Comment adapter mon site d'e-commerce au Code de droit économique ?

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Comment adapter mon site d’e-

commerce aux nouveautés du Code de droit économique ?

Jean-François DERROITTE

Alexandre CASSART

16 mai 2014


Le code de droit économique

• Codification des différentes lois en

matière économique

• Livre VI du CDE remplace la loi du 11

avril 2010 (LPMC)

• En vigueur : 31 mai 2014

• Nombreuses modifications

– ! Non respect des modifications peut

entrainer des annulations des contrats !


• Quel est l’impact de la nouvelle

définition du contrat à distance ?

• Quelles sont les nouvelles mentions

obligatoires ?

• Comment implémenter les nouveautés

en matière de droit de rétractation ?

• Quelles sont les nouvelles hypothèses

d’exclusion du droit de rétractation ?


Contrat à distance ?

• Enjeu de la vérification

– Respect des règles éviter les nullités

• Pure Player ? oui

• Bricks and clicks ?

– Showrooming oui

– Critère de la négociation

• Négocié en magasin, conclu en ligne Non

• Ebauché en ligne, conclu en personne Non





obligatoires ?






Information précontractuelle

• Enjeu ? Selon les cas

– Conso pas tenu par le contrat

– Conso pas tenu des dégradations en cas

de renvoi

– Délai de rétractation passe de 14 jours à

12 mois !

– Conso pas tenu de payer certains frais

(renvoi, livraison,…)



• Mentions obligatoires CDE (Art.VI. 45)– Passent de 10 à 20

– Plus détaillées

• Exemples– Modalités pour introduire une réclamation et

modalités du traitement de cette réclamation

– Les fonctionnalités, y compris les mesures techniques de protection, des contenus numériques (logiciels, mp3, ebooks,…)

– Interopérabilités pertinentes



• ! En cas d’obligation de payer !– Fournir informations listées à l’article VI 45 §1er

1, 5, 15 et 16

+

• A défaut ? Consommateur pas tenu par le contrat

Commande avec obligation de paiement





obligatoires ?






Droit de rétractation

• Concept : droit de renoncer à l’achat

et de retourner le produit / refuser le

service

• Fondement :

– Car évaluation du produit avant l’achat

est moindre

– Éviter le risque d’achats compulsifs.

• Exécution n’empêche pas rétractation


Formulaires types

• Obligation information

• CDE prévoit des formulaires types à

compléter et à fournir au conso

– Information préalable

– Formulaire de rétractation

• Formulaires pas obligatoires mais

contenu identique


Obligation vendeur - Remboursement

• Dans les 14 jours suivant la décision de

rétractation (et non plus 30)

• Même moyen de paiement que celui

utilisé par conso

• Si vente, peut différer remboursement

jusqu’à

– Récupération des biens

– Preuve du renvoi


Obligation conso - Renvoi et

responsabilités

• Renvoi dans les 14 jours suite décision

de rétractation

• Conso supporte les frais de renvoi

• Responsabilité conso pour dommages

autres que ceux liés à ce qui est

nécessaire pour tester le bien

• !! Seulement si information valable – à

défaut sanctions





obligatoires ?






Exclusion du droit de rétractation

• Contrat de service

– Après exécution

– Si accord préalable exprès du conso sur

commencement

– Si reconnaissance expresse de la perte du

droit de rétractation après l’exécution

! À la prestation de services non

instantanés !



• Fourniture de biens ou de services

– Dont le prix fluctue sur le marché financier

– Marché non contrôlé par l’entreprise

– Fluctuation peut se produire pendant le

délai de rétractation



• Livraison de biens scellés et descellés par conso quand risque pour la santé

• Livraison de biens indissociables une fois livrés

• Prestations de services urgents lors d’une visite à la demande du conso – ! limité aux prestations demandées

• Fourniture d’un journal,… sauf contrats d’abonnements



• Fourniture d’un contenu numérique

sans support matériel

– Si accord préalable exprès du conso sur

commencement

– Si reconnaissance expresse de la perte du

droit de rétractation après l’exécution

• ! À faire figurer dans le courriel de

confirmation de commande !

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