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Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 31 août 2009

DATE DE LA CONVOCATION : 24 août 2009 DATE D'AFFICHAGE : 07 septembre 2009 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29 NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 22

NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : 06 NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 01 L'an deux mille neuf et le trente et un du mois d’août à 19 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de BOURG-SAINT-MAURICE, dûment convoqué par le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire. PRÉSENTS : M. Damien PERRY, Maire M. Daniel PAYOT, 1er Adjoint, Mme Laurence BOCIANOWSKI, 2ème Adjoint, Mme Nelly MARMOTTAN, 4ème Adjoint, M. Jean-Michel MAGNIETTE, 5ème Adjoint, Mme Françoise GONGUET, 6ème Adjoint. Mme Catherine DEFOURNY, M. Olivier BEGUE, Mme Estelle MERCIER, M. Mathieu FOURNET, Mme Dominique HYVERT-PELLEGRIN, M. Guillaume CRAMPE, Melle Sophie COCHET, M. Thierry DAVID, Melle Souad BOUSSAHA, M. Vincent BAMMEZ, M. Louis GARNIER, Mme Anne-Marie ARPIN, Mme Brigitte PERRISSIN-FABERT, Mr Claude GERMAIN, Mr Jean-Pierre BOUHOURS, M. Jean-Louis JUGLARET. EXCUSÉS : Monsieur Jean JOVET qui a donné procuration à Mademoiselle Sophie COCHET. Monsieur Jean-Louis NARQUIN qui a donné procuration à Madame Catherine DEFOURNY. Monsieur Jean-Paul MENGEON qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS. Monsieur Frédéric BUTHOD qui a donné procuration à Madame Laurence BOCIANOWSKI Monsieur Jean Luc IEROPOLI qui a donné procuration à Monsieur Louis GARNIER Madame Christine REVIAL qui a donné procuration à Monsieur Jean-Louis JUGLARET ABSENTS : Madame Nathalie MARLIAC En conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Mathieu FOURNET et Madame Dominique HYVERT ont été désignés pour remplir les fonctions de Secrétaires de l'Assemblée.

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Damien PERRY : Est-ce qu’il y a des remarques sur les comptes-rendus des séances du 8 juin 2009 et 27 juillet 2009 ? Pas de remarque.

Monsieur le Maire sollicite l’inscription en ordre du jour complémentaire des questions suivantes : 0.5. Pouvoirs du Maire en matière d’emprunts – Délibération

complémentaire à celles des 31 mars 2008 et 30 mars 2009 en vue de l’utilisation d’instruments de couverture Délégation du Conseil Municipal

Rapporteur : Laurence BOCIANOWSKI Affaire suivie par : Gérard VERNAY

8.5. Convention relative au partenariat entre l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique et la Commune de Bourg-Saint-Maurice pour la restauration scolaire des élèves de l’école Sainte-Bernadette et de l’école primaire du Centre

Rapporteur : Jean-Michel MAGNIETTE Affaire suivie par : Jean-Luc HAMELIN, Hamida REHMAN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte l’inscription de ces questions en ordre du jour complémentaire. 0 – CONSEIL MUNICIPAL

0.1. Création du Syndicat mixte de redynamisation du site de défense de Haute-Tarentaise – Complément à la délibération n° 0.2. du 8 juin 2009 et désignation des délégués auprès du futur syndicat

Rapporteur : Monsieur le Maire Affaire suivie par : Gérard VERNAY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération n° 0.2. du 8 juin 2009. Il indique que les termes de cette délibération visaient à la fois l’autorisation donnée à la Maison de l’Intercommunalité de Haute Tarentaise d’adhérer au syndicat mixte et l’adhésion directe de la commune audit syndicat. Néanmoins, afin de clarifier la décision, il apparaît opportun de délibérer à nouveau sur le point particulier de l’adhésion de la commune au syndicat, l’autorisation donnée à la MIHT résultant de la délibération n° 0.2. du 8 juin 2009. Il précise que la commune pourrait décider d’adhérer à ce Syndicat mixte, Il présente et donne à nouveau lecture au Conseil municipal du projet de statuts du Syndicat Mixte de Redynamisation du Site de Défense de Haute Tarentaise, annexé à la présente délibération,

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Il invite ensuite le Conseil municipal à statuer sur le principe de l’adhésion au Syndicat Mixte de Redynamisation du Site de Défense de Haute Tarentaise. Enfin, sera nécessaire de désigner 3 représentants titulaires et 3 suppléants pour siéger au sein de ce syndicat. Claude GERMAIN : J’ai une question sur les effets induits par la création du syndicat mixte. En effet, si les statuts précisent la mission qui concerne, l’animation, la réflexion et les études préalables, les statuts indiquent également que c’est le syndicat mixte qui sera signataire du contrat. Par ces délégations le Conseil Municipal de Bourg-St-Maurice ne validera pas les propositions d’actions qui sont prévues au contrat. Ce seront nos représentants, qu’on nous demande de désigner ce soir, qui le feront au sein de ce syndicat. La question est la suivante : après l’élaboration du projet et avant sa validation, est-il prévu une présentation au Conseil Municipal, car ce projet va déterminer le développement futur de Bourg-St-Maurice et les actions à conduire pendant de nombreuses années ? Et le deuxième point est : comment se fera l’information à la population ? Damien PERRY : Je vais commencer à répondre mais je pense qu’il y en a peut-être d’autres autour de la table qui peuvent compléter. Je pense, en effet qu’il est très important pour Bourg-St-Maurice qu’il y ait une discussion à plusieurs étages, déjà dans les groupes qui sont constitués, il y a le comité consultatif, il y a le Conseil Municipal. Je pense qu’il sera absolument nécessaire avant que ce syndicat mixte valide que nous soyons d’accord. Je pense sincèrement que les projets qui vont être débattus sont des projets qui sont pour l’avenir de la commune, pour les décennies à venir et qu’il serait mal venu que soit le Maire, soit le Bureau Municipal décide seul de ce qu’il faut faire sur la commune. Je pense que les décisions seront prises à plusieurs étages et je pense que la concertation est vraiment très importante. Pour l’instant il n’y a pas de date prévue pour faire une réunion publique avec la population mais je pense que cela sera utile de faire une présentation et pas trop tard, de pouvoir engendrer un certain nombre de questions, de réflexions de la part de la population également. Je ne sais pas si quelqu’un veut rajouter quelque chose et si vous voulez réagir à ce que j’ai dit ? Daniel PAYOT : Le projet de redynamisation ne concerne pas uniquement Bourg-St-Maurice, c’est pour ça que le syndicat mixte est créé entre la Mairie de Bourg-St-Maurice qui est la plus impactée et je dirais les structures qui l’entourent et ce contrat de redynamisation, je parle bien du contrat pas du contenu, doit être signé par une entité qui rassemble toutes les entités qui sont impactées. Ça veut dire que, bien évidemment, je pense que Monsieur le Maire, dès lors où l’on aura validé philosophiquement un projet, il sera mis autour de la table et puis communiqué aux élus et validé par les élus de Bourg-St-Maurice. Mais dans le cadre du projet, je dirais des écritures du contrat, ça sera le syndicat mixte qui signera tout simplement. Puisqu’aujourd’hui il y a plusieurs comités qui travaillent, ce que disait Monsieur le Maire, à plusieurs étages. C’est ce travail-

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là qui va être ramené autour de la table et qui constituera le projet de redynamisation. Damien PERRY : Je pense qu’il serait même peut-être utile, je réfléchis vraiment tout haut parce qu’on n’en a pas parlé pour l’instant dans ce syndicat mixte, étant donné qu’il ne s’est pas encore réuni. Je pense que ce serait utile qu’on fasse peut être un ou plusieurs Conseils Municipaux privés pour qu’on puisse largement débattre entre nous. Je fais vraiment une proposition comme ça au pied levé, on n’en a absolument pas parlé dans la liste majoritaire, mais il me semble que c’est tellement important que je crois que cela serait utile que chacun puisse s’exprimer et dire là où ça coince. On n’aura peut-être pas l’unanimité sur le projet, mais moi je serais content si on avait une bonne majorité et bien au-delà de la liste majoritaire, ça va sans dire. Jean-Louis JUGLARET : Je rejoins ton analyse Damien, mais cela aurait été pas mal d’ouvrir aussi à la minorité dans ce syndicat, parce que je pense qu’on participe beaucoup dans les réunions, souvent la minorité est majoritaire et chaque fois on est mis sur la touche. Daniel PAYOT : Ce syndicat, il n’a pas vocation de travailler, il a vocation à être créé pour signer un contrat, le travail c’est vous qui le faites aujourd’hui. Il y a deux représentants de la communauté de communes de Haute-Tarentaise, 2 de la communauté de communes d’Aime, 2 ou 3 de la commune de Bourg-St-Maurice, 1 ou 2 de la commune de Séez, un certain nombre qui représente le Conseil Général, puisque les frais d’études vont être financés à 75 % par le Conseil Général, à 20 % par la commune de Bourg-St-Maurice et à 5 % par la commune de Séez. Donc c’est surtout un outil de signature et non pas de travail. Le travail, c’est vous qui le faites en ce moment dans les différents organismes qui se réunissent pour essayer de trouver des idées, pour essayer de dépatouiller tout ça et c’est le résultat de ce travail qui va constituer le projet de redynamisation, en partie en tout cas. Damien PERRY : Ça va être aussi un groupe quand même assez politique, c’est sûr. Donc il va falloir que Bourg-St-Maurice trouve un juste milieu entre la défense de sa place en tant que chef lieu de canton. En tant aussi que commune très impactée, comme Daniel le disait tout à l’heure et néanmoins, je crois qu’il faut en profiter aussi pour se rapprocher de tous nos partenaires de la communauté de communes à laquelle on appartient évidemment, mais aussi de celle d’Aime. La décision qui était prise pour le centre de ski de haut niveau a eu un impact bénéfique à ce niveau-là, puisque les élus de la communauté d’Aime se sont vraiment rapprochés de nous et nous ont soutenus, vous l’avez vu. On a un certain nombre de rendez-vous qui sont prévus avec Corinne Maironi, avec le représentant. Je pense que ce sera aussi très important et une tâche difficile de négociations certes, mais en même temps d’assemblage d’un puzzle qui va au-delà de notre communauté de communes.

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Daniel PAYOT : Jean-Louis, pour être plus large, je crois que les trois élus justement qui représentent la commune de Bourg-St-Maurice, sont là pour défendre le travail que vous allez faire justement. C’est un adjoint à l’urbanisme parce que forcement l’urbanisme vous allez aussi travailler dessus, je présume, le Maire ça va de soi et Vincent Bammez qui est responsable du groupe de travail au niveau de la commune. C’était d’avoir notre représentativité de trois personnes qui maîtrisent bien le travail que vous allez faire. Damien PERRY : Et d’ailleurs, vous savez que vous êtes invités à aller dans ce groupe. Je pense que ce serait pas mal qu’il soit étoffé encore de quelques élus. Vincent BAMMEZ : Après, pour répondre à vos attentes, on avait convenu lors d’un bureau, que lors du prochain conseil municipal, il y aurait un conseil municipal privé avant, donc à 18h, de manière à ce que le groupe de travail restitue l’avancée de ces travaux, donc c’est ce qu’on avait convenu entre nous et c’est peut-être l’occasion de l’annoncer à tout le monde. Damien PERRY : C’est vrai que je l’avais oublié, mais tu fais bien de le préciser. Vincent BAMMEZ : Donc à cette occasion on vous présentera l’avancée des travaux du groupe de travail et j’espère que ça incitera certains d’entre vous à nous rejoindre. Claude GERMAIN : Ma question, c’était surtout parce que le contrat doit être signé d’ici la fin de l’année, enfin c’est ce qui est prévu en théorie. Damien PERRY : Vous savez que depuis le début on dit à Monsieur le Préfet que c’est quand même très court, on l’a dit aussi à Madame la sous-préfète. Et en fait je crois que les décisions qui vont être prises qui vont avoir un impact sur les 20, 30 ou 40 ans pour nous, ne peuvent pas forcément se décider comme ça en quelques mois, si nous pensons que nous ne sommes pas prêts, je pense que vous serez tous d’accord avec moi pour dire qu’on le dira et qu’on ne va pas aller signer quelque chose qui ne nous convient pas. Claude GERMAIN : Oui, c’était aussi pour dire qu’il y a des bureaux d’études qui travaillent sur le dossier et le rendu qui sera fait par ces bureaux d’études. Est-ce qu’il y aura une présentation au Conseil Municipal ou uniquement au syndicat mixte ? C’était sur la méthode de travail pour l’information des élus de Bourg-St-Maurice que je posais cette question.

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Daniel PAYOT : Alors le rendu qui va être fait, c’est le croisement entre l’étude ASADAC et l’étude de la société SODIE SEMAPHORE qui a été missionnée par l’Etat. Donc le rendu ne va pas dire ce qu’il faut faire, il a fait une analyse du territoire sur tous les moins qu’on pourrait avoir en terme d’industrie, c’est là où on n’est pas toujours d’accord, c’est là où on s’échauffe. Donc on va nous faire ce rendu-là. Il croise les dossiers demain, les deux cabinets, Vincent Bammez y va, c’est plutôt technique. Par contre, il y aura un rendu le 10 septembre, on aura une vue du croisement des deux analyses qui ont été faites. Après, Monsieur le Maire décidera si c’est intéressant de vous communiquer le fait qu’il manque un peu de filière de telle ou telle industrie sur la commune. Ce qui est très important, c’est que nous soyons en phase sur ce qu’on veut mettre à la place du bataillon. Après ce qu’on nous propose ne correspondra peut-être pas du tout à ce qu’on attend, nous, de faire de ce foncier, de ces 15 hectares. Damien PERRY : On verra. En tout cas, s’ils nous ont déjà écoutés parce qu’on a eu quand même le rendu de l’ASADAC maintenant SODIE, ils ont fait des interviews, il y en a peut-être parmi vous qui ont été interviewés, on ne sait pas du tout, on ne les a pas du tout dirigé. Ils voulaient être absolument libres d’interviewer toutes celles et ceux qui le souhaitaient, donc je sais qu’il y a des gens qui l’ont été, maintenant je leur ai dit aussi ce que j’en pensais. Mais ce sera intéressant quand même je pense d’avoir leur point de vue. J’ai hâte de le voir. Claude GERMAIN : C’était plus une question de méthode et de calendrier, de manière à savoir si les élus borains auront à valider un projet ou pas ? Damien PERRY : C’est incontournable. Sincèrement, je ne voudrais pas porter cette responsabilité tout seul. Il faut vraiment que chacun puisse apporter sa pierre à l’édifice. On a déjà travaillé beaucoup depuis un an mais je pense que maintenant il faut l’affiner, il faut qu’il y ait des restitutions, il y a plusieurs restitutions, il y a aussi un groupe d’étudiants qui doit nous apporter un avis complètement extérieur, peut-être que ça ne donnera rien, ça ne nous a rien coûté, mais peut-être qu’il y aura des choses intéressantes. Donc on va croiser un petit peu tout cela pour affiner un projet qui, je l’espère, sera le meilleur possible pour nous. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Jean JOVET qui vote contre, Madame Dominique HYVERT , Mademoiselle Sophie COCHET, Monsieur Guillaume CRAMPE , Monsieur Jean-Paul MENGEON, Monsieur Jean-Louis JUGLARET , Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS et Madame Christine REVIAL qui s’abstiennent : VU notamment les articles L.5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- APPROUVE le principe de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte de

Redynamisation du Site de Défense de Haute Tarentaise,

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- APPROUVE le projet de statuts du Syndicat mixte de redynamisation du site de défense

de Haute Tarentaise selon le texte joint en annexe, - SOLLICITE de Monsieur le Préfet de la Savoie la création du syndicat,

- DESIGNE ses représentants qui seront appelés à siéger au Conseil Syndical à compter de

la création du Syndicat Mixte :

- Monsieur le Maire, représentant titulaire - Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE , représentant titulaire - Monsieur Vincent BAMMEZ , représentant titulaire

- Madame Laurence BOCIANOWSKI , représentant suppléant - Madame Nelly MARMOTTAN , représentant suppléant - Monsieur Mathieu FOURNET , représentant suppléant

- AUTORISE à prendre toutes dispositions nécessaires à l’application de la présente

délibération. 0.2. Contournement urbain de Bourg saint Maurice – Délibération de

principe Rapporteur : Monsieur le Maire Affaire suivie par : Gérard VERNAY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’historique du projet initialement dénommé « délestage » et qui est maintenant réétudié dans une optique totalement différente d’où la nouvelle dénomination de « contournement urbain de Bourg Saint Maurice » qui est proposée. Il rappelle que les premières réflexions ont débuté en 1990 puis ont abouti à un premier projet chiffré à 8,8 millions d’euros. Ce projet n’intégrait qu’une fonction de délestage en direction du trafic vers la haute vallée. Au fil de son évolution et des différentes concertations qui avaient été menées par le Conseil Général, le projet soumis à déclaration d’utilité publique (DUP) le 9 décembre 2003 était réévalué à 24 millions d’euros. Les concertations se poursuivant et intégrant une meilleure insertion du projet dans l’environnement, l’enveloppe fut portée à 60 millions d’euros. Diverses associations et riverains ayant formé un recours contre l’arrêté préfectoral de DUP du 11 janvier 2005, celui-ci fut suspendu par ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Grenoble du 1er octobre 2006 avant d’être annulé par ce même Tribunal le 11 mars 2008, ces deux décisions n’ayant pas fait l’objet d’appel ou de pourvoi. Le Tribunal a en effet jugé, du fait de la très forte augmentation du coût estimatif du projet, que le rapport « coût-avantages » était démesuré. Le Conseil Général a décidé de reprendre l’étude du dossier. A l’issue d’une première réunion entre le Président du Conseil Général et les Maires le 27 mars 2009, une mission a été confiée par le Conseil Général à Jean-Claude BOMPAS, ancien

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cadre de la DDE, qui avait accepté après son départ à la retraite cette mission. Jean-Claude BOMPAS est décédé l’hiver dernier et Monsieur le Maire tient à honorer sa mémoire au nom de tout de Conseil Municipal.

Jean-Claude BOMPAS a tiré les conclusions suivantes de l’échec du projet précédent: • Le précédent projet a échoué à cause d’un manque de volonté politique claire ; • La durée de réflexion s’est étalée sur une trop longue durée (1990-2004) et n’a pas

permis notamment aux habitants de s’approprier le projet dont ils ont eu une perception floue ;

• Le projet était techniquement parfait mais ne prenait pas en compte les impératifs d’aménagement du territoire qu’il traversait.

Il préconisait de mettre en œuvre un nouveau projet plus précis, plus ramassé et plus facile à mettre en œuvre et prenant en compte l’hypothèse d’un passage dans l’emprise actuelle du 7ème Bataillon de Chasseurs Alpins. Une nouvelle concertation a eu lieu avec les élus locaux qui ont fait connaître leurs attentes :

• Dévier le trafic de transit global ; • Limiter les impacts agricoles et environnementaux ; • Limiter les nuisances sonores liées au projet ; • Privilégier la fluidité à la vitesse ; • Requalifier les traversées urbaines en prenant en compte les circulations piétonnes ; • Examen en priorité l’hypothèse d’un passage dans l’emprise actuelle du 7ème Bataillon

de Chasseurs Alpins. Afin de vérifier si, d’un point de vue technique et urbanistique, une traversée de l’emprise actuelle du 7ème Bataillon de Chasseurs Alpins, était possible, le Conseil général a confié une mission de réflexion à un architecte. Celui-ci a présenté une esquisse qui a été commentée au conseil municipal lors d’une réunion privée qui s’est tenue le 6 août dernier à 20 heures. Cette esquisse est bien entendue une philosophie. Elle permet néanmoins de vérifier la faisabilité d’une telle traversée et de dégager les premiers principes d’aménagement :

• Voirie de 7 m à deux voies conçue pour générer une fluidité du trafic en continu (20 à 40 km/h) compatible avec l’existence de traversées et de plateaux piétonniers ;

• Liaison en trois endroits avec la voirie urbaine de Bourg Saint Maurice ; • Pente maximale de 6,5% ; • Réutilisation maximale de voiries existantes (RD 84c, ponts sur l’Isère) ; • Carrefours plans avec bretelles directes pour privilégier certains axes de circulation

(sortie de la route des Arcs par exemple) • Suppression des impacts environnementaux et sur les terres agricoles.

Monsieur le Maire, se faisant le porte-parole de l’ensemble du Conseil Municipal, indique que, lors de cette réunion de présentation, un consensus s’est dégagé sur le principe de fonctionnement proposé. Ont été évoquées de nécessaires compensations attendues du Conseil Général portant sur des dossiers qui pourraient être activés ou débloqués. Dans la mesure où un accord pourrait se faire sur un ensemble de compensations qui viendraient accompagner le projet, et sous réserve de leur obtention, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider les orientations qui viennent d’être présentées.

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Claude GERMAIN : Avant de valider le texte qui nous est présenté, nous nous sommes réunis avec notre groupe qui tient à préciser qu’il a toujours été favorable à un tracé en fond de vallée qui doit s’inscrire dans un plan d’ensemble de désenclavement de la vallée de Tarentaise. Aujourd’hui, on ne nous parle plus de « délestage » mais d’un contournement urbain avec l’examen, en priorité, d’un passage dans l’emprise du 7ème BCA. Cette fonction de déserte urbaine semble mieux correspondre aux attentes formulées lors des enquêtes publiques. Ce que nous demandons, c’est que les engagements pris lors de la signature du plan qualité route en 1999 soient respectés. Jusqu’à ce jour nous n’avons pas été associés dans les réunions de travail afin de donner notre avis et formuler nos observations. Nous rendons également un hommage à Jean-Claude BOMPAS, pour le travail de proposition qu’il a fait au Conseil Général. Nous n’avons pas eu connaissance de son rapport. Lors de la réunion du 6 août 2009, on nous a présenté les résultats de la concertation avec les élus locaux du canton qui ont fait connaître leurs attentes. Parmi ces attentes, nous pensons qu’il convient de les compléter par deux propositions : la première, c’est d’indiquer la limitation des nuisances sonores qui seront liées au projet. Et la deuxième, c’est de compléter le texte « requalifier les traversées urbaines » avec la mention de prise en compte des piétons. Ce que nous tenons également à dire, c’est que nous n’étions pas présents lorsque Monsieur TOGNINI, le paysagiste du Conseil Général, a présenté son projet dans le 7ème BCA, notamment avec les mesures paysagères et d’intégration au site. Nous avons également pris note que cette esquisse est une philosophie et qu’une étude technique et urbanistique est nécessaire pour préciser le tracé dans le 7ème BCA. Nous rappelons qu’il s’agissait d’une première réunion d’information, nous avons posé des questions, pourtant deux n’ont pas été reprises et nous semblent essentielles et nous les recitons ce soir. Elles concernent de ne pas enclaver le quartier des Epines et de privilégier l’accès aux écoles et la deuxième question, c’est d’apporter une solution au trafic généré par la zone artisanale des Colombières, avec un raccordement satisfaisant à la voirie départementale. Avant d’approuver le texte, nous demandons que ces quatre observations soient prises en compte. Daniel PAYOT : Juste pour revenir à la présentation qui a été faite, où vous n’étiez pas présents. A juste titre parce que c’était le comité de pilotage qui a été mis en place par le préfet qui a été réuni, dont faisaient partie Jean Michel MAGNIETTE, Monsieur le Maire et moi-même et d’autres élus. Ce jour-là, il y avait le Maire de Landry, de Séez, des gens qui ont été invités par la préfecture et non pas par le Maire. Il nous a été présenté différentes choses et une image, qui a fait débat d’ailleurs, que personne n’a et tant mieux. Une image d’une réflexion d’un urbanisme que tu as cité, que nous avons repris justement pour présenter le 6 août à l’ensemble du Conseil Municipal. Il n’y a pas eu de présentation concrète aux élus de Bourg-St-Maurice en dehors de ce que nous avons fait avec le Conseil Général le jour où on a invité l’ensemble du Conseil à visionner la philosophie du projet. Et j’avais même dit qu’il avait été assez maladroit de présenter cela dans un comité qui n’avait rien à voir avec Bourg-St-Maurice directement. Je crois que ça a été la remise à plat de

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l’analyse qui avait été faite par l’ASADAC. Il n’y avait pas volonté de cacher quoi que ce soit parce qu’on était que trois. Après, pour les observations, les deux qui sont citées en premier paraissent utiles bien évidemment, si tu veux me les reciter Claude. Claude GERMAIN : Oui la première, c’est de limiter les nuisances sonores liées au projet, on connaît les problèmes d’Albertville. Daniel PAYOT : C’est incontournable. Claude GERMAIN : Et la deuxième, c’est de préciser la requalification des traversées urbaines par la prise en compte des piétons qui sont importants, l’écrire. Daniel PAYOT : La proposition qui est faite pour que justement il y ait un travail collégial, c’est qu’il y ait une commission qui se crée entre l’urbanisme et les travaux, puisqu’on retrouve à peu près les mêmes, pour travailler sur le sujet et puis, bien évidemment, pour faire avancer le dossier, parce qu’il y a un gros travail technique à effectuer par les élus de Bourg-St-Maurice. L’intérêt de ces deux commissions, c’est qu’on retrouve des gens de tout bord, de chez vous, de chez nous et de vraiment s’associer à cette réflexion parce qu’il y a vraiment un travail énorme. Par contre, je crains que d’associer, on peut toujours, la partie ZAC des Colombières, il n’y a pas de rapport direct. Par contre ce qu’on peut proposer, c’est de l’associer dans la réflexion des compensations du travail qui a été effectué, d’ailleurs je crois que c’est spécifié dans certains nombres de compensations, on n’a pas voulu les citer parce que cela n’avait pas de sens, mais ça fait partie du travail que vous allez avoir à fournir, de travail avec le Conseil Général, de compensations qu’on va demander bien évidemment. Après, comme ça va s’inscrire dans un projet futur, je ne sais pas. Claude GERMAIN : Disons que le texte est quand même important pour bien préciser le point de vue de la commune, puisqu’il s’agit bien de l’impact sur Bourg-St-Maurice et le projet tel qu’il est, par le 7ème BCA, crée un problème nouveau notamment sur le quartier des Epines. Moi, j’aurais souhaité et notre groupe souhaitait, qu’on le précise dans le bloc d’observation. C'est-à-dire qu’un travail particulier doit être fait en terme d’intégration dans ce quartier, dans la vie et les échanges avec le centre, donc c’est une chose qu’on voudrait voir écrite. Damien PERRY : On est d’accord. Ce que je peux vous dire, c’est qu’il y a une semaine environ j’ai reçu une petite délégation du Neptune, donc je les ai rassurés dans ce sens et je leur ai proposé qu’ils rencontrent les autres représentants des autres copropriétés, car le Neptune est une copropriété privée, donc des OPAC, pour qu’ils essaient d’avoir une personne référente qu’on pourrait aussi inviter de temps en temps sur des groupes de travail et je leur ai demandé aussi

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qu’ils m’écrivent dans ce sens pour nous dire leurs craintes que j’ai complètement ressenties mais ce sont des gens qui sont constructifs, on a cette chance, je crois. Je pense que si on va dans ce sens et qu’on leur explique les choses, on pourra avancer tous ensemble. Néanmoins, il faut tenir compte de leurs peurs, c’est tout à fait normal. Daniel PAYOT : Dans le dossier des Epines, je crois qu’on a une réelle opportunité de donner une image différente et d’associer le quartier des Epines et de le rapprocher du centre-ville. Alors, après, bien évidemment il y a un gros travail urbain, mais je pense que cela va être très positif, sachant que d’après ce qu’on a vu et d’après ce qu’on pourrait travailler, ce sont des voiries différentes, c'est-à-dire qu’il n’y aurait pas la circulation, fort heureusement d’ailleurs. Mais si on fait un bon travail et je compte sur tous les gens qui sont techniques, on devrait ramener quelque chose de positif au site. C'est-à-dire de le marier avec un projet comme ce qui va être dans l’enceinte du 7 à terme, devrait être bien plus profitable qu’aujourd’hui, si cela est bien fait. Par contre il va falloir être très prudent. Claude GERMAIN : Pour l’intégration, on sait que les urbanismes savent faire et ça demande aussi des moyens financiers et il sera certainement nécessaire, parce que le Conseil Général va prendre en charge sa partie routière, mais l’autre partie comme elle va être partagée financièrement. Damien PERRY : Ça sera à nous, justement, de travailler dans ce domaine. Si vous me comprenez bien. Claude GERMAIN : Maintenant sur la zone artisanale des Colombières. On a fait allusion aux engagements de 1999 et lorsqu’il y avait le premier tracé de 1999, dans son principe, il était bien parti à l’aval de l’agglomération, pour se terminer à l’aval de l’agglomération de Séez. C'est-à-dire que cette voie, qui était une voie de délestage, prenait en compte l’ensemble des problèmes de voirie qui étaient liés et de circulation qui étaient dans le secteur. Donc on s’aperçoit actuellement que la zone des Colombières est en train de s’agrandir, c’est quelque chose qui est en cours et qu’on aura toujours le même support au niveau de la voirie, c'est-à-dire le CD220 d’Hauteville-Gondon avec un carrefour sur l’ancienne nationale qui n’est pas des plus satisfaisants et on s’aperçoit, que lors de la dernière commission d’urbanisme, on avait proposé l’acquisition du bâtiment Rulier et le Conseil Général a dit « non », c’est certainement qu’il a des idées pour aménager le CD220 et on est quand même inquiet par le trafic qui sera induit et non traité au niveau local. Daniel PAYOT : C’est sûr que nous, en tout cas sur Bourg-St-Maurice, il va falloir dans la réflexion de compensation, discuter avec le Conseil Général, des possibilités de réaménagement de l’accès à la zone des Colombières. L’ancien projet

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n’existe plus, il a été attaqué. La nouvelle donne est ce qu’elle est aujourd’hui, c’est vrai que c’est plus facile dans l’enceinte du 7ème BCA de passer sans risque du recours, c’est ce qui fait que ce projet aura aussi un sens. Par contre dans les compensations qui ont été citées avec le Conseil Général puisqu’il y a un travail qui va être fourni dans les jours qui viennent, ça fait partie de ce qui est réclamé. Après ils n’ont aucune obligation directe ou indirecte de répondre favorablement à notre demande. A nous d’être suffisamment persuasifs pour montrer qu’il y a un réel intérêt d’organisation de cette zone. Chaque personne qui a connaissance de la circulation dans la zone, il va falloir travailler avec et qu’on argumente et qu’on prouve qu’il y a une vraie nécessité à organiser. La circulation comme elle va se produire au niveau de la zone des Colombières, ne sera pas viable, à terme, en état. Mathieu FOURNET : Je voudrais juste préciser, comme je l’avais fait d’ailleurs à la réunion de présentation du 6 août, que pour moi, effectivement, ça ne prend pas. Je rejoins Claude GERMAIN sur certains points, que ça ne prend pas en compte l’ensemble des problématiques, aujourd’hui on nous met un peu le couteau sous la gorge de la part du Conseil Général en nous disant « c’est ça ou ça ne sera rien d’autre ». Moi je suis désolé, la commune cotise à ce plan routier depuis très longtemps, je ne vois pas pourquoi la commune de Bourg-St-Maurice ferait forcément toujours toutes les concessions. Et je me demande si derrière tout ça, il n’y a pas une volonté de boucler ce projet avant certaines échéances électorales. Donc je voterai contre cette délibération. Louis GARNIER : Dans le droit fil de ce que vient d’évoquer notre ami Mathieu, on n’a pas du tout parlé financement. Il y a un élément qui a complètement disparu de la conversation, du raisonnement, c’est les exigences passées des stations voisines, de Tignes et de Val d’Isère, qui voulaient quasiment une voie express, elles avaient droit d’avoir des exigences. Est-ce que ça signifie, n’ayant plus d’exigence, qu’elles ne financent plus ? C’est vrai que le plan qualité route est derrière nous. Daniel PAYOT : Non, le plan qualité route est devant nous. Louis GARNIER : Financièrement, il est en plein dedans, mais le programme est terminé. Daniel PAYOT : Oui, en partie en tout cas. Mais il faut ramener le plan qualité route à sa juste valeur. Le plan qualité route n’est pas un investissement direct pour la déviation ou le délestage ou le contournement de Bourg-St-Maurice. Par exemple, je cite toujours un exemple qui est assez flagrant, vous prenez Macot-La Plagne, ils payent comme Bourg-St-Maurice – Les Arcs, mais ils ont eu l’équivalent, je crois, de 200 000 € de travaux alors qu’ils payent pas loin de 250 000 €/an, pendant 30 ans. Je veux dire qu’on a participé à un moment donné, au même titre qu’à l’époque dans le premier plan qualité route qui était

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fait pour les Jeux Olympiques, on a décidé de suivre le Conseil Général sur leur aménagement routier moyennant finances, avec les remontées mécaniques. Donc il ne faut pas qu’on fasse une liaison directe avec le financement même si aujourd’hui on paye et, à juste titre, on a un droit notamment qu’on est impacté, on a un droit de regard sur ce qui va se faire. La deuxième chose, c’est que moi ça me gêne toujours quand on parle des stations du haut, je vous explique pourquoi. On a toujours ramené ça aux stations du haut au besoin, je vous rappelle que Bourg-St-Maurice – Les Arcs, c’est 36 000 lits, Val d’Isère ça doit être 27 ou 28, Tignes à peu près pareil. Donc je crois qu’aujourd’hui on a un réel devoir, en tout cas en ce qui nous concerne, à faire en sorte que nos clients gagnent ces deux heures de circulation qu’on leur promet dans le cadre de ce dégagement urbain. Mais on a un réel besoin pour notre clientèle, on fait partie des plus grosses stations après la Plagne sur la Haute Tarentaise. Juste pour une notion de temps, il faut savoir qu’aujourd’hui les gens des stations n’ont pas vu ce que vous avez vu. Ça va se faire je crois, Monsieur le Maire, le 24 septembre, il faut savoir que le tracé aujourd’hui n’a pas été approuvé, c’est une délibération de principe sur l’éventualité philosophique de ça, mais par contre derrière, il y a tout le travail à fournir. Louis GARNIER : Vous avez quand même évoqué, lors de cette réunion de présentation, un consensus qui avait été obtenu au mois de mars 2009 avec toutes les communes environnantes. Donc je considérais qu’il y avait les communes que j’ai citées tout à l’heure. Après, que j’évoque très clairement Tignes et Val d’Isère, je ne pense pas avoir de remords à avoir, je m’explique très clairement, la question que j’ai posée, c’est celle-ci : est-ce qu’elles sont toujours concernées par ce projet et est-ce qu’elles vont le financer en partie ? Daniel PAYOT : Mais elles le payent toujours, comme nous. On paye le plan routier donc pendant 30 ans. Louis GARNIER : Il y a toujours de l’argent dans l’enveloppe ? Daniel PAYOT : Mais bien sûr. Louis GARNIER : C’est au Président du Conseil Général que je devrais poser la question. Daniel PAYOT : Oui parce que ça ce n’est pas la commune de Bourg-St-Maurice. Mais au même titre que nous participons au plan qualité route, eux continueront à participer jusqu’au bout. Après, je ne dis pas que s’il n’y avait pas un délestage ou un contournement ou une déviation, il n’y aurait pas de débats sur les financements. Pour revenir à la rapidité du projet, il n’y a pas eu de consensus, il y a suite à la question qu’a posée Monsieur BOMPAS, on était

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autour de la table avec Monsieur le Maire. Il y a eu un accord de principe que l’étude soit faite dans le cadre du passage éventuel dans l’enceinte du 7ème BCA. Monsieur le Maire a dit très clairement, à une condition c’est que ça ne traverse pas le 7ème BCA au milieu. Qu’il y ait une réflexion dans le contour de l’enceinte mais pas au milieu de l’enceinte. C’est ce qui a été réfléchi, mais il faut savoir que ce contournement permet un gain de 2 heures. Je te rapporte ce que disent les techniciens, je n’en suis pas un, je ne peux faire que dire ce que disent les techniciens des routes, notamment Monsieur MISTRAL du Conseil Général, qui est là depuis une bonne dizaine d’années, qui connaît plutôt bien la Tarentaise. Aujourd’hui, on gagne 2 heures et demie jusqu’à la sortie de Bourg-St-Maurice, on reperd une demi-heure au Tunnel du Siaix parce que, malheureusement les voitures arrivent plus vite et donc, on augmente le bouchon en bas. Mais on gagne 2 heures sur la globalité. Ce qui est recherché aujourd’hui, ce n’est pas la rapidité mais c’est la fluidité. Souvent Monsieur BOMPAS comparait ça aux zones de jeux, style Walibi ou autres, quand il y a des queues on fait des serpentins, où les gens continuent toujours à avancer. Louis GARNIER : Donc si Jean-Claude BOMPAS a obtenu un consensus sur la traversée du quartier du 7ème BCA à 20 ou 40 kms/heure, c’est bien, c’est une avancée assez exceptionnelle, donc bravo Jean-Claude. Pour revenir à la réunion que vous avez organisée, je rejoins un petit peu ce qu’a dit Jean-Louis tout à l’heure. C'est-à-dire que cette réunion, elle était purement d’information, vous nous avez évité de venir travailler à vos cotés, et effectivement, tous ceux qui sont autour de la table y étaient, ce n’est pas uniquement le comité de pilotage. Donc nous, on est vraiment arrivé en queue de réunion, c’est bien comme ça, tout était décidé, vous nous avez fait part de ce que vous aviez vu comme projet. On pensait avoir plusieurs projets qui étaient à choisir plus ou moins. Donc un consensus, c’est facile sur un projet. Je continue sur ce que j’ai dit à ce moment-là, moi je suis quelqu’un d’assez consensuel de toute façon. J’ai trouvé que ce projet était vraiment réaliste en terme d’économie, de foncier, d’économie budgétaire aussi. J’ai émis quelques réserves sur la traversée du quartier, l’insécurité et nuisances sonores et je demandais à voir. Donc globalement, on a donné effectivement un avis relativement favorable à ce projet mais sachant bien que c’est une philosophie, comme est souvent évoqué le mot, et que, de toute façon, tout reste à faire et à valider. Damien PERRY : Je ne peux pas accepter ce que tu dis Louis, parce qu’en fait, d’abord quand ça nous a été présenté ici, je peux vous dire que, avant de le voir, j’ai rué dans les brancards, parce que comme le disait tout à l’heure Daniel, j’estimais qu’on aurait dû nous le présenter en petit comité avant. C’est ce qui est ressorti de la réunion. Du reste, après avoir, dans la presse notamment par personnes interposées, vu le projet, il m’a semblé intéressant de le voir. Ensuite je suis allé voir tout seul avec ce paysagiste et puis ensuite il y a eu cette réunion. Mais ce qui a été dit avec la liste de majorité, je peux vous dire que c’est du mot à mot qui a été refait, si ce n’est qu’on est, peut-être, rentré un petit peu moins dans le détail parce qu’il y avait une révision et vous avez dû voir

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d’ailleurs qu’il y avait certains élus de la majorité qui n’y sont pas restés, parce que c’était vraiment une redite. Louis GARNIER : Tu nous convoquais 2 heures plus tôt c’était bien. Mais tu nous a évité de la fatigue c’est bien, on te remercie. Daniel PAYOT : Louis, je vais te faire passer le document que je n’ai pas voulu qu’on distribue le jour de cette réunion pour éviter la déformation. Il y avait 30 dossiers comme celui-là que j’ai demandé à Monsieur le Maire de garder, pour qu’aucun document de travail ne circule dans la ville. Donc je vais te le montrer. C’est « Présentation au Conseil Municipal de Bourg-St-Maurice du 6 août 2009 ». Tu verras que ce qu’on t’a expliqué, ce qu’on t’a montré, ce que tu as appris, est tout à fait concentré dans ce document. C’est important, pour pas que tu crois qu’il y ait eu un autre débat, sur d’autres sujets. Louis GARNIER : Non, vous nous avez tout dit, j’en prends acte et je vous fais confiance. Cependant, vous avez affirmé, à côté de moi, que vous nous avez fait une réunion spéciale pour nous. Damien PERRY Vous avez le droit de vous exprimer évidemment, mais je crois qu’il ne faut pas polémiquer là où il n’y a pas besoin. Sincèrement, il n’y a pas matière à polémique. Sachez quand même que les élus de la liste majoritaire n’étaient absolument pas au courant du projet, donc c’est tout à fait normal qu’on leur en ait parlé avant. Politiquement, c’est quand même recevable. Imaginons que les élus de la liste majoritaire, nous aient dit : on n’est pas du tout d’accord avec votre truc. Je pense qu’on se serait revu encore entre élus de la majorité pour prendre une décision et pour dire : est-ce qu’on y va, est-ce qu’on fait marche arrière … On n’en avait absolument pas parlé avec eux donc accordez-nous ce droit quand même. Ce n’est pas du tout pour vous exclure. Daniel PAYOT : Je trouve cela dommage, le futur nous le prouvera. Damien PERRY : Je voulais simplement rajouter une petite image qui nous a été donnée à vous comme à nous, c’est l’image des techniciens qui nous disent ce qu’on pourrait réaliser, c’est un petit peu à l’image de ce qu’il y a à Chambéry au Carré Curial. Donc je crois que c’est important d’avoir cela dans la tête parce qu’on connaît tous la traversée du Carré Curial et c’est un endroit où il passe, je crois, plus de 3 mille véhicules, mais c’est quelque chose de très important, c’est en pleine ville, je connais des gens qui habitent dans ce quartier, les gens traversent très facilement, ça ne coupe pas la ville en deux. Et je crois que c’est un bon exemple d’adaptation, je dirais, et d’intégration du quartier des Epines au centre-ville.

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Daniel PAYOT : Je récupérerai le document à la fin du conseil, Louis, c’est juste pour te le laisser, pour que tu puisses t’inspirer des choses qu’on a dites. Louis GARNIER : Non, je vais en parler dans Bourg-St-Maurice, je n’aime mieux pas le regarder. Damien, j’espère que tu viens de comprendre que le contenu ce n’est pas vraiment un problème, il nous convient relativement bien, on a exprimé nos doutes, c’est tout. C’est la méthode, vous continuez à faire de la ségrégation entre cette minorité qui sera restée jusqu’au bout, on le ressent comme ça tant pis, ce n’est pas grave, ça n’empêche pas d’avancer la caravane. Et maintenant je pense qu’on a perdu assez de temps. Damien PERRY : Je pense que c’est polémiquer pour rien, parce que franchement ce n’était pas du tout le but du jeu, on ne veut pas s’amuser à faire de la politique politicienne sur ce genre de dossier. Si on ne vous avait pas invité, qu’on vous invite un autre jour ou 8 – 15 jours après, j’aurais compris. Vous nous reprochez toujours de ne pas faire d’ouverture, de ne pas aller vers vous. Jeudi dernier, on a décidé en bureau municipal d’accorder deux postes à la minorité pour l’EPIC. Daniel PAYOT : Je trouve ton intervention maladroite aussi. C’est de dire que tu as l’impression qu’on te cache des choses, alors qu’on fait tout pour se rapprocher du groupe minoritaire pour, justement, qu’il y ait une intégration complète dans le travail, alors c’est pour ça que je t’ai donné le document, pour que tu vois que tout ce qui s’est dit ne ressort pas du tout à un demi-centimètre de tout ce qui a été dit, puisque c’est écrit. Je n’ai pas peur que tu diffuses quoi que ce soit. Damien PERRY : Je rappelle que c’est une délibération de principe et que, bien entendu, tout le monde sera autour des tables pour travailler sur ce projet. Qu’il est essentiel pour Bourg-St-Maurice comme pour la Haute Tarentaise et on sait que le tracé n’est pas facile à trouver et à choisir. Donc tous les techniciens, toutes celles et ceux qui auront de bonnes idées qui voudront aller dans ce sens-là, seront invités à travailler avec nous et avec le Conseil Général. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Mathieu FOURNET qui vote contre et Madame Françoise GONGUET et Monsieur Olivier BEGUE qui s’abstiennent : - APPROUVE le principe du passage de l’itinéraire du futur contournement urbain de

Bourg Saint Maurice dans l’emprise actuelle du 7ème Bataillon de Chasseurs Alpins; - LIE cette approbation à la mise en œuvre effective d’un ensemble de compensations en

faveur de la commune de Bourg Saint Maurice qui seront négociées parallèlement avec le Conseil Général à partir de la liste rappelée dans l’exposé des motifs.

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0.3. Plan Communal de sauvegarde - Approbation Rapporteur : Monsieur le Maire Affaire suivie par : Gérard VERNAY

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que, dans le cadre de la loi de modernisation de la Sécurité Civile (n° 2004-811 du 13 août 2004), les communes dites « à risques » doivent mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde.

Celui-ci prévoit, en cas de situation de crise à caractère naturel ou accidentel, la mise en œuvre de moyens spécifiques d'information, de protection, d'accompagnement et de soutien à la population.

A Bourg Saint Maurice, divers risques ont été identifiés et des dispositions spécifiques ont été mises en place concernant :

• L’hébergement d’urgence • Les catastrophes naturelles (coulées de boues, crues torrentielles…) : un plan de

prévention des risques naturels prévisibles a été publié par arrêté préfectoral du 3 novembre 2004. Il est pris en compte dans le Plan Local d’Urbanisme

• Le plan canicule • Le plan de distribution de pastilles d’iode • Les risques industriels (barrage de Tignes, retenu collinaire d’Arc 2000) • usine de Pomblière classée SEVESO) • Les pandémies • Les feux de forêt (un important feu de forêt a eu lieu en août 2003 à Champagny) • etc.

Dans un passé récent, la commune a été frappée par des événements qui ont nécessité la mobilisation de tous : crue de l’Arbonne en juillet 1996, crue du saint Panthaléon en octobre 2000, crue aux Chapieux en juin 2003, plan d’hébergement d’urgence en mars 2006 (4 000 personnes logées en deux jours). Le Plan Communal de sauvegarde a pour objet :

• de regrouper l'ensemble des éléments nécessaires à l'information et à la protection de la population.

• De recenser les moyens disponibles pour la sauvegarde, la protection et l'accompagnement des personnes.

• D’assurer la permanence du fonctionnement des services publics en mettant en oeuvre des actions autonomes mais coordonnées. En cas de besoin, le plan prévoit la mise en place d'une cellule de crise dirigée par le Maire ou l'un de ses adjoints et chargée de pourvoir aux mesures immédiates de sauvegarde des personnes et des biens. Un dispositif d'alerte est mis en place.

Un résumé du Plan est disponible auprès du public : il s’agit du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). La loi « sécurité civile » prévoit d’autre part la création d’une réserve communale de sécurité civile, pratique qui n’est pas inconnue à Bourg Saint Maurice puisque de nombreux bénévoles aident la commune lors d’événements, la plupart du temps festifs heureusement, tels que les compétitions sportives, tel le Tour de France cette année. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

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- APPROUVE le Plan Communal de sauvegarde (sommaire joint en annexe) ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents et à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

NB : le document intégral faisant environ 400 pages, il est consultable auprès du secrétariat général

0.4. Communication faite au Conseil Municipal de la lettre

d’observations définitives en date du 3 août 2009 de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2003 et suivants

Rapporteur : Monsieur le Maire Affaire suivie par : Gérard VERNAY

En application de l’article L 241-11 du Code des juridictions financières, Monsieur le Maire donne connaissance du contenu des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Rhône-Alpes en date du 3 août 2009 portant sur les exercices 2003 et suivants. Louis GARNIER : La seule observation que je ferais, c’est que toutes les remarques de cette chambre régionale, ce qui serait bien c’est qu’elles soient entendues mais aussi peut être appliquer ces recommandations. Damien PERRY : Oui on va dans ce sens. 0.5. Pouvoirs du Maire en matière d’emprunts – Délibération

complémentaire à celles des 31 mars 2008 et 30 mars 2009 en vue de l’utilisation d’instruments de couverture - Délégation du Conseil Municipal

Rapporteur : Laurence BOCIANOWSKI Affaire suivie par : Gérard VERNAY

Madame Laurence BOCIANOWSKI , Adjointe, expose qu’il a lieu de compléter les délibérations n° 0.2 du 31 mars 2008 et du 30 mars 2009, par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales pour les opérations financières utiles à la gestion des emprunts. La commune de Bourg-St-Maurice souhaite continuer à mener une politique de gestion active de sa dette, avec l’objectif de minimiser la charge financière supportée par la collectivité. L’autorisation de l'assemblée délibérante est sollicitée pour mettre en place, pour le présent exercice budgétaire, une opération de macro-couverture (contrats d’échange de taux d’intérêt : SWAP) pour deux emprunts qui se rajoutent aux deux contrats faisant l’objet de la délibération du 30 mars 2009 :

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� Emprunt au capital restant dû de 694 375.61 €, durée résiduelle de 12 ans, 3 mois et 26 jours à la date du vote, index : moyenne des Euribors 12 mois + 0.30 de marge

� Emprunt au capital restant dû de 543 401.51 €, durée résiduelle de 10 ans, 3 mois et 16 jours à la date du vote, moyenne des Euribors 12 mois + 0.30 de marge

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité. Les dispositions prévues dans la délibération du 30 mars 2009 sont applicables pour ces deux emprunts complémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - DECIDE de déléguer au Maire les attributions visées aux articles L 2122-22 et L 2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales selon les conditions précisées dans la présente délibération.

1 – AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

1.1. Dissolution du syndicat Intercommunal « Espace Mont blanc » : acceptation du déficit par la commune de Bourg-Saint-Maurice

Rapporteur : Laurence BOCIANOWSKI Affaire suivie par : Stéphanie DAUPHIN

Madame Laurence BOCIANOWSKI , Adjointe, rappelle tout d’abord les actes suivants :

- délibération du Syndicat Intercommunal Espace Mont Blanc du 9 octobre 2007 proposant la dissolution de l’Espace Mont Blanc

- délibération de la commune de Bourg-Saint-Maurice du 12 novembre 2007 demandant la dissolution de l’Espace Mont Blanc et le transfert de ses compétences au SIVOM du pays du Mont Blanc

- délibération du Syndicat Intercommunal Espace Mont Blanc du 21 février 2008 sur la répartition de l’actif et du passif

- arrêté préfectoral du 8 avril 2008 n°63 modifiant les statuts du SIVOM Pays du Mont Blanc

- arrêté préfectoral du 8 avril 2008 n°1080 actant la dissolution Madame Laurence BOCIANOWSKI explique que par délibération du Syndicat Intercommunal Espace Mont Blanc du 21 février 2008, confirmé par arrêté préfectoral du 8 avril 2008, le conseil syndical, a décidé la répartition des biens du Syndicat Intercommunal de l’Espace Mont Blanc suite à sa dissolution. Il indique que le résultat budgétaire de l’exercice 2008 du Syndicat Intercommunal Espace Mont Blanc étant déficitaire, une répartition a été faite entre le SIVOM Pays du Mont Blanc et les communes membres. Le déficit à prendre en considération par la commune de Bourg-Saint-Maurice s’élève à 346,38 €. Madame Laurence BOCIANOWSKI propose ainsi d’accepter le déficit de l’Espace Mont Blanc et de l’intégrer dans la comptabilité du budget principal.

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Afin de pouvoir passer les écritures nécessaires et mouvementer le 002, il est proposé la décision modificative suivante : Article 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : - 346.38 € Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : -346.38 € Elle précise que le résultat de fonctionnement reporté est ainsi ramené de 527.247,90 € à la somme de 526.901,52 €. Jean-Louis JUGLARET : J’aurai juste une précision, l’espace Mont-Blanc continue ? Damien PERRY : L’espace naturel il existe, ensuite la volonté politique de refaire quelque chose qui fonctionne aussi bien qu’il a fonctionné pendant des années, j’espère qu’elle existe. Je n’ai pas encore rencontré le Maire de Chamonix, je lui ai envoyé un mot dernièrement, évidemment c’est un petit peu compliqué avec Chamonix en ce moment, vous comprendrez pourquoi. Mais bon comme c’est quelqu'un d’intelligent, de dynamique et de jeune, j’ose espérer qu’il va toujours aller dans le même sens. Jean-Louis JUGLARET : Je pense qu’il va passer par-dessus, Eric, il est sportif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE d’intégrer dans son résultat, dans le budget principal, le déficit de l’Espace Mont Blanc,

- APPROUVE la décision modificative du budget.

1.2. Garantie de la commune de BOURG-ST-MAURICE pour le remboursement par l’OPAC de la Savoie de la somme de 44 500 € représentant 50 % d’un emprunt d’un montant de 89.000 € que l’OPAC de la Savoie se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts pour financer les travaux d’amélioration de 29 logements locatifs à BOURG-SAINT-MAURICE – Les Arcades

Rapporteur : Nelly MARMOTTAN Affaire suivie par : Marie-Agnès PERCHE

Le Conseil Municipal : VU la demande formulée par l’OPAC de la SAVOIE et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 50 % d’un emprunt de 89 000 €, finançant les travaux d’amélioration de 29 logements locatifs à BOURG SAINT MAURICE – Les Arcades, VU le rapport établi par Madame MARMOTTAN et concluant à accorder la garantie demandée par l’OPAC de la SAVOIE afin de favoriser les travaux d’amélioration de logements sociaux, VU l’article R221-19 du Code Monétaire et Financier ;

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VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales, VU l’article 2298 du Code Civil ; Louis GARNIER : Est-ce que dans le contrat de prêt le mot « caution solidaire » apparaît, entre le Conseil Général et la commune de Bourg-St-Maurice ? Monsieur le Maire ferme la séance. Réouverture de la séance. Après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Jean JOVET, Monsieur Daniel PAYOT , Mademoiselle Sophie COCHET, Mademoiselle Souad BOUSSAHA, Madame Dominique HYVERT , Madame Laurence BOCIANOWSKI , Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE , Monsieur Vincent BAMMEZ , Monsieur Olivier BEGUE , Monsieur Thierry DAVID , Madame Estelle MERCIER et Monsieur Guillaume CRAMPE qui s’abstiennent et Monsieur Louis GARNIER , Madame Anne-Marie ARPIN , Monsieur Claude GERMAIN , Monsieur Jean-Luc IEROPOLI et Madame Brigitte PERRISSIN-FABERT qui votent contrent, DECIDE :

Article 1 : La Commune de BOURG SAINT MAURICE accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 44 500 € représentant 50 % d’un emprunt d’un montant de 89 000 € que l’O.P.A.C. de la Savoie se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts. Ce prêt est destiné à financer les travaux d’amélioration de 29 logements locatifs à BOURG SAINT MAURICE – Les Arcades. Le Conseil Général accepte de garantir à hauteur de 50 % ce prêt d’un montant de 89 000 €, soit respectivement 44 500 €. Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts sont les suivantes : Echéances : Annuelles Durée de la période d’amortissement : 20 ans Différé d’amortissement : 2 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.85 % Taux annuel de progressivité : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

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Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune de BOURG SAINT MAURICE s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements. Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la CAISSE des DEPOTS et l’emprunteur, ainsi que la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie. Louis GARNIER : Je suis toujours très étonné qu’il n’y ait pas d’argument de la part des gens qui s’abstiennent ou qui votent contre, ils pourraient peut-être influencer le débat, ils ont des raisons. Daniel PAYOT : On vient de te la donner. C'est-à-dire qu’aujourd’hui on n’est pas d’accord sur le fond, sauf qu’on hypothéquerait, on ferait arrêter les travaux, ce qui serait préjudiciable pour les gens qui habitent dans les appartements. Louis GARNIER : Donc tu prends ce risque-là en votant contre. Daniel PAYOT : On s’est abstenu nous. Donc ça veut dire très clairement que le débat est engagé sur le bien fondé. Louis GARNIER : C’est un débat constructif, on avance, on ne retient pas ces arguments. Damien PERRY : C’est ce qu’on souhaite avec l’OPAC. Jean-Michel MAGNIETTE : Je vais m’exprimer aussi, puisque je m’abstiens, on est en négociation pour renégocier les loyers de la Roselière avec l’OPAC, c’est un moyen de pression aussi pour les années futures de discuter. On peut avoir des moyens de pression comme ça. 1.3. Refacturation par le Foyer Logement « La Roselière » du salaire

d’un agent à la commune de Bourg-Saint-Maurice

Rapporteur : Nelly MARMOTTAN Affaire suivie par : Stéphanie DAUPHIN

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Madame Nelly MARMOTTAN , Adjointe, expose qu’un agent du Foyer Logement « La Roselière » travaille au service de la restauration scolaire de la Mairie de Bourg-Saint-Maurice depuis le 1er Avril 2009 pour effectuer des remplacements de personnes absentes. Elle précise que depuis le 1er Août 2009, cet agent est définitivement affecté au service de la restauration scolaire de la commune. Elle explique que le budget du Foyer Logement « La Roselière » (budget annexe du C.C.A.S.) a supporté en intégralité le salaire de cet agent durant ces 4 mois. Or, il s’agit d’entités juridiques totalement distinctes (la commune et le CCAS), et le salaire de cet agent aurait dû être pris en charge par le Budget principal de la commune de Bourg-Saint-Maurice. Madame MARMOTTAN propose donc de reverser au Foyer Logement « La Roselière », la somme correspondant à ces 4 mois de salaires, soit un montant total de 8.721.66 €. Anne-Marie ARPIN : Le 1er août la cantine scolaire ne fonctionnait pas, donc cette personne elle était affectée à une autre tâche ? Nelly MARMOTTAN : Non mais c’est affectation annuelle sur l’année en remplacement d’une autre affectation d’une autre salariée à autre chose. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE le mandatement de la somme de 8.721,66 € au Foyer Logement la Roselière à l’imputation ci-dessus,

- DIT que cette dépense sera imputée sur le budget principal de la commune au

chapitre 012 « Charges de personnel», article 6218 « Autre personnel extérieur », fonction 2510 « Restauration scolaire », service COM/PAY par transfert de crédits ouverts au chapitre 022 « Dépenses imprévues de la section de fonctionnement» de 8.722 €.

1.4. Versement d’une subvention complémentaire de 4.000 € à

l’association « Comité d’Organisation de Manifestations Sportives » Rapporteur : Vincent BAMMEZ Affaire suivie par : Gérard VERNAY, Stéphanie DAUPHIN, Christel AURAND

Monsieur Vincent BAMMEZ , Conseiller délégué aux Sports, rappelle au Conseil Municipal sa délibération 1.16. du 22 décembre 2008 approuvant la convention d’objectifs 2009 avec l’association « Comité d’Organisation de Manifestations Sportives » et lui allouant une subvention de 27.000 € au titre de 2009. Dans le cadre de son objet statutaire, cette association organise chaque année différentes manifestations sportives. Ainsi, depuis plusieurs années, l’association organise durant la période estivale des montées pédestres. Jusqu’alors, la commune prenait en charge une partie des prestations de cet évènement en parallèle avec l’association.

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Pour plus de traçabilité et de clarté dans le suivi des comptes relatifs à cet évènement, la Commune souhaite que l’association prenne désormais en charge l’intégralité financière de la manifestation sportive « montées pédestres ». En contrepartie, une subvention complémentaire de 4.000 € sera versée à l’association pour 2009 en compensation des prestations habituellement financées par la commune. Tel est l’objet de l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs 2009 entre la commune et l’association « Comité d’Organisation de Manifestations Sportives » proposé ce jour à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’avenant n° 1 à la convention d’objectifs 2009 avec l’association « Comité d’Organisation de Manifestations Sportives » et autorise Monsieur le Maire à le signer (projet joint en annexe),

- DIT que cette dépense complémentaire de 4.000 € sera imputée au chapitre 65 « autres

charges de gestion courantes », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé », fonction 4007 « soutien aux compétitions de sports pédestres » du budget principal 2009 par transfert de crédits ouverts au chapitre 011, article 6257, fonction 4007, service COM/EVE de la section de fonctionnement du budget principal 2009.

2 – OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - DEMANDES DE SUBVENTION

2.1. Demande de subventions pour l’étude de faisabilité pour la réalisation d’un réseau d’irrigation agricole par forage sur la zone des Journaux

Rapporteur : Sophie COCHET Affaire suivie Pa r : Claire MAUDUIT

Mademoiselle Sophie COCHET, Conseillère Municipale, rappelle qu’une grande partie de la zone des Journaux a été classée en Zone Agricole Protégée (ZAP). Cette zone possède de nombreux avantages au niveau agricole. Elle permet aux agriculteurs de tendre vers l’autonomie fourragère imposée par l’AOC Beaufort. Il apparaît cependant indispensable de mettre en place un système d’irrigation performant afin d’optimiser le rendement de la zone et d’anticiper sur des périodes de sécheresse. Il a donc été décidé de lancer une étude de faisabilité. Le coût de l’opération s’élève à :

• 13 870 € HT pour l’étude de faisabilité • 25 279 € HT pour les forages

Claude GERMAIN : Je note que c’est une demande de subvention mais qui engage également la commune pour la réalisation des travaux ou pas ?

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Jean-Michel MAGNIETTE : Pour le moment, c’est l’étude de faisabilité, ensuite les forages pour savoir s’il y a de l’eau et après, il y aura certainement la constitution d’un syndicat d’arrosage qui prendra en partie les dépenses, peut-être la commune, ça restera à définir. Jean-Louis JUGLARET : Oui on en avait discuté avec Jean JOVET, c’était une compensation, on a laissé une partie des terres irriguées pour la zone artisanale, c’est pour ça qu’on a eu des terres sur la zone des Journaux. Daniel PAYOT : Oui mais je crois que j’ai un coût de réirrigation de la zone, la communauté de communes je sais qu’elle a obligation d’enlever les réseaux d’irrigation actuels et de les déplacer. Jean-Louis JUGLARET : Mais ça c’est le dévoiement des réseaux, ce qui est normal pour continuer à les utiliser sur la partie restante et ça c’est un autre projet de compensation et les investissements seront faits, sous réserve, par la commune parce que ce sont des terrains communaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subventions, - SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de l’Europe, de l’Etat, de la

Région Rhône-Alpes et du Conseil Général,

- SOLLICITE l’autorisation de commencer l’étude de faisabilité sans perdre le bénéfice de la subvention qui pourrait être octroyée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces qui découleront de la

présente. 2.2. Demande de subventions pour l’acquisition d’une étrave de

déneigement transformable

Rapporteur : Sophie COCHET Affaire suivie par : Claire MAUDUIT

Mademoiselle Sophie COCHET, Conseillère Municipale, rappelle que la taille de la commune est importante et qu’elle est soumise à de nombreuses chutes de neige. La commune est située dans une zone où les chutes deviennent très abondantes du mois de novembre au mois d’avril.

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La commune est composée du chef-lieu, de quatre stations de ski et de nombreux villages. Il est donc indispensable que le Centre Technique Communal soit équipé convenablement pour assurer le déneigement et améliorer la sécurité des citoyens. Afin de mener cette mission, il est nécessaire d’acquérir une étrave de déneigement transformable. Le coût de l’opération s’élève à 10 984 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subventions, - SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de l’Europe, de l’Etat, de la

Région Rhône-Alpes et du Conseil Général,

- SOLLICITE l’autorisation d’acquérir l’étrave en septembre 2009 sans perdre le bénéfice de la subvention qui pourrait être octroyée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces qui découleront de la

présente.

3 – MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS

Néant. 4 – URBANISME

4.1. Taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles

Rapporteur : Jean-Michel MAGNIETTE Affaire suivie par : Guillaume LAVIALE

Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE , 5ème Adjoint au Conseil Municipal en charge de l’Urbanisme et des Affaires Foncières expose à l’Assemblée que l’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement codifié à l’article 1529 du Code Général des Impôts dispose que :

- Les communes peuvent, sur délibération du Conseil Municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

- La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U dudit Code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement.

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- Elle ne s’applique pas, entre autres, aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ou lorsque le prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA, est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré de 200 % de ce prix.

- La taxe est assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA dudit Code, à savoir le prix réel tel qu’il figure dans l’acte de cession.

- La taxe est égale à 10 % de ce montant.

- Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible et elle est due par le cédant.

Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE précise à l’Assemblée que la délibération instituant ladite taxe s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue et qu’elle doit être notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue, faute de quoi la taxe n’est pas due.

Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE propose donc aux membres du Conseil Municipal de procéder à l’institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE informe l’Assemblée que la Commission d’Urbanisme a donné un avis favorable à la création de cette taxe lors de sa réunion du 4 août 2009. Aussi il invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur cette question.

Jean-Pierre BOUHOURS : Ne penses-tu pas qu’il est complètement antinomique d’exiger une taxe forfaitaire alors que cette même personne va payer la taxe d’habitation comme les autres concitoyens pour les gens du lotissement de Courbaton ? Jean-Michel MAGNIETTE : Non le vendeur va faire une plus-value de ce que son terrain de non constructible va devenir constructible, donc il ne va pas le vendre le même prix et la commune, en contrepartie, va être chargée de réaliser la voirie, de monter des réseaux, donc d’engager des frais. Donc il est normal qu’il y ait une taxe qui s’applique. Au lieu de prendre 100 % de la plus-value ils en prendront que 90 %. Jean-Pierre BOUHOURS : Est-ce que tu penses que cette personne va comprendre qu’elle va payer une taxe alors que les gens du lotissement de Courbaton, ne la paye pas et lui-même en paye déjà une partie ? Jean-Michel MAGNIETTE : Courbaton, ce sont des locations de terrains sous forme de bail à construction et là, on parle de vente de terrain. Jean-Pierre BOUHOURS :

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Et moi je te parle de paiement de taxe. A la sortie c’est pareil. Jean-Michel MAGNIETTE : Ce n’est pas la même chose, là c’est une taxe sur la plus-value. Jean-Pierre BOUHOURS : A la sortie c’est une taxe. Jean-Michel MAGNIETTE : C’est une taxe sur la plus-value réalisée pour des terrains qui deviennent constructibles. Jean-Pierre BOUHOURS : On ne doit pas avoir la même sémantique des mots. Jean-Michel MAGNIETTE : Tout à fait, je pense être clair. A Courbaton c’est de la location donc la taxe sur les plus-values, sur les ventes, ne s’applique pas sur la location. C’est peut-être une taxe mais ce n’est pas la même chose. La taxe d’habitation n’a rien à voir avec la plus-value. Jean-Louis JUGLARET : Tu parlais de 18 ans, ce sont les terrains qui sont classés depuis 18 ans ? Jean-Michel MAGNIETTE : Oui c'est-à-dire que les terrains, on va l’appliquer aujourd’hui, la neutralisation pour les plus-values qui ont été faites depuis 18 ans. Ce n’est pas rétroactif. Ça ne concerne pas les terrains qui ont été classés ou déclassés ces dernières années. Quelqu’un a bénéficié d’un terrain non constructible, devenu constructible qui le vend dans les années qui viennent, il y a une neutralisation de 18 ans pour y parvenir. Par contre pour les terrains qu’on va déclasser maintenant, ça sera tout de suite applicable si le terrain est revendu. Jean-Louis JUGLARET : S’il est revendu mais si on le met constructible et qu’il le vend jamais ? Jean-Michel MAGNIETTE : Et bien s’il ne le vend jamais, on n’applique pas la taxe, c’est uniquement dans le cas de la vente. Et pour ne pas pénaliser les gens qui ont eu des terrains devenus constructibles, s’ils ne le vendent pas pendant 18 ans, ils ne payeront pas la taxe. Louis GARNIER : En commission d’urbanisme tu nous avais expliqué que la commune devait faire face à d’autres obligations en terme d’aménagement surtout sur le plan de l’électricité.

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Jean-Michel MAGNIETTE : Oui c’est ce que j’ai dit. Je ne suis pas rentré dans le détail. Il est normal qu’il y ait une contrepartie qui revienne à la commune puisque les gens qui bénéficient de terrain constructible, la commune en face, il y a des réseaux électriques, il y a des voiries à faire, tout un tas d’aménagement. Ça sera, en partie, financé par cette plus-value. Damien PERRY : Pour juste finir là-dessus, j’ai eu la visite de la Directrice Régionale d’EDF qui m’a expliqué cela et je me suis dit que c’était vraiment incroyable parce qu’en fait ça va coûter de plus en plus cher aux communes. Donc c’est pour ça que j’en ai parlé à Jean-Michel et je pense que c’est tout à fait normal que la commune se couvre dans ces cas-là. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE et en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS, Monsieur Jean-Louis JUGLARET , Madame Christine REVIAL et Monsieur Jean-Paul MENGEON qui votent contrent :

DECIDE ,

- d’INSTITUER une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus constructibles telle que prévue par l’article 1529 du Code Général des Impôts ;

- de CHARGER Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE de notifier cette décision à la

Direction des services fiscaux de Savoie, par l’intermédiaire des services préfectoraux ;

5 – AFFAIRES FONCIERES et AGRICOLES

5.1. Régularisation de l’assiette foncière de la route pastorale de Prainan - Cession de terrain par Monsieur TRESALLET Yohann.

Rapporteur : Jean Michel MAGNIETTE Affaire suivie par : Guillaume LAVIALE

Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE , 5ème Adjoint au Conseil Municipal en charge de l’Urbanisme et des Affaires Foncières, présente à l’Assemblée le projet de cession de terrains de Monsieur TRESALLET Yohann, pour la régularisation de l’assiette foncière de la route pastorale de Prainan. L’opération est résumée dans le tableau suivant :

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Cette cession concerne une surface de 25 a 11 ca, cédée à titre gratuit.

L’évaluation du terrain est estimée à 260 euros pour le salaire du Conservateur des Hypothèques. La Commission d’urbanisme a émis un avis favorable de principe, lors de la réunion du 23 juillet 2009. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique. 5.2. Régularisation de l’assiette foncière de la route pastorale de

Prainan - Cession de terrain par Mademoiselle Marie-Ange VILLIEN.

Rapporteur : Jean Michel MAGNIETTE Affaire suivie par : Guillaume LAVIALE

Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE , 5eme Adjoint au Conseil Municipal en charge de l’Urbanisme et des Affaires Foncières présente à l’Assemblée le compromis de cession de terrains consenti par Mademoiselle VILLIEN Marie-Ange, pour la régularisation de l’assiette foncière de la route pastorale de Prainan. L’opération est résumée dans le tableau suivant : Parcelle actuelle appartenant au

cédant Parcelle objet de la cession Parcelles restant au cédant

Contenance Contenance Contenance Section N°

ha a ca Section N°

ha a ca Section N°

ha a ca

C 1902 00 11 19 C 1903 00 01 71

C 1904 00 09 14 C 1906 00 00 68

C 303 00 61 60 C 1905 00 07 87

C 1907 00 31 01 TOTAL 00 61 60 TOTAL 00 09 58 TOTAL 00 52 02

Cette cession concerne une surface de 9 a 58 ca, cédée à titre gratuit.

Parcelles actuelles appartenant au cédant

Parcelles objets de la cession Parcelles restant au cédant

Contenance Contenance Contenance Sect. N°

ha a ca Sect. N°

ha a ca Sect. N°

ha a ca

C 1966 00 01 56 C 1965 00 01 58

C 1967 00 29 71 C 215 00 37 65 C 1968 00 04 49

C 1969 00 00 31

C 1961 00 06 80 C 1960 00 15 05

C 1962 00 03 95 C 248 00 27 60 C 1963 00 01 47

C 1964 00 00 33 C 1970 00 36 41 C 1972 00 03 32 C 270 02 31 00 C 1971 00 10 79 C 1973 01 80 48

TOTAL 02 96 25 TOTAL 00 25 11 TOTAL 02 71 14

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L’évaluation du terrain est estimée à 100 euros pour le salaire du Conservateur des Hypothèques. La Commission d’urbanisme a émis un avis favorable de principe, lors de la réunion du 23 juillet 2009. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de cession précité, et l’acte authentique.

5.3. Achat par la Commune de parcelles à usage de source et conduite

d’eau Rapporteur : Estelle MERCIER Affaire suivie par : Guillaume LAVIALE

Madame Estelle MERCIER, Conseillère Municipale, présente à l’Assemblée le courrier de France Domaine en date du 21 juillet proposant le rachat par la Commune de parcelles à usage de source et conduite d’eau. Il s’agit des parcelles suivantes vendues par l’Etat : - E 1149 à « Les Grands Communaux » et F 963 à « Les Anus » à usage de source et

conduite d’eau dénommée « Conduite d’eau des Grands Communaux » pour 600 m². - I 1208, I 2528, I 2530, I 2532, I 2534, I 2535, I 3101, et I 3102 à « Les Achères » ; I 2541

et I 3099 à “Les Chenets d’en haut” ; et I 2543 à « Chalenterme » à usage de source et conduite d’eau dénommée « Conduite d’eau de Champ Seigneur » pour 2150 m².

L’ensemble de ces parcelles composant les conduites d’eau « Des Grands Communaux » et de « Champ Seigneur » sera cédé à la Commune pour un prix total de mille cinq cent euros (1.500 €). La Commission d’urbanisme a émis un avis favorable de principe, lors de la réunion du 4 août 2009. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à venir portant transfert de propriété.

5.4. Acquisition du lot n° 2 d’un ensemble immobilier cadastré Section

K N° 1118 lieudit « Le Drosset » dénommé parking « d’Arc 2000 » dit Lac des Combes

Rapporteur : Laurence BOCIANOWSKI Affaire suivie par : Séverine BRUN

Vu le projet de vente de Maître MARTIN, Notaire à Chambéry, Vu la saisine de France Domaine en date du 9 juillet 2009,

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Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 25 août 2009, Madame Laurence BOCIANOWSKI, Adjointe, présente au Conseil Municipal le projet d’acquisition suivant : La S.M.A. cède dans un ensemble immobilier situé à Bourg-Saint-Maurice (73700), lieudit « Le Drosset », cadastré Section K n° 1118 le lot n° 2, comportant le droit de construire un bâtiment à usage de parkings publics élevés sur quatre niveaux, sur sous-sol, représentant une superficie hors œuvre globale d’environ 18 310,92 m2 situé au nord ouest du terrain sus désigné. Il est précisé que les emplacements de stationnement construits à l’intérieur de ce lot, l’ont été par la commune et exploités par elle de manière continue depuis leur construction ; ils ont donc été considérés par les parties comme étant la propriété de la commune depuis leur construction, alors même que cette dernière n’était pas à ce jour propriétaire du lot 2. S’agissant d’une régularisation, la présente vente est consentie et acceptée moyennant un euros (1,00 €) pour tout prix. Elle précise que la Commission d’Urbanisme a donné un avis favorable en date du 25 Août 2009 et invite donc l’Assemblée à approuver cette acquisition. Pour la perception du salaire du conservateur des hypothèques, la valeur vénale du bien est estimée à 173 000 €. Louis GARNIER : Comme il y a deux délibérations qui se suivent, qui sont même concomitantes, comme c’est écrit. Est-ce qu’on ne peut pas les globaliser en terme de débat déjà, parce qu’on sera peut-être un petit peu plus éclairé sur l’échange marchandise qui a lieu ? Jean-Michel MAGNIETTE : Non il ne faut pas les globaliser, parce que c’est deux choses différentes. Il y en a un c’est un échange, on va le voir après, qui vient en compensation de travaux qui restent à faire et la première délibération c’est sur la cession d’une partie du parking. Donc c’est deux choses complètement différentes au niveau des actes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Louis GARNIER qui vote contre et Monsieur Jean-Luc IEROPOLI , Monsieur Claude GERMAIN , Madame Anne-Marie ARPIN et Madame Brigitte PERISSIN-FABERT qui s’abstiennent - APPROUVE l’acquisition du lot 2 représentant le droit de construire un bâtiment à usage

de parkings publics élevés sur quatre niveaux, sur sous-sol, représentant une superficie hors œuvre globale d’environ 18 310.92 m2 situé au Nord Ouest du terrain sus désigné, dans un ensemble immobilier cadastré Section K n°1118,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document nécessaire.

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5.5. Parking du « Lac des Combes » : projet de protocole concomitant

de rétrocession de droits à construire d’Arc 2000 à la commune Rapporteur : Jean-Michel MAGNIETTE Affaire suivie par : Séverine BRUN

QUESTION REPORTEE.

5.6. Approbation de l’acte de vente notarié passé entre la SAEM

SACODARC et la commune de Bourg Saint Maurice, concernant le centre de première intervention avancé d’Arc 2000, et autorisation de signature par Monsieur le Maire.

Rapporteur : Laurence BOCIANOWSKI Affaire suivie par : Séverine BRUN

Madame Laurence BOCIANOWSKI, adjointe rappelle au Conseil Municipal le compromis de vente concernant l’acquisition du centre de première intervention avancée d’Arc 2000. Il s’agit de l’achat d’un bâtiment construit sur la parcelle cadastrée section K n° 1122 de 8 ares 00 ca au lieu dit « Varet». Le montant de l’acquisition s’élève à la somme de : 550 000 € HT. Le service France Domaines a été saisi de l’estimation du bien par courrier en date du 1er juillet 2009. En l’absence de réponse, l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales répute cet avis tacite. La Commission d’Urbanisme a donné un avis favorable en date du 07.07.2009 et invite donc l’Assemblée à approuver cette acquisition. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Mathieu FOURNET, Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS, Monsieur Jean-Paul MENGEON, Monsieur Jean-Louis JUGLARET et Madame Christine REVIAL qui s’abstiennent et Monsieur Jean JOVET, Monsieur Guillaume CRAMPE , Monsieur Louis GARNIER , Madame Anne-Marie ARPIN , Monsieur Claude GERMAIN , Monsieur Jean-Luc IEROPOLI et Madame Brigitte PERRISSIN-FABERT qui votent contre : - APPROUVE l’acquisition d’un bâtiment à usage de centre de première intervention

avancée à Arc 2000 pour un montant de : 550 000 € HT, - AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente rédigé par l’office notarial de Bourg Saint

Maurice, ainsi que tous les actes subséquents. 5.7. Ventes immobilières concernant des biens privés appartenant à la

commune : délibération concernant la composition des élus siégeant à l’adjudication publique

Rapporteur : Monsieur le Maire

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Affaire suivie par : Séverine BRUN

Vu les articles L 2241-1 et s. du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 2241-6 du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la commission immobilière en date du 11 août 2009, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la volonté de vendre une partie du patrimoine immobilier de la commune. L’article L 2241-6 du code général des collectivités territoriales dispose : « Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d’avance par le conseil, ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l’ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s’élever sur des opérations préparatoires de l’adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit ». Se portent candidats pour siéger à la procédure d’adjudication publique :

- Mme la conseillère municipale, Madame Anne-Marie ARPIN , - Mr le conseiller municipal, Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS, - Mr l’adjoint à l’urbanisme et aux affaires foncières, Monsieur Jean-Michel

MAGNIETTE Ont obtenu à la majorité moins deux abstentions (Monsieur Guillaume CRAMPE et Monsieur Thierry DAVID) :

- Madame Anne-Marie ARPIN : 26 voix - Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS : 26 voix - Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE : 26 voix

En conséquence, les délégués du Maire dans la procédure d’adjudication publique à l’amiable sont :

- Madame Anne-Marie ARPIN - Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS - Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE

5.8. Ventes immobilières concernant des biens privés appartenant à la

commune : délibération concernant le déclassement du domaine public de l’ex-école de Montrigon.

Rapporteur : Jean-Michel MAGNIETTE Affaire suivie par : Séverine BRUN

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2141 -1 et s. Vu l’arrêté de désaffectation de l’école de Montrigon, pris par la préfecture de la Savoie-Inspection Académique, du 20 septembre 1984, Vu la saisine de France Domaine en date du 19 janvier 2009 Vu l’avis favorable de la commission immobilière en date du 11 août 2009,

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Monsieur MAGNIETTE , adjoint chargé des affaires foncières et de l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal la volonté de vendre une partie du patrimoine immobilier de la commune. L’école de Montrigon a été désaffectée par arrêté du Préfet (Inspection Académique) de la Savoie du 20 septembre 1984. Cependant, et à ce jour, les archives communales n’ont pas permis de retrouver la trace de la procédure de déclassement du domaine public du bien. En conséquence, il convient de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques et suivants, permettant de procéder au déclassement du domaine public du bien (le bien sort du patrimoine public et rentre dans le patrimoine privé de la commune). Ainsi pour mettre en application la décision de vendre deux appartements au sein du bâtiment anciennement à usage d’école à Montrigon, il est proposé de procéder au déclassement du domaine public du bien. Claude GERMAIN : Le domaine public étant inaliénable, la question que je me posais : est-ce qu’il ne faut pas une enquête publique pour déclasser le patrimoine communal ? Jean-Michel MAGNIETTE : A priori non, tous les services qui ont été interrogés, il n’y a pas de problème pour passer du domaine public au domaine privé de la commune. Monsieur le Maire ferme la séance. La séance est réouverte. Après l’exposé de l’Adjoint chargé des affaires foncières et de l’urbanisme, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Guillaume CRAMPE , Monsieur Louis GARNIER , Madame Anne-Marie ARPIN , Monsieur Claude GERMAIN , Monsieur Jean-Luc IEROPOLI , Madame Brigitte PERRISSIN-FABERT , Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS, Monsieur Jean-Paul MENGEON, Monsieur Jean-Louis JUGLARET et Madame Christine REVIAL qui votent contre et Madame Françoise GONGUET, Madame Nelly MARMOTTAN , Monsieur Thierry DAVID qui s’abstiennent DECIDE :

- DE PROCEDER au déclassement du domaine public dudit bâtiment et de sa

parcelle d’assise cadastrée Section I N° 1943. 5.9. Ventes immobilières concernant des biens privés appartenant à la

commune : délibération concernant le déclassement et la désaffectation de l’école du Chatelard.

Rapporteur : Jean-Michel MAGNIETTE Affaire suivie par : Séverine BRUN

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2141 -1 et s.

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Vu l’arrêté de fermeture pris par l’Inspection Académique de Savoie le 24 avril 1986, Vu la saisine de France Domaine en date du 19 janvier 2009, Vu l’avis favorable de la commission immobilière en date du 11 août 2009, Monsieur MAGNIETTE, adjoint chargé des affaires foncières et de l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal la volonté de vendre une partie du patrimoine immobilier de la commune. L’école du Chatelard a été fermée par arrêté de l’Inspection Académique de Savoie en date du 24 avril 1986. Cependant, et à ce jour, les archives communales n’ont pas permis de retrouver la trace des procédures de désaffectation et de déclassement du domaine public. En conséquence, l’Inspection Académique de la Savoie a été saisie par courrier du 14 août 2009 d’une demande de désaffectation afin de confirmer cet état de fait. D’autre part, il convient de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques et suivants, permettant de procéder au déclassement du domaine public du bien (le bien sort du patrimoine public et rentre dans le patrimoine privé de la commune). Ainsi pour mettre en application la décision de vendre l’appartement au sein du bâtiment anciennement à usage d’école au Chatelard, il est proposé de procéder au déclassement du domaine public du bien. Après l’exposé de l’Adjoint chargé des affaires foncières et de l’urbanisme, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Guillaume CRAMPE , Monsieur Louis GARNIER , Madame Anne-Marie ARPIN , Monsieur Claude GERMAIN , Monsieur Jean-Luc IEROPOLI , Madame Brigitte PERRISSIN-FABERT , Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS, Monsieur Jean-Paul MENGEON, Monsieur Jean-Louis JUGLARET et Madame Christine REVIAL qui votent contre et Madame Françoise GONGUET, Madame Nelly MARMOTTAN , Monsieur Thierry DAVID qui s’abstiennent DECIDE :

- DE CONSTATER la fermeture de l’école du Chatelard depuis la rentrée scolaire de 1986,

- DE PROCEDER AU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC dudit bâtiment

et de sa parcelle d’assise cadastrée Section H N° 1034. Cette disposition prenant effet dès réception de l’arrêté de désaffectation de l’ex-école.

5.10. Lotissement de « Courbaton » -Tranche 1 -Conclusion d’un bail à

construction avec Monsieur LEPAGE Jérôme et Mademoiselle BARAIS Delphine

Rapporteur : Catherine DEFOURNY Affaire suivie par : Séverine BRUN

Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le PLU de la commune de Bourg Saint Maurice, Vu le projet de bail à construction, Vu les articles L 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 10.06.08., Vu la délibération du conseil municipal du 19 janvier 2009 n° 5.6,

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Madame Catherine DEFOURNY, Conseillère Municipale déléguée, expose :

La Commune de Bourg-Saint-Maurice va créer un lotissement à COURBATON. Le terrain assiette de l’opération a une superficie d’environ 1.5 hectares (15 470 m2), parcelles cadastrées section I N° 44, 42 et 40. La commune est propriétaire du foncier. Ces parcelles sont classées en zone : IAUc et UC au PLU.

Madame DEFOURNY expose la volonté de la municipalité de ne pas vendre les terrains. Il s’agit d’un engagement politique fort que le conseil municipal entend mettre en œuvre et dont le but est à la fois de conserver la maîtrise foncière des opérations et de permettre, dans le cas de lotissements d’habitation affectés à la résidence principale, à des familles d’accéder plus facilement à la possibilité de construire tout en évitant les dérives spéculatives. Le montage juridique prévoit la conclusion de baux à construction sur une durée de 99 ans. Constitue un bail à construction, le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. Madame DEFOURNY propose de conclure le bail à construction avec les candidats à la construction de maisons individuelles pour la tranche 1 : - pour le lot n° 5 avec Mademoiselle Delphine BARAIS et Monsieur LEPAGE Jérôme pour une surface de 923 m2 au sol (cf. document d’arpentage N° 4122 R), surface SHON : 250 m2. Plan de financement :

Loyer lotissement Courbaton

Loyer annuel TTC au m² du bail à construction pour aménagement 5,74

Loyer annuel TTC au m² du bail à construction pour droit de jouissance 0,10

Loyer annuel TTC révisable au m² pendant 20 ans (indice du coût de la construction) 5,84

Loyer annuel TTC révisable au m² de 21 à 99 ans (indice du coût de la construction) 0,10

Sur la première période de 20 ans, le montant des loyers équivaut au financement des travaux d’aménagement soit : 5.74 €/m2/an (révisable en fonction de l’indice du coût de la construction), auquel s’ajoute le loyer symbolique de 0.10 €/m2/an correspondant à la jouissance du terrain, soit pour M LEPAGE et Melle BARAIS : 923 m2 x 5.84 = 5390.32 €/an pendant 20 ans Au-delà de 20 ans, le loyer du terrain sera de 0.10 €/m2/an (révisable en fonction de l’indice du coût de la construction) jusqu’au terme de la période de 99 ans, soit pour Monsieur LEPAGE et Mademoiselle BARAIS : 0.10 X 923 = 92.30 €/an pendant 79 ans. Anne-Marie ARPIN : Les 0,10 x 923, ce n’est pas pendant 20 ans au lieu de 79 ans ? Catherine DEFOURNY :

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C’est 99 ans de loyer, donc 20 ans à un prix et 79 ans à un autre prix. Sommes-nous d’accord ? Les vingt premières années c’est plus cher, c’est à 5,74 + 0,10. Jean-Michel MAGNIETTE : Pendant les vingt premières années, le coût est calé sur l’emprunt que nous avons pour réaliser la voirie et les réseaux. Anne-Marie ARPIN : Comme tu mets pendant 70 ans, les précédents contrats n’étaient pas rédigés comme cela, on mettait pendant 20 ans et la vous mettez pendant 79 ans. Catherine DEFOURNY : Les 79 ans restants. Jean-Michel MAGNIETTE : C’est au-delà des 20 ans. Louis GARNIER : Moi je reviens sur la position de notre groupe qui a approuvé le principe des baux emphytéotiques dans la première délibération. Le redécoupage notamment du lotissement était avantageux en terme de foncier, cependant dès qu’on a vu apparaître les éléments du bail emphytéotique, on ne les a pas tous d’ailleurs, on en attend toujours le complément, on a revu notre position et on est toujours surtout très opposé au principe d’exonération de la taxe foncière. Jean-Michel MAGNIETTE : C’est une remarque récurrente, donc tant qu’on n’aura pas soldé les 13 lots, on aura la même remarque. Louis GARNIER : Je le reprécise pour certaines personnes qui avaient oublié. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Louis GARNIER , Madame Anne-Marie ARPIN , Monsieur Claude GERMAIN , Monsieur Jean-Luc IEROPOLI , Madame Brigitte PERRISSIN-FABERT , Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS, Monsieur Jean-Paul MENGEON, Monsieur Jean-Louis JUGLARET et Madame Christine REVIAL qui votent contre et Monsieur Thierry DAVID , Monsieur Mathieu FOURNET , Madame Nelly MARMOTTAN , Madame Françoise GONGUET et Monsieur Guillaume CRAMPE qui s’abstiennent : - ANNULE ET REMPLACE la délibération du conseil municipal du 19 janvier 2009

n° 5-6., qui décidait de conclure un bail à construction avec Monsieur TROUBAT Philippe, pour le Lot n° 5, suite à un désistement de ce dernier,

- DECIDE de conclure un bail à construction avec Monsieur LEPAGE et Mademoiselle

BARAIS, domiciliés Rés. La Cachette, Appt 720, 73700 Bourg Saint Maurice Arc 1600 : pour le lot n° 5 du lotissement communal de « Courbaton ».

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- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes subséquents : actes notariés ainsi que tout document afférent.

5.11. Lotissement de « Courbaton » - Tranche 1 - Conclusion d’un bail à construction avec Monsieur LUCARINI Laurent et Mademoiselle SEBTI Fatima

Rapporteur : Catherine DEFOURNY Affaire suivie par : Séverine BRUN

Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le PLU de la commune de Bourg Saint Maurice, Vu le projet de bail à construction, Vu les articles L 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 10.06.08., Madame Catherine DEFOURNY, Conseillère Municipale Déléguée, expose : La Commune de Bourg-Saint-Maurice va créer un lotissement à COURBATON. Le terrain assiette de l’opération a une superficie d’environ 1.5 hectares (15 470 m2), parcelles cadastrées section I N° 44, 42 et 40. La commune est propriétaire du foncier. Ces parcelles sont classées en zone : IAUc et UC au PLU. Madame DEFOURNY expose la volonté de la municipalité de ne pas vendre les terrains. Il s’agit d’un engagement politique fort que le conseil municipal entend mettre en œuvre et dont le but est à la fois de conserver la maîtrise foncière des opérations et de permettre, dans le cas de lotissements d’habitation affectés à la résidence principale, à des familles d’accéder plus facilement à la possibilité de construire tout en évitant les dérives spéculatives. Le montage juridique prévoit la conclusion de baux à construction sur une durée de 99 ans. Constitue un bail à construction, le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. Madame DEFOURNY propose de conclure le bail à construction avec les candidats à la construction de maisons individuelles pour la tranche 1 : - pour le lot N° 4 avec Monsieur Laurent LUCARINI et Mademoiselle Fatima SEBTI pour une surface de 712 m2 au sol (cf. document d’arpentage N° 4122 R), surface shon : 200 m2.

Plan de financement :

Loyer lotissement Courbaton

Loyer annuel TTC au m² du bail à construction pour aménagement 5,74

Loyer annuel TTC au m² du bail à construction pour droit de jouissance 0,10

Loyer annuel TTC révisable au m² pendant 20 ans (indice du coût de la construction) 5,84

Loyer annuel TTC révisable au m² de 21 à 99 ans (indice du coût de la construction) 0,10

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Sur la première période de 20 ans, le montant des loyers équivaut au financement des travaux d’aménagement soit : 5.74 €/m2/an (révisable en fonction de l’indice du coût de la construction), auquel s’ajoute le loyer symbolique de 0.10 €/m2/an correspondant à la jouissance du terrain, soit pour Monsieur LUCARINI et Mademoiselle SEBTI : 712 m2 x 5.84 = 4158.08 €/an pendant 20 ans Au delà de 20 ans, le loyer du terrain sera de 0.10 €/an (révisable en fonction de l’indice du coût de la construction) jusqu’au terme de la période de 99 ans, soit pour Monsieur LUCARINI et Mademoiselle SEBTI : 0.10 X 712 = 71.20 €/an pendant 79 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Louis GARNIER , Madame Anne-Marie ARPIN , Monsieur Claude GERMAIN , Monsieur Jean-Luc IEROPOLI, Madame Brigitte PERRISSIN-FABERT , Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS, Monsieur Jean-Paul MENGEON, Monsieur Jean-Louis JUGLARET et Madame Christine REVIAL qui votent contre et Monsieur Thierry DAVID , Monsieur Mathieu FOURNET , Madame Nelly MARMOTTAN , Madame Françoise GONGUET et Monsieur Guillaume CRAMPE qui s’abstiennent : - DECIDE de conclure un bail à construction avec Monsieur LUCARINI et Mademoiselle

SEBTI, domiciliés Résidence le Lac des Combes Appartement 47, Arc 2000, 73700 Bourg Saint Maurice: pour le lot N° 4 du lotissement communal de « Courbaton »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes subséquents : actes notariés ainsi que tout document afférent.

5.12. Lotissement de « Courbaton » - Tranche 1 -

Conclusion d’un bail à construction avec Monsieur TOUNE Laurent et Mademoiselle TANGUY Patricia

Rapporteur : Olivier BEGUE Affaire suivie par : Séverine BRUN

Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le PLU de la commune de Bourg Saint Maurice, Vu le projet de bail à construction, Vu les articles L 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 10.06.08., Monsieur Olivier BEGUE, Conseiller Municipal, expose : La Commune de Bourg-Saint-Maurice va créer un lotissement à COURBATON. Le terrain assiette de l’opération a une superficie d’environ 1.5 hectares (15 470 m2), parcelles cadastrées section I N° 44, 42 et 40. La commune est propriétaire du foncier. Ces parcelles sont classées en zone : IAUc et UC au PLU. Monsieur BEGUE expose la volonté de la municipalité de ne pas vendre les terrains. Il s’agit d’un engagement politique fort que le conseil municipal entend mettre en œuvre et dont le but est à la fois de conserver la maîtrise foncière des opérations et de permettre, dans le cas de lotissements d’habitation affectés à la résidence principale, à des familles d’accéder plus facilement à la possibilité de construire tout en évitant les dérives spéculatives.

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Le montage juridique prévoit la conclusion de baux à construction sur une durée de 99 ans. Constitue un bail à construction, le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail.

Monsieur Olivier BEGUE propose de conclure le bail à construction avec les candidats à la construction de maisons individuelles pour la tranche 1 : - pour le lot N° 7 avec Monsieur Laurent TOUNE et Mademoiselle Patricia TANGUY pour une surface de 478 m2 au sol (cf. document d’arpentage N° 4122 R), surface shon : 170 m2.

Plan de financement :

Loyer lotissement Courbaton

Loyer annuel TTC au m² du bail à construction pour aménagement 5,74

Loyer annuel TTC au m² du bail à construction pour droit de jouissance 0,10

Loyer annuel TTC révisable au m² pendant 20 ans (indice du coût de la construction) 5,84

Loyer annuel TTC révisable au m² de 21 à 99 ans (indice du coût de la construction) 0,10

Sur la première période de 20 ans, le montant des loyers équivaut au financement des travaux d’aménagement soit : 5.74 €/an (révisable en fonction de l’indice du coût de la construction), auquel s’ajoute le loyer symbolique de 0.10 €/m2/an correspondant à la jouissance du terrain, soit pour Monsieur TOUNE et Mademoiselle TANGUY : 478 m2 x 5.84 = 2791.52 €/an pendant 20 ans Au delà de 20 ans, le loyer du terrain sera de 0.10 €/an (révisable en fonction de l’indice du coût de la construction) jusqu’au terme de la période de 99 ans, soit pour Monsieur TANGUY et Mademoiselle TOUNE : 0.10 X 478 = 47.80 €/m2/an pendant 79 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Louis GARNIER , Madame Anne-Marie ARPIN , Monsieur Claude GERMAIN , Monsieur Jean-Luc IEROPOLI , Madame Brigitte PERRISSIN-FABERT , Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS, Monsieur Jean-Paul MENGEON, Monsieur Jean-Louis JUGLARET et Madame Christine REVIAL qui votent contre et Monsieur Thierry DAVID , Monsieur Mathieu FOURNET , Madame Nelly MARMOTTAN , Madame Françoise GONGUET et Monsieur Guillaume CRAMPE qui s’abstiennent : - DECIDE de conclure un bail à construction avec Monsieur TOUNE et Mademoiselle

TANGUY, domiciliés 11 Le Prainan, Arc 1800, 73700 Bourg Saint Maurice: pour le lot N° 7 du lotissement communal de « Courbaton ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes subséquents : actes notariés ainsi que

tout document afférent. 5.13. Demande de distraction de parcelles en forêt communale auprès

de l’ONF

Rapporteur : Jean-Michel MAGNIETTE

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Affaire suivie par : Jean-Luc HAMELIN

Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE , Adjoint délégué à l’Urbanisme et aux Affaires foncières, informe le Conseil municipal que, lors de la création de la route des Arcs, seules les parcelles privées ont fait l’objet d’une division et d’une acquisition par la Commune soit à l’amiable, soit par expropriation. De ce fait, de nombreuses parcelles forestières communales n’ont pas été divisées et l’emprise de la route n’a pas été distraite des surfaces gérées par l’ONF. Il y a donc lieu, dans le cadre de la préparation du plan d’aménagement forestier 2011-2026 de distraire des parcelles forestières, les surfaces occupées par cette route. Il informe l’assemblée que la Commission d’Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa réunion du 25 août 2009. En conséquence Monsieur MAGNIETTE propose au Conseil Municipal de demander la distraction du régime forestier des parcelles suivantes :

Situation cadastrale Lieu-dit Contenance I 3792 Malgovert 1 a 49 ca I 3794 Malgovert 48 a 60 ca I 3796 Malgovert 20 a 48 ca I 3799 Malgovert 6 a 09 ca I 3800 Malgovert 3 a 66 ca I 3801 Malgovert 14 a 92 ca I 3808 Malgovert 63 a 31 ca K 1154 La Lovatière 85 a 46 ca K 1157 La Bordonnaise 7 a 41 ca K 1159 La Bordonnaise 29 a 23 ca K 1161 La Bordonnaise 2 a 40 ca K 1162 La Bordonnaise 65 ca K 1163 La Bordonnaise 6 a 14 ca K 1165 Planchamp 86 a 79 ca K 1166 Planchamp 39 a 03 ca K 1170 Planchamp 85 a 83 ca K 1172 Planchamp 3 a 09 ca K 1173 Planchamp 12 a 77 ca K 1175 Planchamp 17 a 18 ca K 1177 Le Fevet 57 a 58 ca K 1178 Le Fevet 98 a 46 ca K 1182 Le Fevet 49 a 50 ca K 1185 Le Fevet 92 a 00 ca L 1220 Les Colors 10 ca L 1221 Les Colors 49 ca L 1224 Les Colors 31 a 66 ca L 1226 Les Colors 42 a 67 ca L 1227 Les Colors 46 ca L 1230 Les Colors 1 ha 54 a 95 ca

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L 1232 Les Colors 46 a 77 ca L 1234 Les Colors 13 a 77 ca R 2255 Lochon 44 a 91 ca R 2258 Lochon 27 a 43 ca R 2264 Lochon 21 a 16 ca R 2266 Lochon 13 a 53 ca R 2268 Lochon 41 ca R 2285 La Mollassière 13 a 26 ca R 2288 La Mollassière 4 a 40 ca R 2247 La Gouille 33 a 83 ca R 2250 La Gouille 28 a 41 ca

TOTAL

13 ha 10 a 28 ca

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la régularisation de l’assiette foncière de la route des Arcs,

- DEMANDE à Monsieur le Maire de déposer le dossier auprès de l’Office National des Forêts, service instructeur, en vue de la prise d’un arrêté de distraction du régime forestier conformément aux dispositions du Code forestier.

5.14. Délibération modificative des délibérations 5.5 du 30 mars 2009

et 5-5 du 8 juin 2009 concernant Monsieur Gabriel MINGEON au Chatelard.

Rapporteur : Estelle MERCIER Affaire suivie par : Jean-Luc HAMELIN

Monsieur Daniel PAYOT s’étant retiré, Madame Estelle MERCIER, Conseillère Municipale, rappelle au Conseil Municipal le projet de Monsieur Gabriel MINGEON qui a fait l’objet des délibérations n° 5.5 du 30 mars 2009 et n° 5-5 du 8 juin 2009. Elle informe l’assemblée que Monsieur MINGEON a fait savoir par courrier du 1er août 2009 qu’il souhaitait que l’ensemble du dossier soit établi également au nom de Mademoiselle Audrey FABING. Elle précise que la Commission d’Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa réunion du 28 avril 2009. Elle invite donc l’Assemblée à approuver la modification de ces 2 délibérations. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - APPROUVE la modification des délibérations n° 5.5 du 30 mars 2009 et n° 5-5 du 8 juin

2009 en ce qu’elles concernent Monsieur Gabriel MINGEON et Mademoiselle Audrey FABING et non plus seulement Monsieur Gabriel MINGEON,

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- DIT que l’acte notarié sera établi au nom de Monsieur Gabriel MINGEON et Mademoiselle Audrey FABING,

- AUTORISE le Maire à signer tout document découlant des présentes. Monsieur Daniel PAYOT regagne la séance. 5.15. Cession de terrain au Conseil Général pour le re-calibrage de la

RD 220E

Rapporteur : Jean-Michel MAGNIETTE Affaire suivie par : Jean-Luc HAMELIN

Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE , Adjoint, présente au Conseil Municipal le projet de compromis proposé par le Conseil Général de la Savoie pour le re-calibrage de la route départementale 220E. Ce compromis vise à la cession d’une partie des parcelles suivantes : - AV 313 lieu dit « le Tronc » 1 are 35 (sur 2 ares 05) - AV 317 lieu dit « le Tronc » 0 are 97 (sur 4 ares 82) - AV 322 lieu dit « le Tronc » 0 are 85 (sur 1 are 10) Il précise que ces surfaces sont données à titre indicatif en attente du document d’arpentage définitif et que cette cession serait effectuée à titre gratuit vu l’intérêt pour la Commune que la circulation sur la route départementale 220 E soit améliorée dans la mesure du possible. Monsieur MAGNIETTE précise également que le service France Domaine a estimé ces parcelles pour un montant de 317 € par courrier du 29 novembre 2007 et que la commission d’Urbanisme a donné un avis favorable lors de sa réunion du 7 juillet 2009. Il invite donc l’Assemblée à approuver cette cession gratuite au Conseil Général. Françoise GONGUET : Je vais me permettre d’intervenir puisque je vais m’abstenir et que déjà, aux Arcs je l’avais fait donc je vais expliquer pourquoi. Je connais cet endroit et ce lieu. C’est une route qui est de plus en plus passagère mais de plus en plus dangereuse. Il n’y a pas eu de concertation avec les riverains pour savoir quelle était un peu leur volonté définitive puisqu’on va se retrouver avec des largeurs de route tout de suite derrière quelque chose de très étroit. Il y a déjà eu limite des accidents, des gens qui ont failli se retrouver sur le capot des voitures qui roulent à tombereau ouvert. Donc c’est pour ça que je m’abstiendrai. Pour vous préciser, c’est la route qui part de la route qui va en direction de Landry et qui monte, ce que nous, on appelle le transformateur, juste avant le Chef-Lieu. Damien PERRY : Je voudrais simplement dire que je partage ton avis. C’est vrai que chaque fois qu’on élargit les routes malheureusement les gens roulent plus vite. Mais c’est

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un projet du Conseil Général depuis de longue date et je ne sais pas s’ils ont fait une concertation mais ils ont pris quand même des contacts avec les propriétaires des terrains mais depuis très longtemps, puisque c’est un projet qui date au moins de 10 ou 15 ans. Françoise GONGUET : Le hasard a voulu que je rencontre cette personne, on est allé sur le terrain et c’est vrai que ça va faire : j’élargis, c’est étroit derrière, je réélargis. Et on a ces soucis, il y a des gens qui se plaignent justement que les voitures roulent vite. Donc est-ce qu’il ne vaut pas mieux sécuriser avant d’élargir systématiquement ? C’est vrai que ça devient une route de délestage pour les gens qui vont sur les Arcs, on a des camions qui passent et aujourd’hui ? on a les enfants de l’école. Il y a de plus en plus de maisons, de résidences qui se sont construites le long de cette partie de route et les parents s’élèvent contre ça parce qu’on n’a pas de chemin pour faire descendre les enfants en toute sécurité et c’est vraiment dangereux. Je n’ai pas la solution mais je pense qu’il faudrait vraiment qu’on se concerte par rapport à cet élargissement de route. Damien PERRY : Mais est-ce que cela sera plus ou moins dangereux avec l’élargissement pour les enfants, pour les bus notamment ? Parce que ce qu’on nous répète sans cesse aussi qu’en hiver, avec le rétrécissement de la neige, et bien les bus risquent plus d’aller au fossé. Alors je suis d’accord avec toi parce qu’il y a des maisons qui empêcheront l’élargissement sur une partie de la longueur, donc on sait que cette route avant très longtemps ne sera pas aussi large partout. Françoise GONGUET : Peut-être qu’il faudrait aussi réfléchir à créer peut-être un chemin de « délestage » pour les enfants, parce que c’est vrai qu’on a donné des permis de construire tout le long de cette route et aujourd’hui on demande de l’élargir et ce n’est pas sécurisé. Daniel PAYOT : Ce qui aurait été intéressant de savoir c’est : pourquoi ils veulent le faire ? Damien PERRY : Le Conseil Général ne tient pas compte de la demande des camions parce que les camions à partir d’un certain tonnage, c’est interdit et c’est vrai qu’il faut qu’on soit vigilant par rapport à la signalisation, parce qu’elle n’est pas bien posée, il y a les bus aussi qui s’engagent là-haut mais ils s’engagent surtout sur la Ravoire. Et c’est au niveau de la Ravoire où ça coince et où tous les hivers, il y a au moins un bus qui est coincé là pendant une demi-journée. Mais c’est un problème qui dépasse cet élargissement. Je ne sais pas, peut-être que c’est mieux de ne pas élargir, mais d’un autre côté ça fait très longtemps que c’est demandé. Les gens l’attendent aussi, il y en a peut-être qui sont contre, mais il y en a aussi, comme toujours, qui sont pour. Je ne sais pas, c’est vrai qu’il y a plein de solutions qui sont satisfaisantes à 100 %.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Madame Brigitte PERRISSIN-FABERT Madame Françoise GONGUET, Mademoiselle Sophie COCHET, Madame Dominique HYVERT , Monsieur Olivier BEGUE et Madame Laurence BOCIANOWSI qui s’abstiennent : - ANNULE sa délibération n° 5-4 du 27 juillet 2009,

- APPROUVE la cession gratuite des parties de parcelles détaillées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer le compromis et l’acte authentique correspondants. 5.16. Dénomination de la route située entre le pont de Montrigon et le

pont des Raves

Rapporteur : Jean-Michel MAGNIETTE Affaire suivie par : Jean-Luc HAMELIN

Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE , Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la route située entre le pont de Montrigon et le pont des Raves, n’a pas actuellement de dénomination officielle. Sur proposition de la Commission d’Urbanisme du 25 août dernier, il propose de dénommer cette route : « Route de l’Isère ». Il invite donc l’Assemblée à approuver le nom de cette voie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - DIT que la route située entre le pont de Montrigon et le pont des Raves sera désormais

dénommée : « Route de l’Isère », - AUTORISE le Maire à signer tout acte administratif découlant des présentes 5.17. Régularisation de l’assiette foncière du restaurant de l’Arpette

Rapporteur : Jean-Michel MAGNIETTE Affaire suivie par : Jean-Luc HAMELIN

Question reportée.

6 – DOMAINE SKIABLE

Néant.

7 – PERSONNEL COMMUNAL

7.1. Etablissement d’un contrat occasionnel d’agent social de 2ème classe, pour six mois, à la halte-garderie, suite à une mutation.

Rapporteur : Nelly MARMOTTAN Affaire suivie par : Emmanuelle PARIS

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Madame Nelly MARMOTTAN, Adjointe, explique aux membres du Conseil qu’un agent ATSEM 1ère classe, titulaire en poste à la halte-garderie, a obtenu sa mutation dans une autre collectivité, à compter du 25 août 2009. Ce poste ne pouvant rester vacant, il est proposé dans un 1er temps de le pourvoir par la création d’un contrat occasionnel d’agent social de 2ème classe pour une durée de 6 mois. L’agent contractuel sera rémunéré au grade d’adjoint d’agent social de 2ème classe au 1er échelon indice brut 297, indice majoré 292, soit une économie budgétaire pour l’année en cours de 6 087 euros, ce poste étant par ailleurs déjà inscrit au budget pour une somme supérieure, puisque l’agent remplacé était positionné à l’indice majoré 356. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Thierry DAVID et Mademoiselle Souad BOUSSAHA qui s’abstiennent.

- DECIDE l’établissement du contrat mentionné ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à recruter le poste mentionné ci-dessus. 7.2. Etablissement d’un contrat occasionnel d’adjoint technique de

2ème classe, en renfort aux services techniques, de 3 mois à temps non complet de 20h/semaine.

Rapporteur : Mr le Maire, Damien PERRY Affaire suivie par : Emmanuelle PARIS

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil qu’en raison de la mise en place de la saison d’hiver 2009/10, avec les travaux de finalisation de la porte de station à Arc 1800, les préparatifs concernant le Festival du Cinéma, etc. un besoin de renfort va se faire sentir au niveau des services techniques et des parkings des Arcs. Il est donc souhaitable d’établir un contrat de 20h/semaine, pour besoin occasionnel de 3 mois, en renfort, du 7 octobre 2009 au 6 janvier 2010. Cet agent contractuel sera rémunéré au grade d’adjoint technique de 2ème classe au 1er échelon indice brut 297, indice majoré 292, soit une incidence budgétaire pour l’année en cours de 3 286 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS, Monsieur Jean-Paul MENGEON, Monsieur Jean-Louis JUGLARET, Madame Christine REVIAL , Mademoiselle Souad BOUSSAHA, Monsieur Thierry DAVID , Monsieur Olivier BEGUE et Estelle MERCIER qui s’abstiennent.

- DECIDE l’établissement du contrat mentionné ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à recruter le poste mentionné ci-dessus.

8 – AFFAIRES CULTURELLES, SCOLAIRES et SPORTIVES

8.1. Convention de partenariat avec l'Association Professionnelle

Tarentaise Eau Vive

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Rapporteur : Vincent BAMMEZ Affaire suivie par : Gérard VERNAY / Patrick MERRET

Monsieur Vincent BAMMEZ , Conseiller Municipal Délégué aux Sports, rappelle que, par délibération du 17 décembre 2007, le conseil municipal approuvait une convention avec l'Association Professionnelle Tarentaise Eau Vive pour fixer les règles du jeu entre les compagnies de rafts et la commune. La commune refacture en effet aux dites compagnies la redevance EDF liée à la régulation des débits de l'Isère, pour permettre la pratique des sports d'eau vive. Aujourd'hui, il s'agit simplement d'approuver cette nouvelle convention, pour être conforme au nouveau nom de l'Association : Association Professionnelle Tarentaise Eau Vive Il propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- d’APPROUVER le dit projet de convention-type, - d’AUTORISER la signature par Monsieur le Maire de la convention de partenariat

avec l'Association Professionnelle Eau Vive. 8.2. Convention de participation de la Communauté de Communes du

Canton d’Aime au coût du gymnase du lycée de la commune de Bourg-Saint-Maurice

Rapporteur : Laurence BOCIANOWSKI Affaire suivie par : Stéphanie DAUPHIN

Madame Laurence BOCIANOWSKI , Adjointe aux finances, expose qu’un accord de principe a été donné, en 2006, à la commune de Bourg-Saint-Maurice pour une participation de la Communauté de Communes du Canton d’Aime à l’investissement lié à la construction du gymnase du lycée Saint-Exupéry à Bourg-Saint-Maurice. Par délibération du 30 mai 2007, la Communauté de Communes du Canton d’Aime a approuvé les modalités de calcul de leur participation. La Communauté de Communes du Canton d’Aime a sur cette base, participé au financement du gymnase depuis l’année scolaire 2004/2005. Afin de formaliser cet accord entre les deux collectivités, il y a lieu de passer une convention de participation définissant les modalités de calculs. Sa durée est ainsi fixé : la convention prendra fin lorsque les annuités de l’emprunt relatif à la construction du gymnase du Lycée seront terminées soit jusqu’à l’année scolaire 2023/2024. Mathieu FOURNET : J’avais posé une question, je ne sais pas si vous avez pu avoir la réponse entre-temps : savoir s’il y avait la même chose avec la Communauté de Communes de Haute Tarentaise ? Daniel PAYOT : Il s’agit bien, c’est pour ça qu’il faut modifier, c’est la convention de participation de la Communauté de Communes du Canton d’Aime au coût de construction du gymnase et non pas au coût de fonctionnement. On parle bien

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d’un coût de construction et à l’époque il me semble que le SIVOM de Haute-Tarentaise, parce que la Communauté de Communes avait participé, mais je vous confirmerai ça. Mais par contre la Communauté de Communes ne participe pas au fonctionnement. Ils ont participé à l’investissement à l’époque, 55 000 € HT. Par contre, aujourd’hui on a un coût de fonctionnement et je trouve plutôt normal que la Communauté de Communes participe au fonctionnement du gymnase. C’est un débat qu’on a déjà ouvert il n’y a pas longtemps dans un des conseils communautaires et on va remonter au créneau. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la Convention de participation de la Communauté de Communes du

Canton d’Aime au coût du gymnase du lycée de la commune de Bourg-Saint-Maurice, - AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

8.3. Approbation du contrat d’utilisation de la piscine de BOURG-St-MAURICE par le 7ème Bataillon de Chasseurs Alpins

Rapporteur : Vincent BAMMEZ Affaire suivie par : Gérard VERNAY / Eddie MICHAUX

Monsieur Vincent BAMMEZ , Conseiller municipal délégué, expose au Conseil Municipal que, conformément au protocole d’accord du 14 janvier 1982 relatif aux prestations fournies par les armées pour la pratique des activités physiques et sportives, il convient de signer un contrat avec le 7ème Bataillon de Chasseurs Alpins pour l’utilisation du Centre Nautique du chef-lieu. Ce contrat précise les modalités d’utilisation par les personnels militaires du 14 septembre 2009 au 14 septembre 2010 moyennant le versement par le 7ème BCA d’une somme de 2.800 €. Il est rappelé qu’en contrepartie de ce paiement, le 7ème BCA assure des prestations précisées au paragraphe 5.12 de la convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - APPROUVE la dite convention (projet joint en annexe),

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer. 8.4. Désaffectation de bâtiments et terrains relevant du domaine

public scolaire (école d’ARC 1600)

Rapporteur : Françoise GONGUET Affaire suivie par : Gérard VERNAY

Madame Françoise GONGUET, Adjointe, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la construction de l’ensemble immobilier « Le Roc de Belleface », les classes de l’école d’Arc 1600 ont été transférées à l’école d’Arc 1800 à compter du 28 avril 2008. A l’usage, ce

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regroupement de moyens est apparu satisfaisant tant pour la mairie que pour les parents d’élèves. Aussi, afin d’en permettre la réaffectation à d’autres fins, il est proposé de prononcer la désaffectation du domaine public à usage scolaire du bâtiment dit « de l’école d’Arc 1600 », située sur les parcelles cadastrées section AH n° 25 de 5 784 m2. Jean-Louis JUGLARET : Il n’y avait pas un projet d’Halte Garderie à la place de l’ancienne école ? Françoise GONGUET : Moi je n’en connais pas encore l’affectation définitive. Damien PERRY : Il y a plusieurs projets mais si vous voulez on en parle tout à l’heure après le conseil si vous avez des questions. Claude GERMAIN : Moi c’est sur le mot désaffectation, on sous-entend que le domaine public reste, ce n’est pas un déclassement, c’est une désaffectation. Françoise GONGUET : En fait, c’est l’usage scolaire qui n’aura plus lieu d’être dans les locaux. Claude GERMAIN : Oui mais il reste à usage public. Françoise GONGUET : Pour l’instant oui, à priori. Monsieur MAGNIETTE dit qu’il faudra le déclasser. C’est un premier pas, le deuxième pas viendra après. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Louis GARNIER , Madame Anne-Marie ARPIN , Monsieur Claude GERMAIN , Monsieur Jean-Luc IEROPOLI , Madame Brigitte PERRISSIN-FABERT , Monsieur Jean-Pierre BOUHOURS, Monsieur Jean-Paul MENGEON, Monsieur Jean-Louis JUGLARET et Madame Christine REVIAL qui s’abstiennent.

- PRONONCE la désaffectation du domaine public à usage scolaire du bâtiment dit « de l’école d’Arc 1600 », située sur les parcelles cadastrées section AH n° 25 d’une surface de 5 784 m2 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif nécessaire à cette

opération. 8.5. Convention relative au partenariat entre l’Organisme de Gestion

de l’Enseignement Catholique et la Commune de Bourg-Saint-Maurice pour la restauration scolaire des élèves de l’école Sainte-Bernadette et de l’école primaire du Centre

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Rapporteur : Jean-Michel MAGNIETTE Affaire suivie par : Jean-Luc HAMELIN, Hamida REHMAN

Monsieur Jean-Michel MAGNIETTE , Adjoint délégué à l’Urbanisme et aux Affaires foncières, présente au Conseil Municipal la convention relative au partenariat entre l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique et la Commune de Bourg-Saint-Maurice pour la restauration scolaire des élèves de l’école Sainte-Bernadette et de l’école primaire du Centre pour l’année scolaire 2009-2010. A cet effet, il est nécessaire :

- d’une part de prendre en sous-location une partie de 300 m² des locaux pris en location par l’OGEC à la Fondation de la Salle 37 montée des Capucins (anciens locaux de Neige et Nature) pour la période du 1er septembre 2009 au 2 juillet 2010 pour un montant forfaitaire de 8 816.40 €,

- et d’autre part d’établir une convention qui vient préciser les modalités pratiques et financières de ce partenariat, les charges étant réparties au prorata du nombre d’élèves de chaque école.

Il invite donc l’Assemblée à approuver la convention précitée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - APPROUVE la convention relative au partenariat entre l’Organisme de Gestion de

l’Enseignement Catholique et la Commune de Bourg-Saint-Maurice pour la restauration scolaire des élèves de l’école Sainte-Bernadette et de l’école primaire du Centre,

- AUTORISE le Maire à signer les documents correspondants. 9 – AFFAIRES DIVERSES

9.1. Convention entre le Conseil Général de la Savoie et la commune –

gestion des points d’arrêts pour les transports départementaux non urbains de voyageurs

Rapporteur : Françoise GONGUET Affaire suivie par : Gérard VERNAY

Madame Françoise GONGUET, Adjointe, indique au conseil municipal que le Conseil Général de la Savoie souhaite officialiser la gestion des points d’arrêts pour les transports départementaux non urbains de voyageurs par le biais de la passation d’une convention avec les communes dont l’objet serait de répertorier les points d’arrêts et d’en définir la maîtrise d’ouvrage, les modalités d’entretien en découlant et de déterminer l’autorité chargée de la police de ces arrêts. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - APPROUVE le projet de convention d’objectifs avec le Conseil Général de la Savoie et

autorise Monsieur le Maire à le signer (projet joint en annexe).

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9.2. Validation du comité local de suivi de la Charte nationale en faveur du développement durable dans les stations de montagnes

Rapporteur: Monsieur le Maire Affaire suivie par: Patrick MERRET/ Claire MAUDUIT

Monsieur Damien Perry, Maire, rappelle que la commune a signé la Charte nationale en faveur du développement durable dans les stations de montagnes le 24 juillet 2008. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte, il est demandé par l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (l’ANMSM) de valider le comité local de suivi par délibération du conseil municipal. La composition du comité local de suivi doit permettre la représentativité suivante : - 1/3 Environnemental : Associations et institutionnels - 1/3 Social : Elus et associations - 1/3 Economique : Institutionnels et professionnels

Les membres du comité local de suivi sont répartis en groupe de travail sur 8 thématiques différentes:

1. l’aménagement durable des territoires et de l’habitat, 2. la préservation des paysages et des espaces naturels, 3. la gestion équilibrée des ressources, 4. la promotion de modes de déplacements performants et respectueux de

l’environnement, 5. l’intégration des activités touristiques dans les paysages, 6. l’incitation à des comportements éco-citoyens, 7. la mise en œuvre d’un système transparent d’application de la charte, 8. le contrôle de son respect par le comité national de suivi.

La constitution de ce comité est jointe à la délibération. Guillaume CRAMPE : En commission travaux avec Jean JOVET, on a demandé un petit peu à Claire MAUDUIT de savoir en quoi consistait cette charte et puis savoir ce que cela allait nous amener, parce qu’il y a de plus en plus de chartes qui s’empilent, où on est amené à siéger et on ne comprend pas bien le fonctionnement, on s’en est inquiété auprès de Claire. Donc on ne voit pas bien l’intérêt de la commune, pour nous, la commission en question. Damien PERRY : L’intérêt de la commune c’est de ne pas être à la traîne sur le plan de l’environnement déjà. Guillaume CRAMPE : Excusez-moi Monsieur le Maire, c’est qu’il y a quand même « x » chartes. Damien PERRY : Concernant l’environnement lesquelles ?

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Guillaume CRAMPE : On a la Vanoise. Damien PERRY : Celle-ci est une charte qui concerne vraiment l’environnement, avec des points qui sont les mêmes sur toutes les stations et qui vont nous permettre à nous la commune, nos services techniques, de nous améliorer et de faire en sorte que tous les services qui travaillent sur la commune, toutes les entreprises aussi bien privées que les entreprises comme la SMA, d’être un peu plus performants au niveau de l’environnement. Par exemple, des choses qu’on disait depuis longtemps qui seront écrites. La réhabilitation des pistes de ski, le rengazonnement, le côté un peu pointu des semences qui sont sur les terrains, tout ce qui tourne autour de l’eau, je pourrais vous en parler des heures. Je pense que c’est important qu’il y ait un canevas, parce que c’est simplement ça, qui permet d’avoir des choses très précises et surtout de pouvoir les suivre. Ça ne va pas se faire en un an, mais si on ne fait rien, on va reculer, parce que vous savez très bien que les habitudes elles existent, et surtout on peut prendre encore de mauvaises habitudes alors que le bilan carbone n’est pas très bon sur notre commune. Alors on peut se baser sur les bilans carbone qui ont été évalués dans les stations voisines puisqu’il y en a qui les ont déjà faits. N’oubliez pas aussi qu’on est une station touristique et que ce bilan carbone est mis en avant de plus en plus par les offices de tourisme et que ce sera dans les mois et les années qui viennent, un moyen de se mettre en avant par rapport au tourisme et les stations qui n’auront pas fait cette évaluation, elles ne seront pas dans la lignée de celles qui font attention à leur environnement. Maintenant, c’est vrai que ce sont toujours des choses un petit peu compliquées qui ont des incidences sur nos habitudes, mais surtout, sur les mauvaises habitudes, on n’est pas nickel là-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Mademoiselle Sophie COCHET qui vote contre et Monsieur Jean JOVET, Monsieur Guillaume CRAMPE , Madame Estelle MERCIER, Monsieur Daniel PAYOT, Madame Laurence BOCIANOWSKI, Madame Dominique HYVERT et Monsieur Jean-Louis JUGLARET qui s’abstiennent : - Vu la délibération du 10 juillet 2008 approuvant la signature de la Charte nationale en

faveur du développement durable dans les stations de montagnes,

- VALIDE le comité de suivi de Charte nationale en faveur du développement durable dans les stations de montagnes.

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DÉCISIONS MUNICIPALES Liste des affaires passées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal : 09/103 :

Convention à passer à l’occasion des activités organisées à l’initiative d’organismes étrangers entre Monsieur POLLET (Directeur de l’école d’ARC 1800) et Monsieur Pierre MAUREL (Organisateur du Festival « Musiques et Danse aux ARCS »)

Affaire suivie par : Jacqueline GUELTAS/Ginette RICHARD

Autorisation d’occupation du groupe scolaire d’ARC 1800 du 20 juillet 2009 au 5 août 2009 par des le Festival « Musique et Danse aux ARCS » pour des stages de musique et danse. Cette mise à disposition est gratuite avec le versement d’une caution obligatoire de 1.700 €. 09/105 : Mise à disposition du terrain cadastré AL n° 7 à la Société AIR AXESS pour installation d’une structure gonflable au lieudit « Les Marais » Affaire suivie par : Guillaume LAVIALE

Mise à disposition d’un terrain communal au lieudit « Les Marais » à la SARL « AIR AXESS » représentée par son gérant Monsieur VIER Frédéric demeurant « Les Marais » - Chalet Bisor – 73700 SEEZ, afin que cette dernière y installe une structure gonflable et ses accessoires. Cette mise à disposition est consentie à titre précaire du 27 juin 2009 au 15 septembre 2009. A l’expiration de cette période, elle s’éteindra automatiquement. 09/108 : Mise à disposition d’un local pour l’animateur en faveur de la Maison de l’Intercommunalité de Haute-Tarentaise – Communauté de communes dans les locaux du centre Jean-Moulin Affaire suivie par : Sylvie DUCLOS

La Maison de l’Intercommunalité de Haute Tarentaise – Communauté de communes ayant pour mission la gestion de l’Espace Jeunes, désire obtenir à ce titre, la location précaire pour installer le bureau de l’animateur. La commune met donc à disposition de la Maison de l’Intercommunalité de Haute Tarentaise – Communauté de communes une salle d’environ 15 m² au centre Jean-Moulin du 1er août 2009 jusqu’au 31 juillet 2010.

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Le montant du loyer mensuel est fixé à 163,05 €. Ce loyer comprend toutes sujétions et charges telles que fourniture de chauffage, d’électricité et prestations d’entretien. 09/114 : Location d’un appartement à Plan Devin II en faveur de Monsieur Eddie MICHAUX Affaire suivie par : Sylvie DUCLOS

Location d’un appartement à Plan Devin II en faveur de Monsieur Eddie MICHAUX, responsable du centre nautique pour la période du 1er juillet au 31 août 2009.

L’occupation de ce logement est consentie à titre gratuit.

La taxe d’habitation est à la charge du locataire. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, facturée à la commune, sera répercutée au locataire, au prorata temporis d’occupation. 09/117 : Mise à disposition d’un local dans la gare routière pour la période du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2009 inclus à TRANS FER ROUTE SAVOIE en faveur de la commune de BOURG-ST-MAURICE (Cette décision ANNULE et REMPLACE la décision 2009/02) Affaire suivie par : Sylvie DUCLOS

Mise à disposition d’un local de 20 m² situé dans la gare routière de BOURG-ST-MAURICE par TRANS FER ROUTE Savoie en faveur de la commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour la période du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2009. La redevance trimestrielle est fixée à 1.244,90 €. Elle sera payée par terme trimestriel à échoir. Le montant de cette redevance s’entend toutes charges comprises, elle comprend également l’utilisation des communs, des toilettes… 09/118 : Mise à disposition à titre gratuit d’un studio à l’école du centre en faveur de Mademoiselle Vicky FOURNIAL et Monsieur Nicolas MIASKIEWICZ Affaire suivie par : Sylvie DUCLOS

Mise à disposition à titre gratuit d’un logement situé à l’école du centre en faveur de Mademoiselle Vicky FOURNIAL et Monsieur Nicolas MIASKIEWICZ, recrutés en qualité de maîtres nageurs de renfort, du 1er juillet 2009 au 31 août 2009.

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09/119 : Mise à disposition d’un terrain sur la parcelle AS 170 à l’Association dite « Club de canoë-kayak » Affaire suivie par : Jean-Luc HAMELIN

La commune met à disposition au Club de canoë kayak un terrain de 2.340 m² situé sur la parcelle AS 170 afin de permettre aux camping-cars de stationner dans de bonnes conditions à proximité de la base d’eaux vives et avec le minimum de nuisance pour l’environnement. La mise à disposition est accordée pour une durée de trois mois. Elle prend effet au 1er juillet 2009. L’Association prendra à sa charge les aménagements qu’elle souhaiterait réaliser après accord de la commune dont responsabilité ne pourra être recherchée en aucun cas. Le tarif de la nuitée est fixé à 6 € par véhicule. Le stationnement de chaque véhicule est limité à 48 heures. La redevance est fixée à 50 % des recettes, déduction faite de la taxe de séjour qui sera reversée intégralement. 09/123 : Mise à disposition à titre gratuit d’un logement à Plan Devin II pour la période du 1er juillet 2009 au 31 août 2009 en faveur de Monsieur Thierry DARTOIS Affaire suivie par : Sylvie DUCLOS

Mise à disposition à titre gratuit d’un logement de 39 m² situé dans la résidence Plan Devin II à ARC 1600, du 1er juillet 2009 au 31 août 2009 en faveur de Monsieur Thierry DARTOIS, recruté en qualité de maître nageur de renfort.

09/127 : Contrat avec la Société EDIFICE pour le remplacement de la cloison séparative de la salle Bogo à ARC 2000 Affaire suivie par : Laurence GIMFELD

Contrat avec la Société EDIFICE dont le siège est sis à VICLAIRE – 73640 SAINTE-FOY TARENTAISE pour le remplacement de la cloison séparative de la salle Bogo à ARC 2000. Le montant du marché s’élève à 15.624,14 € HT, soit 18.686,47 € TTC.

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09/133 : Contrat avec la Société HUSSON INTERNATIONAL pour l’acquisition de tribunes télescopiques pour le festival du cinéma européen Affaire suivie par : Laurence GIMFELD

Contrat avec la Société HUSSON INTERNATIONAL – Route de l’Europe – 68650 LA POUTROIE pour l’acquisition par la commune de tribunes télescopiques pour le festival du cinéma européen qui aura lieu la première semaine de décembre 2009. Le montant du marché s’élève à 105.248,00 € TTC. 09/134 : Budget annexe des parkings – Affectation du crédit pour dépenses imprévues de la section de fonctionnement Affaire suivie par : Marie-Agnès PERCHE

Un crédit d’un montant de 1.000 € est ouvert à la section de fonctionnement du budget annexe des parkings de 2009 à l’imputation suivante : - Ce crédit est destiné à rembourser le trop perçu de la part de certains clients suite aux

dysfonctionnements de la porte de station lors de son ouverture. En conséquence de l’ouverture de crédits ci-dessus, le crédit pour dépenses imprévues de la section de fonctionnement est ramené de 13.304,00 € à 12.304,00 €. 09/135 : Autorisation de défendre en justice dans l’instance opposant M. Jean-Louis JUGLARET, conseiller municipal, à la commune concernant les délibérations du conseil municipal n° 5.3., 5.4., 5.7. et 5.9. du 20 avril 2009 relative à la mise en vente de divers biens immobiliers Affaire suivie par : Gérard VERNAY

Monsieur le Maire de BOURG-St-MAURICE défendra dans le cadre de la requête présentée par Monsieur Jean-Louis JUGLARET, conseiller municipal, concernant les délibérations du conseil municipal n° 5.3, 5.4, 5.7 et 5.9 du 20 avril 2009 relative à la mise en vente de divers biens immobiliers, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 0902812-1 le 18 juin 2009, et se fera assister à cet effet par la juriste de la commune.

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09/136 : Contrat avec la Société MARCHIELLO pour la mise en place de caveaux au cimetière d’Hauteville-Gondon Affaire suivie par : Laurence GIMFELD

Contrat avec la Société MARCHIELLO dont le siège est sis : Chemin de la Forvie – 73600 MOUTIERS pour la mise en place de caveaux au cimetière d’Hauteville-Gondon. Le montant de celui-ci s’élève à 45.104 € HT, soit 53.944,38 € TTC. 09/137 : Contrat avec ALLIANTHIS pour la location et la maintenance du logiciel de la pointeuse au profit de la commune de BOURG-ST-MAURICE (ABROGE ET REMPLACE la DECISION n° 2009/78). Affaire suivie par : Vanessa BRECHET

Contrat avec ALLIANTHIS dont le siège est sis 30, rue du Fort – 92563 RUEIL MALMAISON Cedex pour un contrat de location et de maintenance du logiciel de la pointeuse au profit de la commune de BOURG-SAINT-MAURICE. Le montant trimestriel est de 1.512,18 € HT, soit 1.808,57 € TTC.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 60 mois. 09/138 : Marché avec Stéphane BAJULAZ pour la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en place d’une stratégie de mutualisation des systèmes d’information de la commune Affaire suivie par : Cédric CHABERT

Marché avec Monsieur Stéphane BAJULAZ – BP 37 – 73706 ARC 1800 Cedex pour la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en place d’une stratégie de mutualisation des systèmes d’information de la commune.

Le montant du marché s’élève à 10.000 € (l’entrepreneur n’est pas soumis à la TVA).

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09/139 : Autorisation de défendre en justice dans l’instance opposant Monsieur Jean-Louis JUGLARET, conseiller municipal, à la commune concernant les délibérations du conseil municipal n° 0.1, 5.3, 5.4, 5.7. et 5.9. du 20 avril 2009 relative à la mise en vente de divers biens immobiliers Affaire suivie par : Gérard VERNAY

Monsieur le Maire de BOURG-ST-MAURICE défendra dans le cadre de la requête présentée par Monsieur Jean-Louis JUGLARET, conseiller municipal, concernant les délibérations du conseil municipal n° 0.1, 5.3, 5.4, 5.7 et 5.9 du 20 avril 2009 relative à la mise en vente de divers biens immobiliers, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 0903065-5 le 30 juin 2009, et se fera assister à cet effet par la juriste de la commune. 09/141 : Contrat avec EUROVIA TRAVAUX FERROVIAIRES pour la réalisation de travaux pour l’entretien du funiculaire « l’Arc en Ciel » Affaire suivie par : Cédric CHABERT

Marché avec la Société EUROVIA TRAVAUX FERROVIAIRES – 267, Chaussée Jules César – BP 62 – 95250 BEAUCHAMP pour la réalisation de travaux pour l’entretien du funiculaire « l’Arc en Ciel » de BOURG-SAINT-MAURICE.

Il s’agit d’un marché à bons de commande d’une durée de quatre ans. 09/142 : Contrat avec la Société RICOH France pour la maintenance de photocopieurs (lot 1 de l’ancien marché : photocopieurs numériques 20 à 25 pages par minute) Affaire suivie par : Cédric CHABERT

Contrat avec la Société RICOH France – 383, avenue du Général de Gaulle – BP 307 – 92143 CLAMART Cedex pour la maintenance de photocopieurs (lot 1 de l’ancien marché : photocopieurs numériques 20 à 25 pages par minute) de la commune de BOURG-ST-MAURICE. Le contrat est conclu aux mêmes conditions que le précédent marché, à savoir un prix à la copie de 0.00580 € HT.

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09/143 : Marché avec la Société INTER M.A.P. NOVELLA AUTOMOBILES pour l’acquisition de véhicules pour la commune de BOURG-ST-MAURICE (ANNULE et REMPLACE décision n° 09/129 du 26 juin 2009) Affaire suivie par : Cédric CHABERT

Marché avec la Société INTER M.A.P. NOVELLA AUTOMOBILES, 365, route de Vienne – 69634 VENISSIEUX pour l’acquisition de véhicules pour la commune de BOURG-SAINT-MAURICE. Il s’agit du lot 1. Ce marché est d’un montant de : . 2 berlines 4 x 4 diesel : 25.924,48 € TTC. 09/144 : Marché avec la Société DUVERNAY VAL SAVOIE AUTOMOBILES pour l’acquisition de véhicules (ANNULE et REMPLACE la décision n° 09/129 en date du 26 juin 2009) Affaire suivie par : Cédric CHABERT

Marchés avec la société DUVERNAY VAL SAVOIE AUTOMOBILES, 20, rue Raymond Bertrand, 73200 ALBERTVILLE pour l’acquisition de véhicules pour la commune de BOURG-SAINT-MAURICE. Il s’agit des lots 2, 3, 4 et 5. Ces marchés sont d’un montant de : - Lot 2 : 1 fourgon diesel pour le service garage ………. 20.199,53 € TTC - Lot 3 : 1 fourgon diesel 9 places …………………….. 20.780,50 € TTC - Lot 4 : 1 fourgon diesel surélevé …………………….. 19.831,93 € TTC - Lot 5 : 1 fourgon diesel pour la voirie ………………. 18.387,17 € TTC 09/147 :

Mise à disposition gratuite d’un logement à Plan Devin II en faveur de Mademoiselle Céline PEREA, stagiaire aux services techniques Affaire suivie par : Sylvie DUCLOS

Mise à disposition gratuite du logement n° 503 de 39m² à Plan Devin II à Arc 1600 en faveur de Mademoiselle Céline PEREA, stagiaire aux services techniques du 01.07.2009 au 30.09.2009.

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09/148 :

Mise à disposition gratuite d’un logement à Plan Devin II en faveur de Monsieur Sébastien FAYOLLE, stagiaire aux services techniques Affaire suivie par : Sylvie DUCLOS

Mise à disposition gratuite du logement n° 503 bis de 30m² à Plan Devin II à Arc 1600 en faveur de Monsieur Sébastien FAYOLLE, stagiaire aux services techniques du 01.05.2009 au 30.09.2009. 09/149 :

Autorisation de défendre en justice dans l’instance opposant Monsieur Jean-Louis JUGLARET, conseiller municipal à la commune concernant les délibérations du conseil municipal n° 0.1. et 5.7. du 20 avril 2009 relative à la mise en vente de divers biens immobiliers Affaire suivie par : Gérard VERNAY

Monsieur le Maire de BOURG-St-MAURICE défendra dans le cadre de la requête présentée par Monsieur Jean-Louis JUGLARET, conseiller municipal, concernant les délibérations du conseil municipal n° 0.1 et 5.7 du 20 avril 2009 relative à la mise en vente de divers biens immobiliers, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 0903097-5 le 30 juin 2009, et se fera assister à cet effet par la juriste de la commune. 09/150 :

Autorisation de défendre en justice dans l’instance opposant Monsieur Jean-Louis JUGLARET, conseiller municipal à la commune concernant les délibérations du conseil municipal n° 0.1. et 5.9. du 20 avril 2009 relative à la mise en vente de divers biens immobiliers Affaire suivie par : Gérard VERNAY

Monsieur le Maire de BOURG-St-MAURICE défendra dans le cadre de la requête présentée par Monsieur Jean-Louis JUGLARET, conseiller municipal, concernant les délibérations du conseil municipal n° 0.1 et 5.9 du 20 avril 2009 relative à la mise en vente de divers biens immobiliers, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 0903094-5 le 30 juin 2009, et se fera assister à cet effet par la juriste de la commune.

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09/151 : Autorisation de se faire assister par un cabinet d’avocats dans le cadre de l’assignation en référé-expertise du 30 juin 2009 par la commune pour établir l’imputabilité et les remèdes à apporter relativement à des dommages ayant affecté divers ouvrages en suite des travaux de construction effectués par la SCI Pierres Blanches Affaire suivie par : Gérard VERNAY

Monsieur le Maire de BOURG-St-MAURICE et se fera assister par Me Georges XYNOPOULOS, avocat au barreau de Lyon, 9 rue Robert, 69006 LYON dans le cadre de l'assignation en référé-expertise du 30 juin 2009 par la commune pour établir l’imputabilité et les remèdes à apporter relativement à des dommages ayant affecté divers ouvrages en suite des travaux de construction effectués par la SCI Pierres Blanches, enregistrée sous le n° de rôle 09-00210 par le Tribunal de grande Instance d’Albertville. 09/154 : Budget principal de la commune – Affectation du crédit pour dépenses imprévues de la section d’investissement Affaire suivie par : Danielle DURAND

Un crédit d’un montant de 20 000.00 € est ouvert à la section d’investissement du budget principal de 2009 à l’imputation suivante : - Ce crédit est destiné à financer les plans parcellaires et les documents fonciers pour la

régularisation de la route des Arcs. Un crédit d’un montant de 9 229.00 € est ouvert à la section d’investissement du budget principal de 2009 à l’imputation suivante : - Ce crédit est nécessaire pour annuler les titres de recette émis en 2007 et 2008 auprès de

FAVRE SPORT, suite à l’abandon du permis de construire n° 73 054F 05F 1032. En conséquence des ouvertures de crédits ci-dessus, le crédit pour dépenses imprévues de la section d’investissement est ramené de 114 646.00 € à 85 417.00 €. 09/155 : Contrat avec PRESTALP dans le cadre de l’organisation de la course « Sur les Traces des Ducs de Savoie » Affaire suivie par : Marie-Ange VILLIEN

Contrat avec PRESTALP, 4, Rue Le Brix – 38100 GRENOBLE pour une ambiance musicale (déambulation et concert) dans le cadre de la course « Sur les Traces des Ducs de Savoie » le 29 août 2009. Le montant pour la journée s’élève à 2 468,70 € TTC.