Paris, le 25 septembre 2015

Communiqué de presse

Décision du Conseil Constitutionnel sur le travail en détention

Christiane Taubira, garde des Sceaux, prend acte de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité posée au sujet du droit à l’emploi des travailleurs, leur liberté syndicale, leur droit de grève appliqués au travail en détention. Le Conseil constitutionnel retient les spécificités du travail en milieu pénitentiaire en reconnaissant au législateur sa faculté de concilier les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues avec l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et les finalités de réinsertion qui sont assignées à l’exécution des peines privatives de liberté. La garde des Sceaux prend acte qu’il appartient au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leur droits. Elle s’y est employée depuis son arrivée avec par exemple la publication du décret du 24 avril 2014 de la consultation des personnes détenues sur les activités en détention, notamment professionnelles. Par ailleurs, le dispositif Insertion par l’Activité Economique préexistant hors milieu carcéral fait l’objet d’une expérimentation dans sept établissements où les personnes détenues volontaires bénéficient d’une formation de qualité encadrée et rémunérée. La garde des Sceaux Christiane Taubira entend demeurer attentive à ce que le travail en prison s’effectue dans le respect de la dignité des personnes détenues.

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