SUR LE PROJET DE LOI

TENDANT A RENFORCER LEFFICACITE DES SANCTIONS PENALES

De la suspension de peine pour raison psychiatrique

et du secret professionnel

A quoi servent les groupes de travail missionns par les ministres ?

Si le projet de loi est porteur de nombreuses avances, notamment la contrainte pnale, il nen comporte pas

moins des dispositions incompatibles avec une socit soucieuse de la dignit des personnes et de lgalit des

droits.

1. Larticle 18 quinquies de la loi prvoit une avance intressante en permettant la mise en libert dune

personne en dtention provisoire pour raison mdicale mais en excluant une fois de plus les

personnes souffrant de troubles mentaux du fait de la phrase suivante : hors les cas des personnes dtenues

admises en soins psychiatriques sans leur consentement .

2. Lors de la rcente remise du rapport sur les Amnagements et suspensions de peine pour

raison mdicale aux ministres de la sant et de la justice jeudi 12 juin 2014, les rapporteurs ont

exprim lunanimit le souhait de voir supprimer cette phrase qui exclut de la suspension de peine

pour raison psychiatrique les personnes condamnes souffrant de troubles mentaux graves et qui leur

permettrait daccder des soins adapts, dans un cadre thrapeutique en toute scurit pour eux-

mmes et pour le corps social. Il est donc particulirement inquitant de voir cette phrase incluse dans

lactuel projet de loi et qui parat totalement archaque.

3. Le 4 de larticle 15 quater 20 prvoit une transmission des expertises psychiatriques et

psychologiques au conseil dpartemental de scurit et de prvention de la dlinquance ouvert de

nombreuses personnes de la socit civile. Outre une nouvelle drogation au secret professionnel, le

devenir de la transmission de ces donnes trs techniques risquent de contrecarrer des dmarches

dinsertion et de rinsertion. Elles annoncent les pratiques dautres pays qui sont des quivalents de

piloris moyengeux entravant toute dmarche de rinsertion. La dsistance, cest--dire la sortie de la

dlinquance, pourtant souhaite au travers de lactuel projet de loi, ne sera alors quun vu pieux.

Mesdames les Snatrices, messieurs les Snateurs, il vous appartient de supprimer ces dispositions

qui sont obsoltes et ne pourront que contribuer une inscurit collective tout en satisfaisant

lillusion dun contrle gnralis.

Dr Michel DAVID

Prsident de lASPMP