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Centre Hospitalier de Pézenas

PGE/DOC/001-03 –Contrat de séjour EHPAD/AT/UHR –Version 11 – MAJ juil.-18

CENTRE HOSPITALIER DE PEZENAS

CONTRAT DE SEJOUR

EHPAD ACCUEIL TEMPORAIRE

UHR

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INTRODUCTION

Notre Etablissement est heureux de vous accueillir et souhaite rendre votre séjour le plus agréable possible.

Selon la loi 2002-2 article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat, ou document, définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. » Un contrat est établi dans le cadre d’un séjour continu ou discontinu d’une

durée prévisionnelle supérieure à deux mois.

L’objet du contrat de séjour est de définir les droits et obligations de l’Etablissement et du Résident avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Le décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 vient renforcer

ce dispositif en proposant l’annexe jointe au contrat. Le contrat engage mutuellement à respecter les obligations qui en résultent.

Toute modification du contrat devra donc faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Les particuliers amenés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Une présentation et une

explication adaptée leur seront faites au moment de l’admission. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et

font connaître à l’Etablissement, dans le mois de leur admission, le nom et les coordonnées de la personne de confiance, s’ils en ont désigné une, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-6 du Code de la Santé

Publique. Il est remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal,

au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission.

Le contrat est signé dans le mois qui suit l’admission. La personne de confiance n’est pas habilitée à signer à la place de la personne accueillie. Pour les accueils temporaires, celui-ci sera signé au moment de la

réservation. La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de

son représentant légal, est obligatoirement requise pour l’établissement du contrat ou document, à peine de nullité de celui-ci.

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Les modalités de fonctionnement de l’établissement et les règles collectives et individuelles qui s’appliquent au sein du CH de Pézenas sont définies dans le

« règlement de fonctionnement » qui est joint au présent contrat. Ce règlement doit être signé au moment de l’admission. Les prestations sont

assurées dans les conditions et limites fixées par ce règlement. Le séjour du Résident se déroulera, pour les prestations spécifiques prévues

dans le présent contrat, dans le respect de ces différentes règles, auxquelles le contrat de séjour ne peut déroger.

Ce contrat de séjour est établi conformément à :

- La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (article L. 311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

- La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 92 ;

- Le décret du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge et le décret du 15 décembre 2016 relatif à

l’annexe du contrat de séjour ; - Les articles L. 311-4 et L 3211-5-1 du Code de l'Action Sociale et des

Familles ;

- Aux dispositions contenues dans la Convention tripartite pluriannuelle ; - L’approbation du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pézenas,

lors de sa séance du 27 octobre 2017, après avis du Conseil de la Vie Sociale, de la Commission Médicale d’Etablissement et du Comité Technique

d’Etablissement qui se sont réunis en Octobre 2017 ; - Aux recommandations de bonnes pratiques de l’Agence Nationale de

l’Evaluation Sociale et Médico-sociale (A.N.E.S.M.) ; - L’article L 3211-6 du Code de Santé Publique.

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SIGNATAIRES ET PARTICIPANTS

LE CONTRAT DE SEJOUR EST CONCLU ENTRE :

D’une part, Le Centre Hospitalier de Pézenas

22, rue Henri Reboul CS 30002

34120 PEZENAS Représenté par , Directeur,

Et d’autre part,

Mme ou M …………………………………………………………………………………….

[Indiquer nom(s) et prénom(s)] Né(e) le ………………………………… à ………….……………………………………..

Demeurant : …………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………..…………………………

Désigné au présent contrat sous le vocable « le(a) résident(e) » ;

Accompagné de Mme ou M…………………………………………………………………

(Dénommé par son lien de parenté s’il s’agit d’un membre de la famille)

Ou

Dénommé ci-après « le représentant légal ».

En vertu d’une décision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice (rayer la mention inutile) par le Tribunal d’Instance de ………………………………………..

(Joindre une photocopie du jugement). Agissant pour le compte du nouveau résident :

Mme ou M. (barrer les mentions inutiles) ………………………………………………

[Indiquer nom(s) et prénom(s)] Né(e) le ………………………………… à …………………………………………………

Demeurant : ………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………..

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IL EST CONVENU CE QUI SUIT : CHAPITRE I - LES DIVERSES MODALITES D’ACCUEIL ET D’ADMISSION

- Article 1 – Conditions d’admission

Toute personne qui envisage son admission au sein de l’Etablissement peut demander à en faire une visite préalable.

L'Etablissement accueille habituellement les personnes suivantes : personnes des deux sexes, seules ou en couple, âgées d'au moins 60 ans

(sauf dérogation particulière délivrée par le Conseil Départemental), titulaires de pension ou de retraite, dont les besoins d'aide et de soins sont

compatibles avec les moyens d'intervention dont dispose l'Etablissement. L'Etablissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale en

hébergement définitif et est également conventionné au titre de l'Aide Personnalisée au Logement.

L'admission est prononcée par le Directeur de l'Etablissement, après examen des demandes, en fonction des places disponibles, et au vu des éléments

suivants :

- Constitution du dossier de demande d’admission en EHPAD dont les 3 dernières pages (partie médicale) sont à faire remplir par le médecin traitant.

- Fourniture des documents ci-dessous :

la copie de la carte de Sécurité Sociale, de l’attestation d’assuré social et de la mutuelle (si la personne âgée en dispose) ;

la copie de la carte d’identité ;

la copie de toutes les pages du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance ;

la copie de la quittance d’assurance responsabilité civile personnelle ; les justificatifs des ressources en cas de dossier de demande d’aide

sociale, d’APA ou d’allocation logement ;

la désignation de la personne de confiance (attestation fournie dans le dossier) ;

le recueil de consentement aux soins en EHPAD (attestation fournie dans le dossier) ;

Fiche admission UHR (pour cette demande) ;

tout autre document demandé par l’Etablissement : l’engagement de paiement, le formulaire des obligés alimentaires, le trousseau et tout autre formulaire dans le respect des textes en vigueur.

Ce contrat de séjour ainsi que le règlement de fonctionnement seront à

retourner en 2 exemplaires, remplis, paraphés à toutes les pages (initiales) et

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signés à la dernière page. Un exemplaire de chaque vous sera retourné après

qu’ils aient été signés par le Directeur.

- Article 1 bis – Admission et Sortie UHR

- La demande d’admission spécifique UHR est à remplir par le

Médecin Traitant et la famille ou la structure demandeuse.

- L’admission, ainsi que la sortie, seront proposées par une

commission spécifique UHR (médecin coordonnateur, cadre de

santé, équipe UHR).

- Avant de prononcer l’admission, le directeur vérifie que la personne

remplit les critères d’admissibilité définis dans le cahier des charges des UHR et prend attache du médecin coordonnateur pour vérifier que l’accueil est possible. Un NPI-es récent et une évaluation

neurologique devront être jointes au dossier.

Sont éligibles à une UHR les personnes malades :

Ayant une maladie d’Alzheimer ou une maladie

apparentée (critères DSM IV, NINCDS-ADRDA) ;

Ayant des troubles du comportement sévères mesurés

par un score strictement supérieur à sept, à un des

items de l’échelle NPI-ES concernant seulement les

troubles perturbateurs suivants : idées délirantes,

hallucinations, agitation/agressivité, désinhibition,

exaltation de l’humeur/euphorie, irritabilité/instabilité

de l’humeur, comportement moteur aberrant ;

Ayant une échelle de retentissement du NPI-ES à 5,

éventuellement 4 lors de 2 évaluations au cours du

mois précédent ;

Etant Mobiles, c’est-à-dire capables de se déplacer seul,

y compris en fauteuil roulant ;

N’ayant pas de syndrome confusionnel (défini par la

HAS : « Confusion aiguë chez la personne âgée : prise

en charge initiale de l’agitation », mai 2009).

L’avis du médecin traitant de la personne est demandé.

Le consentement de la personne est activement recherché, ainsi que celui de

son représentant légal.

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o Les critères de sortie ou de non admission d’une personne de

l’UHR sont les suivants :

La personne est confinée au lit ou fauteuil et en

incapacité de se déplacer seule (besoin d’une tierce

personne dans la plupart des déplacements) ;

Les troubles du comportement ont diminué de façon

significative : tous les critères du NPI-ES sont

inférieurs à 3 pendant un mois.

Des comportements perturbateurs actifs dus à des

troubles psychiatriques purs : refus de la personne de

rester dans l’unité et refus du représentant légal, de la

personne de confiance ou du médecin traitant.

Au moment de l’admission, l’équipe pluridisciplinaire validera un NPI-es d’entrée et élaborera un projet personnalisé d’accompagnement.

La participation du résident, de son représentant légal ou, à défaut de possibilité pour le résident de participation, celle de sa famille/proches ou

personne de confiance sera recherchée.

- Article 2 – Définition, avec la personne accueillie ou son représentant légal, des objectifs de l’accompagnement

La mission de l'Etablissement est d'accueillir et d'accompagner des personnes âgées autonomes ou en perte d'autonomie, en veillant à leur bien-être et à leur sécurité.

La personnalisation des objectifs d’accompagnement sera effectuée en

réunion de projet personnalisé puis précisée par voie d'avenant, conclu dans les mêmes conditions que le présent contrat, après une période d'observation qui ne pourra être supérieure à six mois. Ces objectifs feront l’objet d’une

actualisation annuelle.

Ils pourront également être réactualisés en cas de besoin en tenant compte notamment de l'évolution de l'état de santé du Résident.

Ce document pourra être complété par l’annexe définie par le décret n° 2016-1743 ci jointe et concernant les restrictions de liberté.

Les objectifs globaux de l'Etablissement s'appuient sur deux axes fondamentaux :

Donner du sens à la vie de la population accueillie, stimuler le goût et

le plaisir.

Procurer les meilleures conditions afin d'assurer une sécurité de

confort et par l'assurance d'un accompagnement quotidien fait de respect et de dignité de l'être humain.

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L'objectif fondamental est de placer le sujet âgé au cœur de toutes les préoccupations, d'en "prendre soin" et de mobiliser les équipes autour de lui.

L'ensemble des actions sont menées conformément aux principes

déontologiques et éthiques applicables aux établissements ainsi qu'aux recommandations professionnelles en vigueur et notamment, celles définies dans la Charte des Droits et Libertés de la Personne Agée Dépendante et se

référant aux articles L 311-4 et D 311 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

L'Etablissement s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures qui lui sont accessibles pour parvenir aux objectifs fixés, sous réserve de la

communication de tous les éléments concernant le Résident qui lui sont nécessaires ; de plus, cet engagement ne vaut qu'au travers du ou des avenants et/ou réactualisations ultérieurs, ces documents attestant de

l'évolution du projet du Résident et de l'adaptation de l'évolution des moyens mis en œuvre par l'Etablissement. En aucun cas, il ne saurait lui être

opposé une obligation de résultat. Des impératifs d’urgence ou de sécurité peuvent constituer une dérogation

aux principes énoncés précédemment.

- Article 3 – Durée du contrat

Le présent contrat de séjour est consenti et prend effet à partir du ………………………….. et accepté pour une durée indéterminée.

La date d’entrée du Résident est fixée conjointement par les deux parties. Elle correspond, sauf cas spécifique, à la date de départ de la facturation des

prestations d’hébergement, même si le Résident décide de reporter son entrée effective à une date ultérieure (réservation).

- Article 3 bis – Pour l’accueil temporaire

Le présent contrat de séjour est consenti et accepté pour une durée de

................ jours, Du ......................................... au .............................. [Indiquer les dates du séjour]

- Article 3 Ter – Pour l’UHR

C’est l’état de la personne qui déterminera de la durée de séjour dans ce service et c’est une commission de service qui décidera du maintien ou de la

sortie. Le résident ou son représentant légal et/ou familles, personne de confiance, médecin traitant seront informés du projet de sortie et de l’accompagnement

proposé.

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CHAPITRE II - LES PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT Les prestations ci-dessous énumérées sont assurées dans les conditions

et limites fixées par le règlement de fonctionnement.

- Article 4 – Prestation d’administration générale

La gestion administrative de l’ensemble du séjour, l’élaboration et le suivi du

contrat de séjour, de ses annexes et avenants ainsi que les prestations comptables, juridiques et budgétaires d’administration générale sont inclus dans le prix de journée (hormis tarification spécifique pour mandataire

protection des majeurs). La formalisation du projet accompagnement personnalisé et son suivi sont

de même inclus dans les prestations d’administration générale.

Les pré-visites et les entretiens de pré-admission ne sont pas facturés. Tout document de liaison avec la famille, les proche aidants et la personne

de confiance, ainsi qu’avec les services administratifs permettant l’accès aux droits, notamment les frais de correspondances pour les différents dossiers

CMU, CMUc, allocation logement ou demande d’aide sociale, ne seront pas facturés.

- Article 5 – Prestations d’accueil hôtelier

Chambre :

L’Etablissement met à disposition une chambre, simple ou double, meublée

avec un appel « malade » accessible près du lit. Le logement est entièrement privatif. Néanmoins, les équipes médicale et

paramédicale peuvent y entrer pour les soins et accompagnements ainsi que pour la sécurité du résident et du bâtiment.

L’UHR n’est dotée que de chambres simples.

Dans le cadre des droits et libertés reconnus aux usagers, et dans le respect également des règles de sécurité, le Résident peut amener quelques objets ou petits mobiliers pour personnaliser à son goût le logement mis à sa

disposition. Ceci sous réserve, bien sûr, qu’il soit matériellement possible de l’installer dans sa chambre et que cela réponde aux normes de sécurité

applicables à l’établissement. Pour l’UHR, le personnel s’assurera que le matériel ne mette pas en danger

le résident, ou le personnel lui-même dans sa prise en soins quotidienne. Le Résident a accès aux parties communes de l'établissement (salle à

manger, salons, sanitaires, salon de coiffure, parc, etc.).

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Pour les résidents de l’UHR, seules les parties communes de l’unité sécurisée sont accessibles et pour les autres lieux accompagnées de personnel.

Les chambres sont dotées des connectiques nécessaires pour recevoir la

télévision et installer un téléphone. L’établissement fourni un téléphone mais la mise en fonctionnement et les communications seront facturées.

Pour les résidents de l’UHR, un appareil adapté pourra être installé, sous réserve du projet d’accompagnement pour éviter sa mise en danger ou celle d’autrui.

Le résident peut apporter son téléviseur personnel à condition qu’il ne soit

pas trop ancien, de taille raisonnable et que la maintenance soit assurée. Cependant, l’Etablissement peut louer un téléviseur aux résidents le désirant.

Tout matériel électronique amené par le résident devra être validé par le

responsable technique avant installation dans la chambre. Il est important d’éviter d’amener des objets inflammables dans les chambres

(fleurs séchées, coussins,….) que le responsable technique pourra refuser pour des raisons de sécurité.

La personne hébergée a accès à une salle-de-bains comprenant, à minima, un lavabo, douche et toilettes.

L'ensemble du linge de corps et des produits nécessaires aux soins du corps (savon, shampoing, eau de toilette, dentifrice, produit d’entretien des

appareils dentaires, auditifs et des lunettes…) sont à la charge du Résident ou de sa famille. Le résident ou sa famille devront faire en sorte d’avoir le

nécessaire pour que les soins quotidiens puissent être faits par le personnel de l’établissement.

L'ensemble des produits d'incontinence est compris dans le prix de journée dépendance.

Eau, électricité, linge :

La fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage et chauffage) utilisés dans les chambres et le reste de l’établissement est à la charge de l’EHPAD et est compris dans le tarif hébergement.

Le linge hôtelier (draps, couvertures, taies d’oreiller, alèses, serviettes de

toilette, serviettes de table…) est fourni et entretenu par l’Etablissement. L’achat des vêtements est assuré par le Résident ou sa famille, notamment

les vêtements adaptés à la perte d’autonomie. Le détail du trousseau est précisé dans le dossier d’admission et devra être

renouvelé aussi souvent que nécessaire.

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Le marquage du linge sera effectué par l’Etablissement. Cette prestation est

à la charge du Résident ou de son représentant légal. Le tarif sera affiché annuellement à l’accueil.

Le linge personnel du Résident est lavé par la blanchisserie de l’Etablissement, sauf le linge délicat (soie, pure laine, Damart…) qui ne peut

être traité en blanchisserie de collectivité.

Entretien des locaux :

L’établissement assure toutes les tâches d’entretien et de nettoyage des

chambres (à minima un jour/deux et les sanitaires tous les jours), pendant et après le séjour de la personne hébergée, ainsi que l’entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs.

Un planning de nettoyage des chambres à fond est défini afin d’effectuer

celui-ci à minima une fois tous les 2 mois et à chaque sortie de résident. Les circulations sont maintenues propres à l’auto-laveuse

hebdomadairement. Les vitres sont nettoyées selon un planning annuel défini dans le marché

conclu avec le prestataire. Le coût d’une augmentation éventuelle du rythme de nettoyage sera impacté

sur le prix de journée. La maintenance des bâtiments, installations techniques et des espaces verts

est également assurée par l’établissement.

La personne hébergée s’engage à respecter les locaux mis à disposition.

Prestation de restauration :

Le service cuisine de l'établissement assure sur place la restauration qui répond aux exigences diététiques des personnes âgées et aux normes

d’hygiène en vigueur.

Les menus sont affichés dans chaque service. Un menu de remplacement peut être proposé en cas d’aversion ou d’allergie à l’un des aliments présents, celle-ci étant indiquée à l’entrée du Résident.

Les menus sont établis de manière à être diversifiés, agréables et équilibrés.

L'Etablissement assure la totalité des repas : petit-déjeuner, déjeuner, goûter et dîner ainsi que des collations en cas de besoin.

Les repas sont servis en salle-à-manger sauf si l’état de santé de la personne hébergée justifie qu’ils soient pris en chambre.

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Au vu du projet d’accompagnement personnalisé, les contenants et la

composition des repas pourront varier pour les résidents de l’UHR.

Chaque Résident peut inviter dans l'établissement les personnes de son choix dans la limite des places disponibles, en réservant les repas auprès des services de soins (2 jours à l’avance en semaine et 3 jours à l’avance

pour le week-end) et en s’acquittant à l’accueil, et à l'avance, du prix fixé annuellement.

Pour les résidents de l’UHR, cette possibilité devra être évaluée en concertation avec l’équipe et au vu du projet personnalisé et du projet de

service.

L’apport extérieur de nourriture ne peut être que ponctuel et de l’ordre de

l’agrément gustatif, en coordination avec les services de soins. Cette nourriture ne peut être conservée dans la chambre, pour des raisons de

sécurité alimentaire. Les familles devront faire valider les aliments auprès des services de soins afin d’éviter les contre-indications médicales.

En aucun cas, le repas ne pourra être donné par la famille au Résident sans validation de l’équipe de soins afin d’éviter les risques liés à la déglutition ou aux contre-indications médicales.

Prestation d’animation de la vie sociale/culture :

L’équipe d’animation est chargée de mettre en œuvre des activités variées, personnalisées ou collectives.

Le programme d’activités est affiché à l'entrée de l'Etablissement et dans tous les services.

Au sein de l’UHR, la spécificité de l’environnement du service avec seulement 12 résidents offre à la fois une proximité ainsi qu’une facilité pour créer des

liens sociaux. Cependant, le lien social et les rencontres ne se limitent pas aux personnes du service, ainsi les mêmes activités proposées à l’ensemble des résidents de l’EHPAD pourront être proposées aux résidents de ce

service selon les capacités de la personne et surtout après validation de l’équipe paramédicale et médicale.

Le lien social sera recherché et développé au maximum dans le respect du désir du Résident. Des interventions de bénévoles ou d’associations pourront

accompagner cette démarche. En collaboration avec le service de la Mairie, une action culturelle est mise

en place dans la structure, permettant une communication des évènements aux résidents et des places prioritaires pour des spectacles.

L’établissement met en place (sous réserve de financement) un évènement culture à l’hôpital.

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Prestations diverses :

TV : Par ailleurs, plusieurs salons de télévision sont aménagés dans

l’Etablissement, au niveau des lieux de vie de chaque service. Il s’agit de salles collectives rafraichies.

Une TV est mise à disposition des chambres de l’UHR pour la diffusion de communications à usage thérapeutique. Pour accéder aux chaines TV, le résident devra s’acquitter d’un forfait location de 10 euros.

Coiffure :

Un salon de coiffure est à la disposition des Résidents qui le souhaitent. La coiffure représente une activité qui n’est pas prise en charge par l’Etablissement.

Les rendez-vous avec le coiffeur sont pris soit directement par les Résidents

ou leurs familles, soit par le personnel du service avec l’accord de la famille. Pour les résidents de l’UHR, le coiffeur pourra se déplacer en chambre ou

salle-de-bain thérapeutique. Socio-esthéticienne et bain relaxant :

Un personnel formé à l’esthétique, au massage et bain relaxant peut être amené à intervenir auprès du résident.

Cette prestation n’est pas facturée à ce jour car incluse dans les ressources attribuées à l’établissement pour l’animation ou la vie sociale.

La facturation de cette prestation aura donc vocation à évoluer en fonction

de la tarification accordée par le CD 34 sur les prestations d’animation et de vie sociale.

- Article 6 – Aide à l’accompagnement des actes essentiels de la

vie quotidienne

L'établissement accompagnera la personne dans l'accomplissement des actes

essentiels de la vie (alimentation, toilette, habillage/déshabillage,

déplacement incontinence …) en recherchant la participation de celle-ci

chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus

haut niveau possible d’autonomie.

Les aides qui peuvent être apportées à la personne hébergée concernent la

toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage…),

l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de

l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le

développement de l'autonomie.

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Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement, notamment les

consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les

établissements de santé sont à la charge de la personne hébergée et de sa

famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir

s'organiser.

Dans l’hypothèse où l’accompagnant ne peut pas se déplacer, la personne

pourra être conduite, soit en véhicule sanitaire léger (si son état le permet),

soit en ambulance à ses frais et sur prescription médicale.

- Article 7 – Soins et surveillance médicale et paramédicale

La personne hébergée a le libre choix de son médecin traitant conditionné cependant à l’accord de ce dernier. La personne hébergée est informée qu’un contrat doit être signé entre le médecin traitant exerçant à titre libéral et

l’EHPAD.

Pour les patients entrant sans médecin traitant, une prise en charge par un praticien de l’établissement sera proposée. Sur prescription médicale, les prestations suivantes sont assurées sur

place et par le personnel de l’établissement : kinésithérapie, séances

d’ergothérapie, arthérapie, APA.

Si le résident a désigné une personne de confiance, le formulaire de

désignation de la personne de confiance est annexé au présent document

individuel de prise en charge.

La personne de confiance peut assister aux entretiens médicaux afin d’aider

la personne hébergée dans ses décisions.

Le suivi médical est organisé dès l’entrée du résident en EHPAD et une continuité des soins est assurée par la présence d’un système d’appel malade et de personnel présent la nuit.

Dans la mesure des financements accordés, une astreinte IDE sera mise en

place. Toute intervention paramédicale de libéraux doit être soumise à une

prescription médicale et c’est à l’équipe soignante de l’établissement de les contacter afin d’optimiser l’organisation. (Ceux-ci acceptent le règlement

intérieur (suivi régulier, DP informatisé, réunions…).) Si la famille ou le Résident demande une intervention du Médecin traitant,

ils doivent en informer l'infirmière afin qu'un suivi des prescriptions puisse se faire dans les meilleures conditions.

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Lors de l'accueil, il est demandé que le Résident remette à l’infirmière du

service les médicaments en cours avec leur prescription médicale afin d'éviter toute interruption du traitement.

Une distribution des médicaments est effectuée tous les jours. Il est demandé au Résident de ne pas garder de médicaments dans sa chambre.

Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe soignante figurent au sein du dossier médical de la personne hébergée.

Notre Etablissement dispose d’un médecin coordonnateur formé en gériatrie.

Ses missions sont définies dans le Décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées

dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Il est notamment chargé :

- Du projet de soins et de sa coordination - De l’organisation de la continuité de soins - De l’admission : il donne son avis sur la possibilité d’admettre un

nouveau résident en tenant compte des possibilités de l’établissement

- Du suivi du dossier médical Enfin, en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la

survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation

adaptée des soins, le médecin coordonnateur réalise des prescriptions

médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses

fonctions de coordonnateur. Les médecins traitants des résidents concernés

sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées.

L’hygiène bucco-dentaire est très importante chez la personne âgée. Le CH de Pézenas a mis en place une campagne de prévention des risques liés à une mauvaise hygiène bucco-dentaire et ses risques associés.

Ainsi, les équipes de soins sont régulièrement formées à l’évaluation de ces

risques et à l’application des mesures visant à les réduire et à donner à la personne prise en soins une bonne hygiène bucco-dentaire.

Cela est fait en accord avec les bonnes pratiques et ce quel que soit le service, avec si besoin l’avis d’un chirurgien dentaire après accord de la personne ou de son représentant légal.

Sauf opposition du résident ou de son représentant légal dès l’admission et

signalée par écrit, l’établissement met en place une évaluation systématique de l’état bucco-dentaire des personnes accueillies.

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Un cabinet dentaire permet des vacations de praticiens libéraux qui ont

contractualisé avec l’établissement. Ceux-ci sont rémunérés par le CH de Pézenas pour leur vacation, mise à disposition des dispositifs médicaux,

médicaments, stérilisation et par le résident pour les actes. Un devis est émis pour les soins demandant une entente préalable.

Cette prestation reste proposée dans la mesure des financements qui seront accordés à l’établissement.

Des activités avec des professionnels d’Aide Physique Adaptée sont proposées aux résidents ayant ou non des troubles cognitifs. Ces ateliers

sont soumis à prescription médicale. Cette prestation reste proposée dans la mesure des financements qui seront

accordés à l’établissement.

Des ateliers de gymnastique douce et d’équilibre/marche sont proposés par les professionnels de rééducation de l’établissement et sont soumis à prescription médicale.

Le personnel de l'établissement se charge d'accompagner et d'aider le Résident, selon ses besoins, dans l'accomplissement des actes essentiels de

la vie : alimentation, toilette, habillage/déshabillage, déplacements, incontinence…

Transports :

Les transports pour des motifs médicaux sont organisés par l'Etablissement en lien avec le Résident et sa famille.

Ils sont susceptibles d'être pris en charge à 100 % par les Caisses d'Assurance Maladie, en cas d’hospitalisation ou en cas de soins en rapport

avec une affection longue durée ou nécessitant une surveillance constante. Dans tous les autres cas, le transport sera pris en charge à hauteur de 65%

par les Caisses d’Assurance Maladie, le reste étant à la charge du Résident ou de sa Mutuelle. Selon la société de transport, le tiers payant pourra être

proposé.

- Article 8 – Sécurité et responsabilité

L’abus de boissons alcoolisées est interdit.

Conformément à la loi du 10 janvier 1991 dite « loi Evin » et au décret du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les espaces publics de

l’Etablissement en dehors des lieux prévus à cet effet (fumoirs extérieurs).

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La sécurité des biens et des valeurs personnels :

Toute personne hébergée est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt

des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour

dans l'établissement. Ce dépôt s’effectue entre les mains du comptable

public ou d'un régisseur désigné à cet effet lorsqu'ils concernent des sommes

d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des

objets de valeur.

Les disponibilités, valeurs, moyens de paiement et biens mobiliers conservés

par la personne hébergée dans sa chambre ne sont pas placés sous la

responsabilité de l’établissement. L’ensemble des biens conservés dans sa

chambre par la personne hébergée reste placé sous sa responsabilité pleine

et entière.

L’établissement n’est donc pas responsable du vol, de la perte ou de la

détérioration des biens détenus par la personne hébergée y compris dans le

cas des prothèses dentaires, auditives ainsi que les lunettes. Sa

responsabilité ne serait retenue que dans le cas où une faute serait établie à

son encontre ou à celle des personnels dont il doit répondre. La preuve de la

faute est à la charge du demandeur.

La personne hébergée et/ou son représentant légal certifie avoir reçu

l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et aux objets

personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de

l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de

ces biens.

La personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par le

présent article des conditions de retrait et de conservation des objets lui

appartenant en cas de décès ou de départ définitif. La procédure varie en

fonction du statut d’admission de la personne hébergée.

Décès ou départ définitif de la personne hébergée à titre payant

Les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières, moyens de règlement ou

objets de valeur abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs sont

déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable

public par le personnel de l'établissement.

Ils sont remis aux héritiers sur justification de leurs droits, ou au notaire

chargé de la succession pendant une année à compter de la date de décès.

Les objets laissés à l’établissement après un départ ou non réclamés par les

héritiers d’une personne décédée sont considérés comme abandonnés dès

lors qu’un an après le décès ou le départ définitif, l’EHPAD n’aurait reçu

aucune information sur les conditions de leur enlèvement ou de leur retrait.

18



Ils sont alors remis à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Pour les

autres objets mobiliers, la remise s’effectue auprès de l’autorité

administrative chargée du domaine aux fins d’être mis en vente. Le

propriétaire ou ses héritiers seront avisés de cette vente.

Le service des domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est

inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans cette hypothèse les objets

deviennent la propriété de l’établissement.

Décès ou départ définitif de la personne hébergée au titre de l’aide sociale légale

Un inventaire est établi, dans les meilleurs délais après le décès, par deux

agents de l’établissement dont un doit être si possible un agent de la régie.

Le numéraire et les valeurs inactives, objets de valeur sont placés sous la

responsabilité du régisseur de l’EHPAD, dès la fin de l’inventaire. Le

régisseur en délivre quittance.

Les autres objets peuvent être déménagés et entreposés dans un autre local

en l’attente de la décision du département d’assistance qui recevra

ultérieurement de la trésorerie principale de l’établissement les disponibilités

et valeurs inactives évoquées ci-dessus.

CHAPITRE III - LES CONDITIONS FINANCIERES

- Article 9 – Le coût du séjour à la charge du résident

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.314-2-2° du Code de l’Action Sociale et des Familles (décret n°99-316) du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie), le prix de journée (hébergement et

dépendance) est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Départemental sur proposition de l'Etablissement. Il couvre l'ensemble des prestations décrites ci-dessous.

Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, tarif dépendance et

par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide

sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance (tarif GIR 5-6). L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à

100%.

19



Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des

autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des

personnes qu’il accueille.

Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur

présentation au sein du Conseil de la vie sociale.

Elles font également l’objet d’un document, porté à la connaissance de la

personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant.

Ce document a un caractère informatif et non contractuel relatif aux tarifs et

conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et

d’hospitalisation. Il est mis à jour à chaque changement et au moins chaque

année.

Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée au 1er janvier de l'exercice

auquel elle se rapporte, les recettes de tarification de l'Etablissement continuent d'être liquidées et perçues dans les conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de l'article R 314-38 du

Code de l'Action Sociale et des Familles.

Lorsque la nouvelle tarification (hébergement – dépendance) entre en vigueur, les prix de journée fixés par le Conseil Départemental intègrent une régularisation au titre de la période allant du 1er janvier de l'exercice à la

date d'effet du nouveau tarif. Le prix de journée est appliqué dès le premier jour de mise à disposition ou

de réservation du logement (date fixée au début du contrat).

Les frais sont payables mensuellement à la fin de chaque mois, par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

Frais d’hébergement :

Le tarif hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration

générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie

sociale de l’établissement.

Les prestations suivantes ne sont donc pas couvertes par le tarif : coiffure, communications téléphoniques, télévision.

Dans le cas d'une insuffisance de ressources, il est possible de solliciter une prise en charge des frais de séjour par l'Aide Sociale Départementale.

Le dossier d'intervention est établi par l’Etablissement à l'initiative de la personne âgée ou de sa famille.

Résident déclarant demander le bénéfice de l’Aide Sociale pour le

paiement des frais d’hébergement :

20



Une personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes (revenus diminués des charges) pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une

aide sociale pour couvrir en totalité ou en partie ses frais.

Le service des prestations d'aides sociales du Conseil Départemental peut décider de l'attribution totale de l'aide sociale ou de son attribution

partielle avec participation de l'intéressé et de ses obligés alimentaires, c'est-à-dire de ses descendants (enfants, petits-enfants), ou rejeter la demande. Cette décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal et à l’établissement.

La personne âgée qui bénéficie de l'aide sociale est tenue de reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement d'hébergement.

Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut être inférieure à 96 € par mois (au 01/09/2014).

Par ailleurs, l'aide sociale est une avance récupérable. La récupération peut avoir lieu auprès du bénéficiaire lui-même si sa situation financière s'est améliorée ou auprès de ses héritiers, sur les droits de succession, si le bénéficiaire est décédé.

Frais liés à la perte d’autonomie :

Le tarif dépendance représente la participation au financement de l’ensemble

des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des

actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liés aux soins.

En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et

du niveau de leurs ressources, les personnes hébergées peuvent bénéficier

de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil

Départemental. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice

de l’APA. Le niveau de dépendance ainsi évalué est communiqué au Résident

et inscrit dans son dossier.

Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance,

arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil Départemental, en sus

du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du Résident en

fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources. L’APA est

versée directement à l’établissement.

Pour les Résidents ayant conservés leur domicile de secours dans un département autre que l’Hérault, l’APA est versée soit :

- Au Résident qui paie l’intégralité du prix de journée (hébergement +

dépendance) correspondant à son niveau de GIR,

- A l’Etablissement et, dans ce cas, le Résident ne s’acquitte que du

montant du ticket modérateur (tarif dépendance GIR 5-6) et du prix de

journée hébergement.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2444.xhtml#R12574

21



Frais liés aux soins :

L’établissement ayant opté pour un forfait global de soins dans le cadre de

ses relations avec l’Assurance Maladie, cela signifie qu’il prend en charge la

quasi-totalité des dépenses de soins.

La prise en charge couvre la rémunération des médecins (sur la base du tarif

conventionnel de secteur 1), les produits pharmaceutiques, les soins

infirmiers et les interventions des autres auxiliaires médicaux, la fourniture

du petit matériel et des produits usuels ainsi que les investigations

biologiques courantes limitées aux bandelettes utilisables par les infirmières.

Le matériel médical spécifique (fauteuils roulants, cadres de marche) est

fourni par l’établissement sur prescription médicale en cours d’hébergement.

Si le patient était détenteur de matériel avant son entrée, il peut en disposer

durant son séjour.

La personne hébergée ou son représentant légal le cas échéant, s’engage à

mettre fin à la location de matériels ou d’équipements de l’ancien domicile

lors de l’entrée dans l’établissement (lit médicalisé, fauteuil roulant, lève

personne…).

Certaines prestations demeurent cependant exclues du forfait soin de

l’établissement, notamment :

- la rémunération des médecins spécialistes exerçant à titre libéral,

- les frais de transports sanitaires, - les soins dentaires, - les examens de radiologie nécessitant un équipement lourd (IRM et

scanner), - tous frais liés à une hospitalisation, y compris en cas de recours à

l’hospitalisation à domicile (HAD) au sein de l’EHPAD, - Les prestations de pédicure restent à la charge du résident sauf en cas de

prescription relevant d’une ALD/diabète.

La personne hébergée est informée que le recours à ces prestations se fera à

ses frais, avec remboursement par l’Assurance Maladie, et éventuellement sa

mutuelle, dans les conditions fixées par ces organismes.

L’établissement disposant d’une pharmacie à usage intérieur, les

médicaments et les dispositifs médicaux ne sont pas à la charge de la

personne hébergée. Par conséquent, la personne hébergée ne doit pas se

procurer de médicaments ou de dispositifs médicaux auprès des pharmacies

de ville et la carte vitale ne doit donc pas être utilisée en vue d’un

remboursement.

22



- Article 10 – Exceptions aux conditions financières

o Article 10.1 - Cas des absences et autres interruptions de l'accompagnement

Les règles de facturation et de prise en charge exposées à l'article "8" précédent sont susceptibles de connaître des exceptions ou des dérogations dans les cas énumérés ci-après :

Hospitalisation de la personne au cours de son accompagnement :

Le Résident qui s’absente pour une hospitalisation, tout en désirant garder le maintien de sa chambre, devra s’acquitter du prix de journée hébergement

diminué du forfait hospitalier en vigueur (20 €), dès le premier jour d’absence.

Vacances programmées de la personne :

Le Résident qui s’absente pour une convenance personnelle devra s’acquitter du prix de journée hébergement diminué du forfait hospitalier en vigueur (18 €), à partir de 72 heures d’absence.

Décès de la personne :

La facturation du prix de journée cesse à la date du décès du Résident.

o Article 10.2 - Cas de l'aide sociale

S'il s'avère que le Résident vient à bénéficier, ultérieurement à son admission et/ou à la signature du présent contrat de séjour, de l'aide sociale, les règles de facturation et de prise en charge exposées à l'article "7" précédent sont

également susceptibles de connaître des exceptions ou des dérogations. L'Etablissement se référera au règlement départemental de l'Aide Sociale.

CHAPITRE IV : LES CONDITIONS DE MODIFICATION ET DE RESILIATION DU CONTRAT

- Article 11 – Modalités de révision du contrat

Le présent contrat peut être révisé à tout moment et à la demande de chaque partie.

Quelles que soient les circonstances, la révision devra intervenir de manière

concertée entre l'Etablissement et le Résident. Le document en résultant (avenant ou nouveau contrat) devra par

conséquent être signé par les deux parties.

23



- Article 12 – Modalités de résiliation du contrat

Le présent contrat est susceptible d'être résilié dans les cas et aux conditions

énumérées ci-après : A l’initiative du Résident

Départ définitif volontaire de la personne :

Un Résident décidant de quitter le Centre Hospitalier de Pézenas pour convenances personnelles (retour à domicile, changement d’établissement…),

devra en informer la direction de l’Etablissement au moins 15 jours à l’avance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

La chambre est libérée à la date prévue du départ. Si le préavis n’est pas respecté, les 15 jours seront facturés.

A l’initiative de l’Etablissement

Défaut de paiement de la personne : Tout retard de paiement égal ou supérieur à 15 jours est notifié au Résident

et à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la Trésorerie de Pézenas avec mise en demeure de paiement.

Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 30 jours à partir de la notification de retard.

En cas de non régularisation, la Direction pourra engager toute procédure autorisée pour le paiement ou la libération de la chambre.

Décès de la personne :

Si le décès a lieu dans l'établissement, ce dernier en avertit immédiatement la famille par tout moyen. Dans l'attente d'instructions éventuelles, l'Etablissement s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au

respect des dernières volontés du Résident si celles-ci sont connues. Dans le cas contraire, les mesures nécessaires sont arrêtées avec l'accord de la

famille ou du représentant légal. La chambre doit être libérée dans les 48h du décès maximum.

Inadéquation entre l'état de santé de la personne et

les moyens disponibles in situ :

Notamment, tout trouble du comportement qui mettrait en danger les autres

Résidents, toute maladie nécessitant des soins qui ne pourraient pas être dispensés par l'Etablissement, et d'une manière générale tous soins spécialisés non compatibles avec un EHPAD : les membres de la famille sont

prévenus. Des solutions sont recherchées en collaboration avec la famille et le médecin pour assurer le transfert dans un établissement plus approprié à

l'état de santé du Résident.

24



En cas d'urgence, la Direction de l'établissement est habilitée à prendre

toutes mesures appropriées sur avis du médecin et, dans ce cas, le Résident ou son représentant légal est informé par la direction de l'Etablissement

dans les plus brefs délais des mesures prises et de leurs conséquences.

Non-respect avéré des termes du contrat et/ou du

règlement de fonctionnement de l'établissement et/ou incompatibilité avec la vie collective :

Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du Résident ou de son représentant légal.

Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par la Direction de

l'Etablissement après avoir entendu le Résident et éventuellement son représentant légal dans un délai qui ne saurait excéder trente jours.

La décision définitive est notifiée au Résident ou à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le logement sera

libéré dans un délai de 15 jours après notification de la décision définitive.

- Article 13 – Information et responsabilités respectives

concernant les biens et objets personnels

Le Résident ou son représentant légal certifie par la signature du présent contrat, avoir reçu l'information sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de

l'Etablissement en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, précisés dans l’Article 7 du présent Contrat.

Compte tenu de ces dispositions, l'Etablissement ne pourra être tenu pour responsable des sommes d'argent, titres et objets de valeur, prothèses

(auditives, dentaires, lunettes, etc.) détenus par le Résident dans sa chambre.

Assurance responsabilité civile :

Il est demandé au Résident de souscrire une assurance responsabilité civile individuelle et « vie privée » dont il doit fournir chaque année une attestation à l’Etablissement.

Le Centre Hospitalier de Pézenas est assuré pour l’exercice de ses différentes

activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cependant, cette assurance n’exonère pas le Résident pour les dommages dont il pourrait être la cause.

En cas de dommage, le Résident ou son représentant légal devra se rapprocher de la compagnie d’assurance auprès de laquelle il aura souscrit

une assurance responsabilité civile individuelle obligatoire.

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- Article 14 - Le droit à l’image

Le Code Civil, dans son article 9, garantit le droit au respect de la vie privée de chacun.

L'Etablissement peut être amené à effectuer des prises de vues (photos et vidéos) et de sons (musiques enregistrées sur CD) dans le cadre des activités

d'animation et de communication institutionnelle. Les Résidents concernés seront informés du choix d’effectuer ces prises de vue ou de sons.

Tout Résident refusant les prises de vues, de sons et les publications le concernant devra le préciser explicitement, soit lors de la signature du

contrat de séjour, soit par la suite si lui ou son représentant estime que son état physique ou mental s’est dégradé depuis son entrée et qu’il ne souhaite pas ou plus que cette « nouvelle » image de lui soit diffusée. Il devra alors en

informer l’Etablissement par un écrit signé.

En l’absence d’un tel écrit, son autorisation générale sera considérée comme acquise et le Résident renonce à toute poursuite judiciaire à l’encontre de l’Etablissement.

Ce contrat de séjour a été établi en double exemplaire.

Je soussigné (e) ……………………………………………………..déclare avoir pris connaissance du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement et m'engage à les respecter. J'atteste, en outre, avoir

reçu le livret d'accueil de l'établissement, ainsi qu’un exemplaire de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie.

Fait à ………………………………, le……………………

Pour l'établissement Le Résident

Le Directeur (ou son représentant) ou son représentant légal

(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)

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ANNEXE 1 : Liberté d’aller et venir CONTRACTANTS

Entre :

Le Centre Hospitalier de PEZENAS représenté par son directeur ou toute autre personne formellement désignée par lui, situé au 22 rue Henri Reboul,

34120 Pézenas Désigné ci-après « l'établissement »,

Et :

Mme/M. ………………………………................................................................................ Résident de l'établissement EHPAD du Centre Hospitalier de PEZENAS

Désigné ci-après « la personne hébergée » ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 311-4 et L.311-4-1, Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à l'autre. L'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, garantit à la personne hébergée le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne.

L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de

l'action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation de la personne hébergée le requiert.

Elle a pour objectif d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels de la personne hébergée en matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité.

Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus.

L'annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de

l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de

l'examen médical de la personne hébergée, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins de la personne hébergée.

Si elle le souhaite, la personne hébergée et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord de la personne hébergée, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l'annexe, à être reçue par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l'équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797373&dateTexte=&categorieLien=cid




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médecin traitant, pour bénéficier d'explications complémentaires, notamment d'ordre médical, sur les mesures envisagées.

L'annexe est signée lors d'un entretien entre la personne hébergée et, le cas

échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de

protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d'établissement ou son représentant.

I. OBJET DE L'ANNEXE

La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de l'établissement pour assurer l'intégrité physique et la

sécurité de la personne hébergée et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la structure.

Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à défaut le médecin traitant, et l'équipe médico-sociale de l'établissement en fonction des besoins identifiés à la suite de l'examen médical de la personne hébergée

et après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures.

Ces mesures sont élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule. La présente annexe prévoit également les modalités

relatives à sa durée, à sa révision et à son évaluation.

II. EQUIPE MEDICO-SOCIALE AYANT PARTICIPE A L'EVALUATION DE

LA PERSONNE HEBERGEE

L'examen médical de la personne hébergée est intervenu le

………………………….. Il a été réalisé par le Docteur ……………………………

L'équipe médico-sociale de l'établissement s'est réunie afin de mettre à disposition du médecin l’ensemble des informations lui permettant de procéder à l'examen de la personne hébergée et d’évaluer les bénéfices et

risques des mesures envisagées. Un échange entre l’équipe et le médecin a eu lieu pour faire les propositions.

Participaient à cette évaluation les personnes suivantes : infirmières du service, AS et ASHQ, cadre de santé du service et tout autre professionnel

participant au projet d’accompagnement. Le projet d'annexe au contrat de séjour a été remis par

…………………………….. (fonction : ……………………) à la personne hébergée, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa personne de confiance le

…………………………………………… La personne hébergée a émis les observations suivantes :

…………………………………………………………………………………………………..

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III. MESURES PARTICULIERES PRISES PAR L'ETABLISSEMENT

Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne

accueillie, « dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa

prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de

justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle

bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à

la personne la possibilité de circuler librement. »

Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir de la personne hébergée au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité

physique et la sécurité de la personne hébergée en maintenant le contact avec lui et en l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les réponses apportées par l'établissement sont

préventives.

L'établissement porte une attention particulière à la promotion de la liberté

d'aller et venir de la personne hébergée, quel que soit son état de santé, dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité.

Dans ce cadre, l'établissement est tenu de rechercher, chaque fois que

nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement de la personne hébergée pour la mise en œuvre de mesures visant à assurer son intégrité physique et sa sécurité dès lors

qu'elles sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques encourus.

Les mesures individuelles et applicables à la situation particulière de la

personne hébergée prises par l'établissement sont retracées dans le tableau ci-dessous, dans lequel la personne hébergée exprime son acceptation.

Mesures proposées Accord ou non Observations

complémentaires

IV. DUREE DE L'ANNEXE

La présente annexe est conclue pour une durée de …………………………..

Elle peut être est révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont

réévaluées au moins tous les six mois.

V. EVALUATION DE L'ADAPTATION DES MESURES INDIVIDUELLES

MENTIONNEES DANS L'ANNEXE AU CONTRAT DE SEJOUR

L'établissement s'engage à procéder à une évaluation continue de

l'adaptation des mesures individuelles prévues dans la présente annexe. Si l'établissement constate que les mesures prévues n'ont pas été mises en

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Œuvre ou ne l'ont pas été d'une manière à satisfaire l'objectif qui lui était assigné, il s'engage à mettre en place toute action visant à pallier ces

manquements.

VI. MODALITES DE REVISION DE L'ANNEXE

Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite de la personne hébergée ou de la personne chargée de sa protection en cas

de mesure de protection juridique, ou sur proposition de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.

Il peut également faire l'objet d'une révision à l'initiative du directeur de

l'établissement, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant en l'absence du médecin coordonnateur.

Fait en double exemplaire à ……………………………, le ……………………….

Signature de la personne hébergée Signature du directeur d’EHPAD Ou de son représentant légal



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ANNEXE 2 : Tarif en vigueur au moment de la signature

TARIF arrêté par le Conseil Départemental par arrêté du 14/06/2018 applicable au 01/07/2018

Hébergement et accueil temporaire

- Tarif journalier « hébergement » : 61.72 € + GIR5-6 = 68.95 €/J

- Tarif journalier « dépendance » o GIR 1-2 : 26.86 € - GIR 5-6

o GIR 3-4 : 17.03 € - GIR 5-6 o GIR 5-6 : 7.23 €

- Tarif « - 60ans » : 84.66 €

Prestations d’accueil hôtelier

TV : location 15 €/mois

Téléphone : - installation : 7.70€ - Impulsion : 0.20 €

Tarif marquage du linge : 0.31 € l’étiquette

Coiffure :

Tarifs des prestations coiffure* :

- Shampooing : 1 € - Permanente : 15 € - Couleur : 10 € - Coupe : 3 € - Mise en plis : 6 € - Brushing : 3 €

- Coupe homme : 4 € - Soins esthétiques : 3 €

Tarif restauration accompagnant : 7.50 €

Les tarifs sont soumis à évolution en fonction des coûts des matériaux, des prestations, de la TVA et communiqués par voie d’affichage à l’accueil et par courrier adressé aux familles.

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ANNEXE 3 : Trousseau type

CENTRE HOSPITALIER DE PEZENAS pour une preadmission pour le net... · 6 Centre Hospitalier de...

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