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Commune de Trans en Provence

2° réunion publique le 21 Mai 2013

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

www.var.equipement-agriculture.gouv.fr

Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement MEDDTLMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire - MAAPRAT

Directiondépartementaledes Territoireset de la Merdu Var

Plan de prévention des risques d'inondation(PPRI)

sur le territoire de la commune de Trans en Provence

Lié à la présence de La Nartuby

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SOMMAIRE

Prise en compte des observations dans les documents

Rappel des principes du PPRI

Les questions les plus posées

...la suite

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Les objectifs des PPRI sont:

1°- De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru.

2°- De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais, où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux.

Rappel des principes du PPRI

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Contre quel type d'évènement assurer la prévention des risques d'inondation ?

« la plus forte crue connue ou la crue centennale si elle est plus forte »

Une crue centennale (Q100) a une probabilité de 1/100 de se produire chaque année.

Crues de référence pour Trans en Provence sont:

Rappel des principes du PPRI

Cours d'eau Localisation Evènement de référence

Débit (m3/s)

La Nartuby Ensemble de la commune 2010 500Ruisseau de la Foux Exutoire de la Nartuby Q100 49Vallée de Gandhi Ensemble de la commune Q100 10

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Aléa x enjeux

= Risque

Rappel des principes du PPRI

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Rappel des principes du PPRI: les aléas

Correspondance entre le schéma de limite de déplacement dans l'eau et la grille des aléas.

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Les enjeux sont définis en fonction des modes d'occupation du sol:- Les Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU):

- Les Centres Urbains Denses (CUD):

- Les Autres Zones Urbanisées (AZU):

Rappel des principes du PPRI: les enjeux

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Le zonage réglementaire se distingue entre:

- Zones d'interdiction (Rouges); - Zones de prescription (Bleues); (découpées en sous-zones)

- Zones potentiellement inondables; - Zones exposées à un aléa exceptionnel (crue millénale:Q1000);

Rappel des principes du PPRI: le zonage réglementaire

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Rappel des principes du PPRI: le zonage réglementaire

Il est applicable pour les projets nouveaux:Il fixe des interdictions, des prescriptions et des recommandations selon le niveau de risque et le type de zonage réglementaire.

et les biens existants:Il prescrit aux particuliers des travaux à réaliser dans un délai de 5 ans tels que créer des zones refuge, des orifices de décharge en pied de murs,...Le coût des travaux imposés ne peut dépasser 10% de la valeur vénale du bien;

Il prescrit ou recommande des études ou des travaux à réaliser dans un délai de 5 ans:- aux collectivités: réaliser un schéma directeur pluvial, les travaux de protection contre les inondations, informer gestionnaires et riverains,... - gestionnaires de réseaux et établissements accueillant une population sensible: établir un diagnostic de vulnérabilité;- gestionnaires de camping: réaliser une aire de regroupement;- riverains de cours d'eau et vallons: réaliser l'entretien des cours des berges et restaurer la capacité hydraulique des cours d'eau.

Une partie de ces travaux peut être prise en charge par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM ou Fonds Barnier);

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Les questions les plus posées sur la commune

Sur la commune de Trans en Provence, la phase de concertation a donné lieu à:

– 52 observations sur le cahier des observations;– 30 courriers;– 3 mèls sur la boite dédiée;

2 secteurs se sont plus particulièrement manifestés:• Les habitations du Lotissement Mirella • Les habitants du Varrayon;

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Les questions les plus poséesLes crues utilisées pour les modélisationsMon terrain n’a jamais été inondé (ni en Juin 2010, ni en Novembre 2011) et pourtant

le PPRI me classe dans une zone inondable.

Comment cela est-il possible ?

Les PPRI sont élaborés en prenant en compte une crue de référence qui est la plus forte crue connue ou, si cette crue est plus faible qu’une crue d’occurrence centennale*, on retient cette dernière.

Pour le présent PPRI, la carte des aléas (hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement) est issue :

Pour l'Argens (entre l'Aille et la Nartuby) et le Réal : des relevés des Plus Hautes Eaux (PHE) de la crue de juin 2010 et des vitesses d’écoulement modélisées pour les cours d’eau ou parties de cours d’eau pour lesquels les crues de juin 2010 et novembre 2011 sont les évènements de référence,

Pour l'Argens (en limite amont de la commune) et la Ste Cécile: des résultats des simulations hydrauliques pour une crue d’occurrence centennale, pour les cours d’eau ou partie de cours d’eau pour lesquels les crues de juin 2010 et novembre 2011 ne sont pas les évènements de référence.

Ainsi, dans ce dernier cas, les terrains sur lesquels un zonage réglementaire est appliqué n’ont pas obligatoirement été inondés récemment, mais sont repérés comme inondables pour une occurrence centennale à la suite des études hydrauliques.

*crue qui a une chance sur 100 de se produire chaque année.

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Les questions les plus poséesLes crues utilisées pour les modélisationsMa maison est en zone inondable alors que je n’ai jamais eu d’eau à l’intérieur.

Mon terrain est classé en zone inondable alors qu’il est protégé des eaux par une clôture et que je n’ai jamais eu d’eau.

Dans le cadre des PPRI, le caractère inondable qualifie le terrain et non l’habitation : la détermination des aléas (hauteur et vitesse) est réalisée en prenant en compte les caractéristiques de la parcelle et sans prendre en compte les murs de clôtures qui ne peuvent être considérés comme pérennes .

Il est ainsi possible que sur un terrain inondable, une construction en surélévation (sur vide-sanitaire par exemple) ne soit pas inondée.

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Les questions les plus poséesLes crues utilisées pour les modélisationsMon terrain est classé en "zone soumise à un aléa exceptionnel".

Quelle contrainte cela m’impose t il ?Les zones soumises à un aléa exceptionnel sont exposées pour des évènements de l'ordre d'une crue de

retour mille ans (Q1000).

Les constructions qui y seront autorisées devront respecter les prescriptions suivantes:

La face supérieure du premier plancher aménageable des constructions devra être implantée au minimum à 0,40m au dessus de la cote de référence ;

et les recommandations suivantes :

• situer les accès et émergences des sous-sols au minimum à 0,40m au dessus de la cote de référence ;

• faire affleurer les piscines jusqu’au minimum 0,20m au dessus du terrain naturel et les baliser pour pouvoir être identifiées en cas de crue ;

• disposer les aires de stockage des produits polluants à 0,40m au dessus de la cote de référence ;

• lester et sceller les stockages de matières polluantes ou dangereuses qui ne pourraient être mis hors d’eau et situer leur émergences à 0,40m au dessus de la cote de référence afin d’éviter toute pollution.

• ne pas réaliser de clôtures pleines.

Certains établissements (utiles à la gestion de crise, accueillant une population sensible ou importante) devront en être exclus.

L'ouverture à l'urbanisation de ces zones devra être précédée d'une étude contenant une analyse multicritères répondant aux conditions de l'article L121 du code de l'urbanisme et permettant de déterminer les espaces les plus vulnérables et les dispositions constructives pour prévenir le risque

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Les questions les plus poséesLes crues utilisées pour les modélisationsMon terrain est classé en "zone potentiellement inondable".

Quelle contrainte cela m’impose t il ?

L’ensemble des zones cartographiées ont pour origine un bassin versant supérieur à 100ha dans les zones naturelles et 10 ha dans les zones exposées à un ruissellement urbain. Parmi celles-ci, les zones potentiellement inondables sont des zones dont le niveau d’exposition au risque n’a pas été précisé dans le PPRI parce qu’elles concernent des cours d’eau, des vallons, des bassins versants d’importance moindre au regard de ceux étudiés par modélisation hydraulique.

Dans ces zones, les risques liés au ruissellement urbain ou à l’inondation doivent être intégrés:

-Dans le cas de maisons individuelles, en surélevant les constructions de 0,40m au dessus du Terrain Naturel (TN);

-Dans le cas d'opérations d'ensemble, en réalisant des études pour situer les zones les plus vulnérables au regard des crues fréquentes et fixer les dispositions constructives nécessaires;

-Dans le cas d'ouverture à l'urbanisation, en faisant procéder à une étude permettant de déterminer les espaces les plus vulnérables de déterminer les dispositions constructives propres à prévenir le risque et organiser les écoulements;

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Les questions les plus poséesLes questions en marge du PPRILes crues de Juin 2010 sont en partie dues aux embâcles qui se trouvaient dans les

cours d’eau et vallons.

Qui a la charge de l’entretien des cours d’eau ?

L’entretien des cours d’eau non domaniaux (ce qui correspond à la quasi intégralité des cours d’eau du département du département du Var) doit être assuré par les propriétaires riverains. Ils ont ainsi une obligation légale d’entretien régulier du lit et des berges (entretien des rives par élagages et recépage de la végétation arborée et enlèvement des embâcles et débris flottants ou non modifiant le fonctionnement et la dynamique du cours d’eau).

En cas de carence des propriétaires riverains, des associations syndicales, collectivités territoriales ou groupements peuvent légalement se substituer aux propriétaires.

La procédure permettant ce transfert est la Déclaration d’Intérêt Général (DIG).

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Les questions les plus poséesLes questions en marge du PPRIOn nous annonce des travaux importants dans le cadre du programme d’actions de

prévention contre les inondations (PAPI).

Comment seront pris en compte leur influence positive sur le caractère inondable du territoire?

L’enjeu du PAPI (programme d’action de protection contre les inondations ), soutenu par l’Etat, est d’aboutir à la réalisation d’un programme de travaux destinés à réduire les effets néfastes des crues.

Le PPRI n’est pas un document figé. Ainsi lorsque des travaux pérennes sont réalisés et que leur influence sur les aléas inondations sont avérés et durables, le PPRI peut évoluer afin de les prendre en compte.

Pourquoi est ce long à mettre en oeuvre?

Ces projets sont complexes et nécessitent la mise en synergie des acteurs locaux.

Les projets nécessitent d'une part des études afin de s'assurer de leur opportunité, de l'absence d'incidences néfastes sur l'amont et l'aval, de prendre en compte l'environnement et la protection de la nature.

Les projets nécessitent un accord de tous les acteurs (collectivités amont, aval) et de tous les financeurs;

Les projets nécessitent de réunir les financements;

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Les questions les plus poséesLes questions en marge du PPRICette diminution de la valeur de mon bien va t elle être prise en compte dans le calcul

de mes impôts locaux ?

L'adoption du PPRI ne peut conduire à une minoration des taxes directes locales car le caractère inondable du bien doit déjà être pris en compte dans le calcul des valeurs locatives qui servent de base aux impôts directs locaux à travers le « correctif d'ensemble», traduction de la situation générale de l'immeuble et de son emplacement particulier .

La valeur de ce coefficient de situation est consultable par chaque contribuable. Si l'ensemble des paramètres pris en compte ne reflète pas la situation réelle du bien, cette valeur peut être contestée est une nouvelle réévaluation effectuée.

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Les questions les plus poséesLes questions en marge du PPRIDe quelles aides puis-je bénéficier pour réaliser les travaux prescrits au PPRI?

Afin de réduire la vulnérabilité des biens le PPRI prescrit des travaux sur des biens existants à réaliser dans un délai de 5 ans au plus à compter de la date d’approbation du PPRI.

Le coût de ces aménagements ne peut toutefois dépasser 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de l’approbation du plan.

Ces travaux peuvent bénéficier de subventions à hauteur de 40% pour les biens à usage d’habitation et 20% pour les biens à usage professionnel dans le cadre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) couramment appelé Fonds Barnier.

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Prises en compte des observations dans les documents

Les évolutions portent à la fois sur le règlement et sur les documents cartographiques:

* Les cartes règlementaires:– Modification du zonage des enjeux pour prendre en

compte l'état de l'urbanisation actuelle;

– Modification des aléas• Hauteur: prise en compte d'élément tangible;• Vitesse: suppression des déformations du logiciel de

simulation hydraulique;

2020

Prises en compte des observations dans les documents* Le règlement:- Allégement des dispositions concernant les marges de recul par rapport aux cours d'eau: prise

en compte de la nature de l'écoulement et de l'urbanisation;- Pratique agricole: dans le but de:

– Réduire la vulnérabilité des installations existantes (eu égard aux objectifs de sécurisation des bâtiments);

– Intégrer les risques dans les installations techniques actuelles;– Permettre les installations nouvelles dans les zones d'aléas modérés (sous

conditions d'accès par une zone d'aléa inférieure);- Zone rouge: autorisation de petites extensions aux constructions existantes;- Potentiellement inondable:

– prescription pour les constructions individuelles (+0,40m au dessus du TN);– Obligation de réaliser des études pour situer les zones les plus vulnérables au regard

des crues fréquentes et fixer les dispositions constructives nécessaires;- Aléa exceptionnel:

– Eviter d' y implanter certains établissements (utiles à la gestion de crise, population sensible ou importante);

– Implanter les autres à 0,40m au dessus de la cote de référence;

– Obligation pour les collectivités de réaliser des études pour situer les zones les plus vulnérables et expliquer le choix de l'urbanisation de ces secteurs;

- Riverains de cours d'eau: - Rappel des obligations d'entretien et de restauration de la capacité hydraulique;

...La suitePrescripiton du PPRI

(arrêté préfectoral)

Elaboration du dossier (en concertation avec la mairie)

Elaboration des mesures directement opposables du projet de PPRI

Consultation du maire pour observations

Approbation rendant ces mesures immédiatement opposables (arrêté préfectoral)

Mesures de publicité et d'information

Consultation pour avis des conseils municipaux et services intéressés

Enquête publique

Approbation du PPRI(arrêté préfectoral)

Mesures de publicité et d'information

Application anticipée

Dossier complet

Concertation avec le public et les collectivités

Aujourd'hui

2222

...La suiteles documents consultablesLes documents suivants sont consultables sur le site de l'Etat

dans le Var ( www.var.gouv.fr ) sous la rubrique:

=>PPRI en Dracénie / Documents soumis aux personnes publiques associées;

* Diaporama de la présentation

* Dossier soumis aux personnes publiques associées:– Note de présentation;

• Chapitre 1 à10;

• Chapitre 11: Dispositions particulières à la commune;

• Annexe 1: Cartes des aléas;

• Annexe 2: Cartes des enjeux;

– Règlement du PPRI;

– Cartes de zonage règlementaire;

=>PPRI en Dracénie / Documents mis en enquête publique (à compter de la date de début de l'enquête);