Présentation du règlement L-12430 concernant les animaux

Mercredi 8 février 2017

Processus d’enquêteChiens à risqueTout incident

impliquant un chien (attaque, morsure

ou agressivité)

Obligation de le déclarer au 911

Évaluation par expert

Si le chien est déclaré potentiellement

dangereux

Si le chien est déclaré dangereux

Si le chien a tué une personne

Si le chien est à risque

Saisie , enquête, euthanasie

Immédiatement : muselière et laisse courte Enquête et mesures dont possible

évaluation

Panoplie de mesures possibles Euthanasie

Le 8 février 2017

Présentation par Mme Sandra DesmeulesMembre du comité exécutif de la Ville de LavalConseillère municipale de Concorde-Bois-de-BoulogneResponsable du dossier de la gestion animalièreMembre du comité consultatif

Adoption du règlement municipalL-12430

GESTION ANIMALIÈRE |

Règlement L-12430 concernant les animaux

En vigueur à compter du 1er avril 2017

Articles principaux :• Médaille obligatoire pour chiens et chats• Maximum d’animaux permis• Mesures de contrôle dans les lieux publics• Véhicules routiers• Chiens à risque

En vigueur le 1er avril 2017

Médaille obligatoire pour les chiens et les chats (Art. 11-14)

• Permet de retrouver rapidement le gardien d’un animal perdu. • Identifie la population canine et féline domestique sur le territoire lavallois.

Nouveauté : comme les gardiens de chiens, les gardiens de chats devront eux aussi se procurer un permis et faire porter une médaille à leur compagnon.

Le permis (27 $ chien, 15 $ chat) est valide pour un an à partir de sa date de délivrance.

En vigueur le 1er avril 2017

Maximum d’animaux permisLe nombre d’animaux permis sera de 4, dont un maximum de 2 chiens (Art.

23).

Un permis spécial pourra être accordé (Art. 24) :

• Pour garder un maximum de 8 animaux, dont 4 chiens au maximum (50 $). • Pour tout gardien qui, avant le 1er avril 2017, possèdait plus de 8 animaux.

Celui-ci pourra les garder jusqu’à leur décès, vente ou don sur présentation d’une preuve à cet effet et en se procurant le permis spécial.

Le permis est gratuit pour un chien d’assistance (Art.86)

En vigueur le 1er avril 2017

Lieux publicsLe gardien doit s’assurer d’avoir le contrôle de son chien en tout temps dans les lieux publics (Art. 48-49).

• Il doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètre, sauf dans les aires d’exercices pour chiens.

• Les chiens sont permis dans les parcs, à l’exception des aires de jeux et des plateaux sportifs.

• Un maximum de 2 chiens par gardien est permis dans les parcs.

En vigueur le 1er avril 2017

Véhicules routiers (Art.32)

Pour assurer le bien être de l’animal, il sera interdit de le laisser sans surveillance dans un véhicule routier pendant plus de 10 minutes

• Lorsque la température est inférieure à - 10°C. • Lorsque la température est supérieure à 20°C.

Les fenêtres devront être entrouvertes en tout temps.

En vigueur le 1er avril 2017

Chiens à risque (Art. 60-61-62)

• a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté d’attaquer une personne• a causé la mort, a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté

d’attaquer un animal domestique • a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une

personne ou d'un animal domestique.

Tout chien impliqué dans des situations susceptibles de porter atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un animal domestique fait l’objet d’un processus d’enquête visant, entre autres, à évaluer son niveau de risque par un expert en la matière, et une panoplie de mesures peut s’en suivre.

Application du règlement

Dispositions pénales (Art. 87)

Quiconque contrevient à une disposition du règlement L-12430 commet une infraction.• Les amendes sont classées en 5 catégories : gradation de leur

sévérité en fonction de la gravité de l’infraction.• Elles peuvent aller de 50 $ à 1000 $ pour une personne physique, et

de 100 $ à 2000 $ pour une personne morale.• En cas de récidive, le montant de l’amende minimale est doublé et

celui de l’amende maximale est de 2000 $ pour une personne physique, et de 4000 $ pour une personne morale.

Adoption du règlement L-12430

En vigueur à compter du 1er janvier 2018

Obligatoire pour les chiens et les chats : • Micropuçage• Stérilisation • Vaccination contre la rage

Le 8 février 2017

Présentation par le Dr Joël BergeronPrésident de l’Ordre des médecins vétérinaires du QuébecMembre du comité consultatif de la Ville de Laval

Micropuçage, stérilisation et vaccination contre la rage

Pourquoi le micropuçage obligatoire?

Insérée sous la peau, la micropuce constitue une identification pour toute la vie de l’animal.

Elle permet notamment :• de favoriser la réunification entre le gardien et l’animal• d’épargner des frais de séjour dans un centre animalier • de diminuer le nombre d’euthanasies inutiles • de résoudre les litiges concernant la propriété d’un animal

Pourquoi la stérilisation obligatoire?

La stérilisation présente davantage de bienfaits que d’inconvénients pour l’animal, tant sur le plan de sa santé que de son comportement.

• Prévention de certaines maladies et marquage urinaire• Diminution du niveau d’agressivité sous influence hormonale• Diminution du nombre de fugues• Frein au problème de surpopulation d’animaux non désirés• Réduction du nombre d’euthanasies d’animaux sains

Pourquoi le vaccin contre la rage obligatoire?

• Une question de santé publique.

• Le vaccin contre la rage permet à l’animal d’éviter de contracter un virus possiblement mortel.

• Un animal enragé peut malheureusement contaminer les humains, qui devront être soignés rapidement.

Période de questions