CNBF 12-dc-16

COTISATION FORFAITAIRE (+1%)

1re anne 278

2me anne 558

3me anne 876

4me anne 1 194

5me anne 1 194

6me anne et +, & +65 ans 1 525

COTISATION PROPORTIONNELLE AU REVENU NET

2017 231

2016 328 assiette forfaitaire fixe en fonction du plafond de la scurit sociale au 1 er janvier 2017 (39.228 )

. Avocat inscrit avant 2016, taux de 3,1%

dans la limite d'un plafond de 291 718

CONTRIBUTION EQUIVALENTE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE

Valeur en revenu d'un droit 594

Plafond 291 718 * majoration au-del de 220 trimestres la CNBF 4 184,00

13 Point Cavom (anciens avous d'instance ou agrs) 35,27

Indemnit journalire pour invalidit temporaire 61 par jour

COTISATION FORFAITAIRE Pension pour invalidit permanente variant selon la dure d'assurance

. recouvre auprs de l'avocat de : . < 20 ans : 50% de la retraite de base forfaitaire entire

55 . de 20 39 ans : 50% de la retraite de base proportionnelle

137 Capital-dcs

. dcs pour cause de maladie 34 302

. recouvre auprs du Barreau 161 . dcs accidentel 68 603

(quelle que soit l'anciennet ou l'ge du cotisant)

Rente orphelin jusqu' 21 ans ou 25 ans si poursuite d'tudes

. 25% de la retraite de base entire, soit 4 166,00 par an

. et 25% des points acquis au rgime de retraite complmentaire.

Cotisations provisionnelles de dbut d'activit

Avocat inscrit en 2017 = 253 (classe 1)

Avocat inscrit en 2016 = 360 (si classe 1)assiette forfaitaire fixe en fonction du plafond de la scurit sociale au 1 er janvier 2017 (39.228 )

Taux et plafonds de cotisations Valeur du pointRevenu/

Classes

de 1

41.674

41.675

83.348

83.349

125.022

125.023

166.696

166.697

208.370

C 1 3,40% 6,80% 7,70% 8,60% 9,50%

C 2 4,05% 8,00% 9,20% 10,40% 11,60%

C3 4,70% 9,20% 10,70% 12,20% 13,70% Montant annuel de la retraite complmentaire

C 4 5,35% 10,40% 12,20% 14,00% 15,80% . nombre de points acquis durant la carrire

C 5 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 17,90% . multipli par 0,9358

C 5 + 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 20,40%

* 0,75% de la retraite de base par trimestre cotis entre le 01/01/04 et le

30/06/10 puis 1,25% par trimestre cotis depuis le 01/07/10 pour chaque

trimestre cotis au-del de l'ge de liquidation et de la dure d'assurance fixe

pour le taux plein.

0,50%

BAREME DES COTISATIONS ET PRESTATIONS POUR L'ANNEE 2017

COTISATIONS PRESTATIONS

REGIME DE RETRAITE DE BASE

RETRAITE DE BASE FORFAITAIRE

Revalorisation au 1er janvier 2017

Taux plein si conditions d'ge et dure d'assurance remplies

soit de 160 172 trimestres selon l'anne de naissance

(prorata en de partir de 60 trimestres d'assurance CNBF)

16 664

taux d'augmentation des pensions au 1er janvier =

. Avocat inscrit enMajoration de pension ventuelle selon le mode de calcul le plus favorable

des deux calculs suivants :

Sur demande motive l'attention du Conseil d'administration de la CNBF, accompagne de justificatifs de l'insuffisancedes ressources du demandeur, du mnage et le cas chant de ses obligs alimentaires : secours exceptionnels

Cot d'acquisition du point =

REGIME INVALIDITE DECES

- 1re, 2me, 3me et 4me annes

- 5me anne et plus 65 ans

La Prevoyance des Avocats (LPA) gre la maladie, l'accident, l'hospitalisation du 1er au 90 jour ainsi que le forfait maternit

la rente d'invalidit partielle et le complment de rente d'invalidit totale - LPA guichet unique 12, place Dauphine 75001 Paris , tel 0153252395

REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Valeur d'un droit de plaidoirie =

Valeur de service du point de retraite complmentaire

compter du 1er janvier 2017 (+0,5%)0,9358

9,2435

REGIME D'AIDE SOCIALE