CELLE DE SES SOLS ET DE SES EAUX SOUTERRAINES ......relative à la protection de l’environnement...

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EFFICACITÉ DES DÉPENSES RELEVANT D’ACTIONS STRUCTURELLES CONCERNANT DES PROJETS DE TRAITEMENT DES EAUX RÉSIDUAIRES POUR LES PÉRIODES DE PROGRAMMATION 19941999 ET 20002006

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

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al

no 3

LES EAUX RÉSIDUAIRES ET LES BOUES D’ÉPURATION PROVENANT DES

AGGLOMÉRATIONS URBAINES PEUVENT AFFECTER LA QUALITÉ DES

EAUX DES LACS, RIVIÈRES ET EAUX CÔTIÈRES DE L’EUROPE, AINSI QUE

CELLE DE SES SOLS ET DE SES EAUX SOUTERRAINES. AUSSI L’UNION

EUROPÉENNE ATELLE ADOPTÉ UN ENSEMBLE DE DIREC TIVES ET

COFINANCÉ LA CONSTRUCTION DE STATIONS DE TRAITEMENT DES

EAUX URBAINES RÉSIDUAIRES. DANS LE PRÉSENT RAPPORT, LA COUR

ANALYSE SI LE NIVEAU DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE TRAITEMENT

DES EAUX RÉSIDUAIRES DES STATIONS D’ÉPURATION COFINANCÉES

PAR L’UE S’AVÈRE SATISFAISANT, ET SI LES BOUES PRODUITES PAR LES

STATIONS DE TRAITEMENT SONT UTILISÉES DE MANIÈRE APPROPRIÉE.

LE RÔLE DE LA COMMISSION Y FAIT ÉGALEMENT L’OBJE T D’UN

EXAMEN.


FR

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ISBN 978-92-9207-252-0

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Rapport spécial no 3 2009


(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

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Rapport spécial n° 3/2009 — Efficacité des dépenses relevant d’actions structurelles concernant

des projets de traitement des eaux résiduaires pour les périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006

2


12, rue Alcide De Gasperi

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LUXEMBOURG

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Rapport spécial no 3 2009

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Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2009

ISBN 978-92-9207-252-0

© Communautés européennes, 2009

Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

Printed in Belgium




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TABLE DES MATIÈRES

Points

GLOSSAIRE

IX SYNTHÈSE

114 INTRODUCTION

14 CADRE ENVIRONNEMENTAL

513 GOUVERNANCE ET COFINANCEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

14 TAUX DE COUVERTURE DES AGGLOMÉRATIONS EN MATIÈRE D’ÉPURATION DES EAUX RÉSIDUAIRES

1519 ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

2056 OBSERVATIONS

2028 LE NIVEAU DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES EAUX

RÉSIDUAIRES DES STATIONS D’ÉPURATION COFINANCÉES PAR L’UE

ESTIL SATISFAISANT?

2021 CONTEXTE

22 LA PLUPART DES STATIONS D’ÉPURATION ÉTAIENT EXPLOITÉES À LEUR JUSTE CAPACITÉ…

23 … MAIS UN CERTAIN NOMBRE D’ENTRE ELLES FONCTIONNAIENT LARGEMENT EN DEÇÀ DE LEUR CAPACITÉ…

24 … ET UNE STATION PRÉSENTAIT UNE CAPACITÉ INSUFFISANTE

2526 LA PLUPART DES STATIONS D’ÉPURATION ONT PRODUIT UN EFFLUENT CONFORME AUX EXIGENCES COMMUNAUTAIRES

2728 CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L’EFFLUENT: LES DONNÉES CONCERNANT LES PERFORMANCES

SONT GÉNÉRALEMENT ACCEPTABLES, MAIS DES AMÉLIORATIONS PEUVENT ÊTRE APPORTÉES

2938 LES BOUES PRODUITES PAR LES STATIONS DE TRAITEMENT SONTELLES UTILISÉES DE MANIÈRE APPROPRIÉE?

2930 CONTEXTE

3133 DEUX TIERS DES STATIONS D’ÉPURATION AUDITÉES ÉLIMINAIENT LES BOUES D’ÉPURATION

CONFORMÉMENT AUX PRATIQUES RECOMMANDÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

34 RÉSULTATS SATISFAISANTS EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES FORMULÉES PAR LA DIRECTIVE

RELATIVE AUX BOUES D’ÉPURATION

3536 FAUTIL REVOIR LA DIRECTIVE?

3738 CONTRÔLE DE L’ÉLIMINATION DES BOUES: CERTAINES AMÉLIORATIONS PEUVENT ÊTRE APPORTÉES

AU NIVEAU DES STATIONS EN ACTIVITÉ ET DES ORGANISMES DE CONTRÔLE DES ÉTATS MEMBRES

3956 LA COMMISSION JOUETELLE SON RÔLE?

3940 CONTEXTE

4145 IMPÉRATIF DE COHÉRENCE EN MATIÈRE D’EXAMEN DES PROJETS

4648 NÉCESSITÉ D’ASSURER UN MEILLEUR SUIVI DES RÉSULTATS

4956 UN PLUS GRAND RESPECT DES PRINCIPES ENVIRONNEMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE EST NÉCESSAIRE

5766 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

5860 TRAITEMENT DES EAUX RÉSIDUAIRES

6163 TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES BOUES D’ÉPURATION

6466 EFFICACITÉ DU RÔLE DE LA COMMISSION

ANNEXE ENVIRONNEMENT DU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RÉSIDUAIRES

RÉPONSES DE LA COMMISSION




5

GLOSSAIRE

Actions structurelles: Dans le présent rapport, elles désignent les interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion.

Agglomération: Zone où la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour que les eaux urbaines résiduaires soient collectées et acheminées à une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou à un point de déversement final.

Autocontrôles: Contrôles réalisés régulièrement par un exploitant dans le cadre du fonc-tionnement quotidien d’une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires et destinés à surveiller la qualité des eaux déversées et la composition des boues d’épuration.

Bassin hydrographique: Toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement conver-gent à travers un réseau de rivières, fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta.

Contrôles indépendants: Contrôles réalisés par des organismes indépendants (au niveau des pays, de la région et des bassins hydrographiques) destinés à surveiller la qualité des eaux déversées et la composition des boues d’épuration et des sols aux endroits où elles sont rejetées.

Directive-cadre dans le domaine de l’eau: Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

Directive relative aux boues d’épuration: Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).

Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires: Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

Efficacité: Mesure de la relation entre les résultats obtenus et les objectifs fixés.

Effluent ou eaux déversées: Les eaux usées traitées déversées dans les eaux réceptrices des bassins fluviaux.




6

Équivalent habitant (EH) : Unité de mesure exprimant la charge de pollution des eaux usées en termes de nombre de personnes «équivalentes» capables de créer une quantité de déchets ayant le même potentiel de pollution. Un EH correspond à la charge de pollution d’eaux usées générée par habitant.

Eutrophisation: Enrichissement de l’eau en éléments nutritifs, notamment des composés de l’azote et/ou du phosphore, provoquant un développement accéléré des algues qui entraîne l’appauvrissement de la teneur en oxygène de l’eau et la disparition des plantes aquatiques, poissons et autres organismes aquatiques indigènes.

Fonds de cohésion: Instrument financier destiné à renforcer la cohésion économique et sociale en finançant des projets dans les domaines de l’environnement et des transports dans les États membres dont le produit national brut (PNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Au départ, le Fonds de cohésion a été mis en œuvre en Espagne, en Grèce, en Irlande et au Portugal. Depuis le 1er janvier 2004, l’Irlande n’est plus éligible au Fonds de cohésion.

Fonds européen de développement régional (FEDER): Instrument financier destiné à pro-mouvoir la cohésion économique et sociale entre les régions de l’Union européenne (UE). Les interventions du FEDER sont généralement mises en œuvre au moyen de programmes opérationnels intégrant de nombreux projets.

Période de programmation: Cadre pluriannuel dans lequel les dépenses des Fonds struc-turels et du Fonds de cohésion sont planifiées et mises en œuvre.

Principe de précaution: Le principe de précaution veut que, si une mesure ou une politique est susceptible de causer un préjudice grave ou irréversible au public ou à l’environnement, la charge de la preuve incombe à ceux qui préconisent la prise de la mesure en l’absence d’un consensus scientifique sur le fait qu’un dommage ne se produira pas. Dans certains systèmes juridiques, tels que le droit de l’Union européenne, le principe de précaution est également un principe de droit général et obligatoire.

Programme opérationnel : Document approuvé par la Commission qui prend la forme d’un ensemble cohérent d’axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles. Pour la réalisation de ces priorités, il peut être fait appel à un ou à plusieurs Fonds structurels, ou encore à d’autres instruments financiers existants, ainsi qu’à la Banque européenne d’investissement.

Station d’épuration des eaux urbaines résiduaires: Infrastructure offrant un ensemble de traitements visant à réduire le niveau de pollution des eaux urbaines résiduaires reçues d’une agglomération à un niveau acceptable avant de les déverser dans les eaux réceptrices.




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Traitement primaire: Phase mécanique comprenant la séparation initiale des grosses par-ticules de boue des eaux usées.

Traitement secondaire: Phase biologique comprenant le traitement des eaux usées afin d’éliminer les polluants organiques biodégradables.

Traitement tertiaire : Phase biochimique, appliquée, le cas échéant, afin de réduire les niveaux de concentration des nutriments dans les eaux usées traitées avant leur déversement dans des eaux réceptrices exposées à un risque d’eutrophisation.

Zones normales : Masse d’eau ou section de masse d’eau non exposée au risque d’eu-trophisation.

Zone sensible: Masse d’eau ou section de masse d’eau exposée au risque d’eutrophisation. L’identification précise des zones sensibles est essentielle, car elle dicte le type de traitement des eaux résiduaires qui doit être mis en place pour réduire les éléments responsables de l’eutrophisation. L’azote et/ou le phosphore doivent être éliminés des zones sensibles.





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SYNTHÈSE

I . L e s e a u x r é s i d u a i r e s e t l e s b o u e s d ’ é p u r a -t i o n p r o v e n a n t d e s a g g l o m é r a t i o n s u r b a i -n e s p e u v e n t a f f e c t e r l a q u a l i t é d e s e a u x des lacs , r iv ières , eaux côt ières de l ’Europe, a i n s i q u e c e l l e d e s e s s o l s e t d e s e s e a u x s o u t e r r a i n e s . A u s s i l ’ U n i o n e u r o p é e n n e a - t - e l l e a d o p t é u n e n s e m b l e d e d i r e c t i v e s et cof inancé la construct ion de stat ions de traitement des eaux urbaines résiduaires par l ’ intermédiai re du Fonds de cohésion et du FEDER. Ces mesures ont permis d ’amél iorer considérablement le taux de couverture de la populat ion des agglomérat ions urbaines desservie par un système de tra i tement des eaux usées .

I I . L ’ a u d i t d e l a C o u r a é t é c e n t r é s u r l e s s t a -t ions d ’épurat ion f inancées par le Fonds de c o h é s i o n e t l e F E D E R p o u r l e s p é r i o d e s d e programmation 1994-1999 et 2000-2006 en Espagne, en Grèce , en I r lande et au Portu-gal , qui ont représenté la majeure part ie des dépenses dans ce domaine. Les conclus ions présentées dans le présent rapport sont fon-dées sur l ’examen des systèmes de gest ion et de contrôle au niveau de la Commiss ion, a i n s i q u e s u r u n e é v a l u a t i o n d e l a p e r f o r -mance de 73 stat ions d ’épurat ion. En outre , l ’audit a également porté sur l ’é l iminat ion des boues d’épurat ion résultant en tant que sous-produit du tra i tement des eaux usées , a ins i que sur le rôle de la Commiss ion dans le domaine des eaux usées .

I I I . En conclusion, la Cour estime que les actions s t r u c t u r e l l e s o n t , d e m a n i è r e g é n é r a l e , contribué à améliorer le traitement des eaux usées dans les quatre États membres ayant fa i t l ’objet de l ’audit .

IV. G l o b a l e m e n t , l a p e r f o r m a n c e d e s s t a t i o n s d e t r a i t e m e n t c o f i n a n c é e s p a r l e s a c t i o n s s t r u c t u r e l l e s é t a i t s a t i s f a i s a n t e . T o u t e f o i s , i l s ’est avéré que certa ines de ces s tat ions fonctionnaient en deçà de leurs capacités et q u e , d a n s u n e m i n o r i t é d e c a s , l e s e x i g e n -c e s d e l ’ U E q u a n t à l a q u a l i t é d e l ’ e f f l u e n t n ’éta ient pas sat is fa i tes .





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V. La Cour est ime qu’ i l faudrait vei l ler davan-t a g e à c e q u e l e s s t a t i o n s d e t r a i t e m e n t s o i e n t r a c c o r d é e s d e f a ç o n a p p r o p r i é e a u réseau d’assainissement et à ce que les eaux u s é e s i n d u s t r i e l l e s r e ç u e s p a r l e s s t a t i o n s a ient fa i t l ’objet du prétra i tement requis .

VI. S ’ a g i s s a n t d e s b o u e s d ’ é p u r a t i o n , l a C o u r e s t i m e q u e l a m a j o r i t é d e s s t a t i o n s d ’ é p u -r a t i o n c o f i n a n c é e s d a n s l e s q u a t r e É t a t s m e m b r e s c o n t r ô l é s r e j e t t e n t l e u r s b o u e s d ’ é p u r a t i o n c o n f o r m é m e n t a u x m é t h o d e s de réut i l i sat ion préconisées par l ’UE; toute-fo is , dans une minor i té de cas , des métho-des moins durables , sans réut i l i sat ion, sont appl iquées. En outre, la Cour a constaté que certains aspects du contrôle de l ’él imination des boues pourra ient être amél iorés .

VII . É t a n t d o n n é q u e l a d i r e c t i v e r e l a t i v e a u x boues d ’épurat ion actuel lement en v igueur date de 1986, e l le ne t ient pas compte des progrès enregistrés dans ce domaine depuis l o r s . T o u t e r é v i s i o n d e l a d i r e c t i v e d e v r a i t tenir compte de tous les coûts et avantages des nouvel les mesures proposées et de leur incidence potentiel le sur d’autres polit iques communautaires .

VII I . S’agissant du rôle de la Commission, la Cour e s t i m e q u ’ e l l e p o u r r a i t f a i r e p r e u v e d ’ u n e plus grande cohérence dans son examen des demandes d ’a ides , lequel sera i t fac i l i té par l ’é laborat ion de l ignes d i rectr ices internes e t d e l i s t e s d e c o n t r ô l e à u t i l i s e r d a n s l e cadre du processus d ’évaluat ion.

SYNTHÈSE

IX. E n o u t r e , l a C o u r a c o n s t a t é q u e , l o r s d e s o n e x a m e n d e s r a p p o r t s f i n a l s e t a v a n t t o u t p a i e m e n t d u s o l d e d e l ’ a i d e , l a C o m -mission devrait mieux contrôler les résultats obtenus. Des mesures de suiv i appropr iées d e v r a i e n t ê t r e p r i s e s l o r s q u e l e s i n f o r m a -t ions exigées ne sont pas communiquées ou lorsque les résultats escomptés ne sont pas atte ints .

X. E n f i n , l a C o u r e s t i m e q u e l e m a i n t i e n d ’ u n bon état écologique des masses d’eau exige que l ’accent soit davantage mis sur les pr in-cipes du pol lueur-payeur et de réduction de l a p o l l u t i o n à l a s o u r c e é t a b l i s p a r l ’ U E e n matière d ’environnement .




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1 Article 174 de la version

consolidée du traité instituant

la Communauté européenne

(JO C 325 du 24.12.2002, p. 1).

2 Directive 91/271/CEE du Conseil.

3 Article 14 de la directive

91/271/CEE.

4 Directive 86/278/CEE du Conseil.

5 Directive 2000/60/CE du

Parlement européen et du Conseil.

INTRODUCTION

CADRE ENVIRONNEMENTAL

1. Le traité CE stipule que la Communauté contribue à la préservation, à la protect ion et à l ’amél iorat ion de la qual i té de l ’environnement, en se fondant sur les pr incipes de précaut ion et d ’act ion préventive, sur le pr incipe de la correct ion à la source et sur le pr incipe du pol lueur-payeur 1.

2. Les eaux urbaines résiduaires des agglomérations et les boues d’épura-t ion peuvent af fecter la qual i té des eaux des lacs , des r iv ières et des eaux côt ières de l ’Europe, a ins i que cel le de ses sols et de ses eaux souterra ines . Les pr inc ipaux instruments légis lat i fs de l ’UE dans ce domaine sont les suivants :

la direct ive re lat ive au tra i tement des eaux urbaines rés iduairesa) 2, ex igeant des États membres qu’ i l s vei l lent à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2000 ou le 31 décembre 2005, selon leur tai l le, toutes les agglomérat ions soient équipées de systèmes de col lecte des eaux urbaines résiduaires, et à ce que ces dernières fassent l ’objet d’un traitement secondaire et d’un traitement tert iaire dans le cas des zones sens ibles . Le t ra i tement appropr ié des eaux urbaines r é s i d u a i r e s v i s e à c o n t r ô l e r e t à r é d u i r e à d e s n i v e a u x a c c e p t a -bles les pol luants organiques et inorganiques , notamment ceux pouvant provoquer une eutrophisat ion des masses d’eau proches o u u n e i n t o x i c a t i o n d e s b a i g n e u r s q u i f r é q u e n t e n t c e s e a u x ; l a d i rect ive prévoit également la réut i l i sat ion des boues provenant de l ’épurat ion des eaux rés iduaires 3;

la directive relat ive aux boues d’épurationb) 4, qui impose des règles relatives à l ’échanti l lonnage et à l ’analyse des boues et des sols et f ixe des l imites en ce qui concerne les concentrations et les quanti-tés maximales annuelles de métaux lourds pouvant être introduits dans les sols . La direct ive v ise à réglementer et à encourager une ut i l i sat ion des boues d ’épurat ion en agr iculture de te l le manière que les ef fets noci fs pour les sols , la végétat ion, les animaux ou l ’homme soient évités ;

l a d i r e c t i v e - c a d r e d a n s l e d o m a i n e d e l ’ e a uc) 5, q u i s ’ a t t a c h e à l a s a u v e g a r d e e t a u c o n t r ô l e d e l a q u a l i t é d e s e a u x d e s b a s s i n s hydrographiques et de leurs écosystèmes. Cette di rect ive impo-sait l ’établ issement de systèmes de c lass i f icat ion et d ’un réseau d e c o n t r ô l e p o u r 2 0 0 6 , l a p u b l i c a t i o n d e p l a n s d e g e s t i o n d e s bass ins hydrographiques en 2009 et , d ’une manière générale , la réal isat ion des object i fs environnementaux pour 2015.




11

6 Décision n° 1600/2002/CE

du Parlement européen et

du Conseil du 22 juillet 2002

établissant le sixième programme

d’action communautaire pour

l’environnement (JO L 242 du

10.9.2002, p. 1).

7 L’article 5 de la version

consolidée du traité instituant

la Communauté européenne

dispose que: «[La Communauté

n’intervient...] que si et dans la

mesure où les objectifs de l’action

envisagée ne peuvent pas être

réalisés de manière suffisante

par les États membres et peuvent

donc, en raison des dimensions ou

des effets de l’action envisagée,

être mieux réalisés au niveau

communautaire».

3. Un bref aperçu du processus de traitement des eaux usées et d’élimina-t ion des boues est donné dans un schéma int i tu lé «Envi ronnement d u t r a i t e m e n t d e s e a u x u r b a i n e s r é s i d u a i r e s » e t a c c o m p a g n é d ’ u n texte expl icat i f en a n n e x e .

4. Selon le «Sixième programme d’action communautaire pour l ’environne-ment» 6, la gest ion des eaux rés iduaires est une pr ior i té de l ’UE pour la pér iode 2002-2012.

GOUVERNANCE ET COFINANCEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

5. La protection de l ’environnement étant un domaine de gestion partagée entre les États membres et la Communauté, toute mesure communau-ta i re devrait être pr ise conformément au pr incipe de subsidiar i té 7.

6. Les directives en matière d’environnement sont applicables dans toute l ’Union. La conformité avec leurs disposit ions peut exiger des projets d ’ invest issement qui var ient en fonct ion du niveau d’épurat ion des eaux résiduaires requis par la s ituation environnementale des masses d ’eau dans lesquel les l ’e f f luent est déversé et du type d’équipement nécessaire (stat ions de pompage, séchoirs de boues, etc . ) . Le coût de ces invest issements peut var ier entre moins de 10 mi l l ions d ’euros pour une pet i te agglomérat ion et plus de 200 mi l l ions d ’euros pour un grand centre urbain , le coût par habitant diminuant avec la ta i l le de la stat ion grâce aux économies d ’échel le (voir e n c a d r é 1 ) .

EXEMPLES DE PROJETS COFINANCÉS AYANT FAIT L’OBJET D’UN CONTRÔLE PAR LA COUR

En Espagne, un projet a été cofi nancé par le Fonds de cohésion pour desservir quatre villages représentant une population de 10 000 habitants. Il comprenait une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires assurant un niveau d’épuration secondaire et tertiaire, 18 kilomètres de canalisations et six stations de pompage. Le coût du projet était de 5,5 millions d’euros et le concours octroyé par l’UE s’élevait à 4,3 millions d’euros.

Au Portugal, le coût d’une nouvelle station d’épuration cofi nancée par le Fonds de cohésion s’est élevé à 22,8 millions d’euros. Cette station, destinée à desservir une population de 250 000 habitants, assurant un niveau de traitement secondaire et la désinfection de l’eau, a bénéfi cié d’un concours de l’UE d’un montant de 19,4 millions d’euros.

En Grèce, le Fonds de cohésion a cofi nancé la modernisation substantielle d’une station d’épuration desservant une ville de 3,7 millions d’habitants, permettant le passage d’un traitement primaire à un traitement tertiaire. Le coût du projet était de 202,2 millions d’euros et le concours octroyé par l’UE s’élevait à 135,0 millions d’euros.

E N C A D R É 1




12

7. Les coûts de construction des stations d’épuration sont éligibles à l ’aide octroyée dans le cadre des actions structurel les. Dans les régions rele-vant de l ’objectif n° 1, le taux de l ’aide peut atteindre 85 % 8. Le soutien f i n a n c i e r a c c o r d é p a r l ’ U E s ’ e s t é l e v é à 1 0 , 6 m i l l i a r d s d ’ e u r o s p o u r la pér iode de programmation 2000-2006 9, p lus de 50 % des crédits ayant été attr ibués à quatre États membres (Espagne, Grèce, I r lande et Portugal ) . Un montant de 13,9 mi l l iards d ’euros est a l loué pour la pér iode de programmation 2007-2013; sur ce montant , 9 ,1 mi l l iards d ’euros seront af fectés aux 12 nouveaux États membres de l ’UE.

8. Deux directions générales de la Commission européenne jouent un rôle i m p o r t a n t d a n s l ’ a p p r o b a t i o n e t l e s u i v i d e s p r o j e t s d e t r a i t e m e n t des eaux rés iduaires et des boues d ’épurat ion, à savoir la d i rect ion générale de l ’environnement (DG ENV) et cel le de la pol i t ique régio-nale (DG REGIO) .

9. La direction générale de l ’environnement est responsable de la politique environnementale de l ’Union européenne dans le domaine du tra ite-ment des eaux rés iduaires . E l le a pour tâche d ’assurer le suiv i de la performance des stat ions d ’épurat ion en ce qui concerne la qual i té des eaux déversées et l ’évacuat ion des boues et , le cas échéant , éga-lement d ’engager des procédures d ’ infract ion.

10. La direction générale de la politique régionale est responsable de l ’exé-cut ion du budget de l ’Union européenne dans le domaine de la pol i -t i q u e r é g i o n a l e , p a r l e b i a i s d e l a g e s t i o n p a r t a g é e a v e c l e s É t a t s membres. Les stat ions d’épurat ion sont cof inancées dans le cadre de cette pol i t ique, au moyen de deux instruments f inanciers , à savoir le Fonds de cohésion et le FEDER 10.

11. La Commission examine toutes les demandes présentées par les États membres concernant les projets du Fonds de cohésion et les grands p r o j e t s d u F E D E R 1 1, a f i n d e s ’ a s s u r e r q u ’ e l l e s o n t é t é c o r r e c t e m e n t établ ies et qu’e l les sont conformes aux d i rect ives européennes . La Commission fournit des or ientat ions dest inées à aider les États mem-bres à présenter leurs demandes d ’a ide dans son guide du Fonds de cohésion 2000-2006. Le rôle de la d i rect ion générale de la pol i t ique régionale consiste à évaluer la qual i té des di f férents projets qui doi-vent être f inancés , le cas échéant en consultant les autres di rect ions générales (notamment la d i rect ion générale de l ’environnement) .

8 L’objectif n° 1 visait à promouvoir

le développement et l’ajustement

structurel des régions en retard de

développement par rapport à la

moyenne (PIB par habitant inférieur à

75 % de la moyenne communautaire).

Deux tiers des interventions des

Fonds structurels ont eu trait à des

projets relevant de l’objectif n° 1,

qui a concerné près de 20 % de la

population totale de l’Union. Pour

la période de programmation 2000-

2006, le taux d’aide maximal dans ces

régions est de 75 % pour les projets du

FEDER et de 85 % pour ceux du Fonds

de cohésion.

9 Les informations pour la période

de programmation 1994-1999 ne

peuvent être obtenues auprès de

la Commission, puisque, pour cette

période, les données relatives au

FEDER n’étaient disponibles qu’au

niveau des États membres.

10 Le cofinancement de stations

d’épuration a également été approuvé

pour les pays candidats dans le

cadre de l’Instrument structurel de

préadhésion (ISPA). Ces projets ont

été transformés en projets relevant

du Fonds de cohésion au moment de

l’adhésion.

11 Pour la période de programmation

1994-1999, les «grands projets»

étaient «ceux dont le coût total pris

en considération pour déterminer

l’importance du concours

communautaire excède, en règle

générale, 25 millions d’écus pour les

investissements en infrastructure

et 15 millions d’écus pour les

investissements productifs». Pour la

période de programmation 2000-2006,

les «grands projets» étaient «ceux

dont le coût total pris en considération

pour déterminer la participation des

Fonds excède 50 millions d’euros».

Pour la période de programmation

2007-2013, le seuil applicable aux

projets en matière d’environnement a

été fixé à 25 millions d’euros.




13

12. La décision de cofinancement d’un projet établit le montant alloué et les condit ions à remplir . Une fois les projets du Fonds de cohésion ache-vés , le bénéf ic ia i re doit , a f in d ’obtenir le solde de l ’a ide, présenter un rapport f inal contenant une descr ipt ion du travai l réal isé et une première évaluat ion quant à l ’obtent ion des résul tats escomptés 12. S ’agissant des grands projets du FEDER, la réglementat ion n ’ impose pas l ’établ issement de rapports f inaux spécif iques; toutefois , les rap-ports re lat i fs aux programmes opérat ionnels impl iquant des projets importants doivent comporter un chapitre fournissant , séparément , des informations à leur sujet .

13. S’agissant des autres projets du FEDER, le rôle de la Commission se limite à évaluer et à approuver les programmes opérat ionnels , et non les projets indiv iduels .

TAUX DE COUVERTURE DES AGGLOMÉRATIONS EN MATIÈRE D’ÉPURATION DES EAUX RÉSIDUAIRES

14. En partie en raison de l’entrée en vigueur de la directive relative au traite-ment des eaux urbaines résiduaires et du soutien f inancier important 13 de l ’UE, le taux de couverture de la populat ion des agglomérat ions urbaines desservie par des systèmes de tra itement secondaire et ter-t ia i re des eaux rés iduaires (voi r déf in i t ion en a n n e x e ) a connu une hausse sensible . Cette amél iorat ion est part icul ièrement perceptible dans les quatre États membres qui ont bénéf ic ié de plus de 50 % des dépenses de l ’UE pour la mise en œuvre de systèmes de traitement des eaux urbaines rés iduaires au cours de la pér iode de programmation 2000-2006 ( t a b l e a u x 1 et 2 ) .

12 Règlement (CE) n° 1164/94 du

Conseil du 16 mai 1994 instituant

le Fonds de cohésion (JO L 130

du 25.5.1994, p. 1), modifié par le

règlement (CE) n° 1265/1999

(JO L 161 du 26.6.1999, p. 62).

13 Dans les quatre États membres

ayant fait l’objet d’un contrôle,

plus de 50 % des ressources

financières nécessaires à la mise

en œuvre du traitement des eaux

urbaines résiduaires sont fournies

par l’UE.




14

ÉVOLUTION DU POURCENTAGE DE LA POPULATION DES AGGLOMÉRATIONS URBAINES DESSERVIE PAR UNE STATION D’ÉPURATION ASSURANT UN TRAITEMENT SECONDAIRE

État membreDébut de la période

de programmation 1994-1999Fin de la période

de programmation 2000-2006

Irlande1 20 % (1994) 87 % (2006)

Espagne2 41 % (1995) 77 % (2005)

Portugal3 32 % (1994) 80 % (2006)

Grèce4 < 20 % (1994) 85 % (2005)

1 Agence pour la protection de l’environnement (APE) — Office of Environmental Enforcement, Urban Waste Water Discharges in Ireland — Reports for the Years 2002-2003 and 2004-2005. Les chiffres de 2006 ont été communiqués par le Department of Environment, Heritage and Local Government.

2 S’agissant des données de 1995, il s’agit d’un rapport établi conformément à l’article 16 de

la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, transmis par l’Espagne à la

Commission (octobre 2004); pour celles de 2005, il s’agit d’une estimation communiquée

par le ministère de l’environnement.

3 Plan stratégique d’approvisionnement en eau et d’épuration des eaux résiduaires

(2007-2013).

4 Ministère de l’environnement — Agence centrale de l’eau.

T A B L E A U 1

ÉVOLUTION DU POURCENTAGE DE LA POPULATION DES AGGLOMÉRATIONS URBAINES SITUÉES DANS DES ZONES SENSIBLES, DESSERVIE PAR UNE STATION D’ÉPURATION ASSURANT UN TRAITEMENT SECONDAIRE ET TERTIAIRE

État membreDébut de la période

de programmation 1994-1999 (1995)1

Fin de la période de programmation 2000-2006

Irlande 2 % 8 % (2006)2

Espagne 3 % 84 % (2005)3

Portugal 0 % 63 % (2005)4

Grèce 6 % 55 % (2006)5

1 Données environnementales de l’OCDE (Compendium 2006).

2 Pour 2006, Agence pour la protection de l’environnement (APE) et, pour 2009,

le ministère de l’environnement a estimé que le pourcentage augmenterait jusqu’à 80 %.

3 Ministère de l’environnement.

4 L’Instituto da Água I. P. (INAG I. P.) a estimé que le pourcentage augmenterait

jusqu’à 78 % en 2008.

5 Ministère de l’environnement — Agence centrale de l’eau. Le chiffre a augmenté

jusqu’à 97 % en 2007.

T A B L E A U 2




15

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

15. L’objectif principal de l ’audit consistait à évaluer l ’efficacité des dépen-ses ef fectuées dans le cadre des act ions structurel les concernant des projets de t ra i tement des eaux rés iduaires re levant des pér iodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006.

16. La Cour a examiné les quest ions suivantes :

L e n i v e a u d e p e r f o r m a n c e e n m a t i è r e d e t r a i t e m e n t d e s e a u x a) r é s i d u a i r e s d e s s t a t i o n s d ’ é p u r a t i o n c o f i n a n c é e s p a r l ’ U E e s t - i l sat is fa isant?

Les boues produites par les stat ions d ’épurat ion sont-el les ut i l i -b) sées de manière appropr iée?

La Commiss ion rempl i t -e l le son rôle en ce qui concerne la sé lec-c) t ion des projets , l ’évaluat ion des résultats par l ’analyse des rap-ports f inals et la promotion des pr incipes environnementaux?

17. L’audit a été réalisé auprès de la Commission européenne et dans quatre États membres , à savoir l ’Espagne, la Grèce, l ’ I r lande et le Portugal . Les dépenses communautaires re lat ives à des projets de t ra i tement des eaux résiduaires pour ces États membres se sont élevées à 5,2 mil-l i a r d s d ’ e u r o s p o u r l a p é r i o d e d e p r o g r a m m a t i o n 1 9 9 4 - 1 9 9 9 e t à 5 ,9 mi l l iards d ’euros pour la pér iode de programmation 2000-2006. L ’audit a été ef fectué de mai 2007 à mars 2008.

18. L ’audit a reposé sur l ’évaluation de la performance d’un échanti l lon de 73 stat ions d’épuration en act ivité cof inancées au cours des périodes de programmation concernées .

19. Les procédures d’approbation, de contrôle et de suivi de la Commission ont été examinées . Dans les États membres , la Cour a eu des entre-t i e n s a v e c l e s r e p r é s e n t a n t s d e s d i f f é r e n t s o r g a n i s m e s n a t i o n a u x , régionaux, et locaux responsables de la concept ion, de la sé lect ion, de l ’exploitat ion et du contrôle des stat ions d ’épurat ion. La Cour a c o n t r ô l é s u r p l a c e 2 6 p r o j e t s ( t a b l e a u 3 ) , e n c o m p a g n i e d ’ e x p e r t s i n d é p e n d a n t s c o n n a i s s a n t b i e n l e s q u e s t i o n s d ’ e x p l o i t a t i o n , d e maintenance et de contrôle de stat ions d ’épurat ion. Quarante-sept a u t r e s s t a t i o n s d ’ é p u r a t i o n o n t f a i t l ’ o b j e t d e c o n t r ô l e s d o c u m e n -tai res . Af in de déterminer et de comparer les valeurs de référence et les mei l leures prat iques dans ce domaine, un examen des normes de certa ins pays t iers (États-Unis , Suisse , Canada, Austra l ie et Japon) a été réal isé .




16

STATION DE TRAITEMENT DES EAUX RÉSIDUAIRES VISITÉES DANS LE CADRE DE L’AUDIT DE LA COUR PAR PAYS ET PAR SOURCE DE FINANCEMENT

Fonds de cohésion FEDER Total

Espagne 5 1 6

Portugal 5 1 6

Grèce 6 0 6

Irlande 6 2 8

Total 22 4 26

T A B L E A U 3




17

LE NIVEAU DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES EAUX RÉSIDUAIRES DES STATIONS D’ÉPURATION COFINANCÉES PAR L’UE ESTIL SATISFAISANT?

CONTEXTE

20. L ’épuration des eaux domestiques et des eaux industriel les prétraitées v ise à réduire la concentrat ion des pol luants à un niveau acceptable , qui en permette l ’absorpt ion en toute sécur i té par les masses d ’eau r é c e p t r i c e s . L a q u a l i t é d e l ’ e f f l u e n t e s t c o n t r ô l é e p a r p r é l è v e m e n t d ’échant i l lons .

21. La Cour a examiné:

s i l e s s t a t i o n s d ’ é p u r a t i o n é t a i e n t e x p l o i t é e s à l e u r j u s t e c a p a -a) c i té ;

s i la qual i té de l ’e f f luent produit éta i t acceptable ;b)

s i l e s p e r f o r m a n c e s d e s s t a t i o n s d ’ é p u r a t i o n é t a i e n t s u i v i e s d e c) manière adéquate.

LA PLUPART DES STATIONS D’ÉPURATION ÉTAIENT EXPLOITÉES À LEUR JUSTE CAPACITÉ…

22. Sur les 26 stations d’épuration visitées, 18 ont été considérées comme fonct ionnant de manière sat is fa isante du point de vue de leur capa-c i té , puisque leur taux d ’ut i l i sat ion dépassait 50 %. Dans ces cas- là , le raccordement des ménages et des usagers industr ie ls aux stat ions éta i t appropr ié .

… MAIS UN CERTAIN NOMBRE D’ENTRE ELLES FONCTIONNAIENT LARGEMENT EN DEÇÀ DE LEUR CAPACITÉ…

23. Les stat ions exploitées à moins de 50 % de leur capacité peuvent être considérées comme sous-uti l isées. Dans l ’échanti l lon de la Cour, sept

OBSERVATIONS




18

s t a t i o n s s e c a r a c t é r i s a i e n t p a r u n e s o u s - u t i l i s a t i o n q u i s ’ e x p l i q u e comme suit 14:

dans s ix des sept cas , la sous-ut i l i sat ion résul ta i t de problèmes a) d’achèvement du réseau, de nombreux ménages et usagers indus-tr ie ls n ’étant pas encore raccordés aux stat ions d ’épurat ion a lors q u e c e l l e s - c i f o n c t i o n n a i e n t d é j à d e p u i s c i n q a n s o u p l u s . P a r conséquent, les eaux résiduaires produites dans la région n’étaient pas toutes t ra i tées ;

l ’autre station fonctionnait en deçà de la capacité prévue en raison b) de la disparit ion d’ industr ies locales, qui a entraîné une réduction sensible de la quant i té d ’eau reçue pour t ra i tement .

… ET UNE STATION PRÉSENTAIT UNE CAPACITÉ INSUFFISANTE

24. Une station d’épuration était exploitée à pleine capacité en raison de la croissance économique rapide et inattendue de la région concernée. Par conséquent, la stat ion d’épuration ne disposait pas de la capacité nécessa i re pour fa i re face à la charge d ’eaux rés iduaires à t ra i ter à l ’ é p o q u e d e l a v i s i t e d e l a C o u r . L e s t r a v a u x d ’ a g r a n d i s s e m e n t d e cette stat ion étant prévus pour 2009-2010, e l le n ’est pas en mesure, p o u r l ’ i n s t a n t , d e t r a i t e r c o r r e c t e m e n t t o u t e s l e s e a u x r é s i d u a i r e s reçues .

LA PLUPART DES STATIONS D’ÉPURATION ONT PRODUIT UN EFFLUENT CONFORME AUX EXIGENCES COMMUNAUTAIRES

25. La Cour a évalué la qualité des eaux déversées par les 73 stations d’épu-ration sélectionnées par rapport aux exigences de la directive relative a u t r a i t e m e n t d e s e a u x u r b a i n e s r é s i d u a i r e s 1 5. L a d i r e c t i v e a e l l e -m ê m e é t é c o m p a r é e à l a r é g l e m e n t a t i o n a p p l i c a b l e d a n s l e s p a y s t iers présentant un niveau s imi la i re de développement économique et soc ia l . Dans 64 cas , la qual i té des eaux déversées répondait aux exigences de l ’UE; le t a b l e a u 4 récapitule les résultats obtenus.

14 Deux stations d’épuration

exploitées à 35 % de leur capacité,

quatre à environ 40 % et une à

45 % de sa capacité.

15 La directive 91/271/CEE du

Conseil (annexe I, tableaux 1 et 2)

établit les exigences en matière

de rejets concernant la demande

biochimique d’oxygène (DBO5),

la demande chimique en oxygène

(DCO), les solides en suspension

totaux (SST) pour les zones

normales et sensibles, ainsi que la

quantité totale de phosphore (PT)

et/ou d’azote (AT) (voir annexe).




19

PERFORMANCE DES STATIONS D’ÉPURATION DE L’ÉCHANTILLON D’AUDIT PAR RAPPORT AUX EXIGENCES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE QUALITÉ DES EFFLUENTS

Stations d’épuration contrôlées

Exigences de l’UE clairement satisfaites

Exigences de l’UE tout juste satisfaites

Exigences de l’UE non satisfaites

Espagne 19 9 7 3

Irlande 18 12 5 1

Portugal 18 8 6 4

Grèce 18 12 5 1

Total 73 41 23 9

% 100 % 56,2 % 31,5 % 12,3 %

T A B L E A U 4

EXEMPLES DE STATIONS D’ÉPURATION CONFORMES AUX EXIGENCES DE L’UEP H O T O S 1 4

Photo 1: Station de Psyttalia, Grèce Photo 2: Station de Febros, Portugal

Photo 3: Station de León, Espagne Photo 4: Station de Drogheda, Irlande




20

26. Comme le montre le tableau 4 , dans neuf cas, la qualité des eaux déver-sées n’était pas conforme aux exigences communautaires ; les problè-mes suivants ont été constatés :

les eaux industr ie l les usées devraient normalement être prétra i -a) tées avant d’être déversées dans le système municipal de col lecte af in de ne pas compromettre la performance de la stat ion d ’épu-ration. Pour quatre stations d’épuration ne répondant pas aux exi-gences communautaires , les pr incipaux problèmes étaient dus au fa i t que les eaux industr ie l les reçues n ’éta ient pas intégralement prétraitées et que, dans certains cas, les exploitants n’avaient pas été informés de la composit ion des eaux industr iel les usées qu’ i ls recevaient (voir e n c a d r é 2 ) ;

certa ines stat ions d ’épurat ion sont exploi tées par des autor i tés b) l o c a l e s q u i n e d i s p o s e n t p a s d e s r e s s o u r c e s e t d u s a v o i r - f a i r e a p p r o p r i é s n i d ’ a u c u n m é c a n i s m e p e r m e t t a n t d ’ ê t r e i n f o r m é e s des mei l leures prat iques ;

dans d ’autres cas , les performances médiocres éta ient le résultat c ) de l ’ incapacité à é l iminer de manière sat is fa isante les nutr iments responsables de l ’eutrophisat ion, en ra ison de l ’absence d ’équi-pement nécessaire à cet ef fet .

EXEMPLES DE PRÉTRAITEMENT INADÉQUAT DES EAUX INDUSTRIELLES USÉES

En Espagne, les exploitants de deux des trois stations d’épuration non conformes aux normes avaient noté dans leurs «rapports d’exploitation mensuels» que des industries acheminaient vers leurs stations des eaux usées non préalablement traitées, ce qui avait une incidence négative sur les performances de ces dernières. Pour l’une de ces deux stations, 74 des 93 autocontrôles réalisés en 2006 ont révélé un dépassement de plus de 100 % des limites fi xées dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Au Portugal, pour deux des quatre stations d’épuration qui ne répondaient pas aux exigences de l’UE, les indus-tries déversaient directement leurs eaux dans le système municipal de collecte sans prétraitement approprié. La situation était connue des exploitants, et était également signalée dans les rapports de l’organisme indépendant chargé du contrôle des performances de la station d’épuration.

E N C A D R É 2

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L’EFFLUENT: LES DONNÉES CONCERNANT LES PERFORMANCES SONT GÉNÉRALEMENT ACCEPTABLES, MAIS DES AMÉLIORATIONS PEUVENT ÊTRE APPORTÉES

27. D’une manière générale, pour les 26 stations d’épuration visitées, les auto-contrôles réalisés par les exploitants étaient conformes aux normes fixées




21

16 Annexe I.D de la directive

91/271/CEE.

17 Directives 86/278/CEE et 91/271/

CEE.

par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en ce qui concerne la fréquence et les méthodes d’échantil lonnage util isées. Des déficiences ont toutefois été constatées, notamment au niveau des petites stations:

dans un cas, la fréquence des autocontrôles était insuffisante (cinq a) autocontrôles réalisés en 2006 sur les 12 requis);

dans trois cas , la méthode d’échanti l lonnage ut i l i sée n ’était pas b) conforme aux dispositions de la directive (un échantillonnage instan-tané était pratiqué alors que la directive prévoit un échantil lonnage composite ou proportionnel au flux sur une période de 24 heures).

28. L’audit a permis d’observer un certain nombre de bonnes pratiques qui dépassaient les exigences de la directive:

les exploitants des stations d’épuration d’une capacité supérieure a) à 50 000 EH ont effectué un nombre d’autocontrôles supérieur aux 24 exigés par la directive16. Pour 14 de ces stations visitées, le nombre d’échantil lons prélevés annuellement allait de 38 à 365;

trois des quatre États membres visités disposaient d’un système de b) l icence de déversement définissant les exigences relatives aux eaux déversées pour chaque station de traitement (même si certaines sta-tions opéraient sans licence ou avec des licences dont la validité avait expiré) . Le quatrième État membre a lancé son système de l icence en 2008.

LES BOUES PRODUITES PAR LES STATIONS DE TRAITEMENT SONTELLES UTILISÉES DE MANIÈRE APPROPRIÉE?

CONTEXTE

29. Le traitement des eaux résiduaires a pour conséquence le rejet d’effluents et la production de boues d’épuration. L’UE encourage l ’uti l isation de cel les-c i comme fert i l isant 17, étant donné que les boues d’épurat ion constituent une bonne source de phosphore, d’azote et de potassium. Cette uti l isation des boues présente un intérêt économique pour les exploitants agricoles, puisqu’el le permet une uti l isation eff icace des ressources disponibles, tout en étant bénéfique pour les sols. Toutefois, les boues d’épuration peuvent également contenir des polluants nocifs, qu’i l importe de maintenir à un niveau acceptable, afin d’obtenir une util isation ou une élimination en toute sécurité.




22

18 Directive 75/442/CEE du Conseil

du 15 juillet 1975 relative aux

déchets (JO L 194 du 25.7.1975,

p. 39).

ÉLIMINATION DES BOUES D’ÉPURATION PRODUITES PAR LES STATIONS D’ÉPURATION DE L’ÉCHANTILLON D’AUDIT

Méthodes de réutilisation

recommandées par l’UE

Méthodes sans réutilisation

Total

ÉpandageInciné-ration

Mise en décharge sur des terrains

communaux

Stockage sur site des stations d’épuration

Autres

Espagne 16 0 2 0 1 19

Irlande 17 0 1 0 0 18

Portugal 14 0 1 3 0 18

Grèce 0 1 14 2 1 18

Total 47 1 18 5 2 73

T A B L E A U 5

30. La Cour a examiné:

s i l e s b o u e s d ’ é p u r a t i o n é t a i e n t é l i m i n é e s e n t o u t e s é c u r i t é , a ) l ’Union européenne promouvant 18 leur réut i l i sat ion sans danger d a n s l ’ a g r i c u l t u r e e t d a n s l a p r o d u c t i o n d ’ é n e r g i e p a r l ’ i n c i n é -r a t i o n , l a m i s e e n d é c h a r g e s u r d e s t e r r a i n s c o m m u n a u x é t a n t acceptée comme une mesure de dernier ressort ;

s i , lorsque les boues d’épurat ion sont ut i l i sées en agr iculture , les b) boues et les sols présentent des niveaux sûrs en ce qui concerne les substances considérées comme dangereuses ;

s i les contrôles réal isés auprès des stations en activité et des États c ) membres ont donné suff isamment de garanties en ce qui concerne l ’é l iminat ion en toute sécur i té des boues d ’épurat ion.

DEUX TIERS DES STATIONS D’ÉPURATION AUDITÉES ÉLIMINAIENT LES BOUES D’ÉPURATION CONFORMÉMENT AUX PRATIQUES RECOMMANDÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

31. Sur les 73 stat ions d ’épurat ion de l ’échant i l lon d ’audit , parmi cel les a p p l i q u a n t l e s m é t h o d e s d e r é u t i l i s a t i o n r e c o m m a n d é e s p a r l ’ U E , 47 ont opté pour l ’agr icul ture et une pour la product ion d ’énergie par l ’ inc inérat ion (voir t a b l e a u 5 ) .




23

EXEMPLE D’ÉLIMINATION DES BOUES D’ÉPURATIONP H O T O S 5 6

Photo 5: Pratique encouragée par l’UE:

réutilisation sur des terres agricoles

Photo 6: Mauvaise pratique: stockage

sur le site d’une station d’épuration visitée

32. Pour diverses raisons, les 25 autres stat ions d’épurat ion appl iquaient des méthodes ne permettant pas la réut i l i sat ion des boues :

bien que la Grèce é labore actuel lement un plan nat ional concer-a) nant l ’é l iminat ion des boues d ’épurat ion, aucun plan régional ou nat ional n ’éta i t appl iqué au moment de l ’audit , et 14 des 18 sta-t ions d’épuration grecques auditées rejetaient leurs boues d’épu-rat ion dans des décharges communales ;

e n G r è c e e t a u P o r t u g a l , c e r t a i n e s s t a t i o n s d ’ é p u r a t i o n n e d i s -b) p o s e n t d ’ a u c u n e s t r a t é g i e v i a b l e p o u r l ’ é l i m i n a t i o n d e s b o u e s , notamment cel les exploitées par des communes. Cette s i tuat ion a entraîné le stockage sur s i te des boues et , dans un cas, le déver-sement sauvage dans une mine abandonnée. Une grande stat ion d ’épurat ion en Grèce n ’avait pas de contrat valable pour l ’é l imi-nat ion des boues , 13 450 tonnes par an étant de ce fa i t s tockées sur s i te ( p h o t o 6 ) .




24

ÉVOLUTION DU POURCENTAGE DE LA RÉUTILISATION DES BOUES PRODUITES PAR LES STATIONS D’ÉPURATION CONFORMÉMENT AUX PRATIQUES RECOMMANDÉES PAR L’UE1

État membreDébut de la période de

programmation 1994-1999Fin de la période de

programmation 2000-2006Méthode

de réutilisation

Irlande 12 %/15 % (1994) 76 %/83 % (2005) Agriculture/terres

Espagne 46 % (1997) 66 % (2003) Agriculture

Portugal 30 % (1995) 42 % (2005) Agriculture

Grèce 0 % (1997)0 % (2005)/

50 % (mi-2007)2

Énergie

(incinération)

1 Rapports relatifs aux boues d’épuration que les États membres établissent conformément à l’article 17

de la directive relative aux boues d’épuration.

2 Estimation. Ministère de l’environnement.

T A B L E A U 6

33. S ’agissant des États membres visités, l ’examen des données relatives à l ’é l iminat ion des boues d ’épurat ion a montré que la réut i l i sat ion de ces boues dans le sens des recommandat ions de l ’UE s ’est sensible-ment accrue ( t a b l e a u 6 et e n c a d r é 3 ) .

EXEMPLE DE LA MANIÈRE DONT UN ÉTAT MEMBRE A FAVORISÉ UNE PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR L’UE

Le résultat obtenu par l’Irlande pouvait être attribué en partie à la mise en application de la directive relative aux boues d’épuration, grâce à l’élaboration et à l’application de lignes directrices indiquant les meilleures pratiques pour le traitement et l’élimination des boues d’épuration. Une des lignes directrices était axée sur l’établissement de plans de gestion effi caces des boues pour les autorités locales, tandis que deux autres étaient consacrées à l’épandage en toute sécurité sur des terres agricoles, l’accent étant mis notamment sur la nécessité, pour chaque agriculteur, d’utiliser le Nutrient Management Plan.

E N C A D R É 3




25

EXEMPLES DE CONTRÔLES RELATIFS À D’AUTRES COMPOSÉS DANS LES BOUES D’ÉPURATION

En Irlande, trois des huit stations d’épuration visitées procédaient à des tests périodiques visant à détecter la présence de fl uorure, d’arsenic, de sélénium et de magnésium. Certaines stations eff ectuaient des tests pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (PAH) et les polychlorobiphényles (PCB).

Au Portugal, depuis 2006, les boues produites par les stations d’épuration traitant des eaux industrielles doivent faire l’objet de tests concernant les composés organiques et les dioxines. Ces tests étaient réalisés par quatre des six stations d’épuration visitées.

E N C A D R É 4

RÉSULTATS SATISFAISANTS EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES FORMULÉES PAR LA DIRECTIVE RELATIVE AUX BOUES D’ÉPURATION

34. S ’agissant des stat ions d’épuration contrôlées sur place dans les trois États membres prat iquant l ’épandage, les résultats des tests réal isés en laboratoire sur les concentrations en métaux lourds dans les boues d ’épurat ion et les so ls avant l ’épandage des boues éta ient confor-mes aux l imites maximales f ixées par la d i rect ive re lat ive aux boues d ’épurat ion. Des contrôles éta ient réal isés pour d ’autres composés , t e l s q u e l e s p o l y c h l o r o b i p h é n y l e s ( P C B ) , b i e n q u e l a d i r e c t i v e n e l ’ex ige pas (voir e n c a d r é 4 ) .

FAUTIL REVOIR LA DIRECTIVE?

35. La Cour a constaté que les dispositions de la directive relative aux boues d ’épurat ion ont été respectées de manière sat is fa isante ; néanmoins , l a d i r e c t i v e a c t u e l l e a y a n t é t é a d o p t é e e n 1 9 8 6 , e l l e n e t i e n t p a s c o m p t e d e l ’ é v o l u t i o n d e s t e c h n i q u e s e t d e s m é t h o d e s i n t e r v e n u e d e p u i s e n m a t i è r e d e t r a i t e m e n t e t d ’ é l i m i n a t i o n d e s b o u e s . P a r exemple, la d i rect ive n ’ impose pas de tests v isant à détecter les pol-luants organiques tels que les PCB, ou les agents pathogènes tels que l ’ E . c o l i ; or , certa ins États membres de l ’UE déf in issent des n iveaux de concentrat ion maximale pour ces pol luants organiques dans leur réglementat ion nat ionale , et certa ins pays t iers ont f ixé des normes en vue de réduire les ef fets noci fs des agents pathogènes présents dans les boues . En outre , la d i rect ive ne comporte aucune mention d’autres appl icat ions agr icoles courantes , te l les que la sy lv iculture .




26

36. Si une révision est jugée nécessaire, les nouvelles limites pour différentes substances sont susceptibles d’être plus contraignantes que celles fixées par la directive actuelle. Toutefois, dans d’autres cas, cette révision peut, en raison des recherches effectuées depuis l ’adoption de la directive en 1986, être l ’occasion d’assouplir certaines limites estimées jadis pruden-tes. En outre, i l est peut-être nécessaire de prévoir des tests concernant certains polluants non mentionnés dans la directive actuelle.

CONTRÔLE DE L’ÉLIMINATION DES BOUES: CERTAINES AMÉLIORATIONS PEUVENT ÊTRE APPORTÉES AU NIVEAU DES STATIONS EN ACTIVITÉ ET DES ORGANISMES DE CONTRÔLE DES ÉTATS MEMBRES

37. Pour les stations en activité de l’échantillon, l’examen des données et des tests réalisés sur la qualité des boues a révélé que la fréquence de l’échan-ti l lonnage et le choix de la méthode étaient, d’une manière générale, conformes aux dispositions de la directive relative aux boues d’épuration, même si certaines insuffisances ont été relevées au niveau du nombre de tests effectués.

38. Dans les États membres , la Cour a constaté que:

l’autorité responsable du contrôle des boues d’épuration, à différents a) niveaux, était rarement en mesure d’indiquer la quantité de boues produites, leur composition et les modalités de leur élimination;

les unités responsables du contrôle de l ’uti l isation des boues dans b) l’agriculture étant, dans certains cas, différentes et séparées de celles chargées du contrôle de l ’élimination des boues par d’autres fi l ières, i l n’y a pas de vision globale de la situation de chaque station dans son ensemble.

LA COMMISSION JOUETELLE SON RÔLE?

CONTEXTE

39. L’approbation et le suivi des projets relatifs au traitement des eaux rési-duaires cofinancés par l ’UE relèvent de deux directions générales de la Commission européenne: les DG REGIO et ENV. S ’agissant des grands projets relevant du Fonds de cohésion et du FEDER, l ’ intervention de la Commission dans l ’ instruction des demandes d’aide et le processus de décision se situe au niveau des projets individuels; en revanche, pour les petits projets relevant du FEDER, elle agit au niveau du programme opérationnel (points 8 à 13).




27

40. Pour les grands projets relevant du Fonds de cohésion et du FEDER, la Cour a examiné s i la Commiss ion:

vérif iait de manière cohérente les informations environnementales a) contenues dans les demandes d ’a ide;

examinait les résultats obtenus par les projets approuvés avant b) de verser le solde de l ’a ide;

vei l la i t à l ’appl icat ion, par les États membres , des pr incipes com-c) m u n a u t a i r e s d e l a r é d u c t i o n d e l a p o l l u t i o n à l a s o u r c e e t d u pol lueur-payeur .

IMPÉRATIF DE COHÉRENCE EN MATIÈRE D’EXAMEN DES PROJETS

41. Afin que la Commission puisse garantir l ’égalité de traitement de toutes les demandes d ’a ide et couvr i r tous les aspects des demandes, i l est e s s e n t i e l q u ’ u n c a d r e a p p r o p r i é c o m p o r t a n t d e s l i g n e s d i r e c t r i c e s internes et des l istes de véri f icat ion soit appl iqué systématiquement. O r , a u c o u r s d e l ’ a u d i t , l a C o u r a p r é c i s é m e n t r e l e v é l ’ a b s e n c e d e l ignes directr ices et de l i s tes de vér i f icat ion.

42. Le guide du Fonds de cohésion 2000-2006 faisait état de certains docu-ments et informations c lés devant f igurer dans les demandes d ’a ide. L e s i n f o r m a t i o n s e n q u e s t i o n n ’ a c c o m p a g n a i e n t p a s t o u j o u r s l e s demandes examinées par la Cour ; or , l ’ut i l i sat ion de l i s tes de vér i f i -cat ion aurait permis d ’éviter cette anomal ie .

43. Dans le cadre de son examen des 22 stations d’épuration contrôlées sur place et cofinancées par le Fonds de cohésion, la Cour a constaté que:

m ê m e s i l a p l u p a r t d e s d e m a n d e s d ’ a i d e e t d e s d é c i s i o n s d e l a a) Commiss ion déf in issent des object i fs de qual i té des eaux déver-sées et de volume d ’eaux rés iduai res devant êt re t ra i tées , e l les c o n t i e n n e n t p e u d ’ i n f o r m a t i o n s s u r l a n a t u r e d e l ’ é l i m i n a t i o n d e s b o u e s d ’ é p u r a t i o n ( i n d i q u é e d a n s h u i t d e m a n d e s d ’ a i d e e t s ix décis ions d ’octroi seulement) , ou sur la qual i té de ces boues (mentionnée dans deux demandes d’a ide et une décis ion d’octroi seulement) ;

des indicateurs de performance chi f f rés re lat i fs à la qual i té des b) e a u x r é c e p t r i c e s n e f i g u r e n t p a s d a n s l a p l u p a r t d e s d e m a n -d e s d ’ a i d e e t d e s d é c i s i o n s c o r r e s p o n d a n t e s d e l a C o m m i s s i o n (absence confirmée par les constatations d’une évaluation ex post réal isée pour la Commiss ion) .




28

19 Les derniers exemples ont été

observés par la Cour dans son

rapport spécial n° 1/2008 relatif

aux processus d’instruction et

d’évaluation des grands projets

d’investissement des périodes

de programmation 1994-1999 et

2000-2006 (JO C 81 du 1.4.2008,

p. 1).

44. La Cour a en effet constaté que les évaluations visant à déterminer si les projets ont atteint leurs objectifs peuvent être affectées par l ’absence de certa ines informat ions dans les demandes d ’a ide , en part icul ier concernant les ef fets attendus et les indicateurs 19.

45. Un examen plus r igoureux des projets au niveau de la demande aurait permis de détecter et d’aider à résoudre certains problèmes constatés au cours de l ’audit :

d a n s l e s z o n e s s e n s i b l e s , q u a l i t é i n a p p r o p r i é e d e s e a u x d é v e r -a) s é e s p a r c e r t a i n e s s t a t i o n s d ’ é p u r a t i o n , e n r a i s o n d e l ’ a b s e n c e d ’équipement adéquat permettant l ’é l iminat ion des nutr iments (point 26) ;

é l i m i n a t i o n i n a p p r o p r i é e d e s b o u e s d ’ é p u r a t i o n , à s a v o i r q u e b) c e r t a i n e s s t a t i o n s i m p o r t a n t e s l e s a c c u m u l e n t s u r l e u r s i t e (point 32) .

NÉCESSITÉ D’ASSURER UN MEILLEUR SUIVI DES RÉSULTATS

46. Avant le versement du solde du concours octroyé aux projets du Fonds de cohésion, un rapport f inal doit être soumis à la Commission, conte-n a n t n o t a m m e n t u n e é v a l u a t i o n d e s r é s u l t a t s a t t e i n t s p a r r a p p o r t a u x r é s u l t a t s e s c o m p t é s . S i l e r a p p o r t f i n a l n ’ e s t p a s t r a n s m i s à l a C o m m i s s i o n d a n s l e s 1 8 m o i s s u i v a n t l a d a t e l i m i t e i n d i q u é e d a n s la décis ion d ’octroi , la part du concours correspondant au solde est annulée, conformément aux disposit ions de la législation européenne appl icable en la mat ière .

47. Dans le cadre de son audit des rapports finaux de 22 stations d’épuration cofinancées par le Fonds de cohésion et vis itées par la Cour, cel le-ci a constaté que six rapports f inaux seulement fournissaient des données s u r l a q u a l i t é d e s e a u x d é v e r s é e s ; u n s e u l p r é s e n t a i t d e s d o n n é e s résultant d ’une évaluat ion de l ’amél iorat ion de la qual i té des eaux, et t ro is seulement indiquaient la méthode d ’é l iminat ion des boues d ’épurat ion ut i l i sée .

48. En conclusion, la Cour estime que la Commission n’est pas en mesure d ’évaluer correctement les rapports f inaux sans avoir en sa posses-sion des informations fondamentales et essentiel les tel les que cel les mentionnées au point 47. Compte tenu de ce manque d’ informations, seule la non-soumission d’un rapport est susceptible de donner lieu à la suspension ou à l ’annulation du paiement du solde, et non l ’évaluation des résultats effectivement atteints par rapport à ceux escomptés.




29

20 Le bon état écologique est

défini par la directive-cadre dans

le domaine de l’eau sur la base

de trois groupes d’éléments: les

éléments de qualité biologiques,

les éléments de qualité

hydromorphologiques et les

éléments de qualité physico-

chimiques (article 2 et annexe V).

21 Rapport de la Commission

au Conseil et au Parlement

européen vu l’article 16 du

règlement (CE) n° 648/2004

du Parlement européen et du

Conseil du 31 mars 2004 relatif

aux détergents, concernant

l’utilisation des phosphates/

COM(2007) 234 final — Bruxelles,

le 4 mai 2007.

22 Direction générale de

l’environnement de l’UE —

Rapport final sur les phosphates et

autres activateurs de détergents/

WRc Réf.: UC 4011/juin 2002,

pages 120, 121 et 125, rapport

PNUD-GEF sur le Danube et projet

MARE/HELCOM sur la zone de la

mer Baltique.

23 La Bulgarie et la Roumanie n’ont

pas été prises en compte dans

cette étude.

24 Selon la Commission, deux pays,

parmi ceux ayant bénéficié d’une

aide importante de l’UE pour

soutenir les investissements dans

le domaine du traitement des

eaux résiduaires et visités dans le

cadre du présent audit, présentent

une consommation de détergents

textiles sans phosphate inférieure

à 50 %.

UN PLUS GRAND RESPECT DES PRINCIPES ENVIRONNEMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE EST NÉCESSAIRE

49. Préserver le bon état écologique des masses d’eau 20 nécessite non seu-lement un tra i tement sat is fa isant des eaux rés iduaires au niveau des stat ions d ’épurat ion indiv iduel les , mais auss i l ’appl icat ion des pr in-c ipes communautaires de réduct ion de la pol lut ion à la source et du pol lueur-payeur .

50. Selon un rapport de la Commission21, deux des principales sources d’eu-trophisat ion des eaux douces par les agglomérat ions urbaines sont les détergents text i les ménagers à base de phosphates et les déchets métabol iques humains . Les préoccupat ions susc i tées par les déter-gents text i les à base de phosphates ont conduit la p lupart des États membres à ut i l i ser des détergents sans phosphate.

51. D ’autres rapports 22 concluent qu’un tra i tement tert ia i re seul ne peut être en soi suf f isant pour éviter l ’eutrophisat ion sans l ’abandon des détergents à base de phosphates .

52. La Commission a étudié l ’ incidence écologique positive que peut avoir c e t a b a n d o n d e s d é t e r g e n t s à b a s e d e p h o s p h a t e s p o u r l e s É t a t s membres, et a conclu que, sur les 25 23 examinés, 24 en bénéficieraient à d e s d e g r é s v a r i a b l e s 2 4. L e s f a c t e u r s p r i s e n c o m p t e p o u r c h a q u e É t a t m e m b r e i n c l u a i e n t e n t r e a u t r e s l a c o n s o m m a t i o n a n n u e l l e d e phosphates présents dans les détergents , le t ra i tement tert ia i re des eaux et l ’ampleur de la préoccupat ion susc i tée par le problème de l ’eutrophisat ion.

53. La Commission a reconnu la nécessité de prendre des mesures appro-priées; en outre, dans le rapport mentionné au point 50, el le a indiqué qu’une décis ion sur les restr ict ions concernant les phosphates dans les détergents sera i t pr ise , le cas échéant , et qu’une évaluat ion de l ’ i n c i d e n c e a i n s i q u e l a p r é s e n t a t i o n é v e n t u e l l e d ’ u n e p r o p o s i t i o n légis lat ive pourra ient suivre , s i e l les sont est imées nécessaires .

54. S ’agissant du pr incipe du pol lueur-payeur , la d i rect ive-cadre dans le domaine de l ’eau impose l ’adoption, au plus tard pour 2010, de polit i -ques de tarif ication de l ’eau visant à encourager l ’uti l isation eff iciente des ressources hydr iques et la récupérat ion des coûts .




30

55. Lorsqu’el le évalue une demande d’aide, la Commission est tenue d’en vérif ier la conformité avec le principe du pollueur-payeur, ce qui peut inf luencer le montant de l ’a ide accordée 25. Toutefois , aucun point de référence précis n’est f ixé qui permettrait d’évaluer les tarifs proposés dans la demande d ’a ide . La Cour a constaté que les tar i fs n ’éta ient jamais indiqués dans la décis ion d ’octroi de l ’a ide et qu’ i l s l ’éta ient rarement dans les rapports f inaux, ce qui ne faci l i tait pas l ’évaluation de la v iabi l i té f inancière .

56. L ’examen, par la Cour , des tar i fs appl iqués par les stat ions v is i tées , a m o n t r é q u e l e s p r i x s o n t e n g é n é r a l t r o p b a s p o u r c o u v r i r l e s f r a i s d ’exploitat ion (voir e n c a d r é 5 ) .

25 DG REGIO de la Commission

européenne, «Manuel de

procédures relatif au Fonds de

cohésion 2000-2006» (version

2006-2009) — page 21.

EXEMPLES DE TARIFS APPLIQUÉS PAR LES STATIONS D’ÉPURATION VISITÉES

Les tarifs appliqués par les stations d’épuration visitées en Espagne, au Portugal et en Grèce varient sensiblement (par exemple, pour une quantité d’eau de 20 m3, les prix se situaient entre 0,079 euro/m3 et 1,17 euro/m3).

*L’Irlande ne facture pas directement aux usagers domestiques leur consommation d’eau et les services relatifs aux eaux résiduaires; en revanche, elle les facture aux usagers commerciaux et industriels.

E N C A D R É 5




31

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

57. La conclusion générale de la Cour est que les actions structurel les ont contr ibué à l ’amél iorat ion du t ra i tement des eaux rés iduaires dans les quatre États membres audités .

TRAITEMENT DES EAUX RÉSIDUAIRES

58. S ’agissant des performances des stat ions de traitement des eaux rési-duai res , la Cour a est imé que, d ’une manière généra le , les s tat ions c o f i n a n c é e s p a r l e s a c t i o n s s t r u c t u r e l l e s f o n c t i o n n e n t d e m a n i è r e sat is fa isante au regard de leur capacité (points 22 et 25) ,

59. Toutefois :

i l a été constaté que sept des 26 stat ions fonct ionnaient en deçà a) de leur capacité , dans s ix cas parce que tous les usagers domest i -ques et industr iels potentiels n’étaient pas raccordés aux stat ions d’épuration et, dans un cas, en raison de la disparit ion d’ industries locales (points 23 et 24) ;

la qualité de l ’eff luent ne répondait pas aux exigences communau-b) ta i res dans neuf cas sur 73, en ra ison du prétraitement inadéquat des eaux industr ie l les usées déversées dans le réseau d’assainis-s e m e n t , d u m a n q u e d e c o m p é t e n c e s s p é c i a l i s é e s d e c e r t a i n e s autorités locales, a insi que du manque de technologies ou d’équi-pements adaptés dans les zones dites sensibles (point 26) .

60. L A C O U R F O R M U L E D O N C L E S R E C O M M A N D A T I O N S S U I V A N T E S :

les États membres devraient fa i re en sorte qu’une attent ion suff i -a)

sante soit accordée au raccordement des nouvel les stat ions d’épu-

rat ion au réseau d’assainissement ;

p o u r a m é l i o r e r l a q u a l i t é d e s e a u x d é v e r s é e s , l e s É t a t s m e m b r e s b)

d e v r a i e n t a c c o r d e r u n e p l u s g r a n d e a t t e n t i o n a u p r é t r a i t e m e n t

appropr ié des eaux industr ie l les usées et favor iser le partage des

mei l leures prat iques entre les exploitants .




32

TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES BOUES D’ÉPURATION

61. S’agissant du traitement et de l’élimination des boues d’épuration par les stat ions , la Cour a constaté que deux t iers des stat ions d ’épurat ion cof inancées par les act ions structurel les réut i l i sent les boues prove-nant du traitement des eaux résiduaires conformément aux méthodes recommandées par les directives européennes, la plupart d’entre el les préférant leur réut i l i sat ion sur des terres agr icoles (point 31) .

62. Toutefois :

dans 25 stat ions sur 73 , le recours à des méthodes non v iables , a ) s a n s r é u t i l i s a t i o n , a é t é c o n s t a t é , p a r e x e m p l e l e s t o c k a g e s u r s i te (point 32) ;

dans t ro is des quatre États membres , pour d i f férentes s tat ions , b) les autor i tés compétentes n ’ont pas été en mesure d ’ indiquer la quant i té de boues produites , leur composi t ion et les modal i tés de leur é l iminat ion (point 38) ;

b ien que la Cour a i t constaté que les disposit ions de la d i rect ive c) re lat ive aux boues d ’épurat ion ont été respectées , les évolut ions en matière de tra itement et d ’é l iminat ion des boues postér ieures à 1 9 8 6 n e s o n t p a s p r i s e s e n c o m p t e d a n s l a l é g i s l a t i o n e u r o -péenne, même s i certa ins États membres appl iquent des normes plus str ictes (points 35 et 36) .

63. L A C O U R F O R M U L E D O N C L E S R E C O M M A N D A T I O N S S U I V A N T E S :

avant de présenter un projet en vue d ’obtenir un cof inancement , a )

l e s É t a t s m e m b r e s d e v r a i e n t s ’ a s s u r e r q u e l e s s t a t i o n s d e t r a i -

t e m e n t d e s e a u x u r b a i n e s r é s i d u a i r e s d i s p o s e n t d ’ u n e s t r a t é g i e

d ’é l iminat ion des boues d ’épurat ion;

les États membres devraient vei l ler à ce que leurs bases de don-b)

n é e s r e l a t i v e s a u x b o u e s d ’ é p u r a t i o n c o n t i e n n e n t , p o u r c h a q u e

stat ion, des informations sur la quant i té de boues produites , leur

composit ion et la méthode d’é l iminat ion ut i l i sée ;

la Commiss ion devrait se demander s i le moment n ’est pas venu c)

de revoir la d i rect ive re lat ive aux boues d ’épurat ion. Toute révi -

s ion devrait tenir compte des coûts et des avantages inhérents à

la proposit ion de nouvel les mesures , a ins i que de la nécess i té de

maintenir un équi l ibre avec les autres pol i t iques de l ’UE.




33

EFFICACITÉ DU RÔLE DE LA COMMISSION

64. S’agissant du rôle joué par la Commission en ce qui concerne l ’approba-t ion et le suivi des projets du Fonds de cohésion et des grands projets d u F E D E R , l a C o u r a o b s e r v é d e s d é f i c i e n c e s s i g n i f i c a t i v e s d a n s l e s domaines suivants :

la Commission a approuvé des projets alors que la demande d’aide a) correspondante ne comporta i t pas les informat ions requises par le guide du Fonds de cohésion ( te ls les object i fs de performance re lat i f s à l ’é l iminat ion des boues et à la qual i té des eaux récep-t r i c e s ) . O r , c e s i n f o r m a t i o n s f a c i l i t e n t l ’ é v a l u a t i o n d e s r é s u l t a t s o b t e n u s q u i d o i t f i g u r e r d a n s l e r a p p o r t f i n a l r e l a t i f a u p r o j e t (points 41 à 45) ;

souvent , aucun résultat concernant la qual i té des eaux déversées , b) les eaux réceptr ices , a ins i que la qual i té et la nature de l ’é l imina-t ion des boues d ’épurat ion, ne f igure dans les di f férents rapports f inaux re lat i fs aux projets du Fonds de cohésion. En l ’absence de tel les informations, la Commission n’est pas en mesure de réal iser l ’évaluat ion nécessaire des rapports f inaux avant le versement du solde f inal (points 46 à 48) .

65. S’agissant de l ’attention accordée par la Commission aux principes envi-ronnementaux de l ’UE, la Cour a constaté ce qui suit :

u n c e r t a i n n o m b r e d ’ é t u d e s o n t m o n t r é l ’ i n c i d e n c e é c o l o g i q u e a) p o s i t i v e q u e p e u t a v o i r l e p a s s a g e à l ’ u t i l i s a t i o n d e d é t e r g e n t s sans phosphate. I l convient de poursuivre l ’évaluat ion équi l ibrée de cette quest ion, en procédant notamment à une analyse coûts/bénéf ices appropr iée (points 50 à 53) ;

la Commission n’a pas toujours suff isamment tenu compte du prin-b) c ipe du pol lueur-payeur , l ’examen de la Cour ayant révélé que les t a r i f s a p p l i q u é s é t a i e n t , d ’ u n e m a n i è r e g é n é r a l e , t r o p b a s p o u r couvrir les coûts d’exploitat ion. En outre, les tar i fs f iguraient rare-ment dans les rapports f inaux, ce qui ne fac i l i ta i t pas l ’évaluat ion de la v iabi l i té f inancière (points 54 à 56) .




34

66. L A C O U R R E C O M M A N D E D O N C À L A C O M M I S S I O N :

d’exiger que les informations permettant de f ixer les object i fs de a)

performance dans des domaines c lés , te ls que la qual i té des eaux

déversées, la qualité des masses d’eau réceptrices, le volume d’eau

à traiter et la méthode prévue pour l ’é l imination des boues, soient

i n c l u s e s d a n s l a d e m a n d e d ’ a i d e e t f a s s e n t l ’ o b j e t d ’ u n e v é r i f i -

cat ion systémat ique dans le cadre du processus d ’évaluat ion du

projet . L ’établ issement de l ignes directr ices internes et de l i s tes

de vérif ication appropriées destinées aux responsables géographi-

ques permettra i t d ’atte indre cet object i f p lus fac i lement ;

d ’ e n c o u r a g e r l e s É t a t s m e m b r e s à é v a l u e r , a u n i v e a u d u p r o j e t , b)

l ’ o b t e n t i o n d e s r é s u l t a t s e s c o m p t é s , t e l s q u ’ i l s o n t é t é d é f i n i s

d a n s l a d e m a n d e d ’ a i d e , e n n o t a n t q u e , p o u r l a p é r i o d e 2 0 0 7 -

2013, aucun rapport f ina l ne doit être t ransmis à la Commiss ion

concernant les projets du Fonds de cohésion et les grands projets

du FEDER;

d’apprécier s i une diminution plus importante de la consommation c)

de détergents à base de phosphates peut se just i f ier par les coûts

et les avantages pour les c i toyens européens;

d e v e i l l e r à c e q u e l a v i a b i l i t é f i n a n c i è r e d e s p r o j e t s d e s t a t i o n d)

d’épuration soit examinée au stade de l ’approbation de la demande,

et que les informations pert inentes , te l les que les tar i fs proposés ,

soient dûment pr ises en compte.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 18 et 19 mars 2009.

P a r l a C o u r d e s c o m p t e s

Vítor Manuel da Silva Caldeira P r é s i d e n t


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35

ENVIRONNEMENT DU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RÉSIDUAIRESA N N E X E




36

A N N E X E

NOTES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU SCHÉMA

DIFFÉRENTES ÉTAPES DU TRAITEMENT DES EAUX RÉSIDUAIRES ET DES BOUES

Les eaux rés iduaires sont col lectées par le réseau d ’assainissement urbain et pompées vers la s tat ion de tra i tement des eaux urbaines résiduaires, où el les passent par plusieurs phases de traitement avant d ’être déversées dans les voies d ’eau du bass in hydrographique.

Prétraitement des eaux résiduaires

Cette phase mécanique comporte l ’é l imination des plus gros déchets par cr ib lage (papier , p last ique, e tc . ) , e t ce l le du sable et des hui les par d ’autres procédés .

Traitement primaire des eaux résiduaires

Cette phase mécanique permet la séparat ion ini t ia le des eaux rés i-dua i res e t des par t i cu les rés idua i res l e s p lus importantes , qu i se déposent dans le fond du bassin. Ces part icules sont ensuite entraî-nées et acheminées sous forme de boues d ’épurat ion pour être tra i-tées en vue de leur réut i l i sat ion.

Traitement secondaire des eaux résiduaires

Cette phase bio logique consis te à t ra i ter les eaux rés iduaires a f in d ’é l iminer l e s po l luants organiques b iodégradab les , mesurés par l e s c o n c e n t r a t i o n s d e D B O 5 , D C O e t S S T ( v o i r p a r a m è t r e s d e qual i té) .

Le type le p lus commun de tra i tement secondaire comprend l ’ut i -l i s a t i o n d e m i c r o - o r g a n i s m e s é p u r a t e u r s q u i d é c o m p o s e n t e t consomment les matières biodégradables rés iduaires . Cela abouti t à l a séparat ion des boues d ’épurat ion e t à l eur co l lec te , de façon s imi la i re à ce l le décr i te dans la phase de t ra i tement pr imaire des eaux rés iduaires .

Traitement tertiaire des eaux résiduaires

Cette phase biologique/chimique sert , le cas échéant , à réduire les niveaux de concentrat ion de nutr iments dans les eaux rés iduaires tra i tées avant qu’e l les ne soient déversées dans les voies d ’eau des bass ins hydrographiques menacés d ’eutrophisat ion.




37

L’eutrophisation est due à la prol i fération accélérée d’algues provo-quée par les nutr iments ; e l le entraîne une diminution de la teneur en oxygène dans l ’ eau , e t par vo ie de conséquence l a d i spar i t ion d e p l a n t e s m a r i n e s , d e p o i s s o n s e t d ’ a u t r e s a n i m a u x a q u a t i q u e s indigènes .

Les deux pr inc ipaux nutr iments responsables de l ’ eutrophisat ion sont le phosphore (pour les eaux douces) et l ’azote (pour les eaux sa lées) .

Quatrième phase de traitement des eaux résiduaires

Cette phase de radiat ion sert , en cas de besoin, à é l iminer les bac-tér ies nuis ib les (E. co l i ) pour les personnes qui ut i l i sent les eaux disponibles à proximité , généralement pour la baignade. Ce tra i te-ment comporte la dés infect ion des eaux rés iduaires par la lumière ul traviolet te .

Traitement des boues d’épuration

Les boues d’épuration sont généralement déshydratées jusqu’à obte-nir une «bourbe» d ’une teneur en eau de 20 %, appelée «boue bio-logique». El les peuvent fa ire l ’objet d ’une nouvel le déshydratat ion en vue d ’en réduire la teneur en eau à 1 %, et de les transformer en granulés secs appe lés «b iofer t i l i sants» , qui sont ensui te expédiés pour être é l iminés .

Les boues biologiques et les biofert i l i sants sont réut i l i sables dans l ’agr icul ture , à condit ion que la teneur en pol luants ne dépasse pas les l imites prescr i tes . En outre , le b iofert i l i sant peut être réut i l i sé pour la product ion d ’énergie par incinérat ion.

La direct ive relat ive aux boues d’épuration impose également l ’ana-lyse périodique des sols agricoles pour en mesurer les concentrations en métaux lourds par rapport au niveau acceptable avant épandage des boues en quest ion.

PARAMÈTRES DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DÉFINIS PAR LES DIRECTIVES EUROPÉENNES

Eaux résiduaires traitées (directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires)

Les paramètres suivants sont testés sur les eaux rés iduaires tra i tées par une s tat ion d ’épurat ion avant que ce l les-c i ne soient déversées dans les eaux réceptr ices du bass in hydrographique:




38

Demande biologique d’oxygène (DBO)

Il s ’agi t de la quanti té d ’oxygène consommée par des micro-orga-nismes pour é l iminer les mat ières organiques et minérales b iodé-gradables contenues dans l ’eau. La DBO5 est uti l isée généralement pour mesurer la consommat ion d ’oxygène en mg O

2/ l après c inq

jours . Plus la valeur de la DBO5 est é levée , p lus la consommation d’oxygène par les micro-organismes est grande, et plus la pollution est importante.

Demande chimique en oxygène (DCO)

Il s ’agi t de la quanti té d ’oxygène consommée pour oxyder , par des moyens chimiques , les matières organiques et minérales présentes dans l ’eau. Pour cette raison, la DCO inclut à la fois la matière bio-dégradable caractérisée par la DBO5 et la matière non biodégradable oxydable . Ce paramètre est également exprimé en mg O

2/ l .

Solides en suspension totaux (SST)

I l s ’ ag i t de l ’ ensemble des par t i cu les minéra le s e t organiques en suspension dans l ’eau suscept ibles d ’être capturées par un f i l t re de porosi té . Ce paramètre est également exprimé en mg/l .

Azote total (AT) et phosphore total (PT)

Il s’agit de la quantité de nutriments responsables de l ’eutrophisation contenus dans l ’eau. Ce paramètre est également exprimé en mg/l .

Traitement des boues d’épuration (directive relative aux boues d’épuration)

Les métaux lourds c i -après sont ana lysés pour en dé terminer l e s c o n c e n t r a t i o n s e n m g / k g d e m a t i è r e s è c h e d a n s l e s b o u e s a v a n t appl icat ion aux sols à dest inat ion agricole :

cadmium, cuivre , nickel , p lomb, z inc , mercure et chrome.

Qualité de l’eau des bassins hydrographiques (directive-cadre dans le domaine de l’eau)

L’Union européenne a é laboré une méthode d ’analyse sophis t iquée , des classif ications des niveaux de contrôle et un système de contrôle, permettant de répart i r l es eaux des États membres se lon c inq é ta ts écologiques dont deux, bon et très bon, sont considérés comme rem-plissant les condit ions pour atteindre les object i fs de la pol i t ique de l ’UE en matière d’eau pure.





39


SYNTHÈSEII I . L a C o m m i s s i o n s o u l i g n e q u e l e t r a i t e m e n t des eaux usées éta i t un invest issement c lé prioritaire du Fonds de cohésion et du FEDER d a n s l e s q u a t r e É t a t s m e m b r e s a y a n t f a i t l ’objet de l ’audit .

IV. L a s o u s - u t i l i s a t i o n d e c e r t a i n e s s t a t i o n s d ’ é p u r a t i o n e s t p a r f o i s l i é e à d e s r e t a r d s dans la construct ion des systèmes de traite-ment des eaux usées, conjugués à des muta-tions imprévisibles de l ’activité économique. Par ai l leurs, certains projets peuvent prévoir le t ra itement de sources d’eaux usées a l lant au-delà des exigences de la directive relative a u t r a i t e m e n t d e s e a u x u r b a i n e s r é s i d u a i -res . Dans ce cas , une concept ion de la s ta-t ion d ’épurat ion or ientée vers l ’avenir peut p r é s e n t e r u n b o n r a p p o r t c o û t / e f f i c a c i t é , mais est suscept ib le d ’amener temporai re-m e n t l a s t a t i o n à f o n c t i o n n e r e n d e ç à d e ses capacités .

V. La Commission reconnaît que les invest isse-ments dans ce secteur doivent reposer sur u n e p l a n i f i c a t i o n à l o n g t e r m e a u n i v e a u local/régional . E l le convient également que l e s r e s s o u r c e s f i n a n c i è r e s d e v r a i e n t c o m -p r e n d r e l e s f o n d s r e l e v a n t d e l a p o l i t i q u e de cohésion, qu’ i l faut toutefois compléter par d ’autres sources .

VI. Dans de nombreux cas, la qual ité des boues, la s i tuat ion géographique ou les considéra-t ions économiques l imitent la réut i l i sat ion des boues d ’épurat ion.

VII . L a C o m m i s s i o n p r é p a r e u n e r é v i s i o n d e l a d i r e c t i v e r e l a t i v e a u x b o u e s d ’ é p u r a t i o n , fondée sur l ’é laboration d’une analyse d’ im-pact complète des opt ions et de leurs coûts et avantages .





40

VII I . L a s é l e c t i o n , l a m i s e e n œ u v r e e t l e s u i v i des projets cof inancés incombent pr incipa-lement aux États membres .

Pour la pér iode 2007-2013, la Commiss ion a é laboré une l i s te de contrôle qu’ i l convient d ’ u t i l i s e r e n i n t e r n e l o r s d e l ’ é v a l u a t i o n d e s g r a n d s p r o j e t s l i é s à l ’ e a u e t a u x e a u x usées , af in d ’apprécier leur cohérence avec l ’acquis et la polit ique en matière d’environ-nement . Toutefois , seuls les grands projets font actuel lement l ’objet d ’une décis ion de la Commission (projets dans ce secteur d’un montant supér ieur à 25 mi l l ions d ’euros) .

IX. Avant de verser le solde à tout projet re le-vant du Fonds de cohésion ou à tout grand p r o j e t , l a C o m m i s s i o n s ’ e f f o r c e d e v é r i f i e r que les conditions de f inancement sont rem-pl ies et , en cas de besoin, e l le demande des clarif ications au bénéficiaire. La Commission e x a m i n e r a l a m e i l l e u r e m a n i è r e d e m e t t r e e n œ u v r e l e s r e c o m m a n d a t i o n s f o r m u l é e s par la Cour .

E n c e q u i c o n c e r n e l e s p r o j e t s a p p r o u v é s durant la pér iode 2007-2013 dans le secteur des eaux résiduaires, une série d’ indicateurs d e r é s u l t a t f i g u r e n t d a n s l e s d é c i s i o n s d e c o f i n a n c e m e n t d e l a C o m m i s s i o n ( c o m m e le niveau de t ra i tement et la capacité de la stat ion) .

X. Au cours de la pér iode 2000-2006, la Com-m i s s i o n s ’ e s t e f f o r c é e d e p r o m o u v o i r l e « p r i n c i p e d u p o l l u e u r - p a y e u r » e n p u b l i a n t u n d o c u m e n t i n d i c a t i f s u r l ’ a p p l i c a t i o n d e ce pr incipe dans le cadre de la pol i t ique de cohésion. El le a souligné l ’ importance de cet é l é m e n t e t a d e m a n d é a u x É t a t s m e m b r e s d e s ’ e n g a g e r e n f a v e u r d ’ u n e a p p l i c a t i o n renforcée de ce pr incipe. Dès 2010, le pr in-c i p e d u p o l l u e u r - p a y e u r d e v i e n d r a o p é r a -tionnel, conformément aux dispositions de la d i rect ive-cadre dans le domaine de l ’eau.

INTRODUCTION2.

c)

I l convient de noter que les disposit ions de la d i rect ive-cadre dans le domaine de l ’eau n ’éta ient pas appl icables aux projets et à la p é r i o d e a y a n t f a i t l ’ o b j e t d e l ’ a u d i t ( 1 9 9 4 -2006) .

E l l e s s ’ a p p l i q u e r o n t a u x p r o j e t s é l a b o r é s après 2009.

8.

La Commiss ion rappel le que la sé lect ion, la mise en œuvre et le suivi des projets incom-bent pr incipalement aux États membres .

9.

L a C o m m i s s i o n s ’ a s s u r e r é g u l i è r e m e n t d u r e s p e c t d e l a d i r e c t i v e r e l a t i v e a u t r a i t e -m e n t d e s e a u x u r b a i n e s r é s i d u a i r e s . L e s q u a t r e r a p p o r t s d e m i s e e n œ u v r e p u b l i é s par la Commiss ion à la f in de 2007 énumè-rent les procédures d ’ infract ion hor izonta-l e s e n g a g é e s c o n t r e l e s É t a t s m e m b r e s , e t n o t a m m e n t c o n t r e c e u x a y a n t f a i t l ’ o b j e t de l ’audit , a ins i que les arrêts rendus par la Cour de just ice .

11-12.

P o u r l a p é r i o d e 2 0 0 7 - 2 0 1 3 , l a C o m m i s s i o n ne peut , selon la réglementat ion, évaluer et approuver que les grands projets (montant supérieur à 25 mil l ions d’euros pour les pro-jets en matière d’environnement) cofinancés p a r l e F o n d s d e c o h é s i o n o u p a r l e F E D E R . A u c u n r a p p o r t f i n a l n e d o i t ê t r e a p p r o u v é p a r l a C o m m i s s i o n e n c e q u i c o n c e r n e c e s projets .

P o u r l a p é r i o d e a u d i t é e , l a C o m m i s s i o n a e x a m i n é l a q u a l i t é d e s p r o j e t s i n d i v i d u e l s p r é s e n t é s p a r l e s É t a t s m e m b r e s u n i q u e -ment lorsqu’ i l s ’agissai t de projets re levant du Fonds de cohésion et de grands projets re levant du FEDER.





41

La Commiss ion fonde son examen des pro-jets pour les deux pér iodes sur les facteurs socio-économiques, la cohérence et l ’homo-g é n é i t é d u p r o j e t , l e d e g r é d e m a t u r i t é e t la faisabi l i té, en ayant recours à des techni-ques tel les que l ’analyse coûts/avantages et le taux de rendement interne. E l le ef fectue l ’évaluation finale en se basant sur le fait que le projet est opérat ionnel et conforme à la décision initiale. Le fonctionnement ultérieur proprement dit de la station d’épuration cofi-nancée ne re lève pas de l ’éva luat ion de la pol it ique de cohésion, mais de la législat ion communautaire générale.

OBSERVATIONS23.

L a s o u s - u t i l i s a t i o n d e c e r t a i n e s s t a t i o n s d’épuration est parfois l iée à des retards dans la construct ion des systèmes de t ra i tement des eaux usées , conjugués à des mutat ions imprévis ib les de l ’act iv i té économique. Par a i l leurs , certa ins projets peuvent prévoir le traitement de sources d’eaux usées al lant au-delà des ex igences de la d i rect ive . Dans ce cas, une conception de la station d’épuration orientée vers l ’avenir peut présenter un bon rapport coût/eff icacité, mais est susceptible d’amener temporairement la stat ion à fonc-t ionner en deçà de ses capacités.

La Commission reconnaît que les investisse-ments dans ce secteur doivent reposer sur une plani f icat ion à long terme au n iveau loca l /régional. El le convient également que les res-sources f inancières devraient comprendre les fonds re levant de la pol i t ique de cohésion, q u ’ i l f a u t t o u t e f o i s c o m p l é t e r p a r d ’ a u t r e s sources.

24.

La cro issance inattendue ou les évolut ions socio-économiques observées dans la région en question font part ie des r isques auxquels est confronté le développement des projets .

25.

Dans l ’ensemble, les stat ions de t ra i tement des eaux rés iduaires cof inancées ont permis d ’amél iorer la gest ion des eaux usées dans l e s r é g i o n s e n q u e s t i o n e t d e r é d u i r e l e u r inc idence sur l ’environnement .

26.

La Commission prend note de ces éléments et procédera à des enquêtes complémentaires. Elle souligne toutefois que le fonctionnement des stations d’épuration et leur conformité à la légis lat ion communautaire relèvent de la responsabil ité des États membres.

a)

Le prétraitement des eaux industriel les usées devrait en ef fet être prévu au moment de la mise en serv ice de la s tat ion de t ra i tement d e s e a u x u r b a i n e s r é s i d u a i r e s . L o r s q u e l a Commiss ion examine le projet au niveau de la demande, i l faudra i t donc que le bénéf i -c i a i r e d é m o n t r e q u e l e s e a u x i n d u s t r i e l l e s usées sont correctement prétraitées ou qu’un plan d ’act ion v isant à résoudre le problème a été établ i .

Les rejets d’eaux industrielles usées devraient é g a l e m e n t f a i r e l ’ o b j e t d ’ u n e p r o c é d u r e d ’autor isat ion, a ins i que le prévoit la d i rec-t ive relat ive au traitement des eaux urbaines rés iduaires (art ic le 11) .

b)

L e s p r o j e t s p e u v e n t p r é v o i r u n e a s s i s t a n c e technique en vue d ’amél iorer les capac i tés des bénéf ic ia i res .

c)

L a C o m m i s s i o n s ’ e s t a t t a c h é e à m e t t r e e n œ u v r e l ’ e x i g e n c e r e l a t i v e à l ’ é l i m i n a t i o n d e s n u t r i m e n t s , t a n t e n i n f o r m a n t ( l e t t r e du 3 ju i l let 2003 aux États membres) qu’en entamant des procédures d’ infract ion (pour qual i té insuff isante de l ’e f f luent provenant des stations d’épuration et/ou pour identif i -cation inappropriée des zones sensibles) qui ont abouti à des arrêts de la Cour de justice (voir rapport de mise en œuvre de 2007).

27.

a)

L a C o m m i s s i o n a d e m a n d é d e s d o n n é e s concernant le contrôle et les performances d e s s t a t i o n s d ’ é p u r a t i o n p o u r l e 5 e r a p p o r t de mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, qui doit être publié prochainement.





42

32.

Dans de nombreux cas, la qual ité des boues, la s i tuat ion géographique ou les considéra-t ions économiques l imitent la réut i l i sat ion des boues d ’épurat ion.

a)

La Commiss ion expl ique le re jet des boues d’épuration dans des décharges communales à l ’époque de l ’audit par le manque d’ intérêt d e s i n d u s t r i e s p o u r l a r é u t i l i s a t i o n d e c e s boues , conjugué aux réact ions du publ ic .

b)

Pour ce qui est de la grande stat ion d ’épu-r a t i o n e n G r è c e , l a C o m m i s s i o n c o f i n a n c e un projet portant sur l ’extension et l ’achè-v e m e n t d e c e t t e s t a t i o n d e t r a i t e m e n t d e s e a u x r é s i d u a i r e s . C e p r o j e t , q u i c o m p r e n d la construct ion d ’une unité de séchage des boues, vise l ’ut i l isat ion ultérieure des boues s é c h é e s . I l a é t é a p p r o u v é e n 2 0 0 6 e t s e r a f inal isé à la f in de l ’année 2009.

34.

En ce qui concerne les contrôles de la qualité des boues d ’épurat ion au t i t re de la d i rec-t i v e r e l a t i v e a u x b o u e s d ’ é p u r a t i o n , c e r -t a i n s É t a t s m e m b r e s o n t é t a b l i d e s l i m i t e s maximales infér ieures à cel les f ixées par la d i rect ive . Des contrôles de paramètres sup-p l é m e n t a i r e s p e u v e n t s e r é v é l e r n é c e s s a i -res en fonct ion des types d’eaux rés iduaires r e j e t é e s d a n s l e s é g o u t s ( c o m m e l e s e a u x industr ie l les usées) .

35.

L a C o m m i s s i o n p r é p a r e u n e r é v i s i o n d e l a d i rect ive de 1986 re lat ive aux boues d ’épu-rat ion, fondée sur l ’é laborat ion d ’une ana-l y s e d ’ i m p a c t c o m p l è t e d e s o p t i o n s e t d e leurs coûts et avantages .

L e c a l e n d r i e r i n d i c a t i f e s t l e s u i v a n t : é l a -b o r a t i o n d ’ u n e a n a l y s e d e l ’ i m p a c t d ’ u n e é v e n t u e l l e p r o p o s i t i o n l é g i s l a t i v e e n 2 0 0 9 e t a d o p t i o n d ’ u n e é v e n t u e l l e p r o p o s i t i o n légis lat ive en 2010.

36.

L ’ a n a l y s e d e l ’ i m p a c t d e l a r é v i s i o n d e l a directive relative aux boues d’épuration doit examiner les r isques sociaux, économiques e t e n m a t i è r e d ’ e n v i r o n n e m e n t q u e c o m -porte l ’épandage des boues d ’épurat ion. Le renforcement des valeurs l imites existantes pour les métaux lourds et l ’ instaurat ion de l imites supplémentai res pour les pol luants organiques et autres font part ie des pr inci -pales opt ions qui seront envisagées .

39.

L a C o m m i s s i o n r e n v o i e a u x r é p o n s e s f i g u -rant aux points 8 , 9 et 12 .

41.

P o u r l a p é r i o d e 2 0 0 7 - 2 0 1 3 , l a C o m m i s -s i o n a é l a b o r é u n e l i s t e d e c o n t r ô l e q u ’ i l convient d ’ut i l i ser en interne lors de l ’éva-l u a t i o n d e s g r a n d s p r o j e t s l i é s à l ’ e a u e t aux eaux usées , af in d ’apprécier leur cohé-rence avec l ’acquis et la polit ique en matière d ’environnement .

42.

U n g u i d e a i n s i q u ’ u n e l i s t e d e v é r i f i c a t i o n pour les grands projets ne sont pas contra i -gnants pour les États membres , mais ont un caractère purement indicat i f .

La Commission organise régulièrement, pour l a p é r i o d e 2 0 0 7 - 2 0 1 3 , d e s s e s s i o n s d e f o r -mation interne consacrées à l ’évaluation des projets l iés à l ’eau et aux eaux usées .

43.

a)

Pour la pér iode 2007-2013, les bénéf ic ia i res d e p r o j e t s d o i v e n t m e n t i o n n e r l a d e s t i n a -t i o n f i n a l e d e s b o u e s d a n s l a d e m a n d e , c e qui implique une est imation prél iminaire de l a q u a l i t é e t d e l a q u a n t i t é d e c e s b o u e s . Toutefois , lorsque les invest issements sont e n t i è r e m e n t n o u v e a u x , i l n ’ e s t p a s p o s s i -ble de connaître précisément la qual i té des boues d ’épurat ion.





43

b)

E n c e q u i c o n c e r n e l a p é r i o d e a y a n t f a i t l ’ o b j e t d e l ’ a u d i t ( 1 9 9 4 - 2 0 0 6 ) , i l n ’ y a v a i t d ’ i n d i c a t e u r s d e p e r f o r m a n c e r e l a t i f s à l a qual i té des eaux , au n iveau européen, que pour certa ines eaux (par exemple , captage d’eau potable , eaux de baignade) . Dès lors , l e s i n d i c a t e u r s f i g u r a n t d a n s l e g u i d e d u Fonds de cohésion 2000-2006 ne pouvaient pas s ’appliquer à l ’ensemble des projets. Des indicateurs de performance complets n ’ont été instaurés que par la directive-cadre dans l e d o m a i n e d e l ’ e a u ; l e s o b j e c t i f s d o i v e n t être déf inis pour décembre 2009 et réal isés , en général , pour décembre 2015.

45.

La Commiss ion soul igne qu’e l le ne dispose n i d e l a b a s e j u r i d i q u e n i d e s r e s s o u r c e s n é c e s s a i r e s p o u r é v a l u e r d e m a n i è r e p l u s détai l lée les demandes de projet .

a)

La Commiss ion a , dans plus ieurs cas , pour-s u i v i l e s É t a t s m e m b r e s d e v a n t l a C o u r d e just ice, et notamment les quatre États mem-bres ayant fait l ’objet de l ’audit , pour qualité insuff isante de l ’ef f luent provenant des sta-t ions d ’épurat ion et/ou pour ident i f icat ion i n a p p r o p r i é e d e s z o n e s s e n s i b l e s , e t e l l e cont inuera à agir de la sorte .

b)

E n c e q u i c o n c e r n e l ’ é l i m i n a t i o n i n a p p r o -priée des boues d’épuration dans une station importante s i tuée en Grèce, la Commiss ion éta i t consciente du problème et a demandé à l ’État membre de trouver une solution, qui a été mise en œuvre avec l ’a ide de la Com-miss ion [voir point 32 b) ] .

47.

La Commission effectue l ’évaluation finale en se basant sur le fa i t que le projet est opéra-t ionnel et conforme à la décis ion init ia le . Le fonctionnement ultérieur proprement dit de la stat ion d ’épurat ion cof inancée ne re lève pas de l ’évaluat ion de la pol i t ique de cohé-s i o n . E n o u t r e , l e s É t a t s m e m b r e s n e s o n t p a s j u r i d i q u e m e n t t e n u s d e f o u r n i r s y s t é -matiquement des informations sur la qualité des eaux déversées et des eaux réceptr ices a ins i que sur la qual i té et la nature de l ’é l i -minat ion des boues d ’épurat ion.

48.

U n o u t i l i n f o r m a t i q u e r é c e m m e n t m i s e n p l a c e d e v r a i t r e n d r e l a p r o c é d u r e d e c l ô -ture à venir plus faci le et plus t ransparente. Les contrôles sont ef fectués au cas par cas , notamment lorsqu’un projet a connu des dif-f i c u l t é s . L a s u s p e n s i o n o u l ’ a n n u l a t i o n d u paiement du solde peut également avoir l ieu après récept ion et analyse du rapport f inal par la Commiss ion.

49.

L a C o m m i s s i o n r e n v o i e a u x c o m m e n t a i r e s re lat i fs aux points 43 b) et 55 .

53.

L a C o m m i s s i o n é v a l u e a c t u e l l e m e n t l a nécess i té de procéder à une rév is ion de la légis lat ion re lat ive aux détergents , fondée s u r l ’ é l a b o r a t i o n d ’ u n e a n a l y s e d ’ i m p a c t c o m p l è t e d e s o p t i o n s e t d e l e u r s c o û t s e t avantages .

55.

Au cours de la pér iode 2000-2006, la Com-m i s s i o n s ’ e s t e f f o r c é e d e p r o m o u v o i r l e « p r i n c i p e d u p o l l u e u r - p a y e u r » e n p u b l i a n t u n d o c u m e n t i n d i c a t i f s u r l ’ a p p l i c a t i o n d e c e p r i n c i p e e t u n g u i d e d e l ’ a n a l y s e d e s coûts et avantages (2002) . Ces instruments ont nécessité des États membres qu’ i ls s ’en-gagent en faveur d ’une appl icat ion renfor-cée des pr incipes du pol lueur-payeur et du recouvrement des coûts . Dès 2010, ces pr in-cipes deviendront opérationnels , conformé-ment aux disposit ions de la d i rect ive-cadre dans le domaine de l ’eau.





44

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS59.

a)

L a s o u s - u t i l i s a t i o n d e c e r t a i n e s s t a t i o n s d ’ é p u r a t i o n e s t p a r f o i s l i é e à d e s r e t a r d s dans la construct ion des systèmes de traite-ment des eaux usées, conjugués à des muta-tions imprévisibles de l ’activité économique. Par ai l leurs, certains projets peuvent prévoir le t ra itement de sources d’eaux usées a l lant au-delà des exigences de la d i rect ive . Dans ce cas , une concept ion de la stat ion d ’épu-rat ion or ientée vers l ’avenir peut présenter un bon rapport coût/eff icacité, mais est sus-ceptible d’amener temporairement la station à fonct ionner en deçà de ses capacités .

b)

L a C o m m i s s i o n s o u l i g n e q u e l e f o n c t i o n -n e m e n t d e s s t a t i o n s d ’ é p u r a t i o n e t l e u r conformité à la légis lat ion communautai re relèvent de la responsabil i té des États mem-bres. E l le a , dans plusieurs cas , poursuivi les États membres devant la Cour de just ice , et notamment les quatre États membres ayant f a i t l ’ o b j e t d e l ’ a u d i t , p o u r q u a l i t é i n s u f f i -s a n t e d e l ’ e f f l u e n t p r o v e n a n t d e s s t a t i o n s d ’épurat ion et/ou pour ident i f icat ion inap-propr iée des zones sensibles , et e l le cont i -nuera à agir de la sorte .

60.

a)

La Commission reconnaît que les invest isse-ments dans ce secteur doivent reposer sur u n e p l a n i f i c a t i o n à l o n g t e r m e a u n i v e a u local/régional . E l le convient également que l e s r e s s o u r c e s f i n a n c i è r e s d e v r a i e n t c o m -p r e n d r e l e s f o n d s r e l e v a n t d e l a p o l i t i q u e de cohésion, qu’ i l faut toutefois compléter par d ’autres sources .

b)

L e s i n s t r u m e n t s d e r é g u l a t i o n d e s r e j e t s d ’ e a u x i n d u s t r i e l l e s u s é e s f i g u r e n t d a n s l a d i r e c t i v e r e l a t i v e a u t r a i t e m e n t d e s e a u x urbaines résiduaires (art icle 11) et devraient être mis en œuvre par les États membres .

62.

a)

Dans de nombreux cas, la qual ité des boues, la s i tuat ion géographique ou les considéra-t ions économiques l imitent la réut i l i sat ion des boues d ’épurat ion.

63.

a)

L a C o m m i s s i o n r e c o n n a î t q u e l e s p r o j e t s d a n s c e s e c t e u r d e v r a i e n t m e n t i o n n e r u n e stratégie de gest ion des boues d ’épurat ion. Cet aspect est contrôlé en ce qui concerne l e s n o u v e a u x p r o j e t s p r é s e n t é s d u r a n t l a pér iode 2007-2013.

b)

En 2007, les États membres ont été inv i tés à fournir des données sur la product ion de b o u e s d ’ é p u r a t i o n , d a n s l e c a d r e d e l ’ é l a -borat ion du 5 e rapport de mise en œuvre de la d i rect ive re lat ive au t ra i tement des eaux urbaines résiduaires. L’obligation de déclara-t ion a encouragé les États membres à consti-tuer des bases de données nat ionales .

c)

L a C o m m i s s i o n p r é p a r e u n e r é v i s i o n d e l a d i r e c t i v e r e l a t i v e a u x b o u e s d ’ é p u r a t i o n , fondée sur l ’é laboration d’une analyse d’ im-pact complète des opt ions et de leurs coûts et avantages .

64.

La Commiss ion rappel le que la sé lect ion, la mise en œuvre et le suivi des projets incom-bent pr incipalement aux États membres .

a)

La Commission ne dispose ni de la base jur i -d i q u e n i d e s r e s s o u r c e s n é c e s s a i r e s p o u r e n t r e p r e n d r e u n e é v a l u a t i o n d é t a i l l é e . Toutefois , l ’évaluat ion des grands projets a été rat ional isée pour la pér iode 2007-2013 e t l e s p r o j e t s n e p e u v e n t b é n é f i c i e r d ’ u n cof inancement s ’ i l s ne rempl issent pas des e x i g e n c e s m i n i m a l e s ( c o m m e f o u r n i r d e s informations re lat ives à la st ratégie de ges-t ion des boues) . On s ’emploie à remédier à cette s i tuat ion en recourant à des l i s tes de contrôle et à une formation spéci f ique.





45

b)

P o u r c e q u i e s t d e l a p é r i o d e 2 0 0 7 - 2 0 1 3 , s e u l s l e s g r a n d s p r o j e t s d e t r a i t e m e n t d e s eaux urbaines rés iduaires feront l ’objet de d é c i s i o n s i n d i v i d u e l l e s d e l a C o m m i s s i o n , t a n t d a n s l e c a d r e d u F o n d s d e c o h é s i o n q u e d u F E D E R . E n r è g l e g é n é r a l e , l a C o m -mission ne pratiquera pas le même niveau de détai l que par le passé en ce qui concerne la mise en œuvre et la f inal isat ion des grands projets .

65.

b)

Au cours de la pér iode 2000-2006, la Com-m i s s i o n s ’ e s t e f f o r c é e d e p r o m o u v o i r l e « p r i n c i p e d u p o l l u e u r - p a y e u r » e n p u b l i a n t u n d o c u m e n t i n d i c a t i f s u r l ’ a p p l i c a t i o n d e c e p r i n c i p e e t e n m e t t a n t e n e x e r g u e s o n importance dans le guide de la pol i t ique de c o h é s i o n . L e g u i d e d e l ’ a n a l y s e d e s c o û t s et avantages (2002) a également fourni aux États membres des orientations appropriées e n v u e d ’ a m é l i o r e r l e r e c o u v r e m e n t d e s coûts . Cependant , comme ces or ientat ions n’étaient pas jur idiquement contraignantes, la Commission ne pouvait qu’inviter les États membres à s ’engager en faveur d’une appl i -cat ion renforcée de ce pr incipe.

66.

a)

Pour la pér iode 2007-2013, la Commiss ion a é laboré une l i s te de contrôle qu’ i l convient d ’ut i l i ser en interne lors de l ’évaluat ion des grands projets l iés à l ’eau et aux eaux usées, af in d’apprécier leur cohérence avec l ’acquis et la pol i t ique en matière d’environnement, y compris , notamment, sur le plan de la qua-l i té des eaux déversées et de la gest ion des b o u e s . P a r a l l è l e m e n t , u n c e r t a i n n o m b r e d ’ i n d i c a t e u r s d e r é s u l t a t f i g u r e n t d a n s l e s d é c i s i o n s d e l a C o m m i s s i o n r e l a t i v e s a u x projets individuels (comme le niveau de trai-tement et la capacité de la stat ion) .

c)

L a C o m m i s s i o n é v a l u e a c t u e l l e m e n t l a nécess i té de procéder à une rév is ion de la légis lat ion re lat ive aux détergents , fondée s u r l ’ é l a b o r a t i o n d ’ u n e a n a l y s e d ’ i m p a c t c o m p l è t e d e s o p t i o n s e t d e l e u r s c o û t s e t avantages .

d)

Le nouveau guide de l ’analyse coûts/avanta-ges des projets d’ invest issement ( juin 2008) s o u l i g n e l e r ô l e e s s e n t i e l d u p r i n c i p e d u pol lueur-payeur a ins i que du recouvrement intégra l des coûts pour les projets de t ra i -tement des eaux usées . L ’appl icat ion de ces principes est désormais soutenue par les exi-gences jur idiques de la direct ive-cadre dans le domaine de l ’eau et permettra d’ ici à 2010 u n e m e i l l e u r e t a r i f i c a t i o n d e l ’ e a u , f o n d é e sur le recouvrement des coûts .





47

Cour des comptes européenne

Rapport spécial no 3/2009

Efficacité des dépenses relevant d’actions structurelles concernant des projets de traitement des eaux résiduaires

pour les périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006

Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes

2009 — 45 p. — 21 × 29,7 cm

ISBN 978-92-9207-252-0


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no 3

LES EAUX RÉSIDUAIRES ET LES BOUES D’ÉPURATION PROVENANT DES

AGGLOMÉRATIONS URBAINES PEUVENT AFFECTER LA QUALITÉ DES

EAUX DES LACS, RIVIÈRES ET EAUX CÔTIÈRES DE L’EUROPE, AINSI QUE

CELLE DE SES SOLS ET DE SES EAUX SOUTERRAINES. AUSSI L’UNION

EUROPÉENNE ATELLE ADOPTÉ UN ENSEMBLE DE DIREC TIVES ET

COFINANCÉ LA CONSTRUCTION DE STATIONS DE TRAITEMENT DES

EAUX URBAINES RÉSIDUAIRES. DANS LE PRÉSENT RAPPORT, LA COUR

ANALYSE SI LE NIVEAU DE PERFORMANCE EN MATIÈRE DE TRAITEMENT

DES EAUX RÉSIDUAIRES DES STATIONS D’ÉPURATION COFINANCÉES

PAR L’UE S’AVÈRE SATISFAISANT, ET SI LES BOUES PRODUITES PAR LES

STATIONS DE TRAITEMENT SONT UTILISÉES DE MANIÈRE APPROPRIÉE.

LE RÔLE DE LA COMMISSION Y FAIT ÉGALEMENT L’OBJE T D’UN

EXAMEN.


FR

QJ-A

B-0

9-0

03

-FR

-C

ISBN 978-92-9207-252-0

ISS

N 1

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CELLE DE SES SOLS ET DE SES EAUX SOUTERRAINES ......relative à la protection de l’environnement...

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