COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 … · Mme Sandrine LOCQUENEUX à partir du dossier n°2...
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COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2017
Secrétariat Général
BG/HB "CR 16 octobre 2017"
L’An Deux Mil Dix-sept, le seize octobre,
le Conseil Municipal de Courbevoie dûment convoqué le 10 octobre 2017,
s’est assemblé à vingt heures, dans la salle du Conseil,
sous la présidence de Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire, Président du Territoire Paris Ouest La Défense.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
A l’unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles
L.2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Monsieur Guy RAYER.
Le secrétaire procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et
38 présents à l’ouverture de cette séance :
Présent Procuration à
M. Jacques KOSSOWSKI X
Mme Marie-Pierre LIMOGE X
M. Eric CESARI X
M. Daniel COURTES X
Mme Nicole PERNOT X
M. Patrick GIMONET X
Mme Christiane RADENAC Mme Aurélie TAQUILLAIN
M. Jean SPIRI X
Mme Aurélie TAQUILLAIN X
M. Bernard ACCART X
Mme Charazed DJEBBARI M. Yves JEAN
M. Yves JEAN X
Mme Sandrine LOCQUENEUX à partir du dossier n°2
M. Serge DESESMAISON X
Mme Laetitia DEVILLARS à partir du dossier n°2 Mme Nathalie RENAULT
jusqu’au dossier n°1 inclus
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Présent Procuration à
Mme Nathalie RENAULT X
Mme Marion JACOB-CHAILLET X
M. Hervé de COMPIEGNE Mme Martine BORAGNO
M. Michel GEORGET Mme Catherine MORELLE
Mme Catherine MORELLE X
M. Arthur SAINT-GABRIEL X
M. Guy RAYER X
Mme Christine FRANCOZ X
Mme Martine BORAGNO X
Mme Solange ROSSIGNOL X
M. Jean-Michel HU YANG X
M. Hervé CHATELAIN M. Marcel POUJADE
M. Stéphane FICHANT X
Mme Catherine ECRAN X
Mme Maria GARCIA X
M. José DO NASCIMENTO M. Eric CESARI
Mme Blandine POULIQUEN X
Mme Bouthaina SEBBATA M. Guy RAYER
M. François LATTOUF Mme Sybille d'ALIGNY
Mme Sybille d'ALIGNY X
M. Reynald MONGIN M. Patrick GIMONET
Mme Stéphanie SOARES Mme Blandine POULIQUEN
Mme Caroline CORNU M. Daniel COURTES
M. Khalid AIT OMAR X
M. Pierre LAROCHE Mme Christine FRANCOZ
Mme Diane ZEITOUN Excusée
M. Jean-Philippe ELIE X
M. Karim LARNAOUT X
Mme Cécile BOUCHERIE X
M. Alban THOMAS X
M. Richard CROCHE X
Mme Floriane DENIAU X
Mme Dominique FRATELLIA X
M. Arash DERAMBARSH jusqu’au dossier n°12 inclus Mme Dominique FRATELLIA
à partir du dossier n°13
Mme Ghizlaine GUESSOUS X
M. Marcel POUJADE X
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Présent Procuration à
Mme Maria COTORA X
Mme Aline DELOBEL X
Soit :
Conseillers municipaux présents : 38
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13
Conseillers municipaux absents, non représentés : 02
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code
général des collectivités territoriales et APPROUVE le compte-rendu de la séance du 26 juin 2017 qui a été transmis
par courriel le 29 juin 2017.
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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention d’intervention foncière entre la Ville et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,
ainsi que le protocole d’intervention qui y est annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et à les exécuter, ainsi que leurs avenants et documents y afférents.
AUTORISE expressément l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France à être bénéficiaire de l’arrêté préfectoral
déclarant l’utilité publique du projet envisagé sur l’îlot « B2b » et à mettre en œuvre la procédure d’expropriation.
DECIDE que le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant ce projet, approuvé par
délibération du Conseil municipal du 26 juin 2017, sera modifié pour prendre en compte ce changement de bénéficiaire.
Délibération adoptée par 45 pour et 7 contre
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APPROUVE le protocole d’accord entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville et la Société
Elysées Pierre.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter, ainsi que les avenants et documents y afférents.
ABROGE le protocole foncier conclu entre la Ville et la SAS Village Delage le 3 novembre 2015.
Délibération adoptée par 45 pour, 5 contre et 2 abstentions
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PREND ACTE du lancement de la procédure de modification n°5 du plan local d’urbanisme.
Pas de vote
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DECIDE de céder à Monsieur et Madame Christophe BOUTHORS, nouveaux propriétaires du pavillon situé
11 avenue Léon Bourgain, une emprise de 4 m² correspondant à un délaissé de terrain situé entre l’un des murs
d’enceinte du pavillon et le mur de clôture de la cour de l’école Armand Silvestre, au prix de 1.500 €.
AUTORISE par conséquent Monsieur et Madame BOUTHORS à déposer dès maintenant, sans attendre la signature de
l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisations notamment d’urbanisme éventuellement nécessaires à la
réalisation de leur projet.
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession, dont l’acte de cession qui
sera établi avec le concours de la SCP PERROT-DELERIS-DURAND, Notaires à Courbevoie.
Délibération adoptée par 45 pour, 2 contre et 5 abstentions
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DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
ELIT en qualité de conseiller de quartier pour le quartier « Gambetta » – collège A : Monsieur André ANTOINE DIT
URBAN.
Délibération adoptée par 52 pour
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APPROUVE le versement d’une subvention d’équipement de 312.000 € à l’association COALLIA pour le financement
de l’opération comportant la création de 16 logements au sein de la résidence sociale située 111-115 rue des Fauvelles à
Courbevoie.
AUTORISE Monsieur GIMONET, Adjoint au Maire, à signer la convention financière à intervenir avec l’association
COALLIA, ainsi que les documents y afférents et les avenants à venir et à les exécuter.
Délibération adoptée par 47 pour et 5 contre
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VOTE la décision modificative n°4 du budget principal de la Ville et la décision modificative n°2 du budget annexe de
la cantine (cf. annexe n°1).
VOTE l’ajustement des autorisations de programme, conformément au tableau ci-dessous :
Opération n°AP
Montant total
opération au
01/01/2017
Variation AP 2017 Total AP
Extension école Molière TX/ECOLE 2016/1 2 300 000 620 000 2 920 000
MONTANT DES AP
Délibération adoptée par 45 pour et 7 abstentions
APPROUVE le montant des subventions figurant dans la décision modificative n°4 du budget principal de la Ville.
AUTORISE Monsieur GIMONET, Adjoint au Maire, à signer tous les documents relatifs à ces attributions de
subventions.
Délibération adoptée par 50 pour et 2 abstentions
Etant précisé que ne participent pas aux votes respectivement pour les associations suivantes :
- Association des parents d’élèves de l’enseignement public – PEEP écoles maternelles et élémentaires de
Courbevoie : Madame DJEBBARI
- Courbevoie Sports Football : Madame DJEBBARI et Monsieur DERAMBARSH
- Courbevoie Athlétisme Club et Loisirs : Monsieur AIT OMAR
- Courbevoie Sport Tennis : Madame DJEBBARI
- Kodokan Club de Courbevoie : Madame DJEBBARI
- Rugby Club de Courbevoie : Monsieur COURTES
- Courbevoie Gym Rythmique : Monsieur COURTES
- Ensemble à Plectre des Hauts-de-Seine : Monsieur JEAN
- Union Nationale des Anciens Combattants : Monsieur DESESMAISON
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DECIDE de procéder à la dissolution de la caisse des écoles qui prendra effet à la date à laquelle la délibération revêtira
un caractère exécutoire.
Délibération adoptée par 52 pour
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Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Jean-Philippe ELIE déclare être candidat.
Madame Ghizlaine GUESSOUS déclare être candidate.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
Nombre de votants : 7
ONT OBTENU : Monsieur Jean-Philippe ELIE : 5 voix
Madame Ghizlaine GUESSOUS : 2 voix
ELIT Monsieur Jean-Philippe ELIE en qualité de représentant du Conseil municipal au sein du Conseil Consultatif de
la Vie Scolaire, étant précisé que la durée de son mandat au sein de cette instance ne pourra excéder celle de son mandat
de Conseiller municipal.
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APPROUVE le principe d’une concession de service pour la gestion du multi-accueil « Les Bout’chous » situé 6
impasse Michael Winburn à Courbevoie (cf. annexe n°2).
AUTORISE le lancement d’une procédure de concession de service pour la mise en concurrence de la gestion du
multi-accueil « Les Bout’chous » passée selon la procédure décrite aux articles 9 et 10 du décret n°2016-86 du
1er février 2016 relatifs aux contrats de concession inférieurs au seuil européen.
PRECISE que la concession de service sera conclue pour une durée de 5 ans.
Délibération adoptée par 52 pour
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APPROUVE le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites concernant notamment la parcelle de la Ville
cadastrée section L n° 17 sise 86 rue Jean-Pierre Timbaud, établi par le cabinet « FP Géomètre Expert ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document.
Délibération adoptée par 52 pour
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ENTEND la communication au Conseil relative à la démarche concernant le projet de municipalisation de l’association
Centre Culturel de Courbevoie.
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APPROUVE l’adhésion de la Ville à l’Association des Utilisateurs des Logiciels d’Infor Bibliothèques (AULIB) et le
règlement de sa cotisation annuelle.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la Ville au sein de cette association.
Délibération adoptée par 52 pour
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APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et Monsieur Ahmad AL-RAHMANI pour l’organisation d’une
exposition photographique.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents y afférents.
Délibération adoptée par 52 pour
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APPROUVE l’adhésion de la Ville au groupement de commandes à intervenir avec l’Etablissement public local VAL
Courbevoie pour la passation d’un marché public de fourniture de produits d’entretien.
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes, étant précisé que la commission d’appel
d’offres du groupement sera celle de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toute modification éventuelle relative à cette convention.
Délibération adoptée par 52 pour
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DECIDE, sur proposition de Monsieur le Maire, de désigner Madame Sophie BOUYON directrice de l’Etablissement
VAL Courbevoie à compter du 17 octobre 2017 pour une période de 1 an, la Présidente de VAL Courbevoie devant
procéder à sa nomination.
Délibération adoptée par 47 pour et 5 abstentions
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ENTEND la communication au Conseil relative à l’invitation de la Commune par la Ville d’Azov (Russie).
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FIXE les tarifs du Forfait de Post Stationnement (FPS) à 18 € pour les zones résidentielles et à 32 € pour les zones
d’hyper-centre et les emplacements « arrêts minutes ».
SUPPRIME la limitation de 3 heures de gratuité pour les porteurs de la carte mobilité inclusion pour les personnes en
situation d’handicap et fixe cette gratuité dans la limite de 7 jours consécutifs conformément au code de la route.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAI), ainsi que ses éventuels avenants et tous les documents y afférents.
PRECISE que le montant du FPS sera réduit du montant déjà acquitté à l’horodateur en cas de dépassement de la durée
de stationnement.
Délibération adoptée par 45 pour et 7 abstentions
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APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre gratuit, auprès de l’Etablissement VAL Courbevoie de douze
fonctionnaires municipaux titulaires, pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2020.
AUTORISE Madame RENAULT, Adjointe au Maire, à la signer, ainsi que les documents y afférents et les avenants et
à les exécuter.
Délibération adoptée par 52 pour
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APPROUVE l’adhésion de la Ville à l’association « Centre Hubertine Auclert » à compter du 1er janvier 2018 et le
règlement de la cotisation annuelle.
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DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
APPROUVE la désignation de Madame RENAULT comme représentante de la Commune au sein du conseil
d’administration de l’association, au regard de sa qualité d’Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines et à
l’égalité Femmes-Hommes.
Délibération adoptée par 50 pour et 2 contre
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APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine,
dans le cadre de l’opération « Charte Qualité Confiance Cap Accueil-Conseil »,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 52 pour
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PREND ACTE du compte-rendu par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation accordée sur la
base de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont chaque membre du conseil a reçu la liste
avec la convocation à la présente réunion.
Liste des décisions prises selon l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Date Objet
du 22/05/2017
au 15/09/2017 Achats et renouvellements de concessions dans le cimetière rue du Révérend-Père Cloarec
28/06/2017 Demande de subventions au Conseil départemental des Hauts-de-Seine en vue du
financement du conservatoire municipal au titre de l'année 2017
11/07/2017 Avenant n°2 à la convention d'occupation précaire du domaine public en date du
10 décembre 2009 - Ville de Courbevoie / Partenaires pour l'Emploi - Mission Locale
11/07/2017 Décision de vente de trois bassons d'étude réformés et d'achat de trois bassons d'occasion
pour le conservatoire municipal
21/07/2017 Demande de subventions à la Métropole du Grand Paris au titre du FIM
11/09/2017 Contentieux "Madame Ghizlaine GUESSOUS c/ ville de Courbevoie" - représentation de la
ville par la SELARL Cabinet Cabanes-Neveu Associés
11/09/2017 Contentieux "Monsieur Nicolas JOLAS c/ ville de Courbevoie"
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11/09/2017 Bail commercial Espace Carpeaux
LISTE DES DECISIONS POUR LES MARCHES
DATE MONTANT
HT
SOCIETE
23/06/2017 287 932 €
COLAS IDF NORMANDIE
Réaménagement de la rue de Bezons : VRD – pose de mobilier –
signalisation – espaces verts
26/06/2017 62 303,20 €
URETEK FRANCE
Travaux de renforcement de la rampe d’accès pompier Pierre de
Ronsard
03/07/2017 *
SAS ALTERBURO DISTRIBUTION
Achat de fournitures de bureau pour la Ville et le VAL
* montant maximum annuel : 80 000 € HT (60 000 € Ville et 20 000 €
VAL)
04/07/2017 399 606,50 €
SA SCOP UTB
Réfection de courts de tennis du centre sportif Borotra - Lot n°1 :
démolitions – étanchéité – isolation
05/07/2017 196 174,80 € TTC
DIETRICH CAREBUS SAS
Achat de véhicules – Lot n°1 : achat d’un autocar
05/07/2017 22 665,77 € TTC
SAS RENAULT RETAIL GROUP COURBEVOIE
Achat de véhicules – Lot n°2 : achat d'un véhicule léger type
monospace pour la police municipale
05/07/2017 32 261,36 € TTC
SOCIETE COMMERCIALE CITROEN VSP
Achat de véhicules – Lot n°3 : achat d'un véhicule utilitaire double
cabine
05/07/2017 42 052,72 € TTC
SOCIETE COMMERCIALE CITROEN VSP
Achat de véhicules – Lot n° 5 : achat de deux véhicules utilitaires
légers type fourgon
05/07/2017 21 847,92 € TTC
SOCIETE COMMERCIALE CITROEN VSP
Achat de véhicules – Lot n° 6 : achat d'un véhicule léger type
monospace
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05/07/2017 70 836 € TTC
MAN TRUCKS & BUS FRANCE
Achat de véhicules – Lot n°7 : achat d'un véhicule poids lourd de 7,5
tonnes
07/07/2017 31 722,48 €
SARRE ET MOSELLE / UBI
Prestations d’assurances de dommages-ouvrage – construction du
gymnase Georges Pompidou
12/07/2017 *
ZEBRA APPLICATIONS
Travaux de signalisation horizontale
* montant minimum annuel : 20 000 € HT
montant maximum annuel : 130 000 € HT
12/07/2017 137 290 €
SLAMCOURT GMBH
Réfection des courts de tennis du centre sportif Borotra – Lot n°2 :
revêtement des courts
27/07/2017 *
URUK V
Maîtrise d’œuvre pour le regroupement des écoles Musset et Dumas
* tranche ferme : 110 000 € HT
tranche optionnelle : 30 000 € HT
01/08/2017 *
CTP GROUPE CADET SARL
Mission de contrôle, de CSPS et de CSSI pour la réalisation d’un
parking souterrain, d’une halle de marché et des espaces publics – Lot
n°1 : bureau de contrôle technique
* marché à prix mixtes :
montant forfaitaire : 43 860 € HT
partie à bons de commande : montant maximum global 20 000 €
HT
01/08/2017 *
ELYFEC SPS
Mission de contrôle, de CSPS et de CSSI pour la réalisation d’un
parking souterrain, d’une halle de marché et des espaces publics – Lot
n° 2 : coordination SPS
* marché à prix mixtes :
montant forfaitaire : 14 340 € HT
partie à bons de commande : montant maximum global 10 000 €
HT
01/08/2017 *
PREVENTION INCENDIE SARL
Mission de contrôle, de CSPS et de CSSI pour la réalisation d’un
parking souterrain, d’une halle de marché et des espaces publics –
Lot n° 3 : coordination SSI
* marché à prix mixtes :
montant forfaitaire : 8 000 € HT
partie à bons de commande : montant maximum global 10 000 €
HT
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02/08/2017 *
SOUFFLET VIGNE SAS
Fourniture de produits et substrats spécifiques espaces verts
* montant maximum annuel : 30 000 € HT
09/08/2017 *
SAGA / SOL SONDAGES / SOLPOL
Missions d'investigation et d'étude hydrologiques, géotechniques et
de pollution des sols; diagnostics amiante, plomb et termites – Lot
n°1 : missions d'investigation et d'étude hydrologiques, géotechniques
et de pollution des sols
* montant maximum annuel : 240 000 € HT
09/08/2017 *
EQUANTEC SARL
Missions d'investigation et d'étude hydrologiques, géotechniques et
de pollution des sols; diagnostics amiante, plomb et termites – Lot n°
2 : mission de diagnostics amiante, plomb et termite
* montant maximum annuel : 240 000 € HT
25/08/2017 *
GAM SAS
Fourniture et livraison de CD musicaux neufs tous genres
* montant minimum annuel : 2 000 €
montant maximum annuel : 9 000 € HT
31/08/2017 *
LA MAISON BLEUE SAS
Réservation de places en crèche – Lot n° 3 : quartier de Bécon Est
* montant maximum : 750 000 € HT
31/08/2017 *
AFCOS CONSULTANT
Formation des agents sur la « gestion du stress »
* montant maximum annuel : 8 400 € HT
ENTEND les questions orales posées concernant :
- les multiples actions déployées par la Ville dans le cadre du plan Vigipirate aux abords des établissements scolaires
et de la petite enfance ;
- l’isolation thermique des bâtiments municipaux et les mesures prises par la Ville visant à leur
amélioration continue ;
- la requalification de l’avenue Gambetta et des espaces publics du Cœur de Ville faisant l’objet d’une procédure de
concours de maîtrise d’œuvre, ainsi que les démarches de concertation engagées par la Ville ;
- la lutte contre la Ville contre la prolifération de rats ;
- les actions engagées par la Ville pour protéger les arbres ;
- la sécurisation des issues du parking Jean-Pierre Timbaud faisant partie des priorités d’intervention de la Ville ;
- les actions déployées par la Ville concernant la sécurisation des flux automobiles et piétons inhérents aux
manifestations organisées à l’U Arena, qui relève de la responsabilité de la Préfecture.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 01.
Le Secrétaire, Le Maire,
Guy RAYER Jacques KOSSOWSKI
Président du Territoire Paris Ouest La Défense
Annexes :
- décision modificative n°4 du budget principal de la Ville et décision modificatives n°2 du budget annexe de la
cantine (annexe n°1)
- rapport de présentation délégation de service public crèche « Les Bout’chous » (annexe n°2)
Conseil municipal du 16/10/2017
Décision modificative
02/10/2017
Imputation Code service Opération N° AP Libellé Montant
Opérations réelles
6188-110-011 CLSPD Actions de prévention de la délinquance 3 200,00
611-822-011 DGST Complément régularisation contrat enlèvement et mise en fourrière 2015-2016 41 514,00
6247-021- 011 CMJ frais de transports CMJ -5 028,00
6156-023-011 COM maintenance et frais techniques site Sortir à Courbevoie -40 000,00
64118-012 DRH Ajustement des dépenses de personnel (total projeté : 72 250 k€) de 0,8% 573 500,00
739223-01-014 FINANCES Contribution au FPIC pat communale (notification 1 441 k€) -58 834,00
65737-421-65 FINANCES Subvention de fonctionnement au VAL -960 000,00
65541-01-65 FINANCES Complément FCCT (estimé à 36 889 k€) 1 156 000,00
6574-025-65 FINANCES provisions subventions de fonctionnement aux associations -140 750,00
6745-025-67 FINANCES provisions subventions exceptionnelles -37 610,20
6574-40-65 FINANCES provisions subventions contrat départemental (sports) -59 948,00
6574-30-65 FINANCES provisions subventions contrat départemental (culture) -13 383,00
6574-64-65 FINANCES subvention de fonctionnement Toute l'enfance en plein air 80 000,00
6574-64-65 FINANCES subvention de fonctionnement Question d'enfance 1 500,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Courbevoie sports football (solde) 5 000,00
6574-025-65 FINANCES subvention de fonctionnement Union nationale des anciens combattants 250,00
6574-96-65 FINANCES subvention de fonctionnement Lions Club La Défense 4 000,00
subvention de fonctionnement Lions Club Grande Arche 22 000,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Courbevoie boxe anglaise (2ème acompte) 10 000,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental SNBS 5 000,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Courbevoie gym rythmique 6 000,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental CourbevoieTennis de table 2 250,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Courbevoie escrime 1 500,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Courbevoie Volley-Ball 1 978,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Club Olympique de Courbevoie 6 200,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Courbevoie Athlétisme Club et Loisirs 4 050,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Courbevoie Sport Tennis 6 270,00
Décision Modificative n°4 - Budget Principal Ville
DELIBERATION DU 16/10/2017
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
1/5
Conseil municipal du 16/10/2017
Décision modificative
02/10/2017
Imputation Code service Opération N° AP Libellé Montant
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Courbevoie Triathlon 1 500,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Danse Club 92 4 200,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Kodokan Club Courbevoie 6 800,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Rugby Club de Courbevoie 3 700,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Société Courbevoisienne de tir 2 000,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Stade Fraçais Olympique de Courbevoie 5 400,00
6574-40-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Elan gymnique de Courbevoie 3 100,00
6574-30-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental Ensemble orchestral des Hauts-de-Seine 3 933,00
6574-30-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental compagnie Olivier Lacut 1 000,00
6574-30-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental le jardin de musique 6 900,00
6574-30-65 FINANCESsubvention de fonctionnement Contrat départemental ensemble polyphonique des Hauts-de-
Seine400,00
6574-30-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental ensemble A Plectre des Hauts-de-Seine 400,00
6574-30-65 FINANCES subvention de fonctionnement Contrat départemental association des amis du conservatoire 750,00
6745 FINANCES subvention exceptionnelle PEEP EM 5 760,00
6745 FINANCES subvention exceptionnelle Courbevoie Sport Tennis de Table 1 240,00
6745 FINANCES subvention exceptionnelle Volley ball 9 000,00
6745 FINANCES subvention exceptionnelle Les Myosotis 2 000,00
6745-40-67 FINANCES Subvention exceptionnelle Club Olympique de Courbevoie 16 000,00
6745 FINANCES Subvention exceptionnelle pour manifestation PEEP EM 11 800,00
6745 FINANCES Subvention exceptionnelle pour manifestation Magic Show 2 347,20
6745 FINANCES Subvention exceptionnelle pour manifestation Cercle d'echecs de Courbevoie 1 900,00
6745 FINANCES Subvention exceptionnelle pour manifestation Club de scrabble de Courbevoie 5 563,00
6188-020-011 FINANCES provisions dépenses 199,00
Opérations d'ordre
023-01-023 FINANCES Virement à la section d'investissement -161 672,00
TOTAL dépenses de fonctionnement 548 879,00
2/5
Conseil municipal du 16/10/2017
Décision modificative
02/10/2017
Imputation Code service Opération N° AP Libellé Montant
Imputation Code service Opération N° AP Libellé Montant
Opérations réelles
74718-110-74 CLSPD Subvention FIPD - prévention de la radicalisation programme 2017 3 200,00
70688-822-70 DGST Complément régularisation marché Fourrière 2015-2016 52 679,00
7336-822-73 VOIRIE Redevance d'occupation du domaine public (terrasses) 35 000,00
70878-024-70 COM Remboursement du feu d'artifice du 14 juillet 33 000,00
73111-01-73 FINANCES Rôles supplémentaires de fiscalité (TH et TF) 425 000,00
TOTAL recettes fonctionnement 548 879,00
FONCTIONNEMENT
RECETTES
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Conseil municipal du 16/10/2017
Décision modificative
02/10/2017
Imputation Code service Opération N° AP Libellé Montant
Imputation Code service Opération N° AP Libellé Montant Ajustement AP
Opérations réelles
2183-020-21 DSI achats d'ordinateurs portables pour le CMJ 5 028,00
2051-30-20 COM Refonte du site Sortir à Courbevoie 40 000,00
2188-311-21 CONSERV Instruments de musique -450,00
2051-311-20 CONSERV Logiciels pour instruments électroniques 450,00
2161-322-21 MUSEE achats œuvres musée 20 000,00
2316-322-21 MUSEE restauration œuvres musée -15 000,00
2316-322-21 PATRIMOINE restauration œuvres -5 000,00
2115-824-21 FONCIER 08D02958 échange de terrain avec Linkcity pour opération rue de Rouen 502 000,00
2188-824-21 URBA 14D03737 2014-1 Maquettes et modélisations village Delage -38 000,00
2051-820-20 URBA 14D03737 2014-1 Mise à jour maquette numérique village Delage 38 000,00
2313-411-23 BATSPORT 11D03488 2011-1 Réhabilitation du gymnase Pompidou -1 380,00
2031-412-20 BATSPORT 04D01467 Mesure qualité de l'air gymnase Pompidou 1 380,00
2313-211-23 BATSCOL 15D03798 2016-1 Extension école Molière 620 000,00
TOTAL dépenses investissement 547 028,00 620 000,00
Imputation Code service Opération N° AP Libellé Montant
Opérations réelles
1342-822-13 FINANCES Produit des amendes de police 55 000,00
1321-020-13 FINANCES subvention aménagement des locaux du VAL A beau 59 000,00
13258-020-13 FINANCES subventions SIPPEREC 81 900,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
INVESTISSEMENT
RECETTES
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Conseil municipal du 16/10/2017
Décision modificative
02/10/2017
Imputation Code service Opération N° AP Libellé Montant
1321-112-13 FINANCES subvention mise en place procès-verbal électronique 10 800,00
024-824-024 URBA cession terrain rue de Rouen (échange avec LinkCity) 502 000,00
Opérations d'ordre
021-01-021 FINANCES Virement de la section de fonctionnement -161 672,00
TOTAL recettes investissement 547 028,00
DSF_ version 02/10/2017
5/5
Conseil municipal du 16/10/2017
Décision modificative
26/09/2017
Imputation Code service Opération N° AP Libellé Montant
Opérations d'ordre
6811-01-042 FINANCES ajustement de crédits pour les amortissements 9 300,00
023-01-023 FINANCES Virement à la section d'investissement -9 300,00
TOTAL dépenses de fonctionnement 0,00
Imputation Code service Opération N° AP Libellé Montant
Opérations d'ordre
28182-01-040 FINANCES amortissement des immobilisations 9 300,00
021-01-021 FINANCES Virement de la section de fonctionnement -9 300,00
TOTAL recettes investissement 0,00
DSF_ version 25/09/2017
INVESTISSEMENT
RECETTES
Décision Modificative n°2 - Budget annexe Cantine
DELIBERATION DU 16/10/2017
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
1/1
1
DAJ
Commande Publique
TC/SS 16/10/2017
RAPPORT DE PRESENTATION DU PROJET DE CONCESSION DE SERVICE POUR LA
GESTION DU MULTI-ACCUEIL « LES BOUT'CHOUS » SITUE 6 IMPASSE MICHAEL
WINBURN A COURBEVOIE
I- Contexte
Actuellement la Ville de Courbevoie gère 33 établissements municipaux d’accueil du jeune enfant,
dont 31 multi-accueils collectifs. Plus de 475 places au sein de 11 établissements ont été réservés au
secteur privé par le biais de marchés publics ou de délégations de service public dont le multi-accueil
collectif « les Bout’chous », sis 6 impasse Michael Winburn, et ce depuis le 31 juillet 2012.
Cette structure, d’une capacité de 60 places, est destinée à l’accueil régulier et occasionnel des enfants
âgés de 2 mois et demi à 4 ans dont les parents résident à Courbevoie.
Cette délégation de service public prendra fin le 31 juillet 2018.
Les besoins en mode d’accueil de la population restent constants.
De plus, le fonctionnement des multi-accueils collectifs en gestion déléguée a donné satisfaction, tant
à la Ville de Courbevoie qu’aux usagers de ce service.
C’est pourquoi, il est envisagé de continuer à confier par concession, la gestion de la structure
d’accueil petite enfance « Les Bout’chous » à une société ou à une association, dans le respect des
règles de mise en concurrence des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales.
Conformément à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
est donc appelé à se prononcer sur le principe de recourir à la gestion déléguée de cette structure
d'accueil.
Cela étant, l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales impose qu'avant de se
prononcer sur le principe de la gestion déléguée du service, le conseil municipal recueille l'avis de la
commission consultative des services publics locaux.
Le présent rapport a pour objet d'exposer à la commission consultative des services publics locaux :
- dans un premier temps, les caractéristiques du service qu'il est envisagé de déléguer ;
- dans un deuxième temps, la distinction entre la gestion en régie et la gestion déléguée d'un
service public et le choix du cadre juridique retenu ;
- dans un troisième temps, les caractéristiques des prestations que devrait assurer le
concessionnaire aux termes de la convention de concession envisagée.
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II- Descriptif du service
Il est proposé de confier à une société ou une association la gestion de l’établissement d’accueil du
jeune enfant situé 6 impasse Michael Winburn à Courbevoie, qui est destiné à l’accueil régulier et
occasionnel des enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans dont les parents résident à Courbevoie. Cette
structure a une capacité de 60 places.
III- Rappel des différents modes d’exploitation d’un service public
La gestion d’une structure d’accueil constitue un service public administratif que la Ville peut décider
soit de faire fonctionner en régie avec ses propres services et son propre personnel, soit de confier à un
tiers.
La gestion directe, c'est-à-dire la gestion par la collectivité publique, peut prendre la forme d'une régie
avec simple autonomie financière ou d'une régie avec autonomie financière et personnalité morale.
Cela suppose donc des responsabilités directes de la collectivité dans l'exécution du service public.
A ce titre, il appartient notamment à la collectivité publique d'embaucher le personnel permettant de
faire fonctionner le service.
La gestion du service public peut également être confiée à un tiers par deux modes :
- un marché public ;
- une convention de concession.
Un marché public a pour objet de confier la réalisation d’une prestation au profit de la personne
publique qui rémunère son cocontractant par le biais du versement d'un prix. Le cocontractant
n’assume pas la responsabilité et le risque financier liés à la gestion du service.
Dans le cas de la passation d’une convention concession, la personne publique charge le
concessionnaire de gérer le service public, sous son contrôle.
Le concessionnaire est donc responsable du fonctionnement du service. A ce titre, il perçoit les
redevances et assume un risque d’exploitation.
IV- Le choix du type de contrat
La Ville envisage de conclure une convention de concession de façon à confier à son cocontractant
l'intégralité de la gestion, notamment financière, du service.
La gestion du multi-accueil collectif reste une mission de service public administratif régie par les
principes de continuité, de mutabilité du service public et d’égalité des usagers devant le service
public. Le projet de convention précise les modalités d'application de ces principes.
V- Caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire
La convention transmise aux candidats ne constitue qu’un cadre de discussions. En effet, la procédure
des articles L-1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales permet au Maire
d’engager librement toute discussion avec les candidats ayant présenté une offre.
Cela étant, les grands principes régissant les relations entre la Ville de COURBEVOIE et son
concessionnaire seront les suivants.
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1) Mission du concessionnaire
Il est prévu que le concessionnaire gère l’établissement d’accueil, tout en appliquant les principes des
services publics. Il devra veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants
qui lui sont confiés et contribuera, dans le respect de l’autorité parentale, à leur éducation. Il devra
concourir à l’intégration des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’il
accueille. Il permettra aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ces
dispositions, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, devront être reprises dans le projet
d’établissement qu’il élaborera et transmettra à la Ville.
Dans l’objectif du respect de l’égalité de traitement entre les familles, il est demandé que le titulaire
soumette à la ville pour approbation son règlement de fonctionnement, avant adoption définitive.
Le règlement de fonctionnement définitif du titulaire devra correspondre à celui de la ville. Sous peine
de résiliation de la convention, il ne pourra ni excéder les prérogatives qui lui seront consenties par la
convention, ni porter atteinte au libre accès de tous au service public et à l’égalité des usagers.
2) Modalités envisagées d’exploitation du service
Contrôle
Le concessionnaire sera soumis au contrôle administratif et financier de la Ville. Conformément aux
dispositions du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire remettra à échéance fixe un
certain nombre de documents, afin de permettre à la Ville d’assurer un contrôle effectif. Le projet de
convention détaille, avec une précision supérieure aux mentions du code général des collectivités
territoriales, les documents qui devront être remis.
Par ailleurs, conformément au code de la santé publique, le concessionnaire sera soumis au contrôle
technique et médical du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, ainsi qu’à celui de la CAF.
Tarifs
Les participations familiales des parents dans cette structure, seront conformes aux tarifs de la CNAF.
Le concessionnaire sera chargé de la gestion de ces participations et notamment de leur recouvrement.
Personnel
Les personnes employées devront disposer de toutes les qualifications imposées par la réglementation
en vigueur.
3) Les biens
Concernant les locaux, compte tenu du caractère généralement déficitaire des conventions
d'exploitation de structures d'accueil petite enfance, la convention prévoit leur mise à disposition au
concessionnaire à titre gratuit. L'avantage ainsi accordé au concessionnaire représenterait 100 000
euros par an.
Les relations entre les contractants correspondront à celles qui s’appliquent entre un propriétaire et un
locataire.
Le gestionnaire devra pendant toute l’exécution de la convention renouveler le mobilier.
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4) Principes généraux d’équilibre économique de la convention envisagée
Eu égard aux contraintes liées à la gestion de ce service public administratif imposées au gestionnaire,
la convention ne pourrait s’appliquer sans une participation financière de la ville. Il est prévu
d’attribuer celle-ci dans les conditions suivantes.
La subvention de la ville sera calculée suivant un montant fixe, multiplié par le nombre d’heures
facturées aux parents. Cette participation sera révisée annuellement, en fonction d’une formule de
révision.
Outre les participations familiales et la subvention de la Ville, le cocontractant fera son affaire de
solliciter et percevoir les prestations de la CAF ainsi que d'autres subventions, notamment auprès du
Conseil Départemental.
Les recettes d'exploitation seront ainsi composées :
• des participations familiales fixées conformément au barème de la Caisse Nationale d'Allocations
Familiales ;
• de la participation de la Ville au titre de la gestion des places en contrepartie des contraintes de
service public ;
• des recettes provenant de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales ;
• des subventions publiques ou privées.
5) Durée
La convention devra prendre effet le 1er août 2018 pour une durée de 5 ans.
6) Sanctions
La Ville de COURBEVOIE aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de
manquements du concessionnaire à ses obligations contractuelles.
Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à des sanctions résolutoires.
Ainsi, plusieurs hypothèses de résiliation anticipée de la convention pour faute du gestionnaire sont
prévues, notamment lorsque le concessionnaire interrompt l’exploitation de la structure, manque à ses
obligations essentielles, ne respecte pas la réglementation en vigueur, en cas de retrait de son
agrément, etc.
La Ville pourra à tout moment résilier le contrat pour motif d’intérêt général.
VI- La procédure de concession
Il sera donc proposé au conseil municipal de lancer une procédure de consultation dans le cadre des
articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et dans le respect des règles
de publicité et de mise en concurrence prévues par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le
décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Cette procédure se déroulera suivant plusieurs étapes :
▪ délibération sur le principe de la concession et le lancement de la procédure ;
▪ avis d’appel public à la concurrence afin de solliciter la présentation conjointe des
candidatures et des offres par les opérateurs économiques intéressés,
▪ ouverture des candidatures par la Commission de Délégation de Service Public ;
▪ sélection des candidats admis à présenter une offre par la Commission de Délégation de
Service Public et ouverture des offres ;
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▪ analyse des offres par la Commission de Délégation de Service Public qui rend un avis, puis
l’autorité concédante pourra ensuite négocier librement avec un ou plusieurs candidats ;
▪ à la fin de la phase de négociation, l’autorité concédante choisira l’entreprise concessionnaire;
▪ le Conseil Municipal délibérera en fin de procédure sur le choix de l’autorité concédante au vu
des documents qui seront communiqués aux conseillers municipaux, et sur l’autorisation
accordée au Maire pour signer la convention.