Cmpte administratif se présente comme un document à ...

année 2020

Eurométropole

de Strasbourg

Présentation du compte administratifDirection des finances et de la programmation

Rapport annuel

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020

Contrairement au budget primitif qui est un état de prévisions, le compte administratif se présente comme un document à caractère définitif, faisant le relevé exhaustif des opérations comptables de l’ordonnateur, en recettes et en dépenses, réalisées au cours de l'exercice comptable.

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 SOMMAIRE

SOMMAIRE .................................................................................................... 4 I LES EQUILIBRES FINANCIERS .................................................................. 5

A Les indicateurs de gestion ...................................................................................................... 6 B Les résultats de l’exercice 2020 ............................................................................................. 9

II LES COMPTES 2020 ................................................................................. 11 A LE FONCTIONNEMENT ...................................................................................................... 13 B L’INVESTISSEMENT .......................................................................................................... 33

III LA DETTE ................................................................................................. 47 A LA DETTE PROPRE ........................................................................................................... 48 B LA DETTE DES BUDGETS ANNEXES .............................................................................. 58 C LA DETTE GARANTIE ....................................................................................................... 60

IV LES BUDGETS ANNEXES ..................................................................... 62 A BUDGET ANNEXE DE L’EAU ............................................................................................ 63 B BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT .................................................................... 65 C BUDGET ANNEXE DES ZONES D’AMENAGEMENT IMMOBILIER ................................. 68 D BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS COLLECTIFS .................................................... 70 E BUDGET ANNEXE DES ORDURES MENAGERES ........................................................... 73

V PARTICIPATIONS DANS LES S.E.M. ET S.P.L. ...................................... 74 VI LES RATIOS FINANCIERS OBLIGATOIRES .......................................... 76

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I LES EQUILIBRES FINANCIERS

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 A Les indicateurs de gestion

Les recettes réelles de fonctionnement – hors cessions - se montent à 706,1 M€ et sont en baisse de 3,3% en 2020 par rapport aux recettes de 2019. Les dépenses réelles de fonctionnement, s’élevant à 620,5 M€, ont quant à elles enregistré une diminution de 0,8%. Le graphique ci-dessous présente un historique de l’évolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions).

Épargne brute et taux d’épargne brute

L’épargne brute mesure la capacité de la collectivité à dégager des recettes pour le financement de ses investissements une fois assurées ses dépenses de fonctionnement. L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) et les dépenses réelles de fonctionnement ; elle contribue au financement du budget d'investissement. Le taux d’épargne brute (rapport entre épargne brute et recettes réelles de fonctionnement) exprime la part des ressources courantes qui ne sont pas mobilisées par la couverture des charges courantes et qui sont ainsi disponibles pour rembourser la dette et pour investir. Il est à noter qu’afin de ne pas faire peser la mutualisation des charges de personnel entre l’Eurométropole, la Ville de Strasbourg et d’autres partenaires sur ce ratio, les recettes réelles de fonctionnement ne comprennent pas les remboursements de charges de personnel.

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Avec 86 M€ et 17,9 %, l’épargne brute et le taux d’épargne brute 2020 sont en diminution par rapport à 2019, tout en demeurant supérieurs au ratio de gestion fixé à 10%. L’épargne brute vient financer des dépenses d’investissement opérationnel de 127 M€, en baisse de 27,8%. L’épargne brute 2020 retrouve son niveau de 2018, découlant des effets de la crise sanitaire, qui ont entrainé une plus forte diminution des recettes que des dépenses.

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Capacité de désendettement

Principal ratio d'analyse du poids de la dette d'une collectivité locale, la capacité de désendettement indique la durée théorique nécessaire à une collectivité pour rembourser l’intégralité de sa dette par son épargne brute. La capacité de désendettement est égale au rapport entre l'encours de dette au 31 décembre et l'épargne brute dégagée sur l'année et s’exprime en nombre d'années.

La durée de désendettement est en augmentation d’un an, à 6,7 ans au 31 décembre 2020, bien en en deçà des seuils d’alerte.

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 B Les résultats de l’exercice 2020

Le résultat global hors restes à réaliser (RAR) s’établit à 14,5 M€, issu d’un résultat de fonctionnement de 46,1 M€ et d’un besoin de financement de la section d’investissement de 31,6 M€. En incluant les restes à réaliser, le résultat global final est de 8,1 M€.

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La décomposition de ces résultats entre résultats reportés et résultats de l’exercice est détaillée dans les tableaux ci-après :

FONCTIONNEMENT En M€ 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Résultat reporté 0 1,1 0 0 0 0 0 0 7,4 Résultat de l’exercice

94,2 60,3 36,4 50,6 20,1 32,7 40,8 58 38,7

Résultat de fonctionnement

94,2 61,4 36,4 50,6 20,1 32,7 40,8 58 46,1

INVESTISSEMENT

En M€ 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Résultat reporté

-138,5 -160,4 -117,5 -79,3 -78,3 -40,8 -11,4 -43,7 -50,6

Résultat de l’exercice

-21,9 42,8 38,2 1 37,1 29,4 -32,3 -6,9 19

Résultat d’investissement hors RAR

-160,4 -117,2 -79,3 -78,3 -41,2 -11,4 -43,7 -50,6 -31,6

Concernant la section d’investissement, le besoin de financement diminue entre 2019 et 2020 (de 50,6 M€ à 31,6 M€), du fait de la baisse des investissements opérationnels. Consolidé avec les budgets annexes de l’eau, de l’assainissement, des zones d’aménagement, des transports collectifs et des ordures ménagères, le résultat global, hors restes à réaliser de l’Eurométropole de Strasbourg, est en excédent de 100,9 M€.

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II LES COMPTES 2020

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 A LE FONCTIONNEMENT

La particularité des modalités de gestion de l’Eurométropole de Strasbourg et de la Ville de Strasbourg exige d'apporter quelques précisions aux montants documentés dans le compte administratif, afin d'obtenir l'image réelle des dépenses supportées par l’Eurométropole de Strasbourg. En effet, par délibération des Conseils de la Ville et de la Communauté urbaine de Strasbourg, les administrations des deux collectivités ont été fusionnées à partir de 1972. La convention de gestion passée à cet effet prévoit l'inscription de la totalité des dépenses liées à la gestion commune au budget de l’Eurométropole de Strasbourg avec un remboursement par la Ville de Strasbourg.

Il est donc nécessaire d’opérer un retraitement de l'ensemble des dépenses qui font l'objet d'un versement compensatoire par les budgets de la Ville de Strasbourg, de l’Œuvre Notre-Dame, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), de la Caisse des Ecoles et, depuis 2011, de la Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR).

Il faut également tenir compte des participations des budgets annexes de l'eau, de l'assainissement, des transports collectifs et des ordures ménagères :

- aux frais de personnel - aux frais de gestion des bâtiments et de l'administration générale (frais généraux).

Ventilées par nature, les dépenses ainsi remboursées par le budget de la Ville de Strasbourg, les établissements publics assimilés et les budgets annexes s'établissent comme suit :

Le montant des dépenses remboursées – sur un total de dépenses de fonctionnement de 688,4 M€ - étant de 227,6 M€, la part totale des dépenses de fonctionnement propres au budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg est donc ramenée à 460,8 M€ dont 112,3 M€ pour les charges de personnel soit 24,4% La part totale des recettes de fonctionnement propres au budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg est, elle, ramenée à 506,9 M€.

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 1 Les dépenses de fonctionnement

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 Les dépenses globales de la section de fonctionnement s’élèvent à 688,4 M€ en 2020. Leur taux de

réalisation est de 94,20. Les dépenses réelles de fonctionnement, d’un montant de 620,5 M€ diminuent de 0,8 % par rapport à 2019. Le tableau ci-après retrace la comparaison, par rapport à l’année précédente, du réalisé chapitre par chapitre, afin de mieux mesurer les évolutions de 2020 par rapport à 2019.

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 Les charges de gestion générale

Les charges de gestion générale (chapitre globalisé 011) portent sur un total de 88,7 M€ et présentent un taux de réalisation de 92,2%. Ces charges de gestion générale sont affectées au fonctionnement quotidien des services centraux et des équipements publics gérés en régie, ainsi qu’au financement des services confiés à des prestataires extérieurs par le biais de marchés, de contrats de concessions ou de délégations de service public ; ce chapitre couvre également la location et l’entretien des bâtiments, l’entretien des voies et réseaux, la maintenance, les études, la formation, les impôts et taxes. Elles sont en hausse de 7,6% de 2019 à 2020 (+6,3 M€). Cette évolution s’explique notamment par :

- Les dépenses liées à la crise sanitaire (3,3 M€), avec notamment l’achat de masques et les prestations de nettoyage ;

- L’augmentation des charges liées à la DSP relative au traitement des ordures ménagères, suite au fonctionnement normal sur une année pleine de l’Usine de valorisation énergétique (+5,7 M€),

et à la fin des détournements des déchets qui étaient imputés au chapitre des autres charges de gestion courante (65) ;

- +1,1 M€ de sous-traitance informatique ;

- +0,6 M€ de taxe foncière On note par ailleurs :

- une diminution de 3,1 M€ de dépenses diverses (entretien, formations, frais de colloques, études...),

- une diminution de 1,7 M€ sur les dépenses d'eau et d'énergie, notamment lié à la baisse des carburants (-0,6 M€) et la fermeture des piscines.

Hors dépenses liées à la crise sanitaire, les charges de gestion générale sont en hausse de 3,5% (+2,9 M€). Il convient de préciser que la Ville de Strasbourg, la Caisse des écoles et la HEAR remboursent 9,9 M€ de charges générales, et les budgets annexes 5,6 M€, de telle sorte que le montant net supporté par le budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg est de 73 M€.

Les charges de personnel En vertu de la convention du 3 mars 1972, la Communauté urbaine de Strasbourg devenue Eurométropole assure la gestion de l’ensemble du personnel municipal (Ville de Strasbourg) et communautaire et prend à sa charge la totalité des rémunérations, soit 324,4 M€. La Ville assure le remboursement de sa quote-part, calculée sur la base des salaires et charges effectivement payés et des répartitions entre les deux collectivités validées par la Commission Mixte Paritaire qui s’est réunie le 28 janvier 2021. La Ville supporte en revanche la totalité des frais de pensions du régime local, l’Eurométropole de Strasbourg assurant le remboursement de sa quote-part, qui représente un montant de 0,8 M€ en 2020. Par ailleurs sont remboursés à l’Eurométropole de Strasbourg :

1,7 M€ par l'Œuvre Notre-Dame 0,4 M€ par la Caisse des écoles, 3,5 M€ par le CCAS, 1,7 M€ par la Haute école des arts du

Rhin (HEAR), 60 k€ par l’Amicale du personnel, 0,4 M€ par les associations et autres

organismes. Ainsi, la part nette de l’Eurométropole de Strasbourg est de 127,9 M€ (112,3 M€ pour le budget principal, 7,9 M€ pour le budget annexe de l’eau, 6,4 M€ pour le budget annexe de l’assainissement, 1,2 M€ pour le budget annexe des transports collectifs, et 0,1 M€ pour le budget annexe des ordures ménagères). Le pourcentage de répartition des dépenses de personnel de l’Eurométropole de Strasbourg à la charge de la Ville de Strasbourg et des établissements publics rattachés, (Œuvre Notre-Dame et Caisse des écoles), est de 59,03% au titre de 2020 contre 60,13% en 2019. Ce pourcentage est appliqué à la masse salariale totale, charges comprises

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 ainsi qu'aux autres dépenses liées à la

gestion du personnel. Les charges de personnel de l’Eurométropole de Strasbourg, employeur unique, baissent de 2,2% par rapport à 2019 (-7,3 M€). Cette diminution est liée à l’autonomisation de l’Orchestre philharmonique, dont le montant

de la masse salariale était de 9,4 M€ en 2019 (incluant 0,4 M€ de personnel mis à disposition). À périmètre constant, l’évolution est donc de +1,7 M€ (+0,5%).

Les subventions Les subventions versées en 2020 se montent à 32,9 M€, avec une hausse de 6,1% par rapport à 2019 (soit +1,9 M€). Cette variation est principalement liée aux aides versées sous forme de subventions (pour 3,1 M€) afin de faire face aux impacts de la crise sanitaire. À périmètre constant, les subventions sont donc en baisse de 1,2 M€. Le graphique ci-dessous retrace la répartition par thématique des subventions au seul secteur associatif (hors subventions aux organismes de droit public) pour 23,6 M€ :

L’état annexe au document réglementaire du compte administratif présente, outre les avantages en nature consentis par la collectivité, la liste de l’ensemble des bénéficiaires de subventions de l’Eurométropole.

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 Les contingents et contributions

Les 61 M€ mandatés sur ce poste en 2020 comprennent principalement :

la contribution au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour 27,6 M€, la contribution au budget annexe des transports collectifs pour 22 M€, en hausse de 9,9 M€,

notamment pour faire face à la baisse passée (-2,7 M€) et à venir du versement mobilité suite à la crise sanitaire.

des versements pour 6,3 M€ relatifs à l’exercice des compétences relatives au fonds de solidarité pour le logement, le fonds d’aide aux jeunes, et la prévention spécialisée sur le territoire métropolitain couvertes par la dotation de compensation versée par le Département du Bas-Rhin.

La contribution au budget annexe de l’assainissement au traitement des eaux pluviales (3,5 M€).

des contributions à l’Opéra National du Rhin (0,65 M€), à l’Eurodistrict (0,37 M€), à l’Orchestre (0,3 M€) pour la première année et au Pôle métropolitain (0,2 M€).

Les autres charges de gestion courante Ces dépenses se montent à 10,9 M€, en baisse de 17,8 M€ par rapport à 2019, cette variation s’expliquant par :

- Une baisse de 21,7 M€ de dépenses de détournements de déchets suite au fonctionnement en année pleine de l’Usine de Valorisation énergétique, dont les dépenses sont désormais totalement réintégrées au sein du

chapitre charges de gestion générales (011),

- 2 M€ d’aides aux entreprises afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire,

- Le versement de 1,9 M€ d'indemnités à Strasbourg Evénements liés au décalage de livraison du PEX.

Les charges financières Les charges financières de l’Eurométropole de Strasbourg s’élèvent à 9,7 M€, en diminution de 5,6% (-0,7 M€) entre 2019 et 2020. Dans cette catégorie de dépenses figurent, outre les frais financiers divers, les intérêts dus au titre des emprunts et des lignes de trésorerie (9,9 M€), ainsi que le montant de la variation des intérêts courus non échus (ICNE) (-0,17 M€). Le traitement des ICNE est identique à celui des autres charges rattachées.

Le montant figurant au compte 66112 résulte de la contraction entre le montant des ICNE 2020 (3,53 M€) inscrit et la contrepassation du rattachement des ICNE 2019 (3,7 M€); de fait, si le montant des ICNE N-1 rattaché est supérieur au montant des ICNE N, une réalisation négative apparaîtra dans les comptes.

Les charges exceptionnelles Sont retracées dans ce poste les dépenses liées à l’annulation de recettes sur exercices antérieurs, pour un montant total de 0,7 M€.

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Les dotations aux provisions Les dotations aux provisions sont destinées à couvrir un risque futur. Opérations d’ordre semi-budgétaires, elles comprennent l’inscription et le mandatement d’une dépense en section de fonctionnement. En 2020, a été constituée une provision de 2 M€ destinée à couvrir les indemnités à verser aux délégataires de service public. L’atténuation de produits Ce chapitre comprend l’attribution de compensation versée aux communes depuis 2002 (liée à la mise en place de la fiscalité professionnelle unique), pour un montant inchangé de 73,8 M€ en 2020 et la dotation de solidarité communautaire (DSC) à hauteur de 14,69 M€, en hausse de 0,9 %, en application de la délibération du 29 septembre 2017. Il comprend aussi le reversement au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales à hauteur de 1,1 M€, et comptabilise également la taxe additionnelle à la taxe de séjour reversée au Département (0,26 M€). La comptabilisation des immobilisations Les opérations liées aux cessions d’immobilisations (opérations d’ordre d’un montant total de 5,5 M€), sont décrites dans la partie portant sur les recettes de fonctionnement.

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Le financement de la section d’investissement

Les dotations aux amortissements

Elles sont constituées :

- de l’amortissement des immobilisations (61,6 M€).

Il a été procédé à des écritures d’amortissement des biens acquis pour 30,3 M€ et d’amortissement des subventions d’équipement versées pour 31,3 M€. Obligation budgétaire et comptable, les amortissements représentent la contre-valeur de la dépréciation physique des biens qui servent à l'exercice du service public, du moins ceux qui sont réglementairement renouvelables. L’amortissement permet d’obtenir une meilleure appréciation du coût tout en assurant une partie du financement du renouvellement des biens, au terme de la période d'utilisation. Il s’agit d’une opération d’ordre faisant l’objet d’une exécution budgétaire et comptable, l’amortissement des immobilisations se traduisant à la fois par une dépense de

fonctionnement et par une recette d’investissement. - de l’amortissement (0,8 M€) des charges à répartir liées à la crise de la Covid-19. Virement à la section d’investissement

Le transfert de la section de fonctionnement vers la section d’investissement représente la prévision d’autofinancement stricto sensu dégagé au titre de l’exercice considéré. Inscrit pour un montant de 6,5 M€ en 2020, il ne fait règlementairement l’objet d’aucune exécution budgétaire. Il s'intègre de fait au résultat de l'exercice 2020 et sera, par décision de l'assemblée délibérante, affecté principalement à la couverture du déficit de la section d'investissement et reporté, pour la partie non utilisée, sur l'exercice 2021 où il pourra compléter le financement du budget supplémentaire.

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 2 Les recettes de fonctionnement

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Les titres émis en 2020 s’élèvent à 734,5 M€, ce qui représente un taux d’exécution de 100,5% par rapport à la prévision (730,8 M€). Ce taux, retraité des cessions, passe à 99,7%, en baisse par rapport à celui de 2019, qui était de 100,3%. Sur ces 734,5 M€ de recettes, 227,6 M€ proviennent de remboursements de frais de personnel et de fonctionnement de la part de la Ville, de l’Œuvre Notre-Dame, du CCAS, de la Caisse des Ecoles, de la Haute Ecole des Arts du Rhin et des budgets annexes de l’Eurométropole de Strasbourg. Ces remboursements sont en baisse de 10,5 M€, suite à l'autonomisation de l'Orchestre (-9 M€), au changement de méthode de calcul du remboursement des frais de gestion des budgets annexes (- 1,2 M€) et aux moindres remboursements des budgets annexes (-0,4 M€). Par ailleurs 0,9 M€ ont été remboursés par la Ville de Strasbourg et les communes pour les frais d'administration générale liés à la crise sanitaire. Les recettes d’ordre représentent quant à elles 15,9 M€. Ainsi, les recettes réelles nettes totales s’élèvent à 491 M€. Ces recettes sont détaillées dans le graphique ci-après :

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 Les produits d’exploitation

Les produits des services et du domaine

Les produits des services et du domaine (hors remboursement de frais de personnel et d’administration générale) représentent un montant de 14,1 M€, soit essentiellement : 9 M€ correspondant aux prestations de

services, principalement les prestations à caractère sportif et de loisir (1,6 M€ pour les droits d’entrée dans les piscines et des recettes de la patinoire et 0,2 M€ issus des médiathèques) et les recettes provenant de la redevance spéciale d’enlèvement

des ordures (6,4 M€). L’impact de la crise sanitaire sur ces recettes est de 3,2 M€.

0,4 M€ d’abonnements et de ventes

diverses.

2 M€ issus de l’occupation du domaine public, en baisse de 0,6 M€ du fait de la crise sanitaire.

1,8 M€ correspondant aux forfaits post-

stationnement, en hausse de 0,5 M€.

Autres produits de gestion courante

Les autres produits de gestion courante représentent 19,7 M€, constitués notamment des loyers des immeubles (3,3 M€) et des recettes d’affermages et concessions (4,3 M€). Ces dernières sont en baisse de 2,7 M€ par rapport à 2019, conséquence directe de la crise sanitaire sur la fréquentation des parkings, et se décomposent comme suit :

- 1,7 M€ de PARCUS pour l’exploitation des parkings Gutenberg, Centre Opéra Broglie, Austerlitz et Centre historique Petite France ;

- 0,6 M€ d’INDIGO pour l’exploitation des parkings Wodli et Gare ;

- 1,5 M€ liés aux redevances des concessions d’énergie ;

- 0,5 M€ liés à l’exploitation de l’Usine de Valorisation énergétique.

Par ailleurs, 12,1 M€ de produits divers, comprenant notamment des recettes liées à la gestion des déchets (4,9 M€), des remboursements de charges dans le cadre de la gestion locative (0,7 M€), mais aussi des recettes à caractère exceptionnel, à savoir :

- 1,8 M€ d’acompte sur le résultat de la ZAC Etoile, et 1,2 M€ sur la ZAC Hautepierre ;

- des recettes diverses dans le cadre de l’exécution de la DSP de l’usine de valorisation énergétique pour 2,4 M€ ;

- des indemnisations suite à des contentieux ou des sinistres pour 0,3 M€.

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Les impôts et taxes

Les impôts directs locaux et la fiscalité reversée

Depuis 2017, la fusion-intégration avec la Communauté de communes les Châteaux a impacté la fiscalité eurométropolitaine. Néanmoins, les ressources et dispositifs fiscaux demeurent inchangés. En régime de fiscalité additionnelle depuis la réforme de la taxe professionnelle, l’Eurométropole perçoit, outre la cotisation foncière des entreprises (CFE) et 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une fraction de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), ainsi qu’une part des impôts ménages (taxe d’habitation et taxes foncières). Toutefois, en vertu de la réforme de la fiscalité directe, le taux 2020 de la taxe d’habitation était figé. Les impôts directs de l’Eurométropole se sont élevés à 230,1 M€ en 2020. La croissance de 2% du produit de ces impôts directs résulte de 3 phénomènes conjugués : le coefficient national annuel de revalorisation des bases, fixé à + 1,2% pour 2020, la dynamique de la CVAE ainsi que l’intégration de nouvelles bases dans les rôles fiscaux suivant ainsi le rythme des constructions métropolitaines (taxe d’habitation et taxe foncière) et les créations d’entreprises (CFE). Afin de garantir des ressources équivalentes à l’ancienne taxe professionnelle, l’Etat a instauré des dispositifs de garantie par le biais de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

La fiscalité reversée aux communes

Les mécanismes de solidarité communautaire sont les suivants :

L’attribution de compensation (AC) qui est soit positive (de la métropole vers la commune), soit négative (de la commune vers la métropole). Depuis 2002 et la mise en place de la taxe professionnelle unique, un mécanisme compensatoire

assure la neutralité budgétaire pour l'ensemble des partenaires, CUS -devenue depuis Eurométropole et communes membres.

Une attribution de compensation est ainsi versée par l’Eurométropole aux communes dont les ressources fiscales, dans le nouveau régime de TPU (depuis 2010 FPU – fiscalité professionnelle unique), étaient inférieures en 2001 à celles qu'elles tiraient de la fiscalité à quatre taxes. Au contraire, lorsque le produit des impôts ménages était supérieur au produit des quatre taxes obtenues en 2001, les communes versent une attribution de compensation à l’Eurométropole.

Cette attribution, calculée en 2002, n’est modifiée qu’en cas de transfert de compétence, entre les communes et l’Eurométropole de Strasbourg.

C'est ainsi que des attributions de compensation ont été versées à 19 communes pour un montant total de 73,8 M€ et que l’Eurométropole a enregistré un reversement de 2,5 M€ de la part des 14 autres communes. La part nette de ces attributions est donc de 71,3 M€. Ces attributions ne sont réglementairement ni actualisées ni indexées, sauf en cas de transfert de compétences.

La dotation de solidarité communautaire (DSC), dont le montant attribué en 2020 s'est élevé à

14,69 M€.

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Le tableau suivant en détaille les montants par commune (en €) :

Commune Attribution Dotation de solidarité

de

compensation communautaire ACHENHEIM 345 375 43 478 BISCHHEIM 549 695 773 870 BLAESHEIM 95 445 30 941

BREUSCHWICKERSHEIM 135 917 28 172 ECKBOLSHEIM 40 632 76 658 ECKWERSHEIM -59 957 63 165

ENTZHEIM 127 179 57 258 ESCHAU -57 662 224 991

FEGERSHEIM 521 624 109 468 GEISPOLSHEIM 511 178 95 952 HANGENBIETEN 284 153 31 903

HOENHEIM -406 997 371 065 HOLTZHEIM -79 861 85 328

ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 5 272 360 416 253 KOLBSHEIM 99 349 21 822

LAMPERTHEIM -107 358 65 127 LINGOLSHEIM -674 707 737 619

LIPSHEIM -19 128 72 486 MITTELHAUSBERGEN -222 016 44 250

MUNDOLSHEIM 628 141 71 516 NIEDERHAUSBERGEN -69 265 66 200 OBERHAUSBERGEN 538 272 47 591

OBERSCHAEFFOLSHEIM -98 627 87 283 OSTHOFFEN 61 785 19 093 OSTWALD -224 694 363 395

PLOBSHEIM -234 798 146 332 REICHSTETT 234 779 107 607

SCHILTIGHEIM 3 365 277 961 268 SOUFFELWEYERSHEIM -195 379 156 940

STRASBOURG 60 117 452 8 952 378 VENDENHEIM 537 268 76 525

LA WANTZENAU 311 689 168 810 WOLFISHEIM -42 260 116 860

Total 71 284 860 14 691 604 Remarque : les attributions de compensation précédées du signe moins sont versées par les communes à l’Eurométropole.

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Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 Les bases d’impositions définitives, sur lesquelles sont assis les impôts locaux, évoluent

comme suit (montants exprimés en M€) :

Années T.H. T.F.B. T.F.N.B T.P./ CFE TOTAL Variation 2008 1 044,7 1 044,7 3,35% 2009 1 074,3 1 074,3 2,83% 2010 1 101,5 1 101,5* 2,53% 2011 583,23 607,92 1,93 245,95 1 439,03 2012 602,37 627,52 2,09 260,25 1 492,23 3,66% 2013 617,33 645,10 2,14 268,06 1 532,63 2,71% 2014 621,67 652,44 2,29 254,06 1 530,46 -0,14% 2015 646,43 661,25 2,31 261,06 1 571,05 2,65% 2016 643,58 673,22 2,28 264,43 1 583,51 0,79% 2017 660,49 689,17 2,59 268,90 1 621,15 2,38% 2018 672,48 704,17 2,74 276,88 1 656,27 2,17% 2019 696,70 716,83 2,65 279,10 1 695,28 2,36% 2020 715,74 730,77 2,64 288,93 1 738,08 2,52%

* Compensation relais Depuis 2017, les bases d’imposition tiennent compte des nouveaux contribuables des communes d’Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen. Aux bases d’imposition s’appliquent des taux fixés chaque année par le Conseil eurométropolitain, en fonction du produit attendu de la fiscalité directe locale. Les différents taux appliqués en 2020 ont été maintenus à leur niveau de 2019, par délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2019. Ces taux appliqués sont les suivants :

Taux d'imposition

Années Taxe

d’habitation Taxe foncière sur les

propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Taxe professionnelle

/CFE 2008 - - - 18,52% 2009 - - - 18,52% 2010 25,64% 2011* 10,26% 0,418% 4,51% 25,89% 2012 10,44% 0,426% 4,59% 25,97% 2013 10,60% 0,44% 4,66% 26,13% 2014 10,60% 0,44% 4,66% 26,13% 2015 10,76% 1,10% 4,73% 26,22% 2016 11,08% 1,13% 4,87% 26,43% 2017 11,25% 1,15% 4,94% 26,83% 2018 11,25% 1,15% 4,94% 26,83% 2019 11,25% 1,15% 4,94% 26,83% 2020 11,25% 1,15% 4,94% 26,83%

Il est à noter que, depuis 2017, le taux de CFE sur le territoire des 5 dernières communes (ex-CCLC) entrantes fait l’objet d’un lissage sur 5 ans afin de limiter sa hausse pour les entreprises qui y sont localisées.

29


Produits des taxes et compensation notifiés par l’Etat (données en M €) :

Années

T.H.

T.F.B. T.F.N.B

Taxe add.

TP

CFE.

CVAE

Comp relais

IFER/

TASCOM

DCRTP

FNGIR

Rôles sup

Produit des

taxes

Variation

2008 - - - 193,64 4,32 197,96 2,04% 2009 - - - 198,96 4,06 203,02 2,56% 2010 204,00 6.36 210,36 3,62% 2011 59,84 2,54 0,48 63,67 41,51 0,41 7,033 14,12 24,51 2,10 216,21 2,78% 2012 62,88 2,67 0,55 67,58 42,27 0,00 7,300 13,64 24,77 2,88 224,54 3,85% 2013 65,44 2,83 0,57 70,04 53,64* 0,64 6,680 13,17 25,05 2,47 240,53 7,12% 2014 65,90 2,87 0,65 66,39 37,69 0,00 7,25 13,17 25,05 5,56 224,53 6,65% 2015 69,56 7,27 0,65 68,45 43,27 0,00 7,01 13,17 25,05 7,80 242,23 7,90% 2016 71,31 7,61 0,64 69,89 43,48 0,00 7,29 13,17 25,05 3,20 241,64 -0,25% 2017 74,31 7,93 0,70 72,29 49,87 0,00 8,83 13,17 24,36 3,48 254,94 5,50% 2018 75,88 8,14 0,77 74,45 46,70 0,00 7,75 13,17 24,36 3,29 254,51 -0,17% 2019 78,59 8,27 0,71 74,99 51,02 0,00 8,10 12,92 24,34 3,93 262,87 3,28% 2020 80,55 8,45 0,70 77,90 52,94 0,00 8,20 12,79 24,35 1,43 267,31 1,69%

*Le produit de CVAE enregistré en 2013 correspond à des régularisations et est donc exceptionnel

Les taxes indirectes et autres impôts

Le produit des taxes indirectes et autres impôts est de 69 M€ (soit -3% par rapport à 2019) et représente 14,06% du total des recettes réelles nettes (hors résultat antérieur et remboursements par la Ville, l’OND, le CCAS, la Caisse des écoles, la Haute école des arts du Rhin et les budgets annexes). La quasi-totalité de cette ressource provient de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, avec un montant total de 65,9 M€. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, est modulée en fonction du coût et de la qualité du service rendu à l'intérieur de deux zones (depuis 2013) où se répartissent les 28 communes de l’Eurométropole de Strasbourg. Les communes de Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen demeurent au régime de la redevance des ordures ménagères, et ce jusqu’en 2024 au maximum.

30


Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) :

Années 1ère zone 2ème zone 3ème zone 2008 10,70% 7,77% 5,66% 2009 10,70% 7,77% 5,66% 2010 10,78% 7,83% 5,70% 2011 10,78% 7,83% 5,70% 2012 10,78% 7,83% 5,70% 2013 10,98% * 5,81% 2014 10,98% 5,81% 2015 11,42% 6,04% 2016 11,71% 6,19% 2017 11,71% 6,19% 2018 11,71% 6,19% 2019 11,71% 6,19% 2020 11,59% 6,13%

*En 2013, la 2nde zone est supprimée, la commune de Reichstett étant passée en zone 3

Figure également dans cette catégorie la taxe de séjour, perçue par l’Eurométropole sur l’ensemble du territoire communautaire ; elle a représenté 2,6 M€ en 2020 (contre 5,5 M€ en 2019). Les dotations et participations Les concours de l’État

Les concours de l’État ont été versés à hauteur de 123,22 M€. La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la part la plus importante de ce poste : avec un montant de 79,62 M€, elle correspond à 16,2% du total des recettes réelles de la section de fonctionnement (hors remboursement des frais de personnel et de fonctionnement). Par rapport à 2019, la DGF (dont l’enveloppe fut stable au niveau national), sous l’effet de la péréquation, a décru de 0,4 M€ pour l’Eurométropole. La DGF se décompose en une dotation d’intercommunalité (pour 9,26 M€), et une dotation de compensation (pour 70,35 M€).

31


Les concours de l’État comprennent par ailleurs : le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) à hauteur de 24,35 M€,

issu de la suppression de la taxe professionnelle en 2010 ;

la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) d’un montant de 12,79 M€ qui assure la neutralité financière de la suppression de la taxe professionnelle ;

les compensations de l’Etat au titre des exonérations en matière d’impôts directs qui s’élèvent

à 5,05 M€ ;

le remboursement du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement, à hauteur de 1,42 M€.

Les autres participations

Les recettes de ce poste sont constituées de diverses subventions ou participations pour 6,1 M€, parmi lesquelles on retrouve notamment des participations de l’État, de la Région, du Département et de l’Europe. On y trouve également la dotation de compensation versée par le Département

du Bas-Rhin au titre des compétences départementales reprises par l’Eurométropole de Strasbourg, à savoir la voirie, le fonds d’aide aux jeunes (FAJ), et le fonds de solidarité au logement (FSL), et la prévention spécialisée. Figée à un montant de 11,2 M€, cette dotation est versée annuellement.

113,30 114,19 114,43 118,74 117,55 116,14110,36

98,8988,08

82,08 80,83 80,02 79,62

0,00

50,00

100,00

150,00

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution de la DGF depuis 2008 en M€

dotation d'intercommunalité dotation de compensation

32

Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 Les produits financiers

Les produits financiers ont été réalisés à hauteur de 0,16 M€, principalement des dividendes perçus dans le cadre de participations dans des sociétés. Les produits exceptionnels Les produits exceptionnels inscrits au chapitre 77 (hors produits de cessions d’immobilisations et quote-part des subventions d’investissement et transférées

au compte de résultat) ont été réalisés à hauteur de 56,4 k€, correspondant à des annulations de mandats d’exercices antérieurs.

N.B. : en opération d’ordre, la quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat représente 9,2 M€. Ce point est explicité en recette d’investissement. Les produits de cessions d’immobilisation Les opérations liées aux cessions des immobilisations représentent 5,5 M€, dont 5 M€ correspondant aux opérations réelles (imputées au compte 775) ayant donné lieu à encaissement. Les cessions d’immobilisations sont budgétées uniquement en recettes de la section d’investissement (nature 024) mais font l’objet d’une exécution en sections de fonctionnement et d’investissement En section de fonctionnement figurent les écritures réelles et d’ordre, équilibrées : en recettes : le produit de la cession

(nature 775 (*), ou 778 pour les échanges fonciers - réels), ainsi que les moins-values (nature 776 - ordre)

en dépenses : la valeur nette comptable des immobilisations cédées (nature 675 -

ordre), ainsi que les plus-values réalisées (nature 676 - ordre).

Les principales cessions d’immobilisations réalisées en 2020 sont : - la cession d’un ensemble immobilier à

l’Elsau à CDC Habitat pour 1,3 M€, - la cession à la SERS de terrains dans la

ZAC du parc des innovations à Illkirch-Graffenstaden pour 0,9M€,

- la cession d’un terrain à Strasbourg à la Foncière d’Habitat et Humanisme pour 0,7 M€,

- la cession d’un ensemble immobilier sur la ZAC de la zone commerciale Nord à Vendenheim pour 0,6 M€,

- la cession à OPUS 67 d’un terrain à Bischheim pour 0,6 M€.

(*) Le compte 775 correspond au titrage et à l’encaissement réel du produit de la cession. Les reprises sur amortissements et provisions En 2020, a été effectuée une reprise d’amortissements de 2,3 M€, qui doivent être comptabilisés sur le budget annexe des transports collectifs. Les atténuations de charges Ce poste se monte à 2,2 M€ et retrace notamment des remboursements de charges salariales (2 M€).

33

Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 B L’INVESTISSEMENT

Le tableau ci-dessous indique comment se sont exécutées les prévisions inscrites au budget d’investissement de 2020, par chapitre et en distinguant les opérations réelles et d’ordre.

- En dépenses, les prévisions s’élèvent à 306 M€. Le réalisé de 219,2 M€ représente donc un taux d’exécution de 71,6%. S’agissant des dépenses d’investissement opérationnel, elles se sont élevées à 127 M€ sur une prévision de 182,9 M€, soit un taux de réalisation de 69,4% (contre 83,2% en 2019). - En recettes, abstraction faite du résultat de fonctionnement, affecté en section d’investissement au titre de l’autofinancement (50,6 M€), et du produit prévisionnel des cessions d’immobilisations (4,9 M€) qui ne donne pas lieu à réalisation, les prévisions s’élèvent à 301,1 M€. Les titres émis s’élèvent quant à eux à 238,2 M€, ce qui représente un taux de réalisation de 79,1% (contre 83,8% en 2019) Le compte 1068 « dotations et fonds divers » représente une partie de l’autofinancement de

l’Eurométropole de Strasbourg, à savoir l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2019 qui a été affecté à la section d’investissement lors du vote du budget supplémentaire 2020, soit 50,6 M€. Le présent chapitre présente une analyse des réalisations en investissement au cours de l’exercice 2020, en distinguant : Les opérations réelles, comprenant les

crédits d’équipement, les mouvements financiers et les dépenses imprévues,

Les opérations d’ordre, qui correspondent

aux mouvements budgétaires entre les sections de fonctionnement et d’investissement ainsi qu’à l’ensemble des mouvements budgétaires à l’intérieur de la seule section d’investissement (opérations patrimoniales.)

INSCRIPTIONS BUDGETAIRES REALISATIONS INSCRIPTIONS

BUDGETAIRES REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 256 991 693,16 191 725 946,92 231 217 737,38 158 721 062,58Crédits d'équipement 182 883 872,82 126 989 852,79 2 225 880,90 1 886 523,58

20 Immobilisations incorporelles 14 725 875,41 9 400 136,01 58 882,00 61 312,8821 Immobilisations corporelles 49 471 725,92 31 084 354,28 148 395,18 76 002,6923 Immobilisations en cours 71 757 259,72 51 656 506,71 403 580,44 450 023,38204 Subventions d'équipement versées 39 982 464,68 29 955 187,21 74 594,70 202 477,2045 Opérations pour le compte de tiers 6 946 547,09 4 893 668,58 1 540 428,58 1 096 707,43

Mouvements financiers 74 107 820,34 64 736 094,13 228 991 856,48 156 834 539,00024 Produit des cessions d'immobilisations - - 4 906 961,44 - 10 Dotations et fonds divers 5 540 000,00 5 511 420,11 24 853 885,76 26 354 420,961068 Excédent de fonctionnement capitalisé 50 602 439,84 50 602 439,8413 Subventions d'investissement 6 129 640,34 136 291,72 40 355 847,12 29 851 574,7016 Emprunts et dettes assimilées 56 540 000,00 55 907 779,19 96 612 178,84 40 013 962,4526 Participations 2 592 500,00 32 500,00 - - 27 Immobilisations financières 3 305 680,00 3 148 103,11 11 660 543,48 10 012 141,05020 Dépenses imprévues - - - - 001 Résultat antérieur reporté (pour info) 50 602 439,84 - - -

OPERATIONS D'ORDRE 49 005 867,00 27 429 476,90 125 382 262,62 79 448 138,13021 Virement de la section de fonctionnement - - 28 000 000,00 - 040 Opération de transfert entre sections 15 426 672,38 15 921 319,33 63 803 068,00 67 939 980,56041 Opérations patrimoniales 33 579 194,62 11 508 157,57 33 579 194,62 11 508 157,5745 Opérations pour le compte de tiers - - - -

TOTAL 305 997 560,16 219 155 423,82 356 600 000,00 238 169 200,71

Chap. LibellésDEPENSES en € RECETTES en €

34

Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 1 Les dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement Composées des crédits d’équipement et des mouvements financiers, les dépenses réelles d’investissement s’élèvent en réalisation à 191,7 M€.

Les dépenses d’investissement opérationnel

Les dépenses opérationnelles d’équipement, d’un montant de 127 M€, représentent 66,2% des dépenses réelles de la section d’investissement. Elles présentent un taux de réalisation de 69,4% par rapport à la prévision. En 2019, ces dépenses d’investissement opérationnelles s’élevaient à 175,9 M€ et représentaient 71,1% des dépenses réelles de la section d’investissement, pour une réalisation de 83,2% par rapport à la prévision. Ces dépenses concernent : - Les immobilisations incorporelles pour 9,4 M€. Il s’agit principalement d’achat de licences

informatiques et d’études ; - Les subventions d’équipement versées, à hauteur de 30 M€ ; - Les immobilisations corporelles pour 31,1 M€ ; - Les immobilisations en cours pour 51,7 M€ ; - Les travaux pour compte de tiers, pour un montant total de 4,9 M€. Les tableaux ci-dessous ventilent les dépenses d’investissement opérationnel par politique publique.

35


L’évolution et le taux de réalisation des dépenses opérationnelles sont retracés dans le graphique ci-dessous :

36

Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 L’action économique, l’enseignement, la formation professionnelle et l’apprentissage à 33,9M€ 26,6 %

Les dépenses les plus importantes de ce poste ont été de : 19,3 M€ dont 15,1 M€ pour la construction du nouveau Parc des expositions et 3,5 M€ pour le

parc des expositions provisoire ; 3,6 M€ pour le PAPS-PCPI, désormais renommé le Cardo ; 0,6 M€ pour l’école de la ZAC Danube ; Par ailleurs, 9,4 M€ de dépenses consacrées à ce poste concernent des subventions d’équipement notamment pour : le plan Campus (3,4 M€), le technoparc Nextmed (2 M€), l’enseignement supérieur (1,1 M€), donc l’IRCAD (1 M€), Le contrat de plan Etat Région 2014-2020 pour 0,7 M€ dont l’IUT Robert Schuman à Illkirch

(0,6 M€), La feuille de route digitale (0,6 M€), 2,1 M€ de crédits annuels, dont l’aide aux entreprises (0,3 M€) et l’aide aux projets activités

créatives (0,3 M€)

Le secteur des transports à 33,5 M€ 26,4 %

Ce domaine est réparti entre le budget principal et le budget annexe des transports collectifs. S’agissant du budget principal, on retrouve, outre les dépenses de transports hors contrat de concession, les investissements effectués dans le cadre des extensions de tramway et bus qui ont vocation à rester dans le patrimoine de la collectivité. Il s’agit des acquisitions foncières et des déviations de réseaux, payées directement par l’Eurométropole, ainsi que de la voirie et des ouvrages d’art, payés par la CTS dans le cadre des projets d’extension. Les ouvrages d’art font l’objet d’avances de trésorerie à la CTS de la part de l’Eurométropole, conformément à l’avenant 23 du contrat de concession. Les dépenses relatives au transport collectif dans le budget principal s’élèvent à 6,1 M€ pour l’exercice 2020, et correspondent aux éléments suivants : 5,8 M€ pour l’extension de tramway vers

Koenigshoffen, répartis notamment entre les avances à la CTS (4,9 M), les travaux d’archéologie (0,5 M€) et les déviations de réseaux (0,4 M€) ;

0,3 M€ d’études.

Les dépenses de transports intégrées au budget annexe sont décrites dans la partie dédiée à ce budget annexe (voir infra). Pour la partie voirie, à 22,6 M€ les principales dépenses sont : Les opérations de voirie dans les 33

communes de l’Eurométropole pour 14,3 M€, dont 2,2 M€ pour la réhabilitation des routes transférées du Département ;

Les grands projets pour 7,1 M€, dont 3,2 M€ pour la rue du Péage, 1,6 M€ pour la RD63, 1 M€ pour la rocade sud, 0,3 M€ pour la VLIO et 0,3 € pour la RD1083 à Fegersheim ;

Les dépenses relatives à la rénovation urbaine se montent à 1,2 M€.

La circulation, la signalisation et les déplacements ont représenté une dépense de 4,8 M€ répartie ainsi : 2,3 M€ pour le SIRAC ; 1,8 M€ de crédits annuels pour les voies

publiques ; 0,7 M€ Pour les déplacements, dont

0,4 M€ pour l’aménagement multimodal de l’entrée ouest de Strasbourg et 0,1 M€ pour la politique du vélo.

37

Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 Le secteur aménagement des territoires et habitat à 29,3 M€ 23,1 %

Les dépenses relatives à ce domaine sont notamment composées de :

14,4 M€ d’aides au logement, se

répartissant entre la part concernant l’habitat privé (5,4 M€), celle de l’Eurométropole de Strasbourg (5 M€), ,et celle de l’Etat (2 M€), celle affectée aux espaces extérieurs des logements (1,6 M€), et celle liée à la rénovation urbaine (0,3 M€),

6 M€ d’acquisitions foncières et immobilières,

4,4 M€ pour la rénovation urbaine, dont

2,7 M€ d’aides à l’habitat public.

2,6 M€ d’aménagements urbains, notamment : 0,8 M€ pour les accompagnements

en matière de voirie, 0,3 M€ pour le quartier Wacken-

Europe, 0,2 € pour le projet urbain des

Halles, 0,2 M€ pour l’immeuble Einstein à

Cronenbourg 0,1 M€ pour le projet Porte des

Romains. 0,1 M€ pour le Port du Rhin.

1,6 M€ de crédits annuels, dont 0,4 M€ consacrés à la plantation d’arbres,

0,3 M€ pour les aires d’accueil des gens du voyage.

Les services généraux et la sécurité à 20,1 M€ 15,8 %

Les dépenses du secteur Administration –Sécurité comprennent notamment : 8,9 M€ pour l’informatique, 3,3 M€ pour le parc des véhicules et

ateliers, dont 2,7 M€ d’acquisitions de véhicules et d’engins et 0,3 M€ pour de grosses réparations,

3,5 M€ de travaux sur les bâtiments,

0,9 M€ pour la sécurité, dont 0,6 M€ pour

la vidéosurveillance,

0,8 M€ pour les actions européennes,

0,4 M€ pour les extensions de cimetières,

dont 0,3 M€ pour celui de Blaesheim,

0,4 M€ pour le développement de la base de données topographiques

0,2 M€ pour l’imprimerie-reprographie.

Le secteur de l’environnement à 5,3 M€ 4,2 %

Ont notamment été réalisés au sein de cette thématique : 2 M€ de solde de travaux de désamiantage de l’usine de valorisation énergétique (UVE); 1,3 M€ d’acquisition de bacs, conteneurs, et poubelles ; 0,3 M€ pour les travaux sur les réseaux d’eaux pluviales ; 0,2 M€ pour le déploiement de toilettes automatiques ; 0,2 M€ pour les travaux de restauration des cours d’eau ; 0,2 M€ pour l’inventaire historique urbain.

38

Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 Le poste culture, vie et action sociale, jeunesse, sports et loisirs à 4,9 M€ 3,9 %

Les dépenses consacrées aux équipements sportifs se sont montées à 2,6 M€ dont :

1,5 M€ pour les piscines et plans d’eau métropolitains, 0,4 M€ pour la patinoire, 0,3 M€ pour la mise aux normes et les travaux d’entretien du stade la Meinau, 0,1 M€ de travaux d’entretien du Rhénus.

Les dépenses consacrées à la culture se sont élevées à 2,2 M€, dont 1 M€ pour le financement de la médiathèque Nord, et 0,7 M€ de soutien à la production audiovisuelle.

Les mouvements financiers

Les mouvements financiers réels en dépenses s’élèvent à 64,7 M€ et concernent les dotations et fonds divers, les emprunts et dettes assimilées (chapitre 16), les participations (chapitre 26) ainsi que les immobilisations financières (chapitre 27). Un chapitre est consacré à la dette (page 47 et suivantes). Les mandatements les plus importants relatifs aux mouvements financiers concernent : Le remboursement des diverses formes d’emprunts contractés par l’Eurométropole de Strasbourg à hauteur de 55,9 M€ dont 46,3 M€ d’amortissement de capital versés

aux établissements prêteurs et 9,6 M€ de provisions pour emprunts obligataires remboursés in fine. le reversement de 50% du produit de taxe

d’aménagement aux communes membres, pour 5,5 M€.

les participations et autres créances à

hauteur de 3,1 M€, dont 1,7 M€ de participation à la réalisation des équipements par la SPL des Deux Rives, 1,2 M€ d’avances FSE, et 0,2 M€ de participation au Fonds résistance Grand-Est dans le cadre de la crise sanitaire.

39


Les opérations d’ordre Les opérations d’ordre en dépenses retracent, pour un montant total de 27,4 M€, les opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement (opérations patrimoniales – chapitre globalisé 041) et les opérations de transfert entre sections (chapitre globalisé 040). En 2020, les opérations patrimoniales (11,5 M€) portent notamment sur : des régularisations d’avance sur des

constructions pour 8,2 M€, un transfert de droit à déduction de TVA

pour 3 M€, l’intégration de frais d’études sur des

immobilisations en cours pour 0,2 M€. Les opérations de transfert (15,9 M€) entre sections concernent en 2020 : l’étalement des charges liées à la crise de

la Covid-19 pour 4 M€, une correction d’amortissements de

2,3 M€, ces derniers devant être comptabilisés sur le budget annexe des transports collectifs.

Des subventions d’investissements reçues, transférables au compte de résultat. Il s’agit d’un amortissement des subventions reçues finançant des équipements amortissables, se traduisant par une dépense d’investissement et une recette de fonctionnement. La reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements (dépense de fonctionnement) des biens acquis ou réalisés, en partie financés par ces subventions pour un montant total de 9,2 M€.

Des différences sur réalisations des immobilisations pour 0,4 M€,

40


2 Les recettes d’investissement Les recettes réelles d’investissement D’un montant de 158,7 M€, les recettes réelles d’investissement sont principalement composées de l’excédent de fonctionnement capitalisé (50,6 M€), des emprunts et dettes assimilées (40 M€), des subventions diverses (29,9 M€), des dotations et fonds divers (26,4 M€), et d’immobilisations financières (10 M€).

Les dotations et fonds divers

D’un montant total de 26,4 M€, les dotations perçues par l’Eurométropole de Strasbourg se décomposent comme suit : le remboursement du FCTVA : 15,1 M€ de remboursement, calculé sur les dépenses

d’investissement réalisées en 2018.

la taxe d’aménagement : 11,3 M€, perçue sur toute opération de construction, reconstruction et d’agrandissement des bâtiments.

L’excédent de fonctionnement capitalisé

Les réserves inscrites au compte 1068 pour un montant de 50,6 M€ représentent la part du résultat 2019 excédentaire de la section de fonctionnement, qui a été affectée par l’assemblée délibérante au financement la section d’investissement lors du vote du budget supplémentaire 2020.

Les subventions d’investissement perçues

En 2020, l’Eurométropole a perçu 29,9 M€ de subventions d’investissement, soit un taux de couverture de 23,5% - en nette hausse - des dépenses d’investissement opérationnel.

Les subventions reçues proviennent de divers partenaires. Parmi les principaux, on retrouve :

l’Etat qui a subventionné la collectivité à

hauteur de 7,6 M€ dont principalement 4 M€ de l’ANAH, 1,9 M€ versés dans le cadre des aides à la pierre, 1 M€ pour le PEX, et 0,4 M€ pour les projets liés à la rénovation urbaine ;

la Ville de Strasbourg, qui a versé

10,6 M€, correspondant au

remboursement de dépenses informatiques, de mobilier, et de travaux au centre administratif pour 3,8 M€, mais aussi à la participation à la construction du PEX pour 6,8 M€ ;

la Région, qui a versé 3,9 M€, dont 2,5 M€

pour le PEX et 0,3 M€ pour le Technoparc NEXTMED ;

par ailleurs, les fonds affectés à

l’équipement s’élèvent à 7,3 M€, dont 6,2 M€ correspondant au produit des amendes de police, et 1,1 M€ de reversement des montants prélevés sur les communes membres, dans le cadre de la loi SRU.

Les emprunts

L’Eurométropole de Strasbourg a réalisé de nouveaux emprunts à hauteur de 40 M€ durant l’exercice 2020. Un chapitre consacré à la dette se trouve ci-après (page 47 et suivantes).

41


Les autres recettes réelles d’investissement

Parmi les autres recettes réelles d’investissement, on retrouve, entre autres, les immobilisations financières (chapitre 27) et les produits d’aliénation (comptes 20, 21 et 23), ainsi que les travaux pour compte de tiers (comptabilité distincte rattachée). Lesimmobilisations financières s’élèvent à10 M€, comprenant des remboursements de prêts et d’avances.

Les recettes relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles s’élèvent à 0,6 M€. Les recettes perçues dans le cadre des travaux pour compte de tiers représentent un montant total de 1,1 M€ : sont concernés l’extension des lignes de tramway E et F (0,1 + 0,4 M€), et des travaux de voirie pour tiers (0,6 M€).

Les recettes d’ordre Les recettes d’ordre retracent, pour un montant total de 79,5 M€, trois types d’opérations regroupées dans des chapitres globalisés particuliers : chapitre 040 : les opérations d’ordre de transfert entre les sections de fonctionnement et

d’investissement, chapitre 041 : les opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement (opérations

patrimoniales) chapitre 021 : le virement de la section de fonctionnement

Les opérations d’ordre de transfert entre les sections de fonctionnement et d’investissement

D’un montant total de 67,9 M€, les opérations de transfert entre sections regroupent les écritures relatives : - aux cessions (5,5 M€) : ces écritures, passées sur les comptes 19, 20 et 21, enregistrent

les mouvements relatifs aux écritures de cessions d’immobilisations. 0,4 M€ correspondent aux plus-values de cessions d’immeubles, 5,1 M€ représentant les valeurs nettes comptables des biens cédés.

- aux amortissements (62,4 M€), dont 31,3 M€ relatifs aux subventions.

Les opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement (opérations patrimoniales)

D’un montant total de 11,5 M€, ces opérations ont principalement concerné en 2020 les régularisations d’avances sur immobilisations (8,2 M€), la comptabilisation d’un transfert de droit à déduction de TVA (3 M€) et l’intégration des frais d’études sur des immobilisations en cours (0,2 M€).

42


Le virement de la section de fonctionnement

Les inscriptions budgétaires votées en 2020 pour le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement étaient de 28 M€. Ces inscriptions budgétaires ne donnent pas lieu à exécution.

43


La répartition de dépenses d’équipement par objectifs de développement durable (ODD) En septembre 2015, les 193 états membres de l’ONU ont adopté 17 objectifs de développement durable (ODD) qui fixent un cadre d’action commun, multi-acteur et multi-échelles. C’est un agenda à l’horizon 2030 pour les populations, pour la planète, pour la prospérité, pour la paix et par les partenariats. Ces 17 objectifs de développement durable sont déclinés en 169 cibles et associées à près de 240 indicateurs de suivi. Les ODD recouvrent l’intégralité des enjeux du développement durable habituels, tels que le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau, sans oublier les questions sociales telles la pauvreté, la faim, ou l’éducation. Mais ils y intègrent également les conditions de leur mise en œuvre : par l’égalité des genres, la résilience, la consommation et la production responsable, la paix, la coopération. La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg ont décidé de territorialiser ce cadre des ODD, convaincues d’une part de la nécessité d’une approche transversale large pour construire la ville durable de demain et d’autre part conscientes que l’action locale est décisive pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs. Le principal levier de l’action est constitué par le budget et particulièrement par les investissements qui sont présentés dans ce document selon les ODD. Pour couvrir l’ensemble des thématiques locales, il s’est avéré nécessaire de rajouter à la trame proposée par l’ONU un ODD 18 pour la culture, et trois cibles locales : les nuisances sonores (3.10) le rayonnement européen et international (8.11) et la sécurité civile (16.11). La méthodologie d’alignement des investissements opérationnels sur les ODD a été la suivante.

1 - Chaque opération d’investissement est rattachée à une ou plusieurs cibles. La première cible, dite principale, se voit affectée de 50% du montant. Les 50% restants sont répartis entre l’ensemble des cibles impactées (y compris la cible principale). Ainsi, par exemple, un investissement couvrant quatre Cibles-ODD aura une répartition pour la cible principale à 62,5% (50 +12,5), les autres cibles secondaires étant à 12,5%. L’ensemble des sommes affectées aux différentes cibles d’un ODD forment le total par ODD du graphique ci-dessous. 2 - Les règles adoptées pour l’affectation aux cibles sont expérimentales et feront l’objet d’une évaluation lors du prochain examen budgétaire. Parmi celles-ci on peut cependant signaler : a/ En cas d’investissement partiellement « ODD compatible », une décote de 50% a été appliquée. Dans ce cas-là, il ne reste que des cibles secondaires. b/ Certains investissements n’ont pas pu être rattachés à des ODD, ils ne seront donc pas présents dans les graphiques. Ci-dessous deux tableaux : l’un détaillant les investissements par ODD et par cibles, l’autre détaillant les 3 principaux programmes d’investissements par ODD. Les 18 ODD pour la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg sont donc les suivants : 1- Éradication de la pauvreté 2-Lutte contre la faim 3-Accès à la santé 4-Accès à une éducation de qualité 5-Egalité entre les sexes 6-Accès à l’eau salubre et à l’assainissement 7-Recours aux énergies renouvelables

44


8-Accès à des emplois décents et croissance économique 9-Innovation et infrastructures 10-Réduction des inégalités 11-Villes et communautés durables 12-Une consommation et une production durables 13-Lutte contre le changement climatique 14-Protection de la faune et de la flore aquatique

15-Protection de la faune et de la flore terrestre 16-Justice et paix 17-Partenariats pour objectifs mondiaux 18-Culture Après le budget primitif 2021, voici une répartition des dépenses d’investissement opérationnel à partir du réalisé 2020.

45


ODD Montant Pourcentage Cibles Montant Programmes clés(5 montants les plus élevés)

Montant

11.2 - Transports sûrs, accessibles et viables 17,98M 1224 - Avance versée à la CTS - Tram Koenigshoffen 4,92M

11.1 - Accès au logement décent 12,61M 566 - Logement locatif aidé - part CUS 3,76M

11.3 - Urbanisation durable 6,09M 1003 - Aide à l'habitat privé PIG+OPAH-PART ANAH 3,25M

11.7 - Accès aux espaces verts et lieux publics sûrs 4,33M 5 - Autres réserves foncières 3,23M

Autres 7,26M 1342 - NPNRU - Aides à l'habitat public 2,01M

8.11 - Rayonnement européen et international 19,46M 1290 - Nouveau Parc des Expositions 15,14M

8.1 - Croissance du PIB 3,23M 1271 - PEX Provisoire 3,54M

8.3 - Développement des TPE et PME 1,82M 908 - Rue du péage 3,23M

8.6 - Accès des jeunes à l'emploi et la formation 0,31M 1051 - ITI Europe FEDER 0,81M

Autres 0,28M 7063 - Aides aux projets activités créatives 0,35M

9.1 - Infrastructures durables, résilientes et accessibles 4,53M 528 - Informatique - postes clients 2,23M

9.5 - Innovation, recherche et développement 3,95M 1177 - Next Med - Technoparc 2,00M

9.c - Accès aux technologies de l’information et de la communication 1,54M 1149 - Travaux de désamiantage de l'UVE 1,47M

9.4 - Modernisation et durabilité des filières industrielles 1,48M 1019 - Schéma directeur des systèmes d¿information 2015-2020 1,13M

1277 - IRCAD3 - Centre de formation en robotique chirurgical 1,00M

Sans Répartition 10,36M 1044 - Projets d'intérêt local Communes 1,17M

1039 - Projets d'agglomération Strasbourg 1,12M

1045 - Projets d'agglomération Communes 1,11M

1158 - Réhabilitation des routes départementales 1,11M

1038 - Projets d'intérêt local Strasbourg 0,99M

4.3 - Formation professionnelle et enseignement supérieur 8,07M 716 - PAPS-PCPI 3,63M

4.1 - Education scolaire 0,77M 1180 - Plan Campus : Géosciences, eau, environnement et manufacture 1,60M

4.5 - Égalité des chances 0,45M 1179 - Plan Campus : Extension INSA 1,20M

4.7 - Éducation pour le développement durable 0,02M 1059 - Ecole Danube 0,61M

1232 - ES3a - IUT Robert Schuman - Illkirch+ES3b-réhab. énergétique 0,60M

16.6 - Institutions exemplaires 6,11M 1315 - Projets SI pour la période 2020-2026 1,62M

16.1 - Réduction de la violence 0,69M 1303 - Informatique - infrastructures 1,46M

16.a - Terrorisme et criminalité 0,06M 7091 - Rembst EMS fonds de concours pour projets mutualisés 0,97M

528 - Informatique - postes clients 0,74M

1163 - Vidéosurveillance 0,43M

Autres 566 -Logement locatif aidé - part CUS 1,25M

1003 - Aide à l'habitat privé PIG+OPAH-PART ANAH 1,08M

5 - Autres réserves foncières 0,64M

63 - Bacs et poubelles 0,59M

7093 - COVID19 - Soutien à l'innovation (numérique et santé) 0,64M

126,60M 100%

Autres ODD(inférieurs à 4%) 15,23M 12,03%

04 - Accès à une éducation de

qualité 9,30M 7,35%

16 - Justice et paix 6,85M 5,41%

09 - Industrie, innovation et

infrastructures 11,50M 9,08%

Sans répartition 10,36M 8,18%

11 - Villes et communautés

durables 48,26M 38,12%

08 - Travail décent et croissance économique

25,10M 19,83%

46


47


III LA DETTE

48


A LA DETTE PROPRE

L’encours de la dette

L’endettement 2020

Au 31 décembre 2020, l'encours de la dette du budget principal de l’Eurométropole s'élevait à 579,3 M€ contre 585,6 M€ à la clôture de l'exercice 2019. La baisse de 6,3 M€ de la dette au cours de l'exercice 2019 résulte de la différence entre les mouvements suivants : En dépense : • les amortissements contractuels en capital

de l'exercice 2019 à hauteur de 46,3 M€, versés aux établissements prêteurs.

En recettes : • la réalisation de 40 M€ d'emprunts

nouveaux à long terme. Ces emprunts ont

été contractés dans les conditions suivantes : 20 M€ souscrits auprès de l’Agence

France Locale au taux d’intérêt fixe égal à 0,34%, pour une durée de 15 ans,

10 M€ souscrits auprès de la Banque Postale au taux fixe égal à 0,38%, pour une durée de 15 ans,

10 M€ souscrits auprès de la Société Générale au taux d’intérêt égal à EURIBOR 3 mois + marge de 0,35%, soit 0,35% pour la 1ère échéance, pour une durée de 15 ans,

La dette par habitant est passée de 1 173 € par habitant au 31 décembre 2019 à 1 157 € par habitant au 31 décembre 2020 (budget principal, hors dette CTS, qui s’élève à 268 M€ au 31 décembre 2020). Le graphique de la page suivante présente l’endettement agrégé de la collectivité et de son opérateur de transports. L'endettement de l’Eurométropole reste parmi les moins élevés au sein des groupements de taille comparable.

528 578 590 568 586 579

235246 259 260 243 268

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Eurométropole - Encours de la dette au 31 décembre(budget principal - dette CTS consolidée)

Encours B principal (en euros courants) Dette CTS

en M€

49

49 Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2019

Le service de la dette

En termes de charge de la dette, les annuités et frais versés en 2020 par le budget principal aux organismes prêteurs, se sont élevés à 55,9 M€, dont 9,6 M€ d'intérêts réglés à l’échéance et -0,169 M€ d’intérêts courus non échus (ICNE). La charge ramenée au contribuable métropolitain s'établit ainsi à 111,9 € par habitant.

Ainsi qu'il apparaît dans l'annexe consacrée aux ratios (ratio D1), la charge totale de la dette du budget principal, y compris la comptabilisation des intérêts courus non échus (-0,169 M€) représente 7,88% des recettes réelles de fonctionnement (cessions incluses) contre 7,12% au compte administratif 2019.

38,6

44,3

50,352,6 52,7

55,9

5,58%6,06%

6,72% 6,95%7,12%

7,88%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

6,00%

7,00%

8,00%

9,00%

0

10

20

30

40

50

60

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Eurométropole - Charge de la dette (budget principal)

Charge de la dette (y compris les ICNE)

en M€

70,082,4

48,9

20

60

40

0

20

40

60

80

100

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Eurométropole (budget principal) - mobilisation des empruntsen M€


La gestion de la dette et de la trésorerie

Les types de prêts

Suite à la crise de 2008 et au constat que des collectivités se sont retrouvées exposées à des risques élevés de variations de taux ou de devises, a été mise en place la Charte Gissler. Les établissements bancaires signataires de cette Charte de bonne conduite se sont engagés à ne plus fournir aux collectivités de produits les exposant à des risques de taux élevés et à communiquer les risques sur les produits proposés. Les collectivités sont tenues de communiquer davantage à leur assemblée sur leur politique d'emprunts et de gestion de dette. Par ailleurs, les collectivités se sont engagées à détailler leurs encours de dette selon la classification des risques suivante :

Cette classification distingue 2 risques : un risque sur les indices c'est-à-dire la référence sur laquelle est adossé l'emprunt. Les prêts

sont classés selon le degré de risque allant de 1 à 6, 1 représentant le risque le plus faible, un risque sur la structure c'est-à-dire la construction du prêt. Les prêts sont aussi classés selon

le degré de risque allant de A à F, A représentant le risque le plus faible. Le portefeuille de la dette de l’Eurométropole (budget principal) est constitué à 61% de taux fixes et 39% de taux indexés. La classification pour l’Eurométropole de Strasbourg (budget principal) peut être représentée par le graphique suivant au 31 décembre 2020:

Indices sous-jacents Structures

1 Indices zone euro. A

Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de tauxfixe contre taux variable ou inversement. Echange de tauxstructuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique).Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).

2 Indices inflation française ou inflationzone euro ou écart entre ces indices. B Barrière simple. Pas d’effet de levier.

3 Ecarts d’indice zone euro. C Option d’échange (swaption).

4 Indices zone euro. Ecart d’indices dontl’un est un indice zone euro. D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé.

5 Ecart d’indices hors zone euro. E Multiplicateur jusqu’à 5.6 Autres indices. F Autres types de structures.

98%

1,5%

0,4%

0,1%

0 1 2 3 4 5 6 7

F

E

D

C

B

A

Risque sous jacent

Ris

que

stru

ctur

e

Risque

Risque

taille de la bulle = %

51 Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 L’Eurométropole de Strasbourg dispose de :

60 contrats, soit 98% de l'encours, classés en risque A1 : dans cette catégorie figurent tous les prêts indexés et fixes,

1 contrat, soit 0,4% de l'encours, classé en risque A2 : il s'agit d'un emprunt indexé sur l'inflation française hors tabac,

3 contrats, soit 1,5% de l'encours, classés en risque B1 : cette catégorie regroupe tous les prêts à barrière désactivante sur de l'EURIBOR 3 ou 12 mois,

1 contrat, soit 0,1% de l'encours, classé en risque B4 : il s'agit d'un emprunt à barrière désactivante sur le LIBOR USD 12 mois.

L’Eurométropole de Strasbourg n'a dans son portefeuille aucun emprunt dit "toxique". Elle bénéficie d'un taux moyen de 1,66% au 31/12/2020, contre un taux moyen de 1,83% fin 2019, sachant que 92% de son encours a un taux inférieur à 3% et que 8% de son encours a un taux entre 3% et 4%. En comparaison, le taux moyen au 31/12/2020 qui ressort de l’Observatoire de Finance Active pour le panel des collectivités (1 183 collectivités) est de 1,89%.

Les conditions de chacun des prêts souscrits sont détaillées dans le tableau suivant :


N° Année Prêteur

Duré

e

Type de taux

Mar

ge (%

)

Tauxd'intérêt

Pério

de

Ris

que

char

te

Gis

sler Valorisation

Marketto market

Capital Encours au 31/12/2020 Intérêt Amortissement Annuité

3392 2007 C.D.C 15 INFLATION 1,98 3,18 S A2 -70 580,68 12 875 000,00 2 141 505,17 88 643,25 1 020 416,65 1 109 059,903394 2011 C.D.C 15 LIVRET A 1,00 1,50 A A1 -246 582,78 10 000 000,00 3 999 999,88 68 762,18 666 666,68 735 428,863396 2013 C.D.C 15 LIVRET A 0,60 1,10 A A1 -332 073,44 9 023 433,00 5 414 059,80 81 210,90 601 562,20 682 773,103397 2014 C.D.C 20 LIVRET A 1,00 1,50 A A1 -3 218 504,07 33 300 000,00 24 975 000,00 466 200,00 1 665 000,00 2 131 200,003398 2014 C.D.C 20 LIVRET A 1,00 1,50 A A1 -1 440 111,43 14 900 000,00 11 175 000,00 208 600,00 745 000,00 953 600,00200 2011 BNP Paribas 15 EURIBOR 3M 0,74 0,242 T A1 -73 450,72 10 000 000,00 3 666 666,54 14 024,58 666 666,68 680 691,26400 2013 Pfandbriefbank 15 EURIBOR 3M 1,26 0,767 T A1 -854 316,20 30 000 000,00 16 000 000,00 149 185,12 2 000 000,00 2 149 185,12401 2017 Pfandbriefbank 15 EURIBOR 3M 0,35 0,35 T A1 -684 246,92 20 000 000,00 15 370 594,12 57 488,60 1 257 358,58 1 314 847,18103 2015 Crédit Agricole CIB 15 EURIBOR 3M 0,72 0,72 T A1 -472 709,45 10 000 000,00 7 333 333,33 56 723,34 666 666,67 723 390,01108 2018 Crédit Agricole CIB 15 EURIBOR 3M 0,26 0,26 T A1 -372 870,81 10 000 000,00 8 833 333,31 24 448,43 666 666,68 691 115,11700 2016 Banque Postale (SFIL) 15 EURIBOR 12M 0,22 0,22 A A1 -514 754,84 20 000 000,00 16 052 567,39 38 747,58 1 318 703,53 1 357 451,11701 2017 Banque Postale (SFIL) 15 EURIBOR 3M 0,41 0,41 A A1 -380 469,80 10 000 000,00 7 853 649,61 34 365,50 661 604,41 695 969,91

19004 2017 Société Générale 15 EURIBOR 3M 0,37 0,37 T A1 -412 211,11 10 000 000,00 8 425 896,13 32 903,48 511 645,46 544 548,9419005 2020 Société Générale 15 EURIBOR 3M 0,35 0,35 T A1 -515 766,82 10 000 000,00 10 000 000,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL : Emprunts indexés -9 588 649,08 210 098 433,00 141 241 605,28 1 321 302,96 12 447 957,54 13 769 260,50600 2015 Agence France Locale 15 EURIBOR 12M 0,76 0,76 A A1 -1 163 616,75 30 000 000,00 20 000 000,00 170 915,56 2 000 000,00 2 170 915,56601 2015 Agence France Locale 15 EURIBOR 3M 0,50 0,50 T A1 -320 285,61 10 000 000,00 6 666 666,60 36 108,79 666 666,68 702 775,47603 2016 Agence France Locale 15 EURIBOR 3M 0,46 0,46 T A1 -721 176,69 20 000 000,00 14 666 666,72 72 692,78 1 333 333,32 1 406 026,10604 2018 Agence France Locale 15 EURIBOR 3M 0,30 0,30 T A1 -396 252,54 10 000 000,00 8 833 333,31 28 291,67 666 666,68 694 958,35

5000 2004 ABN AMRO 20 EURIBOR 12M 0,03 0,00 A A1 -37 081,65 15 000 000,00 3 000 000,00 0,00 750 000,00 750 000,006000 2005 HSBC 20 EURIBOR 12M 0,03 0,00 A A1 -71 519,58 20 000 000,00 5 000 000,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,006003 2007 HSBC 20 EURIBOR 12M 0,05 0,00 A A1 -61 975,71 10 000 000,00 3 500 000,00 0,00 500 000,00 500 000,006004 2008 HSBC 20 EURIBOR 12M 1,00 0,737 A A1 -184 138,39 10 000 000,00 4 000 000,00 33 902,00 500 000,00 533 902,00

TOTAL : Emprunts obligataires -2 956 046,93 125 000 000,00 65 666 666,63 341 910,80 7 416 666,68 7 758 577,48101 2009 Crédit Agricole CIB 15 EURIBOR 3M 0,45 0,047 T A1 -15 351,63 5 000 000,00 1 333 333,33 821,17 333 333,34 334 154,51

1088 2009 Caisse d'Epargne d'Alsace 15 EURIBOR 1M 0,43 0,00 M A1 -91 103,45 25 000 000,00 7 798 752,30 0,00 1 807 965,12 1 807 965,127005 2006 Crédit Foncier 15 EURIBOR 1M 0,0149 0,00 M A1 -9,67 7 500 000,00 249 999,74 0,00 500 000,04 500 000,047006 2006 Crédit Foncier 15 EURIBOR 1M 0,0149 0,00 M A1 -3,22 2 500 000,00 83 333,22 0,00 166 666,68 166 666,689104 2009 DEXIA Crédit local 15 EURIBOR 1M 0,49 0,03 M A1 -29 971,06 10 000 000,00 2 968 901,01 685,64 685 274,06 685 959,7048005 2008 Crédit Foncier 15 EURIBOR 1M 0,075 0,00 M A1 -1 774,05 10 000 000,00 1 722 221,86 0,00 666 666,72 666 666,721095 2011 Caisse d'Epargne d'Alsace 15 EURIBOR 12M 0,52 0,52 A A1 -100 813,44 10 000 000,00 3 666 666,63 21 233,33 666 666,66 687 899,99

TOTAL : Emprunts multi-index -239 026,52 70 000 000,00 17 823 208,09 22 740,14 4 826 572,62 4 849 312,76

-12 783 722,53 405 098 433,00 224 731 480,00 1 685 953,90 24 691 196,84 26 377 150,74 TOTAL : Emprunts indexés

Etat de la dette de l'Eurométropole de Strasbourg par type de taux au 31/12/2020 - Budget principal


N° Année Prêteur

Duré

e

Type de taux

Mar

ge (%

)

Tauxd'intérêt

Pério

de

Ris

que

char

te

Gis

sler Valorisation

Marketto market


6002 2006 HSBC 20 5,5% sur EUR12M 0,00 3,25 A B1 -96 888,08 20 000 000,00 6 000 000,00 249 538,33 1 000 000,00 1 249 538,339099 2004 SFIL CFFL (ex DEXIA) 17 7% sur LIBOR12M 0,00 3,79 A B4 -28 646,73 7 793 894,29 715 125,32 53 797,80 681 071,76 734 869,569103 2008 SFIL CFFL (ex DEXIA) 13 6% sur EUR12M 0,00 4,20 A B1 -40 270,48 9 049 983,10 917 545,61 76 492,72 873 852,95 950 345,67100 2008 Crédit Agricole CIB 15 5,75% sur EUR12M 0,00 4,63 A B1 -209 495,35 10 000 000,00 1 999 999,96 125 524,44 666 666,67 792 191,11

TOTAL : Emprunts à taux fixe à barrière -375 300,63 46 843 877,39 9 632 670,89 505 353,29 3 221 591,38 3 726 944,67201 2012 BNP Paribas 15 TAUX FIXE 0,00 4,95 T A1 -409 663,19 4 000 000,00 2 097 611,82 112 150,06 267 230,18 379 380,24300 2012 SAAR LB 15 TAUX FIXE 0,00 3,03 S A1 -551 415,75 10 000 000,00 4 666 666,72 156 550,00 666 666,66 823 216,66702 2019 Banque Postale 15 TAUX FIXE 0,00 0,30 T A1 -415 091,78 10 000 000,00 9 499 999,99 24 201,38 500 000,01 524 201,39703 2019 Banque Postale 16 TAUX FIXE 0,00 0,15 A A1 -365 887,59 10 000 000,00 10 000 000,00 0,00 0,00 0,00704 202 Banque Postale 15 TAUX FIXE 0,00 0,38 T A1 -518 923,34 10 000 000,00 10 000 000,00 0,00 0,00 0,00800 2019 Crédit Coopératif 15 TAUX FIXE 0,00 0,50 T A1 -1 089 992,60 20 000 000,00 19 000 000,01 74 861,11 999 999,99 1 074 861,10

1087 2007 Caisse d'Epargne 15 TAUX FIXE 0,00 4,57 A A1 -135 916,89 10 000 000,00 1 750 367,96 117 385,35 818 239,24 935 624,591089 2011 Caisse d'Epargne d'Alsace 15 TAUX FIXE 0,00 4,31 T A1 -576 956,52 10 000 000,00 3 999 999,88 190 358,33 666 666,68 857 025,011090 2012 Caisse d'Epargne d'Alsace 15 TAUX FIXE 0,00 5,21 T A1 -253 931,09 3 000 000,00 1 300 000,00 74 242,50 200 000,00 274 242,501092 2015 Caisse d'Epargne d'Alsace 15 TAUX FIXE 0,00 1,50 T A1 -653 613,32 10 000 000,00 6 666 666,60 106 250,00 666 666,68 772 916,681093 2016 Caisse d'Epargne d'Alsace 15 TAUX FIXE 0,00 0,82 T A1 -1 055 655,83 20 000 000,00 15 227 976,43 131 471,56 1 286 906,84 1 418 378,409101 2008 SFIL CFFL (ex DEXIA) 15 TAUX FIXE 0,00 4,46 A A1 -174 994,57 10 000 000,00 1 999 999,96 118 933,33 666 666,67 785 600,009102 2009 AFL (ex DEXIA) 15 TAUX FIXE 0,00 4,09 T A1 -136 468,11 8 000 000,00 1 733 333,49 85 935,46 533 333,32 619 268,783393 2009 Caisse des Dépôts 15 TAUX FIXE 0,00 4,42 A A1 -189 713,69 7 000 000,00 2 329 853,93 126 058,92 522 157,90 648 216,823395 2012 Caisse des Dépôts 15 TAUX FIXE 0,00 3,60 T A1 -820 924,27 15 000 000,00 6 250 000,00 244 227,23 1 000 000,00 1 244 227,233399 2016 Caisse des Dépôts 20 TAUX FIXE 0,00 0,00 A A1 -321 741,53 22 397 086,00 19 037 523,10 0,00 1 119 854,30 1 119 854,303400 2017 Caisse des Dépôts 20 TAUX FIXE 0,00 0,00 A A1 -129 870,24 8 955 353,00 7 612 050,05 0,00 447 767,65 447 767,6548004 2008 Crédit Foncier 15 TAUX FIXE 0,00 2,49 A A1 -11 182,57 10 000 000,00 1 999 999,96 67 322,22 666 666,67 733 988,8913011 2005 B.F.C.M. 15 TAUX FIXE 0,00 3,11 A A1 0,00 20 000 000,00 0,00 31 100,00 1 333 333,24 1 364 433,2413012 2006 B.F.C.M. 15 TAUX FIXE 0,00 3,91 A A1 -12 745,63 10 000 000,00 860 129,10 65 996,60 827 763,46 893 760,0613013 2008 B.F.C.M. 15 TAUX FIXE 0,00 4,38 A A1 -228 397,57 20 000 000,00 4 000 000,04 233 600,00 1 333 333,33 1 566 933,3313014 2011 B.F.C.M. 15 TAUX FIXE 0,00 4,25 T A1 -569 767,69 10 000 000,00 3 999 999,88 187 708,33 666 666,68 854 375,0119003 2006 Société Générale 15 TAUX FIXE 0,00 3,485 M A1 -11 550,14 10 000 000,00 840 767,00 41 736,01 811 918,61 853 654,62

TOTAL : Emprunts à taux fixe simple -8 634 403,89 268 352 439,00 134 872 945,92 2 190 088,39 16 001 838,11 18 191 926,50106 2017 Crédit Agricole CIB 7 TAUX FIXE 0,00 4,00 M A1 -6 380,22 126 546,08 67 587,18 3 036,62 15 631,78 18 668,40

13019 2017 B.F.C.M. 10 TAUX FIXE 0,00 4,08 M A1 -37 731,15 379 015,26 249 228,68 10 719,36 34 415,28 45 134,64TOTAL : Emprunts repris de la Communauté de Communes des Châteaux -44 111,38 505 561,34 316 815,86 13 755,98 50 047,06 63 803,04202 2014 BNP Paribas (EMTN) 20 TAUX FIXE 0,00 2,81 A A1 -20 155 074,02 50 000 000,00 50 000 000,00 1 405 000,00 0,00 1 405 000,00500 2014 Natixis (EMTN) 16 TAUX FIXE 0,00 2,70 A A1 -8 681 672,05 30 000 000,00 30 000 000,00 810 000,00 0,00 810 000,00602 2015 Agence France Locale 15 TAUX FIXE 0,00 1,38 A A1 -627 887,54 10 000 000,00 6 666 666,60 99 660,27 666 666,68 766 326,95605 2019 Agence France Locale 15 TAUX FIXE 0,00 0,24 T A1 -912 022,57 20 000 000,00 18 666 666,68 47 713,33 1 333 333,32 1 381 046,65606 2020 Agence France Locale 15 TAUX FIXE 0,00 0,34 T A1 -949 696,36 20 000 000,00 19 666 666,67 11 711,11 333 333,33 345 044,44

6005 2012 HSBC 10 TAUX FIXE 0,00 4,30 A A1 -1 764 002,28 19 700 000,00 19 700 000,00 847 100,00 0,00 847 100,006006 2013 HSBC (EMTN) 20 TAUX FIXE 0,00 3,50 A A1 -30 283 332,19 65 000 000,00 65 000 000,00 2 275 000,00 0,00 2 275 000,00

TOTAL : Emprunts obligataires -63 373 687,03 214 700 000,00 209 699 999,95 5 496 184,71 2 333 333,33 7 829 518,04

TOTAL : Emprunts à taux fixe -72 427 502,93 530 401 877,73 354 522 432,62 8 205 382,37 21 606 809,88 29 812 192,25

-85 211 225,46 935 500 310,73 579 253 912,62 9 891 336,27 46 298 006,72 56 189 342,99

Etat de la dette de l'Eurométropole de Strasbourg par type de taux au 31/12/2020 - Budget principal

TOTAL GENERAL


La question du provisionnement des emprunts à risques se pose depuis 2013. Dans la continuité de l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics rendu le 3 juillet 2012 et après adaptation des nomenclatures comptables, les collectivités territoriales doivent, depuis 2014, comptabiliser des provisions pour leurs emprunts à risque. Ces provisions sont calculées pour des emprunts dits « complexes » c’est-à-dire classés à partir de la catégorie C ou 3. Ces

provisions doivent être égales à l’écart entre les intérêts dus au taux structuré payé actuellement et les intérêts dus à un taux fixe de référence au moment de la conclusion du contrat. A l’Eurométropole, concernant l’unique prêt classé B4, aucune provision n’est à comptabiliser. En effet, le taux actuellement payé de 3,79% est inférieur au taux fixe de référence au moment de la conclusion du contrat (4%).

Répartition de la dette par prêteurs

Prêteurs Encours au 31/12/2020 % Nbre de

contrats

Emprunt obligataire 186 200 000,00 32,14% 9

Agence France Locale 96 900 000,07 16,73% 8

Caisse des Dépôts et Consignations 82 934 991,93 14,32% 9

Banque Postale - Caisse Française de Financement Local 60 007 788,89 10,36% 9

Caisse d'Épargne- Crédit Foncier 44 465 984,58 7,68% 11

Deutsche Pfandbriefbank 31 370 594,12 5,42% 2

Groupe Crédit Agricole 19 567 587,11 3,38% 5

Société Générale 19 266 663,13 3,33% 3

Crédit Coopératif 19 000 000,01 3,28% 1

Crédit Mutuel 9 109 357,70 1,57% 5

BNP Paribas 5 764 278,36 1,00% 2

SAAR LB 4 666 666,72 0,81% 1

TOTAL budget principal 579 253 912,62 65


La gestion de la dette de l’Eurométropole de Strasbourg repose sur deux principes : la diversification, en recourant à une dizaine d’établissements de crédits et en diversifiant la

structure de la dette (taux fixes, taux variables, produits structurés) afin d’atténuer l’exposition aux risques,

la clarté, en mobilisant des produits simples et visibles à long terme.

Le contrat d'échange de taux d'intérêts (swap)

Pour couvrir une partie de l'encours obligataire indexé sur EURIBOR, il a été décidé en 2009 de procéder à un contrat d'échange de taux (swap) avec le Crédit Agricole CIB. Ce swap dont l'encours actuel est de 6 M€ après le paiement de l'échéance de décembre 2020 présente les caractéristiques suivantes : conditions initiales : taux d’intérêt =

EURIBOR 12 mois préfixé + 0,03% conditions souscrites avec le swap :

• taux d’intérêt = EURIBOR 12 mois pré fixé – 0,30% pour la 1ère échéance de décembre 2009,

• taux d’intérêt = 3,25% fixe si EURIBOR 12 mois post fixé < = 5,50%, sinon taux d’intérêt = EURIBOR 12 mois post fixé – 0,10%, pour les échéances suivantes.

Ce mécanisme de swap implique de continuer à payer l’échéance initiale à HSBC, tout en recevant du Crédit Agricole CIB en parallèle le montant correspondant à l’échéance calculée sur la base de l’EURIBOR 12 mois, et en lui payant les intérêts avec les nouvelles conditions.

Le taux EURIBOR 12 mois de l'échéance de décembre (-0,458%) étant inférieur au taux fixe de 3,25%, l'échéance contractuelle est assortie d'une charge supplémentaire de 249 538 €. Ce montant correspond au coût de couverture du risque et à l'assurance d'un taux sécurisé sur la durée résiduelle. Il conviendra d'évaluer le bilan de l'opération à l'échéance finale du prêt, c’est-à-dire en 2026.

32%

17%14%

10%

8%

6%

3%

3%3% 2%

1% 1% Emprunt obligataire

Agence France Locale

Caisse des Dépôts etConsignationsBanque Postale - CaisseFrançaise de Financement LocalCaisse d'Epargne- Crédit Foncier

Deutsche Pfandbriefbank

Groupe Crédit Agricole

Société Générale

Crédit Coopératif

Crédit Mutuel

BNP Paribas

SAAR LB


L’Agence France Locale

L’Agence France Locale (AFL) a été créée par la loi du n°2013-672 du 26 juillet 2013 afin de permettre aux collectivités de se doter d’un outil de financement né de leurs volontés, piloté par elles et au service exclusif de leurs investissements. L’Eurométropole est membre et actionnaire de l’Agence depuis le 28 novembre 2014. En 2020, 59 nouveaux membres ont rejoint l’AFL. L’AFL compte aujourd’hui 411 membres dont 10 départements, 306 villes, 12 métropoles, 23 communautés d’agglomération, 40

communautés de communes, 2 régions, 5 communautés urbaines, 2 collectivités d’Outre-mer, 5 établissements publics territoriaux et 6 syndicats intercommunaux. Près de 4,5 milliards d’euros ont été prêtés par l’Agence à ses membres depuis sa création, ce qui représente 17% de la dette des collectivités. L’Agence France Locale est une structure toujours en phase de développement, dont les fonds propres augmentent encore avec l’arrivée des nouveaux membres. Son activité ne cesse de croître et ses résultats continuent de s’améliorer.

La gestion de la trésorerie

La gestion quotidienne de la trésorerie peut être assurée par l'usage de lignes de crédit. En 2020, l’Eurométropole n’a pas souhaité renouveler ses lignes de trésorerie compte tenu du volume de sa trésorerie. Il faut préciser qu’en vertu de l’unité de caisse des budgets, l’Eurométropole dispose d’une trésorerie qui comprend le budget principal et ses budgets annexes (hors budget annexe ordures ménagères). L’Eurométropole

bénéficie ainsi dans sa trésorerie de l’excédent des budgets annexes, notamment ceux de l’eau et de l’assainissement qui, pour faire face aux travaux programmés sur plusieurs années du schéma directeur d’assainissement et du champ captant de Plobsheim, disposent d’une importante trésorerie.

57 Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 Le contexte du financement des collectivités territoriales en 2020

L’année 2020 a été évidemment marquée par la crise sanitaire et ses conséquences sur l’économie mondiale. Cette crise sanitaire s’est transformée en une crise sur les marchés en mars 2020 où, en quelques jours, une hausse des taux de 30 points de base a été constatée. En réaction, la Banque Centrale Européenne a lancé un programme de prêts ciblés sur les PME et a renforcé son plan d’achats d’actifs existant déjà en 2019 qu’elle n’a cessé de poursuivre tout au long de l’année 2020. La BCE a par ailleurs annoncé la poursuite de sa politique monétaire accommodante pour soutenir l’activité économique et la convergence des niveaux d’inflation. L’Union Européenne (UE) a lancé quant à elle un plan de relance financé pour la 1ère fois par des émissions de dettes portées par l’UE elle-même, contribuant également aussi à soutenir les économies et à rassurer les marchés. Beaucoup d’États européens ont également élaboré leurs propres plans de relance. Globalement, toutes ces politiques de soutien ont contribué à rassurer les marchés et à contenir les taux d’intérêt permettant aux collectivités de se financer à des conditions favorables. Ainsi, malgré des soubresauts au 1er semestre 2020, le taux moyen d’emprunt des collectivités a poursuivi sa baisse. Le taux moyen des emprunts souscrits en 2020 a atteint un plancher à 0,56%3 (contre

0,71%3 en 2019) avec une maturité moyenne de 20,13 ans (contre 183 ans en 2019). Le taux fixe a largement été plébiscité par les collectivités en 2020 (88,7%3 des flux en 2020).47%3 des crédits ont été souscrits à un niveau inférieur à 0,50%. Le taux moyen de l’ensemble des collectivités continue de baisser depuis décembre 2011 pour atteindre un niveau de 1,89%3 contre 2,10%3 en 2019. Le recours aux emprunts pour les collectivités a été plus important en 2020 qu’en 2019 (10,1 milliards3 d’euros contre 8,3 milliards en 2019). Les collectivités ont emprunté auprès des banques pour 59,3%3 de leurs besoins mais ont aussi diversifié leur dette avec des financements dits « alternatifs » (Agence France Locale, Banque Européenne d’Investissement, Caisse des Dépôts et Consignations) pour une part quasi stable par rapport à 2019. Le recours pour des emprunts obligataires a quasi doublé mais uniquement pour les collectivités de grande taille. Afin de diversifier ses sources de financement, le conseil de l’Eurométropole a délibéré en décembre 2019, le recours possible à des emprunts.de.type.Schuldschein4 et de type obligataire pour l’année 2020.

3 Données de l’Observatoire de la dette de Finance Active représentant un panel de 1 183 collectivités, citées dans la Gazette des Communes du 10/03/2021

4 Emissions obligataires privées auprès d’investisseurs institutionnels allemands


B LA DETTE DES BUDGETS ANNEXES L’endettement du budget annexe de l’eau (324 K€) résulte de l’entrée en vigueur de l’Eurométropole de Strasbourg le 1er janvier 2015, ce qui a induit la reprise de 2 emprunts provenant de 2 syndicats des eaux, du fait de l’exercice de plein droit de la compétence de l’eau sur l’ensemble des communes membres de l’Eurométropole. A cela s’est rajouté en 2017, la reprise d’un prêt initialement contracté par un syndicat des eaux sur le territoire de l’ex-Communauté de Communes des Châteaux. L’endettement du budget de l’assainissement (474 K€) est la conséquence de la fusion avec la Communauté de Communes des Châteaux et du transfert de 3 emprunts initialement contractés par celle-ci pour son budget annexe épuration, dont une avance auprès de l’Agence de l’eau à taux zéro. Les autres prêts sont des avances obtenues auprès de l’Agence de l’eau à taux zéro. La dette du budget annexe zone d’aménagement immobilier (ZAI) correspond à une avance de 25 M€ du budget principal de l’Eurométropole lors de la création du budget annexe ZAI en 1999. Cette avance est remboursée au budget principal au fur et à mesure de la clôture des zones concernées. Suite à une observation de la Chambre régionale des comptes, cette communication, figure, outre dans le budget principal, également dans l’état de la dette de la ZAI pour 20,3 M€. Les conditions de chacun des prêts souscrits par les budgets annexes sont détaillées dans le tableau suivant:

L’endettement global du budget consolidé de l’Eurométropole au 31/12/2020 est décrit dans le tableau suivant:

N° Année Prêteur

Duré

e

Type taux Tauxd'intérêt

Pério

de

Ris

que

char

te

Gis

sler


1091 2015 Caisse d'Epargne 19,5 TAUX FIXE 3,15 T A1 387 100,00 269 500,00 8 875,13 19 600,00 28 475,131094 2018 Caisse d'Epargne 18,5 TAUX FIXE 1,75 T A1 70 801,71 55 493,23 1 012,99 3 827,12 4 840,11

TOTAL : Emprunts du budget Eau 457 901,71 324 993,23 9 888,12 23 427,12 33 315,24

13016 2017 Crédit Mutuel 10 TAUX FIXE 4,00 M A1 568 522,83 373 842,99 16 079,05 51 622,91 67 701,9613017 2017 Crédit Mutuel 10 TAUX FIXE 4,20 M A1 118 009,13 80 886,14 3 623,25 9 872,31 13 495,5612179 2010 Agence de l'eau 9 TAUX FIXE 0,00 A A1 1 200 000,00 0,00 0,00 133 333,36 133 333,3612417 2017 Agence de l'eau 9 TAUX FIXE 0,00 A A1 30 160,00 18 850,00 0,00 3 770,00 3 770,00

TOTAL : Emprunts du budget Assainissement 1 916 691,96 473 579,13 19 702,30 198 598,58 218 300,88

1999 Avance B principal A1 25 044 103,45 20 300 978,78 0,00 0,00 0,00

TOTAL : Emprunts du budget Zone d'amémagement immobilier 25 044 103,45 20 300 978,78 0,00 0,00 0,00

27 418 697,12 21 099 551,14 29 590,42 222 025,70 251 616,12

Etat de la dette de l'Eurométropole de Strasbourg au 31/12/2020 - Budgets annexes

TOTAL GENERAL


Capital Encoursau 31/12/2020 Intérêt Amortissement Annuité

Budget principal 935 500 310,73 579 253 912,62 9 891 336,27 46 298 006,72 56 189 342,99

Budget eau 457 901,71 324 993,23 9 888,12 23 427,12 33 315,24

Budget assainissement 1 916 691,96 473 579,13 19 702,30 198 598,58 218 300,88

Budget ZAI (avance budget principal) 25 044 103,45 20 300 978,78 0,00 0,00 0,00

Budget consolidé 962 919 007,85 600 353 463,76 9 920 926,69 46 520 032,42 56 440 959,11

60 Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 C LA DETTE GARANTIE

Outre sa dette propre, l’Eurométropole a contracté des engagements au bénéfice de tiers, se traduisant par une dette garantie dont l'encours s'élève à 2 104 M€ au 31 décembre 2020 contre 2 082 M€ au 31 décembre 2019, correspondant à une annuité de 135,73 M€ versée par les débiteurs en 2020. L'essentiel de cet encours (environ 90%) provient des organismes de logement social, bénéficiant de financement aidés par l'État. Globalement, l’encours garanti est réparti entre 41 bénéficiaires, parmi lesquels cinq organismes représentent 2/3 du total garanti :

OPHEA (ex CUS Habitat) 609,7 M€

Habitation Moderne 365,7 M€

DOMIAL ESH 156,4 M€

Habitat de l’Ill 149,6 M€

C.T.S 133 M€

Les conditions dans lesquelles l’Eurométropole a pu accorder ces garanties

sont définies par des ratios prudentiels fixés par la loi Galland, dont le principal limite à 50% des recettes réelles de fonctionnement le montant des annuités de la dette propre additionné aux annuités de la dette garantie. Pour l’Eurométropole, ce ratio ressort à 12,8% pour 2020, en hausse par rapport à 2019, où il s’élevait à 9,3%, mais toujours très loin du seuil de 50%. Hormis les logeurs sociaux dont les emprunts peuvent être garantis à 100%, d'autres bénéficiaires ont une garantie plafonnée. Il s'agit notamment de : la CTS pour laquelle la garantie a été

limitée à 50% du montant des emprunts contractés pour le tramway, conformément à la règle de division des risques,

la SPL Deux Rives ou la SAMINS dont les emprunts sont garantis à hauteur de 80%, conformément à la règle du partage des risques.

Aucune garantie n'a été mise en jeu en 2020.


Organisme bénéficiaire Montant de l'emprunt

Encoursau 31/12/2020 Intérêt Amortissement Annuité

SAMINS 2 121 900,00 1 731 422,78 28 645,84 101 920,30 130 566,14

C.T.S (Bus) 11 000 000,00 8 183 815,00 98 342,61 884 455,00 982 797,61

C.T.S (Tram) 217 735 863,60 124 879 386,38 2 767 166,81 27 874 777,37 30 641 944,18

S.E.R.S 22 240 750,33 9 753 584,11 202 676,19 1 493 674,06 1 696 350,25

SEM LOCUSEM 523 250,00 94 302,31 2 329,01 39 081,15 41 410,16

GIP ICANS (IRCAL) 21 401 577,50 18 983 020,37 696 114,17 905 556,32 1 601 670,49

SPL Deux Rives 47 200 000,00 47 200 000,00 647 268,32 0,00 647 268,32

SEM Pôle Funéraire 425 000,00 241 256,53 4 426,82 41 774,27 46 201,09

Fondation Home Protestant 155 797,98 91 436,13 872,86 5 236,54 6 109,40

SA d'HLM I.C.F Nord Est 25 495 147,28 20 601 039,71 382 256,90 954 158,51 1 336 415,41

SEDES (ex SOCOLOPO) 41 132 157,60 25 397 558,82 387 269,60 1 438 315,50 1 825 585,10

Société Coopérative Habitat de l'Ill 169 326 928,32 149 645 192,33 1 186 096,03 3 722 449,38 4 908 545,41

SA d'HLM NLE (CDC Habitat) 122 584 687,79 103 150 453,41 1 271 680,87 2 721 358,39 3 993 039,26

CDC Habitat Social 2 637 867,35 1 921 357,00 4 534,29 69 758,24 74 292,53

ADOMA 12 767 021,00 8 806 811,54 64 047,11 530 063,01 594 110,12

SA d'HLM Batigère Nord-Est 124 465 196,55 112 430 103,70 1 862 412,68 2 431 962,49 4 294 375,17

SA d'HLM 3F Grand Est 93 781 244,56 69 601 988,15 1 040 086,89 2 305 234,33 3 345 321,22

Fondation Saint-Thomas 2 371 605,19 2 155 313,36 2 740,41 25 673,07 28 413,48

Pierres et Territoires de France 1 590 000,00 442 573,12 6 230,54 182 807,38 189 037,92

SCI Maison Universitaire Internationale 5 679 000,00 5 153 697,75 90 390,16 140 080,60 230 470,76

SAEML Habitation Moderne 465 625 930,89 365 708 729,11 4 533 752,96 29 585 969,43 34 119 722,39

Habitat Moderne de Reichstett 1 085 749,16 915 248,89 7 348,97 25 035,79 32 384,76

Asso de gestion des équipements sociaux 1 700 000,00 852 216,51 13 803,98 170 300,20 184 104,18

3 F Résidences sociales de France 1 212 929,90 1 101 386,75 6 181,68 22 554,02 28 735,70

OPHEA (ex C.U.S Habitat) 734 417 982,17 609 705 967,06 6 631 124,27 21 820 653,10 28 451 777,37

DOMIAL ESH 185 243 281,07 156 376 878,56 1 872 410,90 3 912 831,63 5 785 242,53

VILOGIA 28 733 057,70 28 002 075,50 101 184,59 226 035,55 327 220,14

SCI Strasbourg Eurométropole Accession 14 895 000,00 14 748 606,82 126 250,06 75 151,86 201 401,92

Alsace Habitat (ex SIBAR ex OPUS 67) 47 196 064,30 22 952 747,58 320 811,78 2 008 937,94 2 329 749,72

Association Arts et Industries 13 400 000,00 10 548 653,56 198 671,62 359 469,55 558 141,17

Fondation Vincent de Paul 601 804,05 214 894,26 3 706,55 24 238,29 27 944,84

Foyer Moderne de Schiltigheim 47 387 107,76 41 509 163,98 462 674,51 935 198,25 1 397 872,76

Association Amitel 6 768 773,02 5 842 941,13 36 132,39 113 375,14 149 507,53

Association Maison Bethlehem 2 309 000,00 979 660,40 30 921,41 124 715,99 155 637,40

Société Foncière Habitat et Humanisme 3 964 637,00 3 743 103,65 14 421,86 80 769,64 95 191,50

Fédération de charité CARITAS 1 090 000,00 537 636,01 6 207,63 56 714,72 62 922,35

Société Mulhousienne des Cités Ouvrières 56 395 619,77 50 774 302,99 673 617,63 962 849,25 1 636 466,88

NEOLIA 102 484 568,24 77 095 149,11 906 414,03 2 610 430,06 3 516 844,09

PROCIVIS Habitat Alsace 1 340 000,00 658 279,57 6 236,57 7 013,87 13 250,44

AMELOGIS 800 000,00 753 798,38 7 683,27 23 216,17 30 899,44

Présence Habitat 481 896,00 421 841,95 2 377,06 10 350,06 12 727,12

TOTAL GENERAL 2 641 768 396,08 2 103 907 594,27 26 707 521,83 109 024 146,42 135 731 668,25

Etat récapitulatif de la dette garantie par l'Eurométropole de Strasbourgdu 01/01/2020 au 31/12/2020


IV LES BUDGETS ANNEXES

63 Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 A BUDGET ANNEXE DE L’EAU

EVOLUTION DES INVESTISSEMENTS et DES RECETTES en M€

Année

Prévisions investissement (ivt) Réalisations dépenses (ivt) Réalisations recettes

Résultat (hors restes à réaliser) Dépenses et

recettes

Dépenses d'investissement

opérationnel Totales dont

opérationnelles Totales

2009 42,7 41,9 12,0 11,7 31,2 19,2 2010 50,3 48,6 12,0 11,9 38,6 26,6 2011 56,5 54,2 10,9 10,5 46,7 35,8 2012 61,3 59,4 11,6 11,2 52,4 40,8 2013 64,7 63,1 9,0 8,6 59,1 50,1 2014 69,0 64,1 10,9 7,2 61,0 50,1 2015 73,6 72,7 9,4 8,8 65,4 56,0 2016 85,9 65,0 39,4 18,7 66,7 27,2 2017 53,0 48,5 31,6 28,5 41,9 10,3 2018 47,3 40,5 25,5 22,9 57,2 18,5 2019 41,3 33,3 16,7 14,7 60,9 20,4 2020 42,6 32,3 15,1 13,6 58,3 21,6


L’emploi des excédents ainsi cumulés et la pérennité d’une capacité d’autofinancement conséquente devraient permettre un financement des projets d’investissements à moyen terme du budget annexe de l’eau, en particulier la finalisation du champ captant de Plobsheim et ses mesures compensatoires (83 millions d’euros TTC) sans recours à l’emprunt, ou avec un endettement modéré.

65 Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 B BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT


EVOLUTION DES INVESTISSEMENTS et DES RECETTES en M€

Année

Prévisions investissement (ivt) Réalisations dépenses (ivt) Réalisations recettes

Résultat Dépenses et

recettes

Dépenses d'investissement

opérationnel Totales dont

opérationnelles Totales

2010 36,5 32,5 11,8 9,6 33,3 21,5 2011 42,2 38,8 12,7 9,9 33,4 20,7 2012 52,9 48,5 13,8 10,8 46,1 32,2 2013 58,1 54,1 10,2 6,9 52,4 42,2 2014 63,2 57,0 14,1 8,5 61,3 47,2 2015 71,3 66,4 12,6 8,9 68,5 55,8 2016 68,4 54,3 22,3 9,1 66,2 43,8 2017 64,1 59,4 14,6 11,1 55,3 40,7 2018 71,2 65,2 21,3 17,6 52,8 47,9 2019 65,7 61,1 18,6 15,9 65,8 46,7 2020 68,5 63,2 15,1 13,1 64,5 49,4


•

Pour les particuliers, le prix de l’eau comprend plusieurs éléments détaillés dans le graphiqueci-dessus. La part variable du prix TTC comprend : • la consommation de l’eau potable (prix en € par m3), • la redevance d’assainissement, des redevances pollution (eau potable) et modernisation

(assainissement), prélevées au profit de l’Agence de l’eau, en application de la loi sur l’eau du 31/12/2006 ;

• la redevance d’épuration versée, à l’exploitant Valeaurhin pour l’exploitation de la station d’épuration.

Depuis 2010, le prix global de l’eau et de l’assainissement a baissé de 2,92 € par m3 à 2,68 € par m3, hors abonnement au 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2015, l'Eurométropole est autorité organisatrice du service public de l'eau potable sur l'ensemble de son territoire. Les tarifs de ventes d'eau étaient auparavant fixés par les entités compétentes. La Commission eau & assainissement a validé le 21 octobre 2015 un scénario de convergence en 5 ans (2016 – 2020) des tarifs pour l’ensemble des communes. Ce scénario est basé sur un prix moyen « cible » TTC (hors abonnement) de 2,68 euros. Les excédents ont été occasionnés par les retards pris sur la réalisation des principaux investissements, retards liés à des impératifs techniques, environnementaux et administratifs. Ils sont à mettre en parallèle des besoins d’investissement. Le niveau actuel du prix de l’assainissement doit permettre d’assurer, pour les années à venir, la capacité d’autofinancement du budget annexe, dont une partie sera par ailleurs contrainte (dotations aux amortissements pour les travaux de réhabilitation de la station d’épuration évaluées à 2,8 millions d’euros par an). Leur emploi et la pérennité d’une capacité d’autofinancement avoisinant 11 millions d’euros par an devraient permettre un financement des projets d’investissement du budget annexe assainissement, en particulier la poursuite du schéma directeur assainissement (100 millions d’euros TTC) sans recours à l’emprunt, ou avec un endettement modéré.


C BUDGET ANNEXE DES ZONES D’AMENAGEMENT IMMOBILIER

Le budget annexe des zones d’aménagement a été mis en place en 1999. Les dispositions légales imposent la tenue des comptes sur un budget annexe pour les opérations d’aménagement de terrains assujettis à la TVA. Ci-dessous les dépenses réelles d’investissement réalisées en 2020 dans les différentes zones :

Zones d’activités Réalisé (en euros)

Zone d'activités d'Eschau 517 791

Parc d'activités de Sury à Vendenheim 93 301

Zone d'activités Holtzheim - Extension Est 55 322

Zone d’Entzheim Quadrant 4 1 690

Zone d’activités Parc des Tanneries 915

TOTAL 669 019


Les biens produits par l’activité d’aménageur de l’Eurométropole de Strasbourg et destinés à la revente n’ont pas vocation à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. Ces opérations sont en conséquence décrites dans une comptabilité de stocks, tenue selon le système de l’inventaire permanent simplifié. Ce système consiste à enregistrer directement en section d’investissement toutes les acquisitions de terrains nus ainsi que le coût des travaux d’aménagement. Lorsque les terrains sont entièrement équipés, les dépenses (achat de terrains et travaux) sont comptabilisées au compte de stocks de la section d’investissement « terrains aménagés ». A la vente, le produit est constaté en section de fonctionnement. Une écriture d’ordre ajuste ensuite le compte de stocks « terrains aménagés » de la section d’investissement.


D BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS COLLECTIFS

Le budget annexe des transports collectifs (BATC) a été créé au 1er janvier 2013. L’objectif est d’améliorer la lisibilité des dépenses relatives aux transports collectifs portées par la collectivité. Le périmètre du BATC inclut l’ensemble des transports collectifs : bus, tramway et transport des personnes à mobilité réduite. Le BATC reprend l’ensemble des charges liées aux transports collectifs, nécessairement équilibrées par des recettes équivalentes (notamment le produit du versement transport et différentes redevances et participations) et complétées par une subvention d’équilibre, qui apparaît comme une dépense au budget principal.

71 Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement du BATC s’élèvent en 2020 à 122,7 M€, en hausse par rapport à 2019 (-3,2 M€).

Les dépenses de fonctionnement concernent principalement des subventions versées (111,2 M€) notamment : - la contribution forfaitaire d’exploitation à la CTS de 109,5 M€, - la subvention de 1,3 M€ à la Région Grand Est pour la compensation de l’intégration tarifaire sur

les TER, - la subvention à la Compagnie des Transports du Bas-Rhin pour 0,4 M€ pour compenser

l’intégration tarifaire globale. Les charges de gestion générale (2,2 M€) sont constituées des frais liés à la conduite des projets de transports, en particulier les dépenses pour le contrat de prestations de services de transport des personnes handicapées (1,6 M€) et du remboursement au budget principal des frais d’administration générale (0,4 M€). Les charges de personnel s’établissent à 1,2 M€ de remboursements au budget principal. Les amortissements contribuent à hauteur de 7,5 M€ au financement de la section d’investissement.

NATURE DES DEPENSES PREVISIONS REALISATIONS %

-1- Charges de gestion générale 2 888 684 2 226 535 77,08% > Achats et variation de stocks 5 000 0,00% > Autres charges et charges externes 2 883 684 2 226 535 77,21% * Contrat de prestations de service 1 855 200 1 649 076 88,89% * Rbt à l'Eurométropole 500 000 424 940 84,99%

-2- Charges de personnel 1 300 000 1 173 954 90,30%

-3- Autres charges de gestion courante 114 731 331 111 536 764 97,22% > Subventions 114 001 899 111 150 724 97,50% * Subventions de fonctionnement aux organismes publics 1 300 000 1 298 612 99,89% * Subventions de fonctionnement aux associations et autres o 112 701 899 109 852 112 97,47% > Autres charges de gestion courante 729 432 386 040 52,92%

-4- Charges exceptionnelles (Hors cessions) 14 985 0 0,00%

> Titres annulés (sur exercice antérieur) 14 985 0 0,00%

-5- Atténuation de produits 365 000 187 497 51,37%

-6- Financement de la section d'investissement 7 650 000 7 534 087 98,48% > Amortissements 7 650 000 7 534 087 98,48%

Total des dépenses de fonctionnement 126 950 000 122 658 837 96,62%

BATC - SECTION DE FONCTIONNEMENT


Les recettes de fonctionnement du budget annexe transports collectifs s’élèvent à 134,1 M€.

Les recettes de fonctionnement, réalisées à 104,7% se décomposent notamment en : - 105,6 M€ de versement transport, - 22 M€ de participation du budget principal, - 1,9 M€ de dotation générale de décentralisation, - 1,8 M€ de reversement par la Ville de forfait post-stationnement, - 1,5 M€ de quote-part de subventions virées au compte de résultat, - 0,4 M€ de compensation suite au relèvement de seuil des salariés (passé de 9 à 11 depuis 2016)

pour que les employeurs contribuent au versement transport.

Le versement transport

Le produit du versement transport 2020 est de 105,6 M€ contre 108,4 M€ en 2019, en diminution de 2,5%, conséquence directe de la crise sanitaire. Il est perçu depuis le 1er janvier 2011 au taux de 2,00% de la masse salariale déplafonnée des entreprises de plus de 11 salariés (seuil relevé depuis le 1er janvier 2016). Le produit du versement transport est affecté à la couverture des dépenses réalisées dans le cadre des transports en commun de l'agglomération strasbourgeoise, principalement le financement de la construction de lignes de tramway, et la prise en charge d'une partie de l'exploitation des lignes de bus urbaines et interurbaines.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les dépenses réelles en section d’investissement du budget annexe s’élèvent à 4,8 M€. Les principales dépenses opérationnelles concernent : - la subvention pour le renouvellement bus et tramway pour 3,6 M€, - la subvention versée à la CTS dans le cadre des modalités de financement des extensions de

tramway pour 0,7 M€, - les travaux sur réseaux de voirie pour 0,4 M€. Les recettes réelles en section d’investissement du budget annexe transports collectifs s’élèvent à 0,5 M€, correspondant à la couverture du besoin de financement.

NATURE DES RECETTES PREVISIONS REALISATIONS %

-1- Impôts et taxes 90 500 000 105 630 508 116,72% > Versement transport 90 500 000 105 630 508 116,72%

-2- Dotations et participations 2 796 459 2 599 023 92,94% > Dotation générale de décentralisation 1 913 218 1 913 208 100,00% > Participations 283 241 271 044 95,69% > Compensation relèvement seuil personnes VT 600 000 414 771 69,13%

-3- Produits et autres produits de gestion courante 22 653 500 23 891 586 105,47% > Reversement forfait post-stationnement 573 500 1 836 745 320,27% > Contribution du budget principal 22 000 000 22 000 000 100,00%

-4- Produits exceptionnels 570 959 496 855 87,02% > Mandats annulés (sur les exercices antérieurs) ou atteint par la déchéance 570 959 496 855 87,02%

-5- Quote-part des subventions virées au compte de résultat et reprise amos 1 600 000 1 493 749 93,36%

Total des recettes de fonctionnement 118 120 918 134 111 721 113,54%

BATC - SECTION DE FONCTIONNEMENT

73 Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 E BUDGET ANNEXE DES ORDURES

MENAGERES

Ce budget annexe a été créé au 1er janvier 2017 suite à la fusion-intégration de la Communauté de communes Les Châteaux (CCLC) avec l’Eurométropole de Strasbourg. En effet, la tarification par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), toujours en vigueur sur le territoire des 5 communes membres de l’ex-CCLC, entraine l’obligation de retracer les dépenses et recettes de ce service public au sein d’un budget annexe. En 2020, le produit de la REOM s’est élevé à 678 K€, dont 344 K€ rattachés à l’exercice et qui seront facturés en 2021. Les charges (principalement sous-traitance) se sont élevées à 570 K€.


V PARTICIPATIONS DANS LES S.E.M. ET S.P.L.


SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE PRESIDENT-E ACTUEL-LE

Objet social Directeur-trice actuel-le

HABITATION MODERNEconstruction et gestion, pour son compte ou pour le compte de tiers,

d’immeubles de toute nature (en France et à l’étranger)

Lucette TISSERANDVirginie JACOB 1 500 000 € 8,6% 129 000,00 €

LOCUSEMla réalisation d’études, d’opérations d’aménagement, construction, rénov ation,

Hülliya TURANBernard MATTER

11 243 772 € 46,37% 5 213 737,08 €

SAMINSla gestion du Marché d’intérêt national qui regroupe les opérateurs grossistes, producteurs, prestataires de serv ices et acheteurs des secteurs alimentaires

et horticoles

Serge OEHLERStephane BABILOTTE

1 184 730 € 30,22% 358 025,41 €

STRASBOURG EVENEMENTSla gestion, l’animation et la promotion d’équipements publics locaux , ainsi que

la conception, l’organisation, la participation, le financement direct ou en partenariat, de toute manifestation

Salem DRICI(Conseil de surv eillance)

Alexandra ROUSIER(Directoire)

1 460 279 € 33,32% 486 564,96 €

CTSl’organisation, ex ploitation et dév eloppement de tous les serv ices publics et

accessoirement priv és de transports de v oy ageurs et de marchandises

Patrick MACIEJEWSKIEmmanuel AUNEAU

5 000 000 € 80% 4 000 000,00 €

PARCUSl’étude, la construction et l’ex ploitation, à l’intérieur du territoire de la

Communauté urbaine de Strasbourg, de parcs de stationnement et de toutes les installations commerciales, administrativ es ou autres, qui pourraient y être

rattachées

Sophie DUPRESSOIRPascal JACQUIN

2 800 000 € 50% 1 400 000,00 €

SERSla réalisation d’opérations d’aménagement et d’équipement foncier,

économique et social, d’activ ités de gestion, de prestations ou d’ex ploitation de serv ices ou biens, de toutes les opérations de constructions nécessaires

à la v ie économique sociale

Jean WERLENEric HARTWEG

8 068 800 € 12,26% 989 234,88 €

SPL des deux Rivesaménagement de la ZAC 2 riv es

Jean WERLENEric HARTWEG

5 000 000 € 50% 2 500 000,00 €

POLE FUNERAIRE PUBLIC DE STRASBOURGla création et la gestion d’équipements funéraires, le conseil aux communes et autres collectiv ités territoriales dans le domaine funéraire, participation à la

création d’un réseau national de SEM Funéraires

Annie KESSOURIXav ier MAILLARD

1 102 000 € 84,85% 935 047,00 €

16 011 609,33 €

Valeur nominale de la participation

TOTAL participations Eurométropole au 31-12-2019

Capital social

% détenu par l'EMS

LOGEMENT

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

AMENAGEMENT

DEPLACEMENT-STATIONNEMENT

SERVICES FUNERAIRES


VI LES RATIOS FINANCIERS OBLIGATOIRES

Un des principaux objectifs des ratios des collectivités de strate identique est de permettre de comparer les données de l’Eurométropole de Strasbourg à celles d'autres collectivités, ou à une moyenne nationale.

Cette comparaison, pour intéressante qu'elle soit, peut toutefois dans certains cas conduire à des interprétations peu conformes à la réalité. En effet, si les métropoles font l’objet de ratios propres spécifiques – tout comme leurs communes membres – le périmètre de

77 Eurométropole de Strasbourg Compte administratif 2020 compétence de l’EPCI varie considérablement

d’une métropole/communauté urbaine à une autre. En outre, l’Eurométropole présente une spécificité notoire : celle d’être l’employeur unique en ayant mutualisé son administration avec la ville-centre. Il en résulte un ratio (6) « Part des dépenses de fonctionnement affectées aux dépenses de personnel », à 52,28 %, soit deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Dès lors qu’aucun retraitement du dénominateur n’est possible, la comparaison à la moyenne nationale est faussée. Si les remboursements étaient retraités, le ratio des dépenses de fonctionnement consacrées aux ressources humaines serait de 17,6 % des dépenses réelles de fonctionnement. L’Eurométropole de Strasbourg, créée de plein droit en application de la loi du 31 décembre 1966, a en effet pour mission de gérer dans les 33 communes qui la composent un certain nombre de compétences soit

transférées obligatoirement à sa charge, tel l'urbanisme, la voirie, les ordures ménagères, l'eau et l'assainissement, soit acceptées par délibération, telles les piscines, les médiathèques d’intérêt communautaire, la patinoire, le hall Rhénus Sport, le Zénith, le stade de la Meinau ou l’organisation de grandes manifestations. De leur côté, les communes membres conservent les compétences générales relevant notamment du domaine scolaire, culturel, sportif et social. Un certain nombre de ratios peuvent présenter par ailleurs des différences avec des données contenues dans ce rapport de présentation, chiffres en valeur absolue ou en pourcentage. Ceci procède en fait des modalités de calcul très strictes des ratios, élaborées par le Ministère de l'Intérieur et énumérant de façon précise les dépenses et les recettes à prendre en compte aux numérateurs et dénominateurs des fractions..


RATIOS FINANCIERS OBLIGATOIRESEUROMETROPOLE DE STRASBOURG

RATIOS

N°

A1 Expression du volume budgétaire par habitant

Dépenses réelles totales / Population 1 795 € 1 796 € 1 840 € 1 728 €

Ratio 1 Evaluation de la charge totale de fonctionnement par habitant

Dépenses réelles de fonctionnement / Population

1 310 € 1 294 € 1 255 € 1 243 €

Ratio 6Part des dépenses de

fonctionnement affectées aux frais de personnel

Frais de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement

51,10% 51,25% 53,03% 52,28%

A2Part des dépenses de

fonctionnement affectées aux intérêts de la dette

Intérêts de la dette / Dépenses réelles de fonctionnement

1,77% 1,67% 1,60% 1,53%

A3Part des dépenses de

fonctionnement affectées aux charges de gestion générale

Charges de gestion générale / Dépenses réelles de fonctionnement

11,06% 12,45% 13,18% 14,30%

Ratio 2 Evaluation des ressources courantes totales par habitant

Recettes réelles de fonctionnement / Population

1 524 € 1 533 € 1 486 € 1 439 €

Ratio 5Produit de la dotation globale de

fonctionnement, en euros par habitant

Dotation globale de fonctionnement / Population

167 € 164 € 161 € 159 €

B1 Produit des quatre taxes par habitant

Produit des impositions directes / Population

442 € 439 € 453 € 461 €

Ratio 10

Taux d'épargne : part des recettes de fonctionnement

affectées à la couverture des dépenses d'investissement

Epargne brute / Recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)

15,8% 17,3% 21,3% 13,1%

Ratio 3 Evaluation de l'effort d'équipement par habitant

Dépenses d'équipement brut / Population

193 € 249 € 282 € 194 €

Ratio 10

Comparaison de l'effort d'équipement au niveau des

recettes réelles de fonctionnement

Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement

12,63% 16,22% 18,97% 13,50%

Ratio 4 Evaluation de l'endettement total par habitant

Dette totale (au 31/12) / Population 1 200 € 1 149 € 1 173 € 1 157 €

D1Part des recettes courantes

correspondant à la charge de la dette pour l'exercice considéré

Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement

7,96% 8,90% 9,73% 9,10%

Ratio 9 Importance relative de l'encours de la dette (capital restant dû)

Dette totale au 31/12 / Recettes réelles de fonctionnement

78,71% 74,97% 79,08% 80,61%

D2Capacité de désendettement, en

nombre d'années nécessaires au remboursement de la dette

Dette totale au 31/12 / Epargne brute 7,7 6,7 5,6 6,2

D3 Désendettement consolidé de la dette CTS

Dette totale Eurométropole et CTS au 31/12 / Epargne brute

11 9,7 7,9 9,1

Ratio 7Marge d'autofinancement

courant

Dépenses réelles de fonctionnement + Remboursement de la dette (capital) / Recettes réelles de fonctionnement

92,37% 91,93% 92,84% 94,13%

B - RECETTES DE FONCTIONNEMENT ET CAPACITE D'EPARGNE

C- EFFORT D'EQUIPEMENT ET FINANCEMENT

20202018 2019

D- CHARGE DE LA DETTE

2017DEFINITION DETERMINATION

VOLUME DU BUDGET

A- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Cmpte administratif se présente comme un document à ...

Documents

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