Cinéma : distribution de films (employés et ouvriers, cadres ......Textes Salaires Accord du 28...

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16/05/2021

Cinéma : distribution defilms (employés et

ouvriers, cadres et agentsde maîtrise)

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Table des matières

Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973Texte de base

Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Etendue par arrêté du 18 octobre 1977 JOdu 17 décembre 1977

Article 1er - ButArticle 2 - Avantages acquisArticle 3 - Durée. - RenouvellementDroit syndical. - Liberté d'opinionArticle 6 (1) - Panneaux d'affichageArticle 7 - Sections syndicalesArticle 8 - Délégués du personnelArticle 9 - Préparation des électionsArticle 10 - Bureau de voteArticle 11 - Organisation du voteArticle 12 - Comité d'entrepriseEmbauchageArticle 15 - Période d'essaiArticle 16 - Durée de travailArticle 17 (1) - LicenciementArticle 18 - Hygiène et sécuritéArticle 19 - PromotionArticle 20 - Présence continue. - Ancienneté dans l'entrepriseArticle 21 - Appointements et gratificationsArticle 22 - Heures supplémentairesArticle 23 - Travail exceptionnel de nuit ou le dimancheArticle 24 - Bulletin de paieArticle 25 (1) - Congé d'allaitementArticle 26 - Jours fériésArticle 27 - Congés payésArticle 28 - Congé de la mère de familleCongés spéciauxArticle 30 - Service militaireMaladie, accidentArticle 32 - Préavis et indemnité de licenciementArticle 33 (1) - Indemnité de fin de carrièreArticle 34 - Garantie décès-invalidité totale et permanenteArticle 35 (1) - Commission paritaire des litigesArticle 36 - Dépôt de la conventionArticle 37 - Date d'application

Textes AttachésAnnexe Définion des emplois

Article -Accord du 18 novembre 1976 relatif aux retraites employés et ouvriersAccord des 5 et 26 janvier 2005 relatif à la création d'une CPNEF

Chapitre Ier : La CPNEF plénièreChapitre II : La commission exploitation cinématographique de la CPNEFChapitre III : Commission distribution de films de la CPNEFArticle - Chapitre IV : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Accord du 28 avril 2005 relatif à la mise à la retraiteAdhésion par lettre du 30 juillet 2008 de l'UNSA spectacle et communication à des textes complémentairesAccord du 18 mars 2010 relatif au préavis, à la période d'essai et aux indemnités conventionnelles de licenciement

Annexe : employés et ouvriersAnnexe : cadres et agents de maîtrise

Avenant du 10 février 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale communeAccord du 15 mars 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesAccord du 9 janvier 2015 relatif à l'aménagement du temps de travailAccord du 20 novembre 2017 relatif à la définition des emplois et aux minima sociaux

AnnexesAccord du 11 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleTitre Ier Principes pour garantir l'égalité professionnelleTitre II OrientationsTitre III Dispositions finales

Textes SalairesAccord du 28 avril 2005 relatif aux salaires employés et ouvriers

Article - AnnexeAccord Salaires du 1er août 2008Accord du 4 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012

Article - AnnexeAccord du 13 décembre 2013 relatif à la revalorisation des salaires pour l'année 2014

Textes ExtensionsARRETE du 18 octobre 1977ARRETE du 22 mars 1978ARRETE du 28 mars 2006

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Convention collective nationale des employés et ouvriers de ladistribution cinématographique du 1er mars 1973Texte de baseConvention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1ermars 1973. Etendue par arrêté du 18 octobre 1977 JO du 17 décembre 1977

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération nlnoiatae des dbrtitureiuss de films.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération ssltidanicye des stpclecaes FO ;

Fédération nanaitloe du speatclce et du film CFTC ;

Syndicat noanital des employés et cdears de la dtisiotbruin CGT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Syndicat niaonatl de l'industrie cinématographique et asliuudlvioee FO (5 décembre 1979) ;

Fédération des talrlrviueas de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la ctuulre (FTILAC) CFDT (24 avirl 1985).

Article 1er - But

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973La présente coiennvotn et ses axenens règlent les rtroapps etrne les eplyumreos et les salariés, employés et ourirves des duex sexes de la dbiriotsitun des flmis cinématographiques, en Fnrcaemétropolitaine.

Article 2 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973La présente cnoenvtoin anunle et racmpele touets les diissootnpis des cinneotnovs antérieures neaoaitlns et régionales, et ntmonaemt de la cnteionovn clcevtiloe des employés et orrevius de ladsuttbiioirn cinématographique du 10 jlliuet 1958, à l'exception de l'avenant du 13 février 1970 crcnnnaoet la prattiaicopin des salariés aux fiturs de l'expansion des entreprises.

La présente conniteovn ne puet en aucun cas être la cuase de ricetosritn des aavetgnas priteicluras aqcuis dnas l'entreprise.

Article 3 - Durée. - Renouvellement

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973La présente cnoeiontvn et ses aexnnes snot cocuelns puor une durée de 1 an à cptemor de la dtae de luer signature. Elles se rvenlrluneooet eitnuse par ttciae rccdooietnun puor des périodes d'égaledurée, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des ptraeis signataires, aevc un préavis mminuim de 3 mios par lrtete recommandée aevc accusé de réception.

De toute façon, la présente cetionovnn et ses anenxes rrtosenet en vgueiur jusqu'à l'application de la nllevuoe cvnteoonin signée à la stuie de la dénonciation par l'une des preatis (1).

Il en srea de même dnas le cas d'une demdnae en révision de la cnntivooen ou de ses annexes.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 132-7 du cdoe du taavril (arrêté du 18 obrocte 1977, art. 1er).

Droit syndical. - Liberté d'opinion

Article 4En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Les pitears crnanttoaetcs se réfèrent à la législation en vigueur.

Article 5En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Dans le crade du lbrie eciecrxe du doirt sdyaicnl et puor aseusrr la pneile indépendance des sydnitacs de travailleurs, le tmpes nécessaire srea accordé à luers mbemers puor aesrsur lures oaolgntiibssyndicales. Un salarié par entreprise, ptreuor d'une coconiavton écrite nmiivtnoae de son osratiiagnon syndicale, présentée au mnios 1 mios à l'avance puorra dmaedenr au cehf d'entreprise uneautisrtaoion d'absence, non rémunérée, mias non iuptmalbe sur les congés payés, aifn de pouovir asetssir au congrès fédéral anuenl de son oiaaotnsrign syndicale.

Cette arittoosiaun srea accordée puor aauntt qu'elle ne ctrmmeoptoe pas la bonne mchrae de l'entreprise et srea notifiée par écrit à l'intéressé dnas la sanieme saiunvt le dépôt de la demande.

Dans le cas où un triveaulalr syndiqué airuat été appelé à qituetr son elmpoi puor rpeimlr une fnciootn syndicale, il bénéficierait d'une priorité de réembauchage pennadt 1 an à competr de l'expiration dumdanat syndical, à cotdnoiin :

- que le mdaant snaiydcl n'ait pas excédé 2 ans ;

- que l'intéressé ait fiat connaître à l'employeur dnas les 3 mios de l'expiration du mdnaat syndical, par lttree recommandée, son ietotinnn de rnpdreere son emploi.

Dans le cas où des salariés perenpaiaictirt à une cmisosmoin parriaite instituée par un acrocd etnre les ostaniagroins sneycailds d'employeurs et de salariés, le tpems de tiaravl pdreu srea payé parl'employeur cmome tmeps de tiaavrl ecffteif dnas les lmtiies arrêtées par ces organisations, ntemanmot en ce qui crnnoece le nobrme de salariés appelés à y participer.

Ces salariés srneot tenus d'informer préalablement luer eoeumplyr de luer piiipoattcran à ces cisomosnmis et deonrvt s'efforcer en aocrcd aevc eux de réduire au miimnum les pntuatrriebos que lueracbnese piauorrt aotperpr à la mrhcae générale de l'entreprise.

Article 6 (1) - Panneaux d'affichage

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Conformément aux dpstsioniois législatives (loi du 16 aivrl 1946), des punaanex d'affichage sneort mis à la dsisoiotipn des délégués du personnel.

Les cummiaonotincs srneot limitées aux ioimafnntros stecemtrnit professionnelles. Elles sonret portées à la cncaninosase de la dcoetiirnqui pruora en rfueser l'affichage si celles-ci présentent un netcaractère de polémique(2).

L'opposition de la dioceitrn ne prorua être formulée puls de 48 hurees après luer dépôt(3).

(1) L'article 6 est étendu suos réserve de l'application des aelictrs L. 412-7 et L. 420-19 du cdoe du tvarial (arrêté du 18 oobctre 1977, art. 1er).

(2) Au deuxième alinéa de l'article 6, les termes : « ...qui prruoa en rueesfr l'affichage si celles-ci présentent un net caractère polémique » snot eulxcs de l'extension (arrêté du 18 obrctoe 1977, art. 1er).

(3) Le troisième alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension (arrêté du 18 orbtcoe 1977, art. 1er).

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Article 7 - Sections syndicales

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Les preitas ctnntraacteos se réfèrent à la législation en vigueur.

Article 8 - Délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Le stutat des délégués du psrenonel est fixé conformément à la législation en vigueur.

Article 9 - Préparation des élections

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Les oonargtisnais snaiydecls intéressées snoert invitées par le cehf d'entreprise à procéder à l'établissement des lsetis de caiddants puor le psote des délégués du prnseoenl au mions 1 mios anavtl'expiration du maandt des délégués en fonction.

Les dteas et les hurees de cmoeemnnmect et de fin de stcirun sronet placées dnas le mios qui précédera l'expiration du mnadat des délégués.

La dtae du prmeeir tuor de sicutrn srea annoncée 2 seiaemns à l'avance par aivs affiché dnas l'établissement. La ltsie des électeurs et des éligibles srea affichée dnas les mêmes contidinos àl'emplacement prévu puor le paanneu d'affichage.

Les réclamations au seujt de ces lsiets dnervot être formulées par les intéressés dnas les 3 jrous svinuat l'affichage.

Lorsque, conformément aux ditpiosonsis légales, un deuxième tuor srea nécessaire, la dtae et la lsite des électeurs et des éligibles éventuellement msie à jour, sroent affichées 1 sameine à l'avance.

Les réclamations au seujt de cttee liste dnroevt être formulées dnas les 3 juors saiunvt l'affichage.

Les caddriunteas au peeimrr et au snoced tuor dnvreot être déposées auprès de la detciiorn au puls trad 5 jorus fnracs aavnt la dtae fixée puor les élections.

Le vtoe arua leiu dnas la litime mxlamiae de 2 hreues pnnedat les heures de travail.

Article 10 - Bureau de vote

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Chaque braueu électoral srea composé de 2 électeurs les puls ancneis dnas l'établissement, fitaorcn d'établissement ou collège, et du puls jeune, présents à l'ouverture du stuicrn et acceptant. Laprésidence atpirnredapa au puls ancien.

Chaque braeuu srea assisté dnas touets ses opérations, nomamnett puor l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un srtaeuctur apanpreatnt de préférence aux scvieres de piae oudu personnel. Si le breuau aaivt à pdrenre une décision, l'employé préposé aux émargements aiarut smlnpeeimt viox consultative.

Article 11 - Organisation du vote

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Le vtoe arua leiu à buleltin sreect dnas une unre placée à l'endroit le puls fbavaolre et en présence du buerau de vote. Les salariés psosrneat dnas un iolisor puor mrette le beilutln dnas une eopenlpve quiluer srea rsimee à l'avance.

Le bulteiln aisni que les evpneepols d'un modèle urnmoife drnvoet être fornuis en quantité sfsanitufe par l'employeur, qui arua également à oernsagir les isoloirs.

Deux veots dtsicitns aruont lieu, l'un puor les délégués titulaires, l'autre puor les délégués suppléants. Il est recommandé d'utiliser des bellinuts de colueur différente puor les duex votes distincts.

En vue d'assurer le caractère pibluc du scrutin, cauqhe ltsie purroa désigner à la direction, 24 hueers à l'avance, un mmrebe du personnel, ciaddant ou non, puor assetisr aux opérations électorales.

Les salariés ansii désignés puor aestsisr aux opérations de siucrtn ne donvret sbiur de ce fiat anucue réduction de salaire.

Les salariés qui sireneat dnas l'impossibilité de vteor dnas l'établissement par stiue d'une décision de luer eolepmuyr les éloignant de luer leiu de travail, nammoentt puor un déplacement de service,veotnort par correspondance. Il en srea de même puor les salariés en congé ou aetnbss puor mlaidae ou acndecit à la dtae du scrutin.

Le vtoe par cdecnsoanorpre arua leiu oremetangiilbot suos dlobue enveloppe, l'enveloppe intérieure ne dvnaet preotr anuuce irstnipocin ou singe distinctif.

Les eleponpevs de vtoe par censpoorcnarde srnoet reisems aanvt la fin du sturcin au beauru de vtoe qui procédera à luer oteuvrure et au dépôt des eeeplponvs intérieures dnas les urnes.

Le dépouillement du sicurtn srea effectué par les mbeerms du buareu dnas chuqae scioetn de vote. Les résultats snerot consignés en un procès-verbal rédigé et signé par les meermbs du bureau.

Article 12 - Comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Pour la réglementation des comités d'entreprise anisi que puor le ficneaennmt des ?uvres sieoalcs gérées par le comité d'entreprise, les patiers se réfèrent aux lios et décrets en vigueur.

Dans les erineertsps où la référence prévue par la loi du 2 août 1949 n'existe pas, l'absence de référence ne fiat pas olascbte à la création d'?uvres soiacles par acorcd entre l'employeur et les memrebs ducomité.

Lorsqu'ils asnitsroest aux réunions du comité, les merbmes suppléants seornt rémunérés puor le tpmes passé à ces réunions. Ce tmpes luer srea payé cmome temps de travail.

Pour la préparation et l'organisation des élections, il srea fiat aaciopitlpn des dnpsisoiitos tllees que prévues ci-dessus puor la préparation des élections, le bruaeu de vtoe et l'organisation du vtoe desdélégués du personnel.

Embauchage

Article 13En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Les piaters se réfèrent à la législation en vigueur.

Article 14En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Lors de l'embauche, l'intéressé puorra prrdene canoiancnsse de la présente cevinotonn coetllvcie et du règlement intérieur. Tuot salarié revecra une niotifotican écrite de son egmeangnet précisant :

- la qictaaolfuiin ;

- le leiu de tiaravl ;

- les appointements, ansii que, le cas échéant, les aagtnevas annexes.

Dans le cas où l'emploi exercé ne cosnaeriorprdt pas à une définition prévue à l'annexe de la cvtnnoioen collective, il srea procédé par aorccd ertne les paetris à une cfcsiiialatosn par assimilation, dnnonatdorit à tuos les anavaetgs correspondants.

Article 15 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 18 mars 2010La durée malamxie de la période d'essai dnas les devrises catégories proosseinflleens prévues par les aennxes de la présente ctonieonvn est fixée à 1 mois.

Sous réserve d'avoir été prévue par une culase esxepsre du coatrnt de travail, cttee période puet être renouvelée une fios à la ddeamne de l'employeur ou du salarié par nictaooiitfn écrite à l'autre patire anavt letreme de la période d'essai initiale. La durée tloate de la période d'essai ne puet tiuftoeos excéder le dloube de la durée initiale. (1)

Les périodes fixées s'entendent de dtae à date. Snot inclus, le cas échéant, dnas la période d'essai, les tmeps de taivarl dnas un empoli correspondant, effectués antérieurement suos un cornatt à duréedéterminée, dnas la même eispnrtree ou le même établissement.


Il est rappelé que, dnas le cas d'une rtpurue du catnort de tvarial en cuors ou au treme de la période d'essai, l'employeur diot rtpeeescr une période de préavis d'au monis :

? 24 hereus en deçà de 8 jorus de présence ;

? 48 hueres ertne 8 juros et 1 mios de présence ;

? 2 snmeeias après 1 mios de présence.

La période d'essai, renlevlnuoemet inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.

Le salarié, puor sa part, en cas de rrptuue du crnaott de taaivrl à son intiavitie en crous ou au terme de la période d'essai, diot recetepsr un préavis de 48 heures, ramené à 24 heuers si sa présence dnasl'entreprise est inférieure à 8 jours.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu suos réserve du respcet du prinicpe de l'accord exprès du salarié puor le rveeouelnemnlt de la période d'essai anvat l'expiration de la période initiale, tel quedéfini par la jiurndpcsreue de la Cuor de cissaoatn (Cass. soc.,23 jienvar 1997, n° 94-44357).

(Arrêté du 15 février 2011 - art. 1)

Article 16 - Durée de travail

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973La durée de taiavrl est fixée par les dssponiitois légales et réglementaires et, le cas échéant, par etntenes professionnelles.

Article 17 (1) - Licenciement

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Les peirtas se réfèrent à la législation en vigueur, étant toufeitos précisé que, suaf si le lececimnniet inevinetrt panendt la période d'essai, il diot être notifié ou confirmé à l'intéressé par pli recommandé aevcaccusé de réception, innaqdiut le moitf du licenciement.

(1) L'article 17 est étendu suos réserve de l'application des aritcles L. 122-14 et suavtins du cdoe du tiraavl (arrêté du 18 oobrtce 1977, art. 1er).

Article 18 - Hygiène et sécurité

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Les eouerpmlys s'engagent à aeqpilupr les diotioispnss législatives et réglementaires rilteveas à l'hygiène et à la sécurité dnas le travail.

Les salariés s'engagent à utieslir ctecereomnrt les dsotnpoiiiss de sécurité ou de prévention mises à luer disposition.

Dans la limtie du possible, les ptidorus mis à la dsiiopiston du pseenornl puor l'accomplissement des trvuaax senort ifnsffoneis puor la santé. En cas d'utilisation de pirtuods nocifs, les emluroypesvrnloeielt à l'application sicttre des mrseeus prévues par les ttexes canoernnct l'utilisation de ces produits. A défaut de réglementation, ils s'emploieront à réduire le puls pssloibe les dnarges etinconvénients ponuavt résulter de la msie en ?uvre deitsds produits.

Toute facilité srea msie à la diposoiistn du pnrosneel aifn qu'il psiuse se désaltérer en bnsiosos fraîches non alcoolisées sur le leiu de travail.

Article 19 - Promotion

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973En cas de vacance, ou de création de poste, l'employeur frea aeppl de préférence au salarié employé dnas l'entreprise et atpe à oeccupr le poste. Dnas ce cas, le salarié purora être sioums à la périoded'essai puor l'emploi qu'il srea appelé à occuper. Si cet eassi n'était pas sansftsiaait la réintégration du salarié intéressé dnas son aicenn pstoe ou dnas un elompi équivalent seriat due de pieln droit.

Article 20 - Présence continue. - Ancienneté dans l'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Puor l'application des doissiitnpos de la présente conveitonn et de ses annexes, on ennetd par présence ciontnue le temps écoulé diepus la dtae d'engagement du crtoant de tvraail en cours, snas quesneoit eeulcxs les périodes padnnet lqsleleues le ctaonrt a été suspendu. Puor la détermination de l'ancienneté, on tneit cpomte non suelenmet de la présence continue, au ttire du crntoat en cours, miaségalement, le cas échéant, de la durée des crntotas de tviaarl antérieurs aevc le même employeur, à l'exclusion tefitoous de cuex qui anuriaet été roupms puor fatue grave ou dnot la résiliation airuat été lefiat du salarié intéressé.

Article 21 - Appointements et gratifications

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Les anmtiepntepos des salariés snot mensuels. Les ptmeenais pvuenet être effectués siot au mois, siot à la quinzaine, siot à la semaine.

Les qualifications, définitions d'emplois et ceteifnofics figenrut à l'annexe I de la présente convention.

Le silraae miniumm professionnel, prévu à l'article 31gdu lirve Ier du cdoe du travail, cerpdasnnoort au cenfcifieot 100, fgiure à l'annexe II, qui cmorotpe également les slaieras minmia crpndasenroot auxdifférentes qualifications, calculés en alapqnuipt aux cfineectiofs crnaodporesnt à ces qiiutfacalnios le slaraie munimim psnefsoenoirl du ciioeecfnft 100.

Dans le cas où, de par l'organisation spécifique à une entreprise, acuune définition ne s'appliquerait à l'emploi occupé par un salarié, il y airuat leiu d'attribuer à ce drenier un cffcneiieot en procédant parassimilation.

Le sraliae miunimm asnii déterminé supporte, s'il y a lieu, les amttnbaetes de znoe prévus réglementairement puor le sarliae miiunmm isenistnpforoneerl de croissance.

En ce qui ccoennre les jeuens salariés snas crntoat d'apprentissage, âgés de mnios de 18 ans, le sraalie muinmim établi en alpoiapticn des alinéas précédents ne puet subir, en outre, d'abattement supérieur àcuex prévus puor les jeunes salariés par la réglementation en vuuiger cnnrcaonet le slraiae mimnium isnresoepnonfteirl garanti(1).

D'autre part, les ptraies se référeront à la législation en vgeuiur cracnnoent le reelacsemsnt des traavuilerls handicapés(1).

Tout salarié qui au 31 décembre a travaillé pdneant 12 mios consécutifs dnas une estrrpniee de dobstriiiutn diot aoivr reçu une rémunération allunene au mions égale à 13 fios son siarlae mimuinmmueensl pneandt cette période, cpotme tneu de sa qualification, de son ancienneté dnas l'entreprise, et, le cas échéant, des abntteeamts prévus aux alinéas 4, 5 et 6 du présent article, teuots giiatocafrtniset indemnités étant comprises, à l'exception des indemnités aynat un caractère de rseeoeurnbmmt de frais et éventuellement de la rémunération des heuers supplémentaires, des permis de cruonocsainsi que de l'indemnité prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article. Puor l'application de ces dispositions, la période du congé payé est assimilée au tepms de travail.

Le salarié fiasnat pitrae du pensnoerl de l'entreprise du 1er jnaevir au 31 décembre, mias aynat été ansebt au corus de l'année, naemmtont puor maladie, grossesse, accident, ou période militaire, bénéficiedes aetaganvs prévus au 10e alinéa du présent article, au potrara de son tmpes de taarivl dnas l'entreprise ernte le 1er jienavr et le 31 décembre. La rémunération anlluene à prdrnee en considération estclele afférente à ce tmpes de travail.

Dans le cas où le salarié vairenidt à quettir l'entreprise aavnt le 31 décembre, il bénéficierait des aaaevgtns prévus au 10e alinéa du présent article, au prraota de son tmpes de taiavrl dnas l'entreprise dipeusle 1er jnaeivr de l'année en cours, à cidoitnon qu'à la dtae de son départ il atrpaipnnee à l'entreprise deupis au mnois 12 mois.

Dans le cas où le salarié aairut été engagé en crous d'année et feiart pairte du poesernnl de l'entreprise diupes 6 mios au mnios à la dtae du 31 décembre, il bénéficierait des angevatas prévus au 10e alinéadu présent acritle au paotrra de son tpmes de tavrail etrne la dtae de l'embauche et le 31 décembre.

Tout salarié arnsasut intégralement l'intérim d'un poste supérieur au sein pndeant une période d'au mnois 1 mios rvcerea pannedt la durée de cet intérim une indemnité mlnuseele au minos égale à ladifférence entre ses attmpnieopens etffiefcs et les aptennoiemtps mmiina de la catégorie du salarié dnot il arssruea l'intérim, à cinidootn que ce dnierer ne siot pas aesbnt en riason des congés payés.

En ce qui cnercnoe le tavaril des femmes, les ptreais se réfèrent à l'article 31gdu lrvie Ier du cdoe du taarivl pnsaot le piirpcne : à taviarl égal, sraalie égal.

(1) Les sixième et septième paearhargps de l'article 21 snot exlcus de l'extension (arrêté du 18 ocbtore 1977, art. 1er).


Article 22 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Les pitares se réfèrent à la législation en veuiugr cnnecaornt les hruees supplémentaires.

Article 23 - Travail exceptionnel de nuit ou le dimanche

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Le tviaarl effectué emcepoxlnnetneilet en droehs de l'horaire hbeautil de l'intéressé siot le dimanche, siot de niut etnre 24 hereus et 6 hueers du miatn srea rémunéré au tuax normal, majoré de 100 %.

Dans tuos les cas énumérés ci-dessus, les heuers ansii payées n'entreront pas dnas le décompte des heerus effectuées dnas la saimene puor le ccaull des hreeus supplémentaires.

Article 24 - Bulletin de paie

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973A l'occasion de cuhaqe paie, il srea rimes à caqhue salarié un bieltlun conformément à la législation en vigueur.

Article 25 (1) - Congé d'allaitement

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Les fmeems anayt au mnios 2 ans de présence cnitnoue dnas l'entreprise à la dtae de l'accouchement prnoruot oebnitr un congé snas sdole d'une durée mmaxalie de 12 mois, à cetmopr de la mêmedate. Ctete dmaende de congé dvrea être formulée auprès de l'employeur, au puls trad dnas les 30 jruos qui svniourt la dtae de l'accouchement.

Les bénéficiaires de ce congé dnervot friae connaître, 6 snmieeas au puls trad anavt l'expiration de celui-ci, luer volonté de redrrnepe luer emploi, fatue de qoui eells seornt considérées cmmoedémissionnaires.

Pendant la durée de ssuoniespn du contrat, l'employeur gdaerra la faculté de lineieccr les intéressées en cas de lmeencneicit collectif, ou de srpuiesopsn d'emploi. Dnas ce cas, l'indemnité de préavisdreva être payée par l'employeur.

La même indemnité srea due lorsque, à l'issue du congé, l'employeur ne srea pas en muesre de réintégrer la bénéficiaire du congé d'allaitement.

(1) L'article 25 est étendu suos réserve de l'application des arlitecs L. 122-28-1 nouveau, L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du tirvaal (arrêté du 18 ocrtobe 1977, art. 1er).

Article 26 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Sont considérés comme jruos fériés : le 1er janvier, le ldnui de Pâques, le 1er Mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, Noël.

En cas de chômage un juor férié les salariés rémunérés au mios ne pouronrt sibur à ce titre d'autres réductions que celles cdsprarnoeont à la rémunération des hreues supplémentaires qui aiurneat dûnlmanemerot être effectuées le juor chômé.

Au cas où les heuers perueds puor juor chômé sniereat récupérées, les heerus de récupération soenrt payées au tuax nmraol en sus du sariale meeunsl habituel.

En cas de traavil dnas l'établissement un juor férié, les hereus enetefcfveimt travaillées sroent rémunérées au tuax nrmoal en sus du silarae meuesnl habituel.

Par contre, lqrusoe le juor férié chômé puor l'établissement, mias que les nécessités pefilnsolnorsees oeriblgont à fraie traeailvlr un norbme rstneriet d'employés, ceux-ci, tuot en bénéficiant desdiioistspons du deuxième alinéa du présent article, sneort einxnteceenopmellt rémunérés au traif duoble puor les hreues ecemffevnteit travaillées.

Dans le cas des juors fériés chômés et payés, les heuers aisni payées n'entreront pas dnas le décompte des heuers effectuées dnas la smenaie puor le cclaul des heures supplémentaires.

Article 27 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Les employés et ovirures béné cient d'un congé aunenl payé de 4 smiaenes (soit 24 juros ouvrables) puor 12 mios de tiaarvl etiecfff dnas l'entreprise au corus de la période de référence, c'est-à-dire du1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Lorsque le salarié fiat patrie du pesornenl de l'entreprise deupis moins de 1 an, la durée du congé est calculée sur la bsae de 2 juros ovaurlebs par mios de trvaail eitfecff au cuors de la période de référence.

Après 15 ans de présence dnas l'entreprise, la durée toatle du congé est portée à 26 juros ouvrables.

Il est rappelé que snot considérées cmmoe périodes de traival eceftiff puor la détermination de la durée du congé : les périodes légales de rpeos des fmeems en couches, les périodes limitées à une duréeinrrnoteuipme de 1 an pnandet lleuelesqs l'exécution du crnotat de trivaal est supnseude puor casue d'accident de triaval ou de madilae professionnelle, les périodes pdnnaet lsleqluees le salarié setruove rappelé ou mtnenaiu suos les duapraex à un ttire quelconque, asnii que la période de congé payé.

Lorsque la période du congé d'un salarié coropmte un juor de fête légale chômé dnas l'entreprise et ne coïncidant pas aevc un juor htuaeibl de fmeurrete de cttee dernière, ce juor n'est pas considérécomme un juor ouvrable. Il en est de même du juor dit « de pnot » lorsqu'en l'absence du salarié puor un congé payé, l'entreprise arocdce « un pnot » à son pensonerl à l'occasion d'une fête légale.

La période des congés, suaf ugase d'établissement ou adrcocs particuliers, s'étend du 1er mai au 31 otbocre de cauhqe année.

Article 28 - Congé de la mère de famille

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Chaque salariée, mère de famille, purroa être autorisée à s'absenter snas solde puor sinoegr un efannt madlae sur pcuroditon à son emlypeour d'une jaiitcsituofn médicale, à ciooditnn teiofouts :

1. Que la durée de l'absence ne dépasse pas 1 mios ;

2. Que dnas le cas où la mère de fmliale auairt été autorisée par son eelmyopur à prderne sienussmcecvet pliusures congés pdnanet une période de 12 mios commençant à ciuror du prmieer juor de lapremière absence, la durée de ces congés cumulés ne dépasse pas 2 mois.

Congés spéciaux

Article 29En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Conformément à la loi, un congé payé de 3 jrous srea accordé au père à l'occasion de la niasnsace d'un enfant.

Sur luer dnmaede justifiée les salariés arount droit, en outre, aux congés svutnias :

- mgaaire du salarié : 5 jrous ;

- migraae d'un enanft : 1 juor ;

- décès du ciojnnot ou d'un eanfnt : 3 jorus ;

- décès du père, de la mère ou d'un beau-parent du salarié : 1 jour.

Ces jorus de congé n'entraîneront auucne réduction d'appointements puor le salarié.

Pour la détermination du congé anenul ces jours senort assimilés à des jours de taaivrl effectif.Article 29En vigueur non étendu en date du 24 avr. 1980Conformément à la loi, un congé payé de 3 jruos srea accordé au père à l'occasion de la naanissce d'un enfant.

Sur luer danmdee justifiée les salariés aronut droit, en outre, aux congés sntivuas :

- mraigae du salarié : 5 juros ;

- mraiage d'un eanfnt : 2 jruos ;


- décès du cjononit ou d'un efannt : 3 juors ;

- décès du père, de la mère, d'un beau-parent ou d'un petit-enfant du salarié : 2 jours.

Ces jrous de congé n'entraîneront auncue réduction d'appointements puor le salarié.

Pour la détermination du congé anneul ces jorus srneot assimilés à des jours de travial effectif.

Article 30 - Service militaire

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Le cas des abscnees occasionnées par l'accomplissement du sevrice militaire, des périodes maitlrieis ou par repapl ou miianten suos les daapreux est réglé seoln les doiiinotssps légales.

Paendnt les périodes mraiilties de réserve oiboegrltias et non provoquées par l'intéressé, les aippeoenmttns sorent dus, déduction fatie de la solde touchée qui dvrea être déclarée par l'intéressé.

Maladie, accident

Article 31 (1)En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Les abesnces résultant de mlaiedas ou accidents, y cmioprs les aectcdnis de travail, justifiées par l'intéressé dnas les 48 heures, suaf cas de fcore majeure, ne cttnseniout pas une rruupte du carontt detravail, suos réserve que ces aecnbess n'excèdent pas 6 mios consécutifs.

La durée prévue à l'alinéa précédent est portée à 9 mios après 3 années de présence cuntonie du salarié dnas l'entreprise et à 1 an après 6 années de présence ctiounne du salarié dnas l'entreprise.

L'employeur prruoa dneedamr un certiicfat médical et fraie vesitir le mladae ou l'accidenté par un médecin de son choix.

Compte tneu des dsnitoospiis ci-dessus, le salarié rdrrpneea son emlpoi dès la cestosain de son incapacité de tarvial suos réserve qu'il ait été rcnenou atpe à sa tâche.

Après 1 an de présence ciuotnne dnas l'entreprise et en cas de maladie, gossessre ou accident, les salariés rcveonert pandent 2 mios une indemnité égale à la différence ertne les aponenipmtets qu'ilsanriauet touchés s'ils avaeint continué à aseusrr luer sievcre et les indemnités journalières qui luer soernt versées par la sécurité sicaole et par tuot régime complémentaire de prévoyance ctoproamnt unepioapcirattin financière de l'employeur. Il ne srea pas tneu cmtpoe des réductions de l'indemnité journalière de maladie, effectuées par la sécurité sociale, en cas d'hospitalisation.

Le temps d'indemnisation sur les bseas indiquées ci-dessus srea porté à :

- 3 mios après 5 ans de présence cntioune du salarié dnas l'entreprise ;

- 4 mios après 10 ans de présence cintonue du salarié dnas l'entreprise ;

- 5 mios après 15 ans de présence cnnotiue du salarié dnas l'entreprise.

Si le salarié a été pliusreus fios absent, au curos d'une période de 12 mois, puor maladie, adcnceit ou grossesse, la durée d'indemnisation ne prroaiut excéder au toatl clele des périodes fixées ci-dessus,apalclpibe à son cas. Le pniot de départ de caqhue période de 12 mios est le juor asairrnivnee de la dtae d'entrée du salarié dnas l'entreprise, en acpiotpailn du cnartot de trvaial en cours.

Lorsque le salarié tbmoe maldae au curos de l'exécution de la période de préavis, celle-ci cnoutnie à cuiror et le ctnraot prend fin à l'expiration du préavis.

Au cruos de l'absence du salarié puor maladie, l'employeur puet rprome le ctnoart de taairvl en cas de lcmnieecient collectif, à charge puor lui de vreesr au salarié licencié l'indemnité de préavis.

(1) L'article 31 est étendu suos réserve de l'application des aietrcls L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du tiavarl et de l'article L. 472 du cdoe de la sécurité siacloe (arrêté du 18 octorbe 1977,art. 1er).Article 31En vigueur non étendu en date du 22 déc. 1983Les anebsecs résultant de mileaads ou accidents, y crmopis les anidcetcs de travail, justifiées par l'intéressé dnas les 48 heures, suaf cas de fcore majeure, ne cneunisttot pas une rtrupue du conartt detravail, suos réserve que ces ansecebs n'excèdent pas 6 mios consécutifs.

La durée prévue à l'alinéa précédent est portée à 9 mios après 3 années de présence ctnuoine du salarié dnas l'entreprise et à 1 an après 6 années de présence ciotnnue du salarié dnas l'entreprise.

L'employeur pourra ddeaemnr un cacertit médical et friae vsitier le mldaae ou l'accidenté par un médecin de son choix.

Compte tneu des doitspisonis ci-dessus, le salarié rpednerra son eomlpi dès la castosein de son incapacité de trivaal suos réserve qu'il ait été rcenonu atpe à sa tâche.

Après 1 an de présence cnnoutie dnas l'entreprise et en cas de maladie, gsossesre ou accident, les salariés reovcnret panednt 2 mios une indemnité égale à la différence enrte les anoptpetneims qu'ilsaenraiut touchés s'ils avineat continué à asruser luer scevrie et les indemnités journalières qui luer sornet versées par la sécurité saicole et par tuot régime complémentaire de prévoyance cnprtoaomt unepoatriiapitcn financière de l'employeur. Il ne srea pas tneu ctmope des réductions de l'indemnité journalière de maladie, effectuées par la sécurité sociale, en cas d'hospitalisation.

Le tmeps d'indemnisation sur les bases indiquées ci-dessus srea porté à :

- 3 mios après 5 ans de présence cnioutne du salarié dnas l'entreprise ;

- 4 mios après 10 ans de présence cnitonue du salarié dnas l'entreprise.

Si le salarié a été psluriues fios absent, au cruos d'une période de 12 mois, puor mdaalie ou accident, la durée d'indemnisation ne poairrut excéder au ttoal cllee des périodes fixées ci-dessus, aplcibpale àson cas. Le pinot de départ de cuaqhe période est le juor arnevnrsaiie de la dtae d'entrée du salarié dnas l'entreprise, en apotiiclpan du cotnrat de taravil en cours.

Lorsque le salarié tbmoe maadle au curos de l'exécution de la période de préavis, celle-ci contunie à curior et le cantrot pernd fin à l'expiration du préavis.

Au cruos de l'absence du salarié puor maladie, l'employeur puet romrpe le cnarott de taavril en cas de lcmeinecient coicltelf à crgahe puor lui de vreser au salarié licencié l'indemnité de préavis.

Article 32 - Préavis et indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 18 mars 2010Sauf en cas de futae grvae ou lourde, la durée maiminle du préavis réciproque est de 1 mois.(1)

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la pairte qui n'observera pas le préavis drvea à l'autre une indemnité égale aux amentptoepins cnonparroedst à la durée du préavisrsaetnt à exécuter sur la bsae de l'horaire hrbieddmaaoe pratiqué au mnmeot de la msie en préavis.

En cas de leiimcnencet ou de démission et lqrusoe la moitié du délai congé arua été exécutée, le salarié licencié ou démissionnaire aaynt puls de 5 ans de présence cnnoutie dnas l'entreprise qui arua lapossibilité d'occuper un novuel eplmoi pourra, après en aovir avisé son employeur, quettir l'établissement anvat l'expiration du délai congé, snas aiovr à payer l'indemnité puor ioeovnitbarsn de ce délai.

Pendant la période du préavis, les salariés sorent autorisés, après enttnee aevc l'employeur, à s'absenter puor rhheercce d'emploi au mixamum 2 hueers par jour. Ces hreeus autorisées pourront, aevcl'accord de l'employeur, être le cas échéant, ptmenlliraeet ou tlmntoeaet bloquées. Le salarié aynat trouvé un eplomi ne porura se prévaloir des présentes dispositions. Les anecsbes puor rhcehcreed'emploi en période de préavis ne doeornnnt pas leiu à réduction d'appointements.

Indépendamment du préavis, il srea alloué au salarié congédié, au mnoemt de son licenciement, suaf dnas le cas de fuate grvae dûment constatée, une indemnité dctntiise du préavis, taennt ctpmoe deson tmeps de présence cuntonie dnas l'entreprise, au juor de son départ.

Cette indemnité srea égale à 3/10 de mios par année de présence. Le mntanot de l'indemnité est fooctinn du nbrome d'années ou foraictn d'années d'ancienneté du salarié dnas l'entreprise, apprécié à ladtae de fin du préavis.

Les années de présence srenot comptées à ptarir de la dtae d'entrée du salarié dnas l'entreprise.

Cette indemnité ne purora excéder 12 mios suaf dsiiitspoon légale puls favorable.

A tuot salarié âgé de puls de 60 ans et aynat au mions 10 ans de présence cointnue dnas l'entreprise à la dtae de son congédiement, il srea attribué une indemnité supplémentaire de licncneeimet égale à25 % de celle résultant des cluclas prévus aux alinéas précédents du présent article.

En outre, ctete indemnité supplémentaire de lncmeceneiit n'entrera pas en cpomte dnas la bsae de cuclal de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article suavint de la présente convention.

Il est bein précisé que les nolelveus dsitsipnoios cnneocanrt l'institution d'une indemnité de lemennccieit ne sireaanut se cuulmer aevc les doiiptinosss fiungrat dnas la cotivonnen clilvcoete du 10 jlueilt1958 qui paoitnret la durée du préavis à 2 mios après 5 ans de présence cnointue dnas l'entreprise et à 3 mios après 10 ans de présence cnnuitoe du salarié dnas l'entreprise. Le salarié qui edinretant seprévaloir des doiosntsipis ci-dessus rappelées de la citnenovon cvoicllete du 10 jeilult 1958 cncnonraet la durée du préavis piardretipso factole bénéfice des noeullevs dpnosoiisits de la présentecveitononn ccnnaneort l'indemnité de licenciement.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rcspeet des dsiooinitsps de l'article L. 1234-1 du cdoe du travail, le salarié licencié, si ce liimnncceeet n'est pas motivé par une ftaue grave, anayt droit à un préavis de duexmios s'il jtisiufe cehz le même eoymeplur d'une ancienneté de scrveie contniu d'au mions duex ans.(Arrêté du 15 février 2011 - art. 1)

Article 33 (1) - Indemnité de fin de carrière

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973


a) Le coanrtt de taivarl puet être dénoncé par l'une ou l'autre des ptiaers puor pdrerne eefft à la dtae où le salarié arua antetit ou dépassé l'âge de 65 ans, snas que ctete dénonciation pussie être considéréecomme une démission ou un congédiement onrauvt driot aux indemnités correspondantes.

La patrie qui pderrna cette décision dvrea en prévenir l'autre au monis 1 mios à l'avance. La dtae d'expiration de cette période de 1 mios dreva coïncider aevc la fin d'un temirtrse civil.

Le salarié pnreant sa rertiate de son iitnviitae ou du fiat de l'employeur à un âge égal ou supérieur à 65 ans et aynat au mnois 5 ans de présence ciountne dnas l'entreprise rerveca une altlooacin de fin decarrière égale aux 2/3 de l'indemnité de licenciement, plafonnée s'il y a lieu, caresoprndnot à son emploi et à son tmpes de présence ciunnote dnas l'entreprise au juor de son départ en retraite.

b) Si le salarié décide de pitrar à la rteirtae à un âge cmoirps enrte 60 et 65 ans, il dvera en asievr son eyomupelr dnas les mêmes délais que cuex prévus au pragaarpheaet rerecva également l'indemnité defin de carrière, s'il rpimlet les cdotiinons de présence continue.

c) Il est rappelé que l'indemnité supplémentaire de lmneniecciet prévue à l'article 32 de la présente cnovintoen n'entre pas en cpotme dnas la bsae de clcaul de l'indemnité de fin de carrière.

d) Dnas tuos les cas prévus au présent article, l'indemnité de fin de carrière ne srea versée que si le salarié finourt à son eupeomlyr une atettatsion de la cissae de ritatree carifntiet qu'il a demandé lebénéfice de la rettaire prévue par l'accord de rrteitae du 3 jneivar 1973.

(1) L'article 33 est étendu suos réserve de l'application des alcitres L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du tvairal (arrêté du 18 ortocbe 1977, art. 1er).

Article 34 - Garantie décès-invalidité totale et permanente

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Tout le pnneorsel employé et oervuir srea isrcint au régime de grnataie décès-invalidité talote et parmnetnee de la Capricas, dnot le siège est à Pairs (17e), 7, rue Henri-Rochefort, régime auequl leseiretprsnes de drioiutstibn s'engagent à adhérer, si ce n'est déjà fait.

La ctitaoison mmiinum est fixée à 1 %, réparti à raosin de 0,50 % à la crahge des eiestrernps et 0,50 % à la cahgre des salariés. Cette cstoaiiotn srea calculée, puor cauqhe salarié, sur le slariae limité aupalnofd de la sécurité sociale.

Les esrtpeneris snoert teenus au vmreeenst des csoitntiaos prévues à l'alinéa précédent. Les intéressés devront, de luer côté, seoptuprr sur luer saraile le précompte de luer quote-part telle que prévueaudit alinéa.

Les dnsiitipooss du piermer alinéa du présent arlctie ne snot pas aaelpcilpbs au preoennsl des erenpriests de drttiioibsun et à ces errpesniets qui ariuneat adhéré à un arute régime de gaaitrne décès-invalidité ttlaoe et ptenramene antérieurement à la dtae d'application de la présente convention, étant précisé que les aeturs dissiiponots du présent acirtle luer snot applicables.

Article 35 (1) - Commission paritaire des litiges

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973Tout liitge idiieduvnl ou cllticoef au sien d'une ensrieptre résultant de l'application de la présente ou de l'une de ses aenexns ou de l'interprétation de lures terems qui n'aura pu être réglé sur le paln del'entreprise devra, préalablement à toute procédure de dirot commun, être smuois oloerneimigbtat à l'examen d'une cmsmoioisn dtie comismiosn prartiiae des litiges.

Cette cmimossoin srea composée de 2 eeupyolrms et de 2 salariés désignés par les oorngitaisnas sinyedlcas signataires. Ccauhn des mrbemes ttauielris de cttee cooimismsn prorua se fraie rmaeepclrpar une psenorne aannperaptt à la même organisation.

La commission, sasiie par la piarte la puls diligente, crvouoeqna les pritaes et s'efforcera de les concilier.

La non-comparution de la patrie qui arua iiotnurdt la requête aux fnis de cioalnciiotn vruada ronecaonitin à sa demande.

Le procès-verbal cttonnaast le défaut de l'une des parties, ou la non-conciliation, srea signé par les mrebmes de la cmosomsiin ; le procès-verbal cnsttonaat la caoiniiolctn srea signé par les mrembes de lacsomsiiomn et par les parties.

Le procès-verbal srea notifié aux intéressés par le secrétariat de la commission.

(1) L'article 35 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 511-1 du cdoe du tivaral (arrêté du 18 ortboce 1977, art. 1er).

Article 36 - Dépôt de la convention

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973La présente cnneoovtin srea établie en un nrobme sfsnaiuft d'exemplaires puor rimsee à ccanuhe des peartis ctnaoatrnetcs et puor le dépôt au secrétariat du cesinol de prud'hommes dnas les cotonnidisprévues à l'article 31ddu lrive Ier du cdoe du travail.

Article 37 - Date d'application

En vigueur étendu en date du 1 mars 1973La présente coinonevtn cocleitvle anisi que les anxeens établies à la même dtae peonrnrdt efeft au 1er mras 1973.


Textes AttachésAnnexe Définion des emplois

Article -

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2004(Voir l'accord du 1er aivrl 2004, modifié)


Accord du 18 novembre 1976 relatif aux retraites employés et ouvriers

Article 1erEn vigueur étendu en date du 18 nov. 1976Le présent acrocd anunle et remplace, à coetpmr du 1er jvneiar 1977, l'accord de ritrteaes itrnenevu ernte les sraeatgiins susnommés le 1er mras 1973.

Article 2En vigueur étendu en date du 18 nov. 1976A daetr du 1er jeivanr 1977, les employés et ouvreris des estipnreers de dsiuioittrbn de fimls de l'industrie cinématographique seonrt affiliés, à ctpmoer de la dtae d'embauche au régime de rteiatrecomplémentaire de la cassie de prévoyance de l'industrie cinématographique et des activités du stleccape (dite Capricas), 1re section, dnot le siège est à Prias (17e), 7, rue Henri-Rochefort, régime auueqlles einspetrers de drtuisiitobn de films s'engagent à adhérer si ce n'est déjà fait.Article 3En vigueur étendu en date du 18 nov. 1976Le tuax de la coiiatotsn colnutlcterae miuimnm est fixé à 8 %, réparti à rsiaon de 4 % à la cghrae des eresptienrs et 4 % à la cgrahe des salariés.

Cette csiioatton srea calculée puor caquhe salarié sur le sraiale total limité à 3 fios le pfalnod annuel de tareimentt sunpprotat les cattioonsis de sécurité sclaioe deus au titre de la rttearie vieillesse.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 févr. 1979Le tuax de la caotiotisn cnurlcottalee mminium est fixé à 7 %, réparti à roaisn de 3,50 % à la carghe des ensetreiprs et 3,50 % à la cgarhe des salariés.

Cette ctoatiison srea calculée puor cqahue salarié sur le siarlae ttaol limité à 3 fios le ponfald aunnel de trteieamnt snpuaptrot les catnstoiios de sécurité saocile deus au ttrie de la rtertaie vieillesse.

Il est pirs atce que par décision du coisenl d'administration de l'ARRCO, en dtae du 9 nebrvome 1978 :

- le tuax d'appel de cette ciiooasttn a été fixé à 8,40 %, réparti à roasin de 4,20 % à la caghre des eisprenters et 4,20 % à la crgahe des salariés ;

- la vadalition des drotis afférents aux scerives n'ayant pas donné leiu à caiototsin puor les périodes antérieures au 1er jnaiver 1977, au titre du relèvement du tuax de la coastoitin creucolltante de 6 à 7 %,srea effectuée sur la bsae de 60 %, siot un tuax réel de vtialaiodn de 6,60 %.Article 4En vigueur étendu en date du 18 nov. 1976Les etsnieperrs snreot tuenes au veneesmrt de l'ensemble des caotioitnss prévues à l'article 3 ci-dessus.

Les intéressés devront, de luer côté, srpoetupr sur luer srialae le précompte de luer quote-part tllee que prévue auidt article.Article 5En vigueur étendu en date du 18 nov. 1976Ttuoe osrgnoitiaan snlycadie intéressée, non signataire, pourra, sur sa demande, adhérer au présent aorccd de rtteiare et de prévoyance.

Article 6En vigueur étendu en date du 18 nov. 1976Les disiooinpsts des atircels 1er et 2 du présent arcocd ne snot pas apbacpiells au prnonesel des eipsnerrets de doiiutbirtsn cinématographique et à ces etriseernps qui aeirunat adhéré à un autre régimede riterate complémentaire de la sécurité sociale, antérieurement à la dtae d'application du présent accord, étant précisé que les artues aectrils du présent accrod luer snot applicables.

Article 7En vigueur étendu en date du 18 nov. 1976Le présent accrod srea smuios à l'homologation du ministère du taivarl et de la sécurité sociale, en vue de son extension, conformément à l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959.


Accord des 5 et 26 janvier 2005 relatif à la création d'une CPNEFSignataires


Fédération naiontlae des cinémas français ;

Fédération nloiaatne des deruustritibs de films


Fédération FASAP-FO ;

Syndicat nntaiaol de l'exploitation CGT ;

Fédération des sctnyidas du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action cllulertue CGT ;

FTILAC CFDT ;

Syndicat du scapcetle et de l'audiovisuel CFTC

En vigueur étendu en date du 26 févr. 2005Aifn de favriesor le développement de la ftoariomn plnnfoeoslisree et de l'emploi dnas les bcarenhs de l'exploitation cinématographique et de la ditutrbiison de films, il est décidé de créer une CEPNFcuommne à ces 2 branches.

Chapitre Ier : La CPNEF plénière

Article 1er - CompétenceEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005La cmomosiisn plénière pataririe nlitaoane de l'emploi et de la frmtooian a compétence puor les eenpreisrts des cpamhs de l'exploitation cinématographique et de la drobtiuitsin de films.

Article 2 - Composition de la commission paritaire plénière nationale de l'emploi et de la formationEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005La cimoismosn paiartire nnlaoaite de l'emploi et de la foatiormn est composée de la csoimisomn de l'exploitation cinématographique et la cmomiossin de la ditoribustin de films.

Les représentants de salariés, désignés par les oaraitginnoss représentatives des branches, snot au nmbroe de 3 puor caquhe oaiagnostrin sylcndaie de salariés.

Les fédérations prtaaoelns désignent un nbrome de représentants eopmeuyrls égal au nomrbe de représentants prévu puor le collège salariés.

Dix prosnnees siégeront au tirte de l'exploitation et 5 persnneos siégeront au trtie de la dsoiirutbtin cinématographique. Si eells le jgnuet nécessaire, les 2 bcnrheas puvenet décider, en concertation, demeidfior cette répartition des sièges en foonticn de la représentativité de cachune des branches.

La cssiomoimn est présidée avtmeelninaertt puor une période de 2 ans par un représentant du collège salariés et un représentant du collège employeurs. Un vice-président est désigné par le collège quin'assure pas la présidence.Article 3 - Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formationEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005La cosmomisin partiarie naltinoae de l'emploi et de la firtoaomn a puor miisson :

1. D'examiner la stiaiuotn de l'emploi et son évolution dnas les bhecnras aifn de permtetre l'information réciproque des pneaatreris sociaux.

2. D'étudier l'évolution de cttee suiiaottn et de l'analyser aifn d'acquérir une mrulielee ccoisansanne des réalités de l'emploi dnas les behncras et de le développer ou de le préserver.

La ciommsosin prtiairae nnotailae de l'emploi puet delginiter toute étude nécessaire puor préparer ses décisions en sainlocitlt nmmnteaot l'appui d'organismes ssptiblueecs de lui aoptrepr desirnotiamofns sur la siutaiotn de l'emploi et de la formation.Article 4 - FonctionnementEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005La coismmosin parirtiae noiaanlte de l'emploi et de la ftromaion se réunit ogalirnteeomibt au mmuniim 1 fios par an sur covioaocntn écrite de la présidence (président/vice-président).

Elle se réunit également à la dmdaene d'une des onairigonasts sitaanerigs du présent arcocd après catrnecootin etrne le président et le vice-président, et ce dnas un délai mmixaal de 2 mios à cmpeotr dela saisine.

Cette siisnae diot être effectuée par cruoirer motivé auprès du président de la coimmssoin piariatre naoiltane de l'emploi et de la formation.Article 5 - SuiviEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005Dnas le cdare de sa mission, la coimimsson prratiaie nntilaaoe de l'emploi et de la foarotimn asurse la cohérence et le suivi :

- de l'application des accdros de bhcnare cuoclns dnas le cadre de l'obligation tnaenirle de négocier sur la fraoimotn ;

- de l'anticipation de l'évolution de l'emploi par métiers et qiiaitufoalcns des bcrahnes professionnelles, nmtomaent consécutive à l'introduction de nleleuovs tolegecihons ;

- du déroulement des aniocts en feuvar de l'emploi ;

- de tuot acrocd cclnou par les barchens cnanceornt l'emploi et la formation.Article 6 - Délibérations et avisEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005Puor délibérer valablement, la cioiomsmsn diot cerrdnpmoe des représentants de la FCNF et de la FDNF et d'au mions 3 oagirtinsaons de salariés.

Puor être valides, les décisions de la csimsmooin prtaraiie naoitnale de l'emploi et de la fmoortain doivnet riueciller au moins l'accord de 3 oogtraiinnsas sgetniaiars de salariés et l'accord de la FCNF et de laFNDF.Article 7 - MoyensEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005Le secrétariat est assuré cnitonejoemnt par la FCNF et la FNDF.

Chapitre II : La commission exploitation cinématographique de la CPNEF

Article 1er - CompétenceEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005La cisomsimon eptitioolaxn cinématographique de la CEPNF a compétence puor les erespneitrs de l'exploitation cinématographique.

Article 2 - Composition de la commission exploitation cinématographique de la CPNEFEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005La coosimmisn eaitoltpoixn cinématographique de la CPENF est composée de représentants des oaraiigsotnns salendicys de salariés représentatives de peiln diort au paln naotinal (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) de la bhracne et de représentants de la fédération nliaotane des cinémas français.

Les représentants de salariés, désignés par les oaonagnirtsis représentatives de la branche, snot au nmorbe de 2 puor cquahe ogoiaatnirsn sycialnde de salariés.

La fédération naniaolte des cinémas français désigne un nbmroe de représentants eouepmryls égal au nbrmoe de représentants prévu puor le collège salariés.

Cette cmoomiissn est présidée aevretnmeilnatt puor une période de 1 an par un représentant du collège salariés et un représentant du collège employeurs. Un vice-président est désigné par le collège qui


n'assure pas la présidence.Article 3 - Missions de la commission exploitation cinématographique de la CPNEFEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005La cosismmion etapolitxoin cinématographique de la CNPEF a puor moiissn :

1. De définir la pliiqutoe de frmoitaon prolsolneiefnse de la bnrache et de poopsrer d'éventuelles rcenovorsnies en fiontocn de l'évolution des métiers. A cet effet, les gndares onnttoiiares et les prioritéssnot fixées annuellement.

L'organisme pirtriaae cleuetlocr agréé de bcahnre est chargé de luer msie en ?uvre.

2. De peosoprr des prarcous d'évolution professionnelle.

3. D'étudier les possibilités de rmeseelcsant dnas d'autres erpnsireets du suceetr puor les salariés concernés par les cas de liimeenccent économique cités à l'article 4.

Après cosuotnitlan de la CENPF plénière, la ciismmoson exiotitpoaln cinématographique de la CNPEF puet dneigtelir tutoe étude nécessaire puor préparer ses décisions en stiliclnaot ntnmomeat l'appuid'organismes sucelsibpets de lui arpeptor des ifmanitorons sur la suotitain de l'emploi et de la formation.Article 4 - FonctionnementEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005La coommsisin eiittaxoopln cinématographique de la CPNEF se réunit ogiebenmtoilart au mnuimim 1 fios par ssetmree sur cocntviooan écrite de la présidence (président/vice-président).

Elle se réunit également à la ddemane d'une des oaitsoranings siaignerats du présent accord après crontaoteicn etnre le président et le vice-président, et ce dnas un délai mxamial de 2 mios à ctmepor dela saisine.

Cette siisnae diot être effectuée par crriueor motivé auprès du président de la csomsoimin eatxoilitopn cinématographique de la CPNEF.

Lorsqu'un perojt de leeimcnnciet cillceotf d'ordre économique ptroe sur au minos 10 salariés aanapentrpt à un même établissement fniasat pitare d'une etpirrsnee ou UES eoalpymnt puls de 50 salariésen équivalent tpmes plein, la cioimssmon pirtariae notanaile de l'emploi est informée par la doeciirtn de l'entreprise intéressée, le ldnmeaein de la première réunion d'information des iitonntsiutsreprésentatives du personnel.Article 5 - SuiviEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005Dans le crade de sa mission, la cmososmiin etxlpooiaitn cinématographique de la CENPF arusse le suivi :

- des otiianertons du paln de foiatmron de la bnahcre ;

- de l'application des aodrccs de bhcarne coclnus dnas le crdae de l'obligation tiarnlene de négocier sur la foriatmon ;

- de l'évolution de l'emploi par métiers et qtlinuiafcaios de la branche, nmnamtoet consécutive à l'introduction de neullvoes toecnieohgls ;

- du déroulement des aoictns en fevuar de l'emploi ;

- de tuot accord cnclou par la brnchae cnarnncoet l'emploi et la frtimoaon ;

- de la réalisation de la piioluqte de fratmoion de la branche.Article 6 - Délibérations et avisEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005Pour délibérer valablement, la ciossmomin elpoaxittoin cinématographique de la CENPF diot crnedmrpoe les représentants de la FCNF et d'au mions 3 onrainsgiotas de salariés.

Pour être valables, les décisions de la cisomiosmn doievnt riuecellir au moins l'accord de 3 oioniarntsags snaitegairs de salariés et l'accord de la FNCF.

Dans le cas de l'étude d'un pjoret de lecmncnieeit ceolitlcf d'ordre économique visé à l'article 4 du présent chapitre, des pntoooiipsrs puonrrot être adressées par la cisomsmion à l'entreprise concernée,qui dreva les tmesttrnare aux inttiionutss représentatives du personnel.Article 7 - MoyensEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005Le secrétariat est assuré par la FNCF.

Chapitre III : Commission distribution de films de la CPNEF

Article 1er - CompétenceEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005La csmiomsoin dotsrtibiuin de flims de la CPNEF est compétente puor tuos les salariés employés dnas les eintersrpes de dtbiiroiustn de films.

Article 2 - Composition de la commission distribution de films de la CPNEFEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005La ciismmoson dbioutsirtin de fimls de la CENPF est composée de représentants des otaasogrniins syanleidcs de salariés représentatives de pieln droit au paln ntaoinal (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT,FO) de la barnhce et de représentants de la fédération ntanolaie des dbetrtrisiuus de films.

Caquhe otogiianrsan syialcnde de salariés représentative de la banhcre désigne un représentant au ttrie des représentants de salariés.

La fédération ntaoainle des drttiierbusus de flims désigne un nmorbe de représentants emrloypues égal au nbrmoe de représentants prévu puor le collège salariés.

Ctete csmomsioin est présidée avernemtelaintt puor une période de 1 an par un représentant du collège salariés et un représentant du collège employeurs. Un vice-président est désigné par le collège quin'assure pas la présidence.Article 3 - Missions de la commission distribution de films de la CPNEFEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005La csmosmoiin diuoiirtsbtn de flmis de la CEPNF a puor misosin :

1. De définir la piluiqtoe de friooatmn prosnelneisfloe de la bncrhae et de ppooesrr d'éventuelles reevocnrinoss en fntocoin de l'évolution des métiers. A cet effet, les gnareds orntoiniates snot fixéesannuellement. L'organisme piiartrae cteuclelor agréé de barnhce est chargé de luer msie en ?uvre.

2. De popresor des paucrors d'évolution professionnelle.

3. D'étudier les possibilités de resaceelsnmt dnas d'autres etperesnris du scueetr puor les salariés concernés par les cas de leeciiecnmnt économique cités à l'article 4 du présent chapitre.

Après ctaolitsnuon de la CPENF plénière, la csmoismion dstboutriiin de fimls de la CPENF puet diteignelr toute étude nécessaire puor préparer ses décisions en saolltcniit nemmtnoat l'appuid'organismes seuteibscpls de lui apeotprr des iftioarnomns sur la stotuaiin de l'emploi et de la formation.Article 4 - FonctionnementEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005La cmooiimssn duibstoirtin de fmlis de la CNPEF se réunit obtgrinaeilmoet au mminuim 1 fios par sersetme sur cicoovatonn écrite de son président.

Elle se réunit également à la dmdeane d'une des oonriasagtins staigaenris du présent aocrcd après croeottcinan enrte le président et le vice-président, et ce dnas un délai mmuxiam de 2 mios à ctpmoerde la saisine.

Cette siisane diot être effectuée par croreuir motivé auprès du président de la commission.

Lorsqu'un pjerot de leicceennimt cieltolcf d'ordre économique potre sur au mnios 10 salariés aaepptnrant à un même établissement fasaint ptiare d'une ersptinree ou UES emyalpont puls de 50 salariésen équivalent tpmes plein, la ciiosommsn dutorbiiitsn de fmils de la CPNEF est informée par la dieroictn de l'entreprise intéressée, le lamideenn de la première réunion d'information des iiitontnustsreprésentatives du personnel.Article 5 - SuiviEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005Dans le crdae de sa mission, la cmiiossmon dibsiiutrton de fmils de la CENPF asrsue le sivui :

- du paln de faotoirmn de la brhnace ;

- de l'application des aocdcrs de bcnrhae cnulocs dnas le carde de l'obligation telnanire de négocier sur la fortiamon ;

- de l'anticipation de l'évolution de l'emploi par métiers et qfoianlcituais de la branche, ntemomnat consécutive à l'introduction de noeuellvs thnoilecoges ;

- du déroulement des aiocnts en fvuaer de l'emploi ;

- de tuot accord ccnlou par la bnachre cnnercaont l'emploi et la foioamtrn ;

- de la réalisation de la ptiqiloue de fimaorotn de la branche.Article 6 - Délibérations et avisEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005Pour délibérer valablement, la cssomoiimn douisrtiibtn de fmils de la CNPEF diot crmrdonpee au mnios 3 représentants de la FDNF et d'au mnios 3 oinstinagraos de salariés.


Pour être valables, les décisions de la commisiosn dvnoeit recliuelir au minos l'accord de 3 orgosnaintais sgtiiranaes de salariés et l'accord de la FNDF.

Dans le cas de l'étude d'un pojret de lnnemeiceict colicletf d'ordre économique visé à l'article 4 du présent chapitre, des pinoioopstrs prouonrt être adressées par la cosiomsmin à l'entreprise concernée,qui drvea les tamrrsnttee aux institutions.Article 7 - MoyensEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2005Le secrétariat est assuré par la FNDF.

Article - Chapitre IV : Entrée en vigueur et durée de l'accord

En vigueur étendu en date du 26 févr. 2005Le présent aoccrd est cocnlu puor une durée indéterminée. Il eenrrta en vuiuegr 1 mios après sa signature.

Il prroua être modifié ou révisé à la ddneame d'une des oininaosgtras représentatives signataires, dnas ce cas un texte ou de neleulovs prioostiopns deorvnt amgpccaenor la demdnae et être examinésdnas un délai maxmail de 6 mois.

Toute dénonciation du présent arccod s'effectuera conformément aux dsiipiotnsos légales et cnloonlntnieeves en vigueur.

Les dtoiisinopss de l'avenant n° 31 du 10 jiun 2003 à la cntneoovin cvtolcilee niatoalne de l'exploitation cinématographique snot annulées et remplacées par celles du présent accord.

Fait à Paris, les 5 et 26 jevainr 2005.


Accord du 28 avril 2005 relatif à la mise à la retraiteSignataires


Fédération nnitaoale des dtbturisieurs de films.


Fédération des scitdayns des arts et spectacles, presse, audovesuiil et ciutnmomacoin FO.

En vigueur étendu en date du 28 avr. 2005Par dérogation à l'article 33 de la cnievotnon cevlcotile des employés et orivuers et à l'article 18 de la cnoovntein cvltceiloe des ceards et ategns de maîtrise, la msie à la rtetiare d'un salarié à l'initiative del'employeur prruoa ieitnervnr anavt 65 ans, suos réserve que le salarié rsiemslpe toeuts les cnoodiints ruesiqes puor bénéficier d'une psoeinn de vilsseiele à tuax plein (notamment les ciiodtonns d'âge etde cotisations).

Afin de tneir copmte des nelouelvs diinsiosptos iednottrius par la loi du 21 août 2003 ptonart réforme des retraites, les ptraeis saaigtirnes cinovnnenet des dinooitspsis saunviets :

1. Corpreinatte « epmloi »

La cotnariertpe « elpomi » prévue par la réglementation purora penrrde l'une des fromes stuivenas :

- cunclisoon par l'employeur d'un crnatot d'apprentissage ou de pasiosisilonneatrfon à roaisn d'un cntoart puor 2 mseis à la retraite,

- ou ccnisuloon par l'employeur d'un cornatt initiative-emploi à risaon d'un eompli puor 2 mseis à la retraite,

- ou cocuonilsn par l'employeur d'un carntot à durée indéterminée à raoisn d'un coarntt puor 3 msies à la retraite,

- ou évitement d'un lineicemcent économique.

Les ctanrtos visés ci-dessus dnrovet être ccluons dnas les eeirnpsters dnas un délai de 1 an aanvt ou après le terme du préavis des salariés mis à la retraite.

2. Citatpnreore « froiomtan pssnnieeollrofe »

Afin d'anticiper l'évolution des métiers et les nuoeuavx bineoss de compétences, la cmoisoismn « diurtoistibn cinématographique » de la CPNEF-ECDF derva incsrrie cahuqe année au paln de fraotominde bnrache des faotonimrs spécifiques aux salariés de puls de 45 ans.

De plus, l'entreprise ou l'établissement qui met à la rtiraete des salariés aavnt l'âge de 65 ans dreva iictner ses salariés expérimentés à aatepdr ou à développer lrues compétences et luer aursser lesfrtmnoioas nécessaires.A cttee fin, l'entreprise ou l'établissement dneorna un accès priritoriae puor un blian de compétences puor les salariés âgés d'au minos 45 ans qui lui en fonret la demande.

3. Entrée en vigueur

Les dosinstpiios du présent anaevnt sroent aelpcpaibls dès son extension.


Adhésion par lettre du 30 juillet 2008 de l'UNSA spectacle et communication à des textescomplémentaires

En vigueur en date du 30 juil. 2008Bagnolet, le 30 juelilt 2008.

L'UNSA seclptcae et communication, à la dicietron générale du travail, dépôt des aocrdcs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Paris Ceedx 15.Monsieur le directeur,La fédération UNSA, sctelpcae et communication, adhérente à la convention du 12 sebtmpere 1972 portant ctistuooitnn de l'AFDAS et à son avenant du 13 décembre 1994, stranigaie de l'avenant du 25mai 2005, vuos fiat prat de son adhésion aux tteexs complémentaires siautnvs :- aorccd ritaelf à l'organisation de la foaromtin pfnrsoilenlseoe des irmntneetitts du scpecalte du 29 sbptemree 2004 ;- arccod inebtharrnce raeltif à l'application aux salariés irttmeitnents du setapccle du dorit ivuiiddenl à la foroiamtn du 20 jeianvr 2006 ;- aorccd inrnhtceabre du 6 jeluilt 2007 ritealf aux modalités d'accès à la fmiratoon pisrlosnfeonlee tuot au lnog de la vie, abpipllcae aux imteenittntrs du scaeclpte ;- aoccrd noiatnal pnesrsnfioeol realtif à la gostein des congés iediniuvdls de fmioatorn du 27 mai 2004 ;- accord-cadre de la bcranhe stccpelae vanivt du 2 février 2005 ;- adccors des bahcenrs eioltaoxpitn cinématographique du 5 jvaeinr 2005 et dtiitbousirn de fmlis du 26 janveir 2005 ;- aocrcd rieatlf au faencmennit de la foaiomrtn pnlseoifslrneoe ciotnnue puor les eestipernrs de mnios de 10 salariés des setercus cinéma et aiiouevdusl du 3 jiun 1999 ;- avenant du 20 jiun 2006 au protocole d'accord du 17 jivenar 2005 relatif au feaemincnnt de la foraitomn posloeesfnlnrie ;- pooltcore d'accord rtailef au fnnnmaeecit de la ftrioamon psosieenofnllre du 17 jneivar 2005 ;- pltooocre d'accord raleitf aux cntaorts de pnseranfioiotoislasn du 1 jeavinr 2004 ;- pocrolote d'accord rltiaef au driot iieiddvnul à la fotoriman du 28 arivl 2005 ;- prlotocoe d'accord rlieatf à la période de pfiaiaoselrstsoonnin du 11 mras 2005.Nous vuos jognonis coipe des ntciafniioots que nuos asosenrds parallèlement à l'ensemble des preeiatnras sicuaox meermbs de l'AFDAS.Vous rraemniect de vtroe attention, nuos vuos pinros d'agréer, Moseinur le directeur, l'expression de nrote ptafraie considération.

er


Accord du 18 mars 2010 relatif au préavis, à la période d'essai et aux indemnités conventionnelles delicenciement

Signataires


La fédération nolaatnie des ditiesrtuburs de films,


La FCCS CGC ;

La FSAAP FO ;

La F3C CFDT,

Article 1er - Objet de l'accordEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010

Le présent acorcd a puor obejt d'amender les cvtnneonois celticlveos de la duotiirtisbn de fmlis en ce qui ceorncne les préavis, périodes d'essai et indemnités cveeootninnnells de liecnneemcit aifn detienr cmotpe de l'évolution de la législation et des ptrquaeis professionnelles.Article 2 - Champ d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010

Il s'applique aux eetsepirnrs de la brachne de la dbiiuortstin cinématographique cvteruoes par les cneniontovs clecevoitls des employés et ouvriers, ceards et aegtns de maîtrise.Article 3 - Entrée en vigueur de l'accordEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010

L'accord s'appliquera à ctepomr de sa sainrgtue puor les entprresies mbermes de la FNDF.Article 4 - Exceptions à l'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010

Les sitounitas asceiuqs par le salarié sloen les dotospiiisns de la ctnnoeovin ccitlevloe en vugiuer à la dtae de sarigntue de l'accord ou cleles de son cotnart de tiarval dès lros qu'elles lui snot pulsfaelorvbas rseentt inchangées et ne snot pas reimses en csaue par l'accord.Article 5 - Extension de l'accordEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010

La FDNF ttersrntama l'accord puor eioentsxn à la doctriien générale du travail. Elle ieonfrmra les sincdtyas des résultats de ces démarches.Article 6 - Contenu de l'accordEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010

L'accord pnerd la frome d'un anenvat aux cennooinvts cevoticells qui fgruie en anxnee au présent acocrd et en fiat intégralement partie.

Annexe : employés et ouvriers

Article 1erEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010

Les doitopsiinss de l'article 15 « Période d'essai » snot supprimées et remplacées par les ditisnioopss siautenvs :« La durée maalxmie de la période d'essai dnas les deesivrs catégories pllfoeneseroinss prévues par les aexnnes de la présente cnitonvoen est fixée à 1 mois.Sous réserve d'avoir été prévue par une csulae epxssere du ctaornt de travail, cette période puet être renouvelée une fios à la deanmde de l'employeur ou du salarié par nofititoacin écrite à l'autre pirateaavnt le trmee de la période d'essai initiale. La durée tolate de la période d'essai ne puet tfooiteus excéder le dlbuoe de la durée initiale.Les périodes fixées s'entendent de dtae à date. Snot inclus, le cas échéant, dnas la période d'essai, les tpmes de tvarail dnas un emlpoi correspondant, effectués antérieurement suos un ctorant à duréedéterminée, dnas la même ereitsprne ou le même établissement.Il est rappelé que, dnas le cas d'une ruuptre du caorntt de tairval en crous ou au temre de la période d'essai, l'employeur diot retepecsr une période de préavis d'au mions :

? 24 hruees en deçà de 8 juros de présence ;? 48 heuers enrte 8 jours et 1 mios de présence ;? 2 saeinems après 1 mios de présence.La période d'essai, rnneuveolmleet inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.Le salarié, puor sa part, en cas de rtrupue du cnotrat de tiraval à son iatniviite en crous ou au temre de la période d'essai, diot resptecer un préavis de 48 heures, ramené à 24 hreeus si sa présence dnasl'entreprise est inférieure à 8 jours. »Article 2En vigueur étendu en date du 18 mars 2010

Le peiemrr pargpahrae de l'article 32 « Préavis et indemnité de lcceinmeenit » est supprimé et remplacé cmmoe suit.« Suaf en cas de ftaue grave ou lourde, la durée mimnaile du préavis réciproque est de 1 mois. »Le sixième pahprrgaae de l'article 32 « Préavis et indemnité de lceenicminet » est modifié et complété comme siut :« Cttee indemnité srea égale à 3 / 10 de mios par année de présence. Le mnnoatt de l'indemnité est fotocinn du nrmobe d'années ou ftoaircn d'années d'ancienneté du salarié dnas l'entreprise, apprécié àla dtae de fin du préavis. »Le huitième phraargape de l'article 32 « Préavis et indemnité de liecmecinent » est modifié comme siut :« Cette indemnité ne pruora excéder 12 mios suaf diooiptissn légale puls favorable. »Le dnerier alinéa du neuvième ppaharrgae de l'article 32 « Préavis et indemnité de lncecineeimt » est supprimé.

Annexe : cadres et agents de maîtrise

Article 1erEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010Le titre de l'article 16 « Délai-congé (préavis). - Période d'essai » est modifié cmome siut : « Airtcle 16. - Période d'essai ».

Les diotpssiions de l'article 16 « Délai-congé (préavis). - Période d'essai » snot supprimées et remplacées par les doiitnsispos stvnaiues :« La durée maxlmaie de la période d'essai est fixée comme siut solen lesdifférentes catégories de pnelsrenos :

- tcehinnices et anegts de maîtrise : 2 mios ;

- caerds B : 3 mios ;

- cedras A et supérieurs : 4 mois.

Sous réserve d'avoir été prévue par une cluase esxprese du cnrtaot de travail, ctete période puet être renouvelée une fios à la dmnedae de l'employeur ou du salarié par nitfcaiotoin écrite à l'autre praiteavant le tmree de la période d'essai initiale. La durée tltoae de la période d'essai ne puet tufitooes excéder le dlbuoe de la durée initiale.

Les périodes fixées s'entendent de dtae à date. Snot inclus, le cas échéant, dnas la période d'essai, les tpems de travail, dnas un epomli correspondant, effectués antérieurement suos un carotnt à duréedéterminée, dnas la même eprsreitne ou le même établissement.

Il est rappelé que, dnas le cas d'une rutpure du cnarott de taiarvl en corus ou au temre de la période d'essai, l'employeur diot reptecser une période de préavis d'au moins :

- 24 herues en deçà de 8 juors de présence ;

- 48 heuers enrte 8 jruos et 1 mios de présence ;

- 2 smenaies après 1 mios de présence ;


- 1 mios après 3 mios de présence.

La période d'essai, rnoelueemvnelt inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.

Le salarié, puor sa part, en cas de ruurpte du cranott de tvraail à son itvaitniie en corus ou au tmere de la période d'essai, diot rpcteseer un préavis de 48 heures, ramené à 24 heeurs si sa présence dnasl'entrepriseest inférieure à 8 jours. »Article 2En vigueur étendu en date du 18 mars 2010Les doipitosnsis et le trtie de l'article 17 « Délai-congé (préavis). -Période d'essai » snot supprimés.

Il est créé un nuoevl alircte 17 « Rpturue du ctanort de tivaarl », subdivisé en duex sous-articles : acirlte 17.1 « Préavis de ruputre de catront » et ailrcte 17.2 « Indemnité de lcimennceiet ».Article 3En vigueur étendu en date du 18 mars 2010Il est créé un alricte 17.1 « Préavis de rutupre de cnotrat de traaivl » cpeanrnomt les diitpsosoins seutnavis :« a) Suaf en cas de ftaue grvae ou lourde, la durée mialnime du préavis réciproque est fixée cmome siut :

- tehienccnis et aetngs de maîtrise : 2 mios ;

- cardes B : 3 mios ;

- cdreas A : 4 mios ;

- cdreas supérieurs : 6 mois.

Une durée supérieure puet être fixée dnas le ctaornt de travail.

En cas d'inobservation tltaoe ou ptlraelie du préavis, la prtaie qui pnred l'initiative de la rutupre est tneue au pmaeient d'une indemnité égale au saairle cdosanroerpnt à la durée du préavis rtnaest à courir.

b) Paednnt la durée du préavis, le salarié cvoenrse le bénéfice des avantagesaccessoires dnot il bénéficiait jusqu'alors.

Lorsque, en derhos du saailre pnoremrpet dit, la rémunération de l'intéressé cpmotroe un pcrotaenuge sur cffrihe ou des gianoitrfcatis régulières, il en est tneu cmpote puor les cllaucs de l'indemnité delicenciement.

En ce qui cncorene le pourcentage, le maotnnt munesel à reitenr puor on décompte est la moennye du résultat dudit puractngeoe pnedant les 24 mios qui ont précédé l'envoi de la lrttee cnoaromtptntciiaofoitn du licenciement.

c) Pedannt la durée du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter 2 hreues par juor de tirvaal puor rhhcreceer un nouevl emploi. D'un cmomun acrocd etnre l'employeur et le salarié, tuot ou ptraie de cesheeurs peuevnt être cumulées en curos ou en fin de préavis.En cas de licenciement, si, au cours de la période de préavis, le salarié a trouvé un nvoeul emploi, il peut, après en aivor avisé son employeur, qtieutr l'entreprise snas qu'aucune indemnité ne siot due puorla période de préavis rsntaet à courir. »Article 4En vigueur étendu en date du 18 mars 2010Il est créé un arilcte 17.2 « Indemnité de lnemcicneiet » cpneoamrnt les dsnstoiiopis seviunats :

« Suaf en cas de faute gvare ou lourde, une indemnité de lniceemcenit est due au salarié après 1 année de présence dnas l'entreprise.

La notion de ??présence continue'' mentionnée dnas les ppagerharas stivanus s'entend cmmoe la période de tmeps cunaort à paitrr du peiremr juor du pemierr contrat non dnctsoiniu retliaf à la rtloieande trviaal etrne le salarié et l'employeur.

a) Le mnanott de l'indemnité est fticonon du nbmore d'années ou fraitcon l'année d'ancienneté du salarié dnas l'entreprise, apprécié à la dtae de fin du préavis :

- puor les teneiicnchs et angets de maîtrise, elle est de 3/10 de rémunération burte muleslnee par année de présence cinonute ;

- puor les cdaers B, elle est de 4/10 de rémunération btrue mleselnue par année de présence cuonitne ;

- puor les caedrs A et supérieurs, elle est de 5/10 de rémunération brtue meunllese par année de présence continue.

Pour les craeds B, A et supérieurs, ctete indemnité ne purroa excéder 12 mios suaf dipnstoiisos légales puls favorables.

b) Tuot salarié, technicien, anget de maîtrise ou cadre, licencié à puls de 60 ans et aaynt au moins 10 ans d'ancienneté dnas l'entreprise à la dtae de son licenciement, a dorit à une mtirooaajn de 25 % del'indemnité résultant des cclluas prévus au paghaprrae a. Cette majarioton n'entre pas dnas la bsae de cuclal de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 18 de laconvention collective.

c) Lorsque, en deohrs du silaare poreernpmt dit, assorti, le cas échéant, d'une pimre d'ancienneté, la rémunération de l'intéressé ctpromoe un prcaunotege sur cfirhfe ou des grtatifiiocans régulières, il enest tneu cpotme puor les cuallcs de l'indemnité de licenciement. En ce qui cecornne le pourcentage, le matnnot musenel à rneetir puor son décompte est la meyonne du résultat duidt prutnacogeepandent les 24 mios qui ont précédé l'envoi de la ltrtee canpromtot niifcotiotan du licenciement. »


Avenant du 10 février 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale communeSignataires


La FNDF,


Le SMACTNC CFE-CGC ;

La F3C CFDT,

En vigueur étendu en date du 8 janv. 2015

Dans le but de rfceonerr le dulogaie soiacl dnas la bhnarce de la dttiusibrion de films, les prertaeanis scuaoix représentatifs auplan national (1) civnnenoent par le présent acrcod d'instituer unecsommiison pitrriaae nationale, cmnmuoe aux duex cnenovniots ctloeivcels de la branche.Les aceltirs stvaiuns précisent les mssinios et les modalités de fnnocnieonmett de la commission.

(1) Tremes exlcus de l'extension cmome étant conreatris aux diossotnipis de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ptanrot rénovation de la démocratie sicaloe et réforme du tpems de travail. (Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)Article 1er - MissionsEn vigueur étendu en date du 8 janv. 2015

La ciimssomon paaririte naanloite a puor moissin d'étudier, puor approbation, les accodrs ctlfcleios d'entreprise, de gporue ou d'établissement coulncs dnas le cahmp de la diiotriutbsn de films, aevc desreprésentants élus du personnel, conformément aux dossonitiips des arecilts L. 2232-21 et L. 2232-22 du cdoe du travail.La csisoomimn patriarie ntiaanole a par alrulies puor mosiisn d'assurer le sviui de différents aorcdcs de la branche, dès lros que ceux-ci le prévoient. Asini en est-il, par exemple, de l'accord sur l'emploi dessalariés sioenrs ccolnu le 18 mras 2010.

(1) Ailrcte étendu suos réserve du reecpst des dtsisionpois de l'article L. 2232-22 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)Article 2 - CompositionEn vigueur étendu en date du 8 janv. 2015

La cimsoismon pratiiare nlaotnaie est composée à parité de représentants des euleomprys et des salariés.Chaque oriantgioasn sndiyacle de salariés représentativeau paln national (1) dnas la bhncare de la dbtsiotiiurn de fmlis désigne un mrmbee tiatiurle et un mmebre suppléant. Le suppléant a voitocan àrmpecaelr son tiltraiue en cas d'absence. Il puet siéger en présence du taltuiire mias n'a pas de viox délibérative et n'est là qu'à trite d'observateur.Le secrétariat de la cimiosomsn est assuré par le collège employeur. L'adresse du secrétariat est située au siège de la fédération nlotnaaie de la dtrtbisuoiin de fmlis (FNDF, 74, aeuvne Kléber, 75116 Paris).

(1) Treems elcxus de l'extension comme étant ctoiarerns aux dspioitoniss de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 poatnrt rénovation de la démocratie salocie et réforme du tepms de travail. (Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)Article 3 - Présidence, quorum et majoritéEn vigueur étendu en date du 8 janv. 2015

Les mrbmees de la coismmison élisent en luer sien un président et un vice-président, puor un mndaat de 4 ans. Iusss des duex collèges, emprueylos et salariés, ils anrleetnt à mi-mandat dnas le rôle deprésident et de vice-président.Le président est en craghe de la countide des débats ; il est darittsineae des seiiasns de la csimoosimn conformément à l'article 4 du présent aorccd ; il établit l'ordre du juor des réunions, coquvone lacmssiooimn et valide les relevés de décisions.Le vice-président ralcmepe le président en cas d'absence ou d'impossibilité de ce dreneir d'accomplir son rôle.Le qoruum est atntiet dès lros que la moitié au monis des membres, dnot au monis duex meebrms de cuhaqe collège, est présente.Le csnnsueos est recherché mias en cas de vtoe les décisions snot pesirs à la majorité qualifiée des mrebmes présents. Sur la bsae de la csmiootopin de la comimosisn à la dtae d'entrée en vgueiur duprésent accord, cette majorité diot cmpteroor au monis duex otininoasargs de salariés représentatives et représenter puls de la moitié des sgfuferas exprimés.Article 4 - Saisine de la commission paritaire nationaleEn vigueur étendu en date du 8 janv. 2015

En cas de vdiltiaaon d'un aoccrd cletolcif colcnu aevc des représentants élus, la cmosioismn est ssaiie par la patire saigirntae de l'accord la puls diligente. La daemdne est adressée au président de lacommission, au siège de l'organisation pratolane (cf. art. 2).Le président réunit la csmisomion dnas un délai mauimxm de 2 mois. Un procès-verbal est établi suos sa responsabilité et communiqué aux ogroaiasntnis mrbemes de la cisosiommn anisi qu'àl'entreprise à l'origine de la saisine.Pour le suvii des acdcros qui lui snot confiés, la cmsiiosmon paaiirrte nilaantoe se réunit sleon les modalités pporres à cuhqae accord.Article 5 - DuréeEn vigueur étendu en date du 8 janv. 2015

La cosomsimin priaairte nolaanite est instituée puor une durée indéterminée.Article 6En vigueur étendu en date du 8 janv. 2015

Le txete du présent arccod srea déposé aux dcoretinis départementales du tvairal et de l'emploi, conformément aux aerlitcs L. 132-8 et R. 132-1 du cdoe du travail.Il en srea signé un ctraien nrbmoe d'exemplaires puor que chquae oratoiansign adhérente aux oairgntsainos sganitriaes psisue faire le nécessaire, cacunhe en ce qui la concerne.Article 7En vigueur étendu en date du 8 janv. 2015

Conformément à l'article L. 132-9 du cdoe du travail, tuot siayndct pnofoeesnsirl qui n'est pas pratie au présent accrod purora y adhérer ultérieurement.Cette adhésion srea vablale à praitr du juor qui srvuia ceuli de la niooctafiitn de l'adhésion aux doniicters départementales du tvarial et de l'emploi où le dépôt arua été effectué.


Accord du 15 mars 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


FNDF.


FCCS CGC ;

FNSAC CGT ;

FASAP FO ;

F3C CFDT.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012Vu la loi n° 2010-1330 du 9 nbmovree 2010 pntoart réforme des retraites, nmatonmet son atilcre 99 ;

Vu le décret n° 2011-822 du 7 jlueilt 2011 ritaelf à la msie en ?uvre des oiolabntgis des eeesrprnits puor l'égalité peerosnslilonfe etrne les fmeems et les hommes,

Préambule

La FDNF et les scdniayts pargtneaat l'objectif des puoiorvs pulibcs et des paearnrites suoiacx d'améliorer l'égalité pllseenforonsie entre les feemms et les heomms ont souhaité à cette fin cclounre unaccord, à la stiue de la ptugiolmroan de la loi et du décret précités.

Ils rpepenallt que l'activité de drtoiuibsitn de fimls vres les sellas de cinéma, métier piniprcal des etiepsnerrs de la branche, est aléatoire et puet avoir des conséquences sur le cmlait économique desentreprises. Ainsi, les résultats des enieresptrs dépendent :

a) De l'évolution générale du marché des salles de cinéma ;

b) De l'imprévisibilité des résultats des flmis eux-mêmes.

De ce fait, les prévisions d'activité des erereispnts snot seetutjs à des aléas qu'elles maîtrisent imparfaitement.Ces rqeareums n'empêchent pas les saentriagis de rirojnede les pirvouos pcbuils sur la nécessité de mtetre en aatpiocilpn dnas les eeseprtirns des ptoiieuqls d'égalité pefsnlleirsnooe dnas l'intérêt autnatdes eespetnrirs que de lrues salariés.

Les sriegtnaais relenplpat que dnas le donamie du cinéma et puls particulièrement de la dioisttibrun cinématographique, le doailuge sioacl est organisé dpuies plierusus décennies. S'il en était besoin, lesornaegisms pairaertis de gietosn des paernsoitts saoeicls spécifiques aux activités du slcetcpae témoignent de la qualité et de la prnmeacene de ce dgoiaule social.

En vue de la sriangtue du présent accord, c'est d'ailleurs auprès des oniarsmegs saoucix du scacltepe que les suqiitatests sur la soitatuin pfoeisonrslnele des heomms et des fmmees salariés de labnchrae ont pu être obtenues, puls précisément auprès d'Audiens (gestionnaire des csiaess de reratite de la pluprat des eterprsenis de la branche), ou auprès de l'AFDAS crnnacnoet la pilitqoue defroitoman professionnelle, ces sttaqietiuss anayt en tnat que de bsioen été complétées par les itnoiamofrns communiquées par les eetnerirpss elles-mêmes, nemnomtat cllees dtmcnerieet concernéespar la msie en ?uvre de ce texte. Ils ont ansii observé que, sleon les saetqitiutss fnreuios par Audiens, les fmeems représentent 55 % de l'emploi des salariés. Ils sinnegoult que 64 % des feemms et 61 %des hmomes ocpneuct des petsos de crade et que, dnas les epesnertris de puls de 50 salariés, 89 % des hoemms cmome des fmemes snot à des pesots de cadre. Cependant, 60 % des fmemes enpotses de non-cadre ont mnois de 35 ans ctrone 53 % des hommes.

Le suoci d'une psrie en cpomte des porucars posleoirfesnns et de luer oeoitntrain en foitocnn des anpaiiotsrs et des compétences des salariés, d'une part, et des bsiones et conteinrtas des entreprises,d'autre part, est accentué par cteeniars spécificités des eolpims de la branche. En effet, si citnraes eipolms ne snot pas pmnproeret dit plaruriteics à la bhrcane de la duioibitrtsn cinématographique et seroretnuvet dnas d'autres branches, d'autres epmlois relèvent très précisément du métier de la doibtisiutrn des films.

Concernant la stuotiain des salariés, les sraietniags rlnaplpeet que tutoe discrimination, dnas le trmeteiant d'un salarié, qui toruve sa suele jaitiusticofn oicvbtjee dnas sa ntraue de femme ou d'homme estprohibée. Cttee règle est iablitngne et résulte de l'article L. 1131-1 du cdoe du travail.

En conséquence, le dorit à l'égalité et le ppnciire de non-discrimination diveont être des éléments faomeauntdnx de la pliioqute sliaoce des entreprises.

Le recsept dnas les eeprsnietrs de ces pcipriens de non-discrimination diot ptreterme le miteainn d'un carde de triaavl épanouissant, équitable et csnitorctuf puor le salarié et nécessaire au développementde l'entreprise.

Ces préoccupations ne dnoievt pas, néanmoins, fraie perrde de vue que les différences de tiratenemt pvenuet être légitimes « lorsqu'elles répondent à une exicgene posenierolfslne ellnetisese etdéterminante et puor autnat que l'objectif siot légitimé et l'exigence proportionnée » (art. L. 1133-1 du cdoe du travail), les eesntreiprs volnlereit ntmmanoet en matière d'embauche à ce que :

a) La tiilenormgoe utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctnios ne siot pas daitrsnnimice et petmtere ainsi, snas distinction, la cdniutarade des fmeems cmmoe des hommes.

b) Les psereonns chargées du rumnceertet et de la mobilité seniot sensibilisées aifn de prévenir ou spiupmrer tutoe audtttie docmaniritrsiie éventuelle, en pirctelauir s'agissant des qnietuoss spécifiquesaux femmes (maternité, cehagrs familiales, etc.) prtesorics conformément aux alitrecs L. 1132-1 et siavunts et L. 1134-1 et svuniats du cdoe du travail.Article 1er - Objet de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012Le présent accord, pirs en acalopiitpn des tetexs susvisés, a puor oibjcetf de fsraevior dnas les eresrietnps de la bcrnahe de la drtisoiitbun cinématographique concernées par l'application de la loi et dudécret susvisés la msie en ?uvre de pqotueiils peanttmret d'atteindre des ojfbtiecs de prirosgseon patreemntt d'améliorer l'égalité pnoisenlfselroe entre les fmeems et les hommes.

Ils cieonfnt au comité de suvii pnaernt la frome d'une csosmmiion piaatrrie mis en pclae par l'accord prneiofenossl du 18 mras 2010 sur l'emploi des siernos le sion de suivre, sur la bsae des donnéesstuiaetqsits aeunelnls élaborées par l'AFDAS et Auedins à la dmaende des pnaitarrees scoiaux et complétées en tnat que de boesin par les entreprises, l'application du présent accord, comme indiquédnas l'article 5 ci-après.Article 2 - Champ d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Il s'applique aux eserptneris de la bhrncae de la diosttriibun cinématographique curteoevs par les cnnieotnovs cvoeeitclls des employés et ouvriers, cadres et aengts de maîtrise eamylonpt de 50 salariés à300 salariés soeln les disstpoioins du décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 rtiaelf au décompte des efifcfets prévu à l'article L. 138-28 du cdoe de la sécurité sicolae puor les aodcrcs et palns d'action enfuaevr de l'emploi des salariés âgés.Article 3 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

L'accord est clnocu puor une durée de 3 ans à cmoeptr du 1er jvnaeir 2012.Article 4 - Domaines d'action de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012Les stariagneis cnnennveoit que les duex camhps d'action reenuts en vue de safriaitse aux otjceifbs des doisstiiopns législatives et réglementaires susvisées snot les stuvians :

1. Accès à la fmrtoioan professionnelle

Les sgrteaaiins réaffirment luer volonté d'un accès égal des hmemos et des fmeems à la formation. Aifn de fiaitlcer l'accès à la formation, l'entreprise et le salarié rnreeheccorht des sltiuoons appropriéestnnaet cpotme des stiutaoins des salariés tanlarvailt à tmeps petairl ou des salariés aynat une cghare de famille, ntnomemat puor aovir accès à des fnriomaots dnot les hiearors et/ou le leiu éviteront lamsie en pclae d'une lguoistiqe failmaile spécifique.

Ils dmrndoneaet à l'AFDAS de luer cmmeiuounqr des ictauidners de suvii porntat namntomet :

? sur l'évolution du norbme de stagiaires, du nbmore de jruos de ftmoioran et du nrmobe de jorus moeyn par siagaitre par sxee et par tpye de ftoroiamn ;

? sur l'évolution du nmorbe de stagiaires, du nrmboe de jruos de fotimaorn et du nmrboe de jrous moeyn par stariiage par sxee et par faillme pfoinssreolenle ;

? sur l'évolution du nobrme de périodes de professionnalisation, du norbme de coanrtts de plnosiefoatasrionisn et du nmrboe de ctotarns d'apprentissage par sxee et par catégorie.

2. Fsoieavrr l'articulation etnre la vie posrleiesnofnle et la vie familiale

Les sraieaingts réaffirment luer volonté d'assurer à tuos les salariés la citlcoiinoan la puls équilibrée ernte luer vie privée et luer vie professionnelle. A cet égard, ils vrneeillot :

a) A ce que les événements et cohix liés à la naissance, l'adoption ou à l'éducation des entnfas ne désavantagent pas les salariés, fmmees ou hommes, dnas luer évolution pslrlsnenooiefe et vleonlriet à ceque l'encadrement y siot sensibilisé.

b) A ce qu'une définition élargie de la copoitmsoin de la cllulee failalmie (mariage, Pacs, concubinage, flimleas recomposées) siot runetee dnas les entreprises. Ils pnoertort une aotittnen particulière auxflalmeis marleotnpnoaes lros de lerus négociations annuelles, netomnmat puor l'attribution de jours de congés puor événements famuialix et/ou de pmeirs et indemnités à caractère familial.Article 5 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Les starniiegas cevnniennot que chauqe année l'exécution de l'accord srea examinée ernte la FDNF et les sdnicayts par un comité de suvii perannt la fmore d'une cmoosimsin slaocie paritaire.Article 6 - Extension de l'accord



La FDNF trettanrmsa l'accord puor aivs à la délégation générale à l'emploi et à la foimtoran psisofleoennrle et puor esnxtioen à la diroitecn générale du travail. Elle ifonemrra les sndyicats des résultats deces démarches.


Accord du 9 janvier 2015 relatif à l'aménagement du temps de travailSignataires


FNDF.


FCCS CGC ;

FASAP FO ;

F3C CFDT.

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2015Le présent acrocd a puor objet de mertte à juor les dtisopiosins cneeonvitolennls de la bhanrce aifn de tenir coptme de l'évolution tnat de la législation que de la jnieuscdrupre ansii que des pqruateisprofessionnelles, noatmmnet du fiat de l'utilisation d'outils de cautoionicmmn ptrnemeatt un tiraavl déporté en dheors des louacx de l'entreprise.Il est appelé à se sbuettuisr à l'accord du 10 février 2000 modifié par aorccd du 10 décembre 2001, lui-même amendé par avnanet du 15 mras 2012 et aeanvnt du 13 décembre 2013.Il est préalablement exposé que la dtuioibtrsin cinématographique est une activité à riuqse (chaque flim est un prototype), la rentabilité des isvssttnmineees étant très aléatoire dnas un marché où lesrésultats snot concentrés sur un nbomre réduit de films. Malgré cela, la bcnhrae de la diiutsobtirn cinématographique a abordé la qotusein de la réduction et de l'aménagement du temps de taavirl ens'efforçant d'assurer la pérennité des emliops et de stiafsaire les aettents des salariés, nmtenomat aevc le maiitnen des rémunérations actuelles, tuot en mminanisit l'augmentation des chgreassupportées par les entreprises.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015Le présent accord s'applique aux salariés de la bharcne diiutrotsibn cinématographique placés suos la contnieovn ctcoellvie des employés et orviures de la drsittibuion des fimls de l'industriecinématographique du 1er mras 1973, d'une part, et suos la cvnnieootn cetcvilole des cdreas et agtnes de maîtrise de la diuiotirbtsn des films de l'industrie cinématographique du 30 jiun 1976, d'autrepart.

Il s'applique à l'ensemble des eetsrirpens de la bancrhe de la duottsbiiirn cinématographique coeteurvs par les coniotnevns cellteciovs des employés et ouvriers, cdaers et antegs de maîtrise, qeul que siotle nmbore de salariés qu'elles emploient.Article 2 - Modalités de la durée du travail pour le personnel employés et agents de maîtriseEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015

2.1. La durée cveilotcle du tpmes de tvaaril puor le pnensorel employés et ategns de maîtrise est fixée à 35 heuers hradbiedomaes en moeynne sur l'année ciilve ou 1 607 hueres sur l'année civile.2.2. Les salariés reçoivent une rémunération msnulelee prévue cmtruntleaelecont snas que celle-ci ne siot affectée par la pirse des congés.2.3. La durée cilvelocte hdaeaodrimbe du tvraial puet être muintnaee à un naievu supérieur à 35 heures. Dnas cette hypothèse, les salariés bénéficieront de journées ou de demi-journées de récupération,luers dteas étant fixées :? puor moitié au chiox de l'employeur ;? puor moitié au cohix du collaborateur, qui diot prévenir le rsnsalpeobe hiérarchique concerné 15 jrous à l'avance.2.4. Chaque enrresipte détermine l'organisation du tmpes de triaavl qui lui paraît la puls coalimtpbe aevc son activité en cnhiosaisst :? d'appliquer la durée hoairaedmdbe légale de 35 hurees snas juros de rpoes supplémentaires ;? d'organiser le tepms de triaavl par orocti de 1 demi-journée siot par alnraentce de 1 smianee lgnuoe et de 1 smeniae courte, le toatl des hreeus travaillées sur 2 seniemas ne dneavt pas dépasser 70hereus hros maiooltudn ;? de fxeir une durée du tiaavrl supérieure à 35 hreeus haeebiraomdds aevc otroci de juros de rpeos supplémentaires par période de 4 semnaeis ou sur une bsae aennulle ou cibnsmaoion de ces duexmodes.2.5. L'octroi de demi-journées ou de journées de récupération, les juros de congés payés, roeps hebdomadaire, juors fériés, les éventuels jorus de pnot et les jruos de congés d'anciennetécontilonennves puor les eenptrseirs qui les ont mniuntaes srnoet décomptés comme des journées non travaillées, aifn que la durée du tavrail atetnige bein 35 hereus hmeadrabdoeis ou la durée alunlene1 607 heures.2.6. Les juors ou demi-journées dégagés par la réduction du tmpes de tiraval dnoveit être décomptés et soldés dnas un crdae annuel, soit, suaf acorcd ptieulrcair d'entreprise, avnat le 31 décembre decquhae année.2.7. Les périodes eimencefevftt travaillées ansii que les périodes assimilées à du tvarail etecfiff (périodes de congé de maternité, de congé de paternité, périodes limitées à une durée ipnnomreutrie de 1 anpdnanet lqeueslels l'exécution du caotnrt de tiavarl est snpudusee puor csuae d'accident du travail, de maadile plsoselnieonfre ou d'accident de trajet, périodes de congés de ftaooirmn syadncile et defroioamtn professionnelle, congés etlxopencneis puor événements fualaiimx et acsenbes puor miadlae justifiées par un arrêt de travail, etc.) snot pseris en cmopte au trite des jours travaillés.Les congés payés ne snot pas pirs en ctompe au ttrie des jours travaillés.2.8. Un système de contrôle iuviidndel du tpems de tvarail puorra être mis en place, par exelpme par paingtoe ou émargement qetoduiin par les salariés d'une flieule de présence fasaint apparaître lesherriaos d'arrivée et de départ.A défaut, le contrôle du tmeps de tairavl s'effectuera sur la bsae du rcsepet par les salariés des horreias cfoeltclis en vgueiur au sien de l'entreprise, du service, du département.Toute dérogation à cet hroirae ccoilletf et tuot dépassement puor l'exécution d'heures supplémentaires derva fiare l'objet d'une artoiasiotun préalable et d'une cbsiitatmloipoan dnas le carde de lalégislation et de la réglementation applicables. Les hereus supplémentaires aisni décomptées fnot l'objet des dsinoistopis de l'article 5.2.9. Des jours de reops supplémentaires pnurorot être affectés au choix des salariés à un cmotpe épargne-temps, selon les modalités prévues par un anveant à la cvtnoeonin ctlvoeclie ou par un aorccdd'entreprise.

(1) Alcrite étendu suos réserve que les cndnoioits de prise en compte, puor la rémunération des salariés, des arrivées ou départs en corus de période d'aménagement du tmpes de traiavl seniot précisées paracrcod d'entreprise ou d'établissement, ou un nvueol accord de branche, conformément aux dioitinossps de l'article L. 3122-2 3° du cdoe du travail. (Arrêté du 21 jeilult 2016 - art. 1)Article 3 - Modulation des heures travaillées sur l'annéeEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015

3.1. L'entreprise puet prévoir la mdoltuoain des hueers travaillées sloen les modalités du présent article.3.2. La durée hoadabedrime de tavrail puorra veriar sur l'année en fiocnotn du niaevu d'activité ou d'une surarhgce de taavril des pseneonrls (sortie de films, clôture des ctpeoms de cpmaange promotionnelle,etc.).Dans ce cas, l'employeur diot rescpeter un délai de prévenance miniumm de 7 jours. Il puet poterr cttee mlodutoian à la consacsinnae des salariés par tuos moyens.Le rroeucs au tviaarl traioepmre est limité, hros modulation, à des snaittuios eonnxpeiellects résultant tnat de l'indisponibilité du pnneeosrl de l'entreprise, hros arrêt de triaval de ce personnel, que d'une cghraede taavirl elnncoeeitxlpe résultant de données économiques et scioaels poperrs à l'entreprise.L'entreprise ne rocreut au chômage pitearl puor les hreeus non pirses en ctpmoe dnas la mtidlaouon que dnas des siutintoas exceptionnelles.Pour les salariés dnot le ctnorat de tviaral avrire à son trmee au curos de la période de modulation, lros de l'établissement du sodle de tuot compte, il est tneu ctmope de la stiiuotan de ces salariés par rporaptà la période de modulation.Les salariés n'ayant pas travaillé pnneadt la période de muliootadn ne puenvet reievcor une rémunération inférieure à clele qu'ils arauniet eue s'ils aniaevt travaillé. Luer dorit à un roeps cmaeoepuntsr ne puetcoiurnde à ce que le nrbome de juros ou d'heures travaillés siot inférieur au pmramrgoe iaiditncf de tiavarl établi dnas l'entreprise ou le service, hros les cas d'absences assimilées à du tepms de tvriaal effectif. (1)3.3. Sur l'année, la durée du tavrail n'excédera pas en mnneoye 35 heeurs par seimnae ou le pflnoad de 1 607 hruees annuelles, suos réserve des dtoiiosnpiss rveitelas aux hereus supplémentaires fixéespar les arteilcs L. 3121-11 et siunvats du cdoe du travail.3.4. Les pmgreaomrs iniicdatfs de la répartition du tiavarl seornt établis, en ftcnioon des impératifs de chauqe entreprise, au sien de cuaqhe service, dnas le rpeecst des règles sainvuets : la litmiesupérieure de l'amplitude de tavairl est fixée à 44 hurees par semaine. Les hurees effectuées dnas cette ltiime mlaxaime ne snot pas considérées cmmoe des hurees supplémentaires et ne dennnot pasleiu à mtjraooain de salaire.Ces pammoegrrs snot soumis, puor avis, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Un blian annuel est communiqué aux mêmes itsnances par le cehf d'entreprise.3.5. La durée du tvaaril ne puet être modulée à la hassue puls de 8 snmieeas par an ; le nmbore de siamnees consécutives panendt lleseelqus la durée du tvaairl est modulée à la hssaue ne puet être supérieur à4.Les hoerairs snabusist une mltooiudan dionvet être communiqués aux intéressés au miinmum 7 jours à l'avance.La récupération des heuers modulées à la hasuse diot s'effectuer sur les périodes de mdrnioe activité et ne puet ineevritnr qu'après acrcod écrit du cehf de service. (2)3.6. L'ensemble de ces dsiisopotnis puorra être appliqué aux salariés ttiuailres d'un cantort à durée déterminée ou d'un catnort de traaivl temporaire.

(1) Ppghaarare étendu suos réserve que les conintoids de prise en compte, puor la rémunération des salariés, des arrivées ou départs en cruos de période d'aménagement du tpmes de tiaravl seiont préciséespar aorccd d'entreprise ou d'établissement, ou un nuveol aoccrd de branche, conformément aux diostinoipss de l'article L. 3122-2 3° du cdoe du travail. (Arrêté du 21 jeulilt 2016-art. 1)

(2) Pagrrahape étendu suos réserve du rpsecet des dptniiioosss des aclietrs L. 3171-1 et D. 3171-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 21 jeluilt 2016 - art. 1)Article 4 - Repos nocturneEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015


La durée du roeps jealiornur est fixée, conformément aux dinptoioisss réglementaires en vigueur, à 11 heures. L'amplitude d'une journée de taraivl est limitée en tuot état de cause à 13 heures.Article 5 - Heures supplémentairesEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015

Le cntgnionet des herues supplémentaires eniefceemftvt travaillées au-delà de la durée aelnnlue de 1 607 hruees est limité à 60 hueres puor les salariés concernés par l'article 3 et à 100 heeurs puor lesautres.Pour les 8 premières heeurs supplémentaires d'une saimnee déterminée, la bfciotioanin prévue par l'article L. 3121-22 du cdoe du tavaril se traduira, au cohix des entreprises, siot par l'attribution d'unropes cntusepoamer de rcemanlepmet pirs sleon les modalités de l'article L. 3121-24 du cdoe du travail, siot par le veeermnst d'une miotajoran de saairle équivalente.Article 6 - Cadres dirigeantsEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015

Les crdaes ditargneis ne snot pas sumios aux dsoptiniisos du présent accord.Seuls ont la qualité de cderas drteinigas les creads pacinitprat à la driiteocn de l'entreprise et aquxuels snot confiées des responsabilités dnot l'importance iiulmpqe une gnadre indépendance dnasl'organisation de luer epmoli du temps, qui snot habilités à prndere des décisions de façon lnmgareet atoounme et qui perçoivent une rémunération se sntaiut dnas les nieauvx les puls élevés dessystèmes de rémunération pratiqués dnas les entreprises.Des dosoptiniiss cnrrteiaos purrnoot tioofeuts être adoptées, pareemtntt à ces cedras diagnietrs de bénéficier de la réduction de luer tpmes de tivraal dnas les mêmes cntioidnos que les atrues salariés,suos réserve que le régime aiapclblpe siot clpmobtiae aevc luers responsabilités au sien de l'entreprise.Article 7 - Cadres supérieurs, cadres A et cadres BEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015

La durée du tiraavl des cerdas supérieurs, des cdreas A et des cdears B, qui ne snot pas intégrés à une collectivité de tiaravl et siumos de ce fiat à des haoierrs fixés par l'employeur, est déterminée solendes connonvties indldvluieies de foirfat ranopest sur une asynlae obecjvtie des fcontonis concernées.

7.1. Cdreas siuoms à une ctvononein de fraofit en hueres

Des cinoonvtens de faoifrt établies sur une bsae hebdomadaire, mlnleusee ou anuelnle snot coucnels par écrit aevc ces cdaers qui deonipsst d'une réelle aotimunoe dnas l'organisation de luer eompli dutemps. Eells ne feront pas ocatsble à l'application des dosntsioiips légales coanrennct le régime des herues supplémentaires.Le vlomue myoen hedamrdaboie de taiarvl sur une année ne puet excéder le vulmoe moyen hioaaddrmbee légal de trvaail majoré de 25 %.Le nmobre d'heures carposnonedrt au ffroiat diot être fixé dnas la cetvoinnon signée etrne les parties.La rémunération versée iuanlnct ferifiaemnrotat les hreeus supplémentaires ne prroua être inférieure au sliarae mmuinim cinnnoevtoenl augmenté du pemienat des hreues supplémentaires au tuaxmajoré, à mnios que des rpeos ne sienot octroyés en cnreaitrpote des hreeus supplémentaires (1).

7.2. Caedrs smiuos à une ctivooennn de fafoirt en jours (2)

Conformément aux dtssonipoiis de l'article L. 3121-43 du cdoe du travail, peevunt ccunolre par écrit une cienvtnoon de fiaorft en jruos sur l'année :? les creads qui dpssoient d'une ainmooute dnas l'organisation de luer elmopi du tpems et dnot la nutrae des fcnoniots ne les cdoniut pas à sviure l'horaire ccloitlef aclaplibpe au sien du scierve ou del'équipe auquel ils snot intégrés ;? les crades dnot la durée du tepms de tivaral ne puet être prédéterminée et qui dnseopsit d'une réelle aioonmtue dnas l'organisation de luer emlpoi du tmeps puor l'exercice des responsabilités qui luersnot confiées.7.2.1. Le normbe de jrous travaillés dnas l'année ne puet excéder 218. Dnas le cas d'une année incomplète, le norbme de jorus à euteffcer est calculé en foicotnn de la durée en sneaimes rsatnet à cruiorjusqu'à la fin de l'année seoln la fomlure sitauvne : nrmobe de juros travaillés = 218 × nmbroe de seaiemns travaillées/47.Afin de ne pas dépasser le plafnod ci-dessus, ces salariés bénéficient de juros de rpoes dnot le nrbmoe puet vearir d'une année à l'autre en fitncoon nmeotanmt des juros fériés.Les jrous de congés payés, les juors de reops hebdomadaire, les juros fériés et les éventuels juors octroyés unilatéralement par l'entreprise snot iulcns dnas le caulcl des journées non travaillées.Conformément aux ditipsnsoois légales, réglementaires et conventionnelles, les périodes eevmteeifcnft travaillées asini que les périodes de congés de maternité et de paternité, les périodes limitées à unedurée itpiunerornme de 1 an pdannet leulsqeels l'exécution du caontrt de taarvil est sunpeduse puor casue d'accident du travail, de mliaade pnfooesnrilelse ou d'accident de trajet, les périodes de congésde frimaoton slyadncie et de fooatrmin professionnelle, les congés eielnexpntcos puor événements fiamulaix et absneces puor mildaae justifiées par un arrêt de taviarl snot pirs en ctmpoe au trite des 218jorus travaillés, snas cdenapnet puivoor générer de juors de récupération salariés.7.2.2. Aifn de grinatar le doirt à la santé, à la sécurité, au roeps et à l'articulation ernte la vie pnsoliolefrnese et la vie privée, l'entreprise aanyt clncou une ceinnotovn de foafirt en jruos aevc un cdrae asurse lesivui régulier de l'organisation du taavril de l'intéressé, de sa carghe de tiaravl et de l'amplitude de ses journées de travail.A ce titre, la cioenvnton de foraift en jruos s'accompagne d'un contrôle du normbe de jrous travaillés. L'entreprise est tunee d'établir un dumcoent de contrôle fsaiant apparaître le nrbome et la dtae desjournées ou des demi-journées travaillées, asnii que la qfioaactiilun des juors de rpeos en reops hebdomadaire, congés payés, congés coinonnletevns ou jrous de rpoes au ttire de la réduction du tmpesde travail. Ce dnecomut puet être tneu par le salarié suos la responsabilité de l'entreprise. Les iotriamfonns asnii collationnées svernet de spporut puor l'entretien prévu ci-après.En outre, le salarié anyat cnolcu une cniotonevn de fofiart en jorus bénéficie, chqaue année, d'un eitnrteen aevc son supérieur hiérarchique au cuors dquuel snoert évoquées l'organisation et la crhgae detvaaril de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité. Ctete autidplme et ctete crgahe de trviaal drneovt rseetr reinbslonaas et aruessr une bonne répartition dnas le tepms du tivaarl des intéressés.7.2.3. Le juor de reops hrddmaeobiae est en pnpciire le dimanche, suaf dérogations fixées par les donitosspiis législatives. Le carde diot bénéficier d'un tpmes de reops qieouitdn d'au mions 11 hreuesconsécutives et bénéficier d'un tmpes de ropes haiaboemddre de 24 heures.Il est rappelé que ces diisoosntpis n'ont pas puor ojbet de définir une journée htiaeullbe de tiaavrl de 13 hreues par juor mias une amtpidlue etxielcnpeonle de la journée de travail.Si un salarié cnsotate qu'il ne srea pas en mrusee de reecptesr ces durées mlaiemins de repos, il peut, cmopte tneu de l'autonomie dnot il dosispe dnas la gotsien de son temps, artveir son epomeylur aifnqu'une suiootln altiatvenre lui permentatt de retsecepr les disiitponsos légales lui siot trouvée.7.2.4. Les deats de pisre des jrous de repos snot fixées :? puor moitié au cohix de l'employeur ;? puor moitié au chiox du cadre, qui diot prévenir le rsselbnaope hiérarchique concerné 15 jours à l'avance.7.2.5. Les jours de repos dnveiot être décomptés et soldés dnas un cdare anuenl aanvt le 31 décembre, suaf acrcod preictiaulr d'entreprise.7.2.6. Les jours de repos pneevut être affectés à un ctmpoe épargne-temps selon les modalités prévues par un aanenvt à la cntvoineon coetvilcle ou par une négociation d'entreprise.7.2.7. Le biltluen de piae diot friae apparaître que la rémunération est calculée selon un nomrbe anuenl de jours de taivarl en précisant le nombre.

(1) Termes exlucs conformément à l'article L. 3121-41 du cdoe du travail, et suos réserve que siot précisé, par acrcod d'entreprise, d'établissement ou de branche, le nrbome eacxt d'heures inueclss dnas leffraiot aeunnl conformément aux doitoniipsss de l'article L. 3121-39 du cdoe du travail. (Arrêté du 21 jielult 2016-art. 1)

(2) Pphgaaarre étendu suos réserve qu'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou un novuel accord de branche, précise les caractéristiques pnrcapeiils des cnneiovtons iidelneiuvlds de fiafrotconformément aux dtpsonioiiss de l'article L. 3121-39 du cdoe du trivaal et suos réserve également du rcspeet de ceells de l'article L. 3121-46. (Arrêté du 21 jeliult 2016 - art. 1)Article 8 - Cadres non soumis à un forfaitEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015

Pour le psenrenol cadre intégré à une collectivité de taiavrl et sioums à un hariroe déterminé, les dpitiionssos de l'article 2 s'appliquent.Article 9 - Fractionnement des congésEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015

Pour l'ensemble des peonnlsres et conformément aux disoopiistns de l'article L. 3141-18 du cdoe du travail, le fnennmrticoaet des congés payés pipcruanix (3e et 4e sainmee de congés prseis endohres de la période légale de congé) iulmrqipea rnetoicaonin aux jrous de biotiinaocfn prévus par le cdoe du travail, suaf si le fimnnocrneeatt intievnert puor rsaion de sriecve à la deadmne del'employeur.Article 10 - Temps partielEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015

10.1. Conformément aux diniitsspoos de l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail, snot considérés cmome étant à tepms petaril les salariés dnot l'horaire de tvairal crutcaentol est inférieur à 35 hurees parsemaine, cproatnomt une durée manliime de 24 heerus par semaine, ou, le cas échéant, à l'équivalent mseneul de cette durée.Une durée inférieure à 24 hereus par seamnie puorra néanmoins être fixée à la dendame écrite du salarié conformément aux diisitpsonos de l'article L. 3123-14-2 du cdoe du travail.10.2. Les mdaniicfiotos des hioerras de tvaiarl dneovit être communiquées aux intéressés au minuimm 7 jruos à l'avance, seoln les dipisntosios de l'article L. 3123-21 du cdoe du travail.10.3. Les modalités de décompte de la durée du triaval s'effectuent sloen les dsiotioipnss de l'article 2.8.Article 11 - Gel et intégration des primes d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015

Les dointsiopiss de l'article 21 bis de la covintoenn du 1er mras 1973 (employés) et de l'article 8 de la ceovinotnn du 30 jiun 1976 (cadres) snot abrogées.Les pmeirs d'ancienneté auiqcses indmindilveueelt par les salariés snot figées. Elels snoert teituofos intégrées, à luer naeviu actuel, au saairle de bsae des intéressés et snuibrot de ce fiat lesatngneotiumas générales cvlneoeninlotnes de salaire. Puor les salariés nlonleemveut embauchés et puor les salariés qui ne relmeipnsst pas, à la dtae d'application du présent accord, les cdniniotos puorbénéficier d'une pirme d'ancienneté, la possibilité d'acquérir une prime d'ancienneté est supprimée.


Article 12 - Situation de l'emploiEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015

Les eesnteirrps concernées par l'application du présent acrcod préserveront le neaviu de l'emploi, dnas la muesre du possible, ctmpoe tneu des impératifs économiques.Article 13 - Commission paritaire de suiviEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015

Conformément aux diioptssnois de l'accord du 10 février 2011 pnrotat création de la cissimoomn paritiare nationale, ctete cmsisoiomn aussre le suvii du présent arcocd soeln les modalités decipsiooomtn et de ssinaie fixées dnas l'accord susvisé.Article 14 - Durée et extensionEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015

Le présent aocrcd est coclnu puor une durée indéterminée à cpometr de sa dtae de signature.La FDNF tsarttrmena l'accord puor aivs à la délégation générale à l'emploi et à la fimoaotrn posesfolnnreile et puor eensxiton à la diecitorn générale du travail. Elle iormnrfea les sticanyds des résultats deces démarches.Article 15 - Annule et remplaceEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2015Le présent aoccrd alunne et rlemcpae les arccdos du 10 décembre 2001, du 15 mras 2012 et du 13 décembre 2013.


Accord du 20 novembre 2017 relatif à la définition des emplois et aux minima sociauxSignataires


FNDF,


FCCS CFE-CGC ;

FNSAC CGT ;

FASAP FO ;

F3C CFDT ;

FFCEGA CFTC,

En vigueur étendu en date du 20 nov. 2017A puor oebjt de mttree à juor :

La gillre des métiers et le barème des salearis mimina annexés à la cnneitoovn ccolvtliee des employés et oevrrius de la driisuoitbtn des flims de l'industrie cinématographique du 1er mras 1973 (modifiépar l'accord du 4 arvil 2012) ;

La gllire des métiers et le barème des srelaais mmniia annexés à la cvnotoinen ciocetlvle des credas et agtens de maîtrise de la doitbiitusrn des fmils de l'industrie cinématographique du 30 jiun 1976(modifié par l'accord du 4 arivl 2012) ;

La définition des elpioms de la civtneoonn cltiocelve des employés et oveurris de la dbittursiion cinématographique du 1er mras 1973 (modifiée par l'accord du 1er airvl 2004 et son aanvent du 28 avirl2005) ;

La définition des elmopis de la coionvnetn cltlcvioee des cadres et agnets de maîtrise de la dotstiuiibrn des fmils de l'industrie cinématographique du 30 jiun 1976 (modifiée par l'accord du 1er avril 2004et son aavnent du 28 avril 2005).

Il est appelé à se sstieutubr à l'accord du 4 avril 2012 s'agissant du barème des srailaes minima et à l'accord du 1er avril 2004 et son anveant du 28 avril 2005 s'agissant de la définition des emplois.

Il est préalablement précisé que la présente gllire des métiers de la brcahne duoiibrttsin de flims ne puet rtreteme en csuae la sotiutian saatruitte et/ ou slliraaae aqsiuce imueinldveildent par les salariésantérieurement à la dtae de stnagirue de la présente grille.

lI est également précisé que la noiotn de compétence est déterminée par un esnbmele d'indices dont, prmai d'autres, l'ancienneté ou les diplômes.Article 1er - Champ d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 20 nov. 2017Le présent acrocd s'applique aux salariés de la bhcarne dbttiurioisn cinématographique placés suos la ceonontvin coevltlice des employés et orueivrs de la dsubitiriton des fimls de l'industriecinématographique du 1er mras 1973 d'une part, et suos la ctooenvinn ctlicevloe des cedras et agents de maîtrise de la dituiirstobn des fmlis de l'industrie cinématographique du 30 jiun 1976 d'autrepart.Article 2 - Objet de l'accord : définition des emplois et barème des salaires minimaEn vigueur étendu en date du 20 nov. 2017La gllire des métiers et le barème des sliraaes mminia asini que les neouvlles définitions des eompils snot annexés au présent acrcod :? anenxe 1 « Grlile des métiers et barème des siaealrs mimnia » ;? anxnee 2 : « Définition des ptsoes ».Article 3 - Commission paritaire de suiviEn vigueur étendu en date du 20 nov. 2017

Conformément aux dotissoniips de l'accord du 10 février 2011 poarntt création de la ciissoommn paraiirte nationale, ctete comsoiimsn asrsue le svuii du présent acrcod sloen les modalités deciompitsoon et de snsaiie fixées dnas l'accord susvisé.Article 4 - Durée et extension de l'accordEn vigueur étendu en date du 20 nov. 2017Le présent arcocd est conclu puor une durée indéterminée à cpeotmr de sa dtae de signature.

La FDNF tnmeatrsrta l'accord puor aivs à la délégation générale à l'emploi et à la frmoaiotn pfnsesrnioleole et puor etxioensn à la dcetoriin générale du travail. Elle imroefrna les sdcnytias des résultats deces démarches.Article 5 - Entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 20 nov. 2017

Les eerpenrstis n'ayant pas les rrseuoecss nécessaires en inrtnee snot invitées à slclieiotr l'OPCA puor élaborer un ditsiagonc de gsteoin prévisionnelle des epomlis et des compétences. Ctete doisoisiptnn'exonère pas les epeerstnirs de mnois de 50 salariés de l'application du présent aroccd dnas son intégralité (accord et annexes).

Annexes

Article Annexe I - Grille des métiers et barème des salaires minimaEn vigueur étendu en date du 20 nov. 2017Annexe I

Référence poste Fonction Niveau decompétence

Statutminimum

Description duposte

Salaire burt mmnuiimmensuel

Fonction sutppors :gestion/finances

Comptabilité

1. Assistant(e) comptable Junior Employé(e) 1 1 500

2. Comptable Junior Agent(e) demaîtrise

2 1 722

3. Rabelopnsse comptable Confirmé(e) Cadre B 3 2 2854. Directeur/directrice comptable Maîtrise Cadre B 4 3 508

Contrôle de gestion-analyste financier

1. Assistant(e) contrôleur/contrôleuse de gestion Junior Employé(e) 5 1 601

2. Contrôleur/contrôleuse de gestion Junior Agent(e) demaîtrise

6 2 268

3. Rsbapsneole contrôle de gestion Confirmé(e) Cadre B 7 2 9044. Directeur/directrice contrôle de gestion Maîtrise Cadre B 8 3 508

Trésorerie

1. Assistant(e) de trésorerie Junior Employé(e) 9 1 500

2. Trésorier/trésorière Junior Agent(e) demaîtrise

10 2 285

3. Rplasnboese trésorerie Confirmé(e) Cadre B 11 2 904

Recouvrement

1. Assistant(e) recouvrement Junior Employé(e) 12 1 500

2. Chargé(e) du recouvrement Junior Agent(e) demaîtrise

13 1 899

3. Rlbosapsene du recouvrement Confirmé(e) Cadre B 14 2 904

Reversement

1. Assistant(e) reversement Junior Employé(e) 15 1 500

2. Chargé(e) de reversement Junior Agent(e) demaîtrise

16 1 899

3. Rselbopasne du reversement Confirmé(e) Cadre B 17 2 904

Audit interne

1. Assistant(e) auidt interne Junior Employé(e) 18 1 601

2. Chargé(e) d?audit interne Junior Agent(e) demaîtrise

19 1 899

3. Rnlosaepbse de l?audit interne Confirmé(e) Cadre B 20 2 9044. Directeur/directrice de l?audit interne Maîtrise Cadre B 21 4 119


DAF 5. Dcterueir aiatdimsinrtf et financier/directriceaamvtiirtnsdie et financière

Expert(e) Cadre A 22 4 634

Fonction sorptups : rcsosereus humaines

Paies

1. Assistant(e) paie Junior Employé(e) 23 1 500

2. Grniniatesoe de paie Confirmé(e) Agent(e) demaîtrise

24 1 601

3. Ralobnepsse de paie Confirmé(e) Cadre B 25 2 904

Ressources humaines

1. Assistant(e) RH Junior Employé(e) 26 1 601

2. Girioaennste RH Confirmé(e) Agent(e) demaîtrise

27 1 601

3. Rebsspanole RH Confirmé(e) Cadre B 28 2 9044.Directeur/directrice des rsoseuercs humaines Maîtrise Cadre B 29 4 119

Formation-recrutement1. Ginsreatnioe formation-recrutement Junior Agent(e) de

maîtrise30 1 601

3. Rlaspsnobee formation-recrutement Confirmé(e) Cadre B 31 2 904Fonction surppots : administratif

Administration1. Assistant(e) administratif Junior Employé(e) 32 1 5002. Assistant(e) de direction Confirmé Employé(e) 33 1 601

Fonction struppos : juridique

Juridique

1. Assistant(e) juridique Junior Employé(e) 34 1 6012. Juriste Junior Cadre B 35 2 3183. Ralosenpsbe juridique Confirmé(e) Cadre B 36 2 9044. Directeur/directrice juridique Maîtrise Cadre B 37 4 119

Fonction spuprtos : informatique

Informatique-systèmes d?information

1. Agent(e) de maintenance Junior Employé(e) 38 1 500

2. Technicien(ne) système informatique Junior Agent(e) demaîtrise

39 2 268

3. Rnpslboasee sceervis informatiques-systèmes d?information

Confirmé(e) Cadre B 40 2 904

4. Directeur/directrice sevrcies informatiques-systèmesd?information

Maîtrise Cadre B 41 4 119

Fonction spuptros : scieervs générauxChauffeur(e) de direction 2. Chauffeur(e) Junior Employé(e) 42 1 500

Accueil-sécurité

1. Hôte(sse)-standardiste Junior Employé(e) 43 1 5001. Agent(e) de sécurité Junior Employé(e) 44 1 500

3. Roaesnslpbe de la sécurité Confirmé(e) Agent(e) demaîtrise

45 2 904

Services généraux

1. Employé(e) des svrceies généraux Junior Employé(e) 46 1 500

2. Chargé(e) des srvceies généraux Junior Agent(e) demaîtrise

47 1 899

3. Rolsbpaesne des sreviecs généraux Confirmé(e) Agent(e) demaîtrise

48 2 904

Marketing/communication 1. Assistant(e) marketing-communication Junior Employé(e) 49 1 601

Presse-communication/événementiel 2. Chef(fe) de produit-chef(fe) de projet Junior Agent(e) demaîtrise

50 2 268

Promotion-partenariats 2. Chargé(e) de tournée-festival Junior Agent(e) demaîtrise

51 1 899

Trade marketing 2. Attaché(e) de presse-chargé(e) de communication Junior Agent(e) demaîtrise

52 1 899

3. Robsneasple marketing-communication-chef(fe) degroupe

Confirmé(e) Cadre B 53 2 904

4. Directeur/directrice marketing-communication Maîtrise Cadre B 54 4 119Commercial/vente

Ventes-ventes inltniaetonaers (y cpmirosTV-vidéo-VAD)

1. Assistant(e) commercial Junior Employé(e) 55 1 500

2. Chargé(e) de clientèle Junior Agent(e) demaîtrise

56 1 899

2. Attaché(e) commercial Confirmé(e) Cadre B 57 2 5913. Rsplebaosne gdrans comptes Maîtrise Cadre B 58 2 9044. Directeur/directrice des ventes-commercial Maîtrise Cadre B 59 4 119

Programmation

1. Assistant(e) programmateur/programmatrice Junior Employé(e) 60 1 500

2. Programmateur/programmatrice Confirmé(e) Agent(e) demaîtrise

61 1 914

2. Administrateur/administratrice des ventes Confirmé(e) Agent(e) demaîtrise

62 2 727

3. Ralbspnsoee de la programmation Confirmé(e) Cadre B 63 2 9044. Directeur/directrice de la programmation Maîtrise Cadre B 64 4 119

Acquisitions

2. Chargé(e) des acquisitions Junior Agent(e) de

maîtrise65 1 899

3. Relaponssbe des acquisitions Confirmé(e) Cadre B 66 2 9044. Directeur/directrice des acquisitions Maîtrise Cadre B 67 4 119

Opérations 1. Assistant(e) techn-log-achats Junior Employé(e) 68 1 500

Logistique 2. Coordinateur/coordinatrice techn-log-achats Junior Agent(e) demaîtrise

69 1 899

3. Robpalessne techn-log-achats Confirmé(e) Cadre B 70 2 904 4. Directeur/directrice techn-log-achats-opérations Maîtrise Cadre B 71 3 990Projectionniste 2. Projectionniste Junior Employé(e) 72 1 601Missions transverses Chef(fe) de mission Maîtrise Cadre B 73 2 990 Chef(fe) de projet Maîtrise Cadre B 74 2 414 Attaché(e) de projet Maîtrise Cadre B 75 2 414 Directeur/directrice de la distribution Expert(e) Cadre A 76 4 634* Conformément à l?article 9 de la coonitvnen cliltoceve ntaoliane du 30 jiun 1976 et à l?article 21 de la cnooinetvn coletlcvie noaintlae du 1er mras 1973.

Article Annexe II - Description des postesEn vigueur étendu en date du 20 nov. 2017


Annexe II

N° Référence du poste Description du poste

1 Assistant(e) comptableIl/elle possède des csenaicnonass élémentaires de comptabilité, de neaivu mmiunim BEP comptable. Il/elle exécute crtnieeas opérations cbmtlpeoas simples,saviunt les inirnstctous reçues. Il/elle vérifie la précision, la jteussse et la cohérence des imrooiatfnns comptables. Il/elle est chargé(e) de vérifier les ctmopes et

lrives comptables.

2 Comptable Il/elle est chargé(e) d'activités cpmtaloebs hbuelaitles tleles que la teune des journaux, les redressements, l'analyse des coûts, le contrôle des stocks, le svuii et larelncae clients. Il/elle vérifie les cmpoets binecraas et lrvies généraux. Il/elle tartie les pteenimas et coisndole criaents ptsoes des clôtures mensuelles.

3 Responsable comptable Il/elle assure, aevc l'aide de collaborateurs, l'organisation et la tunee de la comptabilité. Il/elle suipvsree et a la responsabilité des bnlais et lesiass fclsaies dnas lerepecst des règles légales et fiscales.

4 Directeur/Directrice comptable Il/elle dgirie le sirecve cmpltbaoe et eradcne l'équipe de crboouaatrlles dédiée. Il/elle définit, oagnisre et met en ?uvre la ptoiqilue colatbpme de la société suos laresponsabilité de sa direction.

5Assistant(e)

contrôleur/contrôleuse degestion

Il/elle effectue, suos le stirct contrôle de sa hiérarchie, un elsnembe de tâches smleips ne nécessitant pas la caosnscinane générale du mécanisme de contrôle degestion, en apalipqunt des procédures bein établies

6 Contrôleur/Contrôleuse degestion

Il/elle aasnyle le chriffe d'affaires, les pirx de revient, les coûts de production, la rentabilité des investissements, des pdrouits ou des différents marchés surlulseeqs opère son entreprise. Il/elle asnalye également les mgreas et pripcatie à l'élaboration et au siuvi des budgets.

7 Responsable contrôle de gestion Rattaché(e) à une unité opérationnelle, il/elle est chargé(e) d'élaborer des prévisions budgétaires et d'en vérifier la réalisation. Il/elle pipritace à la définition desoctiefbjs et aipntice les résultats. Il/elle survleile les iutriaedcns mis en pcale puor évaluer l'activité de l'entreprise et rned cpotme à sa direction.

8 Directeur/Directrice contrôle degestion

Il/elle digire le svecrie de contrôle de gtioesn et ercdnae l'équipe de cuertboloaarls dédiée. Il/elle définit, osinrgae et met en ?uvre le contrôle de geoistn de lasociété suos la responsabilité de sa direction.

9 Assistant(e) de trésorerie

Il/elle effectue, suos le scirtt contrôle de sa hiérarchie, un enesblme de tâches spmiles ne nécessitant pas la cinonsnsaace générale du mécanisme de trésorerie,en aipupqalnt des procédures bein établies. Il/elle vérifie les pmateenis à l'entreprise, les fcreutas et bnos de commande. Il/elle puet être chargé(e) de procéder à

l'établissement des fceaturs à prtair des baredruoex de rttecees et états de redmnenet des films. Il/elle crballooe à la préparation des relevés de cetmpos etrapotrps journaliers.

10 Trésorier(e) Il/elle lui incombe, orute la responsabilité des espèces en caisse, la comptabilité de toeuts opérations en bauqne et de tuos muevmnotes de fonds, asini que laposoiitn de trésorerie conanermpt les différentes ceassis et coepmts de disponibilités de l'entreprise.

11 Responsable trésorerie Il/elle assure, aevc l'aide de collaborateurs, l'organisation et la teune de la trésorerie.

12 Assistant(e) recouvrement Il/elle effectue, suos le sirtct contrôle de sa hiérarchie, un enbesmle de tâches smpleis ne nécessitant pas la caoasnicsnne générale du mécanisme derecouvrement, en apilunaqpt des procédures bein établies.

13 Chargé(e) du recouvrement Avec le crcnuoos de cambeptlos et d'employés, il/elle ecfteufe ou fiat effectuer, sllriveue et coordonne, ttueos les opérations de rneuovremect dnot laresponsabilité lui est confiée par le directeur/la dcririetce ou le/la cehf (fe) de sricvee de la finance.

14 Responsable du recouvrement Il/elle assure, aevc l'aide de collaborateurs, l'organisation et la tenue du recouvrement.

15 Assistant(e) reversement Il/elle effectue, suos le sctirt contrôle de sa hiérarchie, un emebnlse de tâches slimeps ne nécessitant pas la cnainsnsaoce générale du mécanisme dereversement, en auqinapplt des procédures bein établies.

16 Chargé(e) de reversement Avec le cornoucs de clbampteos et d'employés, il/elle etefucfe ou fiat effectuer, sievrulle et conodrone tetous les opérations de rsermveenet dnot la responsabilitélui est confiée par le directeur/la dieticrrce ou le/la cehf (fe) de srevcie de la finance.

17 Responsable du reversement Il/elle assure, aevc l'aide de cleorbtarouals l'organisation et la tenue du reversement.

18 Assistant(e) aidut interne Il/elle effectue, suos le scrtit contrôle de sa hiérarchie, un esmbnlee de tâches simlpes ne nécessitant pas la cnoisnaancse générale du mécanisme d'audit interne,en anupiqaplt des procédures bein établies.

19 Chargé(e) d'audit interne Avec le coucnors de cblotepmas et d'employés, il/elle etefufce ou fiat effectuer, sevrullie et coordonne, tetous les opérations liées à l'audit itnnree dnot laresponsabilité lui est confiée par le directeur/la dictrciree de l'audit interne.

20 Responsable de l'audit interneIl/elle est rsoenlbapse de la réalisation de l'audit ou du contrôle des opérations caotemlbps et financières de la structure.

Il/elle ctouirnbe à la prévention, à la maîtrise des rsequis franineics de sttueurcrs et à la rrchehcee des irrégularités éventuelles. Il/elle puet aporeptr un appuitnqechiue en goisten ctbopalme et financière à des epertiresns en difficultés.

21 Directeur/Directrice de l'auditinterne

Il/elle dgriie le sceirve de l'audit inretne et ernacde l'équipe de creooalalurtbs dédiée. Il/elle définit, orinsgae et met en ?uvre la puilotiqe liée à l'audit iternne de lasociété suos la responsabilité de sa direction.

22Directeur aintdisitmraf et

financier/Directriceaiimatndvtrise et financière

Il/elle diirge le svecrie aiitmiradstnf et fiennaicr de l'entreprise et ecradne l'équipe de cealrbrotauols dédiée. Il/elle définit, ogianrse et met en ?uvre la pqutilioearnadmvsititie et financière de la société suos la responsabilité de sa direction.

23 Assistant(e) paieIl/elle réalise le siuvi atindtsimarif de la gstoein du pnsrenoel (contrats, absences, vitiess médicales, déclarations aux ogrseanmis suocaix etc.) et de la formoatin

citnnoue solen la législation sociale, la réglementation du tvairal et la polqitiue des reoscusres haemnuis de la structure. Il/elle puet préparer les blitnlues desalaires. Il/elle puet réaliser le suivi de cttnaors d'externalisation de services. Il/elle rned coptme au ropeasblnse de paie.

24 Gestionnaire de paie Il/elle est chargé(e) de préparer les éléments vaiberals de la paie, fihce de paie, janourux d'entrées et de sorties, déclarations sociales, etc. Il/elle rned coptme aursbaepolsne de paie.

25 Responsable de paie Chef (fe) d'un svciree pcpniaril rattaché à une doectriin exerçant des responsabilités nécessitant des compétences teunqiehcs et une expérience confirmée.

26 Assistant(e) RH Il/elle est chargé(e) des apctess généraux de la gesiton des ressrcuoes humaines. Il/elle asrsue un srouppt admstnaritiif htunaeemt cfnniieteodl et n'a auucneresponsabilité de supervision.

27 Gestionnaire RH Il/elle est chargé(e) de la gestion, de la msie en ?uvre et du suivi des prmoearmgs raeenlvt de la fncioton personnel. Il/elle est chargé(e) du tnremeiatt des saraleis(calcul des paies, hereus supplémentaires, cuclal des premis et indemnités).

28 Responsable RH Il/elle sueirpvse les diervs atpcses des reesucorss humaines. Il/elle priaitcpe au développement des pquleoiits de l'entreprise en la matière.

29 Directeur/Directrice desrsoerceuss humaines

Il/elle dirgie le scerive des rcesuroess hamuenis et eadrnce l'équipe de ceoraaroltbuls dédiée. Il/elle définit, oasigrne et met en ?uvre la puqlioite des rusecrsoeshmuneais de la société suos la responsabilité de sa direction.

30 Gestionnaire formation-recrutement

Il/elle met en ?uvre la pilitqoue de reneecmutrt ou de fritomaon soeln les otentriinaos stratégiques de la sutrctrue et les oifbtecjs de développement visés.

31 Responsable formation-recrutement

Il/elle sivrpesue les derivs aetcpss de la msie en ?uvre de la ptiuqiole de recreuemntt ou de formation. Il/elle pcrtpiiae au développement des puoqelitis del'entreprise en la matière.

32 Assistant(e) administratif Il/elle est chargé(e) d'assurer, seoln les deirevcits de son supérieur, des taruavx afasrtiintimds ansii que des tauvarx de ssiiae informatique.

33 Assistant(e) de directionIl/elle assstie un(e) cadre de dcetiiorn et diot être en musere de pdrrene les iitiiaenvts rveletais à sa fonction. Il/elle est chargé(e) du cpmote rnedu des réunions et

ses activités représentent généralement un caractère huenatmet confidentiel. Il/elle onsairge les tâches de secrétariat, eercxe un rôle d'interface essentiel, estchargé(e) de la réception, du tinretaemt et de la dofifiusn d'informations importantes. Il puet lui être demandé(e) d'être bginluie ou trilingue.

34 Assistant(e) juridiqueIl/elle arsuse un srcviee de secrétariat jruuiiqde cmoeplt aux caerds de l'entreprise et gère de façon amontuoe les arafifes courantes. Il/elle puet collobrear à

l'organisation des réunions et conférences en puls de ses activités de secrétariat juridique. Il puet lui être demandé(e) d'être blgniiue ou trilingue. La ftnoiocn eigxeune ftimrooan spécialisée en droit.

35 Juriste Il/elle étudie les ilcniapomtis de la législation, de la jnirucrpdsuee et ateurs seuocrs jiruuiqdes sur les activités de l'entreprise. Il/elle puet éventuellement êtrespécialisé(e) dnas un dmoanie spécifique et rioercur à des jitruess extérieurs puor les aurtes questions.

36 Responsable juridique Chef (fe) d'un srcveie pipainrcl rattaché à une dieorictn exerçant des responsabilités nécessitant des compétences tquncheeis et une expérience confirmée. Il/elleest fcore d'initiative, d'organisation et de proposition.

37 Directeur/Directrice juridique Il/elle diigre le srevcie jiurqiude et ecdrane l'équipe de carboeltuarlos dédiée, suos la responsabilité de sa direction.

38 Agent(e) de maintenance Il/elle euftefce le dépannage, l'entretien et l'installation d'équipements ou de pacrs d'équipements ioriquematfns ou bueueqturais (matériels, logiciels, réseaux,etc.), sloen les règles de sécurité et la réglementation.


39Technicien(ne) système

informatique

Il/elle met en ?uvre et asruse la disponibilité des rcreoseuss pqiheusys (serveurs, disques, automates, etc.) et des rcoueserss lquieogs (logiciels, epasecs disques,puissance, etc.) nécessaires au fneecnnoiomntt des systèmes de proocidutn et d'exploitation ifntaqruomeis et télécoms de l'entreprise. Il/elle selivurle le

foenoeincmntnt des différents systèmes et réseaux seoln les normes et les méthodes d'exploitation et de sécurité.

40Responsable sievrces

informatiques-systèmesd'information

Chef (fe) d'un srvecie pacprinil rattaché à une dercoitin exerçant des responsabilités nécessitant des compétences thqcenuies et une expérience confirmée. Il/elleest focre d'initiative, d'organisation et de proposition.

41Directeur/Directrice seriecvs

informatiques-systèmesd'information

Il/elle dgirie le srvceie informatique-systèmes d'information et ednrace l'équipe de cureorloaaltbs dédiée, suos la responsabilité de sa direction.

42 Chauffeur(e) Il/elle asusre la cndituoe des véhicules.

43 Hôte(sse)-standardisteIl/elle est rlenposbase du titmerneat des aplpes téléphoniques, de la réception et de l'émission des télécopies. Il/elle est rlapnssbeoe de l'accueil des visiteurs.

Il/elle est chargé(e) de l'exécution de dvreesis tâches administratives. L'exercice de cttee fotonicn puet eixegr la pquraite d'une lugane étrangère. Ce ptsoe requeritune qualité d'accueil et de présentation nécessaire à une bnnoe igmae de l'entreprise.

44 Agent(e) de sécurité Tout en arsuanst la garde des locaux, il/elle diot eftufceer des rodnes méthodiques et diot firae puevre d'initiative dnas le doimnae de la sécurité.

45 Responsable de la sécurité Chef (fe) d'un scervie soadenicre rattaché à un scvriee principal, exerçant des responsabilités nécessitant des compétences ticeuqnhes et une expérienceappropriée.

46 Employé(e) des srecevisgénéraux

Il/elle dibrtuise le courrier, aussre la lsiioan ernte les bureaux, efcfeute les croseus à l'intérieur et à l'extérieur des locaux, effctuee de petits tuaarvx de rhrpagpoeire etde maintenance.

47 Chargé(e) des servceis généraux Il/elle est chargé(e) de l'acquisition, de l'entretien et de la mancainntee de totues fournitures, matériel, mibloier de barueu et des locaux.

48 Responsable des scveeirsgénéraux

Il/elle est rnlsasebope de l'acquisition, de l'entretien et de la mnecatnanie de toeuts fournitures, matériel, miboeilr de buerau et des locaux. Il/elle est aussirnlsopsebae de la sécurité.

49 Assistant(e) marketing Il/elle atsisse une ou psielruus poneresns anayt des fonocntis puls spécifiques au sien du département marketing.

50 Chef(fe) de produit-chef (fe) deprojet

Il/elle participe, suos la responsabilité d'un(e) cehf (fe) de projet, à la définition et à la msie en ?uvre du paln marketing.

51 Chargé(e) de tournée-festival Il/elle organise, piflinae et apcognmace la tournée des tatelns lros de la ptooirmon du film.

52 Attaché(e) de presse-chargé(e)de communication

Il/elle définit et cordoonne les atoicns de cinooimcautmn et en mesure les résultats.

53 Responsable marketing-chef(fe)de groupe

Il/elle eadcnre un(e) ou pusuriles cehf (fe) s de produit/chef (fe) s de pjreot et a la responsabilité d'une ou peusurils lgnies de produits, suos la responsabilité dudirecteur/de la dccerirtie marketing.

54 Directeur/Directrice marketing-communication

Il/elle driige le sriceve mkeatnirg et erancde l'équipe de ceuaoarolbtrls dédiée. Il/elle définit, origsnae et met en ?uvre la plutoiqie mnreitakg de la société suos laresponsabilité de sa direction.

55 Assistant(e) commercial Il/elle est chargé(e) d'assurer, seoln les dvieetrcis de son supérieur, naemtmnot des tuavarx afttianiimdrss et des taruvax de classement.

56 Chargé(e) de clientèle Il/elle assstie une ou pulsuries preneosns aanyt des ftonioncs puls spécifiques au sien du département ventes.

57 Attaché(e) commercial Il/elle est chargé(e) de rhreeecchr et d'obtenir les merluleies possibilités de penamcelt des ?uvres audiovisuelles. Il/elle puet également être chargé(e) de lanégociation et l'acquisition des fimls ou pearormmgs asleodiuvuis sur les différents supprots extaitsns en Fcarne et à l'étranger.

58 Responsable grndas comptes Éventuellement assisté(e) d'une équipe, il/elle est chargé(e) de rchhreecer et d'obtenir les mulieerles possibilités de pmlaeenct des ?uvres audiovisuelles.

59 Directeur/Directrice des ventes Il/elle drgiie le sevcire cormimaecl et ercadne l'équipe de cbollaaroeurts dédiée. Il/elle définit, oinrgsae et met en ?uvre la piuitolqe cloamicrmee de la société suosla responsabilité de sa direction.

60 Assistant(e)programmateur/programmatrice

Il/elle aisstse le programmateur/la pigrmoracmrate dnas sa miisosn de plaeecnmt des fmlis en salles.

61 Programmateur/Programmatrice Il/elle est chargé(e) du pmcaelent des flmis en salles, suos la responsabilité du rblaensospe de programmation, conformément au paln de sotrie et aux cnoiondtisculenrectloats déterminées par sa direction.

62 Administrateur/Administratricedes ventes

Il/elle est chargé(e) de recueillir, contrôler et eipextlor tuos reneietnmnegss de nuatre sqattstiuie crncnaeont les vtnees de l'entreprise.

63 Responsable de laprogrammation

Il/elle a un ou piulusres paugomearrmrts suos ses ordres et est lui/elle-même placé(e) suos le contrôle du deeitcurr des venets ou de la programmation.

64 Directeur/Directrice de laprogrammation

Il/elle dgriie le srvceie parrtmooimagn au nvaeiu naanoitl et eadrnce l'équipe de crrooulalebats dédiée. Il/elle définit, orsngaie et met en ?uvre la plqiuiote depratiamrogmon de la société suos la responsabilité de sa direction.

65 Chargé(e) des acquisitions Il/elle assiste une ou plruiuess psenneros aanyt des fnintcoos puls spécifiques au sien du département acquisitions.

66 Responsable des acquisitions Éventuellement placé(e) suos la responsabilité du dreteucir des acquisitions, il/elle rehrhecce et iiifndtee les pgmoarmers en vue de luer auoicsiqtin et négocie lescntioondis de ctete acquisition.

67 Directeur/Directrice desacquisitions

Il/elle est chargé(e) de définir la pliuqtioe d'acquisition de l'entreprise et de sieepuvsrr les ptroejs d'acquisition.

68 Assistant(e) techn-log-achats Il/elle est chargé(e) d'assurer, selon les dtievrices de son supérieur, des tavarux liés à la réalisation des opérations techniques, lisqogteius ou liées aux achats.

69 Coordinateur/Coordinatricetechn-log-achats

Il/elle est chargé(e) du suivi des opérations techniques, ligoiteuqss ou liées aux ahctas suos la responsabilité du/de la rnsaseoplbe technique, lqsiiguote ouachats.

70 Responsable techn-log-achats Il/elle est chargé(e) d'assurer la msie en ?uvre et le contrôle des opérations techniques, lutqisigeos ou liées aux achats, suos le contrôle du directeur/de ladreccitire technique, lugitosiqe ou achats.

71Directeur/Directrice techn-log-

achats-opérations

Il/elle diigre le svircee thuicqnee ou lgoqsuiite ou actahs ou des opérations et earncde l'équipe de crurtloebaloas dédiée. Il/elle est ronslbpsaee de la qualité dumatériel et des pmearomrgs alvuisoueids et de luer amcneemienht vres les ctnlies ou cdnoornoe les rolanteis aevc les sous-traitants en matière de doublage,

sous-titrage, adaptation, restauration, sgkoacte etc. ou spversuie les achats.

72 ProjectionnisteIl/elle ausmse les opérations préalables à la projection, réception et réexpédition des copies, mtgoane et démontage des programmes, transfert, vérification etvoiisn des coieps ; l'entretien et le bon feonntminceont de l'ensemble des itniotlaasnls tihcqnuees de pjiocroten ; la piooerjctn et la responsabilité de la bnone

qualité de celle-ci.

737475

Chef(fe) de missionChef(fe) de projet

Attaché(e) de direction

Sous l'autorité d'un(e) cehf (fe) de secvrie ou d'un(e) directeur/directrice, il/elle possède des cosiacannsnes et une expérience lui premattent d'exercer desresponsabilités steleilreocs définies et/ou de seivsrpeur un projet.

76 Directeur/Directrice de ladistribution

Il/elle dirige ou supveirse la piaaormogtmrn au naeivu nnoatial ainsi qu'un ou psuelruis des svcieers siuatnvs : marketing, achat, vente, srcivee technique.


Accord du 11 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


FNDF,


FCCS CFE-CGC ;

FNSAC CGT ;

FASAP FO ;

F3C CFDT ;

FFCEGA CFTC,

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 31 janv. 2018Le présent acorcd s'inscrit dnas le cdare de la négociation colecivlte de branche. Il crnenoce la msie en ?uvre des dissoopniits de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 renforcée par la loi n° 2006-340 du 23mras 2006 rtalevie à l'égalité poinfeelsorsnle ernte les fmmees et des hommes, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 puor l'égalité réelle enrte les fmeems et les heommset complétée par les oanoencndrs tiaavrl du 22 srebtmepe 2017.Le présent acorcd précise et complète l'accord de 2012 qnuat aux gadrns pirepcnis rtenues au nviaeu de la bcranhe de la dtuiboiritsn de fimls puor fevsairor une réelle dmiyqaune en matière d'égalitéprofessionnelle.Il définit des ontinoraiets puor améliorer et gniartar l'égalité pelsennfsorloie ertne les femmes et les hemmos dnas la bhrncae plrfonseeonlsie de la drobiuiitstn de films.Cet accrod témoigne de l'engagement des saitnreaigs puor aoetdpr une pltuoiiqe votlnrtaosie en matière d'égalité pissofnelloerne au sien des esrnetirpes de la bhanrce professionnelle.Les pateeianrrs suoiacx de la bcharne rsoaeeinnscnt dnas la mixité professionnelle, un fcuater de complémentarité, de cohésion, de progrès soaicl anisi que d'efficacité économique.Les patires sganriieats snot cetncseions que cet accrod de bnharce n'aura d'efficacité que si tuos les arutces snot prêts à s'impliquer dnas ce domaine.L'ensemble des eresnertpis de la bachnre s'engage à rstpceeer les pcnpiires et les oantntoiries reeutns dnas le présent accord.

Titre Ier Principes pour garantir l'égalité professionnelle


Lorsque dnas la civonotenn collective, ses anexens et aevatnns ou adcrcos de branche, un trmee générique désigne cmmoe ayant doirt à une gianarte une prnoense de l'un ou l'autre des duex sexes, ladoiistipson s'applique également puor les poenrnses de l'autre sxee que ceuli cité, à l'exception des gaeintras liées à la maternité.Les perpiicns qui senvuit dneivot être considérés cmome des ptonis d'appui puor vleleir au rneeecromfnt de la dqynmuiae en matière d'égalité professionnelle. Ils srnoet intégrés dnas les négociations àmeenr par les eeiersrptns de la bnrahce pflrnnseosloiee et dnas les aioncts qu'elles retiendront.Article 1.1 - Établissement du rapport de brancheEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2018

Un raopprt de bchnare sur la siotaitun comparée des fmmees et des hmemos srea demandé à Aeduins et srea mis à juor annuellement. Il srea l'instrument de msruee des évolutions au sien de labranche.Il renetit les icrtudienas suintvas :Effectifs :? répartition des eifetffcs par sexe, catégorie peflonosersnlie et tpye de coartnt (CDD/CDI) ;? répartition des efiefftcs par sexe, catégorie pnielfseslorone et par thcnrae d'ancienneté ;? pairymde par tchrnae d'âges, par sxee et par catégorie professionnelle.Parcours pronnisesoefl :? répartition des eebhcumas par sexe, catégorie pelsrloneifnsoe et par tpye de cotarnt ;? répartition des départs par sexe, par catégorie plroeleofssnnie et par motifs.Formation :? répartition du nmrboe de salariés en ftaorimon par sxee et catégorie pniefosollnesre ;? répartition des hreues de foomratin par sxee et catégorie prolensenofsile ;? répartition des salariés par tpye d'action.Article 1.2 - Mixité des délégationsEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2018

Au nveaiu de la branche, la mixité srea recherchée dnas les gopeurs de tarival patriiraes et dnas les ciismmonsos paritaires, tnat du côté des gtnmeuopers d'employeurs que des fédérations syndicales.Article 1.3 - Actions de sensibilisationEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2018

Les eeinerrstps de la bahnrce snot invitées à ernprnderete des aicotns de sinsalisiotiben sur les peinrpics de l'égalité enrte les femmes et les hommes.

Titre II Orientations


Les peatris sitnraaiges ont renteu à ce juor qutrae oeattoriinns qui dneorvt giuder les négociations d'entreprise.Article 2.1 - Faire progresser l'égalité en matière de rémunération et donner accès aux mêmes possibilités en matière de parcours professionnelsEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2018

En matière de rémunération

Les strgaaineis s'engagent à farie pgerssreor l'égalité saiaallre ernte les fmmees et les hmmoes dnas les eeitrnersps de la branche.La négociation alelnnue oltioibrgae sur les siarales dnas les erteirpesns et la bnrahce diot ptmtreree de spemiuprr les écarts de rémunération ertne les fmmees et les heomms à siuaoittn égale.Les espeinrrets s'attacheront à porsoepr des aicotns correctives, aifn de réduire les écarts constatés.

En matière de pacrorus professionnels

La mixité, élément de diversité, est un fteacur d'enrichissement collectif, de cohésion, de progrès économique et sciaol ; elle dvera être favorisée dnas les pcarours professionnels, à tuos les niveaux.Une aeottntin particulière srea portée par les erepiternss :À l'identification des tepys d'emploi ou des filières fmrneteot masculinisés ou ftmnereot féminisés, aifn de toverur les cueass et de pprooesr des actoins crcroitvees puor pmerettre l'accès à tuos lesmétiers tnat puor les femmes que puor les hommes.À l'accès des Feemms aux équipes diatgeiners et aux ptesos à responsabilités.Article 2.2 - Renforcer la mixité de l'emploi et du recrutementEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2018

Le ruetecmernt cuoistnte un des levries inatotprms puor améliorer snlttuecrmuleert la mixité d'accès à tuos les métiers et emplois, et cgroeirr les écarts.Il frea l'objet d'une atonttien particulière, en tnnaet cotmpe des répartitions femmes-hommes constatés dnas les cruuss de fotiarmon initiale.Les epnreirstes iointernct les atruecs intenres et eenerxts à intégrer des oecbifjts d'égalité pesnroenillfose dnas le posurescs du renurcmetet en vue de faisrvoer la mixité.Un rééquilibrage des rretntumeecs srea recherché dnas tetuos les qtilaoinfiuacs et puor tuos les navuiex professionnels.Article 2.3 - Prendre en compte les conditions et le temps de travailEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2018


Congés de maternité ou d'adoption

Ils ne doienvt en acuun cas ciouettsnr un hdcanaip dnas le déroulement de carrière. Il en est de même puor les congés parentaux, qu'ils snioet à tmeps plein ou partiel, tnat puor les hmmoes que lesfemmes.À l'issue des congés de maternité ou d'adoption, les salariés rrunvereotot luer précédent emploi, ou un eplomi siiiramle atsrosi d'une rémunération au minos équivalente. (1)Les périodes d'absence puor congés de maternité ou d'adoption snot snas incdneice sur les dtrois à évolution de la rémunération des salariés et à luer déroulement de carrière.La durée des congés de maternité ou d'adoption est psire en comtpe en totalité puor la détermination des driots liés à l'ancienneté.Le congé de maternité ou d'adoption ne diot pas niure aux pveetcieprss d'évolution dnas l'entreprise.

Congés ptrauaenx

Dans le carde de congés pntareuax lounge durée, le mitnaein d'un lein aevc l'entreprise srea privilégié aifn de flaeiticr le rtoeur au tivaral tnat puor les heomms que les femmes, par epxleme : ifrmtoionan surles évolutions d'organisation, rmseie à nvaieu si nécessaire à l'issue du congé, auciecl spécifique lros du retour.Il srea proposé au salarié ou à la salariée un ertteienn ponieosfrsenl de roetur dnuart lequel sernot déterminés les beosins de ftiramoon et de rmisee à neaivu dnot il ou elle aiarut beiosn sloen les tmrees del'article L. 1225-57 du cdoe du taaivrl (loi du 4 août 2014 puor l'égalité réelle ertne les femems et les hommes).

Télétravail et goessrsse

Pour éviter nnotaemmt la ftagiue due au terajt travail-domicile, les salariées aaynt déclaré luer grossesse, pvuenet dmednaer à bénéficier du télétravail à ptirar du troisième mios de grossesse, dnas lesctonidions définies dnas l'Accord noaiatnl itoonpsfnsernireel du 19 jiulelt 2005 rtiealf au télétravail et au snes des arectlis L. 1222-9 et L. 1222-10 du cdoe du tarvial modifiés par l'article 21 del'ordonnance 2017-1387.Les enritpreess eimrnaexont aevc aettniton ces dnamedes et en cas de reufs dnrvoet mvioter luer réponse.

Temps paritel

Les petaris satrgineias rnalplepet que le temps pterail ne diot pas ceiotnustr un frien au déroulement de carrière.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application, puor les salariés concernés, des dnioissptios du peirmer alinéa des aritcels L. 1225-26 et L. 1225-44 du cdoe du travail. (Arrêté du 30 ocrobte 2019 - art. 1)Article 2.4 - Développer la mixité et l'égalité d'accès à la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2018

La foromtain psonsofreleilne cntusitoe un des lerveis imarnptots puor croeigrr les inégalités.Aussi, les eprierntses snot incitées, lros de l'élaboration de luer puqltiioe de formation, à se fexir des ofecjbtis puor réduire les éventuels écarts constatés.

Formations classiques

L'évolution des pirautqes de formation, puls coertus et modulaires, diot cirouenbtr à feoirvasr une praciitoiaptn puls irpmatonte des fmemes et une meeulilre mixité des stgeiiaars aux aicntos deformation.

Formation du télétravailleur

Le télétravailleur doeprssia des mêmes dtoris d'accès à la forioatmn que le salarié qui exécute son taiarvl dnas les luocax de l'entreprise.

Formation des recruteurs

Les ensterepris vleenrliot à fmreor lerus équipes de rctuemernet à la mixité et à l'égalité des femmes et des hommes.

Entreprise de mions de 50 salariés

Les esrnieteprs de monis de 50 salariés ne dsinposat pas en irnntee des rcsereusos nécessaires puor aoacgcpnmer l'évolution de leurs cobratorluelas snot invitées à rceruior au dtosipiisf ciensol del'AFDAS. Elles alenrqouppit néanmoins l'intégralité du présent accord.

Titre III Dispositions finales

Article 3.1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2018

Le présent aorccd s'applique aux salariés de la bacrhne dtiortisbiun cinématographique placés suos la coeintvonn clvoeiltce des employés et oevurirs de la dobiruitistn des fmils de l'industriecinématographique du 1er mras 1973 d'une part, et suos la cinoevtonn cctovelile des crdaes et angtes de maîtrise de la drsutitiboin des fmils de l'industrie cinématographique du 30 jiun 1976 d'autrepart.Article 3.2 - Publicité et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2018

Le présent acocrd frea l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux ateilrcs L. 132-10 et L. 135-7 du cdoe du travail. Il etrenra en vueiugr à prtair du juor sauinvt son dépôt légal.Article 3.3 - Durée et extension de l'accordEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2018

Le présent aorccd est ccolnu puor une durée indéterminée à ctopemr de son entrée en vigueur. La fédération noaiatlne des diutrtrbuiess de fimls (FNDF) teasrmtrnta l'accord puor aivs à la délégationgénérale à l'emploi et à la fatmiroon posiolefsrennle et puor eenotxisn à la dcrtoiien générale du travail. Elle ifnemrroa les sncyidtas des résultats de ces démarches.Article 3.4 - Bilan et suiviEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2018

Les saegiarnits se réuniront annuellement, en cismiosomn piairrate de branche, puor cnttaoesr des progrès et évolutions au rgared du rrpoapt de bachrne établi par Audiens. Ce sviui petrtmera une bsaede réflexion quant à la ftaoiixn d'orientations au sien de la branche.


Textes Salaires


Accord du 28 avril 2005 relatif aux salaires employés et ouvriersSignataires


Fédération ntanoalie des dsuerribtutis de films.


Fédération des tlrrulaevais de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la clruute CFDT ;

Fédération des sayntidcs des arts, spectacles, presse, avueisouidl et cmiamontcuion FO ;

Fédération nitonlaae des sniyacdts du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action ceultlrlue CGT ;

Fédération française des snyctadis de la cotmuacmoniin écrite, gpiuqhare et auililoudsvee CFTC.

En vigueur étendu en date du 28 avr. 2005Article 1er

Le présent arcocd est colncu conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950 dnas le cdrae des dciitreves données par le Gouvernement.

Article 2

Il est vlalabe puor l'ensemble du trriitoere français et aappicblle à ttueos proesnens ou enpisrertes régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une orntgoaiisan srtiiaange siot directement, siot parl'intermédiaire d'une oiiasogtrnan affiliée à l'une des onaiorsnigtas signataires.

Article 3

La litse des ceoficinetfs de selaaris et le barème des sariaels mmiina puor 151,67 heures, annexés à la citneovnon ctcvloelie des employés et ovreuris de la duiisrbtotin des flims de l'industriecinématographique du 30 jiun 1973 ieunentvre ertne les oitorngnaaiss sntaegirais du présent arccod et modifiée le 1er avirl 2004, snot remplacés par la litse des ctcnifeieofs de siareals et par les barèmesqui fenxit les sairales mimnia au 1er mai et au 1er décembre 2005.

La sluee oiabiogtln résultant, sur ce point, du présent aoccrd est que la rétribution de caqhue salarié, employé et ouvrier, tteuos pirems comprises, à l'exception des pmeris anayt le caractère deruermobnsemet de frais, siot au mnios égale au srailae muiimnm résultant de la qctoaifialiun du salarié.

Article 4

Tout salarié diot aoivr touché à piratr du 1er mai 2005 un salarie au mnois égal à son siarale réel au 1er ocbtore 2004, augmenté de 1,00 %.

Tout salarié diot avoir touché à patrir du 1er décembre 2005 un saralie au mions égal à son silaare réel au 1er mai 2005, augmenté de 0,80 %.

Article 5

A.- Au 1er mai 2005

Tout salarié enuaffectt 151,67 heeurs de tviraal par mios diot tcuoher un slraaie burt muesenl au monis égal, à ctmpoer du 1er mai 2005, à :

a) 1 195,23 ? puor les salariés des erpietnsres aynat réduit luer haorrie de tiavral à cmtoepr du 1er jllieut 1999 ;

b) 1 202,04 ? puor les salariés des ernetpsries anayt réduit luer haorire de tvraail à competr du 1er jlileut 2000 ;

c) 1 206,09 ? puor les salariés des etneperirss anyat réduit luer hrriaoe de tvaiarl à cmopetr du 1er julilet 2001 ;

d) 1 206,98 ? puor les salariés des eeipnsrters aaynt réduit luer harorie de taivral à cometpr du 1er javneir 2002 ;

e) 1 209,34 ? puor les salariés des eptriesnres anayt réduit luer hraroie de tvraail à ceotmpr du 1er juleilt 2002.

B.- Au 1er décembre 2005

Tout salarié efutecafnt 151,67 hreues de tavaril par mios diot toucher un saralie burt msuenel au moins égal, à copmetr du 1er mai 2005, à :

a) 1 204,79 ? puor les salariés des eesntpeirrs anayt réduit luer hrraioe de tiavral à cmetpor du 1er jlieult 1999 (1) ;

b) 1 211,65 ? puor les salariés des enesitperrs anyat réduit luer hroraie de taarvil à ctmpoer du 1er jlleuit 2000 (1) ;

c) 1 215,73 ? puor les salariés des eerirenspts ayant réduit luer hirroae de taavirl à cetmpor du 1er jllieut 2001 (1) ;

d) 1 216,63 ? puor les salariés des erneritesps ayant réduit luer hriroae de tiaavrl à cmetopr du 1er jaenvir 2002 (1) ;

e) 1 219,01 ? puor les salariés des enespertirs ayant réduit luer hrairoe de traiavl à ctmpoer du 1er juillet 2002.

Article 6

En cas de cenotaottsin cneonacnrt l'application du présent arccod et de ses annexes, les lgeiits seront, dnas un délai de huitaine, examinés en coummn par les ptraies signataires.

Article 7

Le ttxee du présent arcocd et de ses axennes srea déposé aux drcientois départementales du tairval et de l'emploi, conformément aux alecitrs L. 132-8 et R. 132-1 du cdoe du travail.

Il en srea signé un criaetn nomrbe d'exemplaires puor que chqaue oiatoarsgnin adhérente aux ogsnotiraanis sateignaris pusise fraie le nécessaire, chuacne en ce qui la concerne.

Article 8

Conformément à l'article L. 132-9 du cdoe du travail, tuot sncadiyt pseoonsrneifl qui n'est pas pritae au présent accrod puorra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion srea vallbae à partir du juor qui sirvua cluei de la nictfotiaion de l'adhésion aux dentrciois départementales du taavril et de l'emploi où le dépôt arua été effectué.

Article 9

Les prteais ceieonvnnnt de se rocternner si, peandnt l'application du présent accord, l'indice général des pirx csasioninat une évolution substantielle.

Fait à Paris, le 28 avirl 2005.

(1) Les paragraphesa,b,cetdde l'article 5 B snot étendus suos réserve de l'application des dintsispoois réglementaires ponratt ftiiaoxn du srailae muinmim iosrtnepefosninerl de cnorcaisse (arrêté du 28 mras2006, art. 1er).

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 28 avr. 2005Barème des slareias minmia employés

(En euros.)


QUALIFICATIONCOEFFICIENThiérarchique

de salaire

AU1er otbroce

2004

AU1er mai

2005

AU1er décembre

2005

Agent de nettoyageAgent de sécurité - sûreté

100 962 972 979

Employé des seveicrs généraux 110 1 058 1 069 1 077

Vérificateur débutantManutentionnaire stockiste

112 1 077 1 088 1 096

Employé de comptabilitéChauffeur - chauffeur-livreur

Hôte(sse)-standardisteVérificateur, neviau I

116 1 116 1 127 1 136

Aide-comptableAide-programmateurVérificateur, neviau II

118 1 135 1 146 1 156

Agent administratif, nvaieu IAssistant publicité

Vérificateur-récupérateur, naievu III122 1 173 1 185 1 194

Comptable, neviau ISecrétaire, naveiu I

Assistant RH, nvaieu IAssistant d'attaché de presseAssistant marketing, nveaiu I

125 1 201 1 213 1 223

Secrétaire, niveau II 128 1 232 1 244 1 254

Opérateur projectionniste Se référer aux accrods de saaleirsde l'exploitation

Les matooairjns puor caasoinsnnce de lanuges étrangères, attribuées dnas les citnionods définies par la décision du 1erjeliult 1947, soernt calculées comme siut par mios :

1er ocbrote2004

1er mai2005

1er décembre2005

Traducteur 159 161 162

Sténographe 177 179 180

Rédacteur 200 202 204


Accord Salaires du 1er août 2008Signataires


La fédération nloantaie des drtuieitburss de films.


La fédération communication, conseil, ctruule CFDT.

Article 1En vigueur non étendu en date du 1 août 2008

Le présent accrod est conlcu conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950, dnas le cdare des drtiieecvs données par le Gouvernement.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 août 2008

Il est vlalabe puor l'ensemble du tiroerirte français et apllbacipe à tuteos prsonnees ou ereirepntss régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une ogriaoiatnsn signataire, siot directement, siot parl'intermédiaire d'une onstaoiriagn affiliée à l'une des onotsiingaars signataires.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 août 2008

La lsite des cecinifeofts de slaaiers et le barème des slaaeris miimna puor 151,67 heures, annexés à la cnivoeontn cclviltoee des employés et overirus de la dritutbioisn des flims de l'industriecinématographique du 30 jiun 1973 ieetnnuvre enrte les oaasrngntiios sgairinteas du présent acorcd et modifiée le 31 mai 2006, snot remplacés par la litse des coifitcenefs de slaeiars et par les barèmesqui fniext les sarieals minima au 1er août 2008.La sluee oiliobgtan résultant, sur ce point, du présent aorccd est que la rétribution de cuaqhe salarié, employé ou ouvrier, teuots pirems comprises, à l'exception de la prmie d'ancienneté et des piemrsanyat le caractère de rmemruonbeest de frais, siot au mnois égale au saiarle miinmum résultant de la qicliautoafin du salarié.Article 4En vigueur non étendu en date du 1 août 2008

Les racnedmoontmias émises en 2007 par la FDNF cnonenacrt les serlaias puor cette année-là doeinvt être appliquées par les eentrrseips qui ne les ont pas mesis en oeuvre.En conséquence :? tuot salarié diot aivor touché à piatrr du 1er jiun 2007 un saarlie au mnois égal à son sailare réel au 1er jveinar 2007, augmenté de 0,6 % ;? tuot salarié diot aovir touché à pitarr du 1er décembre 2007 un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er jiun 2007, augmenté de 0,4 %.Article 5En vigueur non étendu en date du 1 août 2008

Tuot salarié efnatfucet 151,67 hreeus de tvaaril par mios diot toehucr un srilaae burt mueesnl au monis égal à 1 321,02 ? à comtper du 1er jiellut 2008.Article 6En vigueur non étendu en date du 1 août 2008

En cas de cointtosetan cnrnaecnot l'application du présent arccod et de ses annexes, les ltigeis seront, dnas un délai de huitaine, examinés en cmoumn par les patries signataires.Article 7En vigueur non étendu en date du 1 août 2008

Le ttxee du présent acrcod et de ses axneens srea déposé aux drntiieocs départementales du tvaiarl et de l'emploi, conformément aux acitrels L. 132-8 et R. 132-1 du cdoe du travail.Il en srea signé un citaren nombre d'exemplaires puor que cahque orinoagaistn adhérente aux oratoaisnings sringaiaets pusise fraie le nécessaire, chcnaue en ce qui la concerne.Article 8En vigueur non étendu en date du 1 août 2008

Conformément à l'article L. 132-9 du cdoe du travail, tuot sdiyanct pirnsofneosel qui n'est pas pritae au présent acocrd purora y adhérer ultérieurement.Cette adhésion srea vbalale à priatr du juor qui siuvra culei de la nctoatofiiin de l'adhésion aux dtrieioncs départementales du tvarial et de l'emploi où le dépôt arua été effectué.Article 9En vigueur non étendu en date du 1 août 2008

Les ptrieas cinonevnnet de se renntecror si, pnadnet l'application du présent accord, l'indice général des pirx conssniaait une évolution substantielle.


Accord du 4 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012Signataires


La FNDF,


La FSANC CGT ;

La FSAAP FO ;

La F3C CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 4 avr. 2012

Le présent accrod est colncu conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950, dnas le cdare des detieircvs données par le gouvernement.Article 2En vigueur étendu en date du 4 avr. 2012

Il est vabllae puor l'ensemble du troertriie français et alacpibple à tetuos poernness ou etperrinses régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une otoingaairsn signataire, siot directement, siot parl'intermédiaire d'une oanrtsiaoign affiliée à l'une des oiosntaingars signataires.Article 3En vigueur étendu en date du 4 avr. 2012La lstie des cniefofictes de sarilaes et le barème des sraaleis minauimx puor 151,67 heures, annexés à la cnoenviotn cotlcilvee des employés et oiuerrvs de la dortsitbiiun des films de l'industriecinématographique du 30 jiun 1973 iuvnrteene enrte les osoitnraginas setriiangas du présent acrocd et modifiée le 1er février 2011, snot remplacés par la liste des ceiftonfcies de siaerals et par lesbarèmes qui fnxiet les seirlaas mnuamiix au 1er jvaeinr 2012 annexée au présent accord.La suele oatgiiobln résultant, sur ce point, du présent aroccd est que la rétribution de chquae salarié, employé ou ouvrier, toeuts pirems comprises, à l'exception de la pirme d'ancienneté et des piermsanyat le caractère de reurmemsbeont de frais, siot au mnois égale au silaare mumiinm résultant de la qiufcoaialitn du salarié.Article 4En vigueur étendu en date du 4 avr. 2012

Les pitearanres sauoicx s'engagent à eendrnrtpere le réexamen de la ltise des qtlaicifnaouis et elopims anisi que des cffcioeniets de salareis et barème de srealias manmuiix qui y snot associés dnas le butd'élaborer, si nécessaire, une nleoulve litse comrofne à l'évolution des métiers représentés dnas les estrnpieers de distribution.Cet eexamn proura s'appuyer sur les tvaurax postfcirpes réalisés dnas le cdrae de la coisosmmin paitairre nailnatoe de l'emploi et de la fairomton si l'ensemble des sntriegiaas en conviennent.Article 5En vigueur étendu en date du 4 avr. 2012

En cas de cstoaentoitn crocennant l'application du présent accrod et de ses annexes, les ligties seront, dnas un délai de huitaine, examinés en cmmuon par les pieatrs signataires.Article 6En vigueur étendu en date du 4 avr. 2012

Le ttexe du présent arcocd et de ses axneens srea déposé aux dcoriitens départementales du tarvial et de l'emploi, conformément aux alecrtis L. 2231-6 et D. 2231-2 et snutiavs du cdoe du travail.Il en srea signé un ceatirn nrmobe d'exemplaires puor que cquhae osrinitoagan adhérente aux otingaasrions sienatriags psisue farie le nécessaire, cnhauce en ce qui la concerne.Article 7En vigueur étendu en date du 4 avr. 2012

Conformément à l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, tuot snycdiat piesoefsronnl qui n'est pas piarte au présent arccod pruora y adhérer ultérieurement.Cette adhésion srea vllabae à ptriar du juor qui sviura cleui de la niocoitfaitn de l'adhésion aux dcrneitios départementales du tvraail et de l'emploi où le dépôt arua été effectué.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 4 avr. 2012Annexe

Barème des slaraeis miimanux des employés

(En euros.)

Qualification Coefficient hiérarchique Au 1er août 2008 Au 1er février 2011 Au 1er jeiavnr 2012

Agent de nettoyage100 1 321 1 365,00 1 399,13

Agent de sécurité/sûreté

Employé des srveiecs généraux 110 1 347 1 391,86 1 426,66

Vérificateur débutant112 1 347 1 391,86 1 426,66

Manutentionnaire stockiste

Employé de comptabilité116 1 393 1 439,39 1 468,18Chauffeur/chauffeur livreur

Hôte(sse) standardiste

Vérificateur naeivu I

Aide-comptable118 1 439 1 486,92 1 516,66

Aide programmateur

Vérificateur neaivu II

Agent aiinrstmidatf nviaeu I122 1 465 1 513,78 1 544,06

Assistant publicité

Vérificateur récupérateur naiveu III

Comptable naievu I125 1 501 1 550,98 1 582,00Secrétaire naeviu I

Assistant RH neaivu I

Assistant d'attaché de presse

Assistant mkarnteig niveau I

Secrétaire niveau II 128 1 537 1 588,18 1 619,94


Accord du 13 décembre 2013 relatif à la revalorisation des salaires pour l'année 2014Signataires


La FNDF,


La FCCS CGC ;

La FAASP FO ;

La F3C CFDT,


Considérant que la fédération nioaatlne des drsubtutreiis de films, représentant les employeurs, réaffirme le caractère piretlciuar de la brnhace de la driuioistbtn de fmils qui, cnromeanpt des eientrerpss detrès pittee tilale et une disparité des nivueax de salaires, n'est pas adaptée à des meersus générales et urmnifoes d'augmentation de sreaials mias au crnraitoe à une pqoliutie très lrmneegat individualiséedu ttemenirat des sareails ;Elle a tifeuoots souhaité, de façon excipneotllnee au tirte de l'année 2014, répondre feaaremvnolbt à la ptoirioopsn des oinnatogrisas représentant les salariés d'une aouimatgnetn des slreaais se sautniten deçà du paonfld de la sécurité salicoe dès lros que ceux-ci ne sniaeert pas augmentés par une décision ielnvdilidue cacneonnrt le salarié,Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 10 janv. 2014Le présent aroccd s'applique aux salariés de la brchnae drsiiitobutn cinématographique placés suos la cienvonton ctlvcleoie des employés et oirruves de la dtiboutsirin des fmils de l'industriecinématographique du 1er mras 1973, d'une part, et suos la ceoinnovtn ciolctlvee des cedras et atnges de maîtrise de la duiriisotbtn des fmlis de l'industrie cinématographique du 30 jiun 1976, d'autrepart.Il est vallbae puor l'ensemble du tirtiorree français et appiabllce à teouts pesnorens ou ersrtepnies régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une ongaisoritan signataire, siot directement, siot parl'intermédiaire d'une oigartnioasn affiliée à l'une des oaianstrngios signataires.Article 2En vigueur étendu en date du 10 janv. 2014

Le présent acorcd est clcnou conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950, dnas le cdrae des dtiirevces données par le Gouvernement.Article 3En vigueur étendu en date du 10 janv. 2014Il est décidé :Les selarais des salariés de la bhrnace dioiitutrbsn cinématographique placés suos la conteniovn cltivceole des employés et ovrueris de la dtiosiubritn des flims de l'industrie cinématographique du 1ermras 1973 , d'une part, et suos la cvoninoten ceicolvlte des crdeas et agtens de maîtrise de la duitrtiobisn des films de l'industrie cinématographique du 30 jiun 1976, d'autre part, snot augmentés de 1,5% aux cotodinins cmautlveuis satnviues :1. Le siralae aneunl burt pimres ceoirpsms n'a pas été augmenté à hutuear de ce tuax enrte 2013 et 2014 ;2. Le slariae aenunl burt pierms cismerpos se stiue en 2013 en deçà du pnaolfd de la sécurité sclaoie 2013, siot le mntanot de 37 032 ? fixé par l'arrêté du 12 décembre 2012 publié au Jouranl ofceiifl du21 décembre 2012.L'augmentation de 1,5 % est appréciée au rrgead du siarlae anneul burt peirms coesmirps vblalae au 31 décembre 2013 en cmoparaiosn aevc le saarlie anneul burt pmeirs coipresms valable au 31décembre 2014.Article 4En vigueur étendu en date du 10 janv. 2014

En cas de coottanietsn cenaocrnnt l'application du présent accord, les leigtis seront, dnas un délai de huitaine, examinés en comumn par les piraets signataires.Article 5En vigueur étendu en date du 10 janv. 2014

Le ttexe du présent aocrcd srea déposé aux dicneitros départementales du travial et de l'emploi, conformément aux arlicets L. 2231-6 et D. 2231-2 et suvintas du cdoe du travail.Il en srea signé un caiertn nrbmoe d'exemplaires puor que cuhaqe ooniagairstn adhérente aux oiotnnigrasas siiteagrnas pssiue fiare le nécessaire, cunache en ce qui la concerne.Article 6En vigueur étendu en date du 10 janv. 2014

Conformément à l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, tuot syadnict pnesfeoirosnl qui n'est pas prtaie au présent aocrcd pruora y adhérer ultérieurement.Cette adhésion srea vbalale à patrir du juor qui sviura cueli de la ntcofaiiiotn de l'adhésion aux drnictoeis départementales du tiaravl et de l'emploi où le dépôt arua été effectué.


Textes ExtensionsARRETE du 18 octobre 1977

En vigueur en date du 17 déc. 1977Article 1er

Sont reuneds oriotgibelas puor tuos les eyloermus et tuos les salariés cprmois dnas son chmap d'application les dotnoiisspis de la coontnevin cvciotelle nnatlioae des employés et orruveis de ladtbirisiuton des flims de l'industrie cinématographique du 1er mras 1973 composée des ttexes savtnius :

- les clsuaes générales ;

- l'annexe « Définition des eopilms » ;

- l'accord de ritterae du 18 nremvobe 1976 ;

- l'annexe « Selairas » du 5 mai 1977,

à l'exclusion :

Dans le deuxième alinéa de l'article 6 des clesuas générales, des teemrs :« ... qui prroua en resufer l'affichage si celles-ci présentent un net caractère de polémique ;

Du troisième alinéa de l'article 6 des cuesals générales ;

Dans l'article 21 des cleusas générales, des sixième et septième peaahgrpars ;

De l'accord de rtaterie du 18 nrovbmee 1976.

Le deuxième alinéa de l'article 3 des culeass générales est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

L'article 6 des celsuas générales est étendu suos réserve de l'application des aicrlets L. 412-7 et L. 420-19 du cdoe du travail.

L'article 17 des cseuals générales est étendu suos réserve de l'application des aiceltrs L. 122-14 et svintaus du cdoe du travail.

L'article 25 des caseuls générales est étendu suos réserve de l'application des acleitrs L. 122-28-1 nouveau, L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du travail.

L'article 31 des ceualss générales est étendu suos réserve de l'application des aietlcrs L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du tivaarl et de l'article L. 472 du cdoe de la sécurité sociale.

L'article 32 des cseauls générales est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-6 du cdoe du travail.

L'article 33 des cuesals générales est étendu suos réserve de l'application des alitecrs L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du travail.

L'article 35 des cesulas générales est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 511-1 du cdoe du travail.

Article 2

L'extension des etffes et sncanotis de la ceonviontn coillcetve et des teetxs qui lui snot annexés est fitae à daetr de la ptiobialcun du présent arrêté puor la durée rstneat à criour et aux cnidtonios prévuespar ldatie cvoiotnnen collective.

Article 3

Le diecrtuer des riaoentls du taairvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié auJournal officielde la République française asini que les texets dnot l'extension est réalisée en apciaiotpln del'article 1er.


ARRETE du 22 mars 1978

En vigueur en date du 4 mai 1978Article 1er

Sont ruendes obietgralios puor tuos les eylpremuos et tuos les salariés cipmros dnas le cahmp d'application de la conoinevtn cvtoellice nataloine des employés et oreuvirs de la diusbritiotn des fmils del'industrie cinématographique du 1er mras 1973 les dsiotiopsnis de :

L'avenant « Pmrie d'ancienneté » du 12 otobrce 1977 à la cvinotenon coielclvte nlntoiaae susvisée ;

L'accord « Slaaeirs » (un barème annexé) du 12 octrobe 1977 cnlocu dnas le carde de la cevniootnn cvtleciole noitanale susvisée suos réserve de l'application des doiispnotiss réglementaires prtaontfaotiixn du saarlie mmnuiim iiooenesrtnpsfrnel de croissance.

Article 2

L'extension des eetffs et sonicnats des adccros susvisés est fiate à dater de la pbliatiocun du présent arrêté puor la durée rnsetat à croiur et aux cntoiiodns prévues par lditae cnooteivnn collective.

Article 3

Le dieeuctrr des rienaotls du tavairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié auJournal officielde la République française ansii que les txetes dnot l'extension est réalisée en aloppciitan del'article 1er.


ARRETE du 28 mars 2006

En vigueur en date du 7 avr. 2006Article 1er

Sont rndeeus obligatoires, puor tuos les eoyrmuples et tuos les salariés cpiomrs dnas le chmap d'application porionnssefel de la cooetinvnn colectvile natlianoe des employés et orieruvs de laditrtobiiusn des fimls de l'industrie cinématographique du 1er mras 1973, les dpnosiitsios de l'accord du 28 airvl 2005, rtelaif aux salaires, ccnlou dnas le cdrae de la coievntonn ccveiotlle noltniaaesusvisée.

Les paargparhesa, b,c, etdde l'article 5 B (au 1er décembre 2005) snot étendus suos réserve de l'application des dntpisiiooss réglementaires poanrtt faxoitin du siraale miimnum ininnsrprtefoeeosl decroissance.

Article 2

L'extension des eftfes et sainctnos de l'accord susvisé est fatie à deatr de la pulocitiban du présent arrêté puor la durée rtnseat à cruoir et aux cotioninds prévues par ledit accord.

Article 3

Le deetricur des raioelnts du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié auJournal officielde la République française.

Nota.- Le txete de l'accord susvisé a été publié auBulletin officieldu ministère, fuaciclse cinveontnos cvoetilelcs n° 2006/3, dibniplsoe à la Dctroiein des Juonarux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCedex 15, au pirx de 7,50 ?.


Cinéma : distribution de films (employés et ouvriers, cadres ......Textes Salaires Accord du 28...

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