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Présenté par : Dirigé par : juin 2013 ANALYSE DE LA SUPERVISION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES (SFD) EN COTE D’IVOIRE N’DA YAO BENJAMIN MOUSSA YAZI DIRECTEUR DE L’ISCBF COORDONATEUR DU MAM Centre Africain d’Etudes Supérieures en Gestion Master Africain en Microfinance(MAM) Mémoire de fin d’étude THEME Promotion 4 (2011-2012) Institut Supérieur de Comptabilité, de Banque et de Finance (ISCBF)

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Présenté par : Dirigé par :

juin 2013

ANALYSE DE LA SUPERVISION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES (SFD) EN COTE D’IVOIRE

N’DA YAO BENJAMIN MOUSSA YAZI

DIRECTEUR DE L’ISCBF

COORDONATEUR DU MAM

Centre Africain d’Etudes Supérieures en Gestion

Institut Supérieur de Comptabilité, de Banque et de Finance

(ISCBF)

Master Africain en Microfinance(MAM)

Mémoire de fin d’étude

THEME

Promotion 4 (2011-2012)

Institut Supérieur de Comptabilité, de Banque et de Finance

(ISCBF)

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DEDICACE

A mes enfants

Patrick-Lévy ; Gilles André ; Yves-Samuel et Marie-Désirée.

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REMERCIEMENTS

Après cinq (5) mois d’enseignements théoriques, l’élaboration de ce mémoire met fin à la

préparation du Master Africain en Microfinance (MAM). Cette formation, dans son ensemble

n’aurait pas été possible sans l’action et le soutien de certaines personnes. Que celles-ci trouvent

en ces quelques mots l’expression de notre profonde gratitude. Nos remerciements vont

particulièrement à l’endroit de :

- Madame DOLLO KOKOURA Hélène, Directeur de la Microfinance qui nous a fait

l’honneur de nous désigner en vue d’assurer la représentation de la Cellule Ministérielle

de Suivi de la Côte d’Ivoire à cette formation;

- Monsieur Moussa YAZI, Directeur de mémoire et Coordonnateur du MAM pour avoir

accepté de diriger ce travail et pour ses actions en faveur de la 4ème promotion du MAM ;

- Madame SOUMARE, Assistante de Monsieur YAZI ;

- A l’ensemble des Sous- directeurs de la Direction de la Microfinance et à nos collègues

qui n’ont cessé de nous encourager le long du séjour à Dakar, pendant la rédaction de ce

mémoire ainsi que pour sa relecture et les conseils avisés qu’ils ont bien voulu nous

prodiguer ;

- Notre épouse, qui 6 mois durant a assuré seule la gestion de notre foyer et l’encadrement

de nos enfants ;

- Tous les amis et parents qui pendant notre absence n’ont cessé de témoigner leur soutien à

notre famille.

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ACDI: Agence Canadienne de Développement International

AFD: Agence Française de Développement

AISFD: Association Ivoirienne des Systèmes Financiers Décentralisés

BCEAO: Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest

BSP: Banque Centrale des Philippines

CADEFINANCE: Caisse d'Epargne Financière pour le Développement de la Petite Entreprise

CB: Commission Bancaire

CDR: Caisse de Développement Rural

CEMAC: Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale

CFCC: Coopérative Financière de la Communauté Chrétienne

CGAP: Groupe Consultatif d'Assistance aux Pauvres

CICA: Caisse Ivoirienne d'Epargne et de Crédit Agricole

CNM: Commission Nationale pour la Microfinance

COBAC: Commission Bancaire de l'Afrique Centrale

COOPEC: Coopérative d'Epargne et de Crédit

CSFI : Centre pour l’étude de l’Innovation Financière

DEMO: Direction des Etudes et des Méthodes

DGTCP: Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

DID: Développement International Desjardins

DM: Direction de la Microfinance

DRHMG: Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux

ENA: Ecole Nationale d'Administration

FIDRA: Fonds International pour le Développement de la Retraite Active

FLEC: Fonds Local d'Epargne et de Crédit

IMEC: Institution Mutualiste d'Epargne et de Crédit

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

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IMF: Institution de Microfinance

MEF: Ministère de l'Economie et des Finances

MEMEF: Ministère d'Etat Ministère de l'Economie et des Finances

MUCREFAB: Mutuelle de Crédit et d'Epargne des Femmes d'Aboisso, Bonoua et Grand-Bassam

MUTAS-RCMAF: Mutuelle d'Actions Sociales-Réseau des Caisses d'Epargne Mutuelle et d'Assistance

Financière

ND: Non Disponible

OHADA: Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

ONG: Organisation Non Gouvernementale

PAR: Portefeuille à Risque

PARMEC: Programme d'Assistance pour la Réglementation des Mutuelles d'Epargne et de Crédit

PCA: Président du Conseil d'Administration

PNUD: Programme des Nations Unies pour le Développement

RCMEC-CI: Réseau des Caisses Mutuelles d'Epargne et de Crédit de Côte d'Ivoire

REMUCI: Réseau des Mutuelles des Femmes de Côte d’Ivoire

SA: Société Anonyme

SARL: Société à Responsabilité Limitée

SBEF: Supervision des Banques et Entités Financières

SFD: Système Financier Décentralisé

SIFI : Institution Financière d'Importance Systémique

SNM: Stratégie Nationale de la Microfinance

SWOT: Strengths Weaknesses Opportunities Threats

UEMOA: Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine

UNACOOPEC-CI: Union Nationale des Coopératives d'Epargne et de Crédit de Côte d'Ivoire

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TABLEAU 1: REPARTITION DES ENQUETES SELON LA TECHNIQUE UTILISEE ...................... 55

TABLEAU 2: EVOLUTION DES CAISSES DE BASE ET DES UNIONS DES IMCEC DE 2007 A 2011 ..................................................................................................................................................................... 69

TABLEAU 3: NOMBRE DE SA DE 2007 A 2011 ..................................................................................... 70

TABLEAU 4: QUELQUES ACTIVITES DE LA CNM DE 2010 A JUILLET 2012 ............................... 81

TABLEAU 5: MOBILITE DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA MICROFINANCE DE 2004 A JUILLET 2012 ............................................................................................................................................ 87

TABLEAU 6: REPARTITION DES AGENTS SELON LE PROFIL ....................................................... 89

TABLEAU 7: REPARTITION DES AGENTS DE LA DM PAR SERVICE TECHNIQUE .................... 91

TABLEAU 8: ETAT DE TRANSMISSION DES ETATS FINANCIERS DE 2007 0 2011 ..................... 94

TABLEAU 9: ETAT DES CONTROLES EFFECTUES PAR LES FAITIERES DANS LES CAISSES DE BASE .................................................................................................................................................... 96

TABLEAU 10: COUVERTURE DES SFD PAR LES MISSIONS D'INSPECTION DE LA TUTELLE 98

TABLEAU 11: PERIODICITE DES MISSIONS DE CONTROLE EFFECTUEES DE 2007 A 2011 .. 100

TABLEAU 12: SYNTHESE DES FORCES ET DES FAIBLESSES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION ......................................................................................................................................... 108

LISTE DES TABLEAUX

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FIGURE 1: MODELE D’ANALYSE ......................................................................................................... 50

FIGURE 2: EVOLUTION DE LA CLIENTELE DES SFD DE 2008 A 2011 .......................................... 71

FIGURE 3: EVOLUTION DES ENCOURS DE DEPOTS ET DE CREDITS EN MILLIARDS DE F CFA ..................................................................................................................................................................... 72

FIGURE 4: REPARTITION DES SFD SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .......................................... 73

LISTE DES FIGURES

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ANNEXE 1: QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX AGENTS ................................................................ 126

ANNEXE 2: ORGANIGRAMME DE LA DM ........................................................................................ 127

ANNEXE 3: LISTE DES SFD AGREES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET DE .................................... 128

ANNEXE 4: INSTITUTIONS AYANT FAIT L’OBJET D’AU MOINS DEUX .................................... 132

ANNEXE 5: LISTE DES INSTITUTIONS SOUS SURVEILLANCE RAPPROCHEE ......................... 134

ANNEXE 6: STRUCTURES SOUS SURVEILLANCE RAPPROCHEE AYANT VU ......................... 136

ANNEXE 7: TABLEAU DES PRESENCES ET DE REPRESENTATIONS DES ................................ 137

LISTE DES ANNEXES

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DEDICACE............................................................................................................................................ i

LISTE DES TABLEAUX ............................................................................................................................. v

LISTE DES FIGURES ................................................................................................................................. vi

LISTE DES ANNEXES .............................................................................................................................. vii

INTRODUCTION GENERALE ................................................................................................................. 15

PREMIERE PARTIE : CADRE THEORIQUE .......................................................................................... 23

CHAPITRE I : NOTION ET FONDEMENT DE LA SUPERVISION ................................................................... 24

I.1. NOTION DE SUPERVISION ............................................................................................................. 24

I.I.1 APPROCHE DE DEFINITION DE LA REGULATION, DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SUPERVISION ................................................................................................................................... 24

I.1.2 SUPERVISION NON PRUDENTIELLE ......................................................................................... 25

I.1.3 SUPERVISION PRUDENTIELLE ................................................................................................. 26

I.2. FONDEMENTS ET APPROCHES DE LA REGLEMENTATION/ SUPERVISION..................................... 27

I.2.1 FONDEMENTS DE LA SUPERVISION ......................................................................................... 27

I.2.2 APPROCHES DE LA REGLEMENTATION ................................................................................... 29

I.3 DIFFERENTS TYPES DE SUPERVISION .............................................................................................. 31

I.3.1 SUPERVISION DIRECTE DES AUTORITES PUBLIQUES ............................................................... 31

I.3.2 AUTO SUPERVISION ................................................................................................................. 34

I.3.3 SUPERVISION DELEGUEE ......................................................................................................... 36

I.3.4 AUTRES FORMES DE SUPERVISION ......................................................................................... 38

TABLE DES MATIERES CESAG - BIBLIOTHEQUE

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I.4 CHAMP DE LA SUPERVISION ........................................................................................................... 39

CHAPITRE II : PRATIQUE DE LA SUPERVISION ......................................................................................... 41

II.1 ORGANISATION DE LA SUPERVISION ............................................................................................ 41

II.1.1 CONTROLE SUR PIECES ........................................................................................................... 41

II.1.2 CONTROLE SUR PLACE ............................................................................................................ 42

II.2 APPROCHES DE LA SUPERVISION .................................................................................................. 42

II.2. 1 APPROCHE BASEE SUR LE STATUT ......................................................................................... 42

II.2.2 APPROCHE FONDEE SUR L’ACTIVITE OU LE RISQUE............................................................... 43

II.3 INSTRUMENTS DE LA SUPERVISION .............................................................................................. 44

II.4 CONTRAINTES DE LA SUPERVISION ............................................................................................... 45

II.4.1 CONTRAINTES LIEES AUX INSTANCES DE SUPERVISION ......................................................... 45

II.4.2 EFFETS NEGATIFS INDUITS PAR LA SUPERVISION SUR LES IMF ............................................. 46

II.4.3 FAIBLESSES INHERENTES AUX INSTITUTIONS SUPERVISEES .................................................. 47

CHAPITRE III : METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE ................................................................................ 49

III.1 MODELE D’ANALYSE ..................................................................................................................... 49

III.1.1 SCHEMATISATION DU MODELE D’ANALYSE .......................................................................... 49

III.1.2 HYPOTHESES DE RECHERCHE ................................................................................................ 51

III.2 TECHNIQUES DE COLLECTE DE DONNEES .................................................................................... 51

III.2.1 OBSERVATION ....................................................................................................................... 51

III.2.2 RECHERCHE DOCUMENTAIRE ................................................................................................ 52

III.2.3 QUESTIONNAIRE .................................................................................................................... 53

III.2.4 ENTRETIEN ............................................................................................................................. 54

III.3 ANALYSE DES DONNEES ............................................................................................................... 55

III.3.1 APPROCHE BASEE SUR LA TRIANGULATION DES DONNEES .................................................. 55

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II.3.2 DEMARCHE SWOT ................................................................................................................. 56

DEUXIEME PARTIE : CADRE PRATIQUE ............................................................................................ 58

CHAPITRE IV : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA SUPERVISION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES EN COTE D’IVOIRE ......................................................................................................... 60

IV.1 CADRE INSTITUTIONNEL DE LA SUPERVISION DES SFD EN COTE D’IVOIRE ................................. 60

IV.1.1. DIRECTION DE LA MICROFINANCE (DM) .............................................................................. 60

IV.1.1.1. SOUS-DIRECTION DES AGREMENTS (SDA) .................................................................... 61

IV.1.1.2 SOUS-DIRECTION DES EVALUATIONS ET DES SYNTHESES (SDES) .................................. 61

IV.1.1.3 SOUS-DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION (SDSG) ................................... 62

IV.1.1.4 SERVICES RATTACHES ..................................................................................................... 62

IV.1.2. COMMISSION NATIONALE POUR LA MICROFINANCE (CNM) .............................................. 63

IV.2. CADRE JURIDIQUE DES SFD ......................................................................................................... 64

IV.3 MOYENS D’ACTIONS DE LA DIRECTION DE LA MICROFINANCE ET DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA MICROFINANCE ................................................................................................ 66

IV.3.1 RESSOURCES HUMAINES ....................................................................................................... 66

IV.3.1 RESSOURCES FINANCIERES ET LOGISTIQUES ........................................................................ 66

CHAPITRE V : DESCRIPTION DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE ET DES ACTIVITES DE SUPERVISION DES SFD EN COTE D’IVOIRE ..................................................................................................................... 68

V.1 PRESENTATION DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE EN COTE D’IVOIRE .................................. 68

V.1.1 DIFFERENTES FORMES DE SFD EN COTE D’IVOIRE ................................................................. 68

V.1.1.1 COOPERATIVES OU MUTUELLES D’EPARGNE ET DE CREDIT ........................................... 68

V.1.1.2 SOCIETES ANONYMES (SA) .............................................................................................. 69

V.1.2 STATISTIQUES SUR LES SFD EN COTE D’IVOIRE ...................................................................... 70

V.1.2.1 SOCIETARIAT ET CLIENTELE DES SFD ............................................................................... 70

V.1.2.2 ENCOURS DES DEPOTS ET DE CREDITS ........................................................................... 71

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V.1.3 REPARTITION SPATIALE DES SFD EN COTE D’IVOIRE ............................................................. 73

V.2 ORGANISATION PRATIQUE DE LA SUPERVISION ........................................................................... 74

V.2.1 CONTROLE DE L’AUTORISATION PREALABLE ......................................................................... 74

V.2.2 CONTROLE SUR PIECES ........................................................................................................... 74

V.2.2.1 ETATS FINANCIERS .......................................................................................................... 74

V.2.2.2 RAPPORTS DE CONTROLE INTERNE ................................................................................ 74

V.2.2.3 RAPPORTS PERIODIQUES ................................................................................................ 75

V.2.3 CONTROLE SUR PLACE ........................................................................................................... 75

V.2.3.1 MISSIONS D’INSPECTION SUR PLACE .............................................................................. 75

V.2.3.1 SUIVI DES RECOMMANDATIONS ..................................................................................... 76

V.2.3.2 SANCTIONS ...................................................................................................................... 76

V.2.4 ACTIONS DE REDRESSEMENT ................................................................................................. 77

V.2.4.1 SUIVI DES SURVEILLANCES RAPPROCHEES ..................................................................... 77

V.2.4.2 SUIVI DES ADMINISTRATIONS PROVISOIRES .................................................................. 77

CHAPITRE VI : EVALUATION DU DISPOSITIF DE SUPERVISION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES ET RECOMMANDATIONS POUR UNE SUPERVISION EFFICACE ET PRODUCTIVE .......... 78

VI.1 FORCES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION DES SFD....................................................................... 78

VI.1.1. DIRECTION DE LA MICROFINANCE (DM) : UNE STRUCTURE ORGANISATIONNELLLE APPRECIABLE ................................................................................................................................... 78

VI.1.2 COMMISSION NATIONALE POUR LA MICROFINANCE (CNM) : UNE INSTANCE DE SUPERVISION ORIGINALE ................................................................................................................ 80

VI.1.3 EXISTENCE D’UNE REGLEMENTATION APPROPRIEE ............................................................. 82

VI.2 FAIBLESSES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION ............................................................................... 84

VI.2.1 FAIBLESSES INHERENTES A LA DIRECTION DE LA MICROFINANCE ....................................... 84

VI.2.1.1 POSITIONNEMENT INSTITUTIONNEL INADAPTE DE LA DM ........................................... 84

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VI.2.1.1.1 LOURDEUR DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES ..................................................... 84

VI.2.1.1.2 MOBILITE DU PERSONNEL : INSTABILITE D’UNE RESSOURCE HUMAINE EXPERIMENTEE ........................................................................................................................ 85

VI.2.1.2 PROFIL INADAPTE A UNE SUPERVISION EFFICACE ......................................................... 88

VI.2.1.3 INSUFFISANCE DES MOYENS DE LA SUPERVISION ......................................................... 90

VI.2.1.3.1 INSUFFISANCE DU PERSONNEL DE LA DM .............................................................. 90

VI.2.1.3.2 COMPLEXITE DES PROCEDURES DE FINANCEMENT DES MISSIONS D’INSPECTION 92

VI.2.2 FAIBLESSES INHERENTES A L’ORGANISATION DE LA SUPERVISION AU NIVEAU DE LA DIRECTION DE LA MICROFINANCE .................................................................................................. 92

VI.2.2.1 DYSFONCTIONNEMENTS DU CONTROLE SUR PIECES ................................................... 93

VI.2.2.1.1 FAIBLESSE DE LA TRANSMISSION DES ETATS FINANCIERS ET DES RAPPORTS PERIODIQUES ........................................................................................................................... 93

VI.2.2.1.2 FAIBLE EXPLOITATION DES ETATS FINANCIERS ET DES RAPPORTS PERIODIQUES 94

VI.2.2.1.3 NON FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE DELEGUEE ............... 95

VI.2.2.2 FAIBLESSES LIEES AUX MISSIONS DE CONTROLE SUR PLACE ......................................... 97

VI.2.2.2.1 FAIBLE COUVERTURE DES SFD PAR LES ACTIONS DE LA TUTELLE .......................... 97

VI.2.2.2.2 IRREGULARITE DES MISSIONS DE CONTROLE SUR PLACE ....................................... 99

VI.2.2.3 SUIVI LIMITE DES RECOMMANDATIONS ISSUES DES MISSIONS D’INSPECTION ......... 100

VI.2.2.4 SUIVI DES STRUCTURES EN REDRESSEMENT ............................................................... 101

VI.2.2.4.1 INEFFICACITE DE LA SURVEILLANCE RAPPROCHEE ............................................... 101

VI.2.2.4.2 ECHEC DES ADMINISTRATIONS PROVISOIRES ....................................................... 102

VI.2.2.5 ABSENCE DE SANCTIONS AUX MANQUEMENTS DES SFD ............................................ 103

VI.2.3 FAIBLESSES INHERENTES A LA COMMISSION NATIONALE POUR LA MICROFINANCE ........ 104

VI.2.3.1 INDISPONIBILITE DES COMMISSAIRES ET IRREGULARITE DES SESSIONS DE LA CNM . 105

VI.2.3.2 QUALITE DES DELIBERATIONS ET PROFIL DES COMMISSAIRES ................................... 105

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VI.2.3.2 FAIBLESSES DE L’IMBRICATION CNM-DM .................................................................... 106

VI.2.4 INEXISTENCE DE FONDS DE FINANCEMENT ........................................................................ 106

VI.3 OPPORTUNITES ET MENACES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION ................................................ 109

VI.3.1 OPPORTUNITES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION ............................................................... 109

VI.3.1.1 IMPLICATION DE LA BANQUE CENTRALE DANS LES POLITIQUES NATIONALES DE SUPERVISION DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE ................................................................... 109

VI.2.1.2 INTERET CROISSANT DES PARTENAIRES ET DES AGENCES DE DEVELOPPEMENT POUR LE SECTEUR DE LA FINANCE DECENTRALISEE ................................................................................ 110

VI.3.2 MENACES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION ........................................................................ 111

VI.3.2.1 INTERFERENCES POLITIQUES ....................................................................................... 111

VI.3.2.2 INSTABILITE SOCIO POLITIQUE ..................................................................................... 112

VI.4 RECOMMANDATIONS ................................................................................................................ 113

VI.4.1 REFORMES INSTITUTIONNELLES ......................................................................................... 113

VI.4.1.1 CREATION D’UNE CELLULE AUTONOME DE SUPERVISION .......................................... 113

VI.4.1.1.1 STATUT ET MISSIONS ............................................................................................ 114

VI.4.1.1.2 AUTONOMIE DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ........................... 114

VI.4.1.1.3 MISE A DISPOSITION DE MOYENS CONSEQUENTS ............................................... 115

VI.4.1.2 REFORME DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA MICROFINANCE ...................... 116

VI.4.1.2.2 REDEFINITION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT.............................................. 117

VI.4.2 REFORMES RELATIVES A L’ORGANISATION DE LA SUPERVISION ....................................... 117

VI.4.2.1 REACTIVATION DU PROJET DE DECONCENTRATION DE LA SUPERVISION .................. 117

VI.4.2.2 DYNAMISATION DU CONTROLE SUR PIECES ................................................................ 118

VI.4.2.3 RENFORCEMENT DU CONTROLE SUR PLACE ............................................................... 118

VI.4.2.4 RENFORCEMENT DU SUIVI DES STRUCTURES EN REDRESSEMENT ............................. 119

VI.4.2.5 ACTIONS A L’ENDROIT DES SFD .................................................................................... 120

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VI.4.2.5.1 EFFECTIVITE DES SANCTIONS A L’ENDROIT DES SFD ET DE LEURS DIRIGEANTS... 120

VI.4.2.5.2 CREATION D’UN FONDS NATIONAL POUR LA MICROFINANCE............................. 121

VI.4.2.5.3 CREATION D’UNE STRUCTURE DE PROMOTION DE LA MICROFINANCE .............. 121

CONCLUSION GENERALE ................................................................................................................... 123

ANNEXES ................................................................................................................................................ 125

BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................................... 138

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INTRODUCTION GENERALE

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La microfinance, entendue comme l’ensemble des services proposés à des individus n’ayant pas

accès aux institutions financières classiques, suscite un intérêt réel de plus en plus grandissant

dans les arènes et les sommets politiques les plus élevés. Les pouvoirs publics nationaux ou

internationaux développent une attention de plus en plus soutenue pour la prestation de services

financiers aux pauvres à travers les canaux de la microfinance. Dans cette optique, les pays

industrialisés du G8 ont examiné la question de la contribution de la microfinance à la lutte

contre la pauvreté au cours de leur rencontre annuelle en 2004 en Géorgie aux Etats-Unis et ont

adopté un ensemble de principes de microfinance élaborés par le Groupe Consultatif d’Assistance

aux Pauvres (CGAP) (HELMS, 2006 : 83). L’influence de la microfinance est évidente. Pour

HILTON (CSFI, 2009 : 1), « même les professionnels de l’aide au développement les plus

expérimentés doivent reconnaître l’attrait de cette solution de rechange par comparaison avec les

modèles conventionnels ».

Toutefois, la microfinance est sujette de nos jours à de nombreuses controverses portant

tantôt sur sa capacité intrinsèque à éradiquer la pauvreté, tantôt sur son aptitude à se concentrer

sur une clientèle de personnes vulnérables tout en ayant un statut commercial.

Au-delà de ces débats d’écoles, la microfinance se développe en dépit de son inégale

répartition sur les continents.

La microfinance a fait la preuve de deux idées révolutionnaires en permettant de

concevoir, d’une part, des services financiers de proximité adaptés aux populations exclues du

système financier formel, avec un impact sur leur développement économique et social et, d’autre

part, la possibilité pour les organisations qui offrent ces services d’être viables. En une trentaine

d’années poursuivent les auteurs, plus de 150 millions de personnes « non bancables » dans le

monde ont aujourd’hui accès à des services financiers comme l’épargne ou le microcrédit

(BOYE & al. 2009 :17-18).

Ainsi, à travers le monde, ce sont d’importantes sommes d’argent, sous forme d’épargne

collectée, de crédits alloués, de subventions ou de prêts de la part des bailleurs de fonds qui

circulent à travers les canaux de la microfinance. La prise en compte de cette réalité impose que

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les pouvoirs publics assurent la règlementation et la supervision du secteur. Cette implication des

pouvoirs publics obéit à deux objectifs : la prévention des risques de faillite systémique en raison

de l’interdépendance entre les institutions financières d’un pays d’une part, et la nécessité de

protéger les épargnants d’autre part. En raison de ces objectifs, les activités d’intermédiation

financière (collecte d’épargne, octroi de crédit) sont dans tous les pays systématiquement

régulées et supervisées par un organisme de contrôle public» (BOYE & al. 2009 : 271).

Ainsi, les réglementations encadrent la pratique des activités de microfinance, surtout la

collecte de l’épargne, à l’obtention de l’agrément accordé par l’autorité de supervision. Pour

CHRISTEN & al. (2010 : 110), « le secteur de la microfinance ne pourra jamais réaliser son plein

potentiel, à moins de pénétrer le cercle des institutions soumises à la règlementation prudentielle

et donc faire l’objet d’une supervision prudentielle ».

En Afrique de l’ouest, notamment au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest

Africaine (UEMOA), la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) assure

conjointement la supervision du secteur avec les Etats membres. Cette supervision est d’autant

plus nécessaire que le Programme d’Appui à la Réglementation des Mutuelles d’Epargne et de

Crédit (PARMEC) adopté dans les différents Etats à partir de 1993 autorisait systématiquement

les institutions de microfinance à collecter l’épargne publique. La mobilisation de l’épargne des

populations, en raison de l’agrément octroyé par l’Etat, accroît ses responsabilités et l’engage

davantage dans la nécessité de surveiller le secteur.

La Côte d’Ivoire, en sa qualité de pays membre de l’UEMOA, a confié la gestion de sa

politique monétaire à la BCEAO. La loi cadre élaborée et introduite dans l’ordonnancement

juridique ivoirien le 22 juillet 1996 donne au Ministère en charge des finances la responsabilité

d’assurer le contrôle des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD).

Ainsi, le secteur de la microfinance en Côte d’Ivoire a connu une évolution assez rapide

depuis l’adoption de la loi n° 96-562 du 22 juillet 1996 portant réglementation des Institutions

Mutualistes d’Epargne et de Crédit en Côte d’Ivoire.1 D’une seule structure de microfinance

1 Une nouvelle loi communautaire été adoptée le 3 novembre 2011 par ordonnance en Côte d’Ivoire.

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agréée en 1996, le nombre d’institutions de microfinance (IMF) est passé à 74 en 2005 et à 98 en

2008 avec 224 caisses de base. A partir de 2008, la nécessité d’assainir le secteur a conduit au

retrait de l’autorisation d’exercer à plusieurs structures en cessation d’activité. Ainsi, le nombre

d’institutions agréées en 2010, a régressé pour se situer à 84 systèmes financiers décentralisés

(SFD) dont dix (10) sociétés anonymes. A cette date, le nombre de sociétaires ou clients s’élevait

à 1 025 212 avec un encours de dépôts de 90,2 milliards F CFA pour un encours de crédits de

25,9 milliards et un volume de crédits de 28,3 milliards F CFA. Le taux de dégradation du

portefeuille se situant à 10,5%.2

D’une manière générale, les performances du secteur sont peu reluisantes. Les fonds

propres, évalués à -7,2 milliards F CFA en 2007, se sont davantage dégradés pour se situer à -

12,2 milliards F CFA en 2009 avec des résultats nets déficitaires depuis plusieurs années. En

2007 et 2009, ils sont estimés respectivement à -1,6 milliards F CFA et à -7,7 milliards F CFA3.

La supervision du secteur de la microfinance en Côte d’Ivoire est assurée conjointement

par trois institutions que sont la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), la

Commission Nationale pour la Microfinance (CNM) et la Direction de la Microfinance (DM).

Malgré ce dispositif, le secteur des SFD connaît des difficultés et peine à amorcer une évolution

dynamique pour l’avènement d’un secteur financier inclusif permettant à tous d’accéder à une

gamme de services financiers susceptible de garantir durablement les avoirs des clients. Cette

réalité conduit à réfléchir sur le problème ci-après :

Le secteur de la microfinance en Côte d’Ivoire, y compris les principaux réseaux, est

confronté à des difficultés de tous genres avec la probabilité de survenance de risques

systémiques. Aussi, importe- t-il de s’interroger sur l’efficacité et les faiblesses du dispositif de la

supervision, garant de la stabilité du secteur.

A l’analyse, le secteur de la microfinance en Côte d’Ivoire est exposé à des faiblesses de

plusieurs ordres. Celles-ci résident dans :

2 Données établies par la Direction de la Microfinance de la DGTCP Côte d’Ivoire. 3 Idem.

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• l’absence d’audit du secteur ;

• l’absence de financements aussi bien internes qu’externes pour soutenir le secteur ;

• les faiblesses intrinsèques au dispositif de surveillance et de supervision ;

• la souplesse des conditions d’accès au secteur ;

• l’absence de renforcement des capacités pour l’ensemble des acteurs du secteur.

Ces manquements pourraient mettre à mal l’épargne des sociétaires ou des clients, affecter le

développement et la stabilité du secteur et compromettre l’accès durable des populations exclues

du système bancaire aux services financiers. Face à ces difficultés, plusieurs solutions possibles

peuvent être envisagées en vue de permettre au secteur de la microfinance de jouer son rôle

d’intermédiation financière auprès des populations pauvres :

• auditer le secteur de la microfinance en Côte d’Ivoire pour en déceler les forces et les

faiblesses ;

• financer le redressement des grands réseaux dont la faillite pourrait causer un risque

systémique pour l’ensemble du secteur ;

• analyser le dispositif de supervision des SFD en Côte d’Ivoire ;

• renforcer les conditions d’accès au secteur ;

• renforcer les capacités de l’ensemble des acteurs du secteur.

Dans le cadre de cette étude, la solution retenue est la suivante :

Analyser le dispositif de supervision des Systèmes Financiers Décentralisés en Côte d’Ivoire.

Malgré la mise en place de la Commission Nationale pour la Microfinance (CNM) faisant du

dispositif de surveillance du secteur un dispositif tripartite, les performances du secteur ne se sont

pas pour autant améliorées et l’objectif de mettre à la disposition des populations des services

financiers de proximité viables est loin d’être atteint. Les populations commencent, au contraire,

à développer une attitude de méfiance vis-à-vis des SFD. Plusieurs axes de réflexions possibles

permettent de répondre à cette problématique du secteur. Dans le cadre de cette étude, la

réflexion sera axée sur la question centrale ci-après :

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Quelles sont les faiblesses de la supervision des Systèmes Financiers Décentralisés en

Côte d’Ivoire ?

De cette question centrale découlent plusieurs questions spécifiques :

• pourquoi superviser les SFD ?

• en quoi consiste la supervision des SFD ?

• quelles peuvent être les contraintes liées à une supervision efficace ?

• quel est le dispositif de la supervision des SFD en Côte d’Ivoire ?

• quels sont les moyens du dispositif de la supervision en Côte d’Ivoire ?

• l’organisation de la surveillance et le suivi des activités des SFD par la Tutelle

permettent-ils une supervision de qualité ?

• quels sont les atouts et les contraintes du système de la supervision des SFD en Côte

d’Ivoire ?

• comment améliorer le dispositif actuel pour le rendre plus efficace ?

La recherche de solutions à ces interrogations nous conduit à réfléchir sur le thème

suivant :

« Analyse de la supervision des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) en Côte

d’Ivoire ».

L’objectif général qui sous-tend cette étude est d’analyser le dispositif de la supervision

des systèmes financiers décentralisés en Côte d’Ivoire en vue de proposer des solutions

appropriées.

Plusieurs objectifs spécifiques guideront cette réflexion :

• définir l’importance de la supervision des SFD ;

• définir le domaine de compétence des autorités de contrôle en matière de supervision ;

• déterminer les contraintes et les faiblesses d’un dispositif de supervision ;

• présenter le dispositif de la supervision des SFD en Côte d’Ivoire ;

• identifier les moyens dont dispose les autorités de la supervision en Côte d’Ivoire ;

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• évaluer l’efficacité de la surveillance et du suivi des activités des SFD en Côte d’Ivoire ;

• identifier les forces et les faiblesses de la supervision du secteur ;

• proposer des solutions d’amélioration.

La question de la supervision est vaste et mérite d’être délimitée.

Nous nous attèlerons à réfléchir sur la supervision externe des SFD. Le dispositif de supervision

externe se compose de la Banque Centrale, de la Commission Nationale pour la Microfinance

(CNM) et de la Direction de la Microfinance (DM). Pour les besoins de cette étude, nous nous

limiterons aux activités de la CNM et de la DM. En effet, les représentants de la Banque Centrale

siègent en qualité de commissaires à la CNM, participent aux prises de décisions dans le cadre de

cette instance et prennent part aux missions conjointes d’inspection avec la Tutelle nationale. En

plus, la politique de la Banque Centrale est similaire dans l’ensemble des pays de l’Union et n’est

pas spécifique à la Côte d’Ivoire. Aussi, axerons-nous les efforts de réflexion sur l’analyse du

dispositif national de supervision avec une lucarne sur les opportunités et les menaces

susceptibles d’influencer ce dispositif national.

Cette étude présente un intérêt qui se situe à deux niveaux :

• Pour l’organe de supervision, cette étude permettrait de réajuster ses interventions à deux

niveaux : d’une part, chercher à exploiter au maximum ses potentiels à travers ses forces

et d’autre part, à réduire dans la mesure de ses possibilités les faiblesses inhérentes à ses

interventions en les rendant plus efficaces. Il s’agira également d’identifier les menaces et

les opportunités susceptibles d’influencer le dispositif institutionnel afin d’en tirer profit

ou de les minimiser.

• Pour nous, elle permettra en notre qualité de stagiaire, d’appréhender de plus près les

concepts théoriques appris au cours de ce Master en Microfinance, de mettre en pratique

les enseignements reçus en matière de méthodologie de la recherche et nous familiariser

avec la démarche et les outils de la recherche scientifique. En outre, dans le cadre de nos

activités professionnelles en matière de supervision, elle nous aidera désormais à

apprécier autrement les choses et à réorienter nos actions.

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Le présent document est structuré autour de deux (02) parties :

- Première partie : cadre théorique ; cette partie définit le cadre conceptuel de la

supervision tout en présentant les tendances idéologiques sur les problématiques liées à la

supervision ;

- Deuxième partie : cadre pratique ; Dans cette partie, il est procédé à une brève

présentation du secteur de la microfinance en Côte d’Ivoire ainsi que du dispositif de la

supervision. L’évaluation de ce dispositif conduit à faire des recommandations pour une

meilleure supervision des SFD.

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PREMIERE PARTIE : CADRE THEORIQUE

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CHAPITRE I : NOTION ET FONDEMENT DE LA SUPERVISION

La question de la supervision, qu’elle soit bancaire ou limitée au secteur de la microfinance a fait

l’objet d’une abondante littérature, les théoriciens voulant proposer la meilleure forme de

supervision pour les institutions financières. Dans cet élan, une large conceptualisation portant

tantôt sur la définition du thème, les acteurs, les moyens, le champ, tantôt sur les différentes

formes qu’elle peut revêtir ainsi que ses tendances actuelles a été développée. Pour une meilleure

approche de cette étude, il importe de passer en revue quelques unes de ces considérations

théoriques.

I.1. NOTION DE SUPERVISION

La littérature relative à la notion de supervision fait recours aux termes de réglementation, de

régulation et de supervision. Ils font l’objet d’une si grande proximité qu’ils pourraient prêter à

confusion. Aussi, importe t-il de les définir avant de s’engager plus loin.

I.I.1 APPROCHE DE DEFINITION DE LA REGULATION, DE LA

REGLEMENTATION ET DE LA SUPERVISION

La régulation désigne l’ensemble des mécanismes et institutions qui encadrent le développement

du secteur (LARBIE, 2007 : 4). Pour BEDECARRATS & al. (2009 : 2), ces mécanismes

encadrent le fonctionnement des institutions de microfinance. La régulation devient, poursuivent-

ils, le lieu où se définit un vison dominant de ce que doit être la microfinance.

La réglementation désigne « l’ensemble des règles ayant force obligatoire et régissant le

comportement de personnes morales et physiques » (CHRISTEN & al. 2010 : 82). En matière de

microfinance, elle désigne l’ensemble des règles établies par l’Etat dans ce domaine (CGAP,

2004 : 1). Elle est l’émanation des pouvoirs publics et est appliquée par les institutions

financières (Nations Unies, 2006 : 136). La question de la réglementation de la microfinance est

devenue une question centrale au sein des politiques de développement du secteur. Elle est perçue

comme le moyen de niveler la zone de jeu et/ou de contrôler des pratiques sans scrupule de la

part des prêteurs (Valenzuela & al. 1999 : 1).

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La supervision est une surveillance externe visant à déterminer le respect de la réglementation et

à la faire appliquer (CHRISTEN & al. 2010 : 83). Toutefois, elle n’apparait pas exclusivement

comme une surveillance externe. Selon VALENZUELA & YOUNG (1999 : 4), un autre choix de

la supervision demeure l’autoréglementation ou auto-supervision dans laquelle les institutions

similaires se rassemblent pour surveiller elles-mêmes sans la menace de l’intervention du

gouvernement. Dans tous les cas, elle est un processus destiné à assurer le respect de ces règles,

un contrôle systématique qui est mené au niveau de ces prestataires pour s’assurer qu’ils

respectent les règles fixées, faute de quoi ils devront fermer (CGAP, 2004 : 2 ; 2000 : 10).

Sous l’angle des banques, la supervision est appréhendée comme une activité permanente qui a

pour objectif de protéger les déposants et de prévenir les risques bancaires découlant d’une

mauvaise gestion ou des engagements trop importants de la part des banques et établissements

financiers (Banque d’Algérie, 2010 : 99).

Au regard de cette approche de définitions, la règlementation apparaît comme le cadre, le substrat

théorique de la supervision qui, elle, en est l’application. C’est pourquoi CHRISTEN & al.

(2010 : 110) avertissent en ces termes : « il est relativement facile et intéressant de concevoir des

règlements, mais il est plus difficile et moins plaisant de définir les mesures concrètes de

supervision qui en assurent l’application ». Dans tous les cas, la proximité entre les deux notions

est telle que bien des fois, la règlementation est utilisée pour les désigner toutes deux (CGAP,

2000 : 1). Enfin, la régulation apparaît plus globalisante en enveloppant à la fois la

règlementation et la supervision.

De plus en plus, dans une optique d’efficience et d’optimisation de la supervision, il est fait une

distinction entre la supervision prudentielle et la supervision non prudentielle.

I.1.2 SUPERVISION NON PRUDENTIELLE

La supervision non prudentielle, créée par opposition à la supervision prudentielle, désigne

l’option où l’autorité monétaire se contente d’observer l’évolution de cette partie du secteur en

exerçant un contrôle minimal s’appuyant sur la transmission d’états financiers, de synthèses

simplifiées (LHERIAU, 2005 : 152). Pour le CGAP, qualifier certaines règles de non

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prudentielles ne signifie pas qu’elles soient non substantielles, mais qu’elles n’exigent pas de

l’autorité de contrôle qu’elle se porte garante de la solvabilité de l’institution réglementée ou

qu’elle assume une responsabilité quelconque à cet égard ( CGAP 2000 : 10). A l’opposé de la

réglementation prudentielle, les règles non prudentielles sont d’un maniement plus aisé dans la

mesure où les pouvoirs publics n’ont pas à assumer la responsabilité de la solidité financière de

l’organisation (CGAP, 2004).

I.1.3 SUPERVISION PRUDENTIELLE

Pour CHRISTEN & al. (2010 : 83), la règlementation ou la supervision est dite prudentielle

lorsqu’elle a pour but de garantir la santé financière des intermédiaires agréés, afin de prévenir

l’instabilité du système financier et d’empêcher la perte de l’épargne des petits déposants. Sous

cet aspect, la règlementation et le contrôle prudentiels impliquent l’établissement de normes

précises concernant la structure financière, les principes comptables et d’autres aspects

importants des activités de l’institution concernée (CGAP, 2010 : 10). Il apparaît de façon sous-

jacente qu’elle vise à empêcher d’endommager la confiance que le public éprouve pour le

système financier (CGAP, 2004 : 1). La réglementation prudentielle qui impose le respect de

certains ratios est relativement ardue, radicale et coûteuse car elle impose à la fois de comprendre

et de protéger l’équilibre fondamental d’une institution (CGAP, 2004 : 1).

LHERIAU (2009 : 159) introduit un troisième type de supervision axé sur la transparence

financière. Ce mode de supervision concerne les structures, y compris, en principe, celles de

grandes tailles ne recevant pas de fonds du public à vue ou de moins de deux (02) ans de terme.

La supervision axée sur la transparence financière, impose aux assujettis l’ensemble des normes

comptables et de transparence financière imposée aux IMF sous supervision prudentielle.

Cette troisième catégorie de supervision manque d’originalité et pourrait être difficilement

dissociable de la réglementation prudentielle. Dans tous les cas, toute supervision quelle qu’elle

soit devrait accorder une attention à la transparence des opérations et donc à la transparence

financière.

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Dans tous les cas, LHERIAU (2009 : 158) relève lui-même que la distinction entre les différentes

formes de supervision qui suppose des choix sur l’optimisation des tâches du superviseur, reste

encore très minoritaire au profit d’une logique plus classique selon laquelle toute structure

formelle qui exerce une activité de microfinance doit être agréée, donc supervisée prudentielle

ment.

La nécessité de la réglementation et de la supervision n’est pas entièrement partagée par tous.

Pour GRAHAM & MUTESASIRA (2003 : 2), à l’exception de certains pays tels que l’Indonésie,

le Bangladesh et, éventuellement, la Bolivie, dans la plupart des pays, les IMF n’ont pas encore

atteint une échelle, ni un degré de pénétration du marché susceptible de représenter un risque

systémique. Pour eux, la volonté, fort louable, de protéger les déposants est invoquée par les

banques centrales pour justifier leurs efforts de réglementation et de supervision.

I.2. FONDEMENTS ET APPROCHES DE LA REGLEMENTATION/ SUPERVISION

Les fondements et les approches de la réglementation/supervision ont fait l’objet de plusieurs

développements théoriques. Il importe d’en examiner.

I.2.1 FONDEMENTS DE LA SUPERVISION

Plusieurs raisons sont invoquées pour justifier la nécessité de réglementer et de superviser les

établissements bancaires et financiers de façon générale.

Tentant de répondre à la question pourquoi réglementer puisque l’intervention de l’Etat ne peut

que rompre un équilibre concurrentiel parfait ou engendrer une sous optimalité, SERVIGNY &

al.(2006 : 41) soulignent que le système financier diffère encore foncièrement du modèle de

marché parfait. Les banques, en particulier sont opaques et opèrent en asymétrie d’information.

La réglementation s’est donc constituée progressivement en se fondant sur la volonté de prévenir

les crises et de limiter leurs effets. Ils ajoutent que la réglementation s’est constituée initialement,

en protégeant les déposants contre les faillites, par le biais de l’assurance dépôt, puis en tissant un

filet de sécurité plus large, couvrant l’ensemble du système financier. GOURJON (2009 : 2), en

plus de la protection des déposants et du système financier, ajoute la gestion de la masse

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monétaire, le contrôle prudentiel au titre des raisons devant justifier la réglementation et la

supervision. Pour lui, il importe de concilier toutes ces raisons. Tout en sortant des sentiers

battus, YOUNG & MITTEN (2000 : 5) vont plus loin en avançant cinq (5) raisons essentielles :

- la diminution des dons internationaux pour ces organisations et donc le désir de mobiliser

des ressources auprès du public ;

- la tendance croissante des institutions financières publiques et privées et des bailleurs de

fonds à n’accorder des prêts et des dons qu’aux organisations soumises à une

réglementation ou à une supervision officielle ;

- la promotion de la microfinance et de ses caractéristiques particulières au sein du secteur

des services financiers ;

- la promotion des normes pour renforcer les institutions et intégrer la microfinance dans le

système financier ;

- la protection des consommateurs concernant la sécurité des dépôts, le prix du crédit et les

pratiques de collecte.

Ce dernier point, au-delà des tendances généralement mises en avant qui ne prennent en compte

que les dépôts, prend en considération la protection du déposant lui-même, en sa qualité de

consommateur contre les abus éventuels.

L’Etat, en accordant un agrément, engage sa responsabilité fiduciaire. En raison de cette

responsabilité, il est essentiel de prêter attention de façon précoce et réaliste aux aspects de la

réglementation prudentielle (CHRISTEN & al. 2010 : 110). Cette obligation de l’Etat est

reconnue par la législation éthiopienne. Celui-ci assume la responsabilité en cas de faillite d’une

IMF reconnue, étant donné qu’il est supposé la contrôler (SIQUET & al. 2006 : 2).

D’une manière générale, deux arguments prédominent dans la littérature relative au fondement de

la réglementation et de la supervision du secteur financier. Toutefois, la polémique réside au

niveau de la primauté accordée à une raison plutôt qu’à l’autre.

Pour BARLET (2003 : 1), la microfinance représente aujourd’hui rarement une part

suffisamment large des actifs financiers d’un pays pour mettre en péril le système bancaire dans

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son ensemble. Il reste donc que la principale justification prudentielle de la microfinance est la

protection des personnes qui épargnent dans les IMF. Il implique en conséquence que le

gouvernement s’engage à contrôler la santé financière des institutions réglementées.

Cette hiérarchie des priorités en matière de réglementation et de supervision ne recueille pas

l’assentiment de l’ensemble des théoriciens. En effet, l’objectif premier d’une agence de

régulation est de protéger le système financier des pratiques trop risquées d’institutions qui

mobilisent l’épargne du public (VOGEL, 2000 : 1). La protection des épargnants n’étant que

secondaire.

I.2.2 APPROCHES DE LA REGLEMENTATION

La question de la réglementation demeure un sujet de controverse. Faut-il adosser la

microfinance à un cadre réglementaire spécifique ou l’intégrer dans les normes juridiques

existantes ? Sur cette problématique, les opinions des théoriciens restent aussi diverses.

VALENZUELA & YOUNG (1999 : 1), rapportant les conclusions d’un atelier sur la

réglementation et la supervision de la microfinance, observent que les partisans d’une

réglementation spécifique pour les IMF avancent que les banques n’offrent pas de prestations aux

populations à faibles revenus et qu’un cadre particulier à la microfinance assurerait également à

cette population pauvre l’accès à certains services financiers. C’est le cas de Madagascar où, la

demande du secteur rural couverte à 5% à peine, les autorités travaillent à la conception et à

l’élaboration d’un règlement qui permettra aux institutions non mutualistes de disposer d’un

cadre réglementaire adéquat en vue de permettre aux petits producteurs ou micro entrepreneurs

de recourir au crédit (CHEMONICS International, 2003 : 35).

Les caractéristiques de la microfinance, tout comme d’autres facteurs techniques propres aux

opérations font que les instruments de supervision intégrale utilisés par la banque classique,

s’avèrent dans son cas impraticables et inapplicables. D’où la nécessité d’établir une approche de

la supervision adaptée aux profils de risques des entités spécialisées dans la microfinance.

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Pour LHERIAU (2009 : 24), le droit de la microfinance résulte de la prise en compte des

spécificités techniques, économiques et sociales de cette activité financière alternative, orientée

vers les classes populaires, voire les plus pauvres d’entre les pauvres, totalement ou partiellement

« non bancables », « non finançables », « non solvables » et, en tout cas « hors cibles

commerciales » du système bancaire. Tout en reconnaissant les opérations à caractère bancaire

des IMF et l’intangibilité du principe de la supervision, l’auteur observe toutefois que ses

modalités diffèrent de celles du secteur financier classique (LHERIAU, 2009 : 48). Si, comme le

recommande l’atelier de Washington sur la réglementation et la supervision, les lois locales

doivent êtres amendées pour prendre en compte la microfinance, au lieu d’un agrément spécial

(VALENZUELA & YOUNG, 1999 : 3), LAPENU & al. (1997 : 166), pour leur part, affirment

que même lorsque des efforts sont faits pour prendre en compte cette spécificité, cela ne permet

pas toujours d’englober la grande diversité des expériences.

Les adversaires à cette idée de réglementation ou de supervision différenciée développent

l’argumentaire qui fonde leur position. Selon CHRISTEN & al. (2010 : 102), en mettant l’accent

trop exclusivement sur un type particulier d’institutions, on court le risque de limiter l’innovation

et la compétition ou de faire obstacle à l’intégration de la microfinance au sein de l’ensemble du

secteur financier. L’essentiel devrait être la capacité de l’institution à couvrir ses coûts actuels et

à assumer l’intégralité de ses coûts commerciaux. Ce qui fait obstacle au développement de la

microfinance, c’est la rareté des IMF pouvant faire l’objet d’un agrément. Ce n’est donc pas

l’absence d’un régime réglementaire qui lui est adapté (CGAP, 2000 : 14). Un cadre

réglementaire spécifique n’attire pas forcément de nouveaux acteurs de qualité. Les exemples

indonésien et philippin montrent bien que la majorité des structures de cette catégorie sont

devenues insolvables ou ont fait l’objet de restructuration. Dans tous les cas, la réglementation

une fois lancée ne s’arrête pas toujours à un niveau raisonnable avec l’application de plafond

usuraire qui rend impossible une expansion massive d’activités de microfinance durables (CGAP,

2000 : 17). Un autre argument majeur avancé par les défenseurs de cette thèse réside dans

l’incapacité matérielle de l’autorité publique à superviser effectivement la multitude d’institutions

agréées du fait de la réglementation spéciale.

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En tout état de cause, face à ces deux tendances apparemment inconciliables, des auteurs

préconisent des alternatives médianes. Celles-ci résident dans l’utilisation d’un cadre existant ou

la réglementation par dérogation (CGAP, 2000 : 18-19) ou l’association d’autres institutions non

agréées avec une autre déjà agréée (CGAP, 2000 : 21-22).

La supervision elle-même revêt plusieurs formes.

I.3 DIFFERENTS TYPES DE SUPERVISION

La littérature a défini plusieurs formes de réglementation/supervision. On pourrait les regrouper

en quatre groupes essentiellement :

- la supervision directe des autorités publiques ;

- l’auto supervision ;

- la supervision déléguée et ses variantes et dénominations diverses ;

- les autres formes de supervision.

I.3.1 SUPERVISION DIRECTE DES AUTORITES PUBLIQUES

Les principaux objectifs de la supervision, à savoir la protection des épargnants d’une part, et la

protection du système financier d’autre part, confèrent aux autorités de tutelle la responsabilité

première de la supervision des établissements financiers.

L’architecture de la supervision des établissements financiers par les autorités publiques est

multiforme et variée selon les régions.

En Bolivie, la supervision du secteur financier est assurée par l’organe de Supervision des

Banques et Entités Financières (SBEF). Le cadre réglementaire bolivien est régi par une loi

unique non spécifique au secteur de la microfinance. Le cadre légal et réglementaire vise à

couvrir l’ensemble du secteur financier, sans chercher à favoriser un type particulier d’institution

financière. (GOMEZ & al. 2000 : 2)

Dans la pratique, deux cellules de suivi ont été mises en place dont une pour le suivi des banques

et l’autre pour les institutions non bancaires. Le contrôle sur place est effectué suivant des

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méthodes différentes en fonction du type d’institution et le risque qu’elle représente (GOMEZ &

al. 2000 : 2). En dépit de l’existence d’une loi unique, deux cellules assurent la supervision du

secteur à travers les contrôles sur place.

Contrairement à la Bolivie où la tutelle revient à un organisme spécialisé, aux Philippines, la

tutelle du secteur financier est assurée par la Banque Centrale des Philippines (BSP). GOMEZ &

al. (2000 : 2) indiquent toutefois qu’il existe un flou du cadre juridique qui permet des pratiques

de supervision discrétionnaires qui desservent le secteur de la microfinance. Un manuel de

supervision bancaire émis par la BSP sert de guide au contrôle des trois catégories du secteur

financier : les banques commerciales, les banques rurales et les banques de finance alternative.

La pratique de la supervision au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

(UEMOA) est toute différente de celle en vigueur en Bolivie et aux Philippines. Ici, la

réglementation a donné à l’autorité monétaire de chaque Etat membre, c’est-à-dire, au ministère

des finances les prérogatives de supervision des SFD. A partir de 2007, une nouvelle

réglementation est entrée en vigueur progressivement dans les pays membres. Cette

réglementation, en tenant compte des difficultés rencontrées par les autorités monétaires avec la

première réglementation de 1993 fait intervenir davantage la Banque Centrale des Etats de

l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la Commission Bancaire (CB) en raison de la croissance du

secteur qui donnait désormais une importance dans l’équilibre systémique de la région

(GOURJON, 2009 : 7-8). A cet effet, la Banque Centrale et la Commission Bancaire procèdent,

après information du Ministre, au contrôle de tout SFD dont le niveau de développement a atteint

un certain seuil.

La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), à la différence de

l’UEMOA, a attribué la tutelle des SFD à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale

(COBAC). En son sein, un département est chargé du contrôle sur pièces et décide du calendrier

du contrôle sur place dont l’exécution est déléguée au département de l’inspection bancaire. Dans

cette répartition, le ministère en charge des finances s’est vu attribuer quatre responsabilités

principales : l’instruction des dossiers, l’octroi de l’agrément, le retrait de l’agrément et la

publication des listes des établissements agréés (GOURJON, 2009 : 10). Il existe également une

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coopération entre la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) et l’autorité

monétaire nationale.

La différence fondamentale entre les deux zones UEMOA et CEMAC réside dans le fait que dans

le premier cas, la tutelle revient au Ministère des Finances qui assure principalement le contrôle

des SFD, aidé de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire pour les SFD de grande taille.

Dans la CEMAC, au contraire, c’est la Commission Bancaire qui en assure la Tutelle, le

Ministère des finances se consacrant en définitive aux tâches administratives d’octroi et de retrait

d’agrément.

Ces contrôles, sur pièces et sur place, constituent un moyen pour l’autorité de tutelle de forcer les

institutions de microfinance à la discipline et à la rigueur dans la gestion globale de l’institution.

La plupart des instances de supervision des pays en développement présentent d’énormes

difficultés pour assumer convenablement leur mission de superviseur du secteur financier en

général et du secteur de la microfinance en particulier. Le personnel des instances de supervision

est peu susceptible de contrôler efficacement les IMF à moins d’avoir reçu une formation

spécialisée (CHRISTEN & al. 2010 : 111). La rotation du personnel dans ces instances peut-être

également un sérieux problème. D’autre part, force est de reconnaître qu’il existe quelques cas

dans lesquels l’autorité de contrôle est tellement politisée, incompétente ou corrompue qu’aucun

appui extérieur, de quelque niveau que ce soit, ne parviendra à en faire un organe de supervision

fiable dans le secteur de la microfinance (CGAP, 2000 : 6).

Contrairement aux cas ci-dessus décrits, en France, la loi bancaire a confié l’ensemble des

fonctions de tutelle et de contrôle de la profession bancaire à trois instances publiques collégiales

distinctes : le Comité de la réglementation bancaire et financière, le Comité des établissements de

crédit et des entreprises d’investissement et la Commission bancaire. A ces instances, s’ajoutent

deux organismes de concertation et d’étude : ce sont le Conseil National du Crédit et du Titre et

le Comité consultatif. Le Comité des établissements de crédits et des entreprises d’investissement

est chargé de prendre des décisions ou d’accorder les autorisations ou dérogations individuelles.

A l’image du Ministère des Finances dans la zone CEMAC, ce Comité agrée les établissements

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de crédit et les entreprises d’investissement, retire l’agrément, autorise les modifications

significatives et examine au titre du « passeport européen » (CHOINEL, 2002 : 84). Le travail de

contrôle et de supervision proprement dit est assuré par la Commission Bancaire qui dispose de

pouvoirs administratifs et juridictionnels pour rappeler à l’ordre ou sanctionner les établissements

assujettis (CHOINEL, 2002 : 87). Quant au Comité de la réglementation bancaire et financière, il

fixe, dans le cadre des orientations définies par le gouvernement, les prescriptions d’ordre général

applicables aux établissements de crédits et aux entreprises d’investissement. Certaines

spécificités afférentes aux banques mutualistes, aux institutions financières spécialisées, aux

caisses d’épargne et de prévoyance, aux opérations assorties d’une aide publique, sont exclues de

son domaine de compétence (CHOINEL, 2002 : 85).

Une analyse du dispositif de supervision des banques et de celui des institutions de microfinance

fait remarquer qu’au niveau bancaire, en dépit des cadres nationaux de réglementation, le Comité

de Bâle énonce des recommandations qui s’appliquent aux banques et ses normes sont appliquées

par les autorités de surveillance nationales. En effet, le Comité de Bâle assigne aux autorités

nationales de s’assurer que chaque banque met en œuvre un contrôle interne à un niveau

permettant de maintenir le capital réglementaire au niveau voulu quelle que soit l’évolution des

activités de la banque (SERVIGNY & al. 2006 : 246). Contrairement au secteur bancaire, la

supervision des SFD ne dispose pas encore d’une instance mondiale qui édicte les règles de

supervision. Certes des cadres régionaux comme l’UEMOA et la CEMAC jouent quelque peu ce

rôle dans leur zone respective, mais ni les normes véhiculées, ni les bonnes pratiques que tente

de diffuser le CGAP n’ont pas encore l’envergure du Comité de Bâle.

La charge de travail et le coût que représente la supervision, au-delà des capacités des autorités de

supervision ont conduit au développement de mécanismes internes de contrôle ; d’où l’auto

supervision.

I.3.2 AUTO SUPERVISION

Le débat sur le thème de l’auto réglementation/ supervision est souvent confus car les différents

interlocuteurs donnent à ce terme des définitions différentes (CHRISTEN & al. 2010 : 144). Pour

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ces auteurs, le terme désigne toute régulation ou toute supervision effectuée par un organisme

effectivement placé sous la supervision des institutions faisant l’objet de la réglementation et non

sous la supervision de l’instance publique. En d’autres termes, les institutions faisant l’objet de

supervision définissent leur propre organe de supervision indépendamment de l’autorité publique.

Cette définition s’apparente à celle de BERENBACH & CHURCHILL (1997 : 27) pour qui

l’auto réglementation pure survient lorsque l’industrie développe son propre organe de

supervision, allusion faite aux fédérations d’associations ou de crédits ou des coopératives.

Contrairement à la définition précédente, BERENBACH et CHURCHILL ne précisent pas le lien

avec l’autorité publique. VALENZUELA & YOUNG (1999 : 4) insistent sur la similarité des

institutions qui se rassemblent pour se surveiller elles-mêmes sans la menace de l’intervention du

gouvernement. Développement International Desjardins (DID) parle plutôt d’autocontrôle que

d’auto supervision. L’absence d’encadrement juridique pourrait justifier l’autocontrôle où l’entité

est directement contrôlée par elle-même ou, si elle est fédérée, par l’entremise de son organisme

faîtier (DID, 2005 : 3).

L’auto-supervision semble toutefois orientée vers les institutions de petite taille qui collectent

l’épargne publique mais ne peuvent pas toujours faire l’objet de supervision étatique ou déléguée

en raison des coûts. C’est ce qu’affirment CHRISTEN & al. (2010 : 114) quand ils font

remarquer que les autorités réglementaires ont parfois exigé que certains intermédiaires assurent

leur propre réglementation.

Dans tous les cas, l’auto supervision apparaît comme la moins appropriée car les nombreux essais

d’auto régulation d’intermédiaires financiers dans les pays en développement n’ont pratiquement

jamais réussi à garantir la solidité des organes faisant l’objet de cette réglementation (CHRISTEN

& al. 2010 : 114). Cette faiblesse caractéristique de l’auto supervision est également analysée par

CHAO-BEROFF (2008 : 18) pour qui l’auto régulation par les fédérations ou les réseaux s’est

avérée être peu fiable pour de nombreuses raisons. VALENZUELA & YOUNG (1999 : 4)

évoquent l’une de ces raisons qui résident dans les conflits d’intérêts entre les membres qui

annihilent les volontés de se hisser aux standards. En plus des conflits d’intérêts, l’on note

également l’incapacité à sanctionner la non-conformité. Elle apparaît en définitive comme un

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complément à la réglementation publique et au contrôle interne (Nations Unies, 2006 : 142). Ces

faiblesses font dire qu’après plusieurs essais, les succès de l’auto supervision demeurent vagues.

Le manque d’efficacité de l’auto supervision ainsi que les moyens limités des autorités publiques

ont conduit ces dernières à déléguer à des entités tierces leurs responsabilités en matière de

supervision.

I.3.3 SUPERVISION DELEGUEE

La supervision déléguée est un modèle selon lequel le gouvernement délègue ses fonctions de

supervision à une troisième partie tout en maintenant son droit d’intervenir (VALENZUELA &

YOUNG, 1999 : 4). Si cette définition est partagée par CHRISTEN & al. (2010 : 115), eux vont

plus loin en soulevant un certain nombre d’interrogations :

- qui supporte le coût de la supervision déléguée et celui de la surveillance directe des

autorités financières ?

- en cas de non fiabilité de l’instance en charge de la supervision déléguée, quel recours

réaliste pour l’autorité de supervision ?

- en cas de faillite de l’institution faisant l’objet de supervision, quel organisme disposera

de l’autorité et la capacité de remédier à la situation, notamment pour les opérations de

liquidation ou de fusion?

En plus de ces questions, l’expérience montre que les audits d’IMF effectués par les cabinets

d’audits internationaux comportent très rarement des procédures de vérification adéquates

pour offrir une garantie raisonnable de la solidité des actifs de prêts d’IMF, lesquels

représentent, et de loin, les plus gros risques pour les prestataires de microcrédits. Ce modèle

de supervision présente les mêmes modalités que celui présenté par BERENBACH &

CHURCHILL (1997 : 67) sous l’appellation de méthode hybride. Mais pour eux, cette

délégation de responsabilité présente un désavantage majeur dans la mesure où celle-ci

empêche les superviseurs des banques d’observer la microfinance à long terme.

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Se démarquant de la classification courante, DID (2005 : 9) introduit une autre catégorisation.

Elle comporte en plus de la supervision directe des autorités financières et l’auto supervision,

la supervision parallèle et la supervision intégrée.

Selon la supervision parallèle, l’activité de supervision est conjointement menée par

l’organisme faîtier du réseau auquel l’entité est affiliée et par les autorités responsables du

bon fonctionnement du secteur financier, mais sans aucun lien entre les deux types de

supervision.

La supervision intégrée fait intervenir les deux mêmes acteurs qui entretiennent cette fois ci

des liens fonctionnels. Cette composante présente deux variantes : la supervision auxiliaire et

la supervision déléguée. Si dans le contexte de la supervision auxiliaire c’est l’organisme

faîtier d’affiliation de l’entité qui conduit le contrôle, il le fait avec des consignes précises et

des outils imposés par les autorités. Quant à la supervision déléguée, elle se fait toujours par

l’organisme faîtier mais sous le contrôle ultime de la tutelle.

Si la supervision déléguée telle que définie par les autres auteurs fait intervenir un tiers en

dehors de la tutelle et de l’institution elle-même, l’acception de DID, quelque soit le modèle,

ne met en présence que deux acteurs : la tutelle et l’organisme faîtier ; la différence ne réside

que dans la nature des relations fonctionnelles que les acteurs développent. En outre, le

modèle intégré sous sa double composante parallèle et déléguée ne tient compte que des

réseaux au détriment des caisses unitaires.

Il convient de noter que les différents modèles de supervision présentés restent muets sur les

pouvoirs de sanctions conférés par la tutelle aux délégataires à l’encontre des institutions qui

ne déféreraient pas aux différentes injonctions et recommandations.

La supervision déléguée constitue une alternative intéressante pour la supervision directe du

gouvernement. Toutefois, CHAO-BEROFF (2008 : 18) fait observer que les autorités sont

réticentes à déléguer la supervision en ce qui concerne la conformité à la loi, prétendant que,

légalement, cette tâche ne peut être sous-traitée. En d’autres termes, la délégation ne peut

qu’être partielle, certains aspects relevant toujours du pouvoir régalien de l’autorité.

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A côté de cette classification à partir de l’organe de supervision, DELETRE (2009 : 11) opère

une typologie à partir de l’activité. Sur cette base l’auteur distingue quatre modèles de

supervision : la supervision sectorielle, la supervision intégrée, la supervision par objectif et

les autres formes de supervision qui ne rentrent pas dans ces trois types de supervision.

La supervision sectorielle est assurée par les autorités spécialisées par branche d’activité

(banque, assurance, service d’investissement). Dans ce modèle, le superviseur exerce pour le

secteur dont il a la charge. Il exerce ses responsabilités sur le plan prudentiel et sur le plan

commercial. Il existe donc des autorités de supervision distinctes selon le secteur d’activité.

La supervision intégrée, contrairement à la supervision sectorielle est assurée par une autorité

unique qui regroupe les différents secteurs financiers.

La supervision par objectif opère une distinction entre l’objectif prudentiel de tous les

secteurs confondus confiés à une autorité et l’objectif commercial confié également à une

seule autorité.

Enfin, il distingue les autres modèles qui ne rentrent pas dans de ces trois décrits plus haut.

Il existe d’autres types de supervisions qui ne sont basés ni sur l’organe de supervision ni sur

l’activité.

I.3.4 AUTRES FORMES DE SUPERVISION

La littérature relative aux autres formes de supervision est moins abondante. VALENZUELA &

YOUNG (1999 : 4) ont, en plus de la supervision directe, l’auto supervision et de la supervision

déléguée, identifié deux autres types de supervision : la supervision basée sur le marché d’une

part, et le contrôle des investissements d’autre part. Selon la supervision basée sur le marché, les

techniques de révélation d’informations sont utilisées pour évaluer et publier la performance des

institutions financières. Quant au contrôle des investissements, il est utilisé par les bailleurs de

fonds, les investisseurs ou les grossistes pour contrôler la performance et les modalités du

contrôle restent méconnues.

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Sur ces deux catégories de supervision, les auteurs restent visiblement très peu prolixes de sorte

que dans le premier cas, les acteurs chargés de la mise en œuvre de ce mode de supervision ne

sont pas précisés. Ce sont les Nations Unies (2006 : 142) qui donnent quelques précisions sur la

discipline de marché appelée par ailleurs, supervision basée sur le marché.

Dans ces cas comme dans les formes classiques de supervision, les auteurs précisent qu’elles

restent complémentaires et ne s’excluent pas.

Enfin PHAM-HI & al. (2012 : 50) ont introduit le concept nouveau de supervision systémique.

Le Comité de Bâle a identifié les règles précises des Institutions Financières d’Importance

Systémique (SIFI). Les conséquences d’éventuels défauts de ces SIFI ne manqueront pas de se

propager aux plus petits établissements, par le canal de diffusion de type risque opérationnel, de

liquidité ou de crédit. Ce risque de contagion peut être modélisé et anticipé ; d’où la supervision

systémique. Il s’agit de mettre en place des dispositifs plus aptes à prendre en charge les

défaillances bancaires transfrontalières afin d’éviter que les Etats n’aient d’autres choix que

d’intervenir en prêteur de dernier ressort auprès de leur secteur bancaire.

Les travaux du Comité de Bâle permettront d’identifier outre les banques, les entités financières

non bancaires, notamment les compagnies d’assurance.

I.4 CHAMP DE LA SUPERVISION

La problématique de la définition du champ de la supervision revient à se poser la question sur le

domaine couvert par la supervision. La réponse à cette question amène le CGAP à opérer une

distinction entre la réglementation/supervision prudentielle et la réglementation/supervision non

prudentielle.

Pour le CGAP (2004 :1), pour les IMF n’offrant que les produits de crédit, la

réglementation/supervision n’est pas nécessaire en raison du fait qu’il n’existe pas d’épargne à

protéger. De même, les organisations de petite taille d’implantation locale uniquement, en raison

du coût qu’engendrerait la supervision, ne devraient pas en faire l’objet avant d’avoir atteint une

certaine taille. Cette position est identique à celle de VOGEL & al. (2001 : 1), pour qui, en raison

de la charge supplémentaire, non justifiée de supervision et d’audit à réaliser et à financer, la

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généralisation systématique de la supervision n’est pas pertinente. Cette implication non

souhaitée pourrait conduire les autorités vers une tentative de contrôle des pratiques de crédit ou

de taux d’intérêt qui ont presque toujours des effets négatifs sur le secteur. C’est dans cette

même optique que LARBIE (2007 : 7) soutient que dans les pays où la microfinance n’aurait pas

encore atteint une vitesse de croisière, il est prématuré de réguler et donc de superviser.

Pour les défenseurs de cette thèse, il doit exister une certaine adéquation entre la réglementation

et la capacité de supervision ; d’où la formule empruntée par LARBIE (2007 : 7) à Jay

ROSENGARD « ne régulez que ce que vous pouvez contrôler ; ne contrôlez que ce que vous

avez régulé » Autrement dit, pour ROSENGARD, le champ de la supervision devrait tenir

compte des capacités des autorités de tutelle, en raison donc des moyens limités. Le champ de la

supervision ne devrait pas s’étendre aux activités n’engageant pas l’Etat à assumer une

responsabilité quelconque, explicite ou implicite en tant que garant des pertes des déposants en

cas de faillite. GOURJON (2009 : 13) tente de définir le champ de la supervision en partant du

point de départ. Aussi, rapporte t-il que, de l’avis général des autorités de tutelle de l’UEMOA et

de la CEMAC, la supervision des IMF commence par le contrôle attentif de l’agrément des

institutions de microfinance autorisées à exercer. Il relève par ailleurs que l’une des

problématiques cruciales de la supervision est le suivi des institutions agréées qui n’ont pas ou

plus d’activités (GOURJON, 2009 : 13).

La question de la supervision du système financier en général, et des institutions de microfinance

en particulier est une problématique centrale. En effet, il s’est agit pour les auteurs au-delà des

définitions conceptuelles, de déterminer la meilleure forme de supervision pour le système

financier en vue de maintenir durablement son équilibre. Si la supervision est indispensable, en

revanche, elle doit couvrir une catégorie bien précise d’institutions pour éviter une supervision

généralisée et trop couteuse, nécessitant des moyens importants que les autorités de contrôle

n’ont pas toujours la capacité de mobiliser.

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CHAPITRE II : PRATIQUE DE LA SUPERVISION

Outre les considérations théoriques, la supervision revêt des aspects pratiques. Ceux-ci

concernent l’organisation de la supervision, les approches, les instruments et les contraintes qui y

sont liées.

II.1 ORGANISATION DE LA SUPERVISION

La supervision s’organise principalement autour du contrôle sur pièces et du contrôle sur place.

II.1.1 CONTROLE SUR PIECES

Le contrôle sur pièces apparaît comme un contrôle opéré sur une base documentaire et qui ne

nécessite pas à priori une présence physique sur le site de l’exploitation. GREUNING & al.

(2004 :309), pour le secteur bancaire parlent plutôt de surveillance hors site. Selon ces auteurs,

les systèmes de suivi hors site reposent sur des tableaux de bord financiers, des formats bien

définis produits par les banques en fonction de calendriers de publication prévus à l’avance et les

formats sont variables selon les pays (GREUNING & al. 2004 : 309). Ce processus constitue un

mécanisme d’anticipation, car il permet d’obtenir à l’avance des indications sur les problèmes

que peut rencontrer une banque. Il permet par ailleurs, d’établir des priorités relativement à

l’affectation des ressources rares de la supervision aux domaines d’activités pour lesquels le

risque est le plus grand (GREUNING & al. 2004 : 309 ; GOURJON, 2009 : 18).

Le contrôle sur pièces apparaît en définitive comme l’élément déclencheur du contrôle sur place

(BANQUE d’Algérie, 2006 : 114). Appelée par ailleurs, « composante analytique de la

supervision ou extra situ (CHEMONICS International, 2003 : 49), la supervision sur pièces

permet dans une institution de microfinance d’observer les indicateurs clés de performance

financière, et constitue de ce fait un outil de surveillance et d’alarme rapide en cas de

détérioration potentielle du profil financier de l’IMF.

En dépit de ses avantages indéniables qui résident dans l’anticipation du risque et dans

l’optimisation dans l’allocation des ressources, le contrôle sur pièces représente un défi logistique

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considérable en termes de communication et de traitement des données (GOURJON 2009 : 18).

Il reste complémentaire de la supervision sur place et ne saurait se substituer à elle.

II.1.2 CONTROLE SUR PLACE

Le contrôle sur place est désigné par CHEMONICS International (2003 : 49) « composante de

vérification ou in situ » ou étude sur site (GREUNING & al. 2004 : 309).

Quelle que soit la désignation, le contrôle sur place permet de superviser ou de valider

l’information produite par la banque, d’établir un diagnostic et de juger de la viabilité d’une

banque. Ces missions d’inspection in situ peuvent revêtir plusieurs formes. Elles peuvent être

ponctuelles, par segments d’activités ou intégrales (BANQUE d’Algérie, 2006 : 116). Elles

permettent dans tous les cas d’apprécier la qualité et la solidité de l’institution, aussi bien du

point de vue de l’information, de la gouvernance que du portefeuille, bref de la régularité des

opérations et du fonctionnement global de l’institution.

Toutefois, il est reproché aux régulateurs de demander une quantité d’informations trop

importantes aux IMF qu’ils n’ont pas le temps de lire voire d’analyser (CHEMONICS

International, 2003 : 51) afin de faire des recommandations pertinentes capables de rétablir

l’équilibre des institutions qui connaissent déjà des difficultés.

Dans tous les cas, c’est à travers le contrôle sur place que se développent les différentes

approches de la supervision.

II.2 APPROCHES DE LA SUPERVISION

L’essor de la microfinance a donné lieu à plusieurs approches de supervision basées tantôt sur le

statut, tantôt sur l’activité ou sur le risque.

II.2. 1 APPROCHE BASEE SUR LE STATUT

La réglementation/supervision basée sur le statut opère une distinction selon le statut légal de

l’institution. Il s’ensuit une modulation de l’approche de supervision.

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Cette approche tend à considérer les institutions de microfinance comme des structures

spécifiques qui nécessitent en conséquence une approche tout aussi particulière. Cette

particularité devrait permettre à la microfinance de se développer et selon les partisans de cette

thèse attirer des sources de financement extérieures auprès des banques commerciales (YOUNG

& al. 2000 : 10). Cette approche classe les institutions financières à plusieurs niveaux et les incite

à une instabilité dans leur statut en fonction de leur situation. CHAO-Béroff (2008 : 17) le relève

si bien quand elle soutient qu’elle incite les institutions à changer de statut juridique ou leur

structure afin de tirer profit d’une régulation plus indulgente. Outre ce fait, BARLET (2003 : 3)

relève que cette approche comporte également un risque majeur qui réside dans la limitation des

capacités d’innovation et de compétition ; toute chose qui pourrait faire obstacle à l’intégration de

la microfinance dans le secteur financier global.

Sous ce modèle, la réglementation s’est centrée principalement sur les risques institutionnels,

c’est-à-dire sur l’adéquation entre la structure institutionnelle et la gestion de l’épargne. Le débat,

par ailleurs s’oriente vers l’adaptation des ratios prudentiels des établissements de microfinance

à leur particularité, de sorte à leur réserver des ratios plus faibles avec des champs d’action plus

limités (VOGEL & al. 2000).

II.2.2 APPROCHE FONDEE SUR L’ACTIVITE OU LE RISQUE

L’approche fondée sur le risque est plus récente et semble susciter plus d’intérêt au sein de la

communauté des praticiens. Cette approche considère la microfinance comme un ensemble

d’activités quel que soit le type d’institution financière qui les conduit (BARLET, 2003 : 3,

VALENZUELA, 1999 : 4). De ce fait, la particularité de la forme institutionnelle est reléguée au

second plan. L’essentiel dans cette démarche, réside dans la concentration des efforts sur les

secteurs identifiés comme étant à risque (EL AHMADI, 2012). La gestion du risque devient une

préoccupation centrale dans le sens de l’anticipation et non plus du traitement a posteriori

(Nations Unies, 2006 : 146). Dans le même ordre d’idées, VOGEL & al. (2000 : 4) ajoutent que

l’intérêt d’une telle analyse est qu’il s’agit non d’éviter ou de minimiser le risque lui-même, mais

de le gérer au mieux. Cette approche implique une évaluation de la capacité de l’institution à

l’identifier, à le surveiller et à le gérer. De ce fait, il est accordé plus de poids aux obligations

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internes des IMF, en termes de systèmes d’analyse de gestion et de contrôle des risques (Nations

Unies, 2006 : 145). La supervision fondée sur le risque a relégué au second plan, l’approche

basée sur la conformité, c’est-à-dire l’analyse d’échantillon prélevé dans le portefeuille.

Cette approche suscite de la séduction chez bien d’auteurs. VOGEL & al. (2000 : 4) admettent,

que si en gros les risques bancaires et en microfinance sont identiques, leur pondération est

différente et résulte des profils de risques qui demeurent en réalité très différents ; d’où la

nécessité de superviser les risques existants et de bien comprendre leur pondération pour chaque

institution financière donnée.

Si VOGEL & al. (2000 : 4) adhèrent pleinement au principe de la supervision basée sur le risque,

ils introduisent néanmoins deux autres approches de supervision. L’approche bottom up et top

down. La supervision basée sur le risque apparait comme une forme avancée de l’approche top

down (VOGEL & al. 2000 : 4).

II.3 INSTRUMENTS DE LA SUPERVISION

Par instruments de supervision, les auteurs entendent les moyens en possession du superviseur,

en cas de difficulté, pour rétablir l’équilibre de l’institution. Toutefois, ils conviennent, d’entrée

de jeu, que ces instruments traditionnels d’inspection et d’audit des autorités de supervision

bancaire sont inefficaces et inappropriés quand ils sont appliqués au portefeuille des institutions

de micro crédit (CGAP, 2000 : 6 ; BARLET, 2003 : 3 ; CHRISTEN & al. 2010 : 112). Ces

instruments sont : l’appel à capitaux, la suspension de l’octroi de crédit et la vente d’actifs ou la

fusion. Les auteurs avertissent que, appliqués au microcrédit, ces outils pourraient s’avérer

difficilement applicables sinon inapplicables entièrement (appel de fonds) ou produire l’effet

contraire en détériorant davantage le portefeuille de l’institution, car les emprunteurs ont

tendance à cesser tout remboursement. Par conséquent, le coût du recouvrement pourrait dépasser

les montants en jeu (CGAP 2000 : 6).

En dépit des réserves observées sur ces instruments pour ce qui est de la microfinance, les auteurs

restent absolument muets quant aux outils appropriés qu’il conviendrait, en définitive d’appliquer

à ce niveau.

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II.4 CONTRAINTES DE LA SUPERVISION

Il convient de distinguer les faiblesses imputables aux instances de supervision de celles relevant

des institutions supervisées.

II.4.1 CONTRAINTES LIEES AUX INSTANCES DE SUPERVISION

Les contraintes évoquées dans cette rubrique sont celles relatives à la supervision directe relevant

des autorités publiques.

Les activités de réglementation et de supervision se caractérisent en général par leur complexité,

leur difficulté, leur coût et leur grande exigence, nécessitant la mise en place d’une autorité

financière spécialisée (HELMS, 2006 : 96 ; BOYE & al. 2009 : 273). CHRISTEN & al.

(2010 :99), toujours dans la logique de la distinction supervision prudentielle et supervision non

prudentielle, insistent sur le coût de la supervision dans sa version prudentielle. Ce coût concerne

aussi bien l’institution supervisée que l’organe de supervision qui ne dispose que de ressources

limitées (CHRISTEN, 2010 : 99, CGAP 2000 :7, CHEMONICS International 2003 : 48).

Dans l’espace UEMOA, après la dévolution de la supervision aux Ministères des Finances,

LHERIAU (2005 : 155) évoque, en plus de la rareté des ressources, les difficultés dans certains

cas à prononcer des sanctions, notamment la mise sous administration provisoire, perçue comme

des tentatives de récupération par l’Etat de réseaux mutualistes. Il en est ainsi de l’ancrage

administratif de ces cellules ministérielles de suivi qui n’ont pas toujours facilité l’exercice de la

supervision (GOURJON, 2009 : 12). Face à la multiplicité des institutions autorisées, la capacité

des instances de supervision a été aussitôt éprouvée avec bien des fois des effets néfastes sur le

portefeuille des institutions (BARLET, 2003 : 2). Cela est d’autant plus vrai que généralement,

les activités de microfinance sont méconnues et mal comprises par les banques centrales, déjà en

butte aux difficultés liées à la supervision du secteur bancaire commercial formel (GRAHAM &

al. 2003 : 2, Nations Unies 2006 : 148). A ces faiblesses, s’ajoutent également la rotation du

personnel dans les instances de supervision ainsi que l’influence et l’ingérence du politique dans

les pays en développement (CGAP, 2000 : 6).

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L’application des nouvelles technologies aux services bancaires pose également un nouveau défi

aux autorités de régulation. Selon ISERN (2008 : 3), les autorités de réglementation et de

supervision cherchent à savoir comment appliquer les règles prudentielles et non prudentielles

existantes à la surveillance de ces nouveaux services qui intègrent les services bancaires de

paiement et de télécommunication.

Au-delà du coût financier et des autres contraintes matérielles, le contrôle du portefeuille des IMF

est, par nature, une activité à plus forte intensité de main d’œuvre (CGAP, 2000 : 7).

La supervision des IMF, en dépit des contraintes relevées ci-dessus, participe de l’équilibre du

système financier et de la protection des épargnants. Toutefois, les effets induits n’ont toujours

pas été en faveur du développement harmonieux du secteur.

II.4.2 EFFETS NEGATIFS INDUITS PAR LA SUPERVISION SUR LES IMF

VILLA & al. (2011 : 66) Soutiennent que, si réguler les activités de microfinance est une

nécessité croissante, cette même régulation peut avoir des effets contreproductifs sur le

développement des IMF et, par voie de conséquence, sur la réalisation de l’objectif d’inclusion

financière. Ces effets sont de plusieurs ordres et ont fait l’objet de plusieurs développements.

A l’instar des instances de supervision, les institutions supervisées supportent également des

coûts liés à la supervision qui peuvent leur être préjudiciables. En effet, les coûts administratifs

encourus par les IMF sont également substantiels. CGAP (2000 : 7) et CHRISTEN & al. (2010 :

113) estiment que la mise en conformité coûterait à une IMF 5 pour cent du montant de ses actifs

durant les deux premières années et un pour cent ou plus la suite. Outre la mise en conformité, la

production d’informations aux régulateurs et la maintenance des systèmes internes à la banque

peuvent impliquer des décisions qui réduisent effectivement la rentabilité des banques

(GREUNING, 2004 : 304 ; CHEMONICS International, 2003 : 51). Un autre élément qui

menace la rentabilité des IMF souligné par bon nombre d’auteurs demeure les pratiques de

plafonnement des taux d’intérêt. Pour eux, cette disposition de la supervision perturbe fortement

le marché et met en péril la viabilité financière des IMF (LHERIAU, 2009 : 173 ; CHRISTEN &

al. 2010 : 92).

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Outre ces aspects, la pratique de la supervision elle-même contraste dans bien des cas avec

l’activité de la microfinance. A cet effet, le cas philippin est mis en évidence par GOMEZ & al.

(2000 : 2). Ils évoquent une supervision et des normes prudentielles restrictives qui imposent un

maximum de 30% du portefeuille de crédit sans garanties matérielles. De plus, il existe des

pratiques de supervision discrétionnaires qui desservent en définitive le secteur de la

microfinance plus qu’elles ne l’encouragent.

Au-delà des faiblesses évoquées et des aspects plutôt destructeurs pour le secteur, imputables aux

autorités de supervision, il existe des contraintes intrinsèques aux institutions supervisées et à leur

organisation.

II.4.3 FAIBLESSES INHERENTES AUX INSTITUTIONS SUPERVISEES

La pratique de la supervision est contrariée par différents facteurs inhérents aux institutions elles-

mêmes. Tout comme les superviseurs, réputés mal formés dans bien de cas, de même le

personnel technique des IMF souffre de cette même carence. Selon BERENBACH & al. (1997 :

8), ces organisations embauchent des gestionnaires et des employés qui ne sont pas

techniquement prêts à assurer leur responsabilité en matière de gestion financière. Cette

incapacité rend ardu le travail des superviseurs, en raison de l’absence d’interlocuteurs de qualité

dans les institutions. En plus, les systèmes de comptabilité et de gestion s’avèrent inadéquats,

dans bien des cas, pour suivre la croissance (BERENBACH & al. 1997 : 8). Il se pose la question

de la fiabilité des informations fournies aux superviseurs. En outre, la faiblesse technique

constitue également, selon LHERIAU (2005 : 151), un obstacle quant à l’application des

méthodes de supervision bancaire qui s’avèrent inadaptées. Il en est de même pour les banques,

notamment les banques publiques où la faiblesse de l’organisation et la qualité des systèmes

d’information ne facilitent pas les opérations de supervision, nécessitant des équipes renforcées

(BANQUE d’Algérie, 2006 : 115).

La supervision s’organise essentiellement autour de la supervision sur pièces et sur place. Les

deux approches restent cependant complémentaires, car si le contrôle sur pièces prépare le

contrôle sur place, celui-ci permet à son tour de vérifier les données exploitées au cours de la

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phase sur pièces. La supervision par le statut et celle basée sur le risque sont les deux grandes

tendances qui s’affrontent. Dans un cas comme dans l’autre, des instruments spécifiques sont

nécessaires pour une supervision appropriée. En dépit de son caractère essentiel à l’équilibre du

système financier, la supervision comporte des contraintes et peut induire des effets négatifs.

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CHAPITRE III : METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE

La revue de littérature a permis de dégager les principales tendances théoriques ainsi que le

schéma de la pratique de la supervision. La méthodologie de la recherche permettra de décliner le

modèle d’analyse, support théorique de notre démarche, les techniques de collecte de données

ainsi que la technique d’analyse de celles-ci.

III.1 MODELE D’ANALYSE

Les difficultés du secteur de la microfinance en Côte d’Ivoire sont évidentes et elles pourraient

être la résultante de plusieurs phénomènes. Dans le cadre de cette étude, nous avons choisi

d’analyser le problème sous l’angle du diagnostic du dispositif de supervision des systèmes

financiers décentralisés. Ce choix nous conduit à retenir la solution de l’analyse du dispositif de

supervision des SFD en Côte d’Ivoire.

Cette option théorique nous a conduits à la schématisation du modèle d’analyse ci-après.

III.1.1 SCHEMATISATION DU MODELE D’ANALYSE

Le modèle d’analyse met en évidence les grands foyers des faiblesses du dispositif de supervision

des SFD en Côte d’Ivoire. En même temps, il relève quelques forces réelles sur lesquelles il serait

indiqué d’agir pour optimiser l’action de la puissance publique en Côte d’Ivoire, en ce qui

concerne la surveillance du secteur de la microfinance.

Il convient, toutefois, de signaler qu’en dehors des forces et des faiblesses qui sont intrinsèques

au dispositif mis en place par les autorités ivoiriennes pour administrer les SFD, des phénomènes

extérieurs, en termes de menaces et d’opportunités, pourraient également influencer le

dynamisme du dispositif de supervision.

La prise en compte de cette réalité nous amène à envisager notre modèle d’analyse d’une part, sur

la base des forces et des faiblesses, et d’autre part, en tenant compte des opportunités et des

menaces. Si l’organe de supervision a la possibilité d’agir sur les forces et les faiblesses qui sont

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prévisibles, en revanche, les opportunités et les menaces relèvent d’éléments extérieurs non

maitrisables par le dispositif en place.

Figure 1: Modèle d’analyse

Source : adapté de CAID & al. (2011 : P 10)

La démarche SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities Threats) basée sur les forces et les

faiblesses d’une part, et sur les opportunités et les menaces d’autre part, sous-tend ce modèle

théorique. Elles influencent toutes, directement ou indirectement, positivement ou négativement

le dispositif de supervision.

En effet, les forces correspondent aux aspects positifs internes que contrôle l’institution. Quant

aux faiblesses, elles concernent les aspects négatifs internes qui sont également contrôlés par

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l’institution. Les opportunités relèvent de possibilités externes positives dont peut tirer profit

l’institution, alors que les menaces peuvent être définies comme les obstacles ou limitations

extérieurs qui peuvent entraver le développement du secteur.

III.1.2 HYPOTHESES DE RECHERCHE

Plusieurs hypothèses peuvent être retenues dans le cadre de cette étude :

L’ancrage administratif de la Direction de la Microfinance et la concentration de l’ensemble des

services à Abidjan affecteraient l’efficacité de son intervention ;

Les ressources affectées à la Direction de la Microfinance limiteraient la force de son

intervention sur le terrain ;

L’arsenal juridique constituerait une force à même de contribuer au dynamisme du secteur.

Des techniques de collecte de données permettront de recueillir ces informations.

III.2 TECHNIQUES DE COLLECTE DE DONNEES

L’observation, la recherche documentaire, le questionnaire et l’entretien sont les techniques

retenues pour recueillir les informations nécessaires à la conduite de cette étude.

III.2.1 OBSERVATION

La technique de l’observation est une technique généralement utilisée pour la recherche

qualitative.

Elle permet en effet d’être témoin de visu « des processus, des activités, des faits ou des

comportements se déroulant dans l’organisation ». En cette qualité, elle permet dans le cadre de

cette étude de cerner le dispositif institutionnel mis en place pour organiser la supervision des

SFD en Côte d’Ivoire, mais mieux, la manière dont ce dispositif est mis en œuvre pour assurer

efficacement le contrôle.

En tant qu’acteur du dispositif de supervision, l’observation devient participante. Cette posture

permet de prendre effectivement part aux différents processus et d’appréhender en même temps

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les obstacles et les difficultés de leur mise en œuvre. Cette technique présente l’avantage d’être

ouverte et entièrement à la discrétion du chercheur qui en fonction de l’objectif de la recherche

observe les faits, les processus et les activités en accordant davantage d’attention à ceux qui

entrent dans le champ de l’étude. Par ailleurs, les données recueillies sont revêtues du sceau de

l’authenticité, car elles ne courent pas le risque d’être biaisées par les sujets comme il serait le cas

du questionnaire ou de l’entretien.

Les données de l’observation constituant un intérêt pour l’étude ont été relevées au fur et à mesure et consignées dans un dossier.

En définitive, l’observation portera entre autres, sur les éléments ci-après :

- l’organisation des activités de surveillance et les difficultés qui y sont liées ;

- l’organisation et le fonctionnement de la Direction de la Microfinance ;

- le déroulement des sessions de la Commission Nationale pour la Microfinance.

En tout état de cause, la technique de l’observation, en tant qu’elle permet d’être témoin, est plus

apte à permettre d’apprécier et de recueillir les informations de nature qualitative et surtout celles

jugées sensibles et ne faisant pas toujours l’objet de débats publics.

III.2.2 RECHERCHE DOCUMENTAIRE

La recherche documentaire est définie comme une démarche systématique qui consiste à

identifier, récupérer et traiter des éléments divers (chiffres, bibliographie, textes) sur un sujet

donné (SAFON, 2012 : 2). Ainsi, pour cerner les forces et les faiblesses ainsi que les opportunités

et les menaces du dispositif de supervision des SFD, nous avons, en plus de l’observation,

identifié les sources documentaires pouvant nous permettre d’approfondir ou de justifier les

constats de la phase d’observation. Pour ce faire, nous avons exploité plusieurs documents :

- l’organigramme et la répartition du personnel ;

- le programme des activités, notamment des missions d’inspection de 2007 à 2011 ;

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- quelques textes pouvant être considérés comme un atout ou une contrainte pour la

surveillance du secteur (l’ordonnance portant réglementation des SFD, les arrêtés

ministériels de 2007, le règlement intérieur de la CNM ainsi que l’arrêté de création);

- les comptes rendus des quinze (15) dernières sessions de la Commission Nationale pour la

Microfinance sur les 91 sessions organisées au 30 août 2012 ainsi que les listes de

présence des sessions ciblées ;

- l’arrêté n°062/MEF/DGTCP/DEMO du 27 février 2012 portant organisation de la

Direction de la Microfinance et fixant ses attributions ;

- les statistiques globales concernant le secteur ainsi que les états concernant la

transmission des états financiers et autres rapports de contrôles internes;

- le fichier du personnel ainsi que celui des départs enregistrés au cours des cinq (5)

dernières années ;

- les rapports d’activités périodiques transmis à la Banque Centrale, notamment ceux sur la

situation trimestrielle du secteur et les rapports PARMEC de 2007 au premier trimestre

2012 ;

- les rapports et autres documents internes à même de nous permettre de mieux aborder la

question de l’analyse du dispositif de surveillance des SFD, à savoir les termes de

référence du séminaire de la CNM organisé en 2010.

Notre statut d’agent en fonction dans cette administration nous a permis de disposer aisément de

l’ensemble de cette documentation sans grande difficulté. L’exploitation de cette documentation

nous aura permis d’identifier les facteurs et faits pouvant être considérés comme atouts ou

contraintes à la supervision des SFD en Côte d’Ivoire.

III.2.3 QUESTIONNAIRE (annexe 1, page 123)

Le questionnaire est une série de questions administrées en vue de recueillir des témoignages, des

opinions. Ainsi, l’usage du questionnaire dans cette étude vise à cerner le profil des acteurs de la

supervision (les agents inspecteurs) afin de le mettre en adéquation avec les exigences du métier

de superviseur. Il permettra par ailleurs de recueillir leurs opinions sur les difficultés majeures qui

entravent l’efficacité de la supervision.

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Il portera notamment sur :

• la formation initiale ;

• l’expérience à la Direction de la Microfinance ;

• les formations complémentaires ou spécifiques reçues ;

• les difficultés opérationnelles.

Le questionnaire sera administré à 18 des 23 agents qui participent effectivement aux missions

d’inspection et à l’instruction des dossiers. Il est composé de questions fermées et de questions

ouvertes et sera appliqué directement aux agents ciblés, en raison de leur implication dans le

traitement des dossiers ou de leur participation aux missions d’inspection, dans un jeu de face à

face.

III.2.4 ENTRETIEN

L’entretien est une discussion formelle entre un interviewer et une personne choisie

spécifiquement pour cette discussion portant sur un sujet précis. L’entretien, en tant que

technique de recueil d’information, vient en complément du questionnaire et de la

documentation. Il permettra d’approfondir certains faits et processus observés. Nous allons

recourir à l’entretien semi-directif pour orienter et guider les discussions. De même, à travers

cette méthode, nous allons recueillir, outre les difficultés déjà évoquées, les opportunités et les

menaces éventuelles. En sus, seront abordées, les questions de l’ancrage administratif de la

Direction de la Microfinance, le fonctionnement de la Commission Nationale pour la

Microfinance.

L’entretien sera individuel pour permettre aux interviewés (Le Directeur de la Microfinance, les

Sous-directeurs et quelques chefs de Service) de se prononcer en toute liberté et sans influence

sur les problématiques et les questions abordées.

Nous étendrons l’entretien à deux chefs de service, les chefs de service du Contrôle et de la

Surveillance Déléguée, en raison de la participation directe de leur service au dispositif de

supervision. En effet, ces deux services ont en charge le contrôle sur place et la surveillance sur

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pièces, notamment les missions de contrôle interne effectuées par les unions et les sociétés

anonymes sur leurs caisses de base ou leurs agences. Avec eux, il sera débattu de l’organisation

de leur service pour rendre plus efficace la supervision. Le tableau ci-dessous donne une vue

synoptique de la répartition des enquêtés selon la technique utilisée.

Tableau 1: Répartition des enquêtés selon la technique utilisée

Technique utilisée

Nombre de

personnes

Observations

Questionnaire

18

Ce sont l’ensemble des agents participant aux missions d’inspection sur place et sur pièces ainsi qu’à l’instruction des dossiers

Interview

05

- le Directeur de la Microfinance - le Sous-directeur de la Surveillance de la

Gestion - le Sous-directeur des Evaluation et des

Synthèses - le chef de Service par intérim de la

Surveillance Déléguée - le Chef de Service des Contrôles

TOTAL 23 Source : Nous-même

Les données recueillies feront l’objet d’une analyse méthodique en vue de confirmer ou

d’infirmer les hypothèses énoncées.

III.3 ANALYSE DES DONNEES

L’analyse des données se fera essentiellement par une approche basée sur la triangulation des

données et la démarche SWOT.

III.3.1 APPROCHE BASEE SUR LA TRIANGULATION DES DONNEES

La triangulation est un processus qui consiste à vérifier une donnée en la comparant à d’autres

données ou d’autres sources. Dans notre cas, nous comparerons les informations issues de

l’observation directe à celles tirées de la recherche documentaire, des entretiens et du

questionnaire relatives aux contraintes et faiblesses du dispositif de supervision des SFD en Côte

d’Ivoire. La triangulation des données, en permettant d’allier méthode qualitative et quantitative

permet de procéder à un approfondissement des analyses.

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II.3.2 DEMARCHE SWOT

La démarche SWOT, apparait comme un outil d’analyse qui combine à la fois les forces et les

faiblesses avec les opportunités et les menaces de l’environnement. Dans la présente étude, Cette

démarche nous amènera à identifier dans les données recueillies par voie documentaire, par

l’observation, par questionnaire ou par entretien les facteurs pouvant constituer un atout ou un

élément de contrainte au renforcement du dispositif de supervision des SFD en Côte d’Ivoire.

L’extension de l’étude au-delà des forces et des faiblesses se justifie par le fait que des éléments

exogènes, appartenant donc à la sphère des opportunités et des menaces peuvent influencer

positivement ou négativement le dispositif de supervision des SFD. Limiter l’analyse uniquement

au niveau des facteurs endogènes, forces et faiblesses, pourrait laisser hors du champ d’analyse

des facteurs d’influence déterminants.

La méthodologie de la recherche est bâtie essentiellement autour du modèle d’analyse, des

hypothèses de recherche, des techniques de collecte et de l’analyse des données. L’articulation de

ces approches méthodologiques permettra de confirmer ou d’infirmer les hypothèses retenues et

de procéder à une analyse du dispositif de supervision.

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N’DA Yao Benjamin/Master Africain en Microfinance (MAM)/ISCBF/CESAG Page 57

La première partie a permis de définir le cadre théorique de la notion de supervision. Elle a

défini le concept ainsi que les courants théoriques et les débats d’Ecoles qui s’affrontent. Il

ressort qu’il existe plusieurs formes de supervision avec des approches tout aussi variées avec des

instruments spécifiques de supervision. Dans tous les cas, la pratique de la supervision reste

essentielle pour le maintien et l’équilibre du système financier ainsi que pour la protection des

épargnants. Si ces raisons justifient fondamentalement l’intervention de la puissance publique, il

convient d’admettre qu’elle n’a pas toujours les moyens d’assumer convenablement cette mission

régalienne. Il pourrait en résulter des conséquences dommageables pour l’industrie naissante de

la microfinance. D’où la nécessité de définir un cadre et un modèle d’analyse pour mieux

appréhender le dispositif de supervision en Côte d’Ivoire.

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DEUXIEME PARTIE : CADRE PRATIQUE

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A la faveur de l’adoption de la loi n°96-562 du 22 juillet 1996 portant réglementation des

institutions coopératives ou mutualistes d’épargne et de crédit, le secteur de la microfinance va

connaître un développement rapide en Côte d’Ivoire. De façon concomitante, un cadre

institutionnel va progressivement se mettre en place en vue d’un encadrement approprié du

secteur. La description de la pratique de la supervision laisse transparaître qu’en dépit de

quelques atouts enregistrés, le dispositif de supervision des SFD comprend des faiblesses

notables. De plus, si des opportunités existent, des menaces sont également à prendre en compte

dans la perspective d’un développement équilibré du secteur. Aussi, cette partie analyserait-elle

le dispositif de supervision des SFD. Elle examinera également les opportunités et les menaces

capables d’influencer la qualité de la supervision avant de faire des recommandations en vue d’un

dispositif de supervision plus efficace et productif.

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CHAPITRE IV : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA SUPERVISION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES EN COTE D’IVOIRE

Pour assurer la supervision du secteur de la microfinance en Côte d’Ivoire, les pouvoirs publics

nationaux ont mis en place un dispositif de supervision qui comprend la Direction de la

Microfinance (DM) et la Commission Nationale pour la Microfinance (CNM). Ces institutions

s’appuient sur un cadre juridique et réglementaire pour conduire leurs activités.

IV.1 CADRE INSTITUTIONNEL DE LA SUPERVISION DES SFD EN COTE D’IVOIRE

En rapport avec la délimitation de notre sujet, nous ne nous intéresserons qu’au cadre national

composé de la Direction de la Microfinance et de la Commission Nationale pour la Microfinance.

Une brève description des moyens d’action de ces deux organes sera également faite dans ce

chapitre.

IV.1.1. DIRECTION DE LA MICROFINANCE (DM)

La Direction de la Microfinance (DM) est une direction centrale de la Direction Générale du

Trésor et de la Comptabilité Publique, logée elle-même au sein du Ministère de l’Economie et

des Finances (MEF). Selon le Décret n°2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du

MEF, la DM est chargée:

- d’instruire des dossiers de demande d’autorisation d’exercer en qualité d’institution de

microfinance ;

- d’instruire les dossiers de fusion, de scission et de retrait d’agrément des institutions de

microfinance ;

- d’instruire les demandes d’autorisation de financement des activités autres que la collecte

de l’épargne ou la distribution de crédits ;

- de procéder aux contrôles nécessaires à la garantie de la bonne gestion des institutions de

microfinance.

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N’DA Yao Benjamin/Master Africain en Microfinance (MAM)/ISCBF/CESAG Page 61

Ce décret a dessaisi la DM de ses attributions en matière de promotion qui lui étaient initialement

dévolues dans le décret de création.

La DM n’a pas une autonomie de gestion et est administrée selon la politique managériale du

Trésor Public. Le Directeur de la Microfinance est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur

Général du Trésor Public à qui, il rend compte de l’ensemble des activités de la direction.

De même, dans les relations de la Direction de la microfinance avec l’extérieur, c’est la Direction

Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique qui sert d’interface.

Par ailleurs, la Direction de la Microfinance est géographiquement implantée à Abidjan et ne

dispose pas de démembrements à l’intérieur. C’est de ce positionnement qu’elle entreprend ses

actions de supervision sur l’ensemble du territoire.

La DM est constituée de trois (03) sous-directions opérationnelles comprenant chacune trois (03)

services et de six (6) services rattachés au Directeur.

IV.1.1.1. SOUS-DIRECTION DES AGREMENTS (SDA)

Elle est composée de trois (3) services, ce sont :

- le Service du Contrôle des Autorisations d’Exercer ;

- le Service des Autorisations des Institutions Mutualistes ou Coopérative d’Epargne et de

Crédit ;

- le Service des Autorisations des Institutions non Mutualistes d’Epargne et de Crédit.

Cette sous-direction instruit les dossiers de demande d’agrément et procède à la fermeture des

institutions qui exercent sans autorisation préalable du Ministre de l’Economie et des Finances.

IV.1.1.2 SOUS-DIRECTION DES EVALUATIONS ET DES SYNTHESES (SDES)

Trois (3) services composent également cette sous-direction. Ce sont :

- le Service Statistiques ;

- le Service Synthèses et Publications ;

- le Service Evaluation et Cotation.

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La SDES est chargée principalement de traiter les informations statistiques, de recueillir les états

financiers et autres rapports périodiques et de coordonner la rédaction des rapports à l’attention

de la BCEAO et de tous autres documents.

IV.1.1.3 SOUS-DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION (SDSG)

A l’instar des deux autres Sous-directions, la SDSG compte trois (03) services que sont :

- le Service des Contrôles ;

- le Service de la Surveillance Déléguée ;

- le Service du Suivi des Structures en Redressement.

Elle a en charge l’organisation, la préparation des missions sur place. Elle s’occupe également de

la réception et de l’analyse des rapports de contrôle interne et du suivi des structures en difficulté

pour lesquelles un processus de redressement est entamé.

IV.1.1.4 SERVICES RATTACHES

Six (06) services sont rattachés directement au Directeur de la Microfinance, ce sont :

- le Service Secrétariat ;

- le Service Courrier ;

- le Service Archives ;

- le Service Qualité ;

- le Service des Ressources Humaines et du Matériel ;

- le Service du Suivi des Recommandations de la Commission Nationale pour la

Microfinance.

Il convient de souligner qu’il n’existe pas une séparation étanche entre les différentes sous-

directions et services. Des agents affectés aux services rattachés ont maintenu les relations

fonctionnelles avec leur sous-direction d’origine où ils instruisent toujours des dossiers. En outre,

pour l’organisation des missions sur place, la constitution des équipes se fait sans considération

du service d’appartenance.

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IV.1.2. COMMISSION NATIONALE POUR LA MICROFINANCE (CNM)

La Commission Nationale pour la Microfinance (CNM) a été créée par arrêté

N°241/MEMEF/DGTCP/CE du 8 août 2002. Cet arrêté a connu plusieurs arrêtés modificatifs

dont le dernier, au 30 septembre 2012, est le n° 116/MEF/DGTCP/DM du 09 mars 2010.

Selon ces arrêtés, la CNM est chargée :

- d’examiner les dossiers de demande d’autorisation d’exercer en tant qu’institution de

microfinance ;

- d’examiner tous rapports ou études relatifs à la gestion des institutions de microfinance ;

- d’auditionner les dirigeants des institutions de microfinance dans tous les cas se

rapportant à leur situation financière ;

- de proposer au Ministre chargé des finances des sanctions disciplinaires à l’encontre des

institutions de microfinance suivant la nature et la gravité des infractions commises ;

- de proposer au Ministre chargé des finances la saisine du Ministère Public à l’encontre

des dirigeants ayant commis des fautes passibles de poursuites pénales ;

- de suivre la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement

du secteur de la Microfinance ;

- de proposer au Ministre chargé des finances, des mesures relatives au renforcement des

performances des institutions de Microfinance et à l’assainissement du secteur.

Elle est constituée de 14 membres appelés Commissaires et d’un Président, à savoir :

- le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, Président ;

- les deux Directeurs Généraux Adjoints du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

- le Directeur Général de l’Economie ou son représentant ;

- le Conseiller Technique chargé de la microfinance au Ministère de l’Economie et des

Finances, représentant le Cabinet du Ministre ;

- le Représentant du Ministre chargé du Plan et du Développement ;

- le Directeur National de la BCEAO pour la Côte d’Ivoire, ainsi que deux Représentants

de cette institution ;

- le Directeur Général des Impôts ou son Représentant ;

- le Directeur Général du Budget et des Finances ou son Représentant ;

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- l’Inspecteur Général des Finances ;

- l’Inspecteur Général du Trésor ;

- le Directeur du Trésor ;

- l’Agent Judiciaire du Trésor.

Le Directeur de la Microfinance assure le Secrétariat de la Commission.

La CNM se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Toutefois, elle peut se

réunir en tant que de besoin lorsque la situation du secteur et l’urgence de certains dossiers le

requièrent. Elle ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

présente. Les décisions de la CNM sont prises à la majorité des Commissaires présents.

Les décisions arrêtées par la CNM ont valeur de proposition ou d’avis au Ministre de l’Economie

et des Finances qui peut suivre ou marquer son désaccord. Ainsi, les mesures relatives à l’octroi

d’agrément, au blâme de dirigeants, à la suspension de dirigeants, à la mise sous administration

provisoire, au retrait d’agrément sont prises sous forme de décisions et proposées au Ministre

des Finances qui les entérine par un arrêté. Toutefois, les mesures de surveillance rapprochée

peuvent être prises directement sur décision de la CNM.

Les décisions prises par la CNM sont mises en exécution par la Direction de la Microfinance.

Si au plan institutionnel, la CNM et la DM constituent deux organes distincts, en réalité, elles

utilisent le même personnel et restent fortement imbriquées.

IV.2. CADRE JURIDIQUE DES SFD

Le cadre juridique applicable aux SFD est constitué de plusieurs textes nationaux et

supranationaux.

Au titre des textes nationaux, on note :

- l’ordonnance n°2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des systèmes

financiers décentralisés. Cette ordonnance qui a remplacé la loi n°96-562 du 22 juillet

1996 portant réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de

Crédit, est entrée en vigueur en Côte d’Ivoire seulement en novembre 2011.

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N’DA Yao Benjamin/Master Africain en Microfinance (MAM)/ISCBF/CESAG Page 65

Le décret d’application de cette nouvelle ordonnance est toujours en attente de signature.

- Les arrêtés pris par le Ministre de l’Economie et des Finances en vue de corriger certains

dysfonctionnements constatés dans le secteur. Il s’agit notamment de :

l’arrêté N°184/MEF/DGTCP/DM du 11 juillet 2007 portant adhésion obligatoire des

institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit et des structures

conventionnées à l’AISFD-CI et instituant des cotisations à cette association ;

l’arrêté N°190/MEF/DGTCP/DM du 11 juillet 2007 portant obligation pour les

institutions non mutualistes de soumettre les décisions d’octroi de crédits aux

dirigeants et aux salariés à l’avis conforme du Conseil d’Administration ;

l’arrêté N°191/MEF/DGTCP/DM du 11 juillet 2007 portant indexation sur les fonds

propres des crédits accordés aux dirigeants des IMF;

l’arrêté N°192/MEF/DGTCP/DM du 11 juillet 2007 portant limitation des mandats des

dirigeants des coopératives ou mutuelles d’épargne et de crédit.

Au titre des textes supranationaux, deux catégories de textes principaux sont à noter :

- les dispositions du code de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des

Affaires (OHADA) créé en 1993 et ratifié par la Côte d’Ivoire en 1995. Elles définissent le

cadre juridique général des affaires auquel toute entreprise ou institution privée est tenue de

se conformer. A ce titre, il s’impose aux SFD, notamment ceux constitués sous la forme non

mutualiste et ayant le statut de société anonyme ;

- les instructions de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) qui

définissent les normes d’établissement des états financiers et les ratios prudentiels

applicables aux Systèmes Financiers Décentralisés (SFD).

Plusieurs autres textes existent et sont communs au secteur bancaire et au secteur de la

microfinance. A ce titre, l’on peut noter :

- la directive n° 07/2002/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

dans les Etats membres de l’UEMOA ;

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- l’instruction n° 01/2007/RB du 02 juillet 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de

capitaux au sein des organismes financiers (banques, assurances, IMF, etc.).

IV.3 MOYENS D’ACTIONS DE LA DIRECTION DE LA MICROFINANCE ET DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA MICROFINANCE

Les ressources humaines, les moyens financiers et logistiques constituent les principaux leviers

d’actions de la DM et de la CNM.

IV.3.1 RESSOURCES HUMAINES

La Direction de la Microfinance compte au 30 septembre 2012, 34 agents, toutes fonctions et tous

grades confondus dont vingt-trois (23) sont qualifiés pour effectuer les missions d’inspection et

de contrôle.

Le personnel de la Direction de la Microfinance est composé en majorité de fonctionnaires mis à

sa disposition par la Direction Générale du Trésor. Ces fonctionnaires sont en majorité issus de

l’Ecole Nationale d’Administration (ENA). On y compte également des Statisticiens et d’autres

diplômés de grandes écoles. Ces agents sont soit recrutés par la Fonction Publique et mis à la

disposition du Trésor, soit recrutés directement sur contrat par le Trésor Public et mis à la

disposition de la DM.

La Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux a la responsabilité de la gestion

des ressources humaines et du matériel de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité

Publique. Aussi, assure-t-elle la gestion du personnel et de la carrière de l’ensemble des agents du

Trésor Public conformément à la politique en vigueur dans cette institution.

IV.3.1 RESSOURCES FINANCIERES ET LOGISTIQUES

La DM dispose d’un budget de fonctionnement. Une régie d’avance consacrée au financement

des missions de la DM a été mise sur place seulement au cours de l’année 2012. En attendant

qu’elle soit fonctionnelle, les frais relatifs aux missions d’inspection sont pris en compte par la

Direction Générale qui a en charge la confection des ordres de missions.

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Le dispositif logistique de la DM se compose à l’heure actuelle de trois (03) véhicules de type

4×4 dont deux servent effectivement aux missions d’inspection et de trois (03) voitures de

tourisme. Plusieurs ordinateurs de bureau et ordinateurs portables renforcent ce dispositif

logistique.

La Commission Nationale pour la Microfinance dispose d’un budget de fonctionnement réservé

aux frais de tenue des sessions.

Au total, le dispositif institutionnel de supervision compte deux organes. L’un, la Direction de la

Microfinance, fournit de la matière à la seconde, la CNM pour prendre des décisions ou en

proposer au Ministre chargé des Finances. Ces deux organes, distincts dans la forme, restent

fortement imbriqués dans la pratique. Quant au dispositif juridique, il se compose de textes

nationaux, de textes supra nationaux spécifiques au secteur de la microfinance et de textes

partagés avec le secteur bancaire.

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CHAPITRE V : DESCRIPTION DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE ET DES ACTIVITES DE SUPERVISION DES SFD EN COTE D’IVOIRE

Le modèle d’analyse a mis en évidence les éléments qui influencent le dispositif de supervision

des SFD en Côte d’Ivoire. Cette influence est appréciée en termes de forces et de faiblesses,

d’opportunités et de menaces. Sur la base de ces éléments, il sera procédé d’une part, à la

présentation succincte du secteur de la microfinance, objet de la supervision, et d’autre part, à la

description de l’organisation de la pratique de la supervision des SFD.

V.1 PRESENTATION DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE EN COTE D’IVOIRE

Les grandes caractéristiques du secteur ivoirien de la Microfinance, ses principaux indicateurs

ainsi que son évolution seront présentés afin d’apprécier avec justesse le dispositif de la

supervision.

V.1.1 DIFFERENTES FORMES DE SFD EN COTE D’IVOIRE

En Côte d’Ivoire, les SFD en activité se regroupent essentiellement sous deux (02) formes

juridiques : les coopératives ou mutuelles d’Epargne et de Crédit et les Sociétés Anonymes (SA).

V.1.1.1 COOPERATIVES OU MUTUELLES D’EPARGNE ET DE CREDIT

Les Institutions Coopératives ou Mutualistes d’Epargne et de Crédit (IMCEC) constituent la

forme la plus répandue en Côte d’Ivoire. Cette prédominance se justifie par le fait qu’en réalité,

la loi PARMEC en vigueur en Côte d’Ivoire jusqu’en novembre 2011 était plutôt de tendance

mutualiste ou coopérative. De plus, les conditions d’octroi d’agrément paraissaient plus souples

au niveau des IMCEC qu’au niveau des sociétés anonymes. Ainsi, le nombre de SFD de forme

mutualiste ou coopérative a connu une évolution rapide jusqu’en 2007. A partir de 2008, cette

évolution fera place à une régression continue malgré une légère remontée en 2010. Ainsi, de 95

institutions agréées en 2007, l’on dénombrait 62 au 31 décembre 2011 (voir tableau n° 02, page

68). Cette baisse s’explique par une tendance à l’assainissement du secteur marquée par le retrait

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d’agrément aux caisses en cessation d’activités ou ne transmettant pas d’états financiers pendant

deux années consécutives.

Les SFD de forme coopérative peuvent s’organiser en réseau de plusieurs niveaux : caisse de

base, union, fédération ou confédération. En Côte d’Ivoire, seules les étapes des caisses unitaires

et des unions ont été franchies. Le secteur microfinancier ivoirien enregistre très peu d’unions. Le

tableau ci-dessous indique le nombre de caisses de base et d’unions de 2007 au 31 décembre

2011.

Tableau 2: EVOLUTION DES CAISSES DE BASE ET DES UNIONS DES IMCEC DE 2007 A 2011

Années

Types

2007 2008 2009 2010 2011

IMCEC agréées 95 93 72 74 62

Caisses de base 221 219 199 207 166

Unions 7 7 6 7 4

Source : MEF/DGTCP/DM (2012)

En 2011, dans la logique de l’assainissement du secteur, l’autorisation d’exercer a été retirée à 3

unions. C’est ce qui explique la baisse du nombre d’unions presque de moitié de 2010 à 2011.

V.1.1.2 SOCIETES ANONYMES (SA)

Si l’ordonnance de novembre 2011 et la convention cadre en vigueur jusqu’à cette date

reconnaissent les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilités limitées (SARL), les

Organisations non gouvernementales (ONG), en Côte d’Ivoire, il n’existe que les sociétés

anonymes et les IMCEC.

Comparativement aux IMCEC, les sociétés anonymes ont connu une croissance moins rapide.

Toutefois, depuis 2008, les promoteurs semblent accorder plus d’intérêt aux SFD de cette forme.

Ainsi, de 2 SFD de forme SA en 2007, l’on enregistre 10 au 31 décembre 2011. Le tableau ci-

dessous indique le nombre de SA de 2007 à 2011.

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Tableau 3: NOMBRE DE SA DE 2007 A 2011

Années 2007 2008 2009 2010 2011

Nombre SA 2 6 6 10 10

Source : MEF/DGTCP/DM (2012)

En dépit de leur développement tardif dans l’industrie de la microfinance en Côte d’Ivoire, les SA

prennent progressivement de l’importance, car en raison de la logique commerciale qui la sous-

tend, elles répondent mieux aux critères de rentabilité et de profit recherchés par les promoteurs.

Les 10 SFD de forme SA totalisent 55 agences reparties sur le territoire national.

V.1.2 STATISTIQUES SUR LES SFD EN COTE D’IVOIRE

Les données statistiques concernent le sociétariat, l’encours des dépôts et des crédits et la

répartition géographique des SFD sur le territoire.

V.1.2.1 SOCIETARIAT ET CLIENTELE DES SFD

Le nombre de clients et de sociétaires des SFD en Côte d’Ivoire a évolué progressivement

jusqu’en 2010 avant de connaître une chute significative en 2011. Le schéma ci-dessous indique la

progression de la clientèle des IMF de 2008 à 2011.

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Figure 2: Evolution de la clientèle des SFD de 2008 à 2011

Source : MEF/DGTCP/DM (2012)

Le nombre de clients des SFD a connu une progression de 5,40% de 2008 à 2009 en passant de

958 046 à 1 009 821. En 2010, la croissance n’a été que de 1,52%. Cette évolution connaitra une

chute en 2011. En effet, le nombre de clients était évalué à 867 745, soit une chute de 15,35% par

rapport à 2010. Cette régression pourrait s’expliquer par l’importance des agréments retirés aux

structures en 2011. En effet, ce sont 44 institutions qui ont été rayées de la liste des SFD agréés.

A cela pourrait s’ajouter la crise postélectorale qui a freiné l’activité socio-économique de 2010 à

2011.

V.1.2.2 ENCOURS DES DEPOTS ET DE CREDITS

L’évolution de l’encours des dépôts reflète celle du sociétariat. Après une nette croissance, le

montant de l’épargne mobilisée a baissé en 2011 en raison des causes évoquées plus haut. Ainsi,

de 85,3 milliards de F CFA en 2008, il est passé à 89,8 milliards de F CFA en 2009 ; à 96,5

milliards de F CFA en 2010 et à 90,7 milliards de F CFA en 2011, soit une régression de 6% par

rapport à 2010.

L’encours de crédits, comme les indicateurs précédents a connu une évolution continue en 2008

et 2009 avant de décroître à partir de 2010. De 32,7 milliards de F CFA en 2008, l’encours de

crédits était estimé à 35,1 milliards en 2009. En 2010 et en 2011, il était respectivement de 28,5

milliards et 26,8 milliards de F CFA. Le schéma ci-dessous montre l’évolution de ces deux

indicateurs.

958046 1009821 1025212

867745

2008 2009 2010 2011

CLIENTS

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Figure 3: Evolution des encours de dépôts et de crédits en milliards de F CFA

Source : MEF/DGTCP/DM (2012)

D’une manière générale, le taux de transformation des dépôts en crédits est faible en raison de la

dégradation du portefeuille de prêt. La tendance générale est ainsi à la limitation des activités de

crédit, ce qui réduit le taux de transformation. Le taux de transformation est passé de 38,3% en

2008, à 29, 5% en 2011, le taux admis étant supérieur ou égal à 80% pour les SFD.

Ces chiffres traduisent les contre-performances et la fragilité du secteur en Côte d’Ivoire. Les

résultats d’exploitation sont déficitaires depuis plusieurs années. Les fonds propres sont

également négatifs avec une tendance toujours baissière. De -8,44 milliards de F CFA en 2008 la

dégradation des fonds propres est estimée à -10,22 milliards F CFA en 2010.

Le portefeuille de crédits est tout aussi dégradé. Le portefeuille à risque (PAR) à 90 jours se situe

à 7,2 %; 6,7% ; 7,8% et 6,9% respectivement en 2008, 2009, 2010 et 2011. Sur les quatre (04)

années, le taux de dégradation se situe au-delà de la norme de 5%.

Il convient enfin de noter qu’au 31 mars 2012, un (01) SFD était sous administration provisoire et

vingt (20) sous surveillance rapprochée.

85,3 89,8 96,5 90,7

32,7 35,1 28,5 26,8

2008 2009 2010 2011

Dépôt Crédit

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V.1.3 REPARTITION SPATIALE DES SFD EN COTE D’IVOIRE

Les SFD sont inégalement répartis sur le territoire national. Au 31 mars 2012, cette répartition se

présente comme suit dans la figure ci-après :

Figure 4: Répartition des SFD sur le territoire national

Source : MEF/DGTCP/DM (2012)

La région du sud (Abidjan et sud hors Abidjan) concentre l’essentiel des SFD avec 58%. Les

autres zones géographiques du pays ne représentent que 42%. La ville d’Abidjan et ses environs

demeurent le « poumon » de l’activité socio-économique de la Côte d’Ivoire avec également une

très forte concentration de la population. La région de l’est comprend les grandes villes comme

Abengourou et Bondoukou ; l’ouest renferme Man et Gagnoa. Le nord quant à lui comprend

Korhogo et Ferkessédougou comme villes importantes, Le centre comprend Bouaké et

Yamoussoukro parmi les agglomérations les plus significatives. Le sud hors Abidjan compte

Dabou, Adzopé au nombre des grandes villes.

Abidjan 42%

Sud (hors Abidjan) 16%

Centre 19%

Nord 9%

Ouest 8% Est

6% CESAG - BIBLIOTHEQUE

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V.2 ORGANISATION PRATIQUE DE LA SUPERVISION

Seront décrits sous cette rubrique, le déroulement pratique de la supervision à travers le contrôle

de l’autorisation préalable, le contrôle sur pièces et l’organisation du contrôle sur place.

V.2.1 CONTROLE DE L’AUTORISATION PREALABLE

La Direction de la Microfinance a mis sur place un service consacré exclusivement au contrôle

des autorisations d’exercer. Ce service a pour principale attribution d’identifier les SFD exerçant

sans agrément en vue de les fermer et amener les promoteurs à régulariser leur situation. Il a pour

objectif également de dissuader toute pratique illégale de l’activité de l’intermédiation financière.

Elle procède, pour ce faire, à des prospections sur place.

V.2.2 CONTROLE SUR PIECES

Le contrôle sur pièces est axé essentiellement sur le contrôle des états financiers, des rapports de

contrôle interne et des rapports périodiques transmis par les SFD.

V.2.2.1 ETATS FINANCIERS

Les états financiers ou rapports annuels sont communiqués, selon l’article 51 de l’ordonnance

n°2011-367 du 03 novembre 2011, à la Tutelle dans un délai de six (6) mois après la clôture de

l’exercice. En dépit de cette disposition légale les SFD, en majorité, ne transmettent pas les états

financiers ou les transmettent hors délai.

Le dépôt des états financiers hors délais est sanctionné par le paiement de pénalités. Ces

documents sont censés être communiqués par les SFD à la Tutelle selon les dates prévues par la

loi. Ces états financiers permettent aux organes de supervision d’apprécier les indicateurs de

l’institution d’une part, et de rédiger le rapport annuel du secteur d’autre part.

V.2.2.2 RAPPORTS DE CONTROLE INTERNE

Les rapports de contrôle interne concernent les structures organisées sous forme de réseau ou les

SFD constitués sous forme de Société Anonyme (SA). Ces structures sont tenues de

communiquer, en début d’année, à la Tutelle un calendrier de contrôle de leurs caisses de base ou

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de leurs agences. Les rapports rédigés sur la base de ces inspections internes sont transmis à la

DM et imputés au Service de la Surveillance Déléguée pour examen. Selon les attributions de ce

service, les rapports produits à la suite de l’exploitation des documents de contrôle interne

devraient permettre de déclencher des missions d’inspection sur place.

V.2.2.3 RAPPORTS PERIODIQUES

Les rapports périodiques portent essentiellement sur les indicateurs de performance et les ratios

prudentiels. Ils sont communiqués à la Tutelle soit mensuellement, soit trimestriellement selon

l’importance du SFD.

Les institutions visées à l’article 44 de l’ordonnance sont astreints à une communication

mensuelle de ces données. Les autres structures de taille modeste et de petite taille, procèdent à

une transmission trimestrielle.

La Sous-direction des Evaluations et des Synthèses exploite ces documents pour la rédaction des

rapports sur la situation périodique du secteur à transmettre à la Banque Centrale. Ils permettent,

par ailleurs, de faire l’état des lieux du secteur et d’apprécier l’évolution des principaux

indicateurs.

V.2.3 CONTROLE SUR PLACE

Le contrôle sur place concerne autant les missions sur place que le suivi des recommandations

issues desdites missions d’inspection.

V.2.3.1 MISSIONS D’INSPECTION SUR PLACE

Plusieurs critères président à la programmation des missions d’inspection sur place. Ce sont :

- la date d’obtention de l’agrément ;

- la taille de l’institution ;

- les principaux indicateurs ;

- les alertes (presse, plaintes de sociétaires).

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Sur la base de ces éléments, les missions sont programmées trimestriellement. Toutefois, des

missions non programmées peuvent être exécutées en cours d’année sur instruction de la

Commission Nationale pour la Microfinance en vue d’évaluer une institution sous surveillance

rapprochée ou sur toutes autres instructions de la hiérarchie. La disponibilité des moyens de prise

en charge des missions programmées constitue un facteur déterminant dans l’exécution effective

des missions prévues.

V.2.3.1 SUIVI DES RECOMMANDATIONS

Le suivi des recommandations des missions d’inspection revient au Service des Contrôles. Une

matrice des recommandations avec des délais de mise en œuvre est adressée à la structure à

l’occasion de la transmission du rapport de mission. Une situation périodique est faite à Direction

de la Microfinance afin de lui permettre d’apprécier l’évolution des mesures correctives mises à

la charge de la structure. Cette mesure est relativement récente.

V.2.3.2 SANCTIONS

Les conclusions des missions d’inspection sont portées à l’attention des commissaires de la CNM

à l’occasion des sessions, à travers un support synthétique. Ainsi, les manquements les plus

significatifs entraînent-ils la convocation en audition des dirigeants afin de les entendre sur lesdits

manquements et sur les mesures correctives qu’ils comptent mettre en œuvre pour pallier les cas

d’insuffisance. Les mesures ou les sanctions prononcées ou proposées par la CNM à la suite de

ces auditions peuvent être les suivantes :

- le blâme des dirigeants ;

- la suspension des dirigeants ;

- la surveillance rapprochée ;

- l’administration provisoire ;

- le retrait de l’autorisation d’exercer.

La CNM peut, par ailleurs, proposer au Ministre des Finances la poursuite des dirigeants mis en

cause dans des cas de malversations avérées.

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V.2.4 ACTIONS DE REDRESSEMENT

Le suivi des actions de redressement des structures en difficulté a été spécialement confié à un

service, le Service du Suivi des Structures en Redressement. Il est logé au sein de la Sous-

direction de la Surveillance de la Gestion. Les actions de redressement concernent les SFD sous

surveillance rapprochée, sous administration provisoire ou les SFD dont les dirigeants ont fait

l’objet de suspension.

V.2.4.1 SUIVI DES SURVEILLANCES RAPPROCHEES

Des injonctions et des recommandations sont portées à la charge des institutions qui sont sous

surveillance rapprochée. Ces injonctions et recommandations portent sur les principaux

manquements relevés par les inspecteurs.

Un rapport périodique, généralement mensuel, faisant le point de la mise en œuvre des

injonctions et recommandations est élaboré et transmis à la Tutelle. La durée de la période de la

surveillance rapprochée est généralement de six (06) mois renouvelables. Il convient de

reconnaître que très souvent ce temps est largement dépassé sans que des résultats probants soient

atteints. Au 30 septembre 2012, vingt (20) structures de microfinance étaient sous surveillance

rapprochée.

Les SFD ne transmettant pas les rapports d’étape sont relancés par courriers.

V.2.4.2 SUIVI DES ADMINISTRATIONS PROVISOIRES

Tout comme les surveillances rapprochées, le suivi des administrations provisoires incombe au

Service du Suivi des Structures en redressement. Un cahier des charges est remis à

l’administrateur provisoire au moment de sa prise de fonction. Un point trimestriel de la

réalisation de ce cahier des charges est fait à la Tutelle. Le non respect de la périodicité de

transmission des rapports fait suite à des courriers de relance ou de mise en demeure.

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CHAPITRE VI : EVALUATION DU DISPOSITIF DE SUPERVISION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES ET RECOMMANDATIONS POUR UNE SUPERVISION EFFICACE ET PRODUCTIVE

Ce chapitre, par une démarche analytique, permettra d’évaluer le dispositif de supervision des

SFD en Côte d’Ivoire en faisant ressortir les forces et les faiblesses, les menaces et les

opportunités en vue d’en dégager des recommandations idoines pour une supervision étatique

plus renforcée.

VI.1 FORCES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION DES SFD

L’analyse du dispositif de supervision des SFD en Côte d’Ivoire passe par une présentation de ses

forces en vue de leur optimisation. Celles-ci résident dans l’existence d’un dispositif composé de

la Direction de la Microfinance (DM) et de la Commission Nationale pour la Microfinance

(CNM) d’une part, et l’existence d’une réglementation appropriée d’autre part.

VI.1.1. DIRECTION DE LA MICROFINANCE (DM) : UNE STRUCTURE

ORGANISATIONNELLLE APPRECIABLE

La création d’un organisme étatique en charge exclusivement de la microfinance constitue une

prise en charge institutionnelle des problématiques liées au secteur de la microfinance en Côte

d’Ivoire. La DM avait en charge jusqu’en 2011, conjointement, la promotion et la supervision du

secteur. Elle constitue l’interlocutrice de premier plan des SFD. Pour mieux répondre aux attentes

du secteur, la DM a adopté une forme organique qui lui permet de contrôler l’entrée dans le

secteur à travers la Sous-direction des Agréments, de suivre l’exercice de l’activité par

l’entremise de la Sous-direction de la Surveillance de la Gestion et de traiter les informations

financières communiquées à la Tutelle en vue de la prise de décisions. Cette attribution est

exercée par la Sous-direction des Evaluations et des Synthèses. L’organigramme de la DM

comprend des services techniques qui, de par leurs attributions, constituent un atout majeur du

dispositif de supervision. Ce sont les services du Contrôle des Autorisations d’Exercer et du Suivi

des Structures en Redressement (annexe n°1, page 125 : organigramme de la DM).

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Le Service du Contrôle des Autorisations d’Exercer, logé au sein de la Sous-direction des

Agréments procède à la fermeture systématique des institutions non agréées qui s’adonnent aux

activités de collecte de l’épargne et de distribution de crédits. La délivrance de l’agrément

constitue une caution donnée par la puissance publique à une institution pour entreprendre des

activités de microfinance. La fermeture non négociée à laquelle procède ce Service vise à

affirmer le caractère réglementé du secteur de l’intermédiation financière. Ce faisant, les

structures n’ayant pas subi l’épreuve « probatoire » de l’examen du dossier par les différents

services compétents (DM, CNM, Banque Centrale) et ayant fait la preuve de leur capacité

théorique à mener des activités de microfinance avec quelque chance de réussite, sont écartées

d’office et ne sont pas autorisées à demeurer dans le secteur. Cette organisation, ne laissant

intervenir que des acteurs détenant un minimum de connaissances et d’organisation, présente

l’avantage de contribuer à la professionnalisation progressive du secteur. Elle permet par ailleurs

d’anticiper sur les difficultés qui pourraient découler de l’action de structures illégales. De même,

elle permet de concentrer les moyens, du reste insuffisants, des organes de supervision, sur les

SFD régulièrement constitués.

Ainsi, de 2008 au 31 décembre 2012, ce Service a procédé à la fermeture de 31 structures non

autorisées sur l’ensemble du territoire ivoirien.

Ce dispositif qui constitue un contrôle à priori permet de mettre l’Etat à l’abri de situation

d’indemnisation de victimes éventuelles des structures non agréées qui procèdent illégalement à

la collecte de l’épargne.

A l’instar de ce Service, celui en charge du Suivi des Structures en Redressement constitue

également un atout du dispositif de supervision. Logé au sein de la Sous-direction de la

Surveillance de la Gestion, la création de ce Service répond à l’impératif de procéder à un suivi

de proximité des structures en difficulté pour lesquelles une procédure de redressement est

entamée. Ce sont précisément les institutions sous surveillance rapprochée et sous administration

provisoire. En effet, l’industrie ivoirienne de la microfinance compte au 31 décembre 2011, 231

institutions de base y compris les agences des SFD de forme SA. Les moyens actuels de la

supervision ne permettant pas un suivi étroit de l’ensemble des ces institutions, la création du

Service du Suivi des Structures en Redressement devrait permettre de renforcer le contrôle sur

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pièces, de façon régulière de ces SFD. L’objectif consiste à suivre, à travers les rapports transmis

à la Tutelle, l’exécution par les IMF concernées des recommandations ou injonctions mises à leur

charge pour leur permettre de mettre en œuvre les mesures correctives. Dans la même

perspective, des séances de travail sont organisées avec les dirigeants de ces institutions, tout

comme des correspondances de rappel ou de mise en demeure sont adressées à ceux des

responsables qui ne respectent pas le calendrier de transmission des rapports.

Au 30 septembre 2012, les SFD sous surveillance rapprochée étaient au nombre de vingt (20) et

une (01) structure sous administration provisoire.

Certes, des résultats probants n’ont pas encore été atteints, mais ce dispositif a le mérite de

réserver aux structures déjà en difficulté un suivi de type particulier relativement à l’ensemble

des SFD.

La Commission Nationale pour la Microfinance constitue un autre atout du dispositif de

supervision des SFD en Côte d’Ivoire.

VI.1.2 COMMISSION NATIONALE POUR LA MICROFINANCE (CNM) : UNE

INSTANCE DE SUPERVISION ORIGINALE

La CNM apparaît comme un dispositif original de renforcement de la supervision des SFD dans

la sous-région. Elle y contribue à plusieurs niveaux.

Après l’instruction des dossiers de demande d’agrément, l’examen des rapports de mission

d’inspection, et tout autre dossier se rapportant à ses attributions telles que définies par l’arrêté de

création et les textes subséquents qui l’ont modifié, par les services techniques de la DM, les

synthèses sont présentées à la CNM pour validation. Elle se présente comme un second niveau

d’examen des mesures ou décisions relatives au secteur. Certaines questions importantes qui

peuvent avoir une envergure nationale, telle la Stratégie Nationale de la Microfinance (SNM)

sont discutées en Commission avant qu’elles ne soient soumises au Ministre des Finances pour la

validation finale. La CNM dispose pour ce faire de diverses compétences en son sein. En effet,

les commissaires de la CNM sont des cadres exerçant à un haut niveau de responsabilité dans

l’administration financière nationale ou sous régionale. Ils proviennent notamment du Ministère

de l’Economie et des Finances, du Ministère du Plan et du Développement et de la Banque

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Centrale. Les sessions de la CNM sont donc des rencontres de professionnels aux compétences

variées et pluridisciplinaires. Cette diversité de compétences devrait permettre d’examiner les

dossiers qui leur sont soumis sous divers angles afin de présenter au Ministre des Finances des

décisions appropriées susceptibles de garantir le développement harmonieux du secteur.

En outre, la composition de la CNM et son fonctionnement sont de nature à lui assurer une

indépendance dans l’examen des dossiers et dans les propositions soumises à la signature du

Ministre. Cette indépendance devrait pouvoir mettre le secteur à l’abri des ingérences politiques,

notamment dans l’examen des dossiers de demande ou de retrait d’agrément. Des membres de

gouvernement ou d’anciens membres de gouvernement, membres des organes dirigeants de SFD

ont à ce titre été auditionnés par les commissaires.

La CNM est en définitive une instance d’approfondissement de l’instruction des dossiers relatifs

à la finance décentralisée, mais aussi comme une soupape de sureté contre les ingérences d’où

qu’elles viennent. Le tableau ci-dessous retrace quelques activités de la CNM de 2010 au 31

juillet 2012.

Tableau 4: Quelques activités de la CNM de 2010 à juillet 2012

Années

Activités

2010 2011 au 31

juillet 2012

Total

Nombre de sessions tenues 11 09 07 27

Nombre d’auditions réalisées 15 10 02 27

Nombre de dossiers d’agréments examinés 26 10 11 47

Décisions d’agréments proposées au MEF 13 00 00 13

Nombre de décisions de surveillance rapprochée prononcées

04 03 03 10

Décisions de retrait d’agrément proposées au MEF

0 43 0 43

Source : DGTCP/DM (2012)

La CNM au cours de cette période a organisé 27 sessions en vue de se prononcer sur les dossiers

relatifs au secteur. Au cours de ses sessions, elle a procédé entre autres, à l’audition des dirigeants

de 27 SFD. Ces auditions se sont soldées par la mise sous surveillance rapprochée de 10 SFD ou

la prorogation de cette mesure. En outre, 13 propositions de décisions d’octroi d’agrément et 43

décisions de retrait d’agrément ont été proposées et entérinées par le MEF. Le rapport entre les

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agréments accordés et ceux retirés au cours de la période démontre la logique de resserrement des

conditions d’agrément et d’assainissement du secteur dans laquelle s’inscrit désormais cet

organe.

La Commission Nationale pour la Microfinance fonde ses actions sur une réglementation

appropriée.

VI.1.3 EXISTENCE D’UNE REGLEMENTATION APPROPRIEE

L’adoption de la nouvelle réglementation en novembre 2011 à travers l’ordonnance n°2011-367

du 03 novembre 2011 a permis de renforcer le cadre juridique et institutionnel de la supervision

des SFD en Côte d’Ivoire. Cette réglementation autorise une plus grande intervention de la

Banque Centrale et de la Commission Bancaire dans le processus de supervision à travers la

possibilité d’inspecter seules ou avec les autorités locales les SFD de taille significative. Elle

donne spécifiquement à la BCEAO le droit de l’examen conjoint, avec avis conforme, des

dossiers de demande d’agrément.

Par ailleurs, bien avant l’adoption de ce texte, le Ministre de l’Economie et des Finances a pris en

juillet 2007, des textes innovants sous forme d’arrêtés pour renforcer la supervision du secteur et

accentuer la logique d’assainissement et de professionnalisation.

Ces arrêtés, au nombre de quatre (04), dont les dispositions ont été d’ailleurs réaffirmées dans

l’ordonnance susmentionnée sont les suivants :

Arrêté n°184/MEF/DGTCP/DM du 11 juillet 2007 portant adhésion obligatoire

des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit et des

structures conventionnées à l’AISFD et instituant des cotisations à cette

association.

L’AISFD (Association Ivoirienne des Systèmes Financiers Décentralisés) est l’ancienne

appellation de l’association professionnelle. Elle est désormais connue sous le vocable d’APSFD-

CI (Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés de Côte d’Ivoire). Cet

organe, a pour mission de fédérer les SFD nationaux, de défendre leurs intérêts et promouvoir

leur développement. Il présente l’avantage de réunir les institutions au sein d’un organe unique

et de les contraindre à s’acquitter de leurs cotisations statutaires en vue de permettre à

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l’Association de s’assumer et de fonctionner convenablement. Pour ce faire, le certificat

d’adhésion à l’APSFD-CI est devenu l’une des pièces constitutives du dossier d’agrément. De

même les preuves du paiement régulier des cotisations sont exigées à l’occasion des missions

d’inspection sur place dans les institutions. Ainsi, selon l’APSFD-CI, de 45 membres au moment

de la prise de l’arrêté en juillet 2007, l’Association a enregistré 74 adhérents en 2008, 93 en 2009

et 109 en 2010. Au 30 novembre 2012, l’APSFD-CI comptait 63 membres. Cette décroissance

s’expliquerait par le retrait massif d’agréments intervenu en 2011.

Arrêtés n°190/MEF/DGTCP/DM du 11 juillet 2007 portant obligation pour les

institutions non mutualistes de soumettre les décisions d’octroi de crédits aux

dirigeants et aux salariés à l’avis conforme du conseil d’administration et

n°191/MEF/DGTCP/DM du 11 juillet 2007 portant indexation sur les fonds

propres des crédits accordés aux dirigeants des IMF.

Ces arrêtés visaient à limiter la dégradation du portefeuille de crédits des SFD du fait de leurs

dirigeants en encadrant les prêts dont ils pouvaient bénéficier en leur qualité de dirigeants. De

fait, la responsabilité des dirigeants des SFD était régulièrement mise en cause dans la situation

de détérioration du portefeuille de leurs institutions. Aussi, ces textes visaient-ils à donner les

moyens juridiques aux superviseurs de mener adéquatement leur mission de sécurisation de

l’épargne populaire en réglementant l’accès au crédit par les dirigeants qui, du fait de leur

position, pourraient être tentés de se « servir » abusivement.

Arrêté n°192/MEF/DGTCP/DM du 11 juillet 2007 portant limitation des

mandats des dirigeants des coopératives ou mutuelles d’épargne et de crédit.

Face à la tendance de certains élus à demeurer indéfiniment dans les organes dirigeants des

institutions de type mutualiste, le MEF a pris cet arrêté en vue de limiter les mandats et instituer

une gestion démocratique de ces institutions.

La plupart de ces textes ont été repris et réaffirmés dans l’ordonnance de 2011. Ils ont eu le

mérite depuis 2007, avant la prise de l’ordonnance, de tracer les sillons d’une gestion

transparente et démocratique au sein des SFD.

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Certes, il ne nous est pas loisible de faire un bilan de l’application de tous les textes au sein des

SFD, mais ils ont eu le mérite de faire partie de l’arsenal juridique des SFD et d’avoir

certainement, soit renforcé les actions de l’APSFD-CI, soit d’avoir infléchi les actions des

dirigeants et instaurer un minimum de transparence, et ce faisant, d’avoir donné force et vigueur

aux actions des superviseurs dans leurs missions de contrôle.

En dépit de tout ce dispositif institutionnel et juridique, la supervision des SFD présente des

faiblesses qui constituent des risques réels pour une surveillance efficace et un développement

harmonieux du secteur de la microfinance en Côte d’Ivoire.

VI.2 FAIBLESSES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION Elles s’analysent au niveau de la Direction de la Microfinance, de l’organisation de la

supervision, de la Commission Nationale pour la Microfinance et de l’inexistence de fonds de

financement.

VI.2.1 FAIBLESSES INHERENTES A LA DIRECTION DE LA MICROFINANCE

La DM, en tant qu’organe central de la supervision des SFD en Côte d’Ivoire, renferme quelques

faiblesses qui méritent d’être mises en évidence en vue de réduire leur impact sur le dispositif.

VI.2.1.1 POSITIONNEMENT INSTITUTIONNEL INADAPTE DE LA DM

L’ancrage administratif de la DM constitue un handicap du dispositif de supervision, en ce sens

qu’il induit des lourdeurs administratives et une extrême mobilité des agents.

VI.2.1.1.1 LOURDEUR DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES

La Direction de la Microfinance se situe au milieu d’une organisation complexe qui comprend

plusieurs directions centrales et des postes comptables généraux dépendant tous du Directeur

Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, placé lui-même sous l’autorité du Ministre de

l’Economie et des Finances (MEF). Si cette position de la DM au sein du Trésor Public l’auréole,

en raison du prestige de cette administration en Côte d’Ivoire, elle ne demeure pas moins un

facteur bloquant à bien des égards.

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En raison du principe hiérarchique, l’ensemble des activités et les initiatives de la DM doivent

transiter par le Directeur Général ou ses adjoints et avoir leur adhésion. En fonction de leur

importance, elles peuvent même requérir la signature du Ministre de l’Economie et des Finances.

Il en va ainsi dans ses rapports formels avec l’extérieur (SFD, Partenaires). Il va sans dire, qu’en

raison des multiples responsabilités de ces autorités, la célérité requise peut être mise à mal.

Cette même organisation impute l’élaboration des ordres de mission d’inspection à la Direction

des Ressources Humaines et des Moyens Généraux (DRHMG) de la Direction Générale du

Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), après accord du Directeur Général, qui en

définitive devra les authentifier par sa signature ou par l’un de ses adjoints. Cette procédure ne

permet pas toujours de faire face aux situations d’urgence.

Les attributions de la DGTCP sont exercées, selon le dernier organigramme, par plus de vingt

directions centrales et postes comptables généraux dépendant tous du Directeur Général et de ses

Adjoints. L’importance des attributions défendues par chacun de ces démembrements du Trésor

Public ne fait pas forcément des questions de microfinance, des questions de premier ordre

auprès de la hiérarchie. Si ces dossiers requièrent l’avis ou l’intervention du MEF, le circuit ainsi

que l’indisponibilité des responsables aux différents niveaux, induisent nécessairement un délai

de dénouement plus long.

Au total, l’ancrage administratif de la DM ne lui permet pas, en tant que direction technique

d’être à certains niveaux de décisions pour présenter et défendre ses priorités qui restent

d’ailleurs diluées dans la diversité des situations d’urgence auxquelles le Trésor Public est appelé

à faire face au quotidien.

L’une des entraves du dispositif de supervision, en rapport avec le positionnement de la DM est

la mobilité des agents.

VI.2.1.1.2 MOBILITE DU PERSONNEL : INSTABILITE D’UNE RESSOURCE

HUMAINE EXPERIMENTEE

L’effectif du personnel de la DM se compose d’agents fonctionnaires et de contractuels mis à sa

disposition par la Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux (DRHMG), la

DM n’ayant pas compétence pour procéder à des recrutements. Ainsi, à l’instar de l’ensemble des

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agents du Trésor Public, la carrière de ceux de la DM est également gérée par cette direction. La

qualité d’agent du Trésor ayant la primauté sur les directions techniques d’appartenance, les

agents peuvent, selon les besoins de service, être appelés à servir dans tous les départements du

Trésor, qu’ils soient des départements comptables ou non comptables.

En plus, le plan de carrière régulant la carrière des agents prévoit une échelle de promotion en

fonction de l’ancienneté. En raison de ces considérations, les agents du Trésor Public connaissent

une extrême mobilité à laquelle n’échappent pas ceux affectés à la DM.

En effet, la supervision du secteur de la microfinance fait partie des nouvelles attributions que

s’est données le Trésor Public dans le cadre de sa mission de surveillance du secteur financier.

Pendant longtemps, la primauté a été accordée à la gestion des deniers publics à travers les

directions comptables. La supervision des SFD apparaît comme un métier nouveau nécessitant de

nouvelles expertises, les premières étant essentiellement orientées vers la gestion des postes

comptables. Le développement de cette technicité est entravé par la mobilité des agents

conformément à la logique de gestion interne. Or, si d’une direction comptable à une autre, les

agents peuvent s’accommoder plus aisément, le métier de la microfinance nécessite davantage de

temps pour une bonne appropriation des méthodes et procédures d’inspection et d’instruction des

dossiers. La trop grande rotation des agents met à mal cette appropriation, pourtant essentielle

pour une supervision de qualité. Le tableau n°05 ci-dessous montre l’instabilité des agents mutés

à la DM depuis 2005.

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Tableau 5: Mobilité des agents de la Direction de la Microfinance de 2004 à juillet 2012

N° Nom et prénoms Date d’arrivée à la DM

Date de départ de la DM

Temps passé à la DM

01 Agent 1

Mars 2005 Septembre 2005 6 mois 02 Agent 2 2004 2007 3 ans 03 Agent 3 Mars 2004 Décembre 2005 1 an, 9 mois 04 Agent 4 Juillet 2005 Novembre 2007 2 ans, 4 mois 05 Agent 5 2005 2008 3 ans 06 Agent 6 Octobre 2004 Décembre 2006 2 ans, 2 mois 07 Agent 7 Juillet 2005 Novembre 2007 2 ans, 4 mois 08 Agent 8 Juillet 2005 Novembre 2007 2 ans, 4 mois 09 Agent 9 Juillet 2005 Novembre 2007 2 ans, 4 mois 10 Agent 10 Juillet 2005 Juin 2008 2 ans, 11 mois 11 Agent 11 Juillet 2005 Août 2009 4 ans, 1 mois 12 Agent 12 Juillet 2008 Août 2009 1 an, 1 mois 13 Agent 13 Juillet 2005 décembre 2009 4 ans, 5 mois 14 Agent 14 Juillet 2005 décembre 2009 4 ans, 5 mois 15 Agent 15 Juillet 2008 Septembre 2011 3 ans, 2mois 16 Agent 16 Novembre 2004 Octobre 2011 6 ans 11 mois 17 Agent 17 Juillet 2008 Mai 2012 3 ans 10 mois 18 Agent 18 Avril 2008 Décembre 2009 1 an, 8 mois

Source : DGTCP/DM (2012)

Le tableau ci-dessus montre que la moyenne annuelle des départs est de 2,25, soit deux (2) agents

qui quittent par an l’organe de supervision de la Microfinance depuis huit (08) ans. Selon le

tableau, douze (12) agents ont passé seulement entre 0 et 3 ans, quand cinq (5) autres y ont

séjourné entre 3 ans 1 mois et 6 ans. Un seul agent y a demeuré plus de 6 ans. La brièveté du

passage des agents ne leur permet pas de développer une technicité qui leur permet de conduire

des analyses profondes sur des dossiers ou de mener adéquatement une mission d’inspection

assorties de recommandations pertinentes. Ceux des agents qui bénéficient de quelques

formations pendant ce passage, n’ont toujours pas le temps de mettre leurs connaissances au

profit de la DM quand survint une mutation ou une promotion. Corrélativement, l’effectif de la

DM est constamment renouvelé avec toujours des besoins de formation en raison de

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l’inexpérience des nouveaux arrivants. L’effectif des agents commis à l’instruction des dossiers et

aux missions présente les caractéristiques suivantes au 30 septembre 2012, en ce qui concerne

leur ancienneté :

- entre 0 et 3 ans, 8 agents ;

- entre 4 et 8 ans, 12 agents ;

- plus de 8 ans, 3 agents.

Si l’on admet que la spécificité du travail de la supervision des SFD par rapport aux autres

activités du Trésor requiert une période d’imprégnation et d’appropriation des processus et des

procédures, et même un temps de formation, l’agent ne développe de vrais réflexes opérationnels

qu’à partir de la troisième ou de la quatrième année. Dans ces conditions, au regard de la

répartition ci-dessus, seule une dizaine d’agents peuvent être véritablement mis à contribution,

avec efficacité pour les besoins de la supervision.

VI.2.1.2 PROFIL INADAPTE A UNE SUPERVISION EFFICACE

L’étude du profil à partir de la formation de base des agents permettra d’apprécier la capacité de

ceux-ci à conduire convenablement une mission d’inspection ou à instruire de façon pertinente un

dossier conformément aux attributions de la DM. Ainsi, les vingt trois (23) agents participant à

l’instruction des dossiers ou aux missions d’inspection se repartissent comme suit selon leur

profil.

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Tableau 6: Répartition des agents selon le profil

Profil Nombre d’agents Pourcentage Observations

Economie, Finances et Comptabilité

11

48%

Bien qu’ayant le profil, seulement 4 traitent des aspects comptables et financiers à l’occasion des missions d’inspection.

Droit 02 09%

Lettres et Sciences Humaines

07

30%

Ces agents au profil littéraires parviennent tout de même à s’occuper des aspects liés au crédit et au fonctionnement des organes

Autres 03 13%

Total 23 100% 100%

Source : nous-même à partir du questionnaire et des entretiens (2012)

Si l’on admet que l’exercice convenable des attributions inhérentes à la supervision des SFD

requiert des connaissances en Economie, en Finances et en Comptabilité d’une part, et en Droit

d’autre part, il est loisible de conclure que 43% des agents n’ont pas le profil approprié pour avoir

une bonne productivité à la DM. Certes, le niveau d’instruction appréciable des agents dont 90%

ont le niveau BAC+4, induisant une facilité d’adaptation et d’analyse, permet à chacun de

s’approprier les pratiques courantes.

Toutefois, la nécessité pour les agents de supervision de se prononcer sur les plans d’affaires, les

plans de redressement, les états financiers ou des questions de droit de plus en plus complexes,

exige d’eux des connaissances davantage affinées en analyse financière, en comptabilité pour

lesquelles les acquis de la pratique ne sauraient toujours être satisfaisants.

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En outre, les missions d’inspection sur place sont sanctionnées par des rapports rédigés autour de

quatre (04) axes principaux :

- fonctionnement des organes, réglementation et gestion managériale ;

- gestion du crédit et de l’épargne ;

- gestion financière et comptable ;

- gestion informatique et sécuritaire.

Le profil des agents mis en rapport avec ces axes d’examen appelle quelques commentaires.

Si les axes 1 et 2 peuvent aisément être traités par la plupart des inspecteurs, en revanche les axes

relatifs à la gestion financière et comptable et à l’informatique requièrent plus d’aptitudes dans

ces disciplines. Cette exigence rend ardue la composition des équipes de missions d’autant plus

que de l’ensemble des agents concernés par cette étude, aucun n’a une expertise réelle en

informatique et seulement quatre (4) semblent détenir une connaissance approfondie en

comptabilité. Or, en raison des charges administratives de certains d’entre eux, finalement les

missions d’inspection sont bâties autour de deux (2) agents surtout pour le volet relatif à la

gestion comptable et financière.

La gestion informatique qui devrait occuper une place de choix, en raison de la complexification

croissante des activités est simplement reléguée au second plan ou fait l’objet d’examen partiel et

approximatif de la part des agents de contrôle qui n’ont eux-mêmes que des connaissances

parcellaires.

Au regard de ce qui précède, le profil des agents, en dépit du niveau appréciable de ceux-ci,

semble en déphasage, pour la plupart d’entre eux, avec les exigences d’une supervision de

qualité.

VI.2.1.3 INSUFFISANCE DES MOYENS DE LA SUPERVISION

L’appréciation de l’insuffisance des moyens de la supervision s’analyse à travers l’effectif du

personnel de la DM, mais également à la lumière des difficultés de financement des missions sur

place.

VI.2.1.3.1 INSUFFISANCE DU PERSONNEL DE LA DM

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Au 30 septembre 2012, hormis le Directeur de la Microfinance qui assure la mission de

coordination de l’ensemble des activités, l’effectif des agents qui participent de façon concrète à

l’instruction des dossiers et aux missions d’inspection est de vingt-trois (23) agents. Ce chiffre

rapporté à l’ensemble des caisses de base et des agences des sociétés anonymes au nombre de

231 donne un ratio de 10 SFD pour un agent.

C’est au niveau de la répartition des agents par service que s’observe les distorsions les plus

significatives. Cette répartition se présente comme suit au 30 septembre 2012:

Tableau 7: Répartition des agents de la DM par service technique

N° SERVICES TECHNIQUES NOMBRE D’AGENTS

01 Service du Contrôle des autorisations d’exercer 01 02 Service des Autorisations des Institutions Mutualistes

ou Coopératives d’Epargne et de Crédit 02

03 Service des Autorisations des Institutions non Mutualistes d’Epargne et de Crédit

02

04 Service Statistiques 02 05 Service Synthèses et Publications 02 06 Service Evaluation et Cotation 01 07 Service des Contrôles 01 08 Service de la Surveillance Déléguée 02 09 Service du Suivi des Structures en Redressement 02 10 Service du Suivi des Recommandations de la CNM 01

SOURCE : nous-même à partir de l’organigramme et de la répartition des agents (2012)

Cette répartition des agents qui ne concerne que les services techniques n’est qu’indicative car il

n’existe pas de séparation étanche entre les services. Des agents se retrouvent à cheval sur

plusieurs services.

De plus, en l’absence d’un corps spécialisé dédié spécialement aux missions d’inspection, les

agents qui instruisent les dossiers techniques sont les mêmes qui participent aux missions

d’inspection sur place. Aussi, les agents participant à une mission sur place sont-ils contraints de

suspendre le traitement, pendant le temps de la mission, des dossiers qui leur sont imputés.

Ces contraintes n’offrent pas l’opportunité de composer plusieurs équipes de mission

d’inspection, de façon simultanée avec l’ensemble des compétences souhaitées. Cette possibilité

aurait permis de rehausser le taux annuel des missions d’inspection et de couvrir en conséquence

un plus grand nombre de structures.

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VI.2.1.3.2 COMPLEXITE DES PROCEDURES DE FINANCEMENT DES MISSIONS

D’INSPECTION Le mécanisme de financement des missions d’inspection sur place constitue une faiblesse

majeure du dispositif de supervision des SFD en Côte d’Ivoire. En effet, la Direction de la

Microfinance ne disposait pas encore, jusqu’à une date récente, d’un budget consacré à la prise en

charge des missions d’inspection sur place. Ces dernières étaient financées sur le budget de la

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique qui sert également au financement

des missions de l’ensemble des agents du Trésor Public. Cette réalité induit une lourdeur

administrative qui affecte la réalisation de ces missions d’inspection comme décrit précédemment

relativement à l’ancrage administratif de la DM.

En outre, les missions validées et dont le financement est autorisé connaissent également un

paiement tardif lié à la non libération des chèques dans les délais. Ce phénomène de plus en plus

récurrent a occasionné bien des fois le préfinancement des missions d’inspection par les

inspecteurs eux-mêmes quand ils en ont eu les moyens.

Le budget de fonctionnement de la DM permet également de prendre en charge quelques

missions sur place. Mais la longueur et la complexité des procédures de décaissement demeurent

un obstacle majeur aux exigences d’une supervision de qualité.

Pour pallier ces difficultés, une régie d’avance a été créée au profit de la DM au cours de l’année

2012 pour la prise en charge des missions de contrôle. Toutefois, les difficultés relatives aux

procédures n’ont pas pu permettre à la régie d’être fonctionnelle le long de l’année 2012.

Les lourdeurs liées au processus de paiement et la complexité des procédures ne permettent pas

toujours de se conformer avec exactitude au programme de surveillance élaboré en début

d’année.

VI.2.2 FAIBLESSES INHERENTES A L’ORGANISATION DE LA

SUPERVISION AU NIVEAU DE LA DIRECTION DE LA

MICROFINANCE

Outre, les questions institutionnelles ci-dessus évoquées, la pratique de la supervision telle que

organisée par la Direction de la Microfinance comporte des faiblesses. Celles-ci tiennent aussi

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bien au contrôle sur pièces, au contrôle sur place qu’au suivi des structures contrôlées et à

l’inexistence d’un fonds de financement.

VI.2.2.1 DYSFONCTIONNEMENTS DU CONTROLE SUR PIECES

Le contrôle sur pièces reste marqué par trois (03) limites majeures. Celles-ci résident dans la

collecte des états financiers et des rapports périodiques, dans l’exploitation desdits rapports ainsi

que dans les dysfonctionnements du Service de la Surveillance Déléguée.

VI.2.2.1.1 FAIBLESSE DE LA TRANSMISSION DES ETATS FINANCIERS ET DES

RAPPORTS PERIODIQUES

L’ordonnance n°2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des Systèmes Financiers

Décentralisés, en ses articles 51 et 55, fait obligation aux SFD de communiquer les rapports

périodiques au Ministre des Finances. L’instruction de la Banque Centrale n°020-12- 2010

relative aux indicateurs périodiques à transmettre par les SFD au MEF, à la Banque Centrale et à

la Commission Bancaire, précise que les SFD visés à l’article 44 sont tenus de communiquer sur

une base mensuelle, alors que pour les autres SFD, les indicateurs périodiques sont transmis sous

une base trimestrielle. Ces rapports, quelle que soit la périodicité de transmission revêtent un

caractère essentiel. En effet, ils renseignent sur les indicateurs de performance et les ratios

prudentiels. De même, ils permettent de cerner l’évolution personnelle de chaque SFD, la

situation globale du portefeuille et la situation financière du secteur. Ces documents sont en

conséquence d’une importance capitale pour la surveillance sur pièces en vue d’une anticipation

des risques éventuels. Il convient toutefois d’admettre que la transmission de ces documents n’a

pas toujours été régulière et conforme au délai légal.

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Tableau 8: Etat de transmission des états financiers de 2007 0 2011

Années

Indicateurs

2007

2008

2009

2010

2011

Etats financiers attendus

97 99 78 84 72

Etats financiers transmis

39 55 35 38 36

Taux de transmission

40,28% 55,55% 44,87% 45,23% 50%

Source : MEF/DGTCP/DM (2012)

Le taux de transmission des états financiers, en dehors des années 2008 et 2011 se situe au

dessous de la moyenne. Ces chiffres témoignent de l’impossibilité pour la Tutelle de tenir des

informations sur plus de la moitié du secteur pour les années 2007, 2009 et 2010. En 2008 et

2011 bien que la barre des 50% ait été atteinte, le taux de transmission des états financiers reste

encore faible. Cette absence de données ne permet pas à la Tutelle de disposer d’informations

fiables sur l’ensemble du secteur et encore moins d’entreprendre des actions efficaces en vue

d’une supervision appropriée.

Quant aux rapports périodiques, le taux de transmission en 2011 est de 75% pour les SFD visés à

l’article 44 et de 13% pour les autres. Si pour les premiers, le taux semble satisfaisant, en

revanche, pour les seconds, il reste relativement faible (13%). Ainsi, il est difficile pour l’organe

de supervision d’analyser et d’évaluer à temps les risques éventuels que la communication des

données sous une forme infra annuelle aurait permis de déceler.

L’exploitation des données collectées connaît également quelques faiblesses.

VI.2.2.1.2 FAIBLE EXPLOITATION DES ETATS FINANCIERS ET DES RAPPORTS

PERIODIQUES Les états financiers et les rapports périodiques servent essentiellement à l’élaboration des

rapports d’activités annuelles et du rapport annuel de la CNM. Ils permettent par ailleurs

d’élaborer des statistiques sur le secteur et de recueillir les données sur un SFD en cas de besoin.

A l’analyse, les informations financières contenues dans les rapports d’activités périodiques

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servent principalement à la rédaction des rapports et à la constitution de données statistiques. En

réalité, leur exploitation n’a pas toujours déclenché des actions concrètes à l’endroit des SFD.

Si la non transmission des états financiers a souvent suscité des missions d’inspection afin de

s’assurer du fonctionnement ou non d’un SFD en vue de prendre des sanctions comme le retrait

d’agrément après deux années successives de non transmission , à l’opposé, l’exploitation n’a pas

toujours déclenché des actions pour recommander des mesures vigoureuses de rétablissement de

l’équilibre d’une institution en cas d’alerte. La sélection des institutions devant faire l’objet

d’inspection sur place n’a pas toujours reposé sur la prise en compte des informations contenues

dans les états financiers en vue d’investigations plus approfondies sur des données qui y sont

contenues. Cet état de fait justifie qu’il n’existe pas de liens formels entre les services en charge

de l’examen des états financiers réceptionnés et du contrôle des SFD. En outre, l’analyse de ces

documents ne débouche pas sur la rédaction d’un rapport d’analyse à l’attention de la hiérarchie

ou même de l’institution.

Il en est de même des rapports périodiques qui permettent juste d’apprécier l’évolution des

indicateurs et d’en établir un état des lieux.

VI.2.2.1.3 NON FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE

DELEGUEE

Au terme de l’arrêté portant organisation de la Direction de la Microfinance, le Service de la

Surveillance Déléguée a en charge principalement :

- l’analyse des rapports de contrôle interne transmis par les structures de microfinance à la

DM ;

- la communication au Service des Contrôles des dysfonctionnements éventuels;

- la production d’un rapport d’examen des documents relatifs au contrôle délégué à

l’attention de la CNM.

Ce faisant, ce Service devrait permettre de suppléer les insuffisances du contrôle sur place

relativement à la faible couverture des SFD par les missions d’inspection de la Tutelle.

Cependant, les taux actuels de transmission des rapports de contrôle interne et le non

fonctionnement de ce Service ne permettent pas d’entreprendre une surveillance déléguée

efficace.

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Du point de vue de l’exécution effective des contrôles et de la transmission des rapports à la

Tutelle, il convient d’admettre que les structures ne se sont pas toujours conformées à cette

disposition légale. Le tableau ci-dessous indique le point des contrôles effectués en 2010 et en

2011 par les faîtières.

Tableau 9: Etat des contrôles effectués par les faîtières dans les caisses de base

RESEAUX INDICATIONS 2010 2011

UNACOOPEC-CI

Nombre de caisses de base affiliées 172 145

Nombre de contrôles effectués 67 49

taux de contrôles en pourcentage 39,0% 33,8%

RCMEC-CI

Nombre de caisses de base affiliées 35 28

Nombre de contrôles effectués 0 0

Taux de contrôles en pourcentage 0% 0%

MUTAS-RCMAF

Nombre de caisses de base affiliées 6 6

Nombre de contrôles effectués 0 0

Taux de contrôles en pourcentage 0% 0%

REMUCI (ex-MUCREFAB)

Nombre de caisses de base affiliées 7 7

Nombre de contrôles effectués 3 5

Taux de contrôles en pourcentage 43% 71%

CFCC

Nombre de caisses de base affiliées 6

Nombre de contrôles effectués 0

Taux de contrôles en pourcentage 0%

FLEC

Nombre de caisses de base affiliées 8

Nombre de contrôles effectués 0

Taux de contrôles en pourcentage 0%

CICA

Nombre de caisses de base affiliées 6

Nombre de contrôles effectués 1

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Taux de contrôles en pourcentage 17%

Source : DGTCP/DM (2012)

Le tableau ci-dessus indique qu’en 2010, sur sept (07) unions de coopératives, seulement trois

(03) ont contrôlé leurs caisses de base et transmis les rapports à l’organe de supervision. Trois de

ces institutions ayant vu leur agrément retiré en 2011, seulement deux (02) des quatre (04)

structures restantes, ont communiqué les rapports de contrôle interne. Sur les deux (02) années,

celles qui ont exercé cette obligation, en dehors du REMUCI en 2011, le taux de contrôle se situe

en deçà de la moyenne. En d’autres termes, la DM n’ayant pas toujours la possibilité de procéder

à l’inspection d’un nombre significatif de caisses, les faîtières censées jouer ce rôle ne le font

presque pas. L’activité de contrôle reste en conséquence limitée aux missions sporadiques de la

DM.

Relativement à l’exploitation des rapports par la DM, des insuffisances sont également à relever.

Ce Service, en dépit de son caractère stratégique qui le met en relation avec le Service des

Contrôles et la Commission Nationale pour la Microfinance, n’a pas véritablement fonctionné.

En effet, à l’instar de l’ensemble des services de la DM, il souffre de l’insuffisance de personnel.

En plus, les deux agents qui l’animent sont à cheval sur d’autres services qui les occupent quasi

pleinement. Ce dysfonctionnement n’a pas permis la transmission au Service des Contrôles et à

la CNM de rapports d’analyse qui auraient permis de conduire des missions d’approfondissement

sur place ou de prendre des décisions.

VI.2.2.2 FAIBLESSES LIEES AUX MISSIONS DE CONTROLE SUR PLACE

Les missions d’inspection sur place, à l’instar du contrôle sur pièces sont également caractérisées

par des limites qui affectent leur efficacité. Ce sont le suivi limité des recommandations des

missions de contrôle, l’irrégularité des missions sur place et la faible couverture des SFD par les

actions de supervision.

VI.2.2.2.1 FAIBLE COUVERTURE DES SFD PAR LES ACTIONS DE LA TUTELLE

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La Direction de la Microfinance demeure la direction technique du Ministère de l’Economie et

des Finances en charge de la supervision du secteur de la microfinance. Cet organe a son siège

implanté à Abidjan et l’ensemble des services y sont logés. En revanche, les SFD couvrent

l’ensemble du territoire ivoirien, en dépit d’une inégale répartition qui concentre l’ensemble des

SFD à Abidjan et le sud avec 58% des institutions. Le reste du pays étant couvert à 42%.

La DM ne dispose pas à ce jour de services déconcentrés à l’intérieur. Aussi, les SFD ayant leur

siège l’intérieur, pour bénéficier de certains services sont-ils contraints d’effectuer le

déplacement jusqu’à Abidjan. Cet éloignement de l’organe de supervision pourrait encourager les

SFD excentrés à œuvrer en marge de la réglementation.

Relativement à la fluidité de la communication entre la DM et les caisses de l’intérieur, elle

pourrait également être mise à mal. De fait, les documents à destination des SFD excentrés leur

parviennent avec du retard quand ils ne peuvent leur être communiqués par voie électronique. Il

en est de même des informations requises par la Tutelle en provenance de ces structures.

En outre, ce positionnement géographique ne lui permet pas toujours d’être informée à temps de

l’ouverture des caisses illégales quand celles-ci sont implantées à l’intérieur.

La couverture insuffisante des SFD se traduit, par ailleurs, par le faible taux de réalisation des

missions annuelles par la Tutelle comparativement à l’ensemble des caisses. Le tableau ci-

dessous traduit cette réalité.

Tableau 10: Couverture des SFD par les missions d'inspection de la Tutelle

Années

Nombre de caisses ou

d’agences de SFD

Missions

d’inspections prévues

Missions

réalisées

Taux de

réalisation

Taux de

couverture

2007 223 ND 45 ND 20,17%

2008 225 80 42 47,5% 16,88%

2009 205 46 35 78,26% 17,56%

2010 217 51 26 50,98% 11,98%

2011 231 44 6 13,64% 2,59%

Source : DGTCP/DM (2012)

Le taux de couverture des caisses de base des SFD depuis 2008 n’a guère atteint 20%. Ce taux

laisse présager qu’en dehors des états financiers et des rapports périodiques (eux-mêmes

irrégulièrement transmis), la Tutelle ignore ce qui se passe dans plus de 80% des SFD qu’elle est

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censée surveiller. Le taux de couverture relativement faible en 2011 (2,59%) s’explique d’une

part, par la crise postélectorale qui a provoqué un démarrage tardif des missions et par un

braquage survenu au cours d’une mission qui a occasionné la suspension de tous les contrôles

pendant plusieurs mois. Par ailleurs, l’écart entre les prévisions et les réalisations se justifie par la

rareté des moyens aussi bien financiers, humains que logistiques.

Au 31 décembre 2011, des 176 structures de base (hormis les agences des SA) autorisées à

exercer, 132 n’ont pas fait l’objet d’inspection depuis 2007(Annexe 3, page 126-129). Quinze

(15) d’entre elles, agréées entre 2007 et 2010 n’ont pas connu une première mission d’inspection

5 ans après l’obtention de l’autorisation d’exercer. Ce constat relève une autre limite de la

supervision qui est l’intervention tardive sur le terrain après l’octroi de l’autorisation d’exercer.

Cette intervention tardive ne permet pas à la Tutelle de déceler les risques à temps afin de

prescrire les mesures correctives. De même, elle ne permet pas de communiquer les bonnes

pratiques et les règles du métier aux promoteurs qui pour la plupart arrivent dans le secteur sans

aucune expérience préalable avec souvent une connaissance approximative de la réglementation

régissant le secteur.

Dans la configuration actuelle, une supervision basée exclusivement sur les missions d’inspection

sur place ne peut pas permettre d’atteindre les objectifs de supervision au regard des taux de

couverture ci-dessus évoqués. En plus du faible taux de couverture, les contrôles sur place se

caractérisent également par leur irrégularité.

VI.2.2.2.2 IRREGULARITE DES MISSIONS DE CONTROLE SUR PLACE

La supervision des SFD nécessite un suivi de proximité en raison de la fragilité du secteur. Ce

secteur est caractérisé par une population cible, généralement pauvre, et par l’absence de

professionnalisme des acteurs. Ce suivi de proximité devrait permettre de détecter à temps les

risques et de les circonscrire. Or, les missions d’inspection sur place qui permettent de

s’imprégner des réalités de ces institutions sont marquées par une trop grande irrégularité. De

2007 au 31 décembre 2011, ce sont au total 152 missions d’inspections qui ont été organisées par

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la DM ou conjointement avec la Banque Centrale, soit une moyenne de 30 missions annuelles. Le

tableau ci-dessous retrace la périodicité des missions réalisées pendant cette période.

Tableau 11: Périodicité des missions de Contrôle effectuées de 2007 à 2011

périodicité des contrôles

effectués

Nombre de structures concernées Observations

04 01 Seulement 13 SFD ont été

contrôlés plus d’une fois en 5ans.

122 n’ont été contrôlés qu’une

seule fois pendant la même

période.

03 02

02 10

01 122

Total 135

Source : nous-même à partir des programmes annuels de contrôle et des rapports

PARMEC

La DM procède également à un suivi peu limité des recommandations issues des missions

d’inspection.

VI.2.2.3 SUIVI LIMITE DES RECOMMANDATIONS ISSUES DES MISSIONS D’INSPECTION

Les rapports de mission sont assortis de recommandations en vue d’aider la structure, objet de

l’inspection à corriger les dysfonctionnements et les écarts de gestion relevés. Or, ces

recommandations n’ont pas toujours bénéficié d’un suivi régulier et adéquat. En effet, pour les

institutions n’étant pas en situation de redressement (surveillance rapprochée et administration

provisoire), les recommandations annexées au rapport de mission ne sont évaluées qu’à

l’occasion des missions à venir programmées dans l’institution. Or, l’étendue des structures à

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couvrir ainsi que les moyens limités de la supervision ne permettent pas d’établir un cycle de

contrôles régulier sur place. De 2007 au 31 décembre 2011, 152 missions d’inspection ont été

réalisées par la DM ou conjointement avec la BCEAO. treize (13) SFD ont été visités plus d’une

fois. Parmi ces institutions ayant fait l’objet d’au moins deux visites, onze (11) ont été ou sont

sous surveillance rapprochée. Il en résulte que seulement deux (FIDRA et CICA COCODY) ont

été visitées plus d’une fois, dans le cadre du suivi des recommandations, sans être en situation de

redressement (Annexe 4, page 130-131).

De fait, plusieurs critères président à la sélection des SFD devant faire l’objet de mission

d’inspection sur place. Ce sont, entre autres, l’importance de la structure, la date de l’obtention de

l’agrément, la situation de l’institution (en redressement) ou la date de la dernière mission.

Toutefois, ce dernier point n’est pris en compte que quand une alerte est portée à l’attention de la

Tutelle ou sur instruction de la hiérarchie, la priorité étant accordée aux SFD n’ayant jamais fait

l’objet de mission d’inspection sur place. Cette méthodologie imposée certainement par les

moyens limités ne permet pas un suivi dynamique et productif des structures contrôlées.

Certes, le peu de suivi des recommandations des SFD contrôlés a conduit à instaurer au niveau du

Service des Contrôles l’élaboration d’une matrice de mise en œuvre des recommandations avec

des délais de réalisation des différentes actions portées à la charge de l’institution. Mais ce suivi

s’avère encore timide au regard du nombre insignifiant d’institutions déjà touchées par cette

nouvelle procédure. Au 30 septembre 2012, seule Mi Moyé a reçu une matrice de mise en œuvre

des recommandations.

VI.2.2.4 SUIVI DES STRUCTURES EN REDRESSEMENT

Les SFD connaissant des problèmes de gestion ou présentant des dysfonctionnements majeurs

capables de compromettre leur viabilité, et pour lesquels un processus d’assainissement est

engagé s’insèrent dans cette catégorie des structures en redressement. Ces SFD se retrouvent soit

sous surveillance rapprochée, soit sous administration provisoire. Toutefois ces mesures s’avèrent

inefficaces à bien des égards.

VI.2.2.4.1 INEFFICACITE DE LA SURVEILLANCE RAPPROCHEE

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La surveillance rapprochée concerne les structures connaissant des faiblesses au niveau de leur

gestion, mais présentant tout de même des potentialités. Cette mesure est prononcée par la

Commission Nationale pour la Microfinance au cours de ses sessions, après examen des rapports

de mission d’inspection. Elle consiste à accorder un suivi de proximité aux SFD afin de les

amener à corriger les dysfonctionnements relevés. Ce suivi se fait à travers l’analyse des rapports

mensuels de mise en œuvre des recommandations ou des injonctions portées à la charge de

l’institution. La mesure de surveillance rapprochée est prise généralement pour une période de six

(06) mois. Le déroulement de la surveillance rapprochée présente des faiblesses qui la rendent

inefficace.

Ces limites sont inhérentes au processus de suivi. Les structures ont l’obligation de communiquer

mensuellement à la DM un rapport des actions entreprises dans le sens de la correction des

manquements relevés. Toutefois, la transmission de ces rapports s’avère très irrégulière. Au 2ème

et 3ème trimestre 2012, les taux de transmission desdits rapports était respectivement de 25% et

23%. En outre, aucune action n’est entreprise à l’endroit de ces SFD pour les contraindre à

satisfaire à ces exigences en dépit de l’existence de dispositions légales prévues en pareilles

circonstances. En effet, l’article 73 de l’ordonnance n°2011-367 du 03 novembre 2011 portant

réglementation des SFD prévoit des sanctions à l’endroit des structures qui ne communiquent pas

au Ministre ou à la Banque Centrale les informations requises.

Par ailleurs, les surveillances rapprochées, prévues initialement pour six (06) mois sont

renouvelées formellement ou de façon tacite sur plusieurs années. Ainsi, 10 SFD sur les 20 sous

surveillance rapprochée totalisent entre 3 à 7 ans de surveillance rapprochée quand les 10 autres

totalisent entre 11 mois et 2 ans (Annexe 05, page 132-133).

Depuis 2010 en effet, huit (08) structures préalablement sous surveillance rapprochée ont vu leur

agrément retiré. Deux (02) seulement ont obtenu la levée de la surveillance rapprochée

(COOPEC de TAABO et REMUCI ex MUCREFAB). Le suivi de proximité dont devraient

bénéficier ces structures a souvent fait défaut en raison des difficultés liées à la faiblesse des

ressources humaines et à l’insuffisance des moyens d’action (Annexe 6, page 134).

VI.2.2.4.2 ECHEC DES ADMINISTRATIONS PROVISOIRES

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Au terme de l’article 62 de l’ordonnance susmentionnée, la mesure de l’administration provisoire

est prise lorsque la gestion du SFD met en péril sa situation financière ou les intérêts de ses

membres. L’administration provisoire a pour effet de suspendre les pouvoirs légaux et statutaires

des dirigeants et de les transférer en partie ou en totalité à l’administrateur provisoire. Au 30

septembre 2012, la Côte d’Ivoire comptait une (01) structure sous administration provisoire mais

l’Administrateur Provisoire n’avait pas été encore installé. A fin juin 2013, l’on enregistre au

total six (06) institutions ayant fait l’objet d’administration provisoire. Sur les six (06), hormis la

Caisse d’Epargne Financière pour le Développement de la Petite Entreprise (CADEFINANCE) et

le Réseau des Caisses Mutuelles d’Epargne et de Crédit (RCMEC) qui ont vu cette mesure

commuée en surveillance rapprochée, l’administration provisoire des autres structures s’est

soldée par le retrait de l’autorisation d’exercer. En effet, la décision de mise sous administration

provisoire est généralement prise par la Tutelle lorsque les problèmes de gestion des IMF ont

atteint un seuil de gravité qui rend presqu’irréversible leur situation. De plus, bien souvent

encore, il y a un décalage entre la prise de la décision et son exécution effective. Ce décalage

donne la possibilité aux dirigeants, qui très souvent sont opposés à la décision de l’administration

provisoire, de s’adonner à des actes de pillage systématique de l’institution. L’arrêté de mise sous

administration provisoire du RCMEC a été pris le 05 août 2008, mais l’administrateur provisoire

n’a été nommé que le 20 juillet 2009, soit près d’un an après.

L’absence de prise en charge financière des mesures de redressement constitue également un

handicap majeur du dispositif de supervision. En effet, les décisions de mise sous administration

provisoire ne sont pas accompagnées de financement public. En conséquence, la prise en charge

des honoraires de l’administration provisoire et les actions de redressement proprement dits sont

supportées par l’institution déjà en cessation de paiement.

La prise tardive de la décision d’administration provisoire ajoutée à la lenteur de l’exécution de la

sanction et l’absence de soutien financier constituent des prédispositions favorables à l’échec des

mesures d’administration provisoire en Côte d’Ivoire.

VI.2.2.5 ABSENCE DE SANCTIONS AUX MANQUEMENTS DES SFD

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Le risque est consubstantiel à l’activité de l’intermédiation financière. Pour cette raison, elle

constitue une activité fortement réglementée. L’ordonnance n°2011-367 du 03 novembre 2011

prévoit des mesures administratives et des sanctions pour ceux qui ne se conformeraient pas à la

réglementation en vigueur. Ces sanctions peuvent porter sur l’institution (suspension ou

interdiction de tout ou partie des opérations) ou sur les dirigeants (la suspension ou la destitution

des dirigeants responsables « article 71 »). L’article 75 de l’ordonnance dispose que des sanctions

pénales sont également prévues sans préjudice des sanctions disciplinaires.

En dépit de cette gamme variée de sanctions, les organes de supervision en ont eu très peu

recours et ont fait preuve de tolérance à bien des égards. Il est souvent révélé que la faillite ou les

difficultés des grands réseaux de SFD en Côte d’Ivoire (CFCC, RCMEC et UNACOOPEC-CI)

sont imputables principalement à la mauvaise gestion, aux détournements, aux choix stratégiques

inappropriés et mal étudiés des dirigeants. En dépit de ces constats, des sanctions conséquentes,

pourtant prévues dans la réglementation n’ont pas été prises. L’absence de sanctions dans les cas

répréhensibles avérés fragilise le dispositif de supervision et pourrait constituer un risque majeur

pour l’ensemble du secteur, en raison de l’effet de contagion. En effet, les dirigeants, en vertu de

« l’impunité » qui prévaut pourraient s’adonner tous à ces actes de malversation, étant assurés

d’avance qu’il n’y aurait pas de poursuites engagées à leur encontre.

Certes, en 2010, les dirigeants de trois (03) SFD (COOPEC Yopougon Selmer, COOPEC Abobo

et COOPEC Tiassalé) ont été suspendus et un Président de Conseil d’Administration (PCA)

interdits d’activités pour un an (Réseau CICA). Mais ces sanctions isolées et insuffisantes ne

sauraient cacher la multiplicité des cas non sanctionnés qui pourraient dénoter d’un manque de

réactivité de la part des autorités de contrôle.

VI.2.3 FAIBLESSES INHERENTES A LA COMMISSION NATIONALE POUR

LA MICROFINANCE

La CNM, en sa qualité de second organe de supervision du secteur de la microfinance en Côte

d’Ivoire, connait des dysfonctionnements liés à son organisation et à son fonctionnement d’une

part, et à son articulation avec la DM d’autre part.

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VI.2.3.1 INDISPONIBILITE DES COMMISSAIRES ET IRREGULARITE DES SESSIONS DE LA CNM

Le type d’organisation et de fonctionnement de la CNM est de nature à entamer l’efficacité de ses

actions de supervision. Comme relevé au chapitre IV, la CNM est composée de hauts cadres

financiers provenant du Ministère de l’Economie et des Finances, du Ministère du Plan et de la

Banque Centrale. Si la qualité des membres procure prestige à cette institution, en revanche son

fonctionnement actuel est en butte à des dysfonctionnements. Ces derniers se situent au niveau de

la présence des commissaires aux sessions de la CNM, au niveau de la régularité desdites

sessions et au niveau de la qualité des délibérations.

Relativement à la présence des commissaires aux rencontres de la CNM, il convient de noter que

si la clause du quorum à l’ouverture de la session a toujours été respectée, la Commission ne s’est

jamais réunie au cours de la période sous revue avec la présence effective de l’ensemble des

commissaires. D’une manière générale, l’effectif oscille entre 10 et 12 membres présents. La

87ème session ne s’est déroulée qu’avec huit (8) commissaires sur les quinze (15) que compte la

Commission. En plus, les commissaires, en raison de leur indisponibilité se font souvent

représenter par certains de leurs collaborateurs qui ne sont pas toujours imprégnés des dossiers et

du mode de fonctionnement de l’institution. D’ordinaire, le nombre de représentants varie de 1 à

4 par session (annexe 07, page 135-136).

Quant à la régularité de la tenue des sessions, elle n’est pas non plus réalisée. Les textes régissant

le fonctionnement de l’organe prévoient la tenue d’une session par mois avec la possibilité

d’organiser des sessions extraordinaires en tant que de besoin. Toutefois, le point des sessions

tenues depuis 2009 révèle que la norme de 12 sessions requises par les textes n’a jamais été

atteinte. En effet, en 2009, 2010, 2011 et au 31 juillet 2012, la Commission s’est respectivement

réunie 9, 11, 9 et 7 fois. L’irrégularité des sessions, loin d’exprimer l’absence de matière à

débattre, évoque au contraire l’indisponibilité des commissaires en raison des contraintes liées à

leurs fonctions respectives. La conséquence découlant de cette situation est l’examen et la prise

des décisions de façon tardive concernant des dossiers et corrélativement la détérioration de

certaines situations auxquelles il aurait été possible d’remédier.

VI.2.3.2 QUALITE DES DELIBERATIONS ET PROFIL DES COMMISSAIRES

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Pour ce qui concerne la qualité des délibérations et des décisions, elle n’a pas toujours été à la

hauteur des attentes. La question des représentations évoquée plus haut constitue l’une des causes

de cette situation. En effet, le commissaire titulaire, indisponible se fait représenter par un de ses

collaborateurs qui ignore souvent le mode de fonctionnement de l’organe. Par ailleurs, l’ordre du

jour de la session étant parfois lié à la session précédente, certains représentants, intervenant ainsi

entre deux sessions, ignorent parfois l’historique des débats.

Les connaissances des commissaires dans le domaine de la microfinance constituent également

une limite dans le fonctionnement de l’institution. En effet, ces derniers, bien que financiers,

n’ont pas toujours une bonne appréciation des questions techniques liées à la microfinance.

La conjugaison de tous ces facteurs, appropriation approximative des dossiers, représentation des

commissaires titulaires par des collaborateurs méconnaissant les dossiers et d’une manière

générale le profil des commissaires influence la qualité des délibérations et les décisions prises.

En tout état de cause, l’organisation et le fonctionnement actuel de la CNM ne garantissent pas

une supervision de qualité au niveau de cette instance. Qu’en est-il de l’articulation CNM-DM ?

VI.2.3.2 FAIBLESSES DE L’IMBRICATION CNM-DM

La DM, en sa qualité de Secrétariat de la CNM assure la préparation technique des dossiers à

présenter à la CNM et assure l’exécution des décisions issues des délibérations. Cependant,

comme relevé plus haut, les difficultés auxquelles elle est en butte du point de vue des moyens

humains et matériels affectent l’exécution diligente desdites décisions. En effet, la CNM ne

disposant pas de personnel propre, l’exécution de ses décisions qui devaient revêtir une certaine

autorité est ravalée au niveau des décisions ordinaires de la DM. De fait, l’articulation actuelle

CNM-DM ne laisse pas transparaître avec netteté la distinction entre les deux organes, de sorte

que les erreurs d’appréciation éventuelles de la DM échappent au second niveau de supervision

que devrait constituer la CNM. Cette articulation s’avère en conséquence peu productive.

VI.2.4 INEXISTENCE DE FONDS DE FINANCEMENT

Le dispositif de supervision de la microfinance en Côte d’Ivoire ne dispose d’aucun fonds de

financement dédié au développement de la microfinance en Côte d’Ivoire. En effet, la supervision

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assurée conjointement par la DM et la CNM est principalement axée sur le contrôle, le respect de

la réglementation et la conformité aux bonnes pratiques. L’inexistence d’un dispositif de soutien

constitue en partie l’une des causes de l’échec des administrations provisoires et d’une manière

générale des missions de redressement.

De fait, les plans de redressement requis par la Tutelle auprès des structures en difficulté ne

déclenchent pas auprès de ces dernières la mise à disposition d’un fonds de soutien. Or, les SFD

seuls, en raison des indicateurs peu reluisants qui figurent dans les états financiers ne peuvent

espérer mobiliser des fonds auprès des établissements financiers en vue d’exécuter leur plan de

redressement. Ils ne peuvent non plus bénéficier de l’aval de l’Etat, en raison de l’inexistence

d’un mécanisme prévu à cet effet. Aussi, les plans de redressement élaborés demeurent-ils sans

financement et ne peuvent être mis en œuvre jusqu’à la fermeture totale de la structure. Les

Réseaux des Coopératives Financières de la Communauté Chrétienne (CFCC) et des Caisses

Mutuelles d’Epargne et de Crédit (RCMEC), tous deux mis sous administration provisoire en

2008, présentaient des perspectives de redressement au regard des rapports des administrateurs

provisoires. Toutefois, la mobilisation de fonds était indispensable pour relancer l’activité de

crédit et mettre en œuvre les axes stratégiques de redressement. Les requêtes de financement

adressées à la Tutelle n’ont pu être satisfaites.

En tout état de cause, l’absence prolongée d’un fonds de financement du secteur de la

microfinance en Côte d’Ivoire constituera un handicap majeur pour ledit secteur en général, et

hypothéquera les chances de redressement des SFD en difficulté en particulier, en dépit de

l’existence d’un Service spécialement dédié.

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des forces et des faiblesses du dispositif de

supervision des SFD en Côte d’Ivoire.

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Tableau 12: Synthèse des forces et des faiblesses du dispositif de supervision

FORCES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION DES SFD

FAIBLESSES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION DES SFD

• La DM : une structure organisationnelle appréciable

• La CNM : une instance de supervision originale

• Existence d’une réglementation appropriée

• Profil inadapté des agents de la DM • Positionnement institutionnel inadapté • Insuffisance du personnel • Complexité des procédures de financement

des missions d’inspection • Faible transmission des états financiers et

des rapports périodiques • Sous exploitation des états financiers et des

rapports périodiques • Non fonctionnement du Service de la

Surveillance Déléguée • Faible couverture des SFD par la Tutelle • Irrégularité des missions de contrôle sur

place • Suivi illimité des recommandations issues

des missions d’inspection • Inefficacité des surveillances rapprochées • Echec des administrations provisoires • Absence de sanctions des manquements

des dirigeants des SFD • Absentéisme des commissaires de la CNM

et irrégularité des sessions • Profil des commissaires et qualité des

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La supervision des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) en Côte d’Ivoire: forces et faiblesses

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délibérations • Improductivité de l’articulation CNM-DM • Inexistence d’un fonds de financement

Source : nous-même

Le développement durable du secteur de la microfinance reste également tributaire de la prise en

considération des opportunités et des menaces qui influencent directement ou indirectement le

dispositif de supervision.

VI.3 OPPORTUNITES ET MENACES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION

Outre les forces et les faiblesses qui relèvent du dispositif de supervision, des opportunités et des

menaces relevant d’influences extérieures impactent également le dispositif de supervision.

Aussi, convient-il de les prendre en compte.

VI.3.1 OPPORTUNITES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION

Les opportunités dont peut bénéficier le dispositif de supervision résident d’une part, dans

l’implication la Banque Centrale dans les politiques nationales de supervision et d’autre part,

dans l’intérêt de plus en plus croissant de partenaires et autres agences de développement au

secteur de la microfinance.

VI.3.1.1 IMPLICATION DE LA BANQUE CENTRALE DANS LES POLITIQUES

NATIONALES DE SUPERVISION DU SECTEUR DE LA

MICROFINANCE

De plus en plus, la collaboration entre la Banque Centrale et la Structure Ministérielle de Suivi se

renforce au bénéfice de la seconde. En effet, ces deux entités, à la faveur de la nouvelle

réglementation travaillent en étroite collaboration et procèdent au traitement conjoint des dossiers

d’agrément. L’intervention de la Banque Centrale à ce niveau constitue une opportunité dans la

mesure où elle permettrait d’éviter, sinon de réduire, les interférences politiques et toutes autres

formes interventions dans l’instruction des dossiers de demande d’agrément. De cette manière, ne

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pourront exercer le métier de microfinance que les personnes au profil adapté et disposant de

moyens conséquents.

De même, un programme annuel de missions conjointes d’inspection est élaboré en vue de

procéder au contrôle conjoint des SFD de taille significative, notamment ceux visés à l’article 44

de la loi portant réglementation des SFD. Cette collaboration permettrait aux agents de la DM de

bénéficier de l’expérience de la Banque Centrale en matière de supervision bancaire dont elle

dispose une longue expérience. Par ailleurs, des programmes de renforcement de capacité des

agents de la DM sont périodiquement organisés par la Banque Centrale. Ces programmes

concernent entre autres, la réglementation et le référentiel comptable des SFD. C’est dans ce

contexte, que dans le cadre du Programme AFR/017 de la coopération luxembourgeoise, la

Banque Centrale a permis, en 2011, à un agent de chaque pays membre de l’UMOA et donc de la

Côte d’Ivoire, à l’exception du Sénégal et du Niger, de préparer un Master en Microfinance au

Centre Africain d’Etudes Supérieures en Gestion (CESAG) de Dakar.

Outre la Banque Centrale, d’autres agences de développement s’intéressent au renforcement de la

supervision des SFD en Côte d’Ivoire.

VI.2.1.2 INTERET CROISSANT DES PARTENAIRES ET DES AGENCES DE

DEVELOPPEMENT POUR LE SECTEUR DE LA FINANCE

DECENTRALISEE

Les crises socio politiques à répétition survenues en Côte d’Ivoire depuis 1999 avaient éloigné le

pays de certains de ses partenaires au développement. A la faveur de la normalisation amorcée,

ces partenaires renouent progressivement avec la Côte d’Ivoire. C’est dans cette perspective que

des agences telles que l’Agence Française de Développement (AFD), le Programme des Nations

Unies pour le Développement (PNUD) ont pris part, de façon active, à la tenue de deux

évènements majeurs pour le secteur de la Microfinance en général et pour le dispositif de

supervision en particulier. En effet, du 29 au 30 octobre 2012 s’est tenu en Côte d’Ivoire un

colloque sur la microfinance. L’organisation de ce colloque a bénéficié de la contribution

financière de l’AFD. De même, le PNUD a contribué aussi activement à l’organisation de

l’atelier de validation de la stratégie nationale pour l’inclusion financière en Côte d’ivoire. Atelier

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organisé le 12 novembre 2012 à Abidjan. Les résolutions de ces évènements constituent des

opportunités réelles pour le secteur tout entier et pour la supervision de façon

particulière, confrontée à des difficultés multiformes. L’Agence Canadienne pour le

Développement International (ACDI) serait également intéressée par le secteur ivoirien de la

Microfinance selon les propos des responsables du secteur.

Toutefois, des menaces subsistent et méritent d’être traitées avec attention.

VI.3.2 MENACES DU DISPOSITIF DE SUPERVISION

Les menaces du dispositif de supervision se situent au niveau des interférences politiques et de

l’instabilité sociopolitique.

VI.3.2.1 INTERFERENCES POLITIQUES

Le secteur de l’intermédiation financière en général et celui de la microfinance en particulier sont

des secteurs à risque, en raison de l’épargne publique collectée. Aussi, l’entrée dans le secteur et

l’exercice de l’activité devraient-ils se faire selon les règles et les procédures en vigueur

indépendamment de toute ingérence extérieure ou politique. En effet, seules les considérations

techniques devraient guider l’ensemble des décisions qui sont prises dans le domaine. Or, bien

des fois, la marque du politique a été ressentie dans la prise ou l’exécution de certaines décisions.

Selon les termes de référence du séminaire bilan de la CNM organisé du 2 au 4 juin 2010 à

Yamoussoukro, des structures auraient bénéficié de l’agrément d’exercice dans des conditions

qui dérogent à la procédure habituelle (CNM, 2010 : 12). Cette pratique a eu pour conséquence le

retrait de l’autorisation d’exercice à une institution après seulement un an d’activité ; celle-ci

s’étant retrouvée en cessation totale de paiement.

En septembre 2012, un arrêté ministériel mettant l’UNACOOPEC-CI sous administration

provisoire a été pris en raison des difficultés de plus en plus croissantes de l’institution.

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Toutefois, au 31 décembre 2012, l’installation de l’Administrateur Provisoire était toujours

attendue.

Les cas ci-dessus décrivent les menaces qui pèsent sur les actions de supervision entreprises par

les services techniques en charge de la supervision. De fait, les intrusions politiques dérogent aux

procédures et les décisions issues de ces interférences ne reposent pas sur des critères

d’appréciation techniques et objectifs. Le secteur de l’intermédiation financière, en raison du

risque qui y est inhérent ne pourrait s’accommoder de telles pratiques sans exposer l’ensemble du

secteur à un péril certain.

VI.3.2.2 INSTABILITE SOCIO POLITIQUE

Les crises sociopolitiques à répétition constituent une entrave au développement de l’ensemble

des secteurs d’activités en général et au secteur financier en particulier. Les institutions de

microfinance ainsi que l’organisation de la supervision n’échappent pas aux menaces

consécutives aux crises. En effet, depuis la crise militaro politique qui avait divisé le pays en

deux zones, l’ensemble des SFD localisés dans la partie centre, nord et ouest appelée zone CNO

qui regorge environ 37% des SFD agréés sur le territoire national, n’a fait l’objet d’aucune

d’inspection. Ainsi, la DM, depuis plus de dix (10) ans n’a pas été à mesure d’étendre ses actions

de supervision sur les SFD basés dans cette zone du pays.

Par ailleurs, la récente crise postélectorale a non seulement amplifié les difficultés des SFD, mais

a aussi rendu difficile, voire impossible, l’intervention de la Tutelle dans certaines structures

contraintes à la fermeture temporaire ou définitive. Ainsi, trente et une (31) institutions ont

enregistré des dégâts matériels et financiers importants. Ceux-ci sont estimés à 1,165 milliards de

F CFA dont 1,061 milliards de dégâts matériels et 104,3 millions de F CFA de pertes

financières.4

La récurrence des crises pourrait compromettre le développement du secteur de la microfinance

en Côte d’Ivoire surtout qu’aucun dispositif à l’heure actuelle ne permet d’indemniser les

institutions qui en sont victimes. Des demandes d’aide ont été enregistrées. Toutefois, aucun

mécanisme ne permettant de donner une suite favorable à ces requêtes, certains SFD ont dû

4 Données établies par la DM de la DGTCP

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fermer temporairement au lendemain de la crise ou même de façon définitive. C’est le cas, par

exemple, de la CDR MOAPE qui a sollicité le retrait de son autorisation d’exercice.

VI.4 RECOMMANDATIONS

Les recommandations relatives aux réformes institutionnelles, à la création d’un fonds national de

la microfinance et d’une structure de promotion sont destinées au Ministre de l’Economie et des

Finances. Celles liées aux réformes de la CNM s’adressent à son Président. Les suggestions

touchant à l’organisation de la supervision et aux sanctions à l’endroit des dirigeants sont

destinées au Directeur de la Microfinance, au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité

Publique et en partie au Président de la CNM. Chacune des autorités, devra prendre en ce qui la

concerne, les mesures idoines en vue de l’amélioration de la supervision des SFD en Côte

d’Ivoire.

VI.4.1 REFORMES INSTITUTIONNELLES

Elles sont relatives à la création d’une Cellule Autonome de supervision et à la redéfinition des

règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale pour la Microfinance.

VI.4.1.1 CREATION D’UNE CELLULE AUTONOME DE SUPERVISION

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L’analyse du dispositif de supervision des SFD a permis de mettre en relief des

dysfonctionnements liés à l’organisation interne de la DM et à son ancrage administratif. Aussi,

convient-il de réfléchir à un mode de fonctionnement qui prenne en compte ces faiblesses

internes et la question de son positionnement institutionnel. La création d’une cellule autonome

de supervision semble être une option à explorer. Celle-ci, pour être opérationnelle, devra

présenter les caractéristiques énoncées ci-dessous.

VI.4.1.1.1 STATUT ET MISSIONS

Cet organe à créer en remplacement de la DM devra être rattaché au Cabinet du Ministère de

l’Economie et des Finances en vue d’éviter la pluralité des niveaux hiérarchiques et les lourdeurs

qui y sont liées. Ce rattachement permettra également d’éluder la dilution des dossiers de la

supervision dans les autres urgences et contraintes du Trésor Public. Cette position permettra le

dénouement diligent des dossiers. En outre, la cellule devra reprendre entièrement les attributions

de la DM avec une autonomie dans la gestion des ressources humaines, financières et matérielles.

VI.4.1.1.2 AUTONOMIE DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

L’insuffisance du personnel et le profil inadapté des agents demeurent les handicaps majeurs du

dispositif de supervision des SFD. L’autonomie dans la gestion des ressources humaines devra

permettre à la cellule autonome de recruter un personnel correspondant quantitativement et

qualitativement à l’ampleur de ses missions. Pour ce faire, les profils recherchés actuellement en

matière de comptabilité, d’analyse financière et de droit pourraient être planifiés et satisfaits

progressivement. De même, il devra être opéré une distinction claire entre les agents inspecteurs

et les chargés d’études.

- Institution d’un corps d’inspecteurs L’institution d’un corps d’inspecteurs permettra de disposer d’agents vérificateurs en quantité

suffisante et bien formés pour constituer simultanément six (6) équipes de mission. Par ailleurs,

l’extrême mobilité des agents relevée comme une lacune majeure de la DM trouverait solution

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dans la création de ce corps au sein duquel les agents évolueraient en fonction de leur ancienneté

et de leur grade.

- Agents chargés d’études Ceux-ci répartis entre les différents services composant l’organigramme devront se consacrer à

l’instruction des dossiers et autres diligences relevant de la cellule. Les chefs de services devront

être clairement responsabilisés et rendre compte de leurs activités trimestriellement. Ici

également la question de la mobilité pourrait être réglée car, après quelques années de fonction,

les chargés d’études en fonction de leur ancienneté pourront avoir le rang de chef de services, de

sous-directeurs ou de directeurs d’administration centrale et jouir des avantages liés auxdits

rangs.

Les chargés d’études pourraient passer inspecteurs et vice-versa si le responsable de la cellule le

juge nécessaire. Toutefois, la cellule pour accomplir sa mission de surveillance avec des chances

de succès, devra être dotée de moyens conséquents.

VI.4.1.1.3 MISE A DISPOSITION DE MOYENS CONSEQUENTS

Ceux-ci concernent d’une part, les moyens matériels et d’autre part, les moyens financiers.

- Moyens matériels

Des ordinateurs de bureau et des ordinateurs portables ainsi que leurs accessoires et des véhicules

de type 4*4 tenant compte du nombre d’équipes de missions (6) devront être mis à la disposition

de la Cellule. Cela permettra de réaliser plusieurs missions de façon concomitante dans l’objectif

de rehausser de manière significative le taux annuel des missions d’inspection et assurer une

couverture optimale des SFD.

- Moyens financiers

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La mise en place d’une régie d’avance au sein de la cellule est essentielle pour éviter les

procédures de dépenses lourdes, longues et fastidieuses. Cette régie, aux procédures simplifiées

permettra le paiement rapide des frais liés aux missions de contrôle, de fermeture et de

prospection en vue de détecter les caisses exerçant illégalement. Les missions revêtant un

caractère urgent pourront être exécutées sans se heurter aux lourdeurs consécutives à

l’établissement des ordres de missions et au paiement des frais de mission comme c’est le cas

présentement.

Outre la création de la cellule autonome, la CNM devra connaitre également des réformes.

VI.4.1.2 REFORME DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA MICROFINANCE

Elle réside dans la redéfinition des règles d’organisation et de fonctionnement de l’institution.

VI.4.1.2.1 REDEFINITION DES REGLES D’ORGANISATION DE LA CNM

Un nouvel arrêté portant règlement intérieur de la CNM devra être pris. Cet arrêté devrait rendre

quelque peu contraignante la fonction de commissaire. Les activités liées à ce statut ne devraient

plus être considérées comme subsidiaires, mais comme faisant partie de leurs attributions. Le

commissaire qui enregistre trois absences successives pourrait être définitivement remplacé. Les

commissaires devront être désignés intuitu personae. Ce mode de désignation a pour objectif de

mettre fin aux absences répétées et aux représentations incommodantes. Toutefois, le

commissaire désireux de se faire représenter devra écrire au Président de la CNM. Ce

représentant sera alors le seul habilité à assurer sa représentation. Le commissaire titulaire et son

représentant recevront chacun un dossier à chaque session pour permettre à l’un ou à l’autre de

demeurer au même niveau d’information. Cette responsabilité des commissaires devra être

renforcée par une prestation effective de serment.

Par ailleurs, sauf cas de force majeure, les sessions ordinaires devront être organisées selon la

périodicité mensuelle conformément au règlement intérieur en vue d’éviter les retards enregistrés

dans la prise de certaines décisions. Cette obligation devrait peser à titre principal sur le Président

de la CNM.

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VI.4.1.2.2 REDEFINITION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT

En vue de permettre aux commissaires de prendre effectivement connaissance des dossiers, ils

leur devront être transmis, pour ce qui concerne les sessions ordinaires, au moins dix (10) jours

avant la tenue effective de la session. Par ailleurs, en vue d’assurer la qualité des délibérations, le

Président de la CNM devra attirer l’attention des commissaires sur la responsabilité collective qui

est la leur relativement aux décisions prises. Aussi, importe t-il de garantir la qualité de ces

décisions par une appropriation du contenu des dossiers avant la tenue de la session.

Il convient, par ailleurs, d’assurer une distinction nette entre le Secrétariat de la CNM et la

Direction de la Microfinance. Un Secrétaire permanent avec rang de Directeur d’administration

centrale et une équipe restreinte de cinq (5) agents ayant rang de Sous-directeur et de Chargé

d’Etudes. Ce personnel dédié exclusivement à la CNM sera chargé de préparer les sessions, les

projets de décisions et assurer un suivi des décisions rendues par la Commission jusqu’à leur

dénouement. Un archivage électronique et physique de l’ensemble des délibérations et des

décisions de la CNM devra être constitué au sein de ce secrétariat.

VI.4.2 REFORMES RELATIVES A L’ORGANISATION DE LA SUPERVISION

Elles sont relatives à la réactivation du projet de déconcentration de la supervision, à la

dynamisation du contrôle sur pièces et au renforcement du contrôle sur place.

VI.4.2.1 REACTIVATION DU PROJET DE DECONCENTRATION DE LA SUPERVISION

Un projet de déconcentration de la Direction de la Microfinance à l’intérieur du pays avait été

initié en 2002. Ce projet a été arrêté par la crise armée de 2002. Il devra être réactivé et redéployé

avec la Cellule autonome proposée. Cette cellule autonome aura des antennes régionales dans les

principales régions du centre, du nord, de l’est et de l’ouest en vue de rapprocher la supervision

des SFD. Les antennes régionales, chargées du contrôle des SFD de leur ressort territorial

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pourront toujours bénéficier de l’appui de la cellule nationale en cas de besoin. Elles procéderont

en outre à un examen préliminaire des dossiers d’agrément avant leur acheminement à Abidjan à

la CNM et à la BCEAO. Dans leur zone respective, elles devront prospecter et fermer

systématiquement les caisses illégales et dérouler la procédure en la matière contre leurs

promoteurs en vue d’éradiquer définitivement la prolifération des caisses illicites.

VI.4.2.2 DYNAMISATION DU CONTROLE SUR PIECES

Le Service de la Surveillance Déléguée, en charge de l’examen des rapports de contrôle interne

transmis par les faîtières des institutions de microfinance n’a presque jamais fonctionné depuis sa

création, en raison d’une part, du manque de personnel pour examiner lesdits rapports et d’autre

part, l’inexploitation qui est faite à l’issue de ces examens. Afin d’assurer la complémentarité du

contrôle sur place, ce Service devra être fonctionnel. Pour ce faire, du personnel devra être requis

et y être affecté. En outre, les rapports d’examen devront être rédigés et transmis formellement au

Service des Contrôles et au Service du Suivi des recommandations de la CNM pour leur prise en

compte dans la programmation des missions de contrôle et l’élaboration de l’ordre du jour des

sessions de la CNM.

Par ailleurs, l’examen des états financiers et des rapports périodiques et la synthèse des rapports

de contrôle interne devront permettre de constituer un tableau des alertes et une cartographie des

risques des SFD en Côte d’Ivoire. Ce tableau et cette cartographie des risques communiqués au

Service des Contrôles devront servir d’éléments déclencheurs des missions de contrôle sur place.

Mieux, ils devront permettre à la Tutelle d’envisager des mesures globales de maîtrise de ces

risques et des alertes.

VI.4.2.3 RENFORCEMENT DU CONTROLE SUR PLACE

Sur la base du renforcement des capacités en ressources humaines et en moyens matériels, le

contrôle sur place devra être renforcé. Pour ce faire, le Service des Contrôles devra tenir

nécessairement :

- un tableau des alertes régulièrement actualisé ;

- un répertoire des SFD n’ayant jamais fait l’objet de contrôle ;

- un tableau des structures en redressement.

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Ces différents tableaux devront faire l’objet d’un suivi régulier et présider à la programmation

des missions de contrôle sur place.

Les structures dans lesquelles des risques majeurs ont été décelés devront faire l’objet de contrôle

aussi régulier que possible, soit au moins deux contrôles par an.

Par ailleurs, l’institutionnalisation d’un suivi systématique des recommandations faites aux SFD,

après les missions de contrôle est indispensable. La matrice des recommandations mise à la

disposition des structures inspectées devra être exécutée et le rapport communiqué

mensuellement au Service des Contrôles. L’évaluation de la mise en œuvre de ces mesures devra

être faite au bout d’une année maximum. Les dirigeants des SFD devront être régulièrement

interpellés sur l’obligation de communiquer à la Tutelle les documents requis, à défaut, ils se

verront appliquer les sanctions prévues à cet effet. L’obligation de communiquer les documents

concerne aussi bien les états financiers, les rapports périodiques, les rapports de contrôle interne

et tous autres documents dont la communication est jugée nécessaire par la Tutelle.

VI.4.2.4 RENFORCEMENT DU SUIVI DES STRUCTURES EN REDRESSEMENT

Les structures en redressement, en raison de la situation de vulnérabilité dans laquelle elles se

trouvent, devront faire l’objet d’un suivi particulier et plus étroit. Ainsi, les SFD sous

surveillance rapprochée et sous administration provisoire devront obligatoirement communiquer

sous une base mensuelle, les rapports d’exécution des injonctions et recommandations de la

Tutelle. De même, des missions d’évaluation biannuelles devront y être nécessairement

organisées. En plus, des séances de travail semestrielles avec les dirigeants des structures

susvisées devront être planifiées afin de les sensibiliser sur la nécessité de mettre en œuvre les

injonctions et les communiquer à la Tutelle. Dans cette perspective, aucune surveillance

rapprochée ne devra excéder dix huit (18) mois. Passé ce délai, la CNM devra soit lever la

surveillance rapprochée, soit mettre l’institution sous administration provisoire, soit retirer

l’agrément à l’institution.

De la même manière, les administrations provisoires devront obéir à un mode opératoire précis

et rigoureux :

1- tenir un répertoire actualisé de personnes susceptibles d’occuper les fonctions

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d’administrateurs provisoires ;

2- créer un fonds de soutien aux administrations provisoires aux procédures moins

complexes ;

3- Prendre à temps la décision de mise sous administration provisoire dès que les

premiers signaux se présentent, surtout quand les dirigeants font preuve de leur

incapacité à y remédier ;

4- prendre de façon simultanée les arrêtés de mise sous administration provisoire,

de nomination de l’Administrateur Provisoire et procéder à l’installation de ce

dernier dans un délai maximum d’une semaine après la prise de l’arrêté ;

5- l’administration provisoire ne devra pas excéder deux (2) ans.

Le fonds de soutien (émanation du Fonds National de la Microfinance) devra couvrir les

honoraires de l’administrateur provisoire, assurer le refinancement de l’institution si nécessaire et

assurer la garantie à un emprunt pour financer le processus de redressement en cas de besoin.

L’Administrateur Provisoire, comme mentionné plus haut devra produire un rapport mensuel à la

Tutelle et exposer trimestriellement sur l’évolution de sa mission à la CNM. En cas d’échec,

l’Etat devra engager la procédure de liquidation.

VI.4.2.5 ACTIONS A L’ENDROIT DES SFD

Celles-ci renferment la prise effective de sanctions à l’endroit des SFD, de leurs dirigeants, la

création d’un Fonds National de la Microfinance et d’une structure de promotion de la

Microfinance.

VI.4.2.5.1 EFFECTIVITE DES SANCTIONS A L’ENDROIT DES SFD ET DE LEURS

DIRIGEANTS

La loi portant réglementation des SFD adoptée par ordonnance en Côte d’Ivoire en novembre

2011 prévoit une gamme de sanctions dans le cadre de la supervision des SFD.

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Ces sanctions devront être activées dans les limites de la réglementation. Dans ce cadre, l’Agent

Judiciaire du Trésor devra, au nom de la CNM, engager les poursuites à l’encontre des dirigeants

ayant commis des actes de gestion manifestement répréhensibles. En tout état de cause, les

dirigeants reconnus pénalement responsables devront subir la rigueur de la loi et leurs biens saisis

en vue du remboursement des préjudices causés. Dans ces conditions, la loi communautaire devra

prévoir à l’avenir la déclaration préalable des biens de tout homme désireux d’occuper les

fonctions de dirigeants au sein d’un SFD à l’intérieur de la zone UEMOA.

VI.4.2.5.2 CREATION D’UN FONDS NATIONAL POUR LA MICROFINANCE

Ce fonds National devra être alimenté conjointement par l’ensemble des acteurs du secteur que

sont :

- les SFD ;

- l’Etat ;

- les bailleurs de fonds et partenaires au développement ;

- tous donateurs.

Il devra permettre de :

- refinancer les SFD affectés par les crises sociopolitiques et à besoin de

financement ;

- financer les processus de redressement (surveillance rapprochée et

administration provisoire) ;

- financer le renforcement des capacités des SFD ;

- soutenir les processus de liquidation.

Il sera géré par l’ensemble des acteurs et devra permettre de combler une lacune qui a été pendant

longtemps préjudiciable aux SFD.

VI.4.2.5.3 CREATION D’UNE STRUCTURE DE PROMOTION DE LA

MICROFINANCE

La création d’une structure de promotion de la microfinance distincte de la structure étatique de

supervision s’avère essentielle. Cette structure, à l’instar de l’Association interprofessionnelle

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sera chargée de disséminer les bonnes pratiques au sein des SFD, d’organiser la formation des

acteurs et de mobiliser les ressources pour l’alimentation du Fonds National de la Microfinance,

en tout cas, assurer toute action nécessaire pour garantir le développement harmonieux des SFD

en Côte d’Ivoire.

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CONCLUSION GENERALE

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La finance inclusive apparaît incontestablement comme une alternative pour les populations

pauvres n’ayant pas accès au système bancaire classique. L’intérêt accordé à ce secteur a suscité

le développement de nombreuses théories visant à permettre une meilleure connaissance de cette

forme de finance. La question de la supervision fait partie des développements théoriques

enregistrés pour déterminer la meilleure forme de régulation du secteur. La Côte d’Ivoire, pays

membre de l’UEMOA partage avec les autres pays de cette région une réglementation commune

et une pratique de supervision propre assurée par la DM et la CNM avec l’appui de la Banque

Centrale. Cette politique de supervision présente incontestablement des forces qui résident dans

cette double supervision reposant sur une réglementation communautaire et nationale appropriée.

Toutefois, ce dispositif de supervision est confronté à des faiblesses multiformes qui risquent

d’annihiler les efforts entrepris à cet effet. Le positionnement institutionnel de l’organe de

supervision, ses moyens limités et les handicaps liés à son organisation comptent au nombre de

ses faiblesses. Ces dernières entament la qualité de la supervision qui pourrait être l’une des

causes du malaise actuel du secteur. En vue de pallier ces maux, des réformes institutionnelles et

des investissements qualitatifs et quantitatifs sont nécessaires pour donner au dispositif de

supervision ses lettres de noblesse. Des mesures vigoureuses à l’endroit des SFD et de leurs

dirigeants sont aussi indispensables. Dans tous les cas, les superviseurs en général, et ceux de la

Côte d’Ivoire en particulier, devront faire le choix fondamental du renforcement, en amont, du

dispositif de supervision pour améliorer sa qualité et garantir la viabilité et la solidité des SFD, ou

assumer, en aval, la responsabilité qui est la leur, en indemnisant les clients et sociétaires des

SFD tombés en faillite pour cause de supervision insuffisante ; l’Etat étant le payeur en dernier

ressort.

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ANNEXES

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ANNEXE 1: QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX AGENTS

1- Votre sous- direction de rattachement ?

SDA

SDES

SDSG

2- Votre service de rattachement ?

3- Date d’affectation à la Direction à la DM ?

4- Quelle est votre formation initiale ?

5- Avez-vous déjà bénéficié de formation depuis votre affectation à la DM ? Oui

Non

6- Si oui de combien de formation ?

7- Sur quelle matière portait cette formation ?

8- Selon vous quelles sont les difficultés du dispositif de supervision des SFD ?

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ANNEXE 2: ORGANIGRAMME DE LA DM

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ANNEXE 3: LISTE DES SFD AGREES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET DE CONTROLE DE 2007 AU 31 DECEMBRE 2011

N° Denomination ou raison sociale N° de l’Arrêté Date Arrêté/ convention

1 COOPEC ISSIA 1266 04-août-98 2 COOPEC AYAOU-SOKPA 1266 04-août-98 3 COOPEC BAGOHOUO 1266 04-août-98 4 COOPEC BIANKOUMA 1266 04-août-98 5 COOPEC BLOLEQUIN 1266 04-août-98 6 COOPEC BOLONA 1266 04-août-98 7 COOPEC BOUAKE 1266 04-août-98 8 COOPEC BOUNDIALI 1266 04-août-98 9 COOPEC DABAKALA 1266 04-août-98 10 COOPEC DALOA 1266 04-août-98 11 COOPEC DAOUKRO 1266 04-août-98 12 COOPEC DIMBOKRO 1266 04-août-98 13 COOPEC DIOULABOUGOU 1266 04-août-98 14 COOPEC DIVO 1266 04-août-98 15 COOPEC DOUGOUBA 1266 04-août-98 16 COOPEC DUEKOUE 1266 04-août-98 17 COOPEC FAGNANPLEU 1266 04-août-98 18 COOPEC FERKE 1266 04-août-98 19 COOPEC GAGNOA 1266 04-août-98 20 COOPEC GUIBEROUA 1266 04-août-98 21 COOPEC GUITRY 1266 04-août-98 22 COOPEC KATIOLA 1266 04-août-98 23 COOPEC KOFFI AGROKRO 1266 04-août-98 24 COOPEC KORHOGO 1266 04-août-98 25 COOPEC M’BENGUE 1266 04-août-98 26 COOPEC N’DEOU 1266 04-août-98 27 COOPEC NAPIE 1266 04-août-98 28 COOPEC NIAKARA 1266 04-août-98 29 COOPEC NIELLE 1266 04-août-98 30 COOPEC OUANGOLO 1266 04-août-98 31 COOPEC OUME 1266 04-août-98 32 COOPEC SAKASSOU 1266 04-août-98 33 COOPEC SIGUIE 1266 04-août-98 34 COOPEC SIKENSI 1266 04-août-98 35 COOPEC SINFRA 1266 04-août-98

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N° Denomination ou raison sociale N° de l’Arrêté Date Arrêté/ convention

36 COOPEC SOUBRE 1266 04-août-98 37 COOPEC TAFIRE 1266 04-août-98 38 COOPEC TENGRELA 1266 04-août-98 39 COOPEC TENINGBOUE 1266 04-août-98 40 COOPEC TIEBISSOU 1266 04-août-98 41 COOPEC VAVOUA 1266 04-août-98 42 COOPECDANANE 1266 04-août-98 43 COOPEC AFFERY 125 03-août-01 44 COOPEC ABOISSO 125 03-août-01 45 COOPEC AGBOVILLE 125 03-août-01 46 COOPEC ANYAMA 125 03-août-01 47 COOPEC ATTECOUBE 125 03-août-01 48 COOPEC BEOUMI 125 03-août-01 49 COOPEC BIANOUAN 125 03-août-01 50 COOPEC EDJAMBO 125 03-août-01 51 COOPEC GD-AKOUZIN 125 03-août-01 52 COOPEC GUIGLO 125 03-août-01 53 COOPEC LOVIGUIE 125 03-août-01 54 COOPEC MARCORY 125 03-août-01 55 COOPEC NDOUCI 125 03-août-01 65 COOPEC TOULEPLEU 125 03-août-01 66 COOPEC TOUMODI 125 03-août-01 67 COOPEC TRANSUA 125 03-août-01 68 COOPEC YAKASSE-ME 125 03-août-01 69 COOPEC YAPLEU 125 03-août-01

70 CMEC SONGORI 151 08-juin-99

71 CMEC BONIEREDOUGOU 151 08-juin-99

72 CMEC FRONAN 151 08-juin-99

73 CMEC KPANAN 151 08-juin-99

74 CMEC SATAMA-SOKORO 151 08-juin-99

75 CMEC SATAMA-SOKOURA 151 08-juin-99

76 CMEC TORTIYA 151 08-juin-99

77 CMEC TOUADI 151 08-juin-99

78 CMEC AMELEKIA 230 16-août-04

79 CMEC APPROMPRON 230 16-août-04

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N° Denomination ou raison sociale N° de l’Arrêté Date Arrêté/ convention

80 CMEC BAZRE 230 16-août-04

81 CMEC ISSIA 230 16-août-04

82 CMEC SAIOUA 230 16-août-04

83 CMEC SANKADIOKRO 230 16-août-04

84 CMEC- YAKASSE-FEYASSE 230 16-août-04

85 CMEC DIEGONEFLA 384 19-sept-06

86 CMEC DIGNAGO 384 19-sept-06

87 CMEC GUEPAHOUO 384 19-sept-06

88 CMEC OURAGAHIO 384 19-sept-06

89 CMEC SINFRA 384 19-sept-06

90 MUTAS BOUAFLE 042 08-mars-05

91 MUTAS DALOA 042 08-mars-05

92 MUTAS TOUMODI 042 08-mars-05

93 MUCREFAB AGBOVILLE 1495 29-juil-10

94 MUCREFAB GRAND-LAHOU 1495 29-juil-10

95 MUCREFBO 1276 05-août-98

96 CECO 304 27-oct-99

97 MI-CRÉDIT 061 13-avr-00

98 MUKEFI 020 19-janv-01

99 CLEF-SAREPTA 062 23-avr-02

100 FLEC BIANKOUMAN 341 16-sept-02

101 FLEC BANGOLO 341 16-sept-02

102 FLEC BOUAFLÉ 341 16-sept-02

103 FLEC KORHOGO 341 16-sept-02

104 FLEC ODIÉNNÉ 341 16-sept-02

105 FLEC YOPOUGON 341 16-sept-02

106 CMCI 342 16-sept-02

107 MUDEC 425 04-nov-02

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N° Denomination ou raison sociale N° de l’Arrêté Date Arrêté/ convention

108 CAPES-CI 003 13-janv-03

109 I.F.E.C.C 127 17-juin-04

110 CASEC-CI 405 26-oct-04

111 CNEC-SEQUOIA 385 26-oct-04

112 MIE 008 03-févr-05

113 EPACI – Bondoukou 061 09-mars-06

114 CMAGRI 074 20-mars-06

115 CAGEP-CI 142 29-mai-06

116 CEP-CE-CI 395 18-sept-06

117 CREDIT-FEF 398 18-sept-06

118 FONDS DU MONT CARMEL 023 22-janv-07

119 YELIKEKPA MICROFINANCE 075 22-févr-08

120 ACF 076 27-févr-08

121 NANGBO 097 27-févr-08

122 CEPE-CI 694 27-juil-09

123 MA2E 827 26-août-09

124 CEDECA 1010 13-oct-09

125 MCP-PME 158 01-avr-10

126 FCEC 825 26-oct-10

127 PREMIERE AGENCE DE MICROFINANCE COTE D'IVOIRE SA 29-avr-08

128 AFRIQUE EMERGENCE & INVESTISSEMENT SA 22-mai-08

129 MICROCRED-CI S.A 18-janv-10

130 MI MOYE SA 15-juil-10

131 LE CREDIT DU NORD 29-sept-10

132 ADVANS COTE D’IVOIRE 04-nov-10

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ANNEXE 4: INSTITUTIONS AYANT FAIT L’OBJET D’AU MOINS DEUX INSPECTIONS DE 2007 AU 31 DECEMBRE 2011

N°1 INSTITUTIONS DATES

INSTITUTIONS AYANT FAIT L’OBJET DE 4 CONTROLES

01 CEDIT ACCESS

9/07/07 au 13/07/07

20 au 31 juillet 2009

19 au 24 juillet 2010

17 au 23 août 2011

INSTITUTIONS AYANT FAIT L’OBJET DE 3 CONTROLES

02

COOPEC COCODY

31 août au 17 septembre 2007

01au 11 septembre 2009

01 au 06 août 2011 03

COOPEC ABOBO

11/06/07 au 15/06/07

5 au 17 octobre 2009

01 au 06 août 2011

INSTITUTIONS AYANT FAIT L’OBJET DE 2 CONTROLES

04

EXPREES FINANCES ADJAME

26 au 31 juillet 2010

01 au 06 août 2011

05

UNACOOPEC-CI

01 au 11 septembre 2009

19 au 23 janvier 2010

06

COOPEC AFFALIKRO

26 au 28 juin 2008

18 au 23 mai 2009

07

COOPEC NIABLE

28 au 31 mai 2008

18 au 23 mai 2009

08

COOPEC TAABO

9 au 14 juin 2008

16 au 21 novembre 2009

09

COOPEC YOPOUGON SELMER

22 septembre au 10 octobre 2008

5 au 17 octobre 2009

10

CICA COCODY

14 au 19 décembre 2009

18 au 23 janvier 2010

11

EXCELLFINANCE

8 au 13 juin 2009

18 au 23 janvier 2010

12 9 au 14 juin 2008

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MUTAS YOPOUGON SIDECI 8 au 13 janvier 2010

13

FIDRA

04/06/07 au 09/06/07

22 au 27 août 2011

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ANNEXE 5: LISTE DES INSTITUTIONS SOUS SURVEILLANCE RAPPROCHEE

IMF Date de mise sous surveillance rapprochée Durée initiale de la mesure

ANNEE 2012 01 RÉSEAU CMEC 27 juin 2012

6 mois 02

CICE.SA 06 janvier 2012

6 mois

03

EXPRESS FINANCES

06 janvier 2012

6 mois

ANNEE 2011 04

COOPEC DE DABOU

20 septembre 2011

6 mois

05 FONDEC IIPS 2 août 2011 6 mois

06 COOPEC d’ADZOPE

13 janvier 2011

6 mois

ANNEE 2010 07

MUTAS DE YOPOUGON SIDECI

27 juillet 2010

6 mois

08

EXCELLFINANCE SA

23 juillet 2010

6 mois

09

CAACE DE DABOU

23 juillet 2010

6 mois

10

COOPEC DE COCODY

18 juin 2010

12 mois

ANNEE 2009 11

EPACI DE TREICHVILLE

30 novembre 2009

6 mois

ANNEE 2008 12

CADEFINANCE

12 août 2008

-

ANNEE 2006 13

CRÉDIT ACCESS 07 décembre 2006

6 mois

14

COOPEC D’ABOBO

16 février 2006

6 mois

15

COOPEC DE TIASSALE

16 février 2006

6 mois

16

COOPEC YOPOUGON

16 février 2006 6 mois

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ANNEE 2005

17

COOPEC DE NIABLE

Février 2005

18 CMEC DE BONDOUKOU Mai 2005

19 CMEC DE TANDA Mai 2005

20

CMEC DE TABAGNE

Mars 2005

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ANNEXE 6: STRUCTURES SOUS SURVEILLANCE RAPPROCHEE AYANT VU L’AGEMENT RETIRE N° Raison sociale Date de mise sous surveillance

rapprochée

Date de retrait

d’agrément

01

COOPEC AFFALIKRO

mars 2006

juillet 2011

02 CREP COOPERAGRI

mai 2004

août 2011

03 RESEAU FLEC

avril 2006

août 2011

04 CFCC ADJAME

août 2008

août 2011 05 CFCC KOUMASSI

août 2008

06 CFCC YOPOUGON

août 2008

07 CFCC COCODY VALLONS

août 2008

08

AUDACE EPARGNE ET CREDIT

novembre 2009

août 2011

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ANNEXE 7: TABLEAU DES PRESENCES ET DE REPRESENTATIONS DES COMMISSAIRES AUX 15 DERNIERES SESSIONS DE LA CNM

SESSIONS CNM

DATES

PRESENCES

REPRESENTATIONS

Absents

77

30 JUIN 2011

12/15

1

3

78

28 JUILLET 2011

11/15

3

4

79

11 AOUT 2011

13/15

2

2

80

15 SEPTEMBRE 2011

10/15

3

5

81

27 NOVEMBRE 2011

12/15

1

3

82

03 NOVEMBRE 2011

11/15

2

4

83

13 DECEMBRE 2011

10/15

3

5

84

22 DECEMBRE 2011

10/15

4

5

85

19 AVRIL 2012

12/15

4

3

86

03 MAI 2012

11/15

2

4

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87

24 MAI 2012

08/15

2

7

88

28 JUIN 2012

14/15

0

1

89

16 JUILLET 2012

14/15

3

1

90

19 JUILLET 2012

10/15

3

5

91

27 JUILLET 2012

11/15

3

4

NB : les présences prennent en compte aussi bien les titulaires que les représentants

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BIBLIOGRAPHIE

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La supervision des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) en Côte d’Ivoire: forces et faiblesses

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1- BANQUE d’Algérie (2006), Contrôle et supervision bancaire, rapport de la Banque d’Algérie, Chapitre VII, p 114-126 (www.bank-of-algeria.dz/rapport_ba/chp_07_06.pdf).

2- BANQUE d’Algérie (2010), Contrôle et supervision bancaire : du renforcement de la solidité bancaire, rapport de la Banque d’Algérie, chapitre VIII, p 99-114 (www.bank-of-algeria.dz/rapport_ba/chp_VIII_2010.pdf).

3- BARLET, Karine (2003) : Le point sur la réglementation et la supervision de la microfinance, BIM, n°-30, 4p.

4- BEDECARRATS, Florent, MARCONI, Reynaldo (2009), l’influence de la régulation sur la contribution de la microfinance au développement : le cas de la Bolivie, revue tiers monde, n° -197, p 71-90.

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