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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 5 MARS 2015 À 18 HEURES 30 SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers : en exercice : 51 présents : 40 absents représentés : 11

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 5 MARS 2015 L’an deux mille quinze, le cinq du mois de mars à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 25 février 2015, s’est réuni en session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Eric Kerrouche. Présents : Mesdames et Messieurs Eric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION, Pierre FROUSTEY, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Jean-Luc DELPUECH, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Hervé BOUYRIE, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BETAILLE, Hélène BIASUTTI, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Cécile CROCHET, Benoît DARETS, Sylvie de ARTECHE, Nathalie DECOUX, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Christine GAYON, Chantal JOURAVLEFF, Patrick LACLÉDÈRE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Patricia MARS-JOLIBERT, Jean-Yves MONTUS, Mireille MULTEAU, Michel PENNE, Kelly PERON, Arnaud PINATEL. Absents représentés : M. Pascal BRIFFAUD a donné pouvoir à M. Xavier GAUDIO, M. Pierre ÇABALOUÉ a donné pouvoir à Mme Sylvie de ARTECHE, Mme Nathalie CASTETS a donné pouvoir à Mme Delphine BART, Mme Anne-Marie DAUGA a donné pouvoir à Mme Nathalie DECOUX, Mme Charlotte de HOYOS a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Céline FERREIRA a donné pouvoir à M. Michel DESTENAVE, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, M. François MATHIO a donné pouvoir à Mme Marie APHATIE, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, Mme Françoise TROCCARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE. Secrétaire de séance : Madame Patricia MARS-JOLIBERT. N°

d’ordre ORDRE DU JOUR

Rapporteurs

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE A - Installation d’un conseiller communautaire représentant la commune de Saint-

Vincent-de-Tyrosse B - Adoption du procès-verbal de la séance du 5 février 2015 salle Ladislas de

Hoyos au pôle culinaire de MACS à Seignosse. C - Syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures

ménagères (SITCOM) de la Côte Sud Landes – Approbation de la modification des statuts, telle qu’annexée à la délibération du SITCOM en date du 18/11/14.

D - Règlement intérieur de MACS – Approbation de la modification dudit règlement sur les dispositions suivantes :

- délai de convocation porté à 7 jours francs, - dématérialisation des dossiers préparatoires du conseil après avoir

recueilli l’accord des conseillers communautaires, - modalités de composition des ateliers communautaires.

Monsieur le Président

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2 VOIRIE - MOBILITÉ - TRANSPORTS A - Présentation du rapport annuel 2014 de la commission intercommunale

d’accessibilité B - Commune de Saint-Geours-de-Maremne - Aménagement d’un carrefour

giratoire sur la RD 810 au droit de la RD 435 et la route des Monts - Opération avec une maîtrise d’ouvrage du Département des Landes

C - Délégation de compétence à la commune de Soorts-Hossegor pour l’organisation d’un service de transport de voyageurs pendant la braderie de Pâques

Monsieur Daulouède

3 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME

Approbation de la convention de partenariat pour l’organisation d’un forum des emplois saisonniers

Monsieur Froustey

4 ENVIRONNEMENT – TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable Monsieur le Président

5 FINANCES COMMUNAUTAIRES A - Débat d’orientations budgétaires B – Autorisation d’ouverture anticipée de crédits pour dépenses d’investissement 2015 sur le budget principal à Monsieur le Président pour engager, liquider et mandater avant l’adoption définitive du budget 2015 les crédits de paiement à hauteur de 300 000 Euros.

Monsieur Daulouède

6 CULTURE – SPORTS

A - Création de pôles sportifs - Pôle sportif Activités Physiques de Pleine Nature à Soustons – Autorisation de signer la convention de prestation de service pour déléguer à la commune de Soustons la création d’équipements.

B - Pôle Sud - Centre de formations musicales – Autorisation de signer le protocole transactionnel avec le mandataire EURL d’architecture Cécile MOGA du groupement de maîtrise d’œuvre pour un montant de prestation supplémentaire de 33 505 € HT.

Monsieur Monet

7 ENFANCE – JEUNESSE

Renouvellement de la convention territoriale de services aux familles avec la CAF des Landes pour la période 2015-2017

Monsieur Alain Lavielle

8 COMMANDE PUBLIQUE

Recensement des marchés passés au titre de l’année 2014 en application de l’article 133 du code des marchés publics

Monsieur Daulouède

9 MISSION NUMÉRIQUE

Société Publique Locale Digital Max - Convention de délégation de service public pour l’exploitation du réseau Wifi – Avenant à la convention dont l’objet est d’accorder à la SPL les moyens nécessaires à la réalisation des investissements indispensables à la modernisation complète du réseau WiFi, à travers le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 300 000 euros.


10 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions prises par Monsieur le Président en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2014 portant délégation d'attribution du conseil communautaire au Président en matière de :

- marchés publics - culture - petite enfance - actions en justice


Sur proposition de Monsieur le Président, Madame Patricia Mars-Jolibert est désignée à l’unanimité secrétaire de séance. 1 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE Rapporteur : Monsieur le Président A - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2015 AU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE Le Président invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 5 février 2015, ce qu’elle fait en l’adoptant par 50 voix pour et 1 abstention de Madame Hélène Biasutti.

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Monsieur Jean-Claude Daulouède fait part à l’assemblée de la demande de Madame Françoise Troccard, qui souhaite que le procès-verbal mentionne son intervention hors-micro relative au service commun ADS. Elle avait en effet demandé le nom des deux communes qui n’adhéreraient pas au service commun. Monsieur le Président accède à la demande.

B - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET LA COLLECTE DES ORDURES MENAGÈRES (SITCOM) DE LA CÔTE SUD LANDES - MODIFICATION DES STATUTS. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié la composition des organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ayant conservé le nombre de 76 délégués titulaires, le SITCOM, quant à lui, est confronté à des difficultés récurrentes d’atteinte du quorum lors des séances du Comité syndical, conduisant au report systématique de ses réunions. De plus, les statuts en vigueur ne prévoient pas de suppléants, et les pouvoirs ne peuvent pas être comptabilisés pour le quorum. Le SITCOM souhaite optimiser le fonctionnement de son Comité syndical par une réduction du nombre de délégués et l’introduction de règles de suppléance. Conseillés par le bureau d’études KPMG, les services administratifs du Syndicat ont élaboré le projet de modification statutaire objet de la présente délibération, qui vise principalement à réduire « de moitié » le nombre de délégués titulaires, en créant un nombre équivalent de suppléants. Deux communautés de communes comptent un nombre impair de délégués. En suivant le principe de réduction de moitié du nombre de délégués titulaires, et sans bouleverser l’équilibre de l’assemblée, il est proposé d’ajouter un délégué à chacune d’elles, en procédant comme suit : Maremne Adour Côte Sud : (23 + 1) : 2 = 12 titulaires, 12 suppléants CC du Pays d’Orthe : (15 + 1) : 2 = 8 titulaires, 8 suppléants L’assemblée délibérante du SITCOM comptera désormais 39 titulaires et 39 suppléants, soit 78 délégués. Le nouveau quorum requis, comptabilisé par rapport au nombre de titulaires, passera ainsi de 39 à 20, (plus de la moitié de 39). Les suppléants ainsi créés, et désignés au sein de chaque EPCI seront comptabilisés pour le quorum. Afin de ne pas bouleverser l’équilibre de l’assemblée, il sera demandé aux EPCI à fiscalité propre membres, au moment de désigner les suppléants en leur sein, de simplement préciser, parmi les délégués déjà en place, lesquels seront titulaires et lesquels seront suppléants. Une nouvelle délibération devra intervenir, après approbation de la présente modification statutaire par arrêté préfectoral, pour préciser la qualité des représentants désignés par MACS pour siéger au Comité syndical du SITCOM. I – COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE Article 6.a. - Répartition du nombre de sièges :

Le nombre de sièges du comité syndical est réparti de la façon suivante :

Nombre de communes Nombre de voix de chaque collectivité adhérente = nombre de ses communes membres ; délégués titulaires, pas de suppléants

Communauté de communes Pays d’Orthe

15

15 délégués titulaires à 1 voix 15 voix

Communauté d’agglomération du Grand Dax

20


Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud

23


Communauté de communes Côte Landes Nature

10


Communauté de communes du Seignanx

8 8 délégués titulaires à 1 voix 8 voix

76

Total délégués titulaires : 76 Total voix : 76 Quorum requis : 39

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Le comité syndical est composé de 39 délégués titulaires et 39 délégués suppléants des EPCI adhérents désignés en leur sein et répartis comme suit. EPCI Nombre de

délégués titulaires

Nombre de délégués suppléants

Communauté de communes du Pays d’Orthe 8 8 Communauté d’Agglomération du Grand Dax 10 10 Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 12 12 Communauté de communes Côte Landes Nature 5 5 Communauté de communes du Seignanx 4 4 Il est créé un article 6.e : Article 6-e – Modalités relatives à la suppléance et aux pouvoirs Un délégué d’EPCI titulaire empêché d’assister à une séance, est remplacé, avec une voix délibérative, par un délégué suppléant de son EPCI. Le délégué d’un EPCI peut donner à un délégué de son choix, membre du comité syndical, pouvoir écrit de voter en son nom, uniquement en cas d’indisponibilité de délégués suppléants de son EPCI de rattachement. Un même délégué titulaire ne peut être porteur que d’un seul mandat. II – AUTRES MODIFICATIONS ET AJOUTS Par la même occasion, les statuts font l’objet d’une mise à jour en fonction de l’évolution des textes, et de l’ajout de certaines propositions. Article 2.2 - Conditions d’exercice de la compétence Ce service « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » peut, suivant les dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT, être fractionné, d’une part, entre « le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes et y compris les opérations de transport et stockage qui s’y rapportent » et les autres opérations relatives à la «collecte». Les communes ou les établissements publics adhérents peuvent transférer au syndicat mixte :

soit l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages, (Collecte et traitement)

soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets

ultimes et y compris les opérations de transport, de tri et stockage qui s’y rapportent. (Opérations de traitement)

Ce service « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » peut, suivant les dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT, être fractionné, d’une part, entre « le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes et y compris les opérations de transport et stockage qui s’y rapportent » et les autres opérations relatives à la «collecte». Article 2.3 - Exercice de la compétence : Ajout : Le SITCOM peut réaliser des interventions complémentaires et spécifiques pour toute commune membre des EPCI adhérents ou pour tout EPCI adhérent qui en fait la demande. Article 3 – Contributions des adhérents Mise à jour de la définition d’ordures ménagères au regard du CGCT : « ordures ménagères résiduelles » :

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Le financement du service « d’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés » se fait par une contribution budgétaire, suivant une clé de répartition en fonction du coût de la collecte et du coût du traitement. Cette répartition est la suivante :

Pour la « collecte » : La répartition des charges se fait au prorata de la population constatée au dernier recensement INSEE dite « sans double compte » et au prorata du tonnage d’ordures ménagères résiduelles des collectivités et établissements adhérents.

Pour la compétence « traitement » : la répartition des charges se fait au prorata de la population

constatée au dernier recensement INSEE dite « sans double compte » et du tonnage d’ordures ménagères résiduelles des collectivités et établissements adhérents.

Ajout suite à la modification de l’article 2.3 : Les interventions spécifiques sollicitées par les communes membres des EPCI adhérents ou par les EPCI adhérents font l’objet d’une facturation spécifique. Article 8 - Modalités de réunion du comité Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins cinq adhérents différents du tiers au moins des délégués du Comité syndical en exercice. Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sont fixées dans le règlement intérieur du Syndicat. Article 10 - Composition du bureau Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé comme suit :

- Le Président, - Trois vice-présidents, - Onze membres, parmi lesquels est désigné un secrétaire.

Le Bureau du Syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. La composition du Bureau est décidée par délibération du Comité syndical conformément au Code général des collectivités territoriales. Article 11 - Modalités de réunion du bureau Le bureau se réunit au moins trois fois par an. Il peut se réunir chaque fois que la nécessité s’en fait sentir ou sur convocation du président. Les modalités de fonctionnement du Bureau sont fixées dans le règlement intérieur du Syndicat. Article 15 – Dépenses Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de celui-ci, ainsi qu’aux dépenses entraînées par la réalisation des objets syndicaux tels qu’ils sont définis à l’article 2. Le comité syndical fixe, par ses délibérations, les modalités de répartition de chacune des catégories de dépenses entre les collectivités et établissements publics membres. Les budgets seront présentés avec une analyse distinguant les blocs de compétences « collecte » et « traitement ». Article 19 - Modifications statutaires Les modifications statutaires nécessitent la majorité dite « qualifiée », soit des deux tiers des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, soit la moitié au moins des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population sous réserve des dispositions de l’article 16. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver les nouveaux statuts, tels qu’annexés à la délibération du Comité syndical du SITCOM précitée ;

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• d’autoriser Monsieur le Président à notifier la présente à Monsieur le Président du SITCOM Côte Sud des Landes ;

• d’autoriser Monsieur le Président à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

C - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - MODIFICATION DUDIT RÈGLEMENT. En application des dispositions combinées de l’article L. 5211-1 et L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire a adopté le règlement intérieur de la communauté de communes par délibération en date du 22 septembre 2014. Le règlement intérieur, dont le contenu a été librement déterminé par le conseil communautaire dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur, précise les modalités de fonctionnement des organes de la communauté, en particulier les règles relatives aux modalités et délais de convocation, ainsi qu’à la composition et au fonctionnement d’ateliers communautaires. Conformément à l’engagement pris en séance du conseil communautaire du 22 septembre 2014, le président a réuni un atelier administration générale le 10 février 2015 portant sur les modifications du règlement intérieur de la communauté suivantes : 1. Délai de convocation du conseil communautaire

Afin de permettre aux conseillers communautaires d’exercer pleinement leur mandat et d’assurer leur information sur les affaires communautaires qui font l’objet d’une délibération dans de bonnes conditions, il est proposé d’allonger le délai réglementaire de convocation de 5 jours francs prescrit par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales pour le porter à 7 jours francs. L’allongement de ce délai devrait ainsi favoriser une meilleure appropriation par les élus des dossiers parfois volumineux et complexes soumis à délibération. 2. Dématérialisation de l’envoi des convocations et dossiers préparatoires du conseil communautaire Par ailleurs, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales qui permet de dématérialiser les convocations et dossiers préparatoires du conseil communautaire, l’article 4, alinéa 4 du règlement intérieur précité dispose :

« Dans un souci d’optimisation d’envoi des convocations et des dossiers préparatoires, les conseillers communautaires, y compris les suppléants pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller, recevront ces documents par voie dématérialisée, dans le respect des lois et règlements en vigueur » Dans le cadre de sa politique de développement durable, la communauté a ainsi choisi de généraliser l’envoi dématérialisé des convocations et dossiers préparatoires du conseil. Pour autant, cette modalité ne peut être mise en œuvre qu’après avoir recueilli l’accord écrit des conseillers titulaires et suppléants, le cas échéant. Afin de lever toute interprétation relative aux conditions de mise en œuvre de cette dématérialisation et de consacrer l’allongement du délai de convocation, il est proposé de modifier la disposition précitée du règlement intérieur comme suit :

« Dans un souci d’optimisation d’envoi des convocations et des dossiers préparatoires, les conseillers communautaires, y compris les suppléants pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller, recevront ces documents par voie dématérialisée, dans le respect des lois et règlements en vigueur (notamment la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique). L’envoi dématérialisé des documents est subordonné à l’acceptation expresse des conseillers et de leurs suppléants, le cas échéant.

Le délai de convocation est fixé à 7 jours francs (…) »

3. Composition des ateliers communautaires Le conseil communautaire a approuvé par délibération du 11 avril 2014 la formation de 10 ateliers communautaires, dont le rôle est d’émettre des avis et de formuler des propositions sur les questions relevant de leurs attributions. Dans le souci d’assurer une représentation de l’ensemble des communes, y compris des élus n’appartenant pas à la majorité municipale au sein des ateliers, tout en évitant une surreprésentation de certaines communes au sein d’un même atelier, les conditions de composition inscrites au Titre 3, § 5 à 8 du règlement intérieur sont modifiées comme suit : « (…) Les ateliers sont ouverts, outre les conseillers titulaires, aux adjoints aux maires des 23 communes membres, aux conseillers communautaires suppléants des 9 communes concernées, ainsi qu’aux conseillers

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municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale (pour les communes concernées). La composition de chaque atelier est limitée à 27 membres dans les conditions suivantes :

- un représentant par commune,

- pour les communes représentées à la fois par des conseillers communautaires d’opposition et de la majorité municipale, deux élus de la même commune peuvent participer à un atelier,

- possibilité de s’inscrire dans plusieurs ateliers. Les inscriptions multiples ne devant pas générer de dépassement de l’effectif de vingt-sept par atelier, les représentants d’une même commune doivent s’accorder sur leur répartition entre les divers ateliers. En cas d’absence ou d’empêchement, un membre d’un atelier peut se faire remplacer par un élu de son choix. Les ateliers communautaires se réunissent à la demande du Président ou à l’initiative du Vice-président responsable de l’atelier communautaire. L’ordre du jour des réunions de l’atelier communautaire, signé par le Président ou le Vice-président responsable, est adressé à chacun de ses membres, au moins cinq jours avant leur tenue. Les réunions des ateliers communautaires ne sont pas publiques. Les ateliers communautaires peuvent être ouverts à toute personne qualifiée extérieure invitée par le Président ou le Vice-Président responsable. (…) » Après cet exposé, on peut noter les interventions suivantes : Madame Sylvie De Artèche demande, au nom de Monsieur Pierre Çabaloué, que les ateliers puissent être ouverts aux conseillers municipaux, dans la limite d’un représentant par commune, y compris lorsque la commune n’est pas représentée par des conseillers communautaires d’opposition comme c’est le cas à Saubion. Monsieur le Président confirme cette possibilité dans la limite d’un représentant par commune. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la modification de l’article 4, alinéa 4 du règlement intérieur comme suit :

« Dans un souci d’optimisation d’envoi des convocations et des dossiers préparatoires, les conseillers communautaires, y compris les suppléants pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller, recevront ces documents par voie dématérialisée, dans le respect des lois et règlements en vigueur (notamment la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique). L’envoi dématérialisé des documents est subordonné à l’acceptation expresse des conseillers et de leurs suppléants, le cas échéant.

Le délai de convocation est fixé à 7 jours francs (…) »

• d’approuver la modification du Titre 3, § 5 à 8 du règlement intérieur comme suit :

« (…) Les ateliers sont ouverts, outre les conseillers titulaires, aux adjoints aux maires des 23 communes membres, aux conseillers communautaires suppléants des 9 communes concernées, ainsi qu’aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale (pour les communes concernées). La composition de chaque atelier est limitée à 27 membres dans les conditions suivantes :

- un représentant par commune,

- pour les communes représentées à la fois par des conseillers communautaires d’opposition et de la majorité municipale, deux élus de la même commune peuvent participer à un atelier,

- possibilité de s’inscrire dans plusieurs ateliers.

Les inscriptions multiples ne devant pas générer de dépassement de l’effectif de vingt-sept par atelier, les représentants d’une même commune doivent s’accorder sur leur répartition entre les divers ateliers. En cas d’absence ou d’empêchement, un membre d’un atelier peut se faire remplacer par un élu de son choix.

Les ateliers communautaires se réunissent à la demande du Président ou à l’initiative du Vice-président responsable de l’atelier communautaire.

L’ordre du jour des réunions de l’atelier communautaire, signé par le Président ou le Vice-président responsable, est adressé à chacun de ses membres, au moins cinq jours avant leur tenue.

Les réunions des ateliers communautaires ne sont pas publiques. Les ateliers communautaires peuvent être ouverts à toute personne qualifiée extérieure invitée par le Président ou le Vice-Président responsable. (…) »

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• de prendre acte de la substitution du règlement intérieur initialement approuvé par délibération en date du 22 septembre 2014 par le document annexé à la présente délibération.

D - INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE REPRÉSENTANT LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE Monsieur le Président expose que la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse est représentée au sein du conseil communautaire par six conseillers. Par courrier en date du 20 févier 2015, Madame le Maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse a informé la communauté de communes de la démission de Madame Michèle LABEYRIE de son mandat de conseillère municipale et, par conséquent de conseillère communautaire. En application de l’article L. 273-10 du code électoral, le siège devenu vacant est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Dans l’hypothèse où il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Enfin, en cas d’impossibilité de pourvoir à la vacance, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. Mme Hélène BIASUTTI est amenée à pourvoir au remplacement de Mme Michèle LABEYRIE et doit être installée comme conseillère communautaire. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de prendre acte de l’installation de Madame Hélène BIASUTTI au sein du conseil communautaire de Maremne Adour Côte-Sud,

• de prendre acte de la représentation de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse correspondante ci-après : - Madame Marie APHATIE - Monsieur François MATHIO - Madame Nicole CHUSSEAU - Monsieur Pascal BRIFFAUD - Madame Corine LAFITTE - Madame Hélène BIASUTTI

• de prendre acte de la modification du tableau du conseil communautaire suite à cette installation.

2 – VOIRIE - MOBILITÉ - TRANSPORTS Rapporteur : Monsieur Jean-Claude Saubion A - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ. La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. La commission intercommunale d’accessibilité de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) prévue par l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales a pour mission de dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. La commission établit un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le bilan de l’année 2014 est exposé dans le rapport ci-annexé, dont les principaux éléments de synthèse sont les suivants :

• Plan d’Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE)

Les 23 PAVE communaux ont été réalisés durant l’année 2010. Le coût total des préconisations pour les 23 communes a été estimé à un montant total de 15,5 Millions d’€ HT.

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En 2014, les travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ont représenté un coût d’investissement d’un montant de près d’1 Millions d’€. Depuis 2011, ce sont plus de 5,15 Millions d’€ de réalisation mises en œuvre par les communes et la communauté de communes.

• Accessibilité des transports en communs

La Communauté de communes MACS a mis en œuvre un réseau de transport urbain (YEGO) depuis le 25 août 2014. L’ensemble de son matériel roulant est accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). En revanche, les arrêts sont à rendre accessibles ainsi que l’ensemble des moyens d’information disponible pour les voyageurs.

Conformément à la réglementation en vigueur concernant la mise en accessibilité des transports publics, la Communauté de communes MACS doit s’engager en 2015 à l’élaboration d’un Schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée (SDAP) pour son réseau de transport urbain.

Ce schéma doit établir un plan d’actions pluriannuel programmé sur 3 ans (délai légal de mise en œuvre) et chiffré pour la mise en accessibilité des arrêts, des transports de substitution lorsque des arrêts ne seront pas rendus accessibles, des supports d’information voyageurs accessibles.

En outre, cette élaboration doit s’accompagner d’une concertation préalable de la commission intercommunale d’accessibilité, d’une consultation de la commission départementale de l’accessibilité et du Conseil Régional.

Ce schéma directeur d’accessibilité du réseau de transport devra être proposé lors d’un prochain conseil communautaire fin 2015.

• Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Conformément à la loi, tous les diagnostics des 266 ERP de 1ère à 5ème catégories des 23 communes de MACS sont réalisés et un document de suivi d’avancement des travaux d’adaptation a été élaboré. Le coût total des travaux de mise en accessibilité (devant être réalisés avant le 1er janvier 2015) a été estimés à plus de 17 Millions d’€.

A ce jour, plus de la moitié des communes ont entamé des travaux de mise en accessibilité de leurs ERP publics (sur les 257 ERP du territoire, travaux démarrés sur plus de 40 ERP). Le montant des travaux pour l’année 2014 pour la mise en accessibilité des ERP publics est de plus de 100 000 € HT. Ce chiffre est sous-évalué compte tenu que la commission n’a pas obtenu toutes les réponses des communes établissant les réalisations de 2014. L’ordonnance 2014-1090 du 27 septembre 2014 prévoit les dispositions suivantes pour la mise en accessibilité des ERP :

• Pour les ERP déjà accessibles au 31/12/2014, une attestation d’accessibilité suffit et doit être transmise avant le 1er mars 2015 en préfecture.

• Pour les ERP accessibles au 27/09/2015, un document dont le dépôt tient lieu d’ADAP doit être déposé avant le 27/09/2015.

• Pour les ERP non rendus accessibles avant le 27 septembre prochain, l’ordonnance impose à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) l’élaboration d’un Agenda d’accessibilité programmée (ADAP) afin de planifier la mise en accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. L’ADAP correspond à un engagement de programmation des travaux de mise en accessibilité et de plan de financement dans un délai de 3 ans. Ce document de planification doit être déposé avant le 27 septembre 2015.En conséquence, chaque propriétaire ou gestionnaire d’ERP va donc être amené à élaborer et à déposer son ou ses ADAP avant le 27/09/2015.

• Accessibilité des logements

La commission suit le recensement des logements locatifs accessibles, existants sur le territoire, via le site internet adalogis40 de la maison landaise des personnes handicapées. Fin 2014, 615 logements accessibles ou adaptables étaient recensés sur l’ensemble du département, dont 44 sur le territoire de MACS. La Commission intercommunale d’accessibilité s’est réunie le 26 janvier 2015 et a rendu un avis favorable sur le rapport annuel 2014 qui est joint en annexe. Madame Delphine Bart souhaiterait connaître les motifs pour lesquels la commune de Soorts-Hossegor n’apparait pas au niveau de l’article 2.2 du bilan. Monsieur Jean-Claude Saubion lui confirme que la commune n’y figure pas faute de transmission des données. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé :

• prend acte de la présentation du rapport annuel 2014 présenté par la Commission intercommunale d’accessibilité de MACS,

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• autorise Monsieur le Président à transmettre le rapport au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

B - VOIRIE COMMUNAUTAIRE - SAINT GEOURS DE MAREMNE - AMÉNAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE SUR LA RD 810 AU DROIT DE LA RD 435 ET DE LA ROUTE DES MONTS AVEC UNE MAÎTRISE D’OUVRAGE DU CONSEIL GENERAL DES LANDES. Le Conseil Général des Landes envisage la modification du carrefour entre la RD 810, la RD 435 et la route des Monts à proximité des Etablissements LABEYRIE. Cet aménagement fait suite à une demande du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’entreprise auprès du Conseil Général des Landes. Les employés mettaient en cause la dangerosité de ce carrefour permettant d’accéder au parc de stationnement de l’entreprise. Afin de sécuriser les échanges de circulation au droit de ce carrefour, le Conseil Général des Landes a proposé l’aménagement d’un carrefour giratoire. Le montant global des aménagements publics correspondant à ces travaux est estimé :

- 400 000 € HT pour les travaux d’aménagement dont le plan de financement fait l’objet d’un cofinancement

- 40.000 €HT la maitrise d’œuvre prise en charge par le Conseil Général - 40.000 € HT pour les acquisitions foncières, l’éclairage public et les aménagements paysagers pris

en charge par la commune de Saint-Geours-de-Maremne Les aménagements de liaison entre les établissements LABEYRIE et les voies publiques sont estimés à 65.000 € HT, financés par l’entreprise. Le projet de convention annexé a pour objet de définir les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage assurée par le Conseil Général des Landes, ainsi que les participations financières afférentes à l’aménagement du carrefour. Le Conseil Général des Landes financera la TVA se rapportant à la totalité des aménagements publics, dont il assurera la maîtrise d’ouvrage pour un montant de 80.000 Euros.

Engagements financiers des parties sur l’opération :

LABEYRIE CommuneCommunauté de Communes Département

Route de monts 84 000Giratoire 271 000 35 000 220 000 100 000Arrêt bus et cheminement 40 000 40 000

Sous-‐total 1 395 000 35 000 0 260 000 100 000

Aquisitions foncières 5 000 5 000Eclairage public 30 000 30 000Aménagement paysager 5 000 5 000

Sous-‐total 2 40 000 0 40 000 0 0

Travaux 65 000 65 000Sous-‐total 3 65 000 65 000 0 0 0

Total de l'opération 500 000 100 000 40 000 260 000 100 000

20% 8% 52% 20%Engagement de financement au prorata de la dépense

réelle de l'opération

Montants estimés en € HTDésignation des travaux

Participations financières

Aménagements des voiries sur espaces publics sous maîtrise d'ouvrage Département

Travaux et prestations sous maîtrise d'ouvrage Commune

Aménagements voirie sur partie LABEYRIE

Les subventions ou aides financières éventuelles non connues à ce jour et qui pourraient être perçues par le Conseil Général des Landes pour cette opération viendront, le cas échéant, diminuer au prorata les participations de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, de la commune de Saint-Geours-de-Maremne, des Etablissements LABEYRIE et du Conseil Général des Landes. Après cet exposé, on peut noter les interventions suivantes : Madame Marie Apathie informe de son vote favorable pour ce projet de délibération et rappelle que la circulation devant les Établissements Labeyrie à Saint Geours de Maremne représente un trafic important de véhicules et poids lourds traversant les centres villes des communes de Saint Vincent de Tyrosse et de Saint Geours de Maremne.

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Monsieur Michel Penne rappelle que les négociations longues et serrées ont pu aboutir de manière positive, grâce aux excellentes relations entre les partenaires. La participation des uns et des autres, notamment de la communauté de communes et de la commune de Saint Geours de Maremne, démontre l’intérêt porté aux entreprises, en particulier à l’entreprise Labeyrie, fleuron agroalimentaire régional et national. Les partenaires ont souhaité sécuriser la circulation intense sur ce site, aussi bien pour les usagers de cette voie que pour les 1500 salariés de l’entreprise. Il espère que les membres de l’assemblée seront favorables à ce projet et à son aboutissement. Monsieur le Président ajoute que la commune de Saint Geours de Maremne prend en charge les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation du giratoire. Il souligne aussi l’importance de l’engagement du conseil général et des négociations avec les Établissements Labeyrie permettant la réalisation de cette opération. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le projet de convention de partenariat annexé ;

• d’autoriser Monsieur le Président à signer le projet de convention précité à intervenir entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, la commune de Saint-Geours-de-Maremne, les Etablissements LABEYRIE et le Conseil Général des Landes ;

• de charger Monsieur le Président de prendre tous actes et de signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

C - DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR POUR L’ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS PENDANT LA BRADERIE DE PÂQUES

La communauté de communes dispose de la compétence générale, en qualité d’Autorité Organisatrice des Transports de premier rang, pour l’organisation et le fonctionnement des services de transports urbains de voyageurs dans le ressort de son Périmètre des Transports Urbains (PTU). La commune de Soorts-Hossegor souhaite organiser un service de navettes entre Hossegor centre - Soorts centre et la Zone d’Activités Pédebert pendant la braderie de Hossegor, qui se déroule pendant le week-end de Pâques, entre le jeudi précédent Pâques et le lundi de Pâques. La communauté de communes accepte de déléguer sa compétence à la commune de Soorts-Hossegor pour la responsabilité de l’organisation de ce service de transport occasionnel lié à un évènement spécifique. Le projet de convention entre la communauté de communes et la commune de Soorts-Hossegor a pour objet de préciser les conditions et les modalités de cette délégation de compétence, pour l’organisation, le fonctionnement et le financement d’un service de transports routiers de voyageurs, destiné à offrir un service occasionnel sur une durée limitée dans le temps et sur le territoire communal de Soorts-Hossegor. Monsieur Xavier Gaudio précise que ce service, mis en place l’année dernière par la commune de Soorts-Hossegor, a bénéficié directement aux commerçants du centre-ville. En effet, le public de cette manifestation, stationné sur les parkings provisoirement aménagés sur le site de la braderie, ont pu se déplacer gratuitement avec les navettes vers le centre-ville. Le coût de cette manifestation est très élevé, notamment en raison du lundi qui est férié. C’est la raison pour laquelle la braderie s’arrêtera cette année le dimanche. Monsieur Jean-Claude Saubion ajoute que des adaptations ont été prévues sur la ligne 1 durant la braderie, dans un souci de bonne coordination avec les navettes qui seront mises en place par la commune d’Hossegor. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le projet de convention ci-annexé de délégation de compétence pour l’organisation des services de transports occasionnels entre MACS et la commune de Soorts-Hossegor pendant la braderie de Pâques ;

• d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec la commune ;

• de charger Monsieur le Président de prendre toute décision et de signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

3 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - EMPLOI - TOURISME - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION DU FORUM DES EMPLOIS SAISONNIERS Rapporteur : Monsieur Pierre Froustey La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) s’est engagée dans des orientations affirmées en faveur d’un développement économique ambitieux pour le territoire. Ainsi, une nouvelle stratégie

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de positionnement de l’établissement a été définie. Elle vise à créer les facteurs propices à l’installation et au développement des entreprises et garantir l’attractivité du territoire par une nouvelle offre de services, qui met l’entreprenariat au cœur d’une dynamique de développement économique et de l’emploi.

Le repositionnement de l’ensemble des actions de MACS est ainsi mis en perspective dans un objectif de construction d’un réseau partenarial efficient d’accompagnement des acteurs économiques. Cette stratégie s’organise autour de trois axes majeurs :

• Développer une stratégie territoriale partagée avec l’ensemble des acteurs ;

• Développer un service direct aux entreprises, afin d’être facilitateur dans la résolution notamment de leurs problématiques d’implantation, développement, mutation et recrutement en nombre ;

• Positionner un espace ressource d’accueil, d’information et d’orientation du public s’adressant à tous les utilisateurs du territoire sur les questions liées à la vie professionnelle.

Dans un même temps, l’institution Pôle Emploi, dans le cadre de son plan stratégique « Pôle Emploi 2015 », a pour objectif de travailler davantage avec les collectivités territoriales et leurs groupements et de participer activement aux projets de développement économique pour contribuer à l’emploi. L’installation, en mai 2013, de l’agence Pôle Emploi à Saint-Vincent-de-Tyrosse participe à ces nouvelles orientations. L’évolution des orientations politiques de MACS et du cadre d’intervention de Pôle Emploi conduit à définir de nouveaux modes de partenariat et de coopération. Ainsi le premier partenariat mis en œuvre est celui de l’accompagnement des recrutements en nombre pour la saison touristique. Jusqu’en 2014, Pôle Emploi et la Communauté de communes MACS organisaient respectivement leur forum des emplois saisonniers sur le territoire de manière complémentaire, Pôle Emploi, en mars et MACS, en mai. Les entreprises se mobilisaient souvent pour les 2 salons, sachant pouvoir cibler des publics différents. Cependant les éléments d’évaluation amènent à une redéfinition de cet accompagnement des entreprises sur des besoins parfois très spécifiques. Aussi, l’agence Pôle Emploi de Saint-Vincent-de-Tyrosse et la communauté de communes souhaitent unir leurs compétences pour répondre aux nécessités du territoire de manière plus coordonnée et partagée. Il a ainsi été convenu d’organiser de manière partenariale un forum des emplois saisonniers le jeudi 26 mars 2015 à Hossegor portant principalement sur les secteurs de l’hôtellerie-restauration et du commerce. Ce forum sera complété par des actions conjointes en réponse aux demandes spécifiques en avril et mai, pour accompagner les entreprises dans la finalisation des processus de recrutements saisonniers. Un processus d’évaluation de ces actions permettra de proposer les adaptations nécessaires pour les années suivantes, l’ambition étant clairement affichée d’adapter l’offre de service aux entreprises et à leurs besoins.

Une convention de partenariat est ainsi proposée, afin de formaliser les objectifs du forum du 26 mars 2015, le partage des responsabilités, des tâches et des prises en charge financières. Monsieur le Président indique que l’organisation du forum, en association avec pôle emploi, devrait être plus bénéfique aux demandeurs d’emploi du territoire. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le projet de convention de partenariat annexé à la présente à intervenir avec l’agence Pôle Emploi de Saint-Vincent-de-Tyrosse pour l’organisation du forum des emplois saisonniers 2015,

• d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 - ENVIRONNEMENT – TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE. Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son article 255, impose aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants la présentation d’un rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité, préalablement aux débats sur le projet de budget. Le rapport de l’exercice 2014 intéressant le fonctionnement de Maremne Adour Côte-Sud, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer la situation en matière de développement durable porte sur les dispositions principales suivantes :

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• Lancement du réseau YEGO Le lancement du réseau de transport en commun YEGO est une action majeure de MACS en matière de développement durable en 2014. Ce service présente une plus-value écologique et sociale majeure en matière de mobilité. Le réseau d’hiver est composé de 4 lignes régulières et 5 lignes de transport à la demande. Il est connecté et en correspondance avec les autres offres de transport du territoire (TER, XLR). Les lignes 1 et 2 offrent la possibilité d’un accès vélo à bord des véhicules, afin de répondre à un objectif d’intermodalité bus/vélo sur le réseau. L’ensemble des lignes sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et utilisatrices de fauteuil roulant.

• Démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive - TEPOS L’engagement, d’une démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive figure également parmi les faits marquants des actions de développement durable de la communauté de communes. Cette initiative a été prise dans la continuité du Plan Climat Energie Territorial, suite à l’élaboration d’un diagnostic des consommations énergétiques du territoire et d’une évaluation des potentiels d’économies d’énergie et de développement d’énergies renouvelables. Ce diagnostic montre une dépense annuelle de 180 millions d’euros d’énergie sur l’ensemble des consommations. L’objectif général est de parvenir en 2050 à un territoire qui produit 100% de l’énergie qu’elle consomme, à partir de sources renouvelables. Le premier levier d’action consiste à réduire les consommations d’énergie. Les enjeux territoriaux de la stratégie sont la création d’emplois, le maintien de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. Plusieurs groupes de travail thématiques, associant les acteurs locaux, ont été réunis entre novembre et décembre 2014, afin d’initier la rédaction du programme d’actions à conduire. La Communauté de communes MACS figure parmi les collectivités lauréates de l’appel à projets lancé en septembre 2014 par le Ministère du l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie pour mobiliser 200 « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». A ce titre, elle recevra des subventions pour financer les projets qui contribuent efficacement à la baisse de la consommation d’énergie sur le territoire, à la production d’énergie renouvelable et à la mobilisation citoyenne.

• Dématérialiser pour moins de papier et Eco-gestes

Il est également à noter la poursuite des démarches de dématérialisation pour l’administration générale, notamment via l’expérimentation du déploiement de tablettes numérique. Il a été initié en 2014 une campagne d’Eco-gestes en direction des agents de la communauté de communes. Les premières actions ont été conduites sur l’extinction des lumières, la pose d’économiseurs d’eau sur l’ensemble des robinets et le réglage de l’ensemble des imprimantes pour privilégier les impressions recto-verso, en noir et blanc.

• Prise de compétence « gestion des cours d’eau » Enfin, il est à noter, le transfert de compétence des communes en matière de gestion équilibrée des cours d’eau, effectif à compter du 1er Janvier 2014. Ce transfert, initié en 2013, est consécutif du schéma départemental de cohérence intercommunal. Cette compétence est exercée au travers de l’adhésion de la communauté de communes aux trois syndicats dont le périmètre géographique a été adapté aux bassins hydrographiques :

o Syndicat mixte de rivières Côte Sud, o Syndicat mixte du Bas Adour, o Syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born.

Après cette présentation, on peut noter les interventions suivantes : Monsieur Lionel Camblanne ne comprend pas que YEGO contribue à la valorisation de l’impact écologique avec des bus roulant à vide. Il serait selon lui intéressant d’en calculer l’impact carbone. Monsieur le Président rappelle qu’un bilan de fréquentation du réseau sera présenté à l’automne prochain. Un réseau de transport s’inscrit nécessairement dans la transition énergétique et la mise en place de modes alternatifs de transports en est la condition. Madame Delphine Bart demande confirmation d’une évaluation du réseau au bout de 6 mois, donc au mois de juin prochain comme indiqué dans le rapport. Monsieur le Président répond qu’une vision globale sur 1 an est nécessaire pour déterminer les adaptations du réseau de transport, qui interviendront à l’automne, à l’instar des ajustements réalisés en janvier dernier.

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Monsieur le Président indique que la mention d’une évaluation au bout de 6 mois sera remplacée par 1 an en page 6 du rapport. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2014 par Monsieur le Président sur la situation en matière de développement durable de MACS.

5 – FINANCES COMMUNAUTAIRES Rapporteurs : Monsieur le Président et Monsieur Jean-Claude Daulouède Monsieur Jean-Yves Montus donne lecture à l’assemblée de la déclaration suivante : « Monsieur le Président, mes Chers Collègues, La communauté de communes, dans sa forme actuelle, n’est pas une collectivité de plein droit. Ses représentants ne sont pas élus au suffrage universel direct. C’est une entité qui permet à nos communes de se regrouper pour certains domaines, pour à l’origine, faire mieux, moins cher, et plus proche des gens. Aujourd’hui, un certain nombre de dérives voient le jour, du fait d’un transfert massif de compétences des communes vers les intercommunalités, doublé d’une diminution qui va vite devenir insupportable des dotations d’Etat. L’Association des Maires de France par l’intermédiaire de son Président et de son Vice-Président et l’Association des Maires des Landes, se sont émues de ces changements à marche forcée, sans concertation, et sans analyse des conséquences pour nos communes et nos communautés. Hier, était en discussion le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale. On y apprend dans son article 18 qu’une partie du tourisme passerait aux intercommunalités. Avant-hier, l’Etat poussait les intercommunalités vers les PLUI, privant les élus communaux de la maîtrise des sols de leur collectivité. Aujourd’hui, un amendement ministériel à la loi en préparation veut transférer aux intercommunalités les domaines de l’eau, de l’assainissement et des déchets. L’Association des Maires de France avec son président Monsieur Baroin et son vice-président Monsieur Laignel a violemment réagi dans la journée, tant auprès du Premier Ministre que du Président de la République. Monsieur le Président, nous allons examiner nos orientations budgétaires. Je me permets de vous donner mon sentiment : il va falloir faire une pause, arrêter de se précipiter pour je ne sais quelles raisons obscures. Il n’y a pas ici un seul maire qui ait annoncé pendant la campagne électorale qu’il viderait sa commune de toutes ses compétences comme nous sommes en train de vouloir le faire. Il n’y a pas un seul maire qui ait dit qu’il ne s’occuperait plus que de l’accueil dans les mairies et des cérémonies commémoratives, pour confier à d’autres la gestion des problèmes quotidiens des habitants. Mes Chers Collègues, je veux ici, aujourd’hui, vous le dire solennellement, les citoyens de nos communes ne nous ont pas élus pour cela. Tant que j’aurai un souffle de vie politique, je me battrai pour faire respecter nos communes, ses habitants et ses élus dans le cadre communal. Je vous remercie de m’avoir permis de m’exprimer. » Monsieur le Président exprime son accord sur une grande partie de la déclaration. Il revient tout d’abord sur la transformation, l’an dernier, des modes de scrutin, qui a permis l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel dans un cadre, qui est et qui demeure, communal. Ensuite, il reconnaît que la tendance actuelle, qui d’ailleurs se confirme d’année en année, quelle que soit la couleur politique du gouvernement, est marquée par des transferts de compétences aux intercommunalités parfois à l’emporte-pièce, exemple, le transfert de la compétence GEMAPI -gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations- aux intercommunalités est contestable à plusieurs égards. Elle traduit, d’une part, un désengagement de l’État et d’autre part, l’échelle intercommunale n’apparaît pas pertinente pour gérer une compétence aussi lourde au regard des capacités d’interventions limitées des EPCI. Ensuite, sur le transfert des compétences assainissement, eau et déchets, une distinction forte entre intercommunalités -qui est le statut actuel- et la supracommunalité -ce que MACS pourrait devenir en cas de transferts massifs- doit être opérée. Pour autant, il n’est pas encore prévu de conférer un statut de collectivité territoriale aux EPCI, qui demeurent régis par le principe de spécialité. D’ailleurs, sous couvert de rationalisation, cette évolution n’est pas souhaitable, tant que les perspectives financières, étude d’impact à l’appui, sur l’effet des transferts de compétences envisagés n’auront pas été précisées. A ce jour, la communauté de communes n’envisage pas, sous sa forme actuelle, de prendre d’autres compétences que celles dont le transfert serait imposé par la loi. Ce sera d’ailleurs l’objet du séminaire organisé semaine prochaine sur le PLU intercommunal (PLUI), pour débattre des modalités d’un transfert de la compétence, tout en respectant les prérogatives de chacune des communes et a fortiori de chacun des maires concernés sur son territoire. Dans ce cadre, la proposition, qui a déjà été faite, porterait sur un découpage de MACS en 23 secteurs correspondant aux 23 communes, afin de permettre un travail en collaboration et une harmonisation, sans priver les communes de la maîtrise de leur développement. Monsieur Jean-Yves Montus précise que la prise de compétence par MACS de la compétence PLU n’est pas obligatoire. Monsieur le Président indique que le transfert de compétence PLU sera obligatoire à compter de 2017, sauf opposition exprimée par 25% des communes, représentant 20% de la population totale.

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Monsieur le Président rappelle que la volonté du législateur réside dans la généralisation du PLU intercommunal. Ceci étant, il exprime à nouveau ses réserves sur la capacité de la communauté à exercer les compétences en matière d’assainissement et d’eau aussi rapidement si la loi était adoptée en l’état, compte tenu de l’hétérogénéité des modes de gestion existants sur l’ensemble du territoire. Il espère également que la compétence GEMAPI, sous sa forme actuelle, soit rediscutée, compte tenu des risques qu’elle représente, non seulement pour la communauté, mais également pour chacune des 23 communes. Il propose ensuite de reprendre le débat d’orientations budgétaires. Le contexte actuel est marqué par les indicateurs suivants :

- une croissance de la zone euro, qui devrait rester assez faible, estimée à 1,3% en 2015, - une croissance française entre 0,7 et 1%, - une inflation également faible, - les dispositions de la loi de finances 2015, qui concernent toutes les collectivités et visent à

maîtriser la progression des finances publiques à travers le programme d’économie de 50 milliards d’euros ; pour l’année 2015, ce sont 21 milliards d’économie répartis entre l’Etat, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales à hauteur de 3,7 milliards d’euros.

Monsieur Jean-Claude Daulouède poursuit la présentation de la note d’orientations budgétaires. Il précise que la nouveauté cette année réside dans la mise en place de deux budgets annexes –environnement et déchets et pôle culinaire, étant précisé que pour ce dernier, il est créé depuis janvier 2015 en complément des budgets annexes existants Aygueblue, Transport et Pôle Sud. A - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015

Conformément aux dispositions des articles L.2312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année, un débat sur les orientations budgétaires a lieu au sein du conseil communautaire dans les deux mois qui précédent l’examen du budget.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de l’exercice, des priorités qui seront retenues au budget primitif, d’être informée sur l’évolution de la situation financière, et de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité. Le rapport présente diverses informations sur le contexte économique et financier afin de permettre aux élus d’apprécier leur impact sur les postes du budget.

Le budget de l’année 2015, s’élabore dans un contexte particulièrement tendu pour les finances des collectivités avec des dotations de l’Etat en forte baisse et des dépenses qui augmentent mécaniquement.

Perspectives économiques : Après être sortie de la récession dans le courant de l’année 2013, la croissance de la zone Euro devrait s’établir autour de 0.9% pour l’année 2014. Cette croissance restera modeste en 2015 (1,3%) face à l’évolution limitée attendue sur la consommation des ménages et l’investissement des entreprises. Aux Etats Unis la croissance est envisagée autour de 3%.

Sur l’année 2014, la croissance française s’établit à 0.4%. Celle-ci devrait légèrement s’améliorer en 2015 et se situer entre 0.7% et 1%. La dépréciation de l’euro face au dollar, la baisse du prix du baril de pétrole, la montée en puissance du CICE ainsi que la détente constatée sur les conditions de crédits devraient permettre cette légère reprise de l’activité.

L’inflation restera faible en 2015 autour de 0.9% (0.5% sur l’année 2014), avec un risque de déflation identifié par certains économistes.

Principales dispositions de la Loi de Finances 2015 :

Les grandes orientations des finances publiques pour 2015 s’inscrivent dans la stratégie de redressement des finances publiques qui passe par une réduction des déficits publics et de la dette publique, tout en apportant un soutien à l’emploi et à l’investissement.

Cette stratégie de redressement des finances publiques repose sur une maîtrise de la progression des dépenses publiques au travers d’un programme d’économie de 50 Mds sur 3 ans : 19 pour l’Etat et ses opérateurs, 20 pour la sécurité sociale et 11 pour les collectivités.

Pour l’année 2015, une économie de 21 Mds est prévue et partagée entre les acteurs de la dépense publique : Etat (7.7 Mds), sécurité sociale (9.6 Mds), et collectivités territoriales (3.7 Mds).

S’agissant du déficit public, en 2014, celui-ci s’établit à 4.4% du PIB. Une quasi stabilité de ce déficit est annoncée par le gouvernement pour l’année 2015 autour de 4.1% du PIB, puis un retour au dessous des 3% à compter de l’année 2017.

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Concernant les collectivités locales, la principale mesure de la loi de finances 2015 concerne la diminution de 11 milliards d’euros de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat aux collectivités sur la période 2015-2017.

Cette diminution des concours financiers de l’Etat intervient après une période de gel en valeur de la DGF sur la période 2011-2013, et une première diminution de l’enveloppe de 1.5 Mds sur l’année 2014.

La répartition de la baisse de la DGF s’effectuera entre niveau de collectivités locales en fonction des recettes totales (investissement et fonctionnement). Ainsi pour l’année 2015, les concours financiers du bloc communal diminueront de 2.1 Mds d’euros (1.45 Mds pour les communes, 0.6Mds pour les EPCI), 1.15 Mds d’euros pour les départements, et 0.45 Mds pour les régions, soit 12% pour les régions, 31% pour les départements et 56% pour le bloc communal (70/30 entre communes et EPCI au lieu des 76/24 proposés par l’ADCF qui auraient permis d’intégrer les attributions de compensation). Parallèlement, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) progressera de 210 M€ pour atteindre 780 M€ en 2015. En 2016, le FPIC devrait atteindre 1 milliards d’euros correspondant à 2% des ressources fiscales communales et intercommunales. Les contributeurs au FPIC sont les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA) est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé par habitant moyen.

MACS n’était pour le moment pas contributrice au FPIC ce qui pourrait évoluer en 2015.

Les taux d’intérêt devraient rester bas en 2015, compte tenu d’une part du niveau d’inflation qui impose une politique de maintien vers le bas des taux directeurs et d’autre part de la politique d’assouplissement monétaire décidée par la BCE.

Le FCTVA sera porté de 15,761% à 16,404 %.

Etat général des finances locales :

Chaque année l’observatoire des finances locales publie un état des lieux.

En 2014, les dépenses de fonctionnement des groupements à fiscalité propre (hors intérêt de la dette) poursuivent leur progression. Elles évoluent au rythme de +3,6%, dont +5,8% pour les frais de personnels.

Les recettes augmentent moins vites que les dépenses, +2,1% en 2014.

Pour la première fois en 2014, l’épargne brute des groupements à fiscalité propre enregistre une baisse marquée de -6,4%.

Les dépenses d’investissement des EPCI ont baissé en 2014 de -5,6% de façon moins radicale que pour les communes -10,2%. Ce cycle normal après une élection est renforcé par la baisse des recettes.

En 2015, avec la baisse accentuée des dotations de l’Etat, le déclin du niveau d’investissement devrait se poursuivre.

Les recettes fiscales vont progresser modérément avec une revalorisation des bases de 0,9% supérieur tout de même de 0,4 point à l’inflation.

2013 2014 2015 2016 2017 2018

40 Mds

Diminution

3,6 Mds

Diminution

-1,5 Mds52,6 Mds 51,1 Mds

Diminution

- 3,7 Mds

?

Evolution de l'enveloppe nationale des concours financiers versés aux collectivités

47,4 Mds

Diminution

3,7 Mds

43,7 Mds

Diminution cumulée 2013 - 2017 : 12,5 milliards d'euros

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Les taux d’intérêt ont atteint des niveaux très bas en 2014. Néanmoins, les conditions d’accès au crédit sont restées chères (marges bancaires encore largement supérieur à 1%).

Le taux d’intérêt moyen de la dette de MACS s’établit à 3,7% à fin 2014.

Les taux d’intérêt devraient rester bas en 2015 au vu des taux prévisionnels de croissance et d’inflation de la zone euro.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 :

Dans ce contexte morose, MACS grâce à son dynamisme économique et son attractivité a conservé en 2014 une progression de +2,83% de ses recettes.

En 2015, la baisse des dotations de l’Etat évaluée à 730 K€ va faire passer cette progression des recettes en dessous de 1%. Après 2017, la perte cumulée des dotations s’élèvera à 2,5 M€ ce qui représente une perte de près de 40% de l’autofinancement brut de Macs.

1 - BUDGET PRINCIPAL Pour l’année 2015, la mise en place des 2 budgets annexes (environnement et pôle culinaire) en complément des budgets annexes transport et Aygueblue et zones d’activités, modifie la présentation entre le budget principal et les budgets annexes. Afin de permettre aux élus de disposer d’une base de comparaison avec le BP 2014, nous présenterons une mise en perspective consolidée des chiffres puis une présentation spécifique dans les budgets annexes. A – RECETTES DE FONCTIONNEMENT En 2015, les recettes de fonctionnement consolidées sont évaluées à 48.9 M€, soit une augmentation de 0,45% par rapport à 2014. Cette stagnation de recettes est principalement due à la baisse des dotations de l’Etat. Pour les années 2016 et 2017, la poursuite de la baisse de l’enveloppe de la DGF va engendrer des augmentations de recettes toujours inférieures à 1% par an. Sur la période 2014-2017, une augmentation de seulement 800 K€ est envisagée alors que la baisse des dotations de l’Etat sera de 2,3 M€.

• Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

La diminution de 11 Mds d’euros de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat aux collectivités sur les années 2015 à 2017 va engendrer une diminution de la DGF pour MACS de l’ordre de 730 K€ par an. La DGF va ainsi passer de 4,8 M€ en 2014 à 2.7 M€ en 2017.

Si l’on ajoute à cette diminution les conséquences du gel en valeur des dotations de l’Etat (période 2012-2013) et la diminution de 1.5 Mds déjà constatée sur l’enveloppe de la DGF en 2014, MACS aura perdu plus de 2,4 M€ de DGF sur la période 2013-2017 (à périmètre constant).

• Fiscalité

Une recette de 39 M€ est attendue pour l’année 2015 sur la fiscalité en tablant sur une hypothèse optimiste d’augmentation des bases de 2,4%.

Ces recettes ne représentent pas une disponibilité globale pour MACS puisque 8,4 M€ sont reversés au titre de la contribution au fond national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et 5,6 M€ sont reversés au titre des attributions de compensation (AC).

La recette réelle disponible pour porter les politiques publiques de MACS s’établira donc à 25 M€ en 2015.

Pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) le taux baissera pour 2015 à 25,90% (contre 31.83% pour l’Agglomération Côte Basque Adour). A ce premier geste de MACS à destination des entreprises, s’ajoute un effort sur les bases minimum de CFE suite à la loi de finances pour 2014. En effet, MACS a fait le choix de ne pas délibérer pour augmenter le seuil plafond des bases minimum de CFE pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 K€ ce qui représente une perte de produit pour MACS de + 500 K€ pour 2015. Ainsi que ce soit sur les bases ou que ce soit sur les taux c’est un effort substantiel fait par MACS pour soutenir les entreprises de son territoire. Le produit de CFE en 2015 devrait donc s’établir à environ 7M€.

Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et les IFER, et la TASCOM, une stabilité des recettes est envisagée, MACS n’ayant aucun pouvoir de taux sur ces taxes. Le produit devrait donc s’établir à 3,15 M€ pour la CVAE, 250 K€ pour les IFER et 840 K€ pour la Tascom. Une recette de 27 M€ est attendue pour l’année 2015 sur la fiscalité ménages, soit un montant qui intègre la variation nominale des bases de 0,9%.

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Les taux 2014 de la fiscalité ménages seront respectivement ramenés à 10.99% pour la TH, 5.30% pour la TFB, 18.46% pour la TFNB pour l’année 2015 afin de tenir compte du passage du taux de TEOM à 7,70%.

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B – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Une vigilance particulière doit être apportée sur l’évolution des dépenses de fonctionnement. Ainsi, pour l’année 2015, une évolution contenue à 2% est prévue.

• Les charges à caractère générales correspondent aux dépenses gérées par les services qui

devraient observer une baisse de 1.1% en 2015 (soit 100 K€), puis évoluer autour de l’inflation à partir de 2016. Ce poste regroupe l’ensemble des charges de gestion courante et notamment les fluides, les impôts et taxes, l’entretien et la maintenance du patrimoine, l’entretien des voies et réseaux avec le marché d’enrobé à froid, de curage et de fauchage.

• Les dépenses de personnel progressent de 3,5% pour tenir compte d’une part du GVT et d’autre

part de la mise en place du service commun instruction du droit des sols (service ADS qui sera composé de 4.5 équivalents temps plein).

• Concernant les reversements de fiscalité aux communes (attribution de compensation) les

montants diminuent légèrement compte tenu du coût des navettes estivales et de la mise en place du service commun ADS, ils s’élèvent à 5,627 M€ pour 5,811 M€ en 2014.

• Les subventions d’équilibre s’élèveront à environ 2 M€, ces participations concernent les budgets

annexes transport, Aygueblue et Pôle Sud. • Les contributions aux organismes de regroupements augmentent de 3.68% en 2015 par rapport

à 2014 :

• Les subventions aux associations, évolueront pour la plupart suivant un taux d’indexation maximum de 1% sur l’année 2015, soit au niveau de l’inflation prévisionnelle prévue en Loi de Finances pour 2015. Cela représente un soutien important de MACS aux associations dans une période économique difficile.

• Les intérêts de la dette sont stables en 2015 (850 K€) du fait des taux d’intérêts relativement bas

(de l’ordre de 2,5%). • L’autofinancement sur l’année 2015 est estimé à 7 M€, en diminution de 0.4 M€ par rapport à

l’année 2014. Face à la perte de recettes de fonctionnement (-730 K€), la maîtrise des charges de fonctionnement permet d’atténuer la baisse de l’autofinancement sur l’année 2015. Sur les années 2016 et 2017, l’autofinancement va continuer de diminuer face à la baisse des dotations de l’Etat. Il devrait se situer autour de 6 Me en 2017.

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Monsieur Francis Lapébie fait part de sa satisfaction, comme beaucoup d’autres collègues, face à la diminution de la pression fiscale sur MACS, même si elle est transférée sur la TEOM. L’intérêt de la TEOM sera de connaître à terme le coût réel du traitement des déchets pour l’ensemble de la communauté et d’améliorer la transparence à l’égard des contribuables. La mise en place de la TEOM va également permettre de répondre à une critique récurrente depuis la création de la communauté de communes en provenance des propriétaires bailleurs, qui ne pouvaient jusque-là ni déduire les frais de collecte des ordures ménagères de leur revenu foncier, ni les transférer comme charges aux locataires, qui y étaient assujettis au travers de la taxe d’habitation. Monsieur Jean-Claude Daulouède confirme la meilleure lisibilité en matière de recettes ménages depuis la mise en place de la TEOM à travers les tableaux distinguant d’un côté l’évolution des recettes ménages avec TEOM et de l’autre, l’évolution sans TEOM. Mme Nicole Chusseau souhaite, s’agissant de la montée en charge de la TEOM, corriger les données relatives à l’évolution de la contribution SITCOM, dont l’augmentation serait de 5,37% et non de 5,10% comme présenté dans le tableau. Selon ses calculs, la différence serait de 27 317 euros. Monsieur Jean-Claude Daulouède précise que les chiffres sont, au stade des orientations budgétaires, estimatifs et que le taux et les chiffres seront consolidés au moment du budget définitif avec les bases prévisionnelles. Mme Nicole Chusseau demande donc d’inscrire « évolution approximative » et propose d’appliquer, pour la TEOM, qui représente 10 528 758 euros, la règle prévue à savoir : 1/3 sur 2014, 2/3 pour 2015 ; la facture des contribuables devrait donc s’élever à 7 019 172 euros et non 7 377 848 euros comme indiqué dans la note. Elle souhaite obtenir les explications sur cette différence de 358 671 euros, même s’il s’agit d’un chiffre approximatif. Monsieur Jean-Claude Daulouède explique à nouveau que cette différence provient de la non prise en compte des augmentations de contribution au STICOM dans la baisse de la fiscalité, comme ce fût le cas en 2014. L’augmentation des 500 000 euros entre 2014 et 2015 n’a pas été affectée dans la baisse, contrairement à ce qui avait été fait entre 2013 et 2014. Il précise que cette réponse avait été donnée à Monsieur Briffaud, qui avait posé la même question lors de la mise en place de la 1ère tranche de TEOM. Monsieur Benoît Darets rappelle, s’agissant de l’importante contribution au SITCOM de près de 11 millions d’euros, qu’elle est destinée à financer un service public fortement contraint par l’arsenal normatif. Il rappelle par ailleurs que la mise en place de la TEOM a généré des difficultés pour certaines personnes âgées, qui doivent désormais s’acquitter de cette taxe, alors qu’elles étaient jusque-là exonérées de taxe foncière. Il s’interroge sur la possibilité de trouver des éventuelles exonérations pour ces cas particuliers de retraités à faibles revenus. Monsieur le Président précise que les services de la communauté y travaillent. Ensuite, en réponse à Madame Delphine Bart, il précise que la mauvaise gestion n’est pas en cause. La difficulté porte principalement sur la mise aux normes des installations qui a contraint le SITCOM à réaliser des investissements colossaux. Il souhaite à cet titre remercier Monsieur Alain Caunègre, en qualité de Président du SITCOM, d’avoir fait un effort pour lisser les charges sur plusieurs années jusqu’en 2017 et ainsi éviter une hausse trop brutale de la contribution pour les collectivités membres du fait des investissements de remise aux normes. Il ajoute enfin que la mise en place d’un réseau de chaleur par le SITCOM doit être perçue comme une opportunité de développement, puisqu’il devrait profiter à la création d’entreprises sur la ZAE d’Arriet à Bénesse-Maremne autour de produits dérivés du SITCOM. Monsieur Alain Caunègre indique les augmentations significatives de contributions sont liées à la décision prise plusieurs années auparavant de construction d’une unité de valorisation énergétique (UVE), devenue indispensable. La réalisation intervient malheureusement dans le contexte budgétaire contraint pour l’ensemble des collectivités territoriales. Fin 2014, lors des premières simulations budgétaires pour 2015, le SITCOM avait estimé l’augmentation, non pas à 5,53% comme elle est faite globalement sur les 5 EPCI, mais à 8% environ. Une telle hausse n’étant pas envisageable dans le contexte actuel des finances locales et après avoir convoqué une réunion de l’ensemble des présidents des communautés pour aborder le sujet, il a été décidé de faire un effort particulier sur 2015 et de lisser la montée en charge. Cela va conduire très vraisemblablement sur les deux années qui viennent à augmenter encore de 2,5% la contribution pour financer la construction des travaux de l’UVE. En outre, la hausse de la contribution est en partie liée à l’augmentation de population sur l’ensemble du territoire du SITCOM de l’ordre de 2% par an. Pour mémoire, les contributions sont calculées en fonction de la population INSEE, d’une part et d’autre part, des tonnages de déchets collectés, qui varient en fonction des collectivités de 2,90 pour Côte Landes Nature à 7,65 pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Pour MACS, le tonnage de déchets collectés se situe à 5,58. C – INVESTISSEMENT Malgré la baisse des recettes, les dépenses d’investissement 2015 devraient rester stables autour de 21M€, ce qui représente un effort important de MACS pour soutenir l’activité économique locale et continuer à jouer son rôle d’aménageur du territoire en termes de voirie, de logement, d’économie, de transition énergétique et de numérique.

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Pour information, le total des restes à réaliser dépenses 2014 : 6.149 M€ Proposition de budget prévisionnel 2015 RAR +BP Développement économique -Tourisme-Emploi Panneaux signalétiques dans les Zones d’activités économiques Requalification espace tourisme Benesse Maremne Développement application tourisme pour smartphone L’investissement total sur le développement économique : BP et budgets annexes des Zones d’Activités Economiques s’élèvera à :

368 K€

2.600 M€

Opération numérique Tablettes Numérique TNI investissement SPL

3 188 K€

Culture et sport Travaux pôle danse Pôle sport

1 300 K€

Voirie Voirie d’urgence

5 195 K€

Pistes cyclables

5 375 K€

Urbanisme Logement Aménagement urbain SCOT PLH - Logements

409 K€

Fonds de concours (aides aux communes) Fonds de concours « équipements sportifs » Fonds de concours solidaires Fonds de concours pour salle des Bourdaines Fons de concours Pôle Arts Plastiques

790 K€

Participations syndicats Syndicat Landes Océanes (études) Syndicat de gestion des milieux naturels

407 K€

Bâtiments et terrains Centre technique Achats de préfabriqués (report de la construction du siège CIAS-MACS) Etudes Terrains gens du voyage

1 343 K€

Acquisition de matériels divers Mobilier Acquisition de véhicule Panneaux lumineux

325K€

Acquisition de matériel informatique

453K€

Transition énergétique

355 K€

TOTAL BP 2015

21 740 M€

Pour information total des restes à réaliser recettes 2014 : 3 524 M€

Proposition prévisionnel 2015

BP

FCTVA

2.400 M€

Dotations aux amortissements

1.800 M€

Subventions Etat (intempéries voiries et fonds pour la transition énergétique)

514 K€

Subventions Conseil Régional

300 K€

Subventions Europe

21 K€

Subventions des Communes

3.000 M€

Subventions du Conseil Général 600 K€

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Subventions du Grand Dax (desserte schéma forestier)

50 K€

Montant emprunt prévisionnel tout budget confondu

6.700 M€

Virement de la section de fonctionnement (prévisionnel)

4.100 M€

TOTAL BP 2015

19.485 M€

D - POLITIQUE D’ENDETTEMENT Evolution de l’annuité d’emprunt de 2013 à 2015 :

Pour supporter sa politique ambitieuse d’investissement MACS va recourir à l’emprunt en dégradant légèrement sa capacité de désendettement. Pour la suite, en fonction de la situation économique une priorisation des investissements sera définie afin de maintenir un stock de dette soutenable sur la durée du mandat. Evolution de l’encours de la dette 2013 à 2015 :

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2 – BUDGETS ANNEXES A - Budget Annexe Pôle culinaire

Pour rappel budget voté le 4 décembre 2014. En section de fonctionnement, les produits issus de la vente de repas (4 M€) permettent de couvrir les dépenses liées à l’exploitation hors amortissement du bâtiment couvert par une subvention d’équilibre du budget principal de 100 K€.

Mme Marie Aphatie souhaite remercier Monsieur le Président, au nom de Monsieur François Mathio qui s’est longtemps battu au sein de ce conseil pour demander une séparation budgétaire du pôle culinaire, d’avoir enfin créé un budget annexe pour cet équipement.

B - Budget Annexe Mobilité transport

Pour rappel budget relevant de la nomenclature comptable M43, assujetti à la TVA (non récupération du FCTVA) ayant été créé en 2014. Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 1,863 M. se décomposent de la façon suivante :

Chapitre de charges à caractère générales : 63 K€ Charges de personnel : 104 K€ Charges de gestion courantes : 1697 M€ (participation à TransLandes) Ces dépenses de fonctionnement seront couvertes par les recettes de VT estimées à 1,6 M€ sur l’année, 10 K€ de recettes voyageurs et une subvention d’équilibre de 253 K€ du budget principal qui prendra notamment en compte les 32 K€ de gratuité estivale.

Les dépenses d’investissement sont évaluées à 984 K€, elles se décomposent de la façon suivantes : Restes à réaliser : 113 K€ Etudes : 241 K€ Travaux : 531 K€ Panneaux de signalisation : 100 K€

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Ces dépenses d’investissement seront couvertes par des recettes inscrites en emprunt pour un montant de 984 K€ C - Budget Annexe Gestion des déchets/Environnement Ce nouveau budget annexe regroupera d’une part les participations versées aux syndicats de rivière et syndicat naturel et les charges internes afférentes ainsi que la participation au SITCOM.

Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 10.807 M€, elles se décomposent de la façon suivante :

- Chapitre de charges à caractère générales : 22 K€ - Charges de personnel : 59 K€ - Charges de gestion courantes : 10.726 M€ (dont la participation au SITCOM pour

10.528 M€, et la participation aux syndicats de rivières pour 198 K€). La participation payée au SITCOM est revalorisée de 5,10% en 2015 par rapport à 2014 pour couvrir les coûts de construction de la nouvelle usine.

Ces dépenses de fonctionnement seront couvertes par les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour un montant de 7.377 M€ dont le taux sera de 7.70%, la subvention d’équilibre du budget principal sera portée à 4 M€, ce qui permettra d’équilibrer les dépenses des syndicats de rivières.

Evolution de la TEOM et de la contribution au SITCOM de 2014 et 2015 :

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Les dépenses d’investissement sont évaluées à 600 K€, elles se décomposent de la façon suivante : Participations au syndicat naturel et syndicat de rivières : 109 K€ Travaux d’économie d’énergie sur bâtiment : 455 K€ Etudes énergétique : 55 K€

Ces dépenses d’investissement seront couvertes par des recettes d’un montant de 500 K€ du fond de l’Etat pour la transition énergétique et par le FCTVA d’un montant de 100 K€.

D - Budget annexe Aygueblue : Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 1.900 M€, elles se décomposent de la façon suivante :

- Chapitre de charges à caractère générales : 92 K€ - Intérêts financiers: 351 K€ - Participation délégataire Vert Marine : 675 K€ - Amortissement : 300 K€ - Virement à la section d’investissement : 514 K€

Ces dépenses de fonctionnement seront couvertes par les recettes suivantes : la subvention d’équilibre du budget principal qui sera portée à 1.700 M€, le résultat reporté et la redevance d’occupation du domaine public payée par le délégataire.

Les dépenses d’investissement sont évaluées à 1.240 M€, elles se décomposent de la façon suivante :

Remboursement du capital de l’emprunt : 700 K€ Restes à réaliser et résultat reporté : 357 K€ Frais d’études: 55 K€ pour une étude d’aménagement extérieur, d’audit technique pour un diagnostic énergétique, installations diverses Travaux : 127 K€ pour travaux sur la pompe à chaleur, et de conformité accessibilité.

Ces dépenses d’investissement seront couvertes par des recettes inscrites en FCTVA, la reprise anticipée du résultat, des amortissements et le virement de la section de fonctionnement.

E - Budget annexe pôle sud :

Budget annexe existant uniquement en section d’investissement dépenses consacrées à payer les derniers honoraires de la maitrise d’œuvre pour 70 K€, et des achats de matériels pour équiper les studios d’enregistrement à hauteur de7K€, et les restes à réaliser 2014 d’un montant de 148 K€. Ce budget sera équilibré par des recettes de la subvention d’équilibre du budget principal et par le FCTVA. F - Budgets Annexes des Zones d’activités économiques de MACS : Il existe 7 budgets annexes de ZAE de MACS :

- La ZAE de MACS à Josse - La ZAE de MACS à Magescq - La ZAE de MACS à Seignosse Laubian 2 - La ZAE de MACS à Saint Vincent de Tyrosse Casablanca - La ZAE de MACS à Capbreton - La ZAE de MACS à Soustons - La ZAE de MACS à Saubrigues

Il est proposé de créer 2 budgets annexes en 2015 :

- La ZAE de MACS à Bénesse-Maremne - La ZAE de MACS à Seignosse Laubian 3

Enfin, Monsieur le Président termine la présentation des orientations budgétaires par les Zones d’Activités Economiques (ZAE). Il remercie dans ce cadre Monsieur le Maire de Seignosse d’avoir enfin accepté de mettre son PLU en conformité pour permettre la réalisation de la ZAE communautaire Laubian 3. Monsieur Jean-François Monet apporte des précisions sur la ZAE d’Arriet à Bénesse-Maremne précédemment évoquée. La zone d’implantation du SITCOM à Bénesse-Maremne arrive actuellement à saturation. La réalisation de l’unité de valorisation énergétique sur la commune a permis de donner une perception positive de la zone et des porteurs de projets se sont rapprochés de la commune pour étudier les opportunités d’implantation. Aucune contractualisation n’est encore intervenue mais les perspectives sont encourageantes. Monsieur Pierre Froustey intervient pour saluer le caractère très volontariste des orientations budgétaires en matière de développement économique, à plusieurs titres :

- tout d’abord par rapport aux entreprises avec un abaissement important de la fiscalité des entreprises, qui correspond à l’engagement convenu avec ces dernières l’automne dernier ; cette

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mesure présente un intérêt tout particulier pour les petites entreprises, qui sont encouragées dans leurs initiatives à travers une diminution de leurs charges

- c’est la traduction du maintien d’une politique d’investissement général de la communauté de communes, qui aura des répercussions sur le maintien des travaux et partant, le soutien aux entreprises de TP dont les cahiers de commandes seront pérennisés, et in fine sur l’emploi,

- l’importance des zones d’activités, avec notamment 2 nouvelles créations prévues en 2015, à Bénesse et à Laubian 3 grâce à la modification du PLU de Seignosse.

Il souhaite aussi féliciter le Département des Landes, la commune d’Hossegor et la communauté de communes pour l’accord qui a été récemment trouvé pour la requalification de la ZAE Pédebert. Il souligne le caractère exemplaire de la démarche de complémentarité, qu’il convient de maintenir sur le territoire pour permettre à des secteurs entiers de l’économie, comme le secteur de la glisse, de se développer harmonieusement. Monsieur le Président confirme avoir reçu, à l’instar de Monsieur le Maire d’Hossegor, l’engagement supplémentaire du Syndicat mixte, dont la participation passe de 1 millions à 1,2 millions d’euros. Cet accord n’aurait pu intervenir sans l’effort consenti par la commune d’Hossegor. Monsieur Xavier Gaudio souhaite revenir sur la déclaration de Monsieur Jean-Yves Montus. A titre personnel, il indique ne pas comprendre la réaction de l’Association des Maires de France, ni celle de l’Association des Maires des Landes. En effet, face à la situation dégradée des finances publiques du pays, il est selon lui essentiel que chaque niveau de collectivité participe à leur rétablissement. C’est la raison pour laquelle il n’a pas signé la pétition qui circulait. Ensuite, il exprime son désaccord avec les propos précédents sur l’effort pour maintenir les investissements. Pour autant, il faut également préserver les équilibres, en limitant l’endettement et en réalisant des économies. Les orientations budgétaires présentées par MACS semblent déconnectées du contexte économique du pays, qui impose de trouver des pistes d’économies, sans recourir à l’emprunt. La réduction des dotations de l’Etat contraint les collectivités à prioriser leurs investissements, en prenant le risque éventuellement de ralentir un peu la croissance économique. Enfin, s’agissant de l’assainissement, l’échelle intercommunale apparaît au contraire pertinente dans le contexte de développement du territoire, dans la mesure où la communauté disposerait de la capacité pour porter les investissements que les communes et leurs délégataires ne peuvent assumer. Cette compétence s’inscrit véritablement dans une démarche de solidarité, puisque la pollution ne s’arrête pas aux frontières des différentes communes. Monsieur Arnaud Pinatel pense qu’en matière d’assainissement, le périmètre de la communauté de communes avec 70 000 habitants pourrait être pertinent, contrairement aux autres communautés du département qui portent sur des surfaces trop faibles. C’est la raison pour laquelle la compétence assainissement est portée à l’échelle de syndicats intercommunaux, tels que le SIBVA ou le SYDEC, qui dépassent le cadre communautaire pour permettre justement des économies d’échelle et de dégager la capacité financière pour faire des travaux. Sur les communes membres de MACS qui ont adhéré au SYDEC, le regroupement a permis de multiplier par 2,5 l’autofinancement mobilisable, et donc de répondre aux enjeux auxquels les communes sont confrontées. Il regrette à ce titre que la commune d’Hossegor n’ait pas intégré cette démarche, en adhérant au SYDEC sur l’ensemble du bassin. Il ajoute que dans le cadre d’une gestion déléguée du service, il est parfaitement possible de faire participer ce dernier aux investissements. Monsieur Xavier Gaudio répond que leur délégataire participe aux investissements, en les répercutant sur le prix du service. Monsieur Jean-Claude Daulouède souhaite réagir à l’intervention de Monsieur Xavier Gaudio sur le redressement des finances publiques nationales. Il est conscient de la nécessité d’y contribuer mais il souhaite mettre l’accent sur le caractère brutal des baisses des dotations de l’Etat. L’effort demandé aux collectivités pourrait tout à fait faire l’objet d’un lissage sur 4 ou 5 ans au lieu de 3 ans. En tout état de cause, les orientations budgétaires qui serviront de base pour la création du budget primitif intègrent le cadre fixé, avec une maîtrise des dépenses de fonctionnement, une optimisation des recettes de fonctionnement et une priorisation des investissements. Les investissements à hauteur de 19 millions d’euros, étant précisé qu’une partie provient des restes à réaliser (6 millions d’euros environ), sont limités. Si les capacités financières ne sont pas disponibles, la communauté renoncera aux projets pourtant programmés sur le mandat, à l’instar du dossier d’extension du siège du CIAS et de MACS qui doit être différé pour raisons financières. L’objectif partagé avec le président consiste à maîtriser la fiscalité et l’impact pour le contribuable, et de rechercher les économies au niveau des frais de fonctionnement. Il conviendra d’agir au niveau des charges à caractère général qui constituent des gisements d’économies fiables. Monsieur Xavier Gaudio acquiesce aux propos de Monsieur Jean-Claude Daulouède. Ensuite, après avoir remercié MACS pour son rôle de facilitateur dans l’accord trouvé avec le Syndicat mixte pour la ZAE Pédebert, qui constitue un enjeu pour l’ensemble de l’intercommunalité avec ses 1200 emplois, il souhaite nuancer le satisfecit délivré par Monsieur Pierre Froustey au Conseil général. Selon lui, l’accord aurait pu être trouvé bien avant et aurait ainsi permis de préserver les emplois perdus. Monsieur le Président rappelle que le Conseil général a investi dès le départ dans cette zone, qu’il est membre du Syndicat mixte à hauteur de 70%, de nature à libérer la commune de la responsabilité de cette zone. Ensuite, les négociations ont dû être reprises avec la nouvelle équipe municipale suite au dernier renouvellement général. En tout état de cause, il convient désormais d’aller de l’avant et de réaliser les travaux de requalification, qui représentent un enjeu de taille tant pour la commune, que pour la communauté de communes et le Département, en raison du poids économique de Pédebert. Cette zone doit se développer

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à travers la réalisation de l’extension dans un premier temps et dans un deuxième temps d’un hôtel et/ou d’une pépinière d’entreprises. Monsieur Hervé Bouyrie précise que le Syndicat mixte avait, avant les élections municipales, voté une somme de 1 million d’euros pour l’aménagement de la zone. Aujourd’hui, sur un total de travaux estimés à 1,85 millions d’euros, le syndicat participera à hauteur de 1,2 millions d’euros à l’issue de ces négociations, MACS pour 500 000 euros et la commune pour 150 000 euros. Monsieur Xavier Gaudio acquiesce sur les chiffres mais fait part de son désaccord quant à leur interprétation. Le Département est partie prenante dans cette zone pour 70 % et responsable, selon lui, dans cette même proportion des emplois perdus. Le départ des entreprises de la zone est en grande partie due à l’inaction pendant 3 ou 4 ans du Département, qui a privilégié le développement des emplois sur Atlantisud au détriment de ceux de la ZAE Pédebert. Monsieur le Président rappelle que l’ambition de la communauté de communes est de développer toutes ses zones d’activités, tout comme le Département. Il désapprouve l’argumentation développée par Monsieur Gaudio à l’égard de la responsabilité du Département, en particulier à l’approche de la campagne électorale. Il rappelle que la commune n’a de son côté rien fait sur cette zone pendant de longues années. Monsieur Hervé Bouyrie ajoute que les 1,85 millions d’euros permettront de requalifier la zone sur un plan esthétique dans un premier temps, sans incidence sur les emplois qui sont créés ou perdus par le secteur privé. En revanche, la création de la pépinière d’entreprises pour la filière glisse, en réponse au problème de saturation de la pépinière du Pays Basque, permettra de créer des emplois à moyen terme. Monsieur Xavier Gaudio précise que le cadre de travail extrêmement dégradé a favorisé le départ des entreprises et la requalification de la zone donnera envie aux opérateurs implantés sur la zone d’y rester, et à d’autres d’y venir sur les terrains encore disponibles. Monsieur Jean-Yves Montus souhaite répondre à Monsieur Xavier Gaudio concernant son analyse des finances des collectivités. La baisse des dotations de l’Etat constitue une marche trop haute pour la quasi-totalité des collectivités du département des Landes. Elles pourront absorber cette baisse en 2015 puis en 2016 grâce à leurs ressources complémentaires (ressources forestières ou touristiques, budgets annexes). Ce ne pourra plus être le cas en 2017 pour 80% de ces collectivités qui ne disposent que des ressources fiscales et des dotations. Par ailleurs, passionné par l’histoire locale et le territoire de Soustons pour lequel il a été pendant 19 ans conseiller général, il ajoute que la ZAE Pédebert, de compétence communale, n’aurait jamais pu se développer sans l’intervention du Conseil général.

B - AUTORISATION D’OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS POUR LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2015 SUR LE BUDGET PRINCIPAL L’article1612-1du code général des collectivités territoriales dispose que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, Monsieur le Président est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme. Par ailleurs, jusqu’à l’adoption du budget, Monsieur le Président peut, sur autorisation du conseil communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Lors du budget primitif 2014, une autorisation de programme d’un montant de 5,5 Millions d’Euros avait été votée, pour permettre la montée en débit de tout le territoire avec la création de 33 nouveaux NRA, l’achat de l’IRU, ainsi que le fibrage des écoles et de 120 sites publics. L’exploitation du réseau WiFi a été confiée par la communauté de communes à la Société Publique Locale (SPL) Digital Max, créée le 8 avril 2014 entre MACS et ses 23 communes membres. A la suite de la conclusion de cette convention de délégation de service public le 7 juillet 2014 pour la reprise en exploitation du réseau WiFi initialement établi et exploité par MACS THD, filiale de SFR Collectivités, la SPL a engagé dans le courant du mois de juillet 2014 une première campagne de modernisation du réseau existant. Cette première saison 2014 a permis à la SPL Digital Max de valider cette nouvelle approche, qu’il convient de généraliser pour la saison 2015 pour atteindre les objectifs fixés en termes de qualité de service et de performance de commercialisation. A cet effet, il est nécessaire d’accorder à la SPL Digital Max les moyens

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nécessaires pour poursuivre la modernisation complète du réseau WiFi (point d’appuis, acquisition de matériels actifs et du lien de transit, quote-part de l’IRU de MACS THD), dans le cadre d’un avenant n° 1 à la convention de délégation de service public conclu entre MACS et la SPL. Il est par conséquent demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater avant l’adoption définitive du budget 2015 les crédits de paiement à hauteur de 300 000 Euros, selon le tableau ci-dessous : Fonction Nature Chapitre Libellé Montant 824 20423 204 Subvention d’équipement aux personnes de droit

privé (SPL Digital Max) 300 000 €

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits pour 2015 dans les conditions précitées. 6 – CULTURE - SPORTS Rapporteur : Monsieur Jean-François Monet A - CRÉATION DE PÔLES SPORTIFS – PÔLE SPORTIF ACTIVITÉS PHYSIQUES DE PLEINE NATURE À SOUSTONS - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE En application de l’article 7.3.7 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) exerce la compétence en matière de création de pôles sportifs pour les équipements suivants :

- Soustons : sports aquatiques et activités physiques de pleine nature

- Saint-Vincent-de-Tyrosse : rugby

- Capbreton : sport de glisse extrême et pratique sportives urbaines Le soutien apporté par la communauté de communes à la création d’un pôle requiert une unité de lieu. La participation financière totale de la communauté de communes pour un pôle ne pourra pas dépasser 2 Millions d’euros hors taxes. Dans le cadre de sa compétence, MACS a décidé de mettre en œuvre un projet de Pôle Activités Physiques de Pleine Nature, qui porte sur des travaux de modernisation et de développement des équipements sportifs sur le site de l’Isle Verte à Soustons, qui comprend notamment le Centre d’hébergement. Le projet de Pôle Activités Physiques de Pleine Nature, qui constituera un équipement de premier ordre pour renforcer l’attractivité du site et du territoire communautaire, sera réalisé en phases successives en fonction des priorités identifiées. La modernisation du Centre d’hébergement précité, dont la vocation est d’accueillir des stages sportifs de haut niveau, mais aussi des séjours de loisirs sportifs ou de vacances, apparaît prioritaire pour répondre aux besoins nouveaux de la pratique sportive. Un programme et une enveloppe prévisionnelle pour les travaux ont d’ores et déjà été définis pour les besoins suivants :

Équipement Coût prévisionnel des travaux

création d’une salle de musculation et d’un espace de récupération qui seront regroupés dans un seul bâtiment en bordure du lac

200 000,00 € HT

création de blocs sanitaires / vestiaires 220 000,00 € HT

création d’une tour d’arrivée d’aviron aux normes nationales à la Pointe des Vergnes

130 000,00 € HT

Total 550 000,00 € HT

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements relevant de ses attributions. Considérant les réflexions et les études de faisabilité engagées par la Commune sur le projet de modernisation du Pôle Activités Physiques de Pleine Nature bien avant le transfert de la compétence « création de pôles sportifs » à MACS, la communauté de communes souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage relative à la création des équipements précités à ladite commune.

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Madame Delphine Bart approuve la démarche qui consiste à développer l'existant dans le cadre intercommunal et ainsi permettre une réduction des coûts. Elle estime néanmoins que, dans le cas présent, cette démarche contribue à isoler les petites communes dépourvues d'infrastructures sportives. Elle interpelle Monsieur le président sur le projet de pôle sportif de Capbreton (sports de glisse extrême et pratiques sportives urbaines), déplorant l'absence de mutualisation avec les communes voisines. Monsieur le Président souligne la nécessité de déterminer une localisation, chaque pôle requérant une unité de lieu. Il ajoute que les activités du pôle pourront concerner toutes les communes et que le programme reste à définir. Il ajoute par ailleurs qu’un fonds de concours dédié aux équipements sportifs a été mis en place pour toutes les communes.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le projet de convention ci-annexé conférant une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée à la Commune de Soustons pour la réalisation des équipements précités du Pôle Activités Physiques de Pleine Nature sur le site de l’Isle Verte à Soustons, dans la limite du programme et de l’enveloppe prévisionnelle qui y sont définis,

• d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit projet de convention,

• d’inscrire les sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes au projet de construction des équipements précités,

• d’autoriser Monsieur le Président à prendre tout acte et de signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

B - CULTURE - CONSTRUCTION DU CENTRE DE FORMATIONS MUSICALES « POLE SUD » - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS ET LE MANDATAIRE EURL D’ARCHITECTURE CECILE MOGA DU GROUPEMENT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Par délibération en date du 9 juillet 2009, un marché de maîtrise d’œuvre concernant la réalisation du centre de musique communautaire « Pôle Sud - Centre de formations musicales » sur la commune de Saint-Vincent-de Tyrosse a été attribué à l’équipe de maîtrise d’œuvre, dont le mandataire est EURL d’architecture CECILE MOGA à Bordeaux.

Le forfait définitif de rémunération a été fixé à 477 000 € HT pour la mission de base, à laquelle s’ajoutaient la mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) pour un montant de 30 000 € HT et la mission Sécurité Systèmes Incendie (SSI) pour un montant de 10 500 € HT. Par un avenant en date du 20 septembre 2013, la mission de maîtrise d’œuvre initiale a été complétée par une mission relative à l’équipement-mobilier pour un montant forfaitaire de 18 000 € HT. La réalisation des travaux de construction était programmée sur une durée de 16 mois, avec une réception prévue au mois d’août 2013. A la demande de la maîtrise d’ouvrage, la réception des travaux a été repoussée de 4 mois. L’équipe de maîtrise d’œuvre a en conséquence dû prolonger les missions Direction de l’exécution des travaux (DET) et OPC sur ces 4 mois. En contrepartie des prestations supplémentaires induites par cet allongement de la durée des travaux, l’équipe de maîtrise d’œuvre a demandé une rémunération complémentaire. Afin de prévoir les obligations respectives, un protocole transactionnel doit être conclu avec l’équipe de maîtrise d’œuvre titulaire du marché initial. Le protocole transactionnel constitue en effet, à défaut d’avenant ou de marché complémentaire régulièrement passé, un titre juridique permettant le paiement des prestations effectuées en dépassement du montant du marché initial. Le montant de l’indemnisation due à la maîtrise d’œuvre est déterminé de la manière suivante : La mission DET s’élève à 124 020 € HT (26 % de 477000) pour la durée du marché de 16 mois.

pour 4 mois 124020/16 X 4 = 31 005 € HT

La mission OPC s’élève à 30 000 € HT pour la durée du marché de 16 mois. pour 4 mois 30000 / 16 X 4 = 7 500 € HT

Montant de la rémunération supplémentaire : 38 505 € HT Par ailleurs, les services de la Communauté de communes MACS ont été confrontés, en cours d’exécution du marché, à d’importantes difficultés, du fait d’erreurs de la maîtrise d’œuvre dans la présentation des états d’acompte des entreprises, ainsi que des retards en découlant. Conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché de maîtrise d’œuvre, notamment son article 9 prévoyant les pénalités applicables à la maîtrise d’œuvre, les pénalités de retard dans la présentation correcte des états d’acompte et des décomptes généraux définitifs s’élèvent à 5 000 € HT.

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Le montant de la rémunération supplémentaire due à l’équipe de maîtrise d’œuvre est en conséquence établi à 33 505 € HT.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le protocole transactionnel ci-annexé qui fixe le montant des prestations supplémentaires exécutées par l’équipe de maîtrise d’œuvre à 33 505 € HT,

• d’autoriser Monsieur le Président de signer ledit protocole et les actes qui en découleraient,

• d’inscrire les sommes nécessaires au règlement transactionnel sur le budget principal de la communauté de communes.

7 – ENFANCE – JEUNESSE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE DE SERVICES AUX FAMILLES 2015-2017. Rapporteur : Monsieur Alain Lavielle Labellisé Bureau Information Jeunesse (BIJ), Point Info Famille (PIF) et Point d’Accès au Droit, l’Escale Info est un lieu d’information et d’orientation des jeunes et des familles. Cet équipement, crée en 2012, accueille, informe et oriente plus de 10 000 visiteurs par an. Plusieurs partenaires interviennent au sein des locaux de l’Escale Info : la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mission Locale, l'Association Médiation et Conflits Familiaux (AMCF) et le Centre Départemental d’Accès au Droit (CDAD). Ces partenariats structurent l’offre de service de l’Escale Info et permettent de développer les axes fondateurs de la Convention Territoriale Globale d'offre de services aux familles adoptée par le conseil communautaire lors de la séance du 11 octobre 2012 et signée le 16 novembre 2012 avec la CAF des Landes. Compte tenu du bilan positif des actions engagées, il est proposé de renouveler cette convention pour la période 2015-2017. Suite à l'analyse des besoins recueillis en comité technique et arrêtés par les membres du comité de pilotage, les objectifs partagés de cette convention sont les suivants :

- Renforcer l’accès aux droits et l’autonomie des publics, - Aller plus au-devant du public jeune pour relayer les dispositifs les concernant, - Adapter la relation de service aux réels besoins des allocataires, - Pérenniser et amplifier le soutien à la fonction parentale, - Améliorer l’accompagnement des familles confrontées à des difficultés sociales et favoriser des

conditions de logement et un cadre de vie de qualité, - Poursuivre le développement de services Petite enfance, Enfance et Jeunesse en réduisant les

inégalités sociales et territoriales, - Favoriser l’intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion

sociale sur les territoires, - Améliorer l'offre globale de service, à partir de « l'Escale-Info ».

Après cet exposé, on peut noter les interventions suivantes : Monsieur Alain Lavielle souligne l'intérêt de l'Analyse des Besoins Sociaux du territoire, présenté en annexe de la convention signée avec la CAF, diagnostic très complet et outil indispensable aux élus de toutes les communes. Madame Marie Aphatie déplore l'absence de permanences CAF sur la commune de St-Vincent-de-Tyrosse, ce qui impose le déplacement des nombreux bénéficiaires tyrossais à Capbreton. Elle pense qu'une matinée de présence hebdomadaire de la CAF serait a minima indispensable au besoin de ses administrés. Monsieur le Président prend en compte la remarque mais rappelle qu'une précédente expérience de visioconférence CAF hebdomadaire à St-Vincent-de-Tyrosse n'avait pas été maintenue. Par ailleurs, Monsieur Alain Lavielle rappelle la qualité de l'information transmise à l'Escale Info aux jeunes et aux familles, tant par les services de MACS que par ceux de la CAF. 10 000 personnes ont fréquenté cet établissement en 2014. Il estime qu'une antenne relais dans le nord du territoire serait sans doute plus opportune qu'une permanence à St-Vincent-de-Tyrosse.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le renouvellement de la Convention Territoriale Globale de services aux familles entre MACS et la CAF des Landes pour la période 2015-2017, dont le projet est annexé à la présente,

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• d’autoriser Monsieur le Président à signer le projet de convention précité et tout document se rapportant à l’exécution du présent dossier.

8 – COMMANDE PUBLIQUE - RECENSEMENT DES MARCHÉS PASSÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 EN APPLICATION DE L’ARTICLE 133 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS Rapporteur : Monsieur Jean-Claude Daulouède Conformément aux dispositions de l’article 133 du code des marchés publics et de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, une liste des marchés conclus l’année précédente est établie et publiée dans le courant du premier trimestre de chaque année. Cette liste doit faire l’objet d’une délibération attestant qu’elle a été portée à la connaissance de l’assemblée délibérante.

Pour 2015, cette publication concerne les marchés d’un montant supérieur ou égal à 15 000 € HT conclus en 2014. La liste des marchés conclus en 2014 dans le cadre du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes MACS est retracée ci-après : I - BUDGET PRINCIPAL DE MACS A - Marchés de services

• Montant égal ou supérieur à 15 000 € HT et inférieur à 89 999,99 € HT

Objet du marché Titulaire Notification Location et maintenance de photocopieurs pour les services de la Communauté de communes MACS

ACTUEL BURO à Orthez (64300) Septembre 2014

Étude d’accompagnement de la Communauté de communes MACS pour la mise en œuvre d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale

OPUS 3 à Paris (75019) Octobre 2014

Conception de supports de communication pédagogique sur l'action communautaire de la Communauté de communes MACS

EPICEUM à Paris (75011) Décembre 2014

Élaboration d’un diagnostic comprenant les études de faisabilité concernant le site des hospitaliers d’Azur sur la commune d’Azur

groupement OTCE – PILATE - PIERRE

MARSAN – BEMOGE – ATLANTIC CONTROLE à Saint-Pierre du Mont (40280)

Décembre 2014

Souscription du contrat d'assurance dommages ouvrages et garanties complémentaires pour pôle danse communautaire

Groupement d’entreprises conjoint : FOCH ASSURANCES – EISL à Dax

(40100) Décembre 2014

Objet du marché Titulaire Notification Réalisation d’applications numériques avec assistance et maintenance pour la Communauté de communes MACS

La Compagnie des Mobilités à Tours (37000) Mars 2014

Elaboration du deuxième programme local de l’habitat de la Communauté de communes MACS

CODRA à Bagneux (92220) Mars 2014

Etude de renouvellement urbain visant à la conception d’un nouvel ilot sur la commune de Capbreton (accord-cadre)

D’Une Ville à l’Autre à Toulouse (31300) Juillet 2014

Réalisation de prestations de communication dans le cadre de compétitions de surf professionnel visant à assurer la promotion de l'identité et de la notoriété du territoire au plan national et international

ASP Europe à Capbreton (40130) Juillet 2014

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Objet du marché Titulaire Notification

Nettoyage des locaux de trois bâtiments communautaires sur le territoire de la Communauté de communes MACS

ABC Nettoyage à Saint-Jean-de-Marsacq (40230) Janvier 2014

Création d’une identité de l’offre de mobilité de la Communauté de communes MACS, définition d’une stratégie de communication et conception des supports de communication

Carrément à l’Ouest à Bordeaux (33000) Janvier 2014

Marché à bons de commande pour l'impression de la plaquette culturelle et du bulletin communautaire de la Communauté de communes MACS

Sud-ouest Service à Saint-Geours-de-Maremne (40230)

Juillet 2014 o Lot 1 : Impression et livraison de plaquettes à « grand tirage »

o Lot 2 : Impression et livraison du bulletin

communautaire

Sud-ouest Service à Saint-Geours-de-Maremne (40230)


Réalisation d’études règlementaires et environnementales pour les voies vertes ou liaisons douces de la Communauté de communes MACS (accord-cadre)

ETEN Environnement à Saint Paul les Dax (40990),

Atelier BKM à Bordeaux (33000)

IDE Environnement à Toulouse (31000)

Août 2014

Marché à bons de commande pour le pliage, la mise sous film et la diffusion de documents de la Communauté de communes MACS

o Lot 1 : pliage et mise sous film de documents o Lot 2 : Diffusion dans les boîtes aux lettres de

documents

KIWI à Orist (40300) DG Distribution à Anglet (64600)

Septembre 2014

• Montant égal ou supérieur à 207 000 € HT

Objet du marché Titulaire Notification Marché à bons de commande pour l’assistance, le conseil, la conception, la création, la production, l’édition et la diffusion de contenus audiovisuels pour la Communauté de communes MACS

o Lot 1 : Expertise – Conseil – Assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’audiovisuel

o Lot 2 : Production, édition et diffusion de contenus audiovisuels

EUROFILM à Saint-Paul-lès-Dax (40990)

Janvier 2014

Marché à bons de commande pour l’impression et la livraison des supports de communication de la Communauté de communes MACS et du CIAS de MACS constitués en groupement

Septembre 2014 o Lot 1 : Impression et livraison du rapport d’activités IMPRIMERIE D’ALBRET à Soustons (40140)

o Lot 2 : Impression et livraison de brochures au format A4

SUD OUEST SERVICE’S à Saint-Geours-de-Maremne (40230)

o Lot 3 : Impression et livraison de dépliants SUD OUEST SERVICE’S à Saint-Geours-de-

Maremne (40230)

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o Lot 4 : Impression et livraison d’affiches et de flyers

IMPRIMERIE D’ALBRET à Soustons (40140)

o Lot 5 : Impression et livraison de chemises à rabats


Marché à bons de commande pour l’impression et la livraison des supports de communication de la Communauté de communes MACS et du CIAS de MACS constitués en groupement

o Lot 6 : Impression et livraison de papier et enveloppes à en-tête


o Lot 7 : Impression et livraison de cartes de visite et de cartons d’invitation

SUD OUEST SERVICE’S à Saint-Geours-de-

Maremne (40230)

o Lot 8 : Impression et livraison de classeurs


o Lot 9 : Impression et livraison de fiches au format A5 perforées pour classeur


o Lot 10 : Impression et livraison d’autocollants et « domings »

IMAGE’IN à Saint-Jean-de-Marsacq (40230)

o Lot 11 : Impression et livraison de carnets de tickets numérotés et de tickets numérotés


Souscription des contrats d’assurance pour les besoins de la Communauté de communes MACS

Décembre 2014

o Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

SMACL à Niort (79031)

o Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes


o Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes


o Lot 4: assurance de la protection juridique de l’établissement et assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

BRETEUIL – MALJ à Charenton le Pont

(94220)

Souscription du contrat d’assurance des prestations statutaires de la Communauté de communes MACS

groupement GENWORTH – CABINET PILLIOT Aire sur la Lys (62120) Décembre 2014

B - Marchés de fournitures

• Montant égal ou supérieur à 15 000 € HT et inférieur à 89 999,99 € HT Néant


Objet du marché Titulaire Notification Marché à bons de commande pour la fourniture et la pose de signalisations et d'informations sur les voies vertes ou liaisons douces de compétence de la Communauté de communes MACS

Signaux Girod Chelle à Toulouse (31104) Avril 2014

Marché à bons de commande pour la fourniture, la pose et la maintenance de poteaux d’arrêt du réseau de transport en commun de la Communauté de communes MACS

Signaux Girod Chelle à Toulouse (31104) Juin 2014

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Achat de petits équipements, matériels et ustensiles pour le Pôle culinaire de la Communauté de communes MACS

o Lot 1 : Fourniture d’un four mixte GN 2/1

AFT Equipement à Arbonne (64210) Août 2014

o Lot 2 : Fourniture d’une thermoscelleuse frontale à tiroir automatique et découpe droite

MECAPACK à Pouzauges (85700) Août 2014

o Lot 3 : Fourniture d’une marmite électrique vapeur d’une capacité de 400L avec mélangeur et système de refroidissement des pâtes à contre courant

Auriol à Marmande (47000) Juillet 2014

o Fourniture d’un trancheur, de deux mixeurs plongeants de six containers à potage

DEPAN’RESTO à Anglet (64600) Août 2014

o Lot 5 : Fourniture d’un chariot en inox à hauteur variable et d’une plonge

SFEI Sarrat à Saint-Gladie (64390) Juillet 2014

o Lot 6 : Fourniture de cinquante Socles Rouleurs euro normes et de deux caisses palettes

AQUITAINE ROUES CHARRIOTS à Bordeaux (33000) Août 2014

• Montant égal ou supérieur à 207 000 € HT

Objet du marché Titulaire Notification Marché à bons de commande pour l’achat de produits laitiers et de fromages pour le pôle culinaire de la Communauté de communes MACS

o Lot 1 : Achat de divers produits laitiers pour le Pôle Culinaire de MACS

PRO A PRO à Montauban (82006) Janvier 2014

o Lot 2 : Achat de fromages pour le Pôle Culinaire de MACS

TRANSGOURMET à Saint-Loubès (33450)

Acquisition de matériel et logiciel informatiques pour les services de la Communauté de communes Macs – (Accord-cadre)

Août 2014

o Lot 1 : Acquisition de matériels et logiciels divers (hors compatibles Apple)

HCS Misco à Roissy (95921)

TOP BIZ à Dax (40100)

NOVENCI à l’Isle d’Espagnac (16340)

o Lot 2 : Acquisition de matériels et logiciels divers (compatibles Apple)

HCS Misco à Roissy

(95921) ICONCEPT à Pau

(64000) France Système à Puteaux

(92800).

Marché à bons de commande pour la fourniture et la pose éventuelle de matériel de signalisation verticale permanente et temporaire de police, directionnelle et de sécurité

Signaux Girod Chelle à Toulouse (31104) Octobre 2014

Marché à bons de commande pour l'achat de denrées alimentaires pour le pôle culinaire de MACS

o Lot 01 : Achat de beurre

o Lot 02 Achat produits laitiers biologiques

Décembre 2014 PRO A PRO à Montauban

(82006)

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o Lot 03 : Achat de denrées à base de canard gras

o Lot 04 : Achat de charcuterie salaison

o Lot 05 : Achat de charcuterie traditionnelle

o Lot 06 : Achat de charcuterie artisanale

o Lot 07 : Achat de jambon blanc et pâté

o Lot 08 : Achat de jambon sec

o Lot 09 : Achat produits d’épicerie et d’épicerie biologique

o Lot 10 Achat de lasagnes fraîches TRANSGOURMET à Saint-Loubès (33450)

o Lot 11 Achat de viande moulinée cuite 5ème gamme

o Lot 12 Achat de produits réfrigérés de la mer et antipasti

o Lot 13 : Achat de pâtisseries surgelées

o Lot 14 Achat de desserts de fêtes surgelés

o Lot 15 : Achat de tartes et gâteaux entiers surgelées

o Lot 16 : Achat de pâtisserie individuelle et

viennoiserie surgelées

o Lot 17 : Achat de légumes cuits surgelés

o Lot 18 : Achat de légumes beignets cuits surgelés

o Lot 19 : Achat de légumes crus surgelés

o Lot 21 : Achat de légumes à base de pomme de terre surgelés

o Lot 22 : Achat de poissons surgelés

o Lot 23 : Achat de poissons cuits surgelés

o Lot 24 : Achat de produits élaborés surgelés

o Lot 25 : Achat de produits élaborés Individuels surgelés

o Lot 26 : Achat de viandes élaborées surgelés

o Lot 27 : Achat de poulets crus surgelés

o Lot 28 : Achat de viandes transformées

surgelées

o Lot 29 : Achat de viandes, abats surgelés

o Lot 30 : Achat d’ovo produits surgelés

PRO A PRO à Montauban (82006)

SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE à Monfort (40380)

BRAKE FRANCE SERVICE à Souillac (46200)


PASCAL MASSONDE à Souraïde (64250)





LES REPAS SANTE à Beaune (21000)

TRANSGOURMET à Saint-Loubès

(33450)

DAVIGEL à Yvrac (33370)

FRIGERAL à Anglet (64600)

TRANSGOURMET à Saint-Loubès

(33450)









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o Lot 31 : Achat de volaille transformée cuites surgelé

o Lot 32 : Achat de viandes hachées cuites enrichies surgelées

o Lot 33: Achat de viande fraîche d’ovin

o Lot 34 : Achat de viande fraîche de veau o Lot 35 Achat de viande fraîche de porc

o Lot 36 : Achat de poulet frais standard et label ou équivalent

o Lot 37 : Achat de volaille fraîche autre que le poulet

o Lot 40 : Achat d’ovo produits



LES FERMIERS LANDAIS à Saint-Sever (40502)






PEDAVIA à Saint-Palais (64120)

PEDAVIA à Saint-Palais (64120)

ARCADIE à Anglet (64600)

LES FERMIERS LANDAIS à Saint-Sever (40502)



C - Marchés de travaux

• Montant égal ou supérieur à 15 000 € HT et inférieur à 89 999,99 € HT Néant • Montant égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur à 5 185 999,99 € HT


Travaux d’aménagement d’un pôle danse communautaire sur la commune de Soustons

o Lot 1 : démolition – maçonnerie

Destruhaut à Ygos-Saint-Saturnin (40110) Mars 2014

o Lot 2 : charpente bois

Mothes à Orist (40300) Avril 2014

o Lot 3 : menuiserie aluminium – serrurrerie

Labastère à Bayonne (64100) Mai 2014

o Lot 4 : menuiserie bois

Azcarragua à Soustons (40140) Mai 2014

o Lot 5 : cloisons sèches – faux plafonds

Garcia à Mont-de-Marsan (40000) Avril 2014

o Lot 6 : parquetage

Atlantic Parquet à Rivière (40180) Avril 2014

o Lot 7 : peinture Dubernet à Mèès Mai 2014

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(40990) o Lot 8 : électricité

CAPET à Lahonce

(64990) Mars 2014

o Lot 9 : chauffage – ventilation – plomberie - sanitaire

Perin Services à Aire-sur-l’Adour (40800) Mars 2014

o Lot 10 : élevateur vertical

ERMHES à Vitre (35504) Mars 2014

Marché à bons de commande pour des travaux d'entretien et d’aménagement des voiries et ouvrages réseaux de compétences ou de maîtrise d’ouvrage communautaire - MACS BDC 14

groupement Lafitte TP – Soubestre à Saint-Geours-de-Maremne

(40230) Octobre 2014

• Montant égal ou supérieur à 5 186 000 € HT Néant

II - BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES LAUBIAN II DE MACS À SEIGNOSSE Néant III - BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MACS À JOSSE Néant IV - BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MACS À MAGESCQ Néant V - BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MACS À TOSSE Néant VI - BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MACS À CAPBRETON A - Marchés de services

• Montant égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT

Objet du marché Titulaire Notification Marché à bons de commande pour la réalisation de prestations de géomètre

Le Deun et Bonnet à Messanges

(40660) Février 2014

VII - BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MACS À SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE Néant

VIII - BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MACS À SAUBRIGUES

Néant

IX – BUDGET ANNEXE « PÔLE SUD » Néant

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X - BUDGET ANNEXE « AYGUEBLUE » Néant XI - BUDGET ANNEXE ECOZONE DE SOUSTONS Néant XII– BUDGET ANNEXE « TRANSPORT » Néant Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé, prend acte de la liste des marchés passés en 2014, telle que retracée dans le cadre des tableaux précédents.

9 - MISSION NUMÉRIQUE - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DIGITAL MAX - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU RÉSEAU WIFI - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION Rapporteur : Monsieur le Président Une concession de travaux et de service public pour la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la communauté de communes. a été signée le 19 février 2008 avec le Délégataire LD Collectivités, aujourd’hui devenu SFR Collectivités, pour une durée de 20 ans. L’un des axes principaux de la convention de délégation de service public (DSP) était la mise à disposition d’un réseau Wifi ouvert et mutualisé, visant essentiellement les besoins touristiques (abonnés individuels et partenaires du secteur de l’hôtellerie). Le réseau Wifi a été déployé par MACS THD et son prestataire Nomotech et réceptionné en mai 2011. Le Délégataire offrait, via le portail SFR Wifi, une connexion d’accès à internet gratuite pour tous ses abonnés fixes et mobiles. L’offre de gros du Délégataire a ainsi permis de développer les offres de détail suivantes :

- via le portail SFR Wifi, une connexion d’accès à internet gratuite pour tous ses abonnés fixes et mobiles et, - via le portail Ozone, des offres de connexions payantes allant de l’heure au mois.

Les trois années d’exploitation du réseau WiFi ont permis de constater un taux de disponibilité du réseau très nettement insuffisant par rapport aux objectifs fixés en termes de qualité de service et de performance de commercialisation. Deux audit externes et un interne ont permis de mettre en évidence les dysfonctionnements que le délégataire n'arrivait pas à rectifier, cela à la fois au regard de la demande exponentielle sur le territoire et des délais de mise en œuvre contraints pour y répondre. Pour s’assurer d’une fourniture correcte du service, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a décidé de supprimer l’exploitation du réseau WiFi des missions exercées par son Délégataire MACS THD. En conséquence, en application de l’article 30.2 de la convention de DSP, la communauté de communes et le Délégataire et MACS THD ont conclu un avenant pour sortir l’infrastructure de réseau Wifi du champ de la DSP, avec renonciation par ce dernier au paiement de la part non amortie de ses investissements liés au réseau WiFi. L’avenant approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2014 a été signé le 30 juin 2014 entre MACS et SFR Collectivités. L’exploitation du réseau WiFi appartenant à la communauté de communes a été confiée à la Société Publique Locale (SPL) Digital Max, créée le 8 avril 2014 entre MACS et ses 23 communes membres. A la suite de la conclusion de cette convention de délégation de service public le 7 juillet 2014 pour la reprise en exploitation du réseau WiFi initialement établi et exploité par MACS THD, filiale de SFR Collectivités, la SPL a engagé dans le courant du mois de juillet 2014 une première campagne de modernisation du réseau existant. Cela s’est traduit par l’installation de 20 nouvelles bornes d’accès WiFi, dans le cadre d’un partenariat conclu avec l’entreprise Afone, un opérateur spécialisé dans le déploiement de ce type de réseaux d’accès hertzien, auquel les clients finals se raccordent. Dans le cadre de ce partenariat, l’opérateur Afone a, en contrepartie de la mise à disposition de l’infrastructure terrestre, de la collecte et du lien de transit vers Paris dont dispose la SPL Digital Max l’obligation de mettre à disposition le réseau WiFi auprès d’autres opérateurs, et dans ce cadre d’en assurer l’exploitation technique (contrôle des flux sécurité) et commerciale, et d’assumer les obligations réglementaires d’exploitation d’un réseau ouvert au public. Le réseau est depuis accessible automatiquement à tout appareil doté d’une connexion WiFi (ordinateur mobile, smartphone etc...) dans la zone couverte par les nouvelles bornes, dans des conditions techniquement bien plus fiables et satisfaisantes qu’auparavant.

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Cette première saison 2014 a ainsi permis à la SPL Digital Max de valider cette nouvelle approche, qu’il convient de généraliser pour la saison 2015 pour atteindre les objectifs fixés en termes de qualité de service et de performance de commercialisation. A cet effet, il est nécessaire d’accorder à la SPL Digital Max les moyens nécessaires pour poursuivre la modernisation du réseau WiFi. En conséquence, le présent projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public conclu entre MACS et la SPL a pour objet d’accorder à cette dernière les moyens nécessaires à la réalisation des investissements indispensables à la modernisation complète du réseau WiFi, à travers le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 300 000 euros. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public avec la SPL Digital Max ayant pour objet l’octroi d’une subvention d’équipement d’un montant de 300 000 euros,

• d’autoriser Monsieur le Président de signer le projet d’avenant n° 1 à intervenir avec la SPL Digital Max, dont elle est actionnaire, ainsi que toute pièce ou document se rapport à l’exécution de la présente,

• d’inscrire les crédits nécessaires au versement de ladite subvention d’équipement sur le budget principal.

10 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 11 AVRIL 2014 PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT Rapporteur : Monsieur le Président A - MARCHÉS PUBLICS 1 - Marchés selon la procédure adaptée : o Marchés de service :

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition et la mise en œuvre d’une démarche d’optimisation des procédures et méthodes de travail transversales des différents pôles de la Communauté de communes MACS aboutissant à la rédaction d’un projet d’administration. Notification le 14 janvier 2015 Titulaire : Public Impact Management à Paris (75009) Montant : 21 900 € HT Réalisation d’une étude pour la définition des traitements paysagers des projets liés a la mise en œuvre de la politique « 1% paysage et développement » du territoire de la communauté de communes Maremne Adour Cote-Sud Notification le 26 janvier 2015 Titulaire : groupement Atelier de Paysages – VIABILIS à Campagne (40090) Montant : 31 722.88 € HT o Marchés de travaux :

Travaux de construction du chalet tourisme de MACS à Capbreton Notification le 27 janvier 2015

o Lot 1 Gros œuvre Titulaire : Destruhaut à Ygos-Saint-Saturnin (40110) Montant : 38 750 € HT o Lot 2 Etancheité – Bardage bois Titulaire : Mothes à Orist (40300) Montant : 22 407.35 € HT o Lot 3 Menuiseries Aluminium Titulaire : Labastere à Tercis-les-Bains (40180)

Montant : 19 125 € HT o Lot 4 Platrerie – doublage – faux plafonds Titulaire : PSP à Morlaas (64160)

Montant : 4 343.49 € HT o Lot 5 Menuiseries bois Titulaire : ATRIUM à Bassussarry (64200)

Montant : 8 822.19 € HT o Lot 7 Plomberie – Sanitaire Titulaire : NEONERGIES 40 à Capbreton (40130)

40

Montant : 7 107 .51 € HT o Lot 8 Electricite Titulaire : PA2ROMA à Saint-Martin-de-Seignanx (40390)

Montant : 8 106.79 € HT Marché à bons de commande pour des travaux d’hydrocurage, de nettoyage et de vidange des réseaux pour la Communauté de communes MACS et le CIAS de MACS constitués en groupement. Notification le 28 janvier 2015 Titulaire : LAFOURCADE à Soorts-Hossegor (40150) Montant minimum 20 000 € TTC Montant maximum 80 000 € TTC 2 - Marchés selon la procédure d’appel d’offres ouvert : o Marchés de fourniture :

Marché à bons de commande pour la fourniture de produits et de matériels d’entretien et de consommables jetables pour des communes et établissements publics du territoire de la Communauté de communes MACS constitués en groupement Notification le 13 janvier 2015 Montant : sans montant minimum ni maximum

o Lot 1 : produits d’entretien Titulaire : PROPUR à Saint-Paul-lès-Dax (40990)

o Lot 2 : matériels d’entretien Titulaire : Groupe Pierre LE GOFF à Blanquefort (33295)

o Lot 3 : consommables jetables Titulaire : SOPECAL HYGIENE à Saint-Sever (40501)

B - CULTURE CORÉALISATIONS A PÔLE SUD - 1er SEMESTRE 2015 o Signature des contrats de cession pour les spectacles suivants :

- Jeudi 5 février à 19h – Hall d’Accueil Pôle Sud Pôle Session avec Fabien Bœuf – Association LMA – Musique

- Jeudi 5 mars à 19h – Hall d’Accueil Pôle Sud Pôle Session avec The very small Orchestra – Association LMA – Musique

- Jeudi 5 mars à Hall d’Accueil Pôle Sud Pôle Session avec Revisteid – Association LMA – Musique

- Vendredi 6 février à 17h30 – Auditorium Pôle Sud Concert pédagogique « Du cinéma pour les oreilles »– Association Moebius – Musique

- Jeudi 12 mars à 19h30 – Auditorium Pôle Sud Conférence Mix DJ Cat's Eyes – Association 3A – Conférence Pédagogique Musicale

o Prise en charge des cachets artistiques correspondants pour les montants suivants :

- Association Landes Musiques Amplifiées (pour les 3 Pôle sessions) : 1890 € TTC - Association Moebius : 500 € TTC - Association 3A : 891€ TTC

C – PETITE ENFANCE CONTRAT DE CESSION D’EXPLOITATION DU SPECTACLE « BOUTS DU MONDE » o Signature du contrat de cession avec l’association "Pestacles et Compagnie", pour présentation du

spectacle « Bouts du monde » aux enfants de la Halte-garderie itinérante, o Prise en charge du cachet artistique correspondant, d'un montant de 1 800 € TTC pour 4

représentations et 196 € TTC pour les frais de déplacement des artistes.

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D – ACTIONS EN JUSTICE Monsieur Pierre AURY c/ Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud - Recours en excès de pouvoir contre la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 portant décisions modificatives, concernant la participation financière de la communauté à hauteur de 43 170 € au profit du syndicat mixte Landes Océanes, d’une part et d’autre part, la participation de 47 700 € au bénéfice du syndicat mixte Atlantisud : o Décision en date du 15 janvier 2015 relative au choix du cabinet d’avocats cabinet BFC Avocats, 21 bis

cours Pasteur, BP 20160, 33024 Bordeaux Cedex, pour assurer la défense des intérêts de la communauté de communes devant le Tribunal administratif de Pau.

Le conseil communautaire prend acte de ces informations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h.

La Secrétaire Le Président

Patricia MARS-JOLIBERT Eric KERROUCHE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD …€¦ · délégué suppléant de son EPCI. Le...

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