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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BELLÊMOIS 49, avenue Roger Martin du Gard - B.P. 10 - 61130 BELLÊME

tél: 02.33.83.98.13 - fax : 02.33.83.98.20 adresse mél: cdcpaysbellemois@wanadoo.fr

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du lundi 4 février 2013

PROCES VERBAL

L’An deux mille treize, le 4 février, LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Salle des Fêtes d’Appenai sous Bellême au nombre prescrit par la loi sous la Présidence de Monsieur Jean-François de CAFFARELLI, Président Etaient présents : M. Jean-François de CAFFARELLI, M. David BOULAY, Mme Lydie BOULAY, Mme Marie-Madeleine BOULAY, M. Philippe BULOT, M. Michel CALOMNE, M. Daniel CHEMIN, Mme Mireille COSSE, Mme Amale EL KHALEDI, M. Janik FANOUILLET, M. Didier FIOCCA, Mme Séverine FONTAINE, M. Laurent FROIDEVAUX, M. Jean-Luc GONSARD, M. Michel HEROUIN, M. Daniel JEAN, M. Claude JOUSSELIN, M, Jean-Marc LEGROS, Mme Françoise LOISON, Mme Sylvie MABIRE, M. Eustache MBAMBI, M. Jean PEZARD, M. Luc de ROMANET, M. Vincent SEGOUIN, M. Guy SUZANNE, M. Rémy TESSIER, M. Xavier THIBAULT, Mme Isabelle THIERRY, M. Joël TRUBERT, M. Olivier VOISIN. Absents excusés :, Mme Réjane ALLAIN, M. Bernard BASTEROT, Mme Josette CORDIER, M. Michel DOURDOINE, Mme Marie-Christine FRANCOIS-CLOUET, M. Jacques HAMELIN, M. Jean-Claude HERVE, M. Arnaud LOISEAU, M. Guillaume MANARANCHE, M. Pierre MENAGER, Mme Jacqueline ROSSET, M. Jacques VIRONDAUD. Absents représentés : M. Maurice BOULAY représenté par M. Xavier THIBAULT, M. Jean-Pierre JACOB représenté par M. David BOULAY, M. Gérard LOISEAU représenté par Mme Séverine FONTAINE, M. François STAGNOL représenté par M. Jean-Marc LEGROS.

L’ordre du jour était le suivant :

1. Nomination d’un secrétaire de séance 2. Approbation des Procès-verbaux des séances du 11 et du 20 décembre 2012

3. Fonctionnement de la CdC du Pays bellêmois

� Décisions consécutives à l’intégration de La Perrière et Saint Ouen de la Cour : - Désignations au Bureau et dans les commissions de la CdC - Transferts et mises à disposition - Avenants aux marchés relatifs au Transport à la Demande et au contrôle des installations

d’assainissement, pour modification des périmètres d’intervention - Prescription du PLU intercommunal sur les 16 communes de la CdC - Mise à l’étude de l’AVAP sur un périmètre élargi au territoire de la Perrière

4. Compétence « Développement économique »

� ZA Croix Verte : - Lancement de la consultation des entreprises - Ré-acquisition de parcelles portées par l’EPF � Boulangerie d’Igé : attribution d’une mission SPS

5. Compétence « Tourisme »

� Organisation de l’accueil touristique 2013 sur les deux sites de Bellême et La Perrière

6. Compétence « Affaires sociales » � Convention avec Pôle Emploi pour l’organisation d’ateliers spécifiques avec l’EPN � Subvention à Familles Rurales pour l’équipement du Lieu d’Accueil Enfants Parents � Bilans financiers 2012 du TAD et de l’EPN et demande de participation aux collectivités partenaires

7. Questions budgétaires et financières � Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2013

8. Questions diverses

� SCOT : point sur les modalités de concertation mises en place par le Pays du Perche ornais

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1. NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE Madame Sylvie MABIRE est désignée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 ET 20 DECEMBRE 2012 Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les Procès Verbaux des séances des 11 et 20 décembre 2012.

3. FONCTIONNEMENT DE LA CDC DU PAYS BELLEMOIS � Décisions consécutives à l’intégration de La Perrière et Saint Ouen de la Cour 31. Désignations au Bureau et dans les commissions de la CdC i) Délégués communautaires L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 a fixé à 42 le nombre de délégués communautaires attribuant ainsi 2 délégués communautaires à chaque nouvelle commune. Lors de leurs séances du 10 janvier et du 18 janvier 2013, les Conseils municipaux de ces communes ont désigné les délégués suivants : Délégués titulaires Délégués suppléants

Daniel CHEMIN Daniel BROSSE La Perrière Joël TRUBERT Jean-Claude DUFOUR Bernard BASTEROT Philippe BEAUFILS Saint Ouen de la Cour Didier FIOCCA Jean-Marie GOETZ

Le Conseil de Communauté comprend donc ces nouveaux délégués. Monsieur Luc de ROMANET pose la question, déjà évoquée par le passé, de la possibilité pour un membre du Bureau d’être remplacé en séance en cas de longue maladie par exemple. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI répond qu’à sa mémoire, ce cas de figure a déjà été prévu lors de la rédaction du règlement intérieur de la Communauté de Communes. Il insiste sur le caractère nécessairement exceptionnel de cette possibilité, afin de ne pas affaiblir le Bureau.

Extrait du règlement de la CdC : « Les dispositions de l’article L2122-17 du CGCT peuvent s’appliquer à titre exceptionnel aux maires membres du Bureau, le remplaçant du maire devant être membre du Conseil de Communauté. » Article L2122-17 du CGCT : En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

ii) Bureau de la CdC Les statuts de la CdC prévoient que le Bureau est composé « du Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents et d’un ou plusieurs membres, élus conformément à l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil de Communauté délibère préalablement à l’élection sur la composition du Bureau. » Lors de sa séance du 9 avril 2008, le Conseil a fixé le nombre des membres du Bureau à 16 comprenant un Président, 5 Vice Président et 10 autres membres. Suite à l’intégration des deux communes de La Perrière et de Saint Ouen de la Cour, il est proposé de fixer le nombre des membres du Bureau à 18 et désigner deux membres supplémentaires.

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Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - - de fixer à dix-huit le nombre membres du Bureau de la CdC, - - de désigner Messieurs Daniel CHEMIN et Bernard BASTEROT pour siéger au Bureau de la

Communauté de Communes. iii) Désignations dans les commissions et groupes de travail de la CdC Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- - d’étendre l’atelier « versant de forêt » aux représentants des communes de La Perrière et Saint-Ouen de la Cour avec 3 représentants pour chaque commune (conformément à la décision du Conseil en date du 5 décembre 2011) et de désigner les 6 représentants mentionnés dans le tableau ci-dessous.

- - de désigner également les représentants aux ateliers « équipements et réseaux » et « concertation » de la manière suivante.

Atelier géographique

« versants de forêt » Atelier

« équipements et réseaux »

Atelier « Concertation »

Daniel CHEMIN Daniel CHEMIN - La Perrière Joël TRUBERT

Daniel BROSSE Saint Ouen de la Cour Bernard BASTEROT Didier FIOCCA Didier FIOCCA Gilles COURVILLE Philippe BEAUFILS 2) Référents SPANC Référent n°1 Référent n°2 La Perrière Jean-Claude DUFOUR Alan LEPAGE Saint Ouen de la Cour Christophe FAIDHERBE Bernard BASTEROT 3) Commission Voirie Membre La Perrière Joël TRUBERT Saint Ouen de la Cour Philippe BEAUFILS

4) Autres Commissions facultatives La Perrière Saint Ouen de la Cour Comité de liaison avec les écoles Philippe POIRRIER Commission des travaux - Didier FIOCCA Comité de liaison Maison du Tourisme

Claire DAMIRON -

Comité « ZA Croix Verte » - - Comité « ZNM » - Didier FIOCCA Commission économique - -

5) Représentants de la CdC dans les structures extérieures La Perrière Saint Ouen de la Cour SIDTP Titulaire (au nom de la CdC) Daniel CHEMIN Didier FIOCCA SIDTP Suppléant (au nom de la CdC) Claire DAMIRON Hubert de PREMONT SIRTOM Titulaire 1 Jean-Claude DUFOUR Bernard BASTEROT SIRTOM Titulaire 2 Daniel BROSSE Didier FIOCCA SIRTOM Suppléant 1 Thierry BLONDEAU Hubert de PREMONT SIRTOM Suppléant 2 Hélène BROSSE Christophe FAIDHERBE Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la désignation des représentants mentionnées ci-dessus, - d’autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette

décision.

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32. Transferts et mises à disposition Suite à l’intégration des Communes de La Perrière et de Saint Ouen de la Cour, i) Il est proposé au Conseil d’approuver le transfert des voies suivantes à la Communauté de Communes : ii) Il est également proposé le transfert de l’emprunt suivant à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2013. - la commune de Saint Ouen de la Cour a contracté en 2004 un emprunt pour la réparation de la voirie communautaire pour un montant de 20 000 € sur une durée de 10 ans (taux de 4,31%) auprès de Dexia Crédit Local. Le capital restant dû cet emprunt au 31 décembre 2012 est de 4 621,47 €. Deux échéances annuelles de 2 461,20 € chacune, restent à acquitter en 2013 et 2014. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le transfert de ces voies à la Communauté de Communes, - d’approuver le transfert de l’emprunt de la commune de Saint-Ouen-de-la-Cour décrit ci-

dessus à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2013, - d’autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette

décision. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI indique que ces transferts pourront être intégrés dans le cadre d’une prochaine modification des statuts de la CdC, qui sera intégrée au cours du premier semestre de 2013.

N° Plan Longueur 1 Villeneuve 560

2 Le Bourg 56

3 La Fontaine 50

4 La Gravelle 50

5 La Scardrie 335

6 La Giromerie 410

7 La Biderie 560

TOTAL 2 021

SAINT OUEN DE LA COUR

N° Plan Longueur 1 VC La Haute Beautrie (Route Suré - Montgaudry) 1 896

2 La Mercerie 300

3 VC 3 La Martinière 2 400

4 La Grande Suhardière 95

5 La Piponnerie (entrée) 30

6 Entre deux routes (entrée) 60

7 Lotissement le Colombier 780

8 La Forêt 240

9 La Detourbe 144

10 Bouvigny 680

11 La Grange 50

12 Ruelle puante et Ruelle sale 95

13 Rue de l'Huilerie 95

14 Rue Notre Dame 147

15 Rue de l'église 76

16 La Fuye 95

17 Rue du bas de la place 30

18 Ruelle bourg 1 42

19 Ruelle bourg 2 38

TOTAL 7 293

LA PERRIERE

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33. Avenants aux marchés relatifs au Transport à la Demande et au contrôle des installations d’assainissement, pour modification des périmètres d’intervention i) Marché « Transport à la Demande » Le marché d’exploitation du service de Transport à la demande passé avec l’entreprise Ségur, porte sur la desserte des communes suivantes :

- 14 communes du Pays bellêmois : Appenai-sous-Bellême, Bellême, Chapelle-Souëf (La), Chemilli, Dame Marie, Eperrais, Gué-de-la-Chaîne (Le), Igé, Origny-le-Butin, Pouvrai, Sérigny, St-Fulgent-des-Ormes, St-Martin-du-Vieux-Bellême, Vaunoise. - 2 communes limitrophes desservies à la date du lancement du marché, hors Pays bellêmois : Colonard-Corubert et St-Jean-de-la-Forêt.

La modification du périmètre de la Communauté de communes du Pays bellêmois nécessite donc la passation d’un avenant au contrat passé avec l’entreprise SEGUR afin d’ajouter dans l’annexe 2 les communes suivantes : la Perrière et St Ouen de la cour. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver :

- l’extension du service de transport à la demande pour les nouvelles communes de la Communauté de communes du Pays bellêmois : la Perrière et St Ouen de la Cour,

- la passation d’un avenant avec l’entreprise SEGUR dans les conditions ci-dessus, d’autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

ii) Marché de contrôle des installations d’assainissement non collectif Le marché de contrôle des installations d’assainissement non collectif passé avec GDS 61 pour sa partie « Pays bellêmois » s’applique à ce stade exclusivement sur le territoire des 14 communes de la CdC dans son périmètre antérieur au 1er janvier 2013. L’extension du périmètre de la CdC aux communes de La Perrière et Saint Ouen de la Cour implique donc la passation d’un avenant pour la réalisation des prestations de contrôle sur ces deux communes, sachant que ce marché a pris effet le 1er mai 2010 pour une durée de 3 ans, jusqu’au 30 avril 2013.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la passation d’un avenant avec GDS61 pour l’extension du périmètre d’application du marché dans les conditions ci-dessus.

- d’autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

34. Prescription du PLU intercommunal sur les 16 communes de la CdC Lors de sa séance du 28 octobre 2011, le Conseil a pris une délibération portant création d’un PLU intercommunal sur les 14 communes de la CdC du Pays bellêmois. Compte tenu de la modification du périmètre de la CdC au 1er janvier 2013, il importe de reprendre une délibération prescrivant la réalisation de ce PLUI sur les 16 communes du territoire élargi de la CdC. La réalisation du PLU intercommunal vise ainsi à :

- Réfléchir en amont à l’organisation souhaitée et future dans les bourgs et zones urbanisées sur la base d’un diagnostic de la situation du territoire.

- Réaliser à travers le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) un document stratégique de planification qui servira de base aux projets de développement urbain au cours des prochaines années.

- Mettre en cohérence et en complémentarité les offres de développement urbain permises dans chaque bourg ou hameau.

- Se donner les moyens de décider réellement du développement futur du territoire, plutôt que de subir les principes parfois inadaptés du Règlement National de l’Urbanisme, qui aujourd’hui bloquent le développement de certaines communes.

- Se donner les moyens à terme de faire respecter les principes de développement mis en place avec une structure compétente et collégiale en charge d’instruire de façon homogène sur tout le territoire de la CdC les demandes de permis de construire, de sensibiliser les pétitionnaires aux principes de développement adoptés et à la réglementation qui en découle.

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Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L123-1 et suivant et L300-2, Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, Vu les statuts de la Communauté de communes (art 6.1 Aménagement de l’espace), Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays bellêmois en date du 28 octobre 2011 portant création d’un PLU intercommunal, Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays bellêmois, Considérant que le PLU Intercommunal est l’outil de référence pour délivrer ou refuser les autorisations de construire, pour protéger ou mettre en valeur les éléments remarquables du cadre de vie (espaces boisés, monuments…), pour cadrer le développement du territoire pour les années à venir en terme de construction, de population, d’implantation économique, d’aménagement d’environnement, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité : Décide de prescrire l’établissement d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes conformément aux articles L123.1 et R123.1 du Code de l’Urbanisme Fixe les modalités de concertation prévues aux articles L123.6 et L 300.2 du Code de l’Urbanisme de la façon suivante :

- affichage de la présente délibération dans les mairies pendant la durée de la procédure, - dossier disponible au siège de la Communauté de Communes et registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, - organisation d’une réunion publique avec la population.

Précise que d’autres modalités de la concertation pourront être définies ultérieurement, Dit que conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, un débat aura lieu au sein du Conseil Communautaire sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable mentionné à l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme, au plus tard, 2 mois avant l’Arrêt de Projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Sollicite l’Etat pour qu’une dotation complémentaire soit allouée à la Communauté de communes pour couvrir les frais matériels et d’études liés à l’élaboration du PLUI, Charge Monsieur le Président conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, de notifier cette délibération à :

- Monsieur le Préfet, - Monsieur le Président du Conseil Régional de Basse Normandie, - Monsieur le Président du Conseil Général de l’Orne, - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Orne, - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alençon, - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Orne, - Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Perche.

Conformément à l’article L123-8 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Président du SIDTP - Monsieur le Président du SIRTOM du Perche Ornais, - Monsieur le Président du SIAT du Haut Bassin de l’Huisne, - Monsieur le Président du SIAEPA de Bellême, - Monsieur le Président du Syndicat d’Electrification du Canton de Bellême, - Monsieur le Président du SIAEP de Bellou – Pouvrai, - Monsieur le Président du SIAEP de Dame-Marie, - Monsieur le Président du Syndicat d’eau d’Origny le Roux, - Monsieur le Président du SIVU de Bellême, - Monsieur le Président du SIAEP de Mauves sur Huisne, - Monsieur le Président du Syndicat d’Electrification Rurale de Pervenchères, - Monsieur le Président du SIAEP de Pervenchères. - Mesdames et Messieurs les Maires des Communes limitrophes (Bellavilliers, Le Pin la Garenne,

Mauves sur Huisne, Saint Jean de la Forêt, Colonard Corubert, Saint Aubin des Grois, Saint Cyr la Rosière, Gémages, Saint Germain de la Coudre, Bellou le Trichard, Nogent le Bernard, Saint Cosme

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en Vairais, Saint Pierre des Ormes, Origny le Roux, Suré, Montgaudry, Pervenchères, Saint Jouin de Blavou).

- Mesdames et Messieurs les Présidents des Communautés de Communes du Bassin de Mortagne au Perche, de Perche Sud, du Val d’Huisne, de Maine 301, du Saosnois,

Qui pourront être consultés à leur demande au cours de l’élaboration du projet et qui dans un délai de deux mois feront connaître au Président de la Communauté de Communes, s’ils veulent être consultés sur le projet de PLUI lorsqu’il aura été arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article R130-20 du Code de l’Urbanisme, le Centre Régional de la Propriété Forestière sera informé de la présente décision prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme. Conformément à l’article R123-4 du Code de l’Urbanisme, une mention de cette délibération fera l’objet d’une publication dans le journal Le Perche. 35. Mise à l’étude de l’AVAP sur un périmètre élargi au territoire de la Perrière Par délibération en date du 29 juin 2012, le Conseil de la CdC a décidé la mise à l’étude d’un projet de création d’AVAP dans un ensemble urbain situé dans l’agglomération bellêmoise qui concerne les communes de Bellême, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême et Sérigny, ainsi que le plan de financement incluant une demande de participation de l’Etat de 50 % du coût prévisionnel d’études. Suite à cette décision, le périmètre de la CdC a été élargi, notamment à la commune de La Perrière dont la ZPPAUP doit être transformée en AVAP avant 2015. Il est donc proposé au Conseil de délibérer pour :

� mettre à l’étude l’AVAP sur le périmètre élargi, � compléter la constitution de la commission locale de l’AVAP � solliciter une demande de financement sur un montant revu résultant des coûts de marché

obtenus à l’issue de la consultation : 55 975 € (soit 50 % de 111 950 € HT).

Il est proposé que l’aire d’étude de l’AVAP englobe deux secteurs discontinus définis de la manière suivante : i) les périmètres des monuments historiques du centre ancien de la commune de Bellême et de la maison Lods à Sérigny de la manière suivante.

Périmètres existants des MH

Aire d’étude AVAP

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Cette aire d’étude s’étendra ainsi sur une partie des communes de Bellême, St Martin du Vieux Bellême et Sérigny. ii) le périmètre de l’actuelle ZPPAUP de La Perrière : Le Conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

� La mise à l’étude d’un projet de création d’AVAP dans : ⇒ un ensemble urbain situé dans l’agglomération bellêmoise qui concerne les communes de

Bellême, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême et Sérigny correspondant à l’aire d’étude ci-dessus, ⇒ le périmètre de l’actuelle ZPPAUP de La Perrière � De constituer la commission Locale de l’AVAP de la manière suivante :

o 8 délégués communautaires : Jean-François de CAFFARELLI, Vincent SEGOUIN, Jacqueline ROSSET, Rémy TESSIER, Luc de ROMANET, Réjane ALLAIN, Daniel CHEMIN, Joël TRUBERT.

o Le Préfet ou ses représentant, o Le DREAL ou ses représentant, o Le DRAC ou ses représentant, o 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine : Joël LENOIR (Bellême Patrimoine) et

Olivier GRONIER (Fondation du Patrimoine) o 2 personnes qualifiées au titre des intérêts économiques locaux : Bruno MORENCE

(Bellême Boutique) et Régis CHEVALLIER (Chambre d’Agriculture de l’Orne)

� D’organiser la concertation publique selon les modalités suivantes :

- mise à disposition au siège de la Communauté de Communes d’un registre pour l’expression des habitants, accompagné de notes explicatives, des documents d'étude validés par la Communauté de Communes et la Commission Locale de l'AVAP - organisation de réunions publiques, - affichage d’une exposition publique, - communications dans la presse, - appel à contributions écrites de toute association locale désireuse de porter à la connaissance de l’EPCI des propositions d’intérêt général (groupe de travail informel placé à côté de la Commission Locale).

� De charger le Président de faire procéder aux publications réglementaires de l'acte de mise

à l'étude.

Périmètre de la ZPPAUP de la Perrière = aire d’étude AVAP

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� D’approuver une demande d’un financement de 55 975 € au titre de l’année 2013 auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Basse-Normandie (DRAC) selon le plan de financement suivant :

� D’autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

M. Olivier VOISIN demande si la prestation complémentaire liée à la réalisation de l’AMVAP sur le territoire de La Perrière était incluse dans le montant global du marché attribué à Paysages de l’Ouest. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI confirme que le coût de cette prestation était bien intégré.

4. COMPETENCE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » 41. ZA Croix Verte : Lancement de la consultation des entreprises Par arrêté en date du 19 décembre 2012, le Préfet de l’Orne a autorisé, au titre de la législation sur l’eau, la CdC à procéder aux travaux et aménagements projetés dans le cadre de la réalisation de la ZA Croix Verte. Le permis d’aménager a été obtenu le 31 Janvier 2013. Dans le cadre de l’instruction de cette demande de permis d’aménager, le Préfet de la Région a prescrit en date du 15 janvier 2013 la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive. Ce diagnostic sera réalisé à compter du 25 mars 2013. Le Dossier de Consultation des Entreprises est en voie d’achèvement avec le maître d’œuvre afin que la consultation puisse être lancée en temps masqué, pendant ces nouveaux délais de procédure administrative. Dans le cas d’une issue « favorable » du diagnostic archéologique, les travaux pourraient ainsi être lancés à compter de mai 2013. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Président à lancer la consultation pour les travaux d’aménagement de la zone d’activités selon la procédure adaptée et à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

42. Ré-acquisition de parcelles portées par l’EPF i) En application d’une convention signée avec la CdC le 18 septembre 2007, l’EPF Normandie a procédé à l’acquisition des parcelles :

- ZK 32 le 31 mars 2008 pour 27 480 € - ZK 53 le 19 avril 2008 pour 62 136 €

Ces parcelles sont situées en seconde tranche du projet d’aménagement de la ZA Croix Verte, à l’Ouest du périmètre.

HT TTC

Dépenses 111 950 133 892

Etude AMVAP 111 950 133 892

Recettes 111 950 133 892

Subvention DRAC 55 975 55 975

FCTVA 0 20 729

Autofinancement 55 975 57 188

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Conformément aux dispositions de cette convention, le délai de portage assuré par l’EPF est de 5 ans et arrive à son terme en mars 2013. Malgré une demande de report de cette échéance de rachat formulée par la CdC, la situation financière de l’EPF l’a conduit à refuser cette demande. Il est donc nécessaire de procéder à la ré-acquisition de ces 2 parcelles avant le 31 mars 2013 dans les conditions suivantes :

- valeur foncière initiale : 89 616 € HT - frais de portage et actualisation : 9 311,07 € HT - TVA sur marge : 1 827,97 €

Total : 98 927,07 € HT / 100 752,04 € TTC Ce prix a été validé par les Services de France Domaines. Monsieur Vincent SEGOUIN demande sur quelle surface porte l’acquisition de ces parcelles par rapport à l’emprise globale du projet d’aménagement ? Monsieur Jean-François de CAFFARELLI indique que ces parcelles ont une surface de l’ordre de 3 ha alors que l’ensemble du projet de la Croix Verte concerne une surface d’environ 10 ha, dont les parcelles de la première tranche (environ 5 ha) sont déjà propriété de la CdC. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’acquisition des parcelles ZK 32 et ZK 53 à Sérigny dans les conditions ci-dessus,

- d’autoriser le Président à signer à réaliser touts les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

ii) Pour financer le programme d’investissements 2013 et notamment l’acquisition des deux parcelles de la Za Croix Verte à EPF Normandie, les organismes bancaires ont été sollicités. Suite à cette consultation, il est proposé au Conseil d’approuver l’offre suivante de la Caisse d’Epargne :

Montant 100 000

Durée 10 ans

Taux 3,24 %

Charge 11 747 €

Total frais financiers 17 474 €

Commission 200 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver cette offre de la Caisse d’Epargne, - d’autoriser le Président à signer un contrat avec cet organisme bancaire dans les conditions

fixées ci-dessus, pour financer le programme d’investissements 2013 43. Boulangerie d’Igé : attribution d’une mission de coordination SPS Suite à une consultation lancée pour l’attribution d’une mission SPS dans le cadre de la réhabilitation de la boulangerie d’Igé. Il est proposé au Conseil de retenir l’offre de l’entreprise PIERRE pour 1 341 € HT. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De retenir l’offre de l’entreprise PIERRE, dans les conditions ci-dessus, - d’autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette

décision.

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5. COMPETENCE « TOURISME » � Organisation de l’accueil touristique 2013 sur les deux sites de Bellême et La Perrière i) En 2012, l’Office de tourisme de La Perrière était ouvert toute l’année avec un agent à temps plein embauché par une association. Cet agent consacrait une partie importante de son emploi du temps au soutien administratif apporté à l’organisation du marché de l’art de La Perrière. Le nombre d’heures d’ouverture annuelle était de l’ordre de 1 600 heures (mais le bureau d’accueil n’était pas ouvert les week-ends). A Bellême, le bureau était également ouvert toute l’année avec un nombre d’heures d’ouverture de 1 433 heures en 2012. Ce temps d’accueil était assuré par un agent d’accueil (870 heures), l’agent de développement touristique (469 heures) et un poste d’appoint pour quelques we (94 heures). Au total, le nombre d’accueil sur les deux sites était donc d’environ 3 000 heures. ii) Avec l’intégration de La Perrière à la CdC en 2013, les orientations suivantes ont fait l’objet d’échanges avec les parties prenantes : - concentrer le temps d’accueil au Bureau de la Perrière sur les périodes marquées par un plus grand nombre de visiteurs (week-ends et vacances scolaires notamment en tenant compte d’une fréquentation forte le dimanche), - concentrer l’activité sur l’accueil et la promotion touristique en traitant le soutien au marché de l’art dans cette optique. Au total, les horaires d’ouverture annuels des bureaux seront de 1 244 heures à Bellême et de 562 heures à La Perrière, soit un total de 1 806 heures. Par ailleurs, l’implantation de bornes touristiques accessibles 7/7 – 24/24 sur les deux sites d’accueil de Bellême et La Perrière permettra de réduire des temps d’ouverture en morte saison (peu d’affluence, coûts de personnel importants, charges de chauffage importantes…). iii) Cette nouvelle organisation pourra être mise en place avec le recrutement d’un 3ème agent. Le surcoût lié à ce 3ème agent sera de l’ordre de 10 000 € pour la CdC conformément aux orientations prises en 2011 lors des réflexions sur l’intégration de la commune de la Perrière. iv) Il est proposé enfin que cette organisation d’accueil soit testée sur la saison 2013 et puisse être potentiellement réaménagée en 2014 en fonction des résultats et affluences constatés. Monsieur Michel CALOMNE demande des précisions sur les bornes touristiques. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI indique qu’il s’agit de bornes tactiles électroniques permettant l’accès aux informations du site internet, la disponibilité dans les hôtels et chambres d’hôtes, les sentiers de randonnée (avec géoréférencement GPS sur téléphone mobile…) Monsieur Jean-Luc GONSARD demande si les plages d’accueil physique au bureau de la Perrière seront les mêmes qu’auparavant. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI répond que l’organisation proposée prévoit une modification sensible avec une ouverture les we (ce qui n’était pas le cas) et une ouverture tous les jours concentrée sur la période de pleine saison touristique. Monsieur Jean-Luc GONSARD indique que cette nouvelle organisation lui paraît plus adaptée et insiste sur la nécessité que les sites de Bellême et de La Perrière soient ouverts le dimanche pour créer plus de synergie entre ces deux pôles, que les touristes puissent être réciproquement dirigés vers ces deux sites touristiques.

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Monsieur Vincent SEGOUIN demande pour quelle raison le bureau d’accueil de La Perrière n’était pas auparavant ouvert les week-ends. Monsieur Daniel CHEMIN répond que ce service n’étais pas assuré par la commune de la Perrière mais par une association qui avait écarté l’ouverture les week-ends pour des raisons liées au personnel. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI rappelle que le site internet est en construction et que différents outils de développement et de promotion touristique pour renforcer cette synergie entre Bellême et La Perrière seront prochainement étudiés par le Comité de Liaison de la Maison du Tourisme. S’agissant des horaires d’accueil, il indique qu’il s’agit d’une proposition pour la première année et que des ajustements pourront être effectués à l’issue de la saison en fonction du retour d’expérience. Monsieur Olivier VOISIN interroge le Président concernant le recrutement du nouvel agent d’accueil, et les possibilités éventuelles de s’en séparer en fonction de l’analyse revue des besoins d’accueil qui sera faite en fin de saison. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI indique qu’il s’agit d’un contrat de 7 mois d’avril à octobre 2013. Il considère par ailleurs que les réajustements n’impacteront pas massivement les volumes d’accueil, mais plutôt sur les périodes d’ouverture. Monsieur Olivier VOISIN pense que l’impact des bornes sur la fréquentation des bureaux d’accueil par les touristes est sans doute minimisé. Madame Mireille COSSÉ indique qu’en cas de présence d’une personne à l’accueil, le touriste privilégie d’interroger l’agent d’accueil plutôt que de recourir à la borne. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI ajoute que pour éviter la situation précédente à La Perrière, on est contraints à recruter un 3ème agent. Monsieur Olivier VOISIN indique que le bureau de Bellême étant ouvert une bonne partie de l’année, les périodes de fermeture en semaine pourraient être plus restreintes pour ouvrir les deux sites les week-ends. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI répond que pour l’organisation des plannings le fait d’ouvrir simultanément deux bureaux le week-end impliquait nécessairement le recrutement de cet agent d’accueil complémentaire. Monsieur Jean-Luc GONSARD considère que la présence physique est indispensable et doit être maintenue, elle ne peut pas être totalement remplacée par des bornes d’information. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI confirme que la borne est bien un outil complémentaire dont le rôle est surtout d’assurer un relais dans les plages de fermeture des bureaux d’accueil. Monsieur Vincent LUCAS ajoute que si les bornes ne remplacent pas l’humain, elles contribuent à l’augmentation de la fréquence des bureaux d’accueil touristique car elles répondent à une demande nouvelle des touristes. Monsieur Jean-Luc GONSARD demande s’il serait possible de comptabiliser la fréquentation touristique en fonction des jours de la semaine. Cette information serait utile aux commerçants pour mieux déterminer leur calendrier d’ouverture. Monsieur Vincent LUCAS indique que l’outil de comptabilisation installé dans les bureaux permettra en effet la comptabilisation en temps réel avec les jours et horaires de fréquentation. Madame Sylvie MABIRE demande si le 3ème agent qui sera recruté par la CdC est le même agent qui effectuait auparavant l’accueil à La Perrière. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI répond que non, il indique que la situation de cet agent a directement été réglée par son employeur et qu’à sa connaissance cette personne avait pu retrouver un travail. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver cette organisation de l’accueil touristique en 2013, - d’autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette

décision

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6. COMPETENCE « AFFAIRES SOCIALES »

61. Convention avec Pôle Emploi pour l’organisation d’ateliers spécifiques avec l’EPN En 2007, suite à la création de l’Espace Public Numérique, un partenariat avec Pôle emploi, la mission locale et des agences d’intérim avait été mis en place afin de proposer les « jeudis de l’emploi ». Ainsi, chaque jeudi, à la Maison des Association (jour d’ouverture de l’EPN), les différents organismes assuraient leurs permanences délocalisées. Cela permettait d’assurer un service de proximité mais également aux demandeurs d’emploi de bénéficier gratuitement, suite à leur rendez-vous, d’un accès à internet, d’ordinateurs et d’une imprimante afin de mettre à jour leur CV, de consulter et de répondre à des annonces. Les demandeurs d’emplois pouvaient ainsi bénéficier de l’aide personnalisé de l’animateur de l’EPN. En septembre 2012, Pôle emploi a décidé de supprimer sa permanence délocalisée pour recevoir les demandeurs d’emploi exclusivement à l’agence de Mortagne au Perche. Il a donc été proposé au Pôle Emploi de s’engager dans une nouvelle forme de partenariat afin de continuer à accompagner localement les demandeurs d’emploi dans leurs démarches informatiques. Ce partenariat aura pour objectif de :

- Favoriser la convergence des offres vers Pôle Emploi, au bénéfice des demandeurs d’emploi - Favoriser l’information des entreprises locales (installées ou candidates) sur les services de Pôle emploi et leurs recours pertinent aux prestations et/ou aux aides et mesures, - Concourir à une meilleure connaissance du marché de l’emploi local - Contribuer au développement de l’attractivité du territoire - Favoriser l’accès des demandeurs d’emploi aux offres d’emploi par le développement de l’utilisation des s@d (Services à distance), notamment via l’EPN

Les actions mises en œuvre à destination des demandeurs d’emploi seront notamment l’organisation d’un atelier 1 fois par mois, co-animé par un conseiller pôle emploi et l’animateur de l’EPN, sur les thèmes suivants : l’utilisation d’internet et du site de Pôle emploi, comment faire un CV et la mobilité dans le Perche et les aides. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI insiste sur l’intérêt de conserver par ce biais un service de proximité pour les chercheurs d’emplois. Monsieur Olivier VOISIN considère qu’il faudra être vigilant pour que Pôle Emploi soit bien partie prenante de ses permanences et animations pour ne pas que ces missions soient insidieusement confiées à l’animateur de l’EPN. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de valider la création de ce partenariat, - d’autoriser le Président à signer la convention correspondante avec Pôle Emploi.

62. Subvention à Familles Rurales pour l’équipement du Lieu d’Accueil Enfants Parents Suite au lancement en novembre 2012 du Lieu d’Accueil Enfants Parents, l’association Familles Rurales sollicite des subventions d’investissement de la CAF et du Leader pour l’achat de jouets, de petit matériel, et de documentation (à destination des parents). Pour bénéficier d’une subvention de la CAF, une participation de la collectivité est exigée. L’association sollicite donc la Communauté de communes à hauteur de 5%, soit 290,87 €, selon le plan de financement suivant :

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Participation %

CAF 2 327,01 € 40 %

Leader 2 036,13 € 35 %

Familles Rurales (autofinancement)

1 163,50 € 20 %

Communauté de communes

290,87 € 5 %

TOTAL 5 817.53 €

Monsieur Vincent SEGOUIN demande si une participation financière est demandée aux communes dont les habitants fréquentent le Lieu. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI répond que non, à l’instar de la décision qui avait été prise concernant la crèche. Il avait alors été considéré que ces équipements et services confortaient le pôle bellêmois. Les familles extérieures qui y ont recours peuvent ainsi travailler sur le territoire, y scolariser leurs enfants et effectuer leurs achats. Une réserve avait toutefois été émise garantissant que la fréquentation de la crèche par les habitants extérieurs n’empêche pas à des habitants du territoire d’y accéder. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’attribution d’une subvention de 290,87 € à l’association Familles rurales pour l’équipement du Lieu d’Accueil Enfants-Parents,

- d’autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires et à la mise en œuvre de cette décision.

63. Bilans financiers 2012 du TAD et de l’EPN et demande de participation aux collectivités partenaires i) Transport à la Demande Le Président dresse le bilan d’activités et financier du transport à la demande en 2012. Il rappelle les conditions de financement par le Conseil Général et de participation financières des trois communes extérieures qui bénéficient du service (St Jean de la Forêt, Nocé, Colonard Corubert). Il propose au Conseil d’approuver les demandes de financement auprès de ces partenaires. Monsieur Michel CALOMNE interroge le Président sur le cas des communes limitrophes qui bénéficient du service. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI indique que la décision d’étendre le service à ces communes résulte d’une convention passée avec elles, incluant une participation financière de celles-ci, sur la base des trajets effectués sur ces communes. Monsieur Vincent SEGOUIN demande si le Conseil général maintiendra le financement apporté à ce service en 2013. Monsieur Jean-François de CAFFARELLI indique qu’à sa connaissance, ce financement sera reconduit. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, au titre de l’année 2012, de solliciter :

- le Conseil général de l’Orne à hauteur de 8 000,00 € correspondant au plafond maximal de participation pour les dépenses de transport restant à la charge de la CdC,

- la commune de Colonard-Corubert à hauteur de 1 172.96 €, - la commune de Nocé à hauteur de 1430,36 € - la commune de Saint-Jean-de-la-Forêt à hauteur de 1 018,78 €, correspondant aux dépenses liées aux déplacements des utilisateurs de ces communes, déduction faite de la participation des usagers et de la subvention du Conseil Général.

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ii) l’Espace Public Numérique - Le Président dresse le bilan d’activités et financier de l’Espace Public Numérique. - Il rappelle le partenariat financier passé avec les CdC partenaires de l’EPN en 2012 (CdC du Val d’Huisne

et CdC de Pervenchères). - Il propose au Conseil d’approuver les demandes de participation de ces partenaires. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, au titre de l’année 2012, de solliciter :

- la CdC du Bassin de Mortagne-au-Perche / Pervenchères à hauteur de 3 260,25 € selon la répartition des dépenses restant à la charge de la CdC,

- la CdC du Val d’Huisne à hauteur de 4 347,00 € selon la répartition des dépenses restant à la charge de la CdC,

- et d’autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

7. QUESTIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES

� Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2013 Afin de pouvoir procéder au mandatement de dépenses d’investissement urgentes jusqu’à la date de l’adoption du Budget Primitif 2013 de la CdC, il est nécessaire que le Conseil délivre une autorisation spéciale au Président. Cette autorisation est limitée à un montant égal à 25 % des sommes inscrites aux comptes 20, 21 et 23 du Budget Primitif 2012, soit :

Chapitre 20 : 66 500 € x 25 % = 16 625 € Chapitre 204 : 11 000 € x 25 % = 2 750 € Chapitre 21 : 125 100 € x 25 % = 31 275 € Chapitre 23 : 235 000 € x 25 % = 58 750 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner pouvoir au Président de mandater ces dépenses dans les limites mentionnées ci-dessus,

- d’autoriser le Président à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

8. QUESTIONS DIVERSES

� SCOT : Point sur les modalités de concertation mises en place par le Pays du Perche ornais

Par délibération en date du 19 octobre 2012, le Comité Syndical du Pays du Perche ornais a décidé les modalités de concertation mises en place dans le cadre de l’élaboration du SCOT. Ces modalités comprennent notamment la mise à disposition du public aux sièges des CdC :

o d’un registre de concertation, permettant à la population de formuler ses observations par voie écrite, accompagné d’une note explicative de la démarche,

o d’une adresse postale et électronique pour permettre à la population de s’exprimer ou déposer ses contributions,

o des documents validés par le Comité Syndical aux étapes clés de la démarche. Le registre a ainsi été déposé au siège de la CdC, cette information peut être relayée par les communes. L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22h30. Le prochain Conseil de Communauté aura lieu le lundi 4 mars 2013 à 20h30 à la salle des fêtes du Gué de la Chaîne.

Vu pour être affiché, le 20 février 2013 Le Président,

Jean-François de CAFFARELLI

Les décisions du Conseil Communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication.