COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 … · dossier n° 2 inclus M. Jean-Michel HU YANG X M....

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  • 1

    COMPTE-RENDU DU

    CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2017

    Secrtariat Gnral

    BG/HB/MM "CR 6 mars 2017"

    LAn Deux Mil Dix Sept, le 6 mars,

    le Conseil Municipal de Courbevoie dment convoqu le 28 fvrier 2017,

    sest assembl vingt heures, dans la salle du Conseil,

    sous la prsidence de Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire, Dput des Hauts-de-Seine.

    Monsieur le Maire dclare la sance ouverte,

    LE CONSEIL, aprs en avoir dlibr,

    A lunanimit, DECIDE DE DESIGNER main leve le secrtaire de sance, conformment aux articles L. 2121-15

    et L. 2121-21 du code gnral des collectivits territoriales et ELIT en cette qualit Madame Aline DELOBEL.

    Le secrtaire procde lappel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et

    43 prsents louverture de cette sance :

    Prsent Procuration

    M. Jacques KOSSOWSKI X

    Mme Marie-Pierre LIMOGE X

    M. Eric CESARI X

    M. Daniel COURTES X

    Mme Nicole PERNOT X

    M. Patrick GIMONET X

    Mme Christiane RADENAC X

    M. Jean SPIRI X

    Mme Aurlie TAQUILLAIN X

    M. Bernard ACCART X

    Mme Charazed DJEBBARI X

    M. Yves JEAN X

    Mme Sandrine LOCQUENEUX X

    M. Serge DESESMAISON X

  • 2

    Prsent Procuration

    Mme Laetitia DEVILLARS partir du dossier n 6 M. Jean SPIRI jusqu'au dossier n 5

    inclus

    Mme Nathalie RENAULT X

    Mme Marion JACOB-CHAILLET X

    M. Herv de COMPIEGNE X

    M. Michel GEORGET X

    Mme Catherine MORELLE M. Michel GEORGET

    M. Arthur SAINT-GABRIEL X

    M. Guy RAYER X

    Mme Christine FRANCOZ X

    Mme Martine BORAGNO X

    Mme Solange ROSSIGNOL partir du dossier n 3 M. Stphane FICHANT jusqu'au

    dossier n 2 inclus

    M. Jean-Michel HU YANG X

    M. Herv CHATELAIN X

    M. Stphane FICHANT X

    Mme Catherine ECRAN X

    Mme Maria GARCIA X

    M. Jos DO NASCIMENTO M. Eric CESARI

    Mme Blandine POULIQUEN X

    Mme Bouthaina SEBBATA M. Guy RAYER

    M. Franois LATTOUF Mme Sybille d'ALIGNY

    Mme Sybille d'ALIGNY X

    M. Reynald MONGIN jusqu'au dossier n 13 M. Patrick GIMONET partir du

    dossier n 14

    Mme Stphanie SOARES partir du dossier n 4 Mme Blandine POULIQUEN jusqu'au

    dossier n 3 inclus

    Mme Caroline CORNU M. Daniel COURTES

    M. Khalid AIT OMAR X

    M. Pierre LAROCHE M. Arthur SAINT-GABRIEL

    Mme Diane ZEITOUN partir du dossier n 11 Mme Aurlie TAQUILLAIN jusqu'au

    dossier n 10 inclus

    M. Jean-Philippe ELIE X

    M. Karim LARNAOUT X

    Mme Ccile BOUCHERIE X

    M. Alban THOMAS X

    M. Richard CROCHE X

    Mme Floriane DENIAU X

    Mme Dominique FRATELLIA X

  • 3

    Prsent Procuration

    M. Arash DERAMBARSH X

    Mme Ghizlaine GUESSOUS X

    M. Marcel POUJADE X

    Mme Maria COTORA X

    Mme Aline DELOBEL X

    Soit :

    Conseillers municipaux prsents : 43

    Conseillers municipaux ayant donn pouvoir : 10

    Conseillers municipaux absents, non reprsents : 00

    Le quorum tant atteint, le Conseil Municipal peut dlibrer valablement en application de larticle L. 2121-17 du code

    gnral des collectivits territoriales et APPROUVE les comptes-rendus des sances des 12 dcembre 2016 et

    30 janvier 2017 qui ont t transmis par courriel respectivement les 20 dcembre 2016 et 2 fvrier 2017.

    --------------------------------------------------

    LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

    PROCEDE llection dun conseiller de territoire de lEtablissement public territorial Paris Ouest La Dfense au

    scrutin de liste un tour, main leve, scrutin qui donne les rsultats suivants :

    Votants : 53

    Blancs ou nuls : 46

    Suffrages exprims : 7

    Abstentions : 2

    Sige attribuer : 1

    A obtenu :

    Liste A ...... 5 voix soit .. 1 sige

    En consquence, est dclar lu, en qualit de conseiller de territoire de lEtablissement public territorial Paris Ouest

    La Dfense : Monsieur Alban THOMAS.

    --------------------------------------------------

    APPROUVE :

    a) la cession du pavillon situ 11 avenue Lon Bourgain Monsieur et Madame Christophe BOUTHORS au prix de 1.974.000 net vendeur ;

    b) la cession du pavillon situ 117 avenue de la Rpublique Monsieur et Madame Rmi BAYLE au prix de 335.000 net vendeur.

    AUTORISE par consquent les acqureurs dposer ds maintenant, sans attendre la signature de leur acte de cession,

    toutes les demandes dautorisations notamment durbanisme ncessaires la ralisation de leur projet.

    AUTORISE Monsieur le Maire signer tous les documents et actes relatifs ces cessions, et notamment les promesses

    de vente puis les actes de transferts de proprits qui seront tablis par Matre Pierre-Emmanuel PERROT SCP

    PERROT-DELERIS-DURAND Notaire Courbevoie.

    Dlibrations adoptes par 46 pour, 7 contre

    --------------------------------------------------

  • 4

    APPROUVE la dsaffectation du jardin pdagogique du 26 rue de Rouen qui avait t amnag sur la parcelle F 17 et

    PRONONCE son dclassement du domaine public.

    DECIDE :

    - de cder titre dchange la socit LINKCITY ILE-DE-FRANCE une emprise de 249 m dtacher de la parcelle F 17 ;

    - dacqurir en contre-change de la socit LINKCITY ILE-DE-FRANCE une emprise de 251 m dtacher de la parcelle F 14, correspondant au terrain situ en emplacement rserv n 70 au Plan Local dUrbanisme pour

    extension du groupe scolaire Alfred de Musset.

    APPROUVE les modalits de lchange qui sera ralis sans soulte de part, ni dautre.

    AUTORISE Monsieur le Maire :

    - signer la promesse synallagmatique dchange sous conditions suspensives et lacte dchange qui seront tablis par Matre Franois MAUBERT SCP THIEBERGE ET ASSOCIES notaire de la socit LINKCITY, avec la

    participation de Matre Pierre-Emmanuel PERROT SCP PERROT-DELERIS-DURAND notaire de la Ville,

    ainsi que tout document se rapportant cette opration, comme par exemple les documents affrant aux oprations

    de division de la parcelle F 17, et ventuellement les documents se rapportant au constat de reconnaissance de

    limites et de bornage si ncessaire, cette liste ntant pas exhaustive.

    - rgler les frais la charge de la Ville.

    AUTORISE la socit LINKCITY dposer une demande de permis de construire pour lopration immobilire

    projete, portant notamment sur partie du terrain 26 rue de Rouen appartenant encore ce jour la Ville.

    Dlibration adopte par 51 pour, 1 contre, 1 abstention

    --------------------------------------------------

    AUTORISE Monsieur le Maire dposer et mettre en uvre les demandes dautorisations au titre des codes de

    lurbanisme et de la construction et de lhabitation relatives aux oprations suivantes :

    - Cur de Ville : construction dune halle de march et dun parking, - Ramnagement de lcole Aristide Briand en Maison de la Jeunesse, - Autorisation au Ministre de lIntrieur pour la cration dun sas scuris dentre au commissariat national sis place

    des Pliades,

    - Ramnagement du 1er tage de la bibliothque principale, - Ramnagement de ltage du muse Roybet Fould, - Dmolition et remplacement des bungalows de lcole Alphonse Daudet, - Htel de Ville : travaux de rhabilitation de bureaux pour le CCAS et le service des ans.

    Dlibration adopte par 48 pour, 5 abstentions

    --------------------------------------------------

    APPROUVE la charte des conseils de quartier (20172020) (cf. annexe n 1).

    Dlibration adopte par 47 pour, 6 abstentions

    --------------------------------------------------

    APPROUVE son rglement intrieur modifi (cf. annexe n 2).

    Dlibration adopte par 46 pour, 7 contre

    --------------------------------------------------

    AUTORISE Monsieur le Maire signer le march de matrise d'uvre relatif la ralisation dun parking, dune halle

    de march et despaces publics dans le cadre de lopration Cur de Ville, avec lquipe CROIXMARIEBOURDON

    ARCHITECTURES / BeA / ECKEA ACOUSTIQUE / AMT, ainsi que tous les documents en dcoulant et toute

    modification du contrat en cours dexcution avec les pices correspondantes.

    Dlibration adopte par 46 pour, 1 contre, 6 abstentions

    --------------------------------------------------

  • 5

    AUTORISE le lancement de la procdure de concours concernant le ramnagement de lavenue Gambetta.

    APPROUVE le montant de lindemnit fix 50.000 HT par candidat admis concourir qui sera alloue

    conformment au rglement de concours, tant prcis que lindemnit prcite qui aura t verse au titulaire

    finalement retenu le sera titre davance sur ses honoraires.

    AUTORISE Monsieur le Maire :

    - dposer toute demande dautorisation au titre des codes de lurbanisme, de la construction et de lhabitat lie cette opration ;

    - fixer la composition du jury, hors membres de la commission dappel doffres et prendre les actes ncessaires au bon droulement de cette procdure.

    Dlibration adopte par 53 pour

    --------------------------------------------------

    1) ACCEPTE la mise disposition, titre gratuit, des locaux sis 4 alle de Champagne, au profit de lAcadmie de Billard de Courbevoie La Dfense, pour une dure de trois ans renouvelable danne en anne sans toutefois

    pouvoir excder sept ans.

    AUTORISE Monsieur le Maire signer la convention doccupation de mise disposition avec lAcadmie de

    Billard de Courbevoie La Dfense, ainsi que tous les documents y affrents.

    Dlibration adopte par 53 pour

    2) ACCEPTE la mise disposition, titre gratuit, des locaux sis 6 alle de Champagne, au profit de la Socit Courbevoisienne de Tir, pour une dure de six ans renouvelable danne en anne sans toutefois pouvoir excder

    douze ans.

    AUTORISE Monsieur le Maire signer la convention doccupation de mise disposition avec la Socit

    Courbevoisienne de Tir, ainsi que tous les documents y affrents.

    Dlibration adopte par 52 pour, 1 contre

    --------------------------------------------------

    DECIDE de fixer pour 2017, les taux des impts locaux comme suit :

    - Taxe dhabitation : 14,52 %

    - Taxe foncier bti : 6,63 %

    - Taxe foncier non bti : 10,40 %

    - Taxe denlvement des ordures mnagres : 1,88 %

    Dlibration adopte par 46 pour, 1 contre, 6 abstentions

    --------------------------------------------------

    VOTE la dcision modificative n 1 du budget principal de la Ville, conformment aux tableaux(cf. annexe n 3).

    APPROUVE le montant des subventions figurant dans la dcision modificative n 1 du budget principal de la Ville.

    AUTORISE Monsieur GIMONET, Adjoint au Maire, signer tous les documents relatifs ces attributions de

    subventions.

    Dlibration adopte par 53 pour

    Etant prcis que :

    - le groupe Tous pour Courbevoie vote contre les subventions aux associations Lions Club et Cluster de La Dfense ;

    - ne participent pas aux votes respectivement pour les associations suivantes :

    ACFAH : Madame PERNOT Madame BORAGNO Madame ROSSIGNOL

    ACPG-CATM de Courbevoie : Monsieur SAINT-GABRIEL

  • 6

    Cluster de La Dfense : Monsieur le Maire

    Courbevoie Athltisme Club et Loisirs : Monsieur AIT OMAR

    Courbevoie Gym Rythmique : Monsieur COURTES

    Courbevoie Sport Football : Monsieur DERAMBARSH

    Courbevoie Sport Karat : Monsieur FICHANT

    Fdration Nationale des dports et interns rsistant et patriotes : Monsieur SAINT-GABRIEL

    Foyer des Jeunes Travailleurs Les Hypoquets : Madame ECRAN

    La Compagnie du rouge gorge : Monsieur MONGIN

    Partenaires pour lEmploi : Madame RADENAC Madame DJEBARRI Madame ECRAN Monsieur RAYER

    SAIS 92 : Madame GARCIA

    --------------------------------------------------

    AUTORISE Monsieur le Maire signer et excuter laccord-cadre portant sur lachat et la livraison de fournitures

    caractre scolaire et artistique avec la socit PICHON, ainsi que toute modification du contrat en cours dexcution

    avec les pices correspondantes.

    Dlibration adopte par 53 pour

    --------------------------------------------------

    APPROUVE :

    - le transfert de comptence de location de vlos en libre-service au Syndicat mixte Autolib et Vlib Mtropole ; - le principe dadhsion de la Commune de Courbevoie la comptence optionnelle Vlib.

    MANDATE Monsieur le Maire pour accomplir en relation avec les services de lEtat, toutes les dmarches ncessaires

    cette adhsion.

    Dlibration adopte par 53 pour

    --------------------------------------------------

    AUTORISE Monsieur le Maire signer et excuter laccord-cadre portant sur la maintenance des installations de

    chauffage, ventilation, climatisation et de traitement deau du complexe omnisport Charras, avec la socit ENGIE

    COFELY, ainsi que toute modification du contrat en cours dexcution avec les pices correspondantes.

    Dlibration adopte par 52 pour, 1 abstention

    --------------------------------------------------

    APPROUVE le versement de la somme de 3 000 euros chaque laurat du Prix Attractive Innovation, soit

    27 000 euros au total.

    AUTORISE Monsieur le Maire effectuer lensemble des dmarches y affrentes.

    Dlibration adopte par 53 pour

    --------------------------------------------------

    ELIT Monsieur Jean-Philippe ELIE main leve pour siger au sein du conseil dadministration de la Socit

    Publique Locale Centre Evnementiel et Culturel.

    Dlibration adopte par 6 pour, 47 abstentions

    --------------------------------------------------

  • 7

    APPROUVE :

    - ladhsion de la Ville au groupement de commandes intervenir avec la Socit Publique Locale Centre Evnementiel et Culturel, concernant la maintenance multi-technique et services pour la Cit des Loisirs ;

    - la convention constitutive de groupement de commandes, tant prcis que la commission dappel doffres du groupement sera celle de la Ville de Courbevoie.

    AUTORISE Monsieur JEAN, Adjoint au Maire, signer cette convention et toute modification ventuelle relative

    cette convention.

    Dlibration adopte par 53 pour

    --------------------------------------------------

    APROUVE le rglement du concours dentre la rsidence dartiste du Pavillon des Indes et AUTORISE Monsieur

    le Maire, ou son reprsentant, signer tous les documents y affrents.

    Dlibration adopte par 53 pour

    PROCEDE la dsignation des six lus municipaux, membres du jury, bulletins secrets, scrutin qui donne les

    rsultats suivants

    Votants : 53

    Blanc ou nul : 1

    Suffrages exprims : 52

    Siges attribuer : 6

    Ont obtenu :

    - Madame Marie-Pierre LIMOGE : 44 voix - Monsieur Yves JEAN : 44 voix - Monsieur Stphane FICHANT : 44 voix - Madame Catherine ECRAN : 44 voix - Madame Ccile BOUCHERIE : 6 voix - Madame Aline DELOBEL : 6 voix - Monsieur Richard CROCHE : 4 voix

    En consquence, sont dclars lus, pour siger au sein du jury pour la rsidence dartiste du Pavillon des Indes, outre

    le Maire en qualit de prsident du jury :

    1) Madame Marie-Pierre LIMOGE 2) Monsieur Yves JEAN 3) Monsieur Stphane FICHANT 4) Madame Catherine ECRAN 5) Madame Ccile BOUCHERIE 6) Madame Aline DELOBEL

    --------------------------------------------------

    APROUVE le contrat de codition conclure avec lEcole Nationale Suprieure des Beaux-Arts, dans le cadre de la

    restitution du travail de Mara Fortunatovic, artiste en rsidence au Pavillon des Indes, ainsi que le prix de cette

    publication prcis dans ledit contrat.

    AUTORISE Monsieur le Maire le signer, ainsi que tous les documents y affrents.

    Dlibration adopte par 53 pour

    --------------------------------------------------

  • 8

    DECIDE de solliciter lobtention du label Ma commune aime lire et faire lire.

    AUTORISE Monsieur le Maire ou son reprsentant solliciter le label pour une dure de deux ans et effectuer toutes

    les mesures ncessaires.

    Dlibration adopte par 53 pour

    --------------------------------------------------

    AUTORISE Monsieur le Maire signer et excuter laccord-cadre portant sur la mise en place et la gestion dun

    dispositif dagents de mdiation avec lassociation PROMEVIL, ainsi que toute modification du contrat en cours

    dexcution avec les pices correspondantes.

    Dlibration adopte par 53 pour

    --------------------------------------------------

    APPROUVE, dans le cadre du Conseil Local de Scurit et de Prvention de la Dlinquance (CLSPD), la convention

    de partenariat entre la Ville et lOPH Courbevoie Habitat relative au financement de la mdiation urbaine.

    AUTORISE Monsieur le Maire la signer, ainsi que tous les documents y affrents et les excuter.

    Dlibration adopte par 48 pour, 5 abstentions

    --------------------------------------------------

    APPROUVE la convention de bnvolat entre la Ville et la Chambre Nationale des Praticiens de la Mdiation (CNPM)

    pour la tenue de permanences au Point dAccs au Droit.

    AUTORISE Monsieur le Maire la signer, ainsi que tous les documents y affrents pouvant comprendre les avenants

    et les excuter.

    Dlibration adopte par 53 pour

    --------------------------------------------------

    DECIDE :

    - de sassocier la mise en concurrence organise par le CIG de la petite couronne, en vue de la conclusion dun contrat dassurance pour les risques statutaires des agents affilis la CNRACL ;

    - de dlguer au CIG ltude des garanties accident de travail, maladie professionnelle et dcs des agents affilis la CNRACL.

    PRECISE que cette dcision nengage pas la Ville de Courbevoie dans une obligation de contractualisation du futur

    contrat-cadre chance.

    Dlibration adopte par 53 pour

    --------------------------------------------------

  • 9

    APPROUVE la modification du tableau des effectifs du personnel de la Ville comme suit :

    Dsignation des emplois

    Nouvelle situation

    Diffrence sur les effectifs

    budgtaires par rapport la

    situation antrieure

    Filire mdico-sociale

    Psychologue de classe normale

    En raison dune redistribution du volume dactivit de

    deux psychologues de crche, leur quotit de travail est

    modifie de 28/35me temps complet.

    Filire scurit

    Directeur de police municipale

    Chef de service de police municipale principal de 1re

    classe

    7

    1

    1

    0

    +1

    -1

    SOLDE

    0

    Dlibration adopte par 53 pour

    --------------------------------------------------

    APPROUVE les modifications apportes aux listes des logements attribus par ncessit absolue de service et aux

    termes dune convention doccupation prcaire avec astreintes (cf. annexe n 4).

    Dlibration adopte par 53 pour

    --------------------------------------------------

    APPROUVE :

    - le principe de dlgation de service public pour la gestion des halles et marchs aux comestibles de la Ville. - les caractristiques des prestations que devra assurer le futur dlgataire, dcrites dans le rapport (cf. annexe n 5).

    AUTORISE Monsieur le Maire lancer la procdure de dlgation de service public pour la gestion des halles et des

    marchs aux comestibles de la Ville et de prendre les actes ncessaires dans le cadre de cette procdure.

    Dlibration adopte par 46 pour, 5 contre, 2 abstentions

    --------------------------------------------------

    PREND ACTE du compte-rendu par Monsieur le Maire des dcisions prises en vertu de la dlgation accorde sur la

    base de larticle L. 2122-22 du code gnral des collectivits territoriales, dont chaque membre du conseil a reu la liste

    avec la convocation la prsente runion.

  • 10

    Liste des dcisions prises selon larticle L 2122-22 du C.G.C.T.

    Date Objet

    du 12/12/2016

    au 17/02/2017 Achats et renouvellements de concessions dans le cimetire rue du Rvrend-Pre Cloarec

    15/12/2016 Vente de driveurs stocks au centre de vacances Les Golands

    20/12/2016 Souscription dun prt taux fixe de 4 500 000 deuros auprs de la CAISSE DEPARGNE

    29/12/2016

    Institution dune rgie davances temporaire du 2 janvier au 14 mars 2017 au Chalet Les

    Bartavelles Megve (Haute Savoie) pour le fonctionnement des classes denvironnement des

    coles Guynemer, du 23-01 au 03-02-2017 et du 20-02 au 03-03-2017, Logie du 12-01 au 24-01-

    2017, Andr Malraux du 23-01 au 03-02-2017, Jean de la Fontaine du 12-01 au 24-01-2017, Rouget

    de Lisle du 02-01 au 13-01-2017 et du 02-03 au 13-03-2017, Pierre de Ronsard du 02-03 au 13-03-

    2017, Camille Claudel du 02-01 au 13-01-2017

    17/01/2017 Convention d'occupation prcaire Ville de Courbevoie / Parti Socialiste de Courbevoie

    20/01/2017 Acte modificatif de la rgie davances la direction des systmes dinformation et nouvelles

    technologies

    23/01/2017 Rtrocession la Ville titre gratuit de concessions situes dans le cimetire rue du Rvrend Pre

    Cloarec

    02/02/2017 Contentieux "Monsieur Romain DELORME c/ ville de Courbevoie"

    02/02/2017 Contentieux "Monsieur Frdric PIERRE c/ ville de Courbevoie" et "Monsieur Giovanni ADA c/

    ville de Courbevoie"

    02/02/2017 Contentieux "poux QUINTON - socit ANKKA DEVELOPPEMENT c/ ville de Courbevoie"

    02/02/2017 Contentieux "Monsieur Jean-Andr LASSERRE c/ ville de Courbevoie" - reprsentation de la ville

    par la SELARL Cabinet CABANES-NEVEU Associs

    10/02/2017 Convention d'occupation prcaire Ville de Courbevoie / SARL SEVDALIS pour occupation du

    terrain 8/10 boulevard de la Mission Marchand

  • 11

    LISTE DES DECISIONS POUR LES MARCHES

    DATE MONTANT

    HT

    SOCIETE

    06/12/2016 *

    EPICURE STUDIO

    Animation LEGO au Centre Evnementiel en dcembre 2016

    * montant forfaitaire :

    tranche ferme : 37 855 HT dcompose en :

    - une solution de base animation Lego : 31 655 HT

    - variante exige n1 : Location de moquette : 3 000 HT

    - variante exige n2 : Boutique : 3 200 HT

    tranche optionnelle n1 (achat de la mosaque Lego reprsentant le Pavillon des

    Indes) : 6 000 HT

    15/12/2016 *

    HUARD SAS

    Maintenance et remplacement dhorloges lectriques dans les btiments de la ville

    * prix mixte :

    partie forfaitaire annuelle : 9 243,69 HT

    partie bons de commande - montant maximum annuel : 40 000 HT

    15/12/2016 *

    ELISATH SAS

    Acquisition, installation et mise en service dun logiciel de billetterie et de matriels

    daccs la piscine municipale

    * prix mixte :

    partie forfaitaire : 76 196,08 HT

    partie bon de commande - montant maximum annuel : 10 000 HT

    19/12/2016 41 570

    ITHERM CONSEIL

    Mission dAMO pour la rdaction de conventions pour lalimentation des rseaux de

    chaleurs et de froid

    03/01/2017 *

    PHEM S.A.S.

    Fourniture de produits de voirie - relance

    * accord cadre bons de commande : montant maximum annuel : 300 000 HT

    06/01/2017 232 000 HORIZON SANTE TRAVAIL

    Mdecine prventive destination des agents de la Ville et du VAL - relance

    13/01/2017 *

    LABORATOIRE RIVADIS SAS

    Fourniture de produits dhygine

    * accord cadre bons de commande :

    montant maximum annuel : 20 000 HT

    25/01/2017 74 800

    SAS FONBONNE

    Cration d'un ascenseur la base nautique et d'un lvateur pour personnes mobilit

    rduites l'cole Marcel Achard - Lot 1 : Maonnerie Gros uvre

    25/01/2017 65 300

    THYSSENKRUPP ASCENSEURS

    Cration d'un ascenseur la base nautique et d'un lvateur pour personnes mobilit

    rduites l'cole Marcel Achard - Lot 2 : Appareils lvateurs

  • 12

    ENTEND les questions orales poses relatives :

    - la rgularisation par SAGS de l'abonnement parking d'un usager au tarif rsident ; - l'volution du conseil des sniors ; - l'installation du compteur LINKY prvue par la loi ; - les modalits de remise de vux au conseil municipal ; - le projet de prolongation de la ligne 3 du mtro ; - la prsentation du rapport galit femmes-hommes ; - le principe de fusion des communes.

    L'ordre du jour tant puis, la sance est leve 00 h 19.

    La Secrtaire, Le Maire,

    Aline DELOBEL Jacques KOSSOWSKI

    Dput des Hauts-de-Seine

    Annexes :

    - charte des conseils de quartier (annexe n 1) - rglement intrieur du Conseil Municipal modifi (annexe n 2) - dcision modificative n 1 du budget principal Ville (annexe n 3) - liste des logements de fonction (annexe n 4) - rapport principe DSP gestion halles et marchs (annexe n 5)

  • En prambule, il est rappel que larticle L. 2143-1 du code gnral des collectivits territoriales prcise que : "Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le primtre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d'eux est dot d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dnomination, la composition et les modalits de fonctionnement. Les conseils de quartier peuvent tre consults par le Maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le Maire peut les associer l'laboration, la mise en uvre et l'valuation des actions intressant le quartier, en particulier celles menes au titre de la politique de la ville. Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque anne des crdits pour leur fonctionnement."

    Au-del de cette exigence lgale, la Ville de Courbevoie rpond activement aux attentes des concitoyens en matire de dmocratie participative. Aujourdhui, grce la place et limpulsion qui ont t donnes la dmocratie locale depuis 3 ans,

    les habitants sont informs, concerts et impliqus.

    Au regard dun bilan trs positif, la Ville de Courbevoie poursuit sa dmarche et saisit loccasion du

    renouvellement des conseils de quartier pour innover dans leur composition, afin que la dmarche

    participative concerne tous les courbevoisiens.

    CHARTE DES CONSEILS DE QUARTIER

  • DENOMINATION ET PERIMETRE DES QUARTIERS

    Les primtres des quatre quartiers de la Ville de Courbevoie ont t fixs par dlibration du conseil municipal en date du 15 avril 2014. Ils tiennent compte de limportance des enjeux urbains et de proximit, ainsi que des identits et caractristiques propres chacun de ces quartiers : - Faubourg de lArche : la rue des Fauvelles, lavenue Marceau (ct impair), la voie ferre, la limite des communes de Nanterre et Puteaux (ct La Dfense) ;

    - Gambetta : la voie ferre, lavenue de la Division Leclerc, la limite de la commune de Puteaux (ct La Dfense), le quai du Prsident Paul Doumer, les rues de lAbreuvoir et de Bezons (cts impairs) ;

    - Coeur de Ville : Le boulevard de Verdun (ct impair), le quai du Prsident Paul Doumer, les rues de lAbreuvoir, de Bezons et lavenue Marceau (cts pairs), la limite avec la commune de La Garenne- Colombes

    - Bcon : le boulevard de Verdun (ct pair), le quai du Marchal Joffre, la rue du Chemin Vert, la limite avec la commune dAsnires, les rues Auguste Bailly, de Chanzy et de la Sablire (cts impairs), la voie ferre, la limite avec la commune de Bois-Colombes, la rue des minimes et lavenue de lEurope.

    COMPOSITION DES CONSEILS DE QUARTIER

    A chaque quartier (Cur de ville, Faubourg de lArche, Bcon et Gambetta) correspond un conseil de

    quartier, lu pour trois ans, et compos de deux collges :

    le collge A (24 membres) lu au prorata des divers groupes politiques reprsents au conseil

    municipal,

    et le collge B (6 membres) lu la suite dun large appel candidatures.

    Ladjoint de quartier prside le conseil de quartier.

    Afin de favoriser lintergnrationnel, 2 membres du Conseil Consultatif de la Jeunesse et 2 membres

    du Conseil Municipal des Jeunes pourront participer aux activits des conseils de quartier.

    Les rgles de la parit seront respectes autant que faire se peut.

    LADJOINT AU MAIRE DELEGUE A LA DEMOCRATIE LOCALE

    Nomm par le Maire, il a en charge le fonctionnement de la dmocratie locale sur la Ville et la

    coordination de lactivit des conseils de quartier.

    Il recherche, conseille et oriente sur des solutions permettant de dynamiser au mieux la dmocratie

    participative, il organise la concertation avec les habitants sur les projets initis par la municipalit ou

    ayant une incidence sur la Ville.

  • LES ADJOINTS DE QUARTIER

    Ils sont au nombre de quatre, un par quartier, nomms par le Maire.

    Ils prsident le conseil de quartier. En tant que tels, ils assurent le bon droulement des dbats et

    sassurent du bon ordre des prises de parole. Ils veillent au dveloppement et la planification des

    instances de concertation, notamment les conseils de quartier, et ont en charge leur organisation dans

    chacun des quartiers qui les concernent.

    Ils coordonnent les actions de proximit et ont un rle accompagnateur auprs des habitants, des

    associations et des commerants. Ils sont en charge de collecter et relayer linformation relative aux

    besoins de ces derniers.

    Ils peuvent faire des propositions sur toutes questions concernant le quartier.

    Ils assurent une liaison permanente entre le conseil de quartier, les habitants du quartier, les lus et

    les services municipaux.

    DESIGNATION DES 30 CONSEILLERS DE QUARTIER

    Les personnes proposes aux collges A et B doivent respecter les rgles suivantes, sous peine de ne

    pas pouvoir tre lu(e)s conseiller(e)s de quartier :

    - tre inscrit sur la liste lectorale de Courbevoie

    - Habiter ou travailler dans le quartier

    - Ne pas tre titulaire dun mandat lectoral politique

    - Ne pas tre agent de la ville de Courbevoie, de son CCAS, ainsi que de ses tablissements

    publics

    Elles doivent fournir les documents suivants :

    - Copie de la carte didentit et de la carte dlecteur

    - Copie dun justificatif de domicile de moins de 3 mois

    Les conseillers de quartier dans chaque quartier se rpartissent comme suit :

    Le collge A :

    - 19 proposs par le groupe la Dfense des Intrts de Courbevoie ,

    - 3 par le groupe Tous pour Courbevoie ,

    - 1 par le groupe Divers droite ,

    - 1 par le groupe Courbevoie Bleu Marine .

    Le collge B :

    - 6 conseillers de quartier lus la suite dun appel candidatures largement diffus sur toute

    la ville.

    La composition du collge B respectera, autant que faire se peut, les rgles de la parit (soit 3 femmes

    et 3 hommes par quartier).

    Si le nombre de volontaires est suprieur au nombre de siges disponibles, il sera procd un tirage

    au sort par huissier de justice.

  • Les 30 membres de chaque conseil de quartier, soit les 120 conseillers de quartier sur la ville, collges

    A et B confondus, sont lus par le conseil municipal.

    Chaque habitant ne peut tre membre que dun seul conseil de quartier.

    Les reprsentants du Conseil Consultatif de la Jeunesse et du Conseil Municipal des Jeunes

    Deux reprsentants du conseil consultatif de la jeunesse (1 femme et 1 homme) pourront participer

    aux activits des conseils de quartier.

    Deux membres du Conseil Municipal des Jeunes pourront participer aux activits des conseils de

    quartiers. Un statut particulier leur est rserv au regard de leur ge.

    DES REFERENTS THEMATIQUES

    Pour les diffrentes thmatiques sur lesquelles chaque conseil de quartier a choisi de travailler pendant

    la mandature, il sera nomm un rfrent, cest--dire un conseiller de quartier rapporteur de la

    commission et reconnu comme secondant ladjoint de quartier sur ces points identifis.

    DUREE DES MANDATS

    Les conseillers de quartier sont lus pour 3 ans compter de leur lection par dlibration du conseil

    municipal.

    Les conseils de quartier sont automatiquement dissouts la fin de la mandature du Conseil Municipal.

    CHAMP DACTION DES CONSEILS DE QUARTIER

    Le Maire peut consulter les conseils de quartier sur tous les sujets en lien avec le quartier ou la Ville.

    Ils peuvent tre associs par le maire llaboration, la mise en uvre et lvaluation des actions

    intressant le quartier.

    De mme, les conseils de quartier peuvent faire des propositions sur toute question concernant

    notamment lanimation, lamlioration du cadre de vie, la valorisation et la vie du quartier.

    Chaque conseil de quartier dispose dun budget participatif pour lorganisation de manifestations et le

    financement des amnagements de proximit approuvs en son sein.

    Les propositions, avis et demandes du conseil de quartier sont transmises au maire par le prsident du

    conseil de quartier, sous couvert de ladjoint au maire dlgu la dmocratie locale.

    Des commissions thmatiques peuvent tre institues au sein de chaque conseil de quartier.

    Des commissions communes plusieurs conseils de quartier peuvent tre constitues ds lors que le

    sujet le justifie.

    Les membres du conseil de quartier concern sont convis toutes les instances de concertation,

    auxquels sadjoint tout habitant ayant un intrt.

    Les conseils de quartier sont donc informs, consults et concerts sans pour autant se substituer au

    Conseil Municipal, issu du suffrage universel.

  • IMPLICATION

    Le conseiller de quartier signe la prsente Charte des Conseils de Quartier et respecte un guide de

    bonnes pratiques : tre conseiller de quartier, cest sengager et simpliquer tre Prsent, Visible,

    Volontaire, Force de propositions et Respectueux de cet espace dcoute et de dialogue.

    Le conseiller de quartier est remplac dans les cas suivants :

    - sa dmission signale la ville de Courbevoie.

    - son dpart du quartier signal la ville de Courbevoie.

    - 3 absences non justifies aux sances publiques des conseils de quartier.

    ORGANISATION DES REUNIONS DES CONSEILS DE QUARTIER

    Chaque conseil de quartier se runit en sance publique deux fois par an. Nanmoins ils auront galement la possibilit de se runir en sance plnire prive. La Ville pourvoit aux frais de fonctionnement des conseils de quartier. Aucun local ne leur est spcifiquement affect, des salles tant mises en tant que de besoin leur disposition. Les lieux seront choisis en fonction de leur accessibilit aux personnes mobilit rduite. Les convocations sont signes par ladjoint de quartier, ou en son absence par ladjoint au maire dlgu la dmocratie locale. Elles sont adresses, par mail, aux conseillers de quartier quinze jours francs avant la runion. Elles sont adresses par courrier lorsquun conseiller de quartier en fait la demande. Le prsident du conseil de quartier peut convier toute personne dont la prsence lui parait ncessaire la bonne tenue de la runion. Au dbut de chaque runion, un secrtaire de sance est dsign afin de rdiger un compte-rendu synthtique. Il sera ensuite sign par le secrtaire, le prsident du conseil de quartier et ladjoint au maire dlgu la dmocratie locale. Lors des runions de quartier ouvertes au public, il est prvu un temps dchange avec les habitants ne pouvant excder trente minutes.

    COMMUNICATION

    Concernant les runions des conseils de quartier ouvertes au public, leurs dates sont affiches en

    Mairie, sur le site Internet de la Ville et sur les panneaux daffichage implants dans les quartiers au

    moins 10 jours avant leur tenue.

    Un journal des quartiers relate notamment lactivit des conseils de quartier et les actions de

    dmocratie locale engages par la Ville de Courbevoie.

    Les comptes rendus synthtiques des runions des conseils de quartier ouvertes au public, sont publis

    sur le site internet de la Ville de Courbevoie, aprs leur signature.

    Une page dun rseau social est dvolue la dmocratie locale et la vie du quartier et transmet les

    informations les concernant.

  • 1

    Pice annexe la dlibration du 6 mars 2017

    Rglement Intrieur

    du Conseil Municipal de la Ville de Courbevoie

    tabli en application de l'article L. 2121-8 du code gnral des collectivits territoriales

    approuv par dlibration du conseil municipal du 23 juin 2014

    et modifi par dlibrations du conseil municipal du 15 dcembre 2014 et du 6 mars 2017

  • 2

    Prambule

    Les modalits de fonctionnement du conseil municipal sont fixes, conformment au

    code gnral des collectivits territoriales, par le prsent rglement et les

    dispositions du code qui s'y rapportent.

    Conformment l'article L. 2121-8 du code prcit, le conseil municipal tablit son

    rglement intrieur dans les six mois qui suivent son installation. Son contenu est

    fix librement par le conseil municipal dans le respect des dispositions lgislatives

    et rglementaires en vigueur.

    Les articles reproduits ci-dessous en caractres italiques sont extraits du code

    gnral des collectivits territoriales. Les dispositions qui les compltent

    constituent le prsent rglement.

  • 3

    Sommaire

    CHAPITRE I : travaux prparatoires

    CHAPITRE II : les commissions

    CHAPITRE III : tenue des sances du conseil municipal

    CHAPITRE IV : organisation des dbats et vote des dlibrations

    CHAPITRE V : procs-verbal et compte-rendu

    CHAPITRE VI : dispositions diverses

    CHAPITRE VII : participation des lecteurs et des habitants la vie locale

    CHAPITRE VIII : missions d'information et d'valuation

    CHAPITRE IX : espace d'expression dans le bulletin municipal d'information

    gnrale

  • 4

    CHAPITRE I - TRAVAUX PREPARATOIRES

    ARTICLE 1er : Convocations

    Article L. 2121-10 : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portes l'ordre du jour. Elle est mentionne au registre des dlibrations, affiche ou publie. Elle est adresse par crit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

    En cas de renouvellement intgral du conseil municipal, c'est au maire sortant, mme

    non rlu, qu'il appartient de convoquer l'assemble pour l'lection de la nouvelle

    municipalit.

    Article L. 2121-12 : Dans les communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthse sur les affaires soumises dlibration doit tre adresse avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le dlai de convocation est fix 5 jours francs. En cas d'urgence, le dlai peut tre abrg par le maire sans pouvoir toutefois tre infrieur un jour franc.

    Le maire en rend compte ds l'ouverture de la sance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut dcider le renvoi de la discussion pour tout ou partie l'ordre du jour d'une sance ultrieure.

    Le maire fixe l'ordre du jour qui est annex la convocation, inscrit sur le registre

    des dlibrations et port la connaissance du public. Sont galement annexs la

    convocation :

    - la liste des dcisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22, dont il

    doit rendre compte lors de la sance,

    - la note explicative de synthse prvue l'article L. 2121-12 du code gnral des

    collectivits territoriales.

    Le maire peut toujours retirer une question de lordre du jour.

    La signature du maire pourra tre matrialise par tout moyen, manuscrit,

    informatique ou de reprographie, sur la convocation et les pices jointes signer

    ventuellement.

    La convocation peut tre dmatrialise au moyen de ladresse lectronique mise

    disposition par la mairie chaque lu.

  • 5

    ARTICLE 2 : Accs aux dossiers

    Article L. 2121-13 : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'tre inform des affaires de la commune qui font l'objet d'une dlibration. Article L. 2121-12 alina 2 : Si la dlibration concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de march accompagn de l'ensemble des pices peut, sa demande, tre consult la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixes par le rglement intrieur.

    En ce qui concerne les contrats de service public, le conseiller municipal intress

    devra en faire la demande au maire qui lui communiquera les conditions dans

    lesquelles il pourra consulter le dossier. En aucun cas le dossier ne devra quitter les

    locaux dsigns par le maire.

    De plus, tout groupe d'lus ou conseiller municipal ne faisant pas partie d'un groupe

    pourra obtenir, sa demande et gratuitement, une copie des dossiers prsents au

    conseil municipal, tout exemplaire supplmentaire sera dlivr au tarif du public,

    prix fix par le conseil municipal.

    Les dossiers destins tre prsents au conseil peuvent tre consults par les

    conseillers au secrtariat gnral, entre l'envoi de la convocation et le jour de la

    sance. Pour ce faire, les conseillers intresss doivent en prsenter la demande

    crite au maire, au besoin par courriel, dans des dlais permettant l'organisation de

    cette consultation qui aura lieu aux heures habituelles d'ouverture de ce service et

    une date fixe d'un commun accord avec le secrtariat gnral.

    Dans lventualit o la mairie mettrait disposition les moyens informatiques

    nomades chaque lu, les documents composant la convocation au conseil municipal

    seront donc dmatrialiss.

    Dans le souci de contribuer au dveloppement durable, les documents numrs ci-

    aprs seront annexs aux convocations du Conseil adresses chaque conseiller

    municipal ; cependant, la transmission de ces documents pourra tre faite sous

    forme lectronique tous les conseillers municipaux qui en feront la demande. Dans

    ce cas, il ne sera adress, au maximum, sous forme "papier", 1 exemplaire chaque

    responsable de groupe pour les groupes constitus de 2 membres ou chaque lu

    nappartenant pas un groupe, 2 exemplaires pour les groupes constitus de 3 10

    membres et 4 exemplaires pour les groupes de plus de 10 membres :

    - Documents volumineux relatifs lurbanisme,

    - Documents budgtaires dtaills : budgets primitifs, supplmentaires, dcisions

    modificatives et rapports sur ces budgets, comptes administratifs et comptes de

    gestion,

    - Rapports retraant l'activit des tablissements publics de coopration

    intercommunale,

    - Rapport de gestion des dlgations de service public.

  • 6

    Ces documents sont dposs dans le bureau mis disposition de chaque groupe

    municipal par la mairie.

    Un exemplaire des dlibrations du conseil peut tre dlivr gratuitement tout

    groupe d'lus ou conseiller municipal ne faisant pas partie d'un groupe, sa demande.

    Tout exemplaire supplmentaire sera factur au prix prvu pour la dlivrance des

    copies au public. Les copies ne seront dlivres que si les moyens techniques de la

    mairie le permettent.

    ARTICLE 3 : Questions orales

    Article L. 2121-19 : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en sance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le rglement intrieur fixe la frquence ainsi que les rgles de prsentation et d'examen de ces questions. A dfaut de rglement intrieur, celles-ci sont fixes par une dlibration du conseil municipal. Le texte des questions, poses par les conseillers municipaux, devra parvenir au

    maire, par crit, au besoin par courriel, au moins deux jours francs et ouvrs (hors

    samedi, dimanche et jours fris) avant le jour du conseil municipal. Pass ce dlai

    le maire pourra reporter la rponse ou la question une sance ultrieure. Les

    questions poses devront obligatoirement avoir trait la gestion de la Ville. Elles

    doivent tre rdiges de manire claire, prcise et succincte. L'expos oral en

    sance doit reprendre prcisment et uniquement les termes de la question

    transmise. Cet expos ne peut excder 3 minutes. La formulation de la question et

    la rponse du maire ou de l'lu ayant reu dlgation dans le domaine concern

    nentranera pas plus de deux prises de paroles des auteurs de la question et de la

    rponse. La totalit du temps rserv aux questions orales et aux rponses du maire

    ou de son dlgu n'excde pas 30 minutes par sance.

    CHAPITRE II - LES COMMISSIONS

    ARTICLE 4 - Commissions

    Article L. 2121-22 : le conseil municipal peut former, au cours de chaque sance, des commissions charges d'tudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoques par le maire, qui en est le prsident de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou plus bref dlai sur la demande de la majorit des membres qui les composent. Dans cette premire runion, les commissions dsignent un vice-prsident qui peut les convoquer et les prsider si le maire est absent ou empch. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des diffrentes commissions y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la reprsentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des lus au sein de l'assemble communale.

  • 7

    Ces commissions municipales, cres sur proposition du maire, sont composes du

    maire prsident de droit et de membres lus par le conseil en son sein selon les

    modalits prvues l'article L. 2121-22.

    Les commissions sont convoques cinq jours francs avant les runions et instruisent

    les questions qui leur sont soumises selon un ordre du jour fix par le maire et

    transmis avec la convocation. Cet ordre du jour pourra faire l'objet de modifications

    qui seront exposes en dbut de sance. Les commissions mettent leur avis la

    majorit des membres prsents sans qu'un quorum soit exig. Il n'y aura pas lieu

    dlivrance de procuration. Il sera fait mention de l'avis de la commission lors de la

    prsentation du dossier en conseil municipal.

    Une note dinformation reprenant les projets de dossiers de conseil prsents la

    commission sera jointe la convocation.

    Les membres de la commission des finances recevront, avec leur convocation, un

    exemplaire des budgets, comptes administratifs, comptes de gestion et des

    rapports correspondants, des dcisions modificatives (format tableau et format

    budget) faisant lobjet des dossiers prsents cette commission. Ces documents

    sont dposs dans le bureau mis disposition de chaque groupe municipal par la

    mairie.

    Dans lventualit o la mairie mettrait disposition les moyens informatiques

    nomades chaque lu, les documents composant la convocation la commission

    seront dmatrialiss.

    Les dossiers de subventions aux associations sont prsents selon leur thmatique

    au sein des commissions municipales.

    CHAPITRE III - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

    ARTICLE 5 : Priodicit des sances

    Article L. 2121-7 : Le conseil municipal se runit au moins une fois par trimestre.

    Article L. 2121-9 : Le maire peut runir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un dlai maximal de 30 jours quand la demande motive lui en est faite par le reprsentant de l'Etat dans le dpartement ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3.500 habitants et plus. En cas d'urgence, le reprsentant de l'Etat dans le dpartement peut abrger ce dlai. Un calendrier semestriel prvisionnel est tabli et transmis aux conseillers.

  • 8

    ARTICLE 6 - Lieu

    Article L. 2121-7 : Le conseil municipal se runit et dlibre la mairie de la commune. Il peut galement se runir et dlibrer, titre dfinitif, dans un autre lieu situ sur le territoire de la commune, ds lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralit, qu'il offre les conditions d'accessibilit et de scurit ncessaires et qu'il permet d'assurer la publicit des sances.

    ARTICLE 7 - Prsidence

    Article L. 2121-14 : Le conseil municipal est prsid par le maire, et dfaut, par celui qui le remplace. Dans les sances o le compte administratif du maire est dbattu, le conseil municipal lit son prsident. Dans ce cas, le maire peut, mme s'il n'est plus en fonctions, assister la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Article L. 2122-8 : La sance au cours de laquelle il est procd l'lection du maire est prside par le plus g des membres du conseil municipal. Ds son lection, le maire prend la prsidence de l'assemble pour la suite de la

    sance.

    ARTICLE 8 - Quorum

    Article L. 2121-17 : Le conseil municipal ne dlibre valablement que lorsque la majorit de ses membres en exercice est prsente. Si, aprs une premire convocation rgulirement faite selon les dispositions des articles L 2121-10 L 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est nouveau convoqu 3 jours au moins d'intervalle. Il dlibre alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit tre obtenu en dbut de sance, mais galement chaque

    dlibration. Les pouvoirs donns par des conseillers absents n'entrent pas dans le

    calcul du quorum. Nanmoins, ils permettent aux conseillers absents dexprimer

    leurs votes par lintermdiaire de leurs mandataires. Article L. 2131-11 : Sont illgales les dlibrations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intresss l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Ne seront pas considrs comme intresss l'affaire lors des dlibrations

    relatives aux organismes publics (Caisse des Ecoles, CCAS, VAL, OPHLM, syndicats

    intercommunaux etc) les lus prsidents ou membres de ces organismes.

  • 9

    ARTICLE 9 - Pouvoirs

    Article L. 2121-20 alina 1 : Un conseiller municipal empch d'assister une sance peut donner un collgue de son choix pouvoir crit de voter en son nom. Un mme conseiller municipal ne peut tre porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours rvocable. Sauf en cas de maladie dment constate, il ne peut tre valable pour plus de 3 sances conscutives. Afin d'viter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers

    municipaux qui se retirent de la salle des dlibrations, mme momentanment,

    doivent faire connatre au maire leur intention ou leur souhait de se faire

    reprsenter, faute de quoi ils seront indiqus comme absents pour les questions

    votes dans cet intervalle. Les sorties, pouvoirs et absences sont mentionnes au

    procs-verbal figurant au registre des dlibrations. L'arrive en cours de sance

    du conseiller ayant donn pouvoir annule immdiatement les effets du pouvoir.

    ARTICLE 10- Secrtariat de sance

    Article L. 2121-15 : Au dbut de chacune de ses sances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrtaire. Il peut adjoindre ce ou ces secrtaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux sances mais sans participer aux dlibrations.

    Le secrtaire de sance assiste le maire ou le prsident de sance pour la

    vrification du quorum.

    Assistent aux sances publiques le directeur gnral des services, les directeurs

    gnraux adjoints des services, le directeur gnral des services techniques ou son

    reprsentant ainsi que les personnes charges du secrtariat et du service de la

    sance. Le maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel et tout

    expert.

    ARTICLE 11 - Accs et tenue du public

    Article L. 2121-18 alina 1: Les sances des conseils municipaux sont publiques. ARTICLE 12 - Enregistrement des dbats

    Article L. 2121-18 alina 3: Sans prjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces sances peuvent tre retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

  • 10

    Sans prjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, les conseillers

    municipaux et les membres du public peuvent enregistrer et retransmettre les

    dbats, par tous les moyens leur convenances, la condition qu'il n'en rsulte

    aucune gne pour les dbats de l'assemble et que la retransmission ne fasse pas

    l'objet de montage ou de tronquage visant dformer la ralit des dbats. En aucun

    cas, cet enregistrement et cette retransmission ne peuvent tre effectus sans que

    le conseil en ait t pralablement inform.

    ARTICLE 13 - Sance huis clos

    Article L. 2121-18 alina 2 : Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut dcider, sans dbat, la majorit absolue des membres prsents ou reprsents, qu'il se runit huis clos. ARTICLE 14 - Police de l'assemble

    Article L. 2121-16 : Le maire a seul la police de l'assemble. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de dlit, il en dresse un procs-verbal et le Procureur de la Rpublique en est immdiatement saisi. La police de l'assemble appartient galement au prsident de sance quand il ne

    s'agit pas du maire.

    Afin de ne pas perturber le droulement des sances, l'usage des tlphones

    portables est prohib dans la salle du conseil. Les lus devront veiller en teindre

    la sonnerie.

    CHAPITRE IV - ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES

    DELIBERATIONS

    ARTICLE 15

    Article L. 2121- 29 : Le conseil municipal rgle par ses dlibrations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et rglements, ou qu'il est demand par le reprsentant de l'Etat dans le dpartement. Lorsque le conseil municipal, ce rgulirement requis et convoqu, refuse ou nglige de donner avis, il peut tre pass outre. Le conseil municipal met des vux sur tous les objets d'intrt local.

  • 11

    ARTICLE 16 - Droulement de la sance

    Le maire ou le prsident de sance ouvre les sances, dirige les dbats, accorde la

    parole, rappelle les orateurs l'ordre du jour, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions,

    prononce le cas chant une suspension de sance, met aux voix les propositions,

    dpouille ou fait procder au dpouillement des scrutins, en proclame les rsultats

    et prononce la clture des sances.

    Le maire ou le prsident de sance fait observer le rglement ; il y rappelle les

    membres qui s'en cartent et maintient l'ordre par tous les moyens en son pouvoir.

    Le maire ou le prsident de sance fait approuver le procs-verbal de la (ou des)

    sance(s) prcdente(s) et prend note des rectifications ventuelles. Il propose au

    conseil le(s) nom(s) du secrtaire et des scrutateurs appels intervenir au cours

    de la sance et le conseil procde leur dsignation. Il rend compte des dcisions

    qu'il a prises en vertu de l'article L. 2122-22 et dont la liste a t transmise aux

    lus en mme temps que la convocation.

    Les conseillers municipaux disposent dun droit damendement au texte des

    dlibrations qui leur sont soumises. La dlibration doit tre en relation directe

    avec la dlibration porte lordre du jour du conseil.

    ARTICLE 17 - Dbats d'orientations budgtaires

    Article L. 2312-1 : Le budget de la commune est propos par le maire et vot par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un dbat a lieu au conseil municipal sur les orientations gnrales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisags et sur l'volution et les caractristiques de l'endettement de la commune, dans un dlai de deux mois prcdant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixes par le rglement intrieur prvu l'article L. 2121-8. Ce dbat ne sera pas suivi d'un vote.

    ARTICLE 18 - Votes

    Article L. 2121-20 alinas 2 et 3 : Les dlibrations sont prises la majorit absolue des suffrages exprims. Lorsqu'il y a partage gal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du prsident est prpondrante. Article L. 2121-21 : Le vote a lieu au scrutin public la demande du quart des membres prsents ; le registre des dlibrations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

  • 12

    Il est vot au scrutin secret : 1) soit lorsqu'un tiers des membres prsents le rclame 2) soit lorsqu'il y a lieu de procder une nomination ou une prsentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorit absolue aprs deux tours de scrutin secret, il est procd un troisime tour de scrutin et l'lection a lieu la majorit relative ; galit de voix, l'lection est acquise au plus g. Le conseil municipal peut dcider, l'unanimit, de ne pas procder au scrutin secret aux nominations ou aux prsentations, sauf disposition lgislative ou rglementaire prvoyant expressment ce mode de scrutin. Le conseil vote sur les affaires soumises ses dlibrations de l'une des manires

    suivantes :

    - au scrutin public : main leve ou appel nominal, - au scrutin secret : avec bulletins. Le rsultat du vote est constat par le maire ou le prsident de sance.

    Lorsque le maire ou le prsident de sance est saisi d'une demande de scrutin

    particulier, il doit d'abord consulter le conseil main leve pour constater si le

    nombre requis de conseillers appuie cette demande. Seuls les conseillers

    effectivement prsents la sance peuvent voter.

    La demande de scrutin particulier ne peut s'appliquer que pour une affaire

    dtermine et non pour toutes les affaires inscrites l'ordre du jour d'une sance.

    Eventuellement, la demande doit tre renouvele pour les autres affaires.

    Le scrutin public est de droit si le quart des membres prsents le demande. En ce

    cas, il est procd par le secrtaire de sance l'appel nominal des conseillers

    prsents et reprsents. A l'appel de son nom, chaque conseiller indique haute voix

    s'il vote pour ou contre la proposition soumise au vote du conseil et indique

    ventuellement le vote qu'il met au nom d'un conseiller absent dont il est

    mandataire. Le procs-verbal de la sance indique le nom des conseillers avec

    mention de leur vote.

    Le scrutin secret est obligatoire lorsqu'il s'agit de procder une lection ou une

    prsentation, sauf application du dernier alina de l'article L. 2121-21 qui prcise

    que "Le conseil municipal peut dcider, l'unanimit, de ne pas procder au scrutin secret aux nominations ou aux prsentations, sauf disposition lgislative ou rglementaire prvoyant expressment ce mode de scrutin". Il est de droit si le tiers des membres prsents le demande. Chaque conseiller met dans l'urne un

    bulletin sur lequel il a manifest son vote. Il met ventuellement dans l'urne un

    bulletin pour un conseiller absent dont il est mandataire.

    En cas de demandes simultanes, dans les conditions rglementaires, de scrutin

    secret et de scrutin public, le scrutin secret doit avoir la prfrence.

  • 13

    CHAPITRE V - COMPTE RENDU

    ARTICLE 19 - Compte rendu

    Article L. 2121-25 : Le compte rendu de la sance est affich dans la huitaine. Article R. 2121-11 : l'affichage du compte rendu de la sance prvu l'article L. 2121-25 a lieu, par extraits, la porte de la mairie.

    Ds sa signature par le secrtaire et le maire ou le prsident de sance, le compte-

    rendu est affich lHtel-de-Ville et sur tous les panneaux administratifs de la

    Ville dans un dlai de 8 jours aprs la sance et adress par courriel aux conseillers

    municipaux. Il est galement publi sur le site internet de la Ville.

    CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

    ARTICLE 20 : Constitution des groupes

    Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes par dclaration

    adresse au maire et signe de tous les membres du groupe. Un groupe doit

    comprendre au moins deux membres. Les groupes doivent tre notifis au maire,

    ainsi que les noms de leurs membres et de leur prsident, au plus tard dans le mois

    qui suit l'adoption du prsent rglement. Un conseiller peut, tout moment, adhrer

    un groupe mais ne pourra faire partie que d'un seul, ou cesser d'y adhrer, par

    simple lettre adresse au maire, qui en donne communication tous les conseillers

    lors de la sance suivante.

    ARTICLE 21 : Local mis disposition des conseillers municipaux

    Article L. 2121-27 : Dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers n'appartenant pas la majorit municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prt d'un local commun. Article D. 2121-12 : Les modalits d'amnagement et d'utilisation du local commun () sont fixes par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de dsaccord, il appartient au maire d'arrter les conditions de cette mise disposition. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux peuvent, leur demande, disposer d'un local administratif permanent. La rpartition du temps d'occupation du local administratif mis la disposition des conseillers minoritaires entre leurs diffrents groupes est fixe d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procde cette rpartition en fonction de l'importance des groupes.

  • 14

    Des bureaux sont mis la disposition des groupes dopposition constitus

    conformment l'article 20. Chaque conseiller municipal peut accder au bureau

    affect son groupe, aux heures douverture de lancienne mairie, ou via le parking

    de lhtel de ville et la passerelle qui relie celui-ci lancienne mairie sauf les week-

    ends et le soir aprs 21 heures. Ces bureaux sont quips, chacun, d'un tlphone,

    d'un ordinateur avec accs internet et dune imprimante laser NB. ARTICLE 22 - Dsignation des dlgus dans les organismes extrieurs

    Article L. 2121-33 : Le conseil municipal procde la dsignation de ses membres ou de dlgus pour siger au sein d'organismes extrieurs, dans les cas et conditions prvus par les dispositions du prsent code et des textes rgissant ces organismes. La fixation par les dispositions prcites de la dure des fonctions assignes ces membres ou dlgus ne fait pas obstacle ce qu'il puisse tre procd tout moment, et pour le reste de cette dure, leur remplacement par une nouvelle dsignation opre dans les mmes formes.

    CHAPITRE VII : PARTICIPATION DES ELECTEURS ET DES HABITANTS A

    LA VIE LOCALE

    ARTICLE 23 Conseil de quartier

    Article L. 2143-1 : Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le primtre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d'eux est dot d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dnomination, la composition et les modalits de fonctionnement. Les conseils de quartier peuvent tre consults par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer l'laboration, la mise en oeuvre et l'valuation des actions intressant le quartier, en particulier celles menes au titre de la politique de la ville. Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque anne des crdits pour leur fonctionnement.

    Ces dispositions font lobjet d'une dlibration du conseil municipal.

    ARTICLE 24 Comit consultatif

    Article L. 2143-2 : Le conseil municipal peut crer des comits consultatifs sur tout problme d'intrt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comits comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des reprsentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une dure qui ne peut excder celle du mandat municipal en cours.

  • 15

    Chaque comit est prsid par un membre du conseil municipal, dsign par le maire.

    Les comits peuvent tre consults par le maire sur toute question ou projet intressant les services publics et quipements de proximit et entrant dans le domaine d'activit des associations membres du comit. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problme d'intrt communal pour lequel ils ont t institus.

    ARTICLE 25 - Rfrendum local

    Article LO1112-1 : L'assemble dlibrante d'une collectivit territoriale peut soumettre rfrendum local tout projet de dlibration tendant rgler une affaire de la comptence de cette collectivit. Article LO1112-2 : L'excutif d'une collectivit territoriale peut seul proposer l'assemble dlibrante de cette collectivit de soumettre rfrendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivit, l'exception des projets d'acte individuel.

    Ce rfrendum se droulera dans les conditions fixes par le code gnral des

    collectivits trritoriales.

    ARTICLE 26 - Consultation des lecteurs

    Article L. 1112-15 : Les lecteurs d'une collectivit territoriale peuvent tre consults sur les dcisions que les autorits de cette collectivit envisagent de prendre pour rgler les affaires relevant de la comptence de celle-ci. La consultation peut tre limite aux lecteurs d'une partie du ressort de la collectivit, pour les affaires intressant spcialement cette partie de la collectivit. Article L. 1112-16 : Dans une commune, un cinquime des lecteurs inscrits sur les listes lectorales et, dans les autres collectivits territoriales, un dixime des lecteurs, peuvent demander ce que soit inscrite l'ordre du jour de l'assemble dlibrante de la collectivit l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la dcision de cette assemble. Dans l'anne, un lecteur ne peut signer qu'une seule demande tendant l'organisation d'une consultation par une mme collectivit territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivit territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer l'organe excutif de cette collectivit une copie des listes lectorales des communes o sont inscrits les auteurs de la demande.

  • 16

    La dcision d'organiser la consultation appartient l'assemble dlibrante de la collectivit territoriale.

    Cette consultation se droulera dans les conditions fixes par le code gnral des

    collectivits trritoriales.

    CHAPITRE VIII : MISSIONS D'INFORMATION ET D'EVALUATION

    Article L. 2121-22-1 : "Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixime de ses membres le demande, dlibre de la cration d'une mission d'information et d'valuation, charge de recueillir des lments d'information sur une question d'intrt communal ou de procder l'valuation d'un service public communal. Un mme conseiller municipal ne peut s'associer une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut tre cre partir du 1er janvier de l'anne civile qui prcde l'anne du renouvellement gnral des conseils municipaux. Le rglement intrieur fixe les rgles de prsentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalits de fonctionnement, les modalits de sa composition dans le respect du principe de la reprsentation proportionnelle, la dure de la mission, qui ne peut excder six mois compter de la date de la dlibration qui l'a cre, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal." ARTICLE 27 : Prsentation de la demande de constitution de la mission

    La demande de cration doit tre adresse, par crit, au maire. Elle doit indiquer

    les noms et prnoms des membres du conseil municipal qui demandent cette cration,

    c'est--dire au moins un sixime des conseillers municipaux, et tre signe par

    chacun d'eux. Ce document doit dterminer avec prcision l'objet de la mission qui

    ne peut consister qu'en un recueil d'informations sur une question d'intrt

    communal ou en une valuation d'un service public communal.

    ARTICLE 28 : Examen de la demande

    Le maire, saisi d'une demande de cration prsente dans les formes dcrites

    l'article 27, inscrira cette question l'ordre du jour de la prochaine runion de

    conseil municipal, sous rserve que la demande lui soit parvenue dans des dlais lui

    permettant de le faire. Sinon le dossier sera examin la sance suivante.

  • 17

    ARTICLE 29 : Composition de la mission

    Le nombre d'lus composant la mission sera fix par la dlibration du conseil

    municipal crant ladite mission. Le nombre pourra varier en fonction de l'importance

    de la mission sans toutefois pouvoir tre suprieur neuf.

    L'lection des membres aura lieu au cours de la mme sance que celle de cration

    de la mission, dans le respect du principe de la reprsentation proportionnelle, au

    scrutin secret.

    Elle sera prside par le maire qui pourra dsigner un vice-prsident en son sein

    charg de le suppler en cas d'absence.

    ARTICLE 30 : Modalits de fonctionnement

    Ces modalits seront fixes par la dlibration du conseil municipal crant ladite

    mission en fonction de l'objet et de l'importance de celle-ci.

    ARTICLE 31 : Dure de la mission

    Cette dure sera fixe par la dlibration du conseil municipal crant ladite mission

    en fonction de l'objet et de l'importance de celle-ci.

    Dans tous les cas, cette dure ne pourra excder six mois dater de la dlibration

    de cration.

    ARTICLE 32 : Remise du rapport aux membres du conseil municipal

    A l'expiration du dlai de la mission, le maire prsentera en sance de conseil le

    rapport de celle-ci.

    Ce document, tabli par les membres de la commission, sera joint la convocation

    de conseil municipal.

    Ce rapport donnera lieu un dbat, sans vote. Il ne sera ni publi, ni affich, ni

    communiqu un tiers.

  • 18

    CHAPITRE IX : ESPACE D'EXPRESSION DANS LE BULLETIN MUNICIPAL

    D'INFORMATION GENERALE

    ARTICLE 33 :

    Article L. 2121-27-1 : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information gnrale sur les ralisations et la gestion du conseil municipal, un espace est rserv l'expression des conseillers n'appartenant pas la majorit municipale. Les modalits d'application de cette disposition sont dfinies par le rglement intrieur.

    Dans ce cadre, il est dcid :

    1 - d'insrer la rubrique intitule "Espace d'expression" dans l'ensemble des

    numros du journal d'information municipale et d'en dterminer l'emplacement dans

    les dernires pages (hors 4me page de couverture).

    2 de remettre les lments au directeur de la publication dans les conditions

    suivantes :

    sur un support numrique avec des fichiers compatibles PC et/ou MAC par

    courriel l'adresse internet du magazine : [email protected]

    Le texte devra tre remis au plus tard le 15 de chaque mois pour parution dans

    la premire semaine du mois suivant, hors juin et juillet (pas de parution en

    juillet et aot). Au-del de cette date limite, la publication du texte se fera

    la discrtion du directeur de la publication sinon il sera publi la mention

    suivante : A l'heure o nous bouclons ce numro, aucun texte n'a t remis dans

    les dlais.

    3 - de faire mettre en page cette rubrique dans le strict respect de la charte

    graphique et des gabarits des pages du journal d'informations municipales.

    4 - de fixer ainsi les contraintes rdactionnelles :

    Le nom du groupe ou de llu nappartenant pas un groupe.

    Le titre du texte de 70 signes espaces compris.

    Le texte de 2600 signes espaces compris par groupe, ou le texte de 600 signes

    pour llu nappartenant pas un groupe, sans aucun enrichissement de texte

    (autre que litalique) sans photographie ni illustration.

  • 19

    Le(s) nom(s) du(des) signataire(s) avec les coordonnes du groupe ou de llu

    nappartenant pas un groupe. Il est noter que ces lments font partie

    intgrante du texte.

    Ce texte sera reproduit dans la rubrique "La mairie" du site internet municipal.

    En cas de publication dun nouveau support dinformations gnrales, les conditions

    de remise des lments au directeur de la publication seront les mmes que pour

    le bulletin municipal except que :

    - le texte devra tre remis 20 jours avant la date de publication,

    - un texte de 2000 signes sera accord chaque groupe ou un texte de 500 signes

    sera accord llu nappartenant pas un groupe et la police de caractre ne

    devra pas tre plus importante que celles des autres textes du support.

    Ces dispositions seront susceptibles dvoluer dans le cadre dune modification du

    prsent rglement intrieur, en fonction du nombre de tribunes sollicites.

    ARTICLE 34 : L'application de ce rglement est de droit sauf si une de ses

    dispositions se rvlait ultrieurement contraire aux lois.

  • Conseil municipal du 06/03/2017

    Dcision modificative

    17/02/2017

    Imputation Code service Opration N AP Libell Montant

    Oprations relles

    6574-025-65 FINANCES provisions subventions de fonctionnement aux associations -1 771 681,00

    6745-025-67 FINANCES provisions subventions exceptionnelles aux associations -33 900,00

    6745-025-67 FINANCES provisions subventions exceptionnelles -67 766,00

    6574-025-65 FINANCESAMICALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS

    D'ALGRIE TUNISIE, MAROC - ACPG CATM DE COURBEVOIE200,00

    6574-025-65 FINANCES AMICALE DES DONNEURS DE SANG BNVOLES DE COURBEVOIE 1 700,00

    6574-025-65 FINANCES ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS DU 5ME REGIMENT D'INFANTERIE - NAVARRE 300,00

    6574-025-65 FINANCES ASSOCIATION DES DGA/DGS DES SERVICES DES VILLES DES HAUTS DE SEINE 400,00

    6574-025-65 FINANCESASSOCIATION DES PARENTS D'LEVESDE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - PEEP COLES

    MATERNELLES ET LEMENTAIRES DE COURBEVOIE1 000,00

    6574-025-65 FINANCES ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATANTS DE LA RESISTANCE - ANACR 350,00

    6574-025-65 FINANCES CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES - CIDFF 9 000,00

    6574-025-65 FINANCES CIROCO MICROTEL 1 000,00

    6574-025-65 FINANCES FCPE UNION LOCALE DE COURBEVOIE 1 000,00

    6574-025-65 FINANCES FDRATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANT EN ALGRIE - FNACA 500,00

    6574-025-65 FINANCESFDRATION NATIONALE DES DPORTS ET INTERNS RESISTANTS ET PATRIOTES -

    FNDIRP250,00

    6574-025-65 FINANCES KAVADENN - ASSOCIATION CULTURELLE BRETONNE 1 000,00

    6574-025-65 FINANCES LA TRIBU DE FRANCOIS 2 000,00

    6574-025-65 FINANCES LES AUXILIAIRES DES AVEUGLES 250,00

    6574-025-65 FINANCES LES MYOSOTIS 2 000,00

    6574-025-65 FINANCES LES RESTAURANTS DU CUR 4 300,00

    6574-025-65 FINANCES LISTE INDPENDANTE DE PARENTS D'LEVES - LIPE 1 000,00

    6574-025-65 FINANCES REFUGE SPA DE GENNEVILLIERS 1 000,00

    6574-025-65 FINANCES REGARD DE SOIE 4 000,00

    6574-025-65 FINANCES SCOUTS GUIDE DE FRANCE 3 000,00

    6574-025-65 FINANCES SOCIT D'ENTRAIDE DES MEMBRES DE LA LGION D'HONNEUR 200,00

    6574-025-65 FINANCES SOCIT NATIONALE D'ENTRAIDE DE LA MEDAILLE MILITAIRE - 626me SECTION 300,00

    6574-025-65 FINANCES STARINUX 500,00

    Dcision Modificative n1 - Budget Principal Ville

    DELIBERATION DU 06/03/2017

    FONCTIONNEMENT

    DEPENSES

    1/4

  • Conseil municipal du 06/03/2017

    Dcision modificative

    17/02/2017

    Imputation Code service Opration N AP Libell Montant

    6574-025-65 FINANCES UNION LOCALE CFTC DE COURBEVOIE 500,00

    6574-025-65 FINANCES UNION NATIONALE DE AMIS ET FAMILLES DE MALADES PSYCHIQUES - UNAFAM 200,00

    6574-113-65 FINANCES AMICALE DES ANCIENS SAPEURS POMPIERS DE PARIS 400,00

    6574-114-65 FINANCES PRVENTION ROUTIERE - COMIT INTERDPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE 300,00

    6574-114-65 FINANCES PROTECTION CIVILE DE COURBEVOIE / NEUILLY / LA GARENNE-COLOMBES 6 500,00

    6574-253-65 FINANCES ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE ALFRED DE VIGNY 600,00

    6574-311-65 FINANCES LE JARDIN DE MUSIQUE 30 000,00

    6574-313-65 FINANCES FLTR THEATRE 500,00

    6574-313-65 FINANCES GLISSANDI 3 500,00

    6574-313-65 FINANCES LES FOUS RIRES DE COURBEVOIE 2 000,00

    6574-313-65 FINANCES THTRE DES DUNES 3 400,00

    6574-33-65 FINANCES ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-JAPONAISE DE COURBEVOIE - DARUMA 500,00

    6574-40-65 FINANCES AIKIDO CLUB DE COURBEVOIE 4 500,00

    6574-40-65 FINANCES ASSOCIATION SPORTIVE DU LEP PAUL PAINLEVE 200,00

    6574-40-65 FINANCES BADMINTON CLUB DE COURBEVOIE 26 000,00

    6574-40-65 FINANCES BOWLING CLUB OLYMPIQUE DE COURBEVOIE 8 500,00

    6574-40-65 FINANCES CLUB OCANAUTE DE COURBEVOIE 4 000,00

    6574-40-65 FINANCES CLUB OLYMPIQUE DE COURBEVOIE 80 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE ATHLETISME CLUB ET LOISIRS 80 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE BOXE ANGLAISE 20 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE ESCRIME 30 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE GYM RYTHMIQUE 85 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE HANDBALL 95 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE KUNG-FU 5 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE SPORT BASKET 125 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE SPORT TENNIS 77 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE SPORT TENNIS DE TABLE 75 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE SPORTS CYCLISME 7 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE SPORTS FOOTBALL 140 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE SPORTS KARAT 13 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE SPORTS VTT 55 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE TRIATHLON 45 000,00

    6574-40-65 FINANCES COURBEVOIE VOLLEY-BALL 59 170,00

    6574-40-65 FINANCES CURVIA SWING 4 000,00

    6574-40-65 FINANCES DANSE CLUB 92 27 800,00

    6574-40-65 FINANCES ELAN GYMNIQUE DE COURBEVOIE 90 000,00

    6574-40-65 FINANCES KODOKAN CLUB COURBEVOIE 100 000,00

    6574-40-65 FINANCES LES AUTHENTIKS DE COURBEVOIE 1 500,00

    6574-40-65 FINANCES PASAPAS 200,00

    6574-40-65 FINANCES RUGBY CLUB DE COURBEVOIE 120 000,00

    2/4

  • Conseil municipal du 06/03/2017

    Dcision modificative

    17/02/2017

    Imputation Code service Opration N AP Libell Montant

    6574-40-65 FINANCES SOCIT COURBEVOISIENNE DE TIR 1 500,00

    6574-40-65 FINANCES SOCIT NAUTIQUE DE LA BASSE SEINE - SNBS 40 000,00

    6574-40-65 FINANCES STADE FRANAIS OLYMPIQUE DE COURBEVOIE - SFOC 70 000,00

    6574-40-65 FINANCES TRAMPOLINE CLUB DE COURBEVOIE 34 000,00

    6574-411-65 FINANCES DONG FANG WUSHU COURBEVOIE 1 500,00

    6574-422-65 FINANCES FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS - LES HYPOQUETS 7 000,00

    6574-511-65 FINANCES LA CROIX ROUGE FRANCAISE - UNIT LOCALE DE COURBEVOIE 6 500,00

    6574-511-65 FINANCES SECOURS CATHOLIQUE - CARITAS FRANCE 2 500,00

    6574-512-65 FINANCESCOMITE DEPARTEMENTAL CONTRE LES MALADIES RESPIRATOIRES DES HAUTS DE

    SEINE3 100,00

    6574-520-65 FINANCES FRANCE ALZHEIMER 1 500,00

    6574-521-65 FINANCES ASSOCIATION COURBEVOISIENNE DES FAMILLES ET AMIS DES HANDICAPS - ACFAH 2 500,00

    6574-521-65 FINANCES ASSOCIATION DES PARALYSS DE FRANCE - APF 600,00

    6574-521-65 FINANCES AUTISTES SANS FRONTIERES 92 - ASF 92 4 000,00

    6574-521-65 FINANCES LES BLOUSES ROSES 400,00

    6574-521-65 FINANCES LUD'VEIL COURBEVOIE 35 000,00

    6574-521-65 FINANCESSERVICE ACCOMPAGNEMENT ET INFORMATION POUR LA SCOLARISATION DES

    LEVES HANDICAPS - SAIS 921 500,00

    6574-522-65 FINANCES EPHETA - JEUNESSE AMITI 3 000,00

    6574-522-65 FINANCES LES ATELIERS DE LA GARENNE 2 500,00

    6574-523-65 FINANCES ACCUEIL DES FEMMES EN DIFFICULT DU 92 - AFED 92 800,00

    6574-523-65 FINANCES L'ESCALE SOLIDARIT FEMME 5 000,00

    6574-523-65 FINANCES SECOURS POPULAIRE FRANAIS 3 500,00

    6574-61-65 FINANCES CLUB ART DE VIVRE 7 850,00

    6574-61-65 FINANCES CLUB DES GENTS D'OR 3 300,00

    6574-61-65 FINANCES CLUB DES SAISONS 2 000,00

    6574-61-65 FINANCES CLUB JOIE DE VIVRE 4 500,00

    6574-61-65 FINANCES CLUB SCHWEITZER 3 500,00

    6574-90-65 FINANCES ESSOR 3 000,00

    6574-90-65 FINANCES PARTENAIRES POUR L'EMPLOI 59 611,00

    3/4

  • Conseil municipal du 06/03/2017

    Dcision modificative

    17/02/2017

    Imputation Code service Opration N AP Libell Montant

    6745-40-67 FINANCES STADE FRANAIS OLYMPIQUE DE COURBEVOIE - SFOC 10 000,00

    6745-521-67 FINANCES ASSOCIATION DES PARALYSS DE FRANCE - APF 3 900,00

    6745-90-67 FINANCES CLUSTER DU QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DFENSE 20 000,00

    6745-212-67 FINANCESASSOCIATION DES PARENTS D'LEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - PEEP COLES

    MATERNELLES ET LEMENTAIRES DE COURBEVOIE22 366,00

    6745-30-67 FINANCES CERCLE PHILATHELIQUE ET CARTOPHILE DE COURBEVOIE 3 100,00

    6745-33-67 FINANCES ASSOCIATION ANGLAIS PLAISIR 4 900,00

    6745-33-67 FINANCES LA FABRIQUE DES ARTS 4 000,00

    6745-40-67 FINANCES CHATSWING 10 500,00

    6745-40-67 FINANCES DANSE ET FORME 1 900,00

    6745-512-67 FINANCES ASSOCIATION CONTRE LA TUBERCULOSE ET LES MALADIES ENDEMIQUES - ACTUME 2 800,00

    6745-523-67 FINANCES ASSOCIATION LOUANGE SOLIDARITE 2 200,00

    6745-96-67 FINANCES LIONS CLUB LA DFENSE PARIS - LIONS CLUB COURBEVOIE GRANDE ARCHE 16 000,00

    Oprations d'ordre

    TOTAL dpenses de fonctionnement 0,00

    Imputation Code service Opration N AP Libell Montant

    Oprations relles

    Oprations d'ordre ,

    TOTAL recettes fonctionnement 0,00

    FONCTIONNEMENT

    RECETTES

    4/4

  • annexe 1 au rapport de prsentation joint la dlibration n . du . Mars 2017 P 1/1

    01 rue Albert Simonin3 pices

    2 place de l'Htel de Ville2 pices duplex

    19 bd Aristide Briand3 pices - duplex

    297 bd Saint-Denis3 pices

    7 rue Haussmann2 pices

    21 rue Pierre Curie3 pices

    89/91 bd de Verdun3 pices

    1 rue de la Montagne3 pices duplex

    20 bd de la M. Marchand4 pices

    60 rue Jean-Pierre Timbaud4 pices duplex

    7 place Louis de Funs3 pices duplex

    6 impasse Emile Deschanel4 pices

    87 rue des Lilas d'Espagne3 pices

    10 rue Adolphe Lalyre3 pices duplex

    60 rue Jean-Pierre Timbaud4 pices duplex

    3 rue Rouget de Lisle3 pices triplex

    70 rue Armand Silvestre3 pices

    8 rue Carnot3 pices

    11 rue Louis Blanc4 pices duplex

    45 rue Victor Hugo3 pices

    47 rue Victor Hugo3 pices

    10 chemin des Ecoliers3 pices

    7 chemin Pierre de Ronsard3 pices duplex

    6 alle Rodin3 pices

    48 quater avenue de l'Arche3 pices duplex

    99 rue Jean-Baptiste Charcot3 pices

    24 rue de RouenPavillon - 5 pices

    23 rue d'Essling4 pices

    Liste des logements concds par Ncessit Absolue de Service

    SITES DESIGNATION LOGEMENTSURFACE DU

    LOGEMENT EN M2

    Htel de Ville 72,6

    Ancienne Mairie 50,5

    Espace Carpeaux 111,7

    Muse Roybet mtr venir

    Centre Omnisports du Dr Jean Blot 67,6

    Espace Jean-Pierre Rives 73,7

    123

    80,5

    51,5

    100,5

    Logement du gardien de l'cole

    Sonia DelaunayLogement du Gardien de l'cole

    Alexandre Dumas

    Logement du gardien de l'cole

    Franoise Dolto

    65,2

    79,5

    83,8

    69,9

    76,2

    Logement du gardien de l'cole

    Les FauvellesLogement du gardien de l'cole

    Armand Silvestre Logement du gardien de l'cole

    Alphonse de Lamartine

    76,5

    72,7

    119,3

    53,7

    79,9

    79,2

    70,6

    81,5

    74

    62,8

    67,9

    Logement du gardien du

    Centre Culturel Haussmann

    85,1Fronton Charras

    Logement du gardien de l'cole

    FontanesLogement du gardien de l'cole

    Jean de la BruyreLogement du gardien de l'cole

    RonsardLogement du gardien de l'cole

    RodinLogement du gardien de l'cole

    Camille Claudel

    Logement du gardien de l'cole

    Rouget de LisleLogement du gardien de l'cole

    Anatole FranceLogement du gardien de l'cole

    GuynemerLogement du gardien de l'cole

    Andr MalrauxLogement du gardien de l'cole

    Marcel Achard

    Logement du gardien de l'cole

    MolireLogement du gardien de l'cole

    Les Ajoncs

    66,4

  • annexe 2 au rapport de prsentation joint la dlibration n . du . Mars 2017 P 1/3

    LOGEMENT ANNEXES*

    Logement de direction de crche

    place Charles de Gaulle

    5 pices

    Logement de direction de crche

    16 place des Dominos

    4 pices

    Logement de direction de crche

    49 rue Victor Hugo

    4 pices

    Logement de direction de crche

    6/8 rue Adolphe Lalyre

    4 pices

    Logement de direction de crche

    13 impasse Michal Winburn

    3 pices

    Logement de direction de crche

    3 Villa des Gents

    3 pices

    Logement de direction de crche

    6 rue de Bitche

    4 pices duplex

    Logement de direction de crche

    87 rue des Lilas d'Espagne

    3 pices

    Logement de direction de crche

    42 avenue de l'Arche

    3 pices

    Logement de direction de crche

    3 alle Bernard Palissy

    3 pices

    Logement de direction de crche

    147 rue des Fauvelles

    4 pices duplex

    Logement de direction de crche

    149 rue des Fauvelles

    3 pices

    81,2 0 1

    79,4 0 1

    96,3 8

    108,8 8 1

    78 8

    65,4 8 1

    62,8 4,95 1

    91,1 8 1

    76,9 8 1

    64,3 3,25 1

    63,7 3,2 1

    89,9 8 1

    DESIGNATION DU LOGEMENTSURFACES EN M

    PARKING

    Liste des logements concds au titre d'une

    Convention d'Occupation Prcaire avec Astreintes

  • annexe 2 au rapport de prsentation joint la dlibration n . du . Mars 2017 P2/3

    LOGEMENT ANNEXES*

    119 avenue de la Rpublique

    Pavillon 3 pices

    7 chemin Pierre de Ronsard

    3 pices duplex

    23 rue d'Essling

    4 pices

    5/9 rue du Cayla

    studio

    5/9 rue du Cayla

    3 pices

    5/9 rue du Cayla

    3 pices

    5/9 rue du Cayla

    3 pices

    5/9 rue du Cayla

    3 pices

    5/9 rue du Cayla

    3 pices

    5/9 rue du Cayla

    3 pices

    5/9 rue du Cayla

    3 pices

    5/9 rue du Cayla

    studio

    5/9 rue du Cayla

    studio

    5/9 rue du Cayla

    3 pices

    17/21 rue Jules Lefvre prolonge

    Btiment A - 4 pices

    17/21 rue Jules Lefvre prolonge

    Btiment A - 4 pices

    17/21 rue Jules Lefvre prolonge

    Btiment A - 4 pices

    17/21 rue Jules Lefvre prolonge

    Btiment A - 5 pices

    17/21 rue Jules Lefvre prolonge

    Btiment A - 4 pices

    17/21 rue Jules Lefvre prolonge

    Btiment B - 4 pices

    17/21 rue Jules Lefvre prolonge

    Btiment B - 4 pices

    17/21 rue Jules Lefvre prolonge

    Btiment B - 4 pices

    13,367,1

    PARKING