Code de la santé publique article l3511-2-1 legifrance
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14/4/2015 Code de la santé publique Article L351121 | Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020895425&cidTexte=LEGITEXT000006072665 1/1
Chemin :
Code de la santé publiquePartie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendancesLivre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagismeChapitre Ier : Dispositions communes.
Article L351121Modifié par LOI n°2014344 du 17 mars 2014 art. 36
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, àdes mineurs de moins de dixhuit ans :
1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 35111 ;
2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition dumédicament au sens de l'article L. 51111 :
a) Des cigarettes électroniques ou toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulantl'acte de fumer ;
b) Des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigaretteélectronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer.
Liens relatifs à cet article
Cite:Code de la santé publique art. L35111 Code de la santé publique art. L51111
Cité par:Arrêté du 8 juillet 2010 art. (V) Arrêté du 8 juillet 2010 art., v. init. Circulaire du 3 août 2011 art., v. init. Décret n°20121163 du 17 octobre 2012 art. 6 (V) Décret n°20121163 du 17 octobre 2012 art. 6, v. init. Code de la santé publique art. D351115 (M) Code de la santé publique art. D351115 (V) Code de la santé publique art. D351115 (V)