Conseil Municipal du 15 Mars 2017

Compte rendu du conseil municipal du 02/02/2017 1 | P a g e

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour

1- Avis de la commune sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes au sujet du

SIEA

2- Avis de la commune sur le transfert de la compétence PLU à la Communauté de

communes

3- Indemnités des élus à partir de janvier 2017

4- Urbanisme

5- Questions diverses

Présents : Mmes COMET, BORGEOT, TRIPOZ, FULGET

MM. BIJOT J.-F., ROGET, CHIGNOLI, VUILLEMIN, ARALDI, BIJOT D, RICHARD, MENU,

DANHEUX, BARULEA, GREGOIR, GACHET.

Excusé : M. PACALET pouvoir à Mme TRIPOZ

Absents : Mmes RIPOLL, COUTAZ-REPLAND,

MM CHAMIOT-PONCET, GAGNIOUD, GROBON, FOREST.

Secrétaire de séance : Mme BORGEOT.

Le conseil est ouvert à 20 h 08 et clos à 21 h 23.

1. Avis de la commune sur le rapport réalisé par la Cour des comptes

sur la gestion du Syndicat Intercommunal d’énergie

et de e-communication de l’Ain

Madame le Maire expose que la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a

procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion du Syndicat

Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain au cours des exercices 2009 à

2014.

Lors de sa séance du 8 juillet 2016, la chambre a arrêté ses observations définitives qu’elle a

transmises au président du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de

l’Ain pour être communiquées à son assemblée délibérante. La présentation du rapport

ayant eu lieu le 18 novembre 2016.

La chambre régionale des comptes demande, qu’en application de l’article L243-7 du code

des juridictions financières, ces observations définitives soient présentées au plus proche

conseil municipal et donnent lieu à un débat.

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A cet effet Madame le Maire expose une synthèse du rapport et précise que le rapport a été

édité dans sa totalité et est consultable en mairie.

Le Conseil municipal prend acte, avec regret, du mauvais état financier de ce Syndicat auquel

la commune adhère et des carences de sa gestion. Il est constaté que la fibre, promise à

Boutz et à Poisson pour fin 2015, ne sera sans doute pas posée dans les trois prochaines

années.

Le conseil municipal à l’unanimité, donne acte de la prise de connaissance de ce rapport et

après débat dit :

qu’il n’est pas possible pour la commune de PARVES-et-NATTAGES de venir en appui éventuel au syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication au regard de son endettement.

que le financement de l’électrification rurale (par la TCFE) doit être clairement identifié et restitué aux communes dans le cadre des programmes d’investissement

que le financement de la communication électronique (le très haut débit) doit être totalement réorganisé et ne pas peser sur les communes.

que la gestion doit être tout particulièrement améliorée et plus transparente qu’une commission de suivi soit mise en place afin de veiller à l’application des

recommandations de la Chambre régionale des comptes. qu’il est nécessaire que le SIEA adresse des informations détaillées suffisamment

en amont des réunions syndicales afin que chaque membre puisse les examiner avec attention avant de se réunir.

que le SIEA rende-compte aux membres du syndicat de tous les éléments qui permettront d’apprécier la gestion passée et à venir des ressources humaines en particulier sur la gestion des effectifs, les méthodes de recrutement et les rémunérations

2. Avis de la commune sur le transfert de la compétence Plan Local

d’urbanisme à la communauté de communes pour devenir un PLUi :

plan local d’urbanisme intercommunal.

Madame le Maire explique l’article de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui indique que les communautés de communes deviendront compétentes de plein droit en matière de PLU à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017. Toutefois, une minorité de blocage peut s'y opposer, à condition d’être composée d'au minimum 25% des communes représentant au moins 20% de la population. Madame le Maire explique la genèse du projet de transfert, ainsi que les avantages et les inconvénients du transfert du PLU à l’intercommunalité :

En 1967, la loi d’Orientation foncière créait le POS, remplacé 33 ans plus tard par le PLU qui travaille à l’échelle communale sur un projet territorial qui se doit d’étudier toutes les composantes du territoire. Les lois Grenelle ont élargi les thématiques du PLU et initié le PLUi, PLU intercommunal. La Loi ALUR a renforcé la volonté de travailler à une échelle

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intercommunale et le PLUi se veut l’outil de planification le plus opérant pour un aménagement efficient du territoire.

A la différence du SCOT qui est un document stratégique, le PLUi est un document

opérationnel – et prescriptif - qui porte sur le territoire de plusieurs communes, ce qui permet, à l’heure de l’intercommunalité, la mise en cohérence de politiques publiques territoriales, en termes d’aménagement, de transport, d’habitat, mais aussi d’environnement, de climat ou d’activités économiques. Il co-construit entre élus un projet à l’horizon de 10-15 ans.

Avantages Inconvénients

Le PLUi complète le SCOT par sa visée opérationnelle et puisqu’il va jusqu’à la parcelle. Il vise à renforcer l’idée du territoire et des aménagements à une échelle cohérente, et donc renforce les solidarités entre les communes de l’intercommunalité. Il représente une réelle interface entre les orientations du SCOT et l’autorisation d’urbanisme individuelle. Etant donné son échelle intercommunale, il permet : - D’appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources et les espaces ; - De limiter l’étalement urbain et les déplacements en proposant des espaces partagés et équilibrés sur le territoire ; - De favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective. - Il éloigne la pression foncière de l’équipe municipale et permet une élaboration plus apaisée dans le sens de l’intérêt général. - La mutualisation des moyens permet une réelle économie par rapport au cout d’un PLU.

- Le PLUi doit épouser la taille de la communauté de communes (EPCI) : est-ce concrètement faisable ? - Et si oui, quelle gouvernance ? - Autrement dit comment associer chaque commune, jusque dans le détail, à cette élaboration ? - Dans une réorganisation territoriale en cours, les périmètres sont-ils stabilisés ? - Quel rôle donnée à la commune dans la gestion du foncier avant et après le PLUi ? - Bugey Sud a-t-elle la capacité à avaler un tel enjeu ? - Le SCOT Bugey pourrait, lui-même, alors qu’il n’est pas voté, être remis en cause par le départ d’Hauteville vers Bugey Nord.

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La réflexion autour de ce transfert a animé le Conseil, autour de trois points :

- La multiplication des transferts de compétences qui finit par étouffer la « capacité à faire » de la Communauté de communes,

- L’agrandissement constant des territoires d’intervention, sans prise en compte des territoires de vie, et la superposition entre les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les PLUi,

- Et en cas de transfert, la place réellement donnée aux enjeux de la commune. A l’issue de cette discussion, et après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité DECIDE :

- de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Bugey Sud.

- de demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision

d'opposition.

3. Délibération fixant les indemnités des élus à partir de janvier 2017

Madame le Maire explique que dans le cadre de la réforme initiée par le Gouvernement au

sujet du protocole « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations », applicable à la

fonction publique territoriale, la valeur du point d’indice de la fonction publique a été

majorée de 0,6% au 1er février 2017.

La délibération prise par le Conseil, le 7 janvier 2016 qui faisait référence à l’indice brut

terminal 1015, oblige à prendre une nouvelle délibération. Il convient, dans les termes, de

viser ‘’l’indice brut terminal de la fonction publique‘’ sans autre précision, car une nouvelle

modification de cet indice est prévue en janvier 2018.

Mme le Maire et ses sept adjoints précisent que leurs indemnités de fonction ne seront pas

revalorisées en 2017 et resteront égales à celles perçues au 31 décembre 2016 soit 421.72€

bruts mensuel.

Vote « Pour » du Conseil, à l’unanimité.

4. Urbanisme

Pour les travaux soumis à déclaration préalable :

· Madame Josette TRAVERSAZ (Chemin de Château Bochard – Nattages) :

ravalement de façade.

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Pour les travaux soumis à permis de construire :

· Monsieur Jean-François BIJOT (Aux Ermes – Parves) : sursis à statuer pour la

construction d’une maison individuelle.

Les certificats d’urbanisme suivant :

· Monsieur Jean-François GAGNIOUD – Marcherieu - Nattages

· Madame Michelle JEANNOT – Charmont - Nattages

· Madame Myriam CERDAN – Chemin du Mollard – Parves

· Monsieur Joseph PHILIPPON – Chemin du Mollard - Parves.

5. Questions diverses

Création du Conseil Municipal Jeunes

63 jeunes dans la tranche d’âge de 11 à 16 ans sont recensés sur le territoire de la commune

en vue de participer à cette élection. Vingt-sept d’entre eux étaient présents lors de la

réunion préparatoire qui s’est tenue le 10 mars dernier.

Fabienne Tripoz explique qu’un appel à candidatures a été lancé auprès des jeunes, et que la

date limite de « dépôt » des candidatures a été fixée au 17 mars en mairie.

L’élection du Conseil municipal jeunes aura lieu le samedi 1 avril. Les bureaux seront ouverts

(mairie de Parves) de 10 h à 15 h.

Le Conseil sera constitué de 19 membres. L’élection du maire est fixée au mercredi suivant.

PLU

Les règles du Surseoir à statuer ont évolué au cours de ces dernières semaines, et désormais,

le surseoir à statuer ne s’appliquera qu’après le vote du PADD qui devrait être voté avant

l’été.

Toutes les informations peuvent être demandées auprès du responsable de la commission

urbanisme (M. Denis Bijot) ou auprès de notre service instructeur (Bugey Sud Urbanisme) en

téléphonant à la Communauté de Communes (Service de M. Aurélien Garcia).

Sécurisation du Faubourg

Les travaux de sécurisation du hameau « Le Faubourg » débuteront avant l’été. Un appel

d’offres a été lancé auprès d’entreprises. Le retour de cet appel d’offres est prévu pour le 28

mars.

Une réunion d’information et d’écoute des riverains se tiendra avant la réalisation des

travaux.

Schéma Directeur d’assainissement

Dans le cadre de l’élaboration de son Plan local d’urbanisme, la Commune se doit d’adopter

un Schéma directeur d’assainissement (aujourd’hui inexistant malgré plusieurs études

successives réalisées tant sur Nattages que sur Parves).

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Une étude a été réalisée pour la Commune et en lien avec la Communauté de Communes

par la Cabinet His§O (après appel d’offres).

Une réunion publique est programmée pour le jeudi 11 mai prochain.

Cartes Nationales d’Identité

Suite à l’arrêté du Préfet du 8 mars 2017, faisant suite à l’arrêté ministériel du 9 février 2017,

la délivrance des titres d’identité ne sera plus assurée par la mairie de Parves-et-Nattages.

A partir du 21 mars, les dossiers de demande de carte nationale d’identité et de passeport

devront être déposés auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil.

Et ce quelle que soit la commune de résidence du demandeur. Pour notre territoire ce

seront les mairies de Belley, Hauteville-Lompnes ou Yenne. Une prise de rendez-vous

préalable sera nécessaire. La remise du titre d’identité se fera auprès de la mairie de dépôt

de la demande.

La mairie de Parves-et-Nattages est à votre écoute pour tous renseignements.

Centrale photovoltaïque du ROCHERET

Pour être validé, le projet de centrale photovoltaïque doit être retenu par la Commission

nationale de Régulation de l’Energie qui se réunit 3 ou 4 fois par an. Lors de sa session de

février 2017, cette commission, en première instance, n’a pas retenu le projet porté par la

Société Armoriris sur notre Commune. Essentiellement par rapport au prix de vente de

l’électricité proposé par les producteurs. Le projet sera représenté en juin ou novembre

2017 lors de l’une des prochaines sessions de la Commission nationale de Régulation de

l’Energie.

Néanmoins, le permis de construire – nécessaire à cette opération – est en cours

d’instruction à la préfecture de l’Ain.

Une réunion publique d’information aura lieu le 30 mars 2017 à 19 h en mairie déléguée de

NATTAGES.

Communication de Mme le Maire

Madame le Maire indique qu’elle a donné son parrainage pour l’élection présidentielle à un

« petit » candidat. Il s’agit de l’économiste Pierre Larrouturou, qui fut le co-fondateur, avec

Edgar Morin et Stéphane Heissel, de Roosevelt 2012 et l’initiateur du mouvement « Nouvelle

donne ».

Mme le Maire indique aussi que des raisons de santé vont, au cours de prochains mois,

l’obliger à prendre un peu de recul sur les affaires municipales. Toute l’équipe d’élus et le

personnel administratif restent par ailleurs mobilisés au service de la Commune et de ses

habitants.