AVIS N° 12

COMMUNE DE

CARRIÈRES-SOUS-POISSY (78)

BUDGET PRIMITIF DE 2019

Article L. 1612-2 du code général

des collectivités territoriales

délibéré le 7 juin 2019

S2-2190275 / BB 1 / 11

6ème section N°/237/A-12 Séance du 7 juin 2019

AVIS

COMMUNE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY (78)

BUDGET PRIMITIF DE 2019

Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales

La chambre régionale des comptes Île-de-France,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-2 ;

VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs groupements ;

VU la lettre du 3 mai 2019, enregistrée au greffe de la juridiction le jour-même, par laquelle le préfet des Yvelines a saisi la chambre régionale des comptes d’Île-de-France du budget primitif de 2019 de la commune de Carrières-sous-Poissy, budget principal et budget annexe des locaux commerciaux TVA, au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, en raison de son rejet par le conseil municipal ;

VU la lettre du 7 mai 2019 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a invité le maire de la commune à faire connaître ses observations à la chambre ;

VU les observations présentées par le maire dans son courrier enregistré le 15 mai 2019 et les compléments d’informations transmis jusqu’au 22 mai 2019 ;

VU l’ensemble des pièces du dossier ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu Mme Sandrine Taupin, première conseillère, en son rapport ;

Avis n° 12 - Commune de Carrières-sous-Poissy (78) Article L. 1612-2 du CGCT

S2-2190275 / BB 2 / 11

CONSIDÈRE CE QUI SUIT :

1 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours ».

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Carrières-sous-Poissy, dans sa séance du 9 avril 2019, a rejeté le projet de budget principal de 2019 et le projet de budget annexe des locaux commerciaux TVA ;

CONSIDÉRANT que la saisine est recevable et que la chambre a disposé à compter du 22 mai 2019 de l’ensemble des documents nécessaires pour statuer ;

2 SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET

PRIMITIF DE 2019

CONSIDÉRANT que si les propositions de la chambre peuvent s’appuyer sur le projet de budget préparé par le maire, il revient à l’assemblée délibérante d’opérer les choix budgétaires de la collectivité et que, dès lors, les propositions en vue du règlement du budget non voté ont pour objet de doter la collectivité des crédits nécessaires à la conduite des affaires locales et notamment d’assurer la continuité du service public ;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence, la chambre limite ses propositions à l’inscription des crédits nécessaires au financement des dépenses qui présentent un caractère obligatoire, sont déjà engagées ou revêtent un caractère d’urgence au regard de la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu’il lui appartient de proposer l’inscription des recettes permettant de financer ces dépenses ;

CONSIDÉRANT que le budget de la commune de Carrières-sous-Poissy est voté par chapitre ; que les dépenses et les recettes envisagées par la chambre sont proposées au niveau des chapitres, tels que définis par l’article D. 2311-4 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que, dès lors qu’il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil municipal pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu’il aura arrêtées ; que, par ailleurs, l’ordonnateur conserve la possibilité d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre, comme en dispose l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales ;

Avis n° 12 - Commune de Carrières-sous-Poissy (78) Article L. 1612-2 du CGCT

S2-2190275 / BB 3 / 11

3 SUR LE BUDGET PRINCIPAL

3.1 Sur la reprise des résultats 2018

CONSIDÉRANT que, dans sa séance du 9 avril 2019, le conseil municipal a adopté les comptes de gestion de 2018 du budget principal et du budget annexe, les comptes administratifs de 2018 du budget principal et du budget annexe, ainsi que l’affectation des résultats de l’exercice 2018 ;

CONSIDÉRANT que l’exécution du budget principal de 2018 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 500 896,26 € et un excédent d’investissement de 10 949 433,76 €, et que les restes à réaliser en dépenses d’investissement peuvent être retenus à hauteur de 3 885 148,35 € ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal a décidé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement à raison de 1 300 000,00 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et de 200 896,26 € au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté », et le résultat de la section d’investissement au chapitre 001 « Solde d’exécution d’investissement reporté » ;

3.2 Sur la section de fonctionnement du budget principal

3.2.1 En recettes

CONSIDÉRANT que sur la base du montant prévisionnel des produits fiscaux, à taux d’imposition inchangés par rapport à l’exercice 2018, et de l’affectation des résultats précitée, les recettes de fonctionnement peuvent être évaluées comme suit :

- 470 000,00 € au chapitre 013, « Atténuations de charges » ;

- 17 073 798,00 € au chapitre 73, « Impôts et taxes » ;

- 4 272 627,00 € au chapitre 74, « Dotations, subventions et participations » ;

- 209 200,00 € au chapitre 75, « Autres produits de gestion courante » ;

- 513 975,00 € au chapitre 76, « Produits financiers » ;

- 200 896,26 € au chapitre 002, « Résultat de fonctionnement reporté » ;

CONSIDÉRANT que sur la base des produits constatés en 2018, il y a lieu d’ajuster la prévision de recettes établie dans le projet de budget présenté par le maire au chapitre 70 « Produits des services et des domaines », en diminuant les crédits des articles 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel » (- 11 000 €), 70632 « Redevances et droits des services à caractère de loisirs » (- 5 507 €), 7066 « redevances et droits des services à caractère social » (- 36 500 €) et 7067 « redevances et droits des services périscolaires » (- 95 896,26 €) ;

CONSIDÉRANT ainsi que les recettes du chapitre 70 « Produits des services et des domaines »

peuvent être évaluées à 1 478 303,74 € au lieu de 1 627 207 € ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que le montant des recettes de fonctionnement peut être arrêté à 24 218 800,00 € ;

Avis n° 12 - Commune de Carrières-sous-Poissy (78) Article L. 1612-2 du CGCT

S2-2190275 / BB 4 / 11

3.2.2 En dépenses

CONSIDÉRANT qu’au vu des justifications apportées, il convient d’inscrire en dépenses de fonctionnement les montants suivants :

- 6 161 066 € au chapitre 011, « Charges à caractère général » au lieu de 6 253 726 €, soit une diminution de 24 660 € à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » et 68 000 € à l’article 6288 « Autres services extérieurs » ;

- 13 911 572 € au chapitre 12 « Charges de personnel » ;

- 187 642 € au chapitre 14 « Atténuation de produits » ;

- 1 252 795 € au chapitre 65, « Autres charges de gestion courantes » au lieu de 1 302 905 €, soit à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement » une baisse de 44 510 € au titre des subventions aux associations et à l’article 6531 « Indemnités des maires, adjoints et conseillers » une baisse de 5 600 € pour que le montant soit cohérent avec l’exécution de 2018 ; qu’ainsi il y a lieu de diminuer le montant du chapitre 65 de 50 110 € ;

- 1 012 145 € au chapitre 66 « Charges financières » ;

- 56 780 € au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » ;

- 111 800 € au chapitre 68 « Dotations aux provisions semi budgétaires » au lieu de 0 €, la commune ayant des contentieux en cours, et la constitution de provisions pour risque contentieux étant une dépense obligatoire au sens de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu d’inscrire de crédits au chapitre 022 « dépenses imprévues », les dépenses inscrites en 2018 à ce chapitre n’ayant pas donné lieu à reprise ;

CONSIDÉRANT que le montant des « opérations d’ordre de transfert entre sections » inscrit au chapitre 042 peut être fixé à 121 000 € ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses de fonctionnement peut être arrêté à 22 814 800 € ;

3.3 Sur la section d’investissement du budget principal

3.3.1 En recettes

CONSIDÉRANT qu’après examen des recettes, il convient d’inscrire :

- 2 129 006,24 € au chapitre 13, « Subventions d'investissement » au lieu de 5 330 000 €, diminution qui correspond à la subvention attendue pour l’école dite « Centralité », cette prévision de recette n’étant pas appuyée par un document attestant d’un commencement d’exécution ;

- 310 000 € au chapitre 10, « Dotations, fonds divers et réserves » ;

- 1 500 € au chapitre 185 « Dépôts et cautionnement reçus » ;

- 1 053 060 € au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » ;

CONSIDÉRANT que, comme indiqué ci-dessus, 1 300 000 € ont été affectés au chapitre 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et que le montant inscrit au chapitre 001 « Résultat reporté ou anticipé » s’élève à 10 949 433,76 € ;

CONSIDÉRANT que le montant des « opérations d’ordre de transfert entre sections » inscrit au chapitre 040 peut être fixé à 121 000 € ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que le montant des recettes d’investissement peut être fixé à 15 864 000 € ;

Avis n° 12 - Commune de Carrières-sous-Poissy (78) Article L. 1612-2 du CGCT

S2-2190275 / BB 5 / 11

3.3.2 En dépenses

CONSIDÉRANT que, comme indiqué ci-dessus, ne doivent être retenues par la chambre que les opérations ayant donné lieu à un engagement, présentant un caractère obligatoire ou revêtant un caractère d’urgence au regard de la sécurité et de la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions les aménagements informatiques nouveaux du poste de police et les frais d’étude de l’équipement Assospark centre n’ont pas à être retenus et que le montant des crédits inscrits au chapitre 20, « Immobilisations incorporelles », peut être fixé à 728 334 € ;

CONSIDÉRANT qu’au chapitre 21, « Immobilisations corporelles », les crédits prévus pour des travaux sur l’hôtel de ville pour lesquels aucun marché n’a été passé, comme les travaux d’aménagement des parcs, peuvent être supprimés, et que le montant des crédits inscrits à ce chapitre peut être ramené à 7 134 093,10 € ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de délibération du conseil municipal, le projet de construction d’une école dans le quartier dit de la nouvelle centralité, pour lequel un montant de 3 200 990,74 € a été prévu, n’a pas à être retenu et que le montant des crédits inscrits au chapitre 23 « immobilisations en cours » peut être fixé à 5 418 593,99 € ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de retenir un montant de 3 885 148,35 € au titre des restes à réaliser de l’exercice antérieur ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que le montant des dépenses d’investissement peut être fixé à 15 864 000 € ;

3.4 Sur l’équilibre du budget principal de la commune de Carrières-sous-Poissy

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que la section de fonctionnement comporte un excédent, autorisé par l’article L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales, et que la section d’investissement est équilibrée en recettes et en dépenses ;

CONSIDÉRANT que le remboursement en capital de l’annuité d’emprunt, d’un montant de 1 435 000 €, est couverte par les seules dotations, fonds et réserves, hors chapitre 1068, lesquelles constituent des ressources propres au sens de l’article L. 1612-4 du code précité ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le budget principal de la commune de Carrières-sous-Poissy est en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;

4 SUR LE BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX TVA

4.1 Sur la reprise des résultats 2018

CONSIDÉRANT que l’exécution du budget annexe de 2018 fait apparaître un excédent

de fonctionnement de 72 103,59 € et un excédent d’investissement de 356 393,56 € ;

CONSIDÉRANT qu’en absence de restes à réaliser en dépenses d’investissement, le conseil municipal a décidé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement précité, 72 103,59 €, au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté » ;

Avis n° 12 - Commune de Carrières-sous-Poissy (78) Article L. 1612-2 du CGCT

S2-2190275 / BB 6 / 11

4.2 Sur la section de fonctionnement du budget annexe

4.2.1 En dépenses

CONSIDÉRANT qu’en raison de l’absence d’activité prévue en 2019, comme précisé dans le rapport d’orientation budgétaire, la seule dépense nécessaire est une écriture d’ordre permettant l’enregistrement d’une dotation aux amortissements ;

CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence d’inscrire en dépenses de fonctionnement un montant de 3 000 € au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses de fonctionnement peut être arrêté à 3 000 € ;

4.3 En recettes

CONSIDÉRANT que le projet de budget préparé par le maire prévoit une recette de 100 € au chapitre 75, « Autres produits de gestion courante », et la reprise de 72 103,59 € précitée au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté » ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de reprendre ces propositions et que dès lors le montant des recettes de fonctionnement peut être arrêté à 72 203,59 € ;

4.4 Sur la section d’investissement du budget annexe

4.4.1 En dépenses

CONSIDÉRANT qu’en raison de l’absence de projets d’investissement en 2019, ces derniers devant être engagés en 2020, il convient de n’inscrire aucun montant en dépenses ;

4.4.2 En recettes

CONSIDÉRANT qu’après examen des recettes, il convient d’inscrire 3 000 € au chapitre 040, « Opérations d’ordre de transfert entre sections » ;

CONSIDÉRANT que le montant inscrit au chapitre 001 « Solde d’exécution positif reporté ou anticipé » s’élève à 356 393,56 € ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que le montant des recettes d’investissement peut être fixé à 359 393,56 € ;

4.5 Sur l’équilibre du budget annexe la commune de Carrières-sous-Poissy

CONSIDÉRANT que la section de fonctionnement et la section d’investissement comportent un excédent, autorisé par l’article L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le budget annexe de la commune de Carrières-sous-Poissy est en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;

Avis n° 12 - Commune de Carrières-sous-Poissy (78) Article L. 1612-2 du CGCT

S2-2190275 / BB 7 / 11

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Yvelines au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;

PROPOSE au préfet des Yvelines de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de 2019 de la commune de Carrières-sous-Poissy, budget principal et budget annexe, conformément aux propositions du présent avis et aux tableaux joints en annexe, et d’adresser l’arrêté de règlement à la chambre régionale des comptes.

Délibéré par la chambre régionale des comptes Île-de-France, sixième section, en sa séance du sept juin deux mille dix-neuf ;

Présents au délibéré : M. Geneteaud, président de séance, Mme Lannon, première conseillère, M. Mircher, premier conseiller, M. Lesquoy, Mme Mesnard, M. Perez, conseillers, Mme Taupin première conseillère-rapporteure.

Sandrine Taupin, Première conseillère

Michel Geneteaud, Président de section

Pour le Président empêché, La Vice-présidente,

Laurence Mouysset

Avis n° 12 - Commune de Carrières-sous-Poissy (78) Article L. 1612-2 du CGCT

S2-2190275 / BB 8 / 11

Propositions de règlement, budget principal

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chap. Libellé CA précédent Budget

présenté Propositions

CRC

TOTAL CRC (RAR +

propositions)

011 Charges à caractère général 6 254 620 6 253 726 - 92 660,00 6 161 066,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 13 252 737 13 911 572 13 911 572,00

014 Atténuation de produits 187 642 187 642 187 642,00

65 Autres charges de gestion courante 1 225 873 1 302 905 - 50 110,00 1 252 795,00

Total des dépenses de gestion courante 20 920 871 21 655 845 - 142 770,00 21 513 075,00

66 Charges financières 929 729 1 012 145 1 012 145,00

67 Charges exceptionnelles 371 537 56 780 56 780,00

68 Dotations aux provisions semi budgétaires 1 393 818 0 111 800,00 111 800,00

022 Dépenses imprévues 440 936,26 - 440 936,26 0

Total des dépenses réelles de fonctionnement 23 615 955 23 165 706 - 471 906,26 22 693 800,00

023 Virement à la section d'investissement 0

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 1 473 440 - 1 352 440,00 121 000,00

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 0 0

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0 1 473 440 - 1 352 440,00 121 000,00

TOTAL 23 615 955,38 24 639 146,26 - 1 824 346,26 22 814 800,00

D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0 0

TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 24 639 146,26 22 814 800,00

RECETTES

Chap. Libellé CA précédent Budget

présenté Propositions

CRC

TOTAL CRC (RAR +

propositions)

013 Atténuations de charges 464 405 470 000 470 000,00

70 Produits des services, du domaine et ventes… 1 495 703 1 627 207 - 148 903,26 1 478 303,74

73 Impôts et taxes 16 724 461 17 073 798 17 073 798,00

74 Dotations et participations 4 588 930 4 272 627 4 272 627,00

75 Autres produits de gestion courante 209 263 209 200 209 200,00

Total des recettes de gestion courante 23 482 762 23 652 832 - 148 903,26 23 503 928,74

76 Produits financiers 513 973 513 975 513 975,00

77 Produits exceptionnels 183 271 0 0,00

78 Reprise sur provisions semi budgétaires 0 0 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 24 180 007 24 166 807 - 148 903,26 24 017 903,74

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 290 384 271 443 - 271 443,00 0

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct 0 0

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 290 384 271 443 - 271 443,00 0

TOTAL 24 470 390 24 438 250 - 420 346,26 24 017 903,74

R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 200 896 200 896,26

TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 24 639 146,26 24 218 800,00

Avis n° 12 - Commune de Carrières-sous-Poissy (78) Article L. 1612-2 du CGCT

S2-2190275 / BB 9 / 11

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chap. Libellé CA

précédent Propositions

nouvelles Budget

présenté

Restes à réaliser N-1 validés CRC

Propositions nouvelles CRC

TOTAL CRC (RAR +

propositions)

010 Stocks (5) 0 0 0 0

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 331 072 431 008,41 1 016 334 585 325,61 - 288 000,02 728 334,00

204 Subventions d'équipement versées 324 000 0 94 919 94 918,91 94 918,91

21 Immobilisations corporelles 2 080 855 5 446 900 7 927 093 2 480 193,10 - 793 000,00 7 134 093,10

22 Immobilisations reçues en affectation 0 0 0 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 1 304 442 7 894 874 8 619 585 724 710,73 - 3 200 990,74 5 418 593,99

Opé N° 1000000012 4 316 0 0,00

N° 1000000032 0 0 0,00

Total des dépenses d'équipement 4 044 685 13 772 782 17 657 931 3 885 148,35 - 4 281 990,76 13 375 940,00

10 Dotations, fond divers et réserves 3 159 0 0 0 0,00

13 Subventions d'investissement 0 0 0 0 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 1 268 751 1 435 000 1 435 000 0 1 435 000,00

18 Compte de liaison: affectation à… (BA, régie) 0 0 0 0 0,00

26

Particip. et créances rattachées à des particip. 0 0 0 0 0,00

27 Autres immobilisations financières 0 0 0 0 0,00

020 Dépenses imprévues 0 0 0 0,00

Total des dépenses financières 1 271 910 1 435 000 1 435 000 0 0 1 435 000,00

45.1 Total des opé. Pour compte de tiers

Total des dépenses réelles d'investissement 5 316 595 15 207 782,41 19 092 931 3 885 148,35 - 4 281 990,76 14 810 940,00

040 Opé. d'ordre de transfert entre section 290 384 271 443 271 443 - 271 443,00 0

041 Opérations patrimoniales 1 122 507 1 053 060 1 053 060 0 1 053 060,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 412 891 1 324 503 1 324 503 - 271 443,00 1 053 060,00

TOTAL 6 729 486 16 532 285,41 20 417 433,76 3 885 148,35 - 4 553 433,76 15 864 000,00

D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0 0

TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 20 417 433,76 15 864 000,00

RECETTES

Chap. Libellé CA

précédent Budget présenté

Propositions nouvelles CRC

TOTAL CRC (RAR + propositions)

010 Stocks 0 0 0

13 Subventions d'investissement (hors 138) 200 467 5 330 000 - 3 200 993,76 2 129 006,24

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 9 446 877 0 0

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 0 0

204 Subventions d'équipement versées 0 0 0

21 Immobilisations corporelles 37 080 0 0

22 Immobilisations reçues en affectation 0 0 0

23 Immobilisations en cours 0 0 0

Total des recettes d'équipement 9 684 425 5 330 000 - 3 200 993,76 2 129 006,24

10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 312 513 310 000 310 000,00

1068 Excédent de fonct. Capitalisés 2 000 000 1 300 000 1 300 000,00

138 Autres subv. d'invest. non transf. 0 0 0

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 779 1 500 1 500,00

18 Compte de liaison: affectation à… (BA, régie) 0 0 0 0

26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0 0 0 0

27 Autres immobilisations financières 0 0 0 0

024 produits des cessions d'immobilisations 0 0 0 0

Total des recettes financières 2 314 292 1 611 500 0 1 611 500,00

45…2 Total des opé. pour compte de tiers

Total des recettes réelles d'investissement 11 998 717 6 941 500 - 3 200 993,76 3 740 506,24

021 Virement de la section de fonctionnement 1 543 020 0 0

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 1 473 440 - 1 352 440,00 121 000,00

041 Opérations patrimoniales 1 122 507 1 053 060 1 053 060,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 2 665 527 2 526 500 - 1 352 440,00 1 174 060,00

TOTAL 14 664 244 9 468 000,00 - 4 553 433,76 4 914 566,24

R 001 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 10 949 433,76 10 949 433,76

TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 20 417 433,76 15 864 000,00

Avis n° 12 - Commune de Carrières-sous-Poissy (78) Article L. 1612-2 du CGCT

S2-2190275 / BB 10 / 11

Propositions de règlement, budget annexe

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chap. Libellé CA

précédent Budget

présenté Propositions

CRC TOTAL CRC (RAR +

propositions)

011 Charges à caractère général 36,60 61 103,59 - 61 103,59 0,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00

014 Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 2 100,00 - 2 100,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 36,60 63 203,59 - 63 203,59 0,00

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 6 000,00 -6 000,00 0,00

68 Dotations aux provisions semi budgétaires 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 36,60 69 203,59 - 69 203,59 0,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00

042 Ope. d'ordre de transfert entre sections 2 925,00 3 000,00 3 000,00

043 Ope. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 925,00 3 000,00 0,00 3 000,00

TOTAL 2 961,60 72 203,59 - 69 203,59 3 000,00

+ +

D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0,00 0,00

= =

TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 72 203,59 3 000,00

RECETTES

Chap. Libellé CA

précédent Budget

présenté Propositions

CRC TOTAL CRC (RAR +

propositions)

013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00

70 Produits des services, du domaine et ventes… 0,00 0,00 0,00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00

74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 100,00 100,00

Total des recettes de gestion courante 0,00 100,00 0,00 100,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00

78 Reprise sur provisions semi budgétaires 0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 100,00 0,00 100,00

042 Ope. d'ordre de transfert entre sections) 0,00 0,00 0,00

043 Ope. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 100,00 0,00 100,00

+ +

R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 72 103,59 72 103,59 72 103,59

= =

TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 72 203,59 72 203,59

Avis n° 12 - Commune de Carrières-sous-Poissy (78) Article L. 1612-2 du CGCT

S2-2190275 / BB 11 / 11

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chap. Libellé CA

précédent Budget

présenté

Restes à réaliser N-1 validés CRC

Propositions nouvelles

CRC

TOTAL CRC (RAR +

propositions)

010 Stocks 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 359 393,56 - 359 393,56 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 0,00 359 393,56 0,00 - 359 393,56 0,00

10 Dotations, fond divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison: affectation à… 0,00 0,00 0,00 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

45…1 Total des opé. Pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 359 393,56 0,00 - 359 393,56 0,00

040 Opé. d'ordre de transfert entre section 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 359 393,56 0,00 - 359 393,56 0,00

+ +

D 001 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0,00 0,00

= =

TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 359 393,56 0,00

RECETTES

Chap. Libellé CA

précédent budget

présenté

Restes à réaliser N-1 validés CRC

Propositions nouvelles

CRC

TOTAL CRC (RAR +

propositions)

010 Stocks 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 1068 Excédent de fonct. Capitalisés 0,00 0,00 0,00 138 Autres subv. d'invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison: affectation à… (BA, régie ) 0,00 0,00 0,00 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 024 produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

45…2 Total des opé. pour compte de tiers

Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 2 925,00 3 000,00 3 000,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 2 925,00 3 000,00 0,00 3 000,00

TOTAL 2 925,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00

+ +

R 001 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 356 393,56 356 393,56 356 393,56

= =

TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 359 393,56 359 393,56

Chambre régionale des comptes Île-de-France

6, Cours des Roches

BP 187 NOISIEL

77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2

Tél. : 01 64 80 88 88

www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france

« La société a le droit de demander compte

à tout agent public de son administration »

Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

L’intégralité de cet avis

est disponible sur le site internet

de la chambre régionale des comptes Île-de-France :

www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france