Silence vaut acceptation

Dessin © Augustin Claverie04.2015

IntervenantsBéatrice Claverie

Directrice territorialeResponsable du service juridique, contentieux et

assurances, ville d’Antibesbeatrice.claverie@ville-antibes.fr

Anthony ClaverieDirecteur adjoint Innovation organisationnelleResponsable du service du Conseil municipal, des Actes et du Pré-contrôle de légalité, ville d’antibesanthony.claverie@ville-antibes.fr@jaunedesienne

Dessins ©Tristan Claverie

Tout le monde en parle!

http://www.movinstream.com/video/dEcmAtlzsvL/nicolas-doze-entree-en-vigueur-du-silence-vaut-accord-c-est-un-vrai-progres-11-11.html

Un peu d’histoire…

Décret 2.11.1864 : silence vaut rejet – 4 mois

Loi 12.04.2000 (art. 21) : silence vaut rejet – 2 mois

Loi 12.11.2013 : silence vaut acceptation (notamment…)!

Loi n° 2000-321 du 12.04.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, art. 21 et 22

Décrets du 23.10.2014 sur les exceptions à l'application du principe SVA

Circulaire du 12.11.2014 sur l’entrée en vigueur du principe SVA

Circulaire du 12.03.2015 sur l’application des exceptions au principe SVA entre les agents et

les autorités administratives de l’Etat

Amendement de l’article 21

de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Article 21

I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.

Calcul du délai de 2 mois (ou autre) 

 

A compter notification de la demande à l’Administration compétente (article 20 loi 2000)

  A compter transmission des pièces manquantes si demande incomplète pour laquelle le silence vaut décision tacite d’acceptation (article 19-1 loi 2000 et 2 décret 6 juin 2001)

  Délai de naissance de la décision tacite suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces si demande incomplète pour laquelle le silence vaut décision tacite de rejet (article 19-1 loi 2000 et 2 décret 6 juin 2001)

Article 21La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

Elle est où la liste?

Par ici!

Extrait de la « liste » silence vaut accord sur www.legifrance.gouv.fr

Article 21Exceptions légales au principe

Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :

Article 211° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

ZOOM SUR …RELATIONS AGENTS /AUTORITES ADMINISTRATIVES ETAT

Circulaire du 12 mars 2015Champ des relations silence = rejet - Agents : personnels intervenant dans le cadre d’une relation de travail donnant lieu à rémunération ou indemnisation (fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public, agents de droit privé employés par l’administration, collaborateurs occasionnels du service public etc.)- Demandes : portant sur un sujet en lien avec sa qualité d’agent (formation continue, formation tout au long de la vie etc.) Demandes des ayants droit ou ayants cause de l’agent (demandes formulées par les ayants cause et ayants droit, qu’ils réclament le bénéfice d’un droit pour eux-mêmes ou pour un agent qui serait dans l’incapacité de le faire) silence = rejet Demandes relatives à l’accès à la fonction publique (procédures d’accès aux emplois publics, portant sur l’admission à concourir, le recrutement sans concours en catégorie C, le recrutement par la voie du PACTE, sur l’admission par concours aux écoles du service public en vue d’intégrer la fonction publique etc.). silence = rejet Demandes d’équivalence de diplômes silence = rejet

Article 21Exceptions réglementaires au principe

II. - Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

Exemple de décret fondé sur l’objet de la décision ou la

bonne administration

Article 21Exceptions réglementaires aux délais

II. (Suite) Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

Exemple de décret fondé sur l’urgence ou la complexité

de la procédure

Par ici la sortie!Par principe, le silence de l'administration passé le délai de 2 mois vaut désormais acceptation de la

demande.

Certaines procédures sont exclues, par la loi elle-même, du champ d'application du principe du « silence vaut

acceptation ». Le silence de l'administration vaut alors décision de rejet.

Le délai de droit commun de 2 mois, au bout duquel il y a acceptation – ou rejet ! - de la demande par

l'administration si elle n'a pas répondu, connaît des exceptions listées par décrets.

Et par le haut?

Article 21Ces dispositions entrent en vigueur :

1° Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat 12.11.2014

2° Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif 12.11.2015

Article 22Dans le cas où la décision demandée peut être acquise

implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est

publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est

intervenue.

La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'autorité

administrative.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 22 (en dessin…)

Mise en œuvre pratique1.Comprendre…et veiller!

Bon, maintenant vous savez tout non? Oui mais n’oubliez

pas de faire une veille (liste et

décrets à venir)!

Dessins ©Tristan Claverie

Mise en œuvre pratique2. Communiquer

Mise en œuvre pratique3. Lister les procédures + identifier les délais

Mise en œuvre pratique

4. Mettre en place des grilles d’instruction

Coordonner les différentes obligations de la loi du 12.04.2000 : AR, transmission à l’administration compétente, invitation à régulariser

sa demande etc.

Mise en œuvre pratique

5. Mettre en place les publicités nécessaires

Demandes susceptibles de faire naître des décisions tacites

d’acceptation quand, en présence d’une décision expresse, une

publicité est requise pour les tiers

Mise en œuvre pratique

6. Mais surtout…répondre aux courriers, et hier de

préférence!

Enjeux contentieux- Nouveaux risques en matière de légalité

Hausse des illégalitésAccroissement des demandes de retrait

- Nouveaux risques contentieux

Accroissement des recours indemnitairesApparition de nouveaux contentieux