RESTRICTED

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS B4

0P^n 1971

DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution limitée

Cofflité-des restrictions à l'importation Original: anglais

1. Dans le cadre de la consultation au titre des dispositions du paragraphe 12 b) de l'article XVIII, qui doit avoir lieu en juin 1971, le gouvernement du Brésil a communiqué au Comité a) une note sur les mesures de libéralisation des échanges, et b) un exposé sur la situation de la balance des paiements brésilienne. Ces textes sont reproduits dans les pages suivantes .

2. Il convient de noter que, d'après la note susvisée, aucune mesure de libéralir satxon n'a été prise ces deux dernières années. Dans l'hypothèse que la situation est essentiellement demeurée inchangée depuis la dernière consultation, les membres du Comité voudront peut-être se reporter aux documents relatifs à ladite consultation, notamment les documents BOP/92 et BOP/92/Rev.l. D'autres données pertinentes figurent dans le document de base communiqué par le Fonds monétaire international, dont un exemplaire a été adressé à chacun des membres du Comité. '

A. MESURES DE LIBERALISATION DES ECHANGES

Dans le cadre des politiques commerciales et financières suivies depuis 1964, des mesures ont été prises en vue de poursuivre la libéralisation des échanges. Les principales restrictions à l'importation instituées pour des raisons de balance des paiements en application de l'article 48 de la Loi n° 3.244 en vigueur depuis le 14 août 1957, ont été suspendues (Résolution n° 41 de la Banque centrale, en date du 22 novembre 1966). En conséquence, et depuis le 1er mars 1967, les importations de marchandises de la catégorie spéciale sont soumises au régime applicable aux impor­tations de la catégorie générale. Le certificat de couverture de change qui était exigé antérieurement pour les importations de la catégorie générale a été supprimé et remplacé par un "certificat d'importation" (Guia de importaçao) sur lequel figurent les renseignements requis par les consulats et les douanes concernant les marchandises à importer. Ce certificat, délivré par la Banque du Brésil, est valable durant 120 jours. L'importateur peut, s'il le désire, conclure un contrat de couverture de change avec l'une ou l'autre des banques agréées avant que le certificat d'importation ne lui soit effectivement délivré (Résolution n° 35 de la Banque centrale en date du 18 septembre 1966).

Certaines statistiques,qui accompagnaient l'exposé sur la balance des paiements, seront distribuées séparément,

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BALANCE DES PAIEMENTS,

Depuis trois ans, la balance des paiements ne cesse de s'améliorer: les transactions extérieures ont enregistré des soldes positifs de 32, 549 et 545 millions de dollars respectivement. Ces chiffres traduisent l'évolution essentiellement favorable des mouvements de capitaux. L'apport net de capitaux sous la forme d'investissements et de prêts a compensé le déficit structurel des opérations courantes (508 millions de dollars en 1968, 281 millions en 1969 et 622 millions en 1970), ce qui a permis d'obtenir ces résultats.

A. Commerce extérieur

Exprimée en dollars f.o.b., la valeur globale du commerce extérieur du Brésil (exportations plus importations), qui se situait en moyenne aux alentours de 3 milliards de dollars par an pour 1964/1968, est passée à 4 milliards 300 millions de dollars en 1969 et à 5 milliards 300 millions en 1970.

La valeur totale des échanges a augmenté de 16 pour cent en 1969 et de 23 pour cent en 1970, ce qui représente un taux de croissance supérieur aux niveaux des indicateurs du produit national brut et démontre sans conteste l'efficacité de'politiques cambiales et commerciales réalistes et bien coordonnées.

1 Les exportations ont continué de progresser très sensiblement au cours des deux dernières années.

La valeur totale des exportations s'est élevée à 2 milliards 311 millions de dollars en 1969, ce qui représente 23 pour cent de plus qu'en 1968 (l milliard 881 millions de dollars), et le chiffre atteint en 1970 - 2 milliards 739 millions de dollars '*• dépasse de 17,1 pour cent celui de l'année précédente. Par rapport à la période 1964/1968, où les exportations se chiffraient en moyenne à 1 milliard 700 millions de dollars, l'accroissement est de 58,8 pour cent.

Toutefois, les exportations totales des trois dernières années ont représenté non pas un gain cumulatif absolu pour l'économie brésilienne, mais seulement une reprise partielle dans la direction d'un objectif qui aurait été atteint depuis longtemps si les prix des principaux produits d'exportation s'étaient maintenus aux niveaux enregistrés au début des années cinquante.

Par suite de la structure de l'économie du pays, les exportations tradi­tionnelles consistent encore pour l'essentiel en produits primaires tels que'le café, le cacao, le coton, les minerais et le bois. Le Brésil s'est efforcé de diversifier son commerce d'exportation en y ajoutant de nouveaux produits ou en '-conquérant de nouveaux débouchés pour ses produits traditionnels, afin de faire face à une réalité indéniable, à savoir que le commerce mondial de la plupart des produits primaires n'a enregistré qu'une progression modeste liée à l'accroissement de la population mondiale. Le mouvement général des exportations brésiliennes ces trois dernières années prouve le bien-fondé de la nouvelle politique: en effet, les recettes provenant des principaux produits d'exportation ont augmenté, dans

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des proportions considérables et de nouveaux produits, en particulier des articles manufacturés, ont été exportés ou ont vu leur position consolidée sur les marchés étrangers. Il importe de noter que les exportations d'articles manufacturés, dont la valeur totale était de 175 millions de dollars en 196-4, se sont élevées à 404 millions 500 000 dollars en 1968, à 4-99 millions 800 000 dollars en 1969 et à 643 millions 700 000 dollars en 1970. Ce dernier chiffre représente une augmentation de 300 pour cent par rapport à celui de 1964.

Importations

Comme l'économie brésilienne repose largement sur des importations de matières premières et de biens d'équipement, le niveau des achats à l'étranger est en rapport étroit avec l'activité économique.

Le produit national brut a augmenté de 8,4 pour cent, 9 pour cent - et 9,5 pour cent en.1968, 1969 et 1970 respectivement, tandis que les importations ont progressé ces r.ones années de 28, 7,5 et 27 pour cent. Par rapport à la moyenne de la période 1964/68, la valeur des importations de 1970 représente un accroissement de 94,3 pour cent. Ces augmentations sont imputables non seulement à des produits étroitements liés au processus de développement, mais aussi aux biens de consommation, ce qui témoigne du caractère libéral des mesures adoptées par les autorités brésiliennes dans les domaines des changes et du commerce.

B. Ptégime des changes • - • ' - - •

Le système de taux de change fluctuants adopté en août 1968, conjugué avec l'élimination des pressions spéculatives qui s'étaient fait jour à mesure que les taux fixes perdaient tout rapport avec la réalité, a assuré une rémunération appropriée aux exportateurs et a fortement stimulé les activités d'exportation.

Depuis la mise en place du nouveau régime des changes en août 1968, et jusqu'au 31 décembre 1970, le taux de change a été ajusté à vingt reprises. Selon les taux en vigueur en fin d'année, ces ajustements ont atteint 13,6 pour cent en 1969 et 13,8 pour cent en 1970.

L'évolution positive des principaux postes de la balance des paiements montre clairement les avantages de l'application d'un taux de change plus réaliste, non seulement pour la promotion dus exportations, mais aussi en tant que moyen efficace de modérer les dépenses d'importation et de maintenir un influx approprié de capitaux étrangers.

C. Mouvements des capitaux

L'accélération du développement économique du pays, la réduction de l'infla­tion et la stabilité totale de la situation politique sont trois principaux facteurs d'attraction pour les investissements de capitaux étrangers, tant publics que privés qui ont atteint des niveaux élevés ces dernières années.

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, Les entrees brutes de capitaux, qui s'étaient chiffrées au total à 771 millions de dollars-en 1968, se sont élevées à 1 milliard 291 millions en 1969. Ces deux chiffres ont été largement dépassés par celui de 1 milliard 7-48 millions de dollars, atteint en 1970.

• . Les sorties de capitaux, imputables principalement à des remboursements, se sont chiffrées à 622 millions de dollars en 1969 et à 783 millions en 1970.

.. D'après les statistiques de la dette, tenues par la Banque centrale, ces mouvements de capitaux ont eu pour effet net d'augmenter de 892 millions de dollars la dette extérieure totale du Brésil. -

Il importe de noter que cette dette est maintenant contrôlée avec rigueur et . que les pressions éventuelles qui seraient susceptibles d'affecter la balance des paiements sont réduites au minimum par suite de l'allongement du calendrier d'amortissement des prêts. Compte tenu.de ce fait et d'un éventuel réaménagement de la dette, ainsi que^ du crédit du pays à l'extérieur, il est certain que le Brésil sera en mesure de tenir ses engagements sans difficulté.- ••

Comme il a été indiqué ci-dessus,'c'est aux entrées de capitaux que sont principalement imputables les excédents que la balance des paiements a enregistrés ces trois dernières années.

D» Situation, des changes

iGrâce à la parfaite articulation des politiques adoptées en ce qui concerne les changes, le commerce extérieur et la dette extérieure, harmonisées au surplus avec les mesures internes destinées à juguler l'inflation et à promouvoir le développement économique, il a été possible d'amener le commerce extérieur à des valeurs plus en rapport avec une économie en expansion, de rétablir le crédit du pays à l'étranger,'et d'améliorer ses avoirs en devises. -'''': '";

Les réserves de change brutes (c'est-à-dire la liquidité internationale) sont passées de l'équivalent de 199 millions de dollars en 1967 à 257 millions en 1968, 657 millions en 1969 et 1 milliard 187 millions en 1970.

Bans le même temps, la balance globale des avoirs en devises - où entrent ' tous les éléments d'actif et de passif quelles qu'en soient la nature ou l'échéance - qui avait enregistré des soldes passifs de 356 et de 239 millions de dollars en 1967 et en 1968 respectivement, a accusé des soldes positifs de 481 millions de dollars en 1969 et de 1 milliard 91 millions en 1970. Les amélio­rations de 1969 et de 1970 se sont donc chiffrées à 720 et 610 millions de dollars respectivement.

ANNEXE

RESOLUTION N° 35

En application de la décision que le Conseil monétaire national a prise à sa réunion de ce jour (18 septembre) et conformément aux dispositions du point V de l'article 4 et de l'article 9 de la Loi n° 4595 du 31 décembre 1964» la Banque centrale de la République du Brésil décide ce qui suit:

I - La conclusion préalable de contrats de change, exigée selon le point II de l'Instruction n° 294 du 31 mars 1961, publiée par l'ancienne Inspection générale des devises et du crédit, ne sera plus nécessaire pour les importations de marchan­dises classées dans la catégorie générale. En conséquence, le certificat de couverture de change, dont il est question dans le paragraphe unique de l'article 53 du décret n° 42820 du 16 décembre 1957, est aboli par la présente.

II - Les visas consulaires et les dédouanements seront désormais subordonnés à la présentation d'un certificat d'importation ("Guia de Importacâo"), qui sera délivré par le Service du commerce extérieur de la Banque du Brésil et où figureront des renseignements analogues à ceux que contenait l'ancien certificat de couverture de change.

III - Le certificat d'importation sera valable pour une durée maximum de 120 jours pour l'expédition des marchandises.

IV - Nonobstant les dispositions du point précédent, le dédouanement des marchandises importées sera subordonné à la production de la preuve de la conclusion d'un contrat de change relatif à ces marchandises auprès d'une banque agréée.

V - Aucune disposition de la présente résolution n'empêchera un importateur de conclure un contrat de change avant la délivrance du certificat d'importation, si cela est dans son intérêt.

VI - Jusqu'à la mise en service du nouveau certificat d'importation, l'ancien certificat de couverture de change, complété selon les besoins par les indications nécessaires, continuera d'être utilisé.

Rio de Janeiro, le 18 septembre 1966

RESOLUTION N° 4L

En application d'une décision que le Conseil monétaire national a prise à sa réunion du 19 novembre 1966, et conformément aux dispositions de l'article premier du Décret-loi n° 63 du 21 novembre 1966 et des articles 3 - point III - et 9 de la Loi n° 4595 du 31 décembre 1964» la Banque centrale du Brésil décide ce qui suit:

Les importations de marchandises classées dans la "Catégorie spéciale" établie par l'article 48 de la Loi n° 3244 du 14 août 1957 seront traitées, à compter du 1er mars 1967, conformément aux règles applicables aux importations des produits classés dans la "Catégorie générale".

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Rio de Janeiro, le 22 novembre 1966

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RESOLUTION N° 120

En application de la decision prise le 7 juillet 1969 par le Conseil monétaire national, et conformément aux dispositions de l'article U> points V et XXXI, et de ^^feÊe'-'9'd]r^ïoi ûû 4595 du 31 décembre 1964," la BANQUE CENTRALE DU .BRESIL>•• décide ce qui' suit: •

I - Les transactions en devises "au comptant" doivent être réglées dans un délai de deux jours suivant la date du contrat.

H? -Il - Les transactions réglables à plus long terme pour livraison à une date déterminée ou au cours d'une période convenue par les partenaires feront l'objet de contrats "à terme".

III - Le point précédent ne s'applique pas aux opérations autres que les - exportations et les importations de marchandises, pour lesquelles

les contrats doivent dans tous les cas être "au comptant".

: "• - Rio de Janeiro, le 25 juillet 1969

RESOLUTION N° 121 '

Conformément à la décision prise par le Conseil monétaire national le 14 août 1969, et fondée sur les dispositions des articles 4 - points V et XXXI -et 9,de,la Loi n° 4595 du .31 décembre 1964, la BANQUE-CENTRALE DU BRESIL décide fee qui suit: , ••' - k '• -•-•'i':

I - La nécessité de conclure un contrat de change avant la délivrance du certificat d'importation ne sera limitée que pour l'importation de

*,<•'•• •••>• produits qui figurent sur la liste jointe en annexe au Décret-loi n° 398, ainsi que pour les automobiles, les camions.et les breaks utilitaires.

. II -.La présente disposition annule la Résolution n° 94 du 7 juillet 1968.

Rio de Janeiro, le 18 août 1969 - ---

RESOLUTION N° 125

En application de la décision du Conseil monétaire national en date du , 11 septembre 1969, fondée sur les dispositions des articles 4 - points V et XXXI -et 9 de la Loi n° 4595 du 31 décembre 1964, la BANQUE CENTRALE DU BRESIL décide ce qui suit: • ',

I - Les entrées de devises sous la forme d'emprunts prévus par la Loi 4 13L&2 (modifiée par la Loi n° 4 390/64) et réglementés par le décret n° 55 762/65 devront être agréées au préalable par la Banque centrale, comme les opérations visées par l'instruction 289 et les résolutions 63.et 64.

II - La Banque centrale arrêtera le règlement d'application des dispositions ci-dessus.

III - La présente résolution prend effet le 15 septembre.

Rio de Janeiro, le 12 septembre 1969

• . .

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RESOLUTION N° 133

En application de la decision du Conseil monétaire national en date du 27 Janvier 1970, fondée sur les dispositions des articles 4 - points V et VIII -et 9 de la Loi n° 4 595/1964, la BANQUE CENTRALE DU BRESIL décide ce qui suit:

I - Autorisation est donnée aux banques privées d'acheter les devises provenant de prêts accordés par l'étranger au titre des dispositions de l'instruction n° 289, modifiée par la résolution n° 83 du 3 janvier 1968.

II - La délivrance des titres de prêt sera désormais confiée à la Banque centrale. ^

III - Les autres dispositions antérieures concernant ces opérations

(instruction n° 289) restent en vigueur.

Rio de Janeiro, le 30 janvier 1970

RESOLUTION N° 152

En application de la décision du Conseil monétaire national en date du 26 août 1970, fondée sur les dispositions des articles 4 - points V et VIII - et 9 de la Loi n° 4 595/1964, la BiUtfQUE CENTRALE DU BRESIL décide ce qui suit:

I - Les opérations de change destinées au financement d'importations réglables à échéance de plus d'un an doivent être approuvées par la Banque centrale avant d'être enregistrées conformément à la Loi n° 4 131/1962, modifiée par la Loi n° 4 390/1964, toutes deux réglementées par le décret 55 672/1965.

II - La Banque centrale publiera des instructions complémentaires relatives aux opérations de financement qui ne seraient pas visées par le point précédent.

Rio de Janeiro, le 27 août 1970

RESOLUTION N° 154

En application de la décision du Conseil monétaire national en date du 26 août 1970, fondée sur les dispositions des articles 4 - points V et VIII - et 9 de la Loi n° 4 595/1964, la BANQUE CENTRALE DU BRESIL décide ce qui suit:

I - Le pourcentage des recettes de change provenant d'exportations de café que les banques négociatrices doivent céder à la Banque centrale est ramené de 70 à 40 pour cent du total.

II - En conséquence, le point I de la résolution n° 68 est abrogé.

Rio de Janeiro, le 27 août 1970