Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite)

À tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse Date août 2008

Ces directives font partie intégrante des principes de conduite et doivent vous permettre de comprendre ce que le Code signifie dans l’exercice quotidien de votre activité professionnelle. Les directives ont été préparées en tenant compte des différences locales en matière de législation et des règlements. Elles ne sont pas destinées et ne peuvent être exhaustives. En outre, les lois et prescriptions applicables peuvent changer au fil du temps. Par conséquent, vous devez utiliser ces directives comme des axes et ne pas oublier que les décisions quotidiennes requièrent souvent en complement une analyse minutieuse de leurs ramifications juridiques et éthiques. Si vous avez des questions sur les principes de conduite ou sur ces directives, ou si vous êtes confronté(e) à une situation dans laquelle vous avez des doutes quant aux implications de ces principes (par exemple, en raison d’exigences conflictuelles), contactez votre supérieur(e), votre Compliance Officer, Corporate Legal Services (CLS) ou votre service du personnel. Préambule Les principes de conduite élaborés à l’intention des collaborateurs de Schindler sont des règles sur la manière de se comporter loyalement dans la vie professionnelle. Ils s’appuient sur l’ordre juridique en vigueur, sur nos normes internes ainsi que sur les principes éthiques et moraux généralement acceptés. Les principes de conduite visent à aider chacun de nos collaborateurs à penser et agir selon la philosophie de notre entreprise, mais non à exiger de lui une façon de penser conventionnelle. Ils permettent également à notre entreprise de protéger et de soutenir ses collaborateurs dans le cadre de ses obligations légales et contractuelles, en cas d’atteinte à leurs droits ou d’accusations injustifiées venant de l’extérieur, que ce soit lors de sinistres ou d’autres événements. Cette pratique n’est nullement remise en question par les principes de conduite. En cas d’inobservation des règles de conduite, chaque cas sera examiné et apprécié individuellement en fonction des circonstances particulières. Principe no 1: Observer les lois et toutes les prescriptions en vigueur L’observation de la législation et des prescriptions est un principe fondamental de la philosophie de l’entreprise Schindler. C’est également un élément important de la politique des risques de Schindler. Les lois diffèrent d’une juridiction à l’autre et peuvent varier dans le temps. L’engagement du Groupe Schindler à rester dans les limites des lois et des prescriptions en vigueur demeure néanmoins le même. L’objectif de ces directives n’est pas de vous fournir une vue d’ensemble de toutes les dispositions légales importantes pour votre activité professionnelle. En effet, il est de votre responsabilité individuelle de connaître les exigences et les limites qui s’appliquent à votre vie professionnelle quotidienne. Mais si vous avez des doutes ou des questions spécifiques, vous pouvez vous adresser à votre supérieur(e), à votre Compliance Officer, Corporate Legal Services (CLS) ou à votre service du personnel.

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Nous vous prions d’accorder toute votre attention aux domaines juridiques évoqués ciaprès: a) Sécurité des produits Il existe toute une série de prescriptions, aussi bien générales que propres à la branche, p. ex. la norme EN 81-1/2 qui définit les règles de sécurité pour la construction et le montage d’ascenseurs, visant à garantir la sécurité des produits livrés et des services fournis. Il existe en outre des prescriptions relevant du droit civil et du droit pénal. Mentionnons en premier lieu la loi relative à la responsabilité civile en matière de produits, selon laquelle le fabricant est responsable des dommages causés aux personnes ou aux choses par un produit défectueux. A cet égard, vous devez vous tenir au courant des lois, prescriptions et normes qui touchent à votre domaine professionnel, en les observant strictement. Il est capital que vous appliquiez scrupuleusement les mesures ordonnées par Schindler (mesures correctives, informations pour le service extérieur, documentations de cours, etc.). b) Loi sur la concurrence La loi sur la concurrence diffère d’une juridiction à l’autre (p.ex. Suisse, UE, USA). Son rôle est, en général, de veiller à ce que la concurrence ne soit pas restreinte ou faussée, p. ex. par des discussions ou des accords entre concurrents au détriment du client. Notamment les pratiques suivantes sont interdites: - accords entre les concurrents sur les coûts et/ou les prix; - accords entre les concurrents sur l’attribution des marchés, les parts de marché et/ou de

quotas de production; - accords entre les concurrents sur l’attribution de territoires et/ou de clients; - orchestration entre les concurrents d’offres soumises aux clients (par ex. la fixation

concertée des prix ou des remises); - paiements de dessous-de-table, ristournes ou octroi d’autres avantages à des

collaborateurs ou des clients potentiels du secteur public ou privé; - refus injustifié de livrer à des tiers qui en font la demande (concurrents, enterprises

d’entretien de bâtiments, propriétaires, etc.), les pièces de rechange Schindler ainsi que les instruments de travail et documentations nécessaires à l’entretien. De telles demandes doivent être honorées sans complications inutiles, dans un délai opportune et à des prix raisonnables.

Des informations plus complètes concernant l’application de ces règles se trouvent dans l’ON 0-04414 (Respect des règles concernant les cartels et la libre concurrence), dans l’ON 0-17451 (Entretien d’installations de tiers) et dans l’ON 0-04411 (Livraison à des tiers de pièces de rechange, d’instruments de travail et de documents techniques).

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c) Droit fiscal Le droit fiscal englobe l’impôt sur le revenu, I’impôt sur le chiffre d’affaires, les retenues fiscales, ainsi que d’autres taxes et retenues. Elles diffèrent d’une juridiction à l’autre. Les lois fiscales doivent non seulement être respectées par les individus directement en relation avec les taxes, mais elles doivent également être prises en consideration par les collaborateurs en dehors des domaines fiscaux. La sur- ou sous-facturation de biens ou de services est interdit. Le vendeur ne doit pas facturer à l’acheteur un prix de vente supérieur ou inférieur au prix d’achat convenu. La sur- et la sous-facturation peuvent enfreindre les lois fiscales et sont par consequent interdites. Voyez aussi ON 0-04412 (Factures d’exportation) pour plus de details sur la valeur correcte des factures d’exportation. Autres domaines juridiques Diverses autres lois, p. ex. le droit des sociétés, le droit du travail et de la sécurité au travail, le droit de l’environnement ou le droit des marchés publics, etc. comportent des prescriptions juridiques dont les collaborateurs de Schindler doivent tenir compte dans leur activité professionnelle. Examen juridique des contrats Afin de s’assurer que le 1er principe soit respecté dans toute activité commerciale et qu’un niveau de risque excessif soit évité, les contrats passés entre des enterprises Schindler et des tiers doivent faire l’objet d’un examen selon l’ON 0-04415 (Examen juridique des contrats). Principe no 2: Adhérer aux hautes normes éthiques en respectant les droits et la dignité de tous les individus avec lesquels vous traitez, en refusant les avantages illicites et en ne proposant pas ce type d’avantage à d’autres individus Le respect des droits et la dignité des autres individus, qu’il s’agisse de clients, de collègues, de fournisseurs, de concurrents ou de représentants des pouvoirs publics, tient du bon sens et ne nécessite pas d’explication complémentaire. Acceptation d’avantages / de cadeaux Les hautes normes éthiques auxquelles Schindler adhère interdisent à ses collaborateurs d’accepter des avantages illicites qu’ils se verraient proposer par des clients, des fournisseurs ou d’autres personnes. Ceci ne signifie pas que chaque petit cadeau, habituel dans les moeurs, doit être refusé. Si la valeur d’un tel cadeau dépasse CHF 80.- (règle générale), vous devez le remettre à la société à moins que votre supérieur(e) hiérarchique vous autorise expressément à le conserver.

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Octroi d’avantages / de cadeaux Il est interdit d’octroyer, d’offrir ou de promettre de l’argent ou d’autres avantages financiers, à des membres des autorités ou à des fonctionnaires. De la même façon il est interdit d’octroyer des avantages personnels à des clients ou à d’autres individus si tels avantages sont contraires aux pratiques d’affaires habituelles dans votre territoire ou violent la loi. Usage d’intermédiaires Voyez ON 0-04410 (Respect des règles légales sur la corruption et la corruptibilité) pour plus de détails sur les paiements à des intermédiaires. Invitations à des événements Voyez ON 0-04413 (Invitations à des événements organisés par Schindler ou par des tiers) pour plus de détails sur les événements organisés par Schindler ou par des tiers. Principe no 3: En aucun cas ne faire concurrence aux activités de Schindler et éviter les conflits d’intérêts au détriment de Schindler Non concurrence à Schindler Les collaborateurs de Schindler ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Ceci signifie, entre autres, que vous n’êtes pas autorisé à vous lancer activement dans une activité professionnelle en concurrence directe avec le Groupe Schindler, c’est-à-dire proposer des produits ou des services du même type que ceux proposés par le Groupe Schindler ou d’être directement ou indirectement associé à un concurrent de Schindler. Divulgation des conflits d’intérêts Si vous, votre partenaire (indépendamment de l’état civil) ou des proches sont impliqué(e)s dans une activité en rapport avec Schindler ou si vous avez d’autres conflits d’intérêts potentiels, vous êtes tenu d’en aviser votre service du personnel. Principe no 4: Garder les données commerciales, techniques et financières de Schindler ainsi que les documents internes de Schindler confidentiels et ne pas détourner les biens matériels ou la propriété intellectuelle de Schindler ou d’autres société Confidentialité Un autre aspect du devoir de loyauté que vous avez envers Schindler est votre obligation de garder le caractère confidentiel de toutes les informations commerciales, financiers et techniques ainsi que des documents internes. Ces informations ne peuvent être divulguées à des individus extérieurs au Groupe Schindler uniquement si et dans la mesure où cela est nécessaire au cours de transactions commerciales au nom de Schindler. En cas de doute, clarifiez la question avec votre supérieur hiérarchique.

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Propriété matérielle et intellectuelle Toujours dans l’idée de protéger la société Schindler, vous êtes bien entendu dans l’obligation de protéger les biens matériels et la propriété intellectuelle de Schindler, inclus le savoir-faire de Schindler. Il est de bons sens éthique que vous respectez également la propriété d’autres sociétés, notamment la propriété de concurrents (entre autres les marques, des logiciels ou d’autres propriétés intellectuelles protégées par les lois applicables). Pour cette raison, il vous est interdit de faire usage, de quelque façon que ce soit, des propriétés appurtenant à des concurrents sans leur accord exprès. Principe no 5: Aider activement Schindler à être en conformité avec ces principes de conduite Vous êtes non seulement tenu(e) d’observer ces principes de conduite dans le cadre de votre activité personnelle, mais vous devez aussi contribuer à les faire respecter autour de vous. Si vous observez un cas manifeste de violation des principes de conduite, veuillez en informer votre Compliance Officer, Corporate Legal Services (CLS) ou votre service du personnel. De plus vous avez la possibilité de contacter le président de la Direction générale de votre société du Groupe de manière personnelle et confidentielle. Protection des “Whistleblower“ Les collaborateurs qui annoncent en toute bonne foi des violations potentielles des principes de conduite (appelés “Whistleblowers“) doivent être protégés contre d’éventuelles discriminations de la manière suivante: - Annonce anonyme.

En principe, il est possible d’annoncer des violations des principes de conduite de façon anonyme (par ex. via la Mailbox d’Intranet de Schindler). Schindler desire néanmoins encourager les “Whistleblowers“ pour qu’ils fournissent volontairement leur nom afin qu’ils puissent être contactés et que les éléments de la situation puissant être éclaircis;

- Aucune discrimination envers les Whistleblowers. Les discriminations (par ex. sanctions, suspensions, menaces, harcèlements) représentent une violation des principes de conduite et sont traitées en conséquence. Des mesures appropriées à la protection des “Whistleblowers“ doivent être prises afin d’éviter toute discrimination. Si, pour un “Whistleblower“ après son annonce de violation, des modifications de son engagement devaient être envisagées, elles devraient être alors soumises à l’avance au département du personnel du Groupe (CHR) et au département compliance du Groupe (CPL) afin de s’assurer que ces modifications concernant l’engagement de la personne ne soient liées en aucune manière à son annonce.

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Observation & sanctions Le comité de la direction générale du Groupe Schindler veillera à la bonne observation des principes de conduite et à l’ouverture d’une enquête en cas de violation de ces principes. Dans le cadre d’une telle enquête, chaque collaborateur est tenu de communiquer toutes les informations utiles dont il aurait connaissance. Tout manquement à ce devoir d’information ou toute inobservation des principes de conduite (y compris la non-intervention en cas de violation par un subordonné) sont susceptibles d’entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Voyez ON 0-04420 chiffre 2 (Devoir interne de rapporter dans le domaine “Droit et Code of Conduct“) pour plus de détails sur les annonces de sanctions. Champ d’application Cette version des principes de négociation Schindler (Code of Conduct) et de la notice est valable pour tous les collaborateurs de l’entreprise Schindler en Suisse, particulièrement les sociétés et secteurs commerciaux suivants: - Ascenseurs Schindler SA, y compris KG Suisse, TRD, EBI Works, MDC, R&D; NT; - Schindler Repro AG; - Association de formation professionnelle Schindler; - Schindler Management AG, y compris les services PLM; - Schindler Informatik AG - Schinac Verwaltungs AG; - Schindler Consulting AG, - Caisse de retraites Schindler; - Inventio AG.

Les noms des compliance officers sont inscrits sur l’intranet Schindler, sur le site de la Coporate Compliance «Code of Conduct» sous la rubrique «Organization». Pour toute question, veuillez vous adresser directement à Corporate Compliance, Tel. +41 41 445 52 63. août 2008