circulaire N06 2012-13 - SNES

Circulaire N*6 2012-13 1 / 1

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Paris, le 25 février 2013

Aux responsables académiques des Retraités Aux secrétaires et trésoriers des S1 de retraités Aux membres du Collectif National des retraités SNES Au Secrétariat Général

Sommaire : 1 – Édito +Annexes 1et 2 2 – Compte-rendu du CA du 7 février 3 – Trésorerie-syndicalisation 4 Inter UCR du 7 février +Annexe 3 5 – Congrès +Annexe 4 et 5 6 – Ca-SFRN du 22 février +Annexe 6 7 Action +Annexe 7 9 Ordre du jour Réunion 21-22 mars 10 Stage Retraité Citoyen 11 Calendrier

1 – Edito Le congrès de la FSU s’est terminé par un appel à l’action pour porter des alternatives à la hauteur de la situation sociale dégradée. Effectivement, la politique d’austérité et les choix en faveur du patronat conduisent à une situation de l’emploi dramatique : 5 millions de chômeurs et les plans sociaux se multiplient. L’accord National Interprofessionnel représente un recul social majeur : il aggrave la précarité du travail et porte des coups sévères au droit du travail. Le projet de loi bancaire rassure les marchés financiers. L’austérité sera renforcée (si le texte est ratifié) par le récent accord budgétaire européen. Le pacte de croissance promis en juin a vécu. Si Cahuzac s’est engagé devant le Pôle des retraités le 18 mars à appliquer la loi le 1er avril 2013 (cf annexe1), rien n’est prévu pour les rattrapages des pertes accumulées . A la même date, il y aura la taxation de 0,3% et les menaces se multiplient (augmentation de la CSG, fiscalité plus lourde…).

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Dans ce contexte, les retraités comme les salariés sont en ligne de mire. Le journal Le Monde titre : pourquoi les retraités vont devoir payer (cf annexe 2). Et on cherche toujours à opposer les générations entre elles. Alors, se battre contre une nouvelle détérioration de l’accès à la retraite, se battre pour une retraite qui assure le droit de vivre correctement, c’est se battre pour les jeunes et pour tous. La solidarité intergénérationnelle est une nécessité. Sinon, ces pertes communes de pouvoir d’achat, en termes de salaires et de pensions, vont non seulement faire basculer une plus grande part de la population dans la pauvreté, mais elles seront encore un facteur aggravant de la crise économique et sociale. Notre syndicalisme ne peut accepter ce recul de civilisation. Depuis le début de la crise, nous le disons, les peuples ne doivent pas payer pour la crise des banques, la crise qu’elles ont fabriquée. La lutte s’impose. Le 20 février, les Grecs mènent une nouvelle grève générale parce que le gouvernement projette de s’attaquer au droit de grève. Des actions sont prévues : le 5 mars contre l’Accord National Interprofessionnel (CGT – FO – FSU), le 15 mars à l’appel de la CSE contre l’austérité, le 6 avril (appel SNES et sans doute FSU à une manifestation nationale). Les retraités participeront à ces actions tout comme ils se mobilisent fin mars dans des initiatives locales de manifestations/rassemblements, pour le pouvoir d’achat, l’accès aux soins. Les actifs et retraités gagneront ou perdront ensemble. La grève fonction publique du 31 janvier, bien qu’inégale, a au moins produit un résultat : l’annonce de la suppression de la journée de carence. Faisons en sorte de gagner.

Marylène Cahouet

2 – Compte-rendu du CA du 9 janvier 2013 Situation : conséquences des politiques d’austérité sur les actifs et les retraités. Les attaques contre les retraités se poursuivent. Déclarations inquiétantes de Hollande et de Delaunay à propos de la loi sur la perte d’autonomie : « sur la base « d’un partage entre la solidarité collective et la responsabilité individuelle, personnelle ». Cette loi est prévue fin 2013 début 2014. Autres points négatifs de la situation : l’ANI, non signé par la CGT et FO dont on attend la déclinaison dans la loi et qui accentue la flexibilité du travail. Quant à la réforme bancaire, elle est très loin des attentes et ne va pas inquiéter les marchés financiers. Et pendant ce temps, le chômage continue d’augmenter. Loi sur la décentralisation : enième version. Qui pilote ? Les menaces sur le transfert des CIO se sont encore précisées. Refondation de l’école : très forte mobilisation des PE à Paris contre la réforme des rythmes scolaires. Beaucoup de mécontentement chez les collègues du second degré qui vivent mal leur métier au quotidien (conditions de travail très dégradées, réformes toujours en place, pouvoir d’achat, poids de la hiérarchie…). -US Retraités pour tous : impression le 28 mars 2012

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3 - Syndicalisation, trésorerie : Syndicalisation : Un constat : on s’oriente vers une baisse de 200 (sur 8124) du nombre de syndiqués retraités. L’analyse des causes n’est pas facile parce qu’on ne repère pas le départ en retraite dans nos statistiques sauf en constatant que nos adhérents s’acquittent d’une cotisation de retraité(e), de plus, l’an dernier, on a eu un gros retard dans les remontées d’information à la trésorerie nationale-retraités (modification des circuits S1/S3/S4R ; dysfonctionnements réparés à cette date après encore des ratés en début d’année). Il semble bien que la mise en application des nouvelles conditions de départ en retraite ait pour effet une baisse sensible du volume des départs. On repère aussi un fond de désyndicalisation dans les 2-3 ans après la retraite qui, cette année, n’est pas compensé par l’arrivée de néo-retraités syndiqués 395 soit moitié moins que l’an dernier (estimé) ou il y a 2 ans d’où la liaison avec le point suivant. D’où l’importance du point suivant ! Suivi de syndicalisation et vie du S1 Un certain nombre de S1-Retraités sont (ou se sont) dessaisis de la collecte des adhésions au profit du S3, tâche qu’il leur revient pourtant d’assurer d’après nos statuts et le règlement intérieur. A ne pas confondre avec ceux qui ont organisé les retraités à l’échelon de plusieurs départements, voire l’académie. Il faut absolument revenir à la pratique antérieure. Si les S1 ou le groupe de S1ne gère pas la syndicalisation, c’est gênant pour le suivi de la syndicalisation par les trésoriers-retraités au S4 mais surtout parce que les retraités sont dans une relation particulière avec le syndicat : s’ils n’ont pas de contact avec leur trésorier de S1, ce n’est pas en salle des prof qu’ils peuvent rencontrer un responsable du SNES. Rappelons que nous avons décidé que les relances, pour les retraités, c’est l’affaire du S1. Nous sommes attentifs, pour éviter les impairs, à ce que les relances S4 (avec l’US) ne soient pas envoyées aux retraités. Il ne faudrait pas, le S1 étant devenu une simple boite à lettres, qu’il n’y ait plus de relance du tout ni d’appel aux néo-retraités syndiqués en tant qu’actifs ni de vie syndicale locale.

4 - Inter-UCR Compte-rendu de la réunion de l’Inter UCR du 7 février. Voir la circulaire FGR en annexe 3

5 - Congrès Des progrès incontestables notamment dans la prise en compte du syndicalisme retraité : il reste à rendre effectives les décisions et à poursuivre dans la voie tracée au congrès de Marseille. cf annexe 4 La position du la FSU sur la perte d’autonomie a été diffusée dans un document cf annexe 5

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6 – Compte-rendu du CA de la SFRN du 22 février Deux points à l’ordre du jour : le prochain POUR RETRAITES et l’action/situation. Sur ce dernier point, attention : les perspectives d’action nationale sont en cours d’élaboration et ne peuvent donner lieu à publication ni à diffusion. Elles restent à usage interne et doivent être confirmées.

- 1) actualisation des pensions et retraites au 1er avril 2013 : une audience du « Pôle des retraités » (cf annexe 1) auprès de cabinet de Cahuzac fait apparaître que celle-ci se ferait sur les bases de la Loi de 2010, le gouvernement n’ayant pas le temps de modifier la Loi d’ici là. L’augmentation des pensions au titre de 2012 a été de 1,8%, l’inflation moyenne 2012 de 2% et la « CASA » qui sera prélevée à partir du 1er avril (pour les retraités payant la CSG à6,6%) amputera les pensions de 0,3%. L’ajustement se ferait ensuite au niveau de la prévision d’inflation retenue pour 2013… hors manœuvre d’ajustement de dernière minute.

2) créations des conditions d’action unitaires : au plan national la SFR-FSU continue ses rencontres bilatérales avec les organisations qui le souhaitent en vue de l’interpellation de François Hollande par une initiative commune (et de suites éventuelles). Après les rencontres avec l’UCR-CGT, l’UCR FO et l’UNIRSolidaires et un accueil favorable à nos propositions, un échange a eu lieu avec l’UNSA Retraités le 20 février. L’UNSA retraités confirmé sa priorité pour le cadre de « l’inter UCR » (demande d’audience à J.M. Ayrault). Pas d’initiative commune nationale avant le 1er avril en dehors de ce cadre. Pas de freins ni d’oppositions aux initiatives locales, départementales et régionales. L’UNSA retraités a par ailleurs rappelé qu’elle n’était pas opposée à la participation de la FSU à « l’inter UCR ». La FGR- FP a annoncé qu’elle ne participerait à une action que si ses principaux syndicats y participaient (SN de la FSU et de l’UNSA). La CFDT refuse toute action avant le 1er avril. Aucune nouvelle de la CFTC ni de la CGC. Une seconde rencontre avec l’UCR-CGT a eu lieu le 20 février après-midi. Confirmation de l’accord pour courrier à Hollande et éventuellement conférence de presse nationale commune. La date du 26 mars pourrait être pressentie, mais rien n’est fixé ni figé pour le moment : la perspective est d’aller à des conditions unitaires les plus larges possibles sans bloquer qui que ce soit. Un projet de lettre à Hollande circule et une nouvelle rencontre avec tous les signataires pourrait avoir lieu le 18 ou le 19 mars. Sur le plan local, départemental, régional, les projets d’initiatives unitaires (configurations variables selon la situation locale) se multiplient. Un courrier a été envoyé aux syndicats de la FSU. Cf annexe 6

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7-Actions - 5 mars : manifestation CGT-FO-FSU contre l’Accord National

Interprofessionnel - 14 mars : rassemblement CES - Deuxième quinzaine de mars : action retraités dans les départements et les

régions : arc unitaire variable selon la situation locale. - Projet de conférence de presse et de remise de la lettre intersyndicale à

Hollande (élaboration en cours)) - 6 avril : manifestation SNES sans doute FSU (cf texte Action du Congrès de

Poitiers en Annexe 7)

8 – Ordre du jour Réunion des responsables académiques retraités - Le 21 mars : lycée Gabriel Fauré,*

14-17h30 - Situation, congrès - FGR

- Le 22 mars : S4 9H30 – 12H :

- l’aide à la personne. Intervention d’Emmanuelle Puissant, économiste à l’ADEES Rhône-Alpes et Université de Grenoble.

14H – 16H : vie interne/syndicalisation

*Faute de place, dans un calendrier contraint, nous nous réuniront le jeudi après-midi au lycée Gabriel Fauré 81 avenue de Choisy à deux pas du S4, face à l’hôtel Le Baron pour ceux qui le fréquentent

9 - Stage Retraité citoyen : 22 et 23 mai Stage SNES, programme, modalité d’inscription sur le site du SNES

10 - Calendrier - 21-22 mars : réunion des Responsables académiques retraités - 2 avril : « réunion des syndicats » à la FGR - 3 avril : SFR nationale - 10 et 11 avril : CA retraités SNES - 4 juin : groupe « place des retraités dans la société » à la FGR - 4 et 5 juin : CE FGR - 11 et 12 juin : réunion des Responsables académiques retraités

Rappel : - 20 et 21 mars : CDFN FSU, - 26 et 27 mars CN du SNES

Bien amicalement,

Marylène Cahouet et Jean-Yves Barbier

Annexe 1 Circulaire N*6 2012-13 1 / 1

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE 20 Rue Vignon – 75009 PARIS

Mail : [email protected] Site internet : fgrfp.org

COMMUNIQUE DE PRESSE

POUVOIR D’ACHAT DES RETRAITES EN BAISSE

La Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique et le pôle des retraités

ont été reçus le lundi 18 Février par le conseiller social ainsi que par le conseiller budgétaire

de M CAHUZAC, Ministre du Budget, dans le cadre d’une audience ayant pour objet

l’examen de la situation des retraités en général et pour connaître plus particulièrement les

intentions du gouvernement en matière de revalorisation des pensions au 1er

Avril

prochain.

Les membres du cabinet du Ministre ont affirmé que la revalorisation des pensions

au 1er

Avril se ferait dans le cadre de la loi sur la base des principes habituels.

Pour la FGR-FP cette application de la loi ne peut compenser l’augmentation

importante des dépenses contraintes ainsi que l’augmentation des prélèvements fiscaux

(Impôt sur le revenu et TVA) et sociaux ce qui va donc se traduire par une baisse du pouvoir

d’achat de l’ensemble des retraités.

Par ailleurs la FGR-FP et le pôle des retraités ont tout particulièrement insisté sur le

besoin de revaloriser plus fortement les petites pensions, et cette augmentation doit

dépasser l’effort fait en direction du minimum vieillesse.

Paris le 20 Février 2013

Michel Salingue - Christian Steenhoudt

Bureau National de la FGR- FP – Tel 01 47 42 80 13

Annexe 2 Circulaire N°6 2012-13 1 / 6

Le gouvernement veut réformer les retraites dès 2013

LE MONDE| 08.02.2013 à 11h49• Mis à jour le08.02.2013 à 17h34Par Jean-Baptiste Chastand, David Revault d'Allonnes et Thomas Wieder Après avoir laissé entendre qu'il pourrait repousser toute décision sur les retraites à 2014, le gouvernement a finalement décidé qu'il était temps d'agir, selon les informations du Monde. "On pensait reporter à l'année prochaine, mais on va être obligé d'accélérer notre calendrier", indique-t-on à Matignon. "Ce serait difficile de ne pas donner quelques signes avant la conférence sociale de juillet", avance-t-on désormais dans l'entourage du premier ministre Jean-Marc Ayrault.

L'objectif est de rassurer Bruxelles et les marchés financiers, alors que les projections de croissance européenne pays par pays, qui interviendront le 22 février, seront forcément mauvaises au regard des chiffres jusqu'ici avancés par le gouvernement. "Les comptes publics de la nation sont observés", rappelle-t-on à Matignon. Et les réformes des retraites sont particulièrement scrutées par les partenaires européens et les agences de notation.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) est venu rappeler en décembre 2012 l'ampleur de l'effort à fournir : le trou des retraites devrait atteindre 21,3 milliards d'euros en 2017 et se creuser potentiellement jusqu'à 25 milliards d'euros en 2020.

Dans les prochaines semaines, Matignon entend, comme prévu, "désigner un comité d'experts pour proposer une méthode aux partenaires sociaux", avec pour objectif d'en tirer les premières pistes de réforme.

"Il faut qu'on donne sur tous les sujets des trajectoires", explique une source gouvernementale, pointant non seulement les retraites, les comptes publics, la sécurité sociale, mais aussi "la modernisation de l'action publique, les collectivités locales et l'évaluation des politiques publiques".

Avec, en toile de fond, un message que souhaite diffuser Matignon : "Il ne faut pas donner l'impression que la croissance va revenir d'un coup, qu'il y aura un miracle. Mais la France n'est pas en faillite. Elle est face à des difficultés et doit les résoudre."

"CORRIGER LES INJUSTICES LES PLUS CRIANTES"

Sur le fond, le gouvernement n'envisage pas forcément une réforme systémique des retraites, remarquant d'ailleurs que la CFDT elle-même ne la réclame plus. Toutefois, il insiste sur le fait qu'il faudra profiter de la réforme pour "corriger les injustices les plus criantes", notamment en ce qui concerne les femmes et les polypensionnés.

Le gouvernement regarde de très près le rapport que le COR a rendu en janvier, concernant les inégalités. L'organisme, qui regroupe partenaires sociaux et experts des retraites, a par exemple prôné de calculer les retraites sur l'ensemble de la carrière et non sur les seules vingt-cinq meilleures années, afin de mieux prendre en compte les carrières incomplètes.


Mais, pour l'instant, pas un mot du COR ni de l'exécutif sur les inégalités entre fonctionnaires, régimes spéciaux et salariés du privé, et sur un éventuel alignement des règles pour les résorber. Le sujet est bien trop sensible politiquement.

Matignon penche plutôt sur une réforme qui mettra, au moins en partie, les retraités à contribution. Le fait que les partenaires sociaux soient en train de s'entendre pour désindexer temporairement les retraites complémentaires de l'inflation inspire directement le gouvernement pour les retraites de base.

Mais il a prévu une carotte politique pour rassurer les seniors. "Si vous demandez un effort aux retraités, il faut une contrepartie sur la dépendance : une sorte de donnant, donnant", explique sans ambages un proche de Jean-Marc Ayrault.

CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS

L'exécutif devrait donc marcher de flanc sur le front de la retraite et sur celui de la dépendance. François Hollande a ainsi promis le 25 janvier que la réforme de la dépendance serait prête "d'ici à la fin de l'année". "Il y aura une grande concertation avec les associations, et nous trouverons, à ce moment-là, les conditions pour la financer", a-t-il ajouté, en abordant avec prudence le point d'achoppement qui avait conduit Nicolas Sarkozy à sans cesse repousser la réforme au cours du quinquennat.

Dans le budget de la Sécurité sociale pour l'année 2013, le gouvernement socialiste a instauré une première taxe de 0,30 % sur les retraites. Cela n'est visiblement qu'un début.

Jean-Baptiste Chastand, David Revault d'Allonnes et Thomas Wieder


Pourquoi les retraités vont devoir payer LE MONDE| 08.02.2013 à 11h20• Mis à jour le08.02.2013 à 11h49Par Jean-Baptiste Chastand

C'est donc désormais certain : les retraités seront mis à contribution pour la prochaine réforme des retraites. Ce choix, que le gouvernement devrait bientôt publiquement assumer, semble inévitable pour plusieurs raisons.

LES SYNDICATS OUVERTS

Jusqu'ici plutôt discrètes, les négociations sur les régimes complémentaires vont aboutir, début mars, à une mesure qui fera date : la désindexation temporaire des pensions. Les retraites complémentaires vont donc augmenter moins vite que l'inflation dans les prochaines années. Si syndicats et patronat divergent encore sur la durée exacte de cette désindexation, ils sont tombés d'accord (CGT exceptée) pour grignoter le pouvoir d'achat des retraités et permettre ainsi aux organismes de retraites complémentaires des cadres (Agirc) et des non-cadres (Arrco) de retrouver leur équilibre. Une fois cette baisse relative décidée, la voie sera ouverte pour que le gouvernement fasse de même pour les retraites de base. "Si les syndicats l'acceptent pour les retraites complémentaires, nous serons tentés de nous en inspirer", avoue sans détour un conseiller.

LES ACTIFS DÉJÀ MIS À CONTRIBUTION

Les précédentes réformes des retraites, celle de Fillon en 2003 et celle de Woerth en 2010, ont reposé sur les actifs, qui vont déjà voir leur durée de cotisation et l'âge minimum de départ grimper dans les prochaines années.

Il semble difficile de faire plus vite et plus fort alors que les actifs sont frappés par la crise. Par ailleurs, limiter la hausse des pensions dégage des économies immédiates, contrairement aux mesures d'âge. Alors que la droite avait décidé de préserver les retraités en partie pour des raisons électorales, la gauche estime donc qu'il faut leur demander de participer à l'effort pour sauver les retraites. " C'est inévitable", glisse-t-on à Bercy, pour préparer les esprits.

DES RETRAITÉS AU NIVEAU DE VIE SUPÉRIEUR

Le gouvernement pourra s'appuyer sur les statistiques. Depuis les années 1990, la France a rempli le contrat social qu'elle s'était fixé à la fin de la seconde guerre mondiale : aligner le niveau de vie des retraités sur celui des actifs. En comptant les revenus du patrimoine, le niveau de vie moyen des retraités s'élève à 1 913 euros par mois et par unité de consommation, contre 2 002 euros pour les actifs, selon le

Conseil d'orientation des retraites (COR). Mais cet alignement, en plus d'être quasiment unique parmi les pays de l'OCDE, cache une situation des retraités plus favorable comparée à celle de l'ensemble des Français. La Cour des comptes estime que leur niveau de vie moyen est supérieur de 15 % à celui de la moyenne des Français.

Cette tendance devrait s'accélérer dans les prochaines années. "Les prévisions montrent que le niveau des pensions devrait augmenter d'environ 5 % de plus que celui des salaires d'ici aux années 2020", explique Didier Blanchet, chercheur au Centre de recherche en économie et statistique. En cause : le ralentissement de la croissance et la hausse du chômage qui devrait limiter la progression des salaires, alors que les retraites continueront de suivre l'inflation. Et surtout, le départ à la retraite de générations qui, parce qu'elles ont moins connu le chômage que les autres, bénéficient de carrière complète et des pensions correspondantes. Tout cela intervient dans un contexte où la fiscalité des retraités est plus généreuse que celle des actifs.


L'OPINION RÉTICENTE

Faire payer les retraités n'est toutefois pas sans écueil. D'abord parce que les Français n'y sont pas prêts. Ensuite, parce que l'ensemble des retraités sont loin d'être des nantis. Le taux de pauvreté atteint 10,2 % parmi eux, autant que pour le reste de la population. Il semble ainsi compliqué de demander des efforts aux 500 000 bénéficiaires du minimum vieillesse.

Le risque est de relancer un conflit de générations. En témoigne ce syndicaliste spécialisé des retraites, qui préfère garder l'anonymat pour livrer son jugement : "Je suis effaré que des retraités continuent à accumuler du patrimoine, pendant que des jeunes galèrent. La France a socialisé l'avenir des retraites, alors que les jeunes ne peuvent compter que sur leur famille pour trouver un logement ou un emploi. Cela pose tout même de gros problèmes d'égalité des chances."

DES CONCESSIONS

Pour faire passer la pilule aux retraités, l'exécutif compte sur deux éléments. Une désindexation des pensions, bien qu'ayant des effets massifs, est plus indolore qu'une véritable baisse des pensions. Et surtout, il compte réaliser la réforme de la dépendance pour rassurer les seniors sur le risque qui les inquiète le plus : celui de devoir assumer des dépenses de maison de retraite considérables. Reste à savoir si ce marché convaincra les retraités.

UNE IDÉE LIMITÉE

Faire payer les retraités présente des limites. D'abord parce que l'effort ne pourra être que temporaire. Après 2020, le COR prévoit que leur niveau de vie relatif chute. Car, avec le redémarrage prévu de la croissance, les salaires progresseront plus vite que les pensions. Le COR prévoit d'ailleurs que le déficit des régimes de retraite se bouche d'ici à 2050, par le simple fait que les retraités auront alors des pensions relatives inférieures de 25 % à celles d'aujourd'hui. " Nous avons un système qui peut avoir des effets contre-cycliques : en période de croissance faible, il fait progresser le niveau de vie relatif des retraités et creuse les déficits, alors qu'il le fait reculer en période de croissance", explique M. Blanchet.


Cette baisse est due à la réforme Balladur de 1993, qui conserve un fort impact sur le niveau des pensions. En prévoyant notamment d'indexer les pensions sur l'inflation, et plus sur les salaires, et en calculant les retraites sur les vingt-cinq meilleures années de carrière pour le privé, contre dix auparavant, elle déconnecte les pensions de la croissance. Enfin, une éventuelle désindexation des retraites ne suffira pas à équilibrer le système de retraites dont le besoin de financement devrait atteindre 25 milliards d'euros en 2025. Les retraités paieront, c'est certain. Mais ils ne seront pas les seuls.

Jean-Baptiste Chastand


Réforme des retraites : "Une situation potentiellement explosive"

LE MONDE| 08.02.2013 à 11h27• Mis à jour le08.02.2013 à 11h50Propos recueillis par Jean-Baptiste Chastand

L'économiste Jean-Olivier Hairault, auteur de Vivre et travailler plus longtemps (Descartes et Cie, 2012), conteste la réduction des pensions.

Tout indique que la prochaine réforme des retraites va mettre à contribution les retraités. Qu'en pensez-vous ?

Jean-Olivier Hairault : Il serait effectivement pertinent dans ces temps de crise des finances publiques de revenir sur certains avantages dont bénéficient les retraités : supprimer l'abattement fiscal de 10 % sur leurs pensions, augmenter le taux de CSG au niveau de celui des salariés par exemple. On peut en attendre un gain d'environ 4 milliards d'euros.

Mais attention à ne pas réduire fortement le revenu des retraités. Leur situation par rapport aux actifs reste encore enviable, mais elle va se dégrader dans le futur au fur et à mesure que l'impact des réformes de 1993 et de 2003 va s'amplifier. La baisse du niveau de vie relatif des retraités par rapport aux actifs est estimée par le Conseil d'orientation des retraites (COR) à environ 25 % à l'horizon 2050.

Les prévisions optimistes de déficit à l'horizon 2050 reposent donc en grande partie sur la paupérisation relative des retraités. Cette situation me semble dangereuse et potentiellement explosive pour le système de retraite par répartition : ce dernier se doit de garantir une certaine parité, sinon les Français se tourneront vers la retraite par capitalisation pour maintenir leur niveau de vie.

Il faut cependant souligner que les retraités du secteur public échappent en partie à cette baisse relative de leur pension, puisque la pension est calculée en fonction des six derniers mois de salaire. Un alignement sur le secteur privé rétablirait une certaine équité. C'est une piste possible de recettes, mais elle est évidemment politiquement délicate.

La progression du niveau de vie des retraités devrait pourtant être supérieure à celle des actifs d'ici à 2020...

La situation à cet horizon provient pour l'essentiel des effets de la baisse de l'activité économique qui se traduit par des revenus d'activité et des cotisations en baisse. Les actifs souffrent plus de cette situation, les retraités ayant des revenus indépendants de la crise. Cette situation n'est que transitoire, et elle ne doit pas servir de fondement pour changer de façon permanente notre système de retraite et en particulier le rapport entre niveaux des salaires et niveaux des pensions. Un système de retraite ne se pilote pas par à-coups, au gré des aléas de la conjoncture.

Vous privilégiez plutôt une hausse de la durée de cotisation. En quoi serait-elle plus juste ?

Au lieu d'imposer une baisse des pensions pour tous les retraités, comme par la réforme de 1993, ou un recul de l'âge de retraite sans échappatoire, comme par la réforme de 2010, l'augmentation de la durée de cotisation laisserait une marge de choix individuel entre revenus et temps de retraite. Certains préféreront partir avant l'âge du taux plein mais alors, de façon transparente, leur pension sera amputée par des décotes. D'autres feront le choix de maintenir leur niveau de pension, mais devront travailler plus longtemps. Tout en assurant l'équilibre des comptes, l'instrument de la durée de cotisation permet de trancher au plus près des préférences de chacun le dilemme posé par une plus grande longévité, entre maintenir notre niveau de vie à la retraite et laisser inchangé notre âge de départ à la retraite.


Circulaires 2012/2013 : N°23 (11.2.13) Origine : Bureau national Destinataires : Sections départementales, Syndicats , groupements, CE Objet : Inter UCR du 7 février 2013 L’ESSENTIEL : Compte-rendu de la réunion de l’Inter UCR du 7 février 2013. L’inter-UCR (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FGF-FP FO, UNSA) s’est réunie le 7 février dans les locaux de la CFDT. La FGR-FP était représentée par Robert André et Bénédicte Vrain. Trois points à l’ordre du jour proposé par la CFDT : - Evolution du pouvoir d’achat des retraités - Loi sur la perte d’autonomie - Perspectives pour le CNRPA Evolution du pouvoir d’achat des retraités Le débat se situe dans le contexte de la revalorisation du1er avril loi 2003 et des négociations sur les retraites complémentaires, où le MEDEF veut imposer aux organisations syndicales une désindexation de 1,5 point en 2013 et de 1 point les années suivantes par rapport à l’inflation. Quelles revendications ? Faut-il agir ? Si oui quand et sous quelle forme ? CGT : s’oppose à toute baisse du pouvoir d’achat, à laquelle les médias préparent l’opinion ; prépare un 4 pages qui sera diffusé à 1 million d’exemplaires ; le patronat va-t-il contribuer ou non ? Est pour une action avant le 1er avril s’il y a accord, sinon ira seule. CGC : fait mention de la campagne médiatique ; ne pas oublier le prix des complémentaires santé; phénomène nouveau : dans les départements des actions intersyndicales se préparent ; la CGC nationale ne freinera pas même en cas d’alliances contre nature. FGR-FP : bilan des pertes de pouvoir d’achat déjà programmées : blocage des tranches d’impôt sur le revenu, CASA de 0,3%, augmentation des dépenses contraintes ; s’inquiète des répercussions des négociations sur les complémentaires en matière de désindexation après la déclaration de Cahuzac : « Un accord de ce type des partenaires sociaux sur les retraites complémentaires serait un élément d’appréciation très important. On ne pourra pas ne pas en tenir compte. » Se réfère à la motion de la Commission Exécutive Nationale (condamnation de toute forme d’austérité, revalorisation substantielle au-delà de l’inflation, choix à faire en matière d’emploi, de qualification, de niveau de salaires et de répartition des richesses, appel à développer dès maintenant l’action unitaire des retraités). FO : les retraités riches payent pour les pauvres ; dans les couloirs on parle de hausse de la CSG ; les déclarations de Cahuzac ne sont pas anodines ; les confédérations demandent une hausse des cotisations ; si les négociations échouent c’est l’État qui prendra la main ; condamne toute non-application de la loi et tout prélèvement supplémentaire et réclame un rattrapage ; pas prête à n’importe quoi en terme d’action. UNSA : très préoccupée par la situation économique et l’emploi ; il faut au minimum la stricte application de la loi ; éviter que le gouvernement prenne la gestion des retraites complémentaires, les seules à être gérées paritairement ; s’interroge sur la capacité à mener une action sachant que le 11 octobre on n’a pas su mobiliser ; si la loi est bafouée il faudra réagir. CFTC : les dépenses contraintes augmentent ; des demandes d’informations qui traduisent de l’inquiétude lui parviennent ; accord avec le communiqué de presse de la FGR-FP, est dans l’état d’esprit de s’engager.


CFDT : opposée à toute manifestation avant le 1er avril, ce serait montrer notre faiblesse ; à part l’UNSA et la FGR-FP tout le monde est à la table des négociations, les caisses se vident, il faudra que les salariés payent ; en cas d’appel à manifester avant le 1er avril elle ne participera pas ; violente diatribe contre la FSU qui se permet de parler au nom de l’inter-UCR dans les départements (« Plus ils feront ça, moins on ira »). CGT : actifs et retraités ont un niveau de vie équivalent, faut-il baisser celui des retraités quand on met en avant la place des retraités dans la société ? Il y a des rencontres bilatérales sur la base d’un texte ; l’augmentation des prix des maisons de retraite est supérieure à celle des retraites, les complémentaires santé augmentent ; les cotisations patronales stagnent depuis 20 ans ; dire et agir avant la date de revalorisation. CFDT : il vaut mieux payer tous 0,3% qu’avoir affaire aux assurances privées ; mais ceux qui n’y participent pas encore doivent le faire. CGT : Il ne peut pas ne pas y avoir d’action ; les actifs sont préoccupés par l’emploi, les salaires, pas par les complémentaires, garde-t-on le silence jusqu’au 1er avril ? on envisage même la baisse des retraites déjà liquidées ; attention au basculement du vote des retraités vers le FN ; ne veut pas entendre le discours de la CFDT sur la FSU : la FSU a proposé à tous des rencontres bilatérales, pas au nom de l’inter-UCR, c’est elle qui gère, chacun est libre d’y répondre ou non. CFDT : prête à une démarche collective type lettre au premier ministre, à une conférence de presse ; constat d’une appétence nouvelle des médias sur la situation des retraités. FGR-FP : récuse l’échec du 11 octobre et le caractère nouveau de cet intérêt des médias ; dans les départements il y a eu mobilisation et interpellation des médias qui ont parlé de la situation des retraités et notamment des retraités pauvres. UNSA : les retraités de l’UNSA ne se sont pas mobilisés et ils n’étaient pas les seuls. CGC : ne pas faire de distinction entre les 2 catégories de complémentaires ; il est indispensable de faire un état des lieux et de le présenter au premier ministre ; manifester avant le 1er avril serait risible puisqu’on ne connaît pas la décision. FO : quelle plate-forme ? N’a pas participé au 11 octobre à cause du flou des revendications ; demander un rattrapage, la revalorisation et une hausse ; discours de Parisot sur l’impossibilité pour les entreprises d’augmenter les cotisations car elles veillent au pouvoir d’achat des salariés. CFTC : demander la revalorisation de toutes les pensions, pas seulement des basses, sinon on arrivera à mettre tout le monde au niveau le plus bas. CGT : s’adresser plutôt à Hollande qu’à Ayrault, avant le 1er avril ; demander l’application de la loi, à l’ensemble des retraites, ne pas opposer public et privé. UNSA: préfère s’adresser au gouvernement ; la base revendicative a été écrite depuis longtemps. Conclusion : la CFDT prépare un projet de lettre au gouvernement, demandant au minimum l’application de la loi, et rappelant la plate-forme du 11 octobre. Loi sur la perte d’autonomie Pour la préparation de cette loi des comités ont été mis en place, comités regroupant essentiellement des professionnels, des politiques et des associations ; aucune organisation syndicale n’y siège en tant que telle, certaines n’y sont que par le biais d’organismes dans lesquels elles siègent (CNRPA par exemple). FO remarque que dans son discours au récent congrès de l’UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) Hollande a


déclaré vouloir instaurer de nouvelles relations État/associations. Il n’y a eu aucun contact avec Michèle Delaunay depuis la rencontre de l’inter-UCR du 24 septembre 2012. Il est décidé de demander une rencontre avec la ministre pour apporter la contribution de l’inter-UCR sur la préparation de cette loi, ainsi que sur le devenir et la composition du CNRPA. Perspectives pour le CNRPA L’inter-UCR et chacune de ses composantes avaient demandé à Michèle Delaunay de procéder au renouvellement du CNRPA dont le mandat s’achevait le 9 décembre. L’objectif était de pouvoir travailler à de nouveaux modes de fonctionnement, sur lesquels l’inter-UCR avait réfléchi, et de proposer une candidature syndicale commune au poste de VP. La ministre a choisi de proroger ce mandat jusqu’en septembre 2013, précisant que le CNRPA pourrait évoluer dans sa composition et ses missions en fonction de la future loi, d’une nouvelle enquête de représentativité syndicale et de la réforme des CODERPA Au comité Aquino la proposition de créer un « institut national de l’avancée en âge » a provoqué un tollé : pas de sous et une nouvelle structure ! Avec quelle composition, quelle représentation, et que devient alors le CNRPA ? Il est d’ailleurs tellement déconsidéré que sa disparition ne choquerait personne. Le risque est qu’un nouveau comité soit investi par les professionnels, les associations, les chambres patronales, affaiblissant la représentation syndicale et surtout faisant disparaître le mot « retraités ». La prorogation du mandat s’est faite conformément au souhait du VP Sylvain Denis, qui pourra ainsi continuer à faire la preuve de sa nocivité en enlisant le CNRPA. Le rapport d’activité qu’il présente est un document sans intérêt reprenant des courriers et rapports qui ont déjà été transmis au ministère. Par contre l’ordre du jour du dernier BN aurait nécessité selon la CGC au moins une journée de travail avec des experts et on peut se demander s’il n’aurait pas été inspiré par les propositions de l’inter-UCR qui avaient été transmises à la ministre. Il est décidé d’envoyer un courrier à S. Denis à propos du rapport d’activité et de demander que la question soit à l’ordre du jour du prochain BN. FERPA S’ensuit, sur ce point rajouté à l’ordre du jour, un débat d’initiés entre la CGC, la CGT, l’UNSA et FO. CODERPA Nous avons appris lors de cette réunion que le projet de protocole ADF/CNRPA sur les CODERPA (envoyé dans une précédente circulaire avec les remarques de la FGR-FP) avait été validé début décembre par un certain nombre d’organisations syndicales et d’associations présentes au groupe de travail. La FGR-FP ne faisait pas partie du groupe de travail. FIN DE CIRCULAIRE


Extraits des décisions du congrès de Poitiers : Thème 2 : Aujourd’hui la perte d’autonomie - liée à une situation de handicap ou au vieillissement - est un drame pour la personne touchée et pour sa famille. La FSU considère nécessaire la création d’un droit universel sans condition d’âge compensant la perte d’autonomie, quelle qu'en soit la cause et pris en charge par la solidarité nationale. La FSU s'est opposée à la création d'une assurance dépendance obligatoire. Elle demande l'égalité d'accès à ce droit sur l'ensemble du territoire. Elle considère que ce droit doit s’inscrire dans une démarche de services publics, au plus proche des besoins et des réalités locales, dans un cadre national qui en définisse les objectifs (structures publiques de soin et de prévention de proximité, structures hospitalières, accès au logement social adapté...). Un pôle public de services, d'institutions et d'établissements dans chaque département et sous la responsabilité du conseil général semble un cadre pertinent. Les droits des salariés de ce secteur doivent être garantis et protégés : statut, conventions collectives, formation, rémunérations des qualifications, conditions de travail, lutte contre la précarité... VI- Une protection sociale et des droits sociaux de haut niveau pour tous VI-a Une reconquête nécessaire 2. Fruit d’une longue conquête, notre protection sociale a fait l’objet de remises en cause régulières et méthodiques (réforme injuste des retraites, inefficace par rapport aux objectifs affichés, désengagements successifs pour l’assurance maladie, fragilisation de la politique familiale…) qui visent à réduire les dépenses socialisées et à inciter les individus à se tourner vers des assurances privées. 3. Or, les déficits de la sécurité sociale ne sont pas dus à des dépenses sociales trop lourdes mais à l’insuffisance des recettes liée à une politique économique et sociale désastreuse qui a aggravé le chômage et comprimé les salaires, à une politique fiscale profondément injuste ainsi qu'à un laxisme envers le recouvrement des sommes dues par les entreprises et l'État. 4. La FSU défend le principe d’une protection sociale obligatoire et de haut niveau pour tous, dans l’esprit renouvelé de la sécurité sociale de 1945 en se plaçant résolument du côté des solidarités. Qu’il s’agisse de santé, de perte d'autonomie, de famille, de retraite, de droits sociaux, les besoins à couvrir sont immenses. Faire face à ces enjeux suppose d'engager une réforme ambitieuse qui permette de dégager des recettes supplémentaires. Pour la FSU, la question des financements renvoie à un choix de société plus juste, plus solidaire et plus égalitaire. La réforme qu’elle appelle de ses vœux doit notamment s’inscrire dans le cadre d'une politique économique et sociale en faveur de l'emploi et des salaires. 5. La protection sociale est devenue universelle. : tous les revenus doivent contribuer à son financement. La FSU rappelle qu'elle s’est déjà prononcée pour des financements solidaires nouveaux fondés sur un autre partage des richesses : modification et élargissement de la part patronale des cotisations sociales à l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises, suppression des abattements et exonérations de cette part qui concernent aujourd'hui plus de la moitié des salariés en France et qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité en matière d'emploi, suppression des exemptions dont bénéficient l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et le PERCO (Plan d'épargne retraite collectif), taxation des stock-options, plus forte taxation des revenus financiers et du patrimoine en agissant sur les assiettes et les taux. 6. Elle se prononce également pour l'augmentation de la part patronale de la cotisation sociale et sa modulation en fonction de la politique de l'entreprise en matière d’emploi, de salaires et d'investissement dans l'innovation et la recherche (cf V.b.2). 7. La FSU a dénoncé la fiscalisation croissante de la sécurité sociale, tout particulièrement à travers la CSG et la compensation des exonérations de la part patronale des cotisations par l'impôt. Attachée au financement de la sécurité sociale par le biais des cotisations et à une gestion des caisses par des représentants des assurés sociaux démocratiquement élus, elle réaffirme que les richesses créées par le travail doivent demeurer le mode de financement prépondérant de la sécurité


sociale mais qu'il est tout aussi nécessaire de dégager des ressources supplémentaires par l'imposition (de la fortune, des sociétés) et la taxation (des revenus financiers et du patrimoine).

La CSG ne concerne que les personnes physiques mais elle est assise sur une base plus large que les seuls revenus du travail : les personnes y sont assujetties sur l'ensemble de leurs revenus (d'activité, de remplacement, de placement, du patrimoine, des jeux). La part des revenus d'activité et de remplacement reste toutefois déterminante (87%).

Les taux de la part patronale des cotisations ont été régulièrement diminués depuis 1979, ce que la FSU continue de contester. Elle s'opposera par conséquent à tout nouveau transfert de la part patronale des cotisations sociales vers la CSG, ainsi qu'à toute notion de « TVA sociale ».

Une progressivité de ses taux rendrait la CSG socialement moins injuste mais ne remettrait pas en cause la logique de transfert des cotisations sociales vers l'impôt que la FSU a contestée et ouvrirait la voie vers une possible fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu, mesure à laquelle la FSU s'oppose.

Pour concilier son attachement à un financement de la sécurité sociale par les cotisations et son exigence que soient davantage mis à contribution les revenus de placement et du patrimoine, la FSU préconise d'approfondir le débat en faveur des mesures suivantes : maintien d'une contribution sociale sur les seuls revenus de placement et du patrimoine avec élargissement de l'assiette et augmentation des taux ; mouvement progressif de retour des ressources issues de la CSG sur les revenus du travail vers les cotisations sociales. VI-b Pour une réforme juste et efficace des retraites VI-b-1 Des réformes injustes 8. Les réformes imposées depuis 1993 visent à baisser le montant des retraites et pensions et organisent un retour vers la paupérisation des retraités. Elles pénalisent, notamment pour les femmes, les carrières courtes ou impactées par le chômage, la précarité, l’entrée tardive dans la vie professionnelle. Elles visent à favoriser le recours aux assurances privées en discréditant les régimes de retraite par répartition. 9. La nouvelle loi de 2011 augmente l’effet de la décote pour les salariés qui seront de plus en plus nombreux à ne pas réunir les conditions du taux plein. Elle aggrave la difficulté des fins de carrière en combinant, dans la fonction publique, le report de l’âge de départ avec la suppression brutale de la CPA. Le décret carrières longues du 2 juillet 2012 constitue une première avancée mais le dossier reste entier.

Des voix s'élèvent déjà ici ou là pour instrumentaliser les travaux du COR : elles s'appuient sur le besoin chiffré à environ 20 milliards de financement de l'ensemble des systèmes de retraites en 2020 pour préparer de nouvelles régressions avec un nouveau recul de l'âge de départ à la retraite, qu'elles présentent comme « la » seule recette possible. La FSU demande au contraire que tous les paramètres soient pris en compte pour garantir une réforme des retraites juste et pérenne : elle rappelle notamment qu'une politique ambitieuse en faveur de l'emploi, des salaires et des pensions est déterminante pour assurer des financements pérennes. Elle s’oppose aux projets de gel, de désindexation totale ou partielle des retraites et pensions qui aggraveraient le décrochage du niveau de vie des retraités actuels et futurs. .

VI-b-2 Les propositions de la FSU 10. Opposée à tout système par capitalisation qui soumet la protection sociale à la logique des marchés financiers, la FSU réaffirme son attachement à un système de retraite solidaire par répartition et au code des pensions dans la Fonction Publique. C'est pourquoi elle conteste tout système de comptes notionnels ou par points qui individualiserait les droits. Ces systèmes rendraient encore plus aléatoires l’âge de départ à la retraite et le montant des pensions. 11. Elle s’oppose à la fusion des régimes et propose l’harmonisation de leurs objectifs par le haut en vue d’assurer une parité de niveau de vie entre actifs et retraités. 12. Elle se prononce pour une réforme juste et efficace des retraites avec : 13. le retour de l’âge de référence de départ à 60 ans, avec un taux de remplacement de 75 % pour tous et la référence incontournable des 37,5 annuités en l’absence de droits nouveaux, ce qui suppose:


14. la suppression des décotes et surcotes ; 15. le retour à l’indexation des pensions sur les salaires qui doivent être revalorisés ; 16. une validation des périodes d’études et de précarité pour le calcul des pensions ;

la révision du calcul de la retraite des polypensionnés en leur appliquant la proratisation ; 17. la réduction des inégalités de pensions entre hommes et femmes par le rétablissement et l’amélioration des bonifications antérieures pour enfants, sans condition (4 trimestres en durée liquidable + 4 trimestres en durée d’assurance dans la FP, retour aux conditions d’attribution pour les 8 trimestres dans le régime général) ; 18. une prise en compte de la pénibilité des métiers pour des départs anticipés et l’aménagement des fins de carrière ; 19. la revalorisation des droits actuels à la réversion dans le régime général, leur maintien dans la fonction publique, et partout, l’extension aux personnes pacsées. 20. Pour faire face à l’augmentation de la population âgée tout en garantissant un système solidaire de haut niveau, il faut accroître les ressources des régimes de retraites de 4 à 5 points du PIB d’ici 2050, ce qui passe automatiquement par une autre répartition des richesses (hausse des cotisations, taxation des revenus financiers et du patrimoine), une autre politique en faveur de l’emploi, des salaires et de la justice sociale. 21. De plus en plus de retraités vivent sous le seuil de pauvreté, notamment les femmes seules : des centaines de milliers de personnes touchent moins de 600 euros par mois. 22. La FSU demande donc une revalorisation des pensions avec des mesures urgentes de revalorisation spécifique significatives pour les petites pensions et, pour le régime général, une pension minimum brute fixée au niveau du SMIC brut pour une carrière complète de 37,5 annuités. VI-c Pour une politique ambitieuse de santé publique pour tous VI-c-1 Un système de santé fortement menacé 23. Les désengagements successifs ont réduit la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO), encore élevée en moyenne (75%) en raison du poids des affections longue durée (ALD) prises en charge à 100%, mais à peine supérieure à 50% en médecine de ville. 24. Sous l’effet des forfaits, des franchises et des déremboursements de médicaments mais aussi des dépassements d’honoraires, le « reste à charge » des patients s'est accru et les renoncements aux soins ont augmenté, notamment chez les jeunes, les personnes âgées et les personnes en situation de précarité, faute d’une couverture suffisante par une complémentaire santé qui coûte de plus en plus cher.

Taxées de manière injuste, les mutuelles ont de plus en plus de mal à maintenir les solidarités face à la concurrence des assurances privées qui prospèrent au fil des désengagements et offrent des prestations en fonction des sommes versées. Le transfert des coûts de santé sur les patients donne aux mutuelles une responsabilité accrue dans le combat pour faire respecter les principes de solidarité, défendre la Sécurité Sociale afin de résister à la mise en concurrence avec les assurances privées. Des liens plus étroits entre les mutuelles et le mouvement syndical sont nécessaires pour faire vivre l’esprit mutualiste.

L’inégale répartition des médecins sur l’ensemble du territoire renforce les inégalités dans l’accès aux soins. Les délais d’attente pour obtenir une consultation dans certaines spécialités sont très importants. Certaines zones rurales et périurbaines sont de véritables déserts médicaux. 25. La mise en place d’une médecine à plusieurs vitesses s’est par ailleurs accélérée avec le développement des dépassements d’honoraires dans le cadre du secteur 2. Loin de s’attaquer à ces dépassements, la création d’un secteur optionnel risquait au contraire d’en étendre la pratique. Le gouvernement a engagé des négociations pour les encadrer. Mais l'accord conclu fin 2012 entre 3 syndicats de médecins, la Cnamts et l'Unocam ne règlera rien pour les assurés sociaux car ces dépassements ne sont ni supprimés ni réduits de manière significative, et la signature d'un « contrat de bonne pratique » est laissée au libre choix des médecins. 26. Mis sous tutelle avec la loi HPST de 2009 et la création des agences régionales de santé (ARS), les organismes de sécurité sociale sont sommés de faire les mauvais choix pour mettre en place la politique de baisse des dépenses de santé qui avait été décidée par l’État. 27. L’ancien gouvernement n’avait pas caché sa volonté de définir un « panier de soins » remboursable par une AMO a minima, limité aux « gros risques », et de transférer le reste des


dépenses sur les complémentaires ou sur les malades. 28. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte des mesures qui vont dans le bon sens mais n'opère pas de rupture réelle avec les lois de financement précédentes alors que les attentes sont fortes en matière de santé. La FSU conteste par ailleurs le prélèvement de 0,3 % sur les pensions des retraités imposables pour financer la perte d’autonomie. VI-c-2 Les propositions de la FSU 29. La FSU dénonce le glissement opéré ces dernières années vers une « complémentaire pour tous » devant pallier les insuffisances d’une AMO repliée sur les seuls risques lourds. 30. Elle réaffirme la nécessité d’une politique ambitieuse de santé publique qui revienne sur les régressions imposées avec une assurance maladie qui couvre tous les besoins en tendant vers un taux de remboursement de 100% des soins médicaux et développe la prévention à tous les âges de la vie avec un budget conséquent. 31. La FSU demande la création d’un droit universel sans condition d’âge et de ressources compensant la perte d’autonomie.

Ce droit doit être financé par la solidarité nationale dans le cadre des branches existantes de la sécurité sociale et s’inscrire dans une démarche de services publics. La convergence avec la prise en charge des situations de handicap des moins de 60 ans doit être réalisée dans ce cadre. 32. L’objectif annuel de dépenses doit prendre en compte tous les besoins réels en anticipant sur les évolutions nécessaires, et accroître les remboursements y compris pour les soins dentaires, auditifs ou visuels.

Elle se félicite du remboursement à 100% de l'IVG et de la contraception pour les mineures et demande que cette décision soit étendue également aux personnes majeures. 33. La FSU propose de : 34. réorganiser la médecine de ville : en repensant le rôle du généraliste dans un réseau de santé coordonné, en réfléchissant à la forfaitisation de sa rémunération, en retravaillant la notion de médecin référent, en revoyant les études médicales et développant une formation continue indépendante des laboratoires pharmaceutiques, en relevant le numerus clausus et en réfléchissant aux conditions de l’installation des médecins afin d’apporter des solutions efficaces au problème des déserts médicaux (« maisons de santé », centres de santé...) ; 35. réorienter le système fondé sur le « tout curatif » vers la prévention à tous les niveaux : en développant une véritable politique d’éducation à la santé, en luttant pour un environnement de qualité, l’amélioration des conditions de vie et de travail, en réorganisant le système de santé en tenant compte des besoins des populations et en valorisant la médecine du travail et de prévention (dans la FP) ; la remise en cause, pour des raisons strictement budgétaires, de certains dépistages systématiques doit par exemple cesser ; 36. défendre l’hôpital public : en établissant une carte sanitaire à partir des besoins et en luttant contre les fermetures d’hôpitaux de proximité et de maternités, en interdisant l'usage privé au sein des hôpitaux publics, en abrogeant la T2A qui freine l’accomplissement des missions de service public et en attribuant à l’Hôpital les dotations lui permettant de répondre dans les meilleurs délais aux besoins de la population, ce qui suppose de revenir sur la loi HSPT ;

revaloriser l'acte médical d'IVG et rouvrir les centres IVG qui ont été fermés (voir zoom femmes) ; 37. engager plus largement une politique de juste rémunération de tous les actes médicaux, recréer une véritable opposabilité des tarifs et prendre des mesures d'encadrement stricts pour aboutir rapidement à l'interdiction des dépassements d’honoraires ; 38. promouvoir une autre politique du médicament : en luttant contre le lobbying des laboratoires pharmaceutiques et en revoyant le statut des visiteurs médicaux, en créant un pôle public du médicament, en développant la recherche publique et en modifiant les pratiques médicales en terme de prescription ;

Plusieurs scandales récents ont confirmé l'impérieuse nécessité de mettre en place une autorité indépendante, chargée du contrôle réel de l’évaluation et des conditions de mise sur le marché des médicaments, garante de la transparence de la politique de santé publique ; 39. développer les moyens d’accompagnement à domicile et les structures d’accueil pour les personnes dépendantes, et revaloriser l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) : la loi à venir


devra apporter des réponses satisfaisantes à la fois pour les EHPAD et les professionnels qui interviennent dans ces établissements, et offrir des services à domicile pour lesquels les personnes doivent être formées en nombre suffisant. Pour les personnels de droit public, la FSU demande que leur statut relève soit de la FPT soit de la FPH (cf thème 2) ; 40. rétablir une véritable démocratie sanitaire : en rétablissant l’élection des représentants des salariés, en consultant les assurés sociaux sur les choix importants, en redéfinissant dans l'immédiat les missions et les modes de fonctionnement des ARS et en donnant à la conférence régionale de santé un rôle majeur en terme de propositions, en mettant en place une autorité de santé indépendante des intérêts marchands. VI-g Retraité, citoyen à part entière 64. Dans quelques années, 30 % de la population aura plus de 65 ans. La place du retraité dans la société résulte de son statut d’ancien salarié ayant acquis des droits dans un système solidaire et intergénérationnel de retraite. C’est un citoyen à part entière et chacun sait la place qu’il occupe dans la vie familiale, citoyenne, associative, syndicale et politique, tout comme sa contribution à la vie économique. 65. Être citoyen suppose la reconnaissance effective de son rôle social et la possibilité de l’exercer librement, ce qui exige de pouvoir vivre décemment, de se loger, de se soigner, de se cultiver… 66. Passeur de mémoire et d’expérience, créateur de lien social, le retraité favorise ainsi l’accès des jeunes aux responsabilités.


Thème 4 ll-d-4 Retraités, notre finalité : construire un véritable syndicalisme « retraités » 203. Les retraités représentent plus de 20% de la population française. Ce changement sociétal profond et durable pose des questions nouvelles. Anciens salariés, les retraités luttent avec les actifs sur de multiples questions (services publics, libertés, laïcité, défense de l'école...) mais ils ont des revendications spécifiques (indexation des pensions, réduction des inégalités entre retraités, reconnaissance sociale, structures adaptées...). L'enjeu de leur syndicalisation est donc important. 204. Créées en 2007, les SFR, structures internes à la FSU - ce qui les distingue des autres organisations syndicales - sont un moyen de prendre en compte ces évolutions et la nécessité de construire un syndicalisme retraités lié à celui des actifs. Des pas importants ont été franchis (actions unitaires, journées d'automne, expression avec le « Syndicalisme retraités », meilleure participation à la vie de la fédération, commission actifs/retraités sur la perte d'autonomie, une publication spécifique). Amélioration aussi en quantité et en qualité de la présence de la FSU retraités dans les instances « externes » (CODERPA et structures locales ou régionales diverses). Leur place au sein de la FSU ainsi que la place de leurs revendications sont des préoccupations de la fédération. Des progrès ont été aussi réalisés dans l'organisation de relations entre les SFR, nationale, départementales, régionales. 205. Les syndiqués retraités sont des syndiqués à part entière. Mais il faut regretter que le mandat de Lille n'ait été mis en oeuvre que par trop peu de nos syndicats alors que le « syndicalisme retraité » peut et doit être la suite logique du syndicalisme des actifs. Il faut aller vers une meilleure représentation dans toutes les instances de la FSU avec des retraités plus nombreux. La FSU mettra en place au niveau du CDFN en associant la SFRN un groupe de travail afin de faire des propositions sur la place des retraités dans la fédération. 206. L'engagement des retraités dans les structures fédérales impose un travail d'équipe et le recours à la logistique de la FSU. Ne faut Il faut pas réunir davantage la SFRN. La présence des retraités dans la préparation des congrès, dans les secteurs de la FSU, dans les audiences qui les concernent doit être assurée. La presse fédérale doit mieux refléter l'expression des retraités à côté de celle des actifs. 207. Les syndicats professionnels des actifs et le nouveau gouvernement reconnaissent toutes les forces syndicales représentatives. Pourtant, quelques Unions Confédérales de Retraités refusent, essentiellement au niveau national, la présence de la SFR FSU et de Solidaires retraités dans Tinter UCR. Seule la FGR est invitée à l'inter-UCR. Il nous faut poursuivre les rencontres avec tous ceux qui le souhaitent, déboucher sur des initiatives unitaires et continuer à exiger notre place dans Tinter UCR. Notre participation au syndicalisme européen des retraités est légitime. Il faut y travailler et développer nos liens avec les syndicats. 208. La FGR-FP est un point de convergence unitaire des retraités de la Fonction Publique d'Etat ouverte aux autres fonctions publiques. De nombreux syndicats FSU y sont affiliés, des militants des SN l'animent à tous les niveaux. Nous devons préserver et développer cet outil original, actif au sein du Pôle des retraités qu'il constitue avec des associations de la Poste et des Télécoms, la police, la gendarmerie... 209. La FSU et le syndicalisme retraités doivent participer à toutes les commissions, groupes de travail qui les concernent à tous les niveaux (Etat, régions, départements). Nous devons poursuivre nos actions de conviction pour développer l'adhésion des retraités et l'implication de militants dans l'animation syndicale. Pour cela il faut éviter la perte de syndicalisation entre la période d'activité et le départ en retraite en multipliant les contacts tout au long de la vie syndicale entre actifs et retraités.


Perte d’autonomie :

Les services publics comme réponse solidaire Quelle qu’en soit l’origine (vieillissement, accident de la vie, handicap…), la perte d’autonomie pose à toute société la question de sa prise en charge, collective ou privatisée. L’enjeu, tant humain que social, est majeur. La FSU prend acte aujourd’hui qu’une loi (annoncée depuis des lustres mais sans cesse reportée) soit enfin programmée pour 2014. Des réponses apportées par cette loi dépendra la qualité du système de soins et d’aides à la vie quotidienne qui sera organisé (ou non) pour accompagner et compenser la perte d’autonomie des personnes concernées. Pour la FSU, ces réponses doivent s’inscrire dans le cadre d’une prise en charge publique et solidaire, ce qui pose nécessairement la question des ressources affectées au financement de notre système de protection sociale mais aussi celle des moyens consacrés au développement de nos services publics, à la création des emplois utiles et nécessaires pour mieux accompagner les personnes, au statut et à la formation des personnels d’accompagnement ...La réduction des « reste à charge » est aussi une question déterminante. Ce document résume les propositions que la FSU entend faire connaître pour contribuer à l’émergence d’une loi ambitieuse à la hauteur des enjeux.

Aujourd’hui, sur l'ensemble de la France la moitié environ des bénéficiaires de l'APA1, principal dispositif de lutte contre la perte d'autonomie, sont à domicile et l'autre en établissements. Selon des projections de l'INSEE, le nombre de personnes de 85 ans et plus doublerait à l'horizon 2040 ; le nombre de personnes potentiellement dépendantes serait en toute vraisemblance en forte augmentation : l'âge de la dépendance pourrait reculer, la proportion de personnes restant à domicile augmenterait tandis que celle de pensionnaires en EHPAD2 diminuerait.

En raison de la démographie générale, le rapport entre la génération des potentiellement dépendants (+ de 85 ans) et celles des « aidants » potentiels (principalement leurs enfants de 55-65 ans) va passer de près de 7 pour 1 actuellement à environ 2,5 pour 1 en 2040. Mais les « aidants » potentiels seront rarement les enfants des personnes concernées, lesquels seront de plus en plus actifs entre 55 et 65 ans…

La loi à venir devra donc apporter des réponses satisfaisantes à la fois pour les EHPAD et les professionnels qui interviennent dans ces établissements et surtout pour offrir des services à domicile pour lesquels les personnes qualifiées sont déjà aujourd'hui en nombre notoirement insuffisant. Les inégalités de ressources, les différences entre les politiques menées par les collectivités territoriales, le manque de structures adaptées et d’équipements ajoutent au drame de la perte d’autonomie.

1 Allocation personnalisée d'autonomie 2 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes


1) Prise en charge de la perte d’autonomie = un droit universel

La FSU demande la création d’un droit universel sans condition d’âge et de ressources compensant la perte d’autonomie, financé par la solidarité nationale dans le cadre des branches existantes de la sécurité sociale. Elle demande l’égalité d’accès à ce droit sur l’ensemble du territoire. Elle considère que ce droit doit s’inscrire dans une démarche de services publics au plus proche des besoins et des réalités locales dans un cadre national qui en définit les objectifs, prenant en compte l’ensemble des dimensions : • Structures publiques de soin et de prévention de proximité • Développement de structures hospitalières • Accès au logement social adapté, aux transports, à la culture • Développement en amont, de la prévention, de la médecine du travail, de l’éducation à la

santé…

Pour répondre aux besoins, la FSU propose de développer les services publics. Il s’agit aussi de mettre en œuvre une politique dynamique pour améliorer le service rendu par les organismes à but non lucratif de ce secteur. Les associations ou sociétés à but non lucratif actuellement largement financées par des crédits publics, fortement présentes dans le champ de la perte d’autonomie, pourraient avoir leur place dans cette démarche nouvelle en adhérant à un cahier des charges sur la qualité des services rendus, la qualification et le statut de leurs personnels. Cette démarche de services publics devra s’inscrire dans un cadre national nouveau chargé de la mise en cohérence et convergences des différentes politiques publiques pour compenser la perte d’autonomie (conseil interministériel, haut conseil, ministère de rattachement spécifique…). Ce cadre commun permettrait de définir les objectifs au niveau national, de s’assurer de leur financement et de veiller à leur réalisation. Cette démarche devra comporter un volet démocratique réel. La FSU revendique également la mise en place d’un organisme de concertation au niveau national et décentralisé, s’appuyant sur les expériences acquises par la CNSA3 et les CODERPA4, dont la composition associerait élus, représentants des personnels intervenants (médicaux, salariés), des « aidants », des mouvements associatifs et des usagers. Cet organisme aurait pour mission d’analyser les besoins, de proposer des prospectives et objectifs pluri-annuels en matière de formation, de recrutement de personnels, d’actions pour réduire les inégalités sociales et territoriales. Il serait chargé d’évaluer et de contrôler la mise en œuvre des politiques retenues et de proposer de nouvelles actions.

3 caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 4 Comité départemental des retraités et personnes âgées


2) Des personnels plus nombreux, qualifiés et reconnus Les droits des salariés de ce secteur doivent être garantis et protégés : statut, conventions collectives, formation, conditions de travail et de rémunérations. a) Des personnels bien formés La FSU propose d’interroger les divers niveaux de formation mis en place depuis plusieurs années (formation initiale, VAE, formation continue, professionnalisation des parcours…), les divers niveaux de responsabilités en matière de formation dans ce secteur (Etat, Région, Département, CNFPT5) pour définir les articulations et responsabilités de chacun dans le cadre des propositions suivantes, en matière de formation des différents personnels.

Une double exigence se dégage de l'observation de la situation actuelle : • Construire avec l’ensemble des partenaires concernés (Education, Enseignement

supérieur, Recherche, Santé ...) une formation adaptée pour tous les métiers concernés. Cette formation serait pour une part fondée sur des référentiels nationaux communs à l'ensemble des intervenants - afin de faciliter les regards croisés, les échanges d'expériences, la coordination des interventions, l'analyse des signaux d'alerte - mais comprendrait aussi des modules spécifiques à chacun des métiers. Elle serait complétée par la mise en place d'un dispositif de formation continue et/ou de valorisation de l'expérience acquise reconnu dans le parcours professionnel et la rémunération. Cette formation nécessite une implication forte, première de l'Etat, avec des financements publics croisés : Etat, régions, départements.

• Engager une politique publique ambitieuse tant sur le plan de la recherche médicale que des recherches en matière technologique

b) De nouveaux droits pour les personnels

La FSU propose de définir des droits pour l'ensemble des salariés :

Pour les personnels relevant du droit privé, elle propose que soit définie – avec l’ensemble des parties concernées - une nouvelle convention collective qui prenne en compte les réalités de l’exercice de leur métier.

Pour les autres personnels, elle propose que leur statut relève soit de la FPT (fonction publique territoriale) soit de la FPH (fonction publique hospitalière). c) Un niveau de gestion départemental Bien que la perte d’autonomie ne concerne pas seulement les personnes très âgées, elle les concerne pour une très large part. Il doit y avoir continuité et cohérence de prestations à tous les âges, contrairement à la situation actuelle. En tant que « pilote » de l'action sociale, le département apparaît très clairement comme l’échelon le plus pertinent pour avoir la responsabilité de la coordination de cette politique en s'appuyant sur les CLIC6 et autres instances partenariales (CCAS7, CMS8, associations...)

5 Centre National de la Fonction Publique Territoriale 6 Centre Local d'Information et de Coordination 7 Centre Communal d'Action Sociale 8 Centre Municipal de Santé


d) Un statut reconnu pour les personnels

Les conseils généraux ont déjà compétence pour gérer les personnels relevant de la FPT ou de la FPH qui interviennent sur ce champ.

Le seul métier statutaire existant aujourd’hui pour la prise en charge de ces personnes relève de la filière sanitaire et sociale en catégorie C de la FPT ; il s'agit des auxiliaires de vie, dans le cadre d'emploi des "agents sociaux territoriaux" avec 4 grades :

• agent social de 2° classe (échelle E3) • agent social de 1° classe (échelle E4) • agent social principal de 2° classe (échelle E5) • agent social principal de 1° classe (échelle E6)

Cependant, il faut distinguer plusieurs "entrées" professionnelles correspondant à la nature des missions exigées (ce qui relève du soin et de l'hygiène, ce qui relève du thérapeutique et de la rééducation, enfin ce qui relève du social, de l'éducatif, du culturel et du loisir ... sans oublier l'administratif, la cuisine, l'encadrement technique...), d'où l'idée d'équipes pluridisciplinaires avec des animateurs/coordinateurs eux aussi sous statut FPT ou FPH...

Cela pourrait donner par exemple le cadre suivant :

Catégorie Métiers

C Auxiliaires de vie sur les 4 grades d'agent social (cf plus haut) + aides-soignants (FPH)

B Moniteurs-éducateurs

B+ Rééducateurs territoriaux et Assistants territoriaux médico-techniques

A Cadres de santé, Assistants Sociaux, Educateurs Spécialisés, Conseillers en Gérontologie

A+ Directeurs d'établissements sociaux ou médico-sociaux


3) Un financement repensé La question du financement est un enjeu majeur qui ne saurait s’inscrire dans le cadre de la réduction imposée des dépenses publiques. Il faut au contraire chercher à dégager des ressources supplémentaires pour couvrir tous les besoins. Quelle qu’en soit l’origine, la perte d’autonomie fait l’objet, aujourd’hui, d’une prise en charge médicale ou médico-sociale : grand âge (1,3 millions de personnes) handicap (700 000) et invalidité (600 000). Les financements sont croisés : publics, organismes sociaux et acteurs privés. Les différents rapports chiffrent cette prise en charge pour 2011 à 1,1% ou 1,2% du PIB, soit 24 milliards d'euros : 13,4 Mds d’euros sécurité sociale, 6,1 Mds d’euros pour les départements, 3 Mds d’euros de la CNSA…* A ces sommes s'ajoutent les avantages fiscaux liés à l'emploi à domicile chiffrés à 3,6 MdE (Cour des Comptes 2010). Le financement de la perte d’autonomie s’inscrit dans le cadre de celui de la protection sociale. Le droit universel doit s’exercer dans le cadre des branches existantes de la sécurité sociale. Ce financement pose la question d’une refonte d’ensemble des prélèvements obligatoires, conforme aux exigences de justice sociale et favorisant l’emploi et le développement durable, ce qui passe à la fois par une réforme fiscale et par une réforme des cotisations sociales. Les pistes de réflexion de la FSU pour un financement pérenne de la perte d’autonomie s’inscrivent donc dans le cadre de ses propositions globales en faveur d’une réforme fiscale et parafiscale en profondeur, avec changement d'assiettes des cotisations sociales et contribution de tous les revenus et du patrimoine afin que toutes les richesses participent au financement solidaire. Les propositions de la FSU s’inscrivent dans le cadre d’une fiscalité plus juste, ce qui implique une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu avec relèvement du taux marginal et augmentation du nombre de tranches, la suppression de toutes les niches fiscales socialement injustes, celle des exonérations fiscales en matière de succession au-delà d’un certain plafond, l’imposition du patrimoine et de ses revenus (ces dernières mesures rendant sans objet le recours sur succession, les prélèvements étant opérés en amont), la taxation des revenus financiers, bonus et plus-values, la réduction des impôts indirects. La FSU rappelle également son exigence de suppression des exonérations de cotisations sociales parce qu’elles n’ont pas fait la preuve de leur efficacité en matière d’emploi et qu’elles constituent une trappe aux bas salaires. Elle se prononce pour une modulation de la part patronale des cotisations sociales selon la politique de l’entreprise en matière d’emploi, de salaires et d’investissement dans l’innovation et la recherche.

* Alain Parant, démographe à l’INED (Institut National d'Etudes Démographiques), estime que le nombre d’allocataires de l’APA pourrait concerner entre 1,6 et 1,9 million de personnes en 2020, de 1,6 à 2,4 en 2030, de 2 à 3 millions en 2040, de 2,3 à 3,7 en 2050. Toutes choses égales par ailleurs, la dépense publique pour les personnes âgées dépendantes passerait alors de 20 milliards d’euros aujourd’hui soit 1 % du PIB, (dont 60 % à la charge de l’Assurance maladie et 20% à la charge des départements) à 26 ou 32 milliards en 2020, 26 ou 40 en 2030, 34 ou 53 en 2040, 38 ou 62 en 2050, les écarts étant liés à la variation des âges d’entrée dans la dépendance, selon que les hypothèses sur les gains d’espérance de vie sans incapacité sont optimistes ou pessimistes.


S.F. retraités

Les Lilas le 19 février 2013 Cher(c) Camarade, Notre congrès FSU vient de se terminer. II marque une nouvelle étape positive pour une meilleure prise en compte des problématiques retraité dans la vie de la fédération afin de renforcer les propositions et mobilisations communes nécessaires notamment la participation des retraités de la SFRN aux secteurs. Deux éléments nouveaux adoptés permettront à la FSU retraités d'être à l'initiative dans les démarches unitaires : la désindexation totale ou partielle des pensions, la perte d'autonomie. Extrait du texte action

Pour l'amélioration des conditions de vie des retraités La FSU a dénoncé l'augmentation de 0,3% de la CASA des retraité(e)s au titre de la cotisation solidarité. La désindexation des pensions est à l'ordre du jour. Or désindexer les pensions c'est les diminuer et porter un nouveau coup au pouvoir d'achat. La FSU appelle à la réussite des actions unitaires qu'elle a initiées avec les retraité(e)s dans la logique des actions du 11 octobre pour le pouvoir d'achat, l'accès aux soins, le droit mensuel à la compensation de la perte d'autonomie. La profondeur de la crise et les restrictions des droits sociaux conduisent à la désespérance. QUELLE ACTION AVANT LE 1ER AVRIL ? La SFRN FSU met en œuvre son mandat de construire une interpellation unitaire du Président de la République pour rappeler nos revendications. Des rencontres avec l’UCR FO, Solidaires et l’UCR CGT sont déjà intervenues. Dans les prochains jours des rencontres sont prévues avec l’UNSA retraités et la FGR-FP. Dans de nombreux départements des initiatives unitaires se mettent en place. Cette démarche est combattue tant au niveau national que dans quelques départements par l'UCR CFDT. Elle manœuvre en proposant une démarche parallèle en direction de JM AYRAULT. Des échos qui nous reviennent des départements, ces deux démarches différent par leur contenu revendicatif. Nous devons veiller à nos revendications : maintien du pouvoir d'achat de tous les retraités, prise en compte des dépenses contraintes, rattrapage des pertes subies, mesures spécifiques pour les petites pensions. Nous devons dénoncer les campagnes mettant en cause les 10% d'abattement - encore présentés comme frais professionnels par une partie de la presse, ce qui est faux - pour les retraités, la nouvelle taxe de 0,3 % appliquée dès le 1er avril et la désindexation des pensions et retraites des régimes de base. Le rapport du COR après celui de la cour des comptes, sert de base à des campagnes de presse affirmant qu'il n'y a d'autre solution que de baisser les pensions (voir pièce jointe). Combattre ces attaques, s'opposer à la désindexation n'est pas corporatiste. Si ces mesures se mettent en place, elles concerneront les retraités actuels mais aussi les retraités de demain. Il y a urgence à intervenir avant le 1er avril et combattre les orientations visant à imposer une nouvelle austérité notamment aux retraités. Cordialement,

Marylène CAHOUET - Joël CHENET

Congrès FSU – Poitiers 2013 Action


ACTION

Réunie en congrès à Poitiers, la FSU réaffirme la nécessité de porter des alternatives à la hauteur de la situation sociale dégradée. Elle estime qu'aujourd'hui, l'enjeu est de préparer l'avenir sous de meilleures auspices que celles que l'austérité fait peser sur les conditions d'existence de toutes et tous. Et cela ne peut se faire qu'avec les personnels, acteurs essentiels des transformations nécessaires. Après des années de régressions sociales, qui pèsent encore durement sur les salarié(e)s, de remise en cause des services publics, dans une situation de grave crise économique, environnementale et sociale qui perdure, fortes sont les attentes d'un réel changement, de ruptures profondes. Ces derniers mois, la FSU est intervenue pour faire entendre ses exigences, ses propositions mais aussi ses critiques sur les chantiers ouverts par le gouvernement. La FSU interpelle aujourd'hui le gouvernement sur les enjeux lourds pour l'avenir et sur les mesures à prendre. Pour une politique ambitieuse de créations d'emplois La situation de l'emploi est dramatique. Déjà 5 millions de chômeurs et chômeuses et les plans de licenciements se multiplient. La FSU apporte son soutien aux salarié(e)s des entreprises aujourd'hui en lutte pour sauvegarder leurs emplois. Le gouvernement ne doit plus attendre pour permettre la relance économique, résorber le chômage, améliorer la situation des salariés et contribuer à résorber l’emploi précaire particulièrement dans la Fonction publique. Or le gouvernement, en contraignant les budgets publics, en cédant aux exigences patronales avec notamment le pacte de compétitivité, fait des choix qui ne lui permettent pas d’y parvenir. L'accord national interprofessionnel, par la remise en cause du Code du Travail qu'il induit, inscrit de lourdes dégradations de la situation sociale. A un moment où les salarié(e)s ont besoin de garanties, cet accord entérine un recul des droits. La FSU, refusant l’austérité et la flexibilité, appelle, avec la CGT et FO, à participer à la journée d'action du 5 mars prochain afin d'obtenir et gagner des droits sociaux. Il s'agit de construire une première mobilisation pour recréer l'espoir d'une véritable ambition sociale. La FSU s’adressera à ses partenaires pour mettre en place un plan d’action qui réunissent les salariés du privé et du public sur leurs préoccupations communes. La FSU participe à l'appel initié par Attac et Copernic. Elle participera également à la journée du 14 mars prochain initiée par la CES. La FSU poursuit le processus de construction des revendications, des convergences et des solidarités entre les peuples d’Europe, c’est notamment l’objectif de l’Altersummit. Elle participera au FSM de Tunis du 26 au 30 mars. Pour l’amélioration des conditions de vies des retraités La FSU a dénoncé l’augmentation de 0,3% de la CASA des retraité(e)s au titre de la cotisation solidarité. La désindexation des pensions est à l'ordre du jour. Or désindexer les pensions c'est les diminuer et porter un nouveau coup au pouvoir d'achat. La FSU appelle à la réussite des actions unitaires qu'elle a initiées avec les retraité(e)s dans la logique des actions du 11 octobre pour le pouvoir d'achat, l'accès aux soins, le droit mensuel à la compensation de la perte d'autonomie. La profondeur de la crise et les restrictions des droits sociaux conduisent à la désespérance. Plus jamais cela L'acte désespéré du chômeur s'immolant à Nantes pointe l'urgence de la demande de la FSU de la tenue d'une conférence large et extraordinaire dans les meilleurs délais réunissant autour du Ministre du Travail l'ensemble des structures du service de l'emploi, ses syndicats de salarié(e)s, des organisations de chômeurs et chômeuses afin que des mesures d'urgence soient prises de façon à ce qu'un tel drame ne se reproduise jamais. Dans l'action pour des services publics renforcés !



La FSU réaffirme qu'aujourd'hui les services publics et la Fonction publique sont indispensables non seulement parce qu'en période de crise ils contribuent à davantage de justice sociale et d'égalité, mais aussi parce qu'aucune mutation ne se fera sans eux. Or, en restant dans la logique de réduction des dépenses publiques, le gouvernement ne se donne pas les moyens budgétaires nécessaires pour développer les politiques de rupture nécessaires. Le 31 janvier, en organisant une journée d'action et de grève dans la Fonction publique avec la CGT et Solidaires, la FSU a voulu placer les enjeux de la Fonction publique et l'amélioration des conditions de travail des agent(e)s au cœur de la scène sociale : créations de tous les emplois nécessaires, dégel des salaires et revalorisation du point d'indice, abrogation de la journée de carence et amélioration des conditions de travail des agent(e)s. A ce jour, la Ministre n'a pas répondu à nos revendications. Cette situation n'est pas admissible. La FSU portera lors de la prochaine réunion de l'intersyndicale, la nécessité d'une nouvelle journée d'action et d'interpellation du gouvernement. Cette étape est indispensable pour continuer à peser pour obtenir des réponses favorables. La FSU poursuit sa campagne « La Fonction publique, une charge ? Non une chance ! » et notamment par la signature de la pétition pour les salaires. La FSU est opposée au projet de loi décentralisation que le gouvernement prépare. Elle demande à la Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la Fonction publique d’engager maintenant très vite de réelles discussions sur cette question. Un autre projet doit répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire, viser à réduire les inégalités sociales et territoriales. La FSU n’acceptera ni transferts de personnels, ni dégradation des conditions de travail des agent(e)s à travers ce projet, ni abandon des prérogatives de l'Etat, ni nouveaux transferts aux régions en matière d’orientation, de formation professionnelle initiale, d'enseignement supérieur et de recherche.

La FSU réclame l’ouverture à la Fonction publique d’une réelle négociation pour la revalorisation des agent(e)s de catégories C et B comme par l'ouverture de réels travaux sur la requalification en catégorie A pour les personnels sociaux et éducatifs.

Dans l'action pour une Ecole de la réussite de tous ! Grâce aux luttes de ces dernières années, l'Education est redevenue une question centrale. La FSU se prononce pour un projet éducatif ambitieux de l'école maternelle jusqu'à la fin du lycée et de l'enseignement supérieur. Il n'est pas question de se résigner aux conséquences sociales de la crise sur les enfants et les jeunes. Après des années de destruction, les lois de refondation de l’Ecole et sur l’enseignement supérieur et la recherche devrait viser une réelle relance de la démocratisation du système éducatif. Cela suppose des objectifs éducatifs au service de la réussite de toutes et tous, et les moyens nécessaires pour les atteindre. L’actuel projet de loi d’orientation et de programmation n’est pas un texte de refondation, il manque de rupture avec les orientations précédentes. Beaucoup est repoussé aux décrets d'application, voire à la loi de décentralisation suscitant des inquiétudes. La nécessaire démocratisation du système éducatif exige un projet éducatif plus ambitieux. Il s'agit maintenant de porter la scolarité obligatoire à 18 ans et d'élever le niveau de qualification. Pour cela il faut organiser « mieux d'Ecole » pour tous les élèves, à tous les niveaux d'enseignement et réduire le nombre de sorties sans diplôme ni qualification. L'Ecole doit contribuer à davantage d'égalité sociale et territoriale. D’ores et déjà, les syndicats de la FSU ont développé de multiples actions comme la grève du 12 février dans les écoles pour une réforme sur les rythmes scolaires réussie. Le succès de cette journée témoigne des attentes fortes des personnels. La FSU décide d’un plan d’action afin d’organiser une campagne publique pour défendre un projet éducatif qui réponde aux exigences de réussite de toutes et tous, et de qualification de chaque jeune. Il s'agit d'impliquer tous les personnels de l'éducation pour redonner confiance dans un projet collectif et obtenir l'amélioration des conditions de travail. Elle considère nécessaire une action nationale de grande ampleur au moment du débat parlementaire. Elle met en débat avec les personnels et ses partenaire, en recherchant l’unité la plus large dans le respect de ses exigences, les propositions de manifestation nationale, grève. Elle soutiendra les actions engagées dans les écoles et les établissements concernant la préparation de la rentrée et les actions spécifiques comme celles menées par les conseillers d’orientation. Pour reconstruire l’ESR La situation de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est également profondément dégradée durant ces dernières décennies. Un projet de loi sera présenté au CNESER, les 18 et 19 février prochains, alors même que l’exposé des motifs vient seulement d'être dévoilé, et qu'aucun engagement gouvernemental en termes de



programmation budgétaire n'a été envisagé et notamment en termes de démocratie, collégialité et cadrages nationaux. Ce projet n’apporte pas les réponses aux exigences de rupture attendue avec la loi LRU et la loi Pacte pour la recherche. Il ne prévoit aucun moyen supplémentaire, pourtant indispensable pour permettre à l’enseignement supérieur et à la recherche de remplir leurs missions et résorber la précarité. Pourtant, il est possible de dégager des moyens, notamment en remettant en cause le crédit impôt recherche et en redéployant les crédits ANR. La FSU exige l'ouverture d'une véritable négociation pour remplacer le Pacte recherche et la loi LRU par une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins. La FSU appelle à l'organisation d'un premier temps fort le 18 février, jour où la loi sera présentée au CNESER, à Paris VII.

Le ministre du travail a décidé, sans aucune concertation, la transformation de 540 emplois de contrôleuses et contrôleurs en postes d’inspectrices et d’inspecteurs affectés au contrôle. Il annonce sa décision d’extinction du corps de contrôleurs comme une réponse à la demande récurrente depuis 30 ans de revalorisation des contrôleuses et contrôleurs du travail. Ce plan, sur 3 ans ne cible que 15 % des personnels concernés et laisse 85 % sur le carreau. Cette initiative s’inscrit dans la volonté du ministre de réorganisation de l’inspection du travail pour laquelle des simulacres de concertation s’engagent dans les services. Le SNUTEFE-FSU, avec la CGT et Solidaires, appellent à la grève le 18 février dans ce secteur, jour du Comité Technique Ministériel, pour dénoncer ce « plan Sapin » dont les conséquences, pour certaines désastreuses, n’ont pas été mesurées.

La publication du rapport annuel de la cour des comptes et l'annonce faite de la saisine de la cour de discipline budgétaire et du parquet sur l'ONEMA confortent le SNE sur le bien fondé de sa plainte déposée dès le 4 juillet 2012. La FSU voit dans ces graves dysfonctionnements une conséquence directe de l'absence de moyens humains budgétaires et statutaires au regard des missions confiées à cet établissement par le gouvernement. La FSU réaffirme son rôle pour des politiques alternatives en matière d’énergie, de transport, d’agriculture, d’urbanisme et de protection de l’environnement. Elle demande à avoir toute sa place dans les instances de concertation en particulier la conférence environnementale. Au ministère de la Justice, concernant les mineur(e)s, les tribunaux correctionnels, les juridictions spécialisées et les peines planchers qui instaurent des peines automatiques aggravées doivent être supprimées au plus vite. Pour le droit à l'éducation de la jeunesse en difficulté, la FSU exige la fermeture des CEF, la réouverture des foyers éducatifs supprimés ces dernières années et le développement du milieu ouvert. Concernant les majeurs, se tient actuellement la conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Un tournant se fait au moment où l’on sort de 10 ans de politiques répressives conduisant à une surpopulation carcérale historique. La FSU exige que la future loi pénale annoncée par C. Taubira pour l’été pose enfin le principe selon lequel la prison ne doit plus être la sanction de référence. La FSU militera activement notamment auprès des parlementaires pour que les responsables osent enfin la probation et y mettent les moyens. La crise fait peser de lourds dangers en termes de division sociales, de reculs des droits sociaux et démocratiques, de dégradation des conditions d'existence pour le plus grand nombre. Pour la FSU, la Fonction publique et les services publics sont bien une chance ! La FSU ne se résout pas à l'austérité. Elle s'engage dans un calendrier d'actions, qu'elles soient sectorielles ou qu'elles concernent l'ensemble de la Fonction publique ou l'interprofessionnel. Elle mettra tout en œuvre pour construire avec les personnels le rapport de force à même de faire aboutir les revendications, les ambitions et les aspirations que son congrès a portées pour que cela change.

circulaire N06 2012-13 - SNES

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Transcript of circulaire N06 2012-13 - SNES