Le cong individuel de formation (Dernire mise jour le 21 janvier 2010 )Le cong individuel de formation (CIF) est le droit de sabsenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bnficier, le salari doit remplir certaines conditions et prsenter sa demande lemployeur, selon une procdure dtermine. Le salari peut bnficier, galement sous certaines conditions, dune prise en charge de sa rmunration et des frais lis au cong de la part de lorganisme paritaire collecteur agr au titre du CIF (OPACIF) ou encore dorganismes dont la comptence est limite une entreprise ou un groupe dentreprises (AGECIF).

A savoir :Tout salari, qui en remplit les conditions, peut accder un cong individuel de formation, quel que soit leffectif de lentreprise.

Quels sont les objectifs du cong individuel de formation ?Le CIF permet tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre son initiative et titre individuel, des actions de formation, indpendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de lentreprise. Sauf accord sur une dure plus longue, labsence ne peut tre suprieure un an pour un stage temps plein ou 1 200 heures pour un stage temps partiel. Ce cong permet galement de prparer et de passer un examen.

Qui peut bnficier dun cong individuel de formation ?Tout salari peut accder un cong individuel de formation, quels que soient leffectif de lentreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition danciennet est ncessaire : 24 mois conscutifs ou non en tant que salari dont 12 mois dans lentreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salaris). Un dlai de franchise entre deux CIF doit tre respect. Sa dure, qui dpend de celle du prcdent cong individuel de formation, ne peut tre infrieure 6 mois ni suprieure 6 ans.

Quelles sont les dmarches accomplir auprs de lemployeur ?Le salari prsente son employeur dans un dlai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages dune dure continue de plus de 6 mois) une demande crite dautorisation dabsence qui indique avec prcision lintitul, la date douverture, la dure de la formation, ainsi que lorganisme qui la ralise.

Que peut rpondre lemployeur la demande dun salari ?Si le salari remplit les conditions douverture du droit au CIF (anciennet, dlai de franchise) et respecte la procdure de demande dautorisation dabsence, lemployeur ne peut pas sopposer au dpart en formation du salari. Il peut cependant en reporter la date pour lun des deux motifs suivants. Lorsque lemployeur estime que le dpart du salari en cong de formation est prjudiciable la production et la bonne marche de lentreprise, il peut reporter la date de dpart en cong de formation qui lui a t prsente.

Le motif de report ne peut tre invoqu par lemployeur que dans les conditions suivantes: Il doit tre signifi par lemployeur lintress dans les 30 jours qui suivent la rception de la demande de cong. Il ne peut tre notifi par lemployeur quaprs consultation du comit dentreprise ou du comit dtablissement ou, dfaut, des dlgus du personnel. En cas de diffrend entre lemployeur et lintress, linspecteur du travail dont relve lentreprise peut tre saisi par lune des parties et pris pour arbitre. La dure maximale pendant laquelle le cong peut tre diffr pour ce motif est de 9 mois.

Effectifs simultanment absents :Lorsque, dans une entreprise ou un tablissement, toutes les demandes de cong ne peuvent tre satisfaites simultanment (en fonction de leffectif de lentreprise), ces demandes doivent tre accordes en suivant lordre de priorit suivant : 1 - demandes prsentes pour passer un examen. 2 - demandes dj prsentes et qui ont t diffres (quel que soit le motif pour lequel la demande a t diffre) 3 - demandes formules par les travailleurs qui, dans le cadre dun cong de formation, ont d interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par lemployeur, aprs avis du comit dentreprise ou, dfaut, des dlgus du personnel. 4 - demandes formules par les salaris ayant le plus danciennet dans lentreprise.

Pour quune demande dj reporte soit prise en compte, il est prfrable que le salari reformule sa demande son employeur.

Qui finance le cong individuel de formation ?Le financement du cong individuel de formation est assur par des organismes paritaires agrs par ltat. Il sagit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, prsents dans chaque rgion). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, conomie sociale), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agrs) de branche qui sont chargs du financement du CIF. Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reoivent cette fin des contributions verses par les entreprises de 10 salaris ou plus. Ils peuvent par ailleurs bnficier dun financement complmentaire de ltat et de la rgion. Tout salari qui veut recourir au cong individuel de formation doit sadresser, pour bnficier dune prise en charge financire, lorganisme auprs duquel lentreprise verse sa contribution. Chaque organisme dfinit ses propres rgles de procdure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salari a donc intrt sadresser le plus tt possible au FONGECIF ou lOPCA pour disposer des renseignements ncessaires la constitution de son dossier.

Quels frais peuvent tre pris en charge ?Le FONGECIF ou lOPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans lordre de priorit :

la rmunration le cot de la formation les frais de transport les frais dhbergement

Les entreprises nont pas dautres obligations financires, en matire de cong individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle lorganisme collecteur dont elles relvent. Cependant, tous les employeurs ont la possibilit de participer directement au financement du cong indpendamment du versement de cette cotisation. Un salari peut donc sadresser son employeur pour obtenir, soit un financement complmentaire la prise en charge dcide par lorganisme financeur, soit le financement total ou partiel dun cong individuel de formation qui ne pourrait tre pris en charge par le FONGECIF ou lOPCA.

Comment est assure la rmunration durant le cong individuel de formation ?Lautorisation dabsence donne par lemployeur nentrane pas automatiquement le maintien de la rmunration, ni la prise en charge des frais affrents la formation. Le maintien de la rmunration nest acquis par le salari que lorsquil a obtenu laccord de lorganisme paritaire agr cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rmunration habituelle du salari, sauf si celle-ci est infrieure deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale. Concrtement, cest lemployeur qui verse la rmunration et se fait rembourser par lorganisme agr.

Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?Pendant le cong de formation, le bnficiaire reste salari de son entreprise : seuls certains effets lis au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rmunration). Le temps pass en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congs pays. Cette rgle est applicable quelle que soit la dure du cong, quel que soit son mode de rmunration, que ce cong soit rmunr ou non par lemployeur. Il en va de mme lgard des droits auxquels le salari peut prtendre du fait de son anciennet dans lentreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) lies lanciennet dans lemploi. Le salari en cong de formation conserve le droit dexercer des mandats de reprsentant du personnel ou de dlgu syndical. Il reste galement lecteur et ligible aux lections professionnelles. son retour, lemployeur doit le rintgrer dans son emploi antrieur mais nest pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation. Sous rserve du cas particulier mentionn ci-dessous, les actions de formation du CIF saccomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

La formation peut-elle se drouler en dehors du temps de travail ?Ds lors que le salari dispose dune anciennet dun an dans lentreprise et sa demande, lorganisme collecteur paritaire agr au titre du cong individuel de formation (OPACIF) peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais (cest--dire les cots pdagogiques de la formation) lis la ralisation dune formation se droulant en dehors du temps de travail (donc sans obligation de cong), selon les mmes modalits que celles prvues dans le cadre du CIF. Pendant la dure de cette formation, le salari bnficie de la lgislation de la scurit sociale relative la protection en matire daccidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition est issue de la loi du 24 novembre 2009 cite en rfrence ; elle vise largir les opportunits daccs des salaris des formations dont ils prennent linitiative, en instaurant une possibilit de prise en charge par les OPACIF des frais pdagogiques de formations ralises hors temps de travail. Larticle D. 6322-79 nouveau du code du travail, cr par le dcret du 18 janvier 2010 cit en rfrence, fixe 120 heures la dure minimum de la formation ouvrant droit une telle prise en charge.

Les salaris sous contrat dure dtermine peuvent-ils bnficier du cong individuel de formation ?Oui, les conditions daccs au CIF ont t amnages pour permettre aux anciens titulaires de contrat dure dtermine de bnficier du dispositif.

Le salari sous contrat dure dtermine doit avoir travaill :24 mois, conscutifs ou non, en qualit de salari, au cours des 5 dernires annes, dont 4 mois conscutifs ou non, sous contrat de travail dure dtermine, au cours des 12 derniers mois. Le CIF se droule en dehors de la priode dexcution du contrat de travail dure dtermine. Laction de formation doit dbuter au plus tard 12 mois aprs le terme du contrat. Cependant, la demande du salari, la formation peut tre suivie, aprs accord de lemployeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD. Les dpenses lies la ralisation de cette formation sont prises en charge par lorganisme paritaire agr au titre du cong individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). Lorganisme

comptent est celui dont relve lentreprise dans laquelle a t excut le contrat de travail dure dtermine. La prise en charge financire accorde porte sur la rmunration et sur tout ou partie des frais de formation.