COMPTE PERSONNEL PENIBILITE

Présenté par Robert SEGARD

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La Pénibilité au travail, c’est quoi ?

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Les facteurs de risques Pénibilité à prendre en compte sont exclusivement ceux fixés par l’article L.4121-3-1 du Code du travail.

La réponse à apporter pour chacun (*) des 10 facteurs de risques fixés par la Loi (concerné ? Non concerné ?) est exclusivement « binaire » en fonction de seuils qui ont été fixés par les Décrets du 09/10/2014.

En dessous du seuil Au dessus du seuil

Pénibilité : NON Pénibilité : OUI

(*) Chacun des facteurs de risques : Une réponse (OUI/NON) doit être apportée à chacun des 10 facteurs de risques. L’absence de réponse étant considérée comme un défaut d’évaluation du risque par l’employeur et par conséquent une faute.

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1°) Au titre des contraintes physiques marquées : Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2

Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1.

2°) Au titre de l'environnement physique agressif : Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées,

Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1,

Les températures extrêmes,

Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1.

3°) Au titre de certains rythmes de travail : Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31,

Le travail en équipes successives alternantes,

Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Les 10 facteurs de risques fixés par l’article L.4121-3-1 du Code du travail :

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2014 : Mettre à jour le Document unique d'évaluation des risques professionnels. Réaliser ou mettre à jour les fiches individuelles Pénibilité qui devront être tenues à disposition des salariés à compter du 01/01/2015

01/01/2015 : Le Compte personnel de prévention de la Pénibilité entre en vigueur. Seuls 4 critères Pénibilité seront à prendre en compte (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipe alternée et en milieu hyperbare).

Juillet 2015 : Les logiciels de paie devant être mis en conformité pour le 30/06/2015 au plus tard, il conviendra dès lors de saisir les données Pénibilité dans votre logiciel de paie à partir de l'identification des risques réalisée en amont.

Avant la fin 2015 : Identification et mise en œuvre de mesures de prévention de la Pénibilité (négociation d'accords de prévention)

Avant la fin 2015 (et au plus tard le 31 janvier suivant) : Transmettre à chaque salarié sa fiche individuelle (aucune procédure n'est fixée sur cette transmission mais il conviendra à l'employeur d'en apporter la preuve)

Janvier 2016 : Paiement de la première cotisation spécifique (uniquement pour les salariés ayant au moins un facteur de Pénibilité) au titre de 2015

Janvier 2016 : A compter du 01°janvier les 10 critères Pénibilité sont à prendre en compte.

Janvier 2018 : Paiement de la première cotisation générale au titre de 2017.

Les Dates Clés à retenir :

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Le Traitement des 10 facteurs de risques :

COLLECTIF INDIVIDUEL

Non nominatifEn Annexe du

Document unique

NominatifFiche individuelle

Pénibilité

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L'employeur détermine la Proportion de salariés exposés aux facteurs de Pénibilité définis en application de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Il la consigne en annexe du DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques mentionné à l'article R. 4121-1 du même code.

Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (qui rappelons-le doit être au moins annuelle).

Les structures d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50)

SI

Lors de la détermination de la proportion de salariés exposés à la pénibilité au travail, il apparaît qu’une proportion de 50% au moins de salariés sont exposés à au moins un facteur de pénibilité.Et si la structure n’est pas déjà couverte par un accord de branche.

Obligation de négocier un ACCORD ou un PLAN D’ACTION visant à réduire ou supprimer la pénibilité au travail.

A défaut pénalité perçue par l’URSSAF égale à 1% au maximum des rémunérations versées aux seuls salariés exposés à la Pénibilité

Pour l’application de l’obligation de négocier prévue par la loi de 2010, le décompte des salariés dont l’effectif déclenche l’obligation de négocier a changé (salariés exposés au delà des seuils ouvrant droit au bénéfice du compte et non plus ensemble des salariés déclarés comme exposés par l’employeur). Pour tenir compte de ce changement, le seuil de 50% sera abaissé à 25% à partir du 01/01/2018.

Le Traitement Collectif :

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Le Traitement Individuel :

Qui est concerné ? Tous les Employeurs pour TOUS leurs salariés ou Agents. Les seulsEmployeurs privés pour la télétransmission des données et lescotisations.

Qui fixe les seuils de Pénibilité ? Les seuils seront les mêmes pour tous suivant Décret n°2014-1159 du 09/10/2014.

Destinataire de la Fiche ? Le salarié à qui la fiche doit être remise de manière formelle etauquel on doit tenir la fiche à disposition en permanence.

Destinataire de la Fiche ? Le service de santé au Travail pour tous les salariés (Carnet de santé au Travail)

Destinataire de la Fiche ? La Caisse de Retraite (CARSAT) à qui les fiches devront êtretélétransmises via le LOGICIEL DE PAYE

Destinataire de la Fiche ? En cas d’accident du Travail la fiche devra être spontanémentremise au salarié à l’issue d’un délai de 30 jours, 90 jours en cas demaladie

Nature des Obligations….. Applicable à compter du 01/01/2015……..

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Contestation de la Fiche ? Recours du salarié Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour en contester le contenuy compris en cas de litige devant le Tribunal des affaires sociales(TASS)

Contrôle des Fiches ? Les caisses de retraite dans un délai de 5 ans peuvent procéder àdes contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition auxfacteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité desdonnées déclarées, sur pièces et sur place. En cas de déclarationinexacte, le montant des cotisations et le nombre de points sontrégularisés

Sanctions liées à l’absence de fiche, de fiche incomplète ou de données erronées ?

L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par ledirecteur de la caisse dans la limite de 50 % du PMSS (PlafondMensuel Sécurité Sociale) au titre de chaque salarié pour lequell’inexactitude est constatée (soit 1564,50€/salarié pour 2014)

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En fonction de l’âge et des points acquis : 1°) La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action deformation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploinon exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité, 2°) Le financement du complément de sa rémunération ainsi quedes cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail, 3°) Le financement d’une majoration de durée d’assurancevieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ enretraite de droit commun

Utilisation du compte pénibilité ? Lorsqu’un salarié, dans le cadre de l’utilisation de son comptedemande à son employeur à bénéficier d’une réduction de sadurée de travail, cette demande ne peut être refusée que si cerefus est motivé et si l’employeur peut démontrer que cetteréduction est impossible compte tenu de l’activité économique del’entreprise (En cas de différend avec son employeur dû à un refus,le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes)

Utilisation du compte pénibilité ?

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Les cotisations pénibilité ? Les cotisations se décomposent en deux volets :- La cotisation générale applicable à tous les Employeursindépendamment des facteurs de Pénibilité,- Les cotisations particulières applicables aux seuls Employeursayant identifiés parmi leurs salariés un ou plusieurs facteurs dePénibilité.La cotisation générale pour tous les Employeurs :• Néant en 2015• Néant en 2016• 0,01% de l'ensemble de la masse salariale à compter de 2017Les cotisations particulières pour les seuls Employeurs concernésPour les salariés ayant un facteur de pénibilité :• 0,1% de la masse salariale des salariés concernés en 2015• 0,1% de la masse salariale des salariés concernés en 2016• 0,2% de la masse salariale des salariés concernés à partir de 2017Pour les salariés ayant deux ou plus facteurs de pénibilité :• 0,2% de la masse salariale des salariés concernés en 2015• 0,2% de la masse salariale des salariés concernés en 2016• 0,4% de la masse salariale des salariés concernés à partir de 2017.

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Saisie manuelle des données (trois catégories et dix sous catégories pour chaque salarié). Inconvénients : Long et fastidieux, avec en outre un risque lié à la «tentation» pour chaque éditeur de préformater la saisie

Les données devront être transmises via le logiciel de Paye, auquel les éditeurs de logiciel auront ajouté un module «Fiches individuelles Pénibilité».Ce module pourra être alimenté des deux manières suivantes :

Oui partout. Danger : - Risque de cotiser à 0.4% de la masse salariale au lieu de 0,01%.

Non partout. Danger : - Risque de contestation du salarié devant le TASS,- Risque de sanction de la caisse de retraite (50% du PMSS par salarié soit 1 564,50€ en 2014).

Saisie automatique des données issues :

q D’un logiciel externe, communiquant avec le logiciel de Paye, dédié à la gestion de la Pénibilité.Avantages : simple, rapide, aisé à suivre et à mettre à jour.q En option : D’une formation au logiciel comprenant un large volet opérationnel sur la mise en œuvre de la réglementation Pénibilité,q En option : D’une mission Expert GERISK pour la réalisation ou la mise à jour de ces obligations.

Mission Expert permettant en outre de Distancier la relation entre l'Employeur et ses salariés en ne prenant pas le risque d'établir les fiches individuelles Pénibilité lui-même mais en faisant appel à un Expert GERISK, habilité par la CARSAT.

Employeur Salarié

La Télétransmission des données Pénibilité

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En savoir plus ?Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité

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