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Communiqué de presse : AFFAIRE (LEGISLATIVES 2012)

DE LA PROPAGANDE ILLEGALE DE FABRICE HOARAU A PITON SAINT-LEU LE SAMEDI 9 JUIN 2012 A 2 HEURES DU MATIN.

Messieurs Thierry et Pierrick ROBERT ont l’honneur de vous informer,

QU’ILS SONT CITES A COMPARAITRE, EN QUALITE DE PREV ENUS, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION Sur instruction de Monsieur le Vice-procureur Thevenot de Saint-Pierre, du 28 aout 2013,

Pour l’audience du 22 octobre 2013 à 8 Heures (à laquelle vous êtes invités !*) (*Attention places limitées)

- Le Procureur de Saint-Pierre croit pouvoir reprocher à mes clients des délits d’entrave (totale) à la circulation routière et de vols de clefs de trois véhicules utilisés par Fabrice HOARAU, à Piton Saint-Leu à 2 heures du matin, le samedi 9 juin 2012, à la veille du premier tour des législatives, pour coller et faner, aux abords et sur la permanence de Thierry ROBERT, des tracts injurieux et diffamatoire; Cette manœuvre frauduleuse venant s’ajouter aux pressions physiques du camp de Fabrice Hoarau exercées sur Thierry ROBERT dans les jours précédents lorsqu’il tentait de s’exprimer librement sur la voie publique dans la Ville de Saint-Louis de la Réunion (Vous trouverez un rapport complet sur les faits en cause et d’excellentes photographies sur « l’entrave totale à la circulation » sur le site internet Zinfos974.com si le gestionnaire du site ne les a pas supprimées (Zinfos974.com/Des-militants-de-fabrice-hoarau-arretes-dans-la-nuit-par-les-gendarmes_a42805.html : le samedi 9 juin 2012 à 11 h 22 ; document pdf en pièce jointe avec les photos).

Il est donc reproché à mes clients d’avoir tenté d’empêcher Fabrice HOARAU et ses « militants » de commettre une grave infraction électorale et de prévenir son renouvellement ;

En d’autres termes il est reproché à mes clients d’avoir réussi à déjouer une manœuvre grossière de Fabrice HOARAU constitutive d’une fraude électorale évidente, en vue d’altérer la sincérité du scrutin du 10 juin 2012. - A l’évidence, la date fixée pour cette « affaire », par un parquet soumis à sa hiérarchie politique, n’est pas anodine. Ces citations ont été décidées le 28 août 2013, pour une audience de jugement le 22 octobre 2013 à 8 heures. L’ « Affaire » sort donc dans la précipitation, pour le mois d’octobre 2013, à quatre mois des élections municipales. Elle implique au mieux un jugement rendu fin novembre 2013 à trois mois des élections et dans le meilleur des cas, pour le respect des droits des personnes mises en cause, un nouveau jugement en appel au mois de février 2014 à la veille des élections ! Ainsi, il est imposé un calendrier « judiciaire » dans le temps exact de la campagne électorale pour des infractions invraisemblables au regard des faits réels. Si cette affaire d’entrave à la circulation et de vol de clefs devait ne pas tenir la route, personne ne pourrait plus être dupe d’une immixtion aussi massive que fautive du parquet de Saint-Pierre dans le processus électoral à la Réunion : un vrai dérapage anti-démocratique ! Il est donc manifeste que le parquet de Saint-Pierre tente avec cette prétendue nouvelle affaire de porter un préjudice certain à deux candidats déclarés aux élections de 2014 du seul fait que ces deux hommes sont regardés comme des personnalités publiques électoralement gênantes pour certains hauts fonctionnaires du Nord et autres élus du Sud de la Réunion…

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- Ce n’est pas la première fois ; ce n’est pas la première manœuvre électorale à laquelle on assiste : c’est tout simplement la rançon de la liberté d’expression à l’Ile de la Réunion ! Dès lors, chacun perçoit bien avec les circonstances des mois précédents, qu’il y a bien dans cette manœuvre une véritable intention de nuire, avec l’assurance que dans tous les cas la simple mise en cause, même injustifiée, dénoncée largement au public et soutenue par une audience médiatisée viendra de toute façon entacher la réputation de ceux à qui on cherche à nuire politiquement pour venir ainsi en aide aux élus dont les bastions sont en périls. Nous prenons acte de ce que l’autorité de poursuite de Saint-Pierre, nonobstant son communiqué de presse du mois de juillet 2013 vantant ses investigations à charge et à décharge et son souci constant de la présomption d’innocence, entend s’immiscer dans le débat politique à l’occasion des élections de 2014 selon un sens de l’opportunité qui reste tenu par sa chaine hiérarchique. Nous viendrons donc nous présenter, le 22 octobre 2013, à défaut de pouvoir le faire plus vite, pour demander aux vrais magistrats du siège de mettre un terme immédiat à cette mascarade judiciaire qui tente de venir s’immiscer dans le calendrier de la campagne des municipales de 2014, En constatant que cette poursuite est une hérésie juridique supplémentaire tant d’un point de vue procédurale (nullité apparente -« sautant aux yeux »- des actes de citations) que sur le fond (absence de délit possible en l’absence de blocage totale de la circulation : voir les photos de Zinfos) à la seule vue du contenu des citations rédigées sur instruction du Vice-procureur THEVENOT. - En fait, nous pensons que c’est bien là, la manière de servir d’un parquet qui n’est toujours pas indépendant à l’égard du pouvoir politique. C’est ce que nous avons déjà pu constater à l’occasion de la plainte de Monsieur le Député Thierry ROBERT visant le préfet Jean Luc Marx pour avoir ordonné, sans motif légitime, des violences à son encontre (des clefs de bras au cou par deux policiers ; violences pour lesquelles le Médecin légiste

requis par le procureur a délivré une ITT de 5 jours) et à l’occasion de l’enquête sur les prétendus marchés que la commune de Saint-Leu aurait passés avec Messieurs Jean Bernard CAROUPAYE et Pierrick ROBERT visés semble-t-il, pour cette fois, en leurs seules qualités de Président et vice Président de la FNTR (syndicat de transporteurs routiers), Je produirai donc, sous peu, mes conclusions d’incident et de défense sans même qu’il soit nécessaire au cas présent de prendre connaissance des pièces des dossiers « d’enquêtes » ; D’autant qu’il est parfois difficile d’en obtenir la copie (c’est le cas pour la copie des auditions du préfet et des policiers dans l’affaire contre le Préfet), pour exercer pleinement toutes les prérogatives reconnues à la défense dans une société démocratique. Pour communiqué de presse, à la demande des mis en cause, le Vendredi 30 aout 2013. Philippe Creissen Avocat

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Les citations délivrées au visa de l’article 390-1 du cpp par le Vice-procureur THEVENOT sont les suivantes : Concernant Thierry ROBERT : « Pour s’être rendu complice à Piton ST-LEU entre le 8 juin et le 9 juin 2012 et en tout cas sur le territoire national depuis temps non couvert par la prescription, du délit d’entrave à la circulation des véhicules sur une voie publique commis par Jean Pierrick ROBERT , Jean Alain VIRASSAMY , Jean Claudio HODGI en leur donnant des instructions pour commettre l’infraction, en l’espèce en leur donnant la consigne de bloquer les véhicules des militants de Fabrice HOARAU et de les empêcher de sortir de la commune, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7 du code pénal et L 412, L 224-12, L 224-13 du code de la route ». [on notera que l’article L 412 n’existe pas dans le code de la route ! Manque donc le texte de répression relatif à l’entrave à la circulation et il est surprenant de viser les peines complémentaires concernant ceux qui n’ont pas le permis de conduire ! ] Concernant Pierrick ROBERT : 1- « Pour avoir à Piton Saint-Leu le 9 juin 2012 et en tout cas sur le territoire national depuis temps non couvert par la prescription, en vue d’entraver la circulation, placé sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou employés un moyen quelconque pour y mettre un obstacle, en l’espèce en plaçant un véhicule Volkswagen Golf devant les véhicules immatriculés … BWN 974 et … BXD 974 afin de les immobiliser, et en confisquant les clés » ; [Aucun texte de répression n’a été visé pour l’entrave !! pas de répression sans texte !(LOL) ] 2- « Pour avoir à Piton Saint-Leu le 9 juin 2012 et en tout cas sur le territoire national depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait les clefs des véhicules immatriculés …BWN 974 et … BXD 974 au préjudice de la société CITER et de Fabrice HOARAU, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion : faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 du code pénal » ; [Aucune description des faits qualifié de soustraction frauduleuse ; manque donc les faits !! « en l’espèce en… »] Pour annexe au communiqué de presse, à la demande des mis en cause, le Vendredi 30 aout 2013. Philippe Creissen Avocat

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Pour annexe au communiqué de presse, à la demande des mis en cause, le Vendredi 30 aout 2013. Philippe Creissen Avocat

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Pour annexe au communiqué de presse, à la demande des mis en cause, le Vendredi 30 aout 2013. Philippe Creissen Avocat