CCI FRANCE – DAS

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CPN du 13 novembre 2012

COMMUNIQUE CCI FRANCE

Dans l'attente du relevé officiel de décisions qui sera adressé à chaque CCI par la tutelle, nous vous communiquons, à titre d’information, les principales décisions adoptées lors de cette réunion. En préalable, suite à l’action en justice intentée par un candidat non retenu dans le cadre du marché relatif aux frais de santé, les délégations adoptent à l’unanimité une motion (jointe au présent communiqué) soulignant la qualité du travail effectué dans le cadre du groupe de travail paritaire prévoyance et frais de santé, et déplorant l’action intentée qui aura a minima pour conséquence de mettre en cause le déploiement au 1er janvier 2013 du régime dans le réseau, pour les 75 000 collaborateurs et ayants-droit.

1 - Approbation des comptes rendus des CPN extraordinaires des 25

septembre et 23 octobre 2012

Le compte rendu de la CPN du 25 septembre 2012 est adopté à l’unanimité, celui de la CPN du 23 octobre, non encore mis à disposition par les services de la Tutelle, le sera lors de la prochaine réunion de cette instance.

2 - Points sur les mandats des représentants du personnel et des

délégués syndicaux

Si les mandats des membres des CPLIR perdurent, compte tenu des textes ayant institué ces instance, de même que ceux des membres des CPL de CCIR, et ce jusqu’à l’installation des CPR, les délégations sont convenues d’examiner d’ici la prochaine CPN la situation des mandats des représentants du personnel au titre des CPL de CCIT, dans la mesure où celles-ci n’ont plus de fondement juridique à compter du 1

er janvier prochain.

Sur la question du mandat des délégués syndicaux, il a été proposé par la délégation des Présidents de le prolonger jusqu’aux élections des CPR, pour contribuer ainsi au dialogue social dans les régions, en maintenant les heures de délégation attachées au mandat au titre du 1

er trimestre 2013.

3 - Point sur la mise en œuvre de l’accord du 23 octobre 2012

Faisant le constat d’un niveau de remontées encore trop faible du niveau régional, ne permettant pas à ce stade d’en tirer des conséquences significatives, il a été décidé d’évoquer les remontées régionales lors de la prochaine CPN.

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4 - Evolutions statutaires

Accords Prévoyance – frais de santé

Les partenaires sociaux sont convenus que ces accords seraient définitivement arrêtés lors d’une CPN extraordinaire supplémentaire fixée au 4 décembre 2012, quelques points de divergence entre les délégations restant en suspens. Les régimes seront effectifs au 1er janvier 2013.

Moratoire sur le Titre III

L’examen du texte du moratoire concernant le Titre III est reporté à la prochaine CPN.

5 - Bilan social national, bilan hygiène et sécurité national, FCPE, IGRS-

CNRCC

L’ensemble de ces dossiers est reporté à la prochaine CPN.

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