Code des Douanes de l’Union, bilan 2 ans après

son entrée en application?

Le BREXIT, quels impacts et quels enjeux pour nos

métiers?

Jeudi 5 avril 2018

Réunion d’information organisée par TLF Haut-de-Fra nce et l’Association des transitaires de Haut-de-France

1 - Préambule

� Tour de Table

� Déclaration liminaire

� Présentation de TLF Overseas et de ses adhérents

Déclaration liminaire

� TLF et TLF Overseas sont des Unions Professionnelles à but nonlucratif et conformes au droit de la concurrence. Toutes lesdiscussions dans les réunions et les commissions de TLF/TLFOverseas sont relatives à la législation du transport, de lalogistique et de la douane.

� L’Union, son personnel, ses membres et tous les Présidents desConseils des Métiers n’aborderont pas de discussionssusceptibles d’enfreindre le droit de la concurrence au sein deces réunions.

� Les discussions concernant des informations commerciales, tellesque les prix, les volumes de marché, etc…., sont strictementinterdites car cela est strictement prohibé par le droit de laconcurrence. Dans le cas ou les discussions pourraient avoir unerelation avec les éléments mentionnés ci-dessus, le Président duConseil aura l’obligation d’interrompre la séance.

Présentation

L’Union TLF Overseas en quelques mots:1 Organisation Professionnelle1 équipe de 4 permanents3 commissions métiers + 1 commission transverse

TLF OVERSEAS: une organisation professionnelle affi liée à l’Union TLFSeules organisations professionnelles représentant l’ensemble des métiers de la chaîne du Transport de marchandises et de la Logistique: transport routier, messagerie, express, logistique, opérations en douane et organisation de transport aérien, ferroviaire, fluvial et maritime.

Plusieurs Missions « défendre, représenter et inform er »• Défense des intérêts de la profession auprès des législateurs français, européens et

internationaux,• Compilation d’informations réglementaires et conjoncturelles,• Valorisation de la profession avec notamment, la participation aux salons professionnels,

conférences et diverses publications.• Représentation des professionnels auprès de nombreuses administrations et organisations

françaises et internationales (Medef / Clecat / Confiad / Fiata)• Conseils métiers, juridiques, sociaux et environnementaux aux adhérents

4

Représentativité TLF Overseas

85% des flux maritimes

90% des flux aériens

95% des opérations douanières

Présence en métropole et Outre-Mer

• 8 Syndicats et associations portuaires affiliés : Marseille, Rouen, Dunkerque,

Nantes, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte

• 5 Antennes TLF/TLF Overseas : Le Havre, Bordeaux, Lyon, Lille, Strasbourg

4 départements d’Outre-Mer:

Guadeloupe, Martinique,

Mayotte, La Réunion

3 affiliations :

• Nationale: Union TLF

• Européenne: CLECAT & CONFIAD

• Internationale: FIATA

Les grands dossiers TLF Overseas

DOUANE

� Les évolutions liées au Code des Douanes de l’Union� Le Dédouanement centralisé� Le statut OEA� Les garanties douanières� La représentation en douane� Les projets concernant les SI douaniers

� La collaboration avec les Administrations locales� Les dernières mesures fiscales (auto liquidation de la TVA à l’importation) ou règlementations

applicables à l’environnement du contentieux douanier…

AERIEN

� La sûreté � La dématérialisation des documents de transport (programme efreight)� Le déploiement du Cargo Community System aérien français CIN France� La qualité de service et traitement du fret au sol � Le Pharma� Le compte CASS Export et accord IATA-FIATA Air Cargo Program (IFACP)

MARITIME

� L’impact des Alliances Maritimes et restructuration des Compagnies Maritimes � La situation sociale sur les ports en 2016/2017� Les relations des commissionnaires avec les manutentionnaires � La compétitivité des ports français

2- Agenda

Le Code des Douanes de l’Union : où en sommes- nous 2 ans après son entrée en application ?

� Le nouveau statut du représentant en douane� La place de l’OEA dans le CDU� Le nouveau critère d’évaluation de la compétence

professionnelle en matière douanière� Le Dédouanement Centralisé� Les Garanties� Les mesures de sûreté / sécurité

Le BREXIT: quels impacts? Quels enjeux pour nos mét iers?

Le Code des Douanes de l’Union : où en sommes - nous 2 ans après son

entrée en application ?

Préambule

Point sur le calendrier de déploiement du CDU

Transition juridique et informatique

DouaneTLF Overseas

Le nouveau statut du représentant

en douane

La place du représentant en douane

Le représentant en douane: une profession reconnue

Utilisation des agents en douane par pays (Source O MD)

La place du représentant en douane

Le représentant en douane en France� L’arrêté du 13 avril 2016 concerne l’enregistrement du Représentant

en douane.

� L’article 5 nous posait un problème sur les alinéas 1 et 2 :

1. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l’article 19 du Codedes Douanes de l’Union, la preuve de l’habilitation par la personnereprésentée est une preuve écrite.

2. Le représentant en douane enregistré ne peut déléguerl’habilitation qu’il a reçue de son mandant à une autre représentanten douane.

Les actions menées par TLF Overseas

� Consultation auprès des membres adhérents

� Organisation de divers groupes de travail avec la DGDDI

� Travail collaboratif et constructif qui a permis la rédaction d’un projetde note aux opérateurs ayant pour objectif:

� De clarifier l’article 5 de l’arrêté

� De permettre aux représentants en douane de continuer à sous traiterleurs opérations douanières tout en sécurisant cette sous-traitance

Les grandes lignes

Concernant la forme de la preuve d’habilitation� La preuve d’habilitation de la personne représentée peut être apportée par

tout moyen matérialisé ou dématérialisé.

Concernant la délégation d’habilitation

� Prise en considération des acteurs organisateurs de transport à l’international

� Prise en considération de deux cas de sous-traitance� la personne apparaissant en case 14 du DAU est le mandataire qui sous-

traite l’établissement de ses déclarations en douane à un autrereprésentant en douane = contrat de droit privé

� la personne apparaissant en case 14 du DAU n’est pas le mandataireinitial mais son sous-traitant, représentant en douane

Support publié

� Publication de la note aux opérateurs par la DGDDI ( publiée le 23 janvier 2017)

Les actions actuelles de TLF OVERSEAS

� Quand bien même le travail effectué, des textes qui posentproblème aux RDE

Les contradictions entre une note aux opérateurs et le texte d’unarrêté qui a un poids juridique plus important qu’une note au xopérateurs

Organisation d’un groupe de travail restreint avec notre ca binetConseil le 28 mars 2017 qui conclut à la nécessité de demanderl’abrogation de l’article 5 de l’arrêté.Validation par le Conseil d’Administration de TLF O. le même jour.

Information retransmise le 29 mai 2017 au nouveau Directeur desdouanes, Monsieur GINTZ.

Et depuis…

� La DGDDI a accepté de revoir la rédaction de cet article 5 et do ncde modifier l’Arrêté du 13 avril 2016

� Divers propositions de nouvelle rédaction de cet article 5 p ar laDGDDI dont voici la dernière:

« Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l’article 19 durèglement (UE) 952/2013 (Code des Douanes de l'Union), lereprésentant en douane enregistré apparaissant sur la décl arationen douane doit être habilité par la personne représentée. Lapreuve de l’habilitation par la personne représentée est un epreuve écrite. ».

La consultation de TLF Overseas� Construite à partir d’une analyse préliminaire et de l’avis juridique

notamment de nos cabinets conseil� Envoyée le 13 février 2018

37 entreprises adhérentes ont répondu à cette consultation

La consultation de TLF OVERSEAS

I. Concernant la preuve d’habilitation

La DGDDI maintient sa position concernant l’obligation de détenir une preuved’habilitation écrite, cette obligation étant déjà reprise dans l’article 5 actuel del’Arrêté.Maintenons nous notre position initiale – preuve par tout moyen- ou êtes vousprêt à aller vers un consensus concernant ce point?Maintien position initiale OUI – NONConsensus OUI – NON - Si oui, pourquoi ?

� Résultat

23 entreprises souhaitent que TLF O. maintienne sa position initiale14 entreprises souhaitent aller vers le consensus

La consultation de TLF OVERSEAS

II. Concernant la délégation de l’habilitation lors de l’établ issement desdéclarations en douane (sous-traitance)

Après analyse, nous constatons que la DGDDI conditionne cette sous-traitancepar une relation directe entre le RDE sous-traitant et la personne représentée(vos clients).le représentant en douane enregistré apparaissant sur la dé claration endouane doit être habilité par la personne représentée.D’après notre interprétation, danger que la preuve d’habilitation (mandat dereprésentation directe ou indirecte) soit systématiquement établie entre lapersonne représentée et le RDE sous-traitant et donc danger de mettre defacto le RDE sous-traitant en danger de requalification en compte propre sicette preuve n’existe pas.

� Résultat

36 entreprises partagent notre analyse1 entreprise ne s’est pas prononcée

La réponse de TLF OVERSEAS à la DGDDI

En réponse à la dernière proposition de la DGDDI et prenant enconsidération les résultats de la consultation du 13 févrie r 2018

� TLF O. a refusé la nouvelle proposition de la DGDDI� TLF O. a proposé une nouvelle rédaction de l’article 5

« Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l’article 19 du règle ment(UE) 952/2013 (Code des Douanes de l'Union), le représentan t en douaneenregistré apparaissant sur la déclaration en douane doit ê tre habilité parla personne représentée. La preuve de l’habilitation par la personnereprésentée est faite conformément au code civil. ».

Passons aux arguments qui accompagnent notre réponse à laDGDDI…

La réponse de TLF OVERSEAS à la DGDDI

Un argumentaire basé sur les fondements du Code Civ il

Concernant la délégation d’habilitation pour l’établisse ment desdéclarations en douane

Plus d’interdiction de sous-traitance, cependant une sous -traitance quireste conditionnée.Le code civil permet à une personne représentée de ne pas contracter directementavec un représentant en douane substitué en lui laissant la possibilité de nommer untiers de confiance qui aura pour rôle:

• De trouver un RDE apte à réaliser les opérations douanières de la personnereprésentée ;

• A contracter avec ce dernier au nom et pour le compte la personne représentée.Cette personne de confiance agit alors comme mandataire de la personnereprésentée au sens de l’article 1984 du code civil :

« Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir defaire quelque chose pour le mandant et en son nom ».La personne représentée n’a alors aucun contact direct avec le RDE substitué, touten étant directement liée à celui-ci.

De plus l’article 1985 du code civil permet au RDE substitué d’apporter la preuve deson habilitation par tout moyen en confirmant par exemple que c’est son mandataireinitial qui détient la preuve d’habilitation de la personne représentée.

La réponse de TLF OVERSEAS à la DGDDI

Un argumentaire basé sur les fondements du Code Civ il

Concernant la forme de la preuve d’habilitation

TLF OVERSEAS a confirmé à la DGDDI que 60% de ses entreprisesadhérentes consultées souhaitent maintenir la possibilité que cette preuvepuisse être apportée par tout moyen.

……………………………

Comment va évoluer ce dossier?

DouaneTLF Overseas

La place de l’OEA dans le CDU

L’OEA en 2017: de quels chiffres parlons- nous?

En France� 1 455 certificats en 2016 – 1769 fin 2017

( + 20% en 2017 versus 2016)� 59% autorisation Full� 14% autorisation Sûreté/sécurité� 27% autorisation Simplifications douanières

En Europe� La France est au 3 e rang� 1e rang : Allemagne ( ≈ 6 000 OEA)� 2e rang : Pays-Bas ( ≈ 1 500 OEA)� …� 5ème rang : Pologne ( ≈ 800 OEA)

Σ: 1852

Σ: 3933

Σ: 7226

Σ: 12762

Σ: 14622

Σ: 16082

Σ: 17267 Σ: 18.530

L’OEA en 2017: de quels chiffres parlons- nous?

� Qui est certifié OEA en France?� Des entreprises importatrices /

exportatrices « chargeurs »� Des prestataires: les

organisateurs de transport à l’international

� Un constat� Une démarche qui peine à

séduire les chargeurs mais quidevient un passage obligé pour les prestataires transport et logistique

� Une faible présence des autres acteurs de la Supply Chain(Notamment transporteurs routiers)

L’OEA: la clé d’entrée du CDU

Avec des avantages prévus par la règlementation

� Un traitement favorable en matière d’évaluation des risques et de contrôles

� Un accès exclusif réservé à 4 simplifications / autorisations douanières notamment le dédouanement centralisé communautaire

� Une possibilité de réduction ou dispense de garantie nécessaire pour certaines opérations douanières

Mais également un renforcement des conditions d’octroi

L’OEA: de réels avantages?

Dans la pratique� Pas de réel retour sur investissement pour les OTI et

représentants en douane qui ont investi dans la démarche

Les actions de TLF Overseas

Au niveau national – dialogue avec la DGDDI + actions de sensibilisation auprès de nos adhérents

Au niveau européen – participation de TLF Overseas au premier congrès sur l’OEA organisé par la CE en Slovaquie;

Echanges avec les participants – Qui est certifié? P oint sur les audits OEA…

DouaneTLF Overseas

Le nouveau critère d’évaluation de la

Compétence en douane

Un peu de règlementation: la notion de compétence e n douane

� La compétence en douane a fait son apparition dans le Codedes Douanes de l’Union CDU) - C’est-à-dire très récemment.

� L’article 39, paragraphe d) du CDU introduit la notion decompétence en douane en liaison avec l’obtention del’autorisation OEA simplifications douanières (OEA-C).

Article 39 CDU [règlement (UE) 952/2013]

Un peu de règlementation: la notion de compétence e n douane

Des modalités d’application de ce critère qui s’ins crivent dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447

� L’article 27 de ce règlement d’exécution intitulé « Normes pratiques en matière de compétence ou de qualificat ions professionnelles » prévoit trois possibilités de jus tifier de la compétence en douane :

� Une expérience professionnelle d’au moins trois ans;

� L’application d’une norme de qualité adoptée par un organisme européen de normalisation;

� Avoir suivi avec succès une formation dispensée par un organisme agréé.

Article 27 AE [règlement d’exécution (UE) 2015/2447 ]

La compétence en douane: Point de situation

La douane ne privilégiera pas un moyen d ’évaluer la compétence par rapport à un autre

� Les 3 ans d’expérienceCette solution ne doit pas venir pénaliser les opérateurs qui auront investidans la formations des salariés et surtout amener une distorsion detraitement entre les opérateurs.

� La formation qualifianteOrganismes de formation reconnus par l’Administration douanière:� Validation des formations de trois organismes ODASCE, AFTRAL et

ED EDITION

La volonté de la douane de ne pas multiplier la liste des organismesagréés

Action TLF OVERSEASVolonté de mise en place de plans de financement formationprofessionnelleComprendre quelles sont les besoins de ses entreprises adhérentes enformation?

La création du Standard européen de compétence en d ouane

L’investissement de TLF Overseas

LE STANDARD EUROPEEN DE COMPETENCE EN DOUANE

Lancement du projet de création du Standard europée n de compétence en douane

� Ce projet est le résultat d’une initiative commune à deuxfédérations européennes, CONFIAD et CLECAT, dont lesmembres sont très impliqués dans les opérations dedédouanement et plus généralement dans des questionsdouanières.

� Ces deux organisations ont demandé au CEN (ComitéEuropéen de Normalisation) l’ouverture d’un groupe projetvisant à créer un « standard de compétence en douane pour lesreprésentants en douane ».

� CEN répondit positivement à cette demande et décida d’ouvrirle « PC432 » en novembre 2013 après que ses membreseurent approuvé le projet (18 membres pour, 12 abstentions et3 votes contre).

� Le secrétariat du projet fut attribué après appel d’offres àAFNOR France.

Les réunions

� La première réunion (réunion de lancement) eut lieu dans leslocaux de CEN à Bruxelles le 23 Avril 2014.

� Elle fut suivie en 2014, 2015 et 2016 par plusieurs réunionseuropéennes (au total 6 réunions, réunion de lancementcomprise).

� Entre chacune de ces réunions européennes plusieurs groupesmiroirs nationaux ont travaillé sur les projet et ont fait de trèsnombreuses propositions pour améliorer le texte.

� Le groupe a également décidé d’utiliser un « Comité Edition » etun « Comité Evaluation » afin de faciliter le processus etd’accélérer les progrès entre les diverses réunionseuropéennes.

Le vote formel

� A la fin de la cinquième réunion européenne, le groupe décidade lancer le vote formel.

� Ce vote formel donna le résultat suivant :

� Lors de la sixième et dernière réunion européenne, le groupeeuropéen décida de ne pas demander un deuxième vote formelet de procéder à la publication du standard.

� Le standard a été publié le 25 janvier 2017.

Principales caractéristiques du standard (1/5)

� L’une des premières décisions du groupe européen fut deregarder de très près le « Customs Competency Framework forthe private sector » (CFW) et de décider de retenir les 21domaines de compétence définis dans ce « framework ».

� Il appartenait par ailleurs au groupe de travail de définirclairement chacune des divers compétences et d’apporterautant d’exemples et de détails que possible en support de cescompétences afin de pouvoir ultérieurement :

� Permettre de mettre en place des formations pour les candidatsqui souhaiteraient accéder au standard.

� Ainsi que la certification par des organismes habilités.

Principales caractéristiques du standard (2/5)

� Il était également indispensable d’avoir une définition claire dela personne à évaluer pour vérifier sa conformité au standard.

� Nous avons eu de longues discussions concernant la personnephysique et la personne morale.

� Il est apparu clairement au groupe que seule la personnephysique pouvait porter les compétences douanières.

Principales caractéristiques du standard (4/5)

� Quatre niveaux de connaissance ont été définis pour chaquedomaine de compétence (au total il y a 21 domaines decompétence) dont 2 niveaux retenus pour l’évaluation descompétences :

� Niveau débutant (Niveau 1)� Niveau qualifié (Niveau 2)� Niveau confirmé (Niveau 3)� Niveau expert (Niveau 4)

� Ces niveaux sont eux-mêmes en ligne avec le Cadre européendes certifications (EQF - European Qualification Framework).

Principales caractéristiques du standard (5/5)

� Le standard fournit également des recommandations concernant l’évaluation des candidats à l’obtention du standard.

� Ces recommandations comprennent :� La définition du niveau que chaque personne doit atteindre

dans chaque domaine de compétence ;� Le classement des compétences : certains domaines (7) ont été

classés au niveau 3, alors que d’autres (14) ont été positionnés au niveau 2;

� Les outils d’évaluation recommandés (QCM ou études de cas);� La limitation de l’évaluation pour des raisons de coût et de

temps avec une évaluations des 7 domaines classés en niveau 3 et seulement 7 des 14 domaines de compétence classés en niveau 2.

� La validation par un jury final

Et maintenant ? Les actions de TLF Overseas

� A travers le CLECAT et la CONFIAD, Information officielle de DG Taxudainsi que des administrations douanières des Pays Membres de l’UE envue d’obtenir leur soutien pour informer largement sur l’existence d’unstandard de compétence et promouvoir son utilisation chaque fois quepossible.

Au niveau national� Informer les organismes de formation et d’éducation de l’existence d’un

standard et travailler avec eux pour définir des cours, des formationspermettant aux personnes désireuses de le faire de se former auxdivers domaines de compétence définis dans le standard.

� Informer les organismes de certification de l’existence d’un standard ettravailler avec eux afin de bâtir un programme de certification.

DouaneTLF Overseas

Le dédouanement centralisé

Le principe du Dédouanement centralisé

Dissociation des flux déclaratifs et des flux physi ques

Le dédouanement centralisé permet à un opérateur de centraliser sesformalités déclaratives auprès d’un seul bureau de douane (bureau dedéclaration), alors que ses marchandises sontprésentées auprès d’autres bureaux de douane (bureaux de présentation).

Une procédure ouverte à tous les opérateurs, qui s’applique à tous types dedéclarations et de marchandises, à l’import et à l’export.

Le dédouanement centralisé versus la PDU (procédure de domi ciliationunique)� Le bureau de déclaration qui a la maîtrise du dédouanement� Pas d’autorisation spécifique, un schéma de dédouanement à constituer� Une plus grande liberté dans le choix du bureau de déclaration� Et surtout, une mesure accessible aux représentants en douane

Ses avantages

� Au niveau national, un agrément accessible sans audit douanier préalable

� Une centralisation des opérations douanières

� Une simplification des procédures de dédouanement

� Une fluidité et une réduction des coûts des opérations de dédouanement

� traitement plus homogène en matière de contrôle

Le dédouanement centralisé national DCN

Une mesure accessible aux non OEA

Une contrainte, celle de l’accès auxdocuments afférents à la déclaration dans leressort territorial de ce bureau

D’après la douane, des représentants endouane qui ont tardé à se lancer dans ladémarche

Des outils aux service des operateurs àintégrer dans la démarche (CCS)

Une mesure qui met en concurrence lesbureaux de douane FR

Quelques chiffres: 210 DCN fin mars 2017 /435 DCN fin d’année 2017

Le dédouanement centralisé communautaire DCC

Une mesure qui n’est accessible qu’aux OEA

Une mesure qui prend du retard dans son déploiement

Un déploiement à deux vitesse avec:� L’ouverture d’un groupe de travail européen : Le « UCC Centralised

Clearance Import Design »Objectif: Ecrire les lignes directrices nécessaires au développementdu DCC tant au niveau règlementaire, informatique et fiscalProblématique de la TVA, des statistiques douanières, gestion ducontrôle et du contentieux douaniers

� La délivrance de la première autorisation DCC en Belgique à unreprésentant en douane

DouaneTLF Overseas

Les garanties douanières

Les garanties dans le cadre du CDU

Le CDU prévoit:� La possibilité de mise en place d’un garantie globale;

� La possibilité de bénéficier, sous conditions, d’une réduction ou d’une dispense de cette garantie globale.

Dans la pratique, une période compliquée pour les représentants en douane

Actions de TLF OVERSEAS

Actions de TLF OVERSEAS auprès de la DGDDI concernant:

� Les problématiques de reconnaissance du représentant en douane OEA lorsqu’ilest détenteur de la garantie et qu’il l’engage pour le compte de ses clients dansle cadre de mise en place/ renouvellement de régimes particuliers;

� Une demande d’état des lieux de la situation actuelle concernant la rédaction denouveaux textes d’application et documents relatifs aux garanties afin d’évitertoute pratique divergente de la part des différents bureaux de douane;

� La complexité du nouvel acte de cautionnement;

� Le non bénéfice de la période de transition juridique pour les opérateurs.

DouaneTLF Overseas

Les mesures liées à la sûreté / Sécurité

ICS & ECS – Union européenne

Export Control System ECS

Applicable depuis le 1er janvier 2011

Qu’est ce que ECS?Envoi anticipé à la douane de déclarations sommaires contenant des données logistiques et commerciales. Données contenues dans la déclaration en douane d’exportation Différents délais de transmission en fonction des modes de transport

Deux aspects:Sûreté / sécurité avec une nécessité pour l’Administration douanière d’effectuer une analyse de risque et un ciblage des contrôles à l’exportationFiscalité avec la dématérialisation des formalités de justification de sortie des marchandises hors de l’UE

Comment fonctionne ECS?Etablissement de la déclaration ->délivrance d’un document d’accompagnement EAD-> communication entre bureaux de douane d’exportation et sortie- avis anticipé d’exportation ->présentation de l’EAD en sortie -> prise en charge de l’EAD à l’arrivée et au départ du bureau de sortie -> certification de sortie par le bureau exportation

53

Les dysfonctionnements concernant ECS

Une problématique toujours d’actualité et pour laquelle la douane etles chargeurs sont de plus en plus vigilants et virulentsAccès des chargeurs au CCS aérien CIN France

Une problématique pour laquelle nous devons analyser les ca uses ety associer des actions correctivesConsultation en cours de finalisation et qui sera envoyée aux adhérentsprochainement afin de démarrer des travaux sur le sujet

A créer: cartographie des flux ECS

ECS - Les travaux avec la douane de Roissy

Objectif de la note aux opérateurs• Un rappel sur la procédure ECS et

l’importance du respect de lachronologie des manœuvres par lesdifférents acteurs

• Un message adressé aux utilisateursde CIN

Les actions à venir concernant lesmesures prises par la douane deRoissy sur les ECSAtelier restreint organisé par la douanede Roissy le 30 mars 2018 avec lesacteurs de la plateforme dont 3 de nosentreprises adhérentes

Objectif: amélioration de la gestion duprocessus

Echanges avec les participants

ICS & ECS

Import Control System ICS

Applicable depuis le 1er janvier 2011

Qu’est ce que ICS?Déclaration sommaire d’entrée « ENS » à effectuer préalablement à l’entrée des marchandises dans l’Union européenne auprès du 1er bureau de douane d’entrée.Non applicable aux envois postaux et EVN (envois de valeur négligeable)Différents délais de transmission en fonction des modes de transport Principe du « do not load » pour les envoi maritime

Qui dépose l’ENS?Le transporteur ou son représentant. Il est donc responsable des données transmises.

Une évolution en 2015 avec notamment l’introduction par la douane FR de la DSDT « déclaration sommaire de dépôt temporaire anticipée »

Faiblesse du système actuelUne qualité des données insuffisante28 applications ICS donc non harmonisation des règles fonctionnelles

56

Les évolutions liées au CDU: ICS2

Import Control System ICS2

Les évolutions en quelques lignes…� le “do not load” pour la sûreté des envois par la voie aérienne

� Une évolution des délais de transmission

� la “levée” des exemptions (postal, EVN ) sauf les envois de moins de 250grammes

� des données supplémentaires (acheteur/vendeur) uniquement pour lesvecteurs maritime et fluvial, routier et ferroviaire

� la mise en place du « multiple filing » pour le vecteur maritime et le vecteuraérien ( chaque acteur est responsable du message qu'il envoie)

� l’identification, la reconnaissance mutuelle et une meilleure identification pourle traitement des OEA (gestion des OEA, notification des contrôles et choix dulieu de contrôle).

57

DouaneTLF Overseas

Sujets divers douane

Informations Fiscalité routière

� Projet de pilote Sidecar Web (remboursement TICPE)

� Le déploiement du SNDFR Service national douanier de la fiscalité routière

� Le télé règlement de la TSVR obligatoire à compter de 1€ dès le 1er janvier 2018

60

Le BREXIT: Quels impacts et quels

enjeux pour nos métiers?

Agenda

1. Point d’étape concernant:

� La procédure de divorce

� L’avancement des négociations

2. Synthèse des travaux initiés au niveau national et européen

3. Objectif du groupe de travail TLF /TLF OVERSEAS

4. La position des organisateurs de transport et représentants en douane concernant les évolutions/ les impacts/ les opportunités pour le secteur privé du transport, de la logistique et de l’organisation de transport

5. Echanges avec les participants

61

Le contexte

Engagement initial de l’ancien 1er ministre David Cameron d’organiser un référendum si son parti remportait les élections de 2015

Référendum britannique le 23 juin 2016

La procédure de sortie

Déclenchement de l’article 50 du Traité de Lisbonne par le Royaume Uni le 29 Mars 2017

Période de 2 ans de négociation

Deux voir trois séquences de négociation:

Le divorce

La phase transitoire

Les futures relations

1. Le contexte et la

procédure de divorce (1/3)

62

Qui mène les négociations?

UE – Michel Barnier RU – David Davis

Négociateur en chef Ministre en charge du Brexit

Ancien commissaire européen

En France travaux portés par le SGAE – Groupe de travail

Réunissant les différents ministères

1. Le contexte et la

procédure de divorce (2/3)

63

Focus sur le calendrier …

Le contexte et la procédure de divorce (3/3)

64

Rapport de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique)

Des axes prioritaires sur lesquels le gouvernement britanniques doit se concentrer:

La qualité de l’emploi

La productivité de la main d’œuvre britannique

Le développement d’initiatives budgétaires avec une revalorisation de certaines régions

Investissement dans l’innovation et l’enseignement

2. Les travaux initiés sur le

sujet (1/3)

65

Initiatives des organisations professionnelles

Conférence en juin 2017 – Armateurs de France

« BREXIT means BREXIT, la parole aux professionnels du transport maritime »

Intervention de Vincent FALCOZ, conseiller auprès du SGAE « un enjeu plus important pour le RU que pour l’UE »

Intervention de Jean-François AUZEAU sur les impacts opérationnels du Brexit

Position du MEDEF « les enjeux douaniers du Brexit »

La voix des industries françaises – « préserver la fluidité des échanges »

Atelier lancé par le Comité France Maritime le 16 octobre 2017

Conférence BREXIT organisée par le MEDEF le 13 mars 2018

3. Les travaux initiés sur le

sujet (2/3)

66

Initiatives des organisations professionnelles

Groupe de travail BREXIT lancé par le CLECAT

Première réunion le 21 septembre 2017 avec des représentants ES, IRL, NL, UK, BE, DE – première réflexions

concernant les axes de travail avec un objectif de porter la voix des freight forwarders / représentants en douane

auprès de la Commission européenne, travailler étroitement avec nos collaborateurs de BIFA (British international

Freight association).

Des réflexions engagées dans le cadre du B.I.I.G « Brexit Informal Industry Group »

Demande forte pour la mise en place d’une période de transition

Participation de TLF OVERSEAS à ce GT

Les travaux initiés sur le

sujet (3/3)

67

Analyse des impacts et des opportunités pour nos différents secteurs d’activité

Sensibilisation et accompagnement des entreprises adhérentes

Accompagnement des PME: barrières nouvelles, pas évidentes à surmonter, principalement pour les PME exportatrices qui devront alors rebâtir des offres spécifiques pour le seul marché britannique.

Pour se faire:

Les bonnes questions à se poser

Les bons messages à rédiger

Les actions à organiser - Envers qui?

3. Objectif du groupe de

travail TLF/TLF Overseas

68

o Consultation BREXIT lancée en juillet 2017

� 24 répondants :2 TPE / 9 PME (+10 salariés)/ 13 grandes entreprises (+100 salariés).

� 2 approches se dégagent: opportunités commerciales versus perte de profit et de volume

� Impacts risques Opportunités:

Augmentation de la volumétrie des formalités douanières (12 réponses)

Ralentissement des flux, opérations et engorgements (6 réponses)

Accroissement de travail - Nécessité d’étoffer les équipes (6 réponses)

Impact salarial, hausse des tarifs relatifs et cout additionnel (4 réponses)

Aucun ou peu d’impacts (4 réponses)

Opportunité commerciale, nouveaux trafics (3 réponses)

Alourdissement des formalités : Baisse de Profit, de volumes, perte de trafics (3 réponses)

Complication dans la gestion sociale et circulation des conducteurs/équipages (2 réponses)

4. Nos premières réflexions concernant nos secteurs d’activité

69

o Consultation BREXIT lancée en juillet 2017 (suite)

Pour 83% des répondants, la fluidité du fret sera impactée

Certains y voient un risque de concurrence avec nos voisins anglo-saxons

� Augmentation des opérations douanières

+ de 30% de déclarations supplémentaires : 30%

Entre 10 et 30% de déclarations supplémentaires : 30%

Entre 0 et 10% de déclarations supplémentaires : 40%

- 85% des flux supp. concerneraient l’import en provenance de Grande Bretagne.

� Accord commercial souhaité

50% en faveur d’un ALE (type pan-euro-med) / 30% pour un ARM (type accord UE/Etats-Unis) / 20 % sans avis

déterminé.

Nos premières réflexions concernant nos secteurs d’activité

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Côté France

De grandes interrogations sur le plan de

réorganisation des services de l’Administration des

douanes

Embauche de douaniers, mais quelle répartition?

Une réouverture / création de bureaux de douane?

Un SI douanier prêt à absorber les flux déclaratifs?

Les aspects douaniers

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Côté UK

o Une législation douanière basée sur le CDU « UK

Customs Code »?

o Un régime de la TVA et des accises quasi identique

au régime actuel?

o Un « hard border » entre l’Irlande du Nord et la

République d’Irlande

o Les difficultés face à la mise en place du nouveau

système douanier UK

Les aspects douaniers

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o Multiplication potentielle des autorisations douanières

o Nécessité d’une simplification des mesures liées à la sûreté et à la sécurité des

marchandises

o Maintien d’une fluidité des contrôles sanitaires et phyto sanitaires

o Prise en considération des nouvelles contraintes fiscales

o Demande de conformité des autorisations douanières délivrées avant le retrait

o La question du TRANSIT: UK futur membre de la convention Transit commun?

o Les RDE: facilitateurs pour les nouveaux exportateurs et importateurs

Une première position pour lesprofessionnels du dédouanement

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o Entretien avec Madame Marie LEBEC, députée LRM

des Yvelines et membre de la mission parlementaire

BREXIT au sein de l’Assemblée Nationale le 6 février

2018

o Audition par la DGE et la DG TRESOR le 28 février

2018

o Conférence sur la thématique lors du SITL 2018

o Communication via presse spécialisée

Nos premières actions pour faire porter la voix de nos entreprises

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Echange avec les participants

A noter dans vos agendas

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Le 21 juin 2018, Maison des Polytechniciens, Paris

Merci pour votre attention