La douane instrument de :- sécurisation économique

- optimisation de la performance des entreprises

Réunion douane entreprises Orléans, 19/10/10

Un partenariat de confiance avec les Un partenariat de confiance avec les entreprisesentreprises

Pour deux objectifs :

– soutenir la compétitivité des entreprises, notamment à

l'exportation

- mieux prendre en compte les risques de la mondialisation dans le

processus de production

Les outils principaux de sécurisation/optimisation des Les outils principaux de sécurisation/optimisation des opérations du commerce international opérations du commerce international

1- Les outils principaux de sécurisation/optimisation du dédouanement

Les 3 fondamentaux, leurs objectifs, leurs outils :

- espèce : le renseignement tarifaire contraignant (RTC)- origine : le renseignement contraignant sur l'origine (RCO) et le statut d'exportateur agréé pour l'origine préférentielle (E.A)- valeur : l'expertise personnalisée sur la valeur

2- Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation du dédouanement

- les suspensions tarifaires et les contingents tarifaires

3- Les outils de sécurisation/optimisation des opérations du commerce international

- les demandes d'intervention pour la protection des droits de propriété intellectuelle

Les outils principaux de sécurisation du dédouanement : Les outils principaux de sécurisation du dédouanement : l'espècel'espèce

Enjeu : le classement dans le tarif douanier (les 6 premiers chiffres sont communs aux 180 pays adhérents à l'OMD) détermine les :

- taux des droits de douane, mesures de politique commerciale, mesures sanitaires, phytosanitaires, prohibitions

Sécurisation : - estimer les droits et taxes à payer à l'importation et les formalités à accomplir- se prémunir contre le risque de contentieux à l'importation (fausse déclaration d'espèce)

Optimisation- anticiper et organiser sa production en fonction des coûts d'approvisionnement- prospecter des marchés à l'exportation en fonction des taxations et des coûts des formalités

Les outils principaux de sécurisation du dédouanement : Les outils principaux de sécurisation du dédouanement : l'espèce/le RTCl'espèce/le RTC

-Intérêt : décision qui lie l'ensemble des douanes des Etats membres sur le classement tarifaire

- Sécurisation : - valable 6 ans - prémunit contre les contentieux sur l'espèce tarifaire dès lors que la marchandise déclarée est la même que celle objet du RTC

- -Certification douane française « Qualité de service »10 engagements de service (-demande enregistrée dans les 48 h ouvrables, délivré en moins de 45 jours, examen des réclamations écrites dans les 30 j-etc)

-Consultation possible de la base EBTI (site ec.europa.eu) données non confidentielles de l'ensemble des RTC délivrés dans l'UE

Demande de RTC conseillée par téléprocédure Prodouane

Les outils principaux de sécurisation du Les outils principaux de sécurisation du

dédouanement : l'espèce/le RTCdédouanement : l'espèce/le RTC sous Prodouane Une procédure simple nécessitant un compte certifié Prodouane, qui vous permet d'adresser rapidement votre demande à E1:

Les outils principaux de sécurisation/optimisation du Les outils principaux de sécurisation/optimisation du dédouanement : l'espèce/le RTCdédouanement : l'espèce/le RTC sous Prodouane

Vous pouvez joindre directement la documentation relative à la marchandise en case 10 bis

Les outils principaux de sécurisation du dédouanement : Les outils principaux de sécurisation du dédouanement : l'espèce/le RTCl'espèce/le RTC sous Prodouane

Vous suivez en temps réel le statut de vos demandes : brouillon, transmise, information supplémentaire demandée, analyse laboratoire,.....

Les outils principaux de sécurisation/optimisation du Les outils principaux de sécurisation/optimisation du dédouanement : l'espèce/dédouanement : l'espèce/RITA, encyclopédie tarifaire

Un outil sur Prodouane en cours d'évolution : l'aide au classement

RITA, en cours d'évolutionActuellement En projet

Les outils principaux de sécurisation/optimisation du Les outils principaux de sécurisation/optimisation du dédouanement : l'originedédouanement : l'origine

Enjeu : le classement + l'origine forme le couple pays/produit et détermine le traitement douanier de la marchandise :

- origine non préférentielle (CDC/DAC): dernier pays dans lequel a eu lieu une transformation substantielle ; détermine les mesures de politique commerciale (ex : droits anti dumping, marquage d'origine à l'importation)- origine préférentielle : déterminée par une règle précise, dite « de liste » différente selon le texte international, appliquée au classement tarifaire ; permet d'obtenir à l'importation dans l'UE un droit de douane réduit ou à zéro

Sécurisation : - origine non préférentielle : estimer les droits et taxes à payer à l'importation et les formalités à accomplir- à l'importation savoir si le « made in France » est possible- origine préférentielle : se prémunir contre la remise en cause du justificatif d'origine préférentielle à destination par les autorités du pays tiers partenaire choisir ses sourcings

Optimisation- réfléchir sur les lieux et les processus de fabrication afin de les rentabiliser- anticiper, cibler, prospecter des marchés à l'exportation (règles identiques ou similaires, cumul d'origine)- rationaliser son processus de production et/ou commercial

Les outils principaux de sécurisation du dédouanement : Les outils principaux de sécurisation du dédouanement : l'origine/le RCOl'origine/le RCO

- Intérêt : une décision qui lie l'ensemble des douanes des Etats membres sur l'origine...

- ....préférentielle ou non préférentielle- délivré en moins de 150 j

- Sécurisation : valable 3 ans prémunit contre tout contentieux sur l'origine couverte par la décision (à processus de fabrication inchangé)

- Le RCO peut être couplé avec un RTC pour un même produit : une double sécurisation

Le statut d'EA : cf diaporama spécifiquePour mémoire :

- procédure simplifiée de justification de l'origine préférentielle : certification de l'origine préférentielle permettant l'entrée dans les pays tiers des produits exportés à droits de douane zéro ou réduits

- pour toutes les exportations à venir couvertes par le statut

- quelle que soit la valeur de l'envoi

- formule de certification de l'origine préférentielle apposée directement par l'exportateur sur tout document commercial (ex : facture, d'où le sigle « DOF ») permettant d'identifier la marchandise

- remplace les EUR 1, EUR MED dans tous les accords (sauf Syrie)- Seulement la DOF dans les nouveaux accords (Corée)-

Les outils principaux de sécurisation du dédouanement : Les outils principaux de sécurisation du dédouanement : l'origine/l'origine/lele statut d'Exportateur agréé (EA)

1- Des conseils personnalisés sur la base des schémas commerciaux (éléments de fait et de droit)

2- Tirer profit d'une meilleure connaissance de la réglementation, à l'importation :

- la procédure des valeurs en douane provisoires

- la procédure d'ajustement : une simplification pour les flux d'importation stables qui permet de fixer en concertation avec la douane un taux pour déclarer les éléments à inclure ou à exclure du prix à payer (valeur transactionnelle uniquement)

Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation du Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation du dédouanement :dédouanement : ll'expertise personnalisée

sur la valeur en douane

Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation du dédouanement : du dédouanement : Les suspensions tarifaires

● Il existe deux instruments de soutien à l'industrie communautaire :

- les suspensions tarifaires

- les contingents tarifaires

Les outils complémentaires de sécurisation du dédouanement : Les outils complémentaires de sécurisation du dédouanement : Les suspensions tarifaires

● Permet l'abandon total ou partiel des droits de douane pour des produits de base (chimique) ou semis-finis, de toutes origines, et pour lesquels aucune production n'existe dans l'UE.

● Est valable pour une durée de 5 ans renouvelable

● Il existe environ 900 suspensions

Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation du Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation du dédouanement : dédouanement : Les suspensions tarifaires

● Tout opérateur souhaitant bénéficier de l'ouverture d'une suspension, doit se rapprocher du bureau E1 – section politique commerciale.

● Une fois la suspension obtenue, la société sollicite sur sa déclaration, la préférence 110 ou 115 car certaines suspensions sont assorties de conditions de destination particulière.

Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation du Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation du dédouanement : dédouanement : Contingents tarifaires

● Permet l'abandon total ou partiel des droits de douane applicables aux marchandises importées, pour une quantité limitée, sur des produits de base ou semi-finis qui sont indisponibles en quantité suffisante dans l'UE.

● Il existe environ 700 contingents

● Tout opérateur souhaitant bénéficier de l'ouverture d'un contingent doit se rapprocher du bureau E1 – section politique commerciale-.

Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation du dédouanement : du dédouanement : Contingents tarifaires

● Le principe de gestion est : « premier arrivé, premier servi ».

● Les opérateurs peuvent consulter sur RITA, pour chaque contingent, les dates d'ouverture et de clôture, les nomenclatures tarifaires visées, le solde disponible et son statut critique ou non (pour le cautionnement des droits).

Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation du Les outils complémentaires de sécurisation/optimisation du dédouanement : dédouanement : Contingents tarifaires

● Les opérateurs sollicitent une préférence liée à un contingent en case 36 et le numéro de contingent en case 39 du DAU.

● Après vérification des éléments de la déclaration, la demande est transmise via le bureau E1 à la Commission qui répond dans les 48 heures, sur l'attribution ou non du contingent.

● En cas de réponse négative, l'opérateur doit acquitter les droits de douanes dus.

Les outils de sécurisation/optimisation des opérations du commerce international : la demande d'intervention

● La nécessaire protection contre la contrefaçon en amont : la demande d'intervention pour la protection des droits de propriété intellectuelle

● Efficacité de la protection : les secteurs où il y a le plus grand nombre de demandes d'intervention sont ceux où le nombre des contrefaçons saisies est le plus important.

● (secteurs textiles, jeux/jouets, bijouterie, multimédia, médicaments)

Les outils de sécurisation/optimisation des opérations du commerce international : la demande d'intervention

● La demande d'intervention, c'est :

– Une démarche préventive pour tout titulaire de droit de propriété intellectuelle (DPI), qu'il ait connaissance ou non de contrefaçon de ses produits.

Une procédure simple, gratuite, valide 1 an et renouvelable sur demande.

– Des informations couvertes par le secret professionnel

Les outils de sécurisation/optimisation des opérations du commerce international : la demande d'intervention

La demande d'intervention permet

1- la mise en œuvre de la retenue où la douane demande au titulaire de droits de prouver la contrefaçon

2- le partenariat dans la lutte contre la contrefaçon entre les entreprises et la douane dans des rapports d'échanges d'informations.

Les sites internet de la douane : www.douane.gouv.fret https://pro.douane.gouv.fr/ pour les 3 fondamentaux douaniers :- espèce- origine- valeur

L'espèce et le RTC :- formulaire de demande de RTC - téléprocédure RTC sous Prodou@ne- fiche « douane partenaire des entreprises » sur le classement tarifaire et le RTC

L'origine et le RCO :- formulaire de demande de RCO et demande de statut d'EA

Formulaire de la demande d'intervention pour la protection des DPI

Pour toute information complémentaire

Pour toute information complémentaire

Bureau principal/pôle gestion des procédures

Pôle d'action économique de la direction régionale

d'Orléans

Bureau E1 de la DGDDI

Adresse courriel : DG-E1@douane.finances.gouv.fr

Merci de votre attention