CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARI É S

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS

MODIFICATION DES CONDITIONS DE DÉDUCTIONS DES REVENUS PROFESSIONNELS


Rappels . . . Les travailleurs non salariés

TNS

Exploitants individuels

Associés de sociétés fiscalement transparentes

Certains dirigeants de sociétés (article 62 CGI)

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Bénéfices non commerciaux (BNC)


Rappels . . . Les différentes charges sociales

ALLOCATIONS FAMILIALES

ASSURANCE MALADIE

VIEILLESSE DE BASE

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN

PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN

PERTE D’EMPLOI MADELIN

AUTRES COTISATIONS NON MADELIN

TNS


Rappels . . . Les charges sociales déductibles


ASSURANCE MALADIE

VIEILLESSE DE BASE





AUTRES COTISATIONS NON MADELIN

Facultatives

FISCALEMENTDÉDUCTIBLES

TNS




ASSURANCE MALADIE

VIEILLESSE DE BASE






TNS




ASSURANCE MALADIE

VIEILLESSE DE BASE





PAS DE

RESTRICTION

RESTRICTIONS=

PLAFONDSDE

DÉDUCTION

TNS



VIEILLESSE DE BASE





DÉDUCTION DES REVENUS

PROFESSIONNELS LIMITÉE

TNS


Avant

VIEILLESSE DE BASE





DÉDUCTION DES REVENUS

PROFESSIONNELS LIMITÉE

TNS


VIEILLESSE DE BASE





TNS

19,0% x 8 x P annuel SS3,0% x 8 x P annuel SS

1,5% x 8 x P annuel SS

Avant


VIEILLESSE DE BASE





TNS

45 1627 131

3 565

Avant



ASSURANCE MALADIE

VIEILLESSE DE BASE






TNS

Dorénavant



ASSURANCE MALADIE

VIEILLESSE DE BASE





FISCALEMENT DÉDUCTIBLES

SANS RESTRICTION

TNS


AVEC RESTRICTIONS

Dorénavant



ASSURANCE MALADIE

VIEILLESSE DE BASE






SANS RESTRICTION

TNS

Dorénavant

PLAFONDS DE DÉDUCTION





TNS


Plafond Minimum Pm = f(plafond annuel de la sécurité sociale)

Plafond Maximum PM = f(bénéfice de référence)

Bénéfice de référence bénéfice fiscal avant déduction des cotisations facultatives

Dorénavant





TNS


Dorénavant





TNS

Dorénavant


Pm = 10% du plafond annuel de la sécurité sociale2 971 en 2004

PM = 10% du bénéfice de référence pris dans la limite 8 x P a SS + 15 % du bénéfice de référence compris entre 1 x P a SS et 8 x P a SS





TNS


Pm = 7% du plafond annuel de la sécurité sociale2 080 en 2004

PM = 3,75% du bénéfice de référence ce produit étant au maximum de 3% x 8 x P a SS (7 131 en 2004)

Dorénavant





TNS


Pm = 2,5% du plafond annuel de la sécurité sociale743 en 2004

PM = 2,5% du bénéfice de référence pris dans la limite 8 x P a SS

Dorénavant

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉSTNS

Entrée en vigueur du nouveau dispositif

À compter de l’imposition des revenus 2004

Période transitoire de 5 ans

Personnes ayant souscrit un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003

Option pour le maintien des anciens plafonds

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