COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 AVRIL 2016

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, le vendredi vingt-neuf avril deux mil seize à dix-neuf heures trente, sous la présidence de M. Pascal NOËL-RACINE, Maire. Etaient présents : M. Pascal NOËL-RACINE, M. Joël MARCHAND, Mme Claudie LELECQUE, M. Pascal LE THIEC, Mme Marie-Thérèse JUS-LANGLOIS, M. Michel CADIET, Mme Maryvonne CHEVRIER, M. Georges NEUMULLER, Mme Marie-Renée BIZET, M. Lionel LEMERLE, M. Michel GOMBAUD, Mme Patricia DUPIN, M. Ibrahim MAKOOLOW, Mme Nadine CHENE, Mme Patricia COUGOULIC, M. Yann BERTHO, M. François PALLIET, M. Pierre-Luc PHILIPPE, Mme Sandrine JOSSO, Mme Audrey CLAUTOUR, M. Philippe WALLET, M. Jean-Michel VINCE.

Nombre de membres dont le Absents excusés : Conseil Municipal doit être Mme Christelle CHASSE (pouvoir à Mme Marie-Renée BIZET), Mme Renée Composé 29 GUISNEUF (pouvoir à Mme Marie-Thérèse JUS-LANGLOIS), Mme Aurélie Nombre de conseillers en VILETTE-BERTHO (pouvoir à M. Yann BERTHO), M. Denis SEBILO (pouvoir Exercice 29 à M. Jean-Michel VINCE), Mme Carmen LESAGE (pouvoir à M. Pierre-Luc Nombre de conseillers PHILIPPE) Présents 22 Nombre de votants 27 Secrétaire de séance : Mme Maryvonne CHEVRIER Monsieur Le Maire ouvre la séance à 19H30

AFFAIRES GENERALES

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 25 MARS 2016

Le compte rendu du précédent conseil est approuvé à l’unanimité

2. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal lors des séances des 11 avril et 05 septembre 2014, Monsieur le Maire rend compte dans le détail des décisions qui ont été prises entre le 16 mars 2016 et le 15 avril 2016 : 4 Décisions négatives relatives au droit de préemption : DIA pour la société LOTI OUEST pour la parcelle sise «Les Hauts Landieuls» cadastrée section YT numéro 164, lot 2. DIA pour la société LOTI OUEST pour la parcelle sise «Les Hauts Landieuls» cadastrée section YT numéro 164, lot 6. DIA pour M. ELAIN pour la parcelle sise « 12 rue de la tannerie» cadastrée section XS numéro 388. DIA pour M. ANEZO et Mme BONNEAU pour la parcelle sise « 8 route de Kerherault » cadastrée section YP numéro 152.

Une convention pour la mise à disposition gratuite de la lagune de l’Ongle au profit la société HCI pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 mars 2021 Une convention pour la mise à disposition gratuite de la lagune de Lauvergnac au profit la société HCI pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 mars 2021. Un contrat de maintenance du logiciel « Mikado » module de gestion de la structure « Multi Accueil » avec la société ABELLIUM COLLECTIVITE, pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 juillet 2018 pour un montant de 376,06 € HT par an, révisable annuellement à l’indice SYNTEC. Une décision de passer un avenant 1 au Marché 2015-05 pour la Ré informatisation de l’espace culturel et maintenance associée avec la société AFI, pour un montant conforme au bordereau de prix du marché soit 6.440,00 € HT annuel. Un Marché 2015/05 pour la maitrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de la gendarmerie avec la société ACE, pour un montant de 41200,00 € HT Un Marché 2016/04 pour les prestations d’entretien des grands espaces enherbés avec la SARL Maurice LEGAL, marché à bons de commande pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, avec un montant minimum de 5000 € HT par an et un montant maximum de 14000 € HT par an. Un Marché 2016/03 pour les travaux d’entretien de voirie PATA avec la société Colas Rezé, marché à bons de commande avec prise d’effet par ordre de service pour une durée ferme de 3 ans, avec un montant minimum de 12000 € HT par an et un montant maximum de 25000 € HT par an. Un Marché 2016/03 pour l’acquisition et la maintenance de logiciels pour la mairie d’Herbignac – lot 1 : Logiciel de comptabilité avec la société Berger Levrault pour un montant de 36412 € HT. Un Marché 2016/03 pour l’acquisition et la maintenance de logiciels pour la mairie d’Herbignac – lot 2 : Logiciel de ressources humaines et de paie avec la société Berger Levrault pour un montant de 37 782 € HT.

3. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES SAGES Rapporteur : Maryvonne CHEVRIER Par délibération du 5 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du Conseil des Sages, dont le contenu, inspiré de la Charte de Blois est de définir notamment :

la composition,

les modalités et les règles de fonctionnement du conseil,

la durée du mandat, A l’Article 1, le nombre de membres du conseil des sages est de 15 membres maximum. A l’Article 10, la durée du mandat est fixée est fixée à trois ans renouvelables une fois. Au bout des 3 ans, une nouvelle demande peut être soumise à l’acceptation de M. le Maire. Il est proposé de modifier l’article 1 comme suit : Article 1 - Membres du conseil des sages (20 membres maximum) Pour être membre du conseil des sages il faut adresser une lettre de candidature au maire d'Herbignac et satisfaire aux critères suivants :

être âgé de plus de 58 ans

résider sur la commune et y être inscrit sur les listes électorales.

ne pas avoir de responsabilité communale ni être président d'une association.

être libéré de toute activité professionnelle. Le choix sera fait en fonction de :

la répartition géographique

la répartition par tranche d'âge

la parité homme/femme

la diversité socio-professionnelle.

la motivation. Il est proposé de modifier l’article 10 comme suit : Article 10 – Durée du mandat Elle est fixée à trois ans renouvelables. Au bout des 3 ans, une nouvelle demande sera soumise à l’acceptation de M. le Maire. M.P. NOËL-RACINE : pour notre commune, il est opportun d’avoir plus de membres. Mme M. CHEVRIER : dont des candidatures féminines. M. P.-L. PHILIPPE : Est-ce le maire ou le conseil municipal qui désigne les conseillers ? M.P. NOËL-RACINE : la lettre de motivation est adressée à Monsieur Le Maire. Une rectification du règlement est proposée en plus afin de supprimer une contradiction : supprimer dans le règlement à l’article 1 « le choix par le conseil municipal ». Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales – Information - Communication » Le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la modification des termes du règlement intérieur du Conseil des sages comme proposé ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

4. TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES

Rapporteur : Maryvonne CHEVRIER

Par arrêté préfectoral du 6 avril 2016 et en application de la loi du 28 juillet 1978 modifiée et du Code de Procédure Pénale, Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique sollicite la commune d’Herbignac pour procéder, comme chaque année, au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de jurés, aux Assises de la Loire-Atlantique, en 2017. Les mille quarante-neuf jurés devant composer la liste du jury criminel du département de la Loire-Atlantique pour l’année 2017 (un juré pour 1 300 habitants), sont répartis par arrondissement et par commune.

Le nombre de jurés devant composer la liste du jury criminel du département de la Loire-Atlantique pour l'année 2017 est fixé à 5 pour la commune d'Herbignac.

Ce tirage au sort, qu'il convient d'effectuer lors du conseil municipal, est réalisé à partir de la liste générale des électeurs de la commune, sachant que :

le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral : soit 15 noms. ne doivent pas être retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile 2017. Le Conseil Municipal procède au tirage au sort, et DESIGNE :

NOM PRENOM DATE ET LIEU DE NAISSANCE ADRESSE

LANGLOIS Julie 20/11/1994 à HYERES Hoscas

HERBIGNAC

PLAUD Laëtitia 30/04/1974 à HERBIGNAC 4 rue des Jonquilles

HERBIGNAC

BREDIN Jean-Pierre 20/10/1946 à NANTES La cour aux Cerfs

HERBIGNAC

LANGLAIS Frédéric 13/08/1984 à REDON 28 rue Pasteur HERBIGNAC

FAVROUL Dimitri 10/02/1973 à LA ROCHE SUR YON 1 rue du Bocage – Marlais -

HERBIGNAC

GOURET Denise 28/05/1934 à ASSERAC 40 Avenue des sports

HERBIGNAC

RENAUDIN Sylvie 13/09/1959 à LE MANS 65 La Croix de Landieul

HERBIGNAC

AGIER Valérie 12/05/1971 à SAINT CYR L’ECOLE 52 La Croix de Landieul

HERBIGNAC

COIDIC Chloé 14/07/1984 à SAINT NAZAIRE 307 La ville Rio de Langatre

HERBIGNAC

BELLEIL Angélique 11/03/1983 à NANTES 7 rue des Prés Audrain

HERBIGNAC

PANHELLEUX Jean Michel 02/10/1966 à GUERANDE 8 rue de Kerverte Pompas

HERBIGNAC

GARNIER Marie-Annick 11/01/1945 à MEDREAC 25 rue de la Grée du Puits – La Ville

Renaud HERBIGNAC

BREAU Sarah 29/05/1992 à SAINT NAZAIRE Kerbouilly

HERBIGNAC

BELLIOT Françoise 07/06/1957 à GUERANDE 27 rue de Kerdebleu

HERBIGNAC

GRENON Annie 24/05/1956 à ANCENIS 8 rue des Vergers – Sapilon

HHERBIGNAC

5. MODIFICATION DE DENOMINATION DE CARREFOURS GIRATOIRES

Rapporteur : Maryvonne CHEVRIER Madame Chevrier, adjointe aux affaires générales, fait part au Conseil Municipal d’une volonté de modification du nom de deux des giratoires situés le long du Boulevard de la Brière, et ceci pour mieux coller avec les lieux desservis par les voies qui y débouchent. Aussi propose-t-elle d’intervertir les noms « carrefour de la Brière » et « carrefour de Ranrouët », à savoir dénommer ainsi et dans l’ordre celui qui se situe à l’intersection des RD 774 et 47 (vers St Lyphard), et l’autre qui marque la rencontre des RD 774 et 33 (vers la Chapelle des Marais). Cette nouvelle dénomination sera matérialisée par l’interversion des panneaux existant. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1, Vu la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation, Le conseil municipal à l’unanimité : DENOMME « carrefour de la Brière » l’intersection des RD 47 sud-est et 774, et « carrefour de Ranrouët » l’intersection des RD 33 est et 774.

INTERCOMMUNALITE

6. PISCINE COMMUNAUTAIRE ET ESPACE POLYVALENT - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN

GROUPEMENT DE COMMANDE PUBLIQUE

Rapporteur : Pascal NOEL-RACINE Lors de sa séance du 16 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé le choix du terrain pour l’implantation de la piscine communautaire, à savoir la parcelle YS66 à l’ouest du complexe sportif. Considérant :

- Le projet de construction d’un centre aquatique sur le territoire de la commune d’Herbignac, relevant de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » ;

- Le projet de construction d’un espace polyvalent de la ville d’Herbignac ;

- Les synergies qu’il convient de définir entre ces deux projets, compte tenu de leur connexité en termes de phasage et de proximité géographique ;

- Les possibilités prévues par l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics prévoyant la constitution de groupements de commande entre acheteurs publics ;

- que la Communauté d’Agglomération de la Presqu’île de Guérande-Atlantique et l’ensemble de ses communes peuvent par convention mettre en œuvre des projets communs ;

La convention proposée a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commande publique constitué entre CAP Atlantique et la commune d’Herbignac, en vue de la passation et de l’exécution d’un marché public de prestations intellectuelles pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative aux projets de centre aquatique et d’un espace polyvalent. La répartition respective des paiements dus au titulaire par CAP Atlantique et la commune d’Herbignac sera indiquée dans les documents contractuels du marché, à l’acte d’engagement. Le coordonnateur, CAP Atlantique, est chargé de procéder, dans le respect des règles de la règlementation des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de la consultation pour le choix d’un titulaire pour les missions visées ci-dessus. La procédure de consultation choisie par le groupement est la procédure adaptée, conformément à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Dans le cadre de la procédure adaptée et conformément à l’article 27 susvisé, le représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) compétent pour mener la consultation et attribuer le marché est celui du coordonnateur. L’attribution du marché sera effectuée après consultation de la commune d’Herbignac, sur la base du rapport d’analyse des offres établi par les services de CAP Atlantique. CAP Atlantique, coordonnateur du groupement, prend à sa charge les frais afférents à la passation du marché (reprographie, avis de publicité, etc.) La convention de groupement de commandes prend effet à compter de sa signature conjointe par CAP Atlantique et par la commune d’Herbignac, et de sa notification à cette dernière. Elle est conclue pour la durée de la consultation et jusqu’à la fin de l’exécution et du paiement des prestations objet du marché. Les dispositions relatives au déroulement de la consultation et à l'exécution seront définies dans le dossier de consultation des prestataires M. Jean-Michel VINCE : Qui sont les membres du groupement ? M. D. LUCAS : au sens juridique, Cap Atlantique et la commune M.P. NOËL-RACINE : une commission municipale va être créée M. Jean-Michel VINCE : en effet, il est souhaitable de discuter de ce projet M. P.-L. PHILIPPE : Il constate la périodicité trop faible des commissions à CAP ATLANTIQUE et une lenteur à CAP ATLANTIQUE. M. J. MARCHAND : confirme la création d’une commission municipale M.P. NOËL-RACINE : ce groupement constitue une coopération intéressante qui devra générer des économies d’échelle. Le regard global est intéressant. Cette convention concerne uniquement la recherche de l’assistance à maîtrise d’ouvrage. M. J. MARCHAND informe des visites de piscines de la semaine passée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre Cap Atlantique et la Commune, en vue de la consultation pour un marché public pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative aux projets de centre aquatique et d’un espace polyvalent, ACCEPTE que Cap Atlantique soit désigné comme coordonnateur du groupement de commande, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande. M. P. NOËL-RACINE : Au sujet d’articles parus dans la presse concernant la disparition de la salle de l’Europe, il n’est pas question de laisser des utilisateurs réguliers (associations…) sans salle. Les délais ne sont pas connus précisément à ce jour. S’il y a problème, des solutions seront trouvées avec les communes voisines. M. J. MARCHAND précise qu’il ne faut pas raconter n’importe quoi. M. P.-L. PHILIPPE : le problème de délai de quelques mois a été souligné lors d’une réunion publique.

M.P. NOËL-RACINE : Ce sera à voir, les dates ne sont pas connues à ce jour. Le début des travaux est envisagé pour 2018. Je ne sais pas quand la salle de l’Europe sera détruite. Il ne faut pas agiter d’épouvantail et ne pas inquiéter les gens. Mme A. CLAUTOUR : pour les grands évènements comment faire ? Peut-on s’engager sur l’année 2017 pour les usagers ? M.P. NOËL-RACINE : on peut s’engager sur une partie de l’année 2017. M. P.-L. PHILIPPE : qui décide ? La commune ou la SELA ? Mme A. CLAUTOUR : il faut savoir à quoi s’en tenir pour les évènements familiaux. M. J. MARCHAND : on réfléchit à tout ça. C’est à organiser, il y aura un délai. Ça ne sera pas comme à Saint- Lyphard (6 ans) ou à Assérac (3 ans). Nous allons travailler avec la SELA pour avoir le minimum de fermeture entre les 2 salles. M. P.-L. PHILIPPE : les besoins sont différents à Assérac. La démolition de la salle à Herbignac a été évoquée en 2015. M.P. NOËL-RACINE : Ce sera à voir en fonction de l’avancée de la ZAC des prés Blancs, le travail est à définir avec la SELA. On ne peut rien dire à ce stade mais on ne laissera pas les associations sans solutions. Pour les mariages, ce sera peut-être plus compliqué. M. P. WALLET : ce sont des propos qui avaient été tenus par M. J. MARCHAND M. J. MARCHAND : Il y a aura un minimum de délai de fermeture entre les 2 salles.

FINANCES

7. ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2016 A LA MAISON HOSPITALIERE

DU PERE LAURENT

Rapporteur : Pascal LE THIEC Le détail de la subvention accordée à la Maison Hospitalière du Père Laurent pour l’année 2016 se décompose comme suit : Subvention de fonctionnement 2012 réévaluée selon l’indice INSEE du coût de la construction du 4ème trimestre 2012 édité en 2016 : 57 679.09 € VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la convention du 1er octobre 1993 passée entre la commune d’Herbignac et l’association de la Maison Hospitalière du Père Laurent Le conseil municipal à l’unanimité APPROUVE cette proposition telle que présentée ci-dessous :

ORGANISME ATTRIBUTAIRE IMPUTATION COMPTABLE SUBVENTIONS 2016

Maison Hospitalière du Père Laurent 6574/61 57 679.09 €

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif principal de la Commune.

8. INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL Rapporteur : Pascal LE THIEC Suite à une demande d’instauration de la taxe de séjour auprès des communes ne l’ayant pas encore mise en place émanant du Parc Naturel Régional de Brière issu de son conseil d’administration du 25 février 2015, la municipalité a engagé une réflexion sur l’éventualité de la mise en œuvre de cette taxe. Le principe de la mise en place de cette taxe a été approuvé par le bureau municipal, la commission finances et la commission culture, tourisme et patrimoine, et a été présenté aux hébergeurs touristiques le 9 novembre 2015.

Suite aux remarques des hébergeurs lors de cette réunion, le projet de délibération avait été reporté afin de prendre en compte une instauration au 1er janvier 2017. Vu les articles L2333-26 et suivants du CGCT, Vu de l’article L 2333-31 du CGCT, Vu l’article L5211-21 du CGCT, Vu l’article L5722-6 du CGCT, Vu l’article L133-7 du code du tourisme, Sont exemptés de la taxe de séjour : - Les personnes mineures ; - Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; M.P. NOËL-RACINE : Nous sommes une des rares communes sans taxe de séjour sur Cap Atlantique. M. P.-L. PHILIPPE : Y a-t-il affectation prévisionnelle des recettes de 5000 € ? M. Pascal LE THIEC : la loi oblige à affecter les recettes au tourisme, aux chemins de randonnée par exemple. Le conseil municipal à l’unanimité ETABLI à compter du 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées par la présente délibération, la taxe de séjour sur le territoire de la commune FIXE annuellement la période de perception de la taxe FIXE les tarifs de la taxe ainsi :

Catégories d'hébergement Tarifs

proposés

Palaces et établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes -

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

-

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,70

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,60

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles et établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,50

Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidence de tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1 étoiles, villages vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacement dans les aires de campings-cars et des parkings touristiques par tranche de 24H et établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,50

Hôtels et résidence de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,40

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,40

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,40

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20

9. GARANTIE D’EMPRUNT A HABITAT 44, OFFICE PUBLIC D’HABITAT DE LOIRE-ATLANTIQUE Rapporteur : Pascal LE THIEC La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 47188 en annexe signé entre HABITAT 44, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. M.P. NOËL-RACINE : le taux d’intérêt est faible M. P.-L. PHILIPPE : encore une garantie d’emprunt, le seuil est-il atteint ? M. Pascal LE THIEC : pour 2016, 1.460.000 € sont garantis, la commune peut aller jusqu’à 2.700.000 €. M.P. NOËL-RACINE : la loi exclut les garanties aux bailleurs sociaux des ratios d’analyse. M. Pascal LE THIEC : on est à environ 50 % de la capacité maxi. Le conseil municipal à l’unanimité ACCORDE la garantie de la commune à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 830 839 euros souscrits par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 47188 constitué de quatre lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE-URBANISME-DEVELOPPEMENT DURABLE

10. BILAN TRIENNAL DE L’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME EN VIGUEUR (APPROUVE EN 2006)

Rapporteur : Joël MARCHAND M. Marchand, adjoint à l’urbanisme expose que bien que le Code de l’urbanisme n’impose plus de débat sur le bilan triennal du Plan local d’urbanisme, la démarche est toutefois maintenue pour rendre compte de son application, notamment en période de révision générale du Plan local d’urbanisme. Pour mémoire, un premier débat a eu lieu le 6 novembre 2009 sur la période 2006/2009, un deuxième le 1er février 2013 sur la période 2009/2012. Le tableau annexé à la présente délibération reprend le nombre de logements autorisés et la surface constructible consommée entre octobre 2012 et septembre 2015 inclus, il permet de dresser le bilan suivant : Sur la période d’octobre 2012 à septembre 2015, l’objectif de réduire la surface moyenne consommée par logement à 1 000 m² est atteint et dépassé : la surface consommée par logement est en moyenne de 532 m². Concernant le secteur urbain, la surface moyenne consommée par logement en 2012/2013 est bien supérieure à celle consommée en 2014/2015. Cela s’explique notamment par la délivrance d’un permis de construire pour 29 logements collectifs dans la ZAC de Kergestin. Enfin on peut constater que la taille des terrains à construire en secteur rural est bien supérieure à celle des terrains à construire en secteur urbain. Comparaison par rapport au bilan 2009/2012 : la surface des terrains à construire se stabilise, bien inférieure aux objectifs du PLU.

L’objectif du Projet d’aménagement et de développement durables est une répartition 50/50 de la surface consommée entre zone rurale et zone urbaine. Cet objectif n’est pas atteint sur la période, la répartition de la surface consommée est d’environ 42% en secteur urbain et de 58% en secteur rural. Cependant on constate qu’entre octobre 2012 et septembre 2013, l’objectif est atteint : 54% de surface consommée en secteur urbain contre 46% de surface consommée en secteur rural. Sur la période octobre 2013/septembre 2015 l’écart s’est largement creusé : la surface totale consommée est répartie pour moins de 30% en zone urbaine et pour plus de 70% en zone rurale. Un des facteurs d’explication peut être le coût du foncier moins élevé en zone rurale qu’en zone urbaine, à une période où le contexte économique était défavorable à l’échelle nationale. Le décompte des permis de construire accordés entre octobre 2012 et septembre 2015 indique que 164 logements ont été autorisés dont 100 en zone urbaine et 64 en zone rurale. Cependant, la part des logements autorisés s’écroule entre octobre 2013 et septembre 2014. Cette tendance est toutefois moins forte en zone rurale. Comparaison par rapport au bilan 2009/2012 : la répartition entre les secteurs urbains et ruraux reste globalement la même (40/60). Le nombre de logements accordés diminue fortement en passant de 264 sur la période 2009/2012 à 164 pour 2012/2015, soit une diminution de 38%. Les résultats n’atteignent pas les objectifs du PADD et du PLH (61 logements/an). Sur la période, 45 logements sont autorisés en moyenne/an. Comparaison bilan 2009/2012 : Le rythme de construction a chuté entre la période 2009/2012 et la période 2012/2015 en passant de 88 à 45 logements par an en moyenne. Le nombre total de logements construits a été quasiment divisé par 2 par rapport à la période précédente. Depuis 2012, Les Communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de disposer d’au moins 25% de logements sociaux par rapport à leur parc de résidences principales. Sur la période 2012/2015 l’évolution du taux de logements sociaux est le suivant : 2012 un taux de 8.58%, 2013 un taux de 8.69%, 2014 un taux de 8.73%. L’objectif de la loi SRU n’est pas atteint pour autant on constate que le taux de logement social est en augmentation. En ce qui concerne les objectifs des documents d’urbanisme supérieurs : Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Cap Atlantique approuvé le 21/07/2011 impose « 30% de logement social dans les opérations d’aménagement sous forme de ZAC, lotissement et permis groupés ». Le Programme Local de l’Habitat de Cap Atlantique approuvé le 20/09/2007 fixait des objectifs de production de 12 logements locatifs sociaux/an. Sur la période de ce PLH, les objectifs ont été largement atteints (à 113%). Cependant, la réforme de 2012 imposant désormais 25% de logements sociaux, une politique de « rattrapage » doit avoir lieu. Par conséquent, le projet de PLH 2015/2020 prévoit la réalisation de 31 logements sociaux par an pour la Commune d’Herbignac, soit 43% du nombre de logements qu’il est prévu de réaliser par an sur la période (31 logements locatifs sociaux/72 logements/an). Les objectifs de croissance démographique du PADD sont largement dépassés : la croissance démographique prévue dans le PADD est de 1.57% par an, et selon les chiffres de l’INSEE entre 2007 et 2012 le taux de croissance démographique était de 3.6%. L’objectif du PADD d’atteindre une population de 5 500 habitants d’ici à 2015 a été complètement dépassé : la population légale en 2012 est de 6 175 habitants (Source : INSEE). On peut constater que la quasi-totalité des zones 1AU sont urbanisées ou en cours de réalisation : Zones 1AUa à vocation d’habitat : les secteurs de Kergestin et de Pompas sont en cours de réalisation (ZAC multi-sites Kergestin-Pompas), le secteur au sud du Bourg est en partie réalisé (Lotissement RIGASSE/reste 10 lots à construire), les secteurs de Marlais sont réalisés au 2/3. Zones 1AUe à vocation économique : l’extension de l’usine HCI a été réalisée, l’extension du Pré Govelin fait l’objet d’une ZAC sous maîtrise d’ouvrage Cap Atlantique, la zone d’activité du Poteau est en cours de commercialisation, la zone au Nord de la salle de l’Europe devrait être partiellement reclassée en zone inconstructible dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Prés Blancs. En ce qui concerne les documents d’urbanisme inscrits dans un rapport de compatibilité avec le PLU : le SCoT de Cap Atlantique a été approuvé le 21 juillet 2011, les premières études ont mis en évidence des incompatibilités certaines entre le SCoT et le PLU actuel. La révision générale du PLU actuelle a donc été prescrite en mai 2013. En parallèle, celle du SCoT a été prescrite en février 2015.

Le Parc Naturel Régional de Brière a approuvé la révision de sa Charte en août 2014. Le PLU devra être rendu compatible avec celle-ci. Enfin le PLU devra être mis en compatibilité avec le SAGE Loire/Estuaire et le SDAGE Loire/Bretagne approuvés en 2009. Ces derniers sont en cours de révision, le PLU pourra donc anticiper leurs nouvelles orientations. Depuis le bilan triennal de 2012, le PLU a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution : une révision allégée a été approuvée en septembre 2014 pour classer deux parcelles en zone 1AU dans le périmètre de la ZAC de Kergestin. Une modification simplifiée a été approuvée en septembre 2015 pour modifier à la marge les règlements des zones 1AUe (recul par rapport à la RD) et UEc (emprise au sol et stationnement). Récapitulatif du nombre de logements autorisés et de la surface constructible consommée par période et par secteur

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, Entendu cet exposé, Le conseil municipal à l’unanimité : ATTESTER que le bilan triennal sur l’application du Plan local d’urbanisme en vigueur lui a été présenté. 11. ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DU POTEAU – VENTE DES LOTS N°1, 3 ET 5 – PARCELLE XO 249 Rapporteur : Joël MARCHAND La zone du Poteau a été créée par le Conseil Municipal en date du 2 octobre 2009. Cette extension vient se greffer en continuité de la zone d’activités économiques de la commune de FEREL. La phase provisoire des travaux d’aménagement de la zone est terminée depuis le mois de juin 2014. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en parallèle de ces travaux d’extension, la commercialisation des terrains a été lancée. La commune a ainsi été sollicitée par une dizaine de personnes intéressées par l’achat d’un terrain dans cette nouvelle zone. M. Laurent Bercejay, entrepreneur, demeurant 5 chemin du Clos Courant 56130 Férel, a signé un accord de cession d’abord pour les lots n°1, 3 et 5 (parcelle cadastrée XO 249) pour une surface d’environ 3948 m². Caractéristiques essentielles de la vente - le prix :

PERIODES 10/2012-09/2013 10/2013-09/2014 10/2014-09/2015

SECTEURS Zone Urbaine

Zone Rurale

Total Zone Urbaine

Zone Rurale

Total Zone Urbaine

Zone Rurale

Total

Nombre de logements autorisés

48 26 74 9 16 25 43 22 65

Dont collectifs 12 0 12 0 0 0 29 0 29

Dont maisons individuelles 36 26 62 9 16 25 14 22 36

Surface constructible consommée (m²)

26219 22500 48719 2216 5789 8005 8665 21960 30625

Surface moyenne consommée par logement (m²)

546 865 658 246 362 320 202 998 471

Conformément à l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le prix de cession des terrains de la zone du Poteau a fait l’objet d’une évaluation par les services de France Domaine. Suivant l’avis de France Domaine en date du 20 novembre 2013, cette estimation s’élève à 35€ HT/m² de surface cédée. Le prix de cession est donc fixé à 35€ HT/m². Ce prix permet d’une part d’équilibrer le bilan de l’opération de la zone du Poteau, entre les dépenses réalisées par la commune pour l’aménagement de la zone et les recettes prévisionnelles liées à la vente des terrains de la zone et d’autre part de conserver une cohérence des prix fixés sur le territoire de la communauté d’agglomération de Cap Atlantique en matière de développement économique. Caractéristiques essentielles de la vente – clause de substitution et clause résolutoire : M. Laurent Bercejay souhaite acheter ce terrain pour construire un bâtiment nécessaire à l’installation de son activité d’entrepreneur, cette activité correspond à la vocation de cette zone d’activité. Afin de palier au risque de voir cet acquéreur réaliser une réserve foncière sur la zone sans volonté d’y installer à court terme son activité et donc un bâtiment, il sera inséré une clause résolutoire dans le compromis et/ou l’acte de vente faisant référence à l’article 4 du chapitre II du cahier des charges de cession de terrains permettra la résolution judiciaire du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle mentionnée à l’article 2 du même chapitre, c’est-à-dire « avoir déposer une demande de permis de construire dans un délai de 12 mois » à compter de la signature du compromis ou de l’acte de vente et « avoir terminé les travaux et présenté le procès-verbal de réception des bâtiments dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du permis de construire ». L’insertion d’une clause de substitution dans le compromis et/ou l’acte de vente permettra l’acquisition par une personne physique, en l’occurrence M. Laurent Bercejay, en son nom propre ou par une personne morale (SCI ou autre) dont il serait associé majoritaire, directement ou par le biais de ses parents ou alliés, cela évite la substitution d’un tiers inconnu, tout en permettant d’élargir au cercle familial. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1, Vu l’avis de France Domaine en date du 20 novembre 2013, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2009 portant création de la zone d’activités du Poteau et du budget annexe assujetti à la TVA pour cette zone, Vu l’accord de cession de M. Laurent Bercejay, pour les lots 1,3 et 5 (parcelle XO 249) de la zone du Poteau, Vu la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation, Le conseil municipal à l’unanimité : FIXE le prix de cession à M. Bercejay, des lots n°1, 3 et 5 de la zone d’activités du Poteau, cadastrés section XO n°249, à 35 € HT/m² et d’inclure dans l’acte de vente une clause résolutoire faisant référence à l’article 4 du chapitre II du cahier des charges de cession de terrains et une clause de substitution permettant l’acquisition en nom propre ou par une personne morale (SCI ou autre) dont elle serait associée majoritaire, directement ou par le biais de ses parents ou alliés. Les frais liés à la passation de l’acte authentique seront pris en charge par l’acquéreur du lot. AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de cession à M. Bercejay, des lots n°1, 3 et 5 de la zone d’activités du Poteau, cadastrés secteur XO n°249, pour une superficie d’environ 3948 m².

12. ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DU POTEAU – VENTE DU LOT N°8 – PARCELLE XO 248 Rapporteur : Joël MARCHAND La zone du Poteau a été créée par le Conseil Municipal en date du 2 octobre 2009. Cette extension vient se greffer en continuité de la zone d’activités économiques de la commune de FEREL. La phase provisoire des travaux d’aménagement de la zone est terminée depuis le mois de juin 2014. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en parallèle de ces travaux d’extension, la commercialisation a été lancée. La commune a ainsi été sollicitée par une dizaine de personnes intéressées par l’achat d’un terrain dans cette nouvelle zone.

M. Anthony JOALLAND, artisan menuisier, demeurant 37 Kerbouhy, 44410 Herbignac, a signé un accord de cession d’abord pour le lot n°4. Il a annulé cet accord de cession et en a signé un nouveau pour le lot n°8, pour une surface d’environ 1156 m². Caractéristiques essentielles de la vente - le prix : Conformément à l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le prix de cession des terrains de la zone du Poteau a fait l’objet d’une évaluation par les services de France Domaine. Suivant l’avis de France Domaine en date du 20 novembre 2013, cette estimation s’élève à 35€ HT/m² de surface cédée. Le prix de cession est donc fixé à 35€ HT/m². Ce prix permet d’une part d’équilibrer le bilan de l’opération de la zone du Poteau, entre les dépenses réalisées par la commune pour l’aménagement de la zone et les recettes prévisionnelles liées à la vente des terrains de la zone et d’autre part de conserver une cohérence des prix fixés sur le territoire de la communauté d’agglomération de Cap Atlantique en matière de développement économique. Caractéristiques essentielles de la vente – clause de substitution et clause résolutoire : M. Anthony JOALLAND souhaite acheter ce terrain pour construire un bâtiment nécessaire à l’installation de son activité d’artisan menuisier, cette activité correspond à la vocation de cette zone d’activité. Afin de palier au risque de voir cet acquéreur réaliser une réserve foncière sur la zone sans volonté d’y installer à court terme son activité et donc un bâtiment, il sera inséré une clause résolutoire dans le compromis et/ou l’acte de vente faisant référence à l’article 4 du chapitre II du cahier des charges de cession de terrains permettra la résolution judiciaire du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle mentionnée à l’article 2 du même chapitre, c’est-à-dire « avoir déposer une demande de permis de construire dans un délai de 12 mois » à compter de la signature du compromis ou de l’acte de vente et « avoir terminé les travaux et présenté le procès-verbal de réception des bâtiments dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du permis de construire ». L’insertion d’une clause de substitution dans le compromis et/ou l’acte de vente permettra l’acquisition par une personne physique, en l’occurrence M. Anthony JOALLAND, en son nom propre ou par une personne morale (SCI ou autre) dont il serait associé majoritaire, directement ou par le biais de ses parents ou alliés, cela évite la substitution d’un tiers inconnu, tout en permettant d’élargir au cercle familial. Par conséquent, il convient d’annuler la délibération du 13 décembre 2013, faisant référence à la cession du lot n°4 à M. JOALLAND et à l’insertion d’une clause suspensive à l’obtention d’un permis de construire et du financement nécessaire à la réalisation de l’opération, cette clause allant à l’encontre des articles 2 et 4 du chapitre II du cahier des charges de cession de terrain. M. J. MARCHAND : des contacts sont en cours pour le lot n°2, il y a de bonnes perspectives pour les lots restants. M.P. NOËL-RACINE : la compétence étant transférée à Cap Atlantique au 1er janvier 2017, ce serait bien d’achever la commercialisation. M.P. NOËL-RACINE : l’anticipation il y a quelques années sur le Poteau a été intéressante dans l’attente de réaliser l’extension du Pré Govelin. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1, Vu l’avis de France Domaine en date du 20 novembre 2013, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2009 portant création de la zone d’activités du Poteau et du budget annexe assujetti à la TVA pour cette zone, Vu la délibération du 13 décembre 2013, autorisant M. le Maire à signer l’acte authentique de cession du lot n°4 à M. Anthony JOALLAND, Vu le courrier de M. JOALLAND en date du 30 octobre 2015 annulant la réservation du lot n°4 au profit du lot n°8, Vu l’accord de cession de M. Anthony JOALLAND, pour le lot n°8 de la zone du Poteau, Vu la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation, Le conseil municipal à l’unanimité :

FIXE le prix de cession à M. Anthony JOALLAND, du lot n°8 de la zone d’activités du Poteau, cadastré section XO n°248, à 35 € HT/m² et d’inclure dans l’acte de vente une clause suspensive à l’obtention d’un permis de construire sur la parcelle objet de la vente et à l’obtention des financements nécessaires à la réalisation de ce projet. Les frais liés à la passation de l’acte authentique seront pris en charge par M. Anthony JOALLAND, acquéreur du lot. ANNULE la délibération du 13 décembre 2013 faisant référence à la vente du lot n°4 et à l’insertion d’une clause suspensive à l’obtention d’un permis de construire et du financement nécessaire à la réalisation de l’opération, cette clause allant à l’encontre des articles 2 et 4 du chapitre II du cahier des charges de cession de terrain. AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de cession à M. Anthony JOALLAND, du lot n°8 de la zone d’activités du Poteau, cadastré secteur XO n°248, pour une superficie d’environ 1156 m². M.P. NOËL-RACINE donne lecture du courrier de MA2LTP qui demande de décaper et désempierrer le terrain avant la saison pluvieuse, d’aménager dès le début du mois de mai avant le passage chez le notaire. Le conseil municipal donne un avis favorable.

13. DEMANDE D’AGREMENT PERMETTANT DE REALISER DES LOGEMENTS LOCATIFS INTERMEDIAIRES BENEFICIANT DU DISPOSITIF « PINEL »

Rapporteur : Madame Marie-Renée BIZET Dans le cadre de sa politique de l’habitat, la Communauté d’Agglomération Cap Atlantique porte le souci de répondre aux différents besoins en matière de logement sur son territoire. Parmi les orientations définies par son Programme Local de l’Habitat 2015-2020 qui vient d’être adopté, la diversification et l’accroissement de l’offre de logement principal (Orientation 2) occupe une place particulièrement importante. Cette orientation a vocation à répondre en particulier aux objectifs suivants :

- Accroitre l’offre de logements pour tous les types et toutes les tailles de ménages, - Offrir des logements permettant de loger les ménages modestes et très modestes, - Améliorer l’accès au parc locatif social, - Permettre aux actifs de se maintenir sur le territoire en leur facilitant l’accession à la propriété et en

développant l’offre de logements locatifs intermédiaires et privés. La diversification de l’offre de logements est au cœur de la dynamique locale, et s’appuie évidemment en premier lieu sur l’accroissement de la production de logement locatif social qui bénéficie d’un soutien financier et technique important de la part de l’EPCI. De manière complémentaire, a été identifié un besoin de diversification des typologies de logement, tant en termes de taille proposée qu’en termes de statut d’occupation des ménages. Le développement du parc locatif privé intermédiaire apparait nécessaire à une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire. La réalisation de logements locatifs intermédiaires s’appuie en particulier sur les dispositifs d’aide à l’investissement locatif privé, dont la mise en œuvre s’appuie sur un zonage (A/B1/B2/C) permettant ou non de bénéficier du dispositif. Pour Cap Atlantique, Guérande et les communes situées au sud sont classées en zone tendue B1, éligibles de droit au dispositif d’investissement locatif "Pinel". Toutes les autres communes sont classées en B2, correspondant à un territoire où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, mais sur lesquelles il est nécessaire d’obtenir un agrément du Préfet afin de bénéficier du dispositif « Pinel ». La présente demande concerne donc les sept communes (situées en Loire-Atlantique) suivantes : - Assérac - Herbignac - La Turballe - Saint-Lyphard

- Mesquer - Piriac-sur-Mer - Saint-Molf

Dans le but de permettre la diversification de l’offre de logements, Cap Atlantique sollicite l’agrément des sept communes de Loire-Atlantique classées B2 et ne bénéficiant pas encore de l’agrément pour réaliser du « Pinel » sur leur territoire. Elle apporte son soutien à chacune des délibérations municipales sollicitant la délivrance de cet agrément par le Préfet. La Commission communautaire « Habitat » réunie le 1er mars 2016 a émis un avis favorable à la demande d’agrément qui permettrait aux communes classées B2, situées en Loire-Atlantique, de réaliser sur leur territoire des logements locatifs intermédiaires bénéficiant du dispositif de défiscalisation dit « Pinel ». M.P. NOËL-RACINE : ce dispositif représente un intérêt pour le développement du logement social. VU l’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, VU le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements, pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, VU l’arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu, au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal à l’unanimité : AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès du Préfet l’agrément permettant à la commune d’Herbignac de réaliser des logements en investissement locatif « Pinel » sur son territoire.

TRAVAUX - BATIMENTS

14. CONVENTION DE GESTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UNE DOUBLE ECLUSE RUE DU

PERE LAURENT ENTRE LA COMMUNE D’HERBIGNAC ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Pascal NOËL-RACINE Pour assurer la sécurité des usagers de la route, la commune d’Herbignac a décidé d’aménager une section de la RD 47 La maîtrise d'ouvrage de l'opération précitée est assurée par la commune de Herbignac. La convention proposée a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d’entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental sur une section de la RD 47 du PR 1+190 au PR 1+510 sur la commune de Herbignac. Les aménagements consistent en la réalisation d’une double écluse espacée de 38 mètres avec une larguer de voie de 3.50 mètres. La priorité de circulation est donnée aux véhicules qui sortent de l’agglomération. Ils comprennent également l’élargissement du trottoir sur 35 mètres devant le n°42 de la rue du Père Laurent (RD 47). L’ouvrage et/ou les aménagements devront se conformer à toutes les prescriptions techniques et aux règles de l’art requises pour leur (sa) réalisation : la commune s’engage, à cet égard, à respecter et à faire respecter toutes les prescriptions présentes et à venir, générales ou individuelles qui pourraient être édictées par le Département. Dès signature du procès verbal de conformité, la commune assurera à ses frais l’entretien à titre permanent : - des dépendances de voirie, notamment des bordures et des caniveaux, - des trottoirs (structure et revêtements), - des îlots et bordures d’îlots,

- des accotements, fossés et ouvrages hydrauliques s’y rapportant, - des marquages et revêtements spéciaux, - des ouvrages d’assainissement pluvial (dispositifs de collecte, caniveau central et grilles avaloirs et de transport), - de l’intégralité de la signalisation horizontale dont les passages piétons, le marquage des îlots, des pistes et bandes ou sur largeurs cyclables, - de la signalisation de police, de prescription, de danger, d’indication et des services et balises, - de la signalisation et de la présignalisation verticale concernant les passages piétons, les pistes, bandes ou sur largeurs cyclables et tout autre équipement spécifique de la chaussée, - du mobilier urbain, de l’éclairage public, des plantations et espaces verts, Le Département assurera à ses frais l’entretien à titre permanent de la chaussée de la RD 47. Les ouvrages bien que financés par la commune de Herbignac, étant situés sur le domaine public routier départemental, deviendront propriété du Département de Loire-Atlantique après signature d’un procès-verbal de remise. La commune d’ Herbignac est autorisée à occuper, à titre gratuit, sur le domaine public départemental, les emplacements nécessaires à l’implantation de l’ouvrage et/ou des aménagements, conformément à la permission de voirie qui sera établie. Pendant la réalisation de l’ouvrage et/ou des aménagements, la commune est entièrement responsable des dommages ou préjudices pouvant intervenir de ce fait. La commune est également responsable de tout dommage ou préjudice que pourraient causer aux personnes et aux biens y compris le domaine public départemental, l’exploitation et l’entretien desdits ouvrages ou aménagements. Toute nouvelle disposition technique (modification, remplacement, reprise partielle ou totale des matériels et installations) sera soumise au préalable à l’agrément du maître d’ouvrage qui reste propriétaire des ouvrages. La présente convention est conclue pour 10 ans à compter de sa date de notification, sauf dénonciation de l'une des parties moyennant un préavis de 6 mois précédant la date de reconduction. M. P.-L. PHILIPPE : Un rond-point est-il toujours envisagé à la sortie du CTM ? Si tel est le cas, l’aménagement n’est pas très judicieux juste après un rond-point. Un rétrécissement aurait dû être fait plus en amont. M.P. NOËL-RACINE : Les Services Techniques et le CD44 ont travaillé sur le meilleur emplacement et ce aussi par rapport aux entrées de maison. Le projet de rond-point sera étudié à l’avenir lors de la réalisation de la ZA. Rond-point et double écluse dans une rue large sont un bon compromis. M. P.-L. PHILIPPE : Les gens sortant d’Herbignac vont trop vite. M. Jean-Michel VINCE : quel autre aménagement est prévu ? M. J. MARCHAND : l’entrée chez les riverains est à prendre en compte. M. Jean-Michel VINCE : quelles autres solutions ? M.P. NOËL-RACINE : un marquage au sol va être réalisé. Il s’agit de travailler sur les piétons et les vélos à l’avenir. M.P. NOËL-RACINE informe avoir rencontré les habitants d’Hoscas par rapport à la circulation. La mise en agglomération d’Hoscas est en cours. A l’avenir des aménagements sont envisagés. M. G. NEUMULLER informe que sur la route bleue il y a des passages piétons assez effacés au niveau de la boulangerie, et aussi au niveau d’Hyper U, il faut pré-signaler les passages piétons. M. Jean-Michel VINCE : les passages piétons sont mal placés sur la route bleue notamment au niveau de la gendarmerie. M.P. NOËL-RACINE : c’est une voie fréquentée. L’aménagement du boulevard est à revoir dans le cadre de la ZAC des Prés Blancs. M. P.-L. PHILIPPE : au moins refaire les tracés des passages piétons. M.P. NOËL-RACINE : la vitesse est la conclusion de comportements individuels malheureux ; les peintures sont refaites régulièrement.

VU l’avis de la commission travaux du 22 avril 2016,

Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal à l’unanimité APPROUVE la convention de gestion relative à l’aménagement d’une double-écluse rue du Père Laurent entre la commune d’Herbignac et le conseil départemental de Loire-Atlantique.

AFFAIRES SCOLAIRES - JEUNESSE

15. FONDS LOCAL D’AIDE AUX JEUNES

Rapporteur : Marie-Renée BIZET

La Mission Locale demande une subvention pour le Fonds Local d’Aide aux Jeunes pour l’année 2016. Le Fonds d’Aide aux Jeunes (financé par le Conseil Départemental et les Communes) permet de soutenir le projet professionnel des jeunes rencontrant des difficultés financières. La participation de la commune d’Herbignac s’élève à 1 936 € pour 2015. Pour 2016, il est demandé 1829 €. M. G. NEUMULLER : Pourquoi le montant est-il en baisse. Mme Marie-Renée BIZET : le calcul est fait en fonction du nombre de jeunes demandeurs d’emplois, en baisse sur la commune, d’où l’appel à subvention moindre que l’an passé. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE cette proposition telle que présentée ci-dessous :

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif principal de la Commune, exercice 2016.

QUESTIONS DIVERSES

Formation « La responsabilité pénale des élus et agents publics » suivie par Sandrine JOSSO. Sur sa

proposition, le support de formation sera diffusé aux élus et aux agents de la commune. Cette formation a démontré la judiciarisation de la société. Elle a été montée en Partenariat entre AMF44 et le Barreau de Nantes Prochain conseil : Arrêt du PLU le 13 mai, à la convocation sera joint un CD

ASSOCIATION IMPUTATION COMPTABLE SUBVENTION

Mission Locale pour le Fonds Local d’Aide aux jeunes 6574/025 1 829 €