La vente en L'état FutuR d'achèvement - veFa - Cheuvreux Notaires
cm D SARL CMD - info-encheres.com · La date d'achèvement: aucune déclaration d'achèvement...
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cm DCloude
moreau
D1ogl'\ostic
SARL CMD
401 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME
Tél. : 05 45 94 10 94 - Fax : 05 45 94 66 57 http://www.claude-moreau-diagnostic.corn
FNAIM Document de synthèse
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l·IHrif l+iiH1131ùfi
Date de la mission : 04/03/2016
Immeuble bâti objet de la mission
Adresse : Les Hauts de Saint Angeau
16230 SAINT-ANGEAU
Année de construction : 2012 Surface utile (ou habitable) indicative : 83 m'
Parties prenantes
Nom et prénom: CAMILLE LEFEUVRE
Attestation sur l'honneur
Dossier n ° : SA16/03/0173
Propriétaire
Nom et prénom: M. XXX
Donneur d'ordre : Maitre Scurmann
Accompagnateur : Huissier Maitre Scurmann
Je, soussigné CAMILLE LEFEUVRE, opérateur de diagnostic, atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard de l'article L 271-6 du Code de la Construction et de !'Habitation. J'atteste également disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique (DDT). Conformément à l'exigence de l'article R 271-3 du même code, j'atteste n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages ou équipements pour lesquels il m'est demandé d'établir l'un des constats et/ou diagnostics du Dossier de Diagnostic Technique, et n'accorder aucun avantage ni rétribution sous quelque forme que ce soit.
A Angoulême, le 04/03/2016 Camille LEFEUVRE
Document de synthèse 1/2 SA16/03/0173 Le récapitulatif des conclusions n'a qu'une valeur indicative, il ne peut se substituer aux différents rapports
présentés dans leur intégralité.
SERVICE D' ASSAINISSEMENTDE LA COMMUNE DE
SAINT-ANGEAU
CONVENTION DE DEVERSEMeNT ORDINAIRE
AU RESEAU D'EAUX USEES
(Annexe au règlement de service)
-=. )=
. �.Je soussigné ..... ..................... .
Demeurant à (1) .... t .. Q .. 2.u .. �'c�� ... Ç,'?lf. ... ��mY. .. \�rn9�f.;.Q� ........... .
n = r l = Agissant en qualité de (2) ... �.�.C.-,...S. .. �C(.; ............................................................... .
Demande pour l' immeuble sis à .. .La .. Lc= ... \:.b��� ... dc .. �9.� .. B.r.n.t).c.o�
Section .J?.t ........... n° ... �.l.::-:L-::l� .... .
1 ou ::::::= .. branchement desservant la rue .. .!..e) .. L����t.s .. dt· .... 3�.Û)t ... B� � Je m'engage à me conformer en tous points au règlement du service d'assainissement qui m'a été remis.
Fait à Saint-Angeau, (en deux exemplaire)
?_0 � . ï) le ...... t...�.9. ..... ::-J .. ..)
Signature du demandeur
(1) Adresse complète du requérant,(2) Propriétaire (si mandataire la procuration
sera jointe à la demande).
Réponse du service
Autorisation de déversement au réseau d'assainissement selon les prescripUons du règlement d'assainissement, à compter du . ..Zz,l.ç!-t./..-:4:J.. A. 3 ................... ..
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MAIRIE de
16230 SAINT-ANGEAU
Tél. 05.45.39.21.45
Fax 05.45.20.70.85
Saint-Angeau,
Le 27 octobre 2015
Me Gabrielle GERY AIS de LAFOND
375 ter avenue de Navarre CS 12516 16025 ANGOULEME CEDEX
Objet : Affaire CFF/XXX
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous ou en pièces jointes les renseignements que vous nous avez demandé par courrier reçu en mairie le 12 octobre dernier.
Accusé réception du certificat d'urbanisme joint,
Le n° de permis de construire de M. XXX est le
PC 16 300 10 N0003 (arrêté joint)
La date d'achèvement: aucune déclaration d'achèvement déposée en mairie.
Le nom et l'adresse du constructeur :
A THOME - 10 Place Aristide Briand-16700 RUFFEC
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 novembre 2005 sur la commune de ST
ANGEAU (ci-joint: plan de zonage et règlement concernant la parcelle A 1138).
Droit de préemption urbain sur toutes les parties urbanisée de la commune.
Risques Naturels ou Technologiques : documents ci-joints.
Assainissement collectif ci-jointe convention de déversement.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.
L'Adjoint au Maire,
Michel BOURIN
/
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Saint-Angeau
dossier n°
PC 016 300 10 N0003
date de dépôt : 29 janvier 2010 demandeur : Monsieur et Madame XXXpour : Construction d'une maison d'habitation adresse terrain : 27 Lotissement les Hauts de Saint-Angeau, à Saint-Angeau (16230)
ARRÊTÉ accordant un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Angeau
Le maire de Saint-Angeau,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle eUou ses annexes présentée le 29 janvier 2010 par Monsieur et Madame XXX demeurant 426 Rue Paul Dambier, Champniers (16430);
Vu l'objet de la demande
pour la construction d'une maison d'habitation ;
sur un terrain situé 27 Lotissement les Hauts de Saint-Angeau, à Saint-Angeau (16230) ;
pour une surface hors-oeuvre nette créée de 97 m2 ;
Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 18 novembre 2005 Vu l'article L 422-1a relatif à la compétence en matière de décision; Vu les articles L 332-6 et L 332-6-1 et L. 332-6-1 2°a) relatifs aux participations aux dépenses d'équipements publics ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-12; Vu les articles R 123-1 à R 123-25 relatifs aux Plans Local d'Urbanisme; Vu les articles R 442-1 à R 442-25 relatifs aux lotissements; Vu l'article R 111-21 relatif à l'aspect des constructions ; Vu les articles R 424.21 à R 424.23 relatifs aux mesures de prorogation supplémentaires de validité d'un an; Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 28 mai 2008 approuvant le lotissement, modifié par l'arrêté en date du 3 juin 2009 et du 18 septembre 2009 ; Vu la délibération commune en date du 30/11/2006 instituant la participation pour raccordement à l'égout; Vu le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 qui modifie temporairement les règles de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
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