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COMMUNE DE 67580 MERTZWILLER

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 mars 2015

L'an deux mil quinze, le vingt six mars, le Conseil municipal de la Commune de MERTZWILLER légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude STREBLER, Maire. Présents : MMES V. DENNI - MM. M. SCHWEIGHOEFFER - S. FEURER Adjoints MMES M. HECKEL - S. HEINTZ - C. KAUTHEN - M. LICKEL - L. MARINHO - F. MICHEL - C. ZIMMER MM. C. CONRAD - J.P DAULL - J. DURRENBERGER - A. GUNKEL - C. PUSCA - O. SCHMALTZ Absents/Excusés : MMES D. KERN (procuration à M. SCHWEIGHOEFFER) - A. WAECHTER (procuration à Mme DENNI) MM. T. BOMBOLA (procuration à M. DURRENBERGER) - B. REGIER - J.G SCHAEFER (procuration à M. STREBLER Mario) - M. STREBLER (absent non excusé)

=-=-=-=-=-=-=-=-=-= ORDRE DU JOUR =-=-=-=-=-=-=-=-=-=

1/ Désignation du secrétaire de séance 2/ Approbation des délibérations du conseil municipal du 15 décembre 2014 3/ Opposition à la délibération n° 37/2014 prise par le Comité Directeur du Syndicat

Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen et environs du 15 décembre 2014 en matière de financement des travaux d’alimentation en eau potable

4/ Accord sur le principe d’une adhésion à la future agence technique d’ingénierie publique en tant que membre fondateur

5/ AFFAIRES D’URBANISME A/ Dénomination de l’espace public situé rue du Docteur Albert Schweitzer B/ Acquisition d’une parcelle C/ Adoption du classement de la voirie communale D/ Fixation du prix de location des terrains communaux

6/ AFFAIRES FINANCIERES A/ Occupation du domaine public par ORANGE : fixation de la redevance B/ Motion pour le préfinancement des travaux ferroviaires par la Région Alsace

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C/ Fixation d’un tarif de mise en fourrière pour la divagation d’animaux domestiques à la charge des propriétaires

D/ Mise en accessibilité des établissements recevant du public : validation de la proposition d’aménagement et demande de subvention pour l’école maternelle

E/ Approbation du compte administratif 2014 – budget général F/ Affectation de résultat – budget général G/ Approbation du compte de gestion 2014 – budget général H/ Approbation du compte administratif 2014 – budget du service de l’assainissement I/ Affectation de résultat – budget du service de l’assainissement

J/ Approbation du compte de gestion 2014 – budget du service de l’assainissement K/ Vote des taux des taxes directes locales pour 2015 L/ Approbation du budget primitif 2015 – budget général M/ Approbation du budget primitif 2015 – budget du service de l’assainissement

7/ AFFAIRES INTERCOMMUNALES - Désignation d’un délégué « VERGERS » auprès de la commission environnement de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn et environs

8/ AFFAIRES CULTURELLES - Développement de la pratique musicale collective à l’école : mise en place d’un « orchestre à l’école »

9/ AFFAIRES DU PERSONNEL - Création de postes de saisonniers pour la période estivale 2015

10/ Divers et informations

=-=-=-=-=-=-=-=-=-= Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. Il informe le Conseil de l’état de santé de Monsieur REGIER. Monsieur le Maire informe également le Conseil de la réunion du 24 mars 2015 relative au Plan de Prévention des Risques Technologiques qui s’est tenue au dépôt de munitions de Neubourg : Le dépôt de munitions de Neubourg fermera définitivement ses portes au 31 décembre 2018. Dès juillet 2017, il n’y aura plus de risques effectifs liés aux munitions. A compter du 1er juillet 2015, deux régiments s’approvisionneront à Verdun et non plus à Neubourg. Néanmoins, les autorités civiles ont souhaité continuer la procédure d’élaboration d’un PPRt. A cet effet, ils prendront en compte un périmètre sensiblement réduit qui n’impactera plus aucune des 126 habitations de Mertzwiller. Cette évolution a été rendue possible par l’engagement des riverains qui avaient recueilli les signatures de la quasi-totalité des propriétaires des habitations concernées par le périmètre initial. Pour mémoire, il est rappelé que la pétition, assortie de propositions, dont la réduction du stockage, avait été remise au commissaire-enquêteur en septembre 2013. Les signatures avaient été collectées par M. Gilbert Rosen, Gérard Kempf, Valérie Denni, Evelyne Lanoix, Bernard Régier et moi-même. Cette évolution a également été rendue possible par l’intervention du conseiller général Rémi Bertrand auprès des autorités civiles (préfecture) et par le Député Frédéric Reiss qui est intervenu directement auprès du Ministre de la défense. A noter que suite à la remise au commissaire-enquêteur de la demande de réduction du volume de stockage exprimée par les riverains en septembre 2013, le Préfet avait

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adressé le 23 décembre 2013 un courrier au Ministre de la défense lui demandant d’étudier la possibilité d’une réduction des aléas à la source (réduction et redistribution des stocks de munitions) alors que cette possibilité n’avait pas été étudiée lors de l’élaboration du PPRt. Dans ce même courrier, le Préfet demandait également au Ministre de réserver une attention particulière à ce dossier, « compte tenu de la sensibilité des populations locales aux conditions de son règlement ». On peut donc dire que l’action des riverains a été efficace et qu’ils ont trouvé en face d’eux des interlocuteurs à l’écoute attentifs et sensibles à leur demande. Le nouveau dossier PPRt qui sera mis à l’enquête publique comprend 4 zones à savoir :

- Une zone rouge foncée (zone létale) = interdiction absolue de construire et obligation de réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité par le renforcement des ouvertures vitrées.

- Zone bleue foncée (zone non létale) = construction possible sous réserve. La

construction d’établissements recevant du public et de maisons y est interdite. L’extension des bâtiments existants est possible dans la limite de 20% de la surface existante. Les structures en verre sont interdites.

- Zone bleue claire (sone non létale) = construction possible sous réserve. Y sont interdits les ERP sensibles et les résidences collectives. Tout autre projet peut être autorisé sauf structures vitrées. L’installation de caravanes est également interdite.

- Zone grisée : pas de prescriptions au titre du PPRt. Avec le nouveau périmètre réduit plus aucune construction à Mertzwiller ne sera concernée par le PPRt. Ont ainsi été exclus du périmètre :

- Les 126 habitations, - Le garage Suss, - Le restaurant Relais du Bois - La zone d’activité rue du Bosquet

Restent concernés le moulin « Rainmat » à Niedermodern (2 logements soit 5 à 6 habitants) la société Sprinar, la société Steinmetz ainsi que la piste cyclable sur une longueur d’environ 300 mètres. Les propriétaires de ces établissements et le gestionnaire de la piste cyclable auront 4 ans pour réaliser les travaux de mise en conformité. Le coût des travaux ne pourra pas excéder 10% de la valeur vénale des biens immobiliers avec un montant plafond de dépenses de 20 000 €. Les propriétaires bénéficieront d’un crédit d’impôts de 40% et la commune concernée pourra voter une réduction de la taxe foncière de 15%. Le long de la piste cyclable (les 300 mètres en aléas fort) seront mis en place des panneaux précisant qu’il est interdit de s’arrêter. Le flux journalier autorisé est de 100 personnes. Le polygone d’isolement restera en place dans l’immédiat mais sera supprimé par décret à la fermeture du site, donc après le 31 décembre 2018.

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Après la fermeture du site, le PPRt deviendra non opposable selon le principe que, lorsque l’objet du risque n’existe plus, les règles d’un PPRt deviennent inopposables. La Direction départementale des Territoires a cependant proposé d’engager une procédure d’abrogation du PPRt après la fermeture du site afin que le dossier soit clos d’un point de vue juridique. Le dossier PPRt sera présenté à la commission de suivi du site courant mai 2015. L’enquête publique aura lieu courant juin-juillet 2015 et le PPRt devrait être approuvé par le Préfet et le Ministre de la défense en septembre ou octobre 2015. Dans un souci de bonne information de la population de Mertzwiller, j’ai demandé que l’enquête publique se déroule à Mertzwiller comme c’était le cas lors de la première enquête. Cette proposition a été acceptée par les autorités civiles et les représentants des autres communes dont notamment la ville de Haguenau. J’ai également sollicité une réunion entre la direction départementale des Territoires et le cabinet OTE en charge de la révision du P.L.U. afin de coordonner les deux procédures et d’examiner les possibilités d’anticiper dans notre document d’urbanisme, la disparition à court terme, des contraintes du PPRt et du polygone. Il précise aussi qu’il a invité M. Nicolas JEAN, directeur de l’école de musique pour qu’il présente le point 8 prévu à l’ordre du jour et concernant la mise en place d’un orchestre à l’école. 1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire propose de désigner M. le Directeur Général des Services

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à à

l’unanimité de désigner M. le Directeur Général des Services pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. 2/ APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la demande de

rectification du compte rendu de la séance du 15 décembre 2014 formulée par M. Scherrer, chargé d’études au service des Grands Projets d’Infrastructures du Conseil Général du Bas-Rhin.

Il s’agit de préciser que l’objectif du Conseil Général est de déposer le dossier de DUP relatif au contournement auprès de la Préfecture en 2015 et d’espérer d’avoir au mieux l’arrêté de DUP en 2016.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à

l’unanimité d’approuver les délibérations du conseil municipal du 15 décembre 2014

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3/ OPPOSITION A LA DELIBERATION N° 37/2014 PRISE PAR LE COMITE DIRECTEUR DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE REICHSHOFFEN ET ENVIRONS DU 15 DECEMBRE 2014 EN MATIERE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen et environs a décidé selon procès verbal du 15 décembre 2014 de son comité directeur, d’augmenter de manière considérable la participation financière demandée aux communes membres du syndicat en cas de travaux de réhabilitation de voirie et du réseau datant d’avant 1967, à savoir une prise en charge de la commune à hauteur de 50 % des travaux réalisés par le syndicat dans le cadre de ses compétences. Jusqu’à présent, la commune participait financièrement à la réalisation de ces travaux à hauteur de 12 % ! Monsieur le Président du Syndicat des Eaux justifie sa délibération en considération des finances du syndicat. Les délégués de la commune de Mertzwiller amenés à siéger au Comité Directeur ainsi que ceux de la commune de Gundershoffen se sont opposés et ont voté contre la délibération prise le 15 décembre 2014. Monsieur le Maire tient à préciser que le Syndicat des Eaux est constitué sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC), qui doit pourvoir à l’équilibre de son budget par la fixation d’une redevance. Il n’est pas acceptable pour une commune adhérente du syndicat de devoir recourir à l’impôt pour permettre au syndicat d’équilibrer ses finances. Le syndicat des eaux, dans le cadre du transfert de compétences opéré depuis longue date ne peut pas, en cas de difficulté, faire assumer directement les communes membres, créant ainsi un risque sur ses propres finances. Il y va de l’application du principe même du transfert de compétences existant faisant peser sur le syndicat l’entière responsabilité du financement du service public dont il a la charge. Il est d’ailleurs utile de préciser que les dépenses du Syndicat doivent être couvertes en principe par les recettes ordinaires provenant des redevances en application de l’article 11 de ses statuts. Monsieur le Maire ajoute que la délibération contestée du Syndicat des Eaux rompt l’équité qui doit impérativement prévaloir entre les communes membres. Il est en effet constatable que les communes membres plus avancées que d’autres en ce qui concerne la prise en charge par le syndicat des travaux sur leur réseau d’eau relevant de sa compétence les placent dans une situation d’avoir bénéficié d’un avantage financier au détriment d’autres communes dont celle de Mertzwiller. Or, le syndicat des eaux est seul habilité, en application du transfert de compétences opéré par les communes à gérer, exploiter et entretenir les ouvrages et installations du réseau d’alimentation en eau. Il est par effet le seul autorisé à faire effectuer les réparations et les transformations nécessaires pour assurer aux abonnés, la distribution d’une eau de qualité satisfaisante en quantité suffisante.

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Au regard de ce constat, la commune est contrainte d’accepter une décision du comité directeur qui lui fait grief en l’absence de toute autre solution satisfaisante. Monsieur le Maire demande par conséquent aux membres du Conseil Municipal de s’opposer à la délibération prise par le comité directeur du syndicat des eaux, et demander à son président de reconsidérer sa position par la prise d’une nouvelle délibération, maintenant le taux de participation des communes membres à hauteur de 12 % pour le financement des travaux réalisés par le syndicat dans le cadre de ses compétences. VU la délibération prise par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen et environs en date du 15/12/2014 et applicable à compter du 1er janvier 2015 ; VU les décisions prises par le syndicat n° 7/1989 du 3 mars 1989 et n° 5/1991 du 10 janvier 1991 ayant le même objet et supprimées par la délibération du Comité Directeur du 15/12/2014 ; Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 mars 2015 ; CONSIDERANT que la décision du Comité Directeur du Syndicat des Eaux du 15/12/2014 provoque une augmentation très importante de la participation financière des communes membres en cas de travaux de réhabilitation de la voirie et du réseau d’eau potable, passant de 12 à 50 % du coût des travaux ; CONSIDERANT la situation de contrainte budgétaire de la commune de Mertzwiller notamment en ce qui concerne ses investissements ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : De s’opposer à la délibération n° 37/2014 prise par le Comité Directeur du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen et environs en date du 15 décembre 2014 Demandent au Syndicat de rapporter cette délibération contestée et d’appliquer la précédente répartition des participations financières des communes membres en cas de travaux réalisés par le Syndicat dans le cadre de ses compétences.

4/ ACCORD SUR LE PRINCIPE D’UNE ADHESION A LA FUTURE AGENCE

TECHNIQUE D’INGENIERIE PUBLIQUE EN TANT QUE MEMBRE FONDATEUR

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération prise le

15 décembre 2014 concernant l’avis favorable émis quant au principe de l’adhésion

par la commune à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique.

Dans un contexte de complexité règlementaire croissante et de finances contraintes, l’ingénierie publique est plus que jamais une condition essentielle du développement des territoires. Aujourd’hui, le nouveau paysage institutionnel est en devenir avec la réforme territoriale. Elle engendrera de profondes modifications dans les périmètres et les compétences des collectivités.

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Partenaire des communes et intercommunalités dans l’ingénierie locale depuis 1984, le Département du Bas-Rhin propose de créer une structure commune pour mutualiser l’ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du territoire. Cette Agence territoriale d’ingénierie publique prendrait la forme d’un Syndicat mixte ouvert. Le Syndicat mixte aura pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l’assistance technique nécessaire à l’exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il pourra à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions à la carte au service de ses adhérents, sans transfert de compétences au Syndicat mixte ni obligation d’exclusivité. Il vous est proposé d’approuver le projet de statuts de la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique et l’adhésion de la commune en tant que membre fondateur de cette Agence. Après en avoir délibéré de façon concordante, l’ensemble des membres fondateurs demandera dans un second temps au Préfet de prendre un arrêté portant création du syndicat mixte « Agence territoriale d’Ingénierie Publique ». Cette démarche progressive vise à engager la création juridique du Syndicat Mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016. Le coût de l’adhésion serait réparti sur deux axes : Une cotisation des membres, qui permet la participation aux instances de

décision de l’Agence (Comité syndicat) et donne accès au conseil en aménagement et urbanisme ainsi qu’à une veille technique et réglementaire ;

La cotisation proposée est de 1 €/habitant/an plafonné à 5 000.- €.

La facturation des prestations « à la carte » à choisir par chaque membre annuellement

Chaque membre choisit « à la carte » les prestations qu’il souhaite utiliser et qui lui sont facturées. Le tarif proposé pour les prestations est celui actuellement pratiqué par le Département du Bas-Rhin. La commune opterait pour : l’application du droit des sols dont la mission concerne l’instruction

administrative des autorisations d’urbanisme permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, certificat d’urbanisme. La redevance pour la prestation est fixée à 2 €/habitant/an

la gestion des listes électorales, pour assurer les opérations de gestion des

listes électorales. Il produit toutes les listes obligatoires et les cartes, et gère les échanges dématérialisés avec le bureau des Elections des Préfectures ainsi qu’avec l’INSEE. Le tarif annuel se base sur le nombre d’électeurs compris dans la liste au 1er mars de l’année. La première année uniquement il faut ajouter un forfait par électeur de 0.64 €/électeur. S’y ajoute le coût des

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éditions papier des listes et tableaux de 0.32 €/électeur ou 0.28 € sans impression (les fichiers sont alors téléchargeables).

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 17 mars 2015 ; LE CONSEIL MUNICIPAL : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-

1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2014 ; Vu la présentation du projet d’Agence Technique d’Ingénierie Publique faite par le

Département du Bas-Rhin lors de la rencontre du 16 février 2015 et les documents transmis au Conseil municipal ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le principe d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte «

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » comme membre fondateur sur la base du projet de statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique présenté en séance et annexé à la présente délibération

choisit « à la carte » les prestations pour l’application du droit des sols

et la gestion des listes électorales Dit que : La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois. La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous Préfet de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg ; - Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de

Niederbronn et environs Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

5/ AFFAIRES FINANCIERES A/ Occupation du domaine public par ORANGE : fixation de la redevance M. Le Maire informe les membres du conseil municipal que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et de communications électroniques a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en

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particulier, a encadré le montant de certaines redevances. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire. Les montants des redevances dues par les opérateurs de télécommunications sont ou non encadrés par le décret du 27 décembre 2005. Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation du montant des redevances qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année en appliquant la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. Le décret susvisé fixe comme suit les montants des redevances : Sur le domaine public routier, il ne peut excéder (Valeur 2006) : - 30 € par kilomètre et par artère, dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol,

sauf pour les autoroutes, - 40 € par kilomètre et par artère aérienne notamment, - 20 € par mètre carré au sol pour les installations radioélectriques (pylône, antennes

de téléphonie mobile, armoire technique…), sauf l'emprise des supports des artères mentionnés au 1° et 2° qui ne donnent pas lieu à redevance.

On entend par artère :

dans les cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre,

dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. Au 31 décembre 2014, la situation des occupations du domaine public par les réseaux Orange était la suivante : Artère aérienne : 7,85 km Artère en sous-sol : 47,91 km Emprises au sol : 2,8 m² Madame Liliane MARINHO demande pour quelle raison cette redevance n’a pas été demandée depuis plus de cinq ans ? Monsieur le Maire précise que cette redevance au bénéfice de la commune n’a pas été demandée car elle n’a pas été instaurée sous le mandat précédent. Il ajoute qu’il s’agit d’une recette d’environ 2000 euros par an pour la commune et que grâce à la délibération proposée ce soir, la commune récupèrera au total une somme de 10.000 euros. Monsieur le Maire informe également les membres du Conseil qu’en ce qui concerne les redevances des autres opérateurs et concessionnaires, la commission urbanisme sera amenée à en discuter. Vu l’avis favorable de la commission Finances du 26 février 2015 ; Après en avoir délibéré les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

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Et en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 : décide d’instaurer les redevances d’occupation du domaine public

communal par les réseaux et ouvrages de l’opérateur Orange, de fixer les montants de ces redevances au taux maximum

d’appliquer les revalorisations au 1er janvier de chaque année par

application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Charge le Maire de l’ensemble des formalités.

B/ Motion pour le préfinancement des travaux ferroviaires par la Région Alsace Le contexte de création de la Méga-région est préoccupant pour la suite des travaux de la ligne Haguenau - Niederbronn. L'Etat n'a pas honoré son engagement financier, obligeant un phasage. Après le chantier avril - juin 2014, les trains circulent, mais aucune modernisation n'a lieu : maximum de 12 à 15 trains/jour, 75 km/h pleine ligne, toujours une réduction à 30 km/h pour les parcours en gare, 10 mn d'arrêt pour les voyageurs de/pour Niederbronn en gare de Reichshoffen pour croisement (même le croisement à Schweighouse ne peut pas se faire, car le trajet jusqu'à Haguenau -6mn- est plus performant), les quais ne sont pas rehaussés, les 3 passages à niveau, dont 2 avec environnement urbain dense, restent à manœuvre filaire. L'exploitation en "impasse" est très contraignante car une circulation pertinente a son contraire dont il faut prévoir le parcours en voie unique sans croisement sur une longue distance. La 2e phase avec signalisation "Bloc Automatique à Permissivité Restreinte" permet la vitesse de 105 km/h déjà dessinée dans la voie, des croisements réduits à 2 mn, le rapatriement d'une rame, sans arrêt à Mertzwiller. Encore faut-il que cette 2e phase se fasse ! Que le contrat de projet Etat / Région soit signé ! Que les conseillers régionaux nouvellement élus en automne 2015 (peut-être au-delà) veuillent bien donner priorité à notre ligne parmi les 3 catalogues de travaux ferroviaires. Mais rien n'est sûr. C'est pourquoi nous sollicitons fortement le Conseil Régional d'Alsace de prendre exemple sur celui d'Aquitaine. "Alain Rousset, président du conseil régional d'Aquitaine, a décidé de faire l'avance de la part de l'Etat, soit 14,7M€" Il s'agit de la ligne Bayonne -Saint-Jean-Pied-de-Port. Autre exemple : "Les travaux coûtent 108M€. Ils vont durer jusqu'au début juillet 2015. Ils sont tellement attendus que la région a préfinancé la part (25 %) de l'Etat, en attendant les contrats Etat-région". Il s'agit de la Région Pays de la Loire pour la voie ferrée au-delà de Nantes vers Pornic en Loire-Atlantique et Saint-Gilles-Croix-de-Vie en Vendée. (Source : Vie du Rail octobre 2014, page 14)

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Les 2 Régions citées font la démarche, alors que la réforme de la carte ne leur porte pas préjudice. Les sommes engagées (15 ou 27 M€) sont le double ou le quadruple (7 M€) de la part Etat pour Haguenau -Niederbronn. Les études globales rénovation / modernisation ayant été faites, l'engagement financier pour la 2e phase peut se faire sans retard. Ainsi les élus alsaciens décideraient encore de ce qui figurait déjà au contrat de projet 2007 - 2013 et est réinscrit au CPER 2015 - 2020. Les élus du Conseil municipal de la commune de MERTZWILLER, à l’unanimité demandent au Conseil Régional d'Alsace, de préfinancer la part Etat et de programmer les travaux 2e phase Haguenau -Niederbronn tant que cela est en leur pouvoir. C/ Fixation d’un tarif de mise en fourrière pour la divagation d’animaux domestiques à la charge des propriétaires En application de l'article L 2212-2 (7°) du CGCT, et de l'article L 211-22 du code rural, le maire est responsable de la prévention des troubles causés par des animaux errants dans sa commune. Son rôle est détaillé aux articles L 211-21 et suivants du code rural. Il prend « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats », y compris leur saisie et leur conduite à la fourrière. Le maire est autorisé à prendre par arrêté une décision de placement des animaux errants ou dangereux dans un lieu de dépôt, qu'il désigne, adapté à l'accueil et à la garde de ceux-ci.

Selon l'article L 211-24 du code rural, chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale ou intercommunale (qui peut le cas échéant faire l'objet d'une délégation de service public), soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de celle-ci. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un problème récurrent dans la commune qui concerne la divagation d’animaux domestiques. En effet, en l’état actuel des choses, et en application de la délégation de service public qui lie la commune à la Communauté de Communes de Haguenau et la SPA de Haguenau qui accueille les animaux, le coût annuel moyen est de 863.- € (0.25 € x 3 452 habitants). Il est à noter qu’un animal qui est remis directement par une personne ou par les services techniques de la commune coûte en moyenne entre 76 et 109.- € pour un chien et 44 et 85 € pour un chat à la commune. Détail des frais engagés par la SPA : De plus, la commune paye à la SPA une redevance annuelle de 1 380.80 € (0.40 € x 3 452 habitants) dans le cadre de la délégation de service public gérée par la Communauté de Communes de Haguenau.

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Le coût de gestion de la fourrière pour la commune impacte totalement son budget sans pour autant qu’il y ait une recherche systématique par la SPA des propriétaires des animaux responsables de la divagation des animaux. Outre le risque sanitaire lié à la divagation des animaux, il est de plus en plus constaté que des chiens ou chats errants renversent des poubelles pour pouvoir y trouver de quoi manger, causant ainsi des désagréments évidents aux propriétaires concernés puisqu’ils se trouvent dans l’obligation de procéder au ramassage des détritus non collectés par le SMICTOM. Dans ces conditions, et dans un souci de sensibilisation des propriétaires de chiens et chats qui les laissent divaguer sur la voie publique, il est nécessaire pour le Conseil Municipal de fixer un tarif de mise en fourrière des animaux errants. Il est proposé de retenir un tarif de 100 euros qui sera facturé par l’émission d’un titre de recettes au propriétaire de l’animal pour chaque intervention. Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 mars 2015 ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : De fixer un tarif de mise en fourrière de 100 euros par intervention pour

la divagation d’animaux domestiques à la charge des propriétaires concernés.

De fixer un tarif de 10 euros par jour de garde par animal Un titre de recettes sera émis à l’encontre du propriétaire de l’animal.

D/ Mise en accessibilité des établissements recevant du public : validation de la proposition d’aménagement et demande de subvention pour l’école maternelle La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux propriétaires des établissements recevant du public pour les rendre conformes, c'est-à-dire accessibles à toutes formes de handicap. Face au constat, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respecté, de nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Après concertation avec l’ensemble des parties prenantes, associations de personnes en situation de handicap, entreprises, élus locaux, un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre la mise en œuvre de l’objectif assigné par la loi de 2005 à savoir : les « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’PA). Ce nouveau dispositif a été codifié par une ordonnance publiée le 26 septembre 2014. Il concerne les propriétaires et exploitants d’un établissement recevant du public non conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014. Sont donc visés les mairies, les écoles, hôtel, cabinets médicaux, commerces, gare, bibliothèque, salle des fêtes… L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en

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accessibilité du local en question. Il engage le gestionnaire à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans au maximum. Le dépôt de l’agenda d’accessibilité est obligatoire. Il devra se faire pour la commune en préfecture avant le 27 septembre 2015 accompagné d’une demande d’approbation. Le non dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée dans les délais impartis est passible d’une amende de 1 500 € pour un établissement recevant du public de 5ème catégorie et de 5 000 € pour les autres. D’autres sanctions s’ajouteront enfin en cas de manquement au respect des engagements. Ainsi l’amende sera proportionnelle aux dépenses prévues. De nombreux bâtiments communaux recevant du public ne sont pas conformes aux normes d’accessibilité. Aussi, le maire a-t-il été amené à solliciter les services d’un prestataire habilité (Bureau Véritas) pour établir un diagnostic des divers bâtiments. Ont ainsi été audités les bâtiments non conformes suivants :

- Club house de l’ASM, - L’ancienne trésorerie, - L’école élémentaire et la bibliothèque, - L’école maternelle (ancien bâtiment), - L’école maternelle (nouveau bâtiment), - La mairie, - La crèche halte-garderie et périscolaire, - L’école nord, - L’école sud,

La commission « urbanisme et bâtiments » sera amenée à étudier l’ensemble du dossier pour proposer une programmation de mise en accessibilité qui devra faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal. Dans l’immédiat, il est proposé de donner la priorité à la mise en accessibilité de nos bâtiments scolaires en commençant pas les bâtiments de l’école maternelle. En effet, les coûts de mise aux normes de ces bâtiments sont modérés, élément dont il convient de tenir compte, puisque le chantier de la Maison Rouge absorbe la majeure partie de nos possibilités d’investissement. A noter par ailleurs, que ces travaux sont susceptibles de faire l’objet de subvention au tire de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) les dossiers devant être déposés avant le 15 avril 2015. Par ailleurs, une aide financière est également possible, notamment pour les établissements scolaires, dans le cadre de la réserve parlementaire des sénateurs Guy-Dominique Kennel, Fabienne Keller et André Reichardt. Les travaux à envisager sont les suivants : Ecole maternelle (nouveau bâtiment)

- Remplacement des caillebotis métallique par des éléments dont les trous sont inférieurs à 2cm,

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- Chanfreinage d’un ressaut à 33% maximum (pour ressaut de 4 cm de haut maximum),

- Remplacement de bloc porte vitrés 2 vantaux par un bloc porte avec 1 vantail (espace libre 0,83 m,

- Remplacement de la baignoire par un bac à douche extrat-plat. Le coût total des travaux est estimé à 5 000 € h.t. Ecole maternelle (ancien bâtiment)

- Reprise de la rampe existante du parking avec pente inférieure à 5% et création d’un palier de repos,

- Remplacement des caillebotis métallique par des éléments dont les trous sont inférieurs à 2cm,

- Reprise de la rampe d’accès arrière avec pente inférieure à 5% et création d’un palier de repos,

- Mise en place de bandes d’éveil et de contrastes visuels, - Mise en œuvre d’une main courante préhensible, - Dans les sanitaires, mise en place d’une porte autorisant un passage libre de

0,83 m, - Remplacement de bloc porte vitrés 2 vantaux par un bloc porte avec 1 vantail

(espace libre 0,83 m, - Aménagement d’un cabinet accessible dans le volume sanitaire existant.

Le coût total des travaux est estimé à 20 000 € H.T. Il est proposé au conseil municipal de valider ces propositions de travaux et d’autoriser le maire à solliciter les subventions au titre de la DETR et de la réserve parlementaire sénatoriale. Vu la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu l’ordonnance publié le 26 septembre 2014 prescrivant la mise en place des

agendas d’accessibilité programmée à déposer en préfecture avant le 26 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 mars 2015 ; Le conseil municipal Après avoir entendu l’exposé du maire, Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité d’engager les travaux de mise en accessibilité des bâtiments suivants :

- Ecole maternelle (ancien bâtiment), - Ecole maternelle (nouveau bâtiment)

Valide le coût estimatif des travaux à la somme de 36000 € TTC dont 6000 € TTC pour imprévus et honoraires divers (architecte, bureau de contrôle).

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Sollicite des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la réserve parlementaire sénatoriale, Charge le maire de l’ensemble des formalités et de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire accueille M. Nicolas JEAN, directeur de l’école de musique et propose au Conseil Municipal de traiter du point 8 relatif à la mise en place d’un orchestre à l’école avant de poursuivre les affaires financières. AFFAIRES CULTURELLES E/ Développement de la pratique musicale collective à l’école : mise en place d’un « orchestre à l’école » Monsieur le Maire donne la parole à M. JEAN, directeur de l’école de musique municipale qui présente le dossier. M. JEAN précise d’ailleurs que la chorale scolaire chantera le 25 avril lors du concert de printemps de l’Ensemble Musical de Mertzwiller (EMM). La commune de Mertzwiller s’est de longue date, pleinement engagée dans le développement hors temps scolaire, de l’éducation artistique et culturelle des jeunes en mettant en place une école de musique municipale. Plus récemment, elle a apporté une contribution supplémentaire à l’éducation artistique en soutenant l’Ensemble musicale de Mertzwiller, dont la qualité des prestations est saluée et reconnue bien au-delà de la commune, par un grand nombre d’amateurs de musique. Enfin, depuis novembre 2014, la commune a développé, en concertation avec l’école de musique et l’école élémentaire, la pratique du chant choral à l’école à raison de 1h30 hebdomadaire en temps scolaire et 1h30 hors temps scolaire. Une chorale d’une bonne vingtaine d’enfants placée sous la direction du Directeur de l’école de musique s’est ainsi constituée. Riche de cette « tradition musicale » présente sur son territoire, la commune souhaite à présent renforcer l’accès à la culture par la pratique musicale dans le cadre du dispositif appelé « l’Orchestre à l’école ». Né il y a une dizaine d’années, à partir d’une initiative de la Chambre Syndicale de la facture instrumentale, des orchestres à l’école se sont développés sur la base de l’apprentissage d’un instrument dans le cadre d’une pratique musicale collective régulière. Ils visent à favoriser le développement de la pratique instrumentale des élèves, pour lesquels l’accès à une pratique orchestrale effective est rendu difficile pour des raisons diverses Il convient de noter qu’en France, seulement 2% des élèves scolarisés, de l’école primaire au lycée bénéficieraient d’une éducation musicale au sein d’une structure spécialisée, alors que l’éducation artistique et culturelle constitue une mission prioritaire du Ministère de la culture et de celui de l’Education Nationale.

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Des barrières sociales, culturelles et financières expliquent pour une large part cette situation. Or, il est reconnu que la pratique musicale est un facteur qui favorise la réussite scolaire. A la fois espace de plaisir et de rigueur, elle contribue, au-delà du seul aspect artistique, à l’apprentissage de la maîtrise de soi mais aussi à l’entraînement de la mémoire et de l’attention. C’est particulièrement le cas des pratiques collectives : le développement des pratiques orchestrales contribue pleinement à cette ambition de démocratisation culturelle au service de chaque élève (circulaire n°2012-010 du 11-1-2012 relative au développement des pratiques orchestrales à l’école et au collège). La mise en place d’un orchestre à l’école vient compléter et enrichir les missions d’éducation musicale portées par l’Education Nationale et localement par la commune. Par ailleurs, l’école constitue le lieu propice pour développer une éducation artistique et culturelle de qualité au profit de tous. Il existait en septembre 2014, 1040 orchestres de ce type. Ce nombre était de 940 à la rentrée 2013 soit une augmentation de 10.63 % en une année. 80% sont des orchestres à vent et 34% sont mis en place dans les écoles primaires. Des évaluations visant à mesurer l’impact des orchestres à l’école sur les élèves ont même été menées en 2010 par un étudiant en master « Economics ans public Policy » délivré par Sciences PO, l’Ecole polytechnique et l’Ecole de la statistique et de l’administration économique. Les résultats sont significatifs : participer à un orchestre à l’école a un effet notable sur les capacités cognitives et les capacités non cognitives des élèves. La mise en place d’un orchestre à l’école repose sur un partenariat entre l’établissement scolaire, l’école de musique et la commune. Une classe est ainsi transformée en orchestre, des professeurs de l’école de musique viennent dans l’établissement scolaire enseigner par une pédagogie collective l’apprentissage des différents instruments et un intervenant – directeur de l’école de musique - coordonne le projet et assure les répétitions d’ensemble. Des instruments sont prêtés aux élèves gratuitement et ces derniers peuvent les emmener chez eux pour travailler. Un orchestre à l’école ainsi d’ailleurs qu’une chorale, constituent des entités particulièrement attractives et valorisantes pour les élèves mais également pour les parents. Dès la fin de la 1ère année d’enseignement un concert public ou la participation à une manifestation dans la commune pourra concrétiser le travail réalisé. Considérant l’ensemble de ces éléments, la commune de Mertzwiller, en concertation avec les enseignants de l’école « La Buissonnière », des professeurs de l’école de musique municipale et en partenariat avec les services de l’Education Nationale, souhaite mettre en place un « orchestre à l’école » pour :

- Renforcer l’éducation musicale des élèves, développer leurs capacités d’expression et de création tant au niveau individuel que collectif,

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- Permettre la construction de compétences transférables aux autres domaines d’apprentissage,

- Etablir une complémentarité entre l’offre culturelle en temps scolaire et hors temps scolaire,

- Faciliter l’accès des jeunes à l’ensemble de l’offre culturelle dans la perspective de développer une pratique culturelle musicale autonome.

Après concertation avec le directeur de l’école de musique et le corps en enseignants, et l’examen de divers scenarii possibles, la proposition suivante est faite : A compter de la rentrée 2015/2016 Mise en place du projet « l’orchestre à l’école » selon les modalités suivantes :

a) Pratique musicale durant le temps scolaire :

- 1h30 hebdomadaire dans les deux classes de CE2 (1 semestre par classe). - Enseignement des instruments suivants : - Trombones (3), barytons (3), trompettes (3), flûtes traversières (3),

saxophones alto (3), clarinettes (3) batterie et accessoire de percussions (1).

b) Pratique musicale d’ensemble hors temps scolaire

- 1h30 hebdomadaire de 15h30 à 17 h ou à l’issue des cours du matin - Enseignement et pratique d’ensemble des instruments suivants : Trombones,

barytons, trompettes, flûtes traversières, saxophones alto, clarinettes, batterie et accessoire de percussions La pratique musicale d’ensemble est ouverte aux élèves volontaires des classes de CE2 ou CM1. Cette activité est payante à raison d’un montant forfaitaire de 50 €/an.

Les enseignements seraient assurés par 4 professeurs de l’école de musique dont le directeur qui assurerait la coordination de l’ensemble. La mise en œuvre du projet requiert la première année l’acquisition des instruments de musique suivants : 1 trombone, 2 trompettes sib, 1 clarinette sib, 3 saxophones alto 3 flûtes traversières. Le coût d’acquisition de ces instruments s’élève à 7 321 € ttc. Le coût des temps d’enseignement est estimé à environ 8 000 €. A noter que les instruments de l’ancienne harmonie municipale ont déjà été mis à la disposition de l’Ensemble musicale de Mertzwiller et pourront également être mis gratuitement à la disposition des élèves.

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Les activités d’initiation au chant et la pratique du chant dans le cadre d’une chorale scolaire, mises en place en novembre 2014, seraient maintenues. Elles seraient assurées dans les classes de CP, de CE1, de CM1 et de CM 2 par cycle de 7 semaines. A l’issue de chaque année, l’ensemble musical et la chorale seraient invités à se produire à minima lors de la fête scolaire et lors de la fête des personnes âgées. Ces ensembles pourront bien entendu, selon les opportunités, assurer toutes autres interventions de leur choix en mettant en valeur la commune de Mertzwiller. Le projet d’orchestre à l’école et la pratique du chant chorale s’inscrivent dans le projet pédagogique de l’école « La Buissonnière ». Les activités hors temps scolaires pourront être prises en compte dans le cadre du projet éducatif de territoire à déposer auprès de l’Inspection académique au plus tard le 15 juin 2015. Enfin, il convient de relever que les interventions de la chorale et de l’orchestre s’inscriront en parfaite complémentarité avec la politique « séniors » développées par la commune en ce sens qu’elles favoriseront les relations intergénérationnelles. Il est proposé de mettre en place le dispositif de « l’orchestre à l’école » pour une période initiale de 3 ans. A l’issue de cette période, un bilan sera établi avec l’ensemble des partenaires et soumis à l’appréciation du conseil municipal avant toute reconduction du dispositif. Le conseil municipal Après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 1 abstention (Mme Heckel) : Décide de mettre en place à l’école « La Buissonnière » le dispositif « l’orchestre à l’école » à compter de la rentrée de l’année scolaire 2015/2016 Les modalités de mises en place sont les suivantes :

c) Pratique musicale durant le temps scolaire :

- 1h30 hebdomadaire dans les deux classes de CE2 (1 semestre par classe).

- Enseignement des instruments suivants : - Trombones (3), barytons (3), trompettes (3), flûtes traversières (3),

saxophones alto (3), clarinettes (3) batterie et accessoire de percussions (1).

d) Pratique musicale d’ensemble hors temps scolaire

- 1h30 hebdomadaire de 15h30 à 17 h ou à l’issue des cours du matin - Enseignement et pratique d’ensemble des instruments suivants :

Trombones, barytons, trompettes, flûtes traversières, saxophones alto, clarinettes, batterie et accessoire de percussions

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La pratique musicale d’ensemble est ouverte aux élèves volontaires des classes de CE2 ou CM1. Cette activité est payante à raison d’un montant forfaitaire de 50 €/an.

Les enseignements seront assurés par 4 professeurs de l’école de musique dont le directeur qui assure en outre la coordination de l’ensemble. Stipule que le dispositif est mis en place pour une durée initiale de 3 ans à compter de la rentrée de l’année scolaire 2015/2016. A l’issue de cette période initiale, un bilan sera établi avec l’ensemble des partenaires et soumis à l’appréciation du conseil municipal avant toute reconduction du dispositif. Charge le Maire de l’ensemble des formalités liées à l’exécution de la présente décision et notamment de signer la convention à intervenir avec les instances scolaires et l’école de Musique.

Monsieur le Maire explique qu’en date du 26 février 2015, Serge Feurer, adjoint en charge des finances, a présenté en concertation avec Olivier Schmaltz les résultats de l’exercice 2014. Ces résultats font apparaître un excédent de fonctionnement de 890 794 € et un bilan de gestion de 1 016 000 € soit un montant légèrement supérieur à celui de 2013 qui était de de 1 001 000 €. Ce résultat a été obtenu bien que nous ayons baissé les taux des impôts de 2%, donc grâce à des économies réalisés notamment par la baisse volontaire des indemnités du maire et des adjoints. Aujourd’hui la Cour des comptes demande à l’Etat certes, mais également aux collectivités locales de réduire les dépenses plutôt que d’augmenter les impôts. Selon la Cour des comptes, il faut concentrer les efforts sur la réduction des dépenses publiques, compte tenu du niveau élevé de pression fiscale atteint et de l’impossibilité d’augmenter encore les charges des entreprises sans dégrader à nouveau l’activité et l’emploi et de l’impossibilité d’augmenter les charges des ménages eux aussi soumis à une rude pression fiscale qui diminue leur pouvoir d’achat. En 2014 la majorité ici même a décidé à l’unanimité de baisser de 2% les taux des impôts, et je rappelle que le groupe de l’opposition n’a pas voulu s’associer à la démarche et n’a donc pas voté cette baisse des impôts. C’était une première à Mertzwiller et cette année conformément à nos engagements de campagne nous poursuivrons cette baisse des impôts et vous proposerons de diminuer à nouveau les taux des impôts locaux de 2%. Le résultat de 2014 permettra en 2015 d’autofinancer des travaux de rénovation de trottoirs, d’aménagement de sécurité sur les routes, de passer dans la phase opérationnelle de la démarche « zéro pesticides » pour mieux préserver notre environnement, de démarrer les travaux de mise en accessibilité de nos bâtiments en commençant par l’école maternelle, de financer des actions pour les jeunes en particulier au sein de l’école – renouvellement du parc informatique, poursuite de l’action « chant choral » commencée en 2014 et mise en place à partir de la rentrée d’un concept original et innovant en phase avec le projet d’école « l’orchestre à l’école ». Bien entendu nous poursuivrons et développerons également les actions

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pour nos séniors en donnant d’avantage de moyens financiers au centre communal d’action sociale pour permettre la mise en œuvre des ateliers gourmands, jeux de lettres, mémoire et initiation à l’informatique notamment. Bien sûr, il nous faudra consacrer une très grande partie de notre budget au financement des travaux de la salle polyvalente à savoir 3 357 520 €. Ces travaux représentent presque 80% du total des dépenses d’investissement en 2015. Ce projet important, à notre avis surdimensionné pour une commune comme Mertzwiller, a été engagé par la municipalité précédente sans présentation de plan de financement au conseil municipal. Nous avons essayé tout au début du mandat de réduire l’ampleur de ce projet mais il était trop tard tous les marchés étaient signés. Il nous faudra donc souscrire un deuxième emprunt en 2015 pour financer les travaux soit un montant de 934 200 € en plus de celui de 1 630 000 € engagé en 2014. Bien entendu nous engagerons également des actions ou des travaux promis lors de la campagne électorale. Ces engagements ne seront pas financés par l’emprunt mais strictement par l’autofinancement disponible. En 2015 nous avons retenu les points suivants de notre programme :

- Signature de la charte des langues régionales, - Renforcement de la vidéo-surveillance en concertation avec la gendarmerie

toujours de bon conseil. Une réunion aura lieu à ce sujet le lundi 13 avril 14h30 avec la gendarmerie de Reichshoffen.

- Mise ne place du dispositif « voisins vigilants », - Aménagement du parking près du stade, - Amélioration de l’éclairage public pour réduire la consommation énergétique, - Diverses interventions sur le voirie à savoir :

1) Rue du Rottweg 2) Accès aux hall de tennis et des aviculteurs, 3) Aménagement de parkings rue de la Belette et impasse de l’écureuil, 4) Réfection de trottoirs rue de Laubach, 5) Création d’un pan coupé rue de Neubourg, 6) Rénovation de l’écoulement des eaux pluviales rue du Jeu des Enfants, 7) Aire de retournement rue de la Rivière.

- Mise en sécurité des entrées de ville en commençant par la rue de Laubach, - Valorisation de l’ancienne perception, - Ecole maternelle, mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

L’ensemble des documents qui vous sont présentés ce soir par Serge Feurer adjoint en charge des finances ont été vu de manière approfondie et ont fait l’objet d’un avis favorable des membres de la commission des finances le 26 février 2015 – pour les comptes administratifs (commune et service de l’assainissement) et le 17 mars 2015 pour ce qui concerne les propositions pour les budgets de la commune et de l’assainissement. Je donne maintenant la parole à Serge Feurer.

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Je remercie Serge Feurer pour sa forte implication dans la préparation de cette réunion budgétaire et cette volonté de vous fournir des documents détaillés et explicites pour vous faciliter la compréhension de ces documents comptables. Un grand merci également à Fabienne Grasser qui s’est très fortement impliquée et a fourni un travail remarquable et très professionnel pour que votre information soit la plus complète possible.

F/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – budget général Le compte administratif constitue l’arrêt des comptes à la clôture de l’exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses qui ont eu lieu au cours de l’exercice y compris celles qui ont été engagées mais pas encore payées. Ce compte administratif est à mettre en parallèle avec les données du compte de gestion tenu par le comptable du trésor. Le conseil municipal sera appelé à approuver ces deux documents. En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut assister à la discussion arrêtant les comptes mais il doit se retirer au moment du vote. M. Serge Feurer, adjoint des finances, présente le compte administratif. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE

011 - Charges à caractère général 597 660 537 049.55

012 - Charges de personnel et frais assimilés 899 250 871 036.02

65 - Autres charges de gestion courante 448 700 404 674.96

66 - Charges financières 22 000 0

67 - Charges exceptionnelles 1 000 0 total des dépenses réelles 1 945 610 1 812 760.53

023 - Virement à la section d'investissement 694 800 -

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000 177 042.55 total des dépenses d'ordre 844 800 177 042.55

TOTAL 2 813 410 1 989 803.08

RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE

013 - Atténuations de charges 9 900 7 970.30

70 - Produits des services, du domaine et ventes div. 52 530 53 026.59

73 - Impôts et taxes 1 981 112 1 972 675.52

74 - Dotations, subventions et participations 531 848 563 602.22

75 - Autres produits de gestion courante 230 500 232 021.16

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76 - Produits financiers 20 17.72

77 - Produits exceptionnels 7 500 51 283.90

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 813 410 2 880 597.41

Recettes – dépenses 890 794.33 € Résultat de clôture 890 794.33 € EN SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE Restes à réaliser au 31/12

20 - Immobilisations incorporelles 29 000 10 014.00 12 260

204 - Subventions d'équipement versées 7 900 7 820.00 0

21 - Immobilisations corporelles 235 000 129 183.62 104 612

23 - Immobilisations en cours 3 718 000 1 812 766.98 857 520

13 - Subventions d'investissement 6 400 6 390.00

16 - Emprunts et dettes assimilées 29 987.27 13 714.48

4581 - Opérations sous mandat 28 500 19 721.31

total des dépenses réelles 4 054 787.27 1 999 610.39

041 - Opérations patrimoniales 52 009.15 51 951.25

total des dépenses d'ordre 52 009.15 51 951.25

TOTAL 4 106 796.42 2 051 561.64 974 392

001 - Solde d'exécution négatif reporté CA 2013

67 753.58

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE Restes à réaliser au 31/12

13 - Subventions d'investissement 312 200 377 317.44

16 - Emprunts et dettes assimilées 1 630 000 - 1 630 000

21 - Immobilisations corporelles 0 0

23 - Immobilisations en cours 13 000 12 330.48

10 - Dotations, fonds divers et réserves 340 100 268 358.77

1068 - Dotations, fonds divers et réserves 911 740.85 911 740.85

24 – Produits de cessions 20 000 0

4582 - Opérations sous mandat 50 700 44 227.19

total des recettes réelles

3 277 740.85 1 613 974.73

021 - Virement de la section de fonctionnement 694 800

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040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000 177 042.55

041 - Opérations patrimoniales 52 009.15 51 951.25

total des recettes d'ordre 896 809.15 228 993.80

TOTAL 4 174 550 1 842 968.53

Résultat de l’exercice - 208 593.11 Solde d’exécution négatif reporté du CA 2013 - 67 753.58 Résultat de clôture - 276 346.69 € (besoin de financement à couvrir) Détail pour certains articles : Article 657362 : C.C.A.S. 13 798.30 Article 6574 : Subventions : 41 969.- € A.A.M.P.P.M.A. 741 € Association Sportive de Mertzwiller 3 720 € Association de Tir 509 € Cardio greffes d’Alsace 150 € Club St Exupéry 7 624 € Communauté Paroisses-Petits Ponts vers le Togo 150 € Ensemble Musical de Mertzwiller (EMM) 10 413 € La Passerelle 468€ Los Amigos 1 260 € O.S.L. 13 000 € Progrès Sté de Gymnastique 849 € Société des Aviculteurs 697 € Tennis Club de Mertzwiller 1 320 € Voyages – élèves du Collège de Mertzwiller 48 € Zingarella 1 020 € Monsieur PUSCA relève des erreurs de forme dans l’établissement du document de travail adressé avec la convocation. Monsieur FEURER confirme qu’il y a un décalage entre le libellé et l’indication du montant au niveau de deux articles. Ceci n’a aucune incidence sur la compréhension du tableau. Il constate également que le budget de la bibliothèque va être réduit d’un tiers, ce qui constitue une erreur pour la culture. Madame HECKEL signale à Monsieur PUSCA que l’on est au compte administratif et que le point qu’il évoque concerne le budget 2015. Il ajoute que la classe de Madame LEMAIRE subit des infiltrations d’eau et qu’il a demandé depuis plus d’un an l’achat d’un réfrigérateur, ce qui permettrait d’utiliser des compresses réfrigérées pour les élèves en cas de contusion.

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Madame HECKEL souhaite préciser qu’en matière de dépenses pour fêtes et cérémonies, la nouvelle municipalité a dépensé 8833 euros pour 223 personnes âgées alors qu’un an plus tôt, il aura été dépensé 10398 euros pour 478 personnes âgées ! Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 26 février 2015 ; Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire quitte la salle pendant le vote qui est le suivant : Par conséquent le compte administratif du budget Général de l’exercice 2014, est approuvé à l’unanimité conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. le Maire rejoint la salle. G/ Affectation de résultat – budget général Le compte administratif 2014 retrace le bilan financier de l’ordonnateur (le maire) et présente les résultats de l’exécution du budget. Pour le budget général de la commune ce résultat se présente de la manière suivante : Le résultat cumulé de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif est de 890 794.33 € Ce résultat doit être affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le compte administratif, et en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Le besoin de financement dégagé par la section d’investissement est de

- 276 346.69 € Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 26 février 2015 ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de 2014, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014, constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 890 794.33 €, décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit : L’affectation obligatoire : Couverture du besoin de financement (d’un montant de – 276 346.69 €) dégagé par la section d’investissement au compte 1068 en recettes d’investissement pour un montant de 890 794.33 €. Le résultat déficitaire d’investissement pour un montant de 276 346.69 € sera inscrit en dépenses d’investissement ligne 001.

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H/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 – budget général Le compte de gestion est établi par le receveur municipal qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il doit concorder avec le compte administratif de la commune. Le compte de gestion est entendu, débattu et arrêté par l’assemblée délibérante. Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 26 février 2015 ; Les membres du Conseil Municipal : Après présentation du compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures

le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013,

le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au

31 décembre 2014 ; 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires ; déclarent, que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le Receveur, vu et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. Décharge est donnée à à l’unanimité au Percepteur sans aucune remarque. I/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – budget du service de l’assainissement Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 347 632.99 € et les recettes à 403 356.28 € soit un solde d’exécution de 55 723.29 €.

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 163 375.50 € et les recettes à 408 775.07 €. Soit un excédent d’un montant de 245 399.57 €. Le résultat de clôture de la section d’investissement est excédentaire de 69 327.23 € en y incluant le déficit de 2013 qui était de 245 399.57 €. En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut assister à la discussion arrêtant les comptes mais il doit se retirer au moment du vote.

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SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES D’EXPLOITATION

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE

011 - Charges à caractère général 15 590 2 210.75

012 - Charges de personnel et frais assimilés 0 0

014 - Atténuations de produits 59 500 31 863.00

65 - Autres charges de gestion courante 200 200 177 391.36

66 - Charges financières 22 500 22 442.95

67 - Charges exceptionnelles 2 260 2 250.02

total des dépenses réelles 300 050 236 158.08

023 - Virement à la section d'investissement

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 113 500 113 500.-

total des dépenses d'ordre 113 500 113 500.--

TOTAL 413 550 349 658.08

RECETTES D'EXPLOITATION

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU

70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 336 050

326 568.01

74 - Subventions d'exploitation 69 000 68 308

76 - Produits financiers 0 4.42

77 - Produits exceptionnels 0 0

total des recettes réelles 405 050 394 880.43

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 8 500 8 475.85

total des recettes d'ordre 8 500 8 475.85

TOTAL 413 550 403 356.28

Recettes – dépenses Résultat de l’exercice 53 698.20 € Résultat de clôture 53 698.20 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE Restes à réaliser au 31/12

23 - Immobilisations en cours 191 850 105 388.48 19 000

16 - Emprunts et dettes assimilées 49 527.66 49 511.17 0

total des dépenses réelles 241 377.66 154 899.65 19 000.-

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 500 8 475.85

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total des dépenses d'ordre 8 500 8 475.85

TOTAL 249 877.66 163 375.50 19 000.-

RECETTE D'INVESTISSEMENT CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE

13 - Subventions d'investissement 45 672.84 25 461

16 - Emprunts et dettes assimilées 0 0

10 - Dotations, fonds divers et réserves 106 500 111 562

106 – Dotations fonds divers et réserves 160 277.16 160 277.16 total des recettes réelles 312 450 297 300.16

021 - Virement de la section d'exploitation 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 113 500 113 500.--

total des recettes d'ordre 113 500 113 500.--

TOTAL 425 950.00 410 800.16

Recettes – dépenses hors report du résultat antérieur Résultat de l’exercice 247 424.66 € 001 Déficit d’investissement reporté CA 2013 - 176 072.34 € Résultat de clôture 71 352.32 € Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire quitte la salle pendant le vote qui est le suivant : Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 26 février 2015 ; Par conséquent le compte administratif du budget du service de l’Assainissement de l’exercice 2014, est approuvé à l’unanimité conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. le Maire rejoint la salle. J/ Affectation de résultat – budget du service de l’assainissement Le compte administratif 2014 retrace le bilan financier de l’ordonnateur (le maire) et présente les résultats de l’exécution du budget. Pour le budget Assainissement de la commune ce résultat se présente de la manière suivante : Le résultat cumulé de la section d’exploitation apparaissant au compte administratif est de 53 698.20 €.

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Ce résultat doit être affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le compte administratif, et en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Vu que la section d’investissement dégage un excédent de 71 352.32 il n’y a pas de besoin de financement. Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 26 février 2015 ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de 2014, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014, constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 53 698.20 €, décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit : Inscription en recettes de fonctionnement au 002 de 53 698.20 € Inscription en recettes d’investissement au 001 de 71 352.32 € K/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 – budget du service de l’assainissement Le compte de gestion est établi par le receveur municipal qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il doit concorder avec le compte administratif de la commune. Le compte de gestion est entendu, débattu et arrêté par l’assemblée délibérante.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 26 février 2015 ;

Les membres du Conseil Municipal : Après présentation du compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après avoir vu le Compte administratif de l'exercice 2014. Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures

le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013,

le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au

31 décembre 2014 ;

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2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

déclarent, que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le Receveur, vu et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. Décharge est donnée à l’unanimité au Percepteur sans aucune remarque. L/ VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2015 M. le Maire donne les informations de l’état N° 1259 MI établi par les services fiscaux faisant ressortir l’évolution des bases de fiscalité directe. Le montant des produits des 3 taxes (impôts locaux) représente près de 33 % des recettes réelles de fonctionnement.

En 2014 les taux ont été diminués de 2 % soit :

2013 2014

taxe d’habitation de 15.80 % 15.48 % foncier bâti de 18.26 % 17.89 % foncier non bâti de 67.22 % 65.88 %

Tableau des bases et des produits des 3 taxes et leur évolution de 2011 à 2014

2011 2012 2013 2014

BASES 5 275 331 5 414 400 5 580 983 5 625 051

PRODUITS PERCUS 913 918 938 033 965 979 954 175

Pour 2015 on constate une progression des bases d’imposition de 2.12% (hors taxe professionnelle).

Bases effectives

2014

Bases 2015 Evolutions

2014/2015

Produits 2015

Attendus avec

– 2 %

taxe d’habitation 2 643 474 2 696 000 1.99 % 408 983

Taxe foncière (bâti) 2 957 487 3 024 000 2.25 % 530 410

Taxe foncière (non

bâti)

24 090 24 200 0.46 % 15 624

total 5 625 051 5 744 200 2.12 % 955 017

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Il est proposé, conformément aux engagements pris, de diminuer les taux d’imposition communaux de 2015 de 2%.

2013 2014 2015

taxe d’habitation de 15.80 % 15.48 % 15.17 % foncier bâti de 18.26 % 17.89 % 17.54 % foncier non bâti de 67.22 % 65.88 % 64.56 %

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 17 mars 2015 ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, décident à l’unanimité d’approuver les taux d’imposition communaux de 2014 comme suit : taxe d’habitation de 15.17 % foncier bâti de 17.54 % foncier non bâti de 64.56 %

M/ APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 – BUDGET GENERAL Monsieur FEURER amène les explications nécessaires au vote du budget primitif 2015. Monsieur PUSCA relève qu’en ce qui concerne les activités périscolaires menées par Réseau Animation Intercommunal, la municipalité a décidé la gratuité pour les enfants scolarisés qui en bénéficient alors que pour l’orchestre à l’école qui constitue également une activité périscolaire, il a été décidé de fixer une participation des familles de 50 euros. Il note par conséquent une incohérence dans la politique menée et estime que les familles défavorisées seront pénalisées. Monsieur le Maire répond que les cours de musique avec instruments dans le cadre du temps scolaire sont gratuits. Tous les élèves y ont donc accès dans les mêmes conditions. Le faible montant que représente la participation à l’orchestre à l’école hors temps scolaire, à savoir 50 euros à l’année, incluant la mise à disposition d’un instrument de musique, vise à fidéliser les jeunes qui voudront y participer. Il précise que la mise à disposition d’un instrument de musique fera l’objet d’une convention entre les parents et la commune. Après avoir entendu les explications, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à 18 voix pour et 2 contre (Mme HECKEL, M. PUSCA) approuvent les propositions selon la présentation suivante : EN SECTION DE FONCTIONNEMENT pour les dépenses 2 731 201.- € OPERATIONS REELLES

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011 Charges à caractère général 544 790.-- € 012 Charges de personnel et frais assimilés 906 756.-- € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 365 310.-- € Chapitre 66 Charges financières 25 000.-- € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 000.-- € OPERATIONS D’ORDRES 023 Virement à la section d’investissement 688 345.-- € Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre section 200 000.-- € pour les recettes : 2 731 201.-€ OPERATIONS REELLES Chapitre 013 Atténuation des charges 4 000.-- € Chapitre 70 Produits des services du domaine 60 865.-- € Chapitre 73 Impôts et taxes 1 970 000.-- € Chapitre 74 Dotations subventions & Partic. 454 619.-- € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 234 700.-- € Chapitre 76 Produits financiers 17.-- € Chapitre 77 Produits exceptionnels 7 000.-- € EN SECTION D'INVESTISSEMENT

pour les dépenses : 5 131 230.-- € OPERATIONS REELLES Dépenses d’équipement Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 34 450.-- € Chapitre 204 Subvention d’équipement 6 900.-- € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 844 550.-- € Chapitre 23 Immobilisations en cours 3 712 000.-- € Dépenses des opérations financières Chapitre 16 Rembrst.emprunts et dettes 76 509.31 € 458 Opérations pour compte de tiers 0.-- € OPERATIONS D’ORDRES Chapitre 041 Opérations patrimoniales 180 474 € Déficit d’investissement reporté 276 346.69 €

pour les recettes : 5 131 230.-- € OPERATIONS REELLES

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Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues 257 000.-- € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 2 564 200.-- € Chapitre 10 Apports, dotations et réserves 350 416.67.-- € Chapitre 1068 Excédent capitalisé-réserves 890 794.33 € OPERATIONS D’ORDRES Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 688 345.-- € Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert en sections 200 000-- € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 180 474.-- € Détail pour certains articles : Article 657362 : pour budget C.C.A.S. 22 000.- € Article 6574 : Subventions : enveloppe de 55 000.- € A.A.M.P.P.M.A. 2 329.-- € Amicale des Sapeurs Pompiers 720.-- € Association de Tir 14 063.-- € Association Sportive de Mertzwiller 3 664.-- € Club St. Exupéry 342.-- € Collectif pour la culture bilingue 1 005.-- € Communauté de Paroisse St François d’Assise 150.-- € Ensemble Musical de Mertzwiller (EMM) 10 000.-- € La Passerelle 470.-- € Los Amigos 870.-- € O.S.L. 13 000.-- € Paroisse Catholique 2 943.-- € Paroisse Protestante 150.-- € Progrès Sté de Gymnastique 1 248.-- € Société des Aviculteurs 694.-- € Tennis Club de Mertzwiller 1 560.-- € Zingarella 1 140.-- € Madame HECKEL constate qu’il n’y a plus de subvention pour les restos du cœur alors que plusieurs familles de la commune en bénéficient. Monsieur le Maire précise qu’il y a également CARITAS qui intervient dans ce domaine. Madame HECKEL demande sur quelle base a été défini le montant de la subvention pour le collectif pour la culture bilingue ? Monsieur le Maire répond que l’on a pris comme base de calcul le coût de fonctionnement d’un élève à l’école de Mertzwiller. La volonté est de soutenir le bilinguisme par un partenariat avec les enfants de Mertzwiller scolarisés dans une école bilingue.

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Ces jeunes viendront à la fête des aînés le 15 novembre prochain pour donner une petite animation en alsacien. Un partenariat avec le théâtre Don Bosco sera également proposé. Monsieur le Maire précise par la même occasion qu’en raison des travaux à la Maison Rouge, la fête des aînés aura lieu exceptionnellement à la salle polyvalente de Gundershoffen. N/ APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 – BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT Monsieur FEURER amène les explications nécessaires au vote du budget primitif. Après avoir entendu les explications, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité approuvent les propositions selon la présentation suivante :

DEPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION 411 050.- € 011 Charges à caractère général 7 250.- € 014 Atténuation de produits 35 000.- € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 197 200.- € Chapitre 66 Charges financières sauf ICNE 21 000.- € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 600.- € Chapitre 042 OPERATIONS D’ORDRES 150 000.- €

RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION 411 050.- € Chapitre 70 Ventes produits, prestat.marchand 347 347.80.- € Chapitre 76 Autres produits financiers 4.- € Chapitre 042 OPERATIONS D’ORDRES 10 000.- € Quote part subventions invest. 10 000.- €

002 Excédent de fonctionnement reporté 53 698.20 €

DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 326 760- € Chapitre 23 Immobilisations en cours 235 760.-- € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 25 000.-- € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 56 000.-- € Chapitre 040 OPERATIONS D’ORDRES 10 000.-- € Subvention d’investissement 10 000.-- €

RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 326 760.-- € Chapitre 10 Dotations 15 407.68 € Chapitre 13 Subvention d’investissement 90 000 -- €

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Chapitre 040 OPERATIONS D’ORDRES 150 000.-- € 001 Solde d’exécution reporté 2014 71 352.32 € Monsieur le Maire remercie Monsieur FEURER, adjoint aux finances, pour son implication ainsi que Madame GRASSER Fabienne pour la qualité de son travail. Monsieur le Maire remercie également les membres de la commission finances pour leur implication.

6/ AFFAIRES D’URBANISME A/ Dénomination de l’espace public situé rue du docteur Albert Schweitzer Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commission Environnement du 9 février dernier a proposé de dénommer l’espace public situé rue du Docteur Albert Schweitzer. En effet, cet espace a fait l’objet d’un travail d’aménagement floral réalisé par des bénévoles. Monsieur le Maire remercie les bénévoles pour ce remarquable travail de mise en valeur d’un espace appartenant à la commune. Il propose de suivre la proposition de la commission environnement en retenant la dénomination suivante : « espace fleuri Alte Reben ». VU l’avis favorable de la commission Environnement en date du 9 février 2015 ; APRES en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : De dénommer « espace fleuri Alte Reben », l’espace public situé rue du docteur Albert Schweitzer.

B/ Acquisition d’une parcelle Les Consorts URBAN sont propriétaires d’une parcelle qui se situe sur la voie publique – rue du Château d’Eau. Il s’agit d’acquérir cette parcelle, cadastrée section 16 n°323 de 0.5 are, afin de l’intégrer dans le domaine communale. Les services fiscaux ne s’étant pas prononcés pour l’évaluation de ce bien, une estimation de la valeur vénale a été faite par rapport à un bien identique. Mme URBAN a donné son accord pour vendre sa parcelle pour un montant de 248.00€ net.

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Le Conseil Municipal :

VU l’accord trouvé entre la municipalité et les consorts URBAN ; VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 17 février 2015 ; APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité : - d’acquérir au prix de 248.00€ net la parcelle section 16 n° 323 avec 0.5 are appartenant aux consorts URBAN. - la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais liés à cette acquisition - de charger Maître RITTER, notaire, de la conclusion de l’acte de vente - d’autoriser M. le Maire de signer les actes de vente et tout document relatif à cette affaire.

C/ Adoption du classement de la voirie communale

Monsieur le Maire informe les conseillers que le chemin rural se situant rue de Neubourg n’est pas encore incorporé dans le tableau des voies communales dans le tableau des voies communales à caractère de chemin, à savoir :

- Chemin rural se situant en le n°54 et n°56 rue de Neubourg avec une longueur totale de 242.70 mètres.

La nouvelle longueur totale des voies communales passe donc de 18449.5 mètres à 18692.2 mètres linéaires. VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative au Code de la Voirie Routière, notamment son article L. 141.3 ; VU l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, notamment l’article 2 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité d’ajuster et d’approuver le nouveau tableau de classement des voies communales dans le domaine public de la commune selon la désignation suivante : Chemin rural rue de Neubourg 242.70m La longueur totale des voies communales passe de 18449.5 mètres à 18692.2 mètres linéaires. Autorise Monsieur le Maire à assurer l’exécution de la présente décision et signer tout document utile à cette fin.

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D/ Fixation du prix de location des terrains communaux Il convient de prendre en compte le nouvel indice pour le calcul des fermages échus entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015. L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 indique que l’indice national des fermages s’établit à 108.30 pour 2014. L’année 2009 sert de base 100 et remplace la base 100 précédente instaurée en 1994. Cela conduit à une augmentation des fermages de 1.52 % pour l’ensemble des échéances entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :

d’appliquer pour 2015 l’affermage de divers terrains communaux pour ladite période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 au prix de 1,13 € l’are compte tenu de l’application de la variation de l’indice par rapport à l’année précédente de + 1.52 %.

La recette sera comptabilisée à l’article 752 « Revenus des immeubles » et encaissée par Mme le Percepteur après l’émission des titres au courant de l’année.

7/ AFFAIRES INTERCOMMUNALES - Désignation d’un délégué « VERGERS » auprès de la commission environnement de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn et environs Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn et environs selon courrier du 15 décembre 2014 propose dans le cadre de sa commission environnement aux communes membres de désigner, suite au dernier renouvellement municipal, un délégué verger, afin de pouvoir reconstituer le groupe de travail « Vergers » et de disposer ainsi d’un interlocuteur au sein de chaque commune pour assurer le lien avec les propriétaires de vergers. La commission communale environnement du 9 février 2015 a émis un avis favorable pour la désignation de Madame Sylvie HEINTZ en qualité de déléguée vergers VU l’avis favorable de la commission Environnement du 9 février 2015 ; Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner Madame Sylvie HEINTZ pour remplir les fonctions de déléguée vergers auprès de la commission Environnement de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn et environs.

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Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : De désigner Madame Sylvie HEINTZ en qualité de déléguée vergers auprès de la commission Environnement de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn et environs.

8/ Affaires du personnel

Création de postes de saisonniers pour la période estivale 2015 Monsieur le Maire donne la parole au directeur général des services qui donne les explications techniques. Depuis de nombreuses années, la commune emploie des jeunes durant la saison estivale pour faire face à l’accroissement momentanée des travaux dans le domaine des espaces verts notamment. Ces postes ne peuvent être considérés comme des postes permanents au regard de leur caractère saisonnier imposant ainsi à la collectivité, chaque année, de pourvoir aux postes concernés selon ses besoins. A l’occasion de la période estivale 2015 et afin de faire pouvoir découvrir le milieu professionnel aux jeunes de la commune, il est proposé d’ouvrir 5 postes de saisonniers au grade d’adjoint technique 2ème classe non titulaire à temps complet. Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3 - alinéa 2 qui prévoit la possibilité de recruter des agents non titulaires pour un besoin saisonnier ; Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

de créer, dans le cadre d’un besoin saisonnier, 5 postes d’adjoint technique 2ème classe non titulaire à temps complet à compter du 1er juin 2015 au 30 septembre 2015 rémunéré sur la base de l’échelon 1 indice brut 340 – indice majoré 321

charge le Maire de procéder au recrutement selon les conditions précitées

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9/ Divers et informations Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre en application des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal : En matière de révisions de loyers: Selon le contrat de bail signé par : Monsieur Albert METZ en date du 1er novembre 2012, la révision annuelle du

loyer du logement est pratiquée à l’expiration de chaque période annuelle en fonction du dernier indice national de révision des loyers connu au 1er novembre de chacune des années de référence.

L’ancien loyer mensuel était de 363.23 €, le nouveau loyer est de 364.92 € à compter du 1er novembre 2014.

Madame Christelle DEMAY-QUEOURON en date du 1er décembre 2010, la

révision annuelle du loyer du logement est pratiquée à l’expiration de chaque période annuelle en fonction du dernier indice national de révision des loyers connu au 1er décembre de chacune des années de référence.

L’ancien loyer mensuel était de 714.14 €, le nouveau loyer est de 717.46 € à compter du 1er décembre 2014. Mademoiselle Natacha BESOMBES en date du 1er décembre 2013 la révision

annuelle du loyer du garage est pratiquée à l’expiration de chaque période annuelle en fonction du dernier indice du coût de la construction connu au 1er décembre de chacune des années de référence.

L’ancien loyer mensuel était de 39.20 €, le nouveau loyer mensuel est de 38.82 € à compter du 1er décembre 2014.

En matière de signature de contrat de bail : - Le 9 février 2015 avec Eric ROSENFELDER et Miluska AMENABAR MAZUELOS-FISCHER, signature d’un contrat pour la location du logement F4 situé 2 Place de l’Ecole au 1er étage à compter du 2 mars 2015 pour un loyer mensuel de 550 € et 25 € d’avances sur charges.

En matière de signature de contrat copieur : En date du 1er mars 2015 signature avec TECHNO BURO de Geispolsheim pour la location et la maintenance du copieur de l’école maternelle pour un montant de 120.- € HT/trimestre (contrat du 1er mars 2015 au 29 février 2020)

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En matière de déclaration d’intention d’aliéner :

Date de la

demande Situation du bien Réponse

23/10/2014 Murbruch

Section 28 n°102/6 24/10/2014

17/11/2014 Murbruch

Section 28 n°50/6 17/11/2014

26/11/2014 place de la Liberté

section 12 n°190/36 27/11/2014

03/12/2014 7 rue de la Résistance

section 10 n°3 et 77/4 05/12/2014

30/12/2014 2 rue de l'Equerre

section 26 n°224/183 et 201/182 30/12/2014

31/12/2014 4 rue de Griesbach

section 2 n°207/100 31/12/2014

16/01/2015 16 rue de Laubach

section 26 n°93 19/01/2015

19/01/2015 15 rue de la Gare

section 6 n°145/44 20/01/2015

29/01/2015 bei der Rottmatt

section 17 n°273/160 30/01/2015

12/02/2015 Murbruch

Section 28 n°58/6 13/02/2015

23/02/2015 5 rue des Moutons

section 27 n°277/187 26/02/2015

03/03/2015 5 rue du Rossignol

section 32 n°309/189 03/03/2015

19/03/2015 22 rue du Général Leclerc

Section 12 n°71 20/03/2015

INFORMATION SUR LES AFFAIRES CONTENTIEUSES EN COURS Affaire BRASSERIE PMU DE LA GARE contre la commune de Mertzwiller : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du litige qui oppose le gérant de la BRASSERIE PMU DE LA GARE à la commune de Mertzwiller devant le tribunal administratif de Strasbourg par une requête en plein contentieux en date du 21 novembre 2014. Madame BAG, gérante et propriétaire du fonds de commerce considère avoir subi une gêne considérable dans son activité, qui s’est traduite par une perte de son chiffre d’affaires du fait des travaux d’assainissement réalisés par la commune entre novembre 2010 et septembre 2013. Elle considère en effet que pendant cette période les difficultés importantes d’accès de l’établissement par la clientèle ont provoqué une diminution constante de cette clientèle et de son activité entre 2010 et 2013. Madame BAG estime ses pertes d’exploitation et dépréciation du fonds de commerce à un montant de 91.000 euros.

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Elle demande au tribunal administratif de condamner la commune de Mertzwiller à payer à la SARL LA BRASSERIE PMU DE LA GARE la somme de 91.000 euros, lui verser une indemnité complémentaire de 9000 euros en réparation du préjudice résultant de la nécessaire progressivité de la constitution d’une clientèle et de condamner enfin la commune à lui payer une indemnité de 1400 euros au titre de l’article 761-1 du Code de Justice Administrative. La mairie a déclaré le sinistre auprès de son assurance GROUPAMA qui a confié cette affaire à Maître LLORENS pour la défense des intérêts de la commune devant le tribunal administratif de Strasbourg. Monsieur le Maire informe également que le propriétaire de LA BRASSERIE PMU DE LA GARE a pris contact avec la mairie en janvier 2015 pour l’informer que les travaux de voirie réalisés auraient provoqué la fermeture des sauts de loup de la maison, ayant pour effet de provoquer l’apparition de moisissures dans la cave. La mairie a écrit le 19 février à l’entreprise COLAS, responsable des travaux en lui demandant d’intervenir et ce sinistre a été déclaré à GROUPAMA, assureur de la commune sous toute réserve de responsabilité.

Affaire LENOU contre la SA LES NOUVELLES MAISONS D’ALSACE, la commune de Mertzwiller et la SA CAMCA ASSURANCES La commune de Mertzwiller a vendu par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2002 à la société AMIRAL les terrains nécessaires à la réalisation d’un lotissement dénommé « Osterhardt ». M. Aimé LENOU a acheté un terrain par l’intermédiaire du maître d’œuvre NOUVELLES MAISONS D’ALSACE et de la société AMIRAL afin de construire une maison désormais située 12, rue du Blaireau. La société NOUVELLES MAISONS D’ALSACE a entrepris les travaux de construction qui se sont achevés en date du 13 juillet 2004. M. LENOU, représenté par le cabinet d’avocats LAWBOX soutient qu’il a été victime à maintes reprises de plusieurs sinistres consécutifs à des remontées des eaux et que son terrain est inondable. M. LENOU considère que sa maison a été construite sur un terrain impropre à la construction de sorte que la responsabilité de la société NOUVELLES MAISONS D’ALSACE, maître d’œuvre est engagée ; la mairie de Mertzwiller vendeuse du terrain et la SA CAMCA ASSURANCES assureur de dommages ouvrages devront être solidairement condamnées. M. LENOU sollicite la restitution de la somme de 56.227,25 € correspondant au prix de l’acquisition du terrain + les différents frais de notaire. Il demande la restitution de la somme de 156.973 € correspondant au prix de l’immeuble situé 12, rue du Blaireau à Mertzwiller. Il réclame la restitution de la somme de 100.000 € correspondant aux travaux de finition réalisés par lui. M. Lenou sollicite également une somme de 5.279,41 € représentant le coût de travaux liés aux remontées des eaux pris en charge partiellement par son assurance (CEGI pour 17.000 euros dans le cadre d’un arrangement financier). M. LENOU, en ce qui concerne la commune de Mertzwiller, demande sa condamnation à lui payer solidairement avec la société NOUVELLES MAISONS D’ALSACE et la SA CAMCA ASSURANCES la somme de 5279,41 € avec intérêts légaux.

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Il demande également la condamnation de la commune, solidairement avec la société NOUVELLES MAISONS D’ALSACE et la SA CAMCA ASSURANCES la somme de 20.000 € au titre du préjudice morale avec intérêts légaux à compter du 15 juin 2012, date de l’assignation. L’affaire est pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg et a fait l’objet d’un renvoi à une prochaine audience du 21 avril 2015. Affaire LAESSLEIN contre la commune de Mertzwiller, le Syndicat des Eaux et d’Assainissement du Bas-Rhin, la Sté des Travaux de l’Est SOTRAVEST SAS et la Sté COLAS EST SAS. Monsieur et Madame LAESSLEIN sont propriétaires d’une maison située 6 A rue de Griesbach à Mertzwiller. Dans le cadre des travaux d’assainissement réalisés par la commune en 2013, le renforcement du collecteur d’eau sous l’emprise du domaine public de la SNCF a été réalisé par la technique de pose dite du fonçage, c’est-à-dire par enfoncement d’un tube dans le sol. Monsieur et Madame LAESSLEIN soutiennent que leur propriété a été soumise à de très fortes vibrations lors de la réalisation des travaux, provoquant de nombreuses fissures, de décollement de crépis, d’importantes lézardes, de reprise du carrelage… Le Tribunal Administratif de Strasbourg a décidé par ordonnance du 10 novembre 2014 selon la requête présentée par les époux LAESSLEIN, de désigner un expert qui aura pour mission de constater les désordres et les décrire, d’entendre les parties, de rechercher les causes et origines des désordres, de chiffrer les travaux et fourni tous les éléments au tribunal pour la détermination des responsabilités le cas échéant. L’expert devra déposer son rapport avant le 30 juin 2015. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil d’Administration du CCAS se tiendra le 14 avril à 19h. Monsieur le Maire informe le Conseil de la mise en place prochaine d’une zone bleue au niveau du restaurant le Lion d’Or rue de la gare ainsi qu’une zone bleue au niveau de la boulangerie Goehry. Une zone bleue sera également mise en place (deux emplacements) en face du restaurant l’Arbre Vert ainsi qu’une bande jaune rue du jeu des enfants. Cette demande a été engagée en concertation avec les commerçants. Constatant que l’ordre du jour est épuisé et qu’il n’y a plus de question posée, Monsieur le Maire clôt la séance à 23h35.

Mertzwiller, 2 avril 2015 Le Maire, Jean-Claude STREBLER