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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPALDU LUNDI 30 MARS 2009

Le 30 mars 2009, à 20 h, le Conseil Municipal de la Ville de CREST, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’hôtel de ville, en session ordinaire, sous la présidence de Hervé MARITON, Maire .

Nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance : 29

PRESENTS : Hervé MARITON, Béatrice REY, Jean-Pierre POINT, Estelle JANIAUD, Anne-Marie CHIROUZE, Yvan LOMBARD, Danièle MAZERES, Caryl FRAUD, Daniel CUNY, Marc BONNEFON-CRAPONNE, Jean-Charles ROCHE, Jean-Louis PREVOST, Gisèle CELLIER, Maria WILKENS, Jean-François BERNE, Florence ENDERS, Martine LLONG, Hervé DEMAZEUX, Brigitte PORTIER, Antoine VINSON, Patrice CATTIN (parti à 21 h 15), Alain BÂTIE, Laure BELLET, Monjia GALDEANO, Samuel ARNAUD (parti de 21 h 20 à 21 h 30), Olivier ROUSSEAU.

EXCUSES : Michel REY, Delphine MOURAT, ABSENTE : Danielle LOMBARD.

Procurations : Michel REY à Daniel CUNY, Delphine MOURAT à Estelle JANIAUD.

Secrétaire de séance : Jean-François BERNE.

ORDRE DU JOUR

1 - Vote des taux d'imposition pour l'année 20092 - Mise en place d'une aide en faveur de l'accession sociale à la propriété en appui du prêt à taux zéro et du pass foncier3 - Décision modificative n° 1 – Exercice 2009 : budget de la commune, budget Immobilier d'Entreprises, budget de l'Eau4 - Vidéosurveillance : Raccordement du poste de police municipale aux unités de gendarmerie5 - Convention avec Tibet Vallée de la Drôme et la communauté Tibétaine pour la prise en charge de la scolarité et la demi-pension de 2 étudiants scolarisés à Saint-Louis6 - Réalisation d'une piste cyclable entre Crest et Aouste sur Sye : Protocole sur la signature d'un bail à construction avec le Département7 - Convention d'objectifs avec l'Office de tourisme de Crest et sa région8 - Rapport d'activité des services – Exercice 20089 - Réseau Haut et Très Haut débit de l' Ardèche et de la Drôme : Autorisation d'occupation du domaine public accordée aux opérateurs de communications électroniques 10 - Adoption de la charte du bon usage des ressources informatiques et des systèmes d'information 11 - Cession d'une parcelle de terrain dans le lotissement « Parc d'Activités de la Plaine » à l'Eurl Anceaux12 - Cession d'une parcelle de terrain dans le lotissement « Parc d'Activités de la Plaine » à la Sarl AS Elevage13 - Cession d'un immeuble bâti rue des écoles à M. Thierry COSTE14 - Valorisation des déchets d'emballages ménagers : Mandat d'auto facturation pour la société ADELPHE

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15 - Adhésion de la ville de Crest à la démarche de marketing territorial intitulée « Vallée de la Drôme » et initiée par le SMDVD dans le cadre du CDRA16 - Convention avec le SMDVD pour le financement d'un poste de stagiaire chargé de l'évaluation du CDRA17 - Contribution financière à une action d'insertion professionnelle des jeunes portée portée par la Mission Locale18 - Adhésion à l'association « Les Eco Maires »19 - Manifestations culturelles : points de mise en vente de la billetterie - Avenant n° 120 - Prévention Spécialisée : Approbation de la convention – cadre

Approbation de l'opérateur extérieur21 - Subventions exceptionnelles 22 – Convention d'ouverture d'une ligne de crédit pour la Régie de la Tour avec DEXIA CLF Banque23 - Protocole de réservation de logements locatifs aidés avec la SA HLM ADIS et le Préfet de la Drôme pour un immeuble Av des 3 Becs24 - Demande de subvention à l'Etat au titre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale 25 - Personnel communal : Modalités d'application de la journée de solidarité26 - Personnel communal : Modification du tableau des effectifs

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Le quorum est atteint, M. le Maire ouvre la séance à 20 h 05 et installe M. Olivier ROUSSEAU dans la fonction de Conseiller municipal en remplacement de Mme Carole LE MERRE, qui vient de démissionner pour des raisons professionnelles et personnelles.

Puis il donne lecture des procurations et informe l'assemblée que la délibération relative à la charte du bon usage des ressources informatiques et des systèmes d'information est retirée de l'ordre du jour.

Ensuite, il fait part du décès de Mme Elise LLONG, mère de Martine LLONG, décédée à l'âge de 87 ans mi février, à laquelle il rappelle toute la sympathie de l'assemblée.

Laure BELLET questionne M. le Maire sur le remplacement de Carole LE MERRE au sein des commissions municipales. M. le Maire répond qu'il conviendra de délibérer au prochain conseil municipal sur ces désignations. S'agissant du conseil d'administration du CCAS, l'élection s'est déroulée selon un scrutin de liste. Par conséquent, Mme Monjia GALDEANO, la suivante sur la liste, remplacera Mme LE MERRE au sein de cette assemblée. Au titre des questions diverses, Monjia GALDEANO voudrait soumettre à l'assemblée un projet de motion sur les problèmes engendrés par la réforme de l'Education nationale. Les questions de Patrice CATTIN porteront sur l'hôpital et l'urbanisme en général. Samuel ARNAUD souhaite obtenir des précisions sur le débat qui s'est tenu il y a quelques jours sur la bioéthique.

M. le Maire propose enfin l'élection du secrétaire de séance. Jean-François BERNE est le seul candidat. Votants 26 – Exprimés 22 – Pour 22 – Jean-François BERNE est élu secrétaire de séance.

En application du règlement intérieur, les questions orales seront limitées à 3 par séance, prioritairement réservées à l'opposition municipale. Par conséquent, Les membres de l'opposition retiennent les questions relatives à la motion, la bioéthique, l'urbanisme.

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M.le Maire donne lecture des décisions prises en vertu de la délégation qui lui été accordée par délibération du 3 avril 2008 :

2009-045 - Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble non bâti , ZI 477 et 360, qt Beauregard appartenant aux consorts RACHIDI2009-046 - Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, qt st Vincent, AK 040 appartenant à la SCI JCA2009- 047 - Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 16 rue Maurice Long, appartenant à la SCI Auberge du Vieux Brabant2009-048 - Convention avec l'association « Clic et Tic » pour la mise à disposition d'une salle à l'ancienne école Dumont2009-049 - Bail précaire avec Cyrille FOURNIER pour la mise à disposition d'un local dans les bâtiments de Martin Hérold pour 23 mois à compter du 1er mars2009-050 - Marché de travaux avec SPIE SUD EST pour la mise en sécurité de l'éclairage public Av des Arbres Ecrits2009-051 - Bail précaire avec Drome'Adhère pour la mise à disposition d'un local dans les bâtiments de Martin Hérold pour 23 mois à compter du 1er mars 2009-052 - Conventions de formation avec le « Carrefour des Communes » pour la formation de Mme ENDERS2009-053 - Convention de partenariat avec le Dr Régis AUBRY pour la prise en charge des frais de transport lors de la conférence de bioéthique2009-054 - Convention de partenariat avec le Pr Saek BELOUCIF pour la prise en charge des frais de transport lors de la conférence de bioéthique2009-055 - Convention de partenariat avec le Pr Louis PUYBASSET pour la prise en charge des frais de transport lors de la conférence de bioéthique2009-056 - Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 10 rue de l'Hôtel de ville, appartenant à la SCI Montcrest2009-057 - Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 7 rue des Auberts, appartenant à la SCI les Auberts 2009-058 - Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 14 allée Paul Cézanne, appartenant aux consorts PEREIRA 2009-059 - Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 38 rue Archinard, appartenant aux consorts MERCIER 2009-060 - Contrat d'engagement avec ACTA pour le spectacle des Pestes le 26 mars2009-061 - Remboursement des frais de formation de Mme BELLET et M. BATIE, 2009-062 - Contrat de maintenance avec SIEMENS pour le système de sécurité de la Tour2009-063 - Avenants avec MC Conseil au marché relatif à l'étude de faisabilité et de programmation du centre aquatique2009-064 - Renouvellement de la concession accordée à M. Michel REY cimetière 12009-065 - Renouvellement de la concession accordée à Mme Francine AMAURIC cimetière 22009-066 - Renouvellement de la concession accordée à M. Jean-Marie GUION cimetière22009-067 - Renouvellement de la concession accordée à M. Helier GOURCY cimetière 12009-068 - Renouvellement de la concession accordée à Mme Odette TERRAIL cimetière 12009-069 - Renouvellement de la concession accordée à Mme Anne-Marie RENGIF0 cimetière 12009-070 - Marché de maîtrise d'oeuvre avec HYDRETUDES pour la réfection ponctuelle de la berge rive droite de la Drôme2009-071 - Convention avec Drôme Insertion pour un chantier en environnement2009-072 - Convention avec Mme Marcelle RE pour l'implantation d'une caméra sur son immeuble rue M. Long

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2009-073 - Convention avec l'association « Gam'Ca » pour la mise à disposition d'une salle à la maison des Associations 2009-074 - Acceptation du montant des indemnités versées par GALTIER au titre du sinistre « Dégâts des eaux » d'août 20082009-075 - Acceptation du montant des indemnités versées par GROUPAMA au titre du sinistre « Dommages électriques » de septembre 20082009-076 - Acceptation du montant des indemnités versées par GROUPAMA au titre du sinistre « Inondation » de septembre 20082009-077 - Marché avec « La Serre des 4 Tours » pour la fourniture de plantes nécessaires au fleurissement de la ville2009-078 - Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 14 rue Dr Thiers, appartenant aux consorts BLANC 2009-079 - Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 31 rue Paul Pons , appartenant àM. Steve ALLEMAND 2009-080 - Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 108 imp des Aubépines, appartenant à M. CREVE Mme ARNAUD 2009-081 - Acceptation du montant de l'indemnité pour le vol du camion benne2009-082 - Convention de partenariat avec PASS LOISIRS pour la promotion de la Tour auprès des adhérents de cette société2009-083 - Marché de maîtrise d'oeuvre avec SAUNIER et Associés pour la réhabilitation des réservoirs d'eau potable de Sans Souci et Acacias2009-084 - Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 10 quai Maurice Faure, appartenant à Jocelyne SIMON2009-085 - Marché à bons de commande avec LACROIX Signalisation pour la fourniture et la pose de matériel de signalétique2009-086 - Me VERILHAC est chargée d'assurer la défense des intérêts de la ville dans la procédure engagée contre Anthony PIVOT2009-087 - Contrat d'animation avec AIR GAMES pour une animation le 11 avril2009-088 - Accord de partenariat avec l'organisme « Culture Information Tourisme » pour la promotion de la Tour auprès de ses adhérents2009-089 - Convention d'autorisation d'usage accordée à ATOUTCORDE pour des formations aux travaux sur cordes à la Tour2009-090 - Renouvellement de la concession accordée aux consorts BLEMET, cimetière 12009-091 - Renouvellement de la concession accordée à Mme Rosalie FELIX, cimetière 32009-092 - Renouvellement de la concession accordée à la famille PINCHINOT, cimetière 12009-093 - Renouvellement de la concession accordée à Mme Yvette DUBOIS, cimetière 12009-094 - Renouvellement de la concession accordée à M. Dimitri TERRISSE cimetière 12009-095 - Renouvellement de la concession accordée à Mme Sandra PAPPALARD0, cimetière 12009-096 - Renouvellement de la concession accordée à Mme Patrick NAVARRO, cimetière 12009-097 - Marché avec EGIS EAU pour la réalisation d'un plan de sauvegarde communal2009-098 - Contrat avec Gaz de France pour la fourniture de gaz pour le bâtiment des services techniques 2009-099 - Marché de travaux à bon de commande avec EUROVIA DALA pour l'entretien de la voirie communale 209-100 - Convention avec France Alzheimer pour la mise à disposition d'un bureau à l'ancienne école Dumont

Enfin, M. le Maire propose l'adoption du compte-rendu de la précédente séance. Celui-ci n'appelant pas d'observations, il est mis au vote : VOTANTS 28 – EXPRIMES 22 – POUR 22 – CONTRE 0 – Adopté.

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1 - Vote des taux d'imposition pour l'année 2009

Monsieur le Maire, rapporteur du dossier, rappelle à l'assemblée que l'équipe municipale a souhaité poursuivre ses engagements de ne pas augmenter les taux des impôts locaux. Pour la 13ème année consécutive, et conformément au débat d'orientation budgétaire et au vote du budget primitif 2009, les 4 taxes locales seront maintenues au même niveau. Cette stabilisation des taux d’imposition depuis 1996 illustre la qualité de la gestion des finances communales par la maîtrise des dépenses de fonctionnement et une politique d'investissement soutenue par le recours aux partenaires institutionnels.

Estelle JANIAUD interroge sur le taux moyen des taxes de la ville par rapport aux moyennes départementales et nationales.

Monsieur le Maire annonce les taux d'imposition de communes de même strate. Quant à la comparaison avec les moyennes nationales, la taxe d'habitation est inférieure de 2, 5 points à la moyenne nationale (14,57 %), le foncier bâti supérieur de 3 points (18,74 %), le foncier non bâti supérieur (44,81 %), la taxe professionnelle d'un point inférieure à la moyenne nationale (15,87 %).La comparaison est encore meilleure si l'on prend en compte la fiscalité intercommunale.

Pour Alain BÂTIE, au regard des chiffres de 2007 fournis par le Ministère, l'écart est important si l'on compare avec les taux moyens départementaux. Si les taux d'imposition n'augmentent pas, il n'en est pas de même des bases d'imposition qui varient en fonction de l'indice INSEE à la consommation. La question des ressources des collectivités se pose avec acuité eu égard au transfert des charges et au projet de suppression de la taxe professionnelle. Il est nécessaire de réfléchir à la fiscalité locale dans le sens d'une plus juste contribution. Il évoque alors l'introduction d'une part de progressivité par l'impôt sur le revenu. S'agissant de la taxe professionnelle, il faut que les entreprises conservent un lien fiscal avec leur territoire.

Monsieur le Maire lui répond que l'évolution des bases d'imposition pour 2009 est favorable, que la taxe professionnelle est en augmentation de plus de 3 %. Quant au plan de relance, au regard au montant des investissements inscrits au budget 2009, la commune était éligible à l'anticipation du FCTVA. Or, les collectivités territoriales ont un rôle à jouer en matière d'emplois et d'investissement. Le FCTVA permettra d'augmenter largement l'investissement grâce aux financements supplémentaires dont va bénéficier la commune et qui vont démultiplier cette somme à un moment où les prix sont en baisse.

Quant à la création d'un impôt sur le revenu local, M. le Maire redit son opposition à la création de tout nouvel impôt quel qu'il soit.

M. le Maire se dit prêt à rencontrer le groupe d'opposition afin de débattre de la fiscalité locale et de tout autre sujet.

La délibération est mise au vote :

« Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 3 avril 2008 fixant les taux d’imposition pour l’année 2008,

Vu le budget primitif 2009 de fonctionnement,

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Après en avoir délibéré,

- DECIDE de maintenir les taux d’imposition appliqués en 2008, à savoir :

- Taxe d’habitation 12,06 %- Taxe foncière sur les propriétés bâties 21,72 %- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57,26 %- Taxe professionnelle 14,95 %,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’imprimé correspondant « 1259 Mi » notifiant les taux d’imposition.'

VOTANTS 28 – EXPRIMES 22 – POUR 22 – CONTRE 0 – Adoptée.

2 - Mise en place d'une aide en faveur de l'accession sociale à la propriété en appui du prêt à taux zéro et du pass foncier

Jean-Pierre POINT, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que la ville de Crest a souhaité favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes en s'inscrivant dans le dispositif du « Pass Foncier » qui permet de différer l'acquisition du terrain pour consacrer les premières années de remboursement au financement de la construction.Le projet porté par « Ma Maison DEREVE » consiste en la réalisation de 12 maisons de 100 m² à ossature bois, avec panneaux photovoltaïques, éclairage solaire, bassin de rétention, sur des surfaces de terrain entre 350 et 545 m², au qt la Croix, Chemin du Grand St Jean. Ces maisons seront écologiques et généreront leur propre énergie renouvelable.Le pass foncier est réservé au primo-accédants qui respectent les conditions de ressources du PSLA. L'acquéreur bénéficie d'un prêt à taux 0 majoré de 50 % et d'un prêt complémentaire à taux fixe selon le même principe que la maison à 15 €, de la TVA au taux réduit de 5,5 % et de garantie de rachat du logement en cas d'accident de décès, mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km; de chômage, de divorce. Enfin, si le maintien de l'accédant dans les lieux n'est pas possible, une garantie de relogement est mise en jeu. Il permet de consacrer de 18 à 25 années au remboursement de l'emprunt nécessaire à la construction. Au terme de ce délai, l'acquéreur peut acheter le foncier ou prolonger de 15 ans le remboursement du terrain. La commune versera une subvention de 3 000 ou 4000 € en fonction de la composition du foyer, et pour laquelle elle percevra une aide de l'Etat plafonnée à 2 000 €.

Patrice CATTIN observe que ce dispositif est contraignant, notamment s'agissant de la durée de remboursement.

Jean-Pierre POINT précise que le coût de chaque maison est de l'ordre de 200 000 €, dont 30 000 € de terrain, pour un remboursement mensuel de 600 €.

Pour Daniel CUNY, les contraintes liées à la très haute qualité environnementale justifient le prix de vente.

M.le Maire met la délibération au vote :

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« Dans le parcours résidentiel, l'accession à la propriété est un objectif important pour de nombreux ménages. Le niveau des prix de vente des logements rend souvent difficile l'accession des primo accédants aux revenus modestes et toute aide extérieure améliore d'autant la solvabilité des projets.

La ville de Crest a la volonté d'agir pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes.

Par ailleurs, l'État, l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont signé les conventions des 20 décembre 2006 et 27 septembre 2007 pour la mise en place du « Pass Foncier », permettant aux ménages ayant des revenus modestes de devenir propriétaires de leur logement.

Le « Pass Foncier » est un dispositif qui permet de différer l'acquisition du terrain pour consacrer les premières années de remboursement d'emprunt à l'acquisition de la construction. Pendant cette période, le portage du foncier est assuré par les collecteurs du 1% logement. Pour être éligible à ce dispositif les ménages ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus et disposer d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe d'octroi de 12 subventions pour les personnes répondant aux conditions légales permettant de bénéficier de la majoration du Prêt à taux zéro et du «Pass Foncier». Le montant minimal de ces subventions est de :

- 3 000 € si le nombre d'occupants du logement est inférieur ou égal à 3,- 4 000 € si le nombre d'occupants du logement est supérieur ou égal à 4.

Il est proposé d'autre part que le bénéfice de ces subventions soit réservé aux ménages faisant construire un logement sur la parcelle cadastrée AE n°7, située dans le quartier la Croix à Crest, dont l'opérateur « Ma Maison DEREVE » sera le constructeur.

Il est précisé que les constructions devront respecter la Très Haute Performance Énergétique (THPE).

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2006 – 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et ses décrets d'application,

Vu l'avis de la commission « Urbanisme et Habitat » en date du 24 mars 2009,

après en avoir délibéré,

DECIDE d'inscrire la ville de Crest dans le dispositif «Pass Foncier» mis en place par l'Etat, l'U.E.S.L., et la CDC,

DECIDE d'adopter le principe de versement de 12 subventions pour les personnes répondant aux conditions légales permettant de bénéficier de la majoration du Prêt à taux zéro et du «Pass Foncier»,

DECIDE d'accorder des subventions en faveur de l'accession sociale à la propriété, d'un montant

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de3 000 € par logement pour les foyers de 3 personnes et moins ou de 4 000 € par logement pour les foyers de 4 personnes et plus,

DECIDE de limiter l'octroi de ces subventions aux seuls projets de constructions sis sur la parcelle cadastrée AE n°7, située dans le quartier la Croix à Crest, dont « Ma Maison DEREVE » sera le constructeur et respectant la Très Haute Performance Énergétique (THPE),

DONNE tous pouvoirs à M. le Maire ou à un adjoint le représentant pour accomplir les différentes formalités. »

VOTANTS 28 – EXPRIMES 22 – POUR 22 -CONTRE 0 - Adopté

Patrice CATTIN demande à poursuivre le débat.

M le Maire lui répond que ce dossier a été discuté en commission Urbanisme et que l'essentiel des points vient d'être abordé.

Patrice CATTIN quitte la séance à 21 h 15.

3 - Décisions modificatives n° 1 – Exercice 2009 : budget de la commune, budget Immobilier d'Entreprises, budget de l'Eau

Gisèle CELLIER, rapporteur du dossier, propose de procéder à un premier ajustement sur le budget primitif 2009. Sur le budget de la commune, deux opérations induisant des mouvements comptables sont à retenir : l'inscription des crédits du FCTVA dans le cadre du plan de relance, qui permettra de financer de nouveaux travaux d'investissement, et les indemnités d'assurance perçues par la ville au titre des inondations d'août et septembre 2008 pour achever les travaux sur les bâtiments municipaux. Sur le budget de l'Eau, sont inscrits les travaux de réfection du réservoir Sans Souci, Quant au BIE, il s'agit d'un réajustement.

Les travaux qui seront réalisés au titre du plan de relance concernent la sécurité qt des Plantas, la fin des travaux de réfection de voirie à la Condamine, l'aménagement de la Place du Champ de Mars, du lotissement la Plaine, l'éclairage de la piste cyclable, la réfection de trottoirs, de calades.

Samuel ARNAUD demande alors une interruption de séance.

La séance est interrompue à 21 h 20 pour une durée de 3 minutes, les membres de l'opposition quittent la salle.

La séance reprend à 21 h 23 après le retour des membres de l'opposition, à l'exception de Samuel ARNAUD.

Les délibérations relatives aux décisions modificatives sont mises au vote :

Budget de la commune

« Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,

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Vu la délibération du 11 décembre 2008 approuvant le budget primitif de l’exercice 2009,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité du budget de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n° 1 telle que figurant dans le tableau ci-joint et relative au budget de la commune. »


Budget Immobilier d'Entreprises

« …ADOPTE la décision modificative n° 1 telle que figurant dans le tableau ci-joint et relative au budget immobilier d'entreprises. »


Budget de l'Eau

« … ADOPTE la décision modificative n° 1 telle que figurant dans le tableau ci-joint et relative au budget de l'eau. »


4 - Vidéosurveillance : Raccordement du poste de police municipale aux unités de gendarmerie

Yvan LOMBARD, rapporteur du dossier, expose à l'assemblée, que pour améliorer la sécurité à Crest, la ville a installé depuis quelques années un système de vidéosurveillance. Elle va prochainement installer de nouvelles caméras sur 3 nouveaux sites : Rue Archinard, Cours Joubernon et à l'angle de la rue Maurice Long et du Cours de Verdun. L'impact sur la voie publique, dans les secteurs surveillés, est très positif. Soucieuse de poursuivre dans cette voie, la commune a proposé à la Gendarmerie nationale de se raccorder au réseau municipal de vidéosurveillance. En effet, l'accès direct aux images est de nature à accélérer l'intervention des forces de l'ordre. Une convention signée entre l'Etat et la commune permet de définir les modalités de raccordement entre les services municipaux et les unités de gendarmerie.

Laure BELLET évoque le respect des libertés individuelles. L'efficacité des caméras reste à démontrer, les infractions étant en augmentation significative. Au regard des données de 2007, on ne constate pas d'évolutions notables sur l'ensemble des actes délictueux, excepté celui des véhicules volés.

Retour de Samuel ARNAUD à 21 h 30

M. le Maire rappelle que de plus en plus de villes développent la vidéosurveillance. Les actes de délinquance sont en diminution.

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« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par délibération du 2 octobre 2000, la commune a signé une convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie nationale. Cette convention précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, détermine les modalités de ces interventions en coordination avec celles de la gendarmerie nationale.

Afin de poursuivre le partenariat entre les services de police de municipale et de gendarmerie nationale, et ainsi améliorer la sécurité sur le territoire communal, il est proposé de raccorder le système de vidéosurveillance situé à la police municipale aux unités de gendarmerie. En effet, l'accès direct aux images est de nature à accélérer l'intervention des forces de l'ordre.

La mise en place de ce raccordement nécessite la signature d'une convention de partenariat entre la commune et l'Etat relative à la vidéosurveillance urbaine, laquelle précise, dans un objectif de protection des libertés publiques, les règles de fonctionnement du renvoi d'images et organise les échanges entre la commune et l'Etat.

Enfin, la ville de Crest va prochainement installer de nouvelles caméras sur trois nouveaux sites : Rue Archinard, Cours Joubernon et à l'angle de la rue Maurice Long et du Cours de Verdun.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Crest et l'Etat relative à la vidéosurveillance urbaine,

Vu l’avis de la commission « Vie des quartiers, Sécurité » en date du 27 mars 2009,


APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la commune de Crest et l'Etat relative à la vidéosurveillance urbaine.

AUTORISE le raccordement du système de vidéosurveillance situé à la police municipale aux unités de gendarmerie.

AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier. »

VOTANTS 27 – EXPRIMES 26 - POUR 21 – CONTRE 5 – Adoptée.

5 - Convention avec « Tibet Vallée de la Drôme » et la communauté Tibétaine pour la prise en charge de la scolarité et la demi-pension de 2 étudiants scolarisés à Saint-Louis

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M. le Maire, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que la municipalité de Crest entend soutenir la cause Tibétaine et a décidé de souscrire une convention de partenariat avec l'association « Tibet Vallée de la Drôme » et la communauté Tibétaine pour l'accueil de 2 étudiants tibétains à Crest. Il est proposé que la ville participe au financement des frais de scolarisation et de demi-pension de ces jeunes au sein de l'établissement scolaire Saint Louis dans le cadre d'un baccalauréat professionnel pour une durée de 3 ans.

Samuel ARNAUD reconnaît l'excellent travail de l'association mais regrette que ce dossier n'ait pas été présenté en commission. Et de s'interroger sur le lien de cette action avec le soutien à la cause tibétaine.

M. le Maire lui répond que l'idée est de proposer à des jeunes Tibétains des perspectives de formation professionnelle, la plupart d'entre eux n'ayant pas de projets d'avenir. Ainsi, l'offre de formation à Crest peut être déployée au profit de cette cause.

Laure BELLET souscrit aux propos de M. ARNAUD même si elle ne remet pas en cause le travail de l'association. Cette délibération ne se justifie pas et il ne faut pas instrumentaliser le débat communal.

M. le Maire se félicite de la mobilisation locale et de son implication à cette cause.


« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la commune entend soutenir la cause tibétaine et a répondu favorablement au partenariat proposé par l’association « Tibet Vallée de la Drôme ». Ainsi des étudiants tibétains seront accueillis sur le territoire communal afin qu'ils puissent suivre leur scolarité, au sein de l'établissement scolaire Saint Louis et ce, dans le cadre d'un baccalauréat professionnel, durant 3 années.

Les deux étudiants tibétains seront accueillis dès leur arrivée en France dans les familles. Tous les frais relatifs à leur hébergement seront pris en charge par l'association « Tibet Vallée de la Drôme ».

La commune de Crest prendra en charge, uniquement, la scolarité et la demi-pension de 2 étudiants en Bac Pro à Saint-Louis pour une durée initiale de 3 ans.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver les termes de ce partenariat.


Vu le projet de convention de partenariat entre la commune, l'association « Tibet Vallée de la Drôme » et la Communauté tibétaine de France,


APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la commune, l'association « Tibet Vallée de la Drôme » et la Communauté tibétaine de France.

Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits à l'article 6184.

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6 - Réalisation d'une piste cyclable entre Crest et Aouste sur Sye : Protocole sur la signature d'un bail à construction avec le Département

Jean-Charles ROCHE, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que pour permettre la réalisation d'une piste cyclable entre Crest et Aouste sur Sye, que les deux communes appellent de leurs voeux, il est nécessaire de procéder à la mise à disposition du canal situé le long de la RD 93 pour permettre l'élargissement de la voirie nécessaire à cette réalisation dont la maîtrise d'ouvrage sera assurée par le Conseil Général.Après discussions avec les services départementaux, il a été retenu la procédure juridique du bail à construction.

M.le Maire se félicite qu'un accord de principe ait été trouvé entre les différents partenaires et tient à remercier la municipalité d'Aouste, le Conseil Général et Jean-Charles ROCHE sans qui ce dossier n'aurait pu aboutir.

Jean-Charles ROCHE souhaite que la jonction se fasse avec la piste cyclable en cours de réalisation rue Léopold Bouvat et se poursuive jusqu'à Aouste.

Monjia GALDEANO attire l'attention sur l'état de la digue quai Pied Gai.

M. le Maire lui répond que des travaux de confortement seront réalisés en période d'étiage.

Béatrice REY rajoute que le projet de « vélo route voie verte » est inscrit dans les actions portées par le CDRA.


« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire du canal appartenant à l'association syndicale du canal des usines rive droite de la Drôme lequel traverse la commune d'Aouste sur Sye.

Ce canal jouxte l'actuelle route départementale 93 qui relie les commune de Crest et d'Aouste sur Sye. Afin d'aménager la RD 93 entre les communes de Crest et d'Aouste sur Sye, en améliorer la sécurité et en particulier réaliser une piste cyclable, la commune de Crest a proposé la mise à disposition de l'emprise de son canal au Conseil général de la Drôme.

Les collectivités se sont rapprochées afin de rédiger un protocole en vue d'un bail à construction sur cet ancien canal. Aussi, dans le cadre de ce protocole, les collectivités s'engagent à signer un bail à construction d'une durée de 18 ans pour la réalisation, par le Conseil général et ce sous sa responsabilité exclusive, des aménagements multifonctionnels destinés aux piétons et aux cyclistes sur les parcelles cadastrées AC n°260p, AC n° 211 et AC n°185p. Ces aménagements sont autorisés à l'exclusion de tout passage transversal donnant aux terrains contigus accès à la voie appartenant au Conseil général de la Drôme.


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Vu le projet de protocole en vue d'un bail à construction,

Vu l’avis de la commission « Vie des quartiers, Sécurité » en date du 27 mars 2009,


APPROUVE les termes du protocole en vue d'un bail à construction sur les parcelles cadastrées AC n°260p, AC n° 211 et AC n°185p.

AUTORISE la signature de l'acte authentique qui en résultera.


VOTANTS 27 – EXPRIMES 27 – POUR 27 – CONTRE 0 – Adoptée à l'unanimité.

7 - Convention d'objectifs avec l'Office de tourisme de Crest et sa région

Estelle JANIAUD, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que la ville de Crest et l'office de Tourisme de Crest et sa région ont souhaité s'inscrire dans un partenariat pour promouvoir l'accueil touristique sur la commune. En ce sens, il apparaît opportun de signer pour 2009 une convention d'objectifs qui permet de définir les différentes missions exercées par l'office de tourisme pour l'accueil des touristes.

Alain BÂTIE préconise l'installation de l'office de tourisme à la place de la caserne des pompiers, où il serait possible de créer un jardin, un musée vanber. Les touristes pourraient stationner à proximité et visiter ensuite la vieille ville. Ainsi, l'obtention de la 3ème étoile pourrait s'envisager.

Pour M. le Maire, l'objectif prioritaire est le développement du tourisme. Cela pourra se faire au travers de l'attractivité de la commune, de la stimulation de l'offre hôtelière, de la réalisation du bâtiment d'accueil à la Tour et non en fonction du nombre d'étoiles.

Estelle JANIAUD explique que 19 communes dépendent de l'office de tourisme et un grand nombre ne versent pas de subvention. Le déménagement de la structure place de l'Eglise, dans un bâtiment plus vaste, permettra de développer les actions notamment en direction des petites communes afin de leur faire prendre conscience de l'intérêt qu'elles auraient à conventionner avec l'Office de tourisme. Pour l'heure, seule la commune de Mirabel et Blacons l'a compris.

Samuel ARNAUD observe le manque d'ambition du projet et l'absence de volonté politique .

Jean-Louis PREVOST trouve affligeant que certaines communes perçoivent la taxe de séjour et ne la reversent pas.

Pour Marc BONNEFON-CRAPONNE, il est fallacieux de faire le parallèle entre le nombre d'étoiles et les touristes. Pour preuve, l'office de tourisme de Vallon Pont d'Arc qui ne compte qu'une étoile.

M. le Maire clôt le débat sur l'importance de développer l'offre d'hébergement avant toute chose.

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« Le rapporteur explique que conformément au Code du tourisme, articles L133-1 à L133-3, la ville de Crest a institué un office de tourisme chargé des missions d'accueil et d'information des touristes, ainsi que de la promotion touristique de la commune en cohérence avec le Comité Départemental du Tourisme et le Comité Régional du Tourisme. Il contribue également à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.

Pour lui permettre de remplir cette tâche d’intérêt public, la commune lui attribuera des crédits de fonctionnement à hauteur de 15 700 € auxquels viendra s’ajouter le reversement de la taxe de séjour de l’année 2008 dont le montant s'est élevé à 7 149 €.

Afin de pouvoir définir les modalités de mise en œuvre du programme d’actions qui sera conduit par l’Office de Tourisme de Crest pour l’année 2009 une convention d’objectifs doit être signée entre la commune de Crest et l’Office de Tourisme de Crest.


VU l’avis de la commission « Economie et Emploi, Tourisme » en date du 26 mars 2009,


APPROUVE la convention d’objectifs entre la commune de Crest et l’Office de tourisme et l'attribution des crédits correspondants.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier. »


8 - Rapport d'activité des services – Exercice 2008

Béatrice REY, rapporteur du dossier, rappelle à l'assemblée que, dans un souci d'amélioration continue de la qualité du service rendu aux Crestois, les services municipaux rédigent chaque année un rapport d'activités qui permet de mesurer le travail réalisé par les agents communaux. Dans ce rapport, apparaissent également des indices de performance pour évaluer l'action communale.

La présentation du rapport terminée, M. le Maire tient à remercier les services qui ont collaboré à la réalisation de ce document qui sera tenu à la disposition des Crestois et sera transmis aux communes voisines et aux partenaires institutionnels.

9 - Réseau Haut et Très Haut débit de l' Ardèche et de la Drôme : Autorisation d'occupation du domaine public accordée aux opérateurs de communications électroniques

Antoine VINSON, rapporteur du dossier, explique que dans le cadre d'un partenariat public – privé, le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique permet l'installation de la fibre optique sur la commune. Ce nouveau service permettra l'accès au haut et très haut débit des entreprises et particuliers de la ville, les bâtiments publics et la zone industrielle étant raccordés en direct dès 2009 pour une fin de travaux prévue en 2010. Afin de favoriser ce projet, il est proposé que la ville

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accorde une autorisation de voirie pour le passage des réseaux numériques qui donnera lieu à la perception d'une redevance d'occupation du domaine public.

Afin de rassurer Estelle JANIAUD, il rajoute qu'il n'y a aucun rapport, puisqu'il s'agit de pose de réseaux.

Suite à une observation de Laure BELLET sur la permission de voirie, M. le Maire propose de modifier la délibération et de supprimer le paragraphe relatif à cette permission, les travaux étant déjà engagés.

Maria WILKENS observe que de fait, les paraboles n'ont plus besoin d'être et qu'il faut obliger leur propriétaire à les déposer.

M. le Maire souscrit à cette observation.


« Le rapporteur rappelle à l'assemblée que le réseau ADN est un projet ambitieux. Ainsi, plus de 2000 km de réseau optique sont à construire en 24 mois pour couvrir 708 communes en haut et très haut débit. Les travaux sont réalisés par le Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique.

La société ADTIM s’est vue confier par le Syndicat mixte ADN l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques haut et très haut débit de l’Ardèche et de la Drôme dans le cadre d’une délégation de service public.

La commune de Crest entend soutenir ce projet qui impacte le territoire. Ainsi, les travaux engagés vont d’abord permettre de dégrouper le central téléphonique de la commune et ainsi favoriser l’arrivée de nouveaux opérateurs. Les habitants pourront accéder aux offres des Fournisseurs d’Accès à Internet (triple play : Internet haut débit, téléphonie, voire télévision) en supprimant leur abonnement téléphonique mensuel chez l’opérateur historique. Deux zones d’activités, Condamine et Mazorel, seront quant à elle raccordées au réseau pour proposer un accès fibre optique à très haut débit aux entreprises. Les offres haut et très haut débit, pour les particuliers comme pour les entreprises ou les sites publics (mairie, collèges, lycées, centre hospitalier de Crest), devraient être disponibles sur la commune à partir du second semestre 2009, avant même que l’ensemble des travaux du réseau ne soit terminé.

La réalisation de ces travaux nécessite la signature d'une permission de voirie pour ce réseau numérique qui précisera l'objet et la durée de l'occupation.

Le mètre linéaire de fourreau (3 fourreaux par tranchée) donnera lieu au versement d'une redevance d'occupation du domaine public calculée conformément au code des postes et télécommunications. Ainsi, le montant de la redevance versé à la commune sera de 30 euros par kilomètre et par artère, en ce qui concerne le domaine public routier et de 1 000 euros par kilomètre et par artère en ce qui concerne les dépendances du domaine public non routier. Il est précisé qu'on entend par artère dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre.


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Vu le Code des postes et des télécommunications et notamment ses articles L. 47 et suivants et R. 20-51 et suivants,

Vu l'avis de la commission « Economie et Emploi, Tourisme » en date du 26 mars 2009,


DECIDE de fixer la redevance d'occupation du domaine public de la manière suivante :. sur le domaine public routier, à 30 euros par kilomètre et par artère,. sur les dépendances du domaine public non routier, à 1 000 euros par kilomètre et par artère.

PRECISE que le montant des redevances sera révisé au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué le représentant à signer tout acte ou document relatif à ce dossier. »


10 - Adoption de la charte du bon usage des ressources informatiques et des systèmes d'information

Question retirée de l'ordre du jour.

11 - Cession d'une parcelle de terrain dans le lotissement « Parc d'Activités de la Plaine » à l'Eurl Anceaux

Béatrice REY, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que l'Eurl ANCEAUX souhaite développer son activité de construction de maison à ossature bois sur la zone d'activités de la Plaine. Ce projet s'inscrit dans une démarche de développement durable qui mérite d'être soutenue. Il est proposé de céder à cette société une parcelle de 2 241 m².

Alain BÂTIE souhaite que l'on veille à économiser l'espace et de citer l'installation d'une activité de location dans la zone d'activités de la Plaine qui aurait pu se faire dans un bâtiment inexploité en zone industrielle.

M.le Maire entend cette remarque et répond qu'un projet de réhabilitation est en cours sur la friche laissée par Suprem Dinde.


« Le rapporteur expose que la ville a été saisie d’une demande d’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée ZR n° 196 d’une superficie de 2 241 m² au lotissement « Parc d’activités la Plaine ».

L'EURL Yann ANCEAUX, en cours de constitution, représentée par Monsieur Yann ANCEAUX, représentant et vendeur de maison en ossature bois souhaite s'implanter sur cette parcelle pour permettre le développement de son activité Elle pourra ainsi disposer d'une vitrine pour exposer les

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produits qu'elle commercialise. Elle construira un bâtiment à caractère professionnel visant à accueillir son activité et sa propre habitation qui servira de modèle à taille réelle pour ses clients.


Vu le projet de développement de l' « EURL Yann ANCEAUX », en cours de constitution,

Considérant l’intérêt de ce projet de nature à compléter l'offre existante en matière de construction à ossature bois,

Vu la proposition de cession au prix de 20 € HT le m² soit 44 820 € pour ce terrain d’une superficie totale de 2 241 m² au lotissement « Parc d’activité de la Plaine »,

Vu l’avis de la commission « Economie et Emploi, Tourisme » en date du 26 mars 2009,

Vu l’avis des domaines,


DONNE son accord à la cession de la parcelle de terrain cadastrée ZR n° 196 d’une superficie de 2 241 m² du lotissement « Parc d’activités de la Plaine » à l' « EURL Yann ANCEAUX », en cours de constitution, représentée par Monsieur Yann ANCEAUX, au prix de 44 820 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte, convention ou pièce relatif à ce dossier. »


12 - Cession d'une parcelle de terrain dans le lotissement « Parc d'Activités de la Plaine » à la Sarl AS Elevage

Béatrice REY, rapporteur du dossier, présente la société AS Elevage qui a été l'une des premières sociétés implantée sur la zone de la Plaine où elle conçoit et réalise des bâtiments d'élevage. Dans le cadre du développement de ses activités, elle souhaite acquérir une parcelle contigüe de 2 230 m²

La délibération n'appelant pas d'observations, elle est mise au vote :

« Le rapporteur expose que la ville a été saisie d’une demande d’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée ZR n° 187 d’une superficie de 2 230 m² au lotissement « Parc d’activités la Plaine ».

La société AS ELEVAGE, représentée par Jean Marc FROBERT, est installée depuis l'an 2000 au parc d'activités de la Plaine où elle conçoit et réalise des bâtiments d'élevages. Elle souhaite aujourd'hui étendre le siège de son activité qui s'est développée au fil des années. Aussi, elle se porte acquéreur de la parcelle voisine à celle qu'elle occupe actuellement et dans le cadre de ce développement, elle compte créer 3 emplois supplémentaires.


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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article R 1511-23,

Vu le projet de développement de la « SARL AS ELEVAGE »,

Vu la proposition de cession au prix de 18,83 € HT le m² soit 41 990 € pour ce terrain d’une superficie totale de 2 230 m² au lotissement « Parc d’activité de la Plaine », desquels viendra en déduction l'aide d ela commune soit 3 000 € par emploi créé,

Vu l’avis de la commission « Economie et Emploi, Tourisme » en date du 26 mars 2009,


Considérant l’intérêt de ce projet de nature à permettre le développement de l'activité de la société AS ELEVAGE et la création de 3 emplois durables,


DONNE son accord à la cession de la parcelle de terrain cadastrée ZR n°187 d’une superficie 2 230 m² du lotissement « Parc d’activités de la Plaine » à la « SARL AS ELEVAGE», représentée par Monsieur Jean Marc FROBERT, au prix de 41 990 €,

DONNE son accord pour l'aide de la commune de 3 000 € par emploi créé en contrat à durée indéterminée qui viendra en déduction du prix d'acquisition,

PRECISE que le porteur de projet devra, pour percevoir cette aide, produire les attestations montrant la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales,

PRECISE que les trois créations d'emplois devront être effectives dans un délai de deux ans à compter de la signature de l'acte, sous peine du remboursement de l'aide au prorata des emplois manquants à l'issue des deux années.

PRECISE qu'une convention avec la ville de Crest formalisera ces accords.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte, convention ou pièce relatifs à ce dossier. »


13 - Cession d'un immeuble bâti rue des écoles à M. Thierry COSTE

Jean-Pierre POINT, rapporteur du dossier, expose que dans le cadre de la lutte contre l'habitat insalubre, la ville encourage et soutient les actions qui participent à cette dynamique. Ainsi, la cession d'une propriété communale située rue des Ecoles supprimera un habitat dégradé, puisque le futur propriétaire s'est engagé à réhabiliter et à réaménager le tènement immobilier en vue d'en faire sa résidence principale.


« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la ville est propriétaire de la parcelle cadastrée AI n°

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696 d’une superficie de 70 m² située rue des Ecoles à Crest.

La ville a été saisie d’une demande d’acquisition de cette parcelle par M. Thierry COSTE en vue d’en faire sa résidence principale.


Vu la demande de M. Thierry COSTE,


Vu l’avis de la commission « Urbanisme et Habitat » en date du 17 février 2009,

Vu la proposition de cession au prix de 34 000 euros dont 4 000 euros de frais d'agence,


DONNE son accord pour la cession de la parcelle cadastrée AI n° 696 d’une superficie de 70 m² à M. Thierry COSTE au prix de 34 000 euros dont 4 000 euros de frais d'agence.



14 - Valorisation des déchets d'emballages ménagers : Mandat d'auto facturation pour la société ADELPHE

Danièle MAZERES, rapporteur du dossier, rappelle que la société ADELPHE soutient financièrement les collectivités qui développent la collecte sélective au travers d'un contrat de valorisation des déchets d'emballages ménagers. Pour faciliter la gestion du règlement des soutiens, ADELPHE a proposé la signature d'un mandat d'auto facturation qui allègera le travail administratif et réduira les délais de versement des financements.


« Le rapporteur rappelle à l'assemblée que depuis octobre 2000, la ville de Crest a décidé la mise en place de la collecte sélective des emballage ménagers et des journaux magazines, du verre sur le territoire de la commune.

Pour ce faire, elle a conventionné avec la société ADELPHE au travers d'un contrat de valorisation des déchets d'emballages ménagers afin de bénéficier d'un soutien financier pour la mise en place et le développement de la collecte sélective.

Ce contrat a été renouvelé le 1er janvier 2005 et arrivera à échéance le 31 décembre 2010.

Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers, ADELPHE a proposé de recourir à l'auto-facturation pour alléger le travail administratif et réduire les délais de versement des financements.

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Ce mandat d'auto-facturation consiste à donner l'autorisation à ADELPHE d'émettre et de gérer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les factures génératrices de paiement des soutiens dus par ADELPHE au titre du contrat qui lie la société à la ville de Crest.

Il prend fin automatiquement à l'expiration du contrat de valorisation des déchets d'emballages ménagers ou en cas de résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit.


Vu le projet de mandat d'auto-facturation présenté par la société ADELPHE,

Considérant l'intérêt de cette proposition qui s'inscrit dans une démarche de simplification administrative,


APPROUVE le mandat d'auto-facturation pour la société ADELPHE établi dans le cadre du contrat de valorisation des déchets d'emballages ménagers.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier. »


15 - Adhésion de la ville de Crest à la démarche de marketing territorial intitulée « Vallée de la Drôme » et initiée par le SMDVD dans le cadre du CDRA

Béatrice REY, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que la ville de Crest a participé, dans le cadre du SMDVD, à une étude portant sur l'élaboration d'une stratégie de marketing territorial à l'échelle de la Vallée de la Drôme. A cette fin, il est proposé d'utiliser la marque du territoire « Vallée de la Drôme » sur les supports de communication.

M.le Maire précise que cette terminologie « Vallée de la Drôme » est facilement compréhensible, plus identifiante. Elle reflète le territoire, son histoire et la ville de Crest entend soutenir cette initiative.


« Le rapporteur informe l'assemblée que le Syndicat Mixte de Développement de la Vallée de la Drôme a réalisé en 2007 une étude qualitative portant sur l'élaboration d'une stratégie de marketing territorial, le développement d'identité de marque et la préconisation d'outils opérationnels à l'échelle de la Vallée de la Drôme.

Cette étude a mené à la création et au dépôt auprès de l'Institut Nationale pour la Propriété Industrielle d'une identité visuelle et d'une accroche, articulés autour du nom « Vallée de la Drôme ».

La stratégie de marketing territorial doit donc s'appuyer sur les atouts du territoire : les contrastes (culturels, économiques) et les liants géographiques (la rivière Drôme, le synclinal perché).

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Les objectifs poursuivis seront :- améliorer l'image du territoire,- développer le sentiment d'appartenance,- positionner clairement et efficacement le territoire,- attirer de nouvelles activités (développement exogène),- aider au développement d'entités nouvelles (développement endogène).

La première étape de cette stratégie de marketing territorial et de communication est son appropriation par les collectivités locales. A cette fin, il est proposé d'utiliser la marque de territoire sur tous les supports et de s'engager dans un programme d'actions simple et opérationnel. La rédaction d'une charte d'utilisation permettra de définir dans quelle mesure la marque de territoire pourra être utilisée et relayée par chacune des collectivités et acteurs du territoire.


Vu l'intérêt de cette proposition qui s'inscrit dans une dynamique territoriale,

Vu l'avis de la commission « Economie et Emploi, Tourisme » en date du 26 mars 2009,


APPROUVE l'adhésion de la ville de Crest à la démarche de marketing territorial intitulée « Vallée de la Drôme » et initiée par le SMDVD dans le cadre du CDRA,

APPROUVE le plan d'actions initiées par le SMDVD,

S'ENGAGE à utiliser la marque « Vallée de la Drôme »,

AUTORISE M. le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier. »


16 - Convention avec le SMDVD pour le financement d'un poste de stagiaire chargé de l'évaluation du CDRA

Béatrice REY, rapporteur du dossier, propose de recruter un étudiant stagiaire chargé de réaliser une évaluation globale du CDRA et de mesurer les actions engagées dans le cadre du SMDVD. Dans un souci de simplification et dans la mesure où le syndicat ne gère pas de personnel en direct, le comité syndical a proposé à la ville de Crest d'assurer le financement de ce poste.

Laure BELLET attire l'attention de l'assemblée sur le montant de la rémunération au regard des missions confiées.

Béatrice REY lui répond que ceux sont les collectivités partenaires du SMDVD qui ont fixé les conditions de ce recrutement en se basant sur les textes législatifs.


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« Le rapporteur informe l’assemblée que la Commune de Crest, la Communauté de Communes du Pays de Saillans, la Communauté de Communes du Crestois et la Communauté de Communes du Val de Drôme se sont engagées dans le cadre du Contrat de Développement de Rhône-Alpes à mettre en place une évaluation de la procédure contractuelle.

Afin de réaliser cette évaluation, les collectivités partenaires ont décidé de recruter un stagiaire, chargé de réaliser une évaluation quantitative globale, thématique et qualitative du Contrat de Développement Rhône Alpes Vallée de la Drôme et de présenter des préconisations.

Dans un souci de simplification et dans la mesure où le syndicat ne gère pas de personnel en direct, il a été souhaité par le comité syndical que le poste de stagiaire soit porté par la commune de Crest.

Il convient d'établir une convention de partenariat entre la ville et le SMDVD pour fixer les conditions de la rémunération du poste de stagiaire ainsi que ses conditions d’accueil.

Le stagiaire est recruté pour une durée de six mois, temps nécessaire à la mission.


Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, articles 9, pour l’égalité des chances,

Vu le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,

Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, modifié, pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, et notamment l'article 6-1,

Vu le Code du Travail,

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L 412-8,

Vu la convention de partenariat proposée par le S.M.D.V.D.,

Sur proposition de M. le Maire,


DECIDE d'assurer les pouvoirs hiérarchiques en application de la Fonction Publique Territoriale et de la réglementation relative à l'accueil de stagiaires et de signer la convention de stage,

DIT :Que la ville de Crest assurera le versement mensuel des indemnités de stages du stagiaire (fixées à 12,5 % du taux horaire du SMIC) ainsi que le financement des frais afférents à sa mission (location immobilière – le cas échéant),Que le S.M.D.V.D. remboursera sur la base des frais réels engagés par la ville,Que le budget prévisionnel s'élève à 4 200,00 €,Que la durée de la convention est estimée du 1er avril 2009 au 30 septembre 2009.

APPROUVE la convention de partenariat avec le S.M.D.V.D. qui fixe les conditions de portage

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administratif de l’animation et de prise en charge de la rémunération du stagiaire, ainsi que les frais afférents à la mission (location immobilière, le cas échéant) par la ville et les conditions de remboursement par le S.M.D.V.D.

AUTORISE M. le Maire ou un Adjoint le représentant à signer la convention et les éventuels avenants.

DIT que cette dépense sera inscrite aux articles 6228 et 7078 du budget communal. »


17 - Contribution financière à une action d'insertion professionnelle des jeunes portée portée par la Mission Locale

Béatrice REY, rapporteur du dossier, propose, pour soutenir l'action engagée par la Mission Locale en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, de soutenir une action intitulée « Formation de tuteurs en entreprise et suivi renforcé des jeunes en entreprise ». Pour couvrir les frais inhérents à cette action, une participation de 291 € est demandée à la ville de Crest.


« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que les Missions Locales sont chargées de l’accompagnement des jeunes en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles ont notamment en charge de proposer des solutions à tous les jeunes sortis chaque année du système scolaire et notamment ceux qui sont sans qualification.

Ainsi, depuis plusieurs années, la Mission Locale Vallée de la Drôme, association Partenaires, mène des actions d’insertion professionnelle des jeunes sur les villes de Crest, Livron et Loriol en direction des filières industrielles et de la plasturgie,

Dans ce cadre, une action complémentaire intitulée «Mobilisation des entreprises et suivi renforcé des jeunes en situation professionnelle» va être mise en place.

Pour couvrir les frais inhérents à cette action, les collectivités adhérentes et partenaires institutionnels sont sollicités. Le montant de la participation est fixé en fonction du nombre d’habitants recensés. S’agissant de Crest, la participation demandée s’élève à 291 €.


Considérant l’intérêt de cette action d’insertion qui concourt au développement de l’activité économique sur le territoire de la vallée de la Drôme,


DECIDE de participer au financement de l’action « Formation de tuteurs en entreprises et suivi renforcé des jeunes en entreprise ».

Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits à l’article 6574 du budget de la ville.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce

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dossier. »


18 - Adhésion à l'association « Les Eco Maires »

Danièle MAZERES, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que le réseau « Les Eco Maires » est le premier réseau national d'élus et de collectivités locales mobilisé sur les problématiques environnementales. Dans le cadre de la réalisation de l'Agenda 21, il est apparu opportun d'adhérer à cette association afin de bénéficier de l'appui de ce réseau.

M.le Maire rajoute que cette adhésion permet d'adhérer à un réseau de communes sensibilisées aux questions d'environnement.


« Le rapporteur expose à l’assemblée l’intérêt qu’il y aurait à adhérer à l’association des Maires pour l’environnement et le développement durable « Les Eco-Maires ».

Cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, réunit près de 1 900 communes ou EPCI adhérentes et 2 000 collectivités partenaires. C'est le premier réseau national d'élus et de collectivités locales mobilisé sur les problématiques environnementales.

Dans le cadre de la réalisation de l’Agenda 21, il est paru opportun d’adhérer à cette association afin de bénéficier de l’appui de ce réseau.


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu l'intérêt de la ville de Crest de participer aux initiatives et activités organisées par l'association « Les Eco Maires » afin de bénéficier des documentations, informations échanges et expériences résultant de ces initiatives,


APPROUVE l’adhésion de la ville à l’association « Les Eco Maires »,

ACCEPTE de cotiser selon le barème fixé à 0,08 euro par habitant,

DIT que la dépense correspondante sera imputée à l’article 6281 du budget de la ville,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le renouvellement de l'adhésion. »


19 - Manifestations culturelles : points de mise en vente de la billetterie - Avenant n° 1

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Florence ENDERS, rapporteur du dossier, propose, pour faciliter l'accès aux spectacles proposés par la ville dans le cadre de la saison culturelle, de modifier les modalités de rémunération de l'Office de Tourisme s'agissant de la billetterie.


« Le rapporteur expose à l’assemblée que par délibération du 12 novembre 2007, la commune a autorisé la vente des billets des spectacles de théâtre ou autres programmes de variétés organisés par la commune, par l’Office de Tourisme et/ou par l’EDEN lorsque les manifestations se déroulent à l’EDEN.

Ainsi, l’Office de tourisme met en vente les billets aux tarifs fixés par décision de M. le Maire, majorés de 1 euro.

Il est proposé de modifier la commission sur le prix de vente du ticket pour ses frais de gestion perçu par l'Office de tourisme. Ainsi, la commission de un euro sera prélevée sur le montant des tarifs fixé par décision de M. le Maire sans supplément pour les spectateurs.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver les nouvelles modalités de perception de cette commission.


Vu le projet d'avenant n°1 à la « Convention de mandat concernant la mise en vente de tickets pour différents spectacles et manifestations de Crest par l'Office de tourisme » en date du 26 novembre 2007,


APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mandat en date du 26 novembre 2007.

AUTORISE la vente des billets des spectacles de théâtre ou autres programmes de variétés organisés par la commune, par l’Office de Tourisme, lorsque les manifestations se déroulent à l’EDEN.

AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à signer les conventions à intervenir. »


20 - Prévention Spécialisée :Approbation de la convention – cadre et approbation de l'opérateur extérieur

Yvan LOMBARD, rapporteur du dossier, rappelle à l'assemblée que les actions de prévention spécialisée sont placées sous la responsabilité des Maires qui peuvent s'attacher les services de professionnels qualifiés. Pour poursuivre ces actions, il convient de signer une nouvelle convention cadre avec la commune d'Aouste sur Sye et le Conseil Général afin de définir les interventions financières de chacune des parties, et de conventionner avec la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme à qui sera confiée la mission de prévention spécialisée. Et de rajouter que pour l'année 2009, 2,75 postes d'éducateurs seront affectés au territoire de Crest et Aouste sur Sye.

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Les 2 délibérations n'appelant pas d'observations, elles sont mises au vote :

Approbation de la convention-cadre

« Le rapporteur rappelle à l’assemblée la délibération du 11 décembre 2000 approuvant le projet de convention cadre et spécifique entre le Conseil Général de la Drôme, les villes de Crest et d'Aouste sur Sye et l'association de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme pour une mission de prévention spécialisée.

La prévention spécialisée consiste à aller vers les jeunes marginalisés ou en voie d’inadaptation sociale pour rompre l’isolement et restaurer le lien social. L'intérêt de ce mode d'intervention est l'articulation entre l’action individuelle, l’action collective et l’action dans et avec le milieu.

Afin de renouveler les actions de prévention spécialisée sur le territoire communal, il convient de signer une convention cadre établie entre le Conseil Général de la Drôme et les villes de Crest et d'Aouste sur Sye.

Cette convention a pour objet de définir un cadre aux relations partenariales entre le département et les communes dans le respect des responsabilités propres aux parties. Ces relations partenariales auront une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011.

Le dispositif prévention spécialisée est placé sous la responsabilité opérationnelle des maires . Les communes peuvent exercer les actions de prévention spécialisée en s’attachant les services de professionnels qualifiés ou confier l’exercice de ces actions à tout organisme compétent de son choix. Le recours à un opérateur extérieur et son conventionnement est à l’initiative de la collectivité territoriale.

Ainsi, au titre de l'année 2009, 2,75 postes d'éducateurs de prévention spécialisée seront affectés au territoire des communes Crest et Aouste sur Sye. Le Conseil général financera les communes pour les postes d'éducateur de prévention spécialisée à hauteur de 100 % du coût du poste réel des éducateurs relevant de la prévention spécialisée plafonné à 55 000 euros.


Vu le projet de convention relative à la mise en place d’une mission de prévention spécialisée,

Vu l'avis de la commission « Vie des quartiers, Sécurité » en date du 27 mars 2009,


APPROUVE le projet de convention cadre et spécifique entre le Conseil général de la Drôme et les communes de Crest et d'Aouste sur Sye pour une mission de prévention spécialisée établie pour une durée de 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2011.

AUTORISE le Maire ou un adjoint le représentant à signer cette convention ainsi que les avenants annuels à venir et tout acte ou pièce relative à ce dossier. »


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Approbation de l'opérateur extérieur

« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le conseil municipal a approuvé le projet de convention cadre et spécifique entre le Conseil Général de la Drôme et les communes de Crest et d'Aouste sur Sye pour une mission de prévention spécialisée établie pour une durée de 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2011.

Les communes de Crest et d'Aouste se sont rapprochées afin de recourir à un opérateur extérieur pour la mise en place des opérations de prévention spécialisée sur les territoires de Crest et d'Aouste sur Sye.

Il convient ainsi de conventionner avec la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme afin de lui confier une mission de prévention spécialisée auprès d'un public jeune en voie de marginalisation et d'exclusion.

Le coût de poste réel des éducateurs relevant de la prévention spécialisée plafonné à 55 000 € sera financé par le Conseil général. Les communes s’engagent à financer les coûts de fonctionnement du dispositif (encadrement administratif, local, transports, …) à hauteur de 50 % chacune. Un avenant à la convention définira annuellement le coût de participation des communes sur les actions de prévention spécialisée.


Vu le projet de convention relative à la mise en place d’une mission de prévention spécialisée,

Vu l'avis de la commission « Vie des quartiers, Sécurité » en date du 27 mars 2009,


APPROUVE le projet de convention entre les communes de Crest et d'Aouste sur Sye et la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme pour une mission de prévention spécialisée établie pour une durée de 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2011.

AUTORISE le Maire ou un adjoint le représentant à signer cette convention ainsi que les avenants annuels à venir et tout acte ou pièce relative à ce dossier. »


21 - Subventions exceptionnelles

Gisèle CELLIER, rapporteur du dossier, propose à l'assemblée de procéder au versement de quelques subventions supplémentaires aux associations suivantes : « Solidarité Encouragement du Dévouement et du Bénévolat », pour l'acquisition d'un drapeau, « Récréation » pour l'acquisition de costumes pour leur spectacle, « Le don de sang bénévole de Crest et sa région » pour des actions de communication, à l'entente basket Crest Saulce pour financer la participation de l'équipe minime à un tournoi national. Enfin, l'Office de tourisme percevra l'intégralité du montant de la taxe de séjour afin de soutenir et promouvoir son action.

Samuel ARNAUD observe que ces subventions ne sont pas passées en commission.

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Laure BELLET regrette que le vote soit bloqué. Elle dit son opposition à la subvention octroyée à l'association « Solidarité Encouragement du dévouement et du bénévolat » pour l'acquisition d'un drapeau.

Gisèle CELLIER et Jean-Louis PREVOST apportent alors des informations sur cette association, dont le comité Drôme Ardèche a été créé en1993 par Albert FIE. Cette association va fêter son 100 ème anniversaire au Sénat au printemps. C'est la seule association loi 1901 non militaire à avoir un drapeau à l'Arc de Triomphe.


« Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2009 et notamment le chapitre 65 du budget communal,

Vu la demande de l’association « Solidarité Encouragement du dévouement et du bénévolat » qui sollicite une aide financière pour l'acquisition d'un drapeau,

Vu la demande de subvention de l'association « Récréation » troupe de théâtre amateur qui souhaite acquérir divers costumes et accessoires pour leur spectacle,

Vu la demande de subvention de l’association pour le don de sang bénévole de Crest et sa région, pour son action de sensibilisation en faveur de cette cause,

Vu la demande de subvention de l'entente basket Crest Saulce dont l'équipe minime a été qualifiée pour participer à un tournoi national,

Vu les actions engagées par l’Office de Tourisme pour développer et renforcer l’attractivité culturelle et touristique du territoire par la mise en valeur et la promotion de l’offre touristique de Crest et de sa région,

Considérant l’intérêt qu’il y a à valoriser les actions qui concourent à l’animation et au développement culturel, touristique et éducatif de la commune,


DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle

- à l'association « Solidarité Encouragement du dévouement et du bénévolat » 300 €- à l'association « Récréation » 200 €- à l'association pour le don de sang bénévole de Crest et sa région 200 €- à l'entente basket Crest Saulce 200 €- à l'Office de tourisme de Crest 7 149 €

Les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 6574 du budget communal 2008.

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AUTORISE M. le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier. »


22 – Convention d'ouverture d'une ligne de crédit pour la Régie de la Tour avec DEXIA CLF Banque

Gisèle CELLIER, rapporteur du dossier, indique que le fonctionnement de la Régie de la Tour nécessite l'ouverture d'une ligne de crédit pour permette de subvenir aux besoins de trésorerie en dehors des périodes de fréquentation du monument. Il est proposé de souscrire une ligne de crédit d'un montant de 50 000 € auprès de Dexia CLF Banque.

Marc BONNEFON-CRAPONNE rajoute que le conseil d'exploitation est en charge des projets d'animation à la Tour et non des questions budgétaires.


« Le rapporteur expose à l'assemblée que pour financer les besoins ponctuels de trésorerie du budget de la Régie de la Tour, il convient de contracter auprès de DEXIA CLF Banque une ouverture de crédit d'un montant maximum de 50 000 € dans les conditions suivantes :

Montant 50 000 €Durée 12 moisIndex des tirages EONIATaux d'intérêts index + marge de 1,55 %Périodicité de facturation des intérêts MensuelleFrais d'engagement 150 €.


Vu le projet de contrat de Dexia CLF Banque,


DECIDE de contracter auprès de Dexia CLF Banque une ouverture de crédit d’un montant maximum de 50 000 € aux conditions précitées :

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat d’ouverture de crédit avec Dexia CLF Banque et à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit de Dexia CLF Banque. »


23 - Protocole de réservation de logements locatifs aidés avec la SA HLM ADIS et le Préfet de la Drôme pour un immeuble Av des 3 Becs

Anne-Marie CHIROUZE, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que la SA HLM ADIS va réaliser un nouveau programme de construction Av des 3 Becs. Dans le cadre de cette réalisation, l'organisme constructeur s'engage à réserver un contingent de 6 logements à des personnes ou

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familles prioritaires. Il convient pour cela de signer un protocole de réservation avec ADIS et la Préfecture de la Drôme.

Alain BÂTIE revient sur le projet de pass foncier et pense qu'il aurait été pertinent de prévoir un logement très aidé pour favoriser la mixité sociale.

M.le Maire répond qu'il s'agit de dossiers biens différents. En deçà d'un certain niveau de revenus, il ne faut pas inciter les foyers à s'engager sur la voie de l'accession à la propriété. L'évolution de programmes comme « le Clos des Tanneurs », ou ce projet porté par ADIS participe de la mixité sociale.


« Le rapporteur informe l’assemblée que la S.A. H.L.M. ADIS va réaliser un nouveau programme de constructions : 3 immeubles de 10, 15 et 31 logements à Crest, quartier La Prairie, Avenue des 3 Becs.

Dans le cadre de cette réalisation, l’organisme constructeur s’engage à réserver un contingent de 3 logements au bénéfice de personnes ou familles prioritaires ainsi qu’un contingent de 1 logement au bénéfice des fonctionnaires, dans l'immeuble comportant 15 logements.

Par ailleurs, 2 logements seront attribués à des personnes ou familles directement désignées par le Préfet.

Il présente alors le projet de convention tripartite à passer avec la S.A. H.L.M. ADIS et le préfet de la Drôme relatif aux conditions d’attribution des logements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention à intervenir avec la S.A. H.L.M. ADIS et le Préfet de la Drôme relatif au protocole de réservation de logements PLS,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à cette opération. »


24 - Demande de subvention à l'Etat au titre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale

Yvan LOMBARD, rapporteur du dossier, rappelle que l'Etat, dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale, apporte son aide au financement des actions s'inscrivant dans la politique de développement social des quartiers. La mise en place d'une bourse pour l'obtention du permis de conduire participe de cette dynamique. Le soutien financier de l'Etat pour cette action s'élève à 5 500 €. Les actions de « réussite éducative » et « citoyenneté et prévention de la délinquance » sont portées par le CCAS.


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« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la commune de Crest a signé deux Contrats Urbains de Cohésion Sociale sur le territoire de la commune, à savoir pour les quartiers de la Prairie et des Arbres Ecrits.

Dans le cadre de ces contrats, la commune a notamment engagé pour l’année 2009 différentes actions sur les thématiques suivantes et relatives à ces quartiers :

- Accès à l'emploi : la commune a mis en place une bourse pour l'obtention du permis de conduire à destination des jeunes crestois âgés de 18 à 25 ans.

- Réussite éducative : dans le cadre de cette action, la commune entend développer l’apprentissage linguistique et des savoirs de base auprès des jeunes par le biais du dispositif « Coup de Pouce » et de l’aide aux devoirs.

- Citoyenneté et prévention de la délinquance : la commune souhaite lutter contre les discriminations et favoriser la mixité sociale par le biais des chantiers loisirs « Ville Vie Vacances » et des sorties quartiers.

Les actions relatives à la réussite éducative et à la citoyenneté et prévention de la délinquance seront conduites par le CCAS, lequel sollicitera une subvention de l'Etat pour ses actions. L'action relative à l'accès à l'emploi sera conduite par la commune.

L’Etat, dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale, apportant son aide au financement des actions s’inscrivant dans la politique de développement social de quartier, il convient de solliciter son soutien.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITE de l’Etat l’octroi d’une subvention d'un montant maximum de 5 500 € pour le financement des actions engagées par la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier. »

VOTANTS 27 -EXPRIMES 27 – POUR 27 – CONTRE 0 – Adoptée à l'unanimité.

25 - Personnel communal : Modalités d'application de la journée de solidarité

Béatrice REY, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que la la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité est venue préciser les modalités possibles pour accomplir cette journée en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Une délibération de l'organe délibérant fixe les conditions de la journée de solidarité. Il est donc proposé que la journée de solidarité s'inscrive dans la durée annuelle de travail des agents de la ville.

Pour Alain BÂTIE, ce dispositif concourt à une augmentation du temps de travail. Et de s'interroger sur la destination de cet argent.

M. le Maire évoque alors le récent rapport de la Cour des Comptes qui établit que les fonds collectés au titre de la journée de solidarité abondent la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. C'est ainsi, que les travaux d'agrandissement de Ste Anne ont bénéficié de ces

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financements.


« Le rapporteur rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il indique que compte tenu du cycle de travail établi en accord avec les agents de la collectivité ainsi que les nécessités de service, il convient d'inscrire cette journée de solidarité dans la durée annuelle de travail des agents de la ville. Chaque agent effectuera les 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit en travaillant un jour de réduction du temps de travail pour les agents qui peuvent y prétendre, soit en effectuant 7 heures de travail répartis sur le planning annuel, en accord avec le responsable de service.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.


VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

VU la délibération en date du 3 décembre 2001 relative à la mise en application des dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail,

VU l’article L. 216-6 du Code du travail,

VU l’avis du C.T.P en date du 27 février 2009,


APPROUVE les nouvelles modalités d'application de la journée de solidarité proposée, à savoir l'inscription de la journée de solidarité dans la durée annuelle de travail des agents de la ville (portant la durée annuelle de travail à 1607 heures, pour un temps complet).


VOTANTS 27 - EXPRIMES 24 – POUR 22 – CONTRE 2 – Adoptée.

26 - Personnel communal : Modification du tableau des effectifs

Béatrice REY, rapporteur du dossier, propose, afin de permettre la promotion de plusieurs agents et la pérennisation du poste de deux agents ayant réussi le concours de technicien territorial, de modifier le tableau des effectifs.

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« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que l’évolution des carrières dans la fonction publique territoriale, notamment par l’avancement de grade au titre de la promotion interne, la réussite aux concours et examens professionnels, induit de transformer certains postes du tableau des effectifs afin, tout en maintenant les emplois budgétaires, de les adapter au nouveau grade de l’agent et aux besoins de la collectivité.

Il précise que la réussite au concours de technicien supérieur par deux agents communaux nécessite la création des postes correspondants.

Il indique également que le tableau des effectifs doit être mis à jour suite à des départs de personnels. Le départ d'un agent de restauration contractuel, pour raisons personnelles, a conduit à un recrutement direct. Le départ d'un agent, attaché territorial, en retraite, précédemment mis à disposition au CCAS, a conduit à la création d'un poste au CCAS. Le remplacement d'un poste d'agent de maîtrise par un poste d'adjoint administratif de 2ème classe lors du départ en retraite de cet agent, conduit à la fermeture de ce poste.

Il convient aussi de procéder aux transformations de postes induites par les reclassements prévus par les textes ayant réformé les cadres d'emplois de catégories C.

Le Conseil Municipal,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, VU les décrets portant statuts particuliers, échelonnements indiciaires et durées de carrières du cadre d’emplois territoriaux, VU le décret n° 06-1694 du 22 décembre 2006, VU le tableau des effectifs approuvé par la délibération du 11 décembre 2008,VU l’avis du comité technique paritaire du 27 février 2009,Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de créer au 1er avril 2009 : deux postes de techniciens supérieur à temps complet, un poste d'adjoint technique de 1ère classe à temps complet, un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps non complet (17h30 hebdomadaires).

DECIDE de supprimer au 1er avril 2009 : un poste d'attaché territorial à temps complet, un poste d'agent de restauration contractuel à temps complet, un poste d'agent de maîtrise territorial à temps complet un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe à temps non complet (17h30 hebdomadaires)

APPROUVE le tableau des effectifs modifié.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville, section de fonctionnement, chapitre 012, sous chapitre 64. »

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L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire aborde les questions diverses.

Samuel ARNAUD souhaite revenir sur la tenue du débat sur la bioéthique. Alors qu'il a reçu l'invitation le jour même de la manifestation, il s'enquiert de son organisation et de son coût. Et de rajouter que des documents distribués à l'issue de la rencontre, l'ont profondément heurté.

M.le Maire explique que la ville a souhaité organiser ce débat alors que le Cardinal Barbarin venait inaugurer la place de l'Abbé Pierre. Une visite pastorale a eu lieu en privé chez les Clarisses. Compte tenu des engagements du cardinal, de l'intérêt manifesté par de nombreuses personnes sur les questions de fin de vie, et du fait de la présence sur Crest, d'une unité de soins palliatifs, il est apparu judicieux de proposer un temps d'échange sur la bioéthique.La ville est dans son rôle d'organiser des débats qui participent à l'information, enrichissent la vie intellectuelle et s'inscrivent au-delà dans une politique culturelle riche et ambitieuse. Ce moment d'échange, fort apprécié, s'est déroulé sans démarche partisane. Quant aux brochures distribuées, certaines n'étaient pas vraiment en lien avec l'esprit du débat mais il était difficile d'empêcher cette distribution. La ville a pris en charge les frais de transport et d'hébergement des 3 universitaires présents.

Monjia GALDEANO présente à son tour une motion pour la défense de l'enseignement.

Pour M. le Maire, cette motion ne fait pas référence à des situations locales, elle évoque des points généraux d'ordre national et concerne les réformes engagées par le ministre de l'Education nationale. Cette motion n'étant pas du ressort de la compétence du conseil municipal, elle ne peut être mise au vote.

Il clôt le débat à 23 h 34 et donne la parole au public.

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU … · 15 - Adhésion de la ville de Crest à la...

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