CODE ET DE D’‰THIQUE D‰ONTOLOGIE - Extranet FNAIM .Principe...

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ET PROCDURE DISCIPLINAIRE

ARTICLES EXTRAITS DU RGLEMENT INTRIEUR DE LA FDRATION

Mise jour dcembre 2015

CODE DTHIQUE DONTOLOGIEET

DE

CODE DTHIQUE ET DE DONTOLOGIEPrincipes gnraux p.4La conformit la loi, la rglementation et aux rgles dontologiques p.4

Champ dapplication p.5thique professionnelle p.6Respect des lois et rglements p.6Comptence p.6Organisation et gestion de lentreprise p.7Transparence p.7Confidentialit p.8Dfense des intrts en prsence p.8Conflit dintrts p.9Confraternit p.10Rglement des litiges p.10Discipline p.10

Dispositions transitoires p.11Linformation pdagogique relative aux sanctions prononces p.11Principe dindpendance et dimpartialit des diagnostiqueurs p.11Limpratif de la formation continue p.11Un parcours qualifiant pour les collaborateurs p.11Un traitement des rclamations formalis p.11

Le parcours du nouvel adhrentLadhsion au Code dthique et de Dontologie p.13Un parcours dintgration formalis p.13La confirmation du nouvel adhrent p.14Les obligations des rfrents p.14Le choix des rfrents p.14

Lexigence de comptence et de formationLimpratif de la formation continue p.15Un parcours qualifiant pour les collaborateurs p.15Des collaborateurs comptents pour les missions effectuer p.15La ncessaire formation au Code dthique et de Dontologie p.15Des formations professionnelles valorises auprs du consommateur p.15

PROCDURE DISCIPLINAIRECommunication des dossiers, examen et suite p.17Instruction p.18Prsomption dinnocence p.19Premire instance p.20Appel p.21Notifications - convocations p.22Rgime des sanctions p.23Conservation des dossiers et des donnes p.24Incompatibilits p.25Confidentialit p.25Dispositions disciplinaires spcifiques p.26Dispositions transitoires / modification du rglement intrieur p.29

} En devenant adhrent, vous vous engagez respecter le Code dthique et de Dontologie de la Fdration Nationale de lImmobilier.

CODE DTHIQUE ET DE DONTOLOGIE FNAIM

Ce Code est un extrait du rglement intrieur de notre Fdration (article 33).

Il est complt des articles 57 94.10, prsentant la procdure disciplinaire et ses modalits dapplication, au cas o un adhrent de la FNAIM ne respecterait pas les prescriptions en vigueur dfinies par les statuts de lorganisation.

Cette version actualise intgre les dispositions dfinies par le dcret n 2015-1090 du 28 aot 2015 - en application de la loi ALUR - qui dicte les rgles de dontologie applicables tous les professionnels de limmobilier depuis le 1er septembre 2015 (articles 33.3 33.14).

Dcembre 2015 3

CODE DTHIQUE ET DE DONTOLOGIE FNAIM

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}33.1. Principes gnrauxConformment ses statuts, la Fdration a pour objet dassurer :

la reprsentation et la dfense des intrts professionnels et conomiques des membres des organisations adhrentes, tous les niveaux, y compris dans le cadre de lUnion Europenne ;

la mise en uvre de toutes actions, mesures ou dispositions tendant dvelopper lhonorabilit et le rayonnement desdites professions, ainsi que la promotion de son image et de sa rputation face au public ;

le maintien des liens de confraternit entre tous les membres des organismes fdrs ;

le dveloppement dune politique de partenariat avec des organisations professionnelles syndicales reprsentatives ou toutes structures reprsentatives des professions ou des mtiers viss larticle 1er de ses statuts, signataires dun protocole prvoyant, notamment, une dontologie propre fournir aux consommateurs des services de qualit ;

ltude de toutes les questions se rattachant la rglementation et lexercice des professions et activits quelle reprsente ou qui peuvent exercer une influence sur elles, notamment ltude de toutes

mesures et rformes lgislatives, rglementaires, conomiques et sociales ;

la formation, notamment professionnelle ou continue, la prparation et la prsentation aux examens professionnels.

Les professionnels adhrents de la FNAIM ont la conviction que la lgitimit de leur prsence sur le march et la confiance que leur manifestent leurs clients reposent sur le ncessaire respect de rgles thiques et dontologiques, donnant aux clients des garanties de service et de moralit leves.

Le Code dthique et de Dontologie formule ces rgles et fonde laffirmation du professionnalisme des adhrents de la FNAIM.

Les professionnels de limmobilier y sont tenus de plein droit du seul fait de leur affiliation une organisation professionnelle adhrente de la Fdration Nationale de lImmobilier FNAIM.

}33.2. La conformit la loi, la rglementation et aux rgles dontologiquesTout professionnel adhrent de la FNAIM exerce sa profession dans le strict respect des lois, dcrets et textes rglementaires en vigueur, des statuts, du rglement intrieur de la FNAIM, du Code dthique et de Dontologie, des rgles dontologiques fixes par le

CODE DTHIQUE ET DE DONTOLOGIE FNAIM

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dcret n2015-1090 du 28 aot 2015 fixant les rgles constituant le code de dontologie applicable certaines personnes exerant les activits de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce et des rgles complmentaires spcifiques fixes ci-aprs.

Les rgles dontologiques fixes par le dcret du 28 aot 2015 et celles qui les compltent sappliquent aux professionnels adhrents de la FNAIM quils exercent ou non des activits relevant de la loi n70-9 du 2 janvier 1970.

Les rgles constituant le code de dontologie fixes par le dcret du 28 aot 2015 sont ainsi dfinies aux articles 33.3 33.14 du prsent rglement intrieur.

}33.3. Article 1er Champ dapplicationI. Le prsent code dfinit les rgles dontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerant une ou plusieurs activits mentionnes larticle 1er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 rglementant les conditions dexercice des activits relatives certaines oprations portant sur les immeubles et fonds de commerce, titulaires dune carte professionnelle dlivre dans les conditions de larticle 3 de cette mme loi ou dont lactivit a fait lobjet dune dclaration pralable en application de larticle 8-1 de cette mme loi.

Lorsque les personnes mentionnes au prcdent alina sont des personnes morales, leurs reprsentants lgaux et statutaires sont soumis aux rgles du prsent code.

II. Les activits mentionnes au I, exerces titre habituel, mme titre accessoire, et portant sur les biens dautrui sont les suivantes :

1 Lactivit dagent immobilier, qui consiste se livrer ou prter son concours des oprations mentionnes aux 1 5 et 8 de larticle 1er de la loi du 2 janvier 1970 prcite :

lachat, la vente, la recherche, lchange, la location ou la sous-location, saisonnire ou non, en nu ou en meubl, dimmeubles btis ou non btis ;

lachat, la vente ou location-grance de fonds de commerce ;

la cession dun cheptel mort ou vif ;

la souscription, lachat, la vente dactions ou de parts de socits immobilires ou de socits dhabitat participatif donnant vocation une attribution de locaux en jouissance ou en proprit ;

lachat, la vente de parts sociales non ngociables lorsque lactif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

la conclusion de tout contrat de jouissance dimmeuble temps partag rgi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;

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2 Lactivit dadministrateur de biens mentionne au 6 de larticle 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste se livrer ou prter son concours des oprations de gestion immobilire ;

3 Lactivit de syndic de coproprit mentionne au 9 de larticle 1er de la loi du 2 janvier 1970 exerce dans le cadre de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprit des immeubles btis ;

4 Lactivit de marchand de listes mentionne au 7 de larticle 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste vendre des listes ou des fichiers, lexclusion des publications par voie de presse, contenant des offres dachat, de vente, de location ou sous-location en nu ou en meubl dimmeubles btis ou non btis ou des offres de vente de fonds de commerce.

}33.4. Article 2 thique professionnelleLes personnes mentionnes larticle 1er exercent leur profession avec conscience, dignit, loyaut, sincrit et probit.

Par leur comportement et leurs propos, elles sattachent donner la meilleure image de leur profession. Elles sinterdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter prjudice lensemble de la profession.

}33.5. Article 3 Respect des lois et rglementsDans lexercice de leurs activits, les personnes mentionnes

larticle 1er agissent dans le strict respect des lois et textes rglementaires en vigueur ainsi que des dispositions du prsent code.

En particulier, elles sobligent :

1 ne commettre aucune des discriminations mentionnes larticle 225-1 du code pnal, tant lgard des personnes physiques que des personnes morales ;

2 veiller au respect des obligations qui leur incombent en matire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de larticle L. 561-2 du code montaire et financier ;

3 veiller au respect des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative linformatique, aux fichiers et aux liberts ;

4 refuser leur concours lorsquelles sont sollicites pour llaboration dactes frauduleux.

}33.6. Article 4 Comptence

Les personnes mentionnes larticle 1er doivent possder les connaissances thoriques et pratiques ncessaires lexercice de leurs activits.

Elles se tiennent informes des volutions lgislatives et rglementaires ayant un rapport avec le