COMMUNE DE COURBOUZON Département du Jura
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1 E17000052/25 COMMUNE DE COURBOUZON Département du Jura Enquête publique unique concernant la révision du POS, l’élaboration du PLU Le projet de PDA du château & le zonage d’assainissement Du 12 juin au 13 juillet 2017 inclus Rapport,conclusions et avis du commissaire enquêteur FRENOIS Christian 1 , route de Molamboz -39600 VADANS
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COMMUNE DE COURBOUZON
Département du Jura
Enquête publique unique concernant la révision du POS,
l’élaboration du PLU
Le projet de PDA du château & le zonage d’assainissement
Du 12 juin au 13 juillet 2017 inclus
Rapport,conclusions
et avis
du commissaire enquêteur
FRENOIS Christian 1 , route de Molamboz -39600 VADANS
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Enquête publique
Commune COURBOUZON
Département du JURA
Révision du POS & élaboration du PLU
Rapport d’enquête
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SOMMAIRE
1. GENERALITES
1.1 OBJET DE L’ENQUÊTE
1.2 LE MAÎTRE D’OUVRAGE ‘’ LA COMMUNE DE COURBOUZON’’ 1.2.1 GENERALITES
1.2.2 IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE & GEOLOGIE- HYDOLOGIE
1.2.3 SOCIOLOGIE & ECONOMIE
1.2.4 EXISTANTS & CONTRAINTES ECOLOGIQUES
1.2.5 MILIEUX HUMAINS & INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL
1.2.6 ANALYSES PAYSAGERES & URBAINES :
1.2.7 CONSOMMATION DE L’ESPACE – BILAN DU POS
1.2.8 LES CONTRAINTES SUPRA COMMUNALES
1.3 CARACTERISTIQUES DU PROJET : LE PADD 1.4 ZONAGES & REGLEMENT
1.4.1 CODE DE L’URBANISME
1.4.2 DELIMITATION DES ZONES
1.4.2.1 Zones urbaines U
1.4.2.2 Zones à urbaniser 1AU
1.4.2.3 Zones agricoles A
1.4.2.5 Zones naturelles N
1.4.3 AUTRES ELEMENTS DE ZONAGE
1.4.3.1 Emplacements réservés
1.4.3.2 Eléments repérés
1.4.4 BILAN DES SURFACES
1.4.5 EVALUATION DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
1.4.6 COMPATIBILITE AVEC DES NORMES SUPERIEURES
1.4.7 LES INDICATEURS POUR L’EVALUATION DU PLU
1.5 SYNTHESE DU CHAPITRE
2. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE 2.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
2.2 COMPOSITION DU DOSSIER
2.3 BILAN DE LA CONCERTATION
2.4 MODALITES PREALABLES – DUREE DE L’ENQUÊTE
2.5 ANNONCES LEGALES –AFFICHAGES & AUTRES MESURES
2.6 MISE A DISPOSITION DU DOSSIER & PERMANENCES DU CE
2.7 SYNTHESE DU CHAPITRE 2
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS 3.1 BILAN DES PERMANENCES
3.2 CONTRIBUTION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
3.3 NOTIFICATION AU M.O. DES OBSERVATIONS DES PPA & DU PUBLIC
3.4 MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE
3.4.1 REPONSES DU MOA AUX OBSERVATIONS DES PPA
3.4.2 REPONSES DU MOA AUX OBSERVATIONS DU PUBLIC
3.5 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC :
3.6 SYNTHESE DU CHAPITRE 3.
CONCLUSIONS MOTIVEES DU CE
AVIS DU CE.
RAPPORT SUR LE PROJET DE PDA DU CHATEAU DE COURBOUZON
CONCLUSIONS MOTIVEES DU CE
AVIS DU CE
RAPPORT SUR LE PROJET DE MISE A JOUR DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
CONCLUSIONS MOTIVEES DU CE
AVIS DU CE
PIECES JUSTIFICATIVES ANNEXES : PHOTOCOPIE DU REGISTRE D’ENQUËTE
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1. GENERALITES :
1.1 OBJET DE L’ENQUËTE PUBLIQUE :
Dans le but d’actualiser le document d’urbanisme ‘’Plan d’Occupation des Sols (POS)’’ en
vigueur depuis le 14 janvier 1994, objet de modifications successives réalisées en
1996,2000 & 2002, la dernière mise à jour datant de 2006, la Commune de Courbouzon a
décidé par délibération du 21 septembre 2012 d’engager une révision du POS en
Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Concomitamment à cette révision, il a été décidé de modifier le Périmètre Délimité des
Abords (PDA) du château de Courbouzon, aux fins de mettre en conformité le périmètre
actuellement protégé, cercle d’un rayon de 500 mètres autour des faces extérieures
des bâtiments, avec la réalité de la co-visibilité,
L’enquête relative à cette modification fait l’objet d’un rapport séparé.
Et conjointement aux modifications susvisées, la commune disposant d’un zonage
d’assainissement actuellement en place, a souhaité le mettre à jour en concordance avec
les dispositions du PLU.
L’enquête relative à cette modification fait l’objet d’un rapport séparé.
1.2 LE MAITRE D’OUVRAGE ‘’ LA COMMUNE DE COURBOUZON ‘’ :
1.2.1 GENERALITES :
La commune de Courbouzon est implantée à environ 4 km au sud de Lons le saunier,
préfecture du Jura, à laquelle elle est reliée directement par la RD 117.
Administrativement, Courbouzon dépend du canton de Lons le saunier Sud, de
l’arrondissement de Lons le saunier, et appartient à la Communauté d’Agglomération
« ECLA » : Espace Communautaire Lons Agglomération, crée en 2012, et regroupant 25
communes.
A noter que cette communauté, du fait de la réorganisation territoriale est devenue
caduque au 31.12.2016.
La Communauté d’agglomération est titulaire de nombreuses compétences
administratives et notamment depuis le 1.01.2004, la compétence assainissement lui a
été attribuée.
Au 1er janvier 2017, l’application du nouveau « SDCI » Schéma Départemental de
Coopération Intercommunal a fait entrer dans le périmètre d’ECLA 8 nouvelles
communes, dont la commune adjacente à Courbouzon : Macornay.
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Courbouzon est intégrée au SCoT du Pays Lédonien, cette entité regroupe 6
communautés de Communes et 82 communes, et, depuis 2017 est en cours de révision
afin d’intégrer les communes ou communautés de communes sises au Sud-Ouest de son
périmètre.
Actuellement Courbouzon est classée « Commune Rurale », les travaux de révision du
Scot du Pays Lédonien laissent apparaître que la commune est plutôt : résidentielle équipée dans l’armature urbaine au service de proximité, cette définition est à
confirmer à l’élaboration du PADD du SCoT.
Pour la mise en place du PLU, l’hypothèse de commune rurale est actuellement conservée.
1.2.2 IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE & GEOLOGIQUE – HYDROLOGIE :
Courbouzon étale ses 3.35 Km²dans la plaine de la Sorne, altitude de 245 à 460 m.
Le bourg est traversé par la RD 159, entouré des villages de Macornay, Messia sur
Sorne, Chilly le Vignoble, Gevingey et Geruge.
Le relief est formé par le faisceau lédonien, zone de transition géographique variant de
5 à 7 km entre la plaine de Bresse et les premiers plateaux du Jura.
Le paysage est constitué d’une suite de collines peu élevées traversées par la Sorne,
rivière de 1ere catégorie alimentée par deux ruisseaux, le Daim et le Goujon.
La Sorne est un affluent de la Vallière.
La commune est rattachée au bassin versant de la Seille dans laquelle les eaux de la
Sorne se jettent par ses affluents la Vallière et le Solnan, et au SDAGE du bassin
Rhône -Méditerranée.
Courbouzon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels liés aux
mouvements de terrain « Lons & ses alentours » approuvé par arrêté préfectoral du
01.07.1994. Le territoire est classé en risques 2 & 3, soit risques moyens ou négligeables, l’ aléa
‘’retrait –gonflement des argiles’’ est classé faible par le BRGM sauf pour les zones
marneuses et argileuses où il est classé moyen. Plusieurs arrêtés ministériels de constat ‘’état de catastrophe naturelle’’ ont été pris
relatifs à des coulées de boues, inondations, mouvements de terrain, et mouvements de
terrains différentiels dus à la sècheresse et réhydratation des sols ,notamment en
1983,1999,2002 & 2003.
La commune est concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation de la
Sorne et du Savignard approuvé par arrêté préfectoral du 21.04.2008.
En effet l’urbanisation, du fait des activités humaines adjacentes aux 2 rivières ,est
soumise à des crues importantes et fréquentes, ce qui a induit le classement de
certaines parties du territoire communal en :
Zones rouges : aléas forts et inondables et interdiction de construire.
Zones bleues : aléas faibles et moyens.
Le BRGM souligne une très forte sensibilité des formations alluviales aux phénomènes
de remontées de nappe sub- affleurantes.
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Le zonage sismique du 1.05.2011 classe Courbouzon en zone de sismicité 3 ou
modérée, les règles parasismiques sont applicables aux nouvelles constructions et selon
le cas aux existants.
Le climat courbouzonais est du type océanique continental : température moyenne
10.8°C, pluviométrie importante 1169.7mm/an, vent Sud-Ouest.
La topographie permet l’existence d’un microclimat doux et ensoleillé notamment au
niveau du village.
1.2.3 SOCIOLOGIE & ECONOMIE :
La commune de Courbouzon appartient au bassin de vie de Lons le Saunier ,classé par
l’INSEE 2009 :
« Bassin de vie de type non rural animé par un grand pôle urbain ». Les équipements collectifs et les services, les commerces et entreprises implantés sur
le bassin lédonien induisent par leurs activités des échanges économiques et humains
dont les effets sont profitables à la commune de Courbouzon ainsi qu’à ses voisines.
La population :
Recensée en 2011 est de 588 habitants, augmentation de 5.13% depuis 1999, à l’inverse,
et pendant la même période, la communauté d’agglomération ECLA a perdu 0.02% de ses
administrés.
L’évolution annuelle de la population courbouzonaise est de 0.4%, situation stabilisée et
contrastant avec le déficit d’habitants grevant les communes limitrophes.
La lecture de la pyramide des âges de 1999 à 2010 laisse apparaître que les tranches
0/14 ans, 15/29 ans, 30/44 ans sont en baisse ; que la population de – de 14 ans a baissé,
que celle de 30/44 est assez élevée.
En 2010, la part d’habitants de 45/59 ans est la plus représentée à l’échelle de la
commune, malgré une baisse de 2.8%, soit 23.4% de la population.
La population des + de 60 ans, des 60/74 ans et des +75 ans a fortement augmenté
depuis 1999.
Prochainement, à moyen terme, la part de personnes âgées va augmenter, les 45/59 ans
étant les seniors potentiels du futur.
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Le nombre de ménages :
Progresse depuis 1975, en 2010 : taille moyenne du ménage 2.24 personnes, ménage d’1
personne 24.20%, ménage de 2 personnes 65.10%.
Le revenu médian :
En 2010 par UC est de 21 810.00 €, à Lons le Saunier 16 778.00 €.
Courbouzon fait partie des communes où le revenu médian est le plus élevé, 327 foyers
fiscaux dont 67.30% imposables.
Activités de la population :
La population active est de 374 personnes, dont 251 actifs occupés, 26 chômeurs, 27
élèves étudiants, 58 retraités et 12 autres inactifs, au sens du recensement de la
population (INSEE 2010).
Les emplois de répartissent comme suit : ouvriers 20%, employés 24.30%, professions
intermédiaires 22.90%, cadres 21.40%, artisans commerçants chefs d’entreprises
11.40%, agriculteur 0 (INSEE 2010).
L’agriculture :
Malgré l’implantation de terres agricoles en zones AOC-AOP & IGP, la viticulture n’est
plus représentée en 2014, à Courbouzon.
L’activité touristique :
Est très peu développée, seules 10 résidences secondaires recensées, malgré la
présence du tracé PDIPR 2014 (Plan Départemental d’Itinéraires Promenades,
Randonnées).
L’offre de professionnels de santé :
N’existe pas sur le territoire de la commune, par contre à Macornay, village limitrophe,
on trouve :
2 médecins, 2 infirmières, 1 dentiste, 2 kinésithérapeutes et 1 ostéopathe.
Les organismes Prodessa, ADMR et SICOPAL offrent des aides et soins, ainsi que la
livraison de repas, à domicile pour les personnes âgées.
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Un service d’urgence de téléalarme SICOPAL permet l’intervention d’un tiers à domicile
pour tous problèmes pratiques et médicaux.
Les établissements hospitaliers, CHG et clinique, les professionnels de santé sont à
disposition à Lons le Saunier distante de 4 Km.
L’instruction publique :
Un établissement scolaire regroupant une école maternelle & primaire est installé au
centre du bourg, il dépend de l’académie de Besançon, classé en zone B, il accueille 70
élèves en 3 classes dont 50% de l’effectif est extra communal.
Les activités périscolaires sont organisées.
Les repas sont servis par le SICOPAL.
Le Foyer de l’Enfance initiative du Conseil Départemental, dispose de 6 places destinées
à la ‘’protection de l’enfance’’.
Le classement de l’école par les internautes est de 5/5.
Le dispositif de garde des enfants est constitué par les 4 assistantes maternelles
employées par les parents et exerçant à leur domicile.
Les structures spécialisées sont implantées dans les communes limitrophes, Lons le
saunier, Macornay et Montaigu.
La pratique du sport :
La commune dispose d’une salle polyvalente et d’un plateau sportif EPS & multisports.
Un parcours de randonnée pédestre ‘’Boucle du Montorient’’ est à disposition du public.
De nombreux équipements sportifs sont installés à proximité dans les communes
limitrophes.
Les activités socioculturelles sont organisées par le foyer rural sous la forme d’une
association ‘’Courbouzon animation sport culturel’’ classée dans la catégorie Arts &
Spectacles.
Le tissu associatif est formé par :
L’ANACR association d’anciens combattants.
Polypose Familiales APTEPF association de personnes malades.
Union départementale du bénévolat associatif du Jura.
Association pour la protection de l’environnement et de l’écologie.
Le Club ‘’ le Goujon’’.
Road Trip promotion de l’art & des artistes.
M’art’ador culture loisirs & relations.
Jura taekwon-doITF sport & activités de plein air.
Associations des chasseurs.
De nombreuses associations socio - culturelles, sportives et dédiées sont à disposition
dans un rayon de 10 Km du bourg et notamment à Lons le Saunier.
Le commerce :
Est pratiquement inexistant, seul un bar ouvert les midis et soirs est installé, il n’y pas
de restaurant, d’épicerie, de bureau de tabac, etc., les commerçants les plus proches
sont installés à Macornay, bourg adjacent, qui propose :
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Boulangerie, épicerie, tabac, presse - boucherie - salons de coiffure, garage automobile
opticien - esthéticienne - institut de beauté et pharmacie.
Les services publics :
La Mairie et l’Ecole sont les seuls établissements publics à disposition des
courbouzonais.
La Mairie dispose d’un CCAS, service d’action sociale.
Stationnements :
Le territoire communal offre environ 110 places gratuites de parking.
Le stationnement résidentiel, mis à part rue du Goujon, est suffisant et d’accès
relativement aisé.
Le réseau routier :
L’axe principal Nord Sud, la RD 117 relie la commune à Lons le Saunier.
Les RD 1083 & 678 sont rapidement accessibles en direction de Besançon par Poligny, et
A39 à Beaurepaire.
3 routes départementales traversent le territoire communal :
- RD 117 sur 800 ml en limite communale avec Macornay, 1600 véhicules /jours.
- RD 159 de Messia à Fontaine au Daims, trafic en augmentation du fait de
l’urbanisation.
- RD 159E route du Val de Sorne, circulation importante et difficile ; régulée par
un ralentisseur et une écluse, de nombreuses études et propositions
d’amélioration et de sécurisation sont en cours et nécessitent réflexion
notamment au niveau des coûts.
Les voies communales :
Dessertes internes concentrées dans l’ancien bourg et souvent reliées à la RD 159.
Dessertes inter quartier souvent terminées par une impasse, problème de fermeture de
l’espace tout en sécurisant le trafic.
Chemins communaux à caractère piétonnier ou d’exploitation agricole.
Les transports :
Le réseau ferré est accessible à la gare de Lons le Saunier.
L’aéroport de Dole Tavaux est à 50 mn, Lyon St Exupéry à 1h30 mn par la route.
Le réseau Malis à la demande et le réseau Jura GO bus assurent le transport collectif
routier.
Les liaisons douces :
Une piste cyclable relie la commune à Messia sur Sorne par la RD 159.
Le chemin de la Nue est réservé aux piétons et cycles.
Un pont piétonnier franchi la Sorne.
De nombreux petits sentiers et chemins parcourent la commune et la relient aux
communes limitrophes.
Le PDIPR est en cours de finalisation.
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Un schéma intercommunal des itinéraires cyclables, l’initiative d’ECLA, est à l’étude.
Le logement :
Le parc de logements croit régulièrement depuis 1950, avec un temps d’arrêt de 1975 à
1982, en opposition avec le solde migratoire.
En 2010, 296 logements sont recensés sur la commune, soit une augmentation de 124
unités depuis 1968 (ou + 72%).
La taille du parc a augmenté progressivement on relève 264 résidences principales, 10
résidences secondaires et 27 logements vacants.
Le parc est constitué de 92.61% de maisons et 7.39% d’appartements.
82% des résidences sont occupées par leur propriétaires ,16% du parc est locatif ,5
logements sont occupés gratuitement, aucun logement HLM n’est recensé.
Les logements sont répartis en :
T1 T2 T3 T4 T5 ou plus
0.80% 4.60% 10% 28.70% 55.90%
La proportion de grands logements correspond au marché immobilier, la ‘’ maison
individuelle ‘’ est prédominante, adaptée aux types de ménages.
Le parc locatif est majoritairement privé : 39 logements loués par des particuliers et 4
logements communaux.
La commune n’est pas soumise à l’accueil des ‘’ gens du voyage’’.
1.2.4 EXISTANTS & CONTRAINTES ECOLOGIQUES :
La commune de Courbouzon est inscrite dans le Jura, à la limite de l’adjacence entre la
Bresse orientale et le Jura externe et au niveau du faisceau lédonien, c’est un paysage
de collines du vignoble s’échelonnant jusqu’à la corniche au bord occidental du plateau.
Elle est sise dans l’unité naturelle du Revermont, la géomorphologie des lieux montre un
panel de reliefs, d’adrets & d’ubacs permettant une forte variété de milieux naturels
peuplés d’une grande diversité d’espèces.
La commune n’est impactée par aucune zone de protection du patrimoine naturel tel que
réserves naturelle, biologique ou d’Arrêté de Protection de Biotope (APB).
En limite Nord-Est le site inscrit du Plateau de Montciel borde le territoire communal
Aucune ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) n’est
répertoriée sur la commune.
Par contre, une zone humide est recensée par la DREAL Franche Comté, en limite Nord-
Ouest du territoire communal et en bordure de la Sorne.
Aucun site Natura 2000 n’est répertorié, l’activité de la commune n’a pas d’effet sur
l’habitat et sur les espèces aquatiques de la Seille, malgré les liens hydrologiques et
hydrogéologiques entretenus avec cette rivière suffisamment éloignée (25 Km.).
On ne compte pas de site Z.P.S (Zones de Protection Spéciales), ni de site Z.S.C
(Zones Spéciales de Conservation), sur la commune de Courbouzon.
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Par contre on relève les sites adjacents de :
- La grotte de Gravelle (réserve naturelle nationale) à 660 m au Sud – Est.
- La Côte de Mancy, (ZSC) site de pelouses sèches de 46Ha, à 580 m à l’Est.
- La Bresse Jurassienne Sud & Nord (ZPS & ZSC) à 5.600 Km au Nord –Ouest.
- La Haute Seille (ZPS & ZSC) se situe à 7Km au Nord-Est.
- La Petite Montagne du Jura de 38 000 Ha est à 9Km au Sud.
L’habitat naturel et semi naturel se décline en :
Prairies pâturées à variante mésophile et mésotrophe à faible diversité floristique.
Prairies de fauchage à bonne richesse floristique menacée par la culture intensive.
Prairies améliorées proche de la culture herbicide et à amendements sélectifs.
On relève quelques localisations de friches où prolifèrent de grandes graminées et
quelques pénétrations d’arbres ligneux tels que de frênes et érables sycomore.
Une pelouse calcicole est située sur la colline de Grand Champ, type pelouse mésophile à
xérophile, prairie maigre, bordées d’arbustes, est riche en plantes à fleurs notamment
d’orchidées.
La fruticée est représentée par des formations de buissons fortement implantées
à l’est de la Côte de Grand Champ comportant des buis, et arbustes fruitiers prunelliers,
genévriers et églantiers aux baies appréciées par la faune et où les sols sont plus épais,
on trouve une frucitée mésophile abondante de prunelliers ,troène sauvage, cornouiller
sanguin, vione lantane et églantiers.
Les vergers et les haies, transition entre l’habitat et la nature sont des zones d’accueil
pour les oiseaux, d’intérêt considérable pour la faune et pour la conservation des sols.
Ils forment des corridors écologiques servant de refuge et de nidification à de
nombreuses espèces.
La forêt est principalement peuplée de hêtres communs, et sur les collines se développe
la chênaie, agrémentée par quelques pins et parfois sapins épicéas.
Les habitats humides concentrés dans la plaine alluviale de la Sorne sont :
- La prairie de fauche humide.
- La magnocariçaie.
- L’aulnaie- frênaie.
- La ripisylve.
Il ne pousse aucune plante remarquable sur la commune de Courbouzon, quelques espèces
patrimoniales peuvent s’être développées dans les pelouses et les zones humides.
Faune :
Sont présentes les espèces suivantes :
- Mammifères : le blaireau, le sanglier et le chevreuil, quelques chauve-souris.
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- Oiseaux : pic noir et autre pics, le colvert et la bergeronnette, le Bruant zizi, les
fauvettes, ainsi que quelques rapaces et de nombreuses espèces aviennes
communes à la région.
- Taxons : quelques couleuvres.
La trame verte et bleue – continuités écologiques :
Au niveau de la commune, les
axes routiers RD 159 & 159 E
ne constituent pas d’obstacle
à la continuité écologique, la
circulation est faible, les
voies ne sont pas larges et
les bas cotés accessibles.
Un risque de mortalité existe
pour les amphibiens et les
mammifères lors des
franchissements de routes.
Par contre la géographie de
l’agglomération linéaire,
longeant les voies de
circulation présente un risque
de perturbation des
déplacements faunistiques
entre les collines de Montciel
et Mancy, et entre les
massifs boisés Ouest et Est.
La continuité végétale et
forestière est présente sur
la commune notamment au
niveau de la ‘’Côte de Grand
Champ’’ bien reliée aux
massifs des communes
limitrophes.
Le continuum aquatique est
présent sur la Sorne et son
réseau hydrologique.
A noter que les zones humides sont peu étendues et dispersées ponctuellement sur le
territoire, ce qui empêche la réalité de corridors ou de réservoir de biodiversité.
Enjeux liés au milieu naturel – préconisations :
La commune est sous la menace de plusieurs risques naturels :
- Risques liés aux mouvements de terrains :
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Un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) classe le territoire communal en
risque moyen à faible.
- Risques liés aux inondations :
Un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Sorne & du Savignard classe
le territoire en zone rouge (construction interdite) et bleue (construction admise sous
réserve de respect de prescriptions techniques).
La préservation des zones humides par le classement au PLU doit être compatible avec
le (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE).
Les effluents agricoles et domestiques doivent être maitrisés, les dispositifs
d’assainissement non collectifs doivent être conformes ou mis en conformité avec le
SPANC, les exploitations agricoles doivent disposer d’un stockage d’effluents suffisant.
Protection du patrimoine naturel :
Le SDAGE Rhône- Méditerranée fait de la préservation des zones humides une priorité
absolue : de ce fait, la préservation ou la compensation desdites zones sont à assurer
(PLU /SDAGE : classement zones N ou A).
La préservation et la conservation des milieux et espèces sont à prescrire et la
contribution communale doit s’inscrire par :
- La protection des pelouses : faciliter leur pérennité par les activités pastorales
- La prise en compte des milieux humides :
*conserver les zones humides existantes, compenser les surfaces détruites,
*restreindre l’enclavement de zone humides en milieu urbain, préalablement à
l’urbanisation d’un secteur, prévoir une étude pédologique, et identifier les éléments
remarquables
*classer les ripisylves en EBC (Espaces Boisés Classés) en cohérence avec les contrats
‘’rivière’’.
- La préservation de l’habitat rupestre : refuge et nidification des espèces
protégées.
- La prise en compte les espaces naturels remarquables : intégration en zones N ou
A1, et la préservation des vergers, des haies, des bosquets, plantations d’essences
locales.
- le maintien des continuités écologiques.
1.2.5 MILIEUX HUMAINS & INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL :
L’alimentation en eau potable : est assurée par le Syndicat Intercommunal des Eaux du
Revermont (SIER).
Ce syndicat fonctionne en régie directe, l’ensemble des 11 communes adhérentes est
alimenté par 3 puits sur la nappe de Trenal.
Le réseau de 200 Km a un rendement de 90.92% en 2013.
La capacité de stockage est de 6 280 m3.
La qualité de l’eau est conforme à 100% au niveau de la microbiologie & des paramètres
physicochimiques.
Pour l’année 2013, la commune a acheté 23 131 m3 et consommé 25 442 m3.
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L’assainissement :
Depuis le 1er janvier 2014 cette compétence a été déléguée à la Communauté
d’Agglomération ECLA, Service Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération
Lédonienne.
Les eaux usées sont traitées par la station d’épuration de Courlaoux, cette station
fonctionne selon le principe des boues activées en aération prolongée, sa capacité est de
7000 EH.
Le dernier contrôle de 2013 a démontré :
14% de dépassement de capacité nominale par temps pluvieux.
55% de dépassement de capacité nominale par temps sec.
34% du volume entrant ne reçoit pas de traitement biologique.
Les performances de cet équipement sont conformes aux objectifs.
L’assainissement de la commune est collectif ou non collectif.
Un zonage d’assainissement est prévu et soumis à l’enquête concomitante au PLU.
En 2012, sur une population de 592 habitants, seuls 37 habitants relevaient de
l’assainissement non collectif,
En 2014, les travaux sont en cours et à terme 3 constructions ne sont pas raccordées.
En 2015, 1 seule construction n’est techniquement pas raccordable, les 2 autres doivent
être mises en conformité.
Sécurité incendie :
Courbouzon est sous la responsabilité du SDIS de Lons le Saunier.
Gestion des déchets :
La compétence de collecte des déchets appartient au SICTOM de Lons le Saunier, qui
assure ce service auprès de 203 communes, et gère 11 déchetteries.
Courbouzon ne possède pas de déchetterie.
Gestion de l’énergie réduction des gaz à effet de serre.
Depuis 2009, la communauté ECLA a mis en place un Plan Climat Energie Territorial
(PCET).
Ce dispositif destiné à atteindre l’objectif européen a démontré qu’en 2008, les
transports génèrent 18% des Gaz à Effet de Serre (GES), ce qui implique une gestion
des déplacements sous forme d’un Plan de Déplacement Inter Etablissements (PDIE)
privilégiant le covoiturage.
Le PADD du Scot lédonien promeut l’utilisation rationnelle des ressources naturelles
telles que :
Le bois : la commune est boisée à 40.50% de son territoire, potentiel important.
Le solaire : photovoltaïque-thermique, potentiel exploitable : 1900 heures
d’ensoleillement.
L’éolien : le schéma régional exclu la commune de ce type d’équipement.
La géothermie : potentiel jugé assez peu favorable pour l’ensemble de la commune.
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1.2.6 ANALYSES PAYSAGERES & URBAINES :
Le territoire de Courbouzon est intégré dans
l’entité Jurassienne « Vignoble-Revermont », et
dans la sous entité « le Vignoble »
On peut distinguer cinq ensembles paysagers :
- La Sorne :
Le village est implanté en bordure de la Sorne qui
le traverse d’Est en Ouest, cette rivière, affluent
de la Valliére, reçoit deux ruisseaux, le Savignard
& le Goujon, elle est soulignée par la ripisylve qui
délimite le village ancien et les lotissements plus
récents.
- Les prairies :
En limites Nord-Est du territoire communal, sur
les rives de la Sorne s’étalent les paysages de
terres agricoles, prairies et pâtures ouvertes,
marquant la transition entre Montmorot et le
village.
- Les massifs forestiers :
Le faisceau lédonien, transition entre la plaine
bressane et le 1er plateau jurassien, ferme l’horizon
de Courbouzon par les collines boisées d’altitude variée à savoir :
Au Nord : le plateau de Montciel.
A l’Ouest : la cote de Grand Champs.
Au Sud : les Grands Monts Chauvier.
Au Nord - Est : la petite colline de la Fontaine au Daims.
- Les coteaux :
Les anciennes vignes séparant la plaine alluviale des collines boisées sont maintenant des
coteaux enfrichés, la crise du phylloxera et l’abandon de la culture ont laissé la place
aux boisements bien visibles sur les limites Nord et Ouest de la commune.
- Les unités urbaines :
L’ancien village typique de vignerons de Courbouzon a été implanté au pied de la colline
Ouest, afin de ne pas subir les crues de la Sorne.
Les ‘’faubourgs ‘’ du vieux village s’étendent le long des voies de communication le reliant
aux bourgs adjacents.
Les constructions récentes difficilement visibles depuis les chaussées sont implantées
en plaine ou à flanc de coteaux.
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Le village est accessible par 3 ‘’entrées’’ :
- Au Nord –Est depuis Lons le Saunier :
Par la RD 117, habitat pavillonnaire diffus bordant les 2 cotés de la voie, espacée par
quelques vergers, et accès à la RD 159 rectiligne jusqu’au centre du village, maisons en
retrait et visibles de la chaussée, vues dégagées sur la RD 117 et sur ‘’Courbouzon
ancien’ ’au pied de la colline de Montorient, quelques bâtiments agricole enclavés entre
les pavillons le long de la départementale.
Cette entrée laisse apparaitre un début d’urbanisation : stationnements, éclairage
public, enrobés, bâtiment aligné avec le cimetière, trottoirs encadrant la chaussée, bâti
dense, large carrefour accès à la salle pluriactivité et place de stationnement des bus.
Traversée du village historique depuis le pont sur le Goujon, rue étroite, absence de
trottoir, place de l’église et mairie, et voirie aménagée en direction de Macornay ou
Messia sur Sorne, une voie sans issue accès au Château.
- Au Nord - Ouest depuis Messia sur Sorne :
Par la RD 159, vues ouvertes sur la Sorne, habitat pavillonnaire jumelé ou isolé réparti
en alternance sur les 2 coté de la route, ensuite la végétation prédomine, absence
d’urbanisation, voie rectiligne jusqu'à la voie ferrée marquant la limite apparente des
communes de Courbouzon et Messia sur Sorne.
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- A l’Est depuis Macornay :
Par la RD 159 E, la limite entre des 2 communes n’est pas remarquable, le paysage est
continu, la transition par la route du Revermont du fait de la continuité monotone du
bâti, se fait à la rupture entre les constructions plus récentes avec les murs de pierres
des anciennes maisons de Courbouzon.
En conclusion, l’entrée dans le village de Courbouzon par quelques voies qu’on y accède,
donne une image agréable, et laisse apparaitre le caractère convivial de la commune, qui
de rurale devient plus urbaine dans ses extensions périphériques.
Le village se découvre depuis 2 points de vue remarquables :
- La vierge de Courbouzon : vue sur la combe de Beauregard et sur le village
historique.
- Le chemin des nues : vue sur la vallée de la Sorne et les coteaux anciennement
plantés de vignobles.
- Point délicat :
Le stockage des matériaux de construction du négoce Giroud à l’entrée Nord –
Ouest est à aménager, une étude d’intégration est à prévoir au PLU.
Architecture & patrimoine :
- Architecture traditionnelle :
La maison vigneronne est composée d’une travée constituant l’habitation ou deux travées
lorsque les locaux agricoles, une grange avec une écurie sont accolés.
La maison est bâtie sur plusieurs niveaux : RDC exploitation et R+1 habitation, parfois
une cave en sous-sol ou 1/2 sous-sol, escalier extérieur.
Toiture à 2 pans très pentus, petites tuiles terre cuite.
Murs en pierre hourdées à la chaux.
Baies : sur rue, porte de cave à linteau cintré, porte de grange en anse de panier, porte
et fenêtre souvent contiguës ; sur le jardin : fenêtres superposées et porte accès au
jardin.
A Courbouzon, existe la maison, plus imposante et cossue, de polyculture vigneronne à 3
travées monobloc qui méritent beaucoup d’attention en cas de restauration.
- Architecture moderne :
Il n’existe pas de constance dans les types de constructions récentes, chaque époque a
sa typologie selon la ‘’mode’’ et les moyens des habitants, de ce fait, tous les styles de
constructions sont présents avec chacun leur morphologie, leurs éléments
architecturaux et leur aménagement extérieur.
- Patrimoine :
Le château de Courbouzon :
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Reconstruit en 1730, inscrit au titre des monuments historiques, un dossier de PDA des
Abords autour du château est réalisé et fait l’objet d’une enquête concomitante.
Le patrimoine religieux :
L’église paroissiale de Saint-Roch présente un clocher de type ogival du XVIème siècle,
nefs chapelles, sacristie du XIXème, flèche reconstruite en 1878/1879.
Maçonnerie en moellons rejointoyés ou enduits et couverture tuiles terre cuite.
La Vierge de Courbouzon : objet d’un vœu des habitants en 1944 et due au fait que le
village fut épargné par les troupes allemandes, a contrario des villages voisins.
Les calvaires : 3 monuments de ce type recensés sur la commune.
Le patrimoine vernaculaire :
Franchissant la Sorne, 2 ponts de pierres calcaires à 2 vaisseaux sont recensés à
l’Inventaire Général du patrimoine culturel.
La commune est agrémentée par 2 lavoirs, 8 fontaines, et un réseau de canaux,
l’ensemble maçonné en pierres, bien entretenu.
2 anciens pressoirs sont exposés dans les espaces publics
- Le patrimoine bâti :
3 maisons et 1 ferme vigneronne datées du XVII éme siècle, recensées au titre du
patrimoine monumental.
- Sites archéologiques :
Courbouzon n’est pas riche en vestiges antiques, les médailles retrouvées sont romaines.
Localisation des vestiges :
N° Localisation Type Epoque
1 Aux Cannettes, Les Cannettes Monnaie Gallo-romaine
2 Château de Courbouzon Château Fort Moyen âge – époque récente
3 Eglise de Courbouzon Eglise Epoque moderne
4 Les Grands Prés Moulin Epoque moderne
5 En Zue Moulin Epoque moderne
6 Au Village Moulin Epoque moderne
7 Loge des pestiférés - Prés des Nues Cimetière Epoque moderne
1.2.7 CONSOMMATION DE L’ESPACE – BILAN DU POS :
Bien que l’application du RNU, due à l’incompatibilité du POS avec le Scot du Pays
Lédonien, ait limité les nouvelles constructions, en bloquant de nombreux projets,
l’analyse du développement de Courbouzon laisse apparaître une consommation de terres
agricoles, en effet 3.70 Ha non bénéficiaires de la PAC ont été consommés en terrains à
bâtir (sans impact sur les surfaces forestières).
Le diagnostic du Scot met en évidence l’abandon de l’agriculture et la spéculation
foncière, tendances contre lesquelles le PADD doit lutter.
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Tableau des surfaces du POS :
Zones POS Surfaces en Ha
UA 8.45
UB 25.70
UH 2.20
*1NA
(dont 1NAg)
35.15
4.10
2NA
(dont 2NAg)
7.50
5.70
1NAY
(dont 1NAYa)
2.15
0.91
NB 3.30
NC 93.30
ND
(dont NDi)
156.78
20.15
total 335.00
3 hectares de zone 1NA ont été consommés sur les 31.05 disponibles (hors zone 1NA g).
L’analyse de l’urbanisation courbouzonnaise, montre un village ancien très compact, et
des extensions linéaires bordant les 3 axes routiers cités plus haut, les espaces ‘’vides’’
laissés entre ces différentes zones sont dus aux aléas de constructions (PPRI de la
rivière, relief) ou à la présence de végétations (jardins, vergers, prairies etc.)
La consommation d’espace calculée entre 2000 & 2014 est 5.20 Ha dont 2408.00 m²
pour un bâtiment agricole
1.2.8 LES CONTRAINTES SUPRA COMMUNALES :
Loi Montagne – Loi Littoral :
La commune de Courbouzon n’est pas soumise aux dispositions de ces Lois.
Loi sur le bruit :
La RD 1083, de Gevingey à Messia sud et de Messia sud à Montmorot est classée en
catégories 1 & 2, les dispositions régissant les constructions ne s’appliquent pas sur la
zone urbanisée de la Commune de Courbouzon.
Régime forestier :
La forêt communale de Courbouzon, ainsi qu’une partie de la foret lédonienne gérée par
convention représentent 25.712 Ha.
Les constructions sont interdites à – de 40 ml des limites boisées.
La réglementation des boisements est applicable (arrêté préfectoral du 1.10.1990),
l’application en a été transférée au conseil départemental.
Code rural :
Les dispositions de l’article L.111.3 prescrivant les limites d’implantation des
constructions agricoles sont applicables.
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Sites archéologiques :
Les prescriptions du Livre V du code du patrimoine, notamment les articles L521-1 à
L524-16, L531 -1 à L531-19 & L531-14 sont applicables, ainsi que les stipulations du
décret n°2004-490 du 03.06.2004.
RLP :
La commune n’est pas soumise aux règles de publicité restreinte.
Servitude applicable au territoire communal :
Servitude relative aux canalisations électriques : Concerne les lignes de 2eme & 3eme catégorie.
Servitudes induites par les Plans de Prévention des Risques Naturels : Le PPRN approuvé par arrêté préfectoral du 1. 07.1994, le PPRI approuvé par arrêté
préfectoral du 22.04.2008 sont applicables, chacun par ses spécificités.
Servitude ‘’chemins de fer’’ : Toutes intentions d’occuper ou d’utiliser le sol sur une propriété adjacente à la ligne
Mouchard-Bourg en Bresse n°880 000, doivent être soumises à l’examen de la SNCF.
Servitude de protection des monuments inscrits : Le château de Courbouzon & Le tumulus de la cote de Montciel sont inscrits à
l’inventaire des monuments historiques respectivement le 28.07.2004 & le 31.05.1976.
Ces inscriptions génèrent une servitude de protection.
Un périmètre délimité autour du château est réalisé concomitamment avec le PLU.
Servitude de protection des sites classés : Le plateau de Montciel en corrélation avec Lons le Saunier, avec ses essences, parcelle
229 section A est classé le 18.01.1943.
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1.3 CARACTERISTIQUES DU PROJET :
LE PADD, Projet d’Aménagement & de Développement Durable :
Ce projet envisage le développement de la commune à échéance de 18 années, il intègre
les sujétions liées à la rétention foncière spécifique à la commune et fixe les objectifs à
l’horizon 2032.
L’année 2011 étant la dernière référence connue INSEE, elle sert de base aux
extrapolations et calculs conduits en ayant pour valeur 2014.
Les 5 objectifs du PADD se déclinent comme suit :
Objectif N°1 consolider le positionnement de la commune au sein du pôle urbain :
Action n °1 : intégrer les enjeux liés à l’armature urbaine, Courbouzon intégrée dans la couronne lédonienne bénéficie des atouts apportés par ses
voisines, emplois divers, commerces, services, infrastructures sportives et culturelles,
et, reste une commune rurale au sens moderne du mot ‘’sans activité agricole’’.
L’accroissement de zones commerciales adjacentes est pourvoyeur d’emplois.
La volonté des élus est, tout en conservant le caractère de ‘’ruralité moderne’’ de la
commune, de développer l’offre de logements, en ayant un atout majeur : une école de
très bonne réputation.
Action n°2 : accueillir de nouveaux ménages & conforter les équipements de la commune, choix démographique : Après avoir analysé rétrospectivement les tendances démographiques depuis 1982 à
2011, et une projection de l’accroissement de population basée sur la tendance 1990-
2011 et 1999-2006, comparée au PLH de Lons le Saunier 2016-2021, le choix de
croissance maîtrisée de 1999 à 2006 a été retenu pour évaluer la démographie en 2032 :
Soit 658 habitants,
Accroissement de population de 70 habitants.
Taux de croissance annuel de 0.62%.
Développer le parc de logements, éviter la migration, favoriser l’installation : Pour accueillir de nouveaux habitants et anticiper la baisse de la taille des ménages, il
est nécessaire de prévoir la création de 55 logements d’ici à 2032 :
23 pour les nouveaux venus et 32 pour les familles composées en moyenne de 2
personnes.
Développer l’habitat senior : La population « senior » de Courbouzon est de 31% en 2011, compte tenu du type
d’habitat « maison vigneronne » non adaptée à la perte d’autonomie de personnes âgées,
il est nécessaire de créer des logements « senior », (projet en face de la salle
pluriactivité) et de pérenniser la résidence des personnes âgées dans la commune, par la
création d’une structure inter génération et multifonctionnelle.
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Traduction dans le PLU : zonage + règlement.
Conserver le parc locatif : Le parc actuel est de 42 logements dont 4 communaux.
La commune ne dispose pas de logement social.
Le PLH a pour objectif la création de 4 logements sociaux entre 2015 et 2021.
Objectif : maintenir le parc locatif.
Action n°3 : conforter et même accroitre l’offre en équipements : Préserver l’école : L’école publique accueille 70 élèves, dont la moitié provient des communes limitrophes,
cette valorisation doit être conservée, il est donc nécessaire de :
- Maintenir l’effectif actuel en intégrant de nouvelles familles.
- Prévoir la réalisation d’une structure destinée aux activités périscolaires.
- Sécuriser le parcours de l’école à la salle pluriactivités.
Traduction dans le PLU : zonage + règlement + emplacement réservé n°6.
Conforter le pole loisirs :
Le complexe ‘’loisirs’’ est constitué de la salle pluriactivités, du stade de football, du
terrain de basket et autres petits équipements, aire de jeux etc.
Le stade actuel n’est pratiquement pas utilisé, un « city stade » le remplacera, la
surface du stade transformée en parc de stationnement destiné à la salle.
Objectifs : city stade et parking affecté à la salle.
Accès haut débit pour tous : Equipement nécessaire tant à l’usage professionnel que personnel.
Objectif : adhérer au programme Orange mis en place pour toutes les communes
ECLA, fibre optique 2015/2020.
Possibilité de « télétravail » offerte aux habitants.
Conserver les emplois dans la commune : Bien que la commune ne soit pas ‘’un pôle d’emplois’’ il est nécessaire de préserver par les
emplois existants son attractivité et son dynamisme.
Objectifs : implantation de nouvelles entreprises à intégrer en respectant
l’urbanisation résidentielle.
Objectif N°2 Modération de consommation d’espace :
Comme vu plus haut, 70 nouveaux habitants sont à loger à l’horizon 2032, la population
atteindra 658 habitants, d’où, compte tenu de la vacance de 7.60% en 2011,
55 logements sont nécessaires.
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Action n°1 : politique d’économie d’utilisation de l’espace, Utiliser en priorité « les dents creuses », les zones UA & UB en contiennent 4 Ha
constructibles constituées de propriétés privées, une analyse approfondie révèle que
1.60 Ha sont des surfaces d’agrément, et 2.40 Ha sont potentiellement constructibles
et pourraient accueillir 21 logements.
Action n°2 : développement raisonnable et raisonné de l’urbanisation, Ce potentiel des dents creuses établi, l’extension urbaine est envisageable, 5.20 Ha ont
été utilisés de 2000 à 2014 avec une densité moyenne de 8.7 logts/hectare.
Le POS de Courbouzon permet une urbanisation immédiate de 35.15 Ha ,3Ha de 1NA
ayant été utilisés, restent 32.15 Ha à urbaniser.
Le DOG du SCoT (en cours de révision) fixe les principes suivants :
2/3 des surfaces urbanisées avec densité mini de 10 logts/Ha.
1/3 des surfaces sans contraintes particulières.
D’où : les zones à urbanisation future (1AU & 2AU) s’inscrivent dans une enveloppe de
5Ha (hors dents creuses et renouvellement urbain) dont 2Ha en urbanisation immédiate.
Objectifs :
Densité moyenne de 10 logts /Ha pour l’ensemble de l’urbanisation.
Permettre la diversité de la construction : individuelle, jumelée et petits collectifs.
Objectif N°3 : valoriser l’identité communale.
Action n°1 : préserver le cadre de vie, Village ancien à l’architecture ‘’vigneronne’’ agrémentée de vastes jardins, clos de murs
en pierre remarquables, Courbouzon souhaite conserver cette identité, atout majeur de
son attractivité auprès des nouveaux habitants.
Le château, inscrit au titre des monuments historique fait l’objet de délimitation d’un
nouveau périmètre de protection, et les bâtiments adjacents désignés forment un
ensemble architectural cohérent, patrimoine et élément essentiel de la qualité du cadre
de vie.
Objectifs :
Réaliser le PDA du château.
Conserver l’unité architecturale du village.
Préserver les ilots d’agrément.
Afin de lisser le contraste entre l’ancien et les quartiers neufs, il faut assurer une
continuité esthétique, urbaine et architecturale.
Objectif :
Reprise du type architectural traditionnel
Limiter l’usage des clôtures des nouvelles constructions (ouverture sur l’extérieur).
Action n°2 : politique de protection du paysage, Après diagnostic paysager, il est nécessaire de conserver le point de vue sur Courbouzon
depuis la Vierge, et la silhouette du bâti ancien.
Objectifs :
Conserver la vue sur le côté Ouest de la RD 159.
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Préserver les paysages chemin de la Nue, les vues sur la Sorne et le plateau de Montciel.
Préserver les paysages agricoles en :
- Limitant les friches et l’impact sur les parcelles classées AOC.
- Maintenant le bocage Nord de la Commune.
- Favorisant l’activité pastorale.
- Intégrant les constructions agricoles.
Objectif N°4 : Rationalisation des déplacements et sécurité :
Une étude d’aménagement sécuritaire des RD 117-159, chemin de la Nue a été
commandée par la commune à un BET spécialisé.
Action n°1 :
Sécuriser les accès & déplacements,
Requalification des entrées du village.
Objectif :
Mise en œuvre des préconisations du BET (hors PLU).
Sécuriser la traversée du bourg.
Objectifs :
Fluidifier la circulation sur les axes.
Connecter les équipements communaux.
Sécuriser l’accès à la RD159E depuis la mairie.
Aménager le parvis de l’église (arrêt des bus).
Action n°2 :
Développer les ‘’liaisons douces’’,
Conforter et développer les cheminements existants (hors PLU).
Intégrer le projet de schéma intercommunal des itinéraires cyclables
Création de nouvelles connexions douces, supprimer la liaison école/ pole loisirs par la
rue du Goujon en passant par le parc (emplacement réservé N°6).
Action n°3 :
Stationnement supplémentaire,
Création de places en supprimant le stade de football à proximité du projet d’habitat
senior.
Objectif N° 5 : préserver & valoriser l’environnement,
Action n°1 :
Adapter l’urbanisation aux risques connus,
Prendre en compte le risque d’inondation :
Objectifs :
Le projet prend en compte le PPRI Sorne & Savignard.
Limiter l’imperméabilisation du sol.
Favoriser l’infiltration des eaux pluviales sur les parcelles.
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Protéger les zones humides (rôle épurateur).
Prendre en compte les risques de mouvements de terrains :
Objectifs :
Les projets de constructions en secteur soumis au PPRN de niveau 2 comporteront une
étude géotechnique.
Les projets en secteur aléas moyen seront réalisés dans les règles de l’art.
Action n°2 :
Préserver la biodiversité,
Protéger les milieux naturels remarquables :
Objectifs :
Protection des zones humides, milieux aquatiques, des ripisylves, et des pelouses.
Maintenir & préserver les couloirs écologiques :
Objectifs :
Protection de la trame bleue, réseau hydrologique et ripisylve.
Protection de la trame verte, corridors forestiers et agricoles.
Action n°3 :
Limiter les impacts sur les milieux remarquables et inventoriés,
La commune est limitrophe avec plusieurs zones protégées,
Objectif :
Contrôle de l’absence d’impact du développement urbain sur ces zones.
PLU non soumis à l’évaluation environnementale (arrêté préfectoral du 19.01.2017)
Action n°4 :
Promouvoir les énergies renouvelables & réduction des GES,
Limitation de l’étalement urbain : vu plus haut.
Favoriser les déplacements doux : d°
Promotion des dispositifs écologiques de production d’énergie et de chaleur.
Prendre en compte les orientations du plan d’action PCET & ECLA :
A savoir :
Réduire de 20% les émissions de GES.
Amélioration de 20% l’efficacité énergétique.
Porter à 32% la part d’énergie renouvelable dans la consommation finale énergétique.
Le PLU répond aux orientations n°1 & 4 du plan d’action :
Bâtiments durables, aménagement du territoire maîtrisé, énergie locale durable et
promotion de la filière solaire et ‘’mix énergétique.’’
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1.4 ZONAGES & REGLEMENT :
1.4.1 Code de l’urbanisme (version au 21.12.2015) :
Le présent projet se réfère aux articles en vigueur du code susvisé : R*123- 4 (3.03.2012), R*123- 5 (26.03.2001), R*123- 6 (3.03.2012), R*123- 7 (3.03.2012),
R* 123- 8 (3.03.2012).
1.4.2 Délimitation des zones du PLU :
1.4.2.1 Zones urbaines « U » :
ZONE UA : correspond au village ancien, mixité entre habitat, commerce, service,
équipement collectif, et activité diverses compatibles avec l’habitat.
3 secteurs sont définis :
Secteur UA 11 : zone rouge du PPRI Sorne & Savignard.
Secteur UA 12 : zone bleue du même PPRI.
Secteur UA g : zone de risques maîtrisables « 2 » du PPRN (mouvements de terrain) de
Lons le Saunier, Courbouzon, Chille & Montmorot.
Le zonage est calqué sur le cadastre ou en évitant un 2eme front à l’arrière des
existants, et adapté aux PPRI & PPRN, l’aspect « village vigneron et ilots de verdure »
est conservé, la mixité fonctionnelle est permise.
ZONE UB : correspond aux extensions du village, bâti plus aéré que dans le zone UA,
réservée à l’habitat.
5 secteurs sont définis :
Secteur UBi1 : zone rouge du PPRI Sorne & Savignard.
Secteur UBi2 : zone bleue du même PPRI.
Secteur UBg2 : zone de risques maîtrisables « 2 » du PPRN (mouvements de terrain) de
Lons le Saunier, Courbouzon, Chille & Montmorot.
Secteur UBa : zone de constructions réglementée, urbanisation possible après
réalisation de la voirie (emplacement réservé n°10).
Secteur UBANC : secteur SPANC.
Le zonage est calqué sur le cadastre ou recul de 40 ml de la route, ou 10 ml en façade
arrière si la construction est au-delà des 40ml, la limite à au moins 20ml des existants,
construction en zone SPANC identifiée auprès d’ECLA.
L’accueil des nouveaux habitants, la densification de l’urbanisation, en permettant la
mixité des activités sont les objectifs de la zone UB.
Les 3 lots « en Longefin », en cours de construction sont en UB, un permis d’aménager a
été délivré pour ce projet.
ZONE Uj : zone d’espaces d’agréments, bien intégrés, les jardins mettent en valeur
l’ancien bâti, la pérennité de ces espaces est garantie par la règle ne permettant que la
construction d’annexes (limitée à 2 et 1 piscine surface hors piscine ≤ à 30m²), les
annexes existantes sont à comptabiliser.
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Délimitation de la zone adaptée à celle de la zone UA, recul de 10ml imposé d°UA, cette
zone tampon entre l’ancien et l’extension, participe de la mise en valeur de la « nature
ordinaire », et du bâti ancien.
ZONE UE : réservée à l’implantation des équipements collectifs sportifs & de loisirs,
toute autre construction est interdite.
Secteur UEi1 : zone rouge du PPRI de la Sorne & du Savignard
La zone est délimitée par l‘implantation des existants formant le pôle loisirs de la
commune, le secteur UEi1 est délimité par le zonage du PPRI.
Le fonctionnement et le développement des équipements de loisirs, ainsi qu’une réserve
foncière pour l’agrandissement du cimetière sont les objectifs de la zone.
ZONE UY : destinée à l’implantation d’usines ou autre entreprises dont les activités
sont difficilement compatibles avec la proximité des habitations.
Secteur UYa : zone d’activité en cours de mutation avec possibilité de renouvellement
urbain (sous conditions).
Limites de la zone : celles des sites des entreprises KIWA & GIROUD.
La pérennité des entreprises et par là même des emplois sont l’objectif de la zone, la
partie identifiée UYa est soumise au même règlement.
1.4.2.2. Zones à urbaniser 1AU : Leur vocation : l’habitat destiné aux nouveaux
habitants garants de l’expansion démographique de la commune fixée au PADD.
Les 3 zones 1AU ont été définies par analyse du POS, en compatibilité avec le SCoT.
Destinées au développement démographique, respectant les impératifs de risques, les
zones à urbaniser représentent 3 Ha, elles disposent, à proximité, de toutes les
infrastructures nécessaires à la construction.
Zone 1AUa : 1.00 Ha, en bordure de la RD 159 attenante au lotissement « Les Petits
Beaux », le foncier ,6 parcelles est privé, l’accès est à réaliser depuis la route de
Beauregard RD159, rue des Petits Beaux et par le chemin des Replets ces 3 accès sont
connectés et bouclent la zone ainsi que les voies en impasse existantes.
Les réseaux utiles sont en attente en bordure de zone (vérifié par ECLA).
La zone est l’objet d’une OAP, l’aménagement de l’ensemble comporte 8 logements.
La densité (8logts/Ha) comprend les espaces & équipements publics.
Zone 1AUb : 1.40 Ha, entre la route du Sud Revermont (RD 159) et le chemin de
Grandchamp, le foncier ,6 parcelles est privé, accès depuis le chemin de Grandchamp et
depuis la route Sud Revermont( RD 159).la voirie interne transversale depuis le chemin
de Grandchamp,accés directs jumelé pour les parcelles adjacentes à la RD.
Les réseaux utiles sont en attente en bordure de zone (vérifié par ECLA).
La zone est l’objet d’une OAP, l’aménagement de l’ensemble comporte 14 logements.
La densité (10logts/Ha) comprend les espaces & équipements publics et sera appliquée
par tranches de 3000.00 m².
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Zone 1AUc : 0.600 Ha, en bordure de la RD 159E route du Val de Sorne, le foncier ,1
parcelle est privé, accès depuis la RD, les réseaux utiles sont en attente en bordure de
zone (vérifié par ECLA).
La zone est l’objet d’une OAP, l’aménagement de l’ensemble comporte 8 logements.
La densité (12logts/Ha) comprend les espaces & équipements publics et sera appliquée
par tranches de 3000.00 m².
1.4.2.3 Les zones agricoles A : Zone réservée à l’activité agricole.
6 secteurs sont définis :
- Secteur Ap : constructions et installations agricoles limitées.
- Secteur Azh : délimite des zones humides des zones agricoles.
- Secteur Ai1 : en zone rouge du PPRI de la Sorgne & du Savignard.
- Secteur Ai2 : en zone bleue du PPRI de la Sorgne & du Savignard.
- Secteur Azhi1 : zone humide de la zone agricole en zone rouge du PPRI de la
Sorgne & du Savignard.
- Secteur Ag2 : en zone de risques maîtrisables 2 du PPRN mouvements de terrain
de Lons le Saunier, Courbouzon, Chille & Montmorot.
- Secteur Ap : espace sis sous la RD 159 entre KIWA & les parties urbanisées.
Zones humides : recensées par la DREAL et la fédération des ‘’Chasseurs’’.
Le zonage défini par le diagnostic visible de l’occupation des sols, l’état des lieux des
parcelles bénéficiaires de la PAC, le classement AOC des parcelles et les règles de
zonage du POS, les secteurs indicés selon les PPRI & PPRN.
L’objectif est la préservation et la protection des espaces agricoles et des terres en
AOC et le maintien des trames verte & bleue.
1.4.2.4. Les zones naturelles N :
Recouvrent les zones naturelles & forestières de la commune, à protéger du fait de leur
nature.
3 secteurs :
- Secteur Nl : activités équestres dépendant de Lons le Saunier.
- Secteur Np : espaces naturels écologiques de par la faune & la flore, à
protéger par la pastorisation (arrêt de la progression des friches).
- Secteur Ng2 : en zone de risques maîtrisables 2 du PPRN mouvements de
terrain de Lons le Saunier, Courbouzon, Chille & Montmorot.
Sont classés en N, les espaces boisés, une zone de protection de la trame bleue bordant
le Daim sur les 2 rives parcourant « Les Beaux », le parc sis entre la route du Val de
Sorne et la rue du Goujon, le secteur indicé selon le PPRN.
Les objectifs : protection des massifs forestiers, de la trame verte & bleue, de la
biodiversité.
1.4.3 Les autres éléments du zonage :
1.4.3.1 Les emplacements réservés ER :
11 ER occupent 1.76 Ha et correspondent à des aménagements routiers :
29
E17000052/25
- Aménagements de voirie : ER N° 2-3-4-5-8-9-10, ERN°7, des
cheminements doux : ERN°6,et l’agrandissement de la place de l’église,
- Projets d’équipements collectifs : ERN°1 & 11, de bassin de rétention d’EP.
-
1.4.3.2 Les éléments repérés :
Au titre de l’article R-123-11 :
Les éléments graphiques soulignent la préservation du corridor écologique de la trame
verte & bleue entre Mancy & le plateau de Montciel.
Au titre de l’article R-151-23 :
Les éléments cultivés, les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités
écologiques à protéger & inconstructibles sont repérés, tels que la ripisylve bordant la
Sorne, les haies & bosquets dans l’axe du corridor écologique Mancy/Montciel.
Les espaces boisés classés, EBC, sont également repérés notamment en bordure de
Sorne, les boisements de la Côte de Grand Champ et un parc du village.
Selon la loi sur le bruit selon l’arrêté préfectoral N° 451 du 10.11.200, la commune est
impactée par la RD 1083, les secteurs concernés sont reportés sur le zonage du PLU.
L’aléa moyen retrait-gonflement des argiles :
Les zones impactées identifiées par le BRGM sont repérées au plan de zonage
1.4.4 Bilan des surfaces :
Le tableau laisse apparaître une très forte diminution des surfaces à urbaniser.
Décompte des surfaces et comparatif avec le POS :
30
E17000052/25
L’incompatibilité des objectifs du SCoT du Pays Lédonien avec les règles du POS a
conduit à l’élaboration du PLU.
Le PADD permet, par le calcul, de réduire à 3.10 Ha la surface urbanisable, ramenée par
l’effet du zonage à 3.00 Ha, ce qui répond au projet de développement démographique
horizon 2032.
L’urbanisation ainsi déterminée, profite à l’extension des surfaces agricoles qui
atteignent maintenant 147 Ha.
Par contre les changements d’affectation de zones entre POS et PLU détermine une
diminution des espaces naturels.
1.4.5 Evaluation des incidences sur l’environnement :
Le projet tient compte des risques suivants :
Risque de mouvements de terrain :
- le PADD prescrit une étude géotechnique préalable au projet de
construction en zone de risque 2.
- Le PPRN est applicable aux zones UA, UB, A & N indicées g2.
Risque retrait – gonflement des argiles :
- Toutes les zone urbanisées sont concernées, l’aléa jugé ‘’moyen à faible
‘’par le BRGM.
Risque sismique :
- Courbouzon est classée ‘’sismicité modérée’ ’le PLU prévoit que les règles
parasismiques soient respectée (arrêté du 22.10.201).
Risque d’inondation :
- Un zonage spécifique pour les zones UA, UB, UE & A est mis en place et
repris dans le règlement du PLU, zonages indicés i1.2.
- Les eaux pluviales doivent être infiltrées zones UA, UB, UE, UY, 1AU.
- Le PLU prévoit les dispositions nécessaires à éviter au maximum le
ruissellement dû aux nouveaux aménagements.
Préservation des zones humides :
- Identifiées zh sur la zone agricole, elles sont préservées pour la régulation
des eaux et l’épuration des sols.
- Sont seulement autorisés les installations et ouvrages collectifs dont la
localisation répond à une nécessité technique impérative.
Incidence sur la ressource en eau potable :
- Le rejet d’effluents supplémentaire dû à l’urbanisation est à prendre en
compte.
- Captage d’AEP : la commune n’est pas concernée.
- Assainissement : le règlement applicable est aligné sur celui d’ECLA, pas
d’incidence qualitative, la ressource en AEP n’est pas affectée.
- Prélèvements AEP : pas d’incidences significatives, la ressource est
suffisante pour alimenter les nouveaux habitants.
Incidence sur les milieux naturels :
- Zones humides : vu plus haut.
31
E17000052/25
- Habitats naturels remarquables : les enjeux écologiques, les directives
Habitats Oiseaux sont pris en compte, le PLU n’a que des incidences
potentiellement négligeable ou même nulle sur ces habitats.
- Espèces remarquables : l’urbanisation projetée n’affecte pas de secteur
favorable à la faune remarquable, l’incidence est donc pratiquement nulle
sur cette faune.
Incidences sur les continuités écologiques :
- Aucun corridor écologique majeur n’est impacté par l’extension de
l’urbanisation, les stipulations du PADD sont respectées.
- Le corridor reliant la Cote de Mancy au Plateau de Montciel a fait l’objet
d’une étude particulière en corrélation avec le PLU de Macornay et
destinée à limiter les incidences des PLU sur la continuité écologique.
Incidences sur Natura 2000 :
- La commune ne possède pas de site Natura 2000,
- 5 sites dans un rayon de 5 km sont repérés, l’incidence du projet sur ces
sites ne nécessite pas d’études approfondies.
1.4.6 Compatibilité avec les normes supérieures :
Le PLH d’ECLA 2015/2021 :
- Consolider la position de la commune dans le pôle urbain et de services du
PLH.
- Prévu au PLH : 2.6logts/an, prévu PLU : 3logts/an.
- 4 logements sociaux neufs ou acquisition rénovation en 2021 : compatible
avec le PLU.
- Favoriser les OAP : développer l’habitat individuel, jumelé, et la mixité
sociale.
La loi sur le bruit :
- Vu plus haut 1.4.6 zonage et éléments repérés.
Les servitudes :
- Le PLU prend en compte toutes les servitudes affectant le territoire, voir
1.2.7 ci-avant.
Le SDAGE, le PGRI du bassin Rhône – Méditerranée, le SRGE sont en vigueur depuis
12/2015.
Le Scot du Pays Lédonien en cours de révision doit être compatible avec ces 3
documents, c’est pourquoi le PLU anticipe ces dispositions.
Le SDAGE :
Prise en compte de la ressource en eau, infiltration des EP, assainissement et
estimation des besoins en AEP.
Prise en compte des zones humides.
Limitation de l’étalement urbain et de l’imperméabilisation des sols
Raccordement des nouvelles constructions au réseau d’assainissement collectif.
32
E17000052/25
Réduction et compensation de la détérioration de zones humides en restaurant
une zone fortement dégradée sur une commune sise sur le bassin versant.
Protection de la trame bleue.
Présence d’un PPRI avec zonages spécifiques rouge /bleu.
Le PGRI :
Le territoire communal est concerné par le PPRI de la Sorne & du Savignard,
Les zones rouges & bleues sont délimitées et indicées i1.2. Le SRGE :
Le PLU prévoit la préservation des espaces agricoles & naturels en les classant en
zones A ou N, il prescrit que les espaces libres soient traités en espaces verts
entretenus.
Compensation de la détérioration de zones humides en restaurant une zone
fortement dégradée, convention Courbouzon & Chilly le Vignoble.
Repérage nécessaire à préserver le corridor écologique Mancy/Montciel.
Le Scot du Pays Lédonien :
Le PLU de Courbouzon est compatible avec les orientations du DOG du Scot
Tableau des directives et de la compatibilité des mesures prises
Dispositions Compatibilité mesures prises
1. Pour l’attractivité du territoire :
1.1. Organisation autour des spécificités paysagères et l’environnement :
Maitriser l’évolution des paysages et le devenir du
patrimoine.
Réaliser le PDA du château
Règlementer l’aspect des
constructions en cohérence
entre zones UA-UB & 1AU.
Protéger et limiter les
incidences sur les milieux
naturels remarquables.
Maintenir et préserver le
corridor écologique
Mancy/Montciel.
Valoriser les grands paysages et mesurer l’impact
des stratégies d’aménagement.
Entretenir et valoriser les corridors écologiques.
1.2 Structurer le territoire autour de son armature urbaine :
Affirmer le rôle moteur du pôle urbain. Compatible
Organiser le territoire autour de son armature
urbaine.
Hors compétence.
Définir les groupes de communes homogènes pour
leur capacité d’accueil.
Hors compétence.
1.3 Favoriser un développement durable pour un territoire accessible à tous :
Quel scenario à l’horizon 2030. 638 habitants en 2032.
Qualifier & quantifier les besoins en logements. 55 nouveaux logts en 2032.
Promouvoir une offre diversifiée - facteur de mixité
sociale et intergénérationnelle.
Règlements et OAP.
Réhabiliter & réinvestir les centres historiques. Zone UA & U.
33
E17000052/25
1.4 Harmoniser les stratégies de développement économique :
Positionner le territoire dans l’espace régional et
interrégional.
Hors compétence.
Créer & hiérarchiser un potentiel foncier pour
accueillir les entreprises.
Compatible zone UY.
Développer & organiser l’activité touristique. Hors compétence.
2. Pour un territoire durable :
2.1 Conserver à l’activité agricole son rôle économique, social, culturel et
environnemental :
Soutenir une agriculture structurante pour le
territoire.
Compatible.
Différencier les objectifs selon les secteurs à
enjeux.
Compatible.
Conjuguer développement urbain et valorisation de
l’activité agricole.
Compatible.
2.2 Organiser le territoire à courte distance :
Développer qualitativement les voiries principales &
secondaires.
Compatible.
Renforcer le rôle des transports publics. Hors compétence.
Développer dans l’agglomération des modes de
déplacements doux.
Compatible.
Minimiser l’usage de la voiture particulière. Compatible.
Rapprocher les actifs de leur lieu de travail. Compatible.
2.3 Promouvoir un développement urbain maîtrisé : agir sur les formes pour agir
sur la consommation d’espace :
Promouvoir une nouvelle organisation urbaine. Compatible.
Renforcer l’armature urbaine du territoire réduire
en maîtrisant notre consommation d’espace.
Compatible.
Favoriser autant le comment que le combien. Compatible.
2.4 Promouvoir une utilisation raisonnée des ressources naturelles :
Préserver & économiser l’eau. Compatible + règlements.
Développer les potentialités du territoire en matière
d’énergies renouvelables.
Compatible + règlements.
Pourvoir au besoin en matériaux.
Hors compétence. Compléter les filières de gestion e déchets.
3. Pour un territoire solidaire
3.1 Anticiper l’impact des grands équipements dans les stratégies d’aménagement
communales :
L’impact des grands équipements se manifestera à
l’échelle locale par les emprises foncières à prévoir
pour leurs dessertes et le développement induit par
leur activité.
Hors compétence.
3.2 Promouvoir une gestion solidaire des risques
naturels :
compatible
Réduire la vulnérabilité des zones exposées. PPRI Sorne & Savignard
34
E17000052/25
Prendre en compte les effets du ruissellement. PPRN Lons le saunier
3.3 Doter le territoire d’un maillage équilibré d’équipements et de services :
Engager une réflexion sur les besoins en
équipements.
Compatible.
Conforter la compétitivité des pôles de grande
distribution.
Hors compétence.
Engager le territoire dans l’égalité des citoyens
devant l’accès aux soins.
Hors compétence.
3.4 Organiser le territoire autour d’intercommunalités de projets :
A l’échelle du Scot viser à la cohérence des
stratégies entre communauté de communes & Pays
Lédonien.
Compatible.
Schéma de déplacements doux.
Faire émerger de nouvelles gouvernances pour
affirmer le territoire solidaire.
Hors compétence.
1.4.7 Les indicateurs pour l’évaluation de l’application du PLU :
Conformément au code de l’urbanisme, le rapport de présentation doit préciser entre
autres, les indicateurs élaborés pour l’évaluation des résultats de l’application du plan.
Le tableau ci-dessous fait apparaître les critères de bilan utilisés.
35
E17000052/25
1.5 SYNTHESE DU CHAPITRE 1
Le projet de modification du POS de Courbouzon en PLU, objet de ce chapitre, est bien
construit et très documenté, toutes les informations, connaissances du territoire
communal et des adjacents, spécificités écologiques, géographiques, géologiques,
économiques & sociales, nécessaires à sa compréhension, souhaits des élus, sont claires
et précises, les références à la législation sont rappelées à bon escient, les documents
graphiques détaillés à l’échelle adaptée.
Le développement de la commune à l’horizon 2032, justifié par le calcul et les textes
parait raisonné et réalisable.
Les contraintes écologiques sont répertoriées et suffisamment détaillées, les mesures
définies et explicitées destinées à maîtriser les enjeux écologiques et préserver
l’environnement sont précises et applicables.
La définition du nouveau zonage prend en compte l’économie de surfaces urbanisables et
la préservation des terres agricoles et naturelles et en le densifiant, évite l’étalement
urbain.
Les différents plans de prévention de risques naturels sont répertoriés et leurs
contraintes localisées et prises en compte.
Le patrimoine vernaculaire est défini, localisé et préservé.
En conclusion, la mise en application du PLU, remplaçant le POS existant ne peut être
que bénéfique et valorisant pour les habitants et la commune de Courbouzon.
-----------------------------------00000000000000000--------------------------------------
36
E17000052/25
2. DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
2.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (CE) :
Par décision n° E17000052/25 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Besançon, en date du 27 avril 2017, nous, FRENOIS Christian, retraité, demeurant 1,
route de Molamboz 39600 Vadans, avons été désigné en qualité de commissaire
enquêteur chargé de conduite l’enquête publique.
Par arrêté du 19 mai 2017, Monsieur le Maire de Courbouzon a prescrit l’enquête
publique d’une durée de 30jours consécutifs, à compter du 12 juin au 13 juillet 2017
inclus.
L’enquête se déroule dans la commune de Courbouzon, le commissaire enquêteur siège en
la mairie de Courbouzon.
2.2 COMPOSITION DU DOSSIER :
Le dossier établi par le bureau d’études SOLIHA de Lons le Saunier, il est mis à la
disposition du public en la mairie de Courbouzon, et se compose des documents suivants :
1. RAPPORT DE PRESENTATION : 332 pages.
1.1. ANNEXES AU RAPPORT DE PRESENTATION : 54 pages.
2. PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES – PADD : 17 pages.
3. REGLEMENT : 110 pages.
4. PLAN DE ZONAGE AU 1.3300° : 1 planche A0.
4.1. PLAN DE ZONAGE AU 1.2000° ZOOM DU VILLAGE : 1 planche A0.
5. ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION – OAP : 26 pages.
6. PLAN DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET DES BOIS ET FORETS SOUMIS AU
REGIME FORESTIER AU 1.3300° : 1 planche A0.
7. RECUEIL DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE : 31 pages.
8. PLAN DES RESEAUX D’EAU POTABLE AU 1.3300° : 1 planche A0.
9. PLAN DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT AU 1. 3300° : 1 planche A0.
10. ZONAGE D’ASSAINISSEMENT MIS A JOUR : 26 pages & plans.
11. REGLEMENTATION DES BOISEMENTS : 6 pages.
12. PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DU CHATEAU DE COURBOUZON : 23 pages & plan.
13. Décision de la MRAe, après examen au cas par cas du 19.01.2017 : 4 pages.
14. BILAN DE LA CONCERTATION : 26 pages.
15. Avis des personnes publiques associées (PPA).
- Mr le Préfet du Jura : 13 pages & 1 plan.
- SCOT du Pays Lédonien : 4 pages.
- Délibération du Conseil Municipal de Macornay : 1 page.
- DDT : 1 page.
- Conseil Départemental du Jura : 2 pages.
- INAO : 1 page.
- CCI du Jura : 1 page.
- CNPF : 1 page.
- ECLA : 2 pages.
37
E17000052/25
A l’ouverture de l’enquête ont été ajoutés les compléments au dossier :
16. Avis d’enquête parus dans la presse au fur et à mesure de la parution.
17. Arrêté de mis à l’enquête.
2.3 BILAN DE LA CONCERTATION
Par délibération du 21 septembre 2012 le conseil municipal de la commune de
Courbouzon a prescrit la révision du POS en vigueur en PLU.
Il a été décidé après appel d’offres de confier les études nécessaires à ce projet, au
BET SOLIHA de Lons le Saunier.
Les études débutent en 2014, pendant toutes les démarches, la population a été
associée aux études, et la concertation permanente, en effet par la même délibération,
les modalités de concertation de la population ont été définies, à savoir,
- Envoi d’une plaquette ou insertion dans le bulletin municipal.
- Exposition en mairie et mise à disposition d’un journal de recueil des avis
du public.
- Organisation de réunions débats, compte rendu par le BET des études
conduites.
* 2 réunions publiques ont été organisées :
- le 11 mars 2015 : le BET a détaillé les 5 grands objectifs du PADD,
présence de 26 personnes.
- Le 13 septembre 2016 : rappel des objectifs du PADD, présentation des
OAP et du zonage, en présence de 18 personnes.
-
* Un dossier a été mis à disposition du public en mairie aux jours & heures d’ouverture, à
compter du 3.novembtre 2014 avec un registre de concertation, les documents du
dossier mis à disposition au fur & à mesure de leur élaboration du 3 novembre 2014 au
22 février 2017.
* Les bulletins communaux ont fait référence à la révision du POS en PLU, notamment
ceux des
2eme semestre 2010.- 2eme semestre 2012.- 1er semestre 2013.-2eme semestre 2013.
Le bulletin du 2eme semestre 2014 comportait un support d’information de 3 pages
*2 articles sont parus dans la presse : le Progrès.
Le 13 janvier 2015 : aborder le PLU et le projet communal en général..
Le 14 mars 2015 : synthèse de la 1ere réunion publique.
*Une exposition publique de 5 panneaux explicatifs destinée à la compréhension du
projet a été mise à disposition dans le hall de la mairie depuis le 7 septembre 2016.
*Des réunions spécifiques avec les propriétaires des parcelles concernées en zone 1AU
ont été organisées les 22 avril et 20 mai 2015 par les élus & avec le BET.
38
E17000052/25
SYNTHESE DE LA CONCERTATION :
- Les réunions publiques ont intéressé 44 personnes.
- 5 personnes ont consulté le dossier en mairie (aucune remarque au
registre).
- Imprimé d’enquête inséré au bulletin municipal : aucun retour.
- Lors des réunions publiques ont été abordés les problèmes de circulation,
du vieillissement de la population, de l’école du stationnement, du bassin de
rétention, des ER, de la relation de la commune avec le SCOT, de Montciel,
du chemin de la Nue de la zone humide en 1AU et du PDA du château.
- Les réunions avec les propriétaires ont permis d’approfondir la
concertation.
- Un courrier par ministère d’avocat des consorts Billet adressé à la mairie
après rencontre avec un maire adjoint : parcelles à ne pas classer
constructibles.
Toutes les demandes ont été analysées par la commission, les réponses ont été
défavorables dans le cas où elles ne ‘’cadraient’’ pas avec le projet.
Toutes les modalités de concertation prescrites par la délibération du 21septembre
2012 ont été respectées et la concertation plus élargie.
2.4 MODALITES PREALABLES - DUREE DE L’ENQUETE
Les dates de début et de fin d’enquête, les dates et heures de permanences ont été
définies d’un commun accord avec le Maître d’Ouvrage
L’enquête s’est déroulée pendant 30 jours consécutifs du 12 juin au 13 juillet 2017.
Une réunion de mise au point s’est tenue le 3 mai 2017 à la mairie avec Mr le Maire
adjoint chargé de l’urbanisme Mr DAMELET ,les modalités d’enquête été mises au point
les points délicats ou particuliers ont pu être évoqués ,et le 12 mai 2017 une
présentation du dossier par la représentante du BET Melle BLANCO.
Le commissaire enquêteur lors de ces déplacements à Courbouzon, a visité le village et
ses environs et approfondi quelques points particuliers au niveau des OAP et zones
humides.
2.5 ANNONCES LEGALES AFFICHAGES & AUTRES MESURES
Toutes les dispositions règlementaires ont été respectées.
Le 1er avis d’enquête a été publié le 25 mai 2017 dans les quotidiens locaux ‘’le Progrès &
la Voix du Jura’’ soit dans les 15 jours précédant l’enquête.
Le 2eme avis d’enquête le 15 juin 2017, dans les mêmes quotidiens, soit dans les 8
premiers jours d’enquête.
Le commissaire enquêteur a constaté que l’arrêté municipal de Monsieur le Maire de
Courbouzon prescrivant la mise à l’enquête publique a été affiché à l’extérieur de la
mairie et visible du public sur le panneau d’affichage et sur les autres panneaux destinés
à cet effet dans la commune.
39
E17000052/25
La commune par son prestataire, le SIDEC, a mis en place une adresse courriel
permettant de consulter le dossier et de recevoir par courriels les observations du
public : [email protected]
Le 14 juin 2017, le commissaire enquêteur a coté & paraphé le registre et le dossier
d’enquête déposés à la mairie de Courbouzon.
Le commissaire enquêteur a ouvert le registre d’enquête le 14 juin à 16 heures, et à
l’issue de l’enquête, il a clos et paraphé ledit registre le 13 juillet 2017 à 17 heures.
2.6 MISE A DISPOSITION DU DOSSIER & PERMANENCES DU CE
La population, le public ont eu l’opportunité de faire leurs observations, remarques,
suggestions et les porter au registre d’enquête aux jours et heures habituels
d’ouverture au public de la mairie,
A savoir les
- Lundi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- Mercredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 .
Le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences et a permis au public de le rencontrer
afin d’obtenir de plus amples renseignements ou explications sur le projet, pendant ces
permanences
- Mercredi 14 juin 2017 de 16h à 18h.
- Mercredi 21 juin de 16h à 18h
- Samedi 1er juillet de 10h à 12h.
- Jeudi 13 juillet e 15h à 17h.
Le registre d’enquête a été mis à disposition du public.
2.7 SYNTHESE DU CHAPITRE 2
CLOTURE - COMMENTAIRES & AVIS SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
L’enquête s’est déroulée normalement et selon les formalités règlementaires, le jeudi 13
juillet, le commissaire enquêteur a clos l’enquête, arrêté et paraphé le registre où sont
enregistrées 9 observations accompagnées de 8 annexes, les visiteurs sont au nombre
de 8.
Le public et la population ont pu avoir facilement accès au dossier, rencontrer le
commissaire enquêteur, demander et recevoir des explications et enregistrer leurs
observations sans difficulté particulière.
Le dossier d’enquête, dûment complété des différents avis des PPA est compréhensible
pour un public profane.
Aucun incident particulier n’a perturbé le déroulement de l’enquête.
-------------------------------00000000000000000000----------------------------------
40
E17000052/25
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS
3.1 BILAN DES PERMANENCES :
Chronologie :
Dates
2017
Nbre
visites
Observations
au registre
Annexes N°
14.06 2 N°1 & 2 Annexe 1 (1 page recto) et annexe 2 (6 pages recto)
21.06 1 N°3 Annexe 3 (15 pages dont acte notarié recto verso)
30.06 1 N°4 Hors permanence
1.07 1 N°5 1 page dactylographiée obs. N°4 - annexe 4)
12.07 1 N°6 & 7 Hors permanence
13.07 2 N°8 & 9 1 page dactylographiée obs. N°6 + 1 plan - annexe 5)
Annexe 6 :1 page reçue 7.07)
Annexe 7 : 4 pages dont 3 recto verso -courrier reçu 10.07
Annexe 8 : 3 pages dont 2 recto verso -obs. n°9
- Le 14 juin le commissaire enquêteur a reçu deux personnes qui ont porté au
registre les observations n° 1 & 2.
- le 21 juin une personne qui a réitéré l’observation n°2 par un dossier très
complet et noté observation n°3.
- Le 30 juin, une personne a inscrit au registre l’observation n° 4 (il s’agit de
la personne ayant fait l’observation n°2, ses remarques sont différentes).
- Le 1er juillet, une visite et l’observation n° 5 inscrite au registre.
- Le 12 juillet une observation portée au registre n°6 (hors permanence).
- Le 13 juillet hors de la permanence, une observation n°7 inscrite au
registre, 3 visites et plusieurs courriers annexes.
Deux observations n°8 & 9 portées au registre.
3.2 CONTRIBUTION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES :
Les avis des PPA ne sont repris ici que pour les observations ayant une incidence directe
sur le projet et dont la modification est peut-être nécessaire.
Mr le Préfet du Jura, avis favorable sous réserves de la prise en compte des
remarques suivantes :
- Les surfaces constructibles en extension sont supérieures à celles
autorisées par le SCoT du Pays Lédonien.
- La zone 1AUa impacte une zone humide & un corridor écologique.
41
E17000052/25
Il faut diminuer les surfaces constructibles et démontrer l’impossibilité d’éviter la zone humide en 1AUa.
- Modifier le règlement de la zone UYa, il ne peut anticiper un changement
de destination de zone.
- Rappel : le PLU ne peut être modifié avant enquête publique.
Après l’enquête, les modifications sont faites dans l’intérêt général, ne
modifient pas l’économie générale du PLU arrêté, et sont issues des
observations du CE ou des PPA.
Dans l’annexe 1 : il est rappelé que :
- PLU il n’est pas compatible avec le SCoT.
- SDAGE : la désimperméabilisation des surfaces aménagées en
compensation d’ouverture de zones à l’urbanisation n’est pas envisagée.
- Divergence entre zonage d’assainissement en collectif et règlement zone
UB
- Rappel : modifier règlement zone UYa.
- Les ravalements sont soumis à déclaration préalable de travaux.
- Zone A au Grand Champ : prévoir un secteur N ou AP en cohérence avec le
PDA.
- Report du PPRI de la Sorne erroné : couleur de zonage ?
- Pas de précision sur l’application du DPU.
Dans l’annexe 2 : remarques complémentaires :
- SDAGE 2016/2021 : viser disposition 6B-04 et pas 6B-5 page 70.
- Gens du voyage : schéma révision effective au 31.03.2014, à modifier.
- Indicateurs de suivi du PLU : modifier article L153-27 et annexes.
- Page 42 du rapport : paragraphe en répétition.
- Plan zonage : inversion des fichiers au Nord des’’ Petits Beaux’’ : manque
mention UBg2
- Règlement : remplacer références à l’article R.111- 21 par R.111 -27
Article 2 : revoir rédaction et remplacer l’article R.111-21 par R.111 – 27
Dans l’annexe 3 : proposition de règlement article 11 zone UA centre
ancien.
SCOT du Pays Lédonien, avis favorable sous réserve que :
- Les plans de zonage des OAP élargissent le corridor écologique de la zone
1AUa, et garantissent une réelle continuité.
- Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans l’immédiat se rapprochent des
2 Ha grâce à l’élargissement du corridor.
- Il est aussi précisé que l’enveloppe globale foncière est en dessous de celle
prescrite par le SCot et que Courbouzon, du fait de la révision du SCot
n’est plus considérée comme une commune rurale.
MRAe, la révision du POS de Courbouzon en PLU n’est pas soumise à évaluation
environnementale.
42
E17000052/25
Conseil Municipal de Macornay, que le CM ne formule pas de remarque, mis à
part que le corridor écologique présent au PLU de Macornay entre Mancy &
Montciel disparaît au PLU de Courbouzon ?
DDT, Avis favorable.
Conseil départemental du Jura, avis favorable sous réserve que :
Routes : Les 3 OAP créent des accès sur la départementale, délivrance préalable
de permission de voirie et implantation à soumettre aux services du département.
Environnement : les pelouses sèches sur la cote de Grand Champ sont identifiées
et constituent un espace naturel sensible potentiel à voir avec les espaces en
cours de constitution voisins.
Sports de pleine nature : intégrer la spéléologie sur le secteur des Gouffres de
l’enfer eu égard aux stipulations de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme :
intégration des ESI dans le PLU.
Déplacements doux : sécuriser la RD 117 sur les 150 ml de son parcours sur
Courbouzon selon la préconisation du BET INDIGGO.
Institut National de l’Origine et de la Qualité, pas d’opposition, du fait que le
PLU n’impacte que modérément sur les SIQO ,0.48% de surface disparaissent.
CCI du Jura, pas de remarque à formuler.
CNPF, pas de remarque à formuler.
ECLA, avis favorable.
3.3 NOTIFICATION AU M.O.DES OBSERVATIONS PAR PROCES VERBAL :
Mr le Maire
Mairie
60, rue du Val de Sorne
39 570 COURBOUZON
Procès verbal de synthèse
Concernant l’enquête publique PLU- PDA du Château
& zonage d’assainissement de la Commune de Courbouzon
Monsieur le Maire,
Par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Besançon en date du
26 Avril 2017, j’ai été désigné commissaire enquêteur, afin de procéder à l’enquête
publique relative à la révision du POS, l’élaboration du PLU- le projet de PDA du Château
& le zonage d’assainissement de la Commune de Courbouzon.
43
E17000052/25
En date du 19 Mai 2017, vous avez pris un arrêté de mise à l’enquête publique précisant
les modalités règlementaires de l’enquête.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 12 juin au jeudi 13 juillet inclus, à la mairie de
Courbouzon, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le public a pu prendre connaissance du dossier et noter ses observations sur le registre
d’enquête aux jours & heures habituels d’ouverture au public de la mairie de Courbouzon.
Le commissaire enquêteur a donné au public la possibilité de prendre connaissance du
dossier et de le rencontrer afin d’obtenir les informations et de notifier ses
observations sur le registre d’enquête en assurant les permanences à la mairie de
Courbouzon les :
Mercredi 14 & 21 juin 2017 de 16h à 18h.
Le samedi 1er juillet de 10h à 12h.
Le jeudi 13 juillet de 15h à 17
2. Dispositions réglementaires :
Toutes les dispositions réglementaires ont été respectées :
- le dossier mis à la disposition du public est complet ; les documents nécessaires à
l’enquête, les documents relatifs à l’élaboration du PLU, à la modification du PDA du
château, et au zonage d’assainissement et à la la documentation des personnes
concernées sont annexés au dossier.
- un site internet a été créé pour l’enquête, son adresse internet :
[email protected] a été publié par le biais des annonces légales et par
l’affichage.
- les avis d’enquête ont été insérés dans 2 journaux représentatifs de la presse locale :
dans les délais réglementaires, soit 15 jours avant et dans les 8 premiers jours de
l’enquête.
- le commissaire a constaté que l’arrêté de Monsieur le Maire de Courbouzon, ordonnant
la mise à l’enquête publique, a bien été affiché à l’extérieur de la mairie, dans les
dispositifs prévus à cet effet et visible du public pendant les délais règlementaires.
- le registre d’enquête a été coté et paraphé par le commissaire enquêteur ainsi que le
dossier d’enquête mis à la disposition du public et déposés à la mairie de Courbouzon.
- l’enquête a été ouverte le lundi 12 juin au siège de la mairie de Courbouzon.
- chacun a pu prendre connaissance du dossier, faire les observations qu’il juge utiles sur
le registre d’enquête.
Aucune observation n’a été relevée sur le site internet dédié à l’enquête.
A l’issue de l’enquête publique, et compte tenu des horaires d’ouverture de la mairie, le
13 juillet 2017, à 17h00, le commissaire enquêteur a clos, signé et récupéré le registre
d’enquête.
2. Observations du public inscrites au registre d’enquête :
Les permanences ne font l’objet d’aucune remarque particulière, le bureau du maire a
été mis à disposition pendant les 4 permanences assurées.
Le public a pu être reçu individuellement et dans la confidentialité.
44
E17000052/25
Chronologie :
Date
2017
Nbre
visites
Observations
au registre
Annexe N°
14.06 2 N°1 & 2 Annexe 1 (1 page recto) et annexe 2 (6 pages recto)
21.06 1 N°3 Annexe 3 (15 pages dont acte notarié recto verso)
30.06 1 N°4 Hors permanence
1.07 1 N°5 1 page dactylographiée obs. N°4 – (annexe 4)
12.07 1 N°6 & 7 Hors permanence
13.07 2 N°8 & 9 1 page dactylographiée obs. N°6 + 1 plan – (annexe 5)
Annexe 6 :1 page reçue 7.07.2017
Annexe 7 : 4 pages dont 3 recto verso -courrier reçu
10.07.2017
Annexe 8 : 3 pages dont 2 recto verso -obs. n°9
Les observations du public portées au registre d’enquête :
Observation n°1 : de Monsieur JOURDAIN, représentant l’indivision DAL –ZOTTO
propriétaire de la parcelle cadastrée AC 81 lieudit ‘’ les Favernières ‘’située en zone N,
Il explique que cette parcelle est enclavée depuis la vente par Mme Dal – Zotto à Mr
Nicod d’une bande de terrain lui permettant d’accéder à sa parcelle en 1969.
Après moult tractations sans résultat avec Mr Nicod, les consorts héritiers ont fait des
démarches nécessaires à rendre ce terrain constructible qui ont abouti le 30.03.2017, la
parcelle, en friche depuis des décennies, a été classé en zone N au PLU, donc
inconstructible.
Observations n°2 : de Monsieur BILLET, elle concerne la Zone 1AU c, lieudit ‘’ Graffie’
’il demande que soit modifié l’emplacement réservé ‘’accès agricole à conserver’’ qui est
‘’inexistant aujourd’hui ‘’et était validé au POS.
Les consorts Billet approuvent le’’ PLU 2017’ & demandent qu’une partie d’une parcelle
‘’en Zué AA 24 ‘’ soit constructible pour 10 ares ‘’à coté de AA25’’ (CU daté de 30 ans).
Observation n°3 : de Monsieur JOURDAIN réitération de l’observation n°1 très
documentée sous forme de mémoire.
Observation n°4 : de Monsieur BILLET, diverses remarques :
- règlement 1AU N°6, il souhaite un retrait homogène de 10.00ml pour les zones 1AU.
– manque de places de stationnement ?
– modifier l’emplacement réservé N°6.
45
E17000052/25
Observation n°5 : de Monsieur CHALMEAU, relève 2 ambiguïtés au règlement UB
UB 11 : bardage bois interdit en cas d’isolation extérieure ? Bois peint autorisé ?
UB 15 : quelle est la signification de ‘’ tous travaux’’ ?
Observation n°6 : de Monsieur BILLET, concerne la Zone 1AU b, lieudit ‘’Au Village’’,
parcelle AD 17, l’aménagement prévu ne convient pas, à il propose de présenter un plan
d’aménagement de ’’ l’arrière de la maison parentale’ ’et que le plan d’aménagement de la
zone ne soit pas opposable.
Observation n° 7 : de Monsieur PAJOT, relative la parcelle 193 en Zone N, concernée
par les emplacements réservés N° 6 & 7, désaccord total avec les prescriptions du PLU,
regrette de ne pas avoir été consulté.
Observation n°8 : de Monsieur BOLL, concerne parcelles 194 ‘’Derrière le battoir’’ &
219 ‘’Graffie’ ’demande confirmation de la pérennité de la constructibilité de ces
terrains.
Observation n°9 : de Jura Nature Environnement, Monsieur DAMS, propose un
réaménagement complet de l’OAP 1AUa ‘’Les Petits Beaux ‘’ et la figuration dur les plans
d’assainissement du bassin de gestion & de traitement des eaux provenant des coteaux
urbanisés.
3. Observations reçues par courriers :
De Marie-Anne & Philippe BILLET : dans la zone 1AUb, demandent que les parcelles
AD 11a, 12 13 & 14 soient placées en zone U ; que le cheminement doux soit supprimé ;
que la densité de population passe de 10 à 8 logements ; que l’OAP se fasse par tranche
de 20 000 M² au lieu de 30 000 m².
De Monsieur Michel BILLET : OAP N°2 1AUb :
Conteste la validité de classement de la parcelle 17 ‘’dent creuse’ ’.
Dit qu’il existe dans la commune de nombreuses dents creuses sur la commune à utiliser
avant d’urbaniser la zone susvisée, que la parcelle 24 est enclavée, que l’OAP N°1 conduit
à la destruction de zones humides, et que la parcelle 17 a un potentiel agricole certain.
46
E17000052/25
4. Avis des Personnes Publiques Associées (P.P.A) :
Les avis des PPA, consultées par courrier par le Maître d’Ouvrage, figurent au dossier
d’enquête :
Avis des personnes publiques associées :
Dénomination de la PPA
Réponse de la PPA, en date du :
Avis de la PPA
Communauté d’agglomérations Espace Communautaire Lons
Agglomération : ECLA
23 mai 2017
Favorable.
Centre National de la Propriété Forestière : CNPF
5 avril 2017
Favorable absence de remarque particulière.
Institut National de l’Origine et de la Qualité : INAQ
17 mai 2017
Compte tenu de la modération de l’impact sur les SIQO,
disparition de 0.48% des surfaces classées à Courbouzon : pas d’opposition.
Chambre de Commerce & d’Industrie du Jura : CCI JURA
24 mars 2017
Favorable absence de remarque particulière.
Conseil Départemental du Jura
7 juin 2017
Avis favorable sous réserves suivantes : Routes : les 3 OAP prévues au PLU comportent la réalisation
d’accès ou cheminements sur la départementale : 1. réalisation soumise à permission de voirie ou convention
d’occupation du domaine public. 2. implantation à valider avec service départemental (sécurité
des usagers). Environnement : prendre en compte la création d’un ENS de priorité 1 au niveau des pelouses sèches de Grand champs.
Sports de pleine nature : signalétique directionnelle réalisée par le département et continuation des itinéraires de randonnées du
PDIPR à rappeler au PLU.
Intégrer au PLU la pratique de la spéléologie dans les gouffres de l’Enfer.
Déplacements doux : sécuriser la RD 117 sur les 150 mètres communaux.
Commune de Macornay 31 mai 2017 Pas de remarque particulière, sauf, à voir la continuité du corridor écologique entre Mancy & Montciel présent au PLU de Macornay et remplacé par une OAP sur Courbouzon.
Direction départementale de territoires Jura
10 mai 2017 Avis favorable de la CDPENAF.
Mission régionale d’autorité environnementale : MRA
Décision du 22 mars 2017
La révision du zonage d’assainissement de Courbouzon n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Bureau syndical du SCOT du Pays Lédonien
Décision du 6 juin 2017
Avis favorable, sous réserve que : Les OAP et plan de zonage prévoient un
élargissement du corridor écologique traversant la zone 1AUa et assurent une réelle continuité.
La superficie des secteurs ouverts à l’urbanisation immédiate avoisinent les 2 ha grâce à l’élargissement susvisé.
Remarque : L’enveloppe globale foncière est plus vertueuse
que celle prescrite par le SCoT. du fait de la nouvelle armature urbaine,
Courbouzon n’est plus classée en commune rurale.
47
E17000052/25
Mr le Préfet du Jura 2 juin 2017 Avis favorable sous réserves de la prise en compte de l’ensemble des remarques telles que définies aux annexes jointes à la décision. A savoir :
annexe n° 1 avis des sévices de l’état après arrêt de PLU de la commune de Courbouzon : pages 3 à 9/13.
annexe n° 2 remarques complémentaires : pages 10 à11/13.
annexe n° 3 propositions de règlement pour l’article 11 de la zone UA de centre ancien : pages 12 & 13/13.
et 3 pages intitulées : - PPRI de la Sorne & du Savignard. - croquis de principe traitement des baies & menuiseries. - les façades enduites.
5. Observations du commissaire enquêteur :
5.1 Concernant l’enquête :
L’enquête s’est déroulée sans problème particulier.
Le commissaire enquêteur a été courtoisement reçu par le maire de Courbouzon, son
adjoint et la représentante du bureau d’études.
La commune a mis à disposition un local destiné à la réception du public.
Le personnel de la mairie s’est montré très coopératif.
Aucune observation relative à la modification du PDA autour du château de Courbouzon, une seule
remarque de Jura Nature Environnement au sujet du zonage d’assainissement.
5.2 Concernant les observations des PPA :
Toutes les Personnes Publiques Associées (PPA) se sont exprimées dans les délais, leurs
avis ont été intégrés au dossier d’enquête mis à disposition du public.
Il est demandé au Maître d’Ouvrage d’apporter les réponses, les précisions, ou de faire
les modifications souhaitées, afin de permettre au commissaire enquêteur d’en tenir
compte dans son rapport.
5.3 Concernant les observations du public :
Les permanences se sont déroulées dans le calme et sans incident particulier, à noter les
observations reçus par courriers de Mr Billet Michel dont l’avocat a demandé au
commissaire enquêteur confirmation de la bonne réception par la secrétaire de mairie
(Récépissé), et de Mme & Mr Billet Philippe, ainsi que la répétition dactylographiée des
observations manuscrites de Mr Billet Bernard.
6. Rappel de la procédure :
En application de la procédure légale des enquêtes publiques, il est prévu de remettre
en main propre, au responsable du projet, le procès-verbal de synthèse avec la copie des
observations, dans le délai maximum de 8 jours après la clôture de l’enquête publique,
soit le 21 juillet 2017.
48
E17000052/25
Et, il est également prévu que le Maître d’Ouvrage puisse répondre par un « mémoire en
réponse », dans lequel il satisfera et donnera suite aux observations des PPA et du
public dans le délai légal maximum de 15 jours, soit au plus tard le 5 août 2017.
Chaque observation appelle à un examen et une réponse précise, les réponses
engagent le Maître d’Ouvrage au respect des décisions formulées dans la finalité du
projet.
Ps : il est souhaitable que les réponses soient faites par courriel et sous forme de tableau.
Le 15 juillet 2017
Frenois Christian
Commissaire enquêteur,
PJ : copie du registre d’enquête et des annexes
3.4 MEMOIRES EN REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE
3.4.1 Réponses du MOA aux observations des PPA :
3.4.1.1 MONSIEUR LE PREFET DU JURA :
Avis favorable sous réserve de la prise en compte de l’ensemble des remarques
susvisées :
1 - Analyse du respect des principes de développement durable :
3,6 ha de surface en extension et en dents creuses supérieures à 4000 m² au lieu de 2
ha. La valeur est donc très largement supérieure au seuil autorisé par le SCoT. Le PLU
n’est pas compatible avec le SCoT.
Réponse du MOA : Les 0,5 ha de dents creuses n’ont pas été comptabilisés car il s’agit d’un secteur où un Permis d’Aménager a été validé pour 3 constructions (un permis de construire a déjà été déposé). Une division de la parcelle AB n°228 (anciennement 109 sur les plans de zonage) est en projet. Sur les 3 ha de surfaces en zone à urbaniser, 2,8 ha sont constructibles (suite à l’élargissement non finalisé du corridor écologique) et répondent ainsi au projet de développement démographique fixé par les élus. Pour rappel, le statut de Courbouzon a été revu dans le PLH d’ECLA et une demande de dérogation avait été faite auprès du SCoT du Pays Lédonien.
49
E17000052/25
2- La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale :
Rien n’est prévu pour la mixité sociale.
Réponse du MOA : Avec 42 logements locatifs sur la commune (16,1% du parc de résidences principales en 2014), la commune de Courbouzon possède un levier de mixité sociale. Le PLH considère la commune avec des enjeux modérés et pose sans obligation comme objectif la création de 4 logements sociaux d’ici 2021 (en neuf ou réhabilitation).
3 - La préservation de la biodiversité :
Le RP explique que l’évitement de la zone humide est impossible : les impossibilités de cet
évitement doivent être explicitées en exposant les alternatives étudiées.
Le corridor écologique devrait être élargi.
La zone 1AUa pourrait être encore réduite.
Réponse du MOA : P 258 du RP : le cas du traitement de la zone humide présente sur la zone 1AUa et l’application du principe ERC ne peuvent être davantage être explicités. Le corridor écologique sera élargi. La zone 1AUa ne sera pas encore réduite comme cela a été répondu lors des demandes faites pendant l’enquête publique.
4 - La préservation des risques et nuisances de toute nature :
Le PPRI a été mal reporté.
Réponse du MOA : Sera corrigé. Les élus et le bureau d’études regrettent que les services n’aient pas constaté ces erreurs avant. 5 - La qualité urbaine, architecturale et paysagère :
5.1 Au sujet des perspectives visuelles, la zone 1AUb vient boucher une vue intéressante
sur le centre ancien.
5.2 Près d’un hectare de terrain en AOC viticole sera constructible.
Réponse du MOA : 5.1 Le travail sur l’implantation des constructions (notamment l’alignement des faîtages) devrait concourir à limiter la coupure visuelle sur le centre-ancien. 5.2 L’INAO ne fait état que de 0.4649 ha et a donné un avis favorable.
6- Compatibilité avec le SDAGE :
La disposition 5A-04 du SDAGE incite à la désimperméabilisation de surfaces déjà
aménagées en compensation de l’ouverture de zones à l’urbanisation. Point non abordé dans
le PLU.
Réponse du MOA : La désimperméabilisation de l’existant n’est pas une obligation mais une incitation. La rédaction de l’art 13 des zones sera UA-UB-UE-UY et 1AU sera complété par la phrase suivante : « Il est préconisé d’utiliser des enrobés drainants (exemple goudrons ou bétons drainants par exemple).
50
E17000052/25
7 - Conformité des pièces règlementaires avec les articles du CU :
- Règlement :
7.1 Le règlement de la zone UY (et UYa) prévoit que « toute construction ou installation
occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement ». Le plan
du zonage d’assainissement est en contradiction (en zone non collectif).d° le cas d’UBANC.
Réponse du MOA :
L’assainissement de la zone UY sera confirmé en zone assainissement collectif pour être en corrélation avec le règlement afférent.
7.2 UYa : Revoir le règlement, le règlement ne peut pas anticiper un changement de zone.
Réponse du MOA : Les élus choisissent de revenir à une zone UY à vocation d’activité.
7.3 La fiche « les façades enduites » pourra être intégrée dans les annexes du règlement
écrit de même que celle « traitement des baies et des menuiseries ».
Réponse du MOA : Les deux fiches seront annexées.
7.4 Proposition d’une rédaction pour les zones UB, UE et 1AU : « Des constructions
résultant d’une création ou d’une innovation architecturale (architecture bioclimatique,
maison passive…) sont autorisées sous réserve que le demandeur justifie son choix
(formes, volumes, couleurs, implantation) par rapport aux habitations et aux sites naturels
environnants ».
Réponse du MOA : Avec l’article L111-16 du CU la rédaction n’a pas besoin d’être mise dans le règlement 7.5 Il est proposé de supprimer en zone UB et 1AU l’interdiction d’un aspect bois pour les
façades donnant sur rue.
Réponse du MOA : La rédaction concernant l’aspect bois sera complétée : « l’aspect bois est interdit ( bois brut ou vernis) en revêtement… ».
7.6 Règlement Zone UA : voir annexe jointe par les services de l’UDAP.
Réponse du MOA : Pour des questions de temps, les élus prendront des décisions quant aux propositions de règlement pour la rentrée de septembre. 7.7 Zone 1AUa : il peut être complété : Il conviendra de retrouver la pente naturelle du
terrain après construction ou de réaliser des terrasses successives. Il est interdit de
réaliser des enrochements sur les parcelles privatives ».
Réponse du MOA : La rédaction de l’article 11 de la zone 1AUa sera complétée ainsi : « Les constructions devront autant que possible s’adapter au mieux au terrain naturel et non l’inverse. La réalisation de terrasses successives est recommandée. Dans le cas où l’enrochement ne
51
E17000052/25
peut pas être évité, celui-ci ne pourra mesurer plus d’un mètre de hauteur » (comme c’est déjà le cas dans le lotissement jouxtant des Petits Beaux).
7.8.1 Préciser dans les rappels que la DP concernera telle ou telle zone pour les
ravalements de façades.
7.8.2 Ajouter explicitement le contenu de l’article L151-35
Réponse du MOA : 7.8.1 Ces décisions seront prises au moment de l’approbation du PLU. 7.8.2 Sera fait.
8 - Documents graphiques du règlement :
Problème de report du PPRI.
Classé en N ou Ap plutôt qu’en A le secteur « Au Grand Champ » pour des raisons de
sensibilités paysagères.
Réponse du MOA : Sera corrigé. Les élus choisissent de classer ce secteur en Np comme c’est déjà le cas de la zone située en amont.
9 - SUP
Problème de report du PPRI.
Réponse du MOA : Sera corrigé. 10 - Annexes :
Il manque le document concernant le DPU (délibération prise par le CM le 25.04.1997
sur les zones UB et INA).
Réponse du MOA : Cette délibération sera prise en considération lors de la rédaction de la nouvelle délibération prise pour le DPU. Sera fait. (Article R-111- 1 devenu R111-26 - mais en attente d’explication).
11 - Remarques complémentaires - RP :
Viser la disposition 6B-4 du SDAGE et non 6B-5 p70.
Mettre à jour les éléments concernant le Schéma départemental d’accueil des gens du
voyage p176.
L’article L123-12-1 doit être remplacé par les dispositions de l’article L153-27 à L153-30
(p331-332 du RP).
Page 42 Le paragraphe est écrit 2 fois.
Réponse du MOA : Sera fait et corrigé.
12 -Zonage :
Les noms des fichiers des plans sont inversés.
Il manque « UBg2 » aux Petits Beaux.
Réponse du MOA : Sera fait et corrigé - interrogation sur l’inversion de fichiers
52
E17000052/25
13 - Règlement :
Remplacer le R111-21 par R111-27.
Article 2 des dispositions générales : actualiser avec les dispositions de l’article R111-1
applicables au 1er janvier 2016.
Le R111-15 n’est pas applicable par une commune couverte par un PLU.
Réponse du MOA : Sera fait. (Article R-111- 1 devenu R111-26 - mais en attente d’explication). Sera fait. (Article R-111- 1 devenu R111-26 - mais en attente d’explication). 14 -SUP :
Corriger l’adresse de l’UDAP.
Réponse du MOA : Sera fait.
---------------0----------------
3.1.4.2 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA :
Avis favorable sous réserve de la prise en compte des informations suivantes :
1.- Routes
Rappelle que pour les 3 OAP, la création d’accès ou de cheminements sur la voirie
départementale feront l’objet de délivrances de permissions de voirie ou signature de
convention d’occupation du domaine public.
Leur position sera arrêtée avec les services du Département (assurer la sécurité de
tous les usagers
Réponse du MOA : Sera rajouté dans les OAP. 2. - Environnement :
Les pelouses sèches de Courbouzon (Côte de Grandchamp) constituent un ENS potentiel
dans le cadre plus large d’un ENS de priorité 1 des pelouses sèches du Revermont en
cours de constitution et de future labellisation.
Réponse du MOA : Sera rajouté dans le RP.
3.- Sports de pleine nature :
3.1 Faire référence à l’article L361-1 du code de l’environnement dans la partie
concernant le PDIPR.
3.2 Intégrer la pratique de la spéléologie sur le secteur des gouffres de l’Enfer
3.3 Attirer l’attention sur le projet d’aménagement zone 30 sur la RD 117 concernée par
le Tour du Jura Sportif.
Réponse du MOA : 3.1 sera fait. 3.2 Non. 3.3 Pas de réponse.
---------------0----------------
53
E17000052/25
3.1.4.3 SCoT DU PAYS LEDONIEN :
Avis favorable sous réserve que :
Les documents graphiques (OAP et plan de zonage) élargissent le corridor écologique qui
traverse la zone 1AUa et garantissent une réelle continuité,
La superficie des secteurs ouverts à l’urbanisation immédiatement se rapproche des 2
ha grâce à l’élargissement du corridor
Le projet de développement s’inscrit partiellement dans les orientations prévues par le
SCoT et doit donc se rapprocher d’une ouverture à l’urbanisation immédiate de 2 ha.
Il conviendra donc d’élargir le corridor qui traverse les zones 1AUa et UB et de garantir
sa réelle continuité pour mieux intégrer les enjeux environnementaux.
Réponse du MOA : Les mesures prises pour l’élargissement du corridor écologique vont dans ce sens mais ne permettront pas d’atteindre les 2ha exigés par le SCoT. Les élus ont travaillé à la cohérence de l’aménagement urbain tout en prenant les mesures qui s’imposaient pour préserver l’environnement, voir les réponses faites à M. DAMS. (Jura Nature Environnement).
---------------0----------------
3.1.4.4 INAO : Avis favorable sous réserve que le projet ait un impact modéré sur les surfaces des SIQO
concernés
Le projet d’urbanisation du PLU va impacter les zones classées en AOC viticole sur 0.4649
ha. Néanmoins ces surfaces ne sont pas plantées et situées dans un secteur où
l’urbanisation a déjà empiété sur les parcelles en AOC.
Pas de réponse du MOA.
---------------0----------------
3.1.4.5 COMMUNE DE MACORNAY :
Pas de remarque particulière si ce n’est que le corridor écologique entre Mancy et
Montciel qui est bien présent dans le PLU de Macornay et qui disparaît au profit d’une
OAP sur la commune de Courbouzon.
Réponse du MOA : Plusieurs mesures quant à la préservation du corridor ont été prises par les élus.
---------------0----------------
3.1.4.6 CHAMBRE D’AGRICULTURE DU JURA :
Avis favorable sous réserve de la préservation des accès agricoles et d’une limitation
des surfaces d’agrément associées aux surfaces urbanisables,
Définition d’OAP spécifiques à la zone UB non urbanisées à l’est de la commune ou la
suppression de celle-ci non comptabilisée dans le potentiel urbanisable
54
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1 - RP p 200 « le territoire de Courbouzon n’est pas un territoire agricole » inexact.
Réponse du MOA : La phrase sera supprimée. 2 - Une zone UB non comptabilisée, définie sur des espaces non urbanisés et sans
orientation d’aménagement.
Réponse du MOA : La zone en question fait l’objet d’un permis d’aménager pour trois constructions sur 4200 m² environ (p243 du RP). Un permis de construire a été validé et les travaux sont en cours. 3- Le zonage de UB et 1AU n’est pas en mesure de préserver un accès aux zones
agricoles définies à l’arrières des zones urbanisables dans les secteurs 2,3,4,5 et 6 et
une vérification s’impose pour le secteur 1.
Réponse du MOA : Les élus ont repassé un à un les secteurs identifiés par la Chambre : 1-2 : les propriétaires privés gèreront d’éventuels droits de passage lors des transactions. 4 : la parcelle 2013 peut servir de passage ou bien gestion du propriétaire suivant les modalités de vente. 3 : l’OAP prévoit le maintien d’un accès agricole (voir schéma opposable pour 1AUc). 5 : accès par le chemin de Longefin 6 : accès par le chemin des Replets. Concernant la limitation des surfaces d’agrément associées aux surfaces urbanisables, le calcul a été réalisé au cas par cas et les surfaces comptabilisées comme agrément sont localisées au sein de la trame bâtie, avec une configuration morphologique relative à des époques de construction qui faisaient fi des exigences en matière de densités.
Nb : toutes les personnes publiques associées non répertoriées ci-dessus ont émis un
avis favorable sans remarque particulière.
3.4.2 Réponses du MOA aux observations du public :
Observations n°1 et 3 de Monsieur Jourdain Pierre, des 14 & 21 juin 2017 :
Déclassement de la parcelle AC n°81 en zone N (UB dans le POS) :
La vente réalisée en 1969 pour M. Nicod a provoqué l’enclavement de la parcelle Dal-
Zotto (construction et bande de desserte).
Plusieurs démarches ont été entreprises pour désenclaver la parcelle (et plusieurs CU
positifs ont été obtenus).
Echange de parcelles entre les propriétaires de la n°82 et la n°81 régularisé le
30.03.2017 (permettant d’accéder aux parcelles). Renumérotation des parcelles du
cadastre.
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CU demandé le 24.03.2017 pour une ou deux constructions sur la n°81 refusé (POS
caduc) alors que le CU déposé sur la n°123 revenu positif pour 2 constructions (déposé
en février 2017).
Demande que le zonage du PLU soit modifié pour que la parcelle n°81 soit
remise en UB.
Réponse du MOA : Compte-tenu du découpage parcellaire opéré lors du dépôt du CU revenu positif pour deux constructions sur la parcelle n°123, les élus décident d’intégrer complètement cette parcelle en zone UB ainsi que la parcelle n°81 qui est enclavée dans la n°123. Cela représente 6648 m² à intégrer en zone UB. La parcelle n°123 ayant obtenu son CU bien après la délimitation du zonage du PLU en cours, la surface de 4574 m² correspondante ne sera pas intégrée dans les calculs.
---------------0----------------
Observations n° 2 – 4 - 6 de Monsieur Billet Bernard, des 14 & 30 juin du 12 juillet
courrier reçu le 13 juillet 2017 :
1. - Zone 1AUc – accès :
L’emplacement réservé n°19 avait été étudié et faisait suite à une demande des
copropriétaires.
L’OAP pour la zone 1AUc prévoit de conserver un accès agricole, inexistant aujourd’hui
et qui sera insuffisant pour remplacer celui du POS.
Demande de créer un ER qui se raccorderait à l’angle du parc du château
avec élargissement de la desserte plus loin.
Avantage de créer un cheminement doux pour les enfants qui habiteront
ce secteur et de limiter l’accès à la rue de la Fontaine aux riverains car
dangereuses avec ses angles droits.
Réponse du MOA : La mise en place d’un emplacement réservé n’est pas justifié compte-tenu de la présence du chemin rural n°24 et de la décision de conserver un accès agricole sur la zone 1AUc.
2.- Parcelle AA n°24 :
Demande une partie constructible sur la parcelle AA n°24 (10 ares).
Réponse du MOA : Déjà pas constructible dans le POS. Les règles en matière d’urbanisme ont beaucoup changé depuis l’obtention du CU il y a 30 ans : l’enveloppe foncière dont dispose les élus pour délimiter le zonage des parties constructibles du PLU ne permet pas d’intégrer une partie de la parcelle n°24. La sortie sur la RD sera déjà contrainte par l’urbanisation de la zone 1AUb (sorties autorisées pour la partie basse voir OAP correspondante).
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3. - Règlement 1AU - Parking – ER :
Demande un retrait homogène de 10m par rapport aux voies et emprises
publiques pour toutes les zones 1AU.
Réponse du MOA : La différence de traitement entre les zones 1AU est expliquée dans le RP (p292) : nécessité pour la zone 1AUa de maintenir une zone tampon pour la visibilité et donc la sécurité routière. Par ailleurs, cela permettra de conserver la morphologie urbaine déjà existante le long de la RD 159.
La circulation routière le long des autres axes bordant les zones 1AUb et 1AUc n’est pas considérée comme moindre que celle pour la zone 1AUa mais la topographie sur ces zones n’a pas exigée de différencier la règle d’implantation par rapport aux zones UB qui les encadrent.
Demande pour qu’un parking soit réalisé au lieu de 2 maisons sur les terrains
acquis par la commune en face de la salle polyvalente.
(Manque de stationnement sur la commune, stationnement gênant de bus et
poids-lourds).
Réponse du MOA : La division parcellaire sur ces parcelles a été faite et la viabilisation est prévue en septembre. Le projet comptera 8 places de parking ainsi qu’un aménagement urbain. Par ailleurs, le règlement a pris soin dans les articles 12 des zones UA-UB et 1AU d’exiger deux places par logements et un emplacement vélo dans le cas de nouvelles constructions, de l’extension de constructions existantes, d’un changement de destination ou encore de réhabilitation qui augmenterait le nombre de logements existant avant travaux.
Demande de modifier l’ER n°6
Il coupe la propriété Pajot en 2. Il vaudrait mieux canaliser le Goujon pour
créer un trottoir.
Réponse du MOA : L’ER n°6 est la traduction règlementaire de l’objectif 4 / Action n°2 du PADD « Assurer
le déplacement sécurisé des scolaires entre l’école et la salle pluriactivités ».
L’ER a été tracé de manière à limiter l’effet de coupure de la propriété et est aligné en
face d’une ouverture pour le parc déjà existante.
4. - Zone 1AUb – parcelle AD n°117 :
Demande que le schéma pour l’OAP de la zone 1AUb ne soit pas opposable :
il faut conserver la desserte arrière à la maison familiale.
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Réponse du MOA : Les principes d’aménagement édictés pour la zone 1AUb ont fait l’objet d’une réunion spécifique avec les propriétaires des parcelles de ladite zone. Les aménagements ont été faits suivant la topographie de la zone, les possibilités d’ouverture à l’urbanisation fonction des souhaits des différents propriétaires et des coûts de viabilisation affectés à la collectivité. Les principes d’aménagement prennent bien en compte l’accès à l’arrière de la propriété familiale puisqu’une voie de desserte secondaire doit être réalisée dans ce sens.
Homogénéiser les règles d’accès pour les zones AU
Réponse du MOA : Les OAP ont un caractère opposable pour les tiers (L152-1 du code de l’urbanisme), pièce obligatoire dans les PLU pour toutes les zones AU. Les principes d’aménagement pour les zones 1AU ne sont pas des règles identiques car les caractéristiques mêmes de ces zones sont différentes et le PLU favorise un urbanisme de projet et non un copier-coller de règles identiques partout sur un territoire.
---------------0----------------
Observation n°5 de Monsieur Chalmeau Thierry, du 1er juillet 2017 :
Deux ambigüité dans le règlement de la zone UB
L’ITE est-elle interdite avec un bardage bois ? Celui-ci doit-il être peint
dans les couleurs ton pierre, sable ou ocre jaune ?
Réponse du MOA : L’ITE n’est pas interdite avec un bardage bois si celui est peint et non laissé en bois
brut ou vernis. Dans le cas où il est laissé brut ou vernis, il faut qu’il ne concerne pas la façade donnant sur rue ou qu’il ne concerne qu’une extension de la construction existante et que ce bardage permet de différencier le volume originel et de marquer un contraster avec la pierre ou l’enduit traditionnel. Des précisions seront apportées dans le règlement pour les zones concernées par cette règle sur l’aspect bois.
Qu’entendez-vous par « tous travaux » à l’article UB-15 ? Une
transformation intérieur ou de l’aspect extérieur oblige-t-il à poser des
fourreaux pour la fibre ?
Réponse du MOA : Il s’agit de travaux de VRD (Voirie Réseaux Divers) qui nécessiterait le passage de réseaux et qui permettrait dans le même temps de passer des fourreaux en vue d’une arrivée de la fibre (plus besoin de rouvrir la chaussée le moment venu).
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Observation n°7 de Monsieur Pajot Joël, du 1er juillet 2017 :
ER n°6 et 7 :
La commune a déjà exproprié une partie du parc, j’aurai aimé être concerté, couper la
propriété en 2 de quels droits ?, cette zone est classée boisée donc pas pour être
goudronnée.
Demander de supprimer ces deux ER.
Réponse du MOA : La concertation dans le cadre du PLU a fait entre autre l’objet de deux réunions publiques, d’informations dans le bulletin municipal, d’une exposition en mairie, d’un dossier de concertation disponible en mairie avec tous les documents de travail. Un emplacement réservé était présent dans le POS (n°12) pour l’aménagement de la Place de l’église. L’ER n°7 prévu dans le cadre du PLU est nécessaire dans le cadre d’un aménagement urbain cohérent de la Place (sécurisation du carrefour). L’ER n°6 n’a pas pour objectif de devenir un chemin goudronné mais un simple chemin de terre. La notion d’expropriation pour les deux emplacements réservés n’est pas exacte car tant que M. PAJOT ne sera pas vendeur, aucun projet n’aura lieu ni aucun achat ne pourra être fait par la collectivité. Cette dernière se tient d’ailleurs prête avant approbation de son document à discuter avec Monsieur PAJOT pour éventuellement décaler le cheminement (si le bâtiment situé à l’est du tracé n’est pas utilisé).
---------------0----------------
Observation de Monsieur Billet Michel du 13 juillet 2017 reçue par courrier
adressé à la mairie :
AD n°17 et AA n°25 :
AD n°17 ne constitue pas une dent creuse, il existe de nombreuses dents
creuses à urbaniser avant de procéder à un tel étalement urbain.
5 ha c’est disproportionné par rapport aux objectifs fixés par le SCoT du
Pays Lédonien. Les zones à urbaniser mesurent 5 ha.
Réponse du MOA : Le projet de PLU délimite 3 ha de zones à urbaniser et non 5 ha (p301 du RP).
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Les objectifs de développement démographiques fixés pour le village s’appuient sur une tendance récente (1999-2006) qui s’est arrêtée du fait de l’incompatibilité du document d’urbanisme (POS) avec les objectifs du SCoT du Pays Lédonien. Le projet s’étend par ailleurs sur 18 ans ce qui montre que l’urbanisation est vue sur la durée.
Il n’existe pas au sein de la zone 1AUB les équipements publics permettant
la construction.
Réponse du MOA : Les réseaux passent en bordure de zone 1AUb au niveau des chalets Roch.
Sa construction conduirait à la création d’un quartier isolé et déconnecté
et remettrait en cause la préservation des espaces agricoles.
Réponse du MOA : La zone 1AUb est encadrée par l’urbanisation récente de ces dernières années et est desservie par une liaison douce qui permet de rejoindre le village ancien. Le PLU (p302 du RP) permet de protéger les espaces agricoles tant par le choix de délimitation des zones à bâtir que par le règlement fixé pour l’urbanisation en zone A.
Le verger en zone 1AUb : les arbres ne peuvent pas être supprimés sur
décision des élus, la zone constitue un corridor écologique.
Ce n’est pas vrai que la parcelle n°17 n’a pas de potentiel agricole (présence
d’arbres fruitiers).
Réponse du MOA : Les élus ne reviennent pas sur leur décision.
Destruction de zones humides sur 1AUa, ce n’est pas vrai qu’on ne pouvait
pas l’éviter.
Réponse du MOA : L’argumentation quant à la zone humide et à l’application du principe « Eviter, réduire, compenser » est faite p 258 du RP.
La parcelle AA n°25 devrait être classée en zone agricole, elle est
inondable.
Réponse du MOA : La parcelle est bâtie et au vue de sa localisation doit par conséquent être rattachée au reste de l’urbanisation en zone UB (déjà le cas dans le POS). Elle n’est pas concernée par le zonage du PPRI de la Sorne et du ruisseau Le Savignard.
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Observation de Marie-Anne & Philippe Billet Michel du 13 juillet 2017 reçue par
courrier adressé à la mairie : Zone 1AUb :
Les parcelles AD n°11a, 12, 13 et 14 sont déjà viabilisées et doivent donc
être classées en zone U.
Réponse du MOA : Les parcelles ne sont pas viabilisées et le projet d’urbanisation est vu dans son ensemble et non au coup par coup suivant les partis pris d’aménagement des propriétaires
Le cheminement doux prévu en travers de la zone ne sert à rien et gêne
l’urbanisation de nos parcelles. La viabilisation peut se faire depuis la croix
ou par servitude. A supprimer.
Réponse du MOA : Les servitudes sont à éviter pour le passage des réseaux.
La densité globale pourrait être de 8 log/ ha au lieu de 10.
Réponse du MOA : Les densités ont été établies suivant un projet d’ensemble à l’échelle des trois zones AU et respectent les objectifs fixés par le SCoT du Pays lédonien.
L’ouverture à l’urbanisation pourrait se faire par tranche d’une superficie
minimale de 2000m² au lieu de 3000m².
Réponse du MOA : Les modalités d’ouverture à l’urbanisation tiennent compte de la topographie de la zone et des possibilités de desserte dans le cadre in fine d’obtenir un projet d’aménagement d’ensemble cohérent.
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Observation n°8 de Monsieur Boll Jacques du 13 juillet 2017
Demande confirmation que les terrains n°184 derrière le Battoir et °219
Graffié sont constructibles.
Réponse du MOA : La n°184 est en partie constructible (la partie nord est en zone rouge du PPRI donc inconstructible et zonée en A). La superficie constructible sur cette parcelle est de 2242 m². Une partie de la parcelle n°219 est constructible (818 m²), profondeur de 35 ml par rapport à la route départementale.
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Observation n° 9 de Monsieur Dams (Jura Nature Environnement) du 13 juillet 2017
1.- Zone 1AUa :
Nous demandons (JNE) à ce que :
L’alignement arboré présent sur le secteur soit identifié et classé en tant
qu’éléments du réseau des continuités écologiques (L151-23).
Repositionner l’ER dédié à la l’implantation et à la desserte.
Réponse du MOA : Les 2 observations seront satisfaites (Sera fait).
L’emplacement réservé n°2 sera conservé car il constitue la solution de bouclage pour les
services de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères pour les futures
constructions / le futur quartier. Par ailleurs, sa largeur a été prévue conformément au
règlement pour la voirie communautaire.
Qu’une partie du corridor reste dans l’espace collectif par l’intermédiaire
d’une bande d’au moins 5 m pour sa partie sud et au moins 10 m dans sa
partie nord.
Réponse du MOA : Si dans le cadre du projet d’ensemble le porteur envisage la création d’un cheminement collectif cela ne sera pas bloqué par l’OAP.
Retirer les bandes considérées à tort comme zones humides.
Réponse du MOA : La trame repérée sur le plan de zonage sur la partie sud-ouest de la zone n’a pas été considérée comme de la zone humide repérée mais pour le corridor écologique. Les calculs quant à la compensation ont bien pris soin de distinguer ce qui relevait de la zone humide ou non. La légende indique que la trame est repérée au titre de la réduction de l’impact sur les zones humides et contribuant aux continuités écologiques.
Le projet d’OAP réduise plus fortement l’impact de l’aménagement sur les
zones humides (proposition d’aménagement).
Réponse du MOA : Il n’est pas possible de retirer des parties constructibles les parcelles AB n°57 et A n°342 car ces dernières sont déjà viabilisées. Le cas de l’ER n°2 a été abordé précédemment
Que les surfaces de zones humides conservées au sein des lots soient
identifiées de façon cohérente et à exclure des terrassements et
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d’édification des murs et murets puisque leur maintien en l’état permet la
conservation.
Réponse du MOA : Les surfaces de zones humides pourront être repérées sur le plan de zonage avec une trame spécifique. Le règlement des UB et 1AU concernant les clôtures sera revu : pour les zones concernées par le passage du corridor écologique, les clôtures en limites séparatives ne pourront pas être constituées de grillages ou de mur/muret afin de laisser la perméabilité du corridor. Une rédaction sera retravaillée en conséquence.
2.- Gestion des eaux pluviales :
La ripisylve et ses boisements connexes soient identifiés en tant qu’éléments
écologiques (L151-23) et exclus de l’emplacement réservé pour assurer leur
préservation,
Réponse du MOA : Sera fait.
Le redimensionnement de l’ER dédié soit en majorité à l’extérieur du
périmètre de la zh identifiée.
L’exutoire du bassin projeté devra favoriser une infiltration dans la prairie
humide et non une conduite directement dans le ruisseau, l’enjeu étant que
les eaux alimentent prioritairement la nappe souterraine accompagnant le
ruisseau plutôt que le ruisseau en lui-même.
Réponse du MOA : L’emprise de l’emplacement réservé sera décalé compte-tenu du repérage de la ripisylve
mais il ne pourra pas être davantage modifié par rapport à la zone humide.
---------------0--------------
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E17000052/25
3.5 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC :
Les 11 observations du public peuvent être classées en 5 catégories,
1. Les observations n° 5 & 8 concernent des demandes de renseignements :
Le maître d’ouvrage, par le bureau d’études y a apporté des réponses précises, dont les éléments
figurent au règlement, il s’agit de compléments d’informations.
2. L’observation n°7 est une demande de suppression de décisions applicables sous réserve,
le maître d’ouvrage y a répondu dans les formes en rappelant la concertation préalable et celle
ouverte actuellement par la commune et le BET au bon vouloir du demandeur.
3. L’observation n° 9 est une ‘’contribution ‘’ de JNE, faite par son représentant, le
maître d’ouvrage, par le bureau d’études a répondu favorablement à la majorité des
demandes faites, ou a explicité, justifié les raisonnements induisant les décisions prises.
4. Les observations n°1 & 3 sont relatives à reclasser UB une parcelle identifiée N
au PLU qui était UB au POS.
5. Les observations contestant certains aménagements du PLU :
5.1 reçues par courrier de Mr Billet M. contestant presque professionnellement certains
aménagements, notamment la zone 1AUb.
5.2 reçues par courrier Marie Anne & Philippe contestant certains aménagements,
notamment la zone 1AUb.
5.3 Les observations n°2.4.6 de Mr Billet B. et par courrier, contestant en plusieurs
phases les spécifications du PLU.
Le maître d’ouvrage, par le bureau d’études a répondu aux demandes faites en
explicitant et justifiant les raisonnements induisant les décisions prises.
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Observation n°5 de Monsieur Chalmeau Thierry :
2 ambiguïtés dans le règlement de la zone UB :
1. L’ITE est-elle interdite avec un bardage bois, faut-il peindre le bardage bois couleur pierre
sable ou ocre jaune :
Réponse du MOA :
L’ITE n’est pas interdite avec un bardage bois si celui est peint et non laissé en bois
brut ou vernis.
Dans le cas où il est laissé brut ou vernis, il faut qu’il ne concerne pas la façade donnant
sur rue ou qu’il ne concerne qu’une extension de la construction existante et que ce
bardage permet de différencier le volume originel et de marquer un contraster avec la
pierre ou l’enduit traditionnel.
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Des précisions seront apportées dans le règlement pour les zones concernées par cette
règle sur l’aspect bois.
Avis du Commissaire Enquêteur :
Le règlement précise, Zone UB page 31 :l’aspect bois est interdit en façade donnant sur rue, sauf en cas d’extension ou il différencie l’existant et le neuf, la réponse du MOA rappelle le règlement.
2. Qu’entendez-vous par « tous travaux » à l’article UB-15 ? Une transformation
intérieur ou de l’aspect extérieur oblige-t-il à poser des fourreaux pour la fibre ? Réponse du MOA :
Il s’agit de travaux de VRD (Voirie Réseaux Divers) qui nécessiterait le passage de
réseaux et qui permettrait dans le même temps de passer des fourreaux en vue d’une
arrivée de la fibre (plus besoin de rouvrir la chaussée le moment venu).
Avis du commissaire enquêteur :
Le règlement précise article UB 15 page 33 : lors de tous travaux les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication HD en ‘’souterrain’’. La réponse du MOA rappelle le règlement qui aurait pu préciser ‘’ lors des travaux de VRD’’.
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Observation n°8 de Monsieur Boll Jacques :
1. Demande confirmation que les terrains n°184 derrière le Battoir et °219 Graffié sont
constructibles. Réponse du MOA :
La n°184 est en partie constructible (la partie nord est en zone rouge du PPRI donc
inconstructible et zonée en A). La superficie constructible sur cette parcelle est de
2242 m².
Une partie de la parcelle n°219 est constructible (818 m²), profondeur de 35 m par
rapport à la route départementale.
Avis du commissaire enquêteur :
Les précisions apportées par le MOA sont satisfaisantes, elles répondent à un simple complément d’information, la lecture des plans de zonage où les n° et délimitation de parcelles sont repérés permet de faire le constat de la constructibilité partielle des parcelles en zone UB. Observation n° 7 de Monsieur PAJOT Joël :
1. Concerne les emplacements réservés n° 6 & 7, Monsieur Pajot en demande la suppression et
s’étonne que ces dispositions aient été prises sans le concerter.il précise que sa propriété a déjà
fait l’objet d’expropriation.
Réponse du MOA :
La concertation dans le cadre du PLU a fait entre autre l’objet de deux réunions
publiques, d’informations dans le bulletin municipal, d’une exposition en mairie, d’un
dossier de concertation disponible en mairie avec tous les documents de travail.
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Un emplacement réservé était présent dans le POS (n°12) pour l’aménagement de la
Place de l’église. L’ER n°7 prévu dans le cadre du PLU est nécessaire dans le cadre d’un
aménagement urbain cohérent de la Place (sécurisation du carrefour).
L’ER n° 6 n’a pas pour objectif de devenir un chemin goudronné mais un simple chemin de
terre.
La notion d’expropriation pour les deux emplacements réservés n’est pas exacte car tant
que M. PAJOT ne sera pas vendeur, aucun projet n’aura lieu ni aucun achat ne pourra
être fait par la collectivité.
Cette dernière se tient d’ailleurs prête avant approbation de son document à discuter
avec Monsieur PAJOT pour éventuellement décaler le cheminement (si le bâtiment situé
à l’est du tracé n’est pas utilisé).
Avis du commissaire enquêteur :
Le MOA a bien précisé que ces emplacements réservés ne seront pas réalisés par une procédure d’expropriation, que l’ER n°7 figure au POS (sécurisation carrefour de l’église), que l’ER n° 6 n’est qu’un cheminement piétonnier, que la concertation est ouverte avec la commune et qu’elle a été organisée préalablement à la révision du POS en PLU.
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Observation n°9 de Monsieur Dams de Jura Nature Environnement :
Les demandes concernent :
1. la Zone 1AUa – OAP n° 1 :
1.1. L’alignement arboré présent sur le secteur soit identifié et classé en tant qu’éléments
du réseau des continuités écologiques (L151-23).
1.2. Repositionner l’ER dédié à la l’implantation et à la desserte. Réponse du MOA :
Les 2 observations seront satisfaites (Sera fait).
L’emplacement réservé n°2 sera conservé car il constitue la solution de bouclage pour les
services de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères pour les futures
constructions / le futur quartier. Par ailleurs, sa largeur a été prévue conformément au
règlement pour la voirie communautaire.
1.3. Qu’une partie du corridor reste dans l’espace collectif par l’intermédiaire d’une bande
d’au moins 5 m pour sa partie sud et au moins 10 m dans sa partie nord. Réponse du MOA
Si dans le cadre du projet d’ensemble le porteur envisage la création d’un cheminement
collectif cela ne sera pas bloqué par l’OAP.
1.4. Retirer les bandes considérées à tort comme zones humides. Réponse du MOA :
La trame repérée sur le plan de zonage sur la partie sud-ouest de la zone n’a pas été
considérée comme de la zone humide repérée mais pour le corridor écologique. Les
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calculs quant à la compensation ont bien pris soin de distinguer ce qui relevait de la zone
humide ou non.
La légende indique que la trame est repérée au titre de la réduction de l’impact sur les
zones humides et contribuant aux continuités écologiques.
1.5. Le projet d’OAP réduise plus fortement l’impact de l’aménagement sur les zones
humides (proposition d’aménagement). Réponse du MOA :
Il n’est pas possible de retirer des parties constructibles les parcelles AB n°57 et A
n°342 car ces dernières sont déjà viabilisées. Le cas de l’ER n°2 a été abordé
précédemment.
1.6. Que les surfaces de zones humides conservées au sein des lots soient identifiées de
façon cohérente et à exclure des terrassements et d’édification des murs et murets
puisque leur maintien en l’état permet la conservation. Réponse du MOA :
Les surfaces de zones humides pourront être repérées sur le plan de zonage avec une
trame spécifique.
Le règlement des UB et 1AU concernant les clôtures sera revu : pour les zones
concernées par le passage du corridor écologique, les clôtures en limites séparatives ne
pourront pas être constituées de grillages ou de mur/muret afin de laisser la
perméabilité du corridor.
Une rédaction sera retravaillée en conséquence.
Avis du commissaire enquêteur :
Relatif à la zone 1AUa, d’une manière générale, il est regrettable que les demandes de JNE ne soient formalisées qu’à la clôture de l’enquête, cet organisme est porteur de nombreuses demandes assez conséquentes pour modifier complètement la géographie de l’OAP n°1, le maître d’ouvrage a apporté les réponses satisfaisantes notamment au niveau des questions n° 1.3 & 6, la démonstration de l’impossibilité de prise en compte des autres demandes est précise et justifiée. 2.- Gestion des eaux pluviales :
2.1. La ripisylve et ses boisements connexes soient identifiés en tant qu’éléments
écologiques (L151-23) et exclus de l’emplacement réservé pour assurer leur préservation, Réponse du MOA :
Sera fait.
2.2. Le redimensionnement de l’ER dédié soit en majorité à l’extérieur du périmètre de la
zh identifiée.
L’exutoire du bassin projeté devra favoriser une infiltration dans la prairie humide et non
une conduite directement dans le ruisseau, l’enjeu étant que les eaux alimentent
prioritairement la nappe souterraine accompagnant le ruisseau plutôt que le ruisseau en
lui-même. Réponse du MOA
L’emprise de l’emplacement réservé sera décalé compte-tenu du repérage de la ripisylve
mais il ne pourra pas être davantage modifié par rapport à la zone humide.
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Avis du commissaire enquêteur :
Les demandes de JNE sont satisfaites, leur prise en compte par le maître d’ouvrage tend à parfaire l’aspect respectueux de l’écologie du PLU, bien qu’elle nécessite en phase finale la correction des plans et règlement.
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Observations n°1 et 3 de Monsieur Jourdain Pierre :
Demande que le zonage du PLU soit modifié pour que la parcelle n°81 soit remise en UB. Réponse du MOA :
Compte-tenu du découpage parcellaire opéré lors du dépôt du CU revenu positif pour
deux constructions sur la parcelle n°123, les élus décident d’intégrer complètement
cette parcelle en zone UB ainsi que la parcelle n°81 qui est enclavée dans la n°123.
Cela représente 6648 m² à intégrer en zone UB.
La parcelle n°123 ayant obtenu son CU bien après la délimitation du zonage du PLU en
cours, la surface de 4574 m² correspondante ne sera pas intégrée dans les calculs.
Avis du commissaire enquêteur :
La demande de Mr Jourdain, faite au nom de l’indivision Dal - Zotto, parait justifiée eu égards à l’obtention du certificat d’urbanisme positif obtenu, le classement en N au PLU a, d’après le demandeur, certainement pour origine le fait que ces parcelles présentent un aspect de friches abandonnées induit par les difficultés rencontrées par l’indivision à les rendre constructibles. Le maitre d’ouvrage a répondu favorablement à la demande.
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Observation de Monsieur Billet Michel reçue par courrier à la mairie :
1. concernant AD n°17 et AA n°25 :
AD n°17 ne constitue pas une dent creuse, il existe de nombreuses dents creuses à
urbaniser avant de procéder à un tel étalement urbain.
5 ha c’est disproportionné par rapport aux objectifs fixés par le SCoT du Pays Lédonien.
Les zones à urbaniser mesurent 5 ha. Réponse du MOA :
Le projet de PLU délimite 3 ha de zones à urbaniser et non 5 ha (p301 du RP).
Les objectifs de développement démographiques fixés pour le village s’appuient sur une
tendance récente (1999-2006) qui s’est arrêtée du fait de l’incompatibilité du document
d’urbanisme (POS) avec les objectifs du SCoT du Pays Lédonien.
Le projet s’étend par ailleurs sur 18 ans ce qui montre que l’urbanisation est vue sur la
durée.
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E17000052/25
2. Il n’existe pas au sein de la zone 1AUb les équipements publics permettant la
construction. Réponse du MOA :
Les réseaux passent en bordure de zone 1AUb au niveau des chalets Roch.
3. la construction de la zone 1AUb conduirait à la création d’un quartier isolé et
déconnecté et remettrait en cause la préservation des espaces agricoles. Réponse du MOA :
La zone 1AUb est encadrée par l’urbanisation récente de ces dernières années et est
desservie par une liaison douce qui permet de rejoindre le village ancien.
Le PLU (p302 du RP) permet de protéger les espaces agricoles tant par le choix de
délimitation des zones à bâtir que par le règlement fixé pour l’urbanisation en zone A
4. Le verger en zone 1AUb : les arbres ne peuvent pas être supprimés sur décision des
élus, la zone constitue un corridor écologique.
Ce n’est pas vrai que la parcelle n°17 n’a pas de potentiel agricole (présence d’arbres
fruitiers). Réponse du MOA :
Les élus ne reviennent pas sur leur décision.
5. Destruction de zones humides sur 1AUa, ce n’est pas vrai qu’on ne pouvait pas l’éviter. Réponse du MOA :
L’argumentation quant à la zone humide et à l’application du principe « Eviter, réduire, compenser » est faite p 258 du RP. 6. La parcelle AA n°25 devrait être classée en zone agricole, elle est inondable. Réponse du MOA :
La parcelle est bâtie et au vue de sa localisation doit par conséquent être rattachée au
reste de l’urbanisation en zone UB (déjà le cas dans le POS).
Elle n’est pas concernée par le zonage du PPRI de la Sorne et du ruisseau Le Savignard.
Avis du commissaire enquêteur :
Les affirmations et les négations de Mr Billet M. relèvent d’un certain professionnalisme, et contestent les spécifications du PLU, notamment le classement en 1AUb de la parcelle 17 dont il est propriétaire en indivision et dont son fils s’est porté acquéreur. La parcelle 17, conjointement avec les parcelles 14.15.16 et 11a, forment l’OAP 2 (1AUB)
d’une superficie de 1.40 Ha. Mr Billet M s’attache à démontrer :
- que la parcelle AD 17 n’est pas une dent creuse, qu’il en existe d’autres à urbaniser,
- que le Scot permet une urbanisation disproportionnée de 5 Ha, - qu’il n’y a pas d’équipement public à proximité de l’OAP 2, - que la construction de l’OAP 2 en ferait un quartier isolé du bourg, - que les vergers seront détruits sur la zone de l’OAP 2, - que la parcelle 17 a un potentiel agricole,
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E17000052/25
- que dans l’OAP 1 (AU1) la destruction de la zone humide était évitable, - que la parcelle AA25, classée UB, au PLU est inondable.
Les arguments avancés par Mr Billet M sont réfutés par le maître d’ouvrage qui y répond point par point, ses réponses sont justifiées et incontestables. Il semble que les membres de l’indivision Billet, notamment Billet Bernard, Billet François, Billet Jacques, Billet Philippe, et Mmes Boisgontier, Gallant, Guedat approuvent le PLU et souhaitent le maintien de leur parcelle AD 17 de 4555.00 m²en 1AUB, voir le courrier paraphé par tous remis au commissaire enquêteur le 14 juin 2017. Ce qui rendrait caduques les demandes de Mr Billet Michel, problème d’indivision hors des compétences du commissaire enquêteur. Monsieur Billet M .aurait dû se manifester à l’élaboration du PLU, sa collaboration aurait été profitable.
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Observation de Marie-Anne & Philippe Billet Michel reçue par courrier adressé à la mairie :
1. Zone 1AUb :
1.1 Les parcelles AD n°11a, 12, 13 et 14 sont déjà viabilisées et doivent donc être classées
en zone U. Réponse du MOA :
Les parcelles ne sont pas viabilisées et le projet d’urbanisation est vu dans son ensemble
et non au coup par coup suivant les partis pris d’aménagement des propriétaires
1.2 Le cheminement doux prévu en travers de la zone ne sert à rien et gêne
l’urbanisation de nos parcelles. La viabilisation peut se faire depuis la croix ou par
servitude. A supprimer. Réponse du MOA :
Les servitudes sont à éviter pour le passage des réseaux.
1.3. La densité globale pourrait être de 8 log/ ha au lieu de 10. Réponse du MOA :
Les densités ont été établies suivant un projet d’ensemble à l’échelle des trois zones AU
et respectent les objectifs fixés par le SCoT du Pays lédonien.
Avis du commissaire enquêteur :
Les observations de Billet AM & P n’ont pour but que de favoriser les intérêts privés : - Classer les parcelles 11a 12.13 en U en les excluant de l’OAP 2, - Supprimer le cheminement doux, - Modifier la densité et minimiser la surface des tranches d’aménagement.
Le maître d’ouvrage privilégie les avantages de la collectivité et réfute les demandes dont les objectifs bien que non prononcés sont clairement identifiés.
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E17000052/25
Observations n° 2 – 4 - 6 de Monsieur Billet Bernard :
1. - Zone 1AUc – accès :
1.1. Demande de créer un ER qui se raccorderait à l’angle du parc du château avec
élargissement de la desserte plus loin.
Avantage de créer un cheminement doux pour les enfants qui habiteront ce secteur et de
limiter l’accès à la rue de la Fontaine aux riverains car dangereuses avec ses angles droits. Réponse du MOA :
La mise en place d’un emplacement réservé n’est pas justifié compte-tenu de la présence
du chemin rural n°24 et de la décision de conserver un accès agricole sur la zone 1AUc.
2.- Parcelle AA n°24 :
2.1. Demande une partie constructible sur la parcelle AA n°24 (10 ares). Réponse du MOA :
Déjà pas constructible dans le POS. Les règles en matière d’urbanisme ont beaucoup
changé depuis l’obtention du CU il y a 30 ans : l’enveloppe foncière dont dispose les élus
pour délimiter le zonage des parties constructibles du PLU ne permet pas d’intégrer une
partie de la parcelle n°24. La sortie sur la RD sera déjà contrainte par l’urbanisation de
la zone 1AUb (sorties autorisées pour la partie basse voir OAP correspondante).
3. - Règlement 1AU - Parking – ER :
3.1. Demande un retrait homogène de 10m par rapport aux voies et emprises publiques
pour toutes les zones 1AU. Réponse du MOA :
La différence de traitement entre les zones 1AU est expliquée dans le RP (p 292) :
nécessité pour la zone 1AUa de maintenir une zone tampon pour la visibilité et donc la
sécurité routière. Par ailleurs, cela permettra de conserver la morphologie urbaine déjà
existante le long de la RD 159.
La circulation routière le long des autres axes bordant les zones 1AUb et 1AUc n’est pas
considérée comme moindre que celle pour la zone 1AUa mais la topographie sur ces
zones n’a pas exigée de différencier la règle d’implantation par rapport aux zones UB qui
les encadrent.
3.2. Demande pour qu’un parking soit réalisé au lieu de 2 maisons sur les terrains acquis
par la commune en face de la salle polyvalente.
(Manque de stationnement sur la commune, stationnement gênant de bus et poids-lourds). Réponse du MOA :
La division parcellaire sur ces parcelles a été faite et la viabilisation est prévue en
septembre. Le projet comptera 8 places de parking ainsi qu’un aménagement urbain.
Par ailleurs, le règlement a pris soin dans les articles 12 des zones UA-UB et 1AU
d’exiger deux places par logements et un emplacement vélo dans le cas de nouvelles
constructions, de l’extension de constructions existantes, d’un changement de
destination ou encore de réhabilitation qui augmenterait le nombre de logements
existant avant travaux.
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E17000052/25
3.3. Modifier l’ER n°6
Il coupe la propriété Pajot en 2. Il vaudrait mieux canaliser le Goujon pour créer un
trottoir. Réponse du MOA :
L’ER n°6 est la traduction règlementaire de l’objectif 4 / Action n°2 du PADD « Assurer
le déplacement sécurisé des scolaires entre l’école et la salle pluriactivités ».
L’ER a été tracé de manière à limiter l’effet de coupure de la propriété et est aligné en
face d’une ouverture pour le parc déjà existante.
4. - Zone 1AUb – parcelle AD n°117 :
4.1. Demande que le schéma pour l’OAP de la zone 1AUb ne soit pas opposable : il faut
conserver la desserte arrière à la maison familiale. Réponse du MOA
Les principes d’aménagement édictés pour la zone 1AUb ont fait l’objet d’une réunion
spécifique avec les propriétaires des parcelles de ladite zone.
Les aménagements ont été faits suivant la topographie de la zone, les possibilités
d’ouverture à l’urbanisation fonction des souhaits des différents propriétaires et des
coûts de viabilisation affectés à la collectivité.
Les principes d’aménagement prennent bien en compte l’accès à l’arrière de la propriété
familiale puisqu’une voie de desserte secondaire doit être réalisée dans ce sens. Avis du commissaire enquêteur :
Monsieur Billet B. est très prolixe et prolifique quant à ses demandes, en effet la plupart sont inscrites au registre d’enquête de façon manuscrite, et sont répètées par un demande dactylographiée. Toutes ses demandes ont fait, de la part du maître d’ouvrage, l’objet de réponses négatives justifiées, notamment au niveau de
- Création d’un ER raccordé sur un élargissement de voie agricole à l’angle du parc du château, servant de cheminement doux aux écoliers.
- Rendre constructible une partie de la parcelle AAn°24. - Prévoir un retrait homogène de 10.00ml par rapport aux voies et emprises
publiques sur toutes les zones 1AU. - Création d’un parking au lieu de 2 maisons devant la salle polyvalente. - Modifier l’ER n°6. - Le schéma de l’OAP 1 ne soit pas opposable.
Seule la demande relative à l’accès arrière de la propriété familiale est satisfaite. Les observations de Mr Billet B remettent en cause les réflexions et concertations préalables à l’élaboration du PLU et de ce fait ne peuvent être prises en compte, sans en modifier l’axe principal que sont les OAP. Il faut noter qu’avec les observations dactylographiées de M. Billet B., figure en annexe 2 page 6 un courrier des 7 frères & sœurs sur 8, paraphé, et précisant l’approbation par les signataires du classement de ‘’notre parcelle « au village » AD 17 de 4 555.00 m² en zone constructible 1AUB qui l’était déjà dans le POS précédent en 1NA depuis 1993.3.6
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E17000052/25
3.6 SYNTHESE DU CHAPITRE 3
L’enquête publique a permis à la population de formuler 11 observations sur le PLU et 1
seule relative à l’assainissement & au PLU.
6 personnes se sont rendues à la permanence et 2 ont fait parvenir leurs observations
par courrier postal ou remis en mairie.
Le public n’a pas cru devoir s’informer ou l’était suffisamment par le biais de la
concertation préalable à l’élaboration du PLU.
Les permanences se sont déroulées dans le bureau du maire et dans la confidentialité.
Les permanences n’ont pas occasionné de fait marquant, si ce n’est l’appel d’un avocat
demandant la confirmation de la réception d’un courrier de Mr Billet M.
L’adresse courriel dédiée à l’enquête et mise en place par le SIDEC :
[email protected] n’a reçu aucun courriel pendant la durée de l’enquête.
Le commissaire enquêteur a reçu les avis des PPA le en temps voulu, par courriel, et les a
annexés au dossier.
Le commissaire enquêteur a remis, en main propre, le procès-verbal de synthèse de
l’enquête, le 17 juillet à Mme la secrétaire de Mairie, Mr le maire étant empêché.
Le Maître d’Ouvrage assisté du Bureau d’études a formulé toutes les réponses détaillées
et justifiées aux observations du public et des PPA, et les a transmises au commissaire
enquêteur par courriel le 26 juillet 2017.
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Le 31 juillet 2017
Le commissaire enquêteur
Frenois Christian
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E17000052/25
CONCLUSIONS MOTIVEES
L’enquête : aucun problème n’a affecté le déroulement de l’enquête publique relative à
la révision du POS et l’élaboration du PLU le remplaçant.
Les textes règlementaires ont été respectés.
Le dossier d’enquête, dument complété des annexes ainsi que le registre d’enquête ont
été mis régulièrement à disposition du public en une salle affectée, aux jours et heures
habituels d’ouverture de la mairie au public, et pendant la durée des permanences du
commissaire enquêteur.
L’affichage et les publications dans la presse locales ont été faits dans le respect des
règles régissant l’enquête publique.
Une adresse courriel dédiée [email protected] ,ainsi qu’un site internet ont été
mis en place par le SIDEC, prestataire informatique de la commune.
Des réunions publiques, publications d’articles de presse, exposition à la mairie ont
informé largement la population, en laissant ouverte la concertation entre les élus, le
bureau d’études et le public.
Les Personnes Publiques Associées ont rendu leurs avis dans les délais, avant le début
de l’enquête, le maître d’ouvrage les a transmis par courriel au commissaire enquêteur le
9 juin 2017.
Ces avis sont généralement favorables et sont assortis de demandes de compléments
d’informations, de réserves concernant la forme et la rédaction du PLU.
Les réserves formulées par Monsieur le Préfet, « impact de la zone 1AUa sur le milieu
humide », sont reprises par le bureau syndical du SCoT DU Pays Lédonien et la commune
de Macornay.
Les avis des PPA ont été étudiés et pris en compte par le Maître d’ouvrage, et sont fait
l’objet de réponses qui seront suivis d’effet.
La population courbouzonnaise n’a pas fait preuve de beaucoup d’intérêt pour l’enquête
publique, seules 6 personnes se sont présentées aux permanences, et 2 ont fait part de
leurs observations uniquement par courriers.
Le bureau du maire mis à disposition pour les permanences en a garanti la
confidentialité.
Le peu de participation aux deux réunions publiques d’information (44 personnes),
confirme cette attitude du public.
Les observations du public ont été étudiés et pris en compte par le Maître d’ouvrage, et
font l’objet de réponses, objet d’un mémoire.
Une réunion de mise au point matérielle de l’enquête a été organisée avec la secrétaire
de mairie et Mr maire adjoint, Mr Damelet, complétée par une réunion de présentation
du projet faite par Melle Blanco du Bureau d’études SOLIHA auteur du projet.
Chaque déplacement à la mairie du commissaire enquêteur a été l’occasion de visiter la
commune et de ses environs immédiats.
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E17000052/25
Le PLU : la commune de Courbouzon a souhaité, par ses élus, réviser son POS, datant de
1994 dernière modification en 2006, et élaborer le PLU objet de l’enquête.
Le PLU est un document d’urbanisme d’aménagement de l’aire communale, il est plus
cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable que le POS, il permet
aux élus de développer une stratégie opérationnelle de planification de l’urbanisme
communal à long terme, horizon 2032, en privilégiant le développement durable définie
par le PADD.
Le PLU doit être en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale.
Les enjeux : la mise en place du PLU traduit, pour la commune, sa politique
d’aménagement et d’urbanisme dans un document opposable aux tiers, renforçant sa
position pour conduire les opérations d’aménagement OAP.
Les avantages : transfert de compétences de délivrance des autorisations de
construire.
Le RNU devient caduc, la commune peut édicter ses propres règles.
La perspective de développement durable est inscrite dans les orientations des projets.
Le PLU devient le seul document de référence, permettant la planification de
l’urbanisation et un projet pour la commune.
Les inconvénients : choix des élus à justifier auprès de la population, plus de complexité
et de rigueur que le POS.
Courbouzon est définie par le classement de l’armature urbaine du Scot comme une
‘’commune rurale résidentielle équipée et au service de la proximité’’, dont la croissance
ultérieurement importante a faiblit et tend à se stabiliser, il est nécessaire d’anticiper
l’enveloppe foncière nécessaire à la réalisation de logements prévisible en 2030.
Les élus ont fait le choix d’une croissance dynamique, mais raisonnée à moyen terme,
l’ambition affichée est de préserver l’image de Courbouzon ‘’ village où il fait bon
vivre’’, le cadre de vie doit être préservé notamment le village ancien typique de
vignerons, ses belles maisons de pierres couvertes de petites tuiles, ses murs également
de pierres fermant de vastes espaces verts plantés, le canal emmuré de la Sorne,
l’ensemble resserré autour de l’église et du château.
La proximité de Lons le Saunier et de Messia sur Sorne, communes pourvues de centres
commerciaux et de zone d’activités et productrices d’emplois, doit être envisagée
comme un atout et une source de peuplement de la commune, la prévision est une
augmentation de population de 70 habitants à l’horizon 2032.
Cette ambition nécessite le développement du parc de logements, privés et sociaux et
compte tenu du vieillissement de la population, la création de logements seniors.
Les terrains constructibles sont dans le domaine privé, d’où la traduction dans le PLU
par la création des zones 1AU et des 3 OAP dont la commune devra dynamiser la
commercialisation.
Les infrastructures et & équipements collectifs sont présents et suffisants à absorber
l’accroissement contrôlé de la population, à noter que les voiries des OAP sont à réaliser.
L’alimentation en eau, et l’assainissement dans son nouveau zonage, sont compatibles
avec l’évolution de la commune.
75
E17000052/25
L’élaboration du PLU a pris en compte les mesures destinées au respect de
l’environnement et du développement durable :
Urbanisation hors de zones humides et compensation des zones impactées.
La continuité des corridors écologiques est maintenue.
Les restrictions imposées par le PPRN, le PPRI, le SDAGE, le PCET, les servitudes issues
des contraintes supra communales sont respectées.
Le paysage offert par les 3 entrées de village est préservé.
La valorisation du patrimoine ancien est inscrite et complémentaire du PAD du château.
Afin de délimiter les zones 1AUY à urbaniser dans la commune, 3 zones 1AUY ont été
définies la surface à urbaniser est de 3.10 Ha, le bilan de consommation de l’espace
laisse apparaître une économie d’espace de zones à urbaniser de 35.15 – 3.10 = 31.15 Ha.
Ces 3 zones font l’objet des principales observations du public et de quelques
observations des PPA, les réponses claires et justifiées ont levé ces ambiguïtés.
Deux parcelles ont été judicieusement reclassées en zone urbanisable.
Les réponses du Maître d’Ouvrage sont satisfaisantes.
Le choix des élus de mettre en œuvre le PLU est donc justifié.
Le dossier d’enquête a pris en compte toute la thématique écologique, économique,
géographique, toutes les contraintes ont été analysées, les règlements respectés.
Le PLU ne génère pas de nuisances et ne nécessite pas de mesures compensatoires.
Au vu de ce qui précède, le commissaire enquêteur confirme :
- que les modalités et le déroulement de l’enquête ont été satisfaisants,
- que le projet a analysé et pris en considération, après identification, les aspects
écologiques de préservation de l’environnement,
- que la consommation d’espaces est maitrisée,
- que la préservation du cadre de vie envisagée privilégie le développement de la
commune à l’horizon 2032.
Le projet de PLU de la commune de Courbouzon propose toutes les dispositions et
modalités essentielles, légales et nécessaires à sa réalisation.
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Vadans, le 31 juillet 2017
Le commissaire enquêteur,
FRENOIS Christian
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E17000052/25
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur donne un avis favorable au projet
d’élaboration du PLU de la commune de Courbouzon
Vadans, le 31 juillet 2017
Le commissaire enquêteur,
FRENOIS Christian.
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E17000052/25
Enquête publique
Commune COURBOUZON
Département du JURA
Projet de Périmètre Délimité des Abords
Château de Courbouzon
Rapport d’enquête
FRENOIS Christian 1 , route de Molamboz -39600 VADANS
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E17000052/25
RAPPORT SUR LE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
CHATEAU DE COURBOUZON
1. CADRE JURIDIQUE :
Tout monument historique inscrit ou classé nécessite la mise en place d’une
servitude de protection des abords de ce monument, selon les stipulations de l’article L
621-30 du Code du Patrimoine : ‘‘les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment
avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de
contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords’’
La protection s’applique à tout immeuble bâti ou non bâti sis dans un périmètre
délimité par l’autorité administrative, en l’absence de périmètre délimité la protection
s’applique à tout immeuble visible depuis le monument et ou visible en même temps, et sis
à moins de 500 ml.
2. PROCEDURE :
Dans le cas où le projet de PDA est instruit simultanément à l’élaboration du PLU,
l’autorité compétente en matière de PLU émet un avis sur le projet de périmètre en
même temps qu’il arrête le projet de PLU, dans les conditions fixées par l’article L153-
14 du Code de l’urbanisme.
Lorsque cet avis est favorable, l’autorité compétente en matière de PLU diligente
une enquête publique unique portant sur les projets de PLU et de PDA.
La décision de création du périmètre délimité des abords est prise par arrêté
préfectoral.
Les conséquences de la mise en place du PDA impliquent que tous les projets de
travaux soient soumis à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France, la
délimitation est uniquement spatiale.
3. PROPOSITION DE MODIFICATION DU P.D.A. :
L’Architecte des bâtiments de France a proposé à la commune un périmètre
délimité des abords, à l’intérieur duquel les immeubles ou ensembles d’immeubles
formant avec le château une unité cohérente ou contribuant à sa mise en valeur ou sa
conservation sont désignés et répertoriés.
Le monument protégé par arrêté du 28 juillet 2004 consiste en :
Corps de logis en totalité y compris les décors ; les façades et toitures des communs y
compris les façades des anciens communs au sud du corps de logis ; terrasses du jardin
murs de clôture et portails (cadastre AD 136-157-161-160.)
Le château a été reconstruit au XVIIIème siècle par le seigneur du lieu.
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E17000052/25
Le périmètre actuel de
protection autour du
monument est généré par un
rayon de 500 ml à compter de
tous les points de l’édifice, y
compris les terrasses du
jardin ainsi que les murs de
clôture et portails.
Le bâti étant relativement
resserré, les vues sur le
château sont très limitées, il
est donc proposé d’intégrer
dans le périmètre délimité
des abords la totalité du
village ancien participant à la
qualité de l’environnement
immédiat du château.
La notion de co-visibilité est
indissociable de sa
protection, toute
modification de cet
environnement peut en
altérer la perception
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E17000052/25
Superposition des périmètres :
Périmètre actuel rayon 500 ml
Périmètre délimité des abords
4. BILAN DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE :
NB : le rapport d’enquête publique conjointe relative à la révision en PLU du POS de
Courbouzon explicite les modalités de cette enquête, qui n’a pas intéressé le public, en
effet lors des 4 permanences, aucune observation, remarque ou suggestion n’a été faite,
ni portée au registre d’enquête. ------------------------------------000000000000000--------------------------------------
Vadans, le 31.juillet 2017
FRENOIS Christian
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E17000052/25
Commissaire Enquêteur
CONCLUSIONS MOTIVEES
Le projet de PDA autour du château de Courbouzon tout en préservant l’unité
architecturale ‘’village vigneron ancien’’ de Courbouzon pour la partie centrale du bourg
autour de l’église, du château et du canal empierré de la Sorne, libère de la contrainte
architecturale ‘’monument historique ‘’une partie du village.
Cette modification est conforme à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, notamment les articles L.621-30
à L621- 32.
L’ancienne délimitation géométrique du rayon de 500 ml parait maintenant arbitraire et
souvent remise en cause.
Aucune observation n’a été faite sur le projet de PDA et j’estime qu’il est utile
d’approuver cette modification
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Vadans, le 31 juillet 2017
FRENOIS Christian
Commissaire enquêteur
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E17000052/25
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur donne un avis favorable au PDA autour
du château de Courbouzon
Vadans, le 31 juillet 2017
FRENOIS Christian
Commissaire enquêteur
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E17000052/25
Enquête publique
Commune COURBOUZON
Département du JURA
Projet de mise à jour du zonage d’assainissement
Rapport d’enquête
FRENOIS Christian 1 , route de Molamboz -39600 VADANS
84
E17000052/25
RAPPORT SUR LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT- MISE A JOUR
1. CONTEXTE JURIDIQUE
Par délibération du 20 décembre 2016, le conseil municipal de Courbouzon a
validé le zonage d’assainissement et la notice explicative s’y rapportant, en accord avec
sa décision prise par délibération du 21 septembre 2012 prescrivant la révision de son
POS en PLU.
Le zonage d’assainissement est mis à jour parallèlement à l’élaboration du PLU
duquel il intégré les contraintes techniques, économiques & environnementales.
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 attribue aux communes ou à leurs
groupements l’obligation de délimiter les zones d’assainissement :
Collectif ou non collectif.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales article L-2224-10.
Les zones sont délimitées après enquête publique
1°- zones d’assainissement collectif : la collectivité assume la collecte, le traitement et
le stockage des eaux usées domestiques.
2° - zones d’assainissement non collectif : la collectivité assure le contrôle des
installations (traitement des matières et entretien des réseaux dans certains cas).
Courbouzon souhaite mettre son dispositif à jour dans le cadre du PLU et en prévision
de l’évolution de la commune.
Les 2 types d’assainissement sont régis respectivement :
Pour l’assainissement collectif : arrêté du 21.07.2015 & l’article L.2224 - 8
du CGCT.
Pour l’assainissement non collectif (SPANC) : article L.1331- 1 du code de la
santé publique, arrêté du 7.09.2009 : prescriptions techniques. Les contrôles
sont effectués selon les modalités des arrêtés du 7.09.2009 et 7.03.2012.
2. CONTEXTE LOCAL
NB : les spécificités de la commune de Courbouzon relatives à son implantation
géographique, l’analyse de l’existant au niveau de la population, le logement, son
évolution, les activités industrielles, artisanales et commerciales, ses ressources en AEP
sont développées dans les pages dédiées du rapport sur le PLU ci-avant.
Le contexte hydrologiques et hydrogéologique, le contexte géologique, les risques
naturels et leur prévention, les données environnementales ainsi que les prescriptions du
SDAGE Rhône –Méditerranée-Corse sont également traités à ses pages du PLU.
85
E17000052/25
3. ASSAINISSEMENT ACTUEL
La commune a délégué la compétence assainissement à ECLA depuis janvier 2014.
3.1 Assainissement actuel :
3.1.1 Assainissement non collectif SPANC :
Actuellement trois habitations dépendent du Service Public d’assainissement non
collectif.
Les travaux de raccordement de 2 habitations sont en cours ou réalisés, il restera une
seule habitation disposant du SPANC.
Les contrôles – diagnostics n’ont pas été réalisés.
3.1.2 Assainissement collectif :
Courbouzon est géré disposition par le système ‘’Sorne ‘’ ECLA.
Le réseau mixte est composé de :
Unitaire : 2 432 ml
Eau usées strictes : 2 713 ml
Eaux pluviales : 4 438 ml
Ensemble : 11 114 ml
Les effluents sont dirigés vers la Station d’épuration de Courlaoux.
On remarque que la station est calculée pour une capacité nominale de 7 000 EH.
Résultats d’auto surveillance nombre théorique d’EH en 2015 de 5 530 EH.
Le relevé fourni par ECLA est de 5 614 EH raccordés.
Il n’y a pas d’entreprise émettrices raccordées à la STEP générant d’important
effluents.
La STEP de Courlaoux à laquelle est raccordée Courbouzon dispose donc d’une
capacité potentiellement suffisante pour raccorder une population théorique
supplémentaire de 2000 EH.
4. MISE A JOUR DU ZONAGE
Il apparait que le zonage actuel n’est plus en phase avec l’évolution prévisionnelle de la
commune induite par les prescriptions du PLU.
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E17000052/25
Par conséquent, un nouveau zonage a été établi, ce document reprend pratiquement les
zones urbanisées & urbanisables du PLU.
Le redécoupage éventuel de parcelles fera l’objet de régularisation au niveau
assainissement collectif ou non collectif.
Ci-dessous carte du nouveau zonage où il apparait que les lieudits :
Les Favernieres - les Replets - les Murots – Au Grand Champ – Sous les Monts Chauvier,
présentent des parcelles hors zonage, et que certaines parcelles ne sont qu’en partie
intégrées.
Zonage actuel Zonage projeté
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E17000052/25
4. BILAN DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE :
NB : le rapport d’enquête publique conjointe relative à la révision en PLU du POS de
Courbouzon explicite les modalités de cette enquête, qui n’a pas intéressé le public, en
effet lors des 4 permanences,
une seule visite & une seule observation, de Mr Dams, de Jura Nature
Environnement répertoriée au registre d’enquête obs. n° 9 :
« Faire figurer sur les plans de réseaux le bassin de rétention d’EP des ‘’Petits
Beaux,’’ dispositif indispensable à améliorer la qualité de l’eau rejetée au ruisseau
de’’ La Fontaine aux Daims ‘’. »
Mis à part cette visite, aucune autre remarque ou suggestion n’a été faite, ni portée au
registre d’enquête.
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Vadans, le 31.juillet 2017
FRENOIS Christian
Commissaire Enquêteur
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E17000052/25
CONCLUSIONS MOTIVEES
Le projet de mise à jour du zonage d’assainissement de la commune de Courbouzon
établi par le BET ‘’Sciences Environnement ‘’ est justifié :
d’une part par la capacité d’accueil de nouveaux EH de la station d’épuration à
laquelle se raccord le réseau d’assainissement (à vérifier si d’autres
communes ne prévoient pas d’accroissement de population).
d’ autre part par la révision du POS en PLU, qui induit la mise la conformité du
zonage avec les contraintes environnementales, techniques & économiques.
Les limites du nouveau zonage sont en adéquation avec les nouvelles limites des zones
urbanisées et urbanisables induites par le PLU, seules quelques parcelles sont
partiellement impactées.
Il faudra tenir compte des éventuelles modifications apportées par par les décisions
prises suite aux observations du public et des PPA.
Aucune observation importante n’a été faite sur le projet, j’estime qu’il est utile
d’approuver cette mise à jour du zonage d’assainissement.
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Vadans, le 31 juillet 2017
FRENOIS Christian
Commissaire enquêteur
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AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur donne un avis favorable à la mise à jour du zonage
d’assainissement de Courbouzon.
Vadans, le 31 juillet 2017
FRENOIS Christian
Commissaire enquêteur
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E17000052/25
COMMUNE DE COURBOUZON
Département du Jura
Enquête publique unique concernant la révision du POS,
l’élaboration du PLU
Le projet de PDA du château & le zonage d’assainissement
Du 12 juin au 13 juillet 2017 inclus
Pièces annexes : registre d’enquête
FRENOIS Christian 1 , route de Molamboz -39600 VADANS
