Code de Conduite - EndemolShine France...suggérer, faire ou entreprendre qui puisse préjudicier...

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Code de ConduiteNOTRE ÉTHIQUENOS VALEURSNOS ENGAGEMENTS

ENDEMOLSHINE FRANCE - CODE DE CONDUITE

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1 PRÉSENTATION P3

2 NOS VALEURS P5

3 NOTRE POLITIQUE P7

INTÉGRITÉ INDIVIDUELLE Engagement général Relations et communication Loyauté professionnelle Conflits d’intérêts Moyens de communication Médias sociaux Santé et sécurité Drogues et alcool Harcèlement, discrimination et respect des personnes

INTÉGRITÉ COMMERCIALE

Protection des actifs immatérielsLutte anti-corruptionRelations avec les tiers

4 GLOSSAIRE P19

Intro

Nicolas Coppermann

« Notre Entreprise est un acteur de l’audiovisuel responsable, éthique et citoyen qui partage ses valeurs et ses engagements avec vous ainsi qu’avec l’ensemble des personnes ou entités qui collaborent avec nous. Il est donc important que les valeurs qui nous définissent et qui sont exposées dans ce Code de conduite se retrouvent aussi bien dans les contenus audiovisuels que nous sommes amenés à produire pour l’ensemble des opérateurs de diffusion et pour tous les écrans que dans nos actes quotidiens, du plus bénin au plus engageant. En ce sens, notre conduite doit s’inscrire en toutes circonstances dans l’intérêt de notre Entreprise et être inspirée par les valeurs que nous véhiculons : respect, audace, créativité, passion ! C’est à vous maintenant de vous approprier ce Code de Conduite et d’en être les ambassadeurs car c’est la qualité de notre image et la réputation de nos créations qui permettront le développement croissant de notre Entreprise. »

Président Groupe EndemolShine France


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Présentation

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Champ d’application du Code

Notre Code de Conduite est appliqué de manière équitable à tous les niveaux. L’adhésion au présent Code de conduite et la mobilisation personnelle de chacun sur les principes qui y sont énoncés sont primordiales. Sa compréhension et son respect sont une condition à votre embauche, et à votre présence dans l’Entreprise ainsi qu’à votre collaboration avec l’Entreprise en tant que partie prenante.

Comment appliquer le Code

Si vous vous interrogez sur la manière d’appliquer le Code de conduite ou sur son interprétation, nous vous invitons à prendre contact avec votre supérieur hiérarchique ou l’Entreprise. Vos questions seront toujours les bienvenues.

Conséquence du non-respect du Code

Tout employé de l’Entreprise qui ne respecte pas le Code de conduite s’expose, selon la nature de la violation, à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail. Si, dans certains cas isolés et spécifiques, et pour des raisons dûment justifiées, il devait être fait exception à une règle du Code, cette exception devra au préalable avoir été notifiée et formellement validée par la Direction, et/ou le cas échéant, par le ou les référents indiqués dans les procéduresspécifiques du Code de conduite.

Pourquoi un code de conduite ?

L’Entreprise s’attache à créer, produire, distribuer des contenus et des programmes de qualité et à rester un acteur de l’audiovisuel et du digital important du marché. L’Entreprise porte également une attention particulière à l’éthique professionnelle et au respect des règles déontologiques dans le cadre de l’exercice de ses activités.

Une relation guidée au quotidien par les valeurs de respect, d’écoute mutuelle, de loyauté entre les différents salariés et départements de l’Entreprise est indispensable pour conduire une dynamique individuelle et collective positive.

Entretenir une relation mutuelle de confiance avec les personnes et partenaires avec lesquels nous travaillons est primordial dans le cadre de notre développement et de la préservation des valeurs de nos marques.

C’est la raison pour laquelle nous nous sommes dotés d’un Code de Conduite, détaillant de manière non exhaustive les lignes de conduite à adopter et les procédures à utiliser, en fonction de la nature des situations auxquelles vous pouvez être confronté.

Le sens des responsabilités et le discernement de chacun sont à cet effet nécessaire dans son application.

Ce Code de Conduite :

• Pose les principes fondateurs de notre éthique professionnelle, la façon dont nous travaillons dans l’Entreprise et les procédures éventuelles à utiliser dans certaines situations ;

• Définit le cadre dans lequel nous prenons nos décisions et nos actions stratégiques ;

• Guide toutes nos actions du quotidien tant dans les prises de décisions de nos collaborateurs que dans leurs relations avec les autres parties prenantes ;

• S’applique à toute personne travaillant pour l’Entreprise et/ou toute partie prenante ayant un lien professionnel de quelque nature que ce soit avec l’Entreprise ou le Groupe, à savoir : clients, fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, candidats, pouvoirs publics et la société civile.

Nous sommes convaincus que les principes et les procédures exposés dans le présent document sont indispensables pour maintenir l’efficacité et le développement de notre Entreprise.


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Nos valeurs

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Pourquoi existons-nous ?

Pour être le meilleur producteur dans le monde, en créant des contenus de qualité sur toutes les plateformes pour tous lesécrans.

Notre vision

Nous aspirons à être la maison mère de l’innovation de la création et de l’excellence en proposant des contenus incontournables et inspirants, captant l’attention du public et des partenaires. Nous sommes reconnus pour la qualité et la puissance de nos formats, de nos programmes et plus largement, des contenus que nous sommes amenés à créer, produire et distribuer. Nous sommes fiers de cela. Il nous appartient à tous de poursuivre cette dynamique dans chaque produit et/ou service que nous délivrons en étant courtois,compétent, passionné et en véhiculant nos valeurs.

Nos Valeurs

Notre créativité La créativité est au cœur de nos contenus. Passionnés, curieux et persévérants, nous travaillons sans relâche dans la poursuite de l’excellence et nous nous efforçons pour ce faire de nous entourer des plus talentueux.

Notre passion Nous aimons ce que nous faisons. Nous avons à cœur de créer des environnements de travail positifs dans lesquels nos équipes prennent plaisir à évoluer pour créer ensemble des contenus créatifs et innovants.

Notre respect Le respect et la confiance sont des valeurs clés de l’Entreprise. Nous traitons les autres comme nous souhaiterions être traités.

Notre diversité Nos différences font de nous ce que nous sommes. Notre Groupe est composé d’individus talentueux à travers le monde. Et ce sont bel et bien les synergies entre les talents de chacun qui font la force de notre Groupe.

Notre audace Nous devons sans cesse faire preuve d’audace et repousser nos limites dans le cadre de nos créations et de nos productions.

Nos valeurs définissent ce que nous sommes, notre engagement et la façon dont nous travaillons.Nicolas Coppermann —

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Notre politique

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Intégrité individuelle

Notre engagement général

L’Entreprise considère et valorise ses collaborateurs comme une ressource clé. Nos collaborateurs sont traités avec respect, dignité et compréhension.

Tous les collaborateurs ont des opportunités égales pendant leur période d’emploi.

Nous nous engageons à travailler ensemble pour développer et améliorer les talents, ainsi que les aptitudes et potentiels de chacun.

Nous souhaitons rester impartial sur tous les sujets abordés au sein de l’Entreprise et défendre une grande diversité d’opinions dans un esprit d’ouverture.

Relations et communication

Une dynamique de fonctionnement efficace requiert une bonne qualité de communication et de coordination entre les collaborateurs et les départements de l’Entreprise, de même que la prise en compte des besoins respectifs de chaque service, au regard notamment de l’activité et des échéances de chacun.

Les principes suivants sont les meilleurs outils pour trouver les combinaisons les plus performantes entre les besoins et les contraintes professionnels de chacun :

• Adopter une communication positive et constructive avec ses interlocuteurs.

• Observer courtoisie et politesse dans les échanges ; ne pas provoquer ni agresser son interlocuteur.

• Être ponctuel aux rendez-vous ou réunions, et respecter le temps programmé pour ces dernières, afin d’éviter de désorganiser la journée des participants.

• Optimiser la conduite des réunions pour la meilleure efficacité des suites à donner (ordre du jour, animateur, désignation du rédacteur du compte-rendu etc...).

• Se consacrer à la réunion, ne pas la perturber (pas d’usage du téléphone, pas de traitement de mails ; en cas d’urgence, sortie de la réunion etc…).

• Fixer des heures de réunion dans le respect du temps privé.

• Définir de façon commune et concertée, avec l’aval des directions concernées, le mode opératoire, le plan d’action,

les échéances (rétro planning) permettant de mener à bien un objectif (quelles actions, par qui, comment, quand).

• Anticiper, initier et programmer les espaces de rencontre nécessaires à une réalisation sécurisée des objectifs ou à la résolution d’un problème (un mail ne suffit pas toujours à comprendre ou appréhender une question et, par suite, à fournir une réponse adéquate).

Loyauté professionnelle

Tout collaborateur qui choisit de travailler pour l’Entreprise doit adopter un comportement intègre et loyal tant à l’égard de l’Entreprise elle-même que du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, de ses dirigeants, de ses actionnaires et de ses salariés. Il doit notamment s’abstenir directement ou indirectement de tout comportement, déclaration ou propos susceptible de nuire à l’image et à la réputation de l’Entreprise. A ce titre, tout collaborateur s’engage à ne rien dire, attester, suggérer, faire ou entreprendre qui puisse préjudicier aux intérêts et/ou porter atteinte à l’image, à la réputation ou à la considération de l’Entreprise, sa maison mère, ses dirigeants, ses actionnaires, ses salariés, ses programmes et notamment à ne pas diffuser des propos diffamatoires ou dénigrants.

Les talents avec lesquels nous collaborons sont une ressource clé de notre Entreprise et leur épanouissement est au cœur de notre dynamique de développement.Nicolas Coppermann —

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Chaque collaborateur doit éviter de se trouver dans une situation susceptible d’engendrer un conflit entre son intérêt personnel et celui de l’Entreprise.

Devant un risque de conflit d’intérêt (réel ou potentiel), le collaborateur doit, dans un esprit de loyauté et de transparence, en informer aussitôt sa hiérarchie et s’abstenir d’initier ou de maintenir toute relation avec le tiers concerné jusqu’à ce qu’une décision hiérarchique intervienne sur le sujet.

Les informations internes qu’un collaborateur serait susceptible d’obtenir dans le cadre de sa collaboration avec des collaborateurs de l’Entreprise ou dans le cadre de sa collaboration avec d’autres parties prenantes de l’Entreprise, ne peuvent être utilisés en dehors du cadre professionnel.

Tout intérêt financier ou non-financier direct ou indirect avec des parties prenantes est proscrit, à l’exception d’intérêts financiers dans une société cotée.

Selon votre fonction au sein de l’Entreprise, l’embauche d’un membre de votre famille ou d’un de vos amis peut révéler un conflit d’intérêt susceptible d’influer sur vos jugements et vos actes. Ainsi, chaque responsable de département qui souhaite embaucher un parent ou un ami doit au préalable en informer la Direction et se conformer aux procédures décrites dans le présent document. D’une manière générale, en cas de doute sur la présence d’un conflit d’intérêt, et afin d’apprécier au mieux la situation, le collaborateur devra en informer sa hiérarchie. Cette dernière appréciera au cas par cas l’existence d’un conflit d’intérêt potentiel et pourra alors prendre toute mesure nécessaire.

Les conflits d’intérêts peuvent naître de différentes circonstances.

En voici quelques illustrations :

• Travailler en tant que consultant, rémunéré ou non, à titre personnel pour un fournisseur ou un client de l’Entreprise (cas qui ne pourrait pas s’appliquer aux collaborateurs liés par une clause d’exclusivité) ;

• Avoir un intérêt personnel ou financier dans une entreprise effectuant des transactions commerciales avec l’Entreprise ;

• Obtenir un avantage ou bénéfice personnel financier (en sus de sa rémunération salariale) lors d’une transaction commerciale impliquant l’Entreprise.

Conflits d’intérêts

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Usage général des ressources informatiques et des moyens de communication

Téléphone, email, internet, services postaux et autres moyens de communication fournis par l’Entreprise ne doivent être utilisés que dans le cadre professionnel.

Les collaborateurs doivent respecter, à cet égard notamment, le règlement intérieur de l’Entreprise.

Il est rappelé que les données stockées sur les ressources informatiques ou tous autres moyens de communication fournis par l’Entreprise pour les besoins du travail du collaborateur sont la propriété de l’Entreprise, et sont présumées avoir un caractère professionnel.

De ce fait, l’Entreprise peut accéder aux données stockées sur ces ressources, dès lors qu’elles n’ont pas été identifiées comme étant personnelles.

A cet égard, les dispositions de la Charte informatique sont applicables.

Par ailleurs, il est notamment strictement interdit :

• De télécharger illégalement, notamment via l’échange direct (Peer to peer) des fichiers images, musique, vidéos ou des logiciels en dehors des circuits de distribution traditionnels;

• De consulter des sites dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité d’autrui, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public;

• D’utiliser Internet dans le cadre d’une activité illégale, quelle qu’elle soit.

Toute perte de clé, badge et autre matériel appartenant à l’Entreprise doit impérativement être signalée à la Direction sans délais. Lors du départ de l’Entreprise, les clés et badges doivent impérativement être restitués par le salarié qui en avait la possession durant son contrat de travail.

Usage général des médias sociaux

Est considéré comme média social tout outil ou service qui facilite les conversations sur Internet, qui permet d’interagir et d’échanger de l’information en ligne. Cela inclut notamment Facebook, Twitter, YouTube et tout autre blog et plateforme interactive.

Chaque collaborateur doit prendre conscience qu’un média social est public et qu’il doit ainsi faire appel à son bon jugement professionnel pour prendre les précautions qui s’imposent concernant l’utilisation de ce média.

Ainsi, toutes expressions d’opinions personnelles faisant référence à l’Entreprise, à son activité, à ses collaborateurs, à ses dirigeants, à ses actionnaires, à ses clients, à ses fournisseurs, à ses concurrents, et/ ou à ses contractants doivent être conformes aux dispositions de la Charte informatique et du présent Code de conduite.


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Santé, sécurité et environnement

L’Entreprise veille à protéger la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

Il en va de la responsabilité de chacun de veiller à ce que l’environnement professionnel soit sûr et sain.

Il est demandé à chacun d’être attentif aussi bien à ses propres sécurité et santé qu’à celles de ceux qui pourraient être affectés par leurs actions et comportements.

Chaque collaborateur a la responsabilité de veiller à ce que les activités liées à ses fonctions soient exercées en conformité avec les règles existantes dans l’Entreprise en matière de protection et de prévention de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

A ce titre, les collaborateurs ont le devoir de respecter les instructions et les procédures de sécurité et de santé au travail émises dans ce domaine par la Direction et en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, la présence d’enfants sur le lieu de travail est interdite. Elle peut être tolérée de manière exceptionnelle et être préalablement validée par le supérieur hiérarchique.

De même, la présence d’animaux sur le lieu de travail est interdite. Elle peut être tolérée de manière exceptionnelle et être préalablement validée par le supérieur hiérarchique.

Drogue et alcool

Aucun collaborateur ne peut agir dans le cadre de ses fonctions au sein de l’Entreprise sous l’influence de drogues, alcool ou toute autre substance illicite.

Les collaborateurs doivent, notamment à ce sujet, respecter le règlement intérieur de l’Entreprise.

Harcèlement et discrimination

En tant qu’employeur, l’Entreprise est attachée au principe d’égalité professionnelle et considère que tous les collaborateurs méritent d’être traités de manière équitable en termes de reconnaissance, de progression individuelle et de parcours de carrière.

Par ailleurs, l’Entreprise ne tolérera aucune discrimination, ni harcèlement quel qu’il soit, fondé, notamment, sur la race, le sexe, l’âge, l’appartenance à une minorité, la religion, les croyances ou les opinions politiques ou syndicales. Ces dispositions sont rappelées plus précisément dans le règlement intérieur de l’Entreprise.

J’attache une grande importance à la lutte contre toutes les formes de discrimination et au fait que notre Entreprise favorise pleinement l’égalité des chances dans le respect des différences de chacun.Nicolas Coppermann —

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L’intégrité Commerciale

Confidentialité

En protégeant notre savoir-faire, nos méthodes et travaux, nous protégeons également notre performance. Toutes informations relatives aux activités et aux stratégies de l’Entreprise qu’elle n’a pas décidé de divulguer doivent être considérées comme confidentielles.

Toute information concernant le savoir-faire, l’activité et les travaux de l’Entreprise doit être considérée comme un actif devant être strictement protégé contre les pertes, infractions, pratiques et divulgations frauduleuses pouvant nuire à l’Entreprise ou la désavantager par rapport aux concurrents. Dès lors, tout collaborateur doit veiller à la protection de la confidentialité des informations dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses activités professionnelles. Il lui appartient notamment de respecter les règles internes de protection en vigueur dans l’Entreprise, tant au stade de leur circulation que de leur conservation. Ainsi, notamment, les dossiers doivent être systématiquement sécurisés, notamment dans des armoires fermées à clé. Les bureaux et fenêtres doivent être systématiquement fermés par le(s) salarié(s) en leur absence.

Chaque collaborateur doit veiller à ce que les informations confidentielles ne soient ni diffusées à l’extérieur, ni même communiquées par voie orale, écrite ou électronique, sauf autorisation expresse préalable de sa hiérarchie (fiches process ou fonctionnement défini par le supérieur hiérarchique). En cas d’interrogation sur le ou les destinataires habilités à les recevoir, le supérieur hiérarchique doit être préalablement sollicité. La communication entre collaborateurs ne peut en aucun cas s’effectuer au travers ou à destination d’adresses email personnelles notamment.

La confidentialité doit être respectée à l’égard de tous tiers, y compris à l’égard des membres de sa famille.

Toute tentative d’un tiers d’obtenir directement ou indirectement des informations confidentielles de l’Entreprise (qu’il s’agisse de documents, photos, vidéos, informations relatives à nos émissions, notre activité) devra être immédiatement portée à la connaissance de la Direction.

Le vol et le recel d’informations sont des infractions pénales passibles de poursuites.

Usage et protection des avoirs/actifs/ données à caractère personnel

Chaque collaborateur est responsable de la protection et de la conservation des actifs et ressources de l’Entreprise.

Nos actifs et ressources (documents, biens, matériels, informations, etc.), ne doivent être utilisés que dans l’intérêt de l’Entreprise et non pour un intérêt personnel ni celui d’un tiers.

Tout vol ou recel de documents ou biens appartenant à l’Entreprise doit être signalé. Ces actes sont des infractions pénales, passibles d’amende et de peine de prison.

Chaque collaborateur qui serait habilité à accéder à des données à caractère personnel (civilité, n° de téléphone, etc.) d’autres collaborateurs, n’est en aucun cas habilité à les transmettre à d’autres salariés et/ou à des tiers, ou encore à les utiliser ou à les divulguer en dehors de l’Entreprise, sauf autorisation par la personne concernée.

Chaque collaborateur ayant accès à des données à caractère personnel doit prendre toute mesure de précaution et de confidentialité afin que ces données soient parfaitement protégées et sécurisées, et ce dans le respect de la loi et des règlements en vigueur ainsi que des procédures internes de l’Entreprise.

La protection des actifs immatériels

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Documents/Registres/Livres comptables

Tous les documents, dossiers ou registres acquis ou créés dans le cadre de la collaboration de travail au sein de l’Entreprise sont la propriété de l’Entreprise. Les collaborateurs ne peuvent utiliser ces documents que dans le cadre de leurs fonctions au sein de l’Entreprise, et devront les restituer à tout moment après demande ou en cas de départ de l’Entreprise.

Dans un souci de bonne gestion et en conformité avec les lois et règlements en vigueur, l’Entreprise doit conserver ses registres et livres comptables. Il s’agit notamment de la documentation contractuelle, impôts, finances, comptabilité, paye, ressources humaines, hygiène et sécurité. Aussi, tous ces documents, registres, éléments pertinents relatifs à une enquête ou contentieux, ne pourront être détruits qu’après les délais légaux de conservation et après la validation de la Direction.

Dans un souci de confidentialité, les documents confidentiels ainsi que ceux comportant des données à caractère personnel (notamment papiers d’identité, adresses, etc.) ne doivent en aucun cas être jetés à la poubelle mais détruits grâce à des broyeurs dédiés.

Respect des procédures internes de l’Entreprise

L’Entreprise a mis en place un certain nombre de procédures qui systématisent le fonctionnement interne et la politique de l’Entreprise. Il s’agit non seulement de procédures qui sont transverses à l’Entreprise, mais aussi de procédures opérationnelles mises en œuvre au sein de chaque direction/service.

Chacun doit veiller au respect de ces procédures, notamment de validation et de contrôle.

Propriété intellectuelle

L’Entreprise est une société qui repose principalement sur le développement et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle. Sauvegarder l’exclusivité de nos informations, de nos secrets de fabrication et de notre propriété intellectuelle (incluant notamment les formats, scripts, bibles littéraires et graphiques, droits d’auteur et droits voisins, marques, savoir-faire, brevets, etc.) est de la plus haute importance.

Les collaborateurs doivent protéger toutes les informations appartenant à l’Entreprise, ses secrets de fabrication et sa propriété intellectuelle au même titre que tous ses autres actifs.

L’Entreprise n’autorise pas ses collaborateurs à effectuer des copies de travaux de tiers ni à les utiliser et les distribuer sans une autorisation préalable écrite. Ces documents protégés incluent notamment les publications, logiciels, bandes audio et vidéo et ses bases de données.


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La lutte contre la corruption et le trafic d’influence Qu’est ce que la corruption ?

L’Entreprise s’oppose à tout acte de corruption et de trafic d’influence quelle qu’en soit la nature, qu’il soit notamment, sollicité, ou accepté, directement ou indirectement, de manière active ou passive, à l’égard de représentants des pouvoirs publics ou d’eentreprise détenue ou contrôlée par l’Etat (définis ici comme étant des actes de corruption en lien avec le secteur public), ainsi que de toute entité de droit privé, quelle qu’elle soit (définis ici comme étant des actes de corruption commerciaux).

Ainsi, tout collaborateur de l’Entreprise qui solliciterait, participerait, ne condamnerait pas une forme de corruption, trafic d’influence, dessous-de-table, pot-de-vin ou autre avantage ou bénéfice financier ou seule tentative de participation à de telles activités, ou menacerait ou réagirait contre un collaborateur ayant refusé de commettre un acte de corruption, s’exposerait à des sanctions disciplinaires pouvant également faire l’objet de poursuites judiciaires (civiles et/ou pénales).

Qu’est-ce qu’on appelle un « pot de vin »?

Dans le langage courant, il est souvent fait référence à un acte de corruption comme pouvant être un « pot-de-vin ». Un pot-de-vin est une chose de valeur, pécuniaire ou non pécuniaire, qui est donnée dans le but d’influencer abusivement une action ou décision stratégique/commerciale et de tirer ainsi un avantage indu voire déloyal. Une « chose de valeur » peut par exemple également prendre la forme d’une faveur (comme l’embauche d’un membre de la famille ou un don à un organisme de bienfaisance) ou d’une invitation dans un endroitconsidéré comme luxueux.

Quelques règles à respecter :

S’agissant des actes de corruption en lien avec le secteur public

Il est absolument interdit de donner ou de recevoir des « pots de vins » à un représentant des pouvoirs publics. Aucun cadeau ou avantage ne peut être offert à des représentants des pouvoirs publics quel que soit leur statut contractuel (fonctionnaires, agents contractuels, agents assimilés aux fonctionnaires, etc.) en vue d’influer sur une décision administrative, de tenter d’obtenir ou de conserver des marchés, d’obtenir des partenaires commerciaux, ou plus généralement d’obtenir un avantage indu. Par exemple, donner ou promettre une somme d’argent ou une chose de valeur en vue d’influencer un représentant des pouvoirs publics à délivrer une autorisation, ou à stopper un contrôle fiscal planifié, ou en vue d’accélérer ou de sécuriser une procédure administrative juridiquement encadrée.

Un représentant des pouvoirs publics n’est pas nécessairement une personne qui travaille dans l’administration ; il peut aussi s’agir d’une personne employée par un organisme tel qu’un diffuseur public, un membre d’une famille royale, voire un pilote d’avion s’il travaille pour une compagnie aérienne d’État (les définitions sont disponibles à la fin du présent document dans le Glossaire)

Un représentant des pouvoirs publics n’est pas nécessairement une personne qui travaille dans l’administration ; il peut aussi s’agir d’une personne employée par un organisme tel qu’un diffuseur public, un membre d’une famille royale, voire un pilote d’avion s’il travaille pour une compagnie aérienne d’État (les définitions sont disponibles à la fin du présent document dans le Glossaire)

S’agissant des actes de corruption « commerciaux »

Il est absolument interdit au collaborateur de donner ou de recevoir des pots de vins, par exemple, il est interdit au collaborateur d’accepter un paiement, un cadeau ou une invitation de la part d’un tiers dès lors que qu’il sait, ou soupçonne, que cela lui a été offert dans le but d’obtenir en échange un traitement de faveur, un arrangement commercial favorable, des conditions préférentielles ou toute autre forme d’avantage de la part de l’Entreprise. De même, il lui est interdit d’accorder un paiement et/ou toute gratification, d’offrir un cadeau ou une invitation à un tiers dans l’espoir ou l’attente d’obtenir en échange un traitement de faveur, des conditions préférentielles ou un avantage commercial indu.


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Cadeaux et invitations

Les cadeaux et les invitations qui sont parfois offerts au collaborateur peuvent affecter son indépendance de jugement dans ses relations avec ses partenaires notamment commerciaux. Or, ces derniers ne doivent jamais influer sur les décisions d’affaire ni être perçus comme ayant une telle influence. Aussi, le principe général est que tout cadeau qui lui est fait doit être systématiquement retourné sous réserve des procédures dédiées visées dans le présent document.

En conséquence, en aucun cas le collaborateur ne doit accepter de cadeau ou d’invitation (y compris des faveurs accordées à un proche) qui pourrait être interprété ou perçu comme un moyen d’influencer frauduleusement la relation commerciale entre l’Entreprise et un tiers, ou qui puisse porter atteinte à son indépendance de jugement dans la conduite de ses missions, ou enfin qui le mettrait en situation délicate si son acceptation d'un tel cadeau ou invitation était dévoilée et connue de son supérieur hiérarchique.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à certains avantages mineurs pouvant être consentis au titre de relations commerciales courtoises et conformément aux procédures décrites dans le présent document. Il vous est donc permis d’accepter des cadeaux d’entreprise d’une valeur raisonnable pouvant s’apparenter à des marques de reconnaissance, comme par exemple un repas occasionnel, une invitation à un évènement social, sportif ou culturel.

Il est par ailleurs précisé que la présente politique ne s’applique pas aux cadeaux et invitations offerts par une des filiales de l’Entreprise à des personnes physiques travaillant pour le Groupe et/ou l’Entreprise.

Afin d’apprécier la valeur raisonnable du cadeau et/ou invitation et de prévenir tout risque de corruption dans cette hypothèse, le collaborateur devra se reporter à l’Annexe Procédure – Cadeaux et invitations.

Les transactions sensibles

Afin de prévenir tout acte susceptible d’être qualifié de corruption, le présent document liste des typologies de transactions dites « sensibles » pour lesquelles il sera nécessaire de suivre des consignes de traitement et d’approbations préalables définies à l’Annexe Procédure – Transactions sensibles, tant au regard de la nature de la transaction que du pays impliqué dans la transaction, si ce dernier présente un risque élevé de corruption.

Le présent document indique alors au collaborateur responsable d’une transaction sensible comment respecter la procédure à suivre et les contrôles à effectuer, conformément à l’Annexe susmentionnée.

Ainsi, les typologies principales de transactions sensibles sont les suivantes (cf. Nos Procédures – Transactions sensibles) :

• Paiements en espèces• Cadeaux et invitations• Utilisation de biens de

l’Entreprise au profit des tiers• Voyage organisé au profit des

tiers• Dons à des œuvres caritatives et

des partis politiques• Parrainages• Autorisation administrative• Lobbying• Amendements apportés à un

contrat• Honoraires / Factures de

consulting avec la même personne pour un montant total de 20 000€ sur une année calendaire

Une liste des pays représentant un risque élevé de corruption a été établie en fonction d’un barème international fixé par la Transparency International. Les pays présentant un risque élevé de corruption sont ceux ayant obtenu un score inférieur à 50 points (Nos Procédures – Transactions sensibles).

Les Espèces

Afin de prévenir d’une corruption potentielle et de diminuer le nombre de paiements susceptibles de présenter un risque de corruption, le présent Code prévoit et définit les procédures et contrôles requis pour débourser et percevoir des espèces, et fournit des directives sur l’utilisation des fonds en espèces.

Le salarié devra ainsi respecter les consignes décrites à l’Annexe Procédure – Espèces.


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Que faire en cas d’infraction constatée en matière de corruption ?

Que dois-je faire si j’ai connaissance d’une possible infraction à la politique de lutte contre la corruption ?

Vous devez signaler l’infraction présumée à votre superviseur hiérarchique (si ce dernier n’est pas impliqué) et vous reporter aux consignes décrites dans la partie Procédures. Vous ne devez pas garder l’information pour vous, ni essayer d’enquêter sur une infraction présumée.

Quelles informations dois-je fournir lorsque je signale une infraction présumée ?

Vous devez fournir autant de renseignements que possible, y compris les incidents, dates et personnes impliquées. Vous devez éviter les généralisations et les déclarations à l’emporte-pièce. Bien qu’il soit possible de rapporter des incidents de façon anonyme, il est utile que vous fournissiez également votre nom et celui des personnes pouvant apporter une aide supplémentaire. Ceci augmente les chances de réussite de l’investigation.

Que se passe-t-il si je signale une infraction présumée ?

La Direction de l’Entreprise diligentera sans attendre une enquête. Nous traiterons naturellement confidentiellement chaque information, y compris votre identité.L’Entreprise ne mettra en place aucune mesure de représailles

à l’encontre de quiconque signalant de bonne foi une infraction présumée, sous réserve que ce dernier ne soit pas impliqué dans l’acte de corruption en cause.

Que dois-je faire si on me demande de faire quelque chose que j’estime enfreindre la politique de lutte contre la corruption ou qui m’apparaît comme illégal ?

Vous devez tout d’abord parler de vos préoccupations avec votre supérieur hiérarchique. Si cette approche vous met mal à l’aise, vous devez le signaler au Directeur juridique de l’Entreprise et/ou au Group Compliance Officer.

Quelles sont les conséquences possibles d’une infraction à la présente politique ?

Le non-respect des lois anti-corruption a de lourdes conséquences pour vous et l’Entreprise. Outre les dommages irrémédiables portés à l’image de l’Entreprise, le non-respect des lois anti-corruption peut se solder notamment par des sanctions pénale et économique importantes.

Le salarié et la Direction seraient susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires notamment pénales pouvant avoir pour conséquences des peines d’emprisonnement pour les personnes physiques et les mandataires sociaux notamment.

En outre, le non-respect de la présente politique pourrait notamment entraîner pour le salarié impliqué des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.


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Nos principes de conduite avec les tiers

Fournisseurs et partenaires

L’Entreprise souhaite être un partenaire responsable, agissant avec intégrité vis-à-vis de ses actionnaires, clients et salariés, fournisseurs, concurrents, autorités et toute autre partie prenante pouvant être impliquée dans nos activités.

L’Entreprise s’attache à poursuivre des relations qui soient mutuellement profitables à ses fournisseurs, clients et partenaires. Dans le cadre de nos activités, nous cherchons à travailler avec des fournisseurs, clients et partenaires qui s’engagent à agir avec intégrité, loyauté et équité et ce conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi que dans le respect du présent document.

L’Entreprise respectera des principes éthiques dans le cadre de ses engagements avec ses fournisseurs, clients et partenaires. Tout comportement contraire à l’éthique avec nos fournisseurs, clients et partenaires est prohibé. Inversement, l’Entreprise ne pourra tolérer ce type de comportement de la part d’un fournisseur, client et/ou partenaire.

Contributions et donations à des partis politiques

L’Entreprise ne procède à aucune donation, financement de toute sorte, à des partis, organisations ou personnalités politiques. Les collaborateurs ne peuvent pas utiliser leur temps de travail, le lieu de travail, ainsi que le matériel professionnel pour le compte d’un parti ou d’un candidat politique. Bien sûr, chaque collaborateur peut prendre part à des activités politiques de manière personnelle, sur son temps libre et avec ses propres ressources financières ou non.

Contacts avec les autorités et les médias

Un collaborateur ne peut prendre la parole en public (en externe), publier ou répondre à une interview sur un sujet qui concerne l’Entreprise sans y avoir été autorisé par la Direction. Seuls les collaborateurs expressément habilités par la Direction peuvent communiquer au nom et pour le compte de l’Entreprise, notamment auprès des autorités publiques, de médias ou de communautés financières. Toute sollicitation provenant d’un tiers en la matière doit être immédiatement rapportée à la Direction.

Notre Entreprise est une société responsable, éthique et citoyenne qui partage ses valeurs et ses engagements avec vous.Nicolas Coppermann —

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ENDEMOLSHINE FRANCE - CODE DE CONDUITEGLOSSAIRE

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Glossaire

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ENDEMOLSHINE FRANCE - CODE DE CONDUITEGLOSSAIRE

Pot-de-vinLorsque quelque chose de valeur est donné en vue d’influencer abusivement une action ou une décision stratégique/commerciale, ou en vue de remporter un avantage quelconque indu.

Conflit d’intérêtsSituation dans laquelle une personne physique ou une personne morale est impliquée dans plusieurs intérêts (financiers, juridiques, émotionnels ou autre) dont l’un pourrait éventuellement corrompre et/ou influencer la motivation de la personne physique ou de la personne morale en question.

CadeauxToute chose de valeur, telle qu’espèces, remises, termes favorables sur un produit ou service, services gratuits ou remisés, récompenses, transport, jouissance d’une propriété de vacances, actions ou autres titres, travaux de rénovation domestique, billets, bijoux et cartes/chèques cadeau, sans que cette liste soit limitative. Par exemple, fournir à un tiers des billets pour assister à un événement sans qu’un employé du Groupe auquel il appartient l’y accompagne sera considéré comme un cadeau plutôt que comme une invitation dans le cadre des présentes. Dans ce contexte, les dons ou contributions faits à la demande ou au profit d’un tiers peuvent également être considérés comme des cadeaux.

EntrepriseEntreprise désigne la société filiale française consolidée et contrôlée par le Groupe Endemol Shine International.

Group Compliance Officer Le représentant en charge de la conformité du Groupe a pour mission de veiller au respect des règles et procédures internes éditées par le Groupe Endemol Shine International.

Représentant des pouvoirs publics Tout ce qui suit sera considéré comme un représentant des pouvoirs publics : (i) un employé, agent, contractant ou représentant d’une entité en lien avec les autorités publiques, le gouvernement ou tout service, organisme ou intermédiaire de celui-ci ; (ii) une personne détenant ou remplissant les fonctions d’une nomination, élection, charge ou position en vertu des lois et règlements en vigueur, coutume ou convention d’un pays ; (iii) une personne au service d’un gouvernement, y compris les membres des forces armées ou de la police ; (iv) un membre du corps législatif, administratif, exécutif, judiciaire ; (v) un agent, employé ou contractant d’un organisme public département, régional, métropolitain, européen ou international ; (vi) les partis politiques, responsables de partis ou tout candidat à une fonction politique et élective; (vii) les membres d’une famille royale; ou (viii) les membres de la famille ou proches de tout ce qui précède.Il est précisé que l’expression « contrôlé par l’Etat » peut être interprétée au sens large (ex., une entité dans laquelle l’Etat détient moins de la participation majoritaire ou n’a pas le contrôle décisionnaire, peut toujours être considérée comme « contrôlée par l’Etat »).

Rappelez-vous aussi qu’une personne qui n’est pas normalement considérée comme un représentant des pouvoirs publics dans un pays peut très bien avoir ce statut dans un autre.

Par exemple, les pilotes d’avion, médecins et professionnels des médias peuvent être considérés comme des représentants des pouvoirs publics dans le cadre de la loi anti-corruption, si la compagnie aérienne, l’hôpital ou l’organe de presse dans lequel ils travaillent est détenu ou contrôlé par l’État.

En cas de doute sur la nature de l’entité ou sur le statut d’une personne, demandez conseil au Directeur juridique de l’Entreprise et/ou au Group Compliance Officer.

InvitationTout événement de socialisation ayant une finalité principalement commerciale. Exemples d’invitation: accueil d’un tiers (i) pour un repas ou un verre en vue de parler affaires; (ii) à l’occasion d’une manifestation/conférence professionnelle ; (iii) à un événement culturel ou sportif ; ou (iv) pour une visite d’un lieu de tournage ou de production.

Dessous-de-tableLorsqu’une somme d’argent déjà versée ou due est restituée sous forme de récompense en échange d’arrangements commerciaux favorables.

Chose de valeurIl peut s’agir d’argent, d’une faveur (comme l’embauche d’un membre de la famille ou un don à l’organisme de bienfaisance préféré d’une personne) ou une invitation dans un endroit luxueux en dehors du respect de toute procédure interne et/ou des présentes.

Entreprise détenue ou contrôlée par l’ÉtatInclut toute entité créée par un gouvernement en vue de prendre part à des activités commerciales au nom et pour le compte du gouvernement. Une entreprise détenue et contrôlée par l’État peut être détenue et/ou contrôlée en totalité ou en partie par l’Etat. Elle est spécifiquement identifiée pour participer principalement à des activités commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, les chaînes de télévision et les organes de presse.

TiersToute personne, entreprise, organisation ou entité qui vend ou achète des biens ou services à l’entreprise locale. Cela inclut les clients, consommateurs, fournisseurs, distributeurs, représentants des pouvoirs publics et plus largement toute autre personne en dehors du Groupe Endemol Shine International.

Code de Conduite - EndemolShine France...suggérer, faire ou entreprendre qui puisse préjudicier...

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