Impot sur scté

8/7/2019 Impot sur sct

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INTRODUCTION

CHAPITRE I : Le champ dapplication de lIS.

Section 1/ : Prsentation des dispositions juridiques :

Section 2/ : Analyse et explication des dispositions juridiquesrelatives au domaine de lIS :

CHAPITRE II : La dtermination du rsultat imposable.

Section 1/ : Les produits imposables :

Section 2/ : Les charges dductibles :

CHAPITRE III : La liquidation de limpt sur lessocits.

Section 1/ : Ltablissement de lIS :

Section 2/ / Le paiement de lIS :

INTRODUCTION


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Les institutions fiscales au Maroc sont le rsultat d'unevolution historique. En effet, le systme fiscal marocain s'taitcaractris par sa simplicit et sa stabilit. Il ne comprenait que

quatre impts dont la cration remontait aux environs desannes vingt. Il s'agit tout d'abord de la taxe urbaine assisesur la valeur locative des proprits situes dans le primtreurbain. Ensuite, l'impt des patentes d par toute personnephysique ou morale exerant une activit professionnelle,industrielle ou commerciale. De mme il y avait la taxe

d'habitation tablie au nom de toute personne disposant d'unehabitation dans les villes et les centres urbains et le "tertib" ou

impt agricole assis sur le revenu annuel des exploitations .Sous le protectorat, le systme va se moderniser sous la

contrainte des ncessits budgtaires visant essentiellement alimenter le trsor public. En effet, la France a entrepris une

rforme visant conserver certains impts comme les droits deporte, les droits de march et les droits de douane, et de

modifier le "zakat" et "l'achour" qui ont t remplacs par le"tertib". De mme, elle a cre de nouveaux impts, notammentla taxe de transaction, la patente, la taxe urbaine, l'impt surles bnfices professionnels, le PTS et enfin par l'annulation

d'autres impts savoir les impts de souverainet.Le systme fiscal, sous le protectorat, se caractrisait par la

prdominance des impts indirects.Aprs l'indpendance du Maroc et dont lindustrialisation du

pays a commenc, l'effort de modernisation de systme fiscal

se poursuit par l'adoption, en 1961, des mesures nouvellesayant pour objectif conomique et sociaux de l'poque. En1971, il fut cre d'une contribution complmentaire sur le

revenu global des personnes physiques et en 1973, de la taxesur le produit des actions ou revenus assimils.

En 1980, un impt appel " participation la solidaritnationale" a t cre et qui a t d par l'ensemble des

contribuables rsidents au maroc.Le systme fiscal marocain est devenu au dbut des annes

quatre-vingt difficile grer compte tenu de son caractrecdulaire. Alors, une rforme a t conduite avec le concours


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du FMI et la banque mondiale en vue de doter le Maroc d'unsystme fiscal moderne, simple et plus efficace. Cette rforme,dont les principes ont t noncs par la loi-cadre du 23 avril

1984, s'est fix pour la suppression des derniers impts

cdulaires savoir la taxe sur les produits des actions et partssociales, taxe sur les produits de placements revenu fixe,taxe sur les profits immobiliers, taxe sur les produits de cessionde valeurs mobilires afin d'amnager des dispositions relatives

L'IRet l'IS qui fait l'objet de notre expos et par lasuppression totale de la participation nationale de solidarit.

L'tude de l'impt sur les socits, revt une grandeimportance dans la mesure o elle permet, d'une part, demieux comprendre aux contribuables, leurs droits et leurs

obligations fiscales, et, d'autre part, de donner des lmentsd'apprciation sur des questions fiscales courantes auxquelles,

ils peuvent tre parfois confronts. L'IS constitue le secondvolet de la rforme fiscale engage en 1982, entre en vigueur

en janvier 1987. Cet impt fait l'objet de la loi n 24-86promulgue par le dahir n1-86-239 du 31 dcembre 1986.

Jusqu' nos jours, des problmes se posent son domainedapplication (CH I), et la dtermination de sa base imposable(CH II) en vue de liquider cet impt dans les diffrents rgimes

dimposition (CH III).

CHAPITRE I : Le champ dapplication de lIS :

Section 1/ prsentation des dispositions juridiques :

1) Personnes imposables limpt sur les socits :Sont obligatoirement passibles de limpt sur les socits :

Les socits quels que soient leur forme et leur objet. Tous les tablissements publics et les autres personnes

morales qui se livrent une exploitation ou des oprations

caractre lucratif ; Les associations et les organismes lgalement assimils ;


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Les fonds crs par voie lgislative ou par convention nejouissant pas de la personnalit morale et dont la gestion estconfie des organismes de droit public ou priv, lorsque cesfonds ne sont pas expressment exonrs par une disposition

dordre lgislatif. Limposition est tablie au nom de leurorganisme gestionnaire ; Les centres de coordination dune socit non rsidente oudun groupe international dont le sige est situ ltranger.

2) Personnes exclues du champ dapplication :Sont exclus du champ dapplication de limpt sur les socits :Les socits en nom collectif et les socits en commandite

simple constitues au Maroc et ne comprenant que despersonnes physiques ainsi que les socits en participation,

Les socits de fait ne comprenant que des personnesphysiques ;

Les socits objet immobilier, quelle que soit leur forme,dont le capital est divis en parts sociales ou actions

nominatives :- Lorsque leur actif est constitu soit d'une unit de logement

occupe en totalit ou en majeure partie par les membres de lasocit ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destin cette

fin ;- Lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la

construction, en leur nom,d'immeubles collectifs oud'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement

chacun de leurs membres, nommment dsign, la libredisposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier

correspondant ses droits sociaux.

NB : Les socits immobilires vises ci-dessus sont appelessocits immobilires transparentes. Les groupements dintrt conomique.

3)Personnes exonres de limpt sur les socits :A - exonrations et rductions permanentes :

Sont totalement exonrs de l'impt sur les socits :1- les associations et les organismes lgalement

assimils but non lucratif, pour les seules oprationsconformes l'objet dfini dans leurs statuts.


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Toutefois, cette exonration ne s'applique pas en ce quiconcerne les tablissements de ventes ou de servicesappartenant aux associations et organismes prcits ;

2- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-

vasculaires ;3- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ;

4- les associations d'usagers des eaux agricoles pour lesactivits ncessaires leur fonctionnement ou la ralisation

de leur objet ;5- la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan ;

6- la Fondation Mohammed V pour la solidarit ;7- la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres

sociales de l'ducation formation ;

8- l'Office national des oeuvres universitaires socialeset culturelles ;

9- les coopratives et leurs unions lgalement constituesdont les statuts, le fonctionnement et les oprations sont

reconnus conformes la lgislation et la rglementation envigueur rgissant la catgorie laquelle elles appartiennent.

Cette exonration est accorde : (art 7-I CGI)- lorsque leurs activits se limitent la collecte de matires

premires auprs des adhrents et leur commercialisation ;- ou lorsque leur chiffre daffaires annuel est infrieur cinq

millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeurajoute, si elles exercent une activit de transformation dematires premires collectes auprs de leurs adhrents ou

dintrants l'aide dquipements, matriel et autres moyens deproduction similaires ceux utiliss par les entreprisesindustrielles soumises l'impt sur les socits et de

commercialisation des produits quelles ont transforms.

10- les socits non rsidentes au titre des plus-valuesralises sur les cessions de valeurs mobilires cotes labourse des valeurs du Maroc, lexclusion de celles rsultant

de la cession des titres des socits prpondranceimmobilire telles que dfinies larticle 61- II (CGI) ;

11- la Banque Islamique de Dveloppement (B.I.D.) ;12- la Banque Africaine de Dveloppement (B.A.D.) ;

13- la Socit Financire Internationale(S.F.I.) ;14- lAgence Bayt Mal Al Quods Acharif ;

15- l'Agence de logements et d'quipements militaires(A.L.E.M.),


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16- les organismes de placement collectif en valeursmobilires (O.P.C.V.M.), pour les bnfices raliss dans le

cadre de leur objet lgal ;17- les fonds de placements collectifs en titrisation

(F.P.C.T.), pour les bnfices raliss dans le cadre de leurobjet lgal ;18- les organismes de placements en capital-risque

(O.P.C.R.), pour les bnfices raliss dans le cadre de leurobjet lgal.

Cette exonration est accorde conditions (Art 7-III CGI)de :

- dtenir dans leur portefeuille titres au moins 50%dactions de socits marocaines non cotes en bourse dont le

chiffre daffaires, hors taxe sur la valeur ajoute, est infrieur cinquante (50) millions de dirhams ;- et tenir une comptabilit spcifique.

19- la Socit nationale damnagement collectif(S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activits, oprations et

bnfices rsultant de la ralisation de logements sociauxaffrents aux projets Annassim, situs dans les communes

de Dar Bouazza et Lyssasfa et destins au recasement deshabitants de lancienne mdina de Casablanca ;

20- la socit "Sala Al-Jadida" pour l'ensemble de sesactivits et oprations, ainsi que pour les revenus ventuels y

affrents ;21- les promoteurs immobiliers personnes morales, pour

lensemble de leurs activits et revenus affrents laralisation de logements sociaux, qui ralisent leurs oprations

dans le cadre dune convention conclue avec lEtat, assortiedun cahier des charges, en vue de raliser un programme de

construction de 2.500 logements sociaux, tal sur une priodemaximum de cinq (5) ans courant compter de la date dedlivrance de lautorisation de construire.

Cette exonration est accorde dans les conditions prvues larticle 7- II CGI.

NB : Cet alina vient dtre abrog par le nouvelle loi definances 2008.

22- l'Agence pour la promotion et le dveloppementconomique et social des prfectures et provinces du Nord du

Royaume ;23- lAgence pour la promotion et le dveloppement


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conomique et social des provinces du Sud du Royaume ;24- lAgence pour la promotion et le dveloppement

conomique et social de la prfecture et des provinces de largion orientale du Royaume ;

25- lAgence spciale Tanger-Mditerranne, pour lesrevenus lis aux activits quelle exerce au nom et pour lecompte de lEtat ;

26- lUniversit Al Akhawayne dIfrane ;27- les socits installes dans la Zone franche du Port de

Tanger, au titre des oprations effectues lintrieur de laditezone.

Bnficient dune exonration totale suivie dunerduction permanente :

Les entreprises exportatrices de produits ou de servicesqui ralisent dans l'anne un chiffre d'affaires l'exportation,

bnficient pour le montant dudit chiffre d'affaires :- de l'exonration totale de l'impt sur les socits pendant

une priode de cinq (5) ans conscutifs qui court compter del'exercice au cours duquel la premire opration d'exportation a

t ralise ;- et d'une rduction de 50% dudit impt au-del de cette

priode.Cette exonration est accorde dans les conditions prvues

larticle 7- IV CGI.

Les entreprises, autres que celles exerant dans le secteurminier, qui vendent dautres entreprises installes dans les

plates-formes dexportation des produits finis destins lexport bnficient, au titre de leur chiffre daffaires ralisavec lesdites plates-formes :

- de lexonration totale de limpt sur les socits pendantune priode de cinq (5) ans conscutifs qui court compter delexercice au cours duquel la premire opration de vente de

produits finis a t ralise ;- et dune rduction de 50 % dudit impt au-del de cette

priode.

Cette exonration est accorde dans les conditions prvues larticle 7- V CGI.


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Les entreprises htelires bnficient, au titre de leurstablissements hteliers pour la partie de la base imposable

correspondant leur chiffre daffaires ralis en devisesdment rapatries directement par elles ou pour leur compte

par lintermdiaire dagences de voyages:- de lexonration totale de limpt sur les socits pendantune priode de cinq (5) ans conscutifs qui court compter delexercice au cours duquel la premire opration dhbergement

a t ralise en devises ;- et dune rduction de 50 % dudit impt au del de cette

priode.Cette exonration est accorde dans les conditions prvues

larticle 7- VI CGI.

Exonration permanente en matire de limpt

retenu la source :

Sont exonrs de limpt sur les socits retenu la source :

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilssuivants :

- les dividendes et autres produits de participation similairesverss, mis la disposition ou inscrits en compte par des

socits soumises ou exonres de limpt sur les socits des socits ayant leur sige social au Maroc et soumises auditimpt, condition quelles fournissent la socit distributrice

ou ltablissement bancaire dlgu une attestation deproprit de titre comportant le numro de leur identification

limpt sur les socits.Ces produits sont compris dans les produits financiers de la

socit bnficiaire avec un abattement de 100%, sousrserve de lapplication de la condition prvue ci-dessus ;- les sommes distribues provenant des prlvements sur les

bnfices pour lamortissement du capital des socitsconcessionnaires de service public ;

- les sommes distribues provenant des prlvements sur lesbnfices pour le rachat dactions ou de parts sociales des

organismes de placement collectif en valeurs mobilires(O.P.C.V.M.) ;

- les dividendes perus par les organismes de placementcollectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.) ;


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- les dividendes perus par les organismes de placements encapital risque (O.P.C.R.) ;

- les dividendes distribus leurs actionnaires par lesbanques Offshore ;

- les dividendes distribus par les socits holding offshore leurs actionnaires, au prorata du chiffre daffaires offshorecorrespondant aux prestations de services exonres ;

- les dividendes et autres produits de participations similairesverss, mis la disposition ou inscrits en compte des non-rsidents, provenant d'activits exerces par les socits

installes dans les zones franches d'exportation,- les bnfices et dividendes distribus par les titulaires

dune concession dexploitation des gisements

dhydrocarbures ;- les produits des actions appartenant la Banque

Europenne d'Investissements (B.E.I.), suite aux financementsaccords par celle-ci au bnfice d'investisseurs marocains et

europens dans le cadre de programmes approuvs par legouvernement.

Les intrts et autres produits similaires servis aux :- tablissements de crdit et organismes assimils ;

- organismes de placement collectif en valeurs mobilires(O.P.C.V.M.) ;

- fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) ;- organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ;

- titulaires des dpts et tous autres placements effectus enmonnaies trangres convertibles auprs des banques

offshores.

Les intrts perus par les socits non rsidentes autitre :- des prts consentis ltat ou garantis par lui ;

- des dpts en devises ou en dirhams convertibles ;- des prts octroys en devises pour une dure gale ou

suprieure dix (10) ans ;- des prts octroys en devises par la Banque Europenne

dInvestissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvspar le gouvernement.


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Rductions permanentes : Les entreprises minires exportatrices bnficient d'unerduction de 50 % de limpt sur les socits compter de

l'exercice au cours duquel la premire opration d'exportation a

t ralise.Bnficient galement de cette rduction, les entreprisesminires qui vendent leurs produits des entreprises qui les

exportent aprs leur valorisation. Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur sige socialdans la province de Tanger et exerant une activit principaledans le ressort de ladite province, bnficient dune rduction

de 50% dimpt au titre de cette activit.

B- exonrations et rductions temporaires :v Exonrations totales suivies de rductions

temporaires :- Les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones

franches d'exportation bnficient :o de l'exonration totale durant les cinq (5) premiers

exercices conscutifs compter de la date du dbut de leurexploitation ;

o et de l'imposition au taux de 8,75 pour les vingt (20)exercices conscutifs suivants.

NB :Toutefois, les socits, autres que celles vises ci-dessus,intervenant dans les zones franches d'exportation dans le cadred'un chantier de travaux de construction ou de montage, sontsoumises limpt sur les socits dans les conditions de droit

commun.- LAgence spciale Tanger-Mditerranne, ainsi que les

socits intervenant dans la ralisation, lamnagement,lexploitation et lentretien du projet de la zone spciale dedveloppement Tanger-Mditerrane et qui sinstallent dans les

zones franches dexportation, bnficient des mmesavantages accords aux entreprises installes dans les zones

franches dexportation.

v Exonrations temporaires :

Les revenus agricoles sont exonrs de limpt sur lessocits, jusqu'au 31 dcembre 2010. Il sagit des bnfices


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provenant des exploitations agricoles et de toutes autre activitde nature agricole non soumise limpt des patentes (art 46

CGI). Le titulaire ou, le cas chant, chacun des co-titulaires de

toute concession d'exploitation des gisementsd'hydrocarbures bnficie d'une exonration totale de l'imptsur les socits pendant une priode de dix (10) annesconscutives courant compter de la date de mise enproduction rgulire de toute concession d'exploitation. Les socits exploitant les centres de gestion de

comptabilit agrs sont exonres de l'impt sur lessocits au titre de leursoprations, pendant une priode de

quatre (4) ans suivant la date de leur agrment.

v Rductions temporaires : Bnficient d'une rduction de 50% de l'impt sur les

socits pendant les cinq (5) premiers exercices conscutifssuivant la date du dbut de leur exploitation :

les entreprises artisanales dont la production est le rsultatd'un travail essentiellement manuel ;

les tablissements privs d'enseignement ou de formationprofessionnelle.

Les entreprises qui sinstallent dans certaines prfectures ouprovinces bnficient de la rduction ci-dessus, raison desactivits exerces dans l'une des prfectures ou provincesdtermines par dcret (n 2-98-520 du 30 juin 1998 et n 2-

99-242 du juin 1999).Son exclus de cette rduction :

- Les tablissements stables des socits n'ayant pas leur sige

au Maroc attributaires de marchs de travaux, de fournituresou de service ;- les tablissements de crdit et organismes assimils ;

- Bank Al-Maghrib ;-La Caisse de dpt et de gestion ;

-Les socits d'assurances et de rassurances ;-Les agences immobilires.

Bnficient pour une priode de cinq (5) ans compter dela date dobtention du permis dhabiter dune rduction de

50% de limpt, au titre des revenus provenant de la locationde cits, rsidences et campus universitaires raliss en


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conformit avec leur destination, les promoteurs immobilierspersonnes morales, qui ralisent pendant une priode

maximum de trois (3) ans courant compter de la date delautorisation de construire , des oprations de construction de

cits, rsidences et campus universitaires constitus dau moinscinq cent (500) chambres, dont la capacit dhbergement estau maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre duneconvention conclue avec lEtat assortie dun cahier des charges.

Les banques offshore sont soumises, en ce qui concerneleurs activits pour les quinze (15) premires annes

conscutives suivant la date de l'obtention de l'agrment, soit limpt au taux spcifique de 10 %, soit limpt forfaitaire de

25.000 US dollars/an libratoire (Art 19-III-B) .

Les banques offshores sont soumises l'impt sur lessocits dans les conditions de droit commun aprs expiration

des 15 ans. Les socits holding offshore sont soumises, en ce qui

concerne leurs activits, pendant les quinze (15) premiresannes conscutives suivant la date de leur installation, unimpt forfaitaire de 500 US Dollars/an libratoire de tous

autres impts et taxes sur les bnfices ou les revenus.Aprs expiration du dlai de 15 ans, es socits holdingoffshore sont soumises l'impt sur les socits dans les

conditions de droit commun.

4) La territorialit de limpt sur les socits : Les socits, qu'elles aient ou non un sige au Maroc, sontimposables raison de l'ensemble des produits, bnfices et

revenus se rapportant :

o Des biens possds au Maroc ;o Des activits exerces au Maroc ;o Des oprations lucratives ralises au Maroc, mme titre

occasionnel. Il sagit aussi des bnfices ou revenus dont le droit

dimposition est attribu au Maroc en vertu des conventionstendant viter la double imposition en matire dimpts sur le

revenu. Il sagit galement pour les socits n'ayant pas leur sige au

Maroc, des produits bruts qu'elles peroivent en contrepartie detravaux qu'elles excutent ou de services qu'elles rendent, soit


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pour le compte de leurs propres succursales ou leurstablissements au Maroc, soit pour le compte de personnesphysiques ou morales indpendantes, domicilis ou exerant

une activit au Maroc.

Ces produits bruts ne sont pas imposables sils rsultent deservices ou prestations rendus par une succursale ou untablissement au Maroc de la socit non rsidente, sans

intervention du sige tranger.Dans ce cas ils sont seulementincorpors dans le rsultat fiscal de la succursale ou de

ltablissement qui sera impos comme une socit de droitmarocain.

Section 2 : Analyse et explication des dispositions juridiques relatives au domaine de lIS :

Dans le cadre de cette section on va essayer danalyser etdexpliquer quelques dispositions juridiques relatives audomaine de limpt sur les socits afin dapporter plus

dclaircissements et ce-ci en se basant soit sur des lois, soitsur des notes circulaires de ladministration fiscale.

Tout dabord lappellation impt sur les socits adoptpar le lgislateur est inopportune dans la mesure o cet impt

concerne aussi des groupements autres que les socits(tablissements publics, fonds, associations et organismesassimils) et aussi cet impt ne concerne pas toutes les

socits (socits exclues du champ dapplication de lIS).Toutefois le fisc a voulu remdier cette situation en

adoptant une dfinition trs large de la notion de socit dans

lalina 3 de larticle 2 du CGI : Les socits, lestablissements publics, les associations et autres organismesassimils, les fonds, les centres de coordination et les autrespersonnes morales passibles de l'impt sur les socitssontappels "socits" dans le prsent code . Cette dfinitionfiscale des socits, non conforme la dfinition juridique, a

engendr plus dambigut et dimprcision. Cette situation esttout fait contradictoire avec la volont, exprime mainte foispar le fisc, dharmoniser les dispositions fiscales et juridiques.

Au lieu dadopter cette dfinition particulire du termesocits, il t plus opportun de changer lappellation impt


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sur les socits par impt sur les groupementslucratifs .

En ce qui concerne les personnes obligatoirement passibles lIS, le fisc a employ le termepassibles o lieu dassujettiespour laisser la porte ouverte aux exonrations et aux

rductions.Le lgislateur a largi le champ dapplication de lIS pour

toucher toutes les formes de socits et quelques soit leur objetsauf ceux qui sont expressment exclues.

Les tablissements publics sont dfinis comme unepersonne morale de droit public qui bnficie dune autonomie

administrative et financire et qui gre une activit qui lui estconfie dans un domaine dtermin. A lgard de lIS, une

distinction doit tre faite entre :- Les tablissements publics exerant une activit

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou encorfournissant des prestations de service, moyennant un prix, une

commission ou une redevance. Ces tablissements publicsagissent comme de vritables commerants, bien que leur

finalit ne soit pas la recherche exclusive de la plus-value. Ilssont, ce titre, imposables lIS.

- Les tablissements publics caractre administratif quiassurent la gestion dun service public, dans des conditions

diffrentes de celle du march. Ces tablissements publics nesont pas passibles lIS, sauf sils agissent en dehors de leurobjet, et ralisent des oprations caractre lucratif. Dans cecas, ils doivent payer lIS sur les bnfices et revenus quils

tirent de ces oprations.

Par contre pour les associations le lgislateur a voulu, dansun premier temps, garder toutes les associations dans le champde lIS, puis exonrer les oprations ralises par ces derniers

conformment aux dispositions de lArt 6-I-A 1.Les associations sont rgies par le Dahir du 15 Novembre

1958 rglementant le droit dassociations modifi par la loi75.00, entre en vigueur le 17 Octobre 2002.

Aux associations sans but lucratifs, sont assimiles desentits qui oeuvrent dans un bute charitable, scientifique,

culturel, littraire, ducatif, sanitaire et qui sont rgies par destextes spciaux.


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Les associations sans but lucratifs et les organismesassimils sont exonrs de lIS, en raison des oprations

reconnues conformes leur objet, mme si en fin dexercice,elle dgagent un excdent de recettes sur les dpenses.

Cependant, ces groupements sont passibles de lIS en raisondes bnfices ou revenus tirs de la gestion ou de lexploitationdtablissements de vente ou de service qui leur appartiennent

(immeubles usage locatif, magasins, caf, restaurants).En ce qui concerne les fonds crs par voie lgislative ou parconvention, cest la loi de finances pour lanne budgtaire

2005 qui a prcis le traitement fiscal de ces fonds nedisposant pas de la personnalit morale et dont la gestion est

confie des organismes publics, semi-publics ou privs.

Daprs ladministration fiscale (la note circulaire n 715commentant la loi de finances 2005), de fonds crs par voielgislative ou par conventions conclues entre les propritairesde ces fonds et les tablissements gestionnaires. Cest le cas

par exemple, des :Fonds publics de rserve (F.P.R) cre dans le cadre de

la loi du 23 Avril 1974 relatif lassurance lexploitation. Lagestion de ce fonds a t confie la SMATEX (socit

marocaine dassurance des exportations) ;Fonds dassurance des notaires cre par larticle 39 du

Dahir du 4 Mars 1925 relatif lorganisation du notariat.Fonds de garantie logement ducation-formation

(FOGALEF) cre par la convention cadre signe le 4 juin 2003entre la fondation Mohamed VI de promotion des uvres

sociales de lducation-formation, la CDG, G.P.B.M, et la caissecentrale de garantie.

Fonds Oxygne, cre dans le cadre de laccord, sign par

lUSAID au Maroc. La gestion de ce fonds, relatif la promotiondes exportations, a t confie DAR ADDAMANE.Dans tous les cas, la cration de ces fonds a pour objectif de

mettre en place des mcanismes de soutient la politique dugouvernement en matire daccs au logement, garantie des

exportationsces fonds sont aliments par le budget gnral delEtat, les comptes spciaux de trsor, les tablissementspublics, les fondations et les organismes internationaux.

La gestion de ces fonds est confie des tablissements

publics (caisse de garantie, CDG,etc.) ou des socits dedroit (SMATEX, Dar ADDAMANE).


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Les organismes des gestions peroivent des rmunrationssous forme de commissions en contrepartie de leur mission de

gestion. Limposition est tablie au nom des organismesgestionnaires.

Une prcision est prvue par la nouvelle loi de finances 2008,cest que ces organismes gestionnaires doivent tenir unecomptabilit spare pour chacun des fonds quils grent

faisant ressortir ses dpenses et ses recettes. Aucunecompensation ne peut tre faite entre le rsultat de ces fonds

et celui de lorganisme gestionnaire.

Alors pour les centres de coordination, cest la loi de

finance de 1998 qui les a introduit au Maroc, et ladministrationfiscale (dans la note circulaire n 704 bis commentant la loi definances 1998) a donn des indications sur les caractristiques

de ces centres de coordination et sur leur rgime fiscal.Ainsi, ces centres peuvent revtir deux formes :

- soit la forme dune filiale, cest--dire toute socit danslaquelle une autre socit possde plus de la moiti du

capital ;- soit la forme dune succursale cest--dire un

tablissement de la socit mre qui nest pas juridiquementdistinct de celle-ci.

Ces centres de coordinations peuvent avoir un caractreadministratif (programmation, contrle, audit, comptabilit,

informatique) ou technique ou encore commerciale(assistance dans le domaine de la production,

commercialisation, gestion des ressources humaines).Dans une rponse (n212 du 27 Avril 2001) une lettre

demandant des claircissements concernant le rgime fiscalapplicable aux bureaux installs par les investisseurs trangersqui ont pour objet la ralisation dtudes, de promotion et de

contrle des produits faonns localement avant leurrexportation pour le compte de la socit mre, le directeur

gnrale des impts a prcis que cette activit sidentifie uncentre de coordination dont lactivit est limite un secteur

gographique dtermin.

Pour les personnes exclues du champ dapplication de lIS :Il y a les socits de fait, ce sont des socits constitue


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financire offshore et qui:- exerce comme profession habituelle et principale

la rception de dpts en monnaies trangres convertibles ;- effectue en ces mmes monnaies et pour son

compte ou celui de ses clients toutes oprations financires,de crdit, de bourse ou de change ;Il peut galement sagir de toute succursale cre pour

lexercice dune ou de plusieurs missions vises ci-dessus, dansune place financire offshore par une banque ayant son sige

hors de ladite place. Les holding offshore : Sont considres comme socitsholding offshore les personnes morales, constitue par des

personnes physiques ou morales de nationalit trangre, qui :

- exercent titre exclusif une activit de gestion deportefeuille et de prise de participations dans des

entreprises ;- ont un capital libell en monnaies trangres

convertibles- effectuent toutes leurs oprations en monnaies

trangres convertibles.Les personnes physiques ou morales marocaines peuvent

constituer ou prendre des participations dans des socitsholding offshore, conformment la rglementation des

changes en vigueur.

CHAPITRE II : La dtermination du rsultat imposable :

Le rsultat imposable est le rsultat fiscal de chaque exercicecomptable, dtermin daprs lexcdent des produits sur les

charges de lexercice, engages ou supportes pour les besoinsde lactivit imposable, en application des rgles comptables,

rectifi, le cas chant, conformment aux dispositions fiscalesrgissant limpt sur les socits.

Il rsulte de cette dfinition, qu il faut en premier lieudterminer le rsultat comptable auquel seront apportes les

corrections fiscales ncessaires pour aboutir en fin compte aursultat fiscal.


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Le rsultat comptable est dgag daprs lexcdent desproduits comptabilises sur les charges comptabilises, La

relation est la suivante :Le rsultat= les produits comptabiliss les charges

comptabilises.Le rsultat fiscale imposable est dtermin partir du rsultatcomptable rectifi par la rintgration de toutes les charges non

admises fiscalement en dduction et la dduction de certainsproduits exonrs totalement ou partiellement.

Il sagit principalement :- de certains produits comptabiliss mais qui ne sont pasimposables soit totalement soit partiellement. Ces produits

doivent tre dduits du rsultat comptable on les appelle des

dductions.- Certaines charges mme supportes par la socit ne sontpas acceptes en totalit ou en partie par le fisc en dductionfiscale. Il convient de les rintgrer au rsultat comptable. On

les appelle des rintgrations.La relation du passage du rsultat comptable au rsultat fiscale

est la suivante :Rsultat comptable+ rintgrations- dductions= rsultat

fiscale.Donc, pour dgager le rsultat fiscal, il est ncessaire de

connatre le montant des produits imposables et des chargesdductibles et dapporter la correction fiscale pour passer du

rsultat comptable au rsultat fiscal.On tudiera ce sujet en deux sections. La premire portera

sur les produits imposables et la seconde section portera sur lesproduits imposables.

Section 1) les produits imposables :

Il sagit des produits dexploitation, des produits financireset des produits non courants.A-les produits dexploitation.

Selon larticle 9 de code gnral des impts, les produitsdexploitation constitu par :

1) le chiffre daffaires :Le chiffre daffaire est constitu par les recettes et les crancesacquises se rapportant aux produits livres, aux services rendus

et aux travaux immobiliers ayant fait lobjet dune rception

partielle ou totale, quelle soit provisoire ou dfinitive .Si les acomptes ont t pays sans livraison, ne font pas


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partie du chiffre daffaire, lexercice de rattachement descrances est celui au cours duquel intervient la livraison des

biens et non la date de lencaissement.Pour les prestations de service, lexercice de rattachement

des crances est celui au cours duquel est intervenulachvement des prestations concernes.Par ailleurs, les crances libelles en devises, autres que le

dirham doivent tre comptabilises pour la valeur qui rsulte dudernier cours connus au jour de la comptabilisation.

Pour ce qui concerne les travaux immobiliers, la facturationdevient un lment de rattachement des travaux immobiliers

2) la variation des stocks de produits :Les stocks sont forms de lensemble des biens qui

interviennent dans le cycle de lexploitation de lentreprise pourtre vendus en ltat ou aprs transformation, ou pourcommencer par le premier usage. Ces stocks peuvent

comprendre les marchandises, matires premires, produitsfinis, les approvisionnements, les produits en cours

Le stocks achets sont valus leur cot de revient composdu prix dachat et des frais dachat.

Les stocks produits sont valus leur cot de production.3) les immobilisation produits par lentreprise pour elle-

mme.Les immobilisations produite par lentreprise pour elle-mme en

vue daccrotre des lments de son actif immobilis.4) Les subventions dexploitation.

Les subventions dexploitation sont celles acquises par lasocit, de lEtat ou des collectivits locales, pour lui permettrede compenser linsuffisance du prix de vente qui lui est impos

trs souvent. Elles sont donc imposes et rattaches

lexercice o elles sont acquises5) les autres produits dexploitation.6) les reprises dexploitation et transfert de charges.

B- des produits financiersDes produits financiers constitus par :

1) les produits des titres de participation et autres titresimmobiliss, ils sont reprsents principalement par des

dividendes et autres revenus assimils acquis ou perus parune socit en tant quassocie ou actionnaire dans une autre

socit, intrts du capital et les revenus des titres des produitsdes valeurs mobilires selon larticle (6-C-1) de CGI les


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dividendes bnficient dun abattement de 100% ils sont donc dduire pour viter leur double imposition

2) les gains de change.Ils sont reprsents par les carts de conversion passif

relatifs aux augmentations de crances daux diminutions desdettes libelles en monnaie trangres, et ils sont valus laclture de chaque exercice selon le dernier cours de change.

3) les intrts courus et autres produits financiers.Ce sont les intrts effectifs que peroit la socit au titre, soit

de prt quelle accorde des tiers, soit des dlaissupplmentaires quelle accorde sa clientle.

4) Les reprises financires et les transferts de changesC- les produits non courants :

Les produits non courants constitus par :1) les produits de cession dimmobilisations :

Il sagit de plus-values ralises par la socit lors de cessionde certains lments corporels ou incorporels de lactif

immobilis.Toutefois, la prise en compte de ces plus-values doit tre tenucompte des abattements prvus larticle 161 de code gnral

des impts, et lexclusion des oprations de pension.2) les subventions dquilibre :

Les subventions dquilibre accordes en fonction des rsultats,par lEtat, les collectivits locales ou les tiers, sont imposables

au titre de lexercice ou elles sont reues.3) Les reprises sur subventions dinvestissement ;

Elles reprsentent des aides linvestissement pour lentrepriseaccordes par ltat, les collectivits locales ou les groupements

professionnels agres.4) les autres produits non courants y compris les

dgrvements obtenus de ladministration au titre des imptsdductible vises larticle 10-I-C de code gnral des impts.Section 2 : charges dductibles :

Les charges dductibles comprennent les chargesdexploitation, les charges financires et les charges non

courantes.A) Les charges dexploitations constitues par :

1) Les achats des marchandises revendus en ltat et les achatsconsomms de matires et fournitures.

Les socits supportent plusieurs charges pourlaccomplissement de leur activit, ces charges peuvent porter


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sur les achats des marchandises des matires premires etfournitures.

2) les autres charges externes engages ou supportes pour lesbesoins de lexploitation, y compris :

Les cadeaux publicitaires dune valeurs unitaire maximale decent dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou lesigle de la socit, soit la marque des produits quelle fabrique

ou dont elle fait le commence Les dons en argent ou en nature octroys :

Aux habous publics et lentraide nationale ; Aux associations reconnues dutilit publique ; A la fondation Mohamed V pour la solidarit

3) les impts et taxes la charge de la socit, y compris les

cotisations supplmentaires mises au cours de lexercice, lexception de limpt sur les socits.

4) les charges de personnel et de main-duvre et les chargessociales y affrentes, y compris laide au logement, les

indemnits de reprsentation et les autres avantages enargents ou en nature accordes aux employs de la socit.

5) les dotations aux amortissements.Les immobilisations en non valeurs doivent tre amortis taux

constant sur cinq ans partir du premier exercice de leurconstations en comptabilit.

Pour ce qui concerne les immobilisations corporelles etincorporelles qui se dprcient par le temps ou par lusage sont

dductibles partir du premier jour du mois dacquisition debien.

Toutefois, lorsquil sagit de biens meubles qui ne sont pasutiliss immdiatement, la socit peut diffrer leur

amortissement jusquau premier jour du mois de leur utilisation

effective.La dduction des dotations aux amortissements est effectuedans les limites des taux admis daprs les usages de chaque

profession, industrie ou branche dactivit.B) Les charges financires :

1/ Les charges dintrts : comprennent les intrts constatsou factures par des tiers ou par des organisations agres en

rmunration dopration de crdit ou demprunt ou relatifs auxsommes avances par les associ la socit pour les besoins

de lexploitation sous rserve des conditions vises larticle(10-II-A-2).


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Les intrts des bons de caisse sous prservent des troisconditions prvues larticle (10-II-A-3).

2/ Les pertes de change et les dotations financiresLes dettes et les crances libelles en monnaies trangres

doivent tre values la clture de chaque exercice enfonction du dernier cours de change.c) les charges non courantes :

1) les valeurs nettes damortissement des immobilisationscdes :

2) les autres charges non courantes.Toutefois, sont dductibles les dons accords aux organismes

selon les conditions prvues par larticle 10-I-B-2)3) les dotations non courantes sont dductibles selon les

conditions qui sont prvues par larticle 10.Ne sont pas dductibles du rsultat fiscal des charges prvues

larticle 11 du code gnrale des impts.En ce qui concerne le dficit reportable, il y a deux sortes de

dficit : le dficit hors amortissement et dficit avecamortissement.

Selon larticle 12 de CGI, le dficit dun exercice comptablepeut tre dduit du bnfice de lexercice comptable suivant. Adfaut de bnfice ou en cas de bnfice insuffisant pour que

la dduction puisse tre oprer en totalit ou en partie, ledficit ou le reliquat de dficit peut tre dduit des bnficisdes exercices comptables suivants jusquau quatrime exercice

qui suit lexercice dficitaire, lexclusion de dficitcorrespondant des amortissements rgulirement

comptabiliss et compris dans les charges dductibles delexercice.

CHAPITRE III : La liquidation de limpt sur lessocits :

Section 1) Ltablissement de lIS :

Chaque socit soumise lIS doit prsenter, au cours dechaque exercice comptable qui ne peut tre suprieur


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12mois, ladministration fiscale une dclaration faisantressortir les rsultats raliss au cours de cette priode.

Toutefois, il arrive parfois que la priode dimposition puissetre infrieure 12 mois.

En effet, lentreprise peut dbuter son exploitation unedate diffrente de celle prvue pour louverture de sesexercices comptables, titre exceptionnel elle dpose sa

dclaration au titre de quelques mois dactivit allant de la datede constitution la date dinventaire. De mme en cas de

cession dentreprise ou de changement de la date de clture.En ce qui concerne les taux dimposition, on distingue entre

le taux normal et taux rduits.Sagissant du taux normal, il est fix 35% (rduit avec LF

2008 30%). Toutefois, pour les tablissements de crdit,BAM, CDG, les socits dassurance et de rassurance

l'exclusion des socits de crdit-bail le taux est fix 39,6%( rduit 37% avec nouvelle LF 2008).

Sagissant des taux rduits, on trouve les entreprisesinstalles dans les zones franches dexportation sont soumises un taux de 8,75% dont les 20 exercices suivant la priodedexonration totale. Ensuite, un taux de 8% applicable auxsocits trangres adjudicataires de marchs de travaux deconstruction ou de montage, exerant une activit au Maroc

imposes sur option. De mme, il y en a 17,5% introduit par lanouvelle loi de finances relatif aux entreprises prvues

l'article 6(I-B-1,2et 3) savoir les entreprises exportatricesde produits ou de services qui ralisent dans l'anne un chiffred'affaires l'exportation, les entreprises qui vendent d'autresentreprises installes dans les plates-formes d'exportation desproduits finis destins l'export et les entreprises htelires.

Le mme taux s'applique aux entreprises miniresexportatrices et celles qui vendent leurs produits desentreprises qui les exportent aprs leur valorisation, aux

entreprises prvues l'article 6(II-C-1-a), aux entreprisesartisanales prvues l'article 6(II-C1-b), aux tablissements

privs d'enseignement ou de la formation professionnelleprvus l'article 6(II-C1-c) et enfin les promoteurs

immobiliers prvus l'article 6(II-C-2). Ainsi, un taux de 20%de retenue la source sur les produits de placement a revenu

fixe.En outre, et sur option, un taux de 10% pour les banques


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offshore durant les dix exercices qui suivent les cinq premiresannes d'exonration, le mme taux s'applique aux produits

des actions ou parts sociales et revenus assimils (dividendes,intrts du capital, amortissement de capital ou rachat d'action

ou parts sociales et boni de liquidation).Limpt exigible de la socit se dtermine par lapplicationdu tarif fiscal la base imposable. Toutefois, limpt exigible ne

peut pas tre infrieure un minimum payer appelcotisation minimale. Cette dernire est constitue de chiffre

d'affaires, produits accessoires, produits financiers sauflments exonrs et subventions, primes et dons reus

rapports l'exercice o ils taient perus, alors, lessubventions d'intrt doivent tre rparties sur 5 ans.

En effet, toute socit exonre de l'IS doit acquitter au titred'un exercice dtermin, un impt minimum gal 0,5% dumontant hors taxe de ses produits d'exploitation. Toutefois,

depuis le premier janvier 1994, le taux de la cotisationminimale a t ramen 0,25% pour les oprations effectuespar les socits commerciales au titre des ventes portant surles produits ptroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la

farine, l'eau et l'lectricit.Il convient de signaler que le montant de la cotisation

minimale ne peut pas tre infrieure 1500dh. Sagissantdune socit dont lactivit est totalement exonre, la

cotisation minimale nest pas exigible, sauf si lentreprisedispose de produits accessoires, des produits financiers et desubventions dinvestissements. En revanche, si lentreprisenexerce quune activit partiellement exonre ou plusieurs

activits dont certaines sont exonres, elle doit dterminer unpourcentage appel prorata en vue de calculer sa cotisation

minimale.Les socits nouvellement constitues sont exonres de lacotisation minimale pendant les 36mois premiers mois

dactivit. Il convient de rappeler que l'IS et la cotisationminimale constituent le rgime de droit commun, contrairement d'autres rgimes spcifiques d'impositions savoir le rgimede retenue la source, le rgime optionnel du forfait et celui

relatif aux centres de coordination.

Section 2) le paiement de lIS :


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Limpt sur les socits est pay par les contribuables dansles dlais prcis et selon des modalits prvues par la loi. En

effet, la socit concerne doit, avant lexpiration du 3me, 6me,9me et 12me mois suivant la date de louverture de lexercice,

payer 4 acomptes prvisionnels dont chacun est gal 25% dumontant de lIS dfinitif du dernier clos, appel exercice derfrence. Il convient de distinguer entre deux cas despces.

Tout dabord, lorsque limpt d au titre dun exercice estsuprieur aux acomptes verss. Dans ce cas, le reliquat doit

tre pay spontanment avant lexpiration du 3me mois suivantla date de clture de cet exercice. a dfaut, le cas chant, une

amende de 10% dune majoration de limpt d au titre desacomptes non verss gale 8%. En revanche sil savre que

le montant d est infrieur au montant des acomptes verss.Lexcdent pay dans ce cas est imput doffice sur le 1er

acompte de lexercice suivant ou le cas chant sur les autresacomptes et par consquence, le reliquat ventuel est

rembours la socit suite une demande.

BIBLIOGRAPHIE :

ABOU AL JAOUAD Mohamed : la fiscalit applique delentreprise marocaine , 2me dition, 2007.

LAZRAK Rachid : fiscalit des entreprises : limpt sur lessocits , dition La Porte Rabat, 2003/2004.

MARZAK Mohamed : fiscalit marocaine de lentreprise ,

3me

dition, 1998. Guide pratique de la fiscalit marocaine dition lesguides de lentreprise, 2007.

Plan comptable gnral marocain. la loi n 43-06 portant Code Gnrale des impts 2007.

Loi de finances 2008. Les notes circulaires :

- N 712 relative aux dispositions fiscales de la loi definances pour lanne 2003.



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