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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD SÉANCE DU 6 AVRIL 2016 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 54

présents : 40

absents représentés : 13

absent : 1

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 AVRIL 2016

L’an deux mille seize, le six du mois d’avril à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 29 mars 2016, s’est réuni en session ordinaire, à

la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Eric

Kerrouche. Présents :

Mesdames et Messieurs Eric KERROUCHE, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION, Pierre

FROUSTEY, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Francis

BETBEDER, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Hélène BIASUTTI,

Pascal BRIFFAUD, Nicole CHUSSEAU, Cécile CROCHET, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie

DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis GALDOS, Christine GAYON, Valérie HERMENIER, Christine JAURY-

CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF, Patrick LACLÉDÈRE, Corine LAFITTE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU,

Isabelle MAINPIN, Bernard MORESMAU, Mireille MULTEAU, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Arnaud

PINATEL, Françoise TROCCARD, Corinne WALTER, Jean-Michel YVORA.

Absents représentés :

Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Eric KERROUCHE, M. Lionel CAMBLANNE a donné

pouvoir à Mme Valérie HERMENIER, Mme Delphine BART a donné pouvoir à M. Xavier GAUDIO, M. Pascal

CANTAU a donné pouvoir à Mme Sylvie de ARTECHE, Mme Nathalie CASTETS a donné pouvoir à Mme Nicole

CHUSSEAU, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à M. Michel LAUSSU, M. Eric COUREAU a donné pouvoir à

M. Arnaud PINATEL, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à Mme Isabelle MAINPIN, Mme Céline FERREIRA

a donné pouvoir à Mme Corinne WALTER, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Michel

PENNE, M. Jean-Yves MONTUS a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à

Mme Mireille MULTEAU, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION.

Absent : Monsieur Stéphane DARMAILLAC.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel YVORA.

N° d’ordre

ORDRE DU JOUR

Rapporteurs

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A - Approbation du procès-verbal de la séance du 11 février 2016 salle Ladislas de Hoyos au pôle

M. le Président

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culinaire de MACS à Seignosse.

B - Composition du conseil communautaire - Installation de Monsieur Pascal Cantau en

remplacement de Monsieur Pierre Çabaloué représentant la commune de Saubion.

C - Rapport relatif aux mutualisations des services entre la Communauté de communes MACS et ses

communes membres - Approbation du projet de schéma de mutualisation.

D - Modification du règlement intérieur de MACS - Espace d’expression des élus dans le bulletin

communautaire « Macs d’infos » et le Flash budget et actualisation de la composition du conseil

communautaire à 54 conseillers suite à l’accord local constaté par arrêté préfectoral en date du

26 octobre 2015.

E - Renouvellement du conseil municipal de la commune de Seignosse - Désignation de Madame

Valérie Hermenier pour siéger, en qualité de délégué titulaire, au sein du conseil d’administration

du Pays Adour Landes Océanes.

Monsieur Pinatel

M. le Président

M. le Président

2 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME

A - Zone d’activités économiques communautaire de Terreblanque à Saint -Vincent-de-Tyrosse :

1 - Promesse de vente et vente du lot n° 3.2 à la SARL Fontainebleau Ambulance 117 : Numéro de

lot Acquéreur Activité

Contenance

approximative Prix H.T.

3.2 SARL FONTAINEBLEAU

AMBULANCES 117

Transports

sanitaires 647 m² 42 055,00 €

2 - Signature d’un protocole d’accord transactionnel et constitution d’une servitude de réseaux

des concessionnaires existants sur du foncier bâti privé de la SCI Domecq :

- MACS prend à sa charge les frais et honoraires de constitution d’une servitude pou r le

passage des réseaux de télécommunications, de distribution électrique, d’éclairage publique

et de gestion des eaux pluviales implantés sur la parcelle de la SCI Domecq ; la servitude

sera instituée moyennant le paiement d’une indemnité par MACS à ladite SCI de 65 € HT le

m² (ou mètre linéaire) sur son périmètre de 28 m², soit 1 820 euros selon le plan de

servitude annexé au projet de protocole d’accord ;

- MACS prendra à sa charge, en réparation des préjudices subis par la SCI Domecq en raison

de la présence des réseaux sur sa parcelle, les travaux de réalisation du bassin de rétention

des eaux pluviales pour un montant maximum de 15 846 euros T.T.C., à charge pour ladite

SCI, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire réaliser les travaux par la soc iété STPB ;

- MACS prendra à sa charge la réfection, sous sa maîtrise d’ouvrage, de la bande d’espaces

verts située sur le domaine public routier communal et du raccordement exutoire vers le

réseau public de la canalisation d’eaux pluviales découverte en limite de propriété pour un

montant estimatif de 5 000 euros TTC ;

B - Zone d’activités économiques communautaire de Laubian 2 à Seignosse – Autorisation de

revente du lot n° 5.2 à la SARL Only Free-Jet Evasion par la SCI SOL au prix de vente

28 800,00 € HT, augmenté des frais d’actes, dans le but de développer son activité de Bâteau

école, randonnée jet ski et formation de moniteur BP JEPS Motonautisme.

C - Zone d’activités économiques communautaire du Tinga à Magescq - Approbation de la convention

d’occupation précaire et révocable avec le centre équestre « Le Domaine d’Equus » représentée

par Madame Séverine Dymowski sur les parcelles cadastrées section O n° 564, 565, 566p,

568, 569, 570, 574 et 575p, d’une contenance globale d’environ 6,05 hectares, su r la

commune de Magescq, lieu-dit « Tinga », pour les besoins de son activité de centre équestre.

D - Emploi - Forum des emplois saisonniers 2016 - Approbation de la convention de partenariat avec

Pôle Emploi

E - Tourisme - Adhésion à la Mission des offices de tourisme et pays touristiques d’Aquitaine.

F - Tourisme - Assistance à maitrise d’ouvrage à caractère administratif, juridique, financier et

technique pour la mise en œuvre de la compétence tourisme sur le territoire de MACS -

Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet régional « structuration touristique des

Territoires » et du règlement d’intervention tourisme et thermalisme du conseil départemental

des Landes.

Monsieur Froustey

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3 VOIRIE - MOBILITÉ - TRANSPORTS

A - Voirie - Remboursement par les communes des travaux de voirie hors compétence

communautaire réalisés par MACS en 2015 - Convention type MACS/Communes.

B - Voirie - Approbation de la convention-cadre de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage dans

le cadre de travaux hors compétence de MACS.

C - Voirie - Opération d’aménagement sur la RD 652 à Soustons :

1 - Approbation de la convention de délégation de la création et de l’entretien de l’ouvrage par le

Département des Landes à la Communauté de communes MACS

2 - Approbation de la convention de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la commune

de Soustons à la Communauté de communes MACS

3 - Acquisition foncière par voie de donation sur la parcelle n°225 section BW appartenant à la

famille Coyola.

D - Mobilité - Création d’un Pôle d’échange multimodal à Saint-Vincent-de-Tyrosse - Demande de

subvention au titre du contrat territorial unique régional.

E - Mobilité - Réalisation d’une voie verte le long de la RD 337 sur la commune de Seignosse –

Demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local et auprès du

Conseil Régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.

F - Mobilité - Information relative à la passation d’un marché avec la société coopérative d’intérêts

collectifs « Rézo Pouce » pour le développement d’une offre d’autostop organisée sur le territoire

de MACS.

Monsieur Saubion

4 AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE

A - Plan local d’urbanisme de la commune de Josse - Approbation de la modification simplifiée n° 1.

B - Plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq - Approbation de la modification

simplifiée n°1.

C - Plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Martin-de-Hinx - Modification simplifiée n° 2 -

Modalités de la mise à disposition du projet au public.

D - Plan local d’urbanisme de la commune de Bénesse-Maremne - Modification simplifiée n° 1 -


E - Plan local d’urbanisme de la commune de Soorts-Hossegor - Modification simplifiée n° 2 -


F - Plan local d’urbanisme de la commune de Saubion - Modification simplifiée n° 4 - Modalités de la

mise à disposition du projet au public.

G - Plan local d’urbanisme de la commune d’Angresse - Modification simplifiée n° 2 - Modalités de la

mise à disposition du projet au public.

H - Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de Soorts -Hossegor - Constitution

de la commission locale

Monsieur Xavier Gaudio sera le représentant de la Communauté de communes au sein de la

commission locale consultative de l’AVAP,

La commission locale de l’AVAP sera constituée des représentants suivants :

- 1 représentant de la communauté de communes : Monsieur Xavier Gaudio

- 7 représentants de la commune de Soorts-Hossegor : Mesdames Christine Bégué, Sabine

Bénétrix et Cathy Montaut et Messieurs Philippe Gelez, Serge Messanges, Pierre Servary et

Jean-Jacques Tirquit,

- 3 représentants de l’Etat : le préfet ou son représentant, le directeur régional des affaires

culturelles ou son représentant, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement ou son représentant,

- 4 personnes qualifiées, d’une part, au titre de la protection du patrimoine et, d’autre part, au

Monsieur Monet

4

titre des intérêts économiques concernés : Monsieur Claude Laroche ou un de ses

représentants du service de l’inventaire, Madame Alexandrine Vanel-Duluc (urbaniste chargée

de la révision du PLU de la commune), Monsieur Hervé Soriano (architecte conseil de la

commune), Monsieur Jean-Claude Loste (ancien géomètre, responsable de la commission

Urbanisme à l’association Société des Propriétaires de Soorts-Hossegor).

5 CULTURE

Associations culturelles - Attribution de subventions

- Association Lire sur la vague (actions de médiation et de sensibilisation pour le "Salon du livre

jeunesse et de la BD ») pour un montant de 2 000 €.

- Association Festiv'Adour (Patrimoine naturel et spectacle vivant) pour un montant de 5 000 €.

M. le Président

6 ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

A - Attribution du fonds de concours « Transition énergétique » :

1 - Commune de Labenne : Bibliothèque « Maison Barbé » (4 139,50 €) et Restaurant scolaire

(46 951,81 €)

2 - Commune de Magescq : Salle Nord des Arènes (8 363,45 €) et chaudières de l’ensemble des

bâtiments (764,45 €)

3 - Commune d’Angresse : Restaurant « Les platanes » et local commercial (5 116,00 €)

4 - Commune de Vieux-Boucau-les-Bains : Mairie (1 333,50 €)

B - Thermographie aérienne - Demande de subvention au titre du contrat territorial unique régional.

Monsieur Benoist

7 DÉPENDANCE - LOGEMENT

Elaboration du programme local de l’habitat - Nouvel arrêt du projet après avis des communes

membres.

Madame Aphatie

8 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

A - Ouvertures de postes liées à des avancements de grade

Pôle/ Service Grade actuel de l’agent Poste à créer Temps de

travail

Date d’effet

Pôle Ressources / RH Attaché principal Directeur territorial 35h 01.07.2016

Pôle services aux

territoires / voirie

Adjoint technique 2ème cl Agent de maitrise 35h 01.07.2016

Pôle services à la

personne / RAM

Contractuel Adjoint d’animation

2ème cl

28h 01.04.2016

Pôle services à la

personne / enfance

jeunesse

Animateur Animateur principal

2ème cl

35h 01.01.2016

B - Approbation de l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre

de gestion de la fonction publique territoriale des Landes portant sur une hausse des tarifs de

66,11 € par agent en 2015 à 71,50 € par agent pour l’année 2016.

M. le Président

9 NUMÉRIQUE

Société publique locale « Digital Max » - Approbation de l’avenant à la convention de délégation de

service public pour l’établissement et l’exploitation du réseau de fibre optique de MACS, ayant pour

objet :

- d’une part, de compléter l’offre de services proposée par la SPL afin d’inclure les services

offerts à tous ses actionnaires aux personnes morales qu’ils contrôlent,

- d’autre part, d’ajouter une annexe à la convention de délégation de service public en date du

11 mai 2015, constituée du contrat cadre de service de communications électroniques et

ses annexes :

modèle de bon de commande,

M. le Président

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modèle de devis,

modèle de contrat de mandat.

10 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions prises par Monsieur le Président en application de l’article L. 5211 -10 du code général

des collectivités territoriales et de la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril

2014 portant délégation d'attributions du conseil communautaire au Président en matière

de marchés publics et de culture

M. le Président

Sur proposition de Monsieur le Président, Monsieur Jean-Michel Yvora est désigné, à l’unanimité, secrétaire de

séance.

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE Rapporteur : Monsieur le Président

A - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2016

Le Président invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 11 février 2016, ce qu’elle fait

en l’adoptant à l’unanimité.

B - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE REPRÉSENTANT LA COMMUNE DE SAUBION EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIERRE ÇABALOUÉ

La commune de Saubion est représentée au sein de l’assemblée délibérante par deux conseillers

communautaires, Monsieur Pierre Çabaloué, Maire et Madame Sylvie de Arteche.

Par courrier en date du 15 février 2016, Monsieur Pierre Çabaloué a informé le président de la Communauté de

communes de sa démission de son mandat de conseiller communautaire à compter du même jour.

En application de l’article L. 273-10 du code électoral, le siège devenu vacant est pourvu par le candidat de même

sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle

le conseiller à remplacer a été élu.

Monsieur Pascal Cantau est amené, en application des dispositions du code électoral précité, à pourvoir au

remplacement de Monsieur Pierre Çabaloué et doit être installé comme conseiller communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

de prendre acte de l’installation de Monsieur Pascal Cantau au sein du conseil communautaire de

Maremne Adour Côte-Sud, en remplacement de Monsieur Pierre Çabaloué ;

de prendre acte de la représentation de la commune de Saubion ci-après et de la modification

correspondante du tableau du conseil communautaire :

- Monsieur Pascal Cantau

- Madame Sylvie de Arteche

d’autoriser Monsieur le président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l’exécution de la présente.

C - RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS DE SERVICES ENTRE MACS ET LES COMMUNES MEMBRES - APPROBATION DU PROJET DE SCHÉMA DE MUTUALISATION

Rapporteur : Monsieur Arnaud PINATEL

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Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, un rapport

relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres, comprenant

un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, a été

présenté en séance du conseil communautaire du 17 décembre 2015.

Le document a ensuite été transmis aux 23 communes membres le 24 décembre 2015, afin de permettre aux

conseils municipaux de se prononcer dans un délai de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis

est réputé favorable.

Pour mémoire, à l’issue de la démarche participative de co -élaboration et sur la base des besoins exprimés par les

communes, le projet de schéma de mutualisation s’articule autour des 3 axes suivants :

en priorité, consolider les compétences déjà transférées et exercées par MACS, en s’appuyant

notamment sur les actions définies dans le projet d’administration et la démarche qualité, avec les objectifs

suivants :

o clarification et meilleure coordination des interventions entre services communaux et

communautaires pour gagner en efficacité et en lisibilité,

o contractualisation d’engagements de service entre l’EPCI et ses communes portant sur le niveau de

service attendu, les critères de priorisation, les délais d’intervention et une meilleure

communication/information interne et externe,

o mise à jour, à la faveur des transferts de compétences imposés par les évolutions législatives, des

statuts de MACS dans un souci de clarification du périmètre d’intervention des communes et de

MACS,

s’engager, dans un second temps, dans le transfert de nouvelles compétences imposées par les

évolutions législatives,

mettre en œuvre, à partir de 2018 et jusqu’à la fin du mandat, les mutualisations de services

permettant de répondre aux besoins des communes. Ces mises en œuvre se feront dans le cadre d’une

concertation avec les communes, les représentants du personnel et les agents concernés.

L’ensemble des communes consultées a émis un avis favorable exprès ou implicite, par expiration du délai de

consultation, sur le projet, à l’exception de la commune de Moliets -et-Mâa qui aurait souhaité davantage de

précisions pour pouvoir se prononcer favorablement.

Après cet exposé, on peut noter les interventions suivantes :

Madame Françoise Troccard demande ce que représentent les maisons de service public.

Monsieur le Président indique que la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la

République (dite loi Notre) a modifié le nombre de compétences qu’une communauté de communes dite à « DGF

bonifiée » doit exercer pour pouvoir continuer à en bénéficier au 1er janvier 2018. La Communauté de communes

MACS devra exercer une des compétences supplémentaires suivantes pour cette date : soit les maisons de

services au public, qui sont à la fois une compétence et un label d’Etat, soit la compétence eau et assainissem ent,

sachant que celle-ci échoira à la Communauté de communes au plus tard le 1er janvier 2020.

Concernant cette compétence « maison de services au public », il existe déjà l’Escale info à Capbreton qui pourrait

être facilement labellisé « maison de services au public », et qui serait complétée avec le projet d’espace

ressources à Soustons. L’idée consiste donc à prendre cette 9ème compétence sur les 12 obligatoires pour

l’éligibilité à la DGF bonifiée, afin de ne pas être en difficulté d’un point de vue financier.

Il précise que, dans le cadre des « maisons de services au public », MACS participera avec deux opérateurs

publics dans le domaine de l’emploi et des prestations sociales, qui, en contrepartie de cette labellisation, reçoivent

des fonds dédiés pour faire fonctionner cet espace. Cette option est apparue la plus simple afin de pérenniser les

dotations de la Communauté de communes, qui sont déjà remises en question par ailleurs.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et par 51 voix pour et 2 abstentions de Mesdames Hélène

Biasutti et Nathalie Decoux, décide :

d’approuver le rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des

communes membres, comprenant un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre

pendant la durée du mandat, tels qu’annexés à la présente,

de prendre acte de la présentation annuelle, à l’occasion du débat d’orientations budgétaires ou lors du

vote du budget, de l’état d’avancement du schéma de mutualisation,

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d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se


D - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - ESPACE D’EXPRESSION ET COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Monsieur le Président

En application des dispositions combinées des articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du code général des collectivités

territoriales, le conseil communautaire a adopté le règlement intérieur de la Communauté de communes par

délibération en date du 22 septembre 2014. Il a ensuite été modifié par délibération en date du 5 mars 2015 en

matière de dématérialisation et de délai de convocation du conseil communautaire (Titre 1, article 4, alinéa 4),

ainsi qu’en matière de composition des ateliers communautaires (Titre 3, § 5 à 8).

Le règlement intérieur, dont le contenu est librement déterminé par le conseil communautaire d ans les limites

fixées par les lois et règlements en vigueur, doit être complété de dispositions relatives aux conditions et modalités

d’expression des élus, débattues en séance du conseil communautaire du 11 février 2016, ainsi que par l’atelier

« Administration générale », élargi aux 23 maires, lors des réunions des 27 janvier et 16 mars 2016.

1. Espace d’expression réservé aux élus

Conformément à l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, et sur la base des

propositions formulées par les Maires et les membres de l’atelier « Administration générale », les conditions et

modalités relatives à l’espace d’expression réservé aux élus pourraient être formalisées à l’article 22 nouveau du

Titre 1 du règlement intérieur comme suit :

« 22. ESPACE D’EXPRESSION RÉSERVÉ AUX ÉLUS

Un espace est réservé à l’expression des élus dans le bulletin d’information générale « MACS D’INFOS » et le

« Flash Budget ».

Les conditions et modalités de répartition de l’espace permettent une expression équitable des représentations

politiques, dans le respect du principe majoritaire. L’espace réservé à l’expression des élus est réparti entre les

groupes suivants :

Groupe majoritaire ;

Groupes d’opposition constitués de 1 à 9 élus ;

Groupes d’opposition de 10 élus et plus.

Caractéristiques de l’espace réservé et répartition de l’espace :

Bulletin d’information « MACS D’INFOS »

Une page (20,5 x 26,5) est réservée à l’expression des conseillers dans le bulletin et répartie dans les conditions

suivantes, selon le nombre de groupes identifiés :

1 page du bulletin format 20,5*26,5, marges incluses répartie entre 2 groupes d’expression :

Majorité : 2/3 de l’espace ;

Groupe d’au moins 10 élus : 1/3 de l’espace.


Majorité : 1/2 page ;

1/2 page disponible répartie comme suit :

- 1 Groupe d’expression d’au moins 10 élus : 2/3 de l’espace disponible ;

- 1 Groupe d’expression de 1 à 9 élus : 1/3 de l’espace disponible.


Majorité : 1/2 page ;

1 Groupe d’expression d’au moins 10 élus : 1/4 de page ;

2 Groupes d’expression de 1 à 9 élus : 1/8ème de page chacun.

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« Flash budget »

1 colonne du « Flash budget » (format larg. 5 cm*H 21 cm) répartie dans les mêmes proportions que pour le

bulletin « MACS D’INFOS » :

1 colonne répartie entre 2 groupes d’expression :

Majorité : 2/3 de l’espace ;

Groupe d’expression d’au moins 10 élus : 1/3 de l’espace.


Majorité 1/2 ;

1/2 colonne disponible répartie entre :

- 1 Groupe d’expression d’au moins 10 élus : 2/3

- 1 Groupe d’expression de 1 à 9 élus : 1/3


- Majorité : 1/2 ;

- 1 Groupe d’expression d’au moins 10 élus : 1/4 de colonne ;

- 2 Groupes d’expression de 1 à 9 élus : 1/8ème de colonne chacun.

Un interlocuteur permanent doit être désigné pour chaque groupe d’expression et son nom communiqué par

courrier à l’attention de :

Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte -Sud

Allée des Camélias

40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse

Au-delà de 4 groupes d’expression identifiés au sein conseil communautaire, ces modalités de répartition de

l’espace à l’intérieur du bulletin « MACS D’INFOS » et du « Flash budget » devront être revues.

Forme et contenu à respecter :

Le droit d’expression doit porter sur des questions d'intérêt communautaire.

Le bulletin communautaire est un bulletin d’information générale dénué de tout esprit polémique, portant sur les

réalisations et les événements à venir de la vie de la Communauté de communes.

Les conseillers s’engagent à ne s’exprimer que sur les réalisations et la gestion de la Comm unauté de communes,

dans la limite de ses compétences.

Le directeur de la publication se réserve un droit de contrôle pouvant aller jusqu’à la non publication des textes :

- n’ayant pas trait à des sujets d’intérêt local,

- manifestement fondés sur des informations erronées ou des faits non avérés,

- injurieux ou diffamatoires,

- contrevenant aux règles posées par le code électoral.

Toute modification intervenant dans le nombre et la composition des groupes, ainsi que sur le calibrage du bul letin

et du « Flash budget » (format, maquette, charte graphique…) entraînera un ajustement des modalités de

répartition de l’espace.

Périodicité de l’espace réservé :

L’espace sera réservé dans les trois numéros annuels du bulletin distribués en janvier, juin et septembre, ainsi que

dans le numéro annuel du « Flash budget » en avril.

Délais et procédures de remise des textes :

Les textes seront transmis à l’adresse suivante : [email protected]

Le président ou la personne désignée par lui se chargera de prévenir les groupes représentés au sein du conseil

communautaire au moins 15 jours avant la date limite de dépôt des textes prévus pour le bulletin communautaire

ou le « Flash budget ».

Conséquences en cas de non-respect des modalités :

mailto:[email protected]

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Si le texte n’est pas livré dans les délais et formes prévues dans le présent règlement intérieur, l’espace sera

laissé vide. Sera inscrite, en lieu et place de l’espace réservé, la mention « Texte non parvenu dans les délais

impartis ».

Si le contenu des tribunes des élus est susceptible de troubler l’ordre public ou comporte des allégations à

caractère injurieux ou diffamatoire, le président, en qualité de directeur de publication, pourra demander la

rectification à l’auteur avant publication. En cas de refus opposé par l’auteur, le président se réserve le droit de

refuser la publication du contenu. L’auteur en sera avisé par écrit. Il sera porté, sur l’espace réservé, une mention

« Texte non conforme à la législation en vigueur ».

2. Composition du conseil communautaire

Dans le même temps, il est proposé de modifier l’article 1 du Titre 1 du règlement intérieur portant sur la

composition du conseil communautaire en vue de l’adapter au nouvel accord local, portant à 54 le nombre de

conseillers communautaires, constaté par arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015.


Madame Marie Aphatie expose que cette délibération comprend deux décisions. D’une part, celle qui consiste à

actualiser la composition du conseil communautaire pour la mettre en conformité avec l’accord local, et ne pose

aucun problème. D’autre part, celle qui consiste à modifier le règlement intérieur et définir les conditions de

modalités d’application du droit d’expression des élus d’opposition dans les publications de MACS, laquelle pose un

réel problème.

Elle relève que la modification de ce règlement intérieur aura des répercussions qui méritent d’être soulevées.

Madame Marie Aphatie s’exprime en ces termes :

« Je fais appel à votre mémoire lors du conseil d’installation où je réagissais aux termes de minorité concernant

les élus Tyrossais au sein de cette instance. Chacun d’entre nous, nous avons nos sensibilités, de droite ou de

gauche, et nous tenons à les assumer. C’est ce qui fait souvent la richesse de nos débats. Nous avons tous été

élus en tant que conseillers communautaires afin de défendre les intérêts de nos communes, et c’est à ce titre

que nous sommes là pour porter la parole de tous nos administrés quels qu’ils soient, de droite ou de gauche.

Dans notre commune, nous tentons d’opérer de la même façon. Nous travaillons dans la transparence, et chaque

décision d’importance communautaire est débattue en commission générale. C’est ainsi que nous avons organisé

une commission, notamment pour le transfert du droit des sols, et la parole portée en conseil communautaire est

conforme à la décision de la majorité du conseil municipal, et à l’époque c’était même l’unanimité. Nous n’avons

pas été élus à la Communauté de communes pour un programme, et nous sommes avant tout des élus

municipaux, élus pour des projets de la ville et désignés en intercommunalité pour défendre les intérêts des

administrés de nos communes. L’intercommunalité doit être une communauté de projets, et on va la résumer

avec de « pauvres plans politiques », à des « petits groupes partisans et sectaires », qui ne feront rien avancer du

tout. De plus la loi NOTRe, avec les prises de compétences qu’elle nous impose dans les années à venir, va donner

lieu à des discussions où chaque membre du conseil représentant sa commune doit pouvoir s’exprimer, et qu’en

sera-t-il si un élu veut se démarquer de sa position du groupe auquel il est affilié, pourra -t-il créer un groupe pour se

démarquer à lui tout seul ? Nous tombons là dans le ridicule, car la notion de groupe à une personne ne veut rien

dire. Comment demander ce soir aux élus de rejoindre un tel ou un tel, et si les élus d’une même commune veulent

intégrer des groupes différents, que fait-on ? Les magazines « un MACS d’infos » ou « Flash budget » retracent des

dossiers sur lesquels il y a eu une majorité adoptée en conseil communautaire. Pour faire valoir nos arguments, en

plus de l’expression de chacun de nous en commission et en conseil communautaire, nous avons tous des

gazettes municipales où l’on peut traiter des sujets communautaires, et défendre nos positions auprès de nos

administrés respectifs. Certes, l’expression des élus est réglementée, mais que sera votre bulletin d’informations

demain ? Imaginez celui de la nouvelle Communauté d’agglomération du pays basque qui totalise 149 communes.

Imaginez votre magazine si les 23 communes souhaitent participer à l’expression libre. J’en appelle à la raison des

élus communautaires, ce magazine a pour vocation l’information des administrés, mais information ne veut pas

dire polémique, pourquoi ne pas donner la possibilité aux élus qui le souhaitent, de rédiger un article sur un thème

qui leur tient à cœur ? Réserver une page où quatre élus seront désignés à tour de rôle pour parler de leur rôle

d’élus communautaires, d’un projet sur lequel ils ont travaillé, de manière à ce que les 50 élus puissent parler au

moins une fois dans l’année. C’est une proposition comme une autre.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, comme je vous l’ai déjà demandé, nous vous demandons de

retirer cette délibération. Je comprendrai que, pour des raisons règlementaires, vous ne puissiez le faire. Je

demande aux élus communautaires de voter contre. Et si la modification du règlement intérieur est actée, veuillez

noter, Monsieur le Président, que la ville de St-Vincent-de-Tyrosse demande à constituer un groupe d’expression

pour sa seule commune ».

10

Madame Valérie Hermenier approuve cette intervention et estime que permettre l’expression des élus est une

excellente chose. Malgré tout, elle s’inquiète également du sort de l’expression de toutes les réflexions

« individuelles » de chaque commune. Comment permettre à un groupe de plusieurs communes de porter des

projets et d’avancer sur ces projets quand la vision n’est pas la même que l’intercommunalité ?

Madame Anne-Marie Dauga demande quelle définition est donnée au groupe d’expression. Dans les trois groupes

d’expression il y a la majorité, le groupe d’expression d’au moins 10 élus et le groupe d’expression de 1 à 9 élus.

Elle se demande où se positionner si, en tant que conseillère municipale d’opposition de Soustons, elle désire

publier un article.

Monsieur le Président répond qu’il suffit de se manifester pour qu’un droit de parole soit accordé à titre individuel.

Il précise qu’il reviendra sur les modalités techniques qui ont été débattues en atelier administration générale.

Madame Nicole Chusseau pose une question au nom de Madame Nathalie Castets qui souhaite, en tant qu’élue et

conseillère communautaire de l’opposition de la ville de Capbreton, faire un groupe indépendant représentant les

intérêts de sa commune, et pouvoir s’exprimer dans une tribune à travers le magazine de MACS.

Monsieur le Président indique qu’il a été fait une projection technique sur un certain nombre de groupe, en

fonction des différentes manifestations. La question de la capacité d’expression des élus de l’opposition au sein des

supports communautaires a été posée par deux conseillers communautaires que sont Monsieur Lionel

Camblanne et Madame Hélène Biasutti.

Il souligne que la Communauté de communes est une communauté de projets . Il faut à ce titre favoriser

l’émergence d’un consensus le plus important sur, sinon toutes, mais la plupart des décisions. Pour autant, il peut

arriver qu’il y ait des divergences politiques.

Une fois que la demande a été faite par ces deux conseillers, Monsieur le Président ne se voyait pas censurer

l’expression dans le bulletin d’information communautaire, d’autant que la loi permet une expression individuelle .. Il

précise par ailleurs avoir toujours fait en sorte que le bulletin communautaire reste équilibré, y compris dans ses

éditos.

Monsieur Xavier Gaudio est satisfait sur le principe d’une expression mais souligne le problème de la gestion de

l’expression de chacune des oppositions de tout ou partie des 23 communes, qui doit normalement se faire dans

les bulletins municipaux en vertu des mêmes dispositions législatives. Il indique voter contre de ce point de vue. Si,

dans chaque commune, la partie d’opposition jugeant qu’elle est mal représentée par son maire, demande

indirectement un droit d’expression dans le journal de MACS qui n’est, a priori, pas destiné à cela, ce sera

ingérable.

Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’une demande de deux conseillers communautaires et qu’il n’est pas

envisageable d’étendre la page d’expression des élus aux élus municipaux.

Monsieur Patrick Laclédère expose qu’il s’agit d’une tribune politique du conseil communautaire et non des

communes membres.,. Concernant la définition des groupes qui a été retenue, il considère qu’un groupe

d’opposition de 1 à 9 élus peut effectivement favoriser la plus large et la plus libre expression. Enfin, la seule

présence de Madame Nathalie Castets au sein du conseil communautaire suffirait , selon lui, à représenter

l’opposition municipale de Capbreton.

Madame Marie Aphatie demande ce qu’il adviendra si la délibération n’était pas approuvée et s’il y a obligation de

voter favorablement.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une demande expresse, et répète ne pas être à l’origine de la demande.

Pour autant, suite à la demande qui a été faite par deux élus communautaires, l’atelier « administration générale »

a essayé de définir les meilleures modalités possibles. S’il existe un désaccord, il portera sur les modalités de mise

en œuvre proposées, signifiant qu’il faudra nécessairement en trouver de nouvelles.

Madame Marie Aphatie affirme qu’il y a donc obligation de voter favorablement.

Madame Valérie Hermenier se demande si ces groupes, avec des avis divergents sur certains projets, pourraient

se mettre en place de façon sereine et « intelligente » autour d’un seul projet.

Monsieur le Président l’invite à en discuter avec Monsieur Lionel Camblanne.

Monsieur Jean-Claude Daulouède ajoute que, la demande émanant de son maire, ils ont dû en discuter entre eux.

Madame Valérie Hermenier affirme partager l’inquiétude de Monsieur Lionel Camblanne concernant la

composition de ces groupes.

11

Monsieur Jean-Claude Daulouède souligne qu’il aurait fallu se pencher sur le problème à ce moment -là.

Monsieur le Président rappelle que Monsieur Lionel Camblanne était empêché lors des deux réunions organisées

pour aborder ce point. Une large discussion s’est déroulée lors de deux ateliers « administration générale »

auxquels ont participé plusieurs conseillers communautaires.

Monsieur Xavier Gaudio précise, pour ceux qui n’étaient pas présents à l’atelier, qu’il est question d’adhérer à un

groupe de manière définitive jusqu’à la fin du mandat.

Madame Marie Aphatie souhaite connaitre l’avis de Madame Hélène Biasutti.

Madame Hélène Biasutti expose que son avis a été formulé en atelier. Elle appartient à un groupe et demande

simplement à être représentée.

Madame Anne-Marie Dauga précise que le conseil communautaire n’a pas été élu en tant que groupe, mais par

l’effet d’élections municipales. Elle, qui ne fait pas partie d’un groupe, demande où se situer si l’on sort du contexte

droite-gauche, en s’adressant à Madame Biasutti.

Monsieur le Président rappelle que personne n’a été identifié dans un groupe au départ, que ce soit au niveau

municipal, départemental ou au sein du conseil communautaire.

Madame Anne-Marie Dauga souligne que désormais il y en aura.

Monsieur le Président indique que les groupes seront constitués en fonction des demandes, mais qu’il est possible

de refuser d’utiliser cet espace.

Madame Anne-Marie Dauga ne refuse pas cet espace et ce droit d’expression. Elle n’a pas participé à l’atelier et

aurait simplement souhaité connaître davantage les modalités.

Monsieur le Président indique que les modalités sont définies dans les projets de délibération et de règlement

intérieur modifié.

Madame Anne-Marie Dauga souhaite savoir si Madame Hélène Biasutti aura un droit d’expression comme elle l’a

demandé.

Monsieur le Président répond par l’affirmative.

Monsieur Jean-Claude Daulouède relève qu’il s’agira d’un groupe composé d’une personne.

Monsieur le Président souligne que ce cas particulier a été abordé en atelier mais que le principe d’une

représentation générale doit être privilégié. Il est également délicat de dire qu’1 conseiller sur 54 n’a pas le droit

de s’exprimer, bien qu’un groupe soit, selon lui, plutôt constitué d’au moins deux personnes.

Madame Françoise Troccard observe qu’une personne seule peut faire un article.

Monsieur le Président insiste sur la permanence du groupe créé.

Madame Françoise Troccard demande dans quelle mesure une personne, qui n’aura pas été identifiée comme un

groupe, pourra rédiger un article dans le bulletin de MACS.

Monsieur le Président insiste sur la nécessité de s’organiser, car comme dans toute assemblée, ce droit

d’expression est codifié pour permettre son fonctionnement. Il rappelle que le vote porte sur les règles d’un droit

qu’il est nécessaire d’organiser suite aux demandes qui lui ont été faites.

Madame Corine Lafitte demande si la loi impose ce droit d’expression dans l’hypothèse où la majorité voterait

contre.

Monsieur le Président précise que le vote contre concerne les modalités d’expression et qu’il faudra à nouveau

voter tant qu’aucun accord n’aura été trouvé concernant ces modalités.

Madame Corine Lafitte observe qu’il vaut donc mieux voter pour.

12

Monsieur le Président reprend que le vote concerne les modalités d’organisation pour encadrer le droit

d’expression des élus, et accessoirement l’actualisation du nombre de conseillers communautaires dans le

règlement intérieur.

Madame Corine Lafitte demande si, en commission, les conseillers ont désapprouvé ces modalités.

Monsieur le Président souligne que ce point a été approuvé à l’unanimité par l’atelier « administration générale »,

lequel ne fait que des propositions. Il rappelle que le conseil demeure souverain pour prendre les décisions.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et par 39 voix pour, 6 abstentions de Mesdames et Messieurs

Delphine Bart, Corine Lafitte, Françoise Troccard, Henri Arbeille, Francis Betbeder, Xavier Gaudio , et 8 voix contre

de Mesdames et Messieurs Marie Aphatie, Nathalie Castets, Nicole Chusseau, Anne -Marie Dauga, Valérie

Hermenier, Nathalie Decoux, Pascal Briffaud, Lionel Camblanne, décide :

d’approuver la modification du règlement intérieur, dans sa rédaction telle qu’annexée à la présente,

de prendre acte de la substitution du règlement intérieur modifié par délibération en date du 5 mars

2015 par le document annexé à la présente.

Monsieur le Président aborde ensuite le rétro-planning en demandant à ce que les représentants des différents

groupes se fassent connaître au plus tard le 15 avril à l’adresse [email protected]. A défaut, l’espace

d’expression des élus ne pourra être mis en place pour le prochain bulletin communautaire . Il faudra donc

attendre le suivant. Enfin, il indique qu’en cas d’impossibilités techniques d’aménager la page, il reviendrait vers les

conseillers.

E - RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEIGNOSSE - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE MACS POUR SIÉGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PAYS ADOUR

LANDES OCÉANES

Pour faire suite à l’organisation des élections municipales partielles intégrales dans la commune de Seignosse les

22 et 29 novembre 2015, le conseil communautaire doit procéder à la désignation d’un représentant pour

pourvoir au remplacement d’un siège de délégué devenu vacant au sein du conseil d’administration du Pays Adour

Landes Océanes (PALO).

La Communauté de communes était représentée jusque-là par les 9 délégués suivants :

Les mandats de conseillère municipale et communautaire de Madame Charlotte De Hoyos ayant pris fin, le conseil

communautaire doit pourvoir à son remplacement en désignant un nouveau représentant pour siéger au sein du

conseil d’administration du PALO.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il y a

lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le candidat est élu au scrutin secret et à la majorité

absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

Toutefois, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations ou

présentations au scrutin secret.


conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de

ne pas procéder à la désignation au scrutin secret,

mailto:[email protected]

13

de désigner Madame Valérie Hermenier déléguée titulaire pour représenter MACS au sein du conseil

d’administration du Pays Adour Landes Océanes, en remplacement de Madame Charlotte De Hoyos,

déléguée titulaire,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente au Pays Adour Landes

Océanes,



2 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Rapporteur : Monsieur Pierre FROUSTEY

A - ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES COMMUNAUTAIRE TERREBLANQUE À SAINT VINCENT DE TYROSSE

1 - Promesse de vente et vente du lot n°3.2

La Zone d’Activités Économiques (ZAE) Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse, destinée aux activités artisanales

et de services, s’étend sur 3 hectares et se compose de 17 lots. La commercialisation de la ZAE Terreblanque a

débuté en 2012 et à ce jour, il reste 5 lots à vendre.

Pour mémoire, la Communauté de communes a fixé, par délibération en date du 28 juin 2012, à 65 € HT, le prix

de vente unitaire du mètre carré, prix estimé par France Domaine le 25 mai 2013 et prorogé le 23 décembre

2014. Un nouvel avis de France domaine en date du 17 novembre 2015 a maintenu cette estimation de 65 € du

mètre carré.

La Communauté de communes enregistre à ce jour une demande pou r l’acquisition de terrains dans la ZAE

communautaire Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse.

Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot concerné au prix de 65 € HT le mètre carré comme les

lots précédemment vendus dans cette ZAE.

La SARL Fontainebleau Ambulances 117 est locataire des locaux suivants : pour la partie siège, dans le centre-ville

de Saint-Vincent, et pour la partie garage, où sont entreposés les véhicules sanitaires (VSL et Ambulances), dans la

zone d’activités de Casablanca de Saint-Vincent de Tyrosse.

Les locaux actuels étant trop exigus, la SARL Fontainebleau Ambulances 117 sollicite l’acquisition du lot n°3.2 afin

de regrouper ses deux sites et développer son activité.

L’atelier Développement Économique, réuni le 18 septembre 2015, a émis un avis favorable à cette demande.


d’approuver la vente de la parcelle n°3.2 située sur la ZAE communautaire de Terreblanque à Saint -Vincent

de Tyrosse, à la SARL Fontainebleau Ambulance 117,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,

puis l’acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer toute

personne morale dont il serait l’associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de

crédit-bail, étant précisé que :

o la promesse de vente n’entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la

signature, par les deux parties intéressées, la Communauté de communes, d’une part et l’entreprise

concernée, d’autre part, de l’acte en la forme authentique de la vente promise ;

o la surface du lot et le prix qui en résulte figurant dans le tableau ci-dessus est mentionnée à titre

indicatif ;

o la surface exacte du lot sera déterminée après établissement du document d’arpentage par le

géomètre, et le prix de vente hors taxe définitif s’y rapportant sera calculé sur la base de 65 euros hors

taxe le mètre carré ;

Numéro de

lot Acquéreur Activité

Contenance

approximative Prix H.T.

3.2

SARL

FONTAINEBLEAU

AMBULANCES 117

Transports

sanitaires 647 m² 42 055,00 €

14

o tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de

la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat

bénéficiaire ;

o l’acquéreur devra avoir signé la promesse de vente « obligatoire» dans un délai de 30 jours à compter

de la notification de la délibération qui lui sera faite par MACS (possibilité pour le président d’accorder

une prorogation exceptionnelle). A la signature de la promesse, l’acquéreur d evra verser une indemnité

d’immobilisation égale à 10 % du prix de vente hors taxe.

de prendre acte que l’acquéreur devra respecter l’intégralité des conditions particulières de vente des

terrains situés sur les zones d’activités économiques de la Communau té de communes applicables en vertu

de la délibération du conseil communautaire n° 20150604D04C en date du 4 juin 2015,



2 - Autorisation de signature d’un protocole d’accord transactionnel et constitution d’une servitude de réseaux des concessionnaires existants sur du foncier bâti privé de la SCI DOMECQ

La Communauté de communes Maremne Adour Côte -Sud (MACS) a vendu à la SCI Domecq, représentée par son

gérant, Monsieur Stéphane Domecq, une parcelle cadastrée section AZ n° 243 située sur la zone d’activités

économiques de Terreblanque à Saint-Vincent-de-Tyrosse, d’une superficie de 1 167 m². La SCI a acquis la parcelle,

suivant acte authentique de vente signé le 12 juin 2015, pour construire un bâtiment accueillant des activités

d’agence d’évènementiel et de commercialisation, location et rénovation de véhicules anciens.

Lors de travaux de terrassement réalisés par la SCI Domecq sur cette parcelle, il a été constaté, postérieurement à

la vente, la présence de réseaux publics (télécom, distribution électrique, éclairage public, eaux pluviales) implantés

dans le cadre des travaux d’aménagement de la zone d’activités, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de

communes.

La présence de ces réseaux rend difficile la réalisation de travaux de création d’un bassin de rétention des eaux

pluviales, selon les conditions initialement prévues, ainsi que des difficultés d’accès au bâtiment d’activité. La SCI

Domecq fait donc valoir un trouble de jouissance, pour lequel elle demande à la Communauté de communes, en

qualité de maître d’ouvrage, la prise en charge d’une so lution. Ces désordres sont liés à l’intervention du SYDEC et

de l’entreprise SPIE, avec lesquels des expertises amiables sont en cours, pour statuer sur la prise en charge des

réparations. Néanmoins, afin de permettre à la SCI Domecq de disposer, le plus rapidement possible, d’une pleine

jouissance de son terrain et, dans le cadre de la résolution amiable du différend, MACS propose la solution suivante :

- maintien des limites de propriété actuelles permettant à la SCI Domecq de conserver le plein usage de sa

parcelle cadastrée section AZ n° 243, avec constitution d’une servitude pour le passage des réseaux de

télécommunications, de distribution électrique, d’éclairage publique et de gestion des eaux pluviales ; la

servitude sera instituée moyennant le paiement d’une indemnité par MACS à ladite SCI de 65 € HT le m²

sur son périmètre de 28 m², soit 1 820 euros selon le plan de servitude annexé au projet de protocole

d’accord ;

- la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation du bassin de rétention des eaux pluviales sera exercée par

la SCI Domecq, puisque ces travaux seront réalisés sur sa propriété et que l’ouvrage en résultant sera un

ouvrage privé.

MACS prendra à sa charge, en réparation du préjudice subi par la SCI du fait de la présence des réseaux

sur sa parcelle, le montant des travaux de réalisation dudit bassin pour un montant maximum de 15 846

euros TTC, à charge pour la SCI, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire ré aliser les travaux par la

société STPB ;

- la réfection, sous maîtrise d’ouvrage MACS, de la bande d’espaces verts, endommagée par le passage des

véhicules de chantier et située sur le domaine public routier communal et du raccordement exutoire vers le

réseau public de la canalisation d’eaux pluviales découverte en limite de propriété pour un montant estimatif

de 5 000 €. TTC.

Les engagements permettant de résoudre amiablement le litige sont formalisés dans le cadre du projet de

protocole d’accord transactionnel annexé.

Le conseil communautaire , après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

d’approuver le projet de protocole d’accord transactionnel à conclure avec la SCI DOMECQ, en application

duquel, au titre de l’indemnisation des préjudices matériels et immatériels :

15

- MACS prend à sa charge les frais et honoraires de constitution d’une servitude pour le passage des

réseaux de télécommunications, de distribution électrique, d’éclairage publique et de gestion des eaux

pluviales implantés sur la parcelle de la SCI Domecq ; la servitude sera instituée moyennant le paiement

d’une indemnité par MACS à ladite SCI de 65 € HT le m² (ou mètre linéaire) sur son périmètre de 28 m²,

soit 1 820 euros selon le plan de servitude annexé au projet de protocole d’accord ;

- MACS prendra à sa charge, en réparation des préjudices subis par la SCI Domecq en raison de la

présence des réseaux sur sa parcelle, les travaux de réalisation du bassin de rétention des eaux pluviales

pour un montant maximum de 15 846 euros T.T.C., à charge pour ladite SCI, en sa qualité de maître

d’ouvrage, de faire réaliser les travaux par la société STPB ;

- MACS prendra à sa charge la réfection, sous sa maîtrise d’ouvrage, de la bande d’espaces verts située

sur le domaine public routier communal et du raccordement exutoire vers le réseau public de la

canalisation d’eaux pluviales découverte en limite de propriété pour un montant estimatif de 5 000 euros

TTC ;

- les parties se déclarent mutuellement et réciproquement, par l’effet du protocole à conclure, entièrement

remplies de leurs droits, renonçant à tous recours, réclamations ou actions amiables ou contentieuses,

ayant trait aux différends objets dudit protocole, au titre des préjudices matériels et immatériels ;

d’inscrire les crédits nécessaires au paiement des indemnités et travaux précités, ainsi que des frais et

honoraires induits par la conclusion du protocole d’accord transactionnel, avec constitution de servitude de

passage réseaux sur le budget principal de la Communauté de communes ;

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit protocole et les actes qui en

découleraient.

B - ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES COMMUNAUTAIRE LAUBIAN 2 Á SEIGNOSSE - REPRISE DU LOT N°5.2

Á LA SCI SOL ET AUTORISATION DE REVENTE Á LA SARL ONLY FREE JET EVASION

Par délibération en date du 24 juin 2010, la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS) a

approuvé la vente du lot n°5.2, section AD n° 178, d’une surface de 640 m², situé sur la Zone d’Activités

Economiques (ZAE) communautaire Laubian 2 à Seignosse, à la SCI SOL, sise 40 avenue du Maréchal Foch à

Capbreton (40130), représentée par Monsieur Laurent TOSCANO, domicilié 43, rue de la gare à Soorts -Hossegor,

au prix de 28 800,00 € HT, pour l’exercice d’une activité de paysagiste.

Le projet prévu pour cette entreprise n’étant toujours pas réalisé à ce jour, il est proposé au conseil communautaire

d’appliquer la condition particulière de vente « engagement de construire » de l’acte de vente qui stipule :

« L’acquéreur s’oblige, après obtention du permis de construire, à édifier sur le terrain objet des présentes, un

bâtiment d’activité. La construction devra être commencée dans un délai de DEUX (2) ans et achevée dans le délai

TROIS (3) ans de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur de vra déposer à la mairie de Seignosse, une

déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

Toutefois, au cas où un acquéreur se trouverait dans l’impossibilité de remplir les conditions ci -dessous relatées, par

cas de force majeure, ou pour toute raison que le vendeur appréciera, il pourra lui être accordé un sursis ou une

autorisation de revente de son terrain au prix d’achat augmenté des frais d’actes et de constructions. »

La SARL ONLY FREE JET EVASION, représentée par Monsieur Jérémy LE PROVOST, est candidate à l’acquisition de

ce lot, afin d’y développer son activité de Bateau - Ecole, randonnée en jet ski, en créant un centre de formation pour

moniteur BP JEPS motonautisme.


d’appliquer la condition particulière de vente « engagement de construire » de l’acte de vente sus visée

signé entre la SCI SOL et MACS,

d’autoriser la revente du lot n°5.2 au prix de vente 28 800,00 € augmenté des frais d’actes, directement

par la SCI SOL représentée par Monsieur Laurent TOSCANO au profit de la SARL ONLY FREE JET EVASION

représentée par Monsieur Jérémy LE PROVOST lui-même, avec la faculté de substituer toute personne

morale dont il serait l’associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-bail qui

lui consentirait un bail à construction dans le but de développer son activité de Bateau -Ecole, randonnée en

jet ski et formation de moniteur BP JEPS motonautisme, étant précisé que :

16

la SCI SOL devra signer par devant notaire, la promesse de vente puis l’acte authentique de revente

à intervenir au profit de la SARL ONLY FREE JET EVASION représentée par Monsieur Jérémy LE

PROVOST avec pour lui la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l’assoc ié

majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-bail qui lui consentirait un bail

à construction,

la SARL ONLY FREE JET EVASION représentée par Monsieur Jérémy LE PROVOST, ou toute

personne qu’il lui plaira de substituer, du fait de la nature du lot n°5.2 situé en ZAE communautaire,

devra s’engager à prendre tous engagements liant initialement la SCI SOL à la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-sud, en particulier :

- de rétrocéder à la Communauté de commune Maremne Adour Côte -Sud le lot au prix où il l’a

acquis, s’il ne réalise pas les investissements annoncés dans les cinq années qui suivent la d ate

anniversaire de la signature de l’acte notarié d’achat,

- de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,

- d’appliquer la clause d’inaliénabilité sus visée,

la promesse de vente devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la

délibération qui lui sera faite par MACS. Á la signature de la promesse de vente, l’acquéreur devra

verser une indemnité d’immobilisation égale à 10 % du prix de vente hors taxe,

de prendre acte que l’acquéreur devra respecter l’intégralité des conditions particulières de vente des

terrains situés sur les zones d’activités économiques de la Communauté de communes, applicables en

vertu de la délibération du conseil communautaire n° 20150604D04C en date du 4 juin 2015,



C - ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUE « LE TINGA » À MAGESCQ - CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DE PARCELLES DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS ET LE CENTRE ÉQUESTRE « LE

DOMAINE D’EQUUS »

Pour mémoire, aux termes de la délibération en date du 26 avril 2011, le conseil communautaire a décidé

d’acquérir une propriété, sise à Magesq, route du Tinga, composée des parcelles ci -après cadastrées, section O, n°

387, 393, 399, 403, 404, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 574, 575, 576, 577 pour une

contenance de 207 101 m², et de confier le portage foncier et financier de ce bien à l’Etablissement Public Foncier

Local (EPFL) « Landes Foncier ».

« Le Domaine d’Equus » à Magescq, représenté par Madame Séverine Dymowski, a sollicité de la Communauté de

communes MACS la mise à disposition des parcelles cadastrées, section O, n° 564, 565, 566p, 568, 569, 570,

574 et 575p, d’une contenance globale d’environ 6,05 hectares, pour lui permettre d’exe rcer son activité de centre

équestre : pension pour chevaux, animations artistiques équestres, coaching, dressage, animation poney.

Madame Séverine Dymowski est en recherche active d’un terrain, mais les propositions reçues n’ont pas débouché

jusqu’à présent sur des offres concrètes, lui permettant d’exercer son activité pédagogique en faveur du public du

territoire.

Les parcelles ci-dessus cadastrées conviendraient parfaitement à l’exercice de l’activité du centre équestre.

La réalisation de l’opération d’aménagement de la zone du Tinga ayant été différée par rapport au calendrier

prévisionnel initial, la Communauté de communes pourrait mettre à disposition du « Domaine d’Equus » les parcelles

précitées d’une superficie d’environ 6,05 hectares. La mise à disposition interviendrait dans le cadre d’une

convention d’occupation précaire et révocable à tout moment. L’occupant ne disposerait d’aucun droit au

renouvellement, ni au maintien dans les lieux, ni à aucune indemnité d’éviction, afin de permettre la reprise des

parcelles concernées en vue de leur utilisation définitive dans le cadre de l’opération d’aménagement de la zone

d’activités économiques.

Les modalités de l’occupation précaire et révocable, en considération des nécessités de l’opération d’amén agement,

sont définies dans le cadre du projet de convention annexé, qui en fixe notamment la durée et le montant de la

redevance due en contrepartie. Le bâti est expressément exclu de la convention.


d’autoriser la signature d’une convention d’occupation précaire et révocable avec le « Domaine d’Equus »,

représentée par Madame Séverine DYMOWSKI sur les parcelles cadastrées section O n° 564, 565, 566p,

17

568, 569, 570, 574 et 575p, d ’une contenance globale d’environ 6,05 hectares, sur la commune de

Magescq, lieu-dit « Tinga », pour les besoins de son activité de centre équestre, étant précisé que :

- la durée de ladite convention d’occupation est limitée à deux ans à compter de sa signature par les

parties,

- l’occupant ne dispose d’aucun droit au renouvellement, ni au maintien dans les lieux, ni à aucune

indemnité d’éviction,

- l’occupant doit, à la fin de l’occupation remettre les lieux dans leur état initial, à ses frais exclusifs, é tant

précisé que le bâti est expressément exclu de la convention,

- en contrepartie de l’occupation, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’un montant de 80 euros

l’hectare par an, non révisable,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d’occupation précaire et

révocable à intervenir entre MACS et « Le Domaine d’Equus » à Magescq, représenté par Mlle Séverine

Dymowski, ainsi que tout acte se rapportant à l’exécution de la présente.

D - EMPLOI - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PÔLE EMPLOI POUR L’ORGANISATION DU FORUM DES EMPLOIS SAISONNIERS

La Communauté de communes Maremne Adour Côte -Sud (MACS) renouvelle, en partenariat avec le Pôle Emploi de

Saint-Vincent-de-Tyrosse, l’organisation d’un forum dédié aux emplois saisonniers pour faciliter les recrutements

pour la saison touristique 2016.

Ce forum est organisé au mois d’avril et durant les vacances scolaires pour attirer un panel de publics diversifiés et

satisfaire les besoins des entreprises : demandeurs d’emplois, étudiants et saisonniers d’hiver.

Ce forum se tiendra le jeudi 21 avril 2016 à la salle Roger Hanin à Soustons.

La matinée sera consacrée à des ateliers d’informations et de conseils sur les techniques de recherche d’em ploi :

- règlementation sur les droits et devoirs des saisonniers, notamment concernant les mineurs ;

- aide à la réalisation ou l’amélioration des CV selon les profils plus ou moins expérimentés, pour une

présentation efficace aux entreprises ;

- outils numériques pour mettre en forme les CV, rechercher des offres sur internet, réaliser des démarches

en ligne ;

- coaching par des jurys composés de professionnels de l’emploi, représentants d’entreprises, élus, afin de

guider les candidats vers une présentation rapide et percutante de leur profil ;

- informations sur les possibilités de logement, les transports Yégo et Yégo plage, l’offre touristique du

territoire et les dispositifs d’activités en faveur des jeunes.

L’après-midi sera consacré, dès 13h30, aux jobs dating : entretiens rapides entre représentants d’entreprises et

candidats. Un potentiel de 30 à 40 entreprises est visé.

Une convention de partenariat avec l’agence Pôle Emploi de Saint -Vincent de Tyrosse est ainsi proposée pour

formaliser les objectifs et l’organisation de la journée, le partage des responsabilités, des tâches et des prises en

charge financières.

Madame Chantal Jouravleff est étonnée que la communication concernant cette manifestation soit déjà réalisée.

Elle demande ce qui se passera si le vote d’aujourd’hui est défavorable à cet évènement déjà annoncé.

Monsieur Pierre Froustey répond que le principe de cet évènement a déjà été adopté et qu’il s’agit à présent

d’approuver la répartition des tâches, et de formaliser le partenariat pour cette année et les années à venir avec

Pôle Emploi. Il s’agit de se situer dans une logique de coordination pour éviter tout chevauchement de compétences

et de moyens. Dans le cadre de cette démarche avec Pôle Emploi, il remercie Madame Christine Fréchou, directrice

de Pôle Emploi, qui travaille dans le sens d’une complémentarité des interventions à travers la signature de cette

convention.


d’approuver le projet de convention de partenariat à intervenir entre MACS et l’agence Pôle Emploi de Saint -

Vincent-de-Tyrosse, tel qu’annexé à la présente,

18

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se


E - TOURISME - ADHÉSION Á LA MISSION DES OFFICES DE TOURISME ET PAYS TOURISTIQUES D’AQUITAINE

La Mission des Offices de tourisme et Pays touristiques d’Aquitaine (MOPA), association tête de réseau des Offices

de tourisme et pays touristiques, constitue un outil de la Région Aquitaine pour la professionnalisation des acteurs

du tourisme, la structuration des territoires et l’animation qualité des marques de pays.

Depuis le 1er janvier 2016, en raison de la création de la Grande Région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, la

MOPA, de concert avec le Comité Régional du Tourisme du Limousin et la FROTSI Poitou -Charentes (Fédération

Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative) ont élaboré un programme de professio nnalisation

régional.

En 2016, les priorités de la MOPA résident dans la mise en œuvre d’un plan de professionnalisation à l’échelle de la

Grande Région et de travailler sur la structuration et l’organisation touristiques conformément aux objectifs

prescrits par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Les services de la MOPA proposent des outils opérationnels pour ses adhérents, à savoir :

- une expertise sur l’organisation et la structuration touristiques, avec un accompagnement des territoires ;

- la professionnalisation des acteurs du tourisme (pilotage financier du dispositif régional de

professionnalisation et appui technique) ;

- un appui et un conseil autour du développement de stratégies numériques sur les territoires ;

- un appui aux démarches de progrès, démarches qualité, etc ;

- un appui et l’accompagnement méthodologique sur les phases de mise en œuvre d’une nouvelle

structuration touristique ;

- des interventions des techniciens de la MOPA (en qualité de structure d’ingénierie et de conseil) auprès des

élus et des personnels des Offices de tourisme, sur des sujets techniques ;

- un accès à des formations techniques proposées par la MOPA sur des thèmes opérationnels ;

- un accès à des web-séminaires organisés à distance sur des sujets pointus ou d’actualités.

Dans ces conditions, il est proposé à la Communauté de communes (MACS) d’adhérer à la MOPA, qui constitue un

partenaire et un acteur touristique incontournable du territoire.

En qualité de membre actif « structures et territoires associés », MACS devra s’acquitter d’une cotisation annuelle,

fixée à 300 euros au titre de l’année 2016.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et par 52 voix pour et 1 abstention de Madame Nathalie Decoux,

décide :

d’approuver l’adhésion de la Communauté de communes Maremne Adour Côte -Sud à l’association Mission

des Offices de Tourisme et Pays Touristiques d’Aquitaine (MOPA),

d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle fixée à 300 euros pour

l’adhésion de la Communauté de communes à l’association MOPA,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à prendre tout acte et à signer tout document se


F - TOURISME - ASSISTANCE Á MAÎTRISE D’OUVRAGE Á CARACTÈRE ADMINISTRATIF, JURIDIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPÉTENCE TOURISME SUR LE TERRITOIRE DE MACS -

DEMANDE DE SUBVENTION

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a organisé une

redistribution des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales et un renforcement des

intercommunalités à fiscalité propre, en imposant de nouveaux transferts de compétences aux EPCI dès le 1er janvier

2017.

Elle bouleverse ainsi le paysage institutionnel touristique, notamment sur les aspects suivants :

1°) la compétence tourisme des collectivités territoriales reste partagée entre les régions, les départements, les

EPCI et les communes ;

19

2°) le transfert de la compétence tourisme au niveau intercommunal, dans la mesure où « la promotion du tourisme

dont la création d’offices de tourisme » devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du

1er janvier 2017.

A ce jour, le territoire communautaire est organisé autour de 9 offices de tourisme (sur les communes de Moliets,

Messanges, Vieux-Boucau, Soustons, Seignosse, Hossegor, Capbreton, Labenne et le Pays Tyrossais) et 3 Syndicats

d’Initiative (sur les communes d’Azur, Magescq et Saubusse).

Le périmètre de compétence des 8 offices de tourisme littoraux est la commune, tandis que celui du Pays Tyrossais

est intercommunal (11 communes).

Afin d’accompagner et de réussir le transfert de la compétence tourisme d’ici le 1er janvier 2017, la Communauté

de communes Maremne Adour Côte-Sud va s’appuyer sur les compétences d’un cabinet conseil spécialisé et

indépendant.

Cette mission d’accompagnement juridique, financier, organisationnel et technique pour la mise en œuvre de la

compétence tourisme sur le territoire de la Communauté de communes sera organisée en trois phases :

Phase 1 : Diagnostic et définition stratégique de la compétence tourisme ;

Phase 2 : Schéma opérationnel d’organisation touristique : mise en œuvre fonctionnelle, organisationnelle et

gestion des ressources humaines ;

Phase 3 : Analyse et préconisations financières de la nouvelle organisation touristique.

Cette démarche est éligible à une subvention dans le cadre de l’appel à projet « Structuration touristique des

Territoires » régional et du règlement d’intervention tourisme et thermalisme du conseil départemental des Landes.

Madame Hélène Biasutti souhaite connaître le coût de cette mission d’accompagnement. Elle demande s’il ne serait

pas possible de trouver la technicité demandée au sein des services de MACS.

Monsieur le Président indique que la réponse figure dans la présentation.

Monsieur Pierre Froustey précise qu’en termes de temps de travail et de compétences, il serait difficile de répondre

à cette mission en régie. Il souligne qu’il est toujours bénéfique d’avoir une vision extérieure sur la question .

L’intervention et le positionnement d’un bureau d’études externe facilitera ainsi le partage et l’appropriation des

propositions. Le coût de la mission est évalué à 40 000 €, avec un montant de subvention estimé à 80%.

Monsieur Xavier Gaudio précise que l’intérêt est double, par l’apport d’e xpériences, d’une part et d’autre part, au

regard des délais contraints pour la réalisation de cette mission, avec l’exigence d’un vote en septembre prochain.

Monsieur Francis Betbeder rappelle par ailleurs qu’il existe une grande différence entre l’office de tourisme de Saint -

Vincent-de-Tyrosse et l’office de tourisme d’Hossegor par exemple.

Monsieur le Président souligne que cela permettra de trouver des solutions en commun.


Biasutti, Nathalie Decoux et Corinne Walter, décide :

de solliciter une subvention, dans le cadre de l’appel à projet « Structuration touristique des Territoires »

régional et du règlement d’intervention tourisme et thermalisme du conseil départemental des Landes,



3 - VOIRIE – MOBILITÉ - TRANSPORT

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude SAUBION

A - REMBOURSEMENT PAR LES COMMUNES DES TRAVAUX DE VOIRIE HORS COMPÉTENCE COMMUNAUTAIRE RÉALISÉS PAR MACS EN 2015 - CONVENTION TYPE MACS/COMMUNES

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans le cadre des travaux de rénovation ou d’entretien

des voiries d’intérêt communautaire a été amenée, dans un souci de meilleure coordination des interventions

20

relevant simultanément de plusieurs maîtres d’ouvrage et en accord avec les communes intéressées, à réaliser des

prestations ne relevant pas de sa compétence.

Ces travaux concernent des interventions sur réseaux, qui demeurent à la charge des communes compétentes :

remplacement, réparation ou création ponctuelle, mise à niveau des chambres, bouches à clé, tampons des

regards, grilles notamment demeurent à la charge des communes.

Dans ces conditions, chaque opération de voirie comprenant ce type de travaux doit donner lieu à une répartition

des financements entre MACS et la commune concernée. Le projet de convention annexé définit le montant et les

modalités des remboursements par les communes au titre des dépenses exposées dans le cadre de ces

interventions.


d’approuver le projet de convention pour le règlement financier des travaux de voiries hors compétences

réalisés par MACS en 2015, tel qu’annexé à la présente,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention précité à intervenir

entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte -Sud et les communes concernées,



B - CONVENTION CADRE DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX HORS COMPÉTENCE RÉALISÉS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de communes Maremne Adour Côte -Sud (MACS), dans le cadre des travaux de rénovation ou

d’entretien et de mise en sécurité de la voirie et des liaisons douces d’intérêt communautaire ou de leurs

dépendances, est amenée, en accord avec les communes intéressées, à réaliser des opérations mutualisées, qui

comprennent des prestations ne relevant pas de ses compétences.

Sont essentiellement concernées les prestations suivantes :

- déplacement, pose et repose de mobilier urbain, de micro -signalisation ou signalétique d’intérêt local (SIL)

ainsi que de signalisation tricolore ;

- abattage, élagage, taille d’arbres et plantations des espaces accessoires à la voirie et des espaces verts

sans lien fonctionnel avec la voirie ;

- création, déplacement, entretien et réparation ponctuels de réseaux d’eau pluviale, d’éclairage public et

autres réseaux ;

- mise à niveau des chambres, bouches à clé, tampons des regards, grilles, etc.

Dans un souci de meilleure coordination des interventions relevant simultanément de la compétence de plusieurs

maîtres d’ouvrage, l’article 2, II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à

ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée prévoit, dans ce cas, que ces derniers puissent désigner, par

convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les

conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.

Le bénéficiaire du transfert de maîtrise d’ouvrage, en l’espèce MACS, conclura donc, dans ce cadre, comme pour

répondre à ses besoins propres, tous les contrats nécessaires à la bonne fin de l’opération. La convention

organisant le transfert de maîtrise d’ouvrage en fixera les conditions, notamment financières.


d’approuver le projet de convention cadre de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux à

réaliser par la Communauté de communes MACS en dehors de ses compétences et restant à la charge

des communes, dans le cadre des opérations de rénovation ou d’entretien et de mise en sécurité de la

voirie et des liaisons douces d’intérêt communautaire, tel qu’annexé à la présente,

d’approuver le principe de la définition, au cas par cas, du périmètre du transfert temporaire de maîtrise

d’ouvrage à travers la signature de fiches d’interventions proposées par la Communauté de communes et

validées par la commune, selon le modèle annexé à la convention cadre,

21

de déléguer à Monsieur le Président ou son représentant l’établissement et la signature desdites fiches

d’intervention à intervenir au fur et à mesure de la programmation des opérations de rénovation ou

d’entretien et de mise en sécurité de la voirie et des liaisons douces d’intérêt communautaire,

d’approuver le principe d’un recouvrement annuel, auprès des communes, des sommes afférentes aux

prestations réalisées pour le compte des communes en application du transfert de maîtrise d’ouvrage

accordé à MACS, ce recouvrement étant réalisé l’année suivant celle de l’exécution des travaux,



C - OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT SUR LA RD 652 Á SOUSTONS

1 - Convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage du département des Landes à la communauté de

communes

Dans le cadre du projet de développement économique porté par la SCI CRAMAT et la SAS AQUIPYRDIS dans la

zone sise le long de la RD 652, en extension du centre commercial E. Leclerc existant, lieu -dit Cramât sur la

commune de Soustons, la réalisation d’aménagements de voirie est indispensable pour assurer la bonne insertion

du projet commercial, en termes de gestion des accès motorisés, transports en commun, piétons et deux roues, et

d’accessibilité dans des conditions de sécurité compatibles avec les niveaux de trafic.

Les travaux d’aménagement à réaliser concernent :

un aménagement de la RD 652 avec la création d’un îlot central interdisant les mouvements de tourne à

gauche au niveau de l’accès initial du centre commercial, l’aménagement des arrêts de bus et d’une traversée

piétonne sécurisée ;

la création d’une voie d’accès directe en tourne à droite et d’un carrefour giratoire sur la RD 652, au sud

de la parcelle commerciale, destinée à assurer la desserte de ladite extension et à fluidifier la gestion des trafics des

surfaces commerciales existantes et nouvelles et sécuriser ainsi l’augmentation de trafic liée au projet économique ;

l’aménagement d’une voie de desserte entre le giratoire créé sur la RD 652 e t la rue de Maoucout, voie

permettant une meilleure diffusion des trafics accédant et sortant de l’espace commercial.

Les aménagements à réaliser étant exclus du champ d’intervention du Département en application du règlement

routier départemental en vigueur, une convention de délégation pour leur création et entretien sur la section de

route départementale située en agglomération doit intervenir entre la Communauté de communes et le

Département.


d’approuver le projet de convention de délégation du Département des Landes à la Communauté de

communes portant sur la création, la gestion et l’entretien des aménagements de la RD 652 entre le PR

110+140 et le PR 110+430, y compris la création d’un giratoire, tel qu’annexé à la présente,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec le

Département des Landes,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tou t acte et à signer tout document se


2 - Convention de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la commune de Soustons à la Communauté

de communes MACS


zone sise le long de la RD 652, en extension du centre commercial E. Leclerc existant, lieu -dit Cramât sur la

commune de Soustons, la réalisation d’aménagements de voirie est indispensable pour assurer la bonne insertion

du projet commercial en terme de gestion des accès motorisés, transports en commun, piétons et deux roues, et

d’accessibilité dans des conditions de sécurité compatibles avec les niveaux de trafic.


un aménagement de la RD 652 avec la création d’un îlot central interdisant les mouvements de tourne à

gauche au niveau de l’accès initial du centre commercial, l’aménagement des arrêts de bus et d’une

traversée piétonne sécurisée ;

22

la création d’une voie d’accès directe en tourne à droite et d’un carrefour giratoire sur la RD 652, au sud

de la parcelle commerciale, destinée à assurer la desserte de ladite extension et à fluidifier la gestion des

trafics des surfaces commerciales existantes et nouvelles et sécuriser ainsi l’augmentation de trafic liée au

projet économique ;

l’aménagement d’une voie de desserte entre le giratoire créé sur la RD 652 et la rue de Maoucout, voie


Les aménagements à réaliser étant exclus du champ d’intervention du Département en application du règlement

routier départemental en vigueur, une convention de délégation pour leur création et entretien sur la section de

route départementale située en agglomération doit être conclue entre la Communauté de communes et le

Département.

Parallèlement à la délégation à intervenir avec le Département des Landes, afin de permettre la réalisation

simultanée des prestations hors compétences de MACS et portant sur la création de la voirie, l’éclairage public, le

réseau d’eaux pluviales et l’arrosage de l’ilot central du giratoire, une convention de transfert temporaire de la

maîtrise d’ouvrage par la commune à MACS doit être conclue.

L’article 2, II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la

maîtrise d'œuvre privée prévoit en effet, lorsque la réalisation d’ouvrages ou d’un ensemble d’ouvrages relève

simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, que ces derniers puissent désigner, par

convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les

conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme. Le bénéficiaire du transfert de

maîtrise d’ouvrage, en l’espèce MACS, conclura donc, dans ce cadre, comme pour répondre à ses besoins propres,

tous les contrats nécessaires à la bonne fin de l’opération. La convention organisant le transfert de maîtrise

d’ouvrage en fixera les conditions, notamment financières.

Par ailleurs, les aménagements envisagés ont fait l’objet d’un protocole d’accord partenarial avec la commune de

Soustons et les porteurs de projet, la SCI CRAMAT et la SAS AQUIPYRDIS, portant notamment sur les engagements

suivants :

- pour la commune de Soustons, l’instauration d’un projet urbain partenarial (PUP ou une participation pour

équipement public exceptionnel (PEPE) dans le cadre du permis de construire de l’extension commerciale

pour un montant de 400 000 euros HT maximum et le versement par la commune à MACS de la somme

de 400 000 euros HT maximum ;

- pour les porteurs de projet, le financement des travaux d’aménagement rendus nécessaires par son

opération d’extension commerciale dans le cadre du PUP ou du PEPE.


d’approuver le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la commune de

Soustons à la Communauté de communes, pour les travaux hors compétences de MACS et portant sur la

création de la voirie, l’éclairage public, le réseau d’eaux pluviales et l’arrosage de l’ilot central du giratoire, tel

qu’annexé à la présente,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec la

commune de Soustons,



3 - Acquisition par voie de donation sur la parcelle n° 225 section BW appartenant à la famille Coyola


zone sise le long de la RD 652, en extension du centre commercial Leclerc existant, lieu -dit Cramât sur la commune

de Soustons, la réalisation d’aménagements de voirie est indispensable pour assurer la bonne insertion du projet

commercial en terme de gestion des accès motorisés, transports en commun, piétons et deux roues, et

d’accessibilité dans des conditions de sécurité compatibles avec les niveaux de trafics.


Un aménagement de la RD 652 avec la création d’un îlot central interdisant les mouvements de tourne à

gauche au niveau de l’accès initial du centre commercial, l’aménagement des arrêts de bus et d’une

traversée piétonne sécurisée,

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La création d’une voie d’accès directe en tourne à droite et d’un carrefour giratoire sur la RD 652, au sud

de la parcelle commerciale destiné à assurer la desserte de ladite extension et à fluidifier la gestion des

trafics des surfaces commerciales existantes et nouve lles et sécuriser ainsi l’augmentation de trafic liée au

projet économique,

L’aménagement d’une voie de desserte entre le giratoire créé sur la RD 652 et la rue de Maoucout, voie


L’aménagement du giratoire sur la RD 652 nécessite une acquisition foncière d’une superficie d’environ 570 m².

Cette emprise située sur la parcelle cadastrée N° 225 section BW appartient à la famille COYOLA, qui a manifesté

sa volonté d’en faire donation à la Communauté de communes pour les besoins de cette opération d’intérêt général.


d’approuver l’acquisition par voie de donation du terrain d’une superficie d’env iron 570 m², situé sur la

parcelle cadastrée N° 225 section BW appartenant à Madame Marion et Messieurs, Pierre et Philippe

COYOLA, tous frais, droits et taxes de quelque nature que ce soit se rapportant à ladite acquisition étant à

la charge de la Communauté de communes,

d’autoriser la passation de l’acte de donation à intervenir entre Madame Marion et Messieurs, Pierre et

Philippe COYOLA et la Communauté de communes en la forme administrative,

d’autoriser Monsieur le Président à recevoir l’acte en la forme administrative,

d’autoriser Monsieur Jean-Claude Saubion, vice-président à signer l’acte précité au nom de la Communauté

de communes,

d’autoriser Monsieur le Président et Monsieur Jean -Claude Saubion, vice-président, chacun en ce qui les

concerne, à accomplir toute formalité et à signer tout document et acte se rapportant de l’exécution de la

présente.

D - MOBILITÉ - CRÉATION D’UN PÔLE D’ÉCHANGE MULTIMODAL Á SAINT -VINCENT-DE-TYROSSSE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT TERRITORIAL UNIQUE RÉGIONAL

Mis en service en août 2014, le réseau de transports Yégo propose une offre de mobilité alternative à l’automobile.

Ce réseau de transport public fait partie de la réponse du territoire au défi im posé par sa forte croissance

démographique, plus de 2,5 % par an durant la dernière décennie.

Il s’appuie sur l’armature urbaine du territoire communautaire en reliant les trois pôles structurants que sont

Soustons, Saint-Vincent-de-Tyrosse et la conurbation littorale composée de Capbreton et Soorts-Hossegor.

Trois lignes régulières se connectent sur le site de la gare de Saint-Vincent-de-Tyrosse, constituant ainsi un nœud

principal dans l’organisation du réseau, en plus des offres TER, des transports sco laires, des offres de voyagistes

privés et des pratiques de covoiturage enregistrées sur place.

Secteur stratégique pour le fonctionnement de l’offre de service de mobilité, le site de la gare de Saint -Vincent-de-

Tyrosse doit faire l’objet d’une attention toute particulière, afin de garantir la rationalisation et l’optimisation des

déplacements.

Ainsi se matérialise la nécessité d’organiser les ruptures de charge pour les passagers et la continuité de leur trajet

dans les meilleures conditions de sécurité , de confort et de performance. C’est de ce constat qu’est née l’ambition

de créer un pôle d’échanges multimodal sur ce site.

Pour ce faire, la Communauté de communes souhaite lancer une étude pour la création et l’organisation de ce lieu

d’échange. Cette étude se déroulerait sur toute l’année 2016, pour un montant de 66 535 euros et les élus de la

commune de Saint-Vincent de Tyrosse seraient associés dans le cadre d’un comité de pilotage créé à cet effet.

Cette initiative répond aux ambitions dégagées par le Contrat Territorial Unique Régional porté par le Pays Adour

Landes Océanes, ouvrant ainsi droit à subvention.


Biasutti et Françoise Troccard, décide :

de solliciter une subvention, dans le cadre du Contrat Territorial Unique Régional, pour l’étude sur la

création d’un pôle d’échanges multimodal autour du site de la gare de Saint -Vincent-de-Tyrosse,

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E - MOBILITÉ - RÉALISATION D’UNE VOIE VERTE LE LONG DE LA RD 337 SUR LA COMMUNE DE SEIGNOSSE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL

Depuis 2009, la Communauté de communes MACS a acté le principe d’un positionnement fort en matière de

« territoire cyclable », notamment en approuvant la mise en œuvre d’un schéma directeur liaisons douces pour les

10 ans à venir.

Le site de la plage des Casernes à Seignosse est un site touristique fortement fréquenté durant la saison estivale.

Son accès se fait par la route départementale n° 337, axe connaissant une vitesse de circulation élevée et non

sécurisée pour les modes doux.

La création d’une voie verte longeant cette RD 337 sur une distance de 1,6 km permettra d’assurer une connexion

sécurisée entre la Vélodyssée et la plage des Casernes.

Ce projet se fait en lien avec l’aménagement du carrefour entre la RD 79 et la RD 337 ; cet aménagement de

carrefour, sous maîtrise d’ouvrage départementale, permettra d’assurer une traversée sécurisée pour les usagers

souhaitant se rendre vers la plage depuis la Vélodyssée ou souhaitant rejoindre la Vélodyssée depuis la plage.

Ce projet de liaison douce constitue donc une réelle opportunité de valorisation du site de la plage des Casernes et

permet, plus généralement, de donner de l’espace sécurisé et accessible aux usagers des modes doux.

L’avancement du dossier technique permet aujourd’hui de pouvoir solliciter nos partenaires, afin de préciser le plan

de financement du projet.

L’opération représente un coût d’investissement total de 150 000,00 € HT.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’un financement, d’une part, au titre du fonds de soutien à l’investissement public

local (FSIPL) et, d’autre part, du Conseil Régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.

Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépense totale HT Prévisionnelle 150 000,00 € HT

AIDES DEMANDÉES

Intitulé des aides sollicitées Dépense HT Taux Montant de la subvention demandée

Fonds de soutien à

l’investissement public local

(FSIPL)

45% 67 500,00 €

Région Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes

35% 52 500,00 €

MACS 20% 30 000,00 €

TOTAL 150 000,00 € 150 000,00 €


d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus détaillé pour la réalisation de la voie verte le long

de la RD 337 sur une distance de 1,6 km à Seignosse, depuis la Vélodyssée et la plage des Casernes,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat, le fonds de soutien à

l’investissement public local (FSIPL) au taux de 45% du montant total des dépenses,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Régional Aquitaine -

Limousin-Poitou-Charentes, une subvention au taux de 35% du montant total des dépenses,



F - MOBILITÉ - INFORMATION RELATIVE Á LA PASSATION D’UN MARCHÉ AVEC LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’INTÉRÊT COLLECTIF « RÉZO POUCE » POUR LE DÉVELOPPEMENT D’UNE OFFRE D’AUTOSTOP ORGANISÉE

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Dans le cadre de la politique en faveur de la mobilité et de la feuille de route « Territoires à Energie Positive pour la

Croissance Verte », la Communauté de communes Maremne Adour Côte -Sud (MACS) a engagé des réflexions sur la

chaîne de déplacement, afin de penser le développement de l’ensemble des modes de déplacement.

La Communauté de communes a ainsi développé un ensemble d’actions en faveur du développement des mobilités

alternatives à l’automobile individuelle : mise en place du réseau de transport urbain Yégo, développement d’un

réseau de liaisons douces, valorisation de l’intermodalité grâce à un accès vélo dans les bus des lignes 1 et 2,

développement d’une application numérique Mobimacs dédiée à la mobilité et au calcul d’itinéraires.

Afin de compléter cette offre de mobilité et diminuer l’autosolisme (et par conséquent les émissions de gaz à effet

de serre), MACS souhaite aujourd’hui mettre en place une stratégie visant à valoriser le covoiturage, qu’il soit

anticipé ou spontané.

Deux axes de développement sont ainsi proposés :

- la création d’aires de covoiturage au niveau des principaux nœuds routiers et autoroutiers permettra de

contribuer au développement du covoiturage anticipé, avec une inscription préalable sur une plateforme internet ; un

schéma directeur en cours d’élaboration permettra de définir et prioriser les aires à créer ;

- un dispositif de « stop organisé » permettra de structurer, organiser, sécuriser et donc développer

l’autostop traditionnel. Cette offre de « stop organisé » complétera l’offre de mobilité existante, pour des

déplacements sur des horaires atypiques ou sur des trajets aujourd’hui non assurés par les réseaux de transport

en commun.

Le fonctionnement du « stop organisé » est basé sur une inscription préalable des conducteurs et passagers, qui

seront alors munis d’une carte ou d’un badge de reconnaissance. Le territoire sera équipé d’arrêts identifiés et

sécurisés, qui deviendront ainsi les points d’attente et de ramassage des passagers.

Afin de développer cette offre de « stop organisé », la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) « Rézo Pouce »

propose un accompagnement des collectivités et de leurs groupements pour la mise en œuvre de cette offre de

mobilité. Un marché avec la SCIC portant sur une durée de 3 ans renouvelable sera conclu pour formaliser le

contenu et les modalités de mise en œuvre des prestations estimées à 12 215 euros la première année, puis

4 500 euros les années suivantes. Au-delà de l’accompagnement et de la transmission des savoir-faire, MACS

bénéficiera, au titre du marché envisagé, des prestations suivantes, notamment :

- de la mise à disposition du concept ;

- de la mise à disposition de 4 livrets pratiques d’information et de fiches actions ;

- de la mise à disposition des fichiers informatiques des éléments fixes et évolutifs de communication ;

- de la mise à disposition du site internet www.rezopouce.fr et le droit de regard sur la base de données des

inscrits de la communauté.

Le conseil communautaire prend acte de l’information relative à la passation d’un marché avec la société

coopérative d’intérêt collectif « Rézo Pouce ».


Madame Françoise Troccard demande si des vérifications auprès des assurances des adhérents seront faites afin

de se prémunir de tous problèmes éventuels.

Monsieur le Président répond qu’une charte sera mise en place, avec les vérifications nécessaires. L’idée est de

poursuivre le maillage du territoire, en proposant une offre complémentaire et alternative à celle du transport

collectif.

Monsieur Xavier Gaudio évoque une demande émise lors d’une réunion du CCAS de Soorts -Hossegor. Les résidents

valides de l’EHPAD souhaiteraient prendre la navette, ce qui est difficile pour ce public en raison de l’éloignement de

l’arrêt situé plus haut et de la topographie du site. De ce fait, il demande s’il serait possible de connecter ce réseau

pour des personnes demandeuses de transports sécurisés. Le « Rézo Pouce », sorte de Blablacar sécurisé de

proximité, pourrait, selon lui, répondre à cette demande.

Monsieur le Président précise qu’il faut effectivement travailler sur la question d’implantation des points de relais.

Initialement, l’objectif poursuivi était de desservir les zones les plus rurales, les plus éloignées du territoire

communautaire, mais le dispositif pourrait constituer une offre complémentaire aux modes de déplacement

existants.

http://www.rezopouce.fr/

26

Madame Françoise Troccard informe qu’en réunion du CIAS, une personne a fait part de son regret de ne pas

pouvoir prendre le bus en raison d’horaires inadaptés.

Monsieur le Président répond qu’un travail est nécessaire avec l’association pour prévoir une flexibilité dans

l’organisation. Le thème social est un enjeu important et notamment pour les personnes les plus âgées . Ces besoins

doivent être pris en compte.

4 - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET

A - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE JOSSE - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN

L’application du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Josse depuis son approbation par délibération du

conseil municipal le 27 septembre 2012, a révélé la nécessité de préciser des points de détail, notamment en

modifiant l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone UHc dans l’objectif de perm ettre la

réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, le bilan de la mise à disposition au public ne présente pas d’observations susceptibles de modifier l’économie générale de la modification simplifiée n° 1 du PLU. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

d’approuver la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Josse, telle

qu'annexée à la présente,

de prendre acte que la délibération d’approbation de la présente modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune sera :

- affichée, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la

Communauté de communes, ainsi qu’à la mairie de Josse ; mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des

collectivités territoriales.

d’autoriser Monsieur le président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se


B - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT -JEAN-DE-MARSACQ - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN

L’application du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Jean de Marsacq approuvé par délibération

du conseil municipal le 21 avril 2008, et complété par délibération en date du 9 juillet 2008, a révélé la nécessité de

préciser les points suivants :

- suppression de l’emplacement réservé n°3 ;

- modification des articles 11 du règlement (hors périmètre de protection de l’église) afin d’assouplir les

prescriptions relatives au choix des matériaux de construction (huisseries et menuiseries en particulier) ;

- mise à jour des documents du PLU citant des articles du code de l’urbanisme révisés depuis ;

- intégration des dispositions d’application immédiate des lois n° 2014 -366 du 24 mars 2014 pour l’accès

au logement et un urbanisme rénové, et n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,

l’alimentation et la forêt, dites « loi ALUR » et « LAAF », afin de faciliter la lecture du règlement du PLU par

les pétitionnaires ;

- modification de « la zone de plan masse » pour tenir compte de l’équilibre qu’il convient de maintenir

dans la répartition géographique des équipements publics à l’ouest du village et d ans le centre bourg ;

- prise en compte de la suppression du périmètre de protection de 300 mètres du dépôt d‘ammoniaque (abandon dudit dépôt).

Conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, le bilan de la mise à disposition au public ne présen te pas d’observations susceptibles de modifier l’économie générale de la modification simplifiée n° 1 du PLU.


27

d’approuver la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-

Marsacq, telle qu'annexée à la présente,

de prendre acte que la délibération d’approbation de la présente modification simplifiée n° 1 du plan local

d'urbanisme de la commune sera :

- affichée, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la

Communauté de communes, ainsi que dans la mairie de Saint-Jean-de-Marsacq ; mention de cet affichage

sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des

collectivités territoriales.


rapportant à l’exécution de la présente, La délibération d’approbation de la présente modification, ainsi que le plan local d'urbanisme modifié seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de communes ainsi qu’en mairie de Saint-Jean-de-Marsacq conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

C - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT -MARTIN-DE-HINX - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 - MODALITÉS DE LA MISE Á DISPOSITION DU PROJET AU PUBLIC

L’application du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Martin-de-Hinx depuis son approbation par

délibération du conseil municipal le 12 avril 2012, a révélé la nécessité d’augmenter les aspects règlementaires liés

à l’emprise au sol des zones AUt et AUh.

La modification d’un plan local d’urbanisme peut, à l’initiative du président d’un établissement public de coopération

intercommunale compétent, être adoptée selon une procédure simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48

du code de l’urbanisme, lorsque la modification ne relève ni du champ d’application de la procédure de droit

commun prévue aux articles L. 153-41 et suivants du même code ni de celui de la procédure de révision.

Le code de l’urbanisme prévoit que le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les

avis émis par les personnes publiques et organismes associés, soient mis à la disposition du pu blic pendant une

durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Les modalités de la mise à disposition du public doivent être précisées par délibération du conseil communautaire et

portées à la connaissance du public.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire de fixer comme suit les modalités de la mise à disposition

du public :

- mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 2 de la commune de Saint-Martin-de-Hinx en mairie

aux jours et heures d’ouverture au public habituels,

- mise à disposition d’un cahier d’observations en mairie aux jours et heures d’ouverture au public habituels.


d’approuver les modalités de mise à disposition du projet au public pendant une durée d’un mois, soit la

mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 2 de la commune de Saint-Martin-de-Hinx en

mairie aux jours et heures d’ouverture au public habituels, ainsi que la mise à disposition d’un cahier

d’observations en mairie aux jours et heures d’ouverture au public habituels,

d’autoriser Monsieur le président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

D - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BENESSE MAREMNE - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 - MODALITÉS DE LA MISE Á DISPOSITION DU PROJET AU PUBLIC

L’application du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Benesse Maremne, approuvé par délibération de

son conseil municipal le 15 décembre 2009, a révélé la nécessité de préciser le point règlementaire relatif aux

stationnements.

La modification d’un plan local d’urbanisme peut, à l’initiative du président d’un établ issement public de coopération

intercommunale compétent, être adoptée selon une procédure simplifiée prévue aux articles L. 153 -45 à L. 153-48



28


avis émis par les personnes publiques et organismes associés, soient mis à la disposition du public pendant une


Les modalités de la mise à disposition du public doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la

connaissance du public.


du public :

- mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 2 de la commune de Benesse Maremne en mairie

aux jours et heures d’ouverture au public habituels ;



d’approuver les modalités de mise à disposition du projet au public pendant un mois, soit la mise à

disposition du projet de modification simplifiée n° 2 de la commune de Benesse Maremne en mairie aux

jours et heures d’ouverture au public habituels, ainsi que la mise à disposition d’un cahier d’observations en

mairie aux jours et heures d’ouverture au public habituels,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

E - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SOORTS -HOSSEGOR - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 -

MODALITÉS DE LA MISE Á DISPOSITION DU PROJET AU PUBLIC

L’application du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Soorts-Hossegor depuis son approbation par

délibération du conseil municipal en date du 15 février 2008, a révélé la nécessité de préciser des points dans le

règlement, notamment pour la définition des limites séparatives ( limites de fond).











du public :

- mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 2 de la commune de Soorts-Hossegor en mairie

aux jours et heures d’ouverture au public habitue ls,



d’approuver les modalités de mise à disposition du projet au public pendant une durée d’un mois, à savoir, la

mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 de la commune de Soorts-Hossegor en mairie aux

jours et heures d’ouverture au public habituels, ainsi que la mise à disposition d’un cahier d’observations en

mairie aux jours et heures d’ouverture au public habituels,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

F - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAUBION - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4 - MODALITÉS DE LA MISE Á DISPOSITION DU PROJET AU PUBLIC

L’application du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saubion depuis son approbation par délibération

du conseil municipal le 21 août 2012, a révélé la nécessité de rectifier une erreur matérielle sur une zone agricole.

29











du public :

- mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 4 de la commune de Saubion en mairie aux jours et

heures d’ouverture au public habituels,



d’approuver les modalités de mise à disposition du projet au public pendant une durée d’un mois, soit la

mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 4 de la commune de Saubion en mairie aux jours et

heures d’ouverture au public habituels, ainsi que la mise à disposition d’un cahier d’observations en mairie



G - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ANGRESSE - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 -

MODALITÉS DE LA MISE Á DISPOSITION DU PROJET AU PUBLIC

L’application du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Angresse depuis son approbation par délibération

du conseil municipal le 4 septembre 2008, a révélé la nécessité de préciser différents points règlementaires,

notamment les formes des toitures, les limites séparatives, les stationnements, les eaux pluviales, etc.


intercommunale compétent, être adoptée selon une procédure simplifiée prévue aux articles L. 153 -45 à L. 153-48









du public :

- mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 2 de la commune d’Angresse en mairie aux jours et

heures d’ouverture au public habituels,



d’approuver les modalités de mise à disposition du projet au public pendant un mois, soit la mise à

disposition du projet de modification simplifiée n° 2 de la commune d’Angresse en mairie aux jours et

heures d’ouverture au public habituels, ainsi que la mise à disposition d’un cahier d’observations en mairie



30

H - AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) DE LA COMMUNE DE SOORTS -HOSSEGOR - CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’AVAP

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nationa l pour l’environnement, le législateur a prévu de

transformer les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de mise en

Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).

L'AVAP a pour objectifs :

- de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement

durable ;

- de permettre le recensement de tous les patrimoines présents sur la commune et de définir des enjeux

patrimoniaux attachés au territoire communal ;

- d’adapter les perspectives de développement local à ce patrimoine ;

- de traduire les enjeux patrimoniaux par la définition d’un zonage adapté au territoire en question et

l’écriture de règles de gestion de ces espaces.

L’article L. 642-1 du code du patrimoine dispose que « (…) [l’AVAP] est fondée sur un diagnostic architectural,

patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement

durables du plan local d’urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir

ainsi que l’aménagement des espaces ».

Pour mémoire, la commune de Soorts-Hossegor a prescrit, par délibération de son conseil municipal en date du 20

mars 2015, l’élaboration de l’AVAP et a défini les modalités de concertation.

Les motivations de la commune sont les suivantes :

Instaurer une AVAP en remplacement de la ZPPAUP ;

Modifier le périmètre d’application et de protection de l’habitat remarquable,

Mettre en cohérence l’AVAP et le PLU ;

Traiter les manques apparus dans la ZPPAUP pour l’instruction des dossiers d’urbanisme ainsi que les

inventaires environnementaux (ex. matériaux des menuiseries utilisation du PVC, terrasses, clôtures et

portail…) ;

Fixer les conditions et l’implantation des énergies renouvelables ;

Informer le public.

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-5 du code du patrimoine, une commission locale est créée par

délibération, dès l'élaboration de l'AVAP. Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la

conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP.

Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, cette instance peut être consultée par

l'autorité compétente pour délivrer une autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou

de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l’AVAP.

Il est donc proposé que la commission consultative soit composée de :

- 1 représentant de la Communauté de communes : Monsieur Xavier Gaudio,

- 7 représentants de la commune de Soorts-Hossegor : Mesdames et Messieurs Christine Bégué, Sabine

Bénétrix, Philippe Gelez, Serge Messanges, Cathy Montaut, Pierre Servary et Jean -Jacques Tirquit,

- 3 représentants de l’Etat : le préfet ou son représentant, le directeur régional des affaires culturelles ou son

représentant, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son

représentant,

- 4 personnes qualifiées, d’une part, au titre de la protection du patrimoine et, d’autre part, au titre des

intérêts économiques concernés : Monsieur Claude Laroche ou un de ses représentants du service de

l’inventaire, Madame Alexandrine Vanel-Duluc (urbaniste chargée de la révision du PLU de la commune),

Monsieur Hervé Soriano (architecte conseil de la commune), Monsieur Jean -Claude Loste (ancien

géomètre, responsable de la commission Urbanisme à l’association Société des Propriétaires de Soorts -

Hossegor).

Le projet d’AVAP devra ensuite être arrêté par délibération du conseil communautaire, puis soumis pour avis à la

commission régionale du patrimoine et des sites, et transmis aux personnes publiques concernées avant d’être

soumis à enquête publique. Enfin, une délibération du conseil communautaire interviendra pour créer l’AVAP.


31

de désigner Monsieur Xavier Gaudio en tant que représentant de la Communauté de communes au sein de

la commission locale consultative de l’AVAP,

de constituer la commission locale de l’AVAP, dont les représentants sont :

- 1 représentant de la communauté de communes : Monsieur Xavier Gaudio

- 7 représentants de la commune de Soorts-Hossegor : Mesdames Christine Bégué, Sabine Bénétrix et

Cathy Montaut et Messieurs Philippe Gelez, Serge Messanges, Pierre Servary et Jean -Jacques Tirquit,

- 3 représentants de l’Etat : le préfet ou son représentant, le directeur régional des affaires culturelles

ou son représentant, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou

son représentant,

- 4 personnes qualifiées, d’une part, au titre de la protection du patrimoine et, d’autre part, au titre des

intérêts économiques concernés : Monsieur Claude Laroche ou un de ses représentants du service de

l’inventaire, Madame Alexandrine Vanel-Duluc (urbaniste chargée de la révision du PLU de la

commune), Monsieur Hervé Soriano (architecte conseil de la commune), Monsieur Jean-Claude Loste

(ancien géomètre, responsable de la commission Urbanisme à l’association Société des Propriétaires

de Soorts-Hossegor).


rapportant à l’exécution de la présente,

La délibération sera tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de communes conformément aux

dispositions du code de l’urbanisme.

5 - CULTURE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR DES MANIFESTATIONS CULTURELLES


Les membres de l'atelier Culture avaient souhaité différer leur arbitrage pour les manifestations "Salon du livre

jeunesse et de la BD" et "Festiv'Adour".

En réponse au complément d'information demandé, les deux associations organisatrices de ces événements ont

précisé certains aspects de leur projet, notamment sur :

- les actions de médiation et de sensibilisation pour le "Salon du livre jeunesse et de la BD",

- l’ancrage territorial communautaire pour "Festiv’Adour".

Les propositions suivantes sont soumises au vote de l'assemblée :

MANIFESTATION

PORTEUR DE PROJET

LIEU DE LA MANIFESTATION

MONTANT

Salon du livre

jeunesse et de la BD

Actions de

médiation

Association

Lire sur la

vague

Hossegor

Médiathèques du

territoire

2 000 €

Festiv'Adour

Patrimoine

naturel et

spectacle vivant

Association

Festiv'Adour

Saint Jean de

Marsacq

Saint Martin de

Hinx

Saubusse - Josse

5 000 €

TOTAL ASSOCIATIONS/MANIFESTATIONS CULTURELLES 7 000 €


d’approuver l’attribution des subventions d’un montant de 2 000 euros à l’Association Lire sur la vague,

d’une part et d’autre part, d’un montant 5 000 euros à l’Association Festiv'Adour,

32

d’approuver l’inscription des crédits nécessaires au versement des subventions précitées dans le budget

principal de la Communauté de communes,



6 - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST

A - ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE »

1 - Commune de Labenne

Le conseil communautaire, par délibération en date du 22 septembre 2014, a approuvé l’engagement de la

démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive (TEPOS), qui cible, de manière prioritaire, les

actions en faveur de la transition énergétique du patrimoine communal. La feuille de route 2016-2020 portant sur

les actions retenues a par ailleurs été adoptée par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre

2015.

Dans le cadre de la démarche engagée par la Communauté de communes en faveur de la transition éne rgétique, un

fonds de concours « Transition énergétique » a été créé et approuvé par délibération du conseil communautaire en

date du 30 septembre 2015, afin de participer au financement des investissements des communes contribuant à

la transition énergétique.

Ce fonds de concours est destiné à la rénovation thermique et les améliorations techniques visant à réduire la

facture de consommation énergétique des communes sur les bâtiments existants.

Les opérations et les dépenses éligibles, les critères d’éligibilité, le taux de participation, ainsi que les modalités de

versement du fonds de concours, sont déterminés par le règlement d’intervention correspondant.

Les projets présentés ci-après remplissent les conditions d’attribution du fonds de concours « Transition

énergétique ».

Commune Bâtiment Travaux Montant fonds

de concours

LABENNE Bibliothèque - Maison Barbé Toiture 4 139,50 €

LABENNE Restaurant scolaire Toiture, menuiseries,

chauffage 46 951,81 €

33

En application des dispositions du règlement d’intervention approuvé par délibération du conseil communautaire

en date du 30 septembre 2015, le fonds de concours de MACS s’élève à 4 139,50 €.




d’approuver le versement du fonds de concours « Transition Énergétique » à la commune de Labenne

d’un montant de 46 951,81 € pour l’opération d’investissement portant sur le restaurant scolaire,

34

d’une part et d’un montant de 4 139,50 € pour l’opération d’investissement sur la bibliothèque, d’autre

part,

d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière à la commune sur le

budget annexe environnement de la Communauté de communes,



2 - Commune de Magescq


démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive (TEPOS), qui cible, de manière prioritaire,

les actions en faveur de la transition énergétique du patrimoine communal. La feuille de route 2016 -2020

portant sur les actions retenues a par ailleurs été adoptée par délibération du conseil communautaire en date

du 17 décembre 2015.

Dans le cadre de la démarche engagée par la Communauté de communes en faveur de la transition

énergétique, un fonds de concours « Transition énergétique » a été créé et approuvé par délibération du conseil

communautaire en date du 30 septembre 2015, afin de participer au financement des investissements des

communes contribuant à la transition énergétique.



Les opérations et les dépenses éligibles, les critères d’éligibilité, le taux de participation, ainsi que les modalités

de versement du fonds de concours, sont déterminés par le règlement d’intervention correspondant.

Les projets présentés ci-après remplissent les conditions d’attribution du fonds de concours « Transition

énergétique ».

Commune Bâtiment Travaux Montant fonds

de concours

MAGESCQ Salle Nord des Arènes Toiture, murs, chauffage 8 363,45 €

MAGESCQ Calorifugeage des chaufferies Calorifugeage 764,45 €



35


en date du 30 septembre 2015, le fonds de concours de MACS s’élève à 764.45 €.


d’approuver le versement du fonds de concours « Transition Énergétique » à la commune de Magescq

d’un montant de 8 363,45 € pour l’opération d’investissement portant sur la salle nord des arènes,

d’une part et d’autre part, d’un montant de 765,45 € pour l’opération d’investissement sur le

calorifugeage des chaufferies,

d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière de à la commune sur le




3 - Commune de Angresse

Le conseil communautaire, par délibération en date du 22 septembre 2014, a approuvé l’engagement d e la











Les opérations et les dépenses éligibles, les critères d’éligibilité, le taux de participation, ainsi que les modal ités


Le projet présenté ci-après remplit les conditions d’attribution du fonds de concours « Transition énergétique ».

36

Commune Bâtiment Travaux Montant fonds de

concours

ANGRESSE

Restaurant les

platanes et le local

commercial

Menuiseries 5 116,00 €




d’approuver le versement du fonds de concours « Transition Énergétique » à la commune d’Angresse

d’un montant de 5 116,00 € pour l’opération d’investissement portant sur le restaurant « les platanes »

et le local commercial,



d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout docum ent se


4 - Commune de Vieux-Boucau








37





Les opérations et les dépenses éligibles, les critères d’éligibilité, le taux de participation, ainsi que les modalités


Le projet présenté ci-après remplit les conditions d’attribution du fonds de concours « Transition énergétique ».

Commune Bâtiment Travaux Montant fonds de

concours

VIEUX-BOUCAU Mairie Toiture 1 333,50 €



Le versement de chaque fonds de concours interviendra, sur appe l de fonds de la commune, dans les conditions

suivantes :

- un premier versement de 40% du montant du fonds de concours sur la base du plan de financement

prévisionnel validé et sur production, par la commune, de l'ordre de service de démarrage des

travaux ;

- le versement du solde sur présentation du certificat d'achèvement des travaux, du décompte général

définitif des dépenses et recettes, ou justificatifs et factures attestant des dépenses.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanim ité, décide :

d’approuver le versement du fonds de concours « Transition Énergétique » à la commune de Vieux-

Boucau-les-Bains d’un montant de 1 333,50 € pour l’opération d’investissement portant sur la Mairie,



38



Monsieur le Président rappelle que le montant global du fonds de concours voté pour la transition énergétique

est de 2 millions d’euros. Il indique qu’avec le présent vote, ce sont déjà 260 000 euros qui sont engagés, soit

plus de 10 % du montant total. C’est encourageant et cela signifie que l’ensemble des communes se saisissent

de ces problématiques.

B - THERMOGRAPHIE AÉRIENNE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT TERRITORIAL

UNIQUE REGIONAL

La feuille de route « Territoire à Energie Positive 2016-2020» adoptée par délibération du conseil

communautaire le 17 décembre 2015, a défini la rénovation énergétique des bâtiments comme une priorité.

La thermographie aérienne des bâtiments du territoire permet de sensibiliser les propriétaires sur le niveau de

l’efficacité de l’isolation de leurs bâtiments, et plus particulièrement de la toiture.

Cet outil constitue un élément important pour communiquer auprès des propriétaires immobiliers. Ce sont p rès

de 29 000 résidences principales, dont environ 9 000 datant d’avant la première règlementation thermique, qui

ne disposent toujours pas d’une isolation suffisante.

La thermographie aérienne doit ainsi s’intégrer dans un dispositif plus large d’accompa gnement des particuliers

et des professionnels, tel que cela est prévu dans le cadre de la plateforme locale de rénovation énergétique de

l’habitat, dont la mise en place est prévue pour le second semestre 2016.

Il est à noter que le respect de conditions particulières météorologiques sont à respecter quant aux niveaux de

températures, de pluviométrie et de couverture nuageuse, afin de disposer de données fiables.

Le coût de cet outil de thermographie aérienne est estimé à environ 77 000 euros HT.

Cette initiative répond aux ambitions retenues dans le cadre du Contrat Territorial Unique Régional porté par le

Pays Adour Landes Océanes, ouvrant ainsi droit à subvention.

Monsieur le Président ajoute qu’il sera fait état des effets de cette thermographie après un premier passage sur

la bande littorale. Il sera ensuite procédé à un complément à l’automne, pour pouvoir bénéficier de températures

assez basses. A priori, cette thermographie sera exécutée par avion, étant souligné qu’il s’agit de la technique la

moins couteuse comparée à la thermographie par drone, beaucoup plus onéreuse. Ces éléments seront

rediscutés probablement à la fin de l’automne.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et par 51 voix pour, 1 abstention de Madame Nathalie

Decoux et 1 voix contre de Madame Hélène Biasutti, décide :

de solliciter une subvention, dans le cadre du Contrat Territorial Unique Régional, pour la réalisation

d’une thermographie aérienne sur le territoire de la Communauté de communes,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document

se rapportant à l’exécution de la présente.

7 - DÉPENDANCE – LOGEMENT - NOUVEL ARRÊT DU PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT APRÈS AVIS DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR

CÔTE-SUD

Rapporteur : Madame Marie Aphatie

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a arrêté, par délibération du conseil

communautaire en date du 17 décembre 2015, le projet de son deuxième Programme Local de l’Habitat (PLH).

Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, toutes les communes membres de

l’établissement public de coopération intercommunale concerné ont été invitées à donner leur avis sur le

document dans un délai de deux mois, leur silence valant avis favorable. La Communauté de communes doit à

nouveau se prononcer sur le projet de PLH au regard de l’ensemble des avis des communes membres.

39

A ce jour, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes MACS qui se sont

exprimés, ont tous rendu un avis favorable sur le document. Il est donc proposé au conseil communautaire de

confirmer l’arrêt du projet de PLH de MACS, tel qu’annexé à la présente.

Dans le cadre de la procédure d’élaboration, le document devra ensuite être transmis au représentant de l’Etat

dans le département, lequel saisira pour avis, le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement dans un délai

de trois mois.

Le conseil communautaire aura enfin à délibérer en vue de l’adoption définitive du nouveau PLH de la

Communauté de communes et de son entrée en vigueur.

Monsieur le Président souligne que certains promoteurs souhaitent éviter la proportion de logements sociaux,

contrairement à la volonté politique traduite dans le PLH. Aussi, une charte sera mise en place et signée entre

les promoteurs et les communes pour formaliser leurs engagements sur un certain type de logements locatifs

sociaux.


d’arrêter à nouveau le projet de nouveau Programme Local de l’Habitat de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud, tel qu’annexé à la présente,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à transmettre le proje t au représentant de l’Etat

dans le cadre du déroulement de la procédure,



8 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE


A - OUVERTURES DE POSTES LIÉES A DES AVANCEMENTS DE GRADE

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient à l’assemblée

délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement

des services.

Des agents de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS) remplissent les conditions pour

accéder à un grade supérieur, soit qu’ils aient réussi un concours ou examen profession nel, soit qu’ils aient

accès à un avancement lié à leur ancienneté dans le grade.

Les responsables hiérarchiques ont procédé à une évaluation sur la manière de servir des agents en demande

d’avancement et des propositions d’arbitrage ont été élaborées par la Direction générale des services, sur la

base des ratios d’avancement en vigueur au sein de MACS.

Par ailleurs, un agent contractuel est proposé à la stagiairisation.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée de procéder à la création des postes suivants :

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d’approuver les créations de postes suivantes :

de prendre acte que les postes seront pourvus par voie statutaire,

de prendre acte que la rémunération et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour les emplois, cadres d’emplois et grades concernés,

de prendre acte de la modification du tableau des effectifs pour tenir compte de ces créations de

postes,

d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y

rapportant au budget 2016 aux chapitre et article prévus à cet effet,



Monsieur le Président remercie l’assemblée pour les personnels concernés. Il souligne les efforts fournis qui ont

conduit à ces avancements.

B - AVENANT Á LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES

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La Communauté de communes adhère depuis plusieurs années au service de médecine préventive du Centre de

gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour le suivi médical de ses agents.

L’adhésion à ce service recouvre la surveillance médicale des agents : visites médicales d’embauche, visites

médicales périodiques, visites de pré-reprise, visites de reprise, visites préalables à la saisie du comité médical /

commission de réforme.

Le service assure également une surveillance médicale particulière, notamment pour les postes exposés aux

risques professionnels et pour les postes aménagés.

Le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a voté une

hausse des tarifs pour l’année 2016.

Le coût pour chaque agent est ainsi fixé pour l’année 2016 à 71,50 €, au lieu de 66,11 € pour l’année 2015.

Les termes de la convention d’adhésion ont été approuvés par délibération du conseil communautaire en date du

9 avril 2015 pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2015. Un avenant à la convention portant sur

la révision du tarif doit être conclu.

Monsieur le Président indique que même si le coût de la prestation a augmenté, cette dernière demeure

toujours plus avantageuse que celle proposée par le secteur privé.


d’approuver les termes de l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, tel qu’annexé à la présente convention,

d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2016 aux chapitre et article prévus à cet effet,



9 - MISSION NUMÉRIQUE - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DIGITAL MAX - AVENANT N°1 Á LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ÉTABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU EN FIBRE

OPTQUE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS


La Société Publique Locale (SPL) Digital Max a été constituée le 11 février 2014 par la Communauté de

communes Mareme Adour Côte-Sud (MACS) et ses communes membres pour fournir, établir et exploiter un

réseau de communications électroniques qui a vocation à raccorder l’ensemble de leurs sites et bâtiments et

exploiter le réseau WiFi repris en gestion du délégataire MACS THD.

Le conseil communautaire a approuvé, par délibération en date du 9 avril 2015, une convention de délégation de

service public relative et l’établissement et l’exploitation du réseau de la SPL « Digital Max », qui fut signée le 11

mai 2015.

Depuis, comme prévu dans cette convention, la SPL a établi son réseau en procédant à l’acquisition d’un droit

irrévocable d’usage auprès de la société MACS THD et à la construction, sous sa maîtrise d’ouvrage, des

prolongements du réseau actuel, dans le cadre d’un marché de travaux.

La mise en service effective du réseau interviendra dans le courant du mois d’avril 2016.

Dans ce contexte, il est nécessaire de modifier la convention de délégation de service public initiale, afin de

préciser les modalités de fourniture des services par la SPL aux usagers du service, à savoir ses collectivités et

groupements de collectivités actionnaires.

En conséquence, le présent avenant a pour objet :

- d’une part, de compléter l’offre de services proposée par la SPL afin d’inclure les services offerts à tous

ses actionnaires aux personnes morales qu’ils contrôlent,

- d’autre part, d’ajouter une annexe à la convention de délégation de service public en date du 11 mai

2015, constituée du contrat cadre de service de communications électroniques et ses annexes :

modèle de bon de commande,

modèle de devis,

modèle de contrat de mandat.

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Monsieur Francis Lapébie demande quand les communes seront connectées à cette fibre.

Monsieur le Président indique qu’il en parlera à l’issue du conseil communautaire .


d’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de service public annexé avec la SPL

Digital Max ayant pour objet l’établissement et l’exploitation d’une infrastructure de communications

électroniques desservant l’ensemble des sites de MACS et de ses communes membres,

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ce projet d’avenant n°1 à la convention

de délégation de service public à intervenir avec la SPL Digital Max, dont elle est actionnaire, ainsi que

toute pièce ou document se rapport à l’exécution de la présente.

10 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION DE

L’ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 11 AVRIL 2014 PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT


A - MARCHÉS PUBLICS

1 - Marchés passés selon la procédure adaptée

Marchés de fournitures

Fourniture et maintenance d’un logiciel de gestion des réservations et de facturation de la restauration scolaire

Notification le 29 février 2016

Titulaire : SAS ARPEGE à Saint-Sébastien-sur-Loire (44236)

Montant :

o Fourniture et installation du logiciel et paramétrage sur les serveurs de la Communauté de

communes MACS : 28 039 € HT

o Formation des administrateurs : 5 250 € HT

o Formation du personnel référent : 4 725 € HT

o Montant annuel de la maintenance : 8 474 € HT

Marchés de travaux

Travaux d'entretien et d’aménagement des voiries, voies vertes, ZAE et ouvrages réseaux de compétences ou de

maîtrise d’ouvrage communautaire - MACS BDC 16

Notification le 14 mars 2016

Titulaire : Groupement LAFITTE TP – SOUBESTRE à Saint-Geours-de-Maremne (40230)

Montant : 1 200 000 € HT par an

Durée : 4 ans

Marchés de services

Réalisation d’une thermographie aérienne sur le territoire de la Communauté de communes Maremne Adour

Côte-Sud

Notification le 29 février 2016

Titulaire : Laboratoire National de Métrologie et d'Essais à Trappes (78198)

Montant maximum: 120 000 € HT

Tableau de synthèse :

Objet Montant

HT

Thermographie aérienne - prestation incluant la réalisation de

l'ensemble des phases décrites au CCTP ainsi que 3 réunions et

une demi-journée de formation et l'ensemble des temps

d'échanges nécessaires)

65 420 €

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Acquisition des données LIDAR 33 600 €

Traitement des données LIDAR et restitution des données 14 400 €

Réalisation d'un module cartographique de consultation de

données 2 554 €

Edition et impression d'un atlas thermographique 3 602 €

Réalisation d'un film pédagogique 6 031 €

2 - Avenant

Avenant au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension du centre technique de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud : détermination du forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre

Notification le 29 janvier 2016

Titulaire : groupement SCP Lafargue- Lapassade / BETEC / CLIMELEC

Montant : 24 153.30 € HT

Taux de rémunération 7 % mission de base ; 2 % mission EXE

B - CULTURE - SPORT - JEUNESSE

1- Conventions d'objectifs et de moyens

Convention d’objectifs avec les associations culturelles, sportives et éducatives :

Culture :

- Landes musiques amplifiées

- Centres musicaux ruraux

- Association pour l'art lyrique en Aquitaine

- Scène aux champs

Sports : US Tyrosse Rugby

Education (Jeunesse) : Francas des Landes

2- Programmation culture à Pôle Sud

- Concert Maison Tellier le 01 avril 2016, en partenariat avec les CMR - participation MACS : 2 000 €

- Concert botanique le 28 avril 2016 - participation MACS : 675 €

- Fête de la musique le 21 juin 2016 avec Bokalé Brass Band - participation MACS : 1 690 €

Le conseil communautaire prend acte de ces informations.

Monsieur le Président, sous le contrôle de Guy Tilmont, fait un test en bas débit afin de rendre compte du

changement de débit qui s’opérera lors du déploiement du réseau pour fin mai, auprès de toutes les mairies du

territoire.

Il bascule ensuite sur la fibre optique pour constater le passage de 9 à 305 Mbps en débit descendant et à

402 Mbps en débit montant, sachant que le débit moyen dans les mairies est de 0,5. Très prochainement,

toutes les mairies de MACS seront concernées par ce niveau de service.

Monsieur le Président remercie l’ensemble de l’équipe de la SPL Digital Max pour la mise en place de ce

service de première qualité, comme cela était prévu initialement.

Il signale que le prochain conseil communautaire aura lieu le 28 juin 2016 et rappelle que les représentants

des différents groupes pour l’expression des élus devront se faire connaître au plus tard, le 15 avril 2016.

Madame Valérie Hermenier demande si l’atelier développement économique a déjà été mis en place.

Monsieur le Président répond par l’affirmative , en indiquant qu’une déléguée de Seignosse y siège déjà.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Secrétaire, Le Président,

Jean-Michel YVORA Eric KERROUCHE

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