CLIC Rouen Ouest 25 septembre 2012 · (EFFECTIS+Cete- rapport final janvier 2012) ... communes de...

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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde Haute-Normandie

CLIC Rouen Ouest25 septembre 2012

Ordre du jour

1- Compte rendu de la dernière réunion du CLIC

2- Présentation des faits marquants survenus dans chaque établissement depuis la dernière réunion du CLIC

● GPN● Pétroplus● SPS● Butagaz● Lubrizol● Rubis

3- Point d'avancement des PPRT Lubrizol et Rouen Ouest

4- Nouveautés réglementaires survenues depuis la dernière réunion du CLIC (juin 2011)

5- Points divers

6 juillet 20093

3 - Point d'avancementdu PPRTLubrizol

4

Avancement du PPRT LubrizolAvancement du PPRT LubrizolRappel des Actions Réalisées

-Arrêté de prescription : 6 mai 2010-Première réunion des Personnes et Organismes Associées: 1er février 2011(présentation des Cartes d'Aléas + programme des investigations sur le bâti)- Réunions (5) de présentation des cartes d'aléas et des enjeux à chaque propriétaire (riverains ou entreprise) concernées par des zones d'aléas générant des mesures foncières potentielles ou des travaux obligatoires de renforcement du bâti (mars et avril 2011)

-Réunion Publique d'information le 12 janvier 2012

-Réalisation des étude de vulnérabilité (EFFECTIS+Cete- rapport final janvier 2012)

- Retour vers les riverains et les mairies concernés du résultat des études de vulnérabilité (mars et avril 2012)

- Porter à connaissance vis -à vis des communes de Rouen et Petit Quevilly (avril 2012)

- Projet de stratégie + projet de plan de zonage et règlement PPRT en cours d'élaboration par les Services de l'Etat et achevé très prochainement

Prochaine étape : réunion POA sur stratégie et projet de PPRT

6 juillet 20095

3 - Point d'avancementdu PPRT

Rouen Ouest

6

Avancement du Avancement du PPRT ROUEN PPRT ROUEN

OUESTOUEST

Rappel des Actions Réalisées:-Arrêté de prescription : 12 mars 2010-Première réunion des Personnes et Organismes Associées: 05 juillet 2010 (présentation Cartes d'Aléas) - Réunions de présentation des cartes d'aléas à chaque commune située dans le périmètre du PPRT (3ème trimestre 2010)-Poursuite de la démarche de réduction des risques:

- Rubis Terminal: abandon stockage de fioul lourd dans 4 bacs dépôt AVAL (AP 13 avril 2011)

-GPN: nouvelles propositions de réduction du risque , AP du 26 aout 2011

- Pétroplus: AP du 18 janvier 2012 (examen des études de danger + détermination nombre accidents potentiels classées MMR2 + prescription de mesures de réduction du risque) - Société des Pétroles Shell: AP du 15 février 2012 (examen étude de danger + prescription de mesures de réduction du risque + détermination du niveau de risque atteint (acceptable)

-Poursuite de l'étude des enjeux

- Etudes de vulnérabilité : sur les infrastructures : étude en cours de réalisation par le Cete, 2 réunions réalisées sur le sujet avec les gestionnaires de voiries (recueil des données), réalisation d'une campagne de comptage trafic a eu lieu en juin 2012 sur le bati : appel d'offre pour un accord cadre pour la réalisation des études de vulnérabilité sur le bâti + appel d'offre pour un accord cadre pour la réalisation des estimations foncières des biens.

- Réalisation d'un Porter à Connaissance Risques Technologiques (avril 2012) pour les communes de la zone Nord du PPRT (Petit Quevilly, Rouen, Canteleu, Grand Quevilly,)

Prochaine étape : réunion POA pour présentation lancement des études de vulnérabilité (zone NORD du PPRT)

6 juillet 20097

1 - Examen finalisé (avec rapport au CODERST + arrêté préfectoral) des études de dangers de tous les sites AS du PPRT de Rouen Ouest

2 - Situation du niveau de maîtrise des risques présentée en CODERST:- Respect du critère d'acceptabilité du risque défini réglementairement pour GPN, RUBIS, BUTAGAZ, Société des Pétroles Shell- Pétroplus: 35 accidents classées MMR 2 (dont 6 impactant les zones habitées, les autres étant liés aux voiries), 0 case NON

3 - Prescriptions de mesures de réduction du risque à la source suite à la signature des arrêtés préfectoraux du 13 Avril 2011 (Rubis dépôt AVAL), 26 août 2011 (GPN), 18 janvier 2012 (Pétroplus) et 15 février 2012 (Société des Pétroles Shell).

A noter le courrier du 21 juin 2012 de Pétroplus Raffinage Petit Couronne à Monsieur le Préfet indiquant la mise hors exploitation définitive du bac B853 (-1 accident en terme de MMR2 et diminution de l'aléa).

4 - Evolution des cartes d'aléas présentées lors de la première réunion des POA le 5 juillet 2010 suite aux propositions de réduction du risque GPN, Pétroplus, Société des Pétroles Shell .

5- Réalisation du Porter à connaissance en avril 2012 pour les communes de la zone Nord du PPRT sur la base des cartes intégrant les réductions du risque

Cartes des aléas disponibles sur le site SPINFOS.FR

Avancement du PPRT ROUEN OUEST Avancement du PPRT ROUEN OUEST depuis la dernière réunion du CLIC Rouen depuis la dernière réunion du CLIC Rouen

Ouest Ouest

6 juillet 20098

Cartes du PPRT de Rouen Ouest intègrent les réductions du risque sur les sites GPN, Rubis

Terminal, Pétroplus, société des Pétroles Shell

ont servi au Porter à Connaissance Risques Technologiques sur les communes de Rouen, Canteleu, Petit Quevilly, Grand Quevilly (2ème trimestre 2012)

A signaler 1 nouveauté uniquement en zone SUD : diminution de l'aléa thermique suite à la décision en juin dernier de Pétroplus Raffinage Petit Couronne de la mise à l'arrêt définitif du bac B853.

6 juillet 20099

Aléas toxique

6 juillet 200910

6 juillet 200911

6 juillet 200912

PPRT Rouen Ouest : évolution des cartes d'aléas intégrant les mesures de réduction du risque prescrites en 2011 et 2012 (depuis dernière réunion POA/CLIC)

1. Diminution de l'intensité de l'aléa thermique à proximité du site RUBIS AVAL

2. Diminution de l'intensité de l'aléa toxique à proximité du site GPN

3. Diminution de l'intensité de l'aléa thermique à proximité du site Pétrolus et du stockage souterrain de la société des Pétroles Shell

4. Diminution de l'emprise de l'aléa thermique et des zones à cinétique lente suite à déclaration de mise à l'arrêt définitif du bac B853

5. Diminution de l'emprise et de l'intensité de l'aléa de surpression à proximité du site Pétroplus et Stockage Souterrain de la Société des Pétroles Shell

6 juillet 200913

Situation antérieure

Aléa toxique actuel (zoom)

6 juillet 200914

Aléa thermique actuel (zoom) Aléa thermique antérieur (zoom)

6 juillet 200915

Aléa thermique actuel (zoom)


6 juillet 200916

Aléa surpression actuel (zoom)


6 juillet 200917

Une situation contrastée entre la partie Nord

(Grand Quevilly, Petit Quevilly, Rouen, Canteleu)et

la partie SUD (Petit Couronne, Grand Couronne, Val de la Haye, Oissel)

• En partie Nord:

- Etablissements ayant tous atteint le niveau de risque jugé acceptable par les critères réglementaires,

- Diminution forte des aléas notamment par rapport aux enjeux habités.

• En partie SUD:

- 1 établissement montre un niveau de maîtrise des risque trop élevé par rapport aux critères de risques réglementaires (Pétroplus: 35 MMR2 dont 6 impactant les zones habitées),

- Des zones d'aléas de niveau élevé ayant un impact potentiel important sur des zones habitées

PPRT ROUEN OUEST : situation actuellePPRT ROUEN OUEST : situation actuelle

6 juillet 200918

Avancement du PPRT ROUEN OUESTAvancement du PPRT ROUEN OUESTAfin d'accélérer la mise en oeuvre du PPRT Rouen Ouest et en

accord avec la CREA, proposition de scinder le PPRT en 2:● 1 PPRT regroupant GPN et Rubis et les communes de Rouen, Grand Quevilly,

Petit Quevilly, Saint Martin de Bocherville, Petit Couronne, Val de la Haye (PPRT Zone Industrielle et Portuaire de Petit et Grand Quevilly)

● 1 PPRT regroupant Pétroplus, Société des Pétroles Shell, Butagaz et les communes de Petit Couronne, Grand Couronne, Val de la Haye, Oissel (PPRT Zone Industrielle et Portuaire de Petit Couronne)

● zone de recouvrement de ces deux PPRT : zone d'aléa toxique de niveau Faible (recommandations) et une zone d'aléa faible surpression pour la zone SUD (les deux PPRT ont un niveau d'exigence égal limitée à de la recommandation),

● Le CLIC Rouen Ouest reste dans sa configuration actuel afin de permettre la poursuite des échanges et travaux à l'échelle de l'agglomération, un point de l'avancement des 2 PPRT (et du PPRT Lubrizol) sera fait à chaque réunion du CLIC

● Etat actuel de la procédure : les 2 projets d'arrêtés préfectoraux (prescription des deux nouveaux PPRT + abrogation de l'AP du PPRT Rouen Ouest) en cours de consultation auprès des conseils municipaux concernés (article R515-40 du CE)

6 juillet 200919

Avancement du PPRT Rouen OuestAvancement du PPRT Rouen Ouest

Cartes du PPRTZone Industrielle et portuaire

de Petit et Grand Quevilly

6 juillet 200920

ﾲ

PAS D'EVOLUTION DU PERIMETRE PAR RAPPORT A CELUI DE LA ZONE NORD DU PPRT ROUEN

OUEST PRESCRIT LE 12 mars 2010

6 juillet 200921

6 juillet 200922

6 juillet 200923

6 juillet 200924

6 juillet 200925

6 juillet 200926

Cartes du PPRTZone Industrielle et portuaire

de Petit Couronne

6 juillet 200927

DIMINUTION DU PERIMETRE PAR RAPPORT A CELUI DE LA ZONE SUD DU PPRT ROUEN OUEST

PRESCRIT LE 12 mars 2102

Périmètre PPRT Rouen Ouest

Périmètre PPRT Zone Industrielle et

Portuaire Petit Couronne

6 juillet 200928

Aléa thermique PPRT Zone Industrielle et Portuaire de Petit-Couronne

6 juillet 200929

Aléa toxique PPRT Zone Industrielle et Portuaire de Petit-Couronne

6 juillet 200930

Aléa surpression PPRT Zone Industrielle et Portuaire de Petit-Couronne

6 juillet 200931

Prochaines étapes1 - Prescription des deux PPRT (actuellement deux projets d'arrêtés préfectoraux en cours de consultation auprès des communes) :

Abrogation de l'AP de prescription du PPRT de Rouen Ouest

Prescription du PPRT de la Zone Industrielle et Portuaire de Petit et Grand Quevilly

Prescription du PPRT de la Zone Industrielle et Portuaire de Petit Couronne

2 – Réalisation des études de vulnérabilité et réunion POA :

Présentation des enjeux objet des études de vulnérabilité sur la zone Industrielle et Portuaire de Petit et Grand Quevilly

Premiers retours des résultats des études infrastructures

6 juillet 200932

Etude de vulnérabilité-But des études de vulnérabilité :

- disposer de diagnostic des bâtiments touchés par les aléas des risques technologiques pour pouvoir :

- connaître leur degré de résistance actuel aux phénomènes dangereux et et leur capacité (et le coût) à être renforcés - fournir des éléments d'appréciation aux Personnes et Organismes Associés pour la phase de stratégie (application des mesures foncières si coût de renforcement > 10% de la valeur vénale des biens par exemple). Déjà disponible :- Repérage des enjeux sur le terrains (Habitations, ERP, Activités)- Recueil d'information (population exposée, caractéristiques physiques du bâti, aléas en présence...)- Elaboration d'une liste de bâtiments pour lesquels une étude de vulnérabilité donnerait des éléments utiles pour la définition de la stratégie ultérieure

- A faire : - lancement des études de vulnérabilité réglementaires- si possible, lancement des études complémentaires- présentation des données disponibles aux communes concernées afin de partager les informations recueillies, les listes des études envisagées et les modalités de réalisation

-

6 juillet 200933

Programme des investigations sur le bâti Zones d'aléa au moins égal à F (mesures foncières

potentielles) :

sélection de tous les bâtiments (habitat, activités, ERP),

Pour les bâtiments en zone M/M+ :

une sélection d'habitats: individuels/collectifs, pierre/brique/autre, vitrage simple/double... Prise en compte de la répartition géographique dans les zones d'aléas M et M+

Une sélection d'ERP selon la capacité d'accueil, la localisation, le type d'aléa, les structures particulières de bâti, les services proposés

Une sélection d'activités selon le nombre d'employés, la structure du bâti, les aléas présents, le fonctionnement de l'activité

Les structures similaires ont été regroupées pour que les études puisses offrir un large panel de bâtiments aux caractéristiques variées.

Attention: les solutions proposées par ces études ne sont pas uniques! Elles ne dispensent pas d'un diagnostic individuel avant de la mise en œuvre de prescriptions...

Ministère de l'Écologie, du Développement Durable,des Transports et du Logement

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4 – Principales nouveautés réglementaires

(survenues depuis la dernière réunion du

CLIC en juin 2011)

1- Plan de modernisation des installations : sortie des documents techniques d'application

- Rappel : Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation: arrêté relatif au plan de modernisation des installations (définition du champ d'application, actions à réaliser par les exploitants, échéancier d'application),

- Reconnaissance de guides professionnels (application du plan de modernisation des installations) : décision d'approbation en aout et octobre 2011 puis janvier-février-juin 2012 des guides professionnels relatifs à :

• Périmètre du plan de modernisation• Réservoirs cryogéniques• Réservoirs de stockage cylindriques verticaux• Tuyauteries d'usine• Caniveaux fosses humides• Massifs de réservoirs• Mesures de Maîtrise des risques Instrumentées (MMRI)

Principales évolutions réglementaires

2 – Poursuite de la refonte de la réglementation technique applicable aux installations contenant des liquides inflammables:

- Arrêté du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation (rappel)

- Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des ICPE

- Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des ICPE et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature


3 - Modifications de l'arrêté du 10 mai 2000 (prévention des accidents majeurs) par arrêté du 14 décembre 2011:Recensement SEVESO par voie électronique, actualisation des seuils bas sur la base des modifications récentes de la nomenclature et nouveaux seuils bas (nouvelles rubriques et rubriques déchets)

4 - Adoption et publication le 24 juillet 2012 de la directive 2012/18/UE du dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

=> amenée à remplacer, d’ici le 1er juin 2015, la directive SEVESO 2.


5 - Circulaire du 23 février 2012 sur les ERP difficilement évacuables dans le cadre de l'élaboration des PPRT

6 - Note « activités économiques » du 10 juin 2011 complétant le guide PPRT

Précise les mesures possibles (mesures foncières ou mesures alternatives, extension, nouvelles implantations) dans le cadre des PPRT pour certaines activités économiques (mesures foncières, urbanisation future pour les enjeux « activité »)

Principales évolutions réglementaires - PPRT

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (art 125)

Entrée en vigueur du financement par défaut des mesures foncières (MF) en l'absence d'accord entre les parties participant au financement de ces mesures 1 an après l'approbation du PPRT.

PPRT où coût des MF est < 30 millions d'euros, la répartition par défaut est:- 1 tiers pour l'Etat,- 1 tiers pour les exploitants,- 1 tiers pour les collectivités au prorata de la contribution économique territoriale perçue des exploitants des installations à l'origine du risque.

PPRT où coût des MF > 30 millions d'euros, la répartition par défaut est :

- 1 tiers pour les collectivités mais avec un plafonnement de la participation de chaque collectivité en fonction de la CET annuelle perçue (15% de la CET totale sur le territoire)

- répartition de la part restante (hors collectivités) entre l’Etat et l’industriel

Crédit d'impôt pour les travaux prescrits aux riverain

prolongé pour une nouvelle période de 3 ans, jusqu'à fin 2014

plafond du crédit d'impôt doublé, pour atteindre une assiette éligible de 10 000 € pour un célibataire fiscal et 20 000 euros pour un couple fiscal (plafond réhaussé de 400 euros par enfant à charge).le taux reste à 30%.


- Signature le 21 mars 2012 d'un document de recommandation par AMARIS, l'UFIP et l'UIC :

- à destination des entreprises adhérentes et des collectivités concernées par les PPRT.

- invite les entreprises et les Collectivités à participer également aux travaux de protection et de renforcement du bâti.

- les propositions de participation indiquées (25% plafonnés)dans ce document ajoutées au crédit d'impôt de l'Etat peuvent permettre un financement allant jusqu'à 80% du montant des travaux.

- le total cumulé des plafonds est de 30 000 euros (15 000 euros pour une personne seule)


Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site:

Possibilité pour le préfet de créer, autour des ICPE soumises à autorisation, une commission de suivi de site.

Se substituent aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et aux commissions locales d'information et de surveillance (CLIS).

Modalités de constitution et de fonctionnement précisée dans le décret.

Réunit des représentants de l'Etat, des collectivités locales, des riverains, des exploitants et des salariés des ICPE.

à vocation à constituer un cadre d'échange, à suivre l'activité des ICPE concernées et à promouvoir l'information du public.

Les CLICS existants à la date de publication du décret remplissent les attributions des commissions de suivi de site jusqu'au renouvellement de leur composition.

Principales évolutions réglementaires - CLIC

Présentation de la Présentation de la circulaire ERP circulaire ERP

difficilement évacuables difficilement évacuables et PPRTet PPRT

Circulaire ERP difficilement évacuables

But : mieux définir la notion d'ERP difficilement évacuables afin d'éviter une application hétérogène sur le territoire

Elaborée de manière concertée avec AMARIS et la Direction Générale de la Sécurité Civile

Concerne l'implantation future d'ERP difficilement évacuable dans le cadre des PPRT (pas de dispositions particulières différentes du guide PPRT pour les ERP existants : selon le niveau d'aléa mesures foncières, travaux de renforcement du bâti ou pas de dispositions particulières)

Rappel du guide PPRT : interdiction de construction d'ERP difficilement évacuables dans les zones d'aléas M (tout aléa) et Fai Surpression et les zones affectés par des phénomènes dangereux à cinétique lente,

Ce principe reste valable en règle générale

1 - Etablissements difficilement évacuables du fait de la vulnérabilité et de la faible autonomie ou capacité de mobilité des personnes :

crèches établissement de soins structures d'accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées établissements scolaires autres (prisons)

2 - Etablissements difficilement évacuables du fait du nombre important de personnes: grandes surfaces commerciales lieux de manifestation : stades, lieux de concert et de spectacle autres (campings)

=> l'implantation de ces ERP est à proscrire dans les zones d'aléas M (tout aléa) et Fai Surpression, ainsi que dans les zones affectées par des phénomènes dangereux à cinétique lente.

2 types d'ERP difficilement évacuables :


Le principe générale du Guide PPRT reste inchangé :

Proscrire l'implantation d'ERP difficilement

évacuables dans les zones d'aléa M (tout aléa) et

Fai Surpression

Quelques exceptions possibles mais uniquement

dans un but de débloquer des cas particuliers très

ponctuels et avec le respect de critères précis.


Traitement dans les PPRT des cas d'exception :

3 - Avis du SIRACED PC pour implantation une zone à cinétique lente

4 - Eléments à examiner dans le cadre de l'élaboration du PPRT par les POA et décision tracée dans la note de présentation du PPRT.

2 - Si les éléments ci-dessus conduisent à envisager l'implantation d'un ERP DE, la capacité du bâtiment à être renforcé (dispositions constructives) pour permettre de protéger les personnes à l'intérieur du bâtiment est une condition à remplir,

1 - établir la nécessité d'implanter à titre exceptionnel un ERP difficilement évacuable au travers de 3 critères

● D'une part il n'existe pas de solution d'implantation hors des zones impactées par les aléas

● D'autre part - La zone est urbanisée et l'ERP correspond à un service de proximité pour les personnes vivant dans la zone

Ou - Il s'agit du déplacement d'un ERP afin de l'extraire d'une zone plus exposée (en terme d'aléa)


Présentation de la Présentation de la Note « Traitement des Note « Traitement des

activités économiques » activités économiques »

1 - Complète le guide méthodologique PPRT et de la note de doctrine de décembre 2008 (stratégie de réduction de la vulnérabilité du bâti dans l'élaboration des PPRT):

2 - Précise les alternatives envisageables aux mesures foncières pour les entreprises et certaines activités économiques,

3 - Précise les mesures relatives à l ’urbanisation future pour les enjeux entreprises et activités économiques,

4 - Diffusée par le ministère le 10 juin 2011

Note « Traitement des activités économiques »Note « Traitement des activités économiques »

1- Deux principes généraux applicables à toutes les activités :

réglementation par aléa/effet traitement du personnel administratif

2- Traitement particulier alternatif par rapport à des mesures foncières de certaines activités spécifiques:Les activités économiques définies par la nomenclature NAF de l’INSEE avec 1 classification complémentaire figurant en annexe I de la note:

activité sans fréquentation permanente, activités connexes ou nécessaires dans la zone, activités du secteur tertiaire, activités avec protection possible, activités nécessitant de s'implanter dans une zone portuaire, activités à faible enjeu

Champ d'application de la NoteChamp d'application de la Note

1 - Réglementation par aléa / effet

- 1er principe «Pour les activités existantes, les travaux prescrits dans le règlement ne devront s’effectuer qu’au regard des effets des phénomènes dangereux pour lesquels le niveau d’aléa engendre l’exigence de prescription »

« le choix d'appliquer les mesures foncières aux activités devra s'effectuer au regard des phénomènes dangereux étant à l'origine du secteur d'expropriation ou de délaissement »

- 2ème principe « Lorsqu’un phénomène dangereux est à l’origine de plusieurs effets (effets combinés), l’ensemble de ces effets doivent être pris en compte soit dans le choix du recours aux mesures foncières, soit dans la prescription des travaux de renforcement. »

Principes généraux de la NotePrincipes généraux de la Note

Principes généraux de la NotePrincipes généraux de la NoteIllustration du 1er principe

Hypothèse : 1 bâtiment d'activité en F+ thermique (MF potentielle) et Fai Toxique, effets toxiques et thermiques liés à des phénomènes accidentels différents non simultanés

Aléa thermique Aléa toxique

- des recommandations de confinement vis à vis des effets toxiques

- des prescriptions de renforcement vis à vis des effets thermiques

Le règlement devra prévoir :

Le choix de retenir ou non une mesure foncière apprécié sur le coût de renforcement du bâti pour l'effet thermique seul (> ou < à 10% de la valeur vénale du bien), le coût de renforcement p/r effet toxique (qui ne génère pas de mesure foncière) n'est pas pris en compte.

Illustration du 2ème principe

Aléa thermique Aléa surpression

Nature du phénomène dangereux considéré : BLEVE (effets thermiques et de surpression simultanés)

- des prescriptions de renforcement vis à vis des effets de surpression

- des prescriptions de renforcement vis à vis des effets thermiques

Le règlement devra prévoir :

Le choix de retenir ou non une mesure foncière s'apprécie sur le coût de renforcement du bâti pour l'effet thermique et l'effet de surpression

Réglementation généraleRéglementation générale

2 - Traitement du personnel administratif

- Différenciation suivant le type de personnel administratif (rattaché au site voisin du site AS ou non)

- Maintien du seul personnel administratif nécessaire au fonctionnement des installations techniques.

Principes généraux de la Note (suite et fin)Principes généraux de la Note (suite et fin)

traitement spécifique / guide PPRT (mesures foncières, extension, nouvelles implantations): uniquement 5 types d'activités

Traitement spécifique des activités économiquesTraitement spécifique des activités économiquesERP

Activités sans fréquentation permanente

Activités connexes ou nécessaires dans la

zone

Activités du secteur tertiaire

Activités avec protection possible

Activités nécessitant de s’implanter dans une zone portuaire

Autres activités

Activités à faible enjeu

Traitement selon le guide méthodologique et

la note de doctrine de 2008

OUI (paragraphe II.2.1)

NON

Traitement spécifique selon le paragraphe II.2.2


NON

NON

NON

NON



OUI


NON

OUI

OUI

OUI

NON

OUI


ERP

Activités sans fréquentation permanente

Activités connexes ou nécessaires dans la

zone

Activités du secteur tertiaire

Activités avec protection possible

Activités nécessitant de s’implanter dans une zone portuaire

Autres activités

Activités à faible enjeu

Traitement selon le guide méthodologique et

la note de doctrine de 2008


NON



NON

NON

NON

NON



OUI


NON

OUI

OUI

OUI

NON

OUI


Les activités pouvant faire l'objet d'un traitement particulier dans le cadre du PPRT sont limitées à 5 types

Les activités pouvant faire l'objet d'un traitement particulier dans le cadre du PPRT font l'objet de critères précis d'identification présents dans la note (et ses annexes)

Le traitement particulier = possibilité de ne pas recourir aux mesures foncières, possibilité de procéder à des extenstions, nouvelles implantations dans des zones d'aléas de niveau >M

Mais le traitement particulier impose la mise en place de moyens de protection des occupants contre l'aléa.

Traitement spécifique des activités économiquesTraitement spécifique des activités économiques

Merci de votre attention

Actions de l'inspection des installations

classées

Actions de l 'inspection des installations classées Inspections 2011/2012 (1/4)

Exploitants Inspection 2011/2012 ThèmeLUBRIZOL 3 (2011)

2 (2012)

- SGS- Mesures de Maîtrise des Risques- Rejets atmosphériques (inopiné)

-Mesure de Maîtrise des risques (suivi AP réduction risque à la source)- Exercice POI

GPN 16 (2011)

8 (2012)

- SGS (maintenance, maîtrise procédés )- Incident (AM2 x4), tapis engrais) - inopinés- Rejets atmosphériques (atelier ammonitrate)- Canalisation de transport d'eaux acides- Vieillissement- Prévention pollution accidentelle (rétention NASC- suivi APMD)- Maîtrise des Risques (EDD, suivi MMR, Réduction Risque) - Equipement sous Pression

- Maîtrise procédé ammo (suite APMD)- Rejets aqueux - Maîtrise des Risques (EDD + suivi AP réduction du risque à la source)- Incident (incendie tapis magasin F + suivi incident AM2)- Equipement Sous Pression (suivi tuyauterie)

RUBIS 6 (2011)(3 AVAL, 1 HFR, 1 CRD, 1 AMONT)

3 (2012) (1 Amont, AVAL, HFR)

- SGS- Vieillissement (bacs)- Suivi Mesures de Maîtrise des Risques - Défense contre l'Incendie - Exercice POI- Rejets Aqueux (suivi APMD)

- Défense contre l'Incendie - inopiné-Exercice POI

Actions de l'inspection des installations classéesInspection 2011/2012 (2/4)

Exploitants Nbre d'inspection 2011/2012

Thème

PETROPLUS 13 (2011)

4 (2012)

- Prévention des pollution accidentelle (gestion des niveaux de bacs )- Rejets aqueux- Incident : rejet catalyseur - inopiné- Rejets atmosphériques - Vieillissement (bacs, tuyauterie)- Mesures de Maîtrise des Risques (Sphère GPL, gare routière éthanol)- REACH

- Maintien en sécurité + déchets+ stock- Installation de dépollution nappe,- Défense contre l'incendie (inopiné)- Exercice POI

Société des Pétroles Shell

1 (2011) - Mesures de Maîtrise des Risques

BUTAGAZ 2 (2011)

1 (2012)

- Défense contre l'Incendie- Exercice POI- SGS

- Défense contre l'incendie + MMR (maintenance)

Actions de l 'inspection des installations classées (3/4)

Exploitant Arrêté préfectoral DateLUBRIZOL - APC (Réduction du risque à la source-cuves GPL)

- APC (Recherche Substances Rejets Aqueux)

- 13/4/2011- 21/04/2011

GPN - APC (instruction EDD N7) - APC (prescription mesures réduction des risques) - APMD (maîtrise procédé fabrication ammonitrate)

- APMU (incident AM2)

- APC (instruction EDD EGV)- Décision de Reconnaissance du Service Inspection

- Récépissé de Déclaration (installation temporaire d'une chaudière de secours)

- 13/07/2011 - 26/08/2011 - 30/09/2011 - 30/09/2011 - 13/12/2011- 21/11/2011

- 14/02/2012RUBIS - APC (Recherche Substances Rejets Aqueux)

- APC (abandon stockage fioul lourd sur 4 bacs d dépôt AVAL- réduction du risque à la source)

- 26/4/2011- 13/4/2011

Société des Pétroles Shell

- Décret (concession stockage)- AP (instruction EDD + prescription mesures réduction du risque)- AP (modification de deux piézomètres de suivi de la nappe)- AP (autorisant réalisation de puits pour mise en place d'un réseau de suivi sismique)

- 20/05/2011-15/02/2012- 23/11/2011- 23/11/2011

BUTAGAZ - APC (changement d'exploitant BUTAGAZ SAS → BUTAGAZ TRANSITION puis BUTAGAZ TRANSITION → BUTAGAZ SAS)

- 18/07/2011- 28/03/2012

Arrêtés préfectoraux 2011-2012:

Exploitant Arrêté DatePETROPLUS - APMU (rejet accidentel catalyseur)

- APC (modification gare routière pour distribution carburant éthanolé)

- APSUP (instauration de SUP sur la Commune de Petit Couronne- pollution historique de la nappe)- APMD (prévention pollution atmosphérique lors du redémarrage d'unités- suite incident FCC)- APMD (inspection et travaux sur bacs de stockage de liquides inflammables)

- APMU (démonstration du maintien des capacités techniques et financières)

- APMU (remise d'un plan de maintien en sécurité du site + inventaire des produits présents + justification capacités techniques et financières)- APC (instruction EDD et prescription mesures réduction du risque)

- APMU (suspension des activités de transfert de liquides inflammables)

- APMU (levée partielle de l'APMU du 25/01/2012)

- APMU (levée par abrogation de l'APMU du 25/1/2012)

- APMD (renouvellement des GF)

- 13/05/2011- 18/07/2011- 25/07/2011

- 11/08/2011

- 27/12/2011- 30/12/2011

- 05/01/2012

- 18/01/2012- 25/01/2012- 13/02/2012- 03/05/2012- 25/07/2012

Actions de l 'inspection des installations classées (4/4)

Merci de votre attention

CLIC Rouen Ouest 25 septembre 2012 · (EFFECTIS+Cete- rapport final janvier 2012) ... communes de...

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