première fois depuis la création du CLSH, nous avons affiché complet aux vacances de février, 60 enfants inscrits. Et je vais demander à Monsieur le directeur départemental de la Jeunesse et Sports de faire un avenant à l’habilitation de façon à passer à une capacité d’accueil de 70 voir 80 enfants. Monsieur BREMOND Si on ne peut pas avoir un chiffre précis, est-ce que l’on peut avoir un ordre de grandeur ? Monsieur CHAUSSON Puisque ça touche des enfants hors commune, c’est difficile. Monsieur THALINEAU Il ne s’agit pas d’une décision idéologique, Monsieur BREMOND, mais de prendre un certain nombre de dispositions permettant de réserver les places du CLSH aux enfants de la commune. Vous voyez que les efforts que font les contribuables vindiniens pour soutenir un CLSH rénové ont à être consacrés aux vindiniens eux-mêmes. Si d’aventure, vous voulez qu’on ne fasse pas une discrimination entre les vindiniens et les non vindiniens, il faut nous le dire. Sachez Monsieur BREMOND, que j’avais cette volonté et avais proposé à cet effet que le CLSH devienne intercommunal. Pour le moment, la CCVI n’a fait que réfléchir à la question. Monsieur BREMOND vous avez la parole, de façon non idéologique, bien entendu. Monsieur BREMOND Je ne vois pas à quel titre vous seriez en train de me restreindre mon droit de parole dans la mesure où je respecte le règlement. S’il y en a qui font de l’idéologie ici, ce n’est pas moi. Nous sommes actuellement en train de prendre une décision d’augmenter sans savoir combien cela va rapporter, des centaines ou des milliers d’euros. On ne le sait pas. Personnellement je trouve que le fait de se mettre à dos systématiquement toutes les autres communes n’est pas le meilleur moyen pour obtenir ensuite quelque chose pour Veigné. Vous en avez eu quelques exemples cuisants en Communauté de Communes du Val de l’Indre.

19

Augmenter pour le principe, sans savoir ce que cela va donner. Vous êtes là bien rigoureux sur les chiffres, alors que tout à l’heure, pour Taffonneau, vous avez dépensé bien plus que tout ce que pourra vous rapporter le CLSH pendant plusieurs années. Je m’abstiendrai donc dans cette position idéologique. Monsieur THALINEAU Je vous répète que je ne fais pas d’idéologie. Je veux que les vindiniens tirent profit des efforts qu’ils acceptent pour des services mis en place pour leurs enfants. Si vous pensez que nous devons réserver à égalité ces services pour les vindiniens et les autres habitants de la vallée de l’Indre, c’est votre choix, un choix idéologique que vous assumerez. Concernant le revenu que ceci serait susceptible de procurer, je voudrais vous rappeler, Monsieur BREMOND, que nous constatons une affluence non comparable avec ce qui se faisait hier. Il nous est difficile de déterminer exactement combien d’enfants de l’extérieur pourraient venir ou non. L’objet n’est pas de procurer de l’argent mais d’affecter les services communaux aux vindiniens. Monsieur CHAUSSON On se situe largement en deçà des augmentations proposées par d’autres communes environnantes. Esvres, par exemple, propose une augmentation de 65 F. C’est à dire que les enfants de Veigné qui fréquentent le centre de loisirs d’Esvres payent 65 F de plus. Nous, nous serons à 50 F, c’est raisonnable. Sur Chambray, on ne tient pas compte du quotient familial et on est tout de suite à 137 F en plus. Monsieur BREMOND Le CLSH est une bonne idée. En ce qui concerne les tarifs nous les avons votés la dernière fois. Je ne suis pas d’accord sur ces positions de principe de dire, et là je lis le rapport de commission : Monsieur CHAUSSON répond qu’une proposition a été faite à la CCVI afin de labelliser le CLSH d’intérêt communautaire, proposition qui n’a pas pour l’instant été retenue. Lorsqu’il y aura une intégration dans les compétences de la CCVI, il y aura également une harmonisation des tarifs. Autrement dit, puisqu’on n’a pas réussi à obtenir, on prend des sanctions. Cela me rappelle l’époque où il y avait à faire payer systématiquement les enfants d’une commune qui allaient dans l’école primaire d’une autre commune. Jusqu’au jour où on s’est aperçu que c’était ridicule, qu’il y avait une année un peu plus d’un côté, un peu plus de l’autre et qu’on n’a passé des conventions avec les communes à côté. Cela a été voté, je crois, à l’unanimité, pour les gens qui étaient présents à l’époque. La même façon, je crois qu’il serait plus sage d’avoir des systèmes de conventions ou au moins de travailler à l’intérieur de la communauté de communes. Je ne crois pas que c’est comme ça que l’on a l’esprit communautaire dont vous faites état bien souvent. Monsieur THALINEAU Je voudrais vous répéter que j’ai pris personnellement l’initiative de proposer à l’ensemble des communes membres de la CCVI, le transfert de la compétence « contrats temps libre et enfance ». La CCVI a considéré qu’il y avait lieu pour le moment de faire une étude. Moi je considère que je ne peux pas être plus communautaire que les autres et j’affecte les services communaux aux vindiniens. Monsieur PARIS Je voudrais relever les propos récurrents de Monsieur BREMOND sur le fait que la commune de Veigné serait mise à l’index par la CCVI parce qu’elle est assez souvent en désaccord avec des opinions tièdes qui sont prises sur un grand nombre de problèmes. Je tiens à souligner et il est possible de le vérifier dans les comptes rendus du conseil communautaire que ce sont les représentants de Veigné qui font des propositions pour que la CCVI fonctionne différemment.

20

Nous aurons à débattre des orientations budgétaires prochainement à la CCVI et on s’apercevra à ce moment là, que toutes les compétences hormis une seule sont considérées comme secondaires et marginales dans leurs appréciations chiffrées. La seule reconnue « il appartient à la CCVI de se fixer comme objectif prioritaire l’accroissement de ces recettes de taxe professionnelle par un développement soutenu de ces zones d’activités économiques ». C’est ceci que nous dénonçons dans cette communauté de communes, la totalité de l’investissement est affectée au développement économique et nous pensons nous, à Veigné, que les rentrées fiscales doivent se mettre au service d’une politique de développement et de mise en commun d’équipements sociaux, sportifs et culturels. Je dois dire que nous n’avons pas encore été entendus mais je voudrais qu’on me démontre que la position que nous tenons dans cette instance n’est pas correcte. Monsieur BREMOND, si vous ne la partagez pas, il faut le dire. La réunion concernant les orientations budgétaires aura lieu le 6 mars à Veigné, elle est publique et j’invite l’assistance, les élus à venir participer à cette réunion. Et nous y dirons que cette instance a une autre vocation que de faire du développement économique. Et quand Monsieur le Maire et Monsieur CHAUSSON disent que le CLSH devrait être d’intérêt communautaire et qu’alors il pourrait y avoir harmonisation des tarifs, cela me paraît juste. Monsieur CHAUSSON Sous l’ancienne municipalité, c’était le contribuable vindinien qui finançait l’accès à la crèche, halte-garderie pour les enfants qui habitaient hors Veigné. Nous avons voté, vous aussi Monsieur BREMOND, une augmentation de 50 %. Très rapidement, des maires dont le maire de Saint-Branchs, nous ont contacté et ont accepté de payer la différence parce que Monsieur le Maire de Saint-Branchs n’a pas les moyens de construire sur son territoire une structure d’accueil pour la petite enfance. Il est donc bien content qu’on puisse accueillir les enfants de ces administrés et est d’accord pour payer. Madame LEPROULT Je voulais revenir sur la CCVI. Elle dit que personne ne porte de projets, alors que Veigné a présenté un projet d’intérêt communautaire qui n’a pas été retenu. Il s’agit de la base nautique. Monsieur THALINEAU J’insiste que j’ai formulé à la CCVI, en qualité de vice-président chargé des affaires sociales et des équipements culturels et sportifs, une proposition qui me semblait forte : d’une part l’intégration des contrats Enfance et Temps libre dans la compétence communautaire, ce qui intéressait l’ensemble de la population de la vallée. Nos CLSH, nos différentes garderies, nos crèches étaient accessibles aux mêmes tarifs partout. Or, ceci n’a pas été souhaité par une majorité. Autre proposition qui n’a pas eu l’écho favorable auprès de mes collègues ; J’ai souhaité que soit transférée la compétence « piscine » avec la piscine de Saint-Branchs et celle d’Esvres, de façon que nous puissions harmoniser l’accès des écoles, des CLSH. Le Conseil communautaire a reconnu que cette compétence était d’intérêt communautaire et vous avez vu que je ne vous ai pas soumis cette délibération puisque le président de la CCVI n’a pas souhaité qu’on délibère tout de suite sur ce transfert de compétence. Ne dites pas qu’il n’y a pas de projets. Il y a une véritable politique que nous essayons d’enclencher pour que la Communauté de Communes ressemble à une volonté de vivre ensemble, ce qui n’est pas le cas actuellement. Je crois que cela tient peut être à la façon dont ont été négociés dans la précipitation, les statuts de la CCVI. Monsieur BREMOND Je rejoins dans le but, ce que disait Monsieur CHAUSSON, qu’il serait effectivement souhaitable d’arriver à une harmonisation même si cela ne passe pas via la CCVI mais que de la même façon qu’il a existé des accords pour les écoles, la méthode me paraît identique, on a commencé par augmenter les tarifs et à partir de ce moment, les maires des communes sont venus voir comment on pouvait trouver quelque chose pour faire cette compensation. J’estime que pour le

21

CLSH, cela mériterait plus une discussion en commun avec les maires des communes concernées plutôt que de commencer par taper sur les doigts des parents concernés. Monsieur THALINEAU Etes-vous sourd, Monsieur BREMOND ? En commission de la CCVI, cette proposition a été faite. Je viens de vous le dire. Vous me dites, il faut parler avec les maires. On a fait que ça, sauf qu’ils n’en avaient pas envie à ce moment là, peut être en auront-ils envie demain. Je ne suis pas là pour apprécier s’ils ont bien fait ou mal fait, je suis là pour gérer les services publics communaux de Veigné. Nous passons au vote. Y a t’il des voix contre ? Oui, Monsieur BREMOND. Y a t’il des abstentions ? Non. La délibération est adoptée à la majorité. Avance de trésorerie à la crèche-halte-garderie « Les Petits Malins »

Comme tous les ans, à la même époque, je vous propose de faire une avance sur subvention à l’association de la crèche, halte-garderie. Je vous propose de faire une avance de 3 050 €. Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Non. Adopté à l’unanimité. Subventions V.I.C.K. : subvention exceptionnelle

Madame LEPROULT Pour la deuxième année, le VICK accueille les 16 et 17 mars prochains, une compétition Sélectif Nationale 3, unique en Région Centre. Ceci nous amène à délibérer sur une subvention de l’ordre de 1 170 €. Le club a sollicité d’autres aides, comme une aide départementale et régionale. Cette manifestation accueillera entre 260 et 300 compétiteurs. Le budget total s’élève 29 500 F. Association des Sapeurs Pompiers du Centre de Secours du Val de

l’Indre Monsieur THALINEAU

Je vous propose aussi d’attribuer une subvention à l’Association des Sapeurs Pompiers du Centre de Secours du Val de l’Indre, qui organise une manifestation les 8 et 9 juin 2002. La commune de Sorigny a été saisie également d’une demande de subvention.

Je vous propose une subvention de 305 €. Monsieur REGAL Je voudrais connaître le bilan global des subventions qui ont été données sur l’année 2001, au VICK. Monsieur THALINEAU Vous aurez tous ces éléments la semaine prochaine.

22

Madame LEPROULT Je voudrais dire que l’année dernière, a été votée une subvention supérieure à celle-ci pour l’organisation de la même compétition. Monsieur THALINEAU Je crois me rappeler que cette subvention avait été votée par le Conseil Municipal sortant, au mois de février. Concernant la subvention aux sapeurs pompiers, je crois que la commune de Sorigny a souhaité manifester ici un intérêt particulier à la manifestation. Monsieur BREMOND Je ne sais pas qui est président du Syndicat Intercommunal qui supervise cela mais je crois que c’est quelqu’un de Veigné. Est ce qu’il n’y aurait pas tout simplement, plus de jeunes sapeurs pompiers à Sorigny qu’à Veigné. Monsieur THALINEAU Je crois que c’est une compétition qui a lieu dans le département et qui tourne dans les communes. Je sais que Veigné l’a accueillie une année. Je vous propose donc d’attribuer au VICK 1 170 € et à l’association des Sapeurs Pompiers du Centre de Secours du Val de l’Indre 305 €. Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Non. Adopté à l’unanimité. Loyer du 2 rue du Lavoir Nous avions décidé le 7 décembre 2001 de fixer le loyer du logement 2 rue du Lavoir occupé par la directrice de l’école maternelle du Bourg. Cette fixation de loyer n’a été décidée qu’à compter du 1er janvier 2002. Nous n’avions eu connaissance de la nomination officielle de cette personne qu’en novembre 2001. Il nous est apparu que nous ne pouvions pas prendre une décision rétroactive. La préfecture nous demande de préciser expressément que notre décision ne devait pas être rétroactive, et c’est ce qui constitue l’objet de ce projet de délibération. Je vous propose donc de confirmer que ne sera appliqué le tarif de location au locataire qu’à compter du 1er janvier 2002 et de décider d’exonérer le locataire pour la période comprise entre sa date de nomination en qualité de Professeur des Ecoles et le 1er janvier 2002. Madame MOLIA Cela me surprend parce que la personne, lorsqu’elle a demandé à être professeur des écoles savait qu’elle perdait son indemnité de logement qui était directement intégrée dans son traitement. Elle la touche elle, très effectivement depuis le 1er septembre. Elle le savait. Monsieur THALINEAU J’entends bien sauf que nous n’avons eu connaissance de cette décision qu’au mois de novembre et lorsque nous avons fixé le loyer, au mois de décembre, il nous était difficile de rétroagir. N’oubliez pas pour apprécier la pertinence de la remise que vous voulez sous entendre à cette personne, que le loyer était hier de 1 300 F et qu’il a fait un bond puisque passer aux alentours de 2 300 F. En décidant de cette non perception de loyer pendant laquelle nous étions dans l’ignorance, nous ne commettons pas un gros écart au regard de la rigueur de gestion qui vous anime, Madame

23

MOLIA, puisque effectivement, en quelques loyers, nous allons récupérer ce qui n’était pas perçu hier. Je crois que l’un des anciens occupants de ce logement devait appartenir à une certaine liste. Je passe au vote. Y a t’il des voix contre ? Oui, Madame MOLIA. Y a t’il des abstentions ? Cinq. Adopté à la majorité. Subvention Amendes de Police au titre « abris bus scolaires et aménagement sécurité » Vous savez que les amendes de police sont perçues par le budget de l’Etat, mais que celui-ci les reventile au profit des collectivités territoriales. C’est dans ce cadre que nous pourrions bénéficier d’une aide pour réaliser des abris bus scolaires et des aménagements de sécurité. Je vous propose donc de solliciter le Conseil Général en vue d’une subvention au titre des amendes de police, pour l’achat et l’installation de 4 abris-bus. L’intervention du Conseil Général permettrait de couvrir environ 25 % du coût HT de l’opération.

Les quatre abris-bus auraient comme implantation :

ARRET « Fosse d’Argent » rue de Sardelle * nombre d’enfants présents à l’arrêt : 27 ARRET « Croix aux Jeaux » rue de Taffonneau

*nombre d’enfants présents à l’arrêt 18 ARRET « Veigné Stade » rue de la Croix-Saint-Paul

* nombre d’enfants présents à l’arrêt 11 ARRET « Les Gués » rue de Parçay

* nombre d’enfants présents à l’arrêt 8 Je vous propose de m’autoriser à présenter pour 2002 le dossier suivant : achat et mise en

place de quatre abris-bus. Monsieur BREMOND Vous demandez l’accord pour faire une demande de subvention, d’inscrire au budget … combien ça coûte ? Monsieur THALINEAU Je ne sais pas combien coûte un abri-bus, je vous l’avoue. Madame LEPROULT me dit 40 000 F. Vous voyez que nous allons dépenser 160 000 F. Nous projetons de faire ce genre d’équipement échelonné, sur les autres années. Monsieur BREMOND Je pense que c’est une bonne idée, je la voterai mais il n’empêche qu’il m’apparaît normal, quand on engage quelque chose, qu’on le chiffre. Monsieur THALINEAU Vous allez voter un budget dans quelques jours. Je vous propose de passer au vote. Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Non.

24

Adopté à l’unanimité. Don pour personne en difficulté Nous sommes encore dans l’attente de la régie CCAS et nous devons faire face à un problème d’urgence. Madame COT Il nous a été demandée une aide, par l’intermédiaire de l’assistance sociale pour autoriser une personne à aller à l’épicerie sociale de l’écho du Cœur, gratuitement. Il nous a été demandé de verser 40 % du passeport soit 18,29 €. Monsieur THALINEAU Que nous avons arrondi à 19 €. Je vous propose donc d’autoriser le Maire à verser un secours alimentaire d’urgence à un administré, d’un montant de 19 €. Y a t’il des voix contre ? Non. Y a t’il des abstentions ? Non. Adopté à l’unanimité. Y-a t’il des questions diverses ? Monsieur REGAL A titre d’information, y-a t’il eu une réunion du syndicat du SIVU, depuis le mois de mars 2001 ? Monsieur THALINEAU Monsieur FILLON en est le président. Monsieur REGAL Et je suis le vice-président. Monsieur THALINEAU Vous êtes donc normalement destinataire des convocations. Monsieur REGAL

Jusqu’à aujourd’hui, je n’ai été convoqué à aucune réunion. J’ai eu la surprise de voir que vous avez remis une médaille à la caserne des pompiers sur la NR. Je sais que ce n’est pas un journal qu’il faut lire … Monsieur THALINEAU Je vous laisse la responsabilité de vos propos … Je ne serais vous dire. Il s’est réuni puisque vous avez élu le Président et que vous êtes vice-président … Monsieur REGAL C’est la seule réunion qu’il y a eu suite aux élections. S’il n’y en a qu’une par an, c’est parfait. Monsieur THALINEAU Vous savez que le SIVU va être dissous.

25

Monsieur REGAL Au sujet des pompiers, est-ce que vous avez opté pour ma suggestion, concernant un courrier vis à vis des collègues des deux autres communes. Monsieur THALINEAU Concernant le photocopieur. Comme le syndicat doit se dissoudre … Monsieur REGAL Le problème est que les pompiers ont besoin de matériel. Monsieur THALINEAU Avec la loi Démocratie de proximité, ce service devient départemental. Je me vois mal m’insérer dans les compétences du département. Il serait plus opportun que les pompiers s’adressent à leurs supérieurs. Monsieur CHAUSSON Tout le monde a eu une information concernant la manifestation que nous organisons demain dans le cadre du festival de la citoyenneté. Je voulais simplement dire que le projet de Veigné a été retenu et financé par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Je vous invite à passer entre 17h et 20h pour assister aux différentes tables rondes qui vont être organisées. Après 20h, je crois qu’il faudra les laisser, ils ont besoin d’être seuls. Des animateurs ont été prévus et seront chargés de la sécurité et de l’organisation. Monsieur THALINEAU Avant que vous ne partiez, je vous demande de vous saisir de votre convocation et du dossier pour le DOB de la semaine prochaine. La séance est levée.

26