Comment éviter les défauts de paiements d'un locataire ?
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Bailleurs : prévenir les impayés
by Priximmo
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Précaution au moment du bail
by Priximmo
On s’intéresse aux locatairesde bonne foi…
Lors de la signature :
- Vérifiez ses ressources (dernière fiche de paie, dernier avis d’imposition, ou sa dernier déclaration fiscale)
- Prévenez-le du niveau des charges
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Précaution au moment du bail
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- Parfois vous pouvez bénéficier d’une garantie du Fonds de Solidarité Logement (loyers et charges) via ADIL
- La caution d’un tiers loi du 25/03/09 : impossible pour les bailleurs personnes physiques ayant une assurance loyers impayés (sauf pour étudiants et apprentis) l’acte de cautionnement est réglementé
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Précaution au moment du bail
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- Le FSL peut aider le locataire pour fournir le dépôt de garantie
- Les aides au logement auprès CAF ou CMSA
=> système de tiers payant déduit du loyer
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En cours de bail
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- Commencez par rechercher des solutions amiables moins coûteuses
=> échéancier (plan d’apurement), rappel
- Informez la personne qui se porte caution (privé ou publique)
- Mobilisez votre assurance contre les loyers impayés
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En cours de bail
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- Si aides au logement : informez l’organisme et si ce n’est déjà le cas demandez à ce que l’aide vous soit directement versée (fournir plan apurement)
- Saisissez de la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)
- Le locataire peut saisir la commission départementale de surendettement
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