[4 Cl Sud Ouest

ADRESSER TOUTES CORRESPONDANCES A: BANQUE CIC SUD OUEST DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX 20 QUAI DES CHARTRONS

33058 BORDEAUX CEDEX

BORDEAUX, le 06/10/2017

M XXX

APPARTEMENT 402 29 AVENUE O OCCITANIE

31520 RAMONVILLE ST AGNE

Dossier Produit Personnes

Intérêts

Décompte de créance en EUR au 06/10/2017

00131519242 -M XXX100571906900098306301 -EUR -Prêt modulable M X

3.050%

Décompte à la date d'exigibilité

Capital restent su 29/0312016 (1) Echéances en retard se décomposant en - Caprtal (Il) - Intérêts (Ill) - Assurance (IV) Intérêts courus arrêtés aLt 29/03.12016 (V) Assuranct1 courue arrêtée au 29/03/2016 (VI) Indemnité conventionnelle de 7,000 %

! Total en EUR au 29/031201t

Décompte au 06110/2017

-2 088,39-1651, 13

-138.02

Capital: - solde dû au 2910312016 (1 + Il) -163 187.95- régulansatton du 30/03/2016 au 06/10/2017

aous-total Capital Intérêts: - solde d0 au 29/03/2016 (Ill+ V}

- courus du 30/03/2016 au 06/1012017- remboursement du 30/0312016 au 08/1012017

sous-total Intérêts Assurance : - solde dO au 29103/2016 (IV+ VI)

- remboursement du 30/03/2016 au 06/10/2017sous-total Assurance

Fra15 : · solde dO au 29/03/2016 {VII)sous-totat Frais

Indemnité conventionnelle Non compris tes Intérêts et l'assurance 07/10/2017 jusqu'è la date effective du paiement, les frais de recouvrement.

i Total en EUR en date du 06/10/2017

-587,00

-2 018.50-7 596,722 558,14

-164,00164,00

0,00

Compte tenu des remboursements Intervenus depuis le 29/03/2018 pour un montant tolal de (EUR) : 2 n2, 14

-161099158-3877,5'

-367,37-25t98

-11423,16

-176 793,61 1

-163774,95

.7 057,08

0,00

0,00 -11 '23,16

pour mémoire

-182 255.19 j

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RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur 1

ANNEEDEMAJ 12016 DEP DIR 1310 1 COM J113 CASTANETTOLOSAI\' 1 ROLE IAI RELEVE DE PROPRIETE 1

NUMERO lnooso2 COMMUNAL

Propriétaire MB7RTF XXX 29 A V DE L OCCITANIE 31520 RAMONVILLE ST AGNE

PROPRIETES BATIES DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIF1CA TION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL

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REXO OEUR REXO 1111 EUR REV IMPOSABLE 1111 EUR COM

DESIGNATION DES PROPRIETES

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Source : Direction Générale des Finances Publiques page , 1

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Département HAUTE GARONNE

Commune: CASTANET TOLOSAN

Section: BA Feuille : 000 BA 01

Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1250

Date d'édition : 06/03/2018 (fllSAau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC43 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant COLOMIERS BP20305 1 allée du GEVAUDAN Lundi au vendredi de 8H30 à 12h et 13H30 à 16H 31776 31776 COLOMIERS CEDEX tél. 05 62 74 23 50 -fax os 62 74 23 67 cd if.colomiers@dgfip. finances.gouv .fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

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cadastre.gouv.fr

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FA_A ATTESTATION comportant la mention de la superficie de la partie privative d'un lot

ou d'une fraction de lot, dite« Loi Carrez»,

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N° dossier : A 180221 Ludovic DE MARCO

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Certificat N'DTl2877 l Amiante, Plomb,_Termites, Gaz, É:lectrici_t�--- _____ _ -------------------------

Suivant le contrat de prestations de services : diagnostic immobilier, accepté sans réserve, l'objet est l'établissement d'une attestation comportant la mention de la superficie, dite« Loi Carrez», de la surface privative d'un lot ou d'une fraction de lot en référence à la loi 65-557 du 10 Juillet 1965: art. 46, modifié par la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et au décret n• 97-532 du 23 mai 1997 Il est réalisé suivant nos conditions générales et particulières de vente et d'exécution: prestations de service. Elle ne comprend pas la vérification de l'origine de la propriété. La présente attestation comporte 5 pages ne pouvant être utilisé ou reproduit que dans son intégralité.

Immeuble bâti visité

Adresse

2 bis rue Georges Vallerey 31320 CASTANET TOLOSAN

Bâtiment: 4, Niveau: 2ème, N ° de porte: 414, N ° de lot: 414 NC, Section cadastrale: NC, N° de parcelle: NC

Le périmètre de repérage effectif

Liste des locaux visités

Locaux Parking, Parking ss, Entrée, Salle de bains, Toilettes, Pièce principale, Balcon, Chambre 1

Liste des locaux, endroits et parties de l'immeuble bâti, inaccessibles lors de la visite et qui n'ont pas été visités dans le cadre de la mission

Etage SANS OBJET

Locaux Raisons

Mention de la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot

Superficie de la partie privative du lot{s)

SURFACE - Ai8022i

CEFM - 297 route de Seysses - 31100 Toulouse - Tél: 05.34.30.93.60 - Fax : 05.34.30.95.20 S.A.R.L. au capital de 7700 € R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET: 493 435 358 00012

46.60 m2

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Détail des mesures

Superficie Surface non prises en Superficie non prises en

Désignation des locaux privative du lot{s) compte (parties de compte dans la superficie

en m2 locaux d'une hauteur privative en m2

<1.80 m) en m2

Parkinq Parkina ss Entrée 3.32 Salle de bains 4.83 Toilettes 1.98 Pièce orincioale 23.84 Chambre 1 12.63 Balcon 10.76 m2

Totaux 46.60 m2 0.00 m2 10.76 m2

Propriétaire - Donneur d'Ordre

Le propriétaire et le donneur d'ordre

Le(s) propriétaire(s):

Le donneur d'ordre

Monsieur XAdresse : 2 bis rue Georges Vallerey

31320 CASTANET TOLOSAN

Qualité: Avocat Nom: MAITRE HORNY Caroline Adresse: 7 place de laTrinité 31000 TOULOUSE

Date du contrat de mission de repérage ou de l'ordre de mission 1 10/04/2018 Documents demandés auprès du propriétaire

Exécution de la mission et Conditions particulières d'exécution

Date d'intervention : 10/04/2018 Bien visité par la société CEFM Moyen de Mesure utilisé: LEICA DISTO A2 réf. Art N° : 762200

TEXTES DE REFERENCE ❖ Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses

dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'article 15 de la loimodifie l'article 54 de lo Loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 dite ALUR, modifiant l'article 46 de la loi 65- 557 du 1 0 juillet1965 et crée un titre supplémentaire dans le C.C.H. spécifique à la vente d'un immeuble soumis au statut de lacopropriété (l'article L721-2 du CCH).

❖ Décret n°97~532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. a créé lesdispositions des articles 4.1 à 4. 3 dans le Décret n°67-223 du 1 è Mars 1967 pris en application de la Loi n°65-557 du1 0 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sauf mission différente spécifiée à la commande, il n'est pas prévu la conformité du relevé aux documents de l'origine de la propriété (en particulier attributions abusives de surfaces ou modifications non autorisées de ces surfaces qui pourraient ensuite être remises en cause).

Le présent constat, portant résultats de relevé de mesurage, est établi pour le compte du propriétaire ci­dessus désigné sur la consistance matérielle à ce jour du lot sus désigné, et sous réserve de toute modification, afin de l'assister dans son obligation déclarative et ne saurait être utilisé à d'autres fins ou par un tiers. En l'absence de règlement de copropriété, d'état descriptif de divisions, d'acte de propriété remis par le propriétaire : - il appartient aux parties et à leurs conseils d'être particulièrement vigilant et de vérifier que les surfacesdécrites correspondent bien au lot de copropriété objet de la transaction et doivent impérativement figurer dansl'état descriptif de division ou le règlement de copropriété.

SURFACE - A180221

CEFAA - 297 route de Seysses - 31100 Toulouse - Tél: 05.34.30.93.60 - Fax: 05.34.30.95.20 S.A.R.L. au capital de 7700 € R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET: 493 435 358 00012

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- la situation réelle n'a pas pu être comparée avec celle decrite dans celui-cl (règlement de copropriété},- le mesurage a été effectué selon les limites de la possession apparente et en fonction de la délimitation du lotfaite par le propriétaire ou son représentant.- les pièces ou locaux ont été désignés selon les signes apparents d'occupation. En règle générale, et saufindication contraire, la description des pièces d'une habitation est faite dans le sens des aiguilles d'une montreen commençant par la pièce correspondant à l'entrée principale.- il appartient au propriétaire vendeur de déclarer que le ou les locaux visités (ceci peuvent être composés deun ou plusieurs lots) ne sont éventuellement pas affectés à un usage restrictif d'habitation et peuvent fairel'objet d'un usage professionnel ou d'annexes.- li appartient au propriétaire de contrôler que les surfaces mesurées ont bien le caractère de surface d'un lotprivatif et sont bien inscrites sur son acte de propriété.En conséquence la surface à prendre en compte est celle du ou des locaux tels qu'ils se présententmatériellement au jour du présent acte.

La validité de cette attestation est limitée jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique.

Fait à CASTANET TOLOSAN, le 10/04/2018

Signature de l'opérateur M. Ludovic DE MARCO

�l' Un examen de l'ensemble des lots (sous réserves des informations communiquées par le(s) demandeur(s) privé(s) ou professlonnel(s)) objets du présent constat établi à l'occasion de la vente d'un Immeuble bêti a été effectué tel que décrit ci­dessus.

Nota. 1 - La société CEFAA atteste que: ni la personne citée au premier alinéa de l'article R. 271-3 du code de la construction et de l'habitation, ni son employé ne peut accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l'un des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

S'il souhaite rendre opérante une clause d'exonération de vice caché (Article 1641 à 1649 du Code Civil), ou faire valider le respect de ses obligations, le Propriétaire-vendeur, ou le Mandataire (Mandataire professionnel de l'immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou des propriétaires, doit demander préalablement tous autres contrôles ou expertises qui, même non obligatoire, vise les domaines susceptibles d'être invoqués par les tiers. À défaut, seule la responsabilité du Propriétaire-vendeur sera engagée quant aux conséqusnces ds ses propres manquements.

SURFACE - A180221

CEFAA- 297 route de Seysses - 31100 Toulouse -Tél: 05.34.30.93.60- Fax: 05.34.30.95.20 S.A.R.L. au capital de 7700 € R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET: 493 435 358 00012

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SCHEMA

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Nota Document sans échelle ni mesure, non contractuel destiné au repérage des part,es de l'lmmeuble bâü

SURFACE • A180221

CEFAA - 297 route de Seysses - 31100 Toulouse - Tél: 05.34.30.93.60 - Fax: 05.34.30.95.20 S.A.R.L au capital de 7700 € R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET : 493 435 358 00012

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CEFAA- 297 route de Seysses- 31100 Toulouse -Tél: 05.34.30.93.60- Fax: 05.34.30.95.20 S.A.R.L. au capital de 7700 € R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET : 493 435 358 00012

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BAIL HABITATleN PRINCIPALE

SOUMIS A l.A tOI DO 16 lUili.l!.ET 1989

lepfêsent,Qllltrat de IOœtfPn annule et remp'ie.œ'muœ coove,ttlQn a�rement conctue.

L�t'Cp('ltrat êit! 1!1{:stlon e.stw,n� . . . • d'une pnmu�e partie éompt�nt roulis tes s:mçht!Qns- paftlcuflères,,_ spéc:jfkjuestW, la pr&r,te loc:atlon, �• d'une seaonde, PID1Jeœf'1prenanf tnuœs les a:mclirlons 11én&ates Qui fui sollll. applbb1es.• dfun ai:tà. de aaùtlannement

ENTRE u-.s soussr�t,ŒS, Cl �,?,.P�ÊS D'�GIMMés �LE BAlllEUR* et «LE LOCAT AIR&' IL� m t:Atr er œ111VJ:Nu Œ Qi..lr surr:

-1. - CONDITIONS PARTICULIÈRES

Monsieur XXX

Demeuraot U. Rue des Pas Saeies- 31320 PECHABOU.

tvec le œn.œtlrs de ; FIDEXIAL Immdb/Uer au œeital.d� 8•QOÔ€ Jradlte ôU llCS �� le J1° 153 wz 0321 repré!;ent:ée par Jean-lue

'OOIJJSSI; ag�t en Qlli!J�-d& •nt tig.Jlaire de-la'calti! professlôl'lnelle n° TI371 G0189 dêflvrœ par là piêl'ecturv de

a�flill1fll! lt;t 18/10/20� portallt la meiitlt>n !il• carte portant Jtr mention « �on rmmobJltère' » li! carte PQl'tant la mention <4 ti'ànsaction� .sür lmnu!llbles et t,nds de-co'rnmerœ,. garanb JJ oar la œAIM · 89, rue dell! Sodtfé

l 75008 PARIS �!ile n° 4QOOSO S

Jk>Üfl. un mo.nœf'lt de?> 12Q 000 i pOlJf so.n &Gtivlfé êle. g�on JmrpooDI�el un mMf;Jot d.é(1l 120 000 E pour�" activité dé tnin�Qll lpi,nobJJi� �uhll,un1ent man�té à cet effet1 den'I\Wraoi . fmmeubl� �mma1 11 ôVE!IIUe � de Sêverac, 31710 œLO-­ MlERS par un rnai,ctat de 9èrahœ ènreglstré sous le num6ro O:z§darrs 9.35 rt:fglstr:es

MademoJ�re LOUVET Jade, née le 19/03/1991 é CAR€ASSQN�E, résidant 12 lrru>asse Ei:!OUilrd Hèmot-3 �oo TOUL�E.

Monsreur. LOUVE

T Jean-Louis, �è te �4 l 09 / 19� à ALBl. rés!Qant 12·0i�1n des.Perdrix - uooo CAR.CAS4

SONNE.

Se porte caLJtlon sulkiafre du i:,nt�ment J'éguller des- si::immes dues par le �ur et de I'� � tolites lf5 ÇQOCil­tîons du présent tlëill, Lin âc

œ de eal.ltfon .sr.ilfdalre est annel<ë ap présent ball et lndlSSQC.ilibk! dè œtw:a.

1rs amd�li �Rkvlrères sont rn415SiJclabJes rJe la. flèb.e de r�seJgnements locatlftw dt!! l'ltat des lieux, tt des t"Of'd• Uèlrts �nhilës d� ball dont 1� fl.(11� pédaœ avoir pris ronnalssaneé.

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le m�taire du œïHe!Jr è5f(I) li:sARL FIDEXIAL•lniniobllle.- tltnliilre Où men<lal � •a!t� ia,œrœ.profêsslon• n111k! n• Td71 G0:789 �lvrN pàr'fa-pré� de t,1,w Oaronna � 18/J0/201"'2

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IBJ c:alb! podant ta met1tiPt:1 1t �lm��•�� la. CGroM. _ __ _ l'.Kl_('a)te portanUa � 4!-�dfons:� Immeubles .et �'!,s cle �_!"l'l� �;ga�ntJipa� .1�: �' _. _ � IJ:,fJlteuf Otl·si:ln m11,il3'.l!taire PQUfm, a tdl.lt �iramt. fmormer le lètatalre <ia l'lv"èntuel d1angement de man�tre·d!Ï b.!Qk!t.Jr

- SltMiltlaft : Reld�nœ, V'itli! Mo11tet>el1<1 3 • ! (œ._�es 'li!Ue!"!V -31320 CASTANET TOLOSANbJtllncnt; 4 ,éf.ig_e : R+2 porte : N°414

- DA:siVUJdlbo de&patüeS pmlit.lll/t!S et'dé!têqulpemBRts,prdp!'.'8$aWC locauk lo� �APi:J,artèmefu.T2 cdmprena·nt un séJour, U!ll! ar!sinet1mêna� !;,Jan cletravatl, 2 p��!.!!!E�f1"1�11�. �-ttlf';,bQŒ.e OSJ)kDnte, mi!(d:,lë5 rmuts.-m,t>as,.dv1e1, b�p�vec l'ilngeynen�). chambre avecplaçpnl, l.il1e salle de �ln, un Wt.1,111 �n. W'I Plpœ d,e f]6f1l;lw en SOLl9:'S,)I ou,niro• ., 4 <:r !:lTle pJêlce an exléleur nt.mié�ée 20 rcrm�ht le ,on: �""'·

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{voir �ragr.11pbc � CQNOm,ONS GÉNéfw.es- durèe au ball) �5.1 - OUJ"é!s : :t arts Date «reffet:IJu œa: 28 / 04 /2017 oatè d'écbéanœ du �IJ: 27 / 04 /2020 LS.2 - Dur6e11br4gée par ,d�on t 0.1œdie'fl"t. dlJ blll: Marit Date d1�� du �JI ·nêant

Motijœl�:néant

.1.6.ll.- Montant du Soyer mensuel po_ui l'appartement: 490 €-QùatrêCt!ntQUab"e:Vln� Dtx Eoros

��! W: par �tS r.:J, !)a'r filme!itre Œl d'avanœ fe premier Jo,tJT dG tenne.□ à terme échu le d��our du terme 1.6.2-�it

Le loyer sera•� â��ùèrneilt � œ plëin drolt chaque année le : 28 Avr1J ta �re �r de llndlcé .di! Rëfëreriœ (te$ � (!RL) coMue _à ce jQur est ceJle du 1er ùimest.re 2017 valeur : 125,90

ù montJmc du �t �éla,'t de ,f.90€ en Afln7 2017;

Lorsque Je bien ,1 t·� d'un ,rn,ndat de géranœ, le l.OCATAlRE s't;1blfge à adresser les règlements ooWluement au �I� �né par' LE IWLLEIJR. Le 13AU.JJ:UR ou S1Jn mandan,,re 1)0Ull1, j tout ,nomeot. lnformef te lOCA­

TA.IAf d'e l'ivettb.;el �ent de n,andatalre du 8il1Ll.f1JR.

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Les par!fes · dlspe,1,seo.t ��l fe,,�JJf �- p�O.\!!f <Il! �ef ,ê leur• !l'1);e�lstrement: :sr œot,d ®!ît, il!tldu � les,;dttllts et 1es Jra/S'Sl!Œlûmt:1)ar,tagi!s·parroo.-<tlé·Ql\\.a las pllrties. ·S'Jl!:était-t"equls par l'une,des" par• lies, ci,s m�droi!srèt•[r.tfs lof lnœmbooolent, E"n !)U!re. fes,_fi'alsêt .h001Jralte!l'Aes persennêS1qlll ,Jli'.êtèl'll'nt liiŒ:Go�œ1:1rsià'Jf�'â� fei:lfi_li\rellëmèl'lt §èrbnt �gsjlêrJi'/61!é.

UN OOSSll;R DE: hIAGBOSTTC TECHNrQOe- EST ANNl!XE AU PllESENT ®NTRAT DE Lôt:ATION ET Çdt,\­

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- lè dhtgn� de peff'"111J1nœ énergêtlque ):lr6vu à (ral'tldâ:t. 134·3"•1 êlll c:od_e- de Ill ·coMbuc:tfon eblel'INl�o.n.

f.e �e Jei;Qn� avoir � rle,iS(lmbll!. des rn��Jl's- ËO)'lii,i!r-nahl le d1a�11.ostll!Jle perfurmanœ ë_nfüg$rue

�/lUf a!IX blens;loÎJè$, dont � àlnt'i!liu esl:an�u �f�I.

• 1'6œt des mil-- nàblh,l,f et tedj,t0Jo11Jqust t�l,le, a:i111i;Jrm.émem; à Vartlde L 125.·S du œoe, del'l!IIYlro<1nëilleôt., le Ilien est $lé dîtns � ;iones �-par un plan"de)li'Mlillbfï lies 'lisqüës_ tech� ooPH un,plàn de � � risQlles naturels--pré.vistb!es, pli!sait dU app1oovè1 ou dans dés,?Ofll?S � $1smldœ �lesPi1rdêa-ei en ConseilAt"aat. Qe .Plus, knc/de l'mm�ble a silll)tm $1!T�JIY,ëlnt donf!j! lie\! au .YeJSement ll'une lndetrmtt:é ell'afîlil!Qll'kin de Va\'bœL

. 115•2 ou � l'�•l. 128-2 du,,Q;lde <fes assuranœs-1 !e,balU�\lr tie J1l'rl�uble est (jlnu d11nfollll'f w él:rtl; le 1Qca-­ta1re œ tout slnf$tre,511rvenu pendant là pi!noœ oil ,ra aé 'proprlét.atrê�de'lllinme�lJ\tw dent U a éb! lul-ml!me 11\formt

en JIPIJllca!ron des ptise, 11)::S d�gli_ns. &l caf. de n011-respeèt de$ dl�tfol'lS de l!art!de 1L ,12.5.5 40 6:>de de l'en�lro[l�t. fi � tlf1 -outœ rappelé que te

1-9-J. Honq~lrws d'agence· Con~éhiept â 1-a,tipe s ~ .~•kil rfü 6 O~.J.!fflg:, la r:· mtJpéiartQ'h cfes-pe,sonnes' ul ~ llvteî1fou ~t ur coneours

f.~rrssement tt'un acm iJ~ ïoœUQl\ '1Jn (tnmeubf -'l!PP13tt)?ni' autl'.UI tel qU'~· diflfü à l'artJde 2 est eàrtBigé pa ntoltM ootre r~ bdll,leur « 1 lix:»talre.

Mf· 2 firaJs suppll\mentàt'85 dus par lës loœtafres ,dans 1 - cas survants -: ;; Frais pètJ ~• payê; toen'C · ~-;s fie rœnœ sotte â: n;!tald de paJe111enr cfe loyer · 5€ IJT~ r prém êre ~e, 1~ tr."" r~(\œ (~AA) • Rêfa de ~ pat fa œnqu.e . 30 €' TTC - • • Non restJllÀk>n des non d"" J~(pemeo : 10 e TTC

r«atal'1!!�'pout�@��Ql14zy:��:ou��a�er;,aJ:!l�'une,dlmlntJtiOri:du-loyer.fi)� �]tàùr·dtldate:filtie'!Sf!,�,(}�(fès'�' □ � dt��)ij�11fn�:�,�����\ij�,� ����PJCl,9��, �IJ,� ·;.p­�ivê. ee P<'irim0'pf!ri �•:�Sli.11:lrt d-�és-·�têis �l�-,�.dÛ;ifJfW�, oùiJaris-oM:t-JD;è diHlsmt-dtê ctëffiile P8f d@q,et � � d� □·Smt sftués dbris une.µine �� l'-)r l1f1 plun de prév�n ;p� nsques:�nol?flll{llt,5; o/� :oit,�, � per IJ(I plm d�,p�tlon qesjisq_ue5 nwr:eisprivtSfb� � ou.a�-.1!,.ou dèî>s ·lfflC! mlè de œ.n�déffnie pi1, dkrrt lin f'.or,sell d"Eœti

ll-a dt:é,,(lressé 1.1n ntat nes.nsQl,les •ur la ila5e'des--tnfOffll,ltlQna rnlses.-i dlspoSldon P-lf la prffect&Jre.-

Cêt éblf\, datantde moins de mr moisa éèjour, est: enne•� aux pruenœs œ que le lo�J,-e �œît e)tJJ�mèht, didarent faire son alfalraJJ41num1télladü œtt. tribmtlan.

Eh oµi;n,, le biJ�fei.,r c1•�n, <i:ià'ts,a œo��11cc;

t!l Le q!ens. OOJets aes· � Nant stibf aucun sïntstre ayant mmnê rreu au �/].ltIDt d'un" rndemnltè (f'àssiF.aoœ i,mint1515i1/"t ies rfsoùes œ �ês natui"ellt!is. vlsês"à l'altl'"tle L 125�2, au �n�, � à l 'edi� L 128 2 du code rfm; a$15Uranœ.,

- ref.atlves au bruit

'SI t11t Olen est Sltllf à pr,� d'uri aéroJrome. �émefltà l'àrtfde .l•1't7•5 du� d� l'urt:,:anlsme, le baîfleur tnl'lil� :le loœtatre Ql.l1t1le b1en loué.est c;ia� ®ns te pl.i,n d'e>tposltlpn a1.1.brultt en zone('> ••• , .". ,.,.... ................ -...... .

• rei.lfves à la modl!!fflls;atfon dé la dlffu!lfortc!ludlovlSl(ellec« à 111 tél6Yi5fon du l'ülllr1.e loc:atà1111 �Qall avoir n.'Çl,I 1'805e1J!ble l:fès··;�ttons relàtlve!i à Ja IDJ de mooemlsàtton de 1a ClfffiJsR:m audrovi­!,1Uell, etj la iilf� du futlJÏ'.

- ref•thtes i la l"êcuP'!ration ds .eaüx de plute (llt'rêté du 21 aèilt 2008 p:rts en applkalfon de la lof,du 30 dlceml>ft 2006)

Si les lqqf� � œm� �t1Quipements de r.èOOf)ératron des e.tux pluvtal,!S, te 8All� Informe le 'locataire ges mœafjl;cs d\rt:ll�an de, Œl.ÔN:i,

,autres cr,r,dttloM pa(tfcullères : ffea�.tlfl,fj, Voir� 4 �m □

li crsf rapDef' gue fes locataf;es dolitent a5§Urer le bJen @t. dolvent fournir une attesfâtiond1

assurance h.i!g.ltatlon tous les ans à la date ,ranrtNersaln! du contrat -d'assurance

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PARAPHn 4

BAIi!. HABIT�J:ION PRINCJ;PAl!.E

SOUMIS A LA LOI DU 6,, lUILLET 1989 ! ri• 39-462 qt.t 6 Mrët 1919 p o. <1u f/!J?/ 9) modll16!i,.

2 .. - €8NDmONS GÉNÉRAlES

Ouin! les' a,r,,�llstkll.M �tlql,ll!S ,Jilf Pl,Jim Il� CONl>moNS P.AJmÔJLIÈAES, la pr-&,lle loë8lion est SOl#l'll5e a(QI' anr,�.-, �les ct-apdl; QUI dlM'Onli b::1ûtes h!D!',/Ofr epPllt:Bttix1, Célfes-d ayant étiS �Î\alltrscde ,�� OIJ 8AUJ.EUPJ ,, Lé IIAILLEUR dbl'vî,nn mtlon œnrunném.int i'RJli fflsposaions � 1� ftll dU-6 M.l!et 19'69 � A çelles des�� -""· y-;,­

&t.TAIRE ql.O � le!l ���-aiJt<,toridlboo,s pa,t�, tl:js que� locatD( eicisœl1t êt ces qw ld LOCATAIRE d� palfalt:elllt!flt 1� toMa� paur les avoir VU&_� vfsi115 dls a)IBr1t qe Jôur.

'LI!' 1�m ,�il; q1ia o�fatJt Jflfvolr mri mnpe iMl bi!IDeur l'eidsl:ef1te de .soo Cll'IJQ!ot O\l Sll'f� k5 not.ftœtioôS « sghlbltlil�.se{l)nl de �e.1(1 dt'Qlt. cpposabjes. .\ Cf" �

Ll.1. •. Le �t contrat de l«aU� est con�rJ et acœp1é'1:ic4r la cfµn§ë déf\,lle aÜk oondltlonS parttalllàtes: 2.S.2. En CB$de�aù0n à Ill dtde di, IQè!tlAO � J:ijlr 11�de !Ode Jiflol du ôjull!et:19119, Il est rappei4qu'aux œtmes'<$e l'art!& U - sa 1•� �Ut! par 11, BAJIJ..EJJI\ se réallsl?, le BMl.LEU� connmicra clattl!l �IISMJon t1ar le� rè!!ommandêe avec iWl,S � �pUQn (IU Pï4}- a'� eAU'i!)udl� alf�.itJ œATAIRE--d èlbt Môl5 nvam le terme du balli - st 11.1 rèlfsatlqj'J de l'tW� kt� par I\! tWU.EU.R est otfféree, Id BAIU.el.fR, pourra f)f'.Dl)O.Sler au LOqiTAIRE de � letpnn,- P,4ml SQJJS leS.dëlllfs l!t form�� par la kl4 ;- ai si •l'i!� lnvr\q� llillr w IWLLEUR ne sa. ptodult rias ou ntest 1)1'1S d,nftrmA, 1e durée � ta preseriœ lbcabon sera·� &n: dËi trois �hs j êi:u,Jpœ- dé 18 dàœ rrottetst1pu1ëe· au.le coli(!ltfêns �artiOJfl�. "

te tOCi:A 'J!AfltE s'Weldît a.i:-esséi'l lëtlt: - tl' �t1rlsefl,!�' lp(aiq inûés au1rertenr qu'à l'Usage l])(é aux oortdltf� pa,tfcollàres, !\' rè)tdusfoo tft!' toot autre-·,- ri� dar1!I lk(ocaül! 1oy_ês, 'et•� "QtJa,llté de"'ldœtâlfl: peisclllne physl(lUe ou reptéSenta#lf,tl\Joe �nne motille, llœJne�viré �lfildale lngU5tr!êlfP, w 1111$aoale, ni a1.u:;;111e p�cn Ubéral�ê!utre· que 'œlle éllenl;!:J�t ptêwe al))! côr(Jitlons�Uêris Sii:tut à œ tJOO\.'a' $flS ta sltmltfon cte l'article L ij31 · 7 du code de la œnstroGtleo <!t de-l'habltat!on. Er'! Cë3$ d'usage mi>M� êf hflt>ita��. ,Je.� TAIRE fèra � <Jffalre pim;onnt!le de toute pm'S(;ffpt[Ol'I lelêmve � reiœroœ de sa 1)11)(essiton, ensorte QIJt" re, BAlUEUR ne i,IJ!à en audJn cas,�" r� hl ln� a œ ,sufet p:ir-1·Adm:n1Strànon, les oa:upantscde l'rmmeublePLI les vbl'91lS •- de o!ljf.if- l'!ll toôt ou �rtte, � Utre. a� t>u ��. les drol� qll'� détient.des ptësenœr, Oil de sous-lôul!fl, échanoer ou mèttro à­�tiop, 1� � o�.,«s des �,les� eh tout au �� en m.eùbré ou �QP, ra. tout san5 ,âCO'lrt! écrit élu aA1ilBJR. ,y �sur li! � au f� l!i sans Q\le cet atentueJ � s,ulssè falll! �cqùêr1r �us-focatalre ïl1lC1Jn �tt à l'el'loont.-e du BAll.l.BJR ni..,�am q_rre d'oa:upatlçin, 115 �'1s de iâ lal du 6 JU�l,el W&1 ri.�nl Çî$�pllœbl� àu œnttàt c1e·sous-loœi00.

Le fôc:a� s·ob(tg.l! â CICC.4)er peraonnetfenientJês P�,!Qti�.

La pfèe� �a� œ�tfe et rnptée � !l=s,.d�ilies., et cond,aons.ordfnâlres et@ �lt !1l �rel!tie niâUère et notanvnent. ;51p1,s œtles �nœs � le•LPÇ:ATAJRE !otlltgec à ei�r eT �Ir, savô!r':

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2.3.S, • le UX,.TAlllE it,e\lra � VI$� (e$ lol::ilAU � PiJT le 8All..LBJR Oil sa'l lq.t�l chaque foi$ (1J!!. ma.� rex!O· �J!IOUf des �Son,, la 1iituritl: cle.Jlmmeubfe. QlJ i§ rêiped des �ion!! � ou �tn\res. � � œs �es. �i-�,.lrsAJl'S ownilil�a� teJ:OCA.TA,JIŒ.eo a.�:averti. � �� �a 1àisse' eEM,lier dans 1115 locaux lolJl5 11:!S travaux•� il reu, � en &\, à leJt :t:nireffeO raffli!I'. -ar�aoo :aes,� amml.œs et o,� œ r1mnieubte. � CJJ• �ent rendtJes � t1ii roocion c

a cispa!àdalS � (kt n!Qlem!!fli;.)jre!I 2.3.6.: . En œs Oe- � e,i � ou �ocaboll, le LOCAT,;tRE devra � vlsit21 � il!I.IX fooês deml• hf!ure. pentfant les!)Jln111Mà1:lleS.� �ement �a�� SAJU.alli il � d'8i::m"d tes flel.ll'l!S dcf,�501'1t filr;èes-emre.lTaeL.19hetm!s : .,en sie,a de m&l1e e, � œ,œssatian de locilt1on pendant Il!$ !rœ 1D01$ CM> �t œllc-<i. 2.:!.7. • 1.:e ·i.tx::ATAJRE'est ll!r)U : - d'� lei � ddnt W dcilf. � on 3a quafité de 10Catafre au,� ®S: IQ<ilux � · � � l!IM,!t"S lé � et aéqk.lfemri les� �d\1111!. �.q'a� � S0Nllble. 11 devta � & œUe. � au BAJLLHJR JCle!\l di! 1a �des dl!$, ml!lnœntr � � pe11dUnt IDulE la- dùfée du billi, en payer � �pmll!S et� JU5fJRER au � ·mique année. LIii 11$ffiœtl0o de œtte. êl5Sli.lra,1(n résulti: de til � alJ BAill.ÊLlR d'ur,e � de l'aSSllfl!lflJ\J d� SClil 1eplége,dlri. La pré­�(]ijl!R � llflt! �.ride � dO BA1UBJR QUl �� µas'à � re101.Nëlœ' CÎlj3Ql.le tli'mèé. le LOCATAIRE deYant ,l'tut1ir � � quttanœs .sgt.'l til �• f. Efét,i!.lt; f@ pr6sentbaii'"5èra de plèn droitifs8ié ll'I môTs .après un Cllffll1lêlll"' �·�tm1Jdùelnt, .!LLOOTAQŒ � des aèi;;lii;1iJttc:nç oo J')l'rteS �rvènânqiendant là eü'ée do cootrat dans tes locaix 'dort 11 a la 1C)UISSil(1œ' � 1 � 1Jr'd � pJOè � onl eu lfeü lxft œs de roitl! rnaje\Jnt, pai fa rauœ dU BAILJ..aJR ou par le fait tfwi t!li!IS '1/M n'a pœJ inbtdJt diiœ lè � u s'obU(J{! l'ormèllemehl à� sans: d&i par .éait le Btll� de 1o11te oé,JcatMfOo w de toUt Siri5tTe � <Sans les IOC3CDt klœ.s, s oéraut. 11 _pourm -Ml:!! tenu respoosa,llle cfesa œ,nnœ. Il�. en� ,e!ipOi&abie l!iPJetS le � de b:JlJte �o" œ-œ �!! 51Mflll'i!l)œ5 œtœ d$.e. 2.3.8. - I.e LOC\nn:tE lkll/l"'J tàtrc ratl'latler les die!nlntWs -er gaines dt! tumée � 1 eux IOl.f.!S. aqssl � q.Jtl en � be5dn �t à tél légJsialbi eu â la réglementatkln eo ,YIVueur eJ;iiu motos uœ fols par ail, JI � � par � produr;;iiw, � rac:n.œ�.

Le l.OCATAtRE ne IX3lmJ faJre usage. da1l$ tes 1pGê1U1C l!'US, ct'a4aln �rcll œ �ùffage à .comDUSt!an 1� ou 0ClllllnUe, eo � rulef d'auoin �1 utiltsafl! le ff\itlOOII.OtJ re gaz. sa115.ëJV01r Ol1œnU Qr��- l'ai;r:Dl'd e.i 1•�� èaJte do BA.ll..LEJR...� � le OIS'W ��Wl � dOflflée' r l�AIIU: of!Yra1t prendre à sa dlï!rge les�ls C:IJJlSènltfs • � �blec; ê réallser" � y i' lle,u (� QU ï!l®pt;;fioJ\ � �ults� des tl;lemlnêes d'�cuatioo, etr: .) t1 nifur1na11 alt'0lf éli avs.ë qe œ Que Jo VIO!ab de c.ctb! Weid/dîon 111 reniiratt resoonsable· des 1J0f1Yna9eS QI.li � � � %J.f. - le î.OC.UAIA.E � jd.tjr des lletlx en bol-1 �re œ tamHJtt; r-r., Clmnlëttn! ifurun aDus œ ��bk: de rûc� t la JJl!!kfitè ou a Ja � tent.1e œ r �e •. sdlt d'engager ta ,espoosab!W! oo BAfllRJR � ff!li autrl!S � œ'T'im-­�e ou envers·le\tJlsfoage, EnparUctJtier.11 ne� lien �.sur 1es�<le l'enètres, bâlaJnSgotNffllftS� h' rw ou 5Uf mur, Otit pulSSe Dr&!l'lœi' ûn dan(Jler poor tes aUtte!; OCC!JJ)atllS oe ffmmeu.ble.. 01.J rauset' One� à œs ocox,ants Où Ill� «I ouitt;ê l'.«spètt'tlüdlt lnvnei.Jblft Il ne polJm hotamment y � aucùn llrJ9er t!pl� � y � � lt)� �. U5lemlîe,, Ol.til qUtltunqtie. 11 11e11ra éYlt:e' t:DUt ërull ce nature, à � k!s autrt5 �tar11:s œ 1� t� * liXd .aop,rd œ rldio, t!lMsldh !t 11,ut l!pp.njl œ reprddllt!ioQ dl! � de tèJle rnànlh que le � l\'all * •�e. LI LOCATAIRE ne <fM8 cr;n� dans les lf!tlt ,� aucun 11nlmat �oot. mal� ou rn3.kxb� � dé � des 6'oradaùDl15 11ù •� oh � '8utrê5 OŒ11patits de l'!mmwbll!. De pl\iS; u s1nteni!t Oe �r dail\s li:$ � œs-CfNnl dt� �c!' •. cn IJ)ti!�'� ai'Udes l. 21'.M2. et !Uvarits dll côd'! Mil ·· Lt WCATAJA! lrif� lti IWLI.EJJR OU IOn,m�I� de la �œ � plf1$ltl!S; tQl10CUl1il et tnmes OlllS " lti � d� �.),s �jgn1 dt «Ms.� 04 � q�nl«tl� �t � 1ilM11mwWM·� à��

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• . rrtqnts di, 5tll.s, 1eur ffl;WlqUI! d'� ou leilr �tlr-i ·'11� c,e•t � �dC5 � �eAtr_.fjQ!fij( la� d'..-m � m l!.t!lt � fin de Jaw� � ri>OL � à Ili ct,atge du t.DCATA!IŒ.ili.3.:U. ��lMŒd!!mt 5a05ti�.\.� lnQ,J � es �m-mnd!Uons.-d'hygl�e, dèl-nie, d�JiollOe IÎIA5I q�w �­� cl!l�l� ��11.q� �tdi.SI!!!!: oblkJallèiu�!œf à� �llluti5.!iei��. � d�tatlm, dl� dl!$ Dl'dules �!1M!! et aub"e$, -lii� qu, � �� � � � � IUOCATAlaE dewa, .Watlt (k! � IES �- J� ijU EIAA.I.BJR QU.li a acquitté iœtes. lmJ:'OSll!ons èt.tds, � den Il f,l!ï:àit � �blll; net.,� ;;a''�ci"ea�:U.13. - lJ! LOOAT�RE IJtwa � lw!,!$ précaytl� � JlQI.Jr � du .gçj lej: �151liklrl5 !,f'eâu 1'1r}if � les

µlmpteur,r. 11.t 9'-ta,.:dilns !Dil::rll!:s: �•lehu DOUf' � Mâd_t!gdts-_q� P0!-lml� suivmlrc1u.l'âlt dt? S!" "� "& taSW� � t,alt<. ot ,[iot,llmmenl l)llf allT,IHlt !A li! I.GCATAJRE de!IJn te signaler au IWU.El.JRi out. son mànditi,tn: d.lnS les �ll!S JJiu5 111m i=t Pf.Mdre tDIJtrs m!Sln!S �ll'Jlre: •t à llm1ltlr �-\:OflSéqu�.dh �,-A!\ce.. � � sa 1� paur­nitt � tc!OIJgêe 2a14, • Lè-EIAll..lEUlt œ s'� pat à 'lf5sünlr-·0!1 i'alfu œlti!_r- li;, ,tqWll!nnce tltt 11rn�11 oo des lopiux lOlJè!;. �.u. · 9\ �l!ehœ, k! .:ni, lés 11� �lé!; roc.aux touœ où dri res�plil'tles minmutiîs ne saiit.oa.s 9ilraritls Jn"'fe.�11.U';lJ� 51

1Sl•fil� est dl!mor'ltr6é.

2.3,16,,.le � �;fWllill!i'lœf �tM:11� �oye arunm1KJble ch•T9è,dil reritQ!ijeri Pi'lf lJll8 entf1?1l!15a pu pn œdmloerl de..!ljtfal;ê �r,t 15 tnêmes �lloll!I. 1,# LCCAT'AIAE pe t',1001Ti3 ténQJ'I? le BÀllLEUR w :!Cl111l111Diltajrl! �l'\Si!� dsta� dugli51fii!f( llli a.tr,d� Oil de r·� di\,pmail)l�-QIJI, pour lnllbNrililslnl'i à-lui œnlila P!!f lJtlOCATAï� Sllfil CQRSldfflé Clll'Tllffl�tria1i:l,W11re�51t''et � Il est sp&jffé du8 Il! QB.'1:!IM. k! cbn� OU l'&,pr.aytS ti1mmfflltile 1\111 pùS pouvoir ii'.ia:2otr:1' mCOf"8r- �-��f �A�"" de S!gn;er 5'llt un çqnlnlt�l�on, � fcs-)l!Jt!tlloœs«! �-�Tt Ull-éali"t1e:s �x ou çoure �IJntl q_j.t �r . en �. $3 sltjl'IJttlni ne �Ulillt �=- 1�. al!ILLECR ou 5_!:!11 �lm.2.3..17. - Mn cki rœ;p:m,, 111a,tfl0!1/e de l�•t'ln1�bte-eVClll tes- prœc-lptfœs• du rè91elllènt h'\bll'llillr toutes tes l'll Ues''il� �\iitnll--ê!re C01"1fOtTIMS' .ilJ � lfJlpoœ pat � 8'UllEI.IR e� li.' LOCAT�IŒ en SUJ)p(Jl'Jeta,le!: �-2.3.18. - s.tr � un fflleâu mlfeêilt IM!. �. tê'I.OCAl'AJRE pi>WTB r:it· fl!FCDl'dlil � ses- frafs. le locataire' �1nstaller�11Tlf1n'te-�i:ure llitllli!1d1Jeié flsvra prP'.!labil!!ffleht i!II" lnl'o'/TrioÎ le lllàilJeur par fettre recxinirnandée awt éÜ!rMnrje èf'av!s de�OO l?lfom-nlé la��à �'.'artide-1'"' !la dê<?fl!t 111167--:117 cll) 22 �bf'el967.

Sl Il! faj81mit !_id s�!ilh.td d�M IJ.I'! � Sil S1ab.it de la cq[l.� 1., P<)Si!•Ql! 1� �111! ne �IIOlr '� r'.)Llt.Qrls.>tldfl Cle l'assemblée gémlra!e dl'!;�

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m~t l'1 ~ pa~e Pl!' te-mes œs QIJ'lts sont ltldlqul!s aux œndltJons ~~~ Miltilre pat~, vt11m•nt "-rqre ~ oostal. au prifà1'1mtnt ~ de w.Ntt. n1 wud~ Pb6raaan du d6b1teur·q1tapràl m ohcalsstn'lnt

�LOCATAIRE a,V@rM, A titre de ôé� d� oarantre, 81,1 BAll.œJR ou,\ SOtl l'll(llld;;lœ;re, la.$CIIJJl'ne lridkpJl!è IIUX an:ltionr.parU,-.&IICJ- nm �:à ce�� !»l' Ill lQI.Cetœ-$Cl!l'IOll> se,a testltuée sans lrrtiffi ili LOCATAIRE en tin dii bali. üir\fOl'TTiérœ.n1 à 1 �catton df! -!a .lol-_AWB,,, \I � œsl:l>'.tn� U11 dêlàl de IJH MOIS, S l'état di3s: lfeùx duortle 1!St aiot'om;e-;\ l'état de9 lla.Dj g'� et:��� �-�-�.!11appël'ait �. �c:s emrainent rlES-lravaux, Ot!falœt,on r.,;œ cle toutes les sommes dof.tt-J� t,œ,\TAW: poimllt�t� 6nffls le BAlllruR QU dortt œl1,11-c� DOWTaJt Atœ teru w·responsable,·sous .rë.esve di, �.,..�_'pfa1r.�'..s!i.,Qè' iêi� � se SittJeralént œns un hTI��-r• Cllpn>� f'; BAll.1.f=llA � une proVlslon IX!ùf le COlNrir dest:hargés-�� � flqoldauon, le SOlne au compte du� dl! Ql!ranuo ClevBllt !!te� dllllS le mois QUi sult-i'approœtton � œsœiitptes,dl! li CDPfOPlilêti!,

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1.@ loc:ATAlRE dl1lrll J�!1P.r Ml Jin df ha,1, de- q�illque n.a� QU'elfe surv1er,na, de sa nouvelle domk:lllation et du> peiemef]t de!t.lUl'ê--SœlJTJI! dCl'lt tee 841Uf\J�'pb11{Tail !fre �nu en S8!. lfeu m. �

Un 9t -!eS'lleu>t &tlli conr1'11UltUJhœrient par les PiirUes mœ la�� de la restltDtlcln des ci� ou à �t; par luliss1er de �.e, 111nniaiw.e de lil �fl i, 111� cfJIIQCtl-Je- et à l'rrlls pn� pJf nl'lltlê. est jc\lnfau contrai. W1Qùe t'ilfllr aes neux• a01t être ëtaoll par hulssfer d�Justia:t, lt:S RiJrtléi. en so11r 1Msées pa.t lill i:llJ rnolr,s !f!pt Jours à ravaoœ par !imre recon� IJVllC Ô8f1lilflde rflwts de rèœptfPn.

u.1. Eo m1!me temps et œ1a mêiTIC � que te lo\1!11'1 -fe LOCAT� s-œuge â aa,itœr par flJT'VISklH 14=1> Q1,U--gE!S, prestatKlnS �taœs � ffll<;es à s. charge et:-oocouiant œ la légl�1 Mi vigtt«Ur et du présent ball au prorata oes mllllèmes de copro­�•;,11 aklsœ,Ufl règll!'r'Jièl'lt dê- d)plOJJrté.td Cie füriUTfflf.l�le dans,leQWEll se trot:Mmt les locaux loués, au,seton les IMSalltés déftnJesp.,r un reqletr,e!1l lnfédeur dudit lmmeuole, ou IOOt autre itat de �A. 2.s.2. �es ctlar!,les locatfves � l'ob.tet d'une r�l�satlon ,MJ moils aoouele-. � cJemandœ de provlsb1s sont Justifiées par la

-W!MM'llca®r1 des ��ts � � Jor.; oe la li)r-$:l!Qeme regutarisatloit et· lo�e- l'tmmeul!lle est soumis .àu statut-de ia�� 01,.1 � � 4,alll� est cne pe,sonr,e OMfa. � re bl:lctlget l]l'év.lslonntt l!ln. moiS avant œtte l'ffl� le BAllil.EIJR en communique aù lOCATA:J.RE 111 � par nature tfe charges al� que dans fes �-nmeubles u':l!ectlfs, le mode de réf)el1j­tlcrn � lol::at;;r� Durant oo m�is ê a,mpœr cfe l'envol di: ce dooliJlpte, 1�. plè;:es )lstlRcat!YeS- sont tenues à la dlspo!,fflon tlu1.0CAl'iUltE, dU dbmlclle-du IWll.EUR LlU de-son �[reâ ll'e$ joVrs et heures de �ptk)fl.UU. - � l.OCAT�l.t!ra les ln?ls p'atlOO/lr.mer,I, die brandieT!ent et d'entretJen des-apoarells lndlwftJOls.de consommatlon.

'4 l'eq:Jirallofi du ban, le .BAW.aJR poUTa trn?üre «i œuvra fa pnddure de rmnivellemMt -wnfilrrMmefll à ii, lot A oéfaut te ball se "'1\?llvèflera par toote � Eh cas dt- �llttfqn t.ltflr. la qµrw ŒJ amtrat 11!Ct'lndult esl de trots 005 pour les- bailleurs �nnEi:s physiqûés' atnsl qùe fJOUr les bailleurs �f,; à l'arifde 13 œ lâ- Ici du 6 Jullfet 1989, e.t de six ans poor ks balUeors i,e� morales.

2.10,J.- P I.E LOCATAIRE" :z..10.1,,1. • Pr4avla• DMat - c:onf�t � la ltî AW� -effective au 27 mars 2014, le LOCAT.a� peùt qultter le I09M1eot avec c,réavls de UN :�OIS â mutmotTWlt et sans motif) daAs les 70/les dltts Wldûes (d d�t 2l>13-392 dll 10/05i2:ol3)2.1Q,ll2. • �•la "'5/UatJOn J:lèl� le LE>C.\TAIRE erJ. œurs de bail doit tire �� pa.r lettre recommaodêe avec demande d'aVi.s de � ou'911� par àde d'Jju1&51èr.

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:uo.2. · PAA Ul 1�,t 2.10,2.l. • IUIIH1Ucin voklnàfni a)Pr"1il,-�"JJ �a ftrc m& �� � tall b $Clrl œrmo jQj.jS �rve d\rri préavis (l!! 6 mofs..b}MotltLt;maaf du co,.t par te BAJLLaJR l'Solt !tra tor,éM;::/� ,rp,Se dü l�t � 1!t ,ci� du bé�d1lr11 � 11 l't1)l1se QtJI no -peut �e que lo balllwr1 son 0)1_'1)\ll,(lt_ � conai:xn_ , v � a:,œnct.;ôis, ses �nœtitJ, C"'1l( de �n a:mJotnt ou ainamtn llOtOlll', :10n parb!N1n, 1wcc: lè®tl n est lie. p.v lM'I PA($)

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7110.3, � De plein droJt. li! �t ba1I MRI �Il c1c Pl•ll1 A!Ql par- -.'10!1Tidon du domfdle .du L.OCAT AIR!: oo !i011 déd:s, à dlht1. œ 5l!. cx,ur.,uM-e.ru oe � t� d8l'S les œidltlons déllnlés � , .. tl!Te � �BA.NDON oe OOMIQlf œœs 00 LOCATAIRE,._ lll0,4. • Computatton du d6labi Dans � lès � 1,t d� corn� .\ CDUJ;_lr A compter du Joo' <ff fécep!f(lo de ta lettl'I!! � avec � �la de'�d.l l.a 9gr)f!CilUltl :del� �r �t-2;10.s. • Ellp_tration du d61al de Pf"4�1s o\ �� dÛ dél.11 de pr&vl, ê[J)P!!uib/e i'ltJ co�, IL" LOCATAlRE e$t' dt!cl'iu de tout Qtre, d'oa:updtiOn œs lacalx lélus.

le pré9ec,t � � fè;l�é lm�œment at cl!! "rE!n al'olt -sat\S qu'II �� besoin do:. faire Qfdonrier �résll'ratin en � .-s; bbn.5C!m� au t:iàl�,ui -œux 1110is IJpis 1J11 C1JtT11nalldaT'16nl demeur6 fnfrucn,e1;1x a défaut de paiement� n?rJœ$ a:invenus de mut ml J)3Ttie du ICJVer-et:dis � iou et1 CILS œ IU)fl-'IIEl"Se-fflClt du c,épôt de gJ!r.Wfe é\let\!IleUement prévu au èlll\tnlt- llf'I nm � un ùJITwnandi!fnent demeuré. 1nlh,JctueW1 A défaut d'8S'S!J(ariœœnb'e les risques locallJsUne fols ao:iuls'lJU bàll!eur ta �lice-de ra dcluse ré$:>llJt01rl; le LOCATAIRE œira Jfoèrer lmmédJiiœp,eot les-lieux. i.es �. drotts" et IQldra(re, déS acteS de procédure seront répartis entre- le débiteur et fè aéander �t à l'artlde-32 del.! IQI du 9 j�l�e!: 1991 V est Pfédsé'�le I.OCATAIAE sera tenUJI� �tes les Qbflgaoons-o4œu1am:tkl p,ésenttbalt jMSOU'à la libl!ratlori �e àes liètr.t sllns i,rétudlœ des dlspo$itf0ns de J arfk;le 1760 du -Cade CMI, etœ, nonobstant felcpillsfOA. - à lors au'uni! d�on de Justlœœra passée en fort.e de crase Juqéè qui �era les nubles de. volslhage et a>r\$11Jera I!�.non-rë!;pect d'usét l',lal9ffJlement dl!lS focaux 1�-

2;12.1. · Lbyat

.A défaut de t,aftiment à sor, «l'léilnœ�� d'un term� <fa l�r i;t de � a<;œssolres; ,les �mes dues seront majorées de pleJ1 droit de DJX POUR CENT à fflre'œ clause pénale, œne flliJJOMbOh ne amstil:uanl rm aucun cas u�e amenœ: mals � réparation lit l]reJ<lble'.ê stlbl pa� le 8A1l.LfUR, sa11s QI.Ill œtte stipu�on i:1111S,;e lul faire pai'ttre •le drqlt de t1emand�r rappllœUon de la œu,;e rêsalu-101re tHUSSu!;.

2:12.2..: - Dtpat de 11•ranUe Eli 'ra� "e n!slllBtion du �l tanttat de lOGl\bl d1J fait mt LOCATAIRE en appjk:atlon de l'une cfes � ��res d-c;les.ws, fe � � garahue pr�u a.« p�nll!S demeurera ;n:qu1s au BAilLEUR de plein droit;, a titre de dause Péliaie, en �tlon du-pré:, /üd&ü.

En tas-dé a,ngt dU de tésfliatl_on ,;: lt l®ltal� sé' maintient apcés l'e,iptrabon du bàll, Il sera redevable d'une ll'\denv'li� d'oco.ipat;on au mMS� IIU r�.a"rit iJIÎ demler 10\'l!I", d'!erges, tal$'8t acœssoltes reclafr'!.

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d'~ ~•e ~r·le i.ët.ATAl~E"fe contrat de 1~ '°""""e . - au JlJoirr du ca,,Jdnt sans prëjudœde 1~ 1151 du Code cwn.; - pn;iffl Ol5œndant5 q1JI ~vall!nt avec M depuis au moins un an. à la dite ~ l'abandon du domldle

r llnl$; du ~ln natDlre ou des persorineis J ctusrg~, ®1 vtvalent aveç 1u, ~ls au moms 'abi;tclon,du 4Pfnldla

u pn,fJr Pl~ "' ,Par un PACS ' cL dü LO('AT.AJR!_ le contrit dt9 loœtfon est trin~·

oréJ~ « ~me llfnéas d8 l'arttde 831 · 2 dU Code cMI, 1au conjolr.t SUNNnnt ~Il OUI YMdent MC llll ~ ,u maint un·~ 6 la date du d6c8

1u CtlrCUbtr, n~n, o.u persoones à .d\lrve, qut Ylv11tht r.-ac fui dc,ptls au nlOfns un nn . la date au ~ u,u,,.,'°"flil,r■ n, P6r' li' PACS.

La Prèse

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