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Accident du Travail ?

Pourboires ?

IRPP ?

Patrimoine ?

Tabac en communauté ?

Congé paternité ?

Congé maternité ?

Vaccins ?

Ouverture compte bancaire ?

Recensement ?

Droit aux vacances ?

Chèques vacances ?

Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ?

Vaccins ?

Allocation Adulte Handicapé (AAH)?

Accueil ?

Récapitulatif déclarations ?

Mutuelle privée déclarations ?

CMU-C ?Bilan santé ?

Allocations communautaires ?

Guide pratiques

administratives compagnons

des

pour les

mai 2014

la branchecommunautaireB1Guide des pratiques administratives pour les compagnons

Sur Extranet : (http://extranet.emmaus-france.org/?q=node/2097)

►Guide élaboré par • Marie PALLUEL (Responsable mission audit et développement économique),

• Bénédicte DEMONQUE (Responsable mission Questions compagnons),

• Jean-Patrick ABELSOHN (Conseiller en gestion),

mise en pages par Teddy ROUDAUT

Personnes à contacter en cas de besoin ► Bénédicte DEMONQUE : [email protected]

► Marie PALLUEL : [email protected]

Guide pratiques

administratives compagnons

des

pour les

● Les Accidents du Travail

● L’Accueil

● L’Accueil et l’accompagnement de personnes en situation irrégulière

● L’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

● L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

● Les Allocations communautaires

● L’Arrêt de travail et Indemnités Journalières (IJ)

● L’ Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ex-ASSEDIC

● Le Bilan santé

● Les Chèques vacances

● La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)

● Le Congé maternité

● Le Congé paternité

● Les Cotisations : origine de l’assiette forfaitaire de 40 % SMIC

● Les Déclarations à effectuer

● Le Droit aux vacances

● Le Droit aux vacances . les maisons

● Les Droits des sans-papiers : AME, compte bancaire, accident du travail,

contrôle d’identité, etc.

● L’ Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

● La Mutuelle privée

● L’Ouverture d’un compte bancaire

● La Participation financière des compagnons (« reversement »)

● Le Patrimoine

● Les Pourboires

● Le Récapitulatif des montants à déclarer

● Le Recensement

● Le Tabac en communauté

● Les Vaccins

● Le Glossaire

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Sommaire

mai 2014



Ce guide des « pratiques administratives pour les compagnons » met à jour et enrichit le précédent document« questions administratives et sociales, mode d’emploi » rédigé en 2009.

Il a été travaillé par des permanents de la Branche Communautaire et du Pôle Appui et Développement d’Emmaus France. Après débat, il a été validé par le Comité de la Branche Communautaire (CBC).

►Pourquoi un guide ? « Faut-il déclarer les accidents du travail des compagnons ? », « quels montant déclarer pour une demande de CMU-C ? », « Pourquoi faut-il cotiser sur une assiette forfaitaire de 40 % du SMIC ? »…

Autant de questions que les communautés se posent, le statut particulier des compagnes et des compagnons n’étant pas toujours facile à appréhender face aux lois et règlements de droit commun.

Quel que soit le lieu, l’accès aux droits sociaux et administratifs des com-pagnes et des compagnons doit être le même pour toutes et tous.

Ce guide vous aidera à répondre à vos interrogations, à saisir l’origine de cer-taines pratiques MAIS EGALEMENT A REPERER LES PRECONISATIONS DU COMITÉ DE LA BRANCHE COMMUNAUTAIRE (CBC) ET LES INCONTOUR-NABLES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.

►Comment le consulter ? Pour faciliter vos recherches d’informations :

☐ Les fiches sont classées par ordre alphabétique.

☐ Un code couleur vous permet de différencier les préconisations du CBC (en vert) et les incontournables législatifs et règlementaires (en bleu)

☐ Les barèmes et montants évoluant régulièrement, ils ne sont pas men-tionnés sur les fiches mais disponibles sur Extranet.

☐ Les textes de référence sont sur Extranet

Des nouvelles fiches et mises à jour vous seront envoyées au fur et à mesure.

Quelques explications...

les préconisations du CBC maRs 2014les incontournables législatifs et règlementaires

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Il est obligatoire de cotiser à l’URSSAF, notamment au titre de l’Accident du Travail, pour chaque compagnon accueilli, et ce dès le premier jour d’arrivée. Les communautés qui ne cotiseraient pas encore à l’URSSAF seront accom-pagnées par le Comité de La Branche Communautaire pour l’élaboration d’un calendrier de mise en œuvre.

L’obligation de cotiser au titre de l’accident du travail s’applique également aux compagnons en situation irrégulière.

Une communauté qui ne déclarerait pas l’accident ou déclarerait hors dé-lai, risque une pénalité financière et une amende pénale et peut être pour-suivie par la sécurité sociale en remboursement de la totalité des dépenses que l’accident a engendré.

Le compagnon peut demander des dommages-intérêts si l’action en reconnais-sance du caractère professionnel de l’accident est décrétée.

Les compagnes et compagnons sont, pour cette couverture santé, assimilés aux stagiaires de la formation professionnelle.

Ainsi, bien que non salariés, les compagnes et compagnons bénéficient de la couverture Accident de Travail : tout accident du travail doit donc être décla-ré comme tel. Le code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

De manière générale est considéré comme accident de travail, tout accident qui survient durant le temps et sur le lieu de travail.

attention : Sauf circonstances particulières, sont considérés comme faisant partie du temps de travail :

☐ les périodes périphériques du travail avant ou après l’horaire de travail (les temps d’habillage ou de déshabillage, par exemple),

☐ le temps consacré aux repas,

☐ les temps de pause.

Pour qu’il y ait accident du travail, 3 conditions sont requises :

☐ une cause génératrice de l’accident, y compris extérieure au travail (exemple : le fait de glisser sur du verglas)

☐ une lésion physique ou psychique

☐ que l’accident ait eu lieu sur le lieu de travail (fixe ou itinérant).

Les Accidents du travail

Principe

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La déclaration : le compagnon victime d’un accident du travail doit informer la communauté au plus tard dans les 24 heures, en précisant les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.

C’est la communauté qui déclare l’accident du travail à la CPAM dont dé-pend le compagnon, par lettre recommandée Accusé Réception, au plus tard 48 heures après avoir été informée de l’accident.

En cas de refus de la communauté d’établir la déclaration, le compagnon vic-time peut faire, lui-même, cette déclaration auprès de la CPAM. La victime doit consulter au plus vite un médecin pour faire constater son état et pour qu’il éta-blisse le certificat médical initial.

Pour le calcul et le versement des indemnités journalières, la communauté remplit le formulaire Cerfa « attestation de salaire », seul document existant, quel que soit le statut des personnes (stagiaire, bénéficiaire du RSA, etc…).

Prestations en naturePrise en charge à 100 % des frais nécessités par les soins médicaux, l’hospitali-sation, les frais pharmaceutiques, les frais de rééducation fonctionnelle, les frais funéraires, les prothèses …

Les indemnités sont calculées sur la base forfaitaire servant au calcul des coti-sations (40 % du SMIC). Elles sont versées à la communauté s’il y a demande de subrogation.

En cas de réduction définitive de la capacité de travail, la victime a droit :

☐ à un capital lorsque le taux de cette incapacité permanente est inférieur à 10 %, à une rente lorsque ce taux est égal ou supérieur à 10 %.

☐ En cas de décès de l’assuré, les ayants-droit (conjoint, enfants et des-cendants à charge) perçoivent une rente.

La notion de gravité n’intervient pas dans la qualification d’un accident du travail : à titre d’exemple, une simple coupure sans gravité, un malaise sur le lieu du travail, sont des accidents du travail.

Conditions pour en bénéficier

Montant

A savoir

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► www.amelie.fr : tous les formulaires à télécharger ► Déclaration d’accident du travail/de trajet : N° Cerfa 14463*01► Attestation de salaire accident du travail : N° Cerfa 11137*02 ► Article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale► Article L 455-1 du Code de la Sécurité Sociale► Article L 441-4 du Code de la Sécurité Sociale► Article L 441-1 du Code de la Sécurité Sociale► Article L 441-5 du Code de la Sécurité Sociale► LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

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Les communautés Emmaüs sont des lieux d’accueil où l’on partage travail et vie quotidienne.

Les communautés accueillent indépendamment du sexe, de la nationalité, de la religion, de la santé, du parcours personnel, familial ou professionnel, de qualifi-cations, de l’orientation sexuelle…

Même si le nouvel arrivant est accueilli dans un collectif, il est important d’avoir un temps particulier, en individuel, avec lui pour lui donner de l’information sur la communauté et en recueillir sur lui.

L’Accueil

Principe

L’accueil est un moment important pour un nouvel arrivant, consistant géné-ralement à lui souhaiter la bienvenue et à l’aider dans son intégration et ses démarches.

Il est souhaitable que les procédures concernant l’accueil soient écrites de ma-nière à ce qu’il y ait un document de référence, à des fins d’équité, de transmis-sion, de transparence et qu’il y ait une harmonisation des pratiques concernant l’accueil dans une même communauté.

Sur ces fondements, les Communautés élaborent librement chacune leur livret d’accueil sur la base d’un document proposé par la Branche Communautaire (livret d’accueil adaptable) et dans le respect absolu des points qui garantissent le droit des personnes accueillies énoncés dans ce document. Ce livret est à remettre au nouvel arrivant et peut être affiché dans un endroit librement et faci-lement accessible par tous.

Un entretien avec le compagnon pourra permettre de recueillir un certain nombre d’informations sur sa situation administrative. Renseignements nécessaires no-tamment pour que l’accompagnement individualisé soit le plus adapté possible aux besoins de la personne accueillie, dans la continuité des interventions. Il est préférable de conduire cet entretien rapidement après l’arrivée du compagnon.

Il est important de recueillir des informations sur la situation familiale du compa-gnon (notamment les personnes à prévenir en cas de besoin), sur son état de santé, sur sa situation avant d’arriver à la communauté (formation, travail anté-rieur) et sur sa situation administrative (papiers d’identité, carte vitale et permis de conduire – important pour les chauffeurs).

S’il s’agit d’un compagnon sans papiers, se référer à la fiche « Accueil etaccom-pagnement des personnes en situation irrégulière ».

Conditions de mise en oeuvre ?

► Le logiciel FICOM développé par Emmaüs France permet, entre autre, de renseigner toutes ces informations.

+les préconisations du CBC maRs 2014les incontournables législatifs et règlementaires



Les communautés Emmaüs sont des lieux d’accueil inconditionnel où l’une des règles de base est de ne pas questionner les personnes sur leur parcours de vie.

Lorsqu’il s’agit de personnes en situation irrégulière, cette règle doit être modulée car leur accompagnement et les risques qu’elles encourent sont spécifiques. Ainsi, dans un souci de protection et pour pouvoir réagir en cas d’arrestation, accompagner sur des problématiques particulières liées à la migration ou dans démarches de régularisation, la communauté doit détenir une série de ren-seignements et de documents sans lesquels elle sera impuissante, parti-culièrement dans le cas d’une garde à vue ou d’un placement en Centre de Rétention Administrative (CRA).

L’Accueil et l’accompagnement des personnes en situation irrégulière

Principe

Collecte des informations indispensables / Dès que cela s’avère envisa-geable, il est nécessaire de rassembler les informations et les pièces indispen-sables suivantes qui permettront, dans l’urgence de régir plus efficacement, dans le cadre de l’accompagnement à la régularisation, de constituer un dossier le plus complet possible.

Les questions et documents (conseillés par le Gisti) visent principalement à prouver l’état civil, la situation personnelle (liens en France et dans le pays, administrative,…), le temps de présence et l’intégration en France.

Miseen oeuvre ?

► Nom : Prénom :

► Date et lieu de naissance :

► Nationalité :

► Numéro de téléphone :

► Coordonnées d’une autre personne à contacter si besoin :

► Date d’entrée en France

► Entrée régulière : type de visa, ou irrégulière

► Situation maritale :

► Date du mariage :

► Situation administrative du conjoint/ de la conjointe :

► Enfants (nom, date et lieu de naissance, nationalité, auto-rité parentale) :

► Si enfants vivant en France (dans ou hors de la commu-nauté) : situation scolaire :

► Membres de la famille résidant en France, en situation régulière et irrégulière :

► Membres de la famille restés dans le pays de départ :

► Procédures en cours ou déjà menées (demande d’asile, demande de titre de séjour, recours, OQTF, APRF…)

► N° de dossier en préfecture s’il en a un :

► Problèmes de santé ?

► Formation ?

► Histoire-parcours particulier ?

► Ancrage spécifique en France (cours de français ou autre, membre d’une association, bénévolat, club de sport,…) ?

Fiche à remplir avec la personne (ATTENTION : il peut être délicat de renseigner les noms et prénoms notamment si des contrôles peuvent avoir lieu dans la communauté. On peut utiliser des initiales, codes, etc.)




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► Travailler en réseau avec : - Les associations et collectifs locaux spécialisés dans l’accompagnement des personnes en situation irrégulière (CIMADE, France Terre d’Asile, ASTI, Ligue des Droits de l’Homme, etc…)

- AIDA : association du Mouvement Emmaüs conventionnée par Emmaüs France pour aider les communautés dans la for-mation juridique et l’accompagnement des dossiers de régularisation. 58/60, rue de la Justice – 59000 LILLE - 03 20 06 79 80 - @ [email protected]

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► Concernant le compagnon ou la compagne :

- Photocopie du passeport (toutes les feuilles avec des indi-cations, surtout le visa)

- Justificatif d’hébergement

- Tout document relatif aux démarches administratives (at-testation de dépôt, rejets, APRF…)

- Acte de naissance

- Dossier médical si problèmes de santé

- Attestation de ressources

- Avis d’imposition

- Déclaration URSSAF

- Bulletins de salaire antérieurs (à la condition de s’être assuré que la personne n’a pas utilisé une fausse identité ou un titre de séjour falsifié)

- Tout document relatif à des activités bénévoles, cours de français, formation…

- Tout document relatif à la présence en France : justifica-tifs d’hébergement (quittances de loyer, factures EDF/GDF, France Telecom, attestation d’hébergement, pièce d’iden-tité de l’hébergeant…), relevés de compte bancaire, ordon-nances…

- Carte de bibliothèque, de transport avec photo…

- Promesse d’embauche

- Attestations de la famille et des amis (valables si présen-tées avec copie de la pièce d’identité).

► Concernant son conjoint/ sa conjointe :

- Acte de mariage / PACS

- Livret de famille

- Pièces d’identité

- Titre de séjour

- Justificatifs de domicile commun

- Justificatifs d’activité professionnelle

► Concernant ses enfants :

- Acte de naissance

- Pièce d’identité

- Certificats de scolarité

- Carnet de santé

- Justificatifs de crèche/ assistante maternelle, restauration scolaire, études scolaires, centres de loisirs…

► Concernant les membres de sa famille en France :

- Pièces d’identité

- Titre de séjour

Mémento des documents indispensables et utiles, à conserver dans un lieu sûr




L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) permet aux personnes ayant de faibles ressources mais supérieures au plafond fixé pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) d’obtenir une aide pour financer la cotisation à une mutuelle complémentaire.

L’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

Principe

☐ Avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d’accès à la CMU-C

☐ Remplir toutes les autres conditions d’accès à la CMU-C (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc. : cf. fiche CMU-C).

☐ La CPAM envoie une attestation-chèque à remettre à l’organisme de protection complémentaire choisi. Le montant de cette attestation chèque réduira d’autant celui de la cotisation annuelle.

Chaque membre du foyer âgé de plus de 16 ans bénéficiaire de l’aide reçoit une attestation-chèque à son nom.

attention : cette attestation doit être utilisée dans les 6 mois à compter de sa date d’émission.

L’ACS est attribuée pour 1 an :

☐ à partir de la date d’effet du contrat pour les nouveaux contrats,

☐ ou à partir de la date de remise de l’attestation à l’organisme complé-mentaire, pour les contrats en cours.

Le renouvellement n’est pas automatique : il faut déposer une nouvelle demande dans les 2 mois précédents l’expiration des droits.

☐ La CPAM envoie également une attestation de tiers-payant social à présenter aux médecins pour bénéficier :

► de tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires,

► de la dispense d’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance maladie, dans le cadre du parcours de soins coordonné.

attention : l’attestation de tiers-payant social est valable 18 mois à partir de la date d’émission de l’attestation-chèque.

Conditions pour en bénéficier

Fonctionnement

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Le montant de l’ACS est fonction de l’âge au 1er janvier de l’année en cours (tranches d’âges : moins de 16 ans, de 16 à 49 ans, de 50 à 59 ans, 60 ans et plus).

Le montant de l’ACS ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.

Montant

Remplir et envoyer à la caisse d’assurance maladie un des 2 formulaires sui-vants :

☐ le formulaire cerfa 12812*02 de demande d’ACS,

☐ ou le formulaire cerfa 12504*03 de demande de CMU-C et d’ACS. Dans ce cas les droits à la CMU-C sont étudiés en même temps que ceux à l’ACS.

La CPAM donne sa réponse au bout de 2 mois maximum. L’absence de réponse après ces 2 mois vaut refus.

Commentl’obtenir ? ?

► www.amelie.fr : tous les formulaires à télécharger ► Code de la sécurité sociale : articles L863-1 à L863-7 ► Code de la sécurité sociale : articles R863-1 à R863-7 ► Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-6 : Article D861-1► Circulaire DSS/2A n°2005-90 du 15 février 2005 relative au crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels

► Extranet (extranet.emmaus-france.org) pour les montants.

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C’est une prestation visant à assurer un revenu d’existence minimum à toute personne reconnue comme handicapée et qui ne peut prétendre à une autre prestation (vieillesse, rente accident du travail en deçà d’un certain montant, invalidité).

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Principe

Cette allocation est versée sous 5 conditions :

☐ Âge / Avoir entre 20 ans (16 ans sous certaines conditions) et l’âge minimum de départ à la retraite si incapacité entre 50 et 79 %, ou au-delà si incapacité > 80 %.

☐ Incapacité / Être atteint d’un taux d’incapacité permanent d’au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de son handicap.

☐ Résidence / Résider de façon permanente (c’est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine.

☐ Droit au séjour / Posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour (sauf pour les res-sortissants des États de l’Espace économique européen (EEE)).

☐ Ressources / Les ressources prises en compte pour l’attribution de l’AAH sont l’ensemble des revenus nets du demandeur (et de son conjoint, concubin ou pacsé) retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu :

- pour les compagnons, les revenus à déclarer et sur lesquels sera calculé le montant de l’AAH sont l’assiette forfaitaire des 40 % du SMIC (cf.fiche « récapitulatif « Récapitulatifs des montants à déclarer »)

- Ces ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Obligations du bénéficiaire☐ transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire cerfa n°14208*01 de décla-ration trimestrielle de ressources ou déclarer ses ressources en ligne directe-ment sur le site internet de la Caf.

☐ signaler à la CAF tout changement intervenu dans sa situation personnelle : si un bénéficiaire de l’AAH arrive en communauté, il doit signaler son change-ment à la CAF.

☐ Déclarer ses revenus : assiette forfaitaire de 40 % pour les compagnons.

Conditions pour en bénéficier ?




La demande se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Han-dicapées (MDPH) et c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Per-sonnes Handicapées (CDAPH) qui se prononce sur l’attribution de l’AAH.

Si la CDAPH ne s’est pas prononcée dans les 4 mois à compter du dépôt de la demande, son silence vaut rejet.


► Code de la Sécurité Sociale- Art.L821-1 à L821-8- Art. R821-1 à R821-9- Art.D821-1 à D821-11

► Décret n°+2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’action social et des familles.

► Extranet (extranet.emmaus-france.org) pour les références aux plafonds, montants…

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Les titulaires de l’AAH, sans activité professionnelle, sont affiliés gratuitement au régime général de la Sécurité Sociale.

Cependant, parce qu’ils exercent une activité, les compagnons bénéficiaires de l’AAH doivent être déclarés à l’URSSAF comme tout compagnon.

Ils n’ont pas le droit à la CMU-C car le montant de l’AAH est supérieur au pla-fond des ressources ouvrant droit à la CMU-C.

Attention !




Définition / L’allocation communautaire mensuelle est versée du seul fait qu’un compagnon participe à la vie de la communauté, quels que soient le degré de participation et le type d’activité (ex : faire le jardin ou le ménage, préparer les repas, ou être au dépôt… ) :

☐ elle n’est, en aucun cas, la contrepartie d’un travail.

☐ son montant et son versement ne sont déterminés par aucun critère d’ancienneté :

☐ elle est due dès le premier jour de présence.

☐ elle ne peut faire l’objet d’aucune retenue, ni totale, ni partielle, notam-ment au titre d’une sanction

Composition / L’allocation mensuelle est composée d’une partie allocation et d’une partie allocation vacances.

☐ son montant et son versement ne sont pas conditionnés par un projet effectif de vacances : la partie vacances est versée même si le compagnon ne part pas en vacances.

☐ elle n’inclut aucun montant d’une autre nature : hygiène, anniversaire, Noël, loisirs, etc… ne s’intègrent pas à l’allocation communautaire men-suelle.

☐ Les « primes », les « compléments exceptionnels ou réguliers », pour des grandes ventes, la participation à des salons, etc… sont à proscrire.

Son montant est validé chaque année lors des Assises de la Branche Commu-nautaire. Le montant validé s’applique du 1er juin au 1er juin de l’année suivante.

L’Allocation communautaire

Définition et composition

Montant




L’allocation communautaire mensuelle est composée d’une partie allocation et d’une partie allocation vacances.

Chaque communauté choisit de la distribuer comme elle le souhaite : verse-ment total en fin de mois, la partie allocation versée chaque semaine et la partie vacances en fin de mois, un versement hebdomadaire de la totalité...

Si les communautés choisissent de verser séparément les 2 parties, elles dé-cident du montant octroyé à la partie allocation et à la partie vacances.

mode de distribution

Les modes de calcul à suivre correspondent à ceux les plus souvent pratiqués.

A partir de l’exemple : si allocation vacances = 100 €/mois et allocation = 235 €/moisPour un mois complet …… Si versement mensuel :Versement du montant total de l’allocation mensuelle en fin de mois soit 335 €

… Si distribution hebdomadaire et mensuelle :Calcul 1 : Le montant de l’allocation = (montant mensuel x 12 mois) / 52 se-maines

Le mode de calcul 1 est le plus facile à expliquer au compagnon.

Calcul 2 : Le montant de l’allocation = montant mensuel / 4,333

4,333… correspond au nombre moyen de semaines / mois = 52 semaines / 12 mois

mode de calcul

allocation mensuelle 335 € ou

Montant de l’allocation :235 X 12 / 52 = 54,23 € par semaine

Montant de l’allocation vacances : 100 €par mois

Montant de l’allocation : 235 / 4,333 = 54,23 €par semaine

Montant de l’allocation vacances : 100 €par mois

Exemples...

Exemple calcul 1 ...


allocation : 235€+ vacances : 100€

allocation : 225 €+ vacances : 110€




… Si distribution hebdomadaire :Calcul 1 : Le montant de l’allocation = (montant mensuel x 12 mois) / 52 se-maines

Le montant de l’allocation vacances = (montant mensuel x 12 mois) / 52 se-maines

Montant de l’allocation : 235 x 12 / 52 = 54,23 €par semaine

Montant de l’allocation vacances : 100 x 12 / 52 = 23,07 €par semaine

Montant à verser = 54,23 + 23,07 soit 77,30 € par semaine

Montant de l’allocation : 235 / 4,333 = 54,23 € par semaine

Montant de l’allocation vacances : 100 € / 4,333 = 23,07 € par semaine

Montant à verser = 54,27 + 23,09 soit 77,30 € par semaine

Montant de l’allocation : 235 x 12 / 365 = 7,72 € par jour

Montant de l’allocation vacances :100 x 12 / 365 = 3,29 € par jour

Montant à verser = (7,72 + 3,29) x 13 jours soit 143,13 € pour 13 jours



Exemple de calcul si 13 jours passés encommunauté

Le mode de calcul 1 est le plus facile à expliquer au compagnon.

Calcul 2 : Le montant de l’allocation = montant de l’allocation mensuelle / 4,333

Le montant de l’allocation vacances = montant mensuel / 4,333

Dans les 2 cas, le montant du versement hebdomadaire = montant hebdo de l’allocation + montant hebdo de l’allocation vacances.

Pour un (ou des) mois incomplet(s) …Les montants de l’allocation et de l’allocation vacances sont calculés au pro-rata des jours passés en communauté.Calcul : Le montant de l’allocation = montant mensuel x 12 mois / 365 jours

Le montant de l’allocation vacances = montant mensuel x 12 mois / 365 jours

Le montant du versement le jour du départ = [montant journalier de l’allocation + montant journalier de l’allocation vacances] x le nombre de jours de présence.




Les cotisations URSSAF ouvrant droit au régime général de la Sécurité Sociale, les compagnons peuvent bénéficier des indemnités journalières lors d’un arrêt de travail.

La décision d’arrêt de travail étant du seul ressort et de la seule responsabilité du médecin, un compagnon en arrêt de travail doit donc cesser ses activités.

L’Arrêt de travail et les Indemnités Journalières (IJ)

Principe

Pouvoir justifier d’un certain nombre d’heures de travail ou d’un certain montant de cotisations :

☐ Pour un arrêt de travail de moins de 6 mois :

► avoir effectué 200 heures de travail au cours des 3 mois précédant l’arrêt

► Ou avoir perçu 1015 fois le taux horaire du SMIC dans les 6 mois.

☐ Pour un arrêt de travail de plus de 6 mois :

► Justifier d’au moins 12 mois d’immatriculation auprès de l’Assurance Maladie

► Avoir effectué 800 heures de travail au cours des 12 mois précédant l’arrêt (dont 200 heures dans les 3 derniers mois).

► Avoir perçu au moins 2030 fois le taux horaire du SMIC dans les 12 mois (soit 18.716,60 €uros), dont 1030 fois dans les 6 premiers mois.


Les 3 premiers jours d’arrêt de travail constituent un délai de carence : le verse-ment des IJ ne commence donc qu’à partir du 4ème jour.

Si l’allocation est maintenue pendant l’arrêt, on peut demander la « subrogation employeur » (à cocher sur l’attestation de salaire), les IJ sont alors versées

attention : lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, les indemnités journa-lières doivent être déduites de la base forfaitaire de 40 % (déduction déjà effec-tuée sur les feuilles d’impôts pré remplies).

1/ Il faut envoyer l’arrêt de travail à la CPAM dans les 2 jours qui suivent la date d’interruption de travail (généralement le jour de la visite chez le médecin).

2/ La communauté doit remplir l’attestation de salaire pour le calcul des droits de l’assuré. Cela correspond au bulletin de cotisation de Ficom.

Montant


► Site : www.ameli.fr► Circulaire ministérielle d’application : DDS/A1/94/30 du 13 avril 1994

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Compte tenu des objectifs (revenu de remplacement lié à la perte d’emploi) et obligations des bénéficiaires (chercher activement un emploi), l’Aide au Retour à l’Emploi, communément appelée « Assedic », ne peut continuer d’être perçues par les compagnons.

Les Assises de la Branche Communautaire réunies les 30 et 31 mars 2012 ont validé la règle suivante :

« Les ASSEDIC doivent être suspendues durant la période de vie en com-munauté.

► Elles remplacent le salaire de ceux qui en sont privés car sans emploi, et sont conditionnées à l’obligation de recherche active d’emploi : les com-pagnons ne correspondent ni à ce statut, ni à cette obligation. ».

Extrait de la motion « Ressources extérieures des compagnes et des com-pagnons et encadrement des participations financières »

L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ex-ASSEDICS

Principe




Le Comité de la Branche Communautaire demande que, dès l’accueil des com-pagnes et des compagnons, chaque communauté propose, organise et mette en œuvre des outils incitatifs au bilan de santé.

Le Bilan de santé

Principe

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie propose un bilan de santé gratuit tous les 5 ans pour faire le point sur son état général de santé et dépister d’éven-tuelles affections.

Il suffit d’être affilié à un régime d’assurance maladie, quel qu’il soit. Les ayants-droit peuvent également en bénéficier.

Conditions pour bénéficierde la gratuité ?

Il dure environ 2 heure et demi, en une ou deux fois selon les lieux.

Il comporte divers examens : analyses de sang, d’urines, tests de vision, d’audi-tion, de capacité respiratoire, etc… et un entretien avec un médecin.

Les résultats sont transmis à l’assuré et à son médecin traitant s’il le souhaite.

Comment se déroule-t-il ?

Contacter sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui enverra :

1/ une demande d’inscription puis

2/ Une convocation précisant la date, le lieu et l’heure de l’examen.

Cette convocation est accompagnée d’un questionnaire sur la santé du bénéfi-ciaire : à remplir avec soin car il permettra d’orienter l’examen du médecin et, si besoin, une demande d’examens complémentaires.

Il est également possible d’organiser des permanences à la communauté avec un médecin généraliste « volontaire », de travailler en lien avec des cabinets de généralistes, d’organiser des réunions sur la prévention avec des intervenants extérieurs, de contacter les centres de santé…


► Pour le bilan de santé gratuit : s’adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) locale.




L’aide aux projets vacances est une aide versée à la personne, sous forme de chèques vacances pour participer à l’hébergement, la restauration, les voyages, les transports, la culture, les loisirs, etc… (plus de 170 000 professionnels du tourisme et de la culture agréés).

Dans le cadre de son partenariat avec l’Agence Nationale pour les Chèques Va-cances (ANCV), Emmaus France bénéficie de chèques-vacances à destina-tion des compagnons (et également des salariés en insertion et des familles fragilisées.).

Au-delà de son aspect administratif, le fait de remplir le dossier de demande de chèques avec les compagnons fait partie de l’accompagnement pédagogique aux vacances (projection, budget, recherche de lieux, de loisirs, etc…) : il est très important d’aider les compagnons dans cette démarche.

Pour favoriser le départ en vacances, et sans lien avec les chèques ANCV, le CBC préconise que les communautés financent un billet de transport aller/retour par an selon des modalités définies localement.

Les Chèques vacances (Agence Nationale pour les Chèques Vacances)

Principe

☐ Avoir un quotient familial CAF inférieur à 650 Euros.

☐ Modalités :

► Durée du projet de vacances : 4 à 20 jours

► Type de projet : seul, en famille, en groupe / autonome ou accompagné (dossier de demande différent selon la situation).

► Participation financière de la communauté : fortement conseillée.

► Destination des vacances : France (y compris DOM-TOM) et pays de l’Union Européenne.

► Justificatifs sur le projet à présenter : réservations, devis, prospectus, renseignements collectés en matière de train, avion, bus, location, activi-tés prévues…

► Justificatifs de ressources : avis d’imposition ou de non imposition n-1 ou, à défaut, attestation d’inscription URSSAF, AME, CMU-C, …à titre ex-ceptionnel : une déclaration sur l’honneur stipulant le statut de compagnon et ses ressources.

☐ Les chèques ne peuvent être attribués qu’une fois par an et par personne, pour un seul séjour.

☐ Ils sont valables 2 ans, à compter de leur année d’émission (par exemple, un chèque émis en 2013 est valable jusqu’au 31/12/2015.)





☐ Remplir un dossier (disponibles à Emmaüs France et dans les communau-tés) : bien indiquer qui est le référent dans la communauté.

☐ L’envoyer à Emmaüs France qui l’étudiera pour corrections éventuelles et validation.

☐ Passage du dossier en commission pour décision d’attribution et du montant (si dossier bien rempli et complet : réponse favorable !)

☐ Envoi des chèques en recommandé AR : les chèques sont attribués dans un délai d’environ 3 semaines.


► Auprès d’Emmaüs France : [email protected] ► Pour préparer le projet vacances : http ://particulier.ancv.com/guide/formulaire

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Le coût du projet doit être inférieur à 100 € par jour et par personne : l’ANCV prend en charge 30 % du coût total soit 30 € par jour et par personne.

Ces chèques-vacances se présentent sous la forme de chéquiers composés de coupures de 10.00 €.

Ils sont sous l’entière responsabilité de leurs bénéficiaires : en cas de perte ou de vol, il n’est pas possible de faire opposition.

Montant




Faciliter l’accès aux soins de la plupart des compagnes et compagnons : c’est une complémentaire santé gratuite qui sert à rembourser tout ou partie des dépenses qui ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie obligatoire.

attention : le refus de soin au motif que le patient bénéficie de la CMU-C est stricte-ment interdit par l’article L1110-3 du Code de la santé publique et est considéré comme une discrimination.

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire : CMU-C

Principe

3 conditions sont requises : durée de résidence, régularité de séjour, ressources limitées ☐ Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois

(Si le compagnon est en communauté depuis moins de 3 mois, pour compléter le temps de présence en communauté, fournir une attestation de domiciliation d’une association agréées ou CCAS, ou factures EDF, gaz, quittances, etc. Si il est en communauté depuis au moins 3 mois : établir une attestation de présence à la communauté)

☐ Etre en situation régulière et avoir droit au séjour (carte de séjour, document prouvant qu’une demande a été faite : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en Préfecture…)

attention : Les compagnes et compagnons en situation irrégulière (hors EEE et Suisse) n’ont pas droit à la CMUC mais à l’AME.

☐ Ne pas avoir perçu, au cours des 12 derniers mois, des ressources supé-rieures au plafond défini par la CPAM (plafond révisé 1 ou 2 fois par an).

Si un compagnon est présent à la communauté depuis moins de 12 mois et a eu des ressources supérieures au plafond, la communauté pourra refaire une demande le mois suivant, les 12 mois étant « glissant ».


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Les remboursements / Sous réserve que les éléments suivants soient prescrits par un médecin ET remboursables par l’Assurance maladie, les compagnes et compagnons ne payeront pas :

☐ Les dépenses de santé chez le médecin, dans un laboratoire ou à l’hôpital, si pas de dépassement d’honoraires.

☐ les médicaments,

☐ La participation forfaitaire de 1 €uro.

☐ Le forfait journalier (sauf les demandes de confort personnel, type chambre individuelle)

☐ Les prothèses, couronnes, lunettes, appareils dentaires dans la limite de cer-tains tarifs.

Montant

Lunettes / Droit à une paire de lunettes gratuite sur chaque période d’affiliation de 12 mois / Gratuité totale si le prix des lunettes est compris dans les tarifs autorisés par la CMUC

Dentiste / Soins « courants » pris en charge / Prothèses prise en charge dans la limite des tarifs CMUC

►ATTENTION A BIEN ETUDIER LE DEVIS AVANT LES SOINS !

Exemples




☐ Les formulaires de demande : remplir les 2 Cerfa = n°12504 03 (CMUC) + 11421 02 (organisme complémentaire)

En effet, lors du dépôt de demande de CMUC à la CPAM, il faut choisir un orga-nisme qui jouera uniquement le rôle de complémentaire (cerfa 11421 02).

Le choix se fait entre, d’une part les mutuelles classiques, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurances inscrites sur une liste des organismes autorisés à être des « complémentaires CMU » et, d’autre part la CPAM

Il peut être intéressant, pour les communautés cotisant à une mutuelle pour les compagnons, de vérifier si leur mutuelle est inscrite sur cette liste. Si c’est le cas, la communauté peut la conserver et elle assurera alors une couverture gra-tuite. La communauté pourra ainsi tenter de négocier un supplément de prise en charge, pour les prothèses dentaires par exemple.

☐ Les ressources à déclarer : 1/ L’allocation communautaire mensuelle c’est-à-dire l’allocation com-munautaire + partie vacances.

Attention à l’exception des communautés EmmaüsLa règle générale est que lorsqu’il n’y a pas de loyer payé, on ajoute un forfait aux ressources déclarées. MAIS IL EXISTE UNE DIRECTIVE SPE-CIFIQUE DE LA CNAM AUX CPAM CONCERNANT LES COMMUNAU-TÉS EMMAÜS dans le « Point CMU n°60 du 14 mars 2003 »

« Le pécule dans lequel les frais d’hébergement sont pris en compte en qualité d’avantages en nature. Ces avantages sont à inclure dans les res-sources pour l’examen du droit, aucun forfait logement ne sera ajouté pour les périodes où le demandeur est compagnon d’Emmaüs ».

2/ Le montant de l’aPL lorsque le compagnon en bénéficie (et ce même si elle est versée directement à la communauté) car l’APL est une aide à la personne.

attention : La CPAM contrôle systématiquement auprès de la CAF si l’APL est, ou non, perçue par le demandeur.

3/ Les indemnités journalières si le compagnon a eu un arrêt de travail, même si elles sont perçues par la communauté (subrogation).

Le droit à la CMUC est inscrit sur une attestation que le compagnon doit conser-ver, même après son départ de la communauté, car elle est valable sur toute la France.

►La CMUC est attribuée pour 12 mois et le renouvellement n’est pas automa-tique : pensez à faire une demande de renouvellement 2 mois avant la fin de validité de l’attestation CMUC …


► Site : www.ameli.fr► Pour le détail des montants : Extranet

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Le congé maternité vise à protéger la santé de la mère et du bébé et à favoriser les liens mère-enfant : bon déroulement de la grossesse, bon ré-tablissement, repos avant et après l’accouchement, trouver ses marques, s’adapter au rythme du bébé… Le congé maternité (prénatal (avant l’accouchement) et postnatal (après l’ac-couchement)) recouvre 2 aspects de nature différente :

☐ Aspect financier : la prise en charge par la Sécurité Sociale des presta-tions en nature et en espèces

☐ Aspect humain et devoir de protection de la personne : la durée du re-pos préconisé par la Branche Communautaire

Le Congé maternité

Principe

Aspect financierLes compagnes et compagnons en tant qu’affiliés au régime général de la sécu-rité sociale ont la qualité d’assurés sociaux et peuvent prétendre aux prestations en nature et en espèces des assurances sociales (maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès), de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles et aux allocations familiales.

Les prestations en naturePour obtenir le remboursement de ses frais de soins, la femme doit être :

☐ soit personnellement assurée sociale ;

☐ soit la conjointe, la partenaire liée par un PACS ou la concubine d’un assuré social ;

☐ soit l’enfant à charge d’un assuré social ou de son conjoint ;

☐ soit à la charge effective et permanente d’un assuré social avec lequel elle vit depuis au moins 12 mois ;

☐ soit titulaire d’une pension d’invalidité.

Depuis le 1/7/2004, l’assurance maternité couvre l’ensemble des frais médi-caux, pharmaceutiques, d’analyse et d’examens de laboratoires, d’appareils et d’hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, dès lors que ces frais interviennent au cours d’une période se situant entre le 4e mois précédant la date de l’accouchement et le 12e jour suivant la naissance (Code de la Sécurité sociale, Art. D. 331).

Conditions pour bénéficier de la prise en charge par l’assurance maladie

?




► Site : www.ameli.fr

+

Les prestations en espècesLes conditions nécessaires à l’ouverture des droits au congé maternité sont déterminées selon la situation à la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal.

Il est possible de bénéficier d’indemnités pendant le congé maternité si la mère remplit les 3 conditions suivantes :

☐ Justifier de 10 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assu-ré social) à la date présumée d’accouchement,

☐ Arrêter l’activité pendant au moins 8 semaines dont 6 semaines après l’accouchement.

☐ Avoir :

► travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal

► ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date de début de grossesse ou de début du congé prénatal.

attention : L’Aide Médicale d’Etat (AME) ne prend pas en charge les indemni-tés journalières.

Formalités à effectuer Par la compagne

☐ Déclarer sa grossesse à sa caisse d’Assurance Maladie et à sa caisse d’allocations familiales, avant la fin de la 14e semaine de grossesse, en leur adressant le formulaire « Premier examen médical prénatal » (égale-ment appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par son médecin ou sa sage-femme.

Par la communauté ☐ Dès le début du congé maternité de la compagne, établir une « attesta-tion de salaire » sur la base de l’assiette forfaitaire des 40 % du SMIC.

☐ Les indemnités seront versées soit directement à la compagne (la com-munauté peut alors choisir de ne pas lui verser l’allocation communau-taire), soit à la communauté si la case « subrogation » a été cochée.

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aspect humain et devoir de protectionEn respect de l’éthique et des objectifs communautaire : l’accompagnement des compagnes et la protection de la santé et de la famille, le CBC propose que le repos maternité soit d’une durée totale minimum de 18 semaines : congé pré-natal de 6 semaines et congé postnatal de 12 semaines pour toutes les com-pagnes concernées, y compris en situation irrégulière.

Selon l’état moral et de santé de la compagne, celle-ci pourra choisir de repor-ter 2 semaines de son repos prénatal sur son repos postnatal (soit 4 semaines avant l’accouchement et 14 semaines après).

Ces durées ne correspondant pas à celles prévues par l’Assurance Maladie, le congé maternité ne sera pas intégralement indemnisé par celle-ci.

Durée du repos effectif




Le congé de paternité vise à renforcer le rôle du père dans l’éducation de son/ses enfant(s). Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant revêt 2 aspects de nature diffé-rente :

☐ Aspect financier : la prise en charge financière par la Sécurité Sociale (indemnités journalières)

☐ Aspect humain et d’accompagnement de la personne : la durée du congé préconisé par la Branche Communautaire.

Le Congé de paternitéet d’accueil de l’enfant

Principe

aspect financierLes conditions nécessaires à l’ouverture des droits au congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont :

☐ justifier de 10 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social) à la date présumée de l’accouchement,

☐ et

► avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé

► ou avoir cotisé sur un revenu au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début de son congé de paternité.

attention : L’AME ne prend pas en charge les indemnités journalières.

Formalités à effectuer Le compagnon doit donner à sa caisse d’Assurance Maladie :

s’il est le père de l’enfant : ☐ une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;

☐ ou la copie du livret de famille mis à jour ;

☐ ou, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;

si le compagnon n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère, ou son partenaire PaCs, ou s’il vit maritalement avec elle :

☐ une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;

☐ un extrait d’acte de mariage ;

☐ ou la copie du PACS ;

☐ ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Conditions pour bénéficier de la prise en charge par l’assurance maladie

?




► Site : www.ameli.fr

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aspect humain et accompagnementEn respect de l’éthique et des objectifs communautaires : l’accompagnement des compagnons et la protection de la santé et de la famille, le CBC propose que le repos paternité soit d’une durée totale minimum de 3 semaines à partir de l’entrée de la mère à la maternité pour l’accouchement pour tous les compa-gnons concernés, y compris en situation irrégulière.

Cette durée ne correspondant pas à celles prévues par l’Assurance Maladie, le congé paternité ne sera pas intégralement indemnisé par celle-ci.

Durée du repos effectif




Certaines administrations ne comprennent pas pourquoi les ressources déclarées pour l’ouverture de droits et pour les déclarations d’impôts cor-respondent à 40 % du SMIC : éléments de réponses…

D’où vient l’assiette forfaitaire de 40 % ? ☐ L’article L241-12 du Code de la Sécurité Sociale de La Loi 94-43 du 18 janvier 1994 (JO du 19 janvier 1994) a énoncé le principe d’une assiette forfaitaire, fixée par arrêté, pour le paiement des cotisations dues par certaines catégories de personnes en difficulté exerçant une acti-vité dans un but de réinsertion professionnelle.

☐ La circulaire ministérielle d’application (DSS/A1/94/30 du 13 avril 1994), ainsi que la Lettre-circulaire de l’ACOSS (N° 94-49 du 17 juin 1994), mentionnent « les Communautés EMMAUS… au titre des acti-vités exercées par les compagnons ou « travailleurs solidaires » et don-nant lieu au versement d’un pécule. » comme structures où s’applique l’article L241-12 du Code de la Sécurité Sociale.☐ Le dispositif est complété par l’arrêté du 31 mars 1994 fixant les mo-dalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour cer-taines catégories d’assurés en situation d’insertion, qui stipule :

« Article 1

L’assiette forfaitaire prévue à l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale susvisé est fixée, par heure d’activité rémunérée, à 40 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date de versement de la rémunération. »

ConséquencesElles sont clairement énoncées dans la circulaire ministérielle du 13 avril 1994 :

«[…]

1.1.2. Structures assimilées pour l’application du présent dispositif.

Il s’agit, d’une part, des communautés Emmaüs désignées dans l’arrêté du 1er avril 1994 au titre des activités exercées par les compagnons ou « travailleurs solidaires » et donnant lieu au versement d’un pécule et, d’autre part, des autres structures désignées dans cet arrêté.

[…]

Les Cotisations sociales : origine de l’assiette forfaitaire de 40 %




3. Droits à la protection sociale.

Les personnes rémunérées au titre de leur activité d’insertion sociale et profes-sionnelle sont affiliées à titre obligatoire au régime général de la sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime des non salariés agricoles.

3.1. Cas général.

Les intéressés ont la qualité d’assurés sociaux et peuvent prétendre aux prestations en nature et en espèces des assurances sociales (maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès), de l’assurance acci-dents du travail et maladies professionnelles et aux allocations familiales.Comme pour les autres assurés sociaux, l’ouverture du droit aux prestations est subordonnée à la condition qu’ait été effectué le précompte de la part salariale des cotisations.




Les Déclarations à effectuer

Toute personne accueillie dans une communauté Emmaüs bénéficie de droits, comme tout citoyen. Droit à une couverture sociale, droit à une mutuelle santé par exemple. La communauté étant responsable des compagnes et compa-gnons qu’elle accueille se doit d’effectuer un certain nombre de déclarations permettant soit l’ouverture ou l’octroi de droits individuels, soit la prise en compte des personnes accueillies au sein de l’activité de la communauté.

Principe

☐ inscription : à son arrivée, le compagnon est inscrit à l’effectif de la commu-nauté.

☐ immatriculation : le compagnon doit être immatriculé à la Sécurité sociale ou à l’AME (pour les personnes en situation administrative précaire).

☐ Le nouveau compagnon sera intégré au calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des activités des personnes en situation d’insertion payées à l’Urssaf (sur la base de 40 % du SMIC / heure de présence – cf. fiche « Les Cotisations sociales : origine de l’assiette forfaitaire de 40 % »).

☐ Chaque année, la DaDs (Déclaration Annuelle des Données Sociales) sera réalisée en reprenant nominativement pour chaque compagnon ayant été pré-sent au cours de l’année ce que la communauté a cotisé pour lui. Ce récapitu-latif annuel est primordial pour l’obtention d’un certain nombre de droits (retraite notamment) mais aussi dans le cadre de la régularisation.

☐ Le compagnon doit être déclaré à la CMUC ou tout autre mutuelle complé-mentaire pour la prise en charge de ses frais de santé. (cf. fiche sur la CMUC)

☐ Sa prise en compte dans l’effectif de la communauté permet sa couverture en responsabilité civile. Il peut être utile pour la communauté de souscrire une assurance pour les activités des compagnons en dehors de la communauté.)

☐ A sa demande, une attestation de présence sera réalisée et donnée au com-pagnon.

☐ A son départ, une attestation de présence sera systématiquement réali-sée et donnée au compagnon.

Obligations à mettre en oeuvre ?

► Le logiciel FICOM développé par Emmaüs France permet, entre autre, l’inscription des compagnons à l’effectif, la déclara-tion mensuelle des cotisations à l’Urssaf, la réalisation de la DADS, la publication des attestations de présence.




Le Droit aux vacances

Les compagnes et les compagnons ont droit aux vacances :

☐ droit à des jours de congés

☐ droit à être accompagnés dans des projets vacances : si partir en va-cances ne pose aucune difficulté pour certains, cela se révèle plus com-plexe pour d’autres (peur de l’isolement, du changement, difficultés d’anti-cipation, d’organisation, etc.).

Principe

Les compagnes et les compagnons ont droit à 5 semaines de vacances par an.

A partir des pratiques le plus souvent observées, il existe deux manières de calculer le nombre de jours de vacances.

Le choix de l’un ou l’autre influera sur le nombre de jours effectifs de vacances.

1/ Le moins assimilable à un statut de salarié et le plus facile à gérer pour un compagnon :

5 semaines = 5 X 7 jours : pas de jours ouvrables, pas de jours ouvrés.

Exemple : si un compagnon est en vacances du mercredi au jeudi soir suivant = 9 jours de vacances pris, reste à prendre 26 jours.

2/ Le plus proche des usages du droit du travail et le plus complexe à expliquer :

2,5 jours/mois

☐ Si décompte en jours ouvrables : 5 X 6 jours (30 jours par an)

Si un compagnon est en vacances du mercredi au jeudi soir suivant = 8 jours de vacances pris, reste à prendre 22 jours.

☐ Si décompte en jours ouvrés : = 5 X 5 jours (25 jours par an)

Si un compagnon est en vacances du mercredi au jeudi soir suivant = 7 jours de vacances pris, reste à prendre 18 jours.

Dans tous les cas, les jours fériés ne sont pas décomptés des jours de vacances.

Fonctionnement




Partir en vacances : les maisons de vacances Emmaüs

Quatre maisons Emmaüs accueillent des personnes d’Emmaüs et/ou des groupes pour y passer les vacances, durant toute l’année.

En règle générale, les séjours sont autonomes : les compagnes et les compa-gnons, seuls ou en groupes, assurent leurs repas, loisirs et déplacements.

Principe

Selon les lieux, le tarif journalier se situe entre 10 et 15 € par adulte, 5 à 7 € par enfant.

La liste des maisons de vacances (modalités et adresses) doit être affichée.

Montant

Commentinformer

► Contacter chaque maison de vacances :

Dans le Tarn Le logis de Pierre à Saint-Jean de Marcel (81350)☐ s’adresser à Jany ROBERT : 05 63 76 81 68 ou 05 63 76 58 93

En Loire-atlantique Maison de Pornic (44210)☐ s’adresser à la communauté de Nantes : 02 40 75 63 36

Dans le Haut Rhin Maison du Lac Blanc à Orbey (68370)☐ s’adresser à Claude et Suzanne PERRIN (communauté de Cernay) 03 89 71 33 71

Dans le Finistère La Maison de Primelin (29770)☐ s’adresser à Christian LEMAIRE (Compagnon de la communauté de Rédéné) 06 13 03 04 34

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Les Droits des sans-papiers : Aide Médi-cale d’Etat (AME), Compte bancaire, accident du travail, droits au cours d’un contrôle d’identité, etc…

Le GisTi (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés) a rédigé un livret (collection « notes pratiques du gisti ») intitulé : « sans papiers, mais pas sans droits. », édité en juillet 2013.

Recopier ce travail de qualité n’ayant pas d’intérêt, nous vous proposons de vous y reporter pour un grand nombre de questions concernant les droits des sans-pa-piers : ce document a été envoyé à chaque communauté et à chaque intervenant social le 22 juillet 2013, dès sa parution.Il est également possible de se le procurer sur le site : www.gisti.org

au sommaire :

► Vie quotidienne☐ Droit à la domiciliation administra-tive

☐ Ouverture d’un compte bancaire, droit au compte

☐ Accès au service postaux

☐ Déclaration des revenus et avis d’imposition

☐ Aide juridictionnelle

► Santé

☐ Assurance maladie

☐ Aide Médicale d’Etat (AME)

☐ Fonds pour les soins urgents et vi-taux

☐ Lieux de soins et de prévention ac-cessibles sans protection maladie

☐ Interruption volontaire de grossesse

► Couple☐ Mariage

☐ Pacs

☐ Concubinage

► Enfants☐ Aide sociale à l’enfance

☐ Protection maternelle et infantile

☐ Modes de garde des enfants

☐ Scolarité

☐ Bourses scolaires

► Hébergement ☐ Structures d’hébergement et héber-gement d’urgence

☐ Droit à l’hébergement opposable

☐ Droit au logement opposable

► Aides diverses☐ Prestations sociales des collectivi-tés locales et cantines scolaires

☐ Réduction tarifaire dans les trans-ports

► Travail☐ Assurance accident du travail

☐ Conséquences de l’emploi illégal

► Vieillesse☐ Retraite et pensions aux personnes âgées

► Citoyenneté☐ Droits au cours d’un contrôle d’iden-tité

☐ Vie associative et syndicale




Toute personne âgée de plus de 18 ans doit souscrire chaque année une décla-ration de revenus dès lors qu’elle dispose en France de sa résidence habituelle et qu’elle exerce son activité professionnelle principale en France. Cette obliga-tion concerne également les personnes non imposables

Les personnes qui déclarent leurs revenus reçoivent ensuite durant l’été un avis d’imposition ou de non-imposition, indispensable pour effectuer certaines démarches, et obtenir le bénéfice d’aides ou d’avantages.

L’avis d’imposition ou de non-imposition est utile pour des démarches de régularisation et peut faciliter l’accès à la nationalité française.Il est donc indispensable que chaque compagnon/compagne remplisse chaque année une déclaration de revenus et la communauté veillera à accompagner les compagnes/compagnons dans cette démarche.

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

Principe

La déclaration des revenus se fait chaque année sur les revenus perçus l’année précédente.

Comment faire sa déclaration :☐ Pour les personnes n’ayant jamais effectué de déclaration, il leur suffit de retirer un formulaire vierge au centre des impôts ou de l’imprimer à partir du site : www.impots.gouv.fr

☐ Pour les personnes ayant déjà effectué une déclaration l’année précédente, le formulaire de déclaration de revenus leur est envoyé pré-rempli. Il suffit de le vérifier et de le compléter. Il leur est aussi possible de procéder à la déclaration en ligne de leurs revenus.

Quel montant déclarer ?Les compagnons sont déclarés à l’URSSAF sur la base forfaitaire de 40 % du smiC. C’est ce montant de « revenus » que le compagnon déclare au fisc (Cf. fiche «Origine de l’assiette forfaitaire de 40 %).

La déclaration reprend la base qui a servi aux déclarations URSSAF soit 40 % du SMIC horaire calculé sur 169h par mois (cette base inclut la nourriture et le loge-ment). Emmaüs France communique chaque année aux communautés le revenu annuel à déclarer.

Ce montant est à porter sur la déclaration des revenus, dans la rubrique « TRAI-TEMENTS, SALAIRES », sur la ligne « Revenus d’activité ».





► Se référer à la notice explicative jointe au formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu ou se procurer cette notice au Centre des Impôts ou sur le site : http ://www.impots.gouv.fr/ De nombreuses informations figurent aussi sur ce site.

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Si un Compagnon a été en arrêt maladie et que, par conséquent, la Commu-nauté a perçu des Indemnités Journalières, le montant perçu est à déduire de la base forfaitaire.

attention : si un Compagnon a perçu des IJ à une période où il n’était pas Com-pagnon, ces ressources sont alors à déclarer en plus.

La déclaration de revenus est signée par le compagnon qui engage sa respon-sabilité sur l’exactitude du montant déclaré.

Attention !




Certaines communautés font le choix de ne pas ouvrir le droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), préférant cotiser à une complé-mentaire santé privée, afin, notamment, que les compagnons aient une meil-leure prise en charge des frais non remboursés par la sécurité Sociale.

Il existe deux types d’organismes proposant des complémentaires santé :

☐ Les assurances régies par le code des assurances (entreprises com-merciales)

☐ Les mutuelles, organismes non lucratifs, régies par le code de la mutua-lité (fonctionnement sur le principe de la solidarité).

La Complémentaire santé privée (« mutuelle » privée)

Principe

Plusieurs critères sont à prendre en compte, parmi eux notamment : ☐ Les taux de remboursement Les remboursements des complémentaires santé sont variables selon les formules proposées : ils peuvent aller de 100 % (contrat de base), jusqu’à 200 ou 300 % des tarifs de la sécurité sociale.

100 % signifie que la complémentaire santé rembourse jusqu’à 100 % du tarif de base de la sécurité sociale, 300 % signifie que la complémentaire santé rembourse sur la base de 3 fois le tarif de base de la sécurité sociale,

☐ Comparer les offres. Les tarifs peuvent être très variables : demander des devis.

☐ Vérifier particulièrement les garanties Optique-Dentaire-Hospitalisa-tion.

☐ Privilégier les assureurs ne demandant pas de questionnaire santé : ils justifient des exclusions et/ou des surprimes.

Comment choisir ?

Emmaüs France a négocié avec HARMONIE MUTUELLE des conditions et des tarifs intéressants pour l’adhésion individuelle des compagnons et des salariés en insertion qui le souhaitent (trois niveaux de garanties possibles).

Pas de questionnaire santé, pas de droit d’entrée.

Détails et contacts sur Extranet :

http://extranet.emmaus-france.org/?q=node/2097

A savoir : important !

► Sur le Site : www.unocam.fr : « Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé »► Nombreux sites Internet informatifs et/ou comparatifs

+les préconisations du CBC jUIN 2014les incontournables législatifs et règlementaires



Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fonda-mental. Le code monétaire et financier (art. L. 312-1) prévoit que toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit d’en ouvrir un dans un établissement de crédit de son choix.

Le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d’un chéquier, ni l’ou-verture d’une autorisation de découvert. Si la banque est d’accord pour fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elle les facturera aux conditions définies par la convention de compte remise à cette occasion.

L’Ouverture d’un compte bancaire - Le droit au compte

Principe

Toute personne qui réside en France, y compris les personnes sans-papiers, a droit à un compte qui offre au moins des services de base, à condition de pouvoir prouver son identité.


Pour faire une demande d’ouverture de compte en banque, le compagnon doit justifier :

☐ De son identité, par tout « document officiel portant sa photographie » ;

☐ D’une domiciliation (original de l’attestation de domiciliation faite par la communauté).

Attention à bien vérifier les conditions proposées (conditions d’utilisation du compte, prix des différents services, dispositions régissant le compte et enga-gements réciproques) avant de signer une convention de compte de dépôt ou un contrat de compte de paiement.

Avant de délivrer un chéquier, la banque s’adressera à la Banque de France pour vérifier que le demandeur n’est pas interdit bancaire.

Afin de donner le plus de chances à la personne de pouvoir ouvrir son compte, il est important qu’elle soit accompagnée par un tiers, par exemple le respon-sable associatif, car certaines personnes aux guichets des établissements ne connaissent pas le droit au compte ou peuvent montrer des réticences à l’accor-der (dans certaines situations).





► Textes de référence :☐ Art.24 et 64 de la loi du 26 juillet 2013 du code monétaire et financier☐ Charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte, 18 décembre 2008 (www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000019992193)☐ « Sans-papiers mais pas sans droits », Notes pratiques du GISTI, p. 43 à 46 (www.gisti.org/spip.php ?rubrique42)

► Siège de la Banque de France31 rue Croix des petits champs75001 PARIS – FranceTel : 01 42 92 42 92 ou 01 64 80 20 20 (de 8h à 19h)

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Même si une personne est majeure et en mesure de justifier de son identité et de son domicile, un établissement bancaire peut refuser de lui ouvrir un compte. Il n’est pas tenu d’en donner la raison.

Le compagnon peut alors :

☐ tenter de convaincre la banque en essayant d’entrer en contact avec sa direction,

☐ solliciter une autre banque, ou plusieurs, pour l’ouverture d’un compte.

En cas de refus, il sera nécessaire de demander à bénéficier du « droit au compte » :

☐ La banque qui refuse l’ouverture d’un compte doit remettre systémati-quement et sans délais une « attestation de refus d’ouverture de compte » et informer de la démarche à suivre pour bénéficier du droit au compte (= s’adresser à la Banque de France).

La Banque de France désigne alors d’office un établissement où un compte sera ouvert.

Les services bancaires gratuits mis à disposition en lien avec l’exercice du droit au compte sont spécifié à l’article D. 312-5 et D. 312-6 du code monétaire et financier.

Le solde bancaire insaisissable.

En cas de saisie sur le compte bancaire, la personne saisie peut bénéficier du « solde bancaire insaisissable ».

Il s’agit d’une somme à caractère alimentaire, débloquée automatiquement mal-gré la saisie en compte, afin de lui permettre d’assurer les paiements de la vie courante.

Le compte de la personne doit être créditeur. La somme laissée à sa disposition est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant.

Ce dispositif ne dispense pas la personne saisie de régler ses dettes. Il la pro-tège contre une disparition totale et immédiate de tout moyen de subsistance.

En cas de refus




Il est possible de demander aux compagnons une éventuelle participation fi-nancière car l’article R.265-4, al. 4 du décret du 14 juillet 2009 relatif à l’agré-ment des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires évoque la possibilité d’une participation financière : «[…] le soutien financier qu’elles reçoivent et, le cas échéant, leur participation financière à la vie de la commu-nauté […]. Mais en l’absence de précisions et/ou de règles dérogatoires pour les communautés et les Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires, c’est le droit commun qui s’applique.

► Le critère d’insaisissabilité La loi désigne un certain nombre de « ressources » comme totalement et par-tiellement insaisissables : les minima sociaux et prestations familiales sont glo-balement insaisissables.

Parmi les ressources désignées comme insaisissables ET susceptibles de concerner les compagnes et les compagnons : le RSA (1), Les allocations logement, les rentes d’accident de travail, la retraite du combattant, l’Allocation temporaire d’Attente et toutes les prestations familiales.

Parmi les ressources désignées comme saisissables partiellement et sus-ceptibles de concerner les compagnes et les compagnons : les pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire, les pensions et rentes d’invalidité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les ressources saisissables ne concernent pas, à priori, les compagnes et les compagnons (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement).

► Abus de faiblesse et personnes vulnérables La mise en place d’une participation financière des compagnes et des compa-gnons doit être organisée en limitant les risques de qualification pénale pour les responsables des communautés.

Au sens législatif, les compagnes et les compagnons peuvent être des per-sonnes considérées d’une part comme vulnérables (jurisprudence : ont été considérées comme vulnérables « une « détresse morale », « une personne fra-gile et influençable »,etc…), d’autre part comme potentiellement victimes d’abus

La Participation financière des compagnons (« reversement »)

Fondements de la règle à appliquer

les préconisations du CBC mai 2014les incontournables législatifs et règlementaires


Sur Extranet : (http ://extranet.emmaus-france.org/?q=node/2097)

Dans la plupart des communautés, des compagnes et des compagnons per-çoivent des « ressources extérieures » liées à leur situation personnelle anté-rieure et/ou actuelle : âge, handicap, famille, parcours professionnel…

En l’absence de règle commune clairement posée jusqu’aux Assises de mars 2014, les pratiques sont très variées. Cette diversité est à la fois inéquitable et porteuse de risques pour les compagnons et les communautés.

Contexte ?

les préconisations du CBC mai 2014les incontournables législatifs et règlementaires


Sur Extranet : (http ://extranet.emmaus-france.org/?q=node/2097)

de faiblesse (sont citées notamment les personnes en situation de particulière vulnérabilité due « à l’âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ». )

IMPORTANT

L’un des objectifs de la communauté étant d’aider les personnes à se remettre de-bout, il est indispensable qu’avant toute participation financière à la communauté, les compagnes et les compagnons puissent rembourser leurs dettes éventuelles, pour les retraités prendre en charge ou participer au paiement d’une mutuelle, etc.

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Motion adoptée lors des Assises des 26 et 27 mars 2014 Compte tenu :

● de l’insaisissabilité de certaines ressources,

● du risque potentiel d’abus de faiblesse,

● de la possibilité évoquée dans le décret relatif à l’agrément OACAS d’une « participation financière des compagnons à la vie de la communauté »

● de la nécessité d’accompagner les compagnes et les compagnons dans leurs problématiques individuelles

Il est proposé que, dès lors que des compagnes et les compagnons perçoivent une « ressource extérieure » :

1/ Les compagnons peuvent participer financièrement à hauteur maximale de 25 % du montant de ces « ressources extérieures ». La prudence est particulièrement requise pour les minima sociaux. 2/ Il ne peut y avoir aucune demande de participation financière sur les presta-tions familiales.

3/ Les communautés choisissent de verser ou pas l’allocation communautaire mais tout compagnon devra disposer au minimum du montant de l’allocation communautaire décidé en Assises.

4/ Avant toute demande de participation financière, la communauté accompa-gnera le compagnon pour qu’il puisse rembourser d’éventuelles dettes, pen-sions alimentaires, etc…

5/ Ces règles de participation financière seront inscrites dans les règles de vie communautaire, affichées et connues de tous.


(1) Extrait de la motion sur le RSA voté en AG d’EF le 15 et 16 mai 2009 : « Le mouvement Emmaüs …

● affirme que le RSA n’est pas en cohérence avec le modèle communautaire, fondé sur l’équité entre « les personnes accueillies dans les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires » et sur l’autonomie financière ; Qu’en conséquence, parmi les règles fondant le projet communautaire et acceptées par les personnes accueillies dans les communautés, figurera le refus de solliciter le RSA,

● demande aux groupes de mettre en œuvre cette position dès lors qu’elle ne remet pas en cause une pratique ou un modèle de communauté antérieur, tout en les invitant à réinterroger cette pratique, … »

Le « patrimoine «est constitué par l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne.

Une compagne ou un compagnon peut être détenteur d’un patrimoine à son arrivée ou en constituer durant son parcours en communauté (économies, héri-tage, gain aux jeux) : sauf décision de justice, nul n’a le droit d’interférer sur cette propriété. Cette question a fait l’objet d’une règle validée par les Assises de la Branche Communautaire des 30 et 31 mars 2012 :

« Tout compagnon qui serait bénéficiaire d’un « revenu exceptionnel : héri-tage, assurance-vie, gain au loto, etc… en demeure le seul propriétaire et responsable : la communauté doit être vigilante à ne pas interférer et à orienter le compagnon, si besoin était, sur un notaire ou tout autre conseil extérieur (fréquemment, permanences gratuites dans les mairies).

Extrait de la motion « Ressources extérieures des compagnes et des com-pagnons et encadrement des participations financières »

Le Patrimoine privé des compagnes et des compagnons

Principe

☐ Ce qui appartient à une compagne ou un compagnon, quelle que soit sa situation, lui reste acquis : il dispose seul (sauf décision de justice de protection des majeurs) de l’ensemble des droits sur ce patrimoine.

☐ Personne ne peut s’auto-désigner tuteur. Ainsi, une carte bancaire ou un livret d’épargne rangé dans le coffre de la communauté doit être remis à son proprié-taire dès qu’il le demande, quelle que soit sa situation personnelle.

☐ Les procurations sur compte bancaire, les libéralités ou les dispositions testa-mentaires au profit de l’association ou de ses dirigeants sont à proscrire : elles peuvent être interprétées comme des abus de faiblesse du fait que les per-sonnes peuvent être considérées comme vulnérables.

☐ Au décès d’un compagnon/d’une compagne :

► l’association ne peut pas se considérer comme légataire des biens que la personne détenait dans son logement ou qu’elle lui avait confiés.

A titre d’exemple, les allocations non versées et détenues par la commu-nauté n’appartiennent pas à la communauté.

► Pour un compagnon/une compagne détenteur d’une assurance vie et/ou propriétaire de biens divers, il est nécessaire de prendre contact avec un notaire pour procéder dans les meilleures conditions à l’ouverture de la succession.

►La succession s’ouvre au moment du décès qui est précisé par l’acte de décès. En général, la recherche des héritiers d’une personne sera directement réalisée par le notaire qui sera chargé du règlement de la succession.►En l’absence de testament, seule la famille sera amenée à succéder. Ce n’est qu’en l’absence d’héritiers que l’Etat bénéficiera des biens.

Conséquences au quotidien ?




Seuls les compagnes et les compagnons en contact direct avec les clients et/ou les donateurs (vendeurs, chauffeurs, ripeurs) peuvent recevoir des pourboires : ils dépendent du type d’activités.

Aussi, dans un souci d’équité, ils seront :

☐ soit mutualisés et partagés entre l’ensemble des compagnons. ☐ Soit affectés à une action de solidarité.

Les Pourboires

Principe

Dans un souci de justice et de conformité aux règles comptables, les pratiques liées aux pourboires doivent être totalement transparentes :

☐ Affichage dans un lieu collectif (tel que la salle à manger) :

►du montant des pourboires collectés.

►Des modalités de redistribution.

☐ Enregistrement des pourboires en comptabilité (création d’une caisse pourboires compte 537).

Modalités de mise en oeuvre ?




Déclarer l’assiette forfaitaire de 40 % du SMIC pour☐ Les cotisations sociales : URSSAF

☐ Les impôts sur le revenu

☐ une demande d’AAH (CAF).

☐ l’APL (40 % du SMIC + montant du loyer ou de la redevance en rési-dence sociale) : possibilités de changements à venir.

Pour rappel :

☐ lorsqu’un compagnon a le statut de retraité, il n’est plus déclaré à l’URSSAF.

☐ Les compagnons sans-papiers sont déclarés à l’URSSAF

Déclarer l’allocation communautaire mensuelle (allocation hebdomadaire + partie vacances) pour :

☐ Les demandes de CMU Complémentaire (CPAM) (allocation mensuelle + APL)

☐ Les demandes d’AME (CPAM)

Quel montant déclarer selon les déclarations et/ou demandes et les administrations ? Récapitulatif

Les déclarations

►Pour le détail des montants : Extranet /

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Le recensement est une démarche citoyenne, obligatoire légalement et faisant partie des devoirs du citoyen. Tout compagnon, comme tout citoyen résidant sur le territoire français peut être amené à être recensé. Il est important que les com-pagnons puissent être représentés dans la population française d’aujourd’hui.

Les réponses à cette enquête sont confidentielles et destinées à l’INSEE.

Le Recensement INSEE

Principe

Les Compagnons ne sont pas salariés, mais sont des travailleurs ; ce statut particulier doit être mis en avant dans le questionnaire.

☐ Question 10 « Quelle est votre situation principale »

Cochez la case 7 « Autre situation » et précisez « Compagnon Emmaüs »

☐ Question 11 « Travaillez-vous actuellement »

Cochez la case 1 « Oui »

Puis passez à la question 17

☐ Les questions 18, 20 et 21 ne posent pas de problème

☐ Question 19 « Quelle est l’activité de l’établissement »

Répondre « Accueil communautaire et activités solidaires »

☐ Question 22 « Occupez-vous votre emploi »

Cochez la case 1 « à temps complet »

☐ Questions 23 et 24

Ne pas remplir

☐ Question 25 « Si vous n’êtes pas salarié, quelle est votre profession »

Répondre « Compagnon Emmaüs »

☐ La fin du questionnaire s’adressant aux salariés, ne pas la remplir.

Miseen oeuvre ?




Le Code de la Santé publique prévoit l’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.

Le Tabac en communauté

1 - Interdiction de fumer

Principe

La loi Evin, dite loi anti-tabac, s’applique à tous les locaux collectifs (réfectoire, cuisine, ateliers, salles de vente), dans lesquels il est interdit de fumer. S’agis-sant des bureaux, toute personne doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l’occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive.

Dans tous ces lieux, l’interdiction de fumer doit être rappelée par une si-gnalisation apparente.

La responsabilité de l’association peut être mise en cause pour non respect de l’interdiction de fumer et une personne pourrait attaquer l’association en dom-mage et intérêts en cas de mise en cause de son intégrité physique suite à une maladie pulmonaire par exemple (des exemples commencent à voir le jour).

Les règles de vie devraient comporter une information sur ces obliga-tions, sans oublier que le risque incendie est souvent lié à une cigarette mal éteinte...

Des dispositions ont été mise en œuvre pour augmenter l’offre de consultations d’aide au sevrage pour les fumeurs sur le territoire et pour la prise en charge de l’accompagnement médicamenteux en proposant une prise en charge forfai-taire de certains médicaments d’aide à l’arrêt.

La loi considère que le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des dispositions du décret.

Miseen oeuvre

Risques encourrus

Mesures d’accompagne-ment

A noter

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Par habitude souvent ancienne, certaines communautés assurent encore au-jourd’hui un service de fourniture de tabacs aux personnes qu’elles accueillent, passagers et compagnons.

Or, la vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole d’Etat confié à l’administration des douanes et droits indirects qui l’exerce par l’intermédiaire des débitants de tabac et de revendeurs agréés.

L’organisation de la distribution de tabac en dehors de ce cadre est prohibée et passible d’amende et de poursuites judiciaires (peines d’emprisonnement), outre qu’une telle pratique pourrait être perçue comme une incitation à fumer. En France, seuls les buralistes et les commerçants bénéficiant d’une tolérance de revente tels que les restaurants ou les boîtes de nuit, peuvent vendre des cigarettes : la distribution de tabac sur une communauté est donc une pra-tique à proscrire.

2 - Interdiction de vente et distribution de tabac

Principe

►Article L. 3511-7 du Code de la santé publique►Pour se faire aider et arrêter de fumer il est possible d’appeler le 39 89►Il est possible de trouver toute l’information relative à l’interdiction de fumer et de télécharger les documents à afficher et la signalétique obligatoire sur : http ://www.tabac.gouv.fr

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A l’âge adulte, aucun vaccin n’est obligatoire (sauf pour certaines professions, essentiellement dans les secteurs de la santé et médical) mais certains sont recommandés : contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

Un rappel tous les 10 ans est conseillé = demander conseil à son médecin.

attention : Les parents - ou toute personne ayant l’autorité parentale - sont tenus de faire faire à leurs enfants une série de vaccins obligatoires : se rensei-gner auprès du médecin traitant ou de la PMI.

Le refus de faire effectuer les vaccins obligatoires à ses enfants est puni de 6 mois de prison et de 3.750 €uros d’amende, et le fait de ne pas veiller à la vac-cination est passible d’une amende de 1.500 €uros.

Les Vaccinations

Principe

Une ordonnance du médecin est indispensable pour la prise en charge des frais de vaccination.

La vaccination est

☐ payante chez le médecin,

☐ gratuite dans un établissement public de santé : centre de vaccination, dispensaire municipal, service hospitalier, etc…

Une attention particulière sera portée :

☐ au vaccin contre le tétanos car lors des activités pratiquées en commu-nauté (tri, réparation, ramasse), les plaies sont toujours possibles.

☐ Au dépistage et au vaccin contre la tuberculose.

Miseen oeuvre ?

► son médecin► la PMI (pour les enfants)► la mairie

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● aaH : Allocation Adulte Handicapé

● aCOss : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

● aCs : Aide à la Complémentaire Santé

● amE : Aide Médicale de l’Etat

● ANCV : Agence Nationale pour les Chèques Vacances

● aPL : Aide Personnalisée au Logement

● APRF : Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière

● aRE : Aide au Retour à l’Emploi

● asTi : Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés

● CAF : Caisse d’Allocations Familiales

● CCas : Centre Communal d’Action Sociale

● CDaPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

● CMU : Couverture Maladie Universelle

● CMU-C : Couverture Maladie Universelle Complémentaire

● CNAF : Caisse Nationale d’Allocations Familiales

● CNAM : Caisse Nationale d’Assurance Maladie

● CPam : Caisse Primaire d’Assurance Maladie

● CRa : Centre de Rétention Administrative

● DaDs : Déclaration Annuelle des Données Sociales

● EEE : Espace Economique Européen

● GisTi : Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés

● iJ : Indemnités Journalières

● INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

● iRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

● mDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

● OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français

● Rsa : Revenu de Solidarité Active

● smiC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

● URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

Glossaire




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