Audience disciplinaire du 30 juin 2017 : une sage-femme pratiquant les accouchements à domicile devant ses pairs

(image libre de droits)

Ce vendredi 30 juin se déroulait à Paris l’audience disciplinaire de Madame Koenig, sage-femme libérale exerçant à Tours et pratiquant les accouchements à domicile.

Sous l’impulsion du Collectif des Bébés d’Isabelle, association de soutien formée autour de Madame Koenig, une cinquantaine de parents se sont mobilisés pour accompagner leur sage-femme. Le Collectif a su également intéresser les médias au sujet et plusieurs journalistes ont ainsi couvert le rassemblement et l’audience (1).

Faisant suite à la plainte introduite par le Conseil Départemental de l’Ordre d’Indre et Loire (CDOSF37), celui-ci ayant estimé qu’une rencontre au niveau départemental n’était pas suffisante, le dossier a été entendu par les neuf membres de la Chambre Disciplinaire du Conseil Interrégional du Secteur 1 (CIROSF 1).

Après un exposé des faits et la lecture des mémoires rédigés par les conseillers juridiques des deux parties par Madame la Rapporteur, chaque avocat a prononcé sa plaidoirie.

Nous regrettons que la partie plaignante ait ici fait le choix d’une stratégie que l’on pouvait percevoir comme agressive, non seulement à l’encontre de Madame Koenig, mais plus globalement contre le droit au choix et les droits et capacités des femmes, même s’ils s’en défendaient.

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En renvoyant systématiquement dos à dos les choix des patientes (dont le droit au refus des soins) et la sécurité, ou encore le respect de la physiologie et, encore une fois, la sécurité, l’avocate du CDOSF37 n’a elle-même pas respecté sa propre demande de s’en tenir au seul examen des faits concrets reprochés à Madame Koenig, adressée en préambule de son temps de parole aux membres de la Chambre Disciplinaire. Elle avait en effet ainsi débuté sa plaidoirie par la précision que cette audience n’était pas le procès de l’accouchement à domicile, comme elle avait pu le lire ou l’entendre, mais bien celui d’une professionnelle de santé à l’origine de plusieurs manquements graves et inquiétants relevés par ses pairs. Elle avait également tenu à éclaircir le positionnement du CDOSF37 sur l’accouchement à domicile, arguant que ce dernier n’était pas dans une démarche hostile à ce choix. Bien qu’opposant elle-même à Madame Koenig une posture de déni de ses responsabilités, nous déplorons également que l’avocate du CDOSF37 n’ait, pour sa part, pas hésité à minimiser les défauts des services d’urgence. Elle a pourtant longuement argumenté par ailleurs des conditions chaotiques de ces transferts, qu’elle faisait reposer dès lors uniquement sur les épaules de Madame Koenig. Cette organisation territoriale des services d’urgence relève pourtant non plus seulement du domaine confidentiel de l’accouchement à domicile mais bien d’une question de santé publique concernant toutes les situations d’urgence, dans la naissance ou non. Nous avons relevé un dernier argument qu’il nous paraît urgent de corriger : celui laissant entendre, littéralement, qu’en choisissant d’accoucher à domicile, on s’éloignerait des soignants et du matériel médical. Nous tenons à réaffirmer clairement que l’accouchement à domicile, s’il s’inscrit dans le respect maximal de la physiologie, reste pour autant un accouchement sous surveillance médicale d’un professionnel de santé, dûment formé, expérimenté et ne se présentant pas au domicile de ses patients sans aucun équipement. Au cours d’un exposé sobre et précis, l’avocat de Madame Koenig a su ramener l’audience sur une ligne juridique seyant à une procédure disciplinaire professionnelle. Il n’a pas manqué de renvoyer la partie adverse à ses propres contradictions sur le positionnement réel du CDOSF37 vis à vis de l’accouchement à domicile en citant à charge l’article paru en 2016 dans la presse locale où la présidente du CDOSF37 n’hésitait pas à dire très clairement qu’ils ne cautionnaient pas l’accouchement à domicile, et choisissant de ponctuer ses dires par une formule choc : “attention, danger !” (2). Il a également su répondre point par point aux critiques faites à sa cliente, s’appuyant à la fois sur les circonstances exceptionnelles des faits reprochés en les restituant dans le tableau global de la pratique clinique de Madame Koenig, sur les recommandations d’une médecine fondée sur les faits et pas seulement sur les protocoles locaux opposés, sur les témoignages des patientes dont le dossier était cité à charge contre leur sage-femme, mais également sur les attestations de nombreux professionnels de santé louant tout à la fois sa rigueur professionnelle et ses qualités humaines. Si le CDOSF37 avait donc pour cette audience, semble t-il, choisi de rester sur son positionnement antérieur vis à vis de leur consoeur, les membres de la Chambre Disciplinaire ont su mener la séance de questions sur un plan apaisé et confraternel. Sans éluder les faits, mais bien au contraire en posant des questions précises à Madame Koenig sur sa pratique professionnelle, ses choix, ses capacités, ses

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réflexions quant aux reproches qui lui étaient adressés et sur ce qu’elle comptait faire à l’avenir, ils ont pu à leur tour compléter les blancs laissés dans son réquisitoire par le conseil juridique du CDOSF37.

Nous retiendrons tout particulièrement de leurs nombreuses prises de paroles trois passages. Concernant la procédure initiée par son Ordre contre elle et les relations conflictuelles avec les professionnels de santé hospitaliers vécues par Madame Koenig, une membre du jury aura ainsi relevé : “nous sommes peut-être en train de créer de la pathologie plutôt que de l’entraide”. Concernant plus globalement la question de l’accouchement à domicile, il a été rappelé que celui-ci n’était non seulement pas interdit mais qu’il constituait plus encore un droit. Enfin, sur le sujet de l’assurance Responsabilité Civile et Professionnelle, les membres de la Chambre n’ont pas manqué de réaffirmer qu’il s’agissait là d’une question politique et sociale nationale qui dépassait le seul dossier de Madame Koenig.

Le jugement en délibéré a été fixé à la fin Juillet. Il sera communiqué par voie postale à Madame Koenig.

Nous faisons aujourd’hui le choix de placer notre confiance dans le jugement de la Chambre Disciplinaire pour donner à l’Ordre des Sages-Femmes, sur la question de l’accouchement à domicile, une nouvelle orientation ambitieuse et porteuse d’espoir en faisant le choix de l’accompagnement-conseil de ses membres afin de proposer aux femmes une assistance professionnelle toujours améliorée.

Pour reprendre le slogan de la Journée internationale des Sages-Femmes du 05 mai dernier : “Sages-femmes, mères et familles : partenaires pour la vie !”

La cagnotte organisée par les sages-femmes pour soutenir Isabelle Koenig est toujours ouverte :

https://www.lepotcommun.fr/pot/1od2ut8i (2000€ restent à collecter pour couvrir les frais d’avocat)

Pièces jointes : - courrier du CDAAD au CDOSF37 du 19/03/17 - courrier du CDAAD au CIROSF1 du 20/06/17

(1) sélection non exhaustive d’articles sur l’audience : Sage femme devant le Conseil de l'Ordre: Pourquoi l'accouchement à domicile est-il dans le viseur? (20 minutes - 30/06) - Accouchement à domicile, une sage-femme devant le Conseil de l’Ordre (La Croix - 29/06) - Accouchement à domicile : une sage-femme se défend d’avoir pris des risques (Le Parisien - 30/06) - "On touche à la liberté des femmes" : un collectif soutient une sage-femme après des accouchements à domicile (France Info - 30/06) - Sage-femme menacée de radiation pour des accouchements à domicile: "Ca dépasse l'entendement" (BFMTV - 29/06) - “Ceci n’est pas le procès de l’accouchement à domicile” (La Nouvelle République - 01/07) - Une sage-femme d'Indre-et-Loire risque la radiation pour "mise en danger des mères" lors d'accouchements à domicile (France Bleu - 29/06) - L’accouchement à domicile subit-il une chasse aux sorcières ? (Journal International de Médecine - 29/06) L’accouchement à domicile, une pratique de sorcière ? (Cheek Magazine - 30/06) - … (2) “L’accouchement doit rester un moment intime” (La Nouvelle République - 26/05/16)

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Madame Valérie Denais Conseil Départemental de l’Ordre des

Sages-Femmes de l’Indre-et-Loire

3, rue de la Tuilerie 37550 Saint Avertin

Le Mesnil Garnier, le 19 mars 2017

Madame la Présidente,

Notre association a été informée que Madame Isabelle Koenig, sage-femme libérale à Tours, fait l’objet actuellement d’une procédure devant votre Conseil Départemental, concernant sa pratique professionnelle présente d’accouchement à domicile.

Le nombre de sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile ne fait que décliner, privant ainsi de plus en plus de parents dans leur libre choix. En qualité d’association représentant les usagers, nous sommes donc en alerte dès qu’une sage-femme pratiquant les accouchements à domicile fait l’objet d’une plainte, en particulier de la part de son Ordre, étant donné les conséquences de cette plainte.

Dans le cas présent qui concerne Madame Koenig, nous nous étonnons que cette procédure survienne alors que celle-ci ne s’est installée que très récemment dans sa pratique d’accouchement à domicile, et qu’elle semble d’ores et déjà répondre à une demande conséquente de la part des couples dans votre secteur géographique.

À peine un an après son installation, nous avions déjà regretté que vous vous soyez publiquement positionnée, dans les colonnes du journal local La Nouvelle République, non seulement contre Madame Koenig, qui avait 30 ans d’expérience par ailleurs en tant que sage-femme, mais aussi contre l’accouchement à domicile en général : cette activité relève pourtant de toute évidence du champ d’activité de la sage-femme libérale, et ce choix, qui appartient avant tout à l’usager, n’est pas remis en question légalement.

À notre connaissance, alors que vous avez reçu par deux fois Madame Koenig en entretien, votre instance départementale ne semble pas avoir saisi l’occasion qui lui était offerte d’accompagner de manière constructive cette dernière dans sa pratique. Il aurait pourtant pu être intéressant, avant d’entamer une procédure disciplinaire, de la conseiller et peut-être de lui faire des suggestions le cas échéant sur les améliorations à apporter à sa pratique, dans l’intérêt autant de Madame Koenig que des familles qu’elle a suivies, et ce conformément à votre mission d’information et de conseil telle que mentionnée sur le site du Conseil National de l’Ordre.

En l’absence de « cahier des charges » précis concernant les protocoles à appliquer en cas

de complications à domicile, il est en effet regrettable qu’il faille réprimer les sages-femmes qui se trouvent dans l’obligation de prendre des décisions, ce qui les place dans une situation délicate vis-à-vis de leurs patientes et des lieux de transfert. L’accouchement à domicile devrait pouvoir bénéficier d’un système organisé en amont.

Dans une démarche volontariste, il pourrait tout à fait relever des compétences du Conseil de l’Ordre, aussi bien aux niveaux départemental, interrégional que national, d’aider à la création et au dynamisme de ce système collaboratif interprofessionnel ; système qui serait sans conteste un réel engagement positif pour la sécurité tant des familles que des praticiens de santé. L’efficacité de ces politiques ambitieuses a été prouvée dans de nombreux pays qui ont accepté de relever le défi de remodeler leur offre périnatale en faisant coïncider les impératifs médicaux avec la nécessité de replacer les couples au centre de la naissance. C’est en acceptant le postulat de base qu’aucun choix parental ne doit être ni contourné ni ignoré et que tous sont à accompagner respectueusement que ces pays ont su se placer à la pointe de la modernité.

Au lieu de se vouloir moteur d’une évolution du système périnatal français, l’Ordre des Sages-Femmes semble avoir choisi d’emprunter une voie répressive depuis plusieurs années, ignorant la réalité de l’existence de la demande d’accouchement à domicile, et contribue ainsi à entretenir un climat délétère psychologiquement lourd à supporter tant pour les professionnels de santé que les familles.

Pourtant, les naissances à la maison se poursuivront dans tous les cas de figure, avec ou sans sage-femme. Aujourd’hui, la question est clairement posée : voulons-nous réellement que ces naissances se fassent sans l’assistance et les compétences d’un professionnel de santé ?

Nous espérons qu’une solution sera trouvée afin que Madame Koenig puisse continuer à pratiquer les accouchements à domicile et ainsi satisfaire la demande des nombreux couples qui font ce choix dans votre secteur, tout en proposant un cadre sécuritaire pour tous ainsi qu’un accueil garantissant la sûreté et la bonne continuité des soins en cas de transfert. Nous restons par ailleurs à votre disposition si vous souhaitez échanger sur ces questions prochainement.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre message, Sincères salutations,

Pour le Collectif de Défense de l’Accouchement À Domicile, Paule BOUFFERET, Présidente

Copie envoyée au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes

CONSEIL INTERRÉGIONAL DU SECTEUR 1 À l'attention de M. le Président Benoît Le Goedec 9 rue Borromée 75015 PARIS

Le Mesnil Garnier, le 20 juin 2017

Monsieur Le Président, En tant que représentants d’usagers défendant l’accouchement à domicile (AAD), nous suivons de près la procédure à l’encontre de Madame Isabelle Koenig, sage-femme libérale à Tours, concernant sa pratique professionnelle présente d’accouchement à domicile. Le nombre de sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile ne fait que décliner, privant ainsi de plus en plus de parents de leur libre choix du lieu d’accouchement. Ce manque d’options peut même conduire des familles à se tourner vers un accouchement non assisté, et donc à se passer de la sécurité apportée par la présence d’une professionnelle de santé dans l’accompagnement global personnalisé en ante, intra et post-partum. Nous trouvons cette situation inquiétante et souhaiterions pouvoir mettre en place un projet commun usagers/professionnels de santé dans lequel l’Ordre, aussi bien aux niveaux départemental, interrégional que national, pourrait constituer un partenaire de choix en tant que promoteur de la profession de sage-femme et, à l’instar des organismes équivalents à l’étranger, être un moteur pour ce développement évident de leurs compétences premières. Nous pensons qu'une telle démarche proactive et collaborative, initiée en amont de l'apparition de toute problématique, permettrait de limiter le nombre de procédures disciplinaires et de favoriser une communication harmonieuse et respectueuse de tous, parents, sages-femmes et élus de l'Ordre, autour de la question de l'accouchement à domicile. Après trois ans de réflexion et recherches, notre association sera en mesure au cours de l’année à venir de proposer aux décisionnaires politiques et sanitaires un projet de pérennisation de l’AAD au bénéfice des femmes et dans le respect des acteurs tiers. Ce projet, chiffré et documenté, s'appuiera sur les modèles développés à l'étranger ayant réussi avec succès à remodeler leur offre périnatale en faisant coïncider les impératifs médicaux et économiques avec la nécessité de replacer les femmes et les familles au centre de la naissance ; il s’inspirera également d’exemples de schémas d’organisation de soins innovants prenant d’ores et déjà place en France. Nous le présenterons lors de notre rendez-vous au Conseil National de l’Ordre, initialement prévu fin juin.

Dans cette perspective, nous espérons que les élus de votre Conseil se feront partenaires des femmes et des familles, en investissant pleinement leur rôle de conseil dans le cadre de l'audience disciplinaire de leur consoeur Madame Koenig. Cette possibilité d'évoluer dans sa pratique professionnelle permettrait aux nombreux couples souhaitant un accouchement à domicile dans son secteur de ne pas être confrontés à l'absence d'un accompagnement médical, ce qui pourrait les pousser à opérer un choix par défaut potentiellement néfaste. Les naissances à la maison ne disparaîtront pas, contrairement, peut-être, à l'accouchement à domicile assisté par un professionnel de santé. En faisant le choix de l'accompagnement confraternel et en devenant partenaire du CDAAD pour concevoir pour l'offre AAD un cadre sécuritaire pour tous garantissant, entre autres, la sûreté et la bonne continuité des soins en cas de transfert, l'Ordre pourrait ainsi se positionner sur cette question de santé publique. En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre message, Sincères salutations,

Pour le Collectif de Défense de l’Accouchement À Domicile, Paule BOUFFERET, Présidente

Copie envoyée au CNOSF