[Communiqué au Conseil C. II. M. 6. 1925. VIII.et aux Membres de la Société.] (C.C.T./V. F . / 4 e Session, P.V.)

G e n è v e , le 20 d é c e m b r e 1924.

SOCIÉTÉ DES NATIONS.

COMMISSION CONSULTATIVE ET TECHNIQUE

DES COMMUNICATIONS ET DU TRANSIT.

SOUS-COM M ISSION DES TR A N SPO R TS PAR VOIE FERRÉE.

Procès-Verbal de la quatrièm e session ,

Tenue à Paris du 21 au 23 octobre 1924.

La Sous-Commission est actuellement composée comme suit :

M. S i n i g a l i a (désigné par le Gouvernement de l’Italie), ancien Inspecteur supérieur des Chemins de fer du Royaume d ’Italie, Membre de la Commission centrale pour la navi­gation du Rhin, Président.

M. P o l i t i s (désigné par le Gouvernement de la Grèce), délégué technique du Gouvernement hellénique à Paris, ancien Directeur des Chemins de fer helléniques, Vice-Présideni.

M. F. A m u n a t e g u i (désigné par le Gouvernement du Chili), Ingénieur des Ponts et Chaussées, Secrétaire général des tr ibunaux arb itraux mixtes.

M. G. B r o c k m a n n y A b a r z u z a (désigné par le Gouvernement de l'Espagne), Inspecteur général des Chaussées, Canaux et Ports, Président du Conseil des T ravaux publics.

M. O u a n g - H a n g (désigné par le Gouvernement de la Chine), Ingénieur des Chemins de fer.

Sir Francis D e n t , ancien Président de la Commission des voies ferrées et de la deuxième Conférence générale des communications e t du trans it ; ancien Directeur général de la « South E astern and Chatham Railway ».

M. R. H e r o l d , Directeur de la Division des chemins de fer du D épartem ent fédéral des Postes et Chemins de fer, à Berne.

M. Etienne I s a b e l l e , Ingénieur, ancien R apporteur de la Commission des voies ferrées à la deuxième Conférence des communications et du transit (*).

M. le Dr. O tokar L a n k a s , Directeur au Ministère des Chemins de fer à Prague (2).

M. S c h w o b , Directeur général des Chemins de fer au Ministère des T ravaux publics de France.

M. P. W o lf , Conseiller ministériel au Ministère des Transports, à Berlin.

Secrétaire : Colonel T. A. H i a m , Membre de la Section des communications et du trans it d e la Société des Nations.

O Voir page 2.(2) Voir page 12.

S.D.N. 575 (F.) + 425 (A.). 1/25. — lmp. Réunies. Chambéry.

— 2 —

P R E M IÈ R E SÉANCE

Tenue, le mardi 21 octobre 1924, à 11 heures.

Président : M. S i n i g a l i a .

Sont présents : Tous les membres de la Sous-Commission, à l’exception de M. Heroic], de M. Schwob (remplacé tem porairem ent par M. J o y a n t , Ingénieur en chef a ttaché à la Direc­tion générale des Chemins de fer du Ministère des T ravaux publics de France) et de sir Francis Dent.

Secrétariat : M. H a a s , secrétaire général de la Commission consultative et technique des communications et du transit, et le colonel H i a m , secrétaire de la Sous-Commission.

Le P r é s i d e n t remercie les membres de la Sous-Commission de l’honneur qu ’ils lui ont fait en l’appelant à la présidence. Il considère cet honneur comme un hommage rendu à son pays, qui a pris un vif intérêt à l’élaboration de la Convention sur le régime international des voies ferrées e t dont les délégués ont insisté, à la Conférence générale de Barcelone, afin qu ’on fixât à deux ans le délai m aximum pour conclure ladite Convention, au lieu de la renvoyer à une date non déterminée.

Il rend hommage à la Conférence générale, à M. Isabelle et aux autres experts, ainsi q u ’au Secrétariat général, pour l’assiduité et la compétence avec lesquelles le travail a été mené à bonne fin.

Il souhaite en particulier la bienvenue, au nom de la Sous-Commission, à M. Schwob, qui remplace M. du Cas tel, son prédécesseur à la Direction des chemins de fer du Ministère fran­çais des T ravaux publics, qu’ont particulièrement apprécié tous ceux qui ont travaillé avec fui.

Il est heureux, ensuite, de pouvoir citer le passage suivant ex tra it de l’introduction au Recueil des instruments officiels approuvés par la deuxième Conférence générale des commu­nications et du transit :

« La Convention sur le régime international des voies ferrées est le premier instrum ent international par lequel on s ’est efforcé de réaliser l’unité de vues et de doctrine entre tous pays, européens ou non, sur les questions de chemins de fer. La Convention est en quelque sorte un Code des obligations internationales recon­nues dans ce domaine. Elle fait la synthèse des nombreux arrangements partiels existants et, par là, facilite la conclusion entre E ta ts , dans l’avenir, de tous accords relatifs aux transports internationaux par voie ferrée. L ’extension de ses principes est même prévue aux transports mixtes par chemins de fer et par autres voies de transport, comme la navigation et le transport aérien. Dans une partie spécialement consacrée aux tarifs, elle tend, pour la première fois, très prudem m ent d ’ailleurs, à indiquer les règles fondamentales d ’un tra item ent équitable du commerce en ce t te matière. La Convention a été adoptée à l’unanimité ; elle a été signée, dès l’issue de la Conférence, au nom de vingt E tats. »

La Sous-Commission a m ain tenan t à examiner les suggestions qu’elle pourrait présenter au sujet des mesures destinées à faciliter l’application des dispositions de la Convention sur les chemins de fer (voir Annexe II). Le président regrette que sir Francis Dent et M. Herold n ’aient pu assister à la réunion. Il signale que sir Francis Dent sera remplacé par M. Marriott, et il propose que M. Isabelle soit invité à prêter son concours à la Sous-Commission.

Il souhaite la bienvenue à M. Joyan t, qui remplace tem porairem ent M. Schwob.

La proposition visant M . Isabelle est approuvée.

Le P r é s i d e n t expose la situation en ce qui concerne la Convention des Chemins de fer. s ituation qui est la suivante :

Vingt-huit pays ont signé la Convention, mais, jusqu’ici, la Grande-Bretagne est seule à l ’avoir ratifiée. La Sous-Commission devra donc examiner si elle peut prendre quelque initia­tive en vue d ’obtenir de nouvelles ratifications dans un délai aussi bref que possible.

En ce qui concerne la question 4 de l’ordre du jour (voir Annexe I) : Enquête sur les conditions actuelles des transports par comparaison avec la période d ’avant-guerre, il propose q u ’un représentant de la Chambre de Commerce internationale soit invité à assister à la Sous- Commission.

Il en est ainsi décidé.

N o m in a t io n d u V ic e -P ré s id e n t .

M. B r o c k m a n n propose que M. Politis soit nommé vice-président.

Il en est ainsi décidé.

— 3 —

Le S e c r é t a i r e g é n é r a l propose que la discussion de la deuxième question de l’ordre du jour : Mesures à prendre, s’il y a lieu, pour assurer l’application de la Convention sur le réqime international des voies ferrées, soit ajournée jusqu’à l’arrivée de M. Marriott, é tan t d o nn é la grande importance de cette question pour la Grande-Bretagne.

Il en est ainsi décidé.

Question n° 3 de l ’O r d r e d u jour : S u i te à donner a u x réso lu tion s adoptées par laC onférence in te r n a t io n a le de R o m e s u r Im m ig ra t io n e t l ’i m m ig r a t io n (voirAnnexe III).

Le S e c r é t a i r e g é n é r a l expose que les Organisations techniques de la Société ont pris part, à t itre consultatif, à la Conférence internationale de Immigration et de l ’immigration, tenue à Rome. La Conférence a adopté diverses résolutions, parmi lesquelles certaines affectent des questions de transport, et les a transmises officiellement aux diverses organisations in ter­nationales qu ’elles peuvent intéresser. Certaines de ces résolutions visent principalement les questions sanitaires e t seront examinées pa r l ’Organisation d ’hygiène de la Société. La première des deux résolutions soumises à la Sous-Commission concerne les passeports. M. Haas n’est pas certain que cette résolution n ’échappe pas par certains côtés à la compétence de la Sous-Commission. Toutefois, il est peut-être bon que la Sous-Commission l’examine et procède inn échange de vues à son sujet, puis la renvoie à la Commission plénière.

La seconde résolution soumise à la Sous-Commission vise les facilités de transport par chemins de fer en faveur des émigrants ; elle peut être examinée par la Sous-Commission. Il ne faut pas perdre de vue que les discussions de Rome n ’ont pas eu un caractère technique et que la Conférence n ’a considéré la question q u ’au point de vue de l’émigrant.

M. P o l i t i s déclare que les facilités de passeports sont d ’une grande importance au point de vue des chemins de fer, car les voyages par chemins de fer sont souvent considérablement ralentis par les formalités imposées. Il signale q u ’une résolution visant la diminution des diffi­cultés actuelles ne saurait m anquer d ’être précieuse.

M. W o l f fait rem arquer que l’Union internationale des administrations de chemins de fer s’occupe de cette question et q u ’à une récente Conférence, tenue à Florence, le Comité de l’Union internationale a adopté une résolution qui a été approuvée par le Comité de gérance de l’Union qui s’est réuni dernièrement à Paris. Il croit qu ’une résolution adoptée par la Sous- Commission et transmise aux divers gouvernements pourrait être d ’un certain secours pour l’Union internationale.

Le P r é s i d e n t déclare qu ’il est ex trêm em ent désirable que la Sous-Commission reste en contact avec l’Union in ternationale et demande à M. Wolf, en sa qualité de membre du Comité de gérance de l’Union, de se procurer des renseignements sur l’activité de l ’Union au sujet de cette question.

Le S e c r é t a i r e g é n é r a l fait observer que tou te résolution adoptée à ce sujet par la Sous- Commission devra être soumise à la Commission plénière, qui examinera s ’il y a lieu de convo­quer, au cours de 1925, une Conférence chargée d ’examiner la question.

Il est donné lecture de la résolution relative aux facilités pour le transport des émigrants par chemin de fer (Appendice 2 à l’Annexe III).

La Commission procède à l ’examen de la résolution, paragraphe par paragraphe.

Paragraphe 1.

Le P r é s i d e n t rem arque q u ’il n ’est fait m ention nulle p a r t dans cette résolution des E ta ts de transit. Il convient peut-être de compléter la résolution sur ce point. Il rappelle à la Sous- Commission les longues discussions qui se sont poursuivies au sujet des tarifs, lors de la Confé­rence de Genève, et signale que l’on a constaté l ’impossibilité d ’imposer aux E ta ts des obliga­tions trop étroites dans ce domaine. La question des tarifs locaux est une question importante et il n ’est pas toujours possible d ’obtenir une égalité absolue.

Le S e c r é t a i r e g é n é r a l cite l ’article 20 du S ta tu t sur le régime international des voies ferrées :

« Les E ta ts contrac tan ts, reconnaissant la nécessité de laisser aux tarifs en géné­ral la souplesse indispensable pour leur perm ettre de s ’adap ter aussi exactement que possible aux besoins complexes du commerce et de la concurrence commerciale, en tendent m ain ten ir in tacte la liberté de leur tarification su ivant les principes admis par leur propre législation, to u t en veillant à ce que cette liberté s’exerce sans abus à l ’égard du trafic international.

« Ils s’engagent à appliquer au trafic international des tarifs raisonnables, ta n t par leurs ta u x que par leurs conditions d ’application, et s’interdisent toute discri­m ination qui au ra it un caractère de malveillance à l ’égard des autres E ta ts contrac­tan ts , de leurs na tionaux ou de leurs navires.

« Ces dispositions ne font pas obstacle à l ’établissement, entre les chemins de fer et la navigation, de tarifs communs respectant les principes posés par les précé­dents alinéas »,

et signale que la résolution dont la Sous-Commission est saisie va encore plus loin.

— 4 —

M. P o l ï t i s signale que l’on peut avoir recours à des accords particuliers dans des cas spéciaux, comme celui de Immigration. Il estime donc que- la Sous-Commission peut formuler une recommandation à ce su je t .

Le S e c r é t a i r e g é n é r a l fait observer que la Convention des voies ferrées constitue seulement un minimum et que rien n ’empêche l’octroi de facilités plus grandes.

M. W o l f déclare qu’il est nécessaire d e disposer de renseignements plus précis sur la situa­tion actuelle et que la Sous-Commission né pourra prendre une décision définitive q u ’au mo­m ent où elle aura déterminé ce qui est en cours de réalisation dans les divers pays.

M. P o l ï t i s fait observer que le point en discussion n ’a évidemment aucun rapport avec la question de savoir si un pays désire ou non recevoir des émigrants.

Il esl décidé de recueillir de plus amples renseignements au sujet des points soulevés dans ce paragraphe.

Paragraphe 2.

Le principe formulé est approuvé par la Sous-Commission, le président faisant observer que la question est subordonnée, dans une large mesure, au nombre d ’émigrants à transporter.

Paragraphe 3.

Le P r é s i d e n t déclare q u ’en Italie un nombre minimum d ’émigrants est exigé pour l ’oc­troi du tarif réduit.

M. P o l ï t i s estime impossible de prévoir un tra item ent absolument identique pour les groupements et les individus.

Il est décidé d’approuver la première partie du paragraphe sous réserve des conditions pré­vues à la Convention générale et de laisser en suspens pour le moment la deuxième partie.

Paragraphe 4.

La Sous-Commission arrive à la conclusion que ce point a déjà été tra ité dans les articles 5 et 8 de la Convention des voies ferrées.

Paragraphe 5.

Le P r é s i d e n t f a i t observer que la question soulevée n ’est guère une question d e c h e m in s d e fer.

M. W olf déclare que le transport des groupes im portants d ’émigrants fait toujours l’objet d ’arrangements spéciaux et que toute nouvelle recommandation para îtra it impliquer la censure de l’organisation actuelle.

La Sous-Commission décide qu’il n ’est pas nécessaire de prendre une décision au sujet de ce paragraphe.

Paragraphe 6.

La Sous-Commission constate qu ’elle a besoin de renseignements plus précis sur ce point.

M. P o l ï t i s déclare que la Convention de Berne prévoit le transport des outils comme bagages.

L e P r é s i d e n t f a i t o b s e r v e r q u e la s u g g e s t i o n f o r m u l é e d a n s c e t t e r é s o l u t i o n e s t l é g è r e m e n t d i f f é r e n t e , c a r e l le v i s e n o n p a s le t r a n s p o r t d es o u t i l s c o m m e b a g a g e s , m a i s l e u r t r a n s p o r t g r a t u i t .

La Sous-Commission décide, aussi bien pour ce paragraphe que pour le paragraphe précédent, de s’efforcer d’obtenir des renseignements plus complets.

D EU X IÈM E SÉANCE

Tenue le mardi 21 octobre 1924, à 17 heures.

Président : M. S i n i g a l i a .

Sont présents : Toutes les personnes indiquées au procès-verbal de la première séance, ainsi que M. S c h w o b .

Secrétariat : M. R. H a a s , secrétaire général de la Commission consultative et technique des communications et du transit, et le colonel I I i a m , secrétaire de la Sous-Commission.

— 5 —

Le P r é s i d e n t souhaite la bienvenue à M. Schwob ; il est heureux que ce dernier puisse p r e n d r e part aux travaux de la Sous-Gommission e t lui donner son précieux concours.

Question 5 de l ’O r d r e d u jo u r : S e rv ic e de w a g o n s - l i ts e n E u ro p e c e n tra le (voirAnnexe V).

Le P r é s i d e n t demande si M. Wolf peut donner à la Commission quelques renseignements sur cette question.

M. W o l f répond que le règlement définitif de la question est imminent. Il s’est tenu dernièrement, à Londres, une réunion qui a abouti à un accord entre la Compagnie des wagons- lits et la « Mitropa ». On espère qu ’un accord définitif pourra être signé à bref délai. La pro­position visait la reprise par la Compagnie des wagons-lits de ses services entre Vienne et Berlin.

Le P r é s i d e n t d é c l a r e q u e la Sous-Commission enregistre avec satisfaction la probabilité d’un prompt règlement de celte question.

Question 6 de l ’O r d r e d u jo u r : A t te la g e a u to m a t iq u e d u m a té r i e l r o u la n t des c h e m in sde fe r (voir Annexe VI).

Le P r é s i d e n t déclare que la Commission a été saisie de cette im portante question par le Bureau international du Travail, qui a publié une étude de ce problème II est donné lecture des conclusions de cette publication, qui est intitulée : L'attelage automatique et la sécurité des employés de chemin de fer.

Le Président signale que c’est là, sans aucun doute, une question im portante et qui, notamment au point de vue hum anitaire, est digne de la plus grande sympathie, mais que l’accrochage des véhicules n ’est pas le seul travail des employés de chemin de fer au cours duquel il se produit des accidents.

Considérant en premier lieu le côté technique du problème, le président rappelle que de nombreux systèmes différents d ’attelage autom atique ont été proposés. A vant la guerre, l’Italie a institué un concours et des prix ont été accordés à certains inventeurs, mais on ne s’est arrêté à aucune décision définitive. Au point de vue financier, les dépenses seraient considérables, et, d ’au tre part, le danger ne serait pas complètement éliminé, car il resterait encore la question du raccordement de la tuyauterie des freins pneumatiques et du chauffage.

Il ne croit pas que la Sous-Commission puisse formuler une opinion en ce moment. Peut- être pourrait-on demander aux gouvernements e t aux administrations de chemin de fer de faire connaître leurs vues.

M. S c h w o b signale q u ’en France, des expériences sont en cours, mais ne sont pas encore achevées. Même si elles sont couronnées de succès, la difficulté financière subsistera, car les frais d ’installation d ’un système d’attelage autom atique sont évalués à une somme de 1,5 à 2 milliards de francs et, de plus, il est évidemment indispensable de réaliser au préalable l’accord complet avec les E ta ts voisins.

M. W o l f expose que la Commission technique de l ’Union internationale des administra­tions de chemins de fer examine le problème ; il s’informera de l’éta t d ’avancem ent des travaux et communiquera ses renseignements à la Sous-Commission.

Le P r é s i d e n t , a u sujet de certaines statistiques, fait rem arquer q u ’aux Etats-Unis, l’adoption d ’un système d ’attelage autom atique a certainem ent entraîné une diminution du nombre des accidents, mais le système antérieurem ent utilisé dans ce pays n ’était pas trop perfectionné. Il a tt ire l’a tten tion de la Sous-Commission sur le fait que, pendant huit mois de 1924,l’accrochage des wagons n ’a causé, en Italie, que trois accidents mortels parmi les employés de chemins de fer.

La Sous-Commission décide d’attendre de plus amples renseignements de l ’Union interna­tionale des administrations de chemins de fer.

Q uestion 7 de l ’O r d r e d u jo u r : C o m m u n ic a t io n s p a r voie f e r r é e avec G enève(voir Annexe VII).

M. S c h w o b d e m a n d e c o m b i e n d e p e r s o n n e s s e r a i e n t a f f e c t é e s p a r le s d i s p o s i t i o n s d e la réso lu t ion .

M. P o l ï t i s fait observer que les dépenses resteraient à la charge des gouvernements, car on ne saurait dem ander aux compagnies privées d ’assumer les charges financières nécessaires, et elles devraient certainem ent être indemnisées pa r les gouvernements.

M. W olf fait observer que si l’Allemagne devenait membre de la Société des Nations, le Gouvernement allemand devrait certainement verser une indemnité aux compagnies pour les pertes financières subies et une charge de ce genre frapperait plus lourdement un pays de transit comme l ’Allemagne que certains autres pays. Il ajoute que si des réductions de ce genre étaient accordées aux fonctionnaires de la Société des Nations, il se pourrait que les fonction­naires des pays intéressés revendiquassent des avantages identiques.

Le P r é s i d e n t signale que, sous une au tre forme, la charge financière continuerait à peser sur les E ta ts membres de la Société et qu’un système de réductions spéciales, comme celui qui est proposé, entraînerait un supplément de dépenses administratives qui constitueraient une perte sèche.

Le S e c r é t a i r e g é n é r a l déclare que la résolution de l’Assemblée, parfaite en théorie, est difficile à m ettre en pratique. Il rappelle que des résolutions analogues ont été adoptées en faveur des Boys Scouts, des Girls Guides, des étudiants et des professeurs d ’Universités.

M. S c h w o b d é c la r e q u e la c h a r g e f i n a n c i è r e s e r a i t p a r t i c u l i è r e m e n t l o u r d e p o u r ce r ta in s p a y s , p a r s u i t e d e l e u r p o s i t i o n g é o g r a p h i q u e , t a n d i s q u e d ’a u t r e s p a y s y é c h a p p e r a i e n t p r esq u e

e n t i è r e m e n t .

Il est décidé de charger le Secrétariat de préparer une résolution exprimant l'avis de la Sous- Commission.

En ce qui concerne les plaintes formulées par les délégations de plusieurs pays au sujet de l’insuffisance des services ferroviaires entre Genève et les principales capitales de l ’Europe, le S e c r é t a i r e g é n é r a l expose que les personnages importants, comme, par exemple, des ministres, ont souvent perdu un temps précieux par suite de l’insuffisance des correspondances. Il est, de son avis, assez difficile de discuter cette question en l’absence de M. Herold, car c’est, en réalité, un problème qui porte principalement sur les horaires de l’intérieur de la Suisse. Mais il n ’est peut-être pas impossible de procéder à certaines rectifications, en parti­culier pour les correspondances entre Genève et Londres, ainsi q u ’entre Genève, Rome et Prague.

M. B r o c k m a n n dit que les relations entre Genève et Madrid sont considérablement entravées par l ’insuffisance des services entre Genève et Barcelone, car la route rationnelle Madrid-Genève passerait par Barcelone, si la situation éta it ce qu’elle devrait être.

M. P o l ï t i s signale que les améliorations seraient à l’avantage non seulement de ceux qui on t affaire à la Société des Nations, mais de tous les voyageurs en général.

Il est décidé de renvoyer cette question à la Conférence internationale des horaires.

TR O ISIÈM E SÉANCE

Tenue le mercredi 22 octobre 1924, à 10 h. 30.

Président : M. S i n i g a l i a .

Sont présents : Toutes les personnes indiquées au procès-verbal de la première séance, ainsi que M . M a r r i o t t (remplaçant sir Francis Dent), et M. I s a b e l l e .

Secrétariat : M. R. H a a s , Secrétaire général de la Commission consultative et technique des communications e t du transit, et le colonel H i a m , secrétaire de la Commission.

A t te la g e a u to m a t iq u e (suite).

M. W o l f communique à la Sous-Commission de nouveaux renseignements sur la question des attelages autom atiques. L ’étude de cette question est confiée au Comité technique de l ’Union internationale des administrations de chemins de fer et le Bureau International du Travail s ’est mis en rapport avec cette organisation en même temps qu ’avec la Commission consultative et technique des communications et du transit.

M. M a r r i o t t fait un exposé général de ses vues sur les diverses questions de l’ordre du jour :

1. La Grande-Bretagne a ratifié la Convention des chemins de fer et est dési­reuse de faire tou t ce qui est en son pouvoir pour donner effet à cette Convention. La Grande-Bretagne attache une très grande importance aussi bien à la Convention des voies ferrées qu’à la Convention sur le régime international des ports mari­times.

2. En ce qui concerne les passeports, il est d’une extrême importance que la question soit étudiée dans son ensemble, car le système actuel provoque une confu­sion considérable et soulève de nombreuses difficultés.

3. Au sujet de l’enquête envisagée, et po rtan t sur les conditions actuelles de transport, une procédure de ce genre ne serait peut-être pas considérée comme nécessaire dans les milieux ferroviaires, mais, au point de vue commercial, une enquête prudem m ent conduite pourrait être extrêmem ent précieuse. On p o u r r a i t demander aux Chambres de commerce de faire connaître les observations qu’elles auraient à formuler au sujet des conditions du trafic commercial international par comparaison avec ,1a situation d ’avant-guerre.

— 7 —

4. E n ce qui concerne la question des wagons-lits, M. M arriott est très heureux d’apprendre q u ’elle est sur le point d ’être réglée.

5. La question des attelages autom atiques est, il ne l’ignore pas, étudiée par l ’Union internationale des administrations de chemins de fer et les résultats a tteints seront, sans aucun doute, communiqués en temps opportun.

Le P r é s i d e n t soum et à la Sous-Commission son m ém orandum sur l'unification de la nomenclature des marchandises à utiliser pour l’établissement des tarifs internationaux pour les transports par chemins de fer (voir appendice à l ’Annexe II).

Cette question se ra ttache à l’article 24 du S ta tu t sur le régime international des voies ferrées. Dans son m ém orandum , il expose les principales difficultés auxquelles on se heurte actuellement. Il estime q u ’un effort pourrait être ten té dans le sens de F Annexe I de la Conven­tion de Berne, qui contient une nom enclature type pour les marchandises classées dans la catégorie des marchandises dangereuses. Des difficultés sont souvent provoquées par l’inexac­titude des traductions et, dans ces conditions, une nomenclature officielle établie en une seule langue para ît désirable.

M. M a r r i o t t demande si l’Union internationale des administrations de chemins de fer l ’a pas chargé une sous-commission de s’occuper de ce problème.

Le P r é s i d e n t répond que l’Union internationale a entrepris l ’étude en question. Les Chemins de fer fédéraux suisses procèdent à une enquête et ont adressé aux diverses adminis­trations de chemins de fer un questionnaire qui a déjà fait l’objet de plusieurs réponses. Mais lorsque l ’Union internationale des adm inistrations de chemins de fer aura terminé sa tâche, le travail ne sera encore q u ’à moitié fait. Il sera nécessaire d ’obtenir l’approbation des gouver­nements, car cette question touche, dans certains cas, aux tarifs et on éprouvera peut-être des retards considérables si l ’on ne prend pas des mesures préalables pour obtenir cette approba­tion. Sans empiéter sur l ’œuvre de l ’Union internationale des administrations de chemins de fer, il serait peut-être possible d ’instituer quelque système de liaison avec les représentants des gouvernements.

M . M a r r i o t t déclare qu ’en Grande-Bretagne on procède à la modification de l’ancien système de classification, conformément à la loi de 1921, et que les marchandises qui étaient autrefois réparties en hu it classes seront m ain tenan t réparties en vingt et une classes. Le but visé est la suppression des tarifs exceptionnels et des conditions spéciales pour tous les cas où cela est faisable. Il reconnaît que la liaison préconisée pourrait être précieuse, mais il fait observer q u ’il faudrait prendre grand soin de ne pas empiéter sur les travaux de l’Union inter­nationale des adm inistrations de chemins de fer.

Le P r é s i d e n t fait observer que la question dont la Sous-Commission e s t saisie est non pas celle de la « classification », mais celle de la « nomenclature ». L ’établissement de la classi­f i c a t io n appartien t uniquem ent aux divers pays e t administrations de chemins de fer, tandis que la nom enclature présente souvent une grande importance internationale.

M. W o l f déclare que cette question est déjà étudiée par l’Union internationale des admi­nistrations de chemins de fer qui a nommé à cet effet une sous-commission dont M. Niquille, des Chemins de fer fédéraux suisses, est président. On se propose d ’établir une liste en français des principales catégories de marchandises et ensuite de faire suivre chaque article en français du mot équivalent dans les langues de toutes les administrations membres de l’Union. Cette si us-commission se réunira très prochainement et il suggère que la Sous-Commission des trans­ports par voie ferrée a ttende le résultat des t ra v a u x entrepris.

M. P o l ï t i s signale que l’Union internationale des administrations de chemins de fer est uniquement une organisation européenne, tandis que la Société compte parmi ses membres des E ta ts extra-européens. Là Commission consultative et technique devrait donc examiner ce t t e question.

Le P r é s i d e n t estime nécessaire de disposer d ’un texte unique auquel on pourra se rappor­ter en cas de difficultés d ’interprétation. Ainsi la Convention de Berne a été traduite dans les langues de tous les pays intéressés, mais, en cas de doute, on se réfère invariablement au t e x te français. M. Wolf semble croire q u ’il serait facile d ’obtenir l’approbation des gouverne­ments, mais l’ora teur n ’en est pas aussi sûr. Il craint que, comme cette question est étroite­ment- liée à celle des tarifs, il ne soit nécessaire de convoquer une conférence intergouvememen­tale si aucune démarche préalable n ’a été effectuée pour obtenir l’appui des gouvernements.

M. W o l f signale que l’objet de la tâche entreprise par l’Union internationale des adminis­trations de chemins de fer est d ’aider le public à comprendre les tarifs et les Compagnies de chemins de fer à les élaborer. Il est très souhaitable, pour le commerce international, que le nom d’une marchandise en diverses langues puisse être déterminé d ’une manière précise.

Le P r é s i d e n t insiste sur le fait que l ’adoption d ’une nouvelle nomenclature pourrait entra în er des modifications dans les tarifs, même si celles-ci n ’étaient pas très importantes. Il 1 roit que sa conception du travail à accomplir diffère légèrement d e celle de M. Wolf.

M. J o y a n t dit que si l’adoption de la nomenclature entraîne une modification des tarifs, il sera certainem ent indispensable d ’obtenir l’approbation des gouvernements.

M . I s a b e l l e fait observer qu’il doit être nettem ent entendu que la question de la nomen­clature est tout à fait différente de la question de ce qu’on appelle en anglais « classification ». Une modification de la nomenclature entraînerait certainement une modification des tarifs et, par suite, dans la plupart des pays, l’approbation du Gouvernement serait indispensable. Toutefois, il estime qu’en général les gouvernements sont tou t disposés à approuver les pro­positions visant les tarifs internationaux. Il ajoute que la Sous-Commission examine la question non pas exclusivement au point de vue des compagnies de chemins de fer, mais bien dans l’inté­rêt général du commerce international. Il est nécessaire de m ettre en harmonie les nomencla­tures nationales et, dans certains cas, cette tâche n ’est pas facile.

Le P r é s i d e n t estime que la Sous-Commission pourrait utilement prêter son concours à l’Union internationale des administrations de chemins de fer.

Le S e c r é t a i r e g é n é r a l déclare qu’il existe des précédents de liaison du genre de celle qui est envisagée, par exemple pour l ’unification du jaugeage maritime, question qui a été étudiée par la Conférence m aritime internationale. La Sous-Commission des questions mari­times a chargé une sous-commission spéciale de suivre les t ravaux de cette organisation.

M. I s a b e l l e croit qu ’il conviendrait de fixer les principes du fonctionnement d ’une orga­nisation de liaison. Il est extrêmement souhaitable que cette organisation laisse tous les tra ­vaux techniques entièrement à l ’Union internationale.

Le P r é s i d e n t d é c la r e q u ’il s e r a i t b o n d e c o n n a î t r e l ’o p i n i o n d es g o u v e r n e m e n t s s u r ce t t e

q u e s t i o n .

Sur la proposition du P r é s i d e n t , il est décidé de renvoyer à la séance de l’après-midi la suile de la discussion de celle question.

QUATRIÈME SÉANCE

Tenue le mercredi 22 octobre 1924, à 17 heures.

Président : M. S i n i g a l i a .

Sont présents : Toutes les personnes indiquées au procès-verbal de la première séance, ainsi que M. M a r r i o t t et M. I s a b e l l e .

Secrétariat : M. R. H a a s , secrétaire général de la Commission consultative et technique des communications et du transit, et le colonel H i a m , secrétaire de la Sous-Commission.

Le P r é s i d e n t donne la parole à M. Marriott, pour exposer la position de la Grande- Bretagne en ce qui concerne l’article 14 du S ta tu t sur le régime international des voies ferrées.

M. M a r r i o t t déclare qu ’en ce qui concerne la Grande-Bretagne, l’article 14 est étroite­m ent lié à la Convention de Berne. La Grande-Bretagne n ’a pas encore donné son adhésion à cette Convention, mais les membres de la Sous-Commission se souviendront sans doute des déclarations faites à Genève à ce sujet par sir Francis Dent. La question a été officieusement examinée par un Comité d ’experts britanniques qu’il a lui-même présidé pendant quelque temps. Il n ’est plus président de ce Comité, mais celui-ci continue ses travaux. Il rappelle toutefois que la Grande-Bretagne n ’a jamais été invitée à adhérer à la Convention de Berne. Il ignore qui aurait qualité pour envoyer une invitation de ce genre, mais il fait observer que. même si une telle invitation éta it adressée à la Grande-Bretagne, certains points devraient être très a ttentivem ent examinés avan t que ce pays puisse donner son adhésion. P a r exemple, la question d ’un délai déterminé pour l’exécution d’un transport avec des amendes prévues dans le cas où le délai est dépassé, ainsi que certaines phases de responsabilité pour avaries, retards et erreurs de livraison, sont des questions étrangères à la pratique britannique et néces­siteraient, probablement, l’adoption d ’une nouvelle législation. Personnellement, il estime des plus désirables que le système du contrat unique direct soit introduit et il souhaite donc que la Grande-Bretagne puisse donner son adhésion à la Convention de Berne.

Le S e c r é t a i r e g é n é r a l expose que si la Convention de Berne a été examinée officieuse­m ent en Grande-Bretagne, le Gouvernement de ce pays n ’a jamais été officiellement saisi de cette Convention. De plus, la Convention de Berne, non seulement ne contient aucune disposi­tion pour 1 envoi d ’invitation à y adhérer, mais prévoit seulement que les E ta ts non adhérents peuvent demander leur accession et que l’opposition de deux quelconque des E ta ts membres empêche toute requête d’être admise. Il rappelle à la Sous-Commission que le texte du projet de revision de la Convention de Berne a m aintenant reçu sa forme définitive et doit être signé le jour suivant. Il propose qu ’à la réception de la communication officielle de cette Convention, la Société des Nations la transm ette au Gouvernement britannique en lui dem andant d’exa­miner, en vue de donner effet aux dispositions de l’article 14 du S ta tu t sur le régime interna­tional des voies ferrées, s ’il ne lui serait pas possible d ’adhérer à ladite Convention ou à une Convention d un genre analogue ; la Grande-Bretagne aurait ainsi l’occasion de faire c o n n a î t r e officiellement ses vues.

— 9 —

M. M a r r i o t t signale que l’article 1 4 du S ta tu t stipule que la conclusion d ’accords doit êtrefacilitée.

M. I s a b e l l e déclare q u ’il est possible que la Grande-Bretagne désire une Convention spéciale, un peu différente de la Convention de Berne. Le fait n ’est pas sans précédent ; par exemple, la Grande-Bretagne possède une Convention postale légèrement différente de la Convention générale.

M. J o y a n t croit q u ’il faudrait peut-être prévoir certaines exceptions pour donner satis­faction aux desiderata de la Grande-Bretagne.

Il est décidé qu’à la réception du texte de la Convention de Berne, la Société des Nations le communiquera au Gouvernement britannique, en demandant à ce dernier de faire connaître ses vues, notamment pour F application de l’article 1 4 du Statut sur le régime international des voies ferrées.

Il est alors donné lecture de l’article 10 du Statut.

Le colonel H i a m demande s’il existe un m ouvem ent suffisant de matériel roulant entre la Grande-Bretagne et le continent pour justifier l’entreprise de démarches au sujet de l’article \0, en vue de donner effet à la Convention de Stresa, en ce qui concerne la Grande-Bretagne.

M. M a r r i o t t répond que le seul m ouvem ent de matériel roulant entre la Grande-Bre- iagne et le continent s’effectue par le ferry-boat Harwich-Zeebrugge, et que d ’ailleurs ledit matériel roulant appartien t, non pas aux compagnies de chemins de fer, mais est loué par la Compagnie des ferry-boats et par la Compagnie de chemins de fer L. et N. E. Il n ’y a donc pas réciprocité. Il suppose que l’article 10 vise notam m ent l’uniformité des types de véhicules.

M. W o l f déclare que l’extension de l ’accord de Stresa (R. A. V.) à la Grande-Bretagne ne serait possible que s ’il s’établissait un m ouvem ent régulier d ’échange de m atériel roulant.

I l est décidé de laisser de côté, pour le moment', cette question.

M M . Rooker et Lenoble, de la Chambre de Commerce internationale, prennent place parmi les membres de la Commission.

Le P r é s i d e n t remercie, au nom de la Sous-Commission, ces Messieurs d ’avoir bien voulu accepter l ’invitation qui leur a été adressée, et il est heureux de constater que la Sous-Commis- sion puisse bénéficier de leur précieux concours.

Il est donné lecture d ’une note .relative à une enquête portant sur les conditions actuelles de transport par comparaison avec la période d’avant-guerre (voir Annexe IV).

Le P r é s i d e n t expose que cette question résulte d ’une recommandation formulée pa r la Conférence de Barcelone. Il croit que la Chambre internationale de commerce pourrait rensei­gner la Sous-Commission sur les desiderata du commerce.

M. L e n o b l e répond qu ’il n ’a été avisé de la discussion de cette question q u ’au dernier moment, et q u ’il ne peut, par conséquent, donner des renseignements détaillés. Toutefois, d'une manière générale, il déclare que les tarifs sont trop élevés, car ils sont déterminés au moyen de la multiplication des tarifs d ’avant-guerre par un coefficient qui est censé représenter l’augmentation -des frais d ’exploitation des chemins de fer. Les tarifs sont, au jou rd ’hui, consi­dérés d ’un point de vue différent du point de vue d ’avant-guerre. P a r exemple, certains tarifs communs ont été supprimés. Toutefois, la grande difficulté est l ’incertitude du m on tan t des frais de transport résultant surtout des fluctuations du change. L ’Union internationale des administrations de chemins de fer examine actuellement cette question.

M. Lenoble ajoute que l ’augmentation des frais est provoquée également par l ’interven­tion des commissionnaires-expéditeurs et autres intermédiaires. En ce qui concerne les délais effectifs des transports , on a réalisé de grands progrès.

M. R o o k e r remercie la Sous-Commission de son invitation et déclare que le Secrétariat de la Chambre de commerce internationale est prêt à accorder à la Sous-Commission son plus entier concours. Il signale que l’établissement d ’un questionnaire serait utile à la fois pour la Chambre de commerce internationale et pour la Société des Nations. Il demande si ce question­naire visera les effets des formalités douanières et des restrictions sur les im portations et expor­tations.

Le P r é s i d e n t répond que les formalités douanières peuvent être prises en considération dans la mesure où elles entra înent une augm entation considérable du temps employé au tran s ­port. P a r contre, les restrictions d ’importation et d ’exportation relevant de la compétence du Comité économique de la Société des Nations ne rentrent pas dans le programme des t r a ­vaux de la Sous-Commission.

M. I s a b e l l e estime que les difficultés proviennent, dans une large mesure, des points traités à la cinquième partie du S ta tu t sur le régime international des voies ferrées, à savoir : Les arrangements financiers entre les administrations dans leurs relations avec les intérêts du trafic international. Naturellement, les fluctuations des cours du change et l’impossibilité d’établir des prix invariables soulèvent de grandes difficultés.

Le S e c r é t a i r e g é n é r a l suggère que l’on pourrait indiquer des faits concrets, accompa­gnés d ’exemples typiques.

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M. L e n o b l e r é p o n d q u e la Chambre d e c o m m e r c e i n t e r n a t i o n a l e d e m a n d e r a a u x Comités n a t i o n a u x d e f o u r n ir des e x e m p l e s d e c e g en re .

Le P r é s i d e n t déclare que ces Comités pourraient également rechercher si les tarifs internationaux sont toujours utilisés dans les cas où ils sont prévus. Il fait observer que par­fois, soit par ignorance de ces tarifs, soit par suite du peu de commodité de leur forme, soit par les difficultés qui découlent de la fluctuation des changes, ils ne sont pas utilisés.

Le S e c r é t a i r e g é n é r a l signale que l’enquête devrait porter non seulement sur le com­merce de gros, mais également sur les transports intéressant le public en général.

M. L e n o b l e fait observer qu ’il e s t assez difficile de comparer la situation actuelle avec celle d ’avant-guerre, car les conditions ont complètement changé.

Il esl décidé que le Secrétariat de la Commission consultative el technique se tiendra en liaison avec le Secrétariat de la Chambre internationale pour obtenir les renseignements que ce dernier a promis de fournir.

CINQUIÈME SÉANCE

Tenue le jeudi 23 octobre 1924, à 10 h. 30.

Président : M. S i n i g a l i a .

Sont présents : Toutes les personnes indiquées au procès-verbal de la première séance, ainsi que MM. M a b r i o t t et I s a b e l l e .

Secrétariat : M. R. H a a s , secrétaire général de 'la Commission consultative et technique des communications et du transit, et le colonel H i a m , secrétaire de la Sous-Commission.

S u i te de la d isc u s s io n d u m é m o r a n d u m de M . S in ig a l ia , s u r l ’u n if ic a t io n de la n o m en ­c la tu re d e m a r c h a n d i s e s à u t i l i s e r p o u r l ’é ta b l i s s e m e n t des t a r i f s in te rn a t io n a u xp o u r le s t r a n s p o r t s p a r c h e m in s de fer (Appendice à l’Annexe II).

Sur la proposition du P b é s i d e n t , il est décidé que la Sous-Commission chargera un Comité restreint de suivre les travaux de l’Union internationale des chemins de fer.

M. M a r r i o t t promet d ’obtenir de plus amples renseignements sur l’échange du matériel roulant entre la Grande-Bretagne et le continent, par ferry-boat.

C o m m u n ic a t io n s p a r voie fe r ré e avec Genève.

Le P r é s i d e n t propose que M. Politis soit invité à représenter la Sous-Commission à la Conférence des horaires qui se tiendra à Naples et à communiquer à la Conférence les sugges­tions formulées au sujet des communications par voie ferrée avec Genève.

M . Politis accepte cette mission.

M. O u a n g - H a n g rappelle à la Sous-Commission le m émorandum présenté par la déléga­tion chinoise à la seconde Conférence générale des communications et du transit qui s ’est tenue à Genève, au mois de novembre de l’an dernier. Ce mémorandum tra ite des difficultés éprouvées par la Chine à ratifier les Conventions de Barcelone, é tan t donné les conditions spéciales résultant de certains traités. La Chine se trouve dans la même situation pour les Conventions conclues à Genève. L ’orateur serait heureux que cette question puisse être ins­crite à l ’ordre du jour de la Commission plénière.

Il est donné lecture du mémorandum en question. (Voir Annexe 5 aux comptes rendus et textes des discussions générales de la deuxième Conférence des communications et du transit. Document G. 27. M. 13. 1924. VIII.)

M. O u a n g - H a n g demande si cette question pourrait être portée officiellement à la con­naissance des gouvernements.

La Sous-Commission décide qu’elle n ’est pas compétente pour trancher cette question qui comporte certaines conséquences politiques et que la question doit être soumise à la C o m m iss io n consultative et technique, lors de sa prochaine séance plénière.

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SIX IÈM E SÉANCE

Tenue le jeudi 23 octobre 1924, à 18 heures.

Président : M. S i n i g a l i a .

Sont présents : Toutes les personnes indiquées au procès-verbal de la première séance, ainsi que MM. I s a b e l l e et S c h w o b .

Secrétariat : M. R . H a a s , secrétaire général de la Commission consultative et technique des communications et du transit, et le colonel H i a m , secrétaire de la Sous-Commission.

Il est donné lecture des résolutions suivantes qui sont opprouvées, à l’unanimité , par la Commission ;

Résolution 1. — La Sous-Commission prend acte avec satisfaction de la ratifi­cation, par la Grande-Bretagne, de la Convention générale des voies ferrées. Elle considère que, en conséquence dé cette adhésion, il serait plus particulièrement intéressant que la pratique des contrats directs de transports puisse être étendue, dans la plus large mesure possible, entre la Grande-Bretagne et le continent.

Elle décide d ’inviter le Secrétariat général à communiquer officiellement, aus­sitôt après l’échange prochain des signatures diplomatiques, le texte des Conventions de Berne pour le transport des voyageurs et des marchandises au Gouvernement britannique, en vue de lui faciliter l’étude propre à réaliser le développement du con tra t direct de transport.

Résolution 2. — La Sous-Commission considère que l ’une des premières mesures à prendre pour l’application de la Convention générale des voies ferrées serait, dans l’esprit de l’article 24 du S ta tu t de ladite Convention, de dresser une nomenclature générale des marchandises pour le trafic international. Il s ’agirait, pour le moment, uniquem ent de la nomenclature elle-même et non pas des tarifs et classifications, sous réserve de très légères modifications qu ’il pourrait être nécessaire d ’introduire dans les prix pour les m ettre en harmonie avec la nomenclature nouvelle.

La Sous-Commission décide de constituer un petit Comité de quelques-uns de ses membres ou d ’experts qui seront chargés de suivre cette question en liaison dans tou te la mesure possible avec l’Union internationale des administrations de chemins de fer. Il va de soi que la mission de ce Comité viserait bien plutôt à déterminer les directives d ’après lesquelles doit être établie la nomenclature, q u ’à en trer dans le détail de la confection de celle-ci.

Le Comité aura, en particulier, à se préoccuper de faciliter l’homologation, fré­quem m ent nécessaire de la part des gouvernements, du résultat des travaux de l’Union internationale des administrations de chemins de fer.

Résolution 3. — La Sous-Commission a examiné également l’application éven­tuelle des dispositions se référant à l ’article 10 de la Convention générale des voies ferrées, en ce qui concerne les relations entre la Grande-Bretagne et le continent. E ta n t donné le nombre relativement restreint des ferry-boats qui sont actuellement en service à la fois sur le continent et en Grande-Bretagne, la Sous-Commission s ’abstient de tou te décision à ce sujet jusqu’à plus amples informations. Elle prie d ’ailleurs M. Marriott de vouloir bien recueillir ces informations.

Résolution 4. — La Sous-Commission a pris connaissance des diverses résolutions adoptées par l’Assemblée au sujet des faveurs à accorder à diverses catégories de voyageurs. Elle émet le vœu que les administrations de chemins de fer intéressées soient en mesure de donner, le plus largement possible, satisfaction au désir exprimé par l’Assemblée. Elle a ttire , toutefois, l’a ttention des organismes compétents de la Société sur les difficultés financières actuelles de l’exploitation des chemins de fer qui doit, de plus en plus, s ’effectuer sur des bases rigoureusement commerciales, ainsi que sur le fait que l ’octroi de semblables faveurs se traduit, soit par des charges indirectement supportées par les autres usagers du chemin de fer, soit par des charges imposées indirectement aux actionnaires des compagnies de chemins de fer ou aux budgets des E tats .

Résolution 5. — La Sous-Commission décide de procéder auprès des usagers des chemins de fer à une enquête portan t sur les conditions actuelles des transports pa r chemins de fer en Europe, tan t au point de vue des prix q u ’au point de vue des délais de transport, par comparaison, dans la mesure du possible, avec la période d ’avant-guerre, et en prenant en particulière considération le trafic de détail. Un questionnaire sera établi par le Secrétariat de la Commission des communica­tions e t du transit, d ’accord avec le Secrétariat de la Chambre de commerce inter­nationale, qui veut bien s ’associer à cette enquête et transm ettre ce questionnaire à

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ses comités nationaux. La Sous-Commission décide de nommer un Comité restreint chargé de suivre la question, de prendre connaissance des résultats de l ’enquête, de recueillir tous autres renseignements qu ’il jugerait utiles et de lui présenter un rapport.

I l est décidé que le Comité restreint chargé de suivre les travaux de l’Union internationale des chemins de fer, en ce qui concerne la nomenclature, comprendra le président de la Sous-Com­mission des transports par voies ferrées, ainsi que les experts.

Sur la p r o p o s i t io n d u S e c r é t a i r e g é n é r a l , le président est chargé d’inviter M . Lankas à prêter son concours à ces travaux. Il est également décidé que les mêmes personnes seront chargées de collaborer avec la Chambre de commerce internationale, en vue de procéder à une enquête, sur les conditions de transport, enquête prévue à la question 4 de l’ordre du jour.

Le P r é s i d e n t déclare la session close.

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LISTE DES A N N EX ES.

Pages

I. Ordre du j o u r ........................................................................................................................... 14

II. Note sur les mesures éventuelles à prendre en vue d ’assurer la mise en applicationde la Convention sur le régime international des voies ferrées (avec Appen­dice) ........................................................................................................................................ 14

\\I. Note com m uniquant certaines résolutions adoptées par la Conférence internatio­nale de Immigration et de l’immigration de Rome (avec deux Appendices). . 15

IV. Note relative à une enquête po r tan t sur les conditions actuelles des transports parcomparaison avec la période d ’avan t-guerre ......................................................... 16

V. Note relative au service de wagons-lits en Europe cen tra le ....................................... 17

VI. Note communiquant une lettre du Directeur du Bureau international du Travail re­lative à l ’attelage autom atique du matériel roulant des chemins de f er . . . . 17

VIL Note comm uniquant une résolution de la quatrième Assemblée de la Société desNations relative aux communications par voie ferrée avec G enève............. 18

- 14 —

A n n e x e I,

O R D R E DU JO U R .

1. Constitution de la Sous-Commission.2. Mesures éventuelles à prendre en vue d ’assurer la mise en application de la Convention

sur le régime international des voies ferrées (Annexe II).3. Suite à donner aux résolutions adoptées par la Conférence internationale de Rome

sur Immigration et l’immigration (Annexe III).4. Enquête portan t sur les conditions actuelles de transports par comparaison à la période

d ’avant-guerre (Annexe IV).5. Service de wagons-lits en Europe centrale (Annexe V).6. Attelage autom atique du matériel roulant des chemins de fer (Annexe VI).7. Communications par voie ferrée avec Genève (Annexe VII).

A n n e x e II.

NOTE SUR LES M ESURES ÉV EN TU ELLES A P R E N D R E EN VUE D ’ASSURER LA MISE EN APPLICATIO N DE LA CONVENTION SUR LE RÉGIM E INTERNATIONA!

DES VOIES FE R R É E S. I

La Sous-Commission devra examiner les mesures à prendre en vue de l’application effec­tive de la Convention sur les voies ferrées.

La Convention a déjà été ratifiée par l’un des E ta ts signataires, dont le trafic s’échange directement avec celui des pays de l’Europe continentale, bien que l’E ta t en question ne soit pas partie aux accords généraux qui régissent le trafic international par voie ferrée en Europe.

D ’autre part, en relation avec l’article 24 du S ta tu t, la Sous-Commission pourrait exa­miner les meilleurs moyens d ’assurer, au tan t que possible, l ’unification de la nomenclature des marchandises dans l’établissement des tarifs internationaux. Un mémoire spécial a été rédigé à ce sujet par le président de la Sous-Commission (voir Appendice).

A ppend ice .

Lï n i f i c a t i o n d e l a n o m e n c l a t u r e d e s m a r c h a n d i s e s a u t i l i s e r p o u r l ’é t a b l i s s e m e n t

d e s t a r i f s i n t e r n a t i o n a u x p o u r l e s t r a n s p o r t s p a r c h e m i n d e f e r .

Mémorandum de M . Sinigalia.

Toute personne connaissant tan t soit peu les difficultés d ’ordre pratique que présente, pour les administrations de chemins de fer, l’établissement des tarifs communs internationaux, doit souhaiter la recherche des moyens les plus appropriés à diminuer ces difficultés, lesquelles, en fin de compte, se traduisent par une perte de temps excessive et par des dépenses assez im portantes.

En principe, un tarif international est formé par la soudure de deux ou plusieurs tarifs intérieurs, selon le nombre des pays intéressés ; mais, si la chose est relativement facile pour ce qui a t ra i t aux prix et aux dispositions qui régissent leur application et à d ’autres accessoires, il n ’en est plus ainsi lorsqu’il s ’agit de dresser la nomenclature des marchandises à c o n s u l t e r pour connaître les différents tarifs applicables.

Si, dans chaque tarif intérieur, certaines marchandises sont dénommées de la même façon, par rapport à leur é ta t physique, b ru t ou travaillé, à leur mode d ’emballage, etc., il existe très souvent de grandes divergences entre les tarifs de différents pays par rapport au degré du travail qui caractérise une marchandise donnée, ou à la qualité et la sûreté de l ’emballage. E t ces différences sont d ’au tan t plus nombreuses pour certains produits (métaux, boiseries, peaux et beaucoup d ’autres) qui offrent la possibilité d’être façonnés ou travaillés presque à l ’infini.

C’est précisément de cela que provient la difficulté de dresser une nomenclature simple e t de consultation facile. Lorsque, entre les nomenclatures, la différence est minime ou paraît inexistante, selon des indications qui semblent équivalentes, on tâche d ’adopter une dénomi­nation à valoir pour tous les chemins de fer intéressés. Mais ce procédé n ’est pas e x e m p t d ’inconvénients, car il arrive, parfois, que l’unification ainsi réalisée ne soit pas tou t à fait exacte ; d ’où une source d ’erreurs, nécessité de les corriger et, par conséquent, nouvelle perte de temps et d ’argent.

Pour éviter ces conséquences fâcheuses, le mieux est de s ’en tenir à la reproduction exac te et complète de tous les articles des nomenclatures de chaque tarif qui présentent une différence

— 15 —

q u e lc o n q u e ; mais ce système aussi n ’est pas le meilleur, en raison du nombre excessif d ’articles qui constituent la nomenclature du tarif international, ce qui la rend pa r trop volumineuse et influe défavorablement sur la consultation, qui doit être simple et facile, a u tan t que pos­sible.

Un remède à cet é ta t de choses pourrait être apporté, semble-t-il, si l’on arrivait à obtenir une base commune, c’est-à-dire une nomenclature unique à employer pour tous les tarifs internationaux q u ’un pays donné dresserait avec d ’autres pays.

Un exemple sera utile. Examinons la s ituation de la Suisse. Ce pays a certainement des tarifs in ternationaux avec la France, l’Allemagne, l ’Autriche et l’Italie, pays en contact immédiat ; et il est fort possible q u ’il soit lié également avec la Belgique, les Pays-Bas, la Tché­coslovaquie, la Yougoslavie, la Hongrie, etc.

Les nomenclatures de tous ces tarifs sont plus ou moins différentes, pour tenir compte des nomenclatures étrangères, et ce qu’on dit pour la Suisse v au t aussi naturellement pour les autres pays susnommés pour des tarifs q u ’ils ont encore en commun avec des pays autres que la Suisse. _

Eh bien ! ne serait-il pas possible d ’établir, to u t au moins pour les marchandises les plus communes et qui présentent les plus grandes variations de nomenclature, une manière unique

I je les dénommer, par rapport à leur é ta t ou à leur emballage, en dressant une espèce de dic- 1 (snnaire technique, d ’accord entre les pays qui accepteraient l ’idée et qui donneraient auto- 1 jatiquement la nomenclature des tarifs à établir entre ces mêmes pays 7 I Un petit comité d ’experts pourrait être chargé de la besogne et le résultat, modeste en ppparence, apporte ra it des bénéfices sûrs et durables.I II s’agirait de tâcher d ’obtenir, pour le sujet envisagé, des résultats analogues à ceux aux­quels on est arrivé au moyen de la Convention internationale de Berne pour les transports I par chemins de fer.

Il est bien entendu que l’établissement d ’une nomenclature unique ne toucherait en rien le classement établi par chaque pays, c’est-à-dire la fixation des prix à appliquer sur les par­cours respectifs.

Enfin, elle constituerait un bon commencement pour la réalisation de ce qui est recomman­dé à l’article 24 du S ta tu t sur le régime international des voies ferrées, approuvé à la deuxième Conférence générale des communications et du transit, à savoir l’unification du mode de pré­sentation des tarifs in te rnationaux .

Ensuite, on pourrait tâcher d ’unifier, pour réaliser d ’autres avantages, les dispositions pour l’application des prix (poids minimum, mode d ’arrondir les taxes, régime des marchandises en conditions spéciales : volumineuses, de grand poids unitaire, de grande longueur, etc.), ainsi que la disposition des barèmes et des tarifs spéciaux.

A n n e x e I I I .

NOTE COMMUNIQUANT CERTA IN ES RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE IN TER N A TIO N A LE DE L ’ÉM IGRATION ET DE L ’IMMIGRATION

DE ROME.

La Conférence internationale de Immigration e t de l ’immigration, tenue à Rome en mai 1924, a adopté une résolution visant l’uniformité des passeports et la simplification des for­malités en vue de l ’obtention des passeports et des visas.

La Conférence a également adopté une résolution t ra i ta n t les facilités de voyage à accorder aux émigrants sur les chemins de fer.I Ces résolutions, dont le tex te est transmis ci-après, ayan t été communiquées officiellement lu Secrétaire général de la Société des Nations, la Sous-Commission est invitée à les examiner let à prendre toutes mesures q u ’elle jugera nécessaires.

A p p e n d ic e 1.

Un i f o r m i s a t i o n d e s p a s s e p o r t s e t s i m p l i f i c a t i o n d e s f o r m a l i t é s d e d é l i v r a n c e

d e v i s a .La Conférence,

Considérant l ’opportunité de simplifier les formalités imposées aux émigrants, notam ­ment par l’adoption d ’un type uniforme de passeport, et de réduire les taxes inhérentes à la délivrance de ce document ,

Em et le vœu :

1. Que l’obligation du passeport soit abolie aussitôt que possible ;2. Q u’en attendan t, l’on adopte un type uniforme de passeport individuel et

de passeport pour famille ;3. Que l’on simplifie et que l’on rende plus rapides les formalités exigées pour

l’obtention des passeports et des visas ;

— 16 —

4. Que les bureaux compétents pour délivrer les passeports aux émigrantssoient organisés de façon à leur éviter des déplacements longs et coûteux et que ladélivrance des passeports soit confiée au tan t que possible à des autorités locales, en évitant la concentration des services chargés de l’application du régime des p a sse ­ports dans les grandes villes souvent éloignées des lieux de résidence des émigrants ;

5. Que, dans les ports d ’embarquement, les consulats des pays de destination des émigrants aient compétence pour viser les passeports de tous les émigrants prêts à s’embarquer ;

6. Que, lorsqu’il est perçu des taxes pour la délivrance et le visa des passeports d’émigrants, les tarifs en soient réduits et uniformes ;

7. Que l’on renonce au visa de transit sur les passeports et à la taxe y afférente,lorsque Tes titulaires des passeports établissent, par la présentation du titre de voyage, qu’ils se dirigent vers le pays de destination en qualité d ’émigrants ou qu ’ils en revien­nent en qualité de rapatriés.

A p p e n d ic e 2.

FA C IL IT É S PO U R LE TR ANSPOR T DES ÉM IGR A NTS PA R CHEMIN DE FE R .

La Conférence,

Considérant q u ’il est désirable de voir adopter, dans l ’in térêt réciproque des E ta ts d ’émi­gration et d’immigration, ainsi que dans l ’intérêt des passagers émigrants et immigrants, des dispositions internationales de nature à faciliter, dans la plus large mesure, le transport des émigrants et des immigrants par chemins de fer,

E m et le vœu :

Que des accords soient conclus entre les E ta ts d ’émigration et les E ta ts d ’immigration, comportant :

1. L ’égalité absolue de tra item ent en matière de tarification et de conditions accessoires entre les émigrants nationaux et les émigrants étrangers, compte tenu de toutes primes ou ristournes dont bénéficient sur les chemins de fer les émigrants nationaux ;

2. L ’institution de wagons directs de troisième classe répondant aux nécessités de chauffage, d ’éclairage artificiel, de ventilation et d’hygiène ;

3. La création de billets directs internationaux à parcours et à tarifs soudés établis aux tarifs les plus favorables. Les émigrants et immigrants isolés pourront bénéficier des avantages accordés aux émigrants et immigrants voyageant en groupe ;

4. L ’organisation d ’horaires accélérés lim itant au tan t que possible la durée des arrêts en cours de route et principalement aux stations frontières ;

5. L ’organisation, dans les gares principales, de services com portant la possibi­lité pour les émigrants de se ravitailler en eau potable et en vivres et permettant d ’obtenir, en cas de nécessité, des soins médicaux ;

6. Le tran spo rt g ratu it des outils professionnels manuels.

Les facilités accordées aux passagers émigrants et immigrants devront être appliquées aux passagers de même catégorie qui rejoignent leur patrie.

A n n e x e IV.

NOTE R E LA TIV E A UN E E N Q U Ê TE PO RTA NT SUR LES CONDITIONS A C T U E L L E S

DES TRANSPORTS PAR COMPARAISON AVEC LA P É R IO D ED ’AVANT-GUERRE.

Conformément à une suggestion émise, la Sous-Commission pourrait envisager d ’entre­prendre l’examen des conditions actuelles de transport par comparaison avec les c o n d i t io n s d ’avant-guerre, au point de vue des tarifs, ainsi qu’à celui du temps pris par les e x p é d i t i o n s entre le point de départ et le point de destination.

Si la Sous-Commission adm et l ’utilité de cet examen, elle devra indiquer les méthodes qui, à son avis, perm ettraien t d ’obtenir, dans les meilleures conditions, les renseignements désirés.

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A n n e x e V.

NOTE R E L A T IV E AU SERVICE DES WAGONS-LITS EN E U R O P E CENTRALE.

On se souviendra que, sur la demande du Gouvernement britannique, la question du service des wagons-lits entre Berlin et Vienne avait été examinée par la Commission consulta­tive et technique des communications et du transit.

L ’é ta t de choses qui faisait l’objet de ces réclamations existe toujours. Il a été décidé par la Commission q u ’aucune amélioration ne pourrait y être apportée ta n t que le litige actuelle­ment pendant n ’aura pas été réglé.

Bien qu’aucune nouvelle intervention ne semble actuellement nécessaire, la question restera inscrite à l’ordre du jour de la Sous-Commission ju squ’à règlement définitif.

A n n e x e VI.

1©TE COMMUNIQUANT UNE L E T T R E DU D IR E C T E U R DU BU REA U IN TER N A ­TIONAL DU TRAVAIL R E LA TIV E A L ’ATTELAGE AUTOMATIQUE DU M ATÉRIEL

ROULANT DES CHEMINS DE FER .

La Commission consultative et technique a été saisie de cette question par une lettre adressée par le Directeur du Bureau international du Travail au Secrétaire général de la Société des Nations, dont le texte est communiqué ci-après :

X

Genève, le 11 mars 1924.

Au cours de sa cinquième session, qui s’est tenue en octobre 1923, la Conférence interna­tionale du Travail a été saisie par M. Schürch, délégué ouvrier suisse, d ’une proposition rela­tive à la question de l’attelage autom atique des véhicules des chemins de fer.

Comme suite à cette proposition, la Conférence a adopté, dans sa séance du 29 octobre, une résolution prian t le Conseil d ’administration du Bureau de rechercher s’il était désirable, dans l’intérêt des travailleurs des chemins de fer, de provoquer une entente internationale sur la question de l’attelage autom atique des véhicules.

Le Conseil d ’administration a examiné la résolution votée par la Conférence, au cours de sa vingt et unième session, qui s ’est tenue du 29 au 31 janvier dernier.

A la suite de cet examen, le Conseil d ’adm inistration a estimé q u ’il y avait lieu de commu­niquer le texte de la résolution de la Conférence à la Commission consultative et technique des communications et du transit, ainsi qu’à l ’Union internationale des Administrations de chemins de fer. D’autre part, il a chargé le Bureau des recherches statistiques sur le nombre des accidents du travail survenus au personnel des chemins de fer du fait de l ’ancienne méthode d’attelage des véhicules.

Conformément à la décision du Conseil, j ’ai l ’honneur de vous communiquer ci-dessous le texte de la résolution dont il s ’agit :

« La cinquième session de la Conférence internationale du Travail, considérant l’importance, pour la sécurité du travail dans les exploitations de chemins de fer, des questions relatives à l ’accrochage des véhicules, prie le Conseil d ’administration de se renseigner auprès des gouvernements et des organisations internationales techniques et professionnelles sur la question de l ’accrochage autom atique, afin de déterminer si une entente internationale est désirable en la matière dans l’intérêt des travailleurs. »

Je vous serais très vivem ent obligé de vouloir bien transm ettre cette résolution à la Com­mission consultative et technique des communications et du tran s it à sa prochaine session.

Le Bureau international du Travail serait très heureux de m ettre à la disposition de la Commission, si elle en exprim ait le désir, toutes les informations q u ’il a pu recueillir sur cette question et de collaborer avec elle, dans la limite de ses moyens et de sa compétence. J e vous serais obligé de le signaler à la Commission en la priant de vouloir bien examiner l ’opportunité de permettre au Bureau international du Travail de suivre ses t ravaux lorsqu’elle examinera la résolution de la Conférence, dans les conditions où il a déjà suivi les travaux d ’autres com­missions de la Société des Nations, et en particulier de la Commission consultative de la tra ite des femmes et des enfants.

(Signé) H.-B. B u t l e r .

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A n n e x e V II.

NOTE COMMUNIQUANT UNE RÉSOLUTION DE LA QUATRIÈME ASSEMBLÉE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS R E LA TIV E AU X COMMUNICATIONS PA R VOIE

F E R R É E AVEC GENÈVE.

La quatrième Assemblée de la Société des Nations a adopté la résolution suivante ;

« La quatrièm e Commission, estim ant que tous les efforts doivent être faits en vue d ’une compression des dépenses, invite le Secrétaire général et M. le Directeur du Bureau international du Travail à examiner la possibilité d ’obtenir des autorités compétentes une réduction des taxes télégraphiques et postales pour les dépêches et envois officiels du Secrétariat général et du Bureau international du Travail.

«.La Commission les invite également à entam er des négociations avec les entre­prises de t ran spo rt en commun par terre ou par m er en vue d ’obtenir, en faveur des fonctionnaires de la Société des Nations, ainsi que des personnes en mission officielle auprès d ’elle, des réductions du prix des billets de transport.

« La Commission exprime le désir q u ’un rapport sur la suite donnée à ces propo­sitions soit soumis à la cinquième Assemblée. »

Outre la question soulevée par la résolution ci-dessus, des réclamations verbales ont été présentées par les délégations de plusieurs pays, concernant l’insuffisance du service des trains en tre Genève et les principales capitales de l ’Europe.